SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'intitulé du chapitre III a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 24, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rétablir l'intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
« Autres dispositions réformant le droit des successions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Comme je l'ai indiqué, nous proposons de réformer
partiellement le droit des successions en réécrivant les articles 718 à 767
actuels du code civil, qui correspondent aux trois premiers chapitres du titre
Ier du livre troisième dudit code, dans lesquels sont incluses les dispositions
relatives aux droits successoraux du conjoint survivant et des enfants
adultérins, les droits de ces derniers étant dorénavant identiques à ceux des
enfants légitimes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Puisqu'il faut bien aboutir, je serais plutôt encline à
vous suivre, mais j'observe que le dispositif que vous nous proposez a une
autonomie, une cohérence intrinsèque et une portée beaucoup plus réduites que
celui que vous aviez retenu en première lecture.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 24, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Robert Badinter.
Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Nicole Borvo.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du chapitre III est rétabli dans cette
rédaction.
Article 9 bis B