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SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 1).

3. Corse. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2).

Article additionnel
avant le titre Ier (p. 3)

Amendement n° 2 de la commission. - MM. Paul Girod, rapporteur de la commission spéciale ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er (p. 4)

MM. Bernard Fournier, Roger Karoutchi, Robert Bret, Patrice Gélard, Jean-Pierre Bel, Michel Charasse, le rapporteur, le ministre.
Amendements n°s 3 de la commission et 243 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre, Philippe Marini, Jean Chérioux, Jean-Pierre Bel, Lucien Lanier. - Adoption de l'amendement n° 3, l'amendement n° 243 devenant sans objet.
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert Bret, Patrice Gélard, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Raffarin, Philippe Marini, Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 5 de la commission et 171 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, le ministre, Patrice Gélard, Jean-Pierre Raffarin, Robert Bret. - Adoption de l'amendement n° 5, l'amendement n° 171 devenant sans objet.
Amendements identiques n°s 6 de la commission et 244 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 7 de la commission et 245 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, Jacques Larché, président de la commission spéciale ; le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 9 et 10 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 5)

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert Bret. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Demande de réserve (p. 6)

Demande de réserve de l'article 3. - MM. le rapporteur, le ministre. - La réserve est ordonnée.

Article 4 (p. 7)

Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Réserve.
Amendement n° 269 du Gouvernement et sous-amendements n°s 312 et 313 de la commission ; amendements n°s 14 à 18 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 14, 15 et 18 ; adoption des sous-amendements n°s 312, 313 et de l'amendement n° 269 modifié, les amendements n°s 16 et 17 devenant sans objet.
Amendement n° 13 (précédemment réservé) de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 8)

Amendements n°s 246 de M. Robert Bret et 19 de la commission. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 246 ; adoption de l'amendement n° 19.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 9)

Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 10)

Mme Hélène Luc, MM. Patrice Gélard, Jean-Pierre Bel, Daniel Hoeffel, Jacques Peyrat, le ministre.
Amendements n°s 21 de la commission, 247 de M. Robert Bret et 221 de M. André Vallet. - M. le rapporteur, Mme Hélène Luc, MM. André Vallet, le ministre, le président de la commission, Patrice Gélard, Christian Cointat, Jean-Pierre Raffarin. - Adoption de l'amendement n° 21, les amendements n°s 247 et 221 devenant sans objet.
Amendement n° 22 de la commission et sous-amendement n° 314 de M. Patrice Gélard. - MM. le rapporteur, le ministre, le président de la commission, Patrice Gélard. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 11)

Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (réserve) (p. 12)

Demande de réserve des amendements n°s 29, 273, 276 et 30. - MM. le rapporteur, le ministre. - La réserve est ordonnée.
Mme Hélène Luc.
Amendement n° 24 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 270 du Gouvernement et 25 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance (p. 13)

Demande de réserve de l'article. - MM. le rapporteur, le ministre. - La réserve est ordonnée.
Réserve de l'article.

Article 10 (p. 14)

Amendements n°s 248 de M. Robert Bret, 31 rectifié de la commission et 277 du Gouvernement. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 277 ; rejet de l'amendement n° 248 ; adoption de l'amendement n° 31 rectifié rédigeant l'article.

Article 11 (p. 15)

Amendement n° 32 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 33 rectifié de la commission et 278 rectifié bis du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 33 rectifié, l'amendement n° 278 rectifié bis devenant sans objet.
Amendements n°s 249 de M. Robert Bret et 34 de la commission. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 249 ; adoption de l'amendement n° 34.
Adoption de l'article modifié.

Division et articles additionnels
avant la sous-section 1 (p. 16)

Amendements n°s 35 et 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Réserve des deux amendements.
Amendement n° 37 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 35 et 36 (précédemment réservés) de la commission. - Adoption des deux amendements insérant une division additionnelle, son intitulé et un article additionnel.

Division et articles additionnels
avant la sous-section 1 (p. 17)

Amendement n° 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Réserve.
Amendement n° 39 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 40 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 42 rectifié par M. Philippe Marini. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, Philippe Marini. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 43 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur, Louis Le Pensec, le ministre, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, Jacques Blanc. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 38 (précédemment réservé) de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Suspension et reprise de la séance (p. 18)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

4. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 19).

5. Corse. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 20).

Article 9 (suite) (p. 21)

MM. Paul Girod, rapporteur de la commission spéciale ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.
Réserve de l'article.

Article 12 (p. 22)

MM. Louis Le Pensec, Paul Natali, le ministre, le rapporteur.
Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Philippe Marini, Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Hyest. - Adoption.
Amendement n° 157 rectifié de la commission. - Adoption.

Article L. 4424-9
du code général des collectivités territoriales (p. 23)

Amendements n°s 55 rectifié de la commission et 279 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 55 rectifié rédigeant l'article du code, l'amendement n° 279 devenant sans objet.

Article L. 4424-10
du code général des collectivités territoriales (p. 24)

Amendements n°s 56 de la commission, 181 de M. Michel Charasse et 250 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Robert Bret, le ministre, Jacques Peyrat. - Retrait de l'amendement n° 181 ; adoption de l'amendement n° 56, l'amendement n° 250 devenant sans objet.
Amendement n° 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 58 de la commission et 251 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 59 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Demande de réserve des amendements n°s 160 à 164, 183 et 252. - MM. le rapporteur, le ministre. - La réserve est ordonnée.
Amendements n°s 48 rectifié à 54 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des sept amendements.

Articles L. 4424-11 à L. 4424-15
du code général des collectivités territoriales (p. 25)

Amendements (précédemment réservés) n°s 160 à 164 de la commission, 183 de M. Michel Charasse et 252 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Robert Bret, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 183 ; adoption des amendements n°s 160 à 164 supprimant les cinq articles du code, l'amendement n° 252 devenant sans objet.
Adoption de l'article 12 modifié.

Demande de réserve (p. 26)

Demande de réserve de l'article 13. - MM. le rapporteur, le ministre. - La réserve est ordonnée.

Article 14 (réserve) (p. 27)

Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 254 rectifié de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre, Jacques Larché, président de la commission spéciale. - Adoption.
Amendements n°s 253 et 255 à 258 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 256 à 258 ; rejet de l'amendement n° 253 ; adoption de l'amendement n° 255.
Amendement n° 259 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 63 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Réserve.
Amendement n° 260 rectifié de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 66 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 67 de la commission. - Adoption.
Réserve de l'article.

Article 15 (p. 28)

Amendement n° 68 rectifié de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 237 et 238 de M. Paul Natali. - MM. Paul Natali, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 237 ; adoption de l'amendement n° 238.
MM. le président, le président de la commission.
Amendement n° 72 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 69 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 70 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 71 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16. - Adoption (p. 29)

Article 17 (p. 30)

Amendement n° 73 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 74 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 315 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, le président de la commission. - Adoption.
Amendement n° 75 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
MM. le rapporteur, le ministre.
Adoption de l'article modifié.

Demande de priorité (p. 31)

Demande de priorité des articles 40, 40 bis, 41 et 42. - MM. le rapporteur, le ministre. - La priorité est ordonnée.
Renvoi de la suite de la discussion.

6. Dépôt de projets de loi (p. 32).

7. Dépôt d'une proposition de loi (p. 33).

8. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 34).

9. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 35).

10. Dépôt de rapports (p. 36).

11. Dépôt d'un avis (p. 37).

12. Ordre du jour (p. 38).




COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux musées de France est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

3

CORSE

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001). [Rapport n° 49 (2001-2002).]
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.

Article additionnel avant le titre Ier



M. le président.
L'amendement n° 2, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La collectivité territoriale de Corse présente des spécificités qui résultent, notamment, de son insularité et de son relief, de son histoire et de sa culture.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur de la commission spéciale sur la Corse. L'objet de l'amendement n° 2 est de bien cerner les spécificités de la Corse, tout au moins pour les principales, à savoir son insularité, son relief, son histoire et sa culture. J'avais proposé un amendement presque identique le 2 mars 1982, à l'occasion de la discussion de la première loi sur le statut particulier de le Corse. Il s'agit d'une question de méthode.
Monsieur le ministre, comme je l'ai dit hier, à la lecture de l'exposé des motifs, on peut penser que c'est plutôt la violence qui justifie l'élaboration d'un statut particulier. Il existe d'autres caractéristiques plus neutres, plus permanentes et, d'une certaine manière, plus graves ou, en tout cas, plus importantes qui justifient un statut particulier pour l'île de Beauté. C'est pourquoi il me paraît essentiel de le préciser en début de texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'amendement n° 2, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, a pour objet d'introduire dans le texte un article préliminaire, qui précise un certain nombre de points touchant à la spécificité de la Corse.
Cet article ne pose pas de problème particulier. Le Gouvernement en partage la philosophie, même si, je tiens à le dire, sa rédaction actuelle soulève quelques difficultés. Celles-ci pourront être surmontées à l'occasion des travaux ultérieurs entre les deux assemblées. Au nom du Gouvernement, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 2.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.

TITRE Ier

DE L'ORGANISATION ET DES COMPÉTENCES
DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

