SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 39, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
« Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants
adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Cet amendement est la conséquence des dispositions que nous
avons adoptées. Il s'agit désormais d'une proposition de loi relative aux
droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses
dispositions de droit successoral.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Mme la garde des sceaux s'en
est remise à la sagesse du Sénat sur l'introduction, dans la proposition de
loi, de dispositions diverses sur le droit successoral qui participent d'une
réforme plus globale du droit des successions.
Par conséquent, nous ferons de même s'agissant du titre de cette proposition
de loi.
(Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 39, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé de la propositon de loi est ainsi rédigé.
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la
deuxième lecture.
J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a
d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le
Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition
de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Vote sur l'ensemble