SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 6. - I. - Après l'article 914 du code civil, il est inséré un article
914-1 ainsi rédigé :
«
Art. 914-1
. - Les libéralités, par actes entre vifs ou par
testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens, si, à défaut de
descendant et d'ascendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé,
contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de
chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation
de corps.
« II. - Dans l'article 916 du même code, les mots : "A défaut d'ascendants et
de descendants" sont remplacés par les mots : "A défaut de descendant,
d'ascendant et de conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de
jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas
engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps". »
L'amendement, n° 19, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
L'article 6 institue une réserve d'un quart des biens au
profit du conjoint survivant en l'absence de descendants ou d'ascendants, ce
qui porterait gravement atteinte à la liberté testamentaire des défunts.
Dans ce cas spécifique, cette disposition ne nous paraît pas justifiée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je ne suis vraiment pas favorable à cet amendement,
dans la mesure où il supprime une protection particulière que l'Assemblée
nationale a accordée au conjoint survivant lorsqu'il n'est pas en concours avec
les ascendants et les descendants, en en faisant alors un héritier
réservataire. Cette solution a le mérite, d'une part, d'introduire un équilibre
en ménageant tant les droits des descendants et ascendants que ceux du conjoint
et, d'autre part, de préserver dans une mesure raisonnable la liberté de tester
du défunt.
Cet amendement supprimant une souplesse dans la protection des intéressés, le
Gouvernement n'y est pas favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 est supprimé.
Article 7