Chapitre Ier

Du régime juridique
des actes de l'Assemblée de Corse

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - Les articles L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Art. L. 4424-1. - L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif.
« L'Assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
« Art. L. 4424-2. - I. - De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.
« Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
« II. - Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi.
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la partie législative du présent code, la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental.
« La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
« III. - De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.
« Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
« IV. - Lorsque l'Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration présentent, pour l'exercice des compétences de la collectivité territoriale, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l'adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées.
« La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
« La loi fixe la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, conditions et délai dans lesquels la collectivité territoriale pourra faire application de ces dispositions. Elle fixe également les conditions et les procédures d'évaluation de cette expérimentation, ainsi que les modalités d'information du Parlement sur leur mise en oeuvre.
« Les mesures prises à titre expérimental par la collectivité territoriale de Corse cessent de produire leur effet au terme du délai fixé si le Parlement, au vu du rapport d'évaluation qui lui est fourni, n'a pas procédé à leur adoption.
« V. - L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
« Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
« Les avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application du présent V sont adressés au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« VI. - Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le représentant de l'Etat, celui-ci est entendu par l'Assemblée sur les suites que le Gouvernement entend réserver aux propositions, demandes et avis mentionnés aux I à IV.
« Cette communication peut donner lieu à un débat sans vote.
« VII. - Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application des I à IV sont publiés au Journal officiel de la République française.
Sur l'article, la parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce moment de la discussion des articles du projet de loi dont nous débattons, je ne parlerai pas de la Corse ; je parlerai de la République, car je considère que cet article 1er la défait, qu'il ouvre la boîte de Pandore de son indivisibilité. Mes chers collègues, ne votons pas cet article 1er tel qu'il est proposé par le Gouvernement ; nous déferions la France. En tout cas, pour ma part, je ne le voterai pas.
Je parlerai encore de la République, parce que la Corse c'est la République, toute la République, rien que la République. Il n'est pas question de dénier la spécificité corse, mais cette insularité ne peut en aucun cas désolidariser l'île de Beauté du continent.
Les Corses votent. Ce faisant, les Corses manifestent leur attachement à la France. Les Corses sont la France, commes les Basques, comme les Foréziens, commes les Bretons, comme nous tous.
En fait, monsieur le ministre, que nous propose le Gouvernement ? De faire de la Corse une République allégée, un territoire qui choisirait les normes qui lui sont applicables, qui écarterait les lois et les décrets qui lui sembleraient trop contraignants... Monsieur le ministre, il ne saurait y avoir de République à deux vitesses !
Je ne suis pas constitutionnaliste et je n'empiéterai donc pas sur le champ de compétence de nos excellents collègues, de gauche comme de droite, qu'il s'agisse du doyen Gélard ou du président Badinter. Mais je ne peux pas évoquer cet article 1er sans faire référence à quelques dispositions de notre bloc de constitutionnalité.
L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »
L'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose : « La loi est l'expression de la volonté générale ».
M. Michel Charasse. Très bien !
M. Bernard Fournier. La volonté générale, c'est la volonté des Français ; une fois encore, ce n'est pas la seule volonté des Picards, des Limousins ou des Provençaux !
En conférant à l'Assemblée de Corse, au terme de circonvolutions politico-juridiques et de petits arrangements, avouables ou non, un pouvoir d'adaptation des normes nationales, le Gouvernement joue aux apprentis sorciers.
Considérer que l'Assemblée de Corse peut déroger, que ce soit de son fait ou aux termes d'une demande d'habilitation, à la loi ou au règlement est plus qu'un non-sens juridique, c'est une faute politique.
Cet article 1er est le coeur de « feu » le processus de Matignon. Mais de quel processus parlons-nous ? De celui qui vous conduit à céder aux pressions de prisonniers qui entendent pouvoir s'évader comme bon leur semble de Borgo ? Tous, sauf le Gouvernement, nous nous accordons à considérer qu'il n'y a plus de processus ; il n'en reste que des ruines encore fumantes sous les plasticages et les balles
Depuis le 1er janvier dernier, comme le président de Rohan l'a rappelé, cent dix attentats, vingt et un assassinats et dix-sept tentatives d'assassinats se sont produits sur l'île de Beauté. Sont-ce là les conditions préalables de la mise en place d'un nouveau statut ? Avec qui a-t-on négocié ?
Nous sommes quelques-uns, dans cet hémicycle et à l'Assemblée nationale, une fois encore, sur toutes les travées, à refuser la capitulation. S'il s'agit de revoir la décentralisation, d'aller plus loin, de garantir l'égalité entre toutes les collectivités, alors banco ! Refondons un nouveau contrat entre la République et les régions, les départements, les communes. S'il s'agit, en outre, de dépecer la France avec des tenailles, Bruxelles d'un côté, le maquis corse de l'autre, il ne faudra pas compter sur les élus républicains de tous bords.
La loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Elle est la même de Saint-Etienne à Marseille et de Paris à Ajaccio. Dès lors, « oui » à une spécificité corse à un statut pour la Corse, mais « non » à une Corse déliée de son lien avec la République.
Le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, avait écarté la notion de peuple corse. Le Conseil d'Etat vous a alerté sur les difficultés juridiques que sous-entend votre projet de loi. Le Palais-Royal n'est pas si grand, il écartera le pouvoir d'adaptation, parce que la Corse n'est ni un territoire d'outre-mer ni la Nouvelle-Calédonie ; elle ne peut bénéficier des mêmes facultés d'adaptation, car la Corse c'est la France, que cela plaise ou non à quelques extrémistes qui n'emportent pas l'adhésion de l'immense majorité de ceux de nos concitoyens qui vivent sur l'île. La Corse ne peut pas non plus bénéficier de délégations législatives, parce que la République n'est pas une auberge espagnole ; c'est un cadre constitutionnel rigoureux, qu'il appartient au législateur ordinaire d'appliquer et au législateur constitutionnel d'adapter.
Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite que le législateur ordinaire contourne la Constitution : nous ne le ferons pas, par respect de l'Etat de droit ; nous ne le ferons pas, par refus des diktats du terrorisme ; nous ne le ferons pas, parce que nous aimons la République ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M le président. La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup dans cet hémicycle, je suis attaché à la Corse. Je lui reconnais des spécificités qu'elle tient de son caractère insulaire et qui nécessitent des adaptations structurelles et un soutien économique.
Monsieur le ministre, vous avez raison sur un point, qui est à l'origine de ce texte : les grandes îles de la Méditerranée ont des régimes particuliers. Ainsi en va-t-il des Baléares pour l'Espagne, de la Sardaigne ou de la Sicile pour l'Italie. Mais la comparaison s'arrête là.
Pour la Catalogne, le Pays basque, la Galice, l'Andalousie, et pas seulement pour les Baléares, l'Espagne a accepté des régimes particuliers avec des gouvernements autonomes ; historiquement, les Baléares correspondent à l'ancien royaume de Majorque. L'Italie a fait de même avec une régionalisation très poussée, qui permet aussi au Piémont ou à la Lombardie de bénéficier de pouvoirs locaux sans commune mesure avec ceux de l'Ile-de-France. Qui plus est, il existait au XIXe siècle un royaume de Piémont-Sardaigne et un royaume des Deux-Siciles, le tout n'étant unifié qu'entre 1861 et 1870.
L'histoire de nos pays n'est donc pas la même et les statuts existants en Méditerranée ne sont pas transférables à la République française. Plutôt que d'envisager un partage de sa souveraineté, le Gouvernement, dans sa réflexion, aurait été bien inspiré de s'orienter vers une nouvelle étape de la décentralisation, donnant à toutes les régions françaises plus de pouvoirs et assortie d'un vrai transfert de compétences et de ressources. Car c'est bien là, monsieur le ministre, la double erreur originelle du Gouvernement.
La première erreur réside dans le choix que vous avez fait des interlocuteurs privilégiés, minoritaires et peu représentatifs ; ils expriment, certes, leurs positions lors de réunions de travail, mais ils le font aussi, et peut-être d'abord, sous forme de menaces et de chantages. M. Talamoni n'est pas roi de Majorque !
La seconde erreur est celle-ci. En évoquant hier, monsieur le ministre, une nouvelle étape de la décentralisation, vous avez reproché à la majorité sénatoriale de ne pas savoir ce qu'elle voulait : d'un côté, elle souhaiterait la décentralisation - il paraît que nous sommes des décentralisateurs très récents - et, de l'autre, elle s'opposait au texte sur la Corse. Mais la vérité est très simple, monsieur le ministre : le texte de décentralisation que nous attendons devra concerner toutes les régions françaises. Lorsque vous aurez enfin décidé, au lieu de la recentralisation rampante que nous connaissons, d'atteindre un vrai niveau de décentralisation, alors ce grand texte décentralisateur pourra alors comporter un, deux ou trois articles spécifiques à la Corse portant mise en place un statut particulier. Mais ce statut particulier devra s'intégrer dans une loi-cadre générale pour l'ensemble des régions françaises, dans la reconnaissance de la République française.
Bien entendu, aujourd'hui, l'unité nationale est solide. Elle peut s'accommoder de plus de souplesse, d'ouverture, de complémentarité, de droits à l'expérience, éventuellement variables selon les régions. Définir de nouvelles libertés régionales n'est pas une atteinte à l'unité nationale. Mais cette unité est difficilement compatible avec l'obtention d'un pouvoir quasi législatif, qui plus est dans un climat de violence et de contrainte.
Il apparaît très difficile d'accepter que l'on contourne nos principes fondamentaux pour substituer une identité régionale, je n'ose dire - on l'a dit hier soir - de type quasiment ethnique, à notre identité nationale.
Cette identité nationale, la gauche, la droite, l'ont forgée en acceptant qu'elle soit d'abord une identité républicaine, en dehors de toutes les origines.
Aujourd'hui, mon collègue le rappelait à l'instant, la violence en Corse est à son paroxysme : cent dix attentats, vingt-huit assassinats et dix-sept tentatives sur les neuf premiers mois de l'année 2001. Cela représente tout de même un attentat tous les deux jours et demi ! Hier soir, vous disiez, monsieur le ministre, que l'on ne peut pas demander à la Corse d'être plus « sage » que l'ensemble du territoire. Reconnaissez quand même que, même si nous sommes les premiers à dénoncer l'explosion de la délinquance sur l'ensemble des régions françaises, nous n'en sommes pas encore, fort heureusement, à y déplorer un attentat tous les deux jours et demi !
Monsieur le ministre, le Gouvernement a sans doute péché par orgueil en croyant réussir, en acceptant de poursuivre les discussions alors que la violence perdure. Vous n'êtes pas le seul responsable ! D'autres avant vous n'ont pas su trouver de solution. Mais, aujourd'hui, la poursuite de la violence doit vous inciter à reconnaître votre erreur initiale d'appréciation.
Pour sortir de l'impasse, vous nous proposez aujourd'hui un texte lourd de possibles dérives. Monsieur le ministre, vous avez rappelé, à plusieurs reprises - à Paris, dans le Val-de-Marne et ailleurs - votre conception et votre souci de l'autorité de l'Etat. Cette autorité doit naturellement s'appliquer partout, de crainte qu'elle ne soit contestée partout.
Nous souhaitons tous ici, sur l'ensemble des travées, un retour au calme et à la paix civile en Corse, mais nous ne pouvons accepter de cautionner une politique où l'essentiel est de parvenir à un résultat, quoi qu'il en coûte. Pour cette raison, vous l'aurez compris, nous ne pouvons accepter la rédaction de l'article 1er tel qu'il a été transmis au Sénat et nous voterons les amendements déposés par la commission spéciale. Ces amendements vont dans le bon sens et, très franchement, la gauche comme la droite pourraient les accepter si l'on souhaite assurer à la Corse un sort républicain. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur la question de la délégation du pouvoir réglementaire et législatif, question qui a mobilisé les énergies et, selon nous, fait dévier le débat de l'objectif essentiel : le développement économique de la Corse, la possibilité pour les habitants de Corse de vivre et de travailler au pays dans un climat apaisé.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, les parlementaires communistes et le parti communiste ont exprimé, dès le départ, leur soutien au processus de Matignon. Pourquoi ce soutien ? Parce que, pour la première fois, le dialogue, la volonté de réellement rassembler les Corses autour d'un projet pour l'île a guidé l'action d'un gouvernement. Malheureusement, au fil des mois, le débat a dérivé sur le terrain de la place de la Corse dans la République. Comment ne pas voir là le résultat de la pression permanente des nationalistes dans un contexte où la violence a continué ?
Ainsi, le débat sur l'article 1er est aujourd'hui un débat piégé. Etre pour la décentralisation signifierait forcément transférer les pouvoirs législatifs et réglementaires à la collectivité territoriale concernée.
Les sénateurs communistes réfutent l'idée d'un républicanisme fermé à toute évolution, exposé de ce fait au risque de sclérose, mais ils réfutent tout autant l'idée d'une décentralisation fondée sur le seul transfert de pouvoir d'une institution à une autre, sans la véritable révolution démocratique que devrait constituer, selon nous, le principe de la décentralisation des pouvoirs.
Je l'ai déjà dit hier, décentraliser le pouvoir ne peut être une fin en soi. L'objet de la décentralisation affirmé en 1982 doit être de rapprocher les citoyens du pouvoir. Ce rapprochement ne doit pas être uniquement géographique, sinon il serait vain. Il doit porter sur les moyens de contrôle et d'intervention permanents du citoyen dans les choix effectués par les détenteurs du pouvoir politique et économique.
A ce titre, je rappelle l'urgence d'une consultation des habitants de Corse sur le processus actuel. Vous nous répondez, monsieur le ministre, que c'est contraire à la Constitution. Alors, pourquoi ne pas mettre à l'ordre du jour du Parlement notre proposition de loi visant à développer la démocratie participative et permettre l'organisation d'une consultation populaire en Corse sur le processus en cours ?
Toute autre conception de la décentralisation demeurera bureaucratique et technocratique, créant finalement l'incertitude sur le lieu où se prennent les décisions.
La majorité sénatoriale a effectué, il faut le reconnaître, un travail dense et d'une grande érudition sur le plan du droit constitutionnel. Mais, en matière politique, les choses ne sont pas si claires. Que veut la droite au sujet de la Corse et sur le plan de la décentralisation ?
La majorité sénatoriale se targue de la cohérence et de la vertu constitutionnelles.
De quelle cohérence peut-on parler alors que la droite en Corse soutient le projet de loi et pousse à une autonomie sans fin et sans fond, à l'image de M. Rossi, président de l'exécutif ? De quelle cohérence peut-on parler, alors que des leaders de la droite comme MM. Balladur et Méhaignerie ont voté le projet de loi et que de fortes personnalités comme M. Giscard d'Estaing se sont abstenues ?
De quelle cohérence enfin, et surtout, peut-on parler alors que le MEDEF en Corse pousse au libéralisme le plus exacerbé, qui s'arrangerait bien d'un affranchissement de la tutelle de l'Etat et des règles républicaines ?
Je tiens à faire cette mise au point, d'autant que certains des amendements que nous avons présentés à l'article 1er sont similaires à ceux de la commission spéciale.
En quoi, l'attitude de la majorité sénatoriale est-elle différente de la nôtre ?
Sur l'idée d'une déstructuration de la République, d'une remise en cause massive des services publics, vous êtes pour, nous sommes contre.
Vous approuvez, par exemple, la démarche de M. Méhaignerie, qui a fait adopter à l'Assemblée nationale, en échange de son vote positif sur la Corse, il faut le dire, un projet de loi permettant la transmission expérimentale de pouvoirs importants aux régions. Nous sommes en désaccord avec cette démarche qui s'inscrit dans le schéma fédéraliste de l'Europe des régions, cassant ainsi le principe d'unicité de la République et d'égalité sur le territoire et qui, par ailleurs, n'apporte rien sur le plan des pouvoirs démocratiques nouveaux apportés au peuple.
Sans faire de procès d'intention, je constate une certaine hypocrisie dans cette volonté d'apparaître aujourd'hui garant de la République, alors que, par ailleurs, à tout instant, la droite s'attelle à détruire une certaine idée du droit collectif, de la collectivité publique.
M. Philippe François. Staline est mort !
M. Robert Bret. C'est ainsi que vous critiquez les transferts de pouvoir à l'égard de la Corse, alors que vous faites silence ou presque sur la désagrégation future des services de l'Etat, souvent garants de l'unicité de la République sur l'île, comme je l'ai rappelé hier soir.
Cette ambiguïté est confirmée par le renforcement des mesures fiscales libérales que vous appelez de vos voeux, contradictoire avec l'idée de solidarité républicaine. Car, rappelons-le, l'idée du libéralisme est fondamentalement opposée à celle de la République.
Je souhaitais apporter ces précisions avant d'aborder l'article 1er, que nous n'approuvons pas.
Le Parlement, et lui seul, doit détenir la possibilité de faire la loi, qui doit demeurer unique sur le territoire français. C'est seulement dans ce cadre que nous pouvons envisager de donner aux collectivités territoriales une part d'initiative législative, en Corse comme sur l'ensemble de la métropole, dans le cadre d'une refondation de nos institutions, avec les moyens d'une démocratie citoyenne élargie. Je reviendrai sur ces dispositions à l'occasion de la présentation de nos amendements.
M. Philippe Richert. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le ministre, dans les accords de Matignon, le Gouvernement s'est trompé de procédure et il a fait des promesses qu'il ne pouvait pas tenir. Ces promesses auraient peut-être pu être tenues si, au lieu d'utiliser la procédure relative à la loi ordinaire, le Gouvernement avait eu recours à la procédure concernant la loi constitutionnelle. A ce moment-là, l'inconstitutionnalité, sur laquelle je vais m'attarder quelque peu, aurait été levée.
Je suis tout à fait d'accord avec les arguments développés hier par notre collègue Jean-Yves Autexier : dans le texte qu'elle a adopté, l'Assemblée nationale s'est trompée sur la définition du pouvoir réglementaire et sur la possibilité de délégation du pouvoir législatif. En se trompant - volontairement ou non ; j'espère involontairement - peut-être espérait-elle que, du même coup, si le processus engagé capotait à un moment ou à un autre, la responsabilité en incomberait non pas au Gouvernement ou à l'Assemblée nationale, mais aux sénateurs qui s'y seraient opposés et au Conseil constitutionnel qui aurait ensuite censuré le texte. En d'autres termes, le goudron et les plumes pour ces méchants du Sénat et ces méchants du Conseil constitutionnel qui auront fait capoter le processus !
Non, monsieur le ministre, ce n'est pas la vérité ! Le fait est que vous nous avez engagés dans une voie qui ne peut en aucun cas être conforme à la Constitution. L'erreur, c'est vous qui l'avez commise, et non pas le Sénat, qui s'efforce de respecter l'Etat de droit. Dès lors que l'on ne respecte pas la Constitution, il n'y a plus ni Etat de droit ni démocratie. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
En ce qui concerne le pouvoir réglementaire dont il est question dans l'alinéa II de l'article 1er, quelle confusion ! Le Conseil constitutionnel n'a jamais reconnu un pouvoir réglementaire aux collectivités locales !
Aux termes de l'article 21 de la Constitution, le pouvoir réglementaire n'appartient qu'au Premier ministre, en accord avec le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 13, et il ne peut être délégué qu'aux seuls ministres et dans des cas tout à fait particuliers.
Il ne peut donc pas y avoir de délégation du pouvoir réglementaire. En réalité, ce qui a été évoqué hier, dans cet hémicycle, c'est non pas le pouvoir réglementaire, mais le pouvoir normatif des collectivités locales tel qu'il découle des délégations de compétences ou des attributions qui sont accordées à ces collectivités par la loi ou par les règlements.
Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser l'expression « pouvoir réglementaire » dans l'article 1er.
S'agissant du pouvoir législatif, je crois, monsieur le ministre, que les accords de Matignon se sont trompés de République.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Ce ne sont pas des accords !
M. Patrice Gélard. Sous la IIIe ou sous la IVe République, on pouvait effectivement admettre que le Parlement pouvait tout faire, y compris changer un homme en femme ou l'inverse ! (Exclamations sur les travées du RPR.) On ne peut plus, sous la Ve République, dans l'état actuel des textes, faire n'importe quoi dans le domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel l'a réaffirmé : le Parlement ne peut pas se dessaisir de son pouvoir législatif.
Hier, vous avez cité, monsieur le ministre, la décision du Conseil constitutionnel de 1993, concernant la loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cette décision est intéressante à plus d'un titre.
Tout d'abord, elle reconnaît le droit à l'expérimentation. Nous en sommes d'accord ! Je rappelle d'ailleurs que, en l'occurrence, c'est votre groupe qui avait déposé le recours devant le Conseil constitutionnel. S'agissant, donc, du droit à l'expérimentation, c'est le Parlement qui le décide et qui contrôle tous les stades de l'expérimentation.
Le Parlement ne peut pas se dessaisir de la totalité de ses attributions au profit de tel ou tel organe, voire du Gouvernement. Le Conseil constitutionnel a réaffirmé à plusieurs reprises ce devoir du Parlement d'exercer la plénitude de son pouvoir législatif. La Constitution a prévu un seul cas de délégation : l'article 38 relatif aux ordonnances. D'ailleurs, hier, le président Jacques Larché l'a souligné : seul le Parlement vote la loi et personne d'autre ne peut exercer le pouvoir législatif. Lorsqu'il le délègue, il s'agit non plus de lois mais d'ordonnances. Il n'y a qu'un seul cas où le Parlement peut être dessaisi de son pouvoir législatif : en cas de référendum prévu à l'article 11 : c'est le peuple souverain qui exerce le pouvoir législatif et non plus les représentants.
En d'autres termes, vous nous proposez, dans la corbeille de la mariée une dot que vous ne pouvez pas payer !
Vous ne pouviez pas vous engager, vous, Gouvernement, dans la voie que vous nous indiquez, parce que cette voie n'est pas conforme à la Constitution, mais cela ne veut pas dire que, de notre côté, nous ne pouvons rien faire. J'en veux pour preuve la suite de la discussion des articles au cours de laquelle M. Paul Girod, notre excellent rapporteur, nous proposera précisément les adaptations, les transferts possibles.
Le Parlement a su, dans le passé, démontrer qu'il existe toujours une possibilité d'adaptation, et il le fera encore aujourd'hui, en n'oubliant pas qu'il lui incombe de respecter les formes imposées par la Constitution, ce que ne fait pas le Gouvernement aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après ces interventions, notamment les deux premières, les choses sont claires et les a priori politiques réapparaissent.
M. Hilaire Flandre. Ce n'est pas politique, c'est constitutionnel !
M. Jean-Pierre Bel. Avec cet article 1er, nous sommes bien au coeur du débat, dans le noyau dur du projet de loi.
Le sujet a été largement abordé hier, dans la discussion générale, ainsi, bien sûr, qu'à l'occasion de l'examen de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Les arguments de chacun, et encore à l'instant, ont été développés avec talent. Il y a donc ceux qui croient à la constitutionnalité et ceux qui n'y croient pas, ou ne veulent pas y croire.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas une question de croyance !
M. Jean-Pierre Bel. Les amendements que présente la commission se placent dans cette dernière catégorie, ce qui la conduit à supprimer purement et simplement les dispositions tendant à accorder plus de responsabilité aux élus en même temps qu'une plus grande capacité d'initiative et d'action dans leur domaine de compétence.
L'objection d'inconstitutionnalité qui est mise en avant pouvait être recevable concernant le projet initial. La réécriture opérée par l'Assemblée nationale fait échapper le texte à cette critique.
Nous ne faisons pas la même lecture de la décision du Conseil constitutionnel.
Qu'a dit le Conseil constitutionnel ? Dans sa décision sur le « statut Joxe » il a reconnu la possibilité de créer, en vertu de l'article 72 de la Constitution, une nouvelle catégorie de collectivités territoriales pouvant même se résumer à une seule, tout en la dotant d'un statut spécifique, dès lors, bien sûr, que le principe de libre administration des collectivités territoriales n'est pas remis en cause.
Le Conseil d'Etat a, certes, émis un avis négatif sur les dispositions du projet de loi initial, qui permettaient une adaptation directe, par la collectivité territoriale de Corse, des normes réglementaires et législatives en vigueur. Il a néanmoins admis que le législateur puisse confier à une collectivité territoriale le soin de définir les conditions d'application d'une loi, à condition que cette habilitation définisse précisément le champ d'application du dispositif et ses conditions de mise en oeuvre, et ne porte pas atteinte à la compétence du Premier ministre d'édicter des règles nationales applicables à l'ensemble du territoire.
S'agissant de la modification ou de l'adaptation des normes réglementaires, les pouvoirs d'adaption s'exerceront dans le respect des prérogatives du Premier ministre, conformément à l'article 21 de la Constitution.
Si, en vertu de ce même article, le Premier ministre assure à la fois l'exécution des lois et le pouvoir réglementaire, le Conseil constitutionnel reconnaît, dans sa jurisprudence, que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer les normes permettant de mettre en oeuvre une loi, à condition que cette habilitation ne concerne, bien sûr, que des mesures de portée limitée, tant par leur champ d'application que par leur contenu. C'est ainsi qu'un pouvoir réglementaire a été reconnu aux autorités administratives indépendantes, comme l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART.
Le présent dispositif se situe dans le droit-fil de cette jurisprudence.
S'agissant de l'expérimentation législative, les possibilités d'expérimenter des dérogations à certaines lois ne pourront être exercées que dans le cadre étroit et selon les formes fixées par la loi les autorisant. Cette loi précisera la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, conditions et délai dans lesquels la collectivité territoriale de Corse pourra faire application de ces dispositions.
Il ne s'agit évidemment pas non plus d'une délégation du pouvoir législatif, qui s'apparenterait à l'article 38 de la Constitution, permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnances. En effet, le législateur garde l'entière maîtrise du dispositif et ne peut déléguer des compétences qu'il détient de la Constitution dans les matières législatives où lui seul peut intervenir, sous peine d'encourir la censure du Conseil constitutionnel.
Rien de plus, rien de moins !
L'expérimentation « législative » est déjà possible, je me permets de vous le faire remarquer, dans le cadre institutionnel actuel.
Des précédents existent, que ce soit pour le RMI, la prestation spécifique dépendance ou encore la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a, depuis sa décision du 23 juillet 1993 relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, admis la possibilité, pour le législateur, de prévoir des dérogations aux règles fondamentales de nature à lui permettre d'adopter des règles nouvelles, sous réserve que cette habilitation définisse précisément, outre la nature et la portée de ces expérimentations et les cas dans lesquels celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou à leur abandon.
Dès lors que l'Etat et ses établissements publics peuvent disposer d'un pouvoir d'expérimentation reconnu par le Conseil constitutionnel, pourquoi cette même possibilité ne pourrait-elle pas être offerte aux collectivités territoriales, d'autant que, en l'occurrence, le dispositif proposé reprend les conditions posées par le Conseil constitutionnel ?
La collectivité territoriale de Corse n'aura pas, de sa propre initiative, la possibilité d'expérimenter des compétences nouvelles, ce qui conduirait à nier le pouvoir réglementaire et la valeur même de la loi.
Voilà pourquoi, monsieur le président, nous sommes étonnés de cette crainte excessive qui se manifeste dans cet hémicycle face à un dispositif original et innovant. Même si, pour certains, il n'est qu'un « tigre de papier », il n'en trace pas moins une perspective prometteuse. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je comptais intervenir sur les amendements, mais, puisqu'il faut gagner du temps, je me contenterai de quelques considérations qui, d'ailleurs, compléteront celles qui viennent d'être développées par mon collègue et ami Jean-Pierre Bel.
J'aurais été tenté, à un moment, d'emprunter la démarche suivie par les collègues qui se sont exprimés tout à l'heure, avant M. Bel. Mais, en les entendant, j'ai eu le sentiment, non sans avoir, bien sûr, réfléchi précédemment, que leurs discours s'appliquaient plus au texte initial de l'article 1er qu'au texte tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale.
Chers collègues, relisons ensemble l'article 1er tel qu'il nous est soumis, du moins ce qu'il en reste. Que veut-il dire ? C'est un texte de procédure, un texte qui définit une procédure à suivre pour que l'assemblée de Corse puisse adopter, dans un certain nombre de domaines, des voeux de portée générale tels que tous les conseils régionaux, généraux et municipaux de France et de Navarre en adoptent depuis plus de cent ans !
Que dit l'article, tel qu'il est rédigé ? Contrairement à ce que l'on a pu dire ou croire - et je l'ai cru, monsieur Gélard, à un moment donné - il ne reconnaît aucun pouvoir législatif ou réglementaire à la collectivité. Il autorise simplement la collectivité à « demander », et il explique dans quelles conditions elle peut le faire. Mais demander quoi ? De procéder à des adaptations réglementaires - c'est la reprise du texte Joxe, premier alinéa -, d'exercer le pouvoir réglementaire - c'est ce que disait tout à l'heure M. Gélard -, d'exercer le pouvoir législatif pour adapter les lois et d'autoriser des demandes de dérogation pour expérimentation législative, en référence à la décision de 1993 sur les universités. L'article 1er prévoit, en outre, l'obligation de consulter l'assemblée de Corse sur les projets et propositions de loi.
C'est donc un texte de procédure, mes chers collègues, un texte à peine normatif, sinon par un biais très étroit. Vous savez tous, ou presque, car nous sommes presque tous élus locaux dans cette assemblée, que nous n'avons pas le droit, dans nos collectivités locales, d'émettre des voeux politiques. Or les sujets qui sont abordés à l'article 1er sont éminemment politiques, et le fait d'autoriser l'assemblée de Corse à émettre des voeux de nature politique, alors que les autres collectivités n'ont pas le droit de le faire, est une dérogation à un principe général qui place la démarche de l'assemblée de Corse à l'abri de tout recours du représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif.
Y a-t-il un problème en ce qui concerne l'exercice des prérogatives du Gouvernement et du Parlement ? Pas du tout ! L'article 1er, et pour cause, n'impose pas au Gouvernement de répondre à la demande qui lui est faite ; il le peut d'autant moins que le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi sur la loi Joxe. Je demande la lune ? On ne répond pas. Je demande que le soleil se lève à l'ouest et se couche à l'est ? On ne répond pas. Et l'article 1er impose encore moins au Parlement de donner suite à la demande.
C'est donc un texte de procédure qui, au regard de l'interdiction des voeux politiques, est législativement nécessaire, mais qui, sans cela, à la limite, aurait pu être un texte d'organisation réglementaire, un dispositif du règlement intérieur de l'assemblée de Corse précisant la procédure à suivre en la matière.
Aussi, mes chers collègues, je pense que la question qui a été abordée aujourd'hui par un certain nombre de nos collègues - pas par M. Jean-Pierre Bel - se posera lorsque le Gouvernement, s'il le décide, donnera suite aux demandes de l'Assemblée de Corse. Mais, pour le moment, qu'y a-t-il d'inconstitutionnel dans le fait de donner la possibilité à l'Assemblée de Corse de demander quelque chose ? Rien !
Le problème constitutionnel se pose à partir du moment où l'on donne suite à la demande. Croyez-vous que les projets de loi non soumis pour avis à l'Assemblée de Corse seront inconstitutionnels ? Pas du tout : la Constitution ne prévoit aucune formalité autre que la consultation du Conseil d'Etat. Vous figurez-vous que nos propositions de loi ne seront pas recevables parce qu'elles n'auront pas été soumises à l'Assemblée de Corse ? Mais la Constitution ne comporte aucune condition au dépôt des propositions de loi, en dehors de l'article 40 et de l'article 41 sur la distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
Est-ce que le fait de « demander » à exercer telle ou telle prérogative dans tel ou tel domaine est inconstitutionnel ? Non. Pour la suite, on verra.
Et, pour la suite, précisément, ce n'est pas si simple, parce que, comme l'ont dit certains collègues, la loi, depuis 1789 et selon la conception de la nation qui est la nôtre, est l'expression de la volonté générale et ne peut pas être l'expression de la volonté des Corses, des Auvergnats ou des Bretons. On verra le moment venu !
L'article 21 de la Constitution prévoit que le pouvoir réglementaire est exercé par le Premier ministre et par lui seul. Alors, cher collègue Gélard, certes, le Premier ministre peut déléguer, mais pas les décrets car, en matière de décrets, il n'y a pas de délégation. Par conséquent, on verra bien à ce moment-là si un texte nous est soumis, et le Conseil constitutionnel verra après nous.
On s'est fondé sur la décision de 1993 pour l'adaptation et, sur le pouvoir réglementaire, on a glosé ici et là. A ce propos, cher doyen Gélard, il existe une dérogation : le pouvoir réglementaire du Premier ministre est exercé, et croyez bien que je le regrette, par un certain nombre d'organismes dits indépendants. Mais ce sont des organismes nationaux qui appliquent les mêmes règles sur l'ensemble du territoire, qui ont donc une compétence nationale et, surtout, qui n'ont pas le caractère de collectivité locale, les collectivités locales ne pouvant exercer le pouvoir réglementaire, pour l'instant, que dans le domaine strict de leurs propres compétences.
Quant à l'adaptation de 1993, je ne sais pas quelle est la portée réelle de la décision du Conseil constitutionnel. Je constate simplement que sa décision concernait des universités qui étaient des établissements publics de l'Etat - de l'Etat, mes chers collègues - lesquels n'ont pas le caractère de collectivité territoriale.
Mais tout ce que je viens de décrire depuis quelques minutes, c'est ce qui arrivera peut-être, et considérer que l'article 1er est lui-même inconstitutionnel, c'est, en réalité, faire porter l'inconstitutionnalité sur la suite, c'est-à-dire condamner, alors que nous ne sommes pas dans le droit canon ni dans une assemblée vaticane, le péché d'intention ! (Sourires.)
Par conséquent, je pense que l'article 1er, tel qu'il a été rédigé par l'Assemblée nationale, ne soulève aucun problème constitutionnel. Pour la suite, nous verrons, et comme disait l'autre, pour ceux qui y croient, si Dieu nous prête vie !
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, j'aurais préféré que soient d'abord examinés les premiers amendements relatifs à la collectivité territoriale de Corse. Mais il me semble souhaitable de donner maintenant un certain nombre d'explications sur la position de la commission, qui a choisi de redéfinir le champ de délibération de l'Assemblée territoriale de Corse et de supprimer les paragraphes II à IV de l'article 1er tel qu'il nous est soumis, paragraphes qui concernent les expérimentations réglementaires et législatives.
Pour ce qui est du domaine réglementaire, je reprendrai en partie les propos de notre collègue M. Charasse, sans toutefois en tirer des conclusions identiques sur la rédaction du paragraphe II.
Il est exact et constant que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre, sous réserve des pouvoirs propres du Président de la République, et qu'il ne peut le déléguer que dans des conditions extrêmement précises.
M. Michel Charasse. Et limitées !
M. Paul Girod, rapporteur. Je parle là du pouvoir réglementaire général, qui permet d'édicter les règlements en toutes matières non réservées à la loi et applicables sur l'ensemble du territoire national, nous sommes bien d'accord.
On a évoqué les autorités administratives indépendantes. J'en connais deux, à savoir le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et l'Agence de régulation des télécommunications, l'ART.
M. Michel Charasse. Et la CNIL !
M. Paul Girod, rapporteur. J'oubliais en effet la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le Conseil constitutionnel a affirmé à plusieurs reprises, sur le fondement des articles 21 et 13 de la Constitution, que « le législateur [peut confier] à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, à condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ».
Ce considérant de principe a fondé la reconnaissance du pouvoir réglementaire du CSA et l'ART, mais ces autorités sont soumises au respect tant de la loi que des règlements nationaux, eux-mêmes édictés par le Premier ministre.
Les chefs de service, notamment les ministres, les préfets, les maires, les présidents des conseils généraux et régionaux et les directeurs des établissements publics, détiennent un pouvoir réglementaire.
Toutefois, deux limites s'imposent à eux. Les règlements que les chefs de service peuvent édicter ne peuvent tendre qu'au « bon fonctionnement » de l'administration placée sous leur autorité ; or je vous rappelle que la collectivité territoriale de Corse fait l'objet d'une élection de caractère administratif. De plus, la légalité de ces mesures est subordonnée à l'existence d'un vide dans l'ordonnancement juridique, que le chef de service pourra combler, et au respect des normes de niveau supérieur.
Les collectivités territoriales n'ont donc de pouvoir réglementaire que résiduel.
Le Conseil constitutionnel ayant posé la compétence législative pour les questions qui touchent à la libre administration des collectivités territoriales, les espaces dans lesquels la collectivité pourra utiliser son pouvoir réglementaire sont extrêmement limités.
Les exemples suivants montrent toutefois qu'ils ont une importance pratique réelle, du fait que la collectivité prend les mesures réglementaires utiles à son « auto-organisation ».
Les règlements de portée « générale », c'est-à-dire destinés à l'ensemble de la population de la collectivité considérée, sont pris sur l'invitation expresse du législateur. Cela concerne les règlements locaux d'urbanisme, le pouvoir financier local - ne serait-ce que pour voter le taux des quatre grandes taxes, dans les limites fixées par la loi -, le règlement départemental d'aide sociale. Ils sont également pris pour régler des situations de fait, par exemple en matière de police municipale, ou encore pour créer des services publics. Ce sont donc des pouvoirs très fortement encadrés.
Le juge constitutionnel distingue bien l'exercice d'une attribution par une collectivité locale - pouvoir exécutif - du pouvoir de réglementer la matière considérée - pouvoir normatif.
Le pouvoir réglementaire local n'est jamais exclusif du pouvoir réglementaire général du Premier ministre. En d'autres termes, le pouvoir réglementaire local ne s'exerce que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Une thèse existe qui privilégie une lecture extensive du champ d'application du pouvoir réglementaire local, au moyen d'une généralisation du pouvoir d'édicter des décisions individuelles. Par exemple, en matière d'aides économiques et de subventions, la collectivité locale, compétente pour attribuer les aides individuelles, le serait aussi pour établir a priori les critères qu'elle utilisera pour les attribuer aux demandeurs.
Cette conception est pour l'instant purement doctrinale et n'est confortée par aucun élément du droit positif, jurisprudence comprise.
En effet, l'unité du pouvoir réglementaire général est reconnue par le Conseil constitutionnel. En conséquence, le législateur ne peut modifier la ligne de partage entre matières législatives et matières réglementaires, sauf à se laisser aller à la dérive que dénonçait hier M. Jacques Larché et à faire figurer dans la loi une disposition d'ordre réglementaire, de façon que celle-ci, entrée dans le domaine législatif, ne puisse plus être modifiée ultérieurement que par une autre loi.
Il n'est pas possible de s'appuyer sur la jurisprudence du Conseil d'Etat pour fonder une quelconque délégation du pouvoir réglementaire général. En effet, le Conseil d'Etat ne peut annuler un décret d'application qui serait intervenu en matière législative, car ce serait reconnaître l'inconstitutionnalité de la loi qui en a permis l'édiction..., ce que le juge administratif ne peut faire.
Hier ont été évoquées un certain nombre de décisions du Conseil constitutionnel ou de situations de fait, - notamment la décision du 28 juillet 1993, que vous avez vous-même citée, monsieur le ministre.
La justification évoquée au dispositif imaginé résulte non d'une disposition expresse de la Constitution, mais de l'habile sélection d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui n'a rien à voir avec les collectivités locales et qui ne leur est pas transposable. C'est d'ailleurs en substance ce qu'a dit M. Charasse à l'instant.
Les deux considérants de principe de la décision du 28 juillet 1993 sont ainsi libellés :
« Le législateur, dans le respect des principes de valeur constitutionnelle, [...] peut, pour la détermination des règles constitutives des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, prévoir, eu égard à l'objectif d'intérêt général auquel lui paraîtrait répondre le renforcement de l'autonomie des établissements, que puissent être opérés par ceux-ci des choix entre différentes règles qu'il aurait fixées. Il lui est aussi possible, une fois des règles constitutives définies, d'autoriser des dérogations pour des établissements dotés d'un statut particulier en fonction de leurs caractéristiques propres. »
Il s'agit bien d'établissements, en aucun cas de collectivités territoriales !
« Il est de même loisible au législateur de prévoir la possibilité d'expériences comportant des dérogations aux règles ci-dessus définies de nature à lui permettre d'adopter par la suite, au vu des résultats de celles-ci, des règles nouvelles appropriées à l'évolution des missions de la catégorie d'établissements en cause. Toutefois, il lui incombe alors de définir précisément la nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquels celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou à leur abandon. »
Je le répète, il s'agit d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels tout un chacun est libre de recourir ou non, alors que le citoyen habitant dans le ressort d'une collectivité territoriale est, de par sa présence même, administré par elle et lui est soumis, au nom du droit général. Les situations ne sont pas identiques !
De plus, l'objet même des dérogations ainsi autorisées en principe, rejetées en l'espèce pour non-respect des conditions ci-dessus évoquées, est extrêmement limité, puisqu'elles ne pouvaient porter que sur l'organisation interne des universités et des instituts et écoles, et sur différentes composantes des universités, notamment sur le rôle respectif des présidents d'université, du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.
Même dans cette rédaction prudente, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif, notamment sur le fondement de l'incompétence négative du législateur, qui n'a pas assorti de garanties légales les principes de caractère constitutionnel que constituent la liberté et l'indépendance des enseignants-chercheurs. C'est dire à quel point le Conseil constitutionnel a été sévère et rigoureux dans l'habilitation extraordinairement partielle qu'il a accordée, exclusivement à des établissements publics.
Il est d'ailleurs à noter que l'Assemblée nationale, dans le présent texte, a elle-même émis des réserves extrêmement fermes. Selon la commission des lois de l'Assemblée nationale, « la transposition de la décision du Conseil constitutionnel relative aux établissements publics universitaires à la collectivité territoriale de Corse pourrait être de nature à soulever des difficultés en l'absence de révision constitutionnelle préalable ».
M. Mauroy, si j'ai bien compris les propos qu'il a tenus hier, a déclaré que le processus ne pourrait s'enclencher qu'une fois la réforme constitutionnelle réalisée. Cela signifie que le dispositif proposé aujourd'hui sera effectif dans quatre ans seulement, et ne l'est pas en l'état actuel du texte.
M. Philippe Marini. Absolument !
M. Paul Girod, rapporteur. La commission tient à souligner que le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la question de la dévolution d'un pouvoir à la collectivité territoriale de Corse en matière législative. En effet, lors de l'examen de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, il n'a validé l'organisation spécifique à caractère administratif de la collectivité territoriale de Corse que dans la mesure où « ni l'Assemblée de Corse ni le conseil exécutif ne se voient attribuer des compétences ressortissant au domaine de la loi ». Le dispositif proposé par la commission spéciale se place bien dans cette ligne.
Comme vous l'avez évoqué, monsieur le ministre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 96-383 du 6 novembre 1996 sur la loi relative au développement des négociations collectives, a adopté un considérant très proche de celui du 28 juillet 1993 afin de valider la conclusion d'accords de branche pouvant déroger à certaines dispositions législatives du code du travail : « Le législateur pouvait, sans méconnaître sa compétence, renvoyer aux accords de branche la détermination de ces seuils [d'effectifs de salariés], sous la réserve que les procédures nouvelles de négociation ne pourraient intervenir qu'en l'absence de délégués syndicaux ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical, dès lors que la latitude ainsi laissée aux acteurs de la négociation collective devrait lui permettre d'adopter par la suite des règles nouvelles appropriées au terme d'une durée réduite d'expérimentation, et d'une évaluation des pratiques qui en sont résultées. »
La validation n'est cependant pas sans réserve, puisque les dispositions ne modifient pas les règles de fond relatives à la conclusion d'accords collectifs et se bornent à prévoir des procédures nouvelles de conclusion de conventions ou d'accords collectifs de travail.
Là encore, l'objet est extrêmement limité, puisqu'il s'agit de l'organisation des relations de travail dans les entreprises. En aucun cas, cet objet ne peut être comparé au pouvoir d'adaptation des lois que le projet de loi propose de confier à la collectivité territoriale de Corse, dans les domaines très variés de ses attributions.
« Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exercera dans le respect du pouvoir réglementaire du Premier ministre » ; « le Parlement restera maître de ses décisions » : ce sont là des affirmations que nous avons entendues il y a quelques instants - et que, monsieur le ministre, nous allons peut-être entendre de nouveau.
L'article 1er du présent projet de loi s'apparente en tous points à un article de la Constitution en ce qu'il répartit le pouvoir normatif entre plusieurs autorités. Or, sous la Ve République, le législateur n'a pas la compétence de sa compétence. Le Conseil constitutionnel le censurerait pour incompétence négative s'il n'allait pas au bout de la compétence que lui reconnaît la Constitution, notamment dans son article 34.
Le pouvoir normatif confié à la collectivité territoriale de Corse est-il exclusif ou concurrent de ceux du Parlement et du Premier ministre ?
M. Lionel Jospin, lors de la réunion de Matignon du 6 avril 2000, demandait aux élus de la collectivité territoriale de Corse : « En ce qui concerne l'éventualité d'une compétence législative, s'agirait-il d'une compétence exclusive, concurrente avec celle de l'Etat, ou subsidiaire ? »
L'article 1er ouvre une brèche dans l'article 21 de la Constitution, car le projet de loi ne précise pas si le pouvoir réglementaire du Premier ministre pourra s'exercer concurremment à celui de la collectivité territoriale de Corse ou s'il s'agit d'un pouvoir exclusif.
En effet, l'expression : « dans le respect de l'article 21 de la Constitution », que j'ai qualifiée hier de pirouette constitutionnelle, pour maladroite qu'elle soit, ne concerne que le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 1er, qui traite des pouvoirs d'adaptation des règlements d'application des lois, et non le premier alinéa, qui régit le pouvoir réglementaire propre de la collectivité territoriale de Corse.
Lorsqu'elle les a auditionnés, la commission a demandé aux commissaires du Gouvernement si le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exercerait en concurrence avec le pouvoir réglementaire du Premier ministre ou si celui-ci s'imposerait à la collectivité territoriale de Corse. Leur réponse a été qu'il n'y aurait pas concurrence entre ces deux pouvoirs réglementaires, ce qui revient à admettre que l'un sera exclusif de l'autre.
Comme pour la situation de fait existant aujourd'hui en matière d'aides économiques, le pouvoir réglementaire national ne trouvera plus à s'exercer dès lors que la collectivité territoriale de Corse aura déterminé ses propres règles. C'est à ce démantèlement du pouvoir normatif que je vous propose aujourd'hui d'opposer un refus.
Je suis un peu long, monsieur le ministre (Non ! sur les travées du RPR.), mais le sujet vaut tout de même qu'on s'en explique au fond !
J'en viens au précédent des aides économiques. Le texte validé en 1991 par le Conseil constitutionnel en la matière renvoyait à un décret en Conseil d'Etat - et c'est pour cette raison que le texte avait été accepté - la détermination des conditions dans lesquelles l'Assemblée de Corse exercerait sa compétence en matière économique. Ce point était donc, d'avance, encadré dans la loi par un décret en Conseil d'Etat, relevant du pouvoir réglementaire du Premier ministre.
Il est donc inexact d'affirmer, comme vous l'avez fait hier, monsieur le ministre, que le Conseil constitutionnel a validé l'exclusion du pouvoir réglementaire national, puisque, en réalité, c'est le Conseil d'Etat qui, bizarrement, a trouvé inutile de prendre le décret concerné. C'est sur ce vide juridique que prospère actuellement l'équivoque dont vous tirez un précédent. Cela ne me semble pas tout à fait sérieux ! La situation est une situation de fait, non une situation de droit.
Il a été dit que le projet de loi n'accorde pas un pouvoir législatif à l'Assemblée de Corse, mais définit une procédure. Sur ce point, je ne suis pas loin de partager certains arguments de notre collègue Michel Charasse, même si nous divergeons dans notre appréciation de l'effectivité du système dans son ensemble.
Première question : est-ce une véritable procédure ou une procédure virtuelle ?
Interrogé par moi-même, le Gouvernement a fait savoir que « le projet de loi se contente de fixer une règle de procédure applicable au fonctionnement de la collectivité territoriale. Le Gouvernement reste maître de choisir la suite qu'il entend réserver à cette demande. Il demeure libre de saisir le Parlement d'un projet de loi ou d'un amendement apportant une réponse à cette demande. Naturellement, une telle initiative peut découler d'une proposition de loi. »
Quand on connaît le sort de l'article 26 de la loi du 13 mai, que la commission vous proposera d'ailleurs de récrire, on devine que la nouvelle procédure a toutes les chances de rester virtuelle !
Cependant, l'article 1er n'est que la face émergée de l'iceberg : il y a une face immergée que l'on découvre dans plusieurs autres articles du projet de loi.
Je pense ici aux aides économiques, à l'article 17, qui soulèvera vraisemblablement les mêmes problèmes que le statut de 1991, en particulier la suppression de fait du renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Je pense aussi à l'« adaptation » - pour ne pas parler de « dérogation » - de la loi littoral sur trois points par le fameux article 12, à propos duquel je me permets de faire remarquer une seconde fois à M. le ministre que la procédure prévue à l'intérieur du projet de loi est exactement contraire à la procédure prévue à l'article 1er. En effet, elle n'émane pas d'une demande de la collectivité territoriale de Corse, et, si l'on peut admettre que les grands-messes de Matignon ou, à la limite, le vote par quarante-quatre voix contre huit de l'Assemblée de Corse valent consultation sur ce point précis, voire demande de la collectivité territoriale de Corse, il n'y a, en tout état de cause, pas de limitation quant à l'objet, pas de durée prévue pour l'expérimentation, pas de sanction, pas de validation. Bref, c'est l'inverse de ce qui est prévu au paragraphe IV de l'article 1er !
Le moins que l'on puisse dire est que c'est assez curieux, et je passe sur les délibérations de l'Assemblée de Corse tenant lieu de décret, notamment pour la composition du conseil des sites !
J'en viens enfin à Saint-Pierre-et-Miquelon, exemple évoqué hier par notre excellent collègue Louis Le Pensec.
Saint-Pierre-et-Miquelon est un archipel un peu plus distant du continent que ne l'est la Corse - 4 000 kilomètres contre 200 -...
M. Jean Chérioux. C'est si peu !
M. Paul Girod, rapporteur. ... et peuplé de quelque 6 000 habitants - contre 260 000 - en même temps qu'un ex-département d'outre-mer...
Comme Mayotte, sa filiation juridique n'est donc pas celle d'un département français, même s'il s'agit d'une collectivité territoriale de type particulier, et cela a tout de même son importance !
La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon a été territoire d'outre-mer de 1946 à 1976, département d'outre-mer de 1976 à 1985 et collectivité territoriale à statut particulier depuis 1985.
Je dois avouer, monsieur le ministre, avoir fait hier une confusion à propos de l'article 72 de la Constitution.
Mais, si Saint-Pierre-et-Miquelon fait, comme la Corse, partie des collectivités à statut particulier, le principe de spécialité législative s'y applique, ce qui signifie que le Parlement peut décider que, dans ce territoire - tout petit et très particulier - telle ou telle loi ne s'appliquera pas, ce qui nous ramène à la notion de vide juridique dont je parlais tout à l'heure à propos du pouvoir réglementaire : c'est alors que, par substitution, la collectivité territoriale exerce ses compétences.
Pourquoi la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon n'a-t-elle pas voulu être autre chose qu'une collectivité particulière et n'est, par exemple, jamais devenue un département français comme cela avait été proposé à sa population, qui avait refusé ? La raison, c'est que les droits de pêche auraient été singulièrement réduits.
Cette raison, ajoutée à l'exiguïté du territoire, à sa faible population, à son éloignement, explique que l'on soit dans le domaine de la spécialité législative, le Parlement pouvant donc décider que telle ou telle loi ne s'appliquera pas et laissant alors compétence à l'autorité locale. Il est vrai toutefois que ce principe connaît un infléchissement à Saint-Pierre-et-Miquelon, et ne s'applique pas de façon systématique comme dans les territoires d'outre-mer. Cette caractéristique n'enlève cependant rien au fait que c'est le Parlement qui prend la décision : le législateur doit étendre et adapter expressément nombre des dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit donc bien d'initiative parlementaire, donc d'Etat.
