SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 32. - I. - La dernière phrase de l'article L. 241-10 du code des
juridictions financières est supprimée.
« II. - L'article L. 241-11 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 241-11
. - Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs
observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations.
« Ce rapport d'observations est communiqué :
« - soit à l'exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de
l'établissement public concerné ;
« - soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et
organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6 ;
dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité
territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie
du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
« Le rapport d'observations est communiqué à l'exécutif de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public, et, le cas échéant, pour ce qui le
concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de
l'exercice examiné.
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois
pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.
Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont
jointes au rapport d'observations. Elles engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs.
« Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa
plus proche réunion. Le rapport d'observations fait l'objet d'une inscription à
l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. »
Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 12, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« I. - Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de l'article 32
pour l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, remplacer les
mots : "Le rapport d'observations" par le mot : "Il".
« II. - A la fin de la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par
le II de l'article 32 pour l'article L. 241-11 du code des juridictions
financières, supprimer le mot : "d'observations".
« III. - Au début de la seconde phrase du septième alinéa du texte proposé par
le II de l'article 32 pour l'article L. 241-11 du code des juridictions
financières, remplacer les mots : "Le rapport d'observations" par les mots :
"Il". »
L'amendement n° 13, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de l'article 32 pour l'article L.
241-11 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à des tiers à
compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il
doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au
lendemain du tour de scrutin ou l'élection est acquise ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 12 est purement rédactionnel.
L'amendement n° 13 vise à rétablir l'interdiction de publier ou de communiquer
à des tiers les observations définitives concernant la gestion d'une
collectivité locale avant le renouvellement de son assemblée délibérante.
Dans un souci de conciliation avec l'Assemblée nationale, nous acceptons de
retenir la notion de « rapport d'observations » plutôt que celle d'«
observations définitives » et d'abaisser le « délai de neutralité » de six à
trois mois.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 12.
En revanche, il me semble qu'en rendant communicables, au travers de l'article
32, non seulement les rapports d'observations mais aussi les réponses des
personnes concernées le citoyen, donc l'électeur, dispose de l'ensemble des
moyens qui lui permettent de se forger une juste opinion. Le dispositif qui est
institué me paraît participer de manière exemplaire au droit à l'information du
citoyen contribuable sur la gestion publique.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 13.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 33