SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION
MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante
:
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, deuxième alinéa, de la Constitution, j'ai
l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des
comptes et à la Cour des comptes.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à
désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale une demande
tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Lionel Jospin. »
Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission des
lois a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du
Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. René Garrec, Daniel Hoeffel, Patrice Gélard, Jean-Patrick
Courtois, Paul Girod, Jacques Mahéas, Robert Bret.
Suppléants : MM. Jean-Paul Amoudry, Christian Cointat, Raymond Courrière, Mme
Dinah Derycke, MM. Jean-Claude Gaudin, Georges Othily, Jean-Pierre
Schosteck.
10