J'en arrive au dernier exemple avancé, auquel notre collègue Daniel Hoeffel a déjà fait justice, l'Alsace-Moselle.
Certes, l'Alsace-Moselle, comme la Ville de Paris ou d'autres collectivités, a un statut particulier, mais, ces statuts particuliers, qui les a mis au point ? L'Alsace-Moselle, la Ville de Paris ou le Parlement ?
Plusieurs sénateurs du RPR. Le Parlement !
M. Paul Girod, rapporteur. Le Parlement a voté une loi prévoyant que telle disposition s'appliquait à l'Alsace-Moselle et nulle part ailleurs, mais, en aucun cas, l'assemblée délibérante de l'Alsace-Moselle - pas plus que celle de la Ville de Paris - ne s'est vu offrir la possibilité de faire « joujou » avec la loi !
M. Jean Chérioux. Heureusement !
M. Paul Girod, rapporteur. Je suis donc de ceux qui pensent que ces dispositions à propos desquelles on fait tant de bruit, qui ne sont que des effets d'affiche,...
M. Philippe Marini. Exactement !
M. Paul Girod, rapporteur. ... de la marchandise d'appel,...
M. Philippe Marini. De la gesticulation !
M. Paul Girod, rapporteur. ... n'ont pas de fondement juridique et ne peuvent qu'être sanctionnées par le Conseil constitutionnel.
Monsieur le ministre, je ne parle plus du paragraphe IV, auquel il me semble que je viens de faire justice sur le plan de l'application juridique et auquel j'ai fait justice hier sur le plan pratique. Je me permets d'ailleurs de vous rappeler que je vous ai demandé ce sur quoi portaient les demandes des responsables de l'île. Je n'ai obtenu aucune réponse, sauf pour la loi littoral, les dispositions la concernant ayant été contestées le lendemain du jour où vous les avez introduites dans le projet de loi par certains de ceux qui souhaitaient qu'elle soit évoquée...
J'ajoute que nous sommes tout de même le 7 novembre 2001. Or, pour être utiles et pouvoir être appréciées en vue d'une éventuelle révision en 2004, les expérimentations législatives doivent être menées pendant un certain temps. Nous avons, mes chers collègues, un ordre du jour quasiment démentiel jusqu'à la fin du mois de février, nous entrerons ensuite dans une période de « latence » parlementaire et, si je suppose qu'il y aura au mois de juillet une session extraordinaire, ne serait-ce que pour habiliter le Gouvernement constitué le 25 juin à procéder par ordonnances, je pense que ledit Gouvernement aura à ce moment autre chose à faire que de proposer des expérimentations spécifiques à la Corse sur demande de la collectivité territoriale de Corse !
Tout cela est donc vide de sens : aucune loi autorisant une expérimentation - en admettant qu'elle serait constitutionnelle - n'entrera en vigueur avant 2003, ce qui rend nulle sa valeur pour 2004.
Mais j'ai dit que je ne parlais plus du paragraphe IV et j'en viens au paragraphe II, dont le premier alinéa est ainsi rédigé à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale : « Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. »
Pourquoi inscrire dans la loi une telle précision ? C'est une règle courante !
J'en viens au deuxième alinéa : « Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la partie législative du présent code, la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île... »
Monsieur le ministre, ou les règles visées entrent en conflit avec le pouvoir normatif du Premier ministre et elles ne peuvent passer, ou elles entrent dans le champ des compétences dévolues à la collectivité territoriale de Corse, c'est-à-dire dans le cadre du premier alinéa. Dans ces conditions, à quoi sert le deuxième alinéa ? A rien ! Ou alors, il est totalement inconstitutionnel ! Encore une fois, c'est de la marchandise d'appel, pas du droit positif !
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission spéciale souhaite préciser les conditions dans lesquelles, pour la première fois peut-être, l'article 26 de la loi de 1991 pourra porter ses fruits s'agissant des conditions d'instruction des dossiers, de leur transmission au pouvoir central, de l'information du Parlement et des relations ultérieures - si le Gouvernement accepte - entre le préfet et la collectivité territoriale, en s'en tenant au pouvoir de remontrance et au pouvoir de proposition de l'Assemblée de Corse en matière réglementaire et législative.
C'est le système qui avait été prévu, il n'a pas fonctionné ; nous allons maintenant essayer de le faire fonctionner. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vais pas refaire maintenant l'exercice auquel je me suis livré hier soir pour répondre à M. Autexier, auteur d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité qui, je le rappelle, n'a pas été adoptée par le Sénat. Je rappellerai seulement une nouvelle fois les intentions du Gouvernement en revenant rapidement sur les deux points de l'article 1er qui font débat, à savoir sur les paragraphes II et IV du texte proposé pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.
Je veux éviter qu'un débat inapproprié ne se déroule entre nous. Les dispositions contenues dans ces paragraphes n'ont pour objet ni de doter la collectivité territoriale d'un pouvoir réglementaire équivalent à celui du Gouvernement, ni d'attribuer une quelconque compétence législative à l'Assemblée de Corse.
M. Michel Charasse. Ah !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le paragraphe II du texte proposé pour l'article L. 4424-2 rappelle, dans son premier alinéa, qu'une compétence décentralisée peut être exercée par le biais de règlements. Il ne faudrait pas ergoter sur les termes : un règlement peut être édicté par le Gouvernement, la Commission européenne, un maire, un département ou la collectivité territoriale de Corse. Nous parlons de manière générale de « règlement » ou de « pouvoir réglementaire », c'est-à-dire, pour utiliser le langage des juristes, de « dispositions générales et impersonnelles ».
Comme le rappellent les éminents juristes Olivier Duhamel et Yves Mény dans leur dictionnaire constitutionnel : « En France, l'expression "pouvoir réglementaire" désigne la compétence des autorités exécutives et administratives pour poser des normes générales et impersonnelles applicables sur tout ou partie du territoire. »
On ne peut donc raisonnablement contester que des autorités locales disposent d'un pouvoir réglementaire.
Mais il appartient au législateur de définir au cas par cas, pour l'exercice des compétences de la collectivité, les conditions dans lesquelles la loi doit être mise en oeuvre.
Il ne s'agit là, ni plus, ni moins, que d'un exercice de décentralisation dans le cadre classique des articles 34 et 72 de la Constitution pour la mise en oeuvre du principe de libre administration des collectivités locales.
Tel était d'ailleurs l'avis rendu par le Conseil d'Etat quand il a examiné le texte initial du projet de loi du Gouvernement.
On ne peut évidemment pas parler, comme certains intervenants l'ont fait hier, d'un pouvoir réglementaire général de la collectivité. Ce n'est pas du tout le sens du projet de loi.
En résumé, entre le pouvoir réglementaire général et un pouvoir réglementaire « résiduel » - expression qui a été utilisée tout à l'heure -, un pouvoir réglementaire est confié par le législateur aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences dans le cadre du principe de libre administration des collectivités locales.
Je suis d'ailleurs surpris que cette réalité incontestable soit méconnue dans cette assemblée qui a pourtant contribué à porter haut et fort le principe de libre administration des collectivités locales.
Quant au second point, on cherchera vainement dans le paragraphe IV de l'article une quelconque autonomie législative de la collectivité territoriale. On trouvera plutôt des règles de procédure imposées à la collectivité territoriale pour formuler, de manière claire et rationnelle, des demandes tendant à lui permettre, si le législateur y donne suite, de tester une législation différente, mieux adaptée à la situation de la collectivité. Avant comme après ce texte, c'est le législateur et lui seul qui fixera le contenu des normes. Il en aura la possibilité et non l'obligation. Le Gouvernement n'est pas tenu de répondre à la demande de la collectivité territoriale...
M. Michel Charasse. Exact !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... et le Parlement n'est naturellement pas tenu de voter les textes que le Gouvernement pourrait lui soumettre en la matière. Ces précisions sont importantes puisque, à défaut, le texte irait à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Sur le fond, les dispositions du paragraphe IV visent à clarifier les conditions dans lesquelles des modifications législatives des compétences de la collectivité territoriale pourraient être apportées sur l'initiative de celle-ci. Chacun a souligné les limites de l'article 26 du statut de 1991. Si ces dispositions, qui ressemblent, de près ou de loin, à l'écriture d'une pratique de voeux que connaissent bien les collectivités locales, n'ont pas eu le succès escompté, c'est aussi parce qu'elles sont rédigées d'une manière trop générale et qu'elles ne peuvent, à elles seules, donner un cadre solide aux initiatives locales.
M. Michel Charasse. C'est aussi parce que l'Assemblée nationale ne sait pas ce qu'elle veut !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Notre propos est non pas, je le souligne de nouveau, de doter la collectivité territoriale d'un pouvoir législatif, mais de permettre à celle-ci d'inviter le législateur, sur une demande motivée et raisonnée, à prévoir des adaptations de sa propre décision tenant compte du contexte local.
En résumé, je souhaite clairement indiquer que l'on ne pourra pas faire grief au texte proposé par le Gouvernement d'instituer un nouveau pouvoir législatif quand tout se passe sous le contrôle total et permanent du législateur, sans aucune délégation de sa compétence à la collectivité territoriale.
A propos de l'article 12, que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, au terme de votre intervention et sur lequel nous reviendrons dans le cours de la discussion, s'il n'y a pas d'encadrement du pouvoir d'adaptation législatif, c'est précisément parce que le Conseil d'Etat a estimé qu'il s'agissait d'une adaptation de normes réglementaires et que l'inscription d'une disposition ayant été réécrite par l'Assemblée nationale ne posait pas de problème en termes d'anticonstitutionnalité. Vous voyez donc bien que le Conseil d'Etat a complètement validé cette adaptation du pouvoir réglementaire.
Je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs, rappeler ces éléments avant que nous n'abordions l'examen des amendements. Pour conclure sur une note plus politique, comme on dit dans cette assemblée qui l'est par essence, je dois souligner, à la suite des interventions de MM. Jean-Pierre Bel et Michel Charasse, dont les remarques me semblent frappées au coin du bon sens et pleines de justesse, que le projet de loi qui a été adopté par l'Assemblée nationale et qui est soumis aujourd'hui au Sénat n'est effectivement pas le texte initial du Gouvernement.
MM. Jean-Pierre Bel et Michel Charasse. Bien sûr !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Comme je l'ai déjà indiqué, le Gouvernement a travaillé avec la commission des lois de l'Assemblée nationale pour aboutir au texte qui vous est présenté aujourd'hui. Dois-je rappeler que ce projet de loi, notamment l'article 1er dans ses différentes dispositions, a été voté bien au-delà des rangs de la seule majorité qui soutient le Gouvernement à l'Assemblée nationale ?
M. Philippe Marini. Il se trouve qu'il y a deux assemblées ! Il faut le supporter !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je pense ici à MM. Barre et Balladur, à plusieurs députés membres du RPR, ainsi qu'à MM. Léotard, Rossi, Madelin... Il s'agit là d'élus de la nation forts d'une certaine expérience.
M. Philippe Marini. Bien sûr ! Il y en a ici aussi !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. C'est bien le signe que toutes les craintes ou réserves qui ont été exprimées et qui amèneront la commission spéciale du Sénat à présenter des amendements de suppression de l'article 1er ne sont pas fondées, que ce texte est équilibré et que sa constitutionnalité ne fait pas de doute.
Voilà pourquoi je m'opposerai aux propositions de suppression de l'article 1er. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "les affaires de la Corse" par les mots : "les affaires de la collectivité territoriale de Corse". »
L'amendement n° 243, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : "de la Corse", insérer les mots : "de la collectivité territoriale". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Paul Girod, rapporteur. J'ai dit hier que le texte proposé pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales constituait une « marchandise d'appel », parce qu'il est partiellement inefficace et partiellement inconstitutionnel - tout au moins dans certaines de ses dispositions, je ne parle pas ici des compétences prévues, qui sont substantielles et sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement - et qu'il était en même temps insidieux.
En effet, le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale prévoit tout d'abord que « l'Assemblée de Corse règle par ses délibérations les affaires de la Corse ».
La Corse, c'est peut-être la collectivité territoriale de Corse, mais c'est aussi, sur le plan territorial, deux départements et 360 communes. On ne peut pas dire, par conséquent, que l'Assemblée de la collectivité territoriale de Corse règle les affaires de la Corse : elle règle les affaires de la collectivité territoriale de Corse. C'est le droit commun, c'est clair et cela n'introduit pas d'ambiguïté. C'est la raison pour laquelle la commission spéciale propose au Sénat de revenir au droit existant.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 243.
M. Robert Bret. L'amendement n° 243, vous l'aurez compris, mes chers collègues, n'est pas de portée purement rédactionnelle ; il concerne, bien au contraire, l'esprit même du projet de loi.
J'estime, en effet, que la spécificité corse ne justifie pas la mise à l'écart de la République.
En effet, s'il est urgent d'élaborer un statut pour la collectivité territoriale qui réponde à la singularité de la Corse, à son insularité, à son identité culturelle et à son impérieux besoin de développement économique, cette urgence ne justifie pas que, par des manoeuvres juridiques, l'on aboutisse à une remise en cause de l'unité même de la République. Pourquoi vouloir à tout prix effacer les références à l'appartenance à la République, but visé, on le sait, par les nationalistes corses ?
Nous estimons nécessaire de rappeler, par cet amendement, l'esprit et la lettre de l'article 72 de la Constitution, qui définit la place des collectivités territoriales de la République.
Comme l'a souligné M. Bruno Le Roux, rapporteur à l'Assemblée nationale, « il s'agit d'une disposition du projet de loi qui peut sembler symbolique, mais qui est importante ».
L'évolution du débat depuis le printemps, mais aussi, et c'est un point qui doit être relevé, la nécessité de bien délimiter les rapports entre les différentes collectivités territoriales corses imposent d'éviter tout flou, fût-il symbolique.
Je propose donc au Sénat d'adopter cet amendement, en rappelant, comme je l'ai déjà fait, voilà un instant, à propos de l'article 1er, que sa similitude avec l'amendement de la commission spéciale ne peut masquer l'existence de différences d'appréciation fondamentales entre les sénateurs communistes et la majorité sénatoriale sur l'avenir de la Corse. (M. le rapporteur sourit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 243 ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission spéciale demande à M. Bret de bien vouloir retirer cet amendement pour se rallier à celui qu'elle a présenté. Cela n'entraîne aucune espèce de présomption d'identité des positions respectives de la majorité de la commission spéciale et du groupe communiste républicain et citoyen, mais il est vrai qu'il est inutile d'anticiper sur la disparition des deux départements et encore moins sur celle des 360 communes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 3 et 243 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La rédaction de l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales présentée par le Gouvernement a, je le rappelle, été validée par le Conseil d'Etat et adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale. La formule retenue ne peut en aucun cas remettre en cause la compétence générale de l'Etat ni celles des différentes collectivités locales en Corse. Elle a essentiellement une valeur symbolique, compte tenu de l'accroissement significatif des compétences de la collectivité territoriale de Corse.
Par conséquent, je suis amené à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Michel Charasse. Ah !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. J'avoue être vraiment très surpris des propos que vient de tenir M. le ministre.
En effet, en droit public, il existe un certain nombre d'entités : il y a les Etats et il y a des entités subétatiques, qui, dans notre ordre juridique interne, s'appellent des collectivités territoriales, qu'il s'agisse des collectivités territoriales de métropole, des départements ou territoires d'outre-mer ou des collectivités à statut spécifique.
Dans ce texte, il est un peu partout question de la collectivité territoriale de Corse. Par conséquent, je ne parviens vraiment pas à comprendre en vertu de quel raisonnement M. le ministre rejette une simple précision sémantique consistant à indiquer que l'on évoque bien ici les affaires de la collectivité territoriale de Corse !
En effet, comment pourrait-on imaginer que l'Assemblée de Corse puisse gérer autre chose que les affaires de la collectivité territoriale ? Croit-on que l'Assemblée de Corse gérera une sorte d'entité chimérique n'ayant aucune traduction juridique, n'exerçant pas de compétences et n'ayant aucune place définie dans l'ordre juridique interne ? Mais que signifie cela ?
Je crois qu'il s'agit véritablement là d'une sorte d'aveu du caractère déclamatoire ou proclamatoire de ce projet de loi, d'une illustration de ce qu'affirmait très justement tout à l'heure M. le rapporteur au cours de sa démonstration, que j'ai écoutée pour ma part avec un très grand intérêt, quand il nous disait que le texte tel qu'il nous a été transmis comporte dans une large mesure, au moins à l'article 1er, des décisions sans contenu normatif. C'était d'ailleurs aussi, si je ne m'abuse, pour une bonne part, sur le fond, le sens de l'intervention de M. Charasse tout à l'heure. (M. Charasse opine.)
Un texte conçu pour proclamer, pour constituer une sorte de publicité législative à l'adresse de l'opinion publique, ce n'est pas une loi, et vous le savez fort bien, monsieur le ministre, tout aussi bien que nous. Une loi, c'est l'expression de la volonté générale sous forme de normes susceptibles d'être appliquées par des entités ayant une place dans l'ordre juridique et exerçant des compétences.
Par conséquent, au nom de quoi refusez-vous, monsieur le ministre, que l'Assemblée de Corse règle les affaires de la collectivité territoriale, et préférez-vous l'expression littéraire et sans aucun contenu juridique qui figure dans votre projet de loi ? Cette question apparemment sémantique nous place en fait au coeur même de la problématique du texte, et il me semble, mes chers collègues, qu'il est indispensable, pour des raisons de clarté, de nous rallier à la position de la commission spéciale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je serai bref, d'autant que M. Marini a largement devancé mon propos.
J'insisterai cependant sur le fait que si je n'avais pas été d'emblée entièrement convaincu par M. le rapporteur, je l'aurais été par M. Charasse, qui a démontré de façon claire qu'il s'agit ici de textes de procédure, lesquels, de ce simple fait, ne peuvent pas être anticonstitutionnels.
Je laisse à M. Charasse la paternité de ses propos, mais il découle de ce raisonnement que ne pourraient être déclarées anticonstitutionnelles que les décisions prises en fonction de cette procédure. Je me demande alors vraiment à quoi pourrait bien servir de voter un texte visant uniquement à instaurer une procédure qui ne pourrait être utilisée par la suite ! C'est tout à fait aberrant ! Il s'agit là, comme l'a souligné M. le rapporteur, d'un effet d'affichage, or notre tâche est de régler sur le fond une question très douloureuse, la question corse.
M. Jean-Pierre Bel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel. M. le ministre l'a dit : il s'agit ici d'une disposition de principe consacrant en fait le renforcement des compétences dévolues à la collectivité territoriale de Corse par le présent projet de loi.
Le Conseil d'Etat a estimé que cette disposition ne met aucunement en question les compétences des autres collectivités en Corse. La collectivité territoriale de Corse exerce bien sûr ses pouvoirs dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Cela ne remet nullement en question le principe de libre administration des collectivités territoriales et, contrairement à ce qui a été dit, n'est en aucune manière une anticipation de la phase 2004. Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Of course !
M. Lucien Lanier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Après ce qu'ont parfaitement dit MM. Marini et Chérioux, je serai bref.
Monsieur le ministre, votre refus de l'amendement proposé par M. le rapporteur n'est pas complètement innocent.
Mme Hélène Luc. Ça c'est clair !
M. Lucien Lanier. En effet, l'expression que vous employez, « la Corse », permet toutes les suppositions et, en définitive, d'envisager toutes les entités possibles et imaginables.
M. Michel Caldaguès. C'est l'auberge espagnole !
M. Lucien Lanier. C'est la raison pour laquelle il est bon de remettre les pendules à l'heure en parlant de « la collectivité territoriale de Corse ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 243 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 4, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "dispositions réglementaires" par les mots : "dispositions législatives ou réglementaires" (deux fois). »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. D'abord, monsieur le ministre, la loi n'est pas symbole, elle est norme,...
M. Michel Charasse. Sauf en Corse !
M. Paul Girod, rapporteur. ... et notre rôle est de l'écrire.
M. Philippe Marini. De façon compréhensible !
M. Paul Girod, rapporteur. « Ecrire est un acte d'amour, s'il ne l'est pas, il n'est qu'écriture », disait Cocteau. En l'occurrence, nous sommes en train de montrer de quelle manière nous aimons la Corse et ses collectivités territoriales.
J'en viens à l'amendement n° 4.
Il résume à lui seul la philosophie des amendements qui vont suivre. Le Gouvernement a réparti entre les I, II, III et IV des propositions variées d'observations sur le règlement et sur la législation auxquelles s'ajoutent un certain nombre de pistes d'expérimentation. Nous avons dit, depuis longtemps, que tout cela nous semble inconstitutionnel au pire, totalement inopérant au mieux.
Notre souci est de faire en sorte que, en matière législative et réglementaire, la collectivité puisse effectivement remplir le rôle que le statut de 1991 lui avait dévolu, à savoir ce que j'avais appelé « le pouvoir de remontrance et de proposition », dans le cadre d'une procédure mieux définie, de manière à la rendre, nous l'espérons, plus opérationnelle et par conséquent plus efficace. En l'état actuel de notre droit, cela nous semble la seule possibilité.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de joindre les dispositions législatives aux dispositions réglementaires, afin que la collectivité puisse, comme c'est le cas actuellement, s'exprimer sur les différents aspects de l'application juridique d'un certain nombre de textes dans l'île. Elle pourra ainsi faire remarquer que, ici ou là, se posent des difficultés, ce qui, après tout, est son rôle. C'est mieux qu'un voeu, monsieur le ministre, dans la mesure où ces propositions sont transmises au Premier ministre par le président du conseil exécutif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est hostile à cet amendement, plus exactement, il est hostile à la réécriture de l'article 1er dont cet amendement constitue en fait les prémices. Le rétablissement pur et simple de l'article 26 de la loi de 1991 n'est pas une solution. Vous avez vous-même souligné dans votre rapport, monsieur Paul Girod, que le mécanisme imaginé en 1991 n'avait pas fonctionné. Je ne puis, dans ces conditions, que m'étonner de cette initiative.
En votant cet amendement, comme les suivants, la Haute Assemblée paraîtrait se contredire. On ne peut tout à la fois réclamer dans des propositions de lois constitutionnelles ou ordinaires plus de compétences et de responsabilités pour les collectivités locales, bref, pour la fameuse République d'en bas, et se réfugier, dès qu'il s'agit de passer à une application concrète, dans une hypothétique vue d'ensemble qui conditionnerait toute évolution pour la Corse.
Enfin, les débats en commission ont démontré que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour l'article 1er levait nombre de doutes constitutionnels que la rédaction initiale pouvait comporter.
La commission propose non d'améliorer encore la rédaction, mais de tout supprimer, c'est-à-dire, implicitement mais nécessairement, de nier la possibilité pour une collectivité locale de disposer d'un pouvoir réglementaire, par exemple, s'agissant du domaine de la loi, de demander, selon une procédure claire et connue d'avance, que le Parlement adapte la loi aux spécificités insulaires.
Pourtant, le texte du projet de loi est désormais clair. Toute action de la collectivité se place sous l'égide du législateur. C'est lui qui habilite explicitement la collectivité territoriale à prendre des règlements pour appliquer la loi. C'est encore lui qui examine la suite qu'il entend donner à une demande de cette collectivité d'expérimenter une législation différente dont le législateur fixerait lui-même le contenu.
Pour ces raisons, évidentes, je demande au Sénat de rejeter cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Nous comprenons bien la volonté de M. le rapporteur de revenir à l'article 26 du statut de 1991 en l'améliorant. Mais peut-on se satisfaire d'un tel statu quo et, surtout, le débat a-t-il été suffisant pour tirer aujourd'hui tous les enseignements sur les raisons profondes de l'échec de cette procédure ? Pour ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le ministre, votre logique n'est pas la nôtre. Nous, nous suivons celle de M. le rapporteur. Cette autre logique veut que nous adoptions l'amendement n° 4.
L'article 26 de la loi de 1991 n'a pas été appliqué, pour deux raisons. D'une part, le Conseil constitutionnel l'a quelque peu « émasculé ». D'autre part, le Gouvernement n'a jamais répondu aux demandes de l'Assemblée territoriale de Corse.
Un sénateur socialiste. Si !
M. Patrice Gélard. Non !
M. Michel Charasse. Il faut voir les demandes !
M. Patrice Gélard. Les dossiers se sont égarés dans les services. M. le rapporteur nous propose d'améliorer assez considérablement le dispositif et d'étendre son champ d'application au domaine législatif. De plus, c'est la logique de la suite, à partir du moment où l'on supprime les II et III, il est bien évident que notre lecture n'est pas celle que fait le Gouvernement. Notre position est simple : nous suivons la lecture de M. le rapporteur, et non celle du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Bel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur Gélard, votre logique n'est pas la nôtre.
Vous voulez revenir au dispositif de l'article 26 du statut de 1991, que vous avez reconnu totalement inopérant. Cet amendement est le prélude à d'autres amendements qui visent à supprimer toutes les possibilités d'adaptation réglementaire ou législative. Comme vous l'avez dit, nous ne sommes pas dans la même logique. Nous suivrons notre propre logique et nous voterons donc contre cet amendement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Votre argumentation est valeureuse, monsieur le ministre. Vous vous battez - on le voit bien - avec beaucoup d'énergie pour essayer de nous faire croire à l'invraisemblable. Vous voudriez faire croire que les décentralisateurs que nous sommes...
M. Marcel Debarge. Cela n'a pas toujours été le cas !
M. Jean-Pierre Raffarin. ... et que nous représentons, très nombreux, au sein de la Haute Assemblée approuvent l'orientation qui est la vôtre.
Or, par cette démarche, vous travaillez contre la décentralisation. En effet, vous opposez en permanence - vous ne voulez pas, comme M. le rapporteur vous le demande, lever les ambiguïtés - la République d'en bas dont vous avez parlé et la République d'en haut.
Pour nous, il n'existe qu'une république. Ce que nous voulons, c'est que les choses partent d'en bas, mais dans une cohérence républicaine. A partir du moment où, en permanence, vous posez la question de la République, vous ne posez pas la question de la Corse. Je vous le dis, monsieur le ministre, votre texte comporte des dispositions positives, que nos compatriotes, en Corse et sur le continent, attendent. Il y a des choses qui peuvent aider la Corse et les Corses. Mais, par cet entêtement stratégique et politique, vous jetez l'ambiguïté sur un processus sur lequel nous voulons avancer.
En fait, votre logique consiste à vouloir nous imposer l'extrême pour ne rien faire. Nous souhaitons avancer dans la décentralisation, mais nous voulons le faire dans un cadre républicain, dans toutes les régions. A l'Assemblée nationale, vous avez refusé les demandes de nos collègues concernant un accroissement des responsabilités.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Jean-Pierre Raffarin. Nous ne voulons pas une décentralisation qui soit accordée ici ou là, au gré des événements et de la tactique gouvernementale. Nous voulons une pensée nouvelle sur une République qui tiendrait compte de ses territoires, dans un cadre global pour la Corse et pour les autres régions.
Or, en permanence, en faisant de cette question une question extrêmement politique, une question qui aurait été négociée, une question qui a un contexte politique qui nous inquiète, vous mettez en cause la République et vous abandonnez la cause de la Corse. Nous voulons, ici défendre la cause de la Corse et des républicains corses. C'est la raison pour laquelle nous sommes en désaccord fondamental et nous suivrons la voie de M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je n'aurai pas pour habitude, dans cette discussion, de reprendre la parole après les orateurs, chacun devant exprimer sa position sur les amendements.
Tout à l'heure, j'ai bien vu la réaction de M. Raffarin quand j'ai fait part de mon incompréhension à l'égard de l'attitude de la majorité sénatoriale à partir de ses amendements, quand j'ai évoqué les multiples propositions que fait la Haute Assemblée, en tout cas sa majorité. Je constate que lorsqu'il faut passer aux actes, c'est beaucoup plus difficile.
Il y a eu l'avant-1981, rien ne s'est produit.
M. Michel Charasse. Des morts !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il y a eu 1982,...
M. Michel Charasse. Des morts !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... 1983,...
M. Michel Charasse. Des morts !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... des lois de décentralisation, certains étaient pour, d'autres étaient contre. Depuis un certain nombre d'années, il y a ...
M. Michel Charasse. Des morts !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... des pas en avant.
J'ai essayé, au nom du Gouvernement, à la suite de la commission présidée par M. Pierre Mauroy, de les traduire dans le texte relatif à la démocratie de proximité. A l'Assemblée nationale, à partir des dispositions que je proposais pour organiser le transfert de certaines compétences en Corse, j'ai envisagé, notamment à la demande d'orateurs sur tous les bancs de l'Assemblée nationale, d'étendre le dispositif aux régions. Au nom de l'association que vous présidez, vous m'avez dit qu'il s'agissait de pas en avant, et que vous nous appuieriez dans cette démarche. Monsieur Raffarin, j'ai parfois le sentiment que, en matière de décentralisation, il y a ceux qui font miroiter les grands soirs mais qui, quand ils sont aux responsabilités ne font rien et ceux qui, concrètement, veulent faire avancer les choses, y compris quand c'est pour résoudre un problème, en l'occurence celui que connaît la Corse. En la circonstance je n'ai absolument pas le sentiment de démanteler la République. J'ai, en revanche, l'envie de faire progresser la Corse sur la voie de la paix, sur la voie de son développement, de la responsabilisation de ses élus, à qui je fais confiance car ce sont les élus du suffrage universel.
Comme je le disais hier soir, je suis parfois surpris du manque de confiance dans les élus du suffrage universel de Corse,...
M. Jean-Pierre Raffarin. Pas du tout !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... et notamment de vos amis. (Applaudissements sur les travées socialiste et protestations sur les travées du RPR.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Vous ne sortirez pas de l'impasse par la mauvaise foi !
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. La position préconisée par la commission est la seule qui soit conforme à la Constitution. Pour ma part, je voterai les amendements de la commission, à commencer par le premier qui nous est soumis. En effet, nous ne saurions préjuger le vote d'une hypothétique révision de la Constitution. Nous n'avons pas le droit de considérer par avance que la Constitution est déjà révisée, et ce uniquement pour tenir compte des problèmes spécifiques de la Corse, même si nous ne nions pas ces derniers.
Peut-être cette démarche de révision de la Constitution devra-t-elle être envisagée ? Mais elle devra alors l'être de façon plus cohérente et plus satisfaisante, pour retoucher l'architecture institutionnelle de notre République territoriale, pour traiter les problèmes de répartition de responsabilités entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales. Oui, dans ce cadre, mes chers collègues, mais dans ce cadre seulement, ayons l'esprit ouvert et constructif pour faire évoluer l'organisation de notre République. Cette dernière peut-elle indéfiniment se payer tous ces niveaux de collectivités territoriales, tous ces niveaux de charges, tous ces budgets, toutes ces lourdeurs, toutes ces rigidités ? Nous ne sortirons d'une telle situation, nous le savons bien, qu'avec une vision ambitieuse des réformes, lesquelles, en matière d'organisation territoriale, nécessiteront une approche constitutionnelle. Alors, en effet, ayons la vision et le souci de l'avenir, et envisageons un jour de telles évolutions. Mais, tant qu'elles n'ont pas eu lieu, évitons, à partir de problèmes très particuliers, très circonstanciels, et pour des raisons largement gesticulatoires, de faire comme si une certaine révision de la Constitution était inéluctable pour aboutir au vote de dispositions de procédure à la vérité sans contenu et sans réalité.
Il est clair, mes chers collègues, que la position préconisée par la commission spéciale est la seule position qui soit conforme à notre volonté de voir évoluer progressivement l'organisation territoriale de l'ensemble de notre pays, et pas seulement de certaines collectivités.
Enfin, monsieur le ministre, je terminerai cette intervention en relevant la vision vraiment très manichéenne, en noir et blanc, dont vous avez fait état dans votre propos : il y aurait les bons et les méchants, les décentralisateurs et les centralisateurs... Certes, vous nous avez souvent habitués à ces simplifications très coupables du cours de l'histoire.
Pour ma part, je vous livrerai simplement mon témoignage. Ce sera bientôt le quatrième budget de l'Etat que je rapporterai. Chaque année l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales se réduit ! Telle est la réalité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) Et chaque année, dans les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, une part croissante est représentée par les compensations des impôts disparus, des impôts que l'Etat nous a confisqués pour faire face à ses charges et pour faire des cadeaux avec l'argent de nos contribuables ! (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Puisque plusieurs collègues estimables se sont exprimés d'ores et déjà sur l'amendement n° 4 et les amendements suivants, d'inspiration semblable, présentés par la commission, je ferai de même, ce qui me permettra de ne pas expliquer à nouveau mon vote au fur et à mesure des propositions de la commission.
Après ce que j'ai indiqué tout à l'heure au Sénat - je remercie d'ailleurs certains collègues d'avoir eu la gentillesse de le relever -, le débat devient un peu surréaliste, et c'est, en définitive, beaucoup de bruit pour rien !
C'est un texte de procédure - je l'ai dit tout à l'heure - et, à l'évidence, il n'est pas inconstitutionnel. C'est en effet une procédure qui autorise l'assemblée à émettre un certain nombre de voeux politiques.
Peut-on donner suite à ces voeux politiques au niveau du Premier ministre, au niveau du Parlement ? C'est un autre problème qui sera vu ensuite.
J'ai bien peur - une peur d'ailleurs très relative - que le Conseil constitutionnel, qui sera sans doute saisi de la loi, ne réponde comme il l'a fait dans sa décision de juillet 1982 portant sur une loi présentée par Michel Rocard, alors ministre du Plan, décision à mon avis la plus drôle de toute la jurisprudence du Palais-Royal et dont nous avons d'ailleurs parlé en commission - M. le rapporteur s'en souvient peut-être.
Dans un luxe de précautions, le Parlement avait écrit que, conformément au Plan, la loi ne pourrait pas faire ceci et cela, qu'elle pourrait faire ceci mais pas cela, etc. Bref, la loi avait posé un certain nombre de conditions à la loi.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. La loi fait ce qu'elle veut !
M. Michel Charasse. Le Conseil constitutionnel avait alors déclaré que le législateur ne peut se lier les mains et que la loi fait ce qu'elle veut :...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Exactement !
M. Michel Charasse. ... elle crée, elle abroge, elle modifie, elle supprime, etc. Il avait donc considéré le caractère inopérant de l'article de loi qui lui était soumis et ne s'était pas donné la peine de démontrer son inconstitutionnalité pour pouvoir l'annuler. Il ne l'avait donc pas annulé.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Il a eu tort !
M. Michel Charasse. Que va-t-il arriver sur l'article 1er, si ce texte, tel qu'il est rédigé, est soumis au Conseil constitutionnel ? Ce dernier va constater qu'il s'agit d'un texte de procédure inopérant, et il ne prendra pas même la peine de prononcer son annulation !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. On n'en sait rien !
M. Michel Charasse. En revanche, et, de ce point de vue-là, le débat sur l'article 1er n'est pas inutile, j'avoue avoir rarement vu dans ma vie - monsieur le ministre, vous ne me tiendrez pas rigueur de cette affirmation, car il s'agit non pas du projet de loi initial, mais du texte adopté par l'Assemblée nationale - sauf peut-être quelquefois en matière fiscale, après quatre lectures devant le Parlement, des textes normatifs aussi mal rédigés !
M. Philippe Marini. Oh !
M. Michel Charasse. Ce sont des textes ayant une portée politique majeure, laquelle l'emporte - on est pour, on est contre, c'est un autre problème ! - sur la rigueur du droit. On doit donc s'attendre, dans la décision du Conseil constitutionnel, à un nombre énorme d'interprétations !
S'il est précisé que l'Assemblée de Corse exercera une compétence réglementaire, le Conseil constitutionnel déclarera que ce sera naturellement dans le respect des lois et des règlements, c'est-à-dire pour les affaires qui lui sont propres, mais sans pouvoir modifier les lois et règlements nationaux.
S'il est dit que l'Assemblée de Corse arrêtera la carte scolaire, les formations professionnelles, les formations en général, le Conseil constitutionnel répondra : « Naturellement avec de l'argent public, dans le respect du principe de la laïcité de l'enseignement public ».
S'il est dit que l'Assemblée de Corse classera les hôtels de tourisme, les gîtes ruraux et les campings, il sera répondu : « Bien entendu, mais en appliquant les normes nationales ». (M. Hyest acquiesce.)
S'il est dit que tel office se substituera au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, pour prendre les décisions à la place de ce dernier, et avec son argent, le Conseil constitutionnel déclarera alors que ce sera forcément en appliquant les règles du CNASEA.
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. Michel Charasse. Cela n'a pas été forcément dit au moment de la négociation des accords de Matignon, mes chers collègues !
C'est peut-être pour cette raison que cela ne figure pas dans le texte. Mais vous pouvez vous attendre à ce que le Conseil constitutionnel le dise.
Dans ces conditions, je me demande si cela vaut vraiment la peine de passer autant de temps sur un débat concernant une simple procédure, dont on peut dire, comme notre collègue Philippe Marini l'observait voilà un instant, qu'elle pourrait conduire à démontrer que, pour donner satisfaction aux demandes de l'Assemblée de Corse, il faudrait un jour modifier la Constitution.
La loi est l'expression de la volonté générale. Peut-elle être la volonté particulière d'un morceau du territoire ? Les normes édictées par le Premier ministre en matière réglementaire sont uniformes. Peut-il y avoir un pouvoir réglementaire particulier ? Bref, chers amis, peut-on réviser la République ? Pour ma part, je dis que, aux termes de l'article 89, avant-dernier alinéa de la Constitution, la réponse est : « Non » ! Mais on le verra à ce moment-là. Par conséquent, n'anticipons pas le débat et laissons venir l'Assemblée de Corse.
Sur l'article 26 de la loi Joxe, l'Assemblée de Corse a fait un certain nombre de propositions. On pourrait ironiser longuement : ces propositions n'étaient pas géniales, et on n'y a jamais donné suite car, généralement, il s'agissait de votes ayant pour objet principal de mettre d'accord diverses formations politiques de l'Assemblée de Corse qui se chamaillaient par ailleurs. Ces formations se mettaient donc d'accord sur ces propositions, mais le Gouvernement n'y a jamais donné suite, et pour cause ! On verra bien, demain, si l'Assemblée de Corse est capable de formuler d'autres propositions.
Ce qui serait peut-être le plus contestable pour la suite, ce serait non pas que l'Assemblée de Corse demande et obtienne du Gouvernement qu'il accepte la modification d'une loi - c'est en effet nous qui la modifierons ! -, mais qu'elle demande et obtienne la possibilité de légiférer à la place du Parlement ou de prendre des décrets à la place du Premier ministre. Mais on verra bien à ce moment-là !
Pour ma part, je n'ai qu'un seul souhait : que l'Assemblée de Corse soit suffisamment responsable pour émettre des voeux convenables qui ne placent pas les Républicains dans une situation de conscience absolument impossible. Mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, le péché d'intention, moi, je ne sais pas ce que c'est !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le II du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 171, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « lorsqu'est en cause », insérer les mots : « la souveraineté nationale, ». »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le paragraphe II du texte proposé par l'article 1er, pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'étonnera personne compte tenu de ce qui s'est dit tout à l'heure.
Permettez-moi simplement d'apporter une toute petite précision, monsieur le ministre : le législateur ne peut pas se transformer en constituant et se faire répartiteur de pouvoirs normatifs entre plusieurs autorités. C'est pourtant ce qui est en filigrane dans le paragraphe II.
Pis, c'est peut-être l'explication - mais je voudrais bien que ce ne soit pas cela ! - de la fameuse idée des affaires de la Corse.
Il est prévu que l'Assemblée de Corse peut exercer son pouvoir de proposition et d'expérimentation, dans le respect de l'article 21 de la Constitution, « sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental ». Franchement, il ne manquerait plus que cela ! Mais cela veut-il dire que tout ce qui n'est pas exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental peut faire l'objet d'une demande d'adaptation réglementaire par l'Assemblée de Corse ? Si c'est cela, on comprend mieux ! Mais là, permettez-moi de vous dire, avec toute l'amitié que je vous porte et le respect que j'ai pour votre habilité intellectuelle juridique, que l'on est au-delà d'un simple texte de procédure ! On est en effet en train de poser des principes sous-jacents, lesquels, compte tenu de surcroît de l'atmosphère régnant sur l'île, font partie des pétards à retardement qui, un jour ou l'autre, fragiliseront tout notre édifice institutionnel.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 171.
M. Michel Charasse. Cet amendement ne tiendra la route, si je puis dire, que si l'amendement n° 5 de la commission n'était pas adopté. Mais à mon avis, il le sera !
Dans le texte du paragraphe II selon lequel « la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle » - c'est la moindre des choses ! - « ou d'un droit fondamental » - c'est également la moindre des choses ! -, je propose d'ajouter les mots : « la souveraineté nationale ». Ce serait là aussi, à mon avis la moindre des choses ! En effet, on ne va tout de même pas laisser la Corse mener une politique étrangère, battre monnaie, que sais-je encore !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 171 ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission propose la suppression du II du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ; par conséquent, si elle s'incline avec sympathie devant les scrupules de notre collègue Michel Charasse, elle préférerait néanmoins que son amendement soit adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 5 et 171 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable sur l'amendement n° 5.
M. Michel Charasse. Et sur l'amendement n° 171 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. On verra après.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je veux bien suivre un moment le raisonnement de notre ami Michel Charasse, c'est-à-dire admettre que nous sommes en face d'un texte de procédure, que le Conseil constitutionnel saisi n'annulera pas ce texte, mais qu'il se livrera à des interprétations, dont il est spécialiste.
Je ne pense néanmoins pas qu'il puisse en aller ainsi !
D'abord, il y a une erreur de vocabulaire, dès le départ. On ne peut pas parler du « pouvoir réglementaire ». On pourrait dire : « le pouvoir d'administration locale » ou « le pouvoir normatif local ». En droit constitutionnel, le pouvoir réglementaire a une signification différente de celle qui est sous-entendue ici. En fait, l'Assemblée territoriale de Corse exerce les attributions administratives qui sont les siennes en vertu des délégations qui lui sont données ou des transferts qui sont opérés, mais pas le pouvoir réglementaire.
S'agissant du deuxième alinéa du paragraphe II, je veux bien admettre qu'il s'agit d'un texte de procédure, mais il souffre d'un vice initial. Il présuppose en effet que le pouvoir législatif puisse se dessaisir d'une partie de ses attributions. Or, à mon avis, ce n'est pas possible dans l'état actuel de notre droit constitutionnel, ce qui rend totalement inopérante cette partie du texte. En d'autres termes, ou bien c'est un voeu pieux, comme a pu l'être l'article 26 du régime de 1991...
M. Michel Charasse. Si cela leur fait plaisir !
M. Patrice Gélard. Mais nous ne sommes pas là pour faire des voeux pieux, des promesses, pour faire dans l'irréalisme, dans l'optatif ! Nous sommes là pour fixer les règles. Or, en l'occurrence, nous ne le faisons pas. En outre, comme l'a dit tout à l'heure M. Charasse avec beaucoup de pertinence, on fera ce qu'on voudra de ce texte : on pourra le mettre à la poubelle si on n'en veut plus.
Non, ce texte n'est pas de nature constitutionnelle. Il n'a donc pas la valeur qu'on voudrait lui attribuer. En réalité, il est là uniquement pour le coup politique, lequel n'a pas sa place ici.
C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 5 tendant à supprimer le paragraphe II du texte proposé comme je voterai l'amendement suivant, qui vise le paragraphe III.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je ne peux pas laisser passer les propos qu'a tenus M. le ministre tout à l'heure selon lesquels on aurait pu, à un moment, être satisfait des actions de décentralisation menées par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, j'avais effectivement demandé à être reçu par vous à la tête d'une délégation de l'Association des régions de France. Il faut dire que, le week-end précédent, vous aviez fait des déclarations d'ouverture très importantes sur la décentralisation, déclarations qui, comme un grand nombre d'autres, n'ont pas été suivies d'effet. Celles-ci ont même été contredites.
Vous aviez ainsi annoncé que vous étiez prêt à faire des avancées sur les universités, sur la culture, sur l'environnement. Nous avons attendu ; nous n'avons rien vu venir et nous attendons toujours !
Alors que vous voulez faire, comme le disait M. Marini tout à l'heure, du manichéisme entre les centralisateurs d'une part et les décentralisateurs d'autre part, puis-je vous dire que vous siégez au sein d'un Gouvernement extraordinairement centralisateur, maniant la plus perverse des centralisations, la centralisation financière : « Je garde le pouvoir et je transfère les déficits. »
Quand on voit les charges que supportent les communes de France aujourd'hui, pour régler les problèmes d'assainissement par exemple, quand on voit les charges que supportent les départements de France aujourd'hui, pour les personnes âgées notamment, quand on voit ce que supportent les régions de France, de droite et de gauche (murmures sur les travées socialistes.), quand on voit aussi que l'Etat se garde les bénéfices du TGV et que sont transférés les déficits du TER (protestations sur les mêmes travées), on se rend compte que l'on asphyxie les collectivités : c'est la pire des centralisations. Et si vous voulez vraiment faire un geste pour la Corse, donnez-lui au moins les mêmes moyens, les mêmes procédures budgétaires, les mêmes règles de droit commun qu'aux autres régions, ce qu'elle n'a pas encore à ce jour ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR).
M. Claude Estier. On est en campagne électorale !
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Nous n'avons pas proposé la suppression de ce paragraphe car nous avons estimé que le transfert de compétences en matière réglementaire était mieux encadré que celui qui concerne le domaine législatif.
Toutefois, nous émettons de fortes réserves et nous avons les mêmes préoccupations que celles que vient d'exprimer voilà un instant notre collègue M. Gélard.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons lors du vote de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 171 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale.
L'amendement n° 244, est présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le III du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement est la suite logique de l'amendement précédent.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 244.
M. Robert Bret. J'ai déjà exprimé mon inquiétude sur le transfert, même à titre expérimental, de pouvoirs législatifs à l'Assemblée territoriale de Corse.
Il s'agit d'une conception de la décentralisation qui peut mettre en cause la conception française, historique, de la République, et je ne veux faire ici de procès d'intention à personne, surtout pas à vous, monsieur le ministre, car je connais votre attachement aux valeurs républicaines.
Mais que peuvent en effet devenir des concepts comme celui de l'unicité et de l'égalité dans la République si des lois, parfois différentes et contradictoires, émergent de telle ou telle région, car on ne peut ignorer que la Corse sera considérée comme un laboratoire pour une extension future des pouvoirs régionaux sur le plan institutionnel.
Que les choses soient claires : nous acceptons et approuvons le fait régional, qui permet de compléter, de mieux cerner les besoins et les enjeux ; nous acceptons et nous approuvons, s'il ne s'agit pas d'une tentative larvée, l'engagement d'un grand débat public de mise en cause de la structure républicaine de la France.
Nous disons « oui » à de nouvelles compétences pour assurer le développement économique sous le contrôle des Corses eux-mêmes, mais nous disons « non » à la tentative de séduction de la mouvance nationaliste pour placer la Corse dans une situation d'extraconstitutionnalité.
En proposant la suppression du droit d'expérimentation législative accordé à l'Assemblée territoriale de Corse, nous voulons rappeler que seul le Parlement peut disposer du pouvoir de faire la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6 et 244, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale.
L'amendement n° 245 est présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le IV du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous arrivons au bout de ce que la commission considère comme le toilettage indispensable des imprudences de l'article 1er.
Au fond, dans ce débat il y a trois thèses : la thèse du Gouvernement, approuvée je pense par les membres du groupe socialiste, du moins par certains d'entre eux, qui fait de ce texte un symbole ; la thèse de l'opposition, rejointe, au moins sur la délégation législative par le groupe communiste, qui considère que ce texte est horriblement dangereux et qu'il est probablement, voire sûrement inconstitutionnel ; enfin, il y a la thèse, défendue avec talent par notre collègue M. Charasse, selon laquelle ce texte n'a aucune valeur.
Il est possible que ce soit lui qui ait raison.
Plusieurs sénateurs du RPR. Oui, cela n'est pas exclu !
M. Paul Girod, rapporteur. En ce moment, monsieur le ministre, me vient à l'esprit une formule célèbre qu'a prononcée un procureur de la République au début d'un procès occasionné par un douloureux événement et dans lequel était poursuivi le patron d'un grand organe de presse - ce n'est pas d'aujourd'hui. A l'avocat qui lui demandait : « Mais enfin, monsieur le procureur, qu'est-ce qu'il y a dans le dossier ? », il répondit : « Du vent, du vent ! Mais beaucoup d'atmosphère. » (Sourires et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.). Je crains que la réponse du procureur ne qualifie un jour votre texte !
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 245.
M. Robert Bret. Cet amendement a le même objectif que notre amendement précédent : conserver au Parlement le pouvoir de faire la loi.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale sur la Corse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Monsieur le président, je voudrais mettre en garde malgré tout contre une certaine dérive, car si au moins deux des trois thèses évoquées sont positives, où est l'inconstitutionnalité ? On peut se poser la question.
M. Paul Girod, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 7 et 245, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "le Premier ministre" par les mots : "le président du conseil exécutif au Premier ministre et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous avons dit tout à l'heure que nous cherchions à rendre opérationnel l'article 26 du statut de 1991 : cet amendement de précision nous semble utile à cet égard.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il serait souhaitable que le Gouvernement soit, comme dans le cas des projets de lois, informé de la teneur des avis de l'Assemblée de Corse avant que ceux-ci ne soient transmis aux présidents des assemblées.
En outre, il peut paraître curieux de consacrer dans la loi une liaison directe entre une collectivité territoriale et le Parlement au-delà même de ce que le Gouvernement a pu proposer.
Le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse du Sénat.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je tiens à signaler que nous avons accepté l'idée de l'Assemblée nationale de soumettre à la procédure les propositions de loi. Dans ces conditions, il me semble normal que les présidents des assemblées soient directement informés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du VI du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "propositions, demandes et avis mentionnés aux I à IV" par les mots : "propositions mentionnées au I". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le VII du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "des I à IV" par les mots : "du I". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - L'article L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 4142-1, le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise en application des dispositions du II et du IV de l'article L. 4422-16 d'une demande de suspension, cette délibération cesse d'avoir effet jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai de deux mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire. »
L'amendement n° 11, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 2 par coordination avec les décisions prises sur l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Nous comprenons la logique de cet amendement étant donné les bouleversements intervenus à l'article 1er. Toutefois, nous tenons à rappeler l'importance du déféré préfectoral dans son principe alors qu'il avait été vidé pour une bonne partie de son contenu à l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, nous voterons contre l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé.

