SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Hyest, au nom de la
commission.
L'amendement n° 9 est ainsi libellé :
« Au début du texte proposé par l'article 3 pour l'article 767-5 du code
civil, remplacer la référence : "767-5" par la référence : "765-1". »
L'amendement n° 10 est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article
767-5 du code civil, remplacer les mots : "la succession" par les mots : "les
biens existants". »
L'amendement n° 11 est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le dernier alinéa du texte proposé par l'article 3
pour l'article 767-5 du code civil par les mots : ", sauf si l'importance du
logement dépasse de manière manifestement excessive ses besoins effectifs".
»
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
L'amendement n° 9 est un amendement de coordination.
Avec l'amendement n° 10, il s'agit de faire porter les droits du conjoint sur
les biens existants au moment du décès.
Quant à l'amendement n° 11, il concerne la récompense de la succession par le
bénéficiaire du droit viager au logement. Cet amendement répond aussi en partie
aux préoccupations de M. Dreyfus-Schmidt. Le conjoint devra récompenser la
succession si, par son importance, le logement dépasse de manière manifestement
excessive ses besoins effectifs. Cette hypothèse se présentera très rarement en
cas de conjoint âgé puisque la valeur du droit d'habitation sera faible. Elle
pourra jouer, en revanche, en cas de logement important occupé par un conjoint
survivant encore jeune.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 9, 10 et 11 ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je suis, par cohérence, défavorable à l'amendement n°
9.
Sur l'amendement n° 10, je m'en remets à la sagesse du Sénat : c'est une
question qui pourra être réglée par la commission mixte paritaire.
Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 11, qui oblige le conjoint
survivant à récompenser la succession lorsque le logement est manifestement
supérieur à ses besoins effectifs. Je me suis déjà exprimée sur ce point.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 767-5 du code
civil.
(Ce texte est adopté.)
article 767-6 du code civil