Demande de réserve



M. Paul Girod,
rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve de l'article 3 jusqu'après l'article 51. C'est en effet un article de codification qui tirera les conséquences des votes du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Chapitre II

Dispositions relatives aux compétences
de la collectivité territoriale

Section 1

De l'identité culturelle

Sous-section 1

De l'éducation et de la langue corse

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - Le chapitre est intitulé : "Compétences".
« II. - La section 5 devient la section 1 et est intitulée : "Identité culturelle de la Corse".
« III. - Dans la sous-section 1 de la section 1, intitulée : "Education", l'article L. 4424-11 devient l'article L. 4424-1. Cet article est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-1. - La collectivité territoriale de Corse définit la carte des implantations, les capacités d'accueil ainsi que le mode d'hébergement des élèves, des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement professionnel, des établissements d'enseignement artistique, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole, des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et des centres d'information et d'orientation.
« Chaque année, après avoir consulté les communes intéressées ainsi que le conseil économique, social et culturel de Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, l'Assemblée de Corse arrête la liste des opérations d'investissement intéressant les établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
« Chaque année, la collectivité territoriale de Corse définit la carte des formations, à l'exclusion de celles qui sont postérieures au baccalauréat. A cette fin, l'Etat fait connaître à cette collectivité les moyens qu'il se propose d'attribuer à l'académie de Corse. La carte des formations devient définitive lorsqu'une convention définissant les moyens attribués par l'Etat et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale de Corse.
« La définition des cartes mentionnées au premier et au troisième alinéas a lieu après consultation du représentant de l'Etat, du conseil économique, social et culturel de Corse et des communes intéressées.
« IV. - 1. L'article L. 4424-12 devient l'article L. 4424-2.
« 2. L'article L. 4424-15 est abrogé. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Remplacer les quatre premiers alinéas de l'article 4 par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulée :
« Identité culturelle de la Corse : attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture. »
« II. - L'article L. 4424-1 est ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit de préciser que c'est bien de la collectivité territoriale qu'il s'agit et non pas simplement d'une entité considérée de manière un peu ésotérique.
M. Jean Chérioux. Mystique !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. En réalité, il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 12, lequel tend à réécrire l'article 3 du projet de loi. J'émettrai un avis favorable sous réserve de l'acceptation d'aménagements rédactionnels à l'amendement n° 12 et des corrections contenues dans l'amendement n° 269 du Gouvernement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande donc la réserve de l'amendement n° 13 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'amendement n° 269.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. En conséquence, la réserve est ordonnée.
M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 269, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'article 4 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 4424-1. - La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement artistique, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole, des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et des centres d'information et d'orientation.
« Elle associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privé sous contrat à l'élaboration de ce schéma.
« La collectivité territoriale de Corse établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au premier alinéa.
« A ce titre, la collectivité territoriale de Corse définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
« Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social et culturel de Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation.
« Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations.
« A cette fin, après concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat fait connaître à celle-ci les moyens qu'il se propose d'attribuer à l'académie de Corse. La structure pédagogique devient définitive lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académie de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale de Corse. »
Les cinq amendements suivants sont présentés par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale.
L'amendement n° 14 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de l'article 4 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "la carte des implantations, les capacités d'accueil ainsi que le mode d'hébergement des élèves," par les mots : "le schéma prévisionnel des formations et le programme prévisionnel des investissements". »
L'amendement n° 15 est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de l'article 4 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "la carte des formations, à l'exclusion de celles qui sont postérieures au baccalauréat" par les mots : "la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement mentionnés au premier alinéa, à l'exception des formations postérieures au baccalauréat". »
L'amendement n° 16 est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de l'article 4 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "fait connaître à cette collectivité" par les mots : "fait connaître à l'Assemblée de Corse, après concertation avec le président du conseil exécutif,". »
L'amendement n° 17 est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de l'article 4 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "la collectivité territoriale de Corse" par les mots : "le président du conseil exécutif, mandaté à cet effet". »
L'amendement n° 18 est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de l'article 4 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "des cartes mentionnées au premier et au troisième alinéas" par les mots : "du schéma prévisionnel des formations, du programme prévisionnel des investissements et de la structure pédagogique générale des établissements". »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 269.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cette proposition de rédaction vise à aligner les termes employés dans le projet de loi sur ceux qui figurent dans le code de l'éducation. La version initiale évoquait des notions qui n'existent pas dans celui-ci - carte des implantations, carte des formations -, inspirées de la précédente rédaction de la loi de 1991, qui faisait mention de la « carte scolaire ».
Il est précisé, à l'article R. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, que cette carte scolaire comprend le schéma prévisionnel des formations et le programme prévisionnel des investissements.
Le schéma prévisionnel des formations est défini par l'article L. 214-1 du code de l'éducation, le programme prévisionnel des investissements aux articles L. 214-5 et L. 213-1, la liste des opérations de construction ou d'extension est prévue à l'article L. 211-2, deuxième alinéa, et la structure pédagogique des établissements à l'article L. 211-2, premier alinéa.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 269 et pour présenter les amendements n°s 14 à 18.
M. Paul Girod, rapporteur. Vous pouvez le constater, monsieur le ministre, chaque fois que sont abordés les points concrets, nous pouvons travailler ensemble.
Je remarque que l'amendement n° 269 reprend les suggestions de la commission spéciale, qui propose de désigner un certain nombre d'outils de planification scolaire par une terminologie juridiquement valable, alors que, dans le texte de l'Assemblée nationale, vous avez laissé passer - probablement par inadvertance - une terminologie plutôt ésotérique.
Notre commission avait d'ailleurs entrepris d'opérer ces mêmes corrections ; c'était le sens des amendements 14, 15 et 18. Mais le vôtre va plus loin puisqu'il ajoute encore un certain nombre de précisions complémentaires très utiles : le respect des orientations du plan et l'association des représentants des établissements d'enseignement privé à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations.
Bravo et merci, monsieur le ministre !
Dans ces conditions, je retire les amendements n°s 14, 15 et 18 et je transforme les amendements n°s 16 et 17 en sous-amendements à l'amendement n° 269.
Si vous les acceptez, monsieur le ministre, je ne pourrai que donner un avis favorable sur votre amendement ainsi modifié.
M. le président. Les amendements n°s 14, 15 et 18 sont retirés.
En outre, je suis saisi de deux sous-amendements présentés par M. Girod, au nom de la commisssion spéciale.
Le sous-amendement n° 312 est ainsi libellé :
« Dans la première phase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 269 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "après concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat fait connaître à celle-ci les moyens" par les mots : "après concertation avec le président du conseil exécutif de Corse, l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens". »
Le sous-amendement n° 313 est ainsi libellé :
« A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 269 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale de Corse" par les mots : "entre le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif, mandaté à cet effet". »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s 312 et 313 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Ces deux sous-amendements tendant à améliorer la rédaction, j'y suis favorable.
M. Jean-Pierre Raffarin. Vous voyez que l'on peut s'entendre, avec un peu de pragmatisme !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 312, accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 313, accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 269, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 16 et 17 n'ont plus d'objet.
Nous en revenons à l'amendement n° 13, précédemment réservé.
Monsieur le ministre, me confirmez-vous l'avis favorable du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Bien sûr, monsieur le président, puisque l'amendement du Gouvernement a été adopté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5



M. le président.
« Art. 5. - I. - L'article L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 4424-3.
« II. - Dans le premier alinéa du même article, les mots : "aux formations supérieures et aux activités de recherche universitaire" sont remplacés par les mots : "à l'enseignement supérieur et à la recherche".
« III. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "des formations supérieures et des activités de recherche universitaire" sont remplacés par les mots : "de l'enseignement supérieur et de la recherche".
« IV. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 246, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 5. »
L'amendement n° 19, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

« A. - Supprimer le I de l'article 5. »
« B. - En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-3, les mots : ».
La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 246.
M. Robert Bret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 246 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement de coordination s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable, étant entendu que la logique de tout cela apparaîtra in fine, lorsque sera examiné l'article 3.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est pourquoi j'en ai demandé la réserve.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6



M. le président.
« Art. 6. - I. - Après l'article L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-4. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.
« II. - Il est inséré, après l'article L. 722-16 du code de l'éducation, un article L. 722-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 722-17. - La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels. Dans le cas d'une convention entre la collectivité territoriale de Corse et le département, en application de l'article L. 722-2, le département continue d'exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des personnels affectés à l'entretien et à la gestion des biens mentionnés à l'article L. 722-1. »
L'amendement n° 20, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-9 du code de l'éducation, à l'exception des dispositions relatives aux personnels, la collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement vise à permettre la substitution de la collectivité territoriale de Corse à l'Etat en matière de gestion des biens des IUFM, tout en maintenant ouverte la possibilité pour le département, par l'application de l'article L. 722-2 du code de l'éducation, de conserver ses responsabilités en matière de gestion des biens et des personnels d'IUFM issus des anciennes écoles normales. Cela concerne l'IUFM de Bastia et sans doute aussi, je crois, celui d'Ajaccio. Il ne faudrait pas, au passage, « territorialo-collectiviser », si je puis dire, un bien départemental.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La modification proposée amènerait placer dans le code général des collectivités territoriales une disposition que le Gouvernement a prévu de faire figurer dans le code de l'éducation. Il y aurait donc redondance, car il paraît inutile de multiplier les codifications croisées.
En outre, la rédaction proposée paraît trop elliptique, alors que la version de l'Assemblée nationale affichait clairement un principe, celui selon lequel la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts de formation des maîtres est prise en charge par la collectivité territoriale de Corse, sauf si le département souhaite, par convention, conserver ses responsabilités antérieures en ce domaine.
Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient de maintenir la disposition initiale du projet, qui prévoyait qu'en cas de convention le personnel affecté à l'entretien et à la gestion des bâtiments continue de relever du département. En l'absence d'une telle précision, comme c'est le cas dans l'amendement, on pourrait penser que le personnel relève de l'Etat, ce qui est effectivement le cas en l'absence de convention puisque l'article exclut toutes dispositions relatives aux personnels, y compris celles de l'article L. 722-2.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je le maintiens, monsieur le président, en pensant que la commission mixte paritaire, qui ne manquera pas de se solder par un accord, trouvera une solution intermédiaire. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - I. - Il est inséré, dans la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, un article L. 312-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-11-1. - La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse.
« II. - 1. L'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 4424-5.
« 2. Le deuxième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat.
« Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants. »
Sur l'article, la parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Avec l'article 7 du projet de loi, nous abordons un point particulièrement sensible de notre débat.
En effet, la langue constitue un lien essentiel entre le passé et l'avenir, et elle permet de bien appréhender la réalité d'un pays, d'une région, d'une contrée.
La langue corse est, à cet égard, tout à fait emblématique. Elle est la fierté de ceux, malheureusement de plus en plus rares, qui la parlent, mais aussi de ceux, de plus en plus nombreux, qui la comprennent.
La France continentale a découvert les sonorités mélodieuses du corse, notamment, avec les polyphonies. Dans l'île, la langue se marie avec la beauté du paysage, la chaleur de l'été et la force des liens qui unissent les Corses.
Personne ne peut nier le rapport particulier, si vif, qui lie cette île - et l'insularité revêt à cet égard une grande importance - et sa langue.
Les communistes corses et continentaux interviennent depuis longtemps pour placer l'enseignement du corse comme l'une des priorités de l'éducation nationale.
Les langues régionales, toutes les langues régionales, constituent une richesse pour le pays tout entier, et elles ont toutes un caractère culturel.
Nous estimons que ce serait une grave erreur que de craindre la généralisation de cet enseignement. Chaque enfant doit pouvoir accéder à ce qui constitue une part de notre histoire.
Cela est d'autant plus vrai que, de l'avis de nombreux pédagogues, l'apprentissage d'une langue régionale est un facteur de réussite et, même pour les familles d'origine étrangère, d'identification.
Nous sommes donc tout à fait favorables à l'idée d'un développement significatif de l'accès aux langues régionales.
Reste à définir - et c'est là que le débat devient difficile - le caractère de cet enseignement. Doit-il demeurer facultatif ou devenir quasiment obligatoire ? Les avis sont évidemment partagés, les personnes auditionnées par la commission spéciale nous en ont fourni l'illustration.
Autant certains prônent l'enseignement du corse - au demeurant, en Corse, le bilinguisme est déjà une réalité dans un certain nombre d'établissements, comme M. le recteur l'a expliqué à la délégation qui s'est rendue sur l'île - autant d'autres, enseignants ou parents d'élèves, redoutent des difficultés, par exemple pour les enfants de familles non corsophones. D'autres encore s'inquiètent d'une éventuelle obligation pour les enseignants exerçant en Corse de parler la langue locale.
Pour dédramatiser le débat, je dirai que les chiffres cités dans le rapport écrit sont rassurants. Là où l'enseignement de la langue corse est proposé, les enfants le suivent dans leur quasi-totalité.
La grande question est donc celle de la généralisation de l'enseignement du corse et, par là même, celle des moyens dévolus à cet enseignement. La question du caractère obligatoire ou facultatif des cours paraît en fait subsidiaire.
Cela dit, à mes yeux, la langue officielle de la France étant le français, l'apprentissage d'une langue régionale doit rester de l'ordre de la démarche volontaire, quitte à être facilitée. Nous rejoignons là notre discussion plus large sur la place de la Corse dans la République.
Sa spécificité doit être reconnue avec le développement le plus large possible de l'enseignement du corse, mais il doit être rappelé que celui-ci ne saurait se substituer à l'enseignement du français.
C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à clarifier le texte de l'Assemblée nationale, qui instaure en fait une quasi-obligation de recevoir l'enseignement du corse puisque les parents qui y seraient hostiles devraient manifester leur volonté. Nous suggérons la démarche inverse : c'est l'apprentissage du corse qui doit être l'expression d'une volonté.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je partage le lyrisme de Mme Luc sur l'intérêt des langues régionales.
Mon grand-père était breton bretonnant ; il me racontait comment la IIIe République traitait, à l'époque, ceux qui parlaient cette langue à l'école. Au fronton des écoles, il était écrit : « Interdit de cracher et de parler breton ».
Mais je ferme cette parenthèse et j'en viens à l'état du droit tel que le Conseil constitutionnel l'a établi, dans sa décision du 9 mai 1991 relative à l'enseignement des langues régionales : l'enseignement du corse « n'est pas contraire au principe d'égalité », mais sous une réserve : « dès lors qu'il ne revêt pas un caractère obligatoire ; qu'il n'a pas davantage pour objet de soustraire les élèves scolarisés dans les établissements de la collectivité territoriale de Corse aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci ».
Le Conseil constitutionnel admet donc l'enseignement du corse - nous sommes dans le cadre du statut de 1991 - mais il émet deux réserves : son caractère facultatif, et le fait que cet enseignement ne crée pas une inégalité par rapport aux autres élèves de métropole.
A cet égard, le texte de l'article 7 me paraît inquiétant, surtout après les déclarations qu'a faites M. le ministre de l'éducation nationale devant la commission spéciale.
Ainsi, on nous dit que cet enseignement sera dispensé dans le cadre normal des horaires. Dans ces conditions, quelle place sera laissée à la langue corse par rapport aux autres matières enseignées, dans la mesure où les horaires, dans le primaire et à l'école maternelle, sont les mêmes pour tous ? Si l'on prévoit une heure et demie ou deux heures, ce sera au détriment d'autres matières, ce qui porte atteinte au principe d'égalité dont je parlais tout à l'heure. Si l'on ajoute ces horaires à ceux des autres matières, cela portera également atteinte au principe d'égalité. Il y a là une première interrogation à laquelle M. le ministre de l'éducation nationale n'a pas apporté de réponse.
Ma seconde inquiétude est la suivante : il ne faudrait pas que l'enseignement de la langue corse aboutisse à une discrimination entre les élèves qui souhaiteraient accéder ultérieurement à la fonction publique. En effet, le grand absent, dans ce projet de loi issu des accords de Matignon, c'est le statut des fonctionnaires exerçant en Corse. Ainsi, ces derniers craignent que la corsification des emplois souhaitée par certains n'aboutisse à réserver les emplois publics à ceux qui manieront et le français et le corse. Là encore, monsieur le ministre, je n'ai pas obtenu de réponse sur cette question.
Par ailleurs, je partage totalement l'inquiétude de M. le rapporteur lorsque j'entends certains des propos de M. le ministre de l'éducation nationale : ce dernier ne nous a-t-il pas annoncé qu'il envisageait de mettre en place de véritables structures d'immersion dans la langue corse ? Y aura-t-il, dans ces conditions, des écoles où toutes les matières seront enseignées dans la langue corse au détriment de la langue française ? A cet égard, la récente décision du Conseil d'Etat me paraît extrêmement importante et il convient de mettre le holà à de telles pratiques.
Quant au statut actuel du CAPES de langue corse, il est totalement dérogatoire à celui des autres CAPES : il suffit en effet de passer des épreuves exclusivement en langue corse, la langue française n'intervient pas, comme c'est le cas pour les autres langues régionales, pour le breton par exemple. Il y a là une anomalie qu'il convient de réparer très rapidement. Il ne faut pas que le CAPES de langue corse soit différent des autres, que les enseignants concernés soient recrutés sans véritables critères objectifs d'évaluation.
Un autre de mes motifs d'inquiétude réside dans le mode actuel de recrutement de ceux qui seront chargés d'enseigner la langue corse. Ainsi, les instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, pourront recevoir un certain nombre d'enseignants qui n'ont pas d'aptitudes particulières pour enseigner, qui ne sont pas particulièrement doués ni en français ni en mathématiques, mais qui, connaissant la langue corse, seront reçus et deviendront professeurs des écoles alors qu'ils ne rempliraient pas les conditions requises pour les autres disciplines.
Voilà un certain nombre d'interrogations graves, monsieur le ministre, et, comme je n'ai pas obtenu de réponses de la part de M. le ministre de l'éducation nationale, j'aimerais que vous puissiez nous apporter un certain nombre d'apaisements.
M. le président. La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on a beaucoup glosé sur cette question de l'enseignement de la langue corse et, lorsqu'ils se sont rendus sur l'île, tous les membres de la délégation, sans exception, ont cherché avec sincérité à bien comprendre les données du problème avant de se forger une opinion définitive.
Si je peux comprendre les inquiétudes qui viennent d'être exprimées, je suis tout de même étonné par les interrogations qui reviennent sans cesse sur le sens et la portée du texte adopté par l'Assemblée nationale à propos de l'enseignement de la langue corse.
En effet, cet article reprend la rédaction retenue pour les langues polynésiennes, laquelle a été validée par le Conseil constitutionnel, qui en a, à cette occasion, très clairement précisée la portée.
La généralisation de cet enseignement s'effectuera pour l'enseignement du corse comme pour le polynésien, compte tenu des réserves constitutionnelles, c'est-à-dire à condition qu'il ne revête pas de caractère obligatoire pour les élèves et qu'il ne soustraie pas ces derniers aux droits et obligations applicables à l'ensemble des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci. Ces éléments devraient vous rassurer !
L'amendement de la commission n'apporte rien par rapport à la rédaction que nous a transmise l'Assemblée nationale. Alors, pourquoi ne pas s'en tenir à cette rédaction, puisque, validée par le Conseil constitutionnel, elle est, si je puis dire, parfaitement sécurisée juridiquement ?
Permettez-moi enfin de vous dire, mes chers collègues, tout l'intérêt que représente la maîtrise précoce d'une langue régionale pour nos enfants.
M. Jean-Pierre Schosteck. Et l'anglais, non ?
M. Jean-Pierre Bel. Toutes les études qui ont été menées sur les difficultés rencontrées pour la maîtrise des langues étrangères montrent que celles-ci proviennent du caractère tardif de cet enseignement au cours de la scolarité et de l'aspect trop théorique et pas suffisamment fonctionnel de cet apprentissage dans la vie courante.
L'exercice qui consiste à parler une langue régionale peut développer chez l'enfant des compétences linguistiques et des fonctions intellectuelles qui « irriguent » l'ensemble des disciplines enseignées à l'école.
Savez-vous que la meilleure façon de faire comprendre aux enfants la règle des accords de participe passé, c'est-à-dire de leur apprendre à bien parler et écrire français, c'est, dans ma région de langue d'oc, de les faire parler...
M. Jean-Pierre Schosteck. En latin !
M. Jean-Pierre Bel. ... en occitan, où les accords apparaissent très visiblement ?
Les compétences ainsi développées dans les domaines de la phonologie, de la syntaxe et de la sémantique constitueront autant de ponts favorisant l'apprentissage d'une langue étrangère.
Pourquoi vouloir substituer le mot : « proposée » au mot : « enseignée », alors que cela reviendrait à nier la conception française de l'école publique qui veut que le maître, par sa polyvalence, est garant de la cohérence des savoirs ?
J'attire votre attention sur le fait que l'enseignement optionnel ne prend effet que dans l'enseignement secondaire ! Cela imposera aux maîtres d'école primaire, bien sûr - et nous en sommes conscients - une recomposition des champs disciplinaires pour donner du sens aux apprentissages historique, géographique, technologique et civique qui font partie des programmes de l'école publique.
Dès lors, il nous paraît normal que, si l'on considère l'enseignement de la langue et de la culture corses comme utile et profitable aux élèves, tous puissent en bénéficier.
Pour ce qui nous concerne, nous souhaitons donc qu'il soit enseigné à l'école publique. (Applaudissements sur les travées socalistes.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Et obligatoire !
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, de rappeler l'attachement de notre groupe au développement des langues régionales. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne le corse !
Il me paraît légitime qu'une langue régionale soit considérée comme l'un des éléments d'expression de l'identité et du caractère d'une région, et je comprends l'attachement de nos compatriotes corses au maintien de la langue corse.
Je suis persuadé que l'apprentissage d'une langue régionale, que ce soit le corse ou une autre langue, ne porte en rien atteinte à l'unité de la République : la République peut à la fois être unie et s'exprimer dans sa diversité, y compris culturelle.
M. Jean-Pierre Bel. Bien sûr !
M. Daniel Hoeffel. Je suis également persuadé qu'un bilinguisme ou un plurilinguisme, quel qu'il soit, n'est pas un handicap pour l'apprentissage de la langue française. Au contraire, tous les pédagogues savent et nous expliquent que l'apprentissage précoce d'une autre langue, en l'occurrence dès l'école maternelle et élémentaire, ne représente en rien un handicap, ne porte en rien atteinte à un bon enseignement et à un bon apprentissage de la langue française.
L'apprentissage de la langue corse doit cependant être considéré comme une option, et en aucun cas devenir une obligation pour ceux qui ne voudraient pas ou qui ne pourraient pas apprendre le corse. C'est, je crois, un élément de bon sens, un élément de réalisme.
Comme je le disais hier soir, les premières personnes chargées de transmettre et d'apprendre une langue - et c'est particulièrement vrai pour les langues régionales - sont les membres de la famille. Si la famille n'opère pas cette transmission, on ne peut pas demander à l'école ou à l'éducation nationale de se substituer à elle et de jouer un rôle qui devrait être celui des parents !
Voilà pourquoi la solution qui nous est proposée par M. le rapporteur et par la commission spéciale me paraît à la fois prendre en considération l'attachement des Corses à la langue corse et préserver le libre choix des parents et des élèves, l'un et l'autre me semblant parfaitement compatibles. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Peyrat.
Un sénateur socialiste. Le Niçois !
M. Jacques Peyrat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, comme je viens de l'entendre dire, je suis « le Niçois », et je me situe géographiquement à l'opposé de M. Hoeffel sur le territoire. Au demeurant, la ville que je représente est probablement la troisième ville corse sur le continent. En effet, la diaspora corse est importante à Marseille, à Toulon mais aussi à Nice. Je comprends donc très bien la crainte des Corses - elle est légitime - qui redoutent que leur langue ne devienne une langue morte, à l'instar du breton, du basque, du provençal de Mistral, du nissard ou de l'alsacien.
Pourtant, je partage totalement l'avis de notre rapporteur, M. Paul Girod. En effet, la langue française a mis du temps à s'implanter dans la République. Mon père - comme le vôtre, monsieur Gélard - me racontait que, lors de la guerre de 14, les officiers avaient parfois des difficultés à se faire comprendre car leurs soldats ne parlaient pas le français, mais chacun leur dialecte particulier. Si les cinq années de guerre ont amené des destructions, des morts et des injustices, elles ont donc aussi permis un progrès : les soldats ont désormais parlé le français.
Il est vrai que la conquête du français sur les langues régionales s'est faite au détriment de ces dernières. Alors, que l'on s'y intéresse à nouveau, oui, bien sûr, c'est une bonne chose, mais n'érigeons pas la faculté en obligation, au risque de créer des germes d'inégalité. Au demeurant, si nous cédions sur ce point, d'autres régions françaises - dont la mienne, parce que le nissard est une langue qui vaut à tous égards la langue corse ou toute autre langue - s'engouffreraient dans la brèche ainsi ouverte. Nous avons ainsi prévu un enseignement facultatif de notre langue dans les écoles maternelles et dans les écoles élémentaires, un enseignement dispensé par des professeurs et complété par des cassettes. Si des Corses ont envie de le faire, ce que je comprends parfaitement, qu'ils fassent comme nous !
Ensuite, il serait regrettable que la Haute Assemblée tombe dans le piège. Ce sont les indépendantistes qui demandent l'enseignement obligatoire du corse.
Il ne faut donc pas prêter la main, d'une manière ou d'une autre, à ce qui contrevient à la Constitution.
Même s'il faut favoriser et défendre les langues régionales, pensons, surtout et avant tout, à défendre la langue officielle de la République ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je voudrais d'abord rappeler les propos que j'ai tenus lors de ma première intervention dans la discussion générale de ce projet de loi.
L'article 7 pose le principe d'une offre généralisée de l'enseignement de la langue corse et non d'un apprentissage obligatoire pour chacun des élèves. J'ai déjà souligné son caractère indispensable moins au regard de sa portée normative qu'en considération d'une reconnaissance ainsi solenellement affirmée d'une composante essentielle de l'identité de la Corse.
Je veux insister tout particulièrement sur la portée de cet engagement de la part de l'Etat. Qui ne se féliciterait pas d'une prise en charge de cet enseignement par l'école de la République, garante des principes de laïcité auxquels je suis tout particulièrement attaché.
Qui plus est, c'est un thème consensuel chez tous les élus de la Corse, qu'ils soutiennent ou ne soutiennent pas le projet de loi qui vous est soumis. Un certain nombre d'entre eux sont d'ailleurs ici présents aujourd'hui, et je les salue.
Il n'y a aucune ambiguïté sur le fond, y compris pour les mouvements qui, en Corse, militent pour un apprentissage obligatoire du Corse. Ils ont bien compris que tel n'était pas le choix du Gouvernement.
Aussi la rédaction de l'article 7, telle qu'elle vous est proposée, participe d'un consensus difficilement obtenu, je le répète, avec l'ensemble des élus de l'Assemblée de Corse autour de cette question dont l'importance est majeure. La mettre à mal aurait des conséquences lourdes, dont je souhaite que nous fassions l'économie, puisque nous apportons toutes garanties sur le fond.
J'ai déjà entendu, lors de nos débats au cours de la discussion générale ou à l'occasion de la motion d'irrecevabilité, un certain nombre d'affirmations et de questions auxquelles je souhaiterais répondre.
Les cours de langue corse ne concurrencent aucun des apprentissages fondamentaux qui sont, dans le premier degré, la lecture, l'écriture et le calcul. Ils ne se substituent pas non plus à l'apprentissage d'une langue étrangère. Ce n'est donc pas le corse ou l'anglais. Je veux, apporter à M. Gélard toutes assurances sur ce sujet, au nom du Gouvernement.
Je vous demande de vous référer au texte, à tout le texte rien qu'au texte. Ce qui se pratique pour le corse ne se distingue en rien de ce qui se fait pour les autres langues régionales. L'enseignement du corse dans l'horaire scolaire, mis en place en Corse dès le début des années quatre-vingt-dix, a été, depuis, appliqué conformément à la circulaire ministérielle n° 95-86 du 7 avril 1995 relative à l'enseignement des langues et cultures régionales et qui indiquait que l'enseignement s'intégrait dans les programmes et dans les horaires nationaux selon les aménagements acceptés par l'inspecteur d'académie dans le cadre des projets d'école.
A ceux qui s'inquiéteraient aussi d'un éventuel dysfonctionnement, je rappelle que les parents pourraient immédiatement et naturellement en saisir l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription concernée ou l'inspecteur d'académie.
Tels sont le cadre et les garanties qu'offre le service public de l'éducation nationale.
D'autres aussi s'inquiètent d'un effet négatif de l'apprentissage d'une langue régionale sur le niveau de culture générale et, plus particulièrement, la maîtrise de la langue française qui est et reste bien évidemment la langue de la République. M. Hoeffel s'est exprimé avec beaucoup de pertinence sur ce sujet.
Je l'ai dit : l'initiation à la langue corse est mise en oeuvre depuis le début des années quatre vingt-dix et son apprentissage est déjà très présent dans le second degré.
J'ai d'ailleurs le plaisir à vous apprendre qu'en Corse le taux de réussite au baccalauréat général, section littéraire, a été de 83,36 % en 2000, quand la moyenne nationale a été de 80,40 %. En 2001, ces résultats ont été confirmés avec un taux de réussite de 84,79 % en Corse, quand la moyenne nationale a été de 82,3 %.
M. Jean-Pierre Raffarin. Nous n'avons jamais douté de leurs capacités !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Enfin, je conclurai en évoquant de nouveau le précédent de la langue tahitienne.
Je rappellerai, d'abord, la validation par le Conseil constitutionnel d'une disposition du même type que celle que nous vous proposons - et même élargie aux établissements du second degré - sans que le Conseil constitutionnel fasse du statut de l'outre-mer un élément discriminant qui nous interdirait de nous prévaloir de sa jurisprudence.
Les débats au Parlement de 1996 peuvent aussi éclairer notre réflexion.
Le ministre chargé de l'outre-mer alors en fonction rappelait tout d'abord, en défendant ce projet de loi, que « l'enseignement des langues de la Polynésie dans le système scolaire devait être favorisé pour permettre, au-delà de l'usage qui en est fait dans la vie courante, de conforter leur statut de langue de culture ».
Il poursuivait en faisant référence à la jurisprudence constitutionnelle de 1991 relative à la langue corse - l'histoire se répète parfois en boucle - pour conclure enfin que « préciser que la langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal signifiait qu'à la différence des matières à option dont l'enseignement est relégué en fin d'après-midi ou à l'heure du déjeuner, les horaires des cours de tahitien sont fixés comme ceux de n'importe quelle autre discipline. Cela veut dire aussi et surtout que le tahitien est normalement proposé à tous les élèves sans pour autant que cette discipline ait un caractère obligatoire ». Tels étaient les propos du ministre de l'outre-mer, en 1996.
Le Gouvernement avait, en conséquence, accepté l'amendement dont nous reprenons aujourd'hui les termes en pleine sécurité juridique et constitutionnelle.
Voilà pourquoi, afin de satisfaire la demande de l'ensemble des élus de la Corse et pour rester fidèles au relevé de conclusions dont je vous ai toujours dit qu'il était un élément important de ce projet de loi - ce projet de loi étant un tout - et ce, en toute sécurité juridique par rapport à la Constitution, je vous demande d'en rester au texte de l'Assemblée nationale.
Tels sont les éléments que je voulais porter à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs. Ils me permettent d'indiquer dès maintenant que je serai défavorable aux amendements qui portent sur l'article 7, mais j'aurai l'occasion d'y revenir brièvement. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article L. 312-11-1 du code de l'éducation :
« Art. L. 312-11-1. - La langue corse est une matière dont l'enseignement est proposé dans le cadre de l'horaire normal des écoles de Corse. »
L'amendement n° 247, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article L. 312-11-1 à insérer dans le code de l'éducation :
« Art. L. 312-11-1. - La langue corse est enseignée dans le cadre de l'horaire normal des élèves de maternelles et élémentaires à tous les élèves dont les parents ou le représentant légal en ont préalablement manfiesté la volonté ».
L'amendement n° 221, présenté par M. Vallet, est ainsi libellé :
« Après les mots : "est une matière", rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article L. 312-11-1 du code de l'éducation : "dont l'enseignement est proposé à côté de l'horaire normal consacré au programme officiel tel que défini par le ministère de l'éducation nationale". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21.
M. Paul Girod, rapporteur. Mes chers collègues, dans le rapport écrit, vous trouverez toute une série de références, de la loi Deixonne à la circulaire de 1995, qui vous démontreront qu'à la limite il n'est point besoin de légiférer en la matière et que le Gouvernement pourrait probablement régler le problème sans avoir à passer devant le Parlement. Pourtant, comme le débat est entré sur la scène publique par une mauvaise porte, peut-être le Gouvernement a-t-il raison de préférer légiférer en la matière.
Si je parle de « mauvaise porte », c'est parce que, comme mon collègue M. Peyrat l'a rappelé, la revendication la plus forte émane de milieux dont nous ne partageons en aucune façon ni les objectifs ni les conceptions. Et certains d'entre nous ont pu se poser la question de savoir s'il était opportun de retenir cette suggestion.
J'ai expliqué dans la discussion générale que, si l'enseignement de la langue corse comportait peut-être une dimension identitaire, il constituait, plus probablement encore, un élément d'ouverture sur l'extérieur.
L'apprentissage du corse par les jeunes enfants peut leur permettre d'être réellement bilingues. Le corse est une langue restée vivante, très proche des langues romanes, de l'italien et de l'espagnol, son étude peut leur permettre de trouver en eux-mêmes les moyens d'échapper à certaines contraintes de l'insularité.
Cette possibilité est une chance à saisir, et peut-être est-ce là l'une des raisons de faire figurer cet enseignement dans la loi.
Nous nous sommes rendus en Corse, sous la conduite du président Jacques Larché. Nous avons visité un établissement scolaire dans lequel le corse est enseigné et un autre où il ne l'était pas. Ce n'est pas une affaire d'Etat ; cela ne déclenche pas une guerre de religion. Là où il est enseigné, 1 % des parents souhaitent qu'il ne soit pas enseigné à leurs enfants. En revanche, là où il n'est pas enseigné, 0,82 % demandent qu'il le soit. Ce n'est franchement pas un sujet majeur de discorde.
Nous avons constaté que les plus demandeurs étaient les immigrés qui voyaient là pour leurs enfants un moyen d'intégration dans la société locale. On peut en déduire que certaines des thèses sur la « corsisation » se sont en la matière quelque peu relativisées.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission spéciale s'est ralliée à l'idée de l'inscription dans la loi de cet enseignement.
Dès lors, restaient à en définir les termes. Monsieur le ministre, vous nous expliquez qu'il va sans dire que l'enseignement du corse est facultatif. Si cela va sans dire, quel obstacle y a-t-il à le dire ?
Mes chers collègues, j'attire votre attention sur un point : nous écrivons non pas que l'enseignement du corse est proposé mais que la langue corse est une matière dont l'enseignement est proposé, ce qui n'a pas la même signification au regard du code de l'éducation. Nous tenons à considérer que l'enseignement de la langue corse est une matière, mais nous tenons aussi à rappeler que son enseignement est proposé, pour bien rappeler que la liberté des parents reste entière.
Le texte initial du Gouvernement était, permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, d'une maladresse insigne et il était anticonstitutionnel. Certes, son objet était identique, mais il aboutissait à l'exercice d'une liberté par une voie négative, celle de la volonté contraire des parents, ce qui est parfaitement contraire à la Constitution et à nos traditions républicaines. Une liberté, elle s'exerce, elle ne se revendique pas.
Dans ces conditions, l'Assemblée nationale a certainement eu raison d'écarter votre texte. Elle s'est alors inspirée du texte relatif à l'enseignement de la langue tahitienne, considérant que, comme le Conseil constitutionnel l'a assorti de réserves interprétatives, cela permettrait d'avoir un texte qui instituerait un enseignement facultatif sans qu'il soit besoin de le dire, et que le Conseil constitutionnel, saisi à nouveau - hypothèse au demeurant plus que probable -, ne manquera pas de réitérer les mêmes réserves pour rappeler le caractère facultatif de cet enseignement.
Nous pensons qu'il est préférable d'indiquer clairement dans le dispositif son caractère facultatif. Le plus simple, c'est donc d'écrire que la langue corse « est une matière dont l'enseignement est proposé ». C'est clair, net et précis.
Les parents doivent faire un geste positif pour l'accepter. Je serai d'ailleurs probablement amené à développer cette idée dans quelques instants, au moment où nos collègues du groupe communiste nous présenteront leur amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour présenter l'amendement n° 247.
Mme Hélène Luc. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de notre argumentation, je souhaite simplement préciser que l'amendement n° 247, contrairement à celui qui est proposé par la commission spéciale, exige une manifestation de la volonté des parents ou du représentant légal pour permettre à leur enfant de bénéficier de l'enseignement de la langue corse.
La commission spéciale ne fait pas référence à l'intervention des parents, puisqu'elle indique que « l'enseignement est proposé ».
Le texte de loi doit faire état de l'intervention des parents, qui est importante, car elle permet justement l'implication de tous dans la réussite de cet enseignement, qui a lieu dans l'horaire normal des cours, mais qui commence tout naturellement au sein de la famille puisqu'il trouve ses racines avec les grands-parents.
Il existe des mots spécifiques à la langue corse qui ne peuvent pas être prononcés dans une autre langue et qui n'ont de signification que dans cette langue. Cette spécificité est vraie aussi pour la cuisine, pour les produits régionaux, pour certaines expressions. Elle doit trouver son prolongement à l'école, en tout cas pour tous ceux qui le veulent. Personne ne doit s'y sentir obligé.
Tel est le sens de notre amendement. M. le recteur Jacques Pantaloni souligne d'ailleurs que l'enseignement du corse, parce que cette langue est proche de l'italien et de l'espagnol, peut être un facteur d'ouverture, et sa remarque me semble tout à fait fondée.
Monsieur le ministre, j'en appelle à vous, car, après que le ministre de l'éducation nationale eut visité plusieurs écoles, il ressort que l'enseignement du corse ne peut, faute de moyens, être dispensé dans deux cent quarante classes. Il est indispensable que des moyens soient accordés pour que cet enseignement soit dispensé partout où les enfants le souhaitent. M. Jack Lang en a pris l'engagement et je ne doute pas qu'il le fera, car il y tient et il a expliqué ses raisons, que je ne vais pas reprendre ici.
Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que nous aviez de la sympathie pour notre amendement. Alors j'espère que le Sénat vous suivra en le votant, car je crois sincèrement qu'il est le meilleur ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Vallet, pour défendre l'amendement n° 221.
M. André Vallet. J'ai eu l'occasion de le dire hier, la préservation et la défense des langues régionales est un objectif qui est important, mais qui, de mon point de vue, ne peut pas être intégré au programme officiel, tel que le définit le ministère de l'éducation nationale.
L'apprentissage du corse, comme celui d'une autre langue régionale, a toute sa place dans l'enseignement dispensé en Corse, dès lors qu'il n'est que proposé et qu'il n'a lieu qu'en dehors des horaires officiels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 247 et 221 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Mme Luc, dont on connaît l'habileté, a bien compris l'ouverture que j'avais faite en exposant l'amendement de la commission !
Pour être tout à fait franc, si l'amendement de la commission était repoussé, je me rallierais au sien, car il est vrai que l'amendement de la commission, quoique plus concis, revient à peu près au même. En effet, à partir du moment où une possibilité est offerte, cela suppose nécessairement une réponse ! Etant donné que ce ne sont pas les enfants des classes maternelles ou élémentaires qui répondront, ce sera forcément les parents ou les ayants droit, sauf à se heurter à des problèmes de contentieux qui seraient rapidement délicats ! Par conséquent, votre amendement, madame Luc, est satisfait par celui de la commission, même si celle-ci se rallierait au vôtre dans le cas d'un rejet de l'amendement n° 21.
En revanche, je dois dire à notre collègue André Vallet que la commission ne l'a pas suivi pour plusieurs raisons.
D'abord, la commission a accepté que l'enseignement de la langue corse ait lieu pendant l'horaire normal. Ensuite, vous ne précisez pas, dans votre amendement, le cycle dans lequel serait proposé cet enseignement. On pourrait penser qu'il le sera pendant toute la scolarité ! Enfin, vous ne fixez pas de limite géographique, ce qui signifierait que cette disposition concerne tout le territoire.
La commission comprend les scrupules qui sont les vôtres, monsieur Vallet, mais elle ne peut donc vous suivre, essentiellement pour la question des horaires. A cette occasion, nous souhaitons d'ailleurs attirer l'attention du ministre. En effet, il ne suffit pas de dire que l'enseignement du corse ne nuira en rien à l'apprentissage des autres matières. Pour l'inscrire dans l'horaire normal, qui n'est pas extensible à l'infini, il faudra bien le faire au détriment d'une autre manière. Ou alors il faut savoir de quoi sera exactement composé le programme des écoles en Corse.
Monsieur le ministre, je vous sais suffisamment habile pour nous répondre sans vous engager à la place de votre collègue, qui a été évasif sur ce point devant notre commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'ai le sentiment que ces amendements n'ont d'autre objet que de faire un texte différent de celui que l'Assemblée nationale, dans sa très grande majorité, a voté car, sur le fond, en fait, nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'intégrer l'enseignement du corse dans les horaires normaux, avec toutes les garanties nécessaires. Or c'est précisément ce à quoi tend l'article 7, que nous vous demandons de voter. En outre, il s'agit d'une demande de l'ensemble des élus locaux, quel que soit leur positionnement politique, y compris par rapport au processus, que la référence juridique et constitutionnelle permet de sécuriser !
Par conséquent, tout ce qui apparaîtrait comme une régression est de nature à ne pas entrer dans la logique du processus. Je comprends que ce soit, pour certains élus, le moyen de prendre de la distance par rapport au processus et au projet. Mais on est alors loin de l'intérêt général, que les uns et les autres évoquaient ici !
Madame Luc, à la rentrée des vacances de la Toussaint, comme le ministre de l'éducation s'y était engagé, toutes les écoles ont pu offrir l'enseignement du corse aux enfants.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cela prouve bien que l'Etat s'était lui-même fixé l'obligation de proposer et de généraliser l'enseignement du corse à l'ensemble des enfants ! Adopter une autre logique équivaudrait à une régression qui, je le dis très clairement, serait mal perçue par celles et ceux à qui l'on veut précisément s'adresser. Il faut donc que nous fassions preuve de bonne volonté.
Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure par rapport à 1996. Monsieur le rapporteur, si c'est à cette période que vous faisiez référence en parlant de « porte d'entrée », je n'y peux rien. Toujours est-il que ce texte a été validé. Vous savez dans quelle condition la discussion a eu lieu et le texte a été voté à l'Assemblée nationale. Je ne peux qu'être défavorable à ces trois amendements visant à modifier le texte et qui s'écartent d'une écriture à laquelle le Gouvernement est attaché, comme l'Assemblée nationale.
Voilà très clairement ce que je voulais vous dire, sans aucun esprit polémique. Je vous demande de tenir compte de la volonté des Corses et des élus corses, dans leur diversité, d'en rester à l'écriture telle qu'elle a été proposée et votée par l'Assemblée nationale.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, j'avoue que je ne vous comprends pas, car en quoi le fait de rendre explicite ce qui est implicite est une régression dans un processus ? Vous inscrivez la logique dans une progression dont je ne vois franchement pas l'aboutissement.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Qu'est-ce que la logique ?
M. Paul Girod, rapporteur. La logique est une science philosophique !
M. Jean Chérioux. Il y a des arrière-pensées !
M. Adrien Gouteyron. Mais oui !
M. Paul Girod, rapporteur. Ou alors, effectivement, il y a des arrière-pensées. Si tel est le cas, nous sommes d'autant plus tentés d'affirmer la nécessité d'inscrire dans la loi que l'enseignement du corse est « proposé ».
Plusieurs sénateurs du RPR. Bien sûr !
M. Paul Girod, rapporteur. Honnêtement, il n'y a aucune espèce de raison logique de ne pas utiliser le mot « proposé », qui ne figure pas dans le texte, c'est vrai, mais qui revient à dire la même chose ! Vous l'avez d'ailleurs utilisé vous-même tout à l'heure en répondant à Mme Luc que l'enseignement du corse était proposé dans toutes les écoles de Corse depuis la rentrée...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'ai surtout dit qu'il y avait là une obligation pour l'Etat !
M. Paul Girod, rapporteur. Ce n'est pas moi qui ai employé ce terme !
Je ne vois pas du tout en quoi il introduirait une régression, et c'est la raison pour laquelle, cette fois-ci, je demande vraiment au Sénat d'adopter l'amendement n° 21 de la commission. Les débats ultérieurs sur ce terme, s'il y en a, lèveront peut-être certaines ambiguïtés que, pour ma part, je ne peux pas voir et que je ne veux pas concevoir !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale sur la Corse. Il s'agit, nous le savons bien, d'un débat important, que nous abordons avec un esprit très ouvert, compte tenu de ce que nous avons constaté sur place.
Dans les faits, cette mesure est appliquée avec une très grande souplesse. En effet, dans des écoles situées à cinq cents mètres de distance, on trouve, d'un côté, 0,82 % de parents qui demandent que la langue corse soit enseignée et, de l'autre, 1 % qui souhaitent qu'elle ne le soit pas !
Si nous avions un autre ministre de l'éducation nationale, je vous poserais une question à laquelle vous pourriez peut-être répondre. Mais nous avons été extrêmement inquiets de son comportement au cours de l'audition à laquelle il a bien voulu se prêter. Etait-ce de la légèreté ? Peut-être ! Etait-ce de l'ignorance du dossier ? Je n'en suis pas sûr ! En tout cas, il nous a tenu des propos inacceptables.
Il nous a affirmé qu'il y aurait un enseignement bilingue. Vous savez ce qu'est le bilinguisme. Lorsque je lui ai demandé ce qu'il entendait par enseignement bilingue, il nous a répondu que serait fait en Corse ce qui se fait actuellement dans ce qu'on appelle les « classes européennes », c'est-à-dire que l'on y enseignera certaines matières, comme l'histoire, en corse, et d'autres, les mathématiques, par exemple, en français ! (M. le ministre esquisse une moue dubitative.) Monsieur le ministre, tous les membres de la commission l'ont entendu !
M. Adrien Gouteyron. Absolument !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Monsieur le ministre, je vais vous interroger par anticipation - M. le rapporteur voudra bien me pardonner - avant que le vote ne s'engage, et je laisserai ensuite au rapporteur, avec toute la compétence qui est la sienne, le soin de développer le caractère véritablement extraordinaire du texte sur le CAPES corse !
M. Jacques Peyrat. Oh oui !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Il est précisé que, pour obtenir ce titre, la seule exigence sera de connaître le corse. Les CAPES qui existent pour d'autres langues régionales, le breton par exemple, sont accordés après des épreuves qui laissent penser, malgré tout, que celui qui sait parler le breton connaît aussi le français ! Monsieur le ministre, prêtez attention à ce que cela signifie !
Que fera-t-on de ces jeunes titulaires d'un CAPES qui auront en tout et pour tout pour seule compétence la capacité d'enseigner le corse ? Vers quoi se dirige-t-on ? Vous savez très bien qu'il y a là une revendication.
Etes-vous prêt à nous dire qu'au nom du Gouvernement une directive de l'éducation nationale rappellera au recteur de l'île que le texte auquel vous tenez ne s'appliquera que compte tenu de l'interprétation qui en a déjà été donnée dans une décision du Conseil constitutionnel ?
Etes-vous prêt à nous dire que le CAPES corse, dans sa formulation actuelle, est nul et non avenu ?
Si vous prenez ces deux engagements, monsieur le ministre, et si, dans le processus de discussion qui se continuera peut-être, vous nous apportez la preuve que le Gouvernement a donné de telles instructions à son ministre de l'éducation nationale - je passe sur l'impression quelque peu fâcheuse qu'il nous a donnée en commission - peut-être serons-nous amenés à revoir la position à laquelle nous allons nous tenir maintenant et dont j'atteste l'importance.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il est important que les choses soient extrêmement claires entre nous et que l'on ne s'engage pas dans une querelle de mots prononcés à un moment ou à un autre.
Vous avez bien compris que le terme « proposé » signifie, en réalité, que l'on considère le corse comme une matière venue d'ailleurs, comme une matière à option, ce qui n'est pas l'esprit du texte qui vous est proposé. C'est une matière enseignée, c'est-à-dire un enseignement naturel qui fait partie de l'identité de la Corse et qui est perçu comme tel par l'ensemble des Corses. Il ne faut donc pas méconnaître cette aspiration des Corses et chacun doit prendre, à cet égard, ses responsabilités.
J'ai bien entendu la question posée par le président Jacques Larché. A l'évidence, je n'étais pas présent lorsque la commission spéciale a auditionné le ministre de l'éducation nationale puisque j'ai été reçu juste après lui par la commission. Je souhaite que le processus se poursuive en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, après l'adoption, je l'espère, du texte par le Sénat, même s'il ne sera sans doute pas voté dans les termes souhaités par le Gouvernement, mais c'est le principe même des navettes...
M. Paul Girod, rapporteur. Ne préjugez pas la commission mixte paritaire !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je ne préjuge pas la commission mixte paritaire ! Simplement, au vu du sort qui a été réservé, par exemple, à l'article 1er, permettez-moi, monsieur le rapporteur, de souhaiter vivement que l'on puisse se rapprocher du texte que j'ai présenté hier. Je m'entretiendrai avec mon collègue de l'éducation nationale pour que toute ambiguïté soit levée. J'ai bien dit tout à l'heure, en réponse à M. Gélard, qu'il s'agissait du texte, rien que du texte, qui est de ce point de vue d'une grande clarté. Je pense que l'on sera en état de vous rassurer de manière que, dans le cadre du processus parlementaire, qu'il s'agisse de la commission mixte paritaire ou de la navette parlementaire, toute équivoque soit levée : le texte devrait permettre de répondre à l'aspiration générale de l'ensemble des élus corses et, plus généralement, des Corses eux-mêmes. Encore une fois, madame Luc, la matière est enseignée. De ce point de vue, le Gouvernement a tenu les engagements qu'il avait pris.
C'est là l'essentiel ! Je le répète, chacun doit prendre ses responsabiltés, bien sûr, mais il serait tout à fait dommageable qu'il y ait comme une forme de régression, en tout cas qui serait perçue comme telle, au regard de l'attente forte qui est celle de l'ensemble des élus de la Corse.
Mme Hélène Luc. Notre amendement est plus précis que celui de la commission !
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, vous ne pouvez tout de même pas nous dire que nos concitoyens de Corse sont preneurs d'obligations anticonstitutionnelles ! Selon vous, nos concitoyens attendent qu'on leur dise que le corse est une matière enseignée. Je dis que c'est une matière dont l'enseignement est proposé. Donc, elle est enseignée ! Si l'on ne propose pas l'enseignement d'une matière, on ne l'enseigne pas. Mais si l'on en propose l'enseignement, on l'enseigne. Où est la contradiction ?
J'ai l'impression de ne plus rien comprendre ni à la logique ni à la sémantique et je commence, en cet instant, à être un peu angoissé.
Plusieurs sénateurs du RPR et des Républicains et Indépendants. Mais non !
M. Paul Girod, rapporteur. Pour être tout à fait franc, je me demande si, après tout, l'enseignement que j'ai reçu de la logique et du français quand j'étais jeune était un enseignement optionnel ou non.
Monsieur le ministre, vous n'allez tout de même pas nous dire que si la langue corse est proposée, cela implique que c'est une matière venue d'ailleurs. Honnêtement non !
Il est un vieux principe de logique et de prudence paysanne : « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. » Nous verrons quelle sera la suite du processus. En attendant, je souhaite que le Sénat vote l'amendement n° 21 de la commission spéciale. (M. Nogrix applaudit.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le ministre, vous nous aviez dit que vous étiez attaché au texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale. Vous avez tout de même accepté de changer le vôtre et, en fin de compte, c'est votre texte qui a été, au départ, l'objet des négociations ; il n'y a pas eu de négociations à l'Assemblée nationale.
Je vais vous dire ce que je pense du débat qui vient d'avoir lieu. En réalité, que va-t-il se passer ? Le recteur ou l'inspecteur d'académie signera une circulaire qui sera adressée, dans l'hypothèse prévue par le texte voté par l'Assemblée nationale, à tous les responsables d'école et qui indiquera ceci : « Vous inscrivez tous les élèves au cours de corse, à moins que les parents ne manifestent une opposition. » Le Conseil constitutionnel, qui a bien précisé le caractère facultatif de l'enseignement de la langue corse, n'acceptera pas une telle disposition.
Il faudra donc que les parents expriment la volonté que leur enfant suive l'enseignement du corse qui est proposé.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, votre texte me paraît ambigu et contraire à la réglementation telle qu'elle découle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, y compris pour Tahiti et les îles polynésiennes, où l'enseignement est bien facultatif et où les parents font une démarche pour que leur enfants apprennent le polynésien, d'autant plus, vous le savez, qu'il n'y a pas une seule langue polynésienne, mais plusieurs.
Il faut donc que les parents manifestent leur volonté que leurs enfants apprennent le corse, et non pas l'inverse, ce qui aboutirait à rendre l'enseignement du corse obligatoire. A ce moment-là, les parents craindraient d'être montrés du doigt si leurs enfants ne suivaient pas l'enseignement de la langue corse.
C'est la raison pour laquelle, dans l'état actuel des textes, je me rallie pleinement aux suggestions de la commission spéciale et à l'amendement déposé par notre rapporteur.
De surcroît, je suis convaincu que, si le texte actuellement en discussion était soumis au Conseil constitutionnel, ce dernier répéterait ce qu'il a déjà dit, à savoir que l'enseignement doit être facultatif, qu'il revient donc aux parents d'effectuer la démarche nécessaire et qu'en aucun cas il ne doit y avoir de différence entre les élèves qui suivent un tel enseignement et les autres élèves en France.
Le texte de l'Assemblée nationale est ambigu et cette ambiguïté ne peut être levée qu'en suivant les propositions de notre rapporteur.
M. Christian Cointat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cointat.
M. Christian Cointat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde a reconnu que les langues régionales faisaient partie du patrimoine culturel, c'est même notre patrimoine national, et il est normal que l'on cherche à le développer, à l'enrichir, à le préserver. C'est la raison pour laquelle nos compatriotes de Corse ont tout à fait le droit de demander, d'exiger que la langue corse puisse être enseignée dans les écoles publiques ; cela est tout à fait légitime et nous devons répondre à cette attente.
Toutefois, nous ne devons pas non plus oublier que la langue est avant tout un vecteur de communication, de rapprochement entre les citoyens. Par conséquent, n'en faisons pas un vecteur de division.
Imaginez la France de demain, si, dans chaque région, on parle la langue régionale : le français sera non plus la langue nationale, mais simplement la langue commune. Prenons garde : il est plus facile de détruire que de construire ! Les mots ont une force. La preuve en est que, tout à l'heure, à l'article 1er, vous avez utilisé la symbolique des termes au lieu de considérer la force du droit. Il faut être extrêmement prudent.
La rédaction proposée par M. le rapporteur est équilibrée parce qu'elle permet à la fois de répondre à la légitime attente de nos compatriotes de Corse et de développer un patrimoine culturel qui nous appartient à tous. Elle ne met pas en péril l'unité nationale, car la langue, je le disais tout à l'heure, peut être un facteur de désagrégation.
Et puis, il est un autre élément que l'on oublie : la France fait partie de l'Union européenne. A l'exception de la Belgique et du Luxembourg, les quatorze autres pays parlent d'autres langues que le français. Nous devons permettre à nos jeunes d'apprendre, aussitôt que possible, les langues de ces pays qui forment l'Union européenne. Pour que cela soit possible, il faut laisser le choix aux parents.
Que nous propose la commission ? Tout simplement de rendre cet enseignement ouvert à tous sous une forme qui laisse le choix de chacun. C'est cela la République ! C'est cela la citoyenneté française et la démocratie, monsieur le ministre ! C'est la raison pour laquelle je voterai la proposition de la commission spéciale.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Le débat sur cet article révèle, me semble-t-il, l'ensemble de la question qui nous est posée et les différentes positions.
Monsieur le ministre, vous avez raison d'indiquer que nous sommes très proches sur le fond, qu'il s'agisse de ce que vous avez dit tout à l'heure ou de ce qu'a dit M. Paul Girod ou Mme Luc : nous reconnaissons l'importance de cette langue, nous reconnaissons son histoire et nous reconnaissons son avenir.
En outre, je fais partie de ceux qui croient vraiment que la multiplication des langues est plutôt un facteur de progrès. Ayant eu un jour l'occasion de discuter avec Jordi Pujol, le président de la Catalogne, je lui ai demandé si le fait de parler le catalan aujourd'hui constituait véritablement un progrès lorsqu'on faisait partie de l'Europe. Il m'a répondu qu'il était prêt à prendre le pari des jeunes en Catalogne et en Poitou-Charentes : je suis sûr que les nôtres parlent mieux l'anglais que les vôtres, parce que les nôtres, dès qu'ils sont tout petits, jonglent avec deux langues, le catalan et le castillan, et la troisième est encore plus facile à apprendre.
Par conséquent, je n'ai pas peur des langues régionales ! Je crois qu'elles présentent aujourd'hui un véritable intérêt culturel, linguistique et d'ouverture. En effet, si la langue, comme toute identité, peut être vécue de manière féodale et déboucher ainsi sur des attitudes contestables de repli sur soi, elle peut permettre aussi de rencontrer l'autre.
M. Paul Girod, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin. Pénétrer dans la culture de l'autre, c'est déjà aller vers l'autre. Notre République a donc encore des progrès à faire en la matière.
Monsieur le ministre, vous restez attaché à un texte parce que vous mettez une charge politique là où il devrait y avoir une analyse pragmatique. Ce qui est proposé par la commission c'est un vrai progrès pragmatique. Mais parce que vous êtes lié à une négociation, vous voulez rester attaché aux termes de cette négociation et vous mettez là une charge politique qui rend l'obstacle infranchissable. Vous allez vers la rupture, alors que, sur ces sujets, nous pourrions, les uns et les autres, être très proches.
M. Jacques Blanc. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Raffarin. Sur ce texte, les membres de la majorité sénatoriale sont à la fois républicains et réformateurs. Il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point ! Mais nous proposons une marche constitutionnelle réelle plutôt qu'un palier inconstitutionnel virtuel. Telle est la réalité et c'est vers ce progrès qu'il nous faut tendre aujourd'hui. Ce n'est pas du tout une régression, c'est une avancée ! C'est pourquoi je soutiens l'amendement de la commission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 247 et 221 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 22, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 7 par un paragraphe III ainsi rédigé :
« Le CAPES de corse est réintégré dans la section des CAPES de langues régionales : il comporte en conséquence, à côté des épreuves de langue corse, des épreuves écrites et orales dans une autre discipline, choisie par le candidat parmi différentes options, selon des modalités comparables à celles qui prévalent dans les autres CAPES de langues régionales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je souhaite tout d'abord vous livrer une réflexion. Un grand journal du soir, que tout le monde connaît, a écrit, voilà deux jours : « Le Sénat se prépare à supprimer l'enseignement de la langue corse. » ; je crois même que cela figurait dans un titre.
M. Claude Estier. Il ne faut pas croire tout ce qui est écrit dans les journaux !
M. Paul Girod, rapporteur. Je voudrais qu'il soit bien clair que c'est exactement l'inverse que nous venons de faire. (M. le ministre s'exclame.)
Puisque vous ouvrez le débat sur ce point, je vous réponds tout de suite : il a été dit, dans le même journal du soir, que le Sénat dépeçait le texte et le vidait de sa substance. Pour ma part, je prétends que c'est votre article 1er qui n'a pas de substance et que ce sont les mesures que nous proposons qui en ont une ! Par conséquent, j'ai été amené à dire à un certain nombre de journalistes que le Sénat n'avait pas vidé le texte de sa substance, mais que, au contraire, il en avait ajouté à un texte qui n'en avait pas, soit parce qu'il était inconstitutionnel, soit parce qu'il était vide.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La presse est libre !
M. Paul Girod, rapporteur. Après ce commentaire sur le vote qui vient d'intervenir et sur le fait que nous n'avons pas supprimé l'enseignement de la langue corse, bien au contraire, j'en viens maintenant à l'amendement n° 22.
Monsieur le ministre, nous sommes très surpris ! Nos compatriotes corses ont droit, pour l'enseignement du corse, à des professeurs compétents. Ce n'est pas mettre la langue corse au même niveau que les autres langues régionales que de prévoir un CAPES de corse dérogatoire à tous les autres, dans lequel les candidats ne sont testés que sur des épreuves de langue corse, alors que tous les autres CAPES de langue régionale comportent un certain nombre de matières à options. Cela présente l'avantage, d'abord, de confirmer leur capacité, leur aptitude à enseigner. Cela permet, aussi, d'éviter qu'ils ne soient enfermés pour la suite de leur carrière dans une compétence unique. S'ils doivent vraiment passer la totalité de leur vie professionnelle à enseigner la même matière et au même endroit, je ne suis pas sûr que l'on obtiendra, à terme, des enseignants de la même qualité que pour les autres langues régionales. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de réintégrer le CAPES de corse dans le cadre général des CAPES de langues régionales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Sans me prononcer sur le fond, il me suffit de relever que les modalités d'organisation des concours relèvent du règlement, et non de la loi, pour émettre un avis défavorable.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Monsieur le ministre, nous n'allons pas nous relancer dans le débat plaisant et habituel sur les domaines respectifs de la loi et du règlement.
Nous savions parfaitement que la disposition proposée était de nature réglementaire. Si nous avions des autorités responsables, capables de prendre des règlements convenables, nous nous garderions bien d'intervenir. Si nous intervenons, c'est parce que nous sommes confrontés à un règlement qui est soit absurde, soit dangereux, voire les deux, d'ailleurs.
Je pense donc qu'il est préférable que vous acceptiez cet amendement. Ce serait une preuve de votre bonne foi.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Qui est totale !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Nous le savons, mais montrez-le !
Si vous acceptez cet amendement, ce sera un pas important dans un processus dont je vous ai indiqué quelques étapes.
Cela étant, je vous laisse libre de votre choix, mais l'amendement est, à mon sens, d'une extrême importance. Je vous assure que ce que M. Lang a fait ou a laissé faire est dangereux à terme, et un terme relativement proche.
J'aimerais donc que vous acceptiez cet amendement ou que vous vous en remettiez à notre sagesse, dont vous connaissez le sens.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. M. le ministre est un peu perturbé par le fait que, avec cette disposition relative au CAPES de Corse, nous introduisions dans la loi des dispositions de nature réglementaire. Mais, après tout, les dispositions relatives à l'enseignement de la langue corse que vous nous avez proposées étaient, elles aussi, parfaitement d'ordre réglementaire : à chacun son tour, monsieur le ministre !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je me rallie pleinement à la proposition de M. le rapporteur, mais sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement ainsi rédigé : « L'accès aux IUFM de Corse ne peut être fondé sur le seul critère de la connaissance de la langue corse. »
En d'autres termes, j'estime indispensable de préciser que l'on ne peut pas fonder la sélection des futurs professeurs des écoles uniquement sur la connaissance de la langue corse. Il s'agit d'un concours de la même nature que le CAPES et il ne faut pas exclure ceux qui ne connaissent pas la langue locale de la possibilité de devenir professeurs des écoles, sauf à vouloir définitivement exclure les fonctionnaires qui ne parleraient que le français.
Puisque nous débattions tout à l'heure de l'apprentissage de la langue, imaginons un fonctionnaire qui, pendant trois ans, serait en poste en Corse : son enfant apprendrait le corse. Si, par la suite, ce même fonctionnaire était muté en Bretagne, en Alsace ou dans un autre pays, le pauvre enfant, de la maternelle à la fin de sa scolarité, aurait à apprendre trois ou quatre langues locales ! Il serait complètement perdu.
Gardons la tête sur les épaules et faisons en sorte que nos professeurs des écoles ne connaissent pas qu'une seule matière, mais en maîtrisent d'autres. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Christian Cointat. Très bien !
M. le président. Je suis donc saisi, par M. Gélard, d'un sous-amendement n° 314, ainsi libellé :
« Compléter in fine l'amendement n° 22 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès aux IUFM de Corse ne peut être fondé sur le seul critère de la connaissance de la langue corse. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission n'a pas eu l'occasion d'examiner ce sous-amendement, mais il va tellement dans le sens de ses propres réflexions que, si elle avait été consultée, j'imagine qu'elle aurait émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à ce sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 314, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Sous-section 2

De la culture et de la communication

Article 8



M. le président.
« Art. 8. - I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée : "Culture et communication".
« II. - 1. L'article L. 4424-16 du même code devient l'article L. 4424-6.
« 2. Dans le même article, les mots : "dans les domaines de la création et de la communication" sont remplacés par les mots : "dans les domaines de la culture et de la communication".
« 3. Dans le même article, les mots : "Communauté européenne" sont remplacés par les mots : "Union européenne".
« 4. Le même article est complété par les mots : "dans le cadre de la coopération décentralisée". »
L'amendement n° 23, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer le I et le 1 du II de l'article 8.
« B. - En conséquence, rédiger ainsi le début du 2 du II de l'article 8 :
« Dans l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Coordination !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement serait favorable à cet amendement, sous réserve de la rédaction finale de l'article 3.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous y reviendrons effectivement, au moment de l'examen de l'article 3, qui a été réservé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9



M. le président.
« Art. 9. - I. - 1. L'article L. 4424-17 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 4424-7.
« 2. Le même article est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-7. - I. - La collectivité territoriale de Corse définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les départements et les communes, et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse. L'Etat assure les missions de contrôle scientifique et technique et mène les actions relevant de la politique nationale. Il passe une convention en vue de coordonner ces actions avec celles de la collectivité territoriale de Corse. Il peut également dans cette convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines de ces actions.
« La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.
« II. - Dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, la collectivité territoriale de Corse conduit les études et définit les actions qu'elle entend mener en matière de patrimoine protégé et de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à l'exception de ceux qui demeurent propriété de l'Etat.
« Elle peut, en outre, proposer à l'Etat les mesures de protection des monuments historiques.
« Elle est associée aux procédures de classement des monuments historiques en assurant la coprésidence de la commission du patrimoine et des sites créée par l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés.
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale et est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre II de la loi du 27 septembre 1941 précitée.
« Elle définit les actions qu'elle entend mener en matière :
« - d'inventaire du patrimoine ;
« - de recherches ethnologiques ;
« - de muséographie ;
« - d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences départementales et communales ;
« - de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de sensibilisation à l'enseignement artistique.
« III. - A l'exception des bâtiments occupés par des services de l'Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont trasnférées à cette collectivité.
« La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de Corse.
« La liste des bâtiments et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. La commission demande la réserve des amendements n°s 29, 273 et 276 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 82, à l'article 23.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Sur l'article 9, la parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Permettez-moi, en préalable, de faire part de ma tristesse après la destruction presque totale du fonds régional d'art contemporain corse dans un incendie d'origine, à ma connaissance, indéterminée.
M. Paul Girod, rapporteur. Encore un !
Mme Hélène Luc. J'espère de tout mon coeur qu'il ne s'agit pas d'un acte volontaire et criminel, car ce musée comprenait une centaine d'oeuvres de peintres corses, certes, mais aussi continentaux, italiens et espagnols, autant d'oeuvres parties en fumée, si mes informations sont bonnes, pour une valeur de plus de huit millions de francs.
J'adresse, à cette occasion, l'expression de mon entière solidarité et de celle des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen à tous ceux qui travaillent en ce lieu, aux artistes au premier chef, bien évidemment, ainsi qu'à tous les amateurs d'art qui sont attachés à cette institution. Cette collection doit être poursuivie, ce qui constitue un défi supplémentaire. Je ne doute pas que le Gouvernement, notamment le ministère de la culture, aidera à le relever.
Sur le texte plus précisément, je tiens à souligner notre volonté de permettre à la Corse de faire vivre son identité culturelle. L'accroissement des compétences de la collectivité territoriale en ce sens paraît une bonne idée. Je m'inquiète toutefois du devenir de la direction régionale des affaires culturelles. La complémentarité de l'action culturelle tant de l'Etat que de la collectivité territoriale demeurera dans ce contexte législatif nouveau. Ne faut-il pas, monsieur le ministre, développer les moyens humains et matériels de cette DRAC, certes, la plus petite de France, plutôt que envisager, comme il semble en être question, une diminution des personnels ?
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

« A. - Supprimer le 1 du I de l'article 9.
« B. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du 2 du I de l'article 9 :
« L'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Même position que précédemment.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
« I. - La collectivité territoriale de Corse définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les départements et les communes, et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse.
« Elle définit en particulier les actions qu'elle entend mener en matière :
« - d'inventaire du patrimoine ;
« - de recherches ethnologiques ;
« - de musées ;
« - d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences départementales et communales ;
« - de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle, et d'enseignements artistiques.
« La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.
« En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut accompagner des actions, qui par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de Corse peut être chargée par convention de leur mise en oeuvre ou de leur accompagnement.
« Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle scientifique et technique est assuré par l'Etat. »
L'amendement n° 25, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
« Il peut passer une convention en vue de ».
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 270.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement vise à modifier et à clarifier les compétences culturelles de la collectivité territoriale de Corse. Il dresse une liste des actions relevant de sa compétence en matière de patrimoine, de recherche ethnologique, de musées, d'aide à la lecture publique ou encore de soutien à la création, à la diffusion et à l'enseignement artistique.
L'amendement tend également à préciser et à clarifier l'articulation des missions entre l'Etat et la collectivité territoriale pour la mise en oeuvre de la politique culturelle.
Le Gouvernement confirme ainsi que la politique nationale s'applique en Corse en matière culturelle, mais il veut éviter les situations de concurrence pour une plus grande efficacité et pour une meilleure complémentarité.
Il rappelle enfin la compétence de l'Etat en matière de contrôle scientifique et technique dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25.
M. Paul Girod, rapporteur. L'amendement n° 25 s'appliquait au texte adopté par l'Assemblée nationale, non au texte de l'amendement que nous propose maintenant le Gouvernement. Il prévoyait simplement que l'Etat avait la faculté - non l'obligation - de signer une convention, de telle sorte que, si l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne parvenaient pas à finaliser cette convention, l'ensemble du système ne soit pas bloqué. En somme, c'était un amendement de précaution.
Or l'amendement que le Gouvernement nous propose procède à une réécriture complète du I du texte proposé par le 2 du I de l'article 9.
La commission, qui s'est longuement interrogée, ne comprend pas bien les raisons d'une telle refonte, alors qu'elle avait adopté une série d'amendements qui constituaient autant d'améliorations ponctuelles au texte adopté par l'Assemblée nationale, sans en bouleverser l'ordonnancement. Votre amendement, monsieur le ministre, introduit dans le I la mention de certaines des compétences spécifiques qui figuraient à la fin du II de l'article. En outre, dans l'intention, dites-vous, de clarifier la répartition des compétences en matière culturelle, vous bridez toute capacité d'intervention de l'Etat, pour des raisons que nous ne comprenons pas bien.
Je reprends les termes de l'article 9, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale : « L'Etat assure les missions de contrôle scientifique et technique » - on retrouve l'expression dans l'amendement du Gouvernement - « et mène les actions relevant de la politique nationale. » Cela semble logique ! Je poursuis la lecture : « Il passe une convention en vue de coordonner ces actions avec celles de la collectivité territoriale de Corse. » Encore tout à fait logique ! « Il peut également dans cette convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines de ces actions. »
Le dispositif nous semblait à la fois complet et cohérent : l'Etat conservait son contrôle scientifique et technique, menait les actions relevant de la politique nationale et tentait de les coordonner avec celles de la collectivité territoriale de Corse. A l'occasion de cette coordination, il pouvait confier à la collectivité territoriale la mise en oeuvre d'un certain nombre d'actions qui relevaient de la politique nationale.
Certains de ces points sont repris, mais de façon différente, dans l'amendement n° 270, qui confirme la compétence de l'Etat à exercer son contrôle scientifique et technique, mais « dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit ». Est-ce à dire que l'Etat n'exerce plus de contrôle dans les domaines où celui-ci ne relève que de dispositions réglementaires ? Est-ce prudent ?
Monsieur le ministre, si je vous interroge à ce sujet, c'est que nous n'avons pas eu le temps de rassembler tous les éléments et d'examiner le contenu réel de cet amendement. En effet, il n'a été porté à notre connaissance que lundi soir à vingt et une heures trente, alors que le débat commençait le lendemain à seize heures. Je ne reviendrai pas sur les conditions de précipitation dans lesquelles nous travaillons, que j'ai déjà dénoncées.
Plus troublante encore est la façon dont votre amendement envisage la façon dont l'Etat pourrait dorénavant conduire une action dans le domaine culturel.
Aux termes du texte adopté par l'Assemblée nationale, l'Etat mène les actions relevant de la politique nationale. Or, l'amendement n° 270 ne l'évoque plus qu'au détour d'une disposition qui précise que, « en concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut accompagner des actions qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle ».
En d'autres termes, l'Etat ne pourrait plus intervenir en Corse qu'après que la collectivité territoriale aurait lancé une politique dans laquelle l'Etat se reconnaisse et d'une ampleur telle que l'Etat décide de s'y associer. Dans ces conditions, l'Etat perd, en matière culturelle, toute possibilité d'intervention directe en Corse, au titre de la politique nationale.
Honnêtement, monsieur le ministre, je suis obligé de vous demander des explications sur ce point, en vous prévenant tout de suite, et fort respectueusement, que, si ces explications n'étaient pas de nature à effacer notre appréhension, je serais sûrement amené à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 270 et à m'en tenir au texte de l'Assemblée nationale que, pour l'instant, je trouve meilleur que le vôtre. Cela montre que tout peut arriver ; depuis le début de cette discussion, la situation était plutôt inverse !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Les choses me paraissaient pourtant claires, et, vous le savez, nous avons essayé, notamment par un dialogue avec les élus de l'Assemblée de Corse, de les améliorer et de les préciser.
L'Etat mène les actions de la politique nationale, cela va de soi, puisque c'est l'application de la Constitution. Il ne peut y avoir de doute, pas plus que sur le fait que, lorsque la collectivité territoriale de Corse prend des initiatives, notamment en concertation avec l'Etat, ce dernier « peut accompagner des actions qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de Corse peut être chargée par convention de leur mise en oeuvre ou de leur accompagnement ».
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le problème de la réglementation. Quand on écrit « législation », c'est au sens général du terme, et je serais d'accord pour préciser qu'est également concerné le volet réglementaire.
La rédaction du Gouvernement, sous réserve de la mention du domaine réglementaire dans le dernier alinéa, me paraît plus précise. Elle constitue en outre un élément positif pour les élus de l'Assemblée de Corse.
M. le président. Monsieur le rapporteur, êtes-vous satisfait par la solution proposée par M. le ministre ?
M. Paul Girod, rapporteur. Oui et non !
Je serais plus satisfait si M. le ministre prenait la plume pour rectifier son amendement en rédigeant ainsi le dernier alinéa :
« Dans les domaines où la législation ou la réglementation en vigueur le prévoit, le contrôle scientifique et technique est assuré par l'Etat. »
Pour l'instant, je reste un peu sur ma faim.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens que vous suggère M. le rapporteur ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'en suis d'accord !
M. Paul Girod, rapporteur. C'est parfait ! Mais qu'en est-il des actions de l'Etat ?
Monsieur le président, il me semble utile de prendre le temps de la concertation avec le Gouvernement. C'est pourquoi je demande une brève suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va bien entendu accéder à votre demande.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Demande de réserve

M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Ce qui semblait simple s'avère quelquefois compliqué.
Je demande la réserve de l'article 9 jusqu'à la reprise de nos travaux en soirée, afin que nous puissions examiner la totalité des implications d'une modification sur le principe de laquelle tout le monde est d'accord. La difficulté demeure de savoir comment l'articuler !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 10



M. le président.
« Art. 10. - Après l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-6-1. - La collectivité territoriale de Corse peut créer des infrastructures de télécommunications alors même que les conditions posées par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 1511-6 ne sont pas remplies. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 248, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 10. »
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 10 :
« Après l'article L. 4424-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le territoire de la collectivité territoriale de Corse est inclus dans les zones géographiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1511-6. »
L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 10 :
« Le territoire de la Corse est entièrement compris dans les zones géographiques mentionnées à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 248.
M. Robert Bret. Même si cet amendement peut sembler de portée symbolique au regard des progrès du libéralisme en matière de télécommunications, nous souhaitons, en proposant la suppression de l'article 10 du projet de loi, protester contre la volonté de créer des conditions encore plus favorables, en Corse, à la libre concurrence dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, qui, instaurant une nouvelle rédaction de l'article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales, a rendu sans objet la rédaction actuelle de l'article 10 de ce projet de loi, qui s'y référait. Il s'agit donc d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 277.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement a le même objet que celui de la commission. Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 277 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 248 ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement, puisque son objet est contraire à celui de l'amendement n° 31 rectifié, lequel s'inscrit dans la logique de la loi du 17 juillet 2001.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 248 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La rédaction actuelle de l'article 10 est devenue sans objet depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, qui assouplit les conditions d'intervention des collectivités territoriales dans ce domaine, notamment en supprimant la condition de carence sur l'ensemble du territoire national.
Le Gouvernement, propose, comme la commission, de tenir compte de cette évolution et de revoir la rédaction de l'article 10, et invite donc M. Bret à retirer l'amendement n° 248. Il en va du développement économique et social de la Corse.
M. le président. Monsieur Bret, l'amendement n° 248 est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.

Sous-section 3

Du sport et de l'éducation populaire

Article 11



M. le président.
« Art. 11. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 intitulée : "Sport et éducation populaire", qui comprend un article L. 4424-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-8. - I. - La collectivité territoriale de Corse est compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information de la jeunesse. L'Etat mène les actions relevant de la politique nationale. Une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse permet d'assurer, en tant que de besoin, la coordination de ces différentes actions. L'Etat peut également dans cette convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines de ces actions.
« II. - La collectivité territoriale de Corse est attributaire des subventions de fonctionnement du Fonds national pour le développement du sport destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des orientations définies au sein du conseil dudit fonds.
« Elles sont affectées par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du conseil exécutif et après consultation du représentant de l'Etat et d'une commission territoriale pour le développement du sport en Corse dont la composition est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse et qui comprend, pour la moitié de ses membres, des représentants du mouvement sportif et notamment du comité régional olympique et sportif. »
L'amendement n° 32, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 11 :
« L'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du I du texte proposé par l'article 11 pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales :
« Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination de ces différentes actions. »
L'amendement n° 278 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'article 11 pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "de ces différentes actions" par les mots : "des actions qu'ils conduisent".
« II. - A la fin de la dernière phrase dudit alinéa, remplacer les mots : "de ces actions" par les mots : "de ses actions". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement, que je crois compatible avec celui du Gouvernement, vise à donner un caractère facultatif à la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévue à l'article 11, cela afin d'éviter tout blocage lorsque la conclusion de cette convention tarde.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 278 rectifié bis et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'amendement n° 278 rectifié bis se justifie par son texte même.
S'agissant de l'amendement n° 33, la rédaction proposée implique que la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne serait pas obligatoire, or le Gouvernement l'estime nécessaire pour assurer l'articulation entre les différents niveaux de compétences en matière de sport, d'éducation populaire et d'information de la jeunesse.
Par conséquent, la rédaction présentée par l'amendement n° 278 rectifié bis me semble préférable.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je comprends tout à fait la préférence affichée par M. le ministre pour son amendement et l'intérêt que présente la convention. Imaginez cependant, mes chers collègues, que, pour une raison ou pour une autre, celle-ci ne puisse pas être conclue : que se passera-t-il alors ?
Afin d'éviter que l'on aboutisse à une situation de blocage, je propose de donner un caractère facultatif à la convention, en souhaitant cependant qu'elle puisse être signée.
Cela étant, j'accepte de modifier la rédaction de l'amendement n° 33 pour tenir compte, dans la mesure du possible, des propositions formulées par le Gouvernement au travers de l'amendement n° 278 rectifié bis.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, et ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit l'avant-dernière et la dernière phrase du I du texte proposé par l'article 11 pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales :
« Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent. L'Etat peut également dans cette convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines de ses actions. »
Quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il reste défavorable. J'insiste sur la nécessité de passer une convention.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 278 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 249, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer le II du texte proposé par l'article 11 pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 34, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du II du texte proposé par l'article 11 pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "du mouvement sportif et notamment". »
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 249.
M. Robert Bret. Au paragraphe II de l'article 11, il nous est proposé de régionaliser la répartition des crédits du FNDS, le fonds national pour le développement du sport, destinés aux groupements sportifs locaux. Nous proposons la suppression de ce paragraphe, considérant que le maintien de la compétence du ministère de la jeunesse et des sports en ce domaine constitue une garantie non seulement pour le sport de haut niveau, mais aussi pour le sport pour tous.
Nous souhaitons en outre le maintien des directions départementales et régionale de la jeunesse et des sports, et aimerions connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 249.
M. Paul Girod, rapporteur. L'amendement n° 34 a pour objet de supprimer une référence au mouvement sportif au second alinéa du paragraphe II de l'article 11. Le Comité national olympique et sportif français, dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, est, en vertu de l'article 19 de la loi de 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, l'organisme habilité à représenter les associations sportives, les fédérations sportives et leurs licenciés. Il est à ce titre l'interlocuteur légal des pouvoirs publics.
C'est la raison pour laquelle il nous semble que le comité régional olympique et sportif doit être le seul interlocuteur de la collectivité territoriale.
S'agissant de l'amendement n° 249, la commission spéciale a émis un avis défavorable, puisqu'il s'inscrit dans la logique du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 249 et 34.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'amendement n° 34 vise à limiter la représentation du mouvement sportif au sein de la commission chargée de donner un avis sur l'affectation aux groupements sportifs locaux des subventions de fonctionnement du fonds national pour le développement du sport aux seuls membres du comité régional olympique et sportif, alors que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, plus souple, laisse davantage de latitude à la collectivité territoriale. Le Gouvernement, s'il préfère cette rédaction, s'en remet néanmoins à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l'amendement n° 249, le Gouvernement souhaite transférer à la collectivité territoriale de Corse la compétence décisionnelle en matière d'affectation des subventions de fonctionnement du FNDS. Il ne peut, en conséquence, être favorable à cet amendement, qui vise au maintien de la compétence de l'Etat dans ce domaine.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Section 2

De l'aménagement et du développement

Division et articles additionnels
avant la sous-section 1



M. le président.
L'amendement n° 35, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Sous-section...
« De la délimitation du domaine public maritime en Corse »

L'amendement n° 36, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Titre...
« Dispositions applicables
à la collectivité territoriale de Corse. »

L'amendement n° 37, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité en Corse, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n°... du... relative à la Corse. »
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve des amendements n°s 35 et 36 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 37.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Paul Girod, rapporteur. Curieusement, le domaine public maritime n'est pas déterminé partout en Corse, et il s'en faut de beaucoup. L'amendement n° 37 vise donc à remédier à cette carence. Il s'agit d'ailleurs d'une démarche analogue à celle que nous avions adoptée à propos des cinquante pas géométriques dans les départements et territoires d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'intérêt juridique d'une telle délimitation est, si j'ose dire, très limité, puisque le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'une décision recognitive et contingente.
Par ailleurs, la délimitation par observation sur le terrain constituerait une opération lourde et coûteuse, tant en ressources humaines qu'en crédits.
A défaut d'invoquer l'article 40 de la Constitution, je préconise le rejet de cette disposition qui, en outre, me paraît impossible à mettre en oeuvre dans les délais prévus.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté,)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant la sous-section 1.
Nous en revenons aux amendements n°s 35 et 36, précédemment réservés.
La parole est à M. le rapporteur, pour les présenter.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'amendements de coordination faisant suite à l'adoption de l'amendement n° 37.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 35 et 36 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable, également par coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant la sous-section 1.
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant la sous-section 1.

Division et articles additionnels
avant la sous-section 1



M. le président.
L'amendement n° 38, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Sous-section...

« Des dispositions applicables au littoral »
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve de l'amendement n° 38 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 43.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
L'amendement n° 39, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 2334-7 versée aux communes de moins de 3 000 habitants situées sur le territoire des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et ne disposant pas au 1er janvier 2002 de plan local d'urbanisme est majorée de 125 000 francs par an et par commune.
« La dotation forfaitaire des communes mentionnées à l'alinéa précédent qui ne disposent pas, au 31 décembre 2006, d'un plan local d'urbanisme approuvé fait l'objet d'un prélèvement d'un montant correspondant aux sommes versées en application des dispositions du même alinéa.
« Dans le cas où le prélèvement mentionné à l'alinéa précédent est supérieur à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale à la commune. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous abordons, avec l'examen des amendements portant sur l'article 12, l'un des points importants et lourds de conséquences du projet de loi.
En effet, cet article traite de l'urbanisme, de la planification spatiale en général et d'un certain nombre de compétences dévolues à la collectivité territoriale de Corse pour se pencher sur un problème considéré par beaucoup comme contraignant et insoluble, à savoir les conséquences de l'application de la loi littoral dans l'île.
Je ferai d'abord un constat : le statut précédent avait prévu l'élaboration d'un schéma d'aménagement de la Corse, lequel a été laborieusement élaboré par la collectivité territoriale - il est vrai que la matière n'est pas simple - puis cassé parce que le volet relatif à la mer n'était pas convenable. En définitive, c'est l'Etat qui a arrêté un schéma de développement.
L'une des difficultés tient au fait que les documents d'urbanisme, spécialement les plans locaux d'urbanisme, les PLU, ne sont pas aussi répandus en Corse qu'ailleurs. Cela tient à un certain nombre de raisons, notamment à la faible population, à la faible valeur des biens et au coût excessif que peut représenter, pour une collectivité territoriale, le fait d'engager une démarche lourde.
M. Jacques Peyrat. Voilà !
M. Paul Girod, rapporteur. La situation doit évoluer. On ne peut continuer d'avoir cette sorte de dialogue de sourds entre l'Etat et les responsables communaux à propos du droit du sol, tel qu'il existe actuellement. En effet, si une commune ne dispose pas d'un PLU, le préfet ne défère pas les actes de ladite commune alors que celle-ci délivrera des autorisations d'occupation du sol au nom de l'Etat. Bref, tout cela est un peu complexe et confus. Il semble nécessaire d'inciter les collectivités territoriales de Corse, dans la mesure du possible, à disposer rapidement d'un PLU.
Je le répète : c'est très coûteux, et cela peut dépasser très largement les moyens des collectivités locales. Vous me rétorquerez que c'est vrai partout sur le continent. Certes, mais c'est encore plus vrai en Corse, compte tenu des spécificités qui découlent du relief, de l'insularité et de la faible population.
C'est pourquoi la commission spéciale propose au Sénat un amendement aux termes duquel les collectivités territoriales recevront, pour rédiger un plan local d'urbanisme, une allocation de 125 000 francs par an et par commune pendant quatre ans. Bien entendu, cette somme, si elle n'est pas utilisée à cette fin, sera reversée au Trésor dans les conditions de droit commun.
Il s'agit de lever au moins l'obstacle financier, pour leur permettre de s'engager dans une démarche dont on retrouvera l'utilité tout au long de la discussion sur l'urbanisme en Corse. En effet, on ne peut pas raisonner sereinement sans avoir défini auparavant les règles du jeu à l'échelon national, à l'échelon régional - en l'occurrence, la collectivité territoriale - et à l'échelon local. Cela permettra à chacun de s'y retrouver un peu mieux s'agissant de ses droits et obligations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La dotation globale de fonctionnement, la DGF, est, par nature, une dotation globale, libre d'emploi, qui n'a pas vocation à couvrir quelque charge particulière que ce soit ni à être modulée en fonction de politiques particulières, comme l'adoption de plans locaux d'urbanisme.
L'amendement proposé va à l'encontre de cette logique de simplification, en prévoyant des règles particulières de calcul pour les seules communes de Corse.
Enfin, si la loi de juillet 1999 instituant la couverture maladie universelle a prévu, à compter de 2000, un système d'abattement définitif sur la dotation forfaitaire au titre de la suppression des contingents communaux d'aide sociale, il s'agissait là d'une mesure de simplification des relations financières entre les communes et les départements, appliquée à toutes les communes de notre pays et à l'issue de laquelle les règles d'évolution du droit commun ont naturellement retrouvé à s'appliquer. Tel n'est pas le cas, en l'occurrence, dans la mesure où seules certaines communes de Corse seront concernées par la majoration jusqu'en 2006, l'éventuel abattement annuel, par la suite, rendant encore plus complexe le calcul de la DGF, alors que les élus, unanimes, souhaitent une simplification et une lisibilité plus grande de cette dotation.
En outre, il convient de souligner que les communes de Corse-du-Sud et de Haute-Corse bénéficient, au titre de l'élaboration des plans d'urbanisme, de crédits de la dotation générale de décentralisation, la DGD. En effet, l'article L. 161-4-9 du code général des collectivités territoriales prévoit une compensation des charges résultant de l'élaboration et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme par le biais d'un concours particulier de la DGD. En 2001, le montant attribué au titre de ce concours aux communes de Corse-du-Sud et de Haute-Corse s'est élevé à plus de 1,5 million de francs.
Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, présenté par la commission.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, je ne peux me résigner à cet avis défavorable. Le problème est réel et, apparemment, les dotations que vous évoquez n'ont pas permis de le résoudre. A ma connaissance, elles n'ont pas fait avancer la situation de manière significative.
Vous nous expliquez que la Corse a besoin de mesures dérogatoires, et vous souhaitez qu'elle en prenne l'initiative. Pour notre part, nous prenons une initiative, forte, me semble-t-il, pour que la Corse puisse aborder tous les problèmes de la gestion de son sol dans des conditions claires et transparentes pour tout le monde, qu'il s'agisse des élus, de l'administration d'Etat et des propriétaires.
Donnez-nous les moyens de rattraper un retard. On veut aider au développement économique de l'île. En l'état actuel, se pose un problème de cadastre. Si l'on y ajoute des problèmes de zonage, comment arrivera-t-on à en sortir ? Essayons d'avancer !
Monsieur le ministre, acceptez que nous adoptions cet article, qui est gagé ensuite. Il ne s'agit pas d'un important sacrifice par rapport à la DGD, que vous venez d'évoquer. Très honnêtement, cela fera avancer les choses.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je me suis exprimé au nom de la simplification souhaitée et parce qu'il ne me paraît pas bon de rendre plus complexe le dispositif, à travers la DGF.
Cela étant dit, je suis prêt à étudier le problème sous l'angle de la DGD et de son montant pour résoudre les problèmes sans entrer dans une logique concernant la DGF. Voilà la proposition que je vous fais. Elle me paraît de nature à satisfaire la demande des élus corses.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Comme je l'ai dit tout à l'heure, « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Adoptons cet amendement. Puis, en commission mixte paritaire, vous produirez un bel argumentaire qui permettra aux représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat de parvenir à un accord. Si, par malheur, cette commission mixte paritaire échouait - ce que je ne peux croire ! (sourires) - vous pourrez vous inspirer de cet article devant l'Assemblée nationale pour introduire votre dispositif sur la DGD. Mais amorçons au moins le processus ! Encore un processus, monsieur le ministre...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je viens de prendre un engagement quant à l'abondement de la DGD. Je voudrais tout de même que cet argument soit perçu. Je souhaite vivement que M. le rapporteur tienne compte de mon état d'esprit, à savoir, conformément à l'engagement que j'ai pris publiquement ici, régler le problème sans entrer dans une logique qui entraînerait pour la DGF une complexification inacceptable.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Tout le monde sait ce qui va se passer. Vous aurez un point d'appui avec cet amendement. Votons-le !
Cela étant dit, je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour vous appuyer sur cette disposition afin de régler le problème devant l'Assemblée nationale, si c'est elle qui doit trancher en dernier ressort.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Dans cet amendement sont visées seulement les communes qui ne disposent pas de plan local d'urbanisme. Or, la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a prévu, pour les communes, deux types de documents : les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales. Ces dernières me paraissent plus adaptées pour certaines communes de Corse. Aussi, je suggère à la commission d'ajouter après les mots « plan local d'urbanisme » les mots « ou d'une carte locale communale ».
M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. Gélard ?
M. Paul Girod, rapporteur. J'accepte cette suggestion, monsieur le président, et je modifie donc ainsi cet amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, et ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-7-3. - En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 2334-7 versée aux communes de moins de 3 000 habitants situées sur le territoire des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et ne disposant pas au 1er janvier 2002 de plan local d'urbanisme ou d'une carte communale est majorée de 125 000 F par an et par personne.
« La dotation forfaitaire des communes mentionnées à l'alinéa précédent qui ne disposent pas, au 31 décembre 2006, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale approuvés fait l'objet d'un prélèvement d'un montant correspondant aux sommes versées en application des dispositions du même alinéa.
« Dans le cas où le prélèvement mentionné à l'alinéa précédent est supérieur à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale à la commune. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Compte tenu des propos de M. le rapporteur, la carte communale me semble beaucoup plus adaptée aux petites communes, surtout si elles ne disposent pas d'un plan local d'urbanisme.
Monsieur le rapporteur, le dispositif que vous proposez prévoit, sur quatre ans, 125 000 francs par an et par commune. Cela fait cher le plan local d'urbanisme ou la carte communale. Compte tenu des sommes que cela représente, je suis inquiet quant à la possibilité d'appliquer dans de bonnes conditions la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. C'est une interrogation.
M. Paul Girod, rapporteur. Elle est sûrement justifiée, mais le temps permettra de résoudre ce problème.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant la sous-section 1.
L'amendement n° 40, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majorée, dans les conditions fixées par la loi de finances, de 36,5 millions de francs.
« II. - La majoration de la dotation globale de fonctionnement résultant des dispositions du I n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit de gager le dispositif prévu par l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant la sous-section 1.
L'amendement n° 41, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de l'article L. 122-2 sont applicables en Corse à compter du 1er janvier 2005. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous légiférons dans des conditions un peu complexes. Tout à l'heure, il s'agissait, pour les télécommunications, de la loi de juillet 2001. Maintenant, il s'agit de la loi SRU. Jusqu'à présent, personne n'a, semble-t-il, remarqué que l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, qui résulte de l'article 1er de cette loi, interdit, à compter du 1er janvier 2002, d'ouvrir à l'urbanisation les zones naturelles et les zones d'urbanisation future déterminées dans les PLU de toutes les communes situées dans une bande de quinze kilomètres qui s'étend du rivage de la mer.
M. Michel Mercier. Ou de la périphérie des agglomérations !
M. Paul Girod, rapporteur. Cela signifie que toute la Corse est bloquée. Aussi, je propose - et je pense que vous ne pouvez pas ne pas être d'accord - de repousser de quatre ans l'application de cet article en Corse, afin que l'on ait le temps de se retourner devant ce qui s'avère être une catastrophe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il n'y a pas lieu de remettre en cause la date d'application des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, d'autant que cet article prévoit explicitement, en son sixième alinéa, que le schéma d'aménagement de la Corse prévu par l'article L. 144-1 du code de l'urbanisme a valeur de schéma de cohérence territoriale au sens de l'article L. 122-2 précité. La Corse, qui dispose depuis 1992 d'un schéma d'aménagement approuvé, ne verra donc pas ses capacités d'urbanisation limitées par la mise en oeuvre de l'article L. 122-2. Aussi, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je me rallie à l'interprétation de M. le ministre. J'ai noté tous les mots qu'il vient de prononcer. Nous les retrouverons plus tard ! Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.
L'amendement n° 42, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 125-1 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 125-1. - Sauf autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, les zones où s'est déclaré un incendie de forêt, qu'il soit d'origine criminelle ou que sa cause reste inconnue, ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation avant qu'un arrêté préfectoral ait constaté qu'elles ont retrouvé l'aspect antérieur à cet incendie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement est la matérialisation d'une idée qui vaut ce qu'elle vaut, mais elle concerne un problème qu'il convient d'examiner.
Quand une parcelle brûle, l'incendie peut être d'origine naturelle - mais c'est le cas moins souvent qu'il ne le faudrait -...
Mme Nicole Borvo. Eh oui !
M. Paul Girod, rapporteur. ... et ses conséquences peuvent être curieuses. En effet, cela peut notamment aboutir à rendre constructible un terrain qui ne l'était pas. C'est la raison pour laquelle la commission spéciale propose une disposition dont l'application est générale, qui n'est donc pas limitée à la Corse, aux termes de laquelle, sauf autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, les zones où s'est déclaré un incendie de forêt, qu'il soit d'origine criminelle ou que sa cause reste inconnue, ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation avant qu'un arrêté préfectoral ait constaté qu'elles ont retrouvé l'aspect antérieur à cet incendie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La mesure proposée, qui a une portée nationale, ne peut, même si elle obéit à de très nobles intentions, être retenue, pour plusieurs raisons.
D'abord, les dispositions sur le défrichement permettent déjà d'éviter le changement de nature d'un terrain boisé, même après incendie, donc d'y empêcher la construction - il s'agit de l'article 27 de la loi du 9 juillet 2001 n° 2001-602 d'orientation sur la forêt.
Par ailleurs, le rapport Lemoine de 1989-1990, auquel ont participé l'IGA, l'Inspection générale de l'administration, les IGREF, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et les Ponts et chaussées, n'a pas établi de lien entre incendie de forêt et projet immobilier, alors que l'amendement suggère implicitement une relation entre l'auteur de l'incendie et le bénéficiaire du droit à construire. On voit les problèmes relationnels que cela peut poser entre voisins.
En outre, l'application d'un tel texte apparaît délicate. Les notions de zone et d'aspect antérieur à cet incendie semblent floues. En zone sud, près de 3 000 incendies ont lieu chaque année, dont 1 000 en Corse. Sur quels secteurs précis le zonage d'interdiction de bâtir s'établirait-il ?
Enfin, le contrôle de l'urbanisation en forêt constitue une nécessité, mais il est plutôt recherché sous l'angle de la sécurité de la population, en élaborant des plans de prévention des risques d'incendie de forêt, dont l'objet est de limiter l'urbanisation des secteurs sensibles.
En fonction de cette argumentation, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Ce n'est pas à cette heure, où le Sénat va suspendre ses travaux, que je vais m'amuser à taquiner M. le ministre. (Sourires.)
Je constate simplement qu'il n'a pas demandé le retrait de l'amendement ; il a simplement émis un avis défavorable. Par conséquent, il admet que l'on en discute.
Cependant, monsieur le ministre, je ne suis pas absolument certain que votre argumentation soit suffisante tout en étant parfaitement conscient du fait que mon amendement présente un caractère flou. En effet, il n'est pas sûr que toutes les parcelles dont vous venez de parler soient effectivement couvertes par la loi d'orientation sur la forêt. C'est là qu'est le réel problème.
Bien souvent, spécialement en Corse, quand quelqu'un a envie de « pousser un peu le bouchon », comme on dit familièrement, peut apparaître le genre de comportements auquel je fais allusion.
Néanmoins, je vais me rendre à vos arguments et, bien que vous ne l'ayez pas demandé, je vais retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
M. Philippe Marini. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Marini.
Je vais le mettre aux voix.
M. Jacques Blanc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Je souhaite interroger M. le rapporteur sur deux points.
Qu'entendez-vous, mon cher collègue, par « retrouvé l'aspect antérieur à cet incendie » ? Il faudra parfois attendre trente ou cinquante ans, ce qui peut pénaliser les intéressés.
Par ailleurs, vous proposez une mesure d'ordre général à partir d'un texte sur la Corse. Accepterez-vous, dès lors, d'étendre à l'ensemble des régions françaises certains pouvoirs qui seront donnés à la collectivité territoriale de Corse ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Permettez-moi de vous faire observer, mon cher collègue, qu'il ne s'agit pas d'un pouvoir donné à la collectivité territoriale. L'amendement proposé par la commission s'incrivait dans un cadre général, dans lequel la Corse n'avait aucun pouvoir spécial. En fait, il ne s'agit pas d'une extension comme celle que vous demanderez ultérieurement.
M. Paul Blanc. Vous ne répondez pas sur mes amendements.
M. Paul Girod, rapporteur. Non ! à moins que vous n'ayez envie d'entendre tout de suite que nous les rejetterons tous !
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. J'ai repris cet amendement parce qu'il me semble être un bon signal. Il traduit une inquiétude, des angoisses, des interrogations de l'opinion publique qu'il n'est pas possible de nier. De ce point de vue, il est donc opportun.
Sans doute existe-t-il toute une législation qui empêche de changer d'affectation des terrains ayant subi un incendie d'origine criminelle ou de cause inconnue. Mais je ne suis pas certain de l'efficacité totale, dans tous les cas de figure, de cette législation. Cet amendement peut permettre dans certains cas précis d'apporter une protection supplémentaire à des espaces qui feraient l'objet, il faut bien le dire, d'une démarche frauduleuse. Je persiste à croire, malgré les échanges qui ont eu lieu entre M. le rapporteur et M. le ministre, qu'il serait opportun de l'adopter.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission sur cet amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission est ravie de voir qu'elle rencontre un écho dans l'hémicycle !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant la sous-section 1.
L'amendement n° 43, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Lorsqu'un plan de gestion du site portant sur l'ensemble de l'espace concerné a reçu un avis conforme de la commission départementale des sites ou, en Corse, du conseil des sites, des équipements intégrés à l'environnement permettant l'accueil à l'exception de l'hébergement, ou le passage des visiteurs, tels que des aires de stationnement, des sanitaires, des chemins piétonniers, des objets mobiliers destinés à l'information du public et des observatoires de la faune peuvent également être réalisés". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir un aménagement minimal des espaces remarquables. Il répond de ce fait à une demande des communes qui doivent gérer de tels espaces au quotidien. Il ne permet pas la délivrance d'autorisation de construire des paillottes dans la bande des cent mètres ni d'héberger des touristes. Son champ d'application concerne toute la France car le problème de la gestion de l'afflux des visiteurs se pose sur tous les littoraux.
Il reprend une rédaction adoptée au Sénat lors de la discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
A l'époque, le Gouvernement avait dit qu'il était parfaitement conscient des problèmes que pose l'accueil des touristes dans les espaces remarquables, notamment sur le littoral. Notre collègue Louis Le Pensec souhaiterait d'ailleurs apporter une précision sur ce sujet.
M. Louis Le Pensec. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Le Pensec.
M. Louis Le Pensec. J'ai eu l'occasion, en commission, de présenter quelques précisions qui m'ont semblé de nature à enrichir l'amendement.
M. le Premier ministre m'a confié, au cours du premier semestre, une mission de refondation du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au cours de laquelle nous avons été confrontés à cette question. Je suis bien conscient, comme le disait M. le rapporteur, que nous légiférons pour l'ensemble de la France.
Je souhaiterais donc compléter ainsi l'amenedment n° 43 « du Conseil des sites », les aménagements légers nécessaires à la gestion et à l'ouverture au public peuvent être réalisés :
a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public ;
b) Les sentes, sentiers ou pistes ouverts aux cyclistes ou aux cavaliers et les observatoires ornithologiques ;
c) Les installations sanitaires et les aires naturelles de stationnement si une localisation en dehors de ces espaces n'est pas préférable pour la gestion de la fréquentation. »
Cette précision résulte d'une très large consultation engagée auprès des divers inspecteurs généraux concernés, des gestionnaires de ces espaces sensibles ; j'ai même cru comprendre qu'elle n'avait soulevé aucune objection de la part du Conseil d'Etat.
Elle fait d'ailleurs partie des propositions que j'ai soumises au Premier ministre, qui font actuellement l'objet d'une consultation interministérielle.
M. le président. Que pense la commission de la suggestion formulée par M. le Pensec ?
M. Paul Girod, rapporteur. La modification proposée par M. Le Pensec constituant un excellent enrichissement du texte, la commission accepte de modifier son amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 43 rectifié, ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un plan de gestion du site portant sur l'ensemble de l'espace concerné a reçu un avis conforme de la commission départementale des sites ou, en Corse, du conseil des sites, les aménagements légers nécessaires à la gestion et à l'ouverture au public peuvent être réalisés :
« a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public ;
« b) Les sentes, sentiers ou pistes ouverts aux cyclistes ou aux cavaliers et les observatoires ornithologiques ;
« c) Les installations sanitaires et les aires naturelles de stationnement si une localisation en dehors de ces espaces n'est pas préférable pour la gestion de la fréquentation. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La rédaction proposée touche l'ensemble des zones littorales et non le seul territoire de la Corse. Elle ne peut donc, pour ce motif, recevoir l'aval du Gouvernement. Au demeurant, l'énumération des équipements concernés empiète sur le domaine réglementaire.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite en rester aux dispositions prévues par le présent projet de loi et offrir ainsi à la collectivité territoriale de Corse la possibilité de bénéficier de certaines adaptations de la loi littoral. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 43 rectifié.
Je vois bien l'intérêt qu'il y aurait à intégrer la proposition de M. Le Pensec. Mais je ferai remarquer qu'un groupe interministériel travaille sur ce sujet et que cette disposition n'est pas spécifique à la seule Corse, qu'elle sera d'application générale.
Je ne peux donc pas accepter, au nom du Gouvernement, de l'intégrer dans une loi particulière sur la Corse.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, si cette disposition n'est pas spécifique à la Corse, elle s'appliquera aussi à la Corse. Dès lors, il n'est pas forcément ridicule de vouloir l'introduire en cet instant.
Quant au groupe de travail auquel vous faites référence, cela fait cinq ans qu'il travaille... Cinq ans pour aboutir à trois lignes, vous m'accorderez que c'est un peu long !
M. Le Pensec a donc eu raison de saisir l'occasion que lui offrait la commission spéciale pour préciser ce à quoi devait aboutir ce groupe de travail après cinq ans d'existence. Je n'ose pas demander le nombre de fonctionnaires que cela a impliqué ni le coût total de l'opération : celui-ci doit dépasser le montant des dotations des plans locaux d'urbanisme que nous évoquions tout à l'heure.
M. Philippe Marini. Faisons des économies sur les groupes interministériels !
M. Paul Girod, rapporteur. Il est temps d'en sortir ! C'est pourquoi je demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 43 rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je tiens d'abord à féliciter M. Le Pensec de son excellente initiative.
Je voudrais toutefois suggérer une nouvelle rectification. En effet, le texte fait maintenant mention des observatoires ornithologiques. Or, au bord de la mer, il n'y a pas que des oiseaux à observer : il peut y avoir aussi des mammifères terrestres et surtout des animaux marins, notamment des cétacés. Je préférerais donc que l'on en revienne à l'expression : « observatoires de la faune ».
Par ailleurs, monsieur le ministre, la question devient terriblement urgente : on ne peut pas continuer à attendre des décrets d'application qui ne sortent pas et un « toilettage » de la loi littoral.
J'ajoute que les propositions de M. Le Pensec présentent un autre intérêt : un rivage sauvage abandonné risque fort de devenir, à terme, une véritable poubelle.
MM. Jacques Blanc et Philippe Marini. Très bien !
M. le président. Monsieur le rapporteur, suivez-vous la suggestion de M. Gélard ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je propose d'écrire : « observatoires ornithologiques et faunistiques », ce qui devrait donner satisfaction à M. Gélard.
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 43 rectifié bis.
Je vais le mettre aux voix.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Dans l'argumentation de M. le ministre pour s'opposer à l'amendement, j'ai retenu un élément extrêmement intéressant : la distinction entre domaine réglementaire et domaine législatif.
Si l'on voulait vraiment s'en tenir, s'agissant de ce projet de loi relatif à la Corse, au strict domaine législatif, on pourrait supprimer la moitié des articles qui nous sont proposés ! C'est précisément parce que, souvent, le pouvoir réglementaire ne s'exerce pas que nous sommes contraints de prendre des dispositions législatives. Ici, c'est bien le cas.
En vérité, monsieur le ministre, c'est un argument qui pourrait être très fréquemment invoqué : cela ferait beaucoup de lois qui seraient beaucoup plus courtes et beaucoup plus simples ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. Jacques Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Tous ceux qui sont préoccupés par le problème du littoral se réjouissent de cette initiative, à laquelle je souscris, d'autant qu'il y a maintenant vraiment urgence. Mais il doit être bien clair que cela intéresse tout le littoral : celui de la Corse, celui de l'Atlantique, celui du Languedoc-Roussillon,...
M. Robert Bret. A La Grande-Motte, ce sera difficile !
M. Jacques Blanc. ... et j'en passe.
Monsieur le rapporteur, j'aimerais vous entendre m'apporter une réponse sur cette question qui me taraude.
M. Paul Girod, rapporteur. Je vais vous répondre tout de suite !
M. Jacques Blanc. Sans nier en quoi que ce soit la spécificité de nos amis corses, pourquoi ne pas concevoir que les pouvoirs qui sont donnés à la collectivité régionale corse pourraient être également donnés à l'ensemble des régions françaises ?
M. Michel Mercier. La collectivité corse n'est pas une région !
M. Jacques Blanc. Pardon : la « collectivité territoriale de Corse ».
Il me semble que nous sommes là au coeur d'un débat sur lequel tout le monde s'est exprimé à la tribune, pendant la discussion générale, mais que tout le monde a maintenant tendance à fuir.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Notre collègue Jacques Blanc a déposé des amendements qui visent en effet à étendre à l'ensemble des régions françaises un certain nombre de dispositions par lesquelles le présent texte, en fonction des spécificités de l'île, accorde des pouvoirs et des délégations à la collectivité territoriale de Corse.
Je lui rappelle que les dispositions que nous discutons en ce moment sont d'application générale : qu'il s'agisse du code général de l'urbanisme ou de la loi littoral, il n'est nullement question d'une quelconque extension des pouvoirs de la collectivité territoriale de Corse.
Dans la suite du débat, cher collègue Jacques Blanc, la commission émettra un avis défavorable sur les amendements que vous avez déposés, tout en comprenant l'esprit qui les inspire et en mesurant les perspectives qu'ils ouvrent, car elle les considère comme prématurés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant la sous-section 1.
Nous en revenons à l'amendement n° 38, précédemment réservé.
Je rappelle que cet amendement, présenté par M. Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : "Sous-section... . - Des dispositions applicables au littoral". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne crois pas utile d'apporter des explications supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Dans un souci d'homogénéité et de clarté juridique, le Gouvernement préfère maintenir l'architecture actuelle du projet de loi plutôt que de la bousculer, comme il est ici proposé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant la sous-section 1.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue a dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 7 novembre 2001, par plus de soixante sénateurs d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

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CORSE

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la Corse.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 9, précédemment réservé.

Article 9 (suite)



M. Paul Girod,
rapporteur de la commision spéciale sur la Corse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, en accord avec le Gouvernement, la commission demande la réserve de l'article 9 jusqu'après l'article 23.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Sous-section 1

Du plan d'aménagement et de développement durable

Article 12



M. le président.
« Art. 12. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la section 2 est intitulée : "Aménagement et développement durable" et comprend trois sous-sections intitulées : "Sous-section 1. - Plan d'aménagement et de développement durable", "Sous-section 2. - Transports et gestion des infrastructures" et "Sous-section 3. - Logement"
« II. - La sous-section 1 de la même section 2 comprend les articles L. 4424-9 à L. 4424-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 4424-9. - La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
« Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
« Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île. Ces orientations respectent, dans une perspective de développement durable, l'équilibre entre les objectifs de renouvellement et de développement urbains, de diversité sociale de l'habitat, de préservation des activités agricoles et forestières ainsi que de protection des espaces naturels, des sites et des paysages.
« Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.
« Art. L. 4424-10. - I. - Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver. Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article L. 146-6. Elle définit également leur localisation.
« II. - Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même article L. 146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des caractéristiques propres à ces sites.
« La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête publique prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Une enquête publique unique portant sur l'ensemble des aménagements et constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier d'enquête précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des espaces en cause.
« III. - Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, précisant notamment les modalités d'organisation et de tenue d'un débat public préfigurant l'évaluation mentionnée au IV, définir, à l'exclusion des espaces et milieux remarquables mentionnés au premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'exclusion des espaces, des paysages et des milieux offrant un intérêt esthétique indéniable ou présentant un aspect exceptionnel, caractéristique du patrimoine naturel et culturel de l'île, et des espaces nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes, des espaces où la topographie et l'état des lieux peuvent justifier, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 146-4 du même code, une urbanisation non située en continuité de l'urbanisation existante ni constituée en hameaux nouveaux. Dans les espaces ainsi définis, les plans locaux d'urbanisme peuvent créer, après consultation de la chambre d'agriculture et du conseil des sites de Corse, et après enquête publique, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées. Le plan d'aménagement et de développement durable définit, selon des modalités compatibles avec la préservation du caractère naturel de ces espaces, les règles d'organisation et les conditions d'insertion dans les sites et les paysages de ces zones d'urbanisation future.
« IV. - Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au Parlement.
« Art. L. 4424-11. - Le plan d'aménagement et de développement durable a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Il peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral.
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.
« Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et opérations mentionnées à ces articles.
« Art. L. 4424-12. - Le plan d'aménagement et de développement durable vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du plan.
« Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au sens de l'article 34 de la même loi.
« Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans départementaux des transports.
« Art. L. 4424-13. - Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré par le conseil exécutif.
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse. Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration.
« Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme. Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
« Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse puis adopté par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du projet de plan prises en application de l'article L. 4424-10 font l'objet de délibérations particulières et motivées de l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté, assorti des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.
« Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes modalités que pour son adoption.
« Art. L. 4424-14. - Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable.
« Art. L. 4424-15. - Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse peut demander à la collectivité territoriale de Corse la modification du plan d'aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
« La collectivité territoriale de Corse apporte une réponse dans un délai de six mois. »
Sur l'article, la parole est à M. Le Pensec.
M. Louis Le Pensec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai tenu à rappeler, dans la discussion générale, la dimension particulière que revêtait en Corse la question du littoral. Au demeurant, le terme « dimension » est bien celui qui convient, dans la mesure où les 70 % du littoral corse restés à l'état naturel peuvent être comparés aux 4 % seulement du littoral des Alpes-Maritimes qui sont dans ce cas. Percevoir cette différence, c'est mesurer la difficulté qu'il y a à appliquer une loi sur tout le territoire national, ainsi que la nécessité de prévoir les adaptations indispensables.
C'est pleinement conscients de ce diagnostic - qui est, je crois, largement partagé sur toutes ces travées - que les auteurs du présent projet de loi ont tenté de trouver la voie juridique susceptible de concilier la nécessité du développement de la Corse et l'impératif du respect de son environnement.
Le projet de loi a été amélioré par l'Assemblée nationale. J'ai développé hier mon sentiment sur le contenu de cette disposition, et je ne crois pas utile, monsieur le président, d'y revenir ce soir.
Dès lors que le Sénat suivra, comme je le pense, la position de sa commission en supprimant les dispositions de l'article 12, nous entrons dans une logique différente, à laquelle nous ne saurions souscrire. Cela signifie notamment, très concrètement, que les amendements n°s 44, 45, 46 et 47 ne sauraient recueillir notre agrément.
J'ai déjà donné acte hier à M. le rapporteur des efforts d'imagination qu'il a fournis pour tenter de trouver une issue. Il a appelé à son secours le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, et il n'y a à cela rien de surprenant si l'on considère que cet établissement public national a acheté 15 000 hectares en Corse, soit 21 % du linéaire côtier de l'île, et qu'il est donc désormais acquéreur d'environ 1 % de ce linéaire côtier par an, soit 500 hectares.
La Corse est, il faut le dire, exemplaire à ce sujet. De telles acquisitions ont d'ailleurs été opérées en concertation avec les élus de Corse, sur leur demande. Il me plaît ainsi de souligner ici que les élus de Corse ont été de grands défenseurs de la préservation de leur littoral.
La région de Corse se place au tout premier rang en matière d'acquisition par le conservatoire, c'est-à-dire de préservation définitive puisque le statut des terrains acquis est tel qu'ils demeureront préservés, sous réserve de quelques aménagements nécessaires pour accueillir le public.
La solution qui nous est proposée par la commission ne m'a pas surpris. Pour avoir présidé l'établissement public et pour avoir proposé au Premier ministre les modalités successives de sa réforme, je dois toutefois rappeler que les dispositions législatives qui ont fondé, au cours des décennies, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ont presque toujours été votées à l'unaminité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Or je crains que la proposition qui nous est faite, à travers les amendements de la commission spéciale, n'ébrèche un peu une telle unanimité.
Les amendements n°s 44 à 47 prévoient notamment une urbanisation limitée, sous réserve d'une cession de terrains à titre gratuit au Conservatoire du littoral. Une telle autorisation d'urbanisation limitée, dans le cadre d'un plan de développement durable, n'est pas condamnable en soi, même si elle semble éminemment difficile à gérer.
D'aucuns diront : « De quoi se plaint-on ? Quel cadeau au Conservatoire que ces milliers d'hectares cédés gratuitement ! » Je crains toutefois que ce ne soit un cadeau empoisonné. En effet, j'ai eu l'occasion de préciser en commission les modalités d'intervention du Conservatoire du littoral : un hectare ne peut être inclus dans le portefeuille du Conservatoire qu'avec l'accord de son conseil d'administration. Or ce conseil, où les élus sont représentés, est très soucieux que les espaces acquis constituent un ensemble naturel cohérent, assurant la préservation des sites, des paysages et des écosystèmes.
Certes, la disposition prévue par la commission spéciale est astucieuse, puisqu'elle s'accompagne de la protection définitive, par attribution au Conservatoire, de territoires dix fois plus vastes. Cette procédure sera cependant difficile à gérer ! Sur l'initiative de la commune, relayée par la collectivité territoriale dans le plan d'aménagement durable, il reviendra ainsi au conseil d'administration du Conservatoire d'accepter la proposition qui lui est faite, au risque d'apparaître comme favorisant l'urbanisation, ou de la refuser, rendant alors impossible une opération parce que les terrains qu'on lui propose ne lui conviennent pas.
Le Conservatoire a toujours refusé de se laisser entraîner dans des discussions touchant à l'urbanisme ou aux mécanismes nécessairement frustrants de la compensation.
Enfin, on peut se demander comment - et à quel prix - le Conservatoire pourra continuer à acquérir des terrains inconstructibles qui, parce qu'ils auront de fait retrouvé une valeur potentielle d'échange, seront conservés par leur propriétaire ou achetés, en prévision, par les promoteurs.
Le dispositif que vous propose la commission spéciale empêchera ainsi le Conservatoire du littoral de mettre pleinement en oeuvre sa propre stratégie, en le rendant - en Corse notamment - dépendant des propositions qui lui seront faites. De la sorte, à partir d'une idée a priori généreuse, on risque de mettre en oeuvre un mécanisme diabolique susceptible de troubler la sérénité de tous par la multiplication des contentieux.
Je me devais de vous faire part de quelques réflexions pour éclairer la discussion à venir.
M. le président. La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l'avais annoncé dans la discussion générale, je confirme mon désaccord avec les propositions de notre rapporteur sur l'article 12.
Notre rapporteur, j'en suis certain, était animé de bonnes intentions. Mais, en l'occurrence, le mieux est l'ennemi du bien.
Quelle est la situation dans l'île en matière de gestion du littoral ? Il s'avère que, dans son application, la loi « littoral » n'a pas su prendre en considération les particularités géographiques et topographiques de la Corse. C'est pourquoi elle introduit, de fait, un déséquilibre entre les notions de protection et de mise en valeur.
Il nous faut sortir de cette situation de blocage tout en maintenant une grande rigueur en matière de respect de nos richesses naturelles.
De ce point de vue, les élus corses ne sont pas suspects. Ils ont, en effet, largement contribué à la politique d'acquisition du conservatoire du littoral.
Je remercie d'ailleurs M. Le Pensec des propos qu'il a tenus. Effectivement, les élus ont grandement participé à l'acquisition d'une multitude de terrains dans des conditions financières très favorables par le Conservatoire du littoral.
C'est ainsi que le Conservatoire dispose, à ce jour, en Corse, de 15 000 hectares, et bientôt de 23 000, puisque 8 000 sont en cours d'acquisition, après un accord ferme et définitif.
J'ai eu cette information aujourd'hui même de M. Toison, chargé de mission : il m'a dit que l'acquisition des 8 000 hectares actuellement en cours a reçu l'accord du conseil d'administration, du conseil des rivages et des communes concernées.
Ces 25 000 hectares représentent une part très importante de notre linéaire côtier. Comparativement aux autres régions françaises, c'est amplement supérieur.
Sur le plan national, la totalité des terrains acquis par le Conservatoire du littoral doit s'établir à environ 65 000 hectares. En Corse, il a acquis 25 000 hectares. Cela représente plus d'un tiers du total. C'est beaucoup.
Dans ces conditions, le fait de prévoir, comme le propose M. le rapporteur, la cession à titre gratuit de 90 % de la surface des terrains constructibles non seulement ne s'impose pas, mais, de plus, introduirait des éléments de blocage supplémentaires par rapport à la situation existante.
Qui assurerait l'entretien des terrains cédés gratuitement au Conservatoire du littoral ? Qui préviendrait les risques d'incendie sur ces terrains vierges ? Le Conservatoire dispose en effet de trop peu de moyens de fonctionnement.
Quant aux 10 % restants, ils deviendraient, de fait, l'objet de spéculations.
Je voudrais ouvrir une parenthèse sur ce sujet : pour avoir 10 hectares constructibles, il faut en acquérir 100. Aujourd'hui, en Corse, le Conservatoire du littoral paie de 15 à 20 francs le mètre carré, c'est-à-dire de 150 000 à 200 000 francs l'hectare. Mais, pour un terrain constructible, le prix du mètre carré pourrait atteindre 20 000 francs, ce qui est aberrant.
Je précise, par ailleurs, que le dispositif élaboré par notre commission, notamment celui qui est prévu par l'amendement n° 44, serait impossible à mettre en oeuvre, sauf dans les communes à structure foncière de grandes propriétés. Or, en Corse, c'est la petite propriété qui domine et, de plus, elle est très éparpillée entre de multiples propriétaires.
Je considère donc que les amendements de notre commission spéciale sur l'article 12 conduiraient à imposer à la Corse des conditions beaucoup plus restrictives qu'ailleurs en France. C'est pourquoi je ne les voterai pas.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le littoral de la Corse se distingue objectivement des façades maritimes du continent. Cette île est une montagne dans la mer. Toutes les communes de Corse sont soumises soit à la loi « montagne », soit à la loi « littoral », voire aux deux lois à la fois.
M. Le Pensec a rappelé les nombreuses protections qui préservent ce littoral de tout excès. Au total, 70 % du littoral corse est resté naturel, alors que ce pourcentage est parfois bien inférieur à 10 % sur le continent.
Il s'agit là d'un acquis et d'un atout considérable qui représentent un véritable capital nature qu'il n'est pas question de dilapider.
L'application de la loi « littoral », qui tend elle-même à conjuguer protection et développement, vise avant tout à limiter l'urbanisation dans des espaces littoraux déjà fortement urbanisés. Cette application ne se pose donc pas dans les mêmes termes et n'a pas la même portée, d'une part, dans un département ou une région où les espaces naturels sont résiduels, et, d'autre part, en Corse, où du fait du caractère peu urbanisé du littoral, les possibilités d'extension et d'urbanisation en continuité des agglomérations et des villages existants sont limitées et où la fréquentation touristique des plages se fait, pour une part importante, dans des espaces non urbanisés et sous-équipés.
Les propositions du Gouvernement répondent à la demande des élus de l'Assemblée de Corse, qui les ont approuvées, le 8 décembre dernier. Je tiens à le redire : il ne s'agit pas là d'une initiative du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest. On l'avait bien compris !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Tout d'abord, ces propositions ne portent aucunement atteinte aux principes généraux de la loi « littoral », qui resteront la référence commune pour les élus, l'Etat, dans l'exercice du contrôle de la légalité, les associations et le juge, quand il sera saisi.
Les dispositions spécifiques du projet de loi relatif à la Corse imposent une démarche, une méthode et encadrent étroitement l'exercice des compétences confiées à la collectivité territoriale.
L'article 12 du projet de loi a pour objet de permettre à la collectivité territoriale de Corse de mieux maîtriser son développement et l'aménagement de son territoire.
Comme vous le savez, il est d'abord proposé de doter la Corse d'un plan d'aménagement et de développement durable qui réponde à des impératifs majeurs, en premier lieu celui de la simplification. C'est la raison pour laquelle il est proposé de fondre un certain nombre de documents qui encadrent l'aménagement de l'île, en particulier le plan de développement et le schéma d'aménagement de la Corse en un seul document qui favorisera la définition des orientations, des objectifs et des priorités de la collectivité territoriale de Corse.
Il est proposé, ensuite, dans une logique de décentralisation accrue des compétences et de transparence, que le nouveau plan d'aménagement et de développement durable soit élaboré par la collectivité territoriale de Corse en y associant tous les partenaires essentiels, dont l'Etat, et sera soumis à enquête publique avant d'être approuvé par l'Assemblée de Corse.
L'Etat tire toutes les conséquences de la décentralisation de cette compétence de planification et renonce notamment à son pouvoir d'approbation par décret en Conseil d'Etat. Cela étant, la portée juridique des dispositions du futur plan ne sera pas réduite par rapport à la situation actuelle.
Au-delà de cette rénovation des instruments de planification de l'espace, le second axe du projet réside dans la volonté de mieux prendre en compte les spécificités géographiques de l'île à travers une capacité d'adaptation de certaines dispositions législatives et réglementaires portant sur le littoral, mais qui demeurent limitées et encadrées. Au-delà du fait qu'elles doivent être intégrées dans un plan d'aménagement et de développement, et donc dans une vision globale du développement et de la protection de l'île, les dispositions prévues sont très encadrées juridiquement.
J'appelle votre attention sur le fait que le texte initial du Gouvernement a évolué lors de l'examen par l'Assemblée nationale, notamment pour ce qui est des exceptions à la règle de l'extension en continuité de l'urbanisation en zone littorale, qui résulte principalement d'un amendement de la commission des lois.
S'agissant de la discussion devant votre assemblée, la commission a proposé un certain nombre d'amendements. Le Gouvernement considère que certains peuvent contribuer à améliorer le texte, notamment lorsqu'il s'agit de permettre à l'Etat d'imposer la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national au cas où la collectivité territoriale de Corse n'y procède pas elle-même, ou de soumettre explicitement le plan d'aménagement et de développement durable aux objectifs et principes généraux qui s'imposent aux documents d'urbanisme.
D'autres amendements, en revanche, remettent profondément en cause l'architecture du projet de loi, soit en tendant à apporter des modifications de la loi « littoral », qui seraient valables sur l'ensemble du territoire national, soit en supprimant les capacités d'adaptation de ladite loi aux spécificités de la Corse, soit en y substituant un dispositif particulier.
Ainsi, l'amendement qui permettrait, dans certaines conditions, d'autoriser une urbanisation en discontinuité, liée à des cessions de terrain à titre gratuit au Conservatoire du littoral, outre de nombreuses incertitudes sur son champ d'application géographique, apparaît particulièrement complexe.
D'autres amendements, enfin, nuisent à la lisibilité, à la clarté du texte, en partageant les dispositions prévues entre deux codes, le code général des collectivités territoriales et le code de l'urbanisme.
C'est en fonction de ces appréciations que le Gouvernement se déterminera sur les amendements qui vont être présentés maintenant.
Mais le Gouvernement reste ouvert sur ce sujet difficile et sera toujours disponible, notamment au cours des lectures suivantes, pour améliorer le texte et renforcer le consensus autour de ce dispositif, qui a pour objet de concilier deux exigences toutes deux également nécessaires : le développement économique et la protection de l'environnement.
J'attends le débat avec intérêt, et je m'exprimerai au fur et à mesure de l'examen du texte et lors des navettes qui, éventuellement, interviendront, s'il n'y a pas accord en commission mixte paritaire.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je ferai d'abord une observation de méthode : un accord en commission mixte paritaire n'interrompt pas la navette, il ne fait que canaliser le texte. Ce n'est pas la même chose.
S'il y a un accord en commission mixte paritaire, le texte est soumis aux deux assemblées. A partir de là, soit il est accepté en l'état par les deux assemblées, et il devient la loi ; soit il n'y a pas accord, et la navette reprend. Je rappelle, en outre, qu'un texte élaboré par une commission mixte paritaire ne peut être amendé que par des amendements présentés par le Gouvernement ou approuvés par lui.
J'en viens maintenant au procès d'intention qui a été fait au Sénat au sujet de la décentralisation. Je vais même crever l'abcès.
Je rappelle que la décentralisation est née bien avant 1981. Les socles de la décentralisation sont les lois financières qui datent de 1977, de 1978, de 1979 et de 1980...
M. Philippe Marini. Exactement !
M. Paul Girod, rapporteur. ... qui ont institué la dotation globale de fonctionnement, la liberté de vote des taux et la globalisation des emprunts. Il n'y aurait pas eu de décentralisation s'il n'y avait pas eu ces trois lois.
Je rappelle aussi que l'échéance de 1981 a interrompu la discussion du texte sur le développement des responsabilités des collectivités territoriales, qui était bloqué au Sénat par 2 500 amendements déposés par l'opposition de l'époque. Il ne faut pas l'oublier.
J'ai eu l'honneur d'être membre de la commission mixte paritaire de la loi de 1982, qui avait abouti à un accord, à deux dispositions près. J'ai été rapporteur de la loi de 1983, qui avait abouti à un accord en commission mixte paritaire, après vingt heures de débat ininterrompu. Je ne peux donc pas laisser dire que le Sénat a traîné les pieds pour les lois de décentralisation. Ce n'est pas vrai.
Les gouvernements d'avant 1981 en avaient construit le socle. Le Sénat a participé pleinement et de façon constructive aux discussions de 1981, 1982 et 1983.
Les procès en sorcellerie sont toujours faciles (M. le ministre s'exclame.), mais souvent faux. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
J'en reviens maintenant à l'article 12, qui est un article extrêmement important. Si les articles que nous avons examinés jusqu'ici avaient plutôt un effet d'annonce, même s'ils traitaient de vrais problèmes, comme l'identité culturelle de la Corse, nous abordons ici la première marche en direction du développement,
Le vrai problème, c'est en effet que cette île a subi, on l'a trop souvent oublié ou pas tout à fait conçu, un énorme traumatisme en 1962, au moment où s'est achevée la décolonisation.
A cette époque, il n'y a pas eu seulement l'arrivée des pieds-noirs en plaine orientale ; cela a été un choc, mais ce n'est pas le principal. Le principal c'est que la Corse, qui a fourni à notre pays un nombre considérable de serviteurs, a été, d'une certaine manière, le socle du rayonnement de la France dans le monde entier. Et au moment où la France a été amenée, pour des raisons subies ou voulues - on peut en discuter à l'infini - à tourner cette page de son histoire, les Corses, qui avaient été les porteurs de cette grandeur de notre patrie à travers le monde, ont été déconcertés. Ce qui avait assuré l'équilibre interne de l'île pendant un siècle et demi ou deux a, d'un seul coup, disparu et nombre de nos compatriotes de l'île ont perdu une série de repères, ce qui peut expliquer aussi la perplexité d'un certain nombre d'entre eux.
Il nous faut avoir l'honnêteté de l'analyser, la charité de le comprendre et l'humilité d'essayer de nous mettre à leur place pour concevoir les difficultés auxquelles ils ont à faire face et qui ont été aggravées par le fait que nous n'avons pas eu pour cette île autant d'attention en matière d'infrastructures que pour d'autres parties de notre continent. En effet, au vu de ce qui a été réalisé en Bretagne - et ne voyez dans mon propos aucune allusion négative à l'encontre de cette région - et de ce qui ne l'a pas été en Corse, nous devons sans doute, collectivement, nous poser un certain nombre de questions.
M. Jacques Peyrat. C'est vrai !
M. Paul Girod, rapporteur. L'article 12 comporte deux parties. L'une a trait à la conception du pouvoir renforcé, par rapport au statut de 1991, donné à la collectivité territoriale de Corse, de concevoir, d'adopter et de promouvoir un plan d'aménagement et de développement durable, résumé sous le vocable de PADU. Monsieur le ministre, la commission spéciale ne conteste nullement ni la nécessité de ce PADU, ni les procédures d'instruction de celui-ci, qui peuvent être perfectionnées, ni la nécessité d'une cohésion, acceptée par tous dans l'île, d'un programme d'aménagement et de développement durable. Mais force est de constater que le schéma précédent a connu des sorts divers et que son arrêt définitif par l'Etat n'a pas nécessairement satisfait tout le monde. De surcroît, a déferlé sur l'île une série de textes nationaux tels que la loi montagne et la loi littoral, dont les effets ont été - soyons gentils ! - inattendus parce que la seconde, notamment, a été conçue pour sauver ce qui pouvait encore l'être, là où la pression touristique, urbanistique, « bétonneuse », avait déjà provoqué d'immenses dégâts.
Quand je parlais de loi « déclinable », lors de la discussion générale, c'est à la loi littoral que je faisais allusion. Il est évident qu'une loi qui a pour objet de sauver quinze hectares sur trente kilomètres de côtes dans la partie qui se situe entre Vintimille et Cannes n'est pas applicable stricto sensu à une île qui possède mille deux cents kilomètres de côtes, dont quarante-cinq sont effectivement urbanisés. En citant ces chiffres, je ne dois pas être loin de la réalité.
M. Jacques Peyrat. C'est exact !
M. Paul Girod, rapporteur. D'ailleurs, le Conservatoire du littoral, cher ami Louis Le Pensec, a pu déployer son action dans l'île plus largement qu'ailleurs. Je crois qu'une baronne belge a cédé pour un franc vingt kilomètres de littoral ! Le résultat en est que l'application des règles fixées pour sauver quinze hectares sur trente kilomètres de côtes à mille kilomètres de côtes quasi vierges a rendu définitivement impossible, qu'on le veuille ou non - et personne ne peut le reprocher à l'administration - toute construction sur le littoral de l'île. En effet, si l'on se trouve dans l'espace remarquable suivant les définitions continentales - et je parle devant un certain nombre d'élus de l'île que je crois présents dans les tribunes - c'est toute l'île qui est remarquable, et c'est cela qu'il faut arriver à sauver sans bloquer le développement. Mais si l'on applique stricto sensu les réglementations continentales, on bloque tout. Or, parmi les vocations économiques de l'île, il en est une qui est évidente, c'est le tourisme.
M. Jacques Peyrat. Et l'hôtellerie !
M. Paul Girod, rapporteur. Naturellement ! L'hôtellerie va de pair avec le tourisme ! Si l'on ne peut pas, faute de terrains, construire des structures d'accueil qui soient attirantes pour une clientèle autre que celle des campings, la situation est bloquée. Il faut bien trouver un moyen de la débloquer ! Mais une fois que l'on a dit cela, on risque d'avoir dit le contraire : si l'on s'oriente n'importe comment dans cette direction, on risque de se retrouver avec les mêmes problèmes que ceux que connaît la Côte d'Azur, à savoir quinze hectares à sauver in extremis après avoir bétonné trente kilomètes de côtes. C'est impensable !
Dans le même temps, c'est le petit propriétaire - je ne parle pas des grands groupes, nous y reviendrons dans quelques instants - d'un terrain constructible qui se trouve, de fait, spolié de l'héritage familial, parce qu'il voudrait pouvoir le vendre, mais qu'il ne le peut pas. Et il n'est pas le seul !
Lorsqu'on regarde le cadastre - dans la mesure où il y a un cadastre, mais nous en reparlerons lorsque nous examinerons les arrêtés Miot - et la structure de la propriété dans l'île, on s'aperçoit qu'il existe des communes avec des lots de deux cents hectares, qui sont souvent la propriété de grands groupes financiers, et des communes avec des petits lots de un demi, un ou deux hectares. Tout le monde est bloqué !
La commission spéciale a cherché à élaborer un dispositif qui permette d'en sortir. Elle a donc analysé le texte du Gouvernement...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. De l'Assemblée nationale !
M. Paul Girod, rapporteur. Puisque vous cherchez à vous dissocier du texte de l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, c'est que vous le trouvez mauvais ! Ce c'est pas moi qui vous dirai le contraire !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je n'ai pas dit cela.
M. Paul Girod, rapporteur. Vous dites que c'est le texte de l'Assemblée nationale !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Formellement !
M. Paul Girod, rapporteur. Nous avons cherché à rendre les dispositions applicables le plus vite possible.
Tout d'abord, nous avons approuvé le principe du PADU ; nous en avons même amélioré les conditions d'instruction et d'approbation.
Ensuite, nous avons cherché la façon de lever l'hypothèque du blocage sur les terres et nous avons analysé le texte de l'Assemblée nationale. Nous avons alors constaté que ce n'est qu'après l'adoption du PADU, qui nécessitera tout de même quelque temps, que l'Assemblée territoriale pourra engager un certain nombre de procédures dérogatoires par rapport à la loi littoral. La rédaction est d'ailleurs assez curieuse, car on a l'impression que c'est à la loi que l'on va déroger alors que M. le ministre nous a expliqué tout à l'heure qu'il s'agissait de la partie réglementaire qui découlait de la loi.
Certains diraient que nous ne sommes pas sortis de l'auberge ! En effet, s'il faut attendre la mise en place du PADU pour procéder à des dérogations législatives - dont je rappelle d'ailleurs qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article Ier, qui prévoit un débat préalable au Parlement, une limite dans certains domaines, un contrôle dans le temps un retour d'approbation, ce qui n'est pas prévu à l'article 12 - on n'est pas prêt de voir la situation se débloquer !
Nous avons essayé de trouver une solution qui s'appuie sur des dispositions en vigueur et nous l'avons découverte dans le code forestier : pour construire sur un terrain boisé, il faut, sous réserve que le projet soit compatible avec les différents plans en vigueur, notamment avec les plans locaux d'urbanisme, abandonner 90 % de sa propriété à l'ONF pour pouvoir construire sur les 10 % restants. Il nous a semblé qu'il y avait là un précédent intéressant à creuser.
Globalement, en quoi consiste le dispositif qui vous est proposé par la commission ?
Tout d'abord, je le répète, nous approuvons le principe du PADU. Un certain nombre de communes se trouvent, du fait de l'application de la loi littoral ou de la loi montagne, totalement bloquées en matière d'urbanisation des espaces proches du rivage, hors espaces remarquables. Il vous est proposé, à condition que ces communes fassent constater par la collectivité territoriale qu'elles sont complètement bloquées, de permettre, dans ces seules communes, une urbanisation limitée, sous réserve de l'abandon par les propriétaires de 90 % de leur propriété au Conservatoire du littoral pour pouvoir construire sur les 10 % restants.
Lorsqu'il s'agit d'un grand groupe, c'est simple. Si c'est un petit propriétaire, c'est plus complexe. Mais il existe la formule des associations foncières et celle des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, qui permettent une mobilisation j'allais dire « mutualisée » des coefficients d'occupation des sols : les uns et les autres peuvent ainsi, tous ensemble, retrouver une disponibilité de leur terrain, directement ou indirectement, et un retour de valeur, par mutualisation du prix de vente, alors que ce n'est pas leur terrain qui est directement cédé.
Est-il préférable d'avoir un terrain qui, dans l'état actuel du droit, est totalement bloqué et ne vaut rien ou bien d'avoir un terrain sur lequel, parce qu'un voisin peut vendre deux cents hectares, on pourra construire vingt hectares dans le cadre d'une mutualisation ? Telle est la question qui se pose aux petits propriétaires.
Pour le groupe, la question qui se pose est la suivante : celui qui a spéculé pour acheter deux cents hectares ne pourra construire que sur vingt hectares et, s'il a spéculé pour acheter dans un espace remarquable, il ne pourra construire que sur une propriété qu'il possède éventuellement dans un espace proche du rivage ; mais, cette fois-ci, la compensation au profit du Conversatoire du littoral est de 99 % des superficies qu'il possède.
Je sais bien, cher ami Louis Le Pensec, que cela peut poser au Conservatoire du littoral quelques problèmes ultérieurs de gestion. Nous avons d'ailleurs prévu qu'il devrait approuver l'opération. (M. Le Pensec s'exclame.) Il s'agit de la protection définitive - et c'est bien l'objet du Conservatoire du littoral - de la partie la plus large possible du littoral corse, mais, par cette formule, nous réintroduisons, nous semble-t-il, une souplesse de construction face à la nécessaire protection.
On me rétorquera qu'il faudra attendre la mise en place du PADU pour pouvoir se lancer. M. le ministre nous a donné la réponse à ce sujet tout à l'heure, lorsqu'il nous a fait remarquer que la loi SRU - et le blocage sur quinze kilomètres - ne s'appliquait pas en Corse parce que le schéma actuellement en place avait une valeur juridique suffisante pour pouvoir échapper à cette contrainte. Dès lors, immédiatement, sur leur initiative, des communes - je le souligne, car ce sont elles qui sont responsables de la gestion des sols et, par conséquent, des perspectives de constructibilité - pourront, dans le cadre de ce schéma, se faire répertorier comme étant des communes bloquées, et l'on aura la possibilité de faire évoluer les situations.
Premièrement, on n'a pas à attendre l'entrée en vigueur du PADU. Deuxièmement, on protège le littoral. Troisièmement, on débloque une situation qui, pour l'instant, est la cause d'une paralysie préjudiciable à l'économie de l'île. Tel est le sens des propositions de la commission.
Que le dispositif ne soit pas parfait, c'est possible. Au moins a-t-il le mérite d'ouvrir une piste, une piste qui n'est pas sans précédent et qui rentre dans le cadre de nos dispositions législatives générales, bien qu'il s'agisse de les appliquer à la situation particulière de l'île. Car, que voulons-nous tous, sinon que l'île retrouve le chemin du développement le plus vite possible ? Cette voie-là mérite d'être suivie par le Sénat.
Quant au Gouvernement, j'espère qu'après réflexion, parce que j'imagine ce qui va se passer dans les instants qui viennent, il saura comprendre l'intérêt de la solution proposée et convaincre l'Assemblée nationale de ce que, dans l'état actuel des choses et hors toute aventure législative, il est possible de débloquer l'économie de l'île et de rétablir son équilibre. Ce sera, pour nous, une façon de traduire notre solidarité avec ses habitants et notre attachement à l'un des joyaux du patrimoine national. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de l'article 12. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous entrons dans le vif du sujet, mais l'essentiel de la réforme que je viens de vous exposer figure, en réalité, dans l'amendement n° 45.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Sous réserve de la rédaction finale de l'article 3, j'émettrai un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, sont insérés trois articles additionnels ainsi rédigés :
« Art. L. 144-7. - Dans les portions du littoral caractérisées par une faible urbanisation antérieure à la promulgation de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et par l'existence de nombreux espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ou par des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, visés à l'article L. 146-6, une directive territoriale d'aménagement ou un document ayant les mêmes effets peut déterminer, à la demande des communes qui disposent d'un plan local d'urbanisme, et après avis du conseil des sites, la carte des sites dans lesquels l'application des articles L. 146-1 à L. 146-6 a pour effet d'interdire la délivrance de toute autorisation d'occupation du sol.
« Art. L. 144-8. - Le document visé à l'article L. 144-7 délimite les zones dans lesquelles une urbanisation limitée non située en continuité avec les constructions existantes peut être réalisée, sous réserve d'une cession de terrains à titre gratuit au conservatoire du littoral dans les conditions fixées par l'article L. 144-11.
« Art. L. 144-9. - La délibération de la commune visée à l'article L. 144-7 précise :
« - au vu des diagnostics élaborés en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 et du premier alinéa de l'article L. 123-1, les motifs pour lesquels l'application des articles L. 146-1 à L. 146-6 a pour effet d'interdire la délivrance de toute autorisation d'occupation du sol et empêche, soit la réalisation du projet de développement et d'aménagement durable retenu dans le schéma de cohérence territoriale, soit celle du projet de développement et d'aménagement durable retenu dans le plan local d'urbanisme ;
« - les principes applicables à l'insertion paysagère des constructions dans les zones pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
« - le coefficient d'occupation des sols que la commune fixera dans cette zone, ou ce qui en tient lieu ;
« - la liste des espaces susceptibles d'être donnés, en contrepartie, au Conservatoire du littoral. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Si certains de nos collègues désirent des explications supplémentaires, ils se manifesteront, mais j'ai expliqué déjà assez longuement - je présente à tous ici mes excuses - l'esprit, l'économie, le fond de cet amendement, au demeurant complexe, je le reconnais, qui pose le principe d'une constructibilité limitée dans les communes bloquées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Outre le fait qu'il ne concerne pas que la Corse, il comporte des incertitudes sur le champ d'application géographique du dispositif envisagé, liées à la détermination des zones caractérisées par une faible urbanisation antérieurement à la loi littoral, et une imprécision que recèle l'expression « nombreux espaces remarquables ».
En outre, ce dispositif d'ensemble apparaît particulièrement complexe, vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, notamment au regard de l'amendement n° 47, qui définit de manière très précise la superficie maximale des espaces susceptibles d'être urbanisés.
Le Gouvernement souhaite donc s'en tenir aux dispositions du projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant des possibilités d'adaptation de la loi littoral.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur, Je vous prie de m'excuser d'intervenir de nouveau, mais nous sommes dans un domaine que l'on ne peut gérer d'ici : on ne peut que le gérer sur place.
Imprécision, dites-vous, monsieur le ministre ? Mais un certain nombre d'avis sont prévus, ceux du conseil des sites et de l'assemblée territoriale. Ce n'est pas à nous de juger : si c'est imprécis, ce sera à eux de le préciser ! Pour une fois, nous transférons une vraie responsabilité aux collectivités territoriales, celle d'arbitrer entre des situations, entre la commune qui se dit bloquée alors qu'elle ne l'est pas et une autre commune qui l'est vraiment.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas que l'on puisse s'abriter derrière le flou que l'on critique ici quand on essaie de le créer ailleurs. J'espère que le Sénat nous suivra !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Ces dispositions sont, en effet, tout à fait cruciales. Il est vrai que nous devons arbitrer entre des contraintes contradictoires. D'un côté, et les élus des communes corses, du littoral en particulier, nous le rappellent, il est nécessaire de faire vivre l'économie locale, ce qui suppose un peu d'espace ; d'un autre côté, il est de notre responsabilité, à nous, élus de la nation, de préserver ce qui doit être préservé et qui représente un patrimoine absolument irremplaçable.
Or, mes chers collègues, il suffit de se promener le long de bien des côtes - pas celles de la Corse, je m'empresse de le préciser - pour réaliser la nécessité d'une très grande rigueur en matière de protection du littoral et de son environnement. Sans doute nous sentirions-nous plus fiers d'être Français si, dans le beau département du Var, dans le beau département des Alpes-Maritimes, dans les beaux départements bretons, un certain nombre d'erreurs esthétiques et d'aménagement graves n'avaient pas été commises au cours des décennies précédentes. (Murmures réprobateurs.)
La Corse a été, dans une certaine mesure, préservée. Elle l'a été par la législation mais également, nous le savons bien, par son statut foncier, l'indivision, le manque d'infrastructures, les mentalités, les familles, la dénatalité et toutes sortes de choses.
M. Michel Charasse. L'insécurité, aussi, l'a protégée !
Mme Hélène Luc. Oui, l'insécurité a joué, sans doute !
M. Philippe Marini. Il ne faut pas exagérer, mes chers collègues.
Nous avons là une situation qui, dans le monde méditerranéen, est exceptionnelle. Oui, mes chers collègues, les côtes des départements corses sont une richesse irremplaçable qu'il est de notre devoir le plus absolu de protéger. La préservation de l'environnement, la préservation de ce patrimoine doivent être des impératifs catégoriques pour la représentation nationale.
Mais comment concilier ces contraires ?
Je vous avoue, mes chers collègues, que le texte de l'article 12 résultant des votes de l'Assemblée nationale me posait personnellement problème. Je savais bien à quelle attente un tel texte répondait, mais je voyais aussi s'exprimer différentes réactions et je m'interrogeais sur les risques qui auraient été pris avec une telle rédaction.
Les propositions qui sont formulées par la commission spéciale me semblent équilibrées. Elles répondent, dans une large mesure, aux craintes et aux appréhensions qui peuvent légitimement s'exprimer à propos de l'article 12 tel qu'il résulte jusqu'ici de l'accord du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.
Le dispositif préconisé par la commission spéciale, c'est vrai, est plus protecteur, tout en étant équilibré. M. Paul Girod l'a très justement décrit en rappelant les deux stades du dispositif.
En premier lieu, cela consiste à refuser le coup par coup, les opérations ponctuelles et la spéculation locale, et à raisonner dans le cadre d'un document global d'aménagement durable établi à l'échelon de l'île. C'est à partir de là que les espaces d'adaptation pourront être déterminés.
En second lieu, il est prévu de compenser des exceptions au principe de l'inconstructibilité par l'apport au Conservatoire du littoral de larges superficies.
Le dispositif est donc équilibré et astucieux, même si, sans doute, certains éléments de son application restent encore à préciser.
Le Conservatoire du littoral, cher collègue Le Pensec, est un établissement public de l'Etat ; c'est donc un instrument : il devra faire ce que le politique voudra qu'il fasse. Il est clair que, s'il a un patrimoine beaucoup plus important à gérer, il faudra qu'il s'adapte. Dans les propos qui ont été tenus par notre collègue Paul Natali, c'est un aspect important à relever.
Le Conservatoire du littoral doit peut-être adapter son organisation pour être plus proche des réalités locales, pour que les considérations de gestion soient mieux intégrées, pour que les élus locaux des espaces littoraux concernés aient davantage voix au chapitre en ce qui concerne la gestion de ces terrains qui peuvent représenter des parties très importantes dans les superficies communales.
Bref, mes chers collègues, les dispositions qui sont prévues par les différents amendements successifs sont un juste compromis. Peut-être y aura-t-il lieu de les affiner au cours de la commission mixte paritaire et des éventuelles lectures complémentaires, mais il me semble que c'est un réel apport, très concret, très précis, à la fois dans le sens d'un développement raisonnable de l'île et d'une protection qui, me semble-t-il, doit être considérée comme un véritable impératif, national tout autant que régional.
M. François Trucy. Très bien !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Mes chers collègues, en ce qui concerne l'amendement n° 45, je n'ai pas, on s'en doute, une opinion différente de celle de mon groupe. Mais je voudrais poser au rapporteur une question technique. Lorsque, dans le texte proposé pour l'article L. 144-9 du code de l'urbanisme, vous indiquez que la délibération de la commune précise « les principes applicables à l'insertion paysagère des constructions dans les zones pour lesquelles l'autorisation est demandée », cela vise-t-il des constructions de type « paillote », par exemple ?
M. Paul Girod, rapporteur. Non, pas du tout !
M. Michel Charasse. En tout cas, des constructions temporaires ?
M. Paul Girod, rapporteur. Non ! Pas plus !
M. Michel Charasse. Donc, ce n'est pas cet article-là qui traite des constructions temporaires ?
M. Paul Girod, rapporteur. Il n'y a aucun article « paillote », si vous me permettez la précision !
M. Michel Charasse. Mais les dispositions proposées par la commission spéciale n'interdisent pas les paillotes ?
M. Paul Girod, rapporteur. Il n'y a rien dans les cent mètres !
M. Alain Joyandet. Il n'y a plus de paillotes !
M. Michel Charasse. Pardonnez mon erreur, mais je n'ai pas la science infuse comme mon ami M. Le Pensec, et j'ai du mal à suivre ! (Sourires.)
En tout cas, j'aimerais savoir si, lorsqu'une commune définit un certain nombre de principes, ces principes comportent, s'il y a lieu, les redevances domaniales communales ?
M. Paul Girod rapporteur. Nous le verrons à l'amendement suivant !
M. Michel Charasse. Dans ces conditions, je n'ai plus rien à ajouter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-10. - Les zones susceptibles de faire l'objet d'une urbanisation limitée en vertu de l'article L. 144-8 ne peuvent être situées :
« - ni dans la bande des cent mètres instituée par le III de l'article L. 146-4 ;
« - ni dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ni dans les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques visés à l'article L. 146-6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement répond en partie à M. Charasse, puisqu'il se situe dans le même axe que ses propos en ne visant que les zones proches du littoral non remarquable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Ma position est déjà connue : cet amendement est un amendement de précision sur lequel je n'ai pas d'avis à donner, dans la mesure où, sur le dispositif d'ensemble proposé par la commission, j'ai émis, au nom du Gouvernement, un avis défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Avant le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-11. - La superficie des espaces susceptibles d'être urbanisés dans des espaces proches du rivage au sens du II de l'article L. 146-4, au titre des articles L. 144-7 à L. 144-10 du présent code ne peut excéder :
« - un dixième du total des espaces proches du rivage couverts par le plan local d'urbanisme cédés, en contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du littoral ;
« - un centième du total des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ou des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, visés à l'article L. 146-6, couverts par le plan local d'urbanisme cédés, en contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du littoral.
« Les cessions à titre gratuit réalisées en application du présent article sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration du Conservatoire du littoral. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. J'ai déjà annoncé cet amendement tout à l'heure. Il s'agit du coefficient de remise au Conservatoire du littoral en cas d'urbanisation limitée : le dixième est constructible si l'on est dans l'espace proche du rivage, le centième s'il s'agit de mobiliser, toujours dans les espaces « proches », des droits éventuels de construire acquis grâce au don de terrains situés à l'intérieur d'espaces remarquables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je l'ai déjà donné, mais je souhaite préciser la position du Gouvernement.
Outre que l'on peut s'interroger sur les critères exacts qui ont conduit au choix des pourcentages retenus, cet amendement accompagne un dispositif d'ensemble auquel, je le répète, le Gouvernement n'est pas favorable.
Au demeurant, le précédent auquel a fait référence M. le rapporteur, et qui est prévu à l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme - et non du code forestier -, n'a quasiment jamais été mis en oeuvre : à peine deux fois en une quarantaine d'années. Cela prouve bien sa difficulté d'application !
Nous sépare enfin le fait que vous continuez de vous référer à des procédures de l'Etat, à des directives territoriales d'aménagement dont vous savez que l'élaboration prend plusieurs années - à ma connaissance, aucune n'a même vu le jour -, alors que l'idée force de notre projet est de responsabiliser les élus.
Vous comprendrez donc aisément que je ne puis qu'émettre un avis défavorable.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le dispositif proposé par l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme a joué un nombre considérable de fois : allez voir dans le Limousin, en Seine-et-Marne, monsieur le ministre ! Vos services vous ont probablement mal renseigné !
M. Jean-Jacques Hyest. Vos statistiques sont erronées !
M. Paul Girod, rapporteur. En outre, il se déclenche sur l'initiative des communes. Or le texte qui nous est soumis les néglige totalement. Il y est question d'autorisations de la collectivité territoriale, on y trouve de grandes incantations et un PADU dont la mise en place prendra cinq ans... Rien n'est effectif, vous me l'accorderez.
Tout à l'heure, vous nous avez opposé que le fameux dispositif de la loi SRU qui bloque l'ouverture de zones naturelles à l'urbanisation sur quinze kilomètres n'était pas applicable en Corse parce que le schéma actuel avait valeur de directive d'aménagement du territoire. Or nous proposons que, dès qu'un tel dispositif est en place, la procédure puisse être enclenchée.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je n'ai pas dit cela !
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, j'entends bien votre propos, mais, je suis navré de vous le dire, vous êtes en train de préférer l'incantation à la disposition.
L'incantation, c'est s'en remettre à plus tard, quand le PADU sera là, dans le cadre de délégations législatives plus ou moins floues.
La disposition que je vous soumets peut entrer rapidement en vigueur ; elle est déjà délimitée et l'initiative en revient aux communes, seules responsables de la gestion du sol en matière de constructibilité, que ce soit au nom de l'Etat ou, si elles ont un plan local d'urbanisme, en leur nom propre.
Monsieur le ministre, au risque de me répéter, dans un cas, c'est de l'incantation, dans l'autre cas, c'est de la disposition.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Et de la confusion !
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne suis pas sûr que vous ayez raison dans le choix de votre vocabulaire !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je suis quelque peu surpris par certains propos de M. le ministre. En matière de compensation forestière, le rapport de un à dix, nous le connaissons fort bien ! Pour aménager un carrefour, par exemple, il faut donner cent pour dix à l'ONF.
M. Philippe Marini. C'est courant sur les marges en forêt de Compiègne !
M. Jean-Jacques Hyest. Notamment !
C'est donc bien que le système fonctionne. Peut-être y en a-t-il d'autres, mais c'est une option.
N'oublions pas, monsieur le ministre, que les élus d'Ile-de-France rêvent d'être responsables de leur développement. Or nous savons ici que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France est fixé par décret !
M. Michel Charasse. Vous n'avez qu'à tuer quelqu'un, vous y arriverez !
M. Jean-Jacques Hyest. Ce sont pourtant la collectivité et ses élus qui fixent le plan d'aménagement durable, car il faut bien prévoir ensuite les modalités de l'application du schéma !
Nous avons fait ce choix, et il n'est pas forcément plus mauvais que d'autres. C'est pourquoi je soutiens la proposition de la commission.
Cela étant, je ne peux pas laisser dire que certains dispositifs ne s'appliquent pas et ne fonctionnent pas, alors qu'en fait ils fonctionnent ! (Applaudissements sur certaines travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du II de l'article 12 :
« II. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend les articles L. 4424-9 et L. 4424-10 ainsi rédigés : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L. 4424-9 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 4424-9. - La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
« Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
« Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île. Ces orientations respectent, dans une perspective de développement durable, l'équilibre entre les objectifs de renouvellement et de développement urbains, de mixité sociale de l'habitat, de préservation des activités agricoles et forestières ainsi que de protection des espaces naturels, des sites et des paysages.
« Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.
« Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre dans les conditions prévues par les articles L. 144-12 à L. 144-17 du code de l'urbanisme. »
L'amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales :
« Ces orientations respectent les objectifs et les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 55 rectifié.
M. Paul Girod, rapporteur. Tout à l'heure, on nous accusait de ne pas vouloir de planification. Mais si ! Et l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales nous en fait sentir l'intense nécessité. Si nous avons voulu discuter auparavant les dispositions urbanistiques extrêmement prudentes et protectrices que le Sénat vient d'adopter, cela ne signifie pas pour autant que nous niions la nécessité d'un PADU.
En proposant de substituer aux cinq premiers alinéas du paragraphe II de l'article 12 six nouveaux alinéas, nous avons entendu procéder à une harmonisation rédactionnelle et renvoyer au code de l'urbanisme ce qui doit s'y trouver. C'est non pas dans le code général des collectivités territoriales que doivent figurer des dispositions de cet ordre, mais bien dans le code de l'urbanisme, puisqu'elles s'intègrent dans les dispositions spéciales applicables à la Corse dans le cadre dudit code.
Je ne suis pas sûr que l'espèce de « magouillis » compliqué qui nous est proposé soit adapté. S'il faut, pour administrer son patrimoine, aller du code de l'urbanisme au code général des collectivités territoriales, il y a de quoi s'y perdre !
Puisqu'il existe un code de l'urbanisme, qu'y figure ce qui en relève !
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 279 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 rectifié.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'exposé des motifs du présent projet de loi rappelle que le futur plan d'aménagement et de développement durable de Corse devra respecter l'ensemble des lois et règlements.
M. Paul Girod, rapporteur. Ce n'est pas moi qui dirai le contraire !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Afin d'éviter toute ambiguïté quant aux objectifs et principes généraux que le plan devra respecter, il est proposé de remplacer les dispositions synthétiques actuellement incluses dans le projet de loi - qui précisent que les orientations du plan respectent, dans une perspective de développement durable, l'équilibre entre les objectifs de renouvellement et de développement urbains, de diversité sociale de l'habitat, de préservation des activités agricoles et forestières ainsi que de protection des espaces naturels, des sites et des paysages - par un renvoi explicite aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. Ceux-ci rappellent de manière précise les objectifs et les principes que les collectivités publiques doivent respecter lors de leurs prévisions et décisions d'utilisation de l'espace et lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
La situation juridique du plan d'aménagement et de développement durable de Corse sera ainsi la même que celle des documents d'urbanisme décentralisés, qu'il s'agisse des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme ou des cartes communales, qui doivent respecter les objectifs et les principes précités.
J'en viens à l'amendement n° 55 rectifié. En le présentant, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé une expression dont j'ignore le sens exact : « magouillis »...
Dans un souci d'homogénéité et de clarté juridique, le Gouvernement préfère maintenir dans le seul code général des collectivités territoriales l'ensemble des dispositions relatives au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
J'émets donc un avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 279 ?
M. Paul Girod, rapporteur. L'amendement n° 279 est en réalité satisfait par les amendements n°s 48 rectifié et 49 rectifié de la commission, qui partage le souci du Gouvernement. Elle a en effet constaté avec stupéfaction que le plan d'aménagement et de développement durable était affranchi du respect des dispositions des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, ce qui était tout de même un peu étonnant.
Par conséquent, je ne suis pas défavorable à l'amendement du Gouvernement, monsieur le président.
En revanche - et je pense à ce spectacle qui nous est offert, certains matins de printemps, quand la rosée sous le soleil rasant fait apparaître de superbes toiles d'araignée -, le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, avec son entrelacement du code général des collectivités territoriales et du code de l'urbanisme, ressemble étonnament à ce spectacle.
Ce qui relève du code de l'urbanisme doit figurer dans le code de l'urbanisme, ce qui relève du code général des collectivités territoriales dans le code général des collectivités territoriales. Il faut éviter cet entrelacs, qui est certes superbe, mais ne l'est qu'au printemps, quand la rosée est fraîche et que le soleil se lève.
Monsieur le ministre, vous dites vous-même que ce plan doit être soumis aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. C'est donc un dispositif qui a sa place dans le code de l'urbanisme, et non dans le code général des collectivités territoriales.
Je suis navré de vous dire que votre argumentation ne me convainc pas et que je souhaite le retrait de l'amendement n° 279, parce qu'il sera satisfait par les amendements n°s 48 rectifié et 49 rectifié de la commission.
Je persiste à penser que ce qui relève du code de l'urbanisme doit y demeurer, car, malheureusement, les matins radieux de printemps, cela dure une demi-heure. Il reste encore 364 jours et vingt-trois heures et demie pour terminer l'année !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé, et l'amendement n° 279 n'a plus d'objet.

ARTICLE L. 4424-10 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le I du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 181, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du I du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "la liste" par les mots : "une liste complémentaire".
« II. - Compléter la première phrase du I du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales par un membre de phrase ainsi rédigé : " ; cette liste complémentaire s'ajoute à celle arrêtée par l'Etat pour la Corse". »
L'amendement n° 250, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du I du texte proposé par l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "terrestres et marines", insérer les mots : ", une liste complémentaire des". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit ici des fameuses dérogations à la loi littoral : incantation, danger effroyable ou occasion inespérée de tout bloquer selon les points de vue ! Certains veulent que la révision de la liste des sites remarquables ne puisse se faire que par ajout de mentions supplémentaires, ce qui contribuerait à paralyser complètement le dispositif ; d'autres souhaitent, au contraire, que l'on procède à des retraits en nombre plus ou moins limité, et l'on risquerait alors des « bétonnages » imprudents ; d'autres encore veulent rendre le texte inopérant.
Quant à nous, notre sentiment est que ce dispositif est dangereux, et c'est exactement à cela que je pensais tout à l'heure lorsque je parlais d'incantations.
Par conséquent, la commission spéciale propose de supprimer le paragraphe I du texte présenté par le paragraphe II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.
En effet, le dispositif en question traduit, paraît-il, la seule demande formulée à Matignon qui puisse être considérée comme une adaptation législative intéressante, or il ne satisfait personne. A peine figure-t-il dans le projet de loi que les uns réclament son retrait ou menacent de tout faire sauter si l'on touche à quoi que ce soit, tandis que les autres souhaitent, au contraire, que l'on accélère le processus afin de pouvoir bétonner partout !
Arrêtons donc cette cacophonie, mes chers collègues, et mettons en place un dispositif de sauvegarde raisonnable et comportant des possibilités d'ouverture.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 181.
M. Michel Charasse. Comme M. le rapporteur vient de l'indiquer, la commission spéciale propose donc la suppression du paragraphe I du texte présenté pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales. Or l'amendement n° 181 avait pour objet de proposer que, à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine, qui resterait, dans mon esprit, inchangée, la collectivité corse puisse ajouter une liste complémentaire : il est bien évident que si, comme tout le laisse prévoir, le paragraphe que j'évoquais est supprimé à la suite de l'adoption de l'amendement n° 56 de la commission, l'amendement n° 181 n'aura plus d'objet.
Je voudrais toutefois souligner que s'il s'agit de définir des sites et que si ces sites relèvent du domaine du décret parce que la loi l'a décidé, je ne vois pas comment ils pourraient relever, en Corse, de la compétence d'une autre autorité que le Premier ministre.
Par conséquent, le paragraphe I du texte proposé est fragile d'un point de vue juridique, et cela risque de constituer l'un des exemples de transfert du pouvoir réglementaire - ou de ce que l'on nomme ainsi, M. Gélard nous a dit cet après-midi ce qu'il fallait penser de cette expression - à la collectivité territoriale. Cela étant, comme je ne veux pas faire perdre davantage de temps au Sénat et puisque je pense que l'amendement n° 56 sera adopté, je retire l'amendement n° 181.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est bien dommage ! Il était très bon !
M. le président. L'amendement n° 181 est retiré.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 250.
M. Robert Bret. Cet amendement vise à protéger le mieux possible les sites et paysages remarquables de la Corse.
Nous souhaitons que la collectivité territoriale de Corse puisse, dans l'exercice de sa nouvelle compétence, élaborer une liste complémentaire de sites remarquables et, par voie de conséquence, ne puisse pas retirer ce label à tel ou tel site.
Nous approuvons la volonté de responsabiliser les autorités corses en matière de gestion du littoral, mais cela ne doit pas se faire dans n'importe quelles conditions ni en prenant des risques inconsidérés à l'égard de l'environnement.
Il faut poser clairement le débat : dans l'optique de son développement, l'île a besoin d'infrastructures immobilières nouvelles, notamment dans le domaine du tourisme. C'est un fait, mais rappelons qu'il ne faut pas miser sur le seul tourisme pour développer l'île.
Par ailleurs, des menaces réelles pèsent sur le littoral corse, l'un des plus beaux du bassin méditerranéen.
Comment pourrait-on, par exemple, ignorer qu'un groupe national, spécialisé dans l'hôtellerie, lorgne sur l'Ile-Rousse, dans l'espoir d'y construire un complexe ? En outre, la rumeur veut qu'un promoteur envisage de mener à bien un projet identique à Borgo, tandis qu'à Porto-Vecchio, où le prix des villas atteint déjà dix millions de francs, c'est un luxueux projet d'hôtels que bloque la préfecture. Comment pourrait-on ignorer qu'à Bonifacio, des financiers russes veulent agrandir la marina et que, à Figari, un grand groupe international convoite 235 hectares ? A Porto, enfin, c'est un projet immobilier très important qui est étudié en bordure de la réserve de Scandola. Partout, de tels projets sont en cours de montage.
C'est pour cette raison que nous souhaitons, dans un premier temps, préserver les sites remarquables existants. Dans la suite du débat, je rappellerai notre voeu que soit préservée, en partie mais réellement, la compétence de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 250 ?
M. Paul Girod, rapporteur. A la surprise peut-être de notre collègue Michel Charasse, je vais reprendre pour un instant l'amendement n° 181 (sourires), qui constitue une sorte de position de repli par rapport à celui de la commission, ce qui me permet de ne pas me mettre en contradiction avec moi-même !
J'attire l'attention du Sénat sur le fait que l'on est en train de tout confondre : la liste, ce n'est pas la carte ! La liste, c'est l'énumération des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, « les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves ».
Si vous croyez qu'il s'agit ici de la carte, mes chers collègues, vous vous trompez ! La carte a déjà été établie par les services de l'Etat en fonction de la liste actuelle : cela s'appelle l'atlas, document administratif qui sert à préparer les « portés à connaissance » pour les communes, lorsque celles-ci doivent établir un PLU ou une carte communale, ou pour l'administration, quand elle doit conseiller le maire en matière de délivrance d'un document d'urbanisme adaptable à tel ou tel propriétaire.
Nous ne sommes pas en train de revoir la liste des espaces visés, mes chers collègues. Si vous voulez l'allonger encore, alors indiquez tout de suite qu'il faudra faire passer des bulldozers dans les zones urbanisées de Corse !
En réalité, dans l'état actuel des choses, tous les espaces sont déjà bloqués. Quand nous étions en Corse, nous avons pu consulter l'atlas de la Corse-du-Sud, établi, semble-t-il, par l'administration en toute honnêteté intellectuelle. La marge de manoeuvre est nulle ! Ainsi, Mme la maire de Piana nous a expliqué à quel point la situation était gelée : la seule plage sur laquelle elle pouvait espérer implanter un hôtel qui soit un moteur pour le développement de sa commune est située entre deux espaces remarquables, et tout est bloqué sur une profondeur de cinq kilomètres à partir du rivage !
Par conséquent, il ne faut pas en rajouter ! L'article 12, même dans la rédaction proposée par le Gouvernement, dont je répète qu'il s'agit d'une incantation et non pas d'une disposition, n'apporte aucune souplesse, et on ne le constatera qu'après que le PADU aura été adopté, c'est-à-dire dans cinq ou six ans.
Or la Corse est une île qui souffre, qui a besoin de se développer et d'accueillir un certain nombre d'implantations et d'investissements, en respectant le plus possible l'environnement. Des dispositions du style de celles qui nous sont soumises ne le permettent pas ! Va-t-on ajouter à la liste tous les sites d'où l'on voit le Monte Cinto ? (Sourires.) Dans ce cas, évidemment, les zones littorales à protéger remonteront jusqu'au sommet de l'île ! Soyons sérieux, monsieur le ministre !
M. Alain Joyandet. C'est très convaincant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 56 et 250 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je ferai remarquer à M. le rapporteur que le document auquel il fait allusion est un document de travail.
M. Paul Girod, rapporteur. Non, c'est un « porté à connaissance » ! C'est plus qu'un document de travail !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Oui, mais il n'a pas de valeur juridique en tant que tel.
M. Paul Girod, rapporteur. Essayez d'y déroger, vous verrez ce qui passera !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. En tout cas, c'est un document utile à la prise de décisions sur un plan local.
L'amendement n° 56 va à l'encontre de la logique du projet de loi, qui vise à responsabiliser la collectivité territoriale de Corse en lui donnant capacité d'établir, en fonction des caractéristiques locales, la liste des espaces naturels remarquables littoraux à protéger en Corse. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 250, le projet de loi prévoit que la liste des espaces naturels remarquables du littoral à préserver sera fixée par délibération de l'Assemblée de Corse. Cette liste se substituera à celle qui est prévue par le décret visé au premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. On ne saurait dès lors préciser qu'il s'agit d'une liste complémentaire s'ajoutant à celle qui a été arrêtée par l'Etat.
L'objet du projet de loi est bien de permettre à la collectivité territoriale de Corse de fixer elle-même la liste de ces espaces et de définir, par ailleurs, leur localisation.
Cela étant, les dispositions prises par la collectivité territoriale de Corse devront, bien évidemment, respecter les dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, qui énumère un certain nombre d'espaces à protéger en tout état de cause. Le Conseil d'Etat l'a énoncé de manière très claire dans son avis d'assemblée générale.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Les bras m'en tombent, monsieur le ministre ! Vous savez bien que l'article réglementaire, auquel il sera possible, selon vos dires, de déroger...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je n'ai pas parlé de dérogation !
M. Paul Girod, rapporteur. ... reprend mot pour mot l'article législatif et n'en diffère, si ma mémoire est bonne, que par l'ajout d'une seule disposition ! Encore une fois, c'est de l'incantation !
En outre, il faudra attendre quatre ou cinq ans pour que le PADU soit enfin approuvé, compte tenu des règles compliquées qui prévalent à cet égard.
En revanche, notre dispositif permet de débloquer dès maintenant la situation, et ce dans des conditions raisonnables, en garantissant une protection maximale.
Dans ce débat, j'ai l'impression de voir Moïse descendre du Sinaï avec les Tables de la Loi, dans le rayonnement de la gloire de Dieu ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. C'est une mauvaise comparaison ! Cela n'a rien à voir !
M. Paul Girod, rapporteur. Cela dépend, car nous savons aussi ce que les hommes ont fait des Tables de la Loi.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 56.
M. Jacques Peyrat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyrat.
M. Robert Bret. Il va parler de la Côte d'Azur, l'exemple à éviter !
M. Jacques Peyrat. Mes chers collègues, j'ai l'impression, depuis un long moment, de participer à un débat surréaliste.
Je crois qu'il a été dit, dans des textes importants parce que sacrés, que l'esprit vivifiait et que la lettre tuait. L'esprit qui vivifie, en l'occurrence, c'est cet amour que nous avons pour nos compatriotes corses et pour leur terre. Pour ma part, je me suis senti concerné lorsque M. le rapporteur a dit que, sur les quarante-cinq kilomètres séparant Vintimille de Saint-Tropez,...
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Un peu plus !
M. Jacques Peyrat. ... un surbétonnage avait nui aux beautés touristiques.
M. Robert Bret. Et profité à quelques-uns !
Mme Hélène Luc. C'est clair !
M. Paul Girod, rapporteur. On en a créé d'autres !
M. Jacques Peyrat. Pardonnez-moi, mais je ne suis pas du tout de cet avis. En outre, le rôle des élus, c'est de faire vivre le territoire qu'ils représentent.
Chacun s'accorde à le dire, la Corse ne vit plus, elle se dépeuple, les élites partent pour le continent, l'industrie n'a jamais pu se développer, l'agriculture a été pauvre et il y a là un endroit béni des dieux, qui peut être extraordinaire sur le plan touristique.
Les Niçois, les Cannois, les Antibois et les Toulonnais, dont les bateaux font plusieurs fois par jour la rotation avec Calvi, Bastia ou Ajaccio, qui voient les Corses venir sur le continent et qui vont en Corse, voient leur côte bien se développer, grâce aux investissements hôteliers notamment.
Il faut maintenant, au-delà des campings et des deux millions de touristes, développer le tourisme sur des bases plus larges, qu'il s'agisse du tourisme culturel, du tourisme d'affaires ou du tourisme vert. A cette fin, il faut des installations. Or, tant qu'elles ne seront pas, la Corse n'arrivera pas à vivre.
Que vous donniez aux élus de l'Assemblée territoriale et aux communes le soin de faire les choix, c'est tout à fait normal : ce n'est pas à nous de décider pour eux. Mais leur fixer des limites et des contraintes dont ils ne pourront pas sortir, ce n'est pas un bon cadeau pour la Corse, monsieur le ministre !
Mon cher collègue Bret, vous avez raison de dire que le tourisme seul ne sauvera pas l'économie corse. Certes, il ne sauvera pas la Corse, mais il en sera une importante partie. Cela passe par un allégement des dispositions en vigueur qui sont trop contraignantes. Si vous ne le faites pas, vous condamnerez à mort la Corse pour quelques années encore, comme c'est le cas depuis quarante ans, et, à l'évidence, vous engendrerez encore plus de détresse, de meneurs, de terrorisme. Alors, libérez-là, donnez-lui un petit ballon d'esssai ! C'est l'objet de la disposition proposée par M. le rapporteur.
La Côte d'Azur n'est pas un mauvais exemple. On a été un peu excessif. Si vous aviez été là plus tôt, cela aurait été évité. Mais il ne faut pas tomber de Charybde en Scylla et faire mourir de faim des gens qui peuvent vivre.
M. Serge Franchis. Très bien !
M. Alain Joyandet. Excellent !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 250 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 57, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le II du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le II soulève une grave question de principe et des difficultés techniques complexes.
La question de principe est la suivante : faut-il autoriser des aménagements légers et des constructions non permanentes destinées à l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement, qui s'appellent « paillotes ? ». La réponse de la commission est négative.
La rédaction telle qu'elle nous parvient est, de surcroît, source de confusion. Le concept d'« aménagements légers » est réservé par l'article L. 146-6, alinéa 2, du code de l'urbanisme aux aménagements susceptibles d'être réalisés dans des espaces « remarquables ».
Or le II ne fait pas référence à des aménagements légers situés dans des espaces remarquables. Il crée une nouvelle catégorie juridique d'aménagements légers situés dans la bande des cent mètres instituée par le deuxième alinéa du III de l'article 146-4 du code de l'urbanisme.
Rappelons qu'en vertu des dispositions du III de l'article L. 146-4 en vigueur seules peuvent être construites dans la bande des cent mètres les constructions et installations nécessaires à des services publics ainsi que les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. On crée donc, en Corse, une dérogation pour ce type d'établissements.
Cela soulève d'ailleurs quelques problèmes juridiques.
Les paillotes devront-elles recevoir un permis de construire ou se contenteront-elles de « l'autorisation » sui generis visée par le premier alinéa du II ou encore auront-elles besoin de recevoir l'une et l'autre ? On ne peut tirer argument du caractère provisoire d'une construction pour prétendre se dispenser de l'obtention du permis de construire. Je rappelle que partout, y compris sur le continent, l'installation d'une caravane qui stationne plus de quelques mois est soumise à l'obtention d'un permis de construire. Tous les maires qui siègent ici connaissent cette question.
Quelle autorité délivrera cette autorisation ? La collectivité territoriale de Corse ? La commune, s'il existe un PLU ? Le maire, au nom de l'Etat, en l'absence de PLU ?
L'enquête publique précédera-t-elle la délivrance de l'autorisation ou celle du permis de construire ?
Que fera-t-on, dans le cas où l'enquête aurait lieu après la délivrance de l'autorisation, si celle-là contredit celle-ci ?
Bref, tout cela est extraordinairement dérogatoire, complexe, fumeux et un peu scandaleux. C'est la raison pour laquelle la commission demande la suppression du II.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'équilibre harmonieux entre développement et protection, qui constitue, je le rappelle, l'objectif fondamental de la loi littoral du 3 janvier 1986, nécessite une meilleure prise en compte des spécificités géographiques de l'île de Corse, à travers une capacité d'adaptation de certaines dispositions issues de ladite loi et inscrites dans le code de l'urbanisme.
Ces adaptations sont, au demeurant, encadrées afin d'éviter toute dérive, et tel est particulièrement le cas de la dérogation aux dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la rédaction prévue par le II de l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, qui permet d'aboutir à un équilibre satisfaisant entre la préservation de l'environnement et la fréquentation touristique.
Il convient donc de maintenir ce dispositif d'adaptation et de conférer - il ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai - plus de responsabilités aux élus de l'île, de façon à permettre le développement économique que les Corses sont en droit d'attendre, tout en préservant, bien évidemment, l'environnement.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale.
L'amendement n° 251 est présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le III du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Paul Girod, rapporteur. J'aurais pu demander à M. Bret d'exposer son amendement avant le mien, car nous sommes sur la même longueur d'onde. Il existe d'apparents « garde-fous », mais, qu'on le veuille ou non, le III procède à un transfert du pouvoir législatif de façon subreptice. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons suivre, en aucune manière, le Gouvernement.
Les seuls motifs sur lequel la collectivité territoriale de Corse peut se fonder pour définir, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 146-4, des « zones d'urbanisation future », c'est-à-dire des zones qui ne soient ni situées en continuité avec les agglomérations existantes ni constituées en « hameaux nouveaux », sont « la topographie et l'état des lieux ». Ainsi confère-t-on un quasi-pouvoir législatif à la collectivité territoriale de Corse, puisqu'elle peut déroger à la loi, tout en n'encadrant pas celui-ci.
Il s'agit d'un exemple de cette dérogation par rapport à la dérogation proposée par l'article 1er qui, en matière d'expérimentation législative, dispose que cela ne peut se faire que dans des conditions extrêmement encadrées. Or, en l'occurrence, ce n'est pas encadré. C'est une dérogation législative.
Monsieur le ministre, nous ne saurions accepter cette insinuation, cette introduction subrebptice. J'ai le sentiment de ne pas être le seul, au sein de la commission spéciale, à avoir cette réaction, n'est-ce pas cher collègue Bret ? (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 251.
M. Robert Bret. Avec ce paragraphe III du texte proposé pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, nous assistons effectivement à une anticipation de l'article 1er du projet de loi en matière de dérogation législative.
M. Paul Girod, rapporteur. Eh oui !
M. Robert Bret. Nous estimons qu'une telle dérogation à la loi littoral, prévue par les présentes dispositions, n'est pas souhaitable. En effet, les principes de cette législation, je pense notamment au périmètre, ne sont pas, de toute évidence, de simples mesures d'application adaptables au gré des situations locales.
Le paragraphe III concerné confère donc un véritable pouvoir législatif à la collectivité territoriale de Corse, sans prévoir le moindre encadrement de celui-ci. L'enjeu est trop grand pour exposer cette collectivité à la pression des appétits spéculatifs que j'évoquais voilà un instant. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer le III.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'équilibre harmonieux entre le développement et la protection, qui constitue l'objectif fondamental de la loi littoral du 3 janvier 1986, nécessite une meilleure prise en compte des spécificités géographiques de l'île de Corse, à travers une capacité d'adaptation de certaines dispositions issues de ladite loi et inscrites dans le code de l'urbanisme. Je ne fais que me répéter.
Ces adaptations sont au demeurant encadrées afin d'éviter toute dérive, et tel est particulièrement le cas de la dérogation aux dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la rédaction prévue par le III de l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, qui permet d'aboutir à un équilibre satisfaisant entre la préservation de l'environnement et le développement économique. Il convient donc de maintenir ce dispositif d'adaptation.
Aussi, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements. (M. le rapporteur lève les bras au ciel.)
S'agissant de ces questions d'adaptation, je ferai simplement une allusion. M'étant rendu récemment dans l'île, comme vous le savez, j'ai constaté que les élus du suffrage universel que j'y ai rencontrés n'adhéraient pas aux thèses qui sont proposées. Peut-être d'autres y adhèrent-ils ? Mais je vous laisse là dans un dialogue singulier.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, la réflexion que vous venez de faire pose un vrai problème de fond : qui légifère ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. C'est vous !
M. Paul Girod, rapporteur. J'ai le plus grand respect pour les élus de Corse. Cependant, ce n'est pas parce qu'ils sont sur une longueur d'onde différente de la nôtre que, sous la pression du Gouvernement, le Parlement de la République doit les suivre, quelle que soit, par ailleurs, notre compassion à l'égard de leurs problèmes. Tant à la tribune, dans la discussion générale, qu'à ce banc, je crois avoir en permanence expliqué à quel point nous nous sentions proches de cette population qui souffre. Ce que vous venez de dire n'est pas acceptable dans l'enceinte du Parlement !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le rapporteur, je peux vous retourner l'argument que vous venez d'utiliser par rapport aux élus de l'Assemblée nationale, qui ne méritent pas un tel traitement. En effet, le texte que nous examinons est celui qui a été voté par des parlementaires qui sont les députés de la nation.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le Parlement est un et il est composé de deux chambres...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Absolument !
M. Paul Girod, rapporteur. ... dont les pouvoirs ne sont pas égaux, les modes d'élection non plus. C'est d'ailleurs la richesse du bicamérisme.
Nous ne faisons qu'exprimer notre droit à l'intérieur de notre devoir, et rien d'autre ! Ce n'est pas parce que l'Assemblée de Corse a pensé quelque chose ou que les élus corses, consultés hors séance publique, ont pu dire ceci ou cela que notre devoir nous est dicté. Et ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a une thèse que cette dernière s'impose au Sénat.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Et réciproquement !
M. Paul Girod, rapporteur. Vous nous dites que nous contestons les textes d'élus du peuple. Nous sommes aussi des élus du peuple ! Nous n'avons pas les mêmes pouvoirs, mais nous avons les mêmes devoirs, celui de l'honnêteté intellectuelle au moins !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 58 et 251, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales :
« IV. - Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le plan d'aménagement durable de Corse et précisant leur impact réel sur l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au Parlement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. En l'occurrence, j'ai le sentiment de ne pas être très écologique en demandant un rapport supplémentaire qui va encore nécessiter la destruction d'un ou deux hectares de forêt. (Sourires.) Mais il est tout de même nécessaire que nous soyons informés sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le plan d'aménagement durable de la Corse. C'est à la fois une grande liberté et une grande responsabilité que nous confions à la collectivité territoriale de Corse et à l'Assemblée de Corse. Il me semble normal que, dans le cadre des procédures d'évaluation prévues à l'article 1er de votre texte, nous suivions les choses.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement, qui souhaite maintenir les possibilités d'adaptation ouvertes à la collectivité territoriale de Corse pour certaines dispositions afférentes au littoral, est favorable au maintien du rapport spécifique portant sur la mise en oeuvre desdites dispositions.
Il est donc défavorable à la modification proposée par l'amendement n° 59 rectifié.
Incidemment, l'intitulé exact du plan est : « plan d'aménagement et de développement durable » et non : « plan d'aménagement durable ».
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve des amendements n°s 160, 161, 162, 163, 164, 183 et 252 jusque après l'examen de l'amendement n° 54 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants : ", et au plan d'aménagement et de développement durable de Corse visé à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous procédons à la réintégration de dispositions à l'intérieur du code de l'urbanisme, ce que vous souhaitiez vous-même, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'une modification utile, à laquelle je ne puis qu'être favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé ;
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-12. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse respecte :
« 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier, ainsi que les prescriptions prévues aux articles L. 111-1 à L. 112-13 du code rural.
« 2° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
« 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
« Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services publics.
« Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Même objet que l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement conduit à une confusion entre le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse, qui sont visés dans le même projet d'article, alors qu'il s'agit de deux documents distincts. Le premier a vocation à remplacer le second, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 13 du projet de loi.
Par ailleurs, le plan d'aménagement et de développement durable vaut schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que le prévoit l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.
Enfin, l'exposé des motifs du projet de loi prévoit explicitement que le futur plan devra respecter l'ensemble des lois et règlements, et l'énumération ici proposée de certaines normes apparaît plus opportune.
La logique veut donc que j'émette un avis défavorable sur cet amendement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. L'humilité me conduit à reconnaître une erreur dans la rédaction. Si je remplaçais la formule « schéma d'aménagement » de la Corse par « plan d'aménagement et de développement durable » dans les deux cas où elle se présente, peut-être changeriez-vous d'avis, monsieur le ministre. Votre argumentation sur la confusion entre deux documents différents, alors que l'amendement ne s'applique qu'à un seul, est tout à fait fondée. Je ne rappellerai pas les considérations que j'ai développées sur la précipitation dans laquelle nous avons été obligés de travailler et qui, sans doute, explique cette erreur.
M. le président. Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette modification ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Elle est vraiment de dernière minute : reconnaissez-le !
M. Paul Girod, rapporteur. Chacun son tour, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Au demeurant, elle ne change pas fondamentalement le problème dans la mesure où elle s'inscrit dans une disposition générale qu'il n'est pas prévu de modifier à l'occasion de ce projet de loi. Je continue donc d'émettre un avis défavorable sur l'amendement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je n'en rectifie pas moins celui-ci, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 49 rectifié bis, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, et ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-12. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse respecte :
« 1. Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier, ainsi que les prescriptions prévues aux articles L. 111-1-1 à L. 112-13 du code rural.
« 2. Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
« 3. La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
« Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services publics.
« Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement. »
Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-13. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Il peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral.
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.
« Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et opérations mentionnées à ces articles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le présent amendement vise à codifier les dispositions dans le code de l'urbanisme, - ce qui n'est pas la thèse de M. le ministre, j'en suis navré, mais que nous préconisons parce que c'est cohérent - et à harmoniser la dénomination du plan d'aménagement et de développement durable de Corse avec celle de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Au nom d'une cohérence qui n'est pas la vôtre, monsieur le rapporter, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-14. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du plan.
« Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au sens de l'article 34 de la même loi.
« Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans départementaux des transports. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Même déplacement vers le code de l'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-15. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est élaboré par le conseil exécutif.
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse. Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration.
« Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme. Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
« Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse puis adopté par l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté, assorti des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.
« Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes modalités que pour son adoption. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Même objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-16. - Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Même logique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le II de l'article 12, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-17. - La collectivité territoriale de Corse procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable de Corse demandées par le représentant de l'Etat afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
« Si dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit cette fois-ci, non seulement du même déplacement vers le code de l'urbanisme, mais également de permettre au représentant de l'Etat d'obtenir la modification du PADU pour réaliser un programme d'intérêt général.
L'Assemblée nationale a supprimé la possibilité de modifier le PADU par décret pour imposer la prise en compte d'un projet de cet ordre en cas de carence de la collectivité territoriale de Corse. La rédaction de l'Assemblée nationale permet de demander la modification du schéma sans l'assortir de sanctions en l'absence de réponse de la collectivité.
C'est inopportun et injustifié : nous souhaitons que, quand il y a un grand projet d'Etat, il puisse s'imposer à tous, en Corse comme ailleurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Sur le fond, le Gouvernement est d'accord, sous réserve de l'insertion dans le code général des collectivités territoriales. (M. le rapporteur lève les bras au ciel.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLES L. 4424-11 À L. 4424-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (précédemment réservés)

M. le président. Nous en revenons aux amendements précédemment réservés.
L'amendement n° 160, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 161, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 162, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 163, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales. »
Sur l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 183, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de l'article 12 pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales :
« La collectivité territoriale de Corse donne suite à cette demande dans un délai de six mois ; à défaut, la modification est opérée par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 252, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par l'article 12 pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, le plan d'aménagement durable doit être approuvé par le représentant de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 160, 161, 162, 163 et 164.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'amendements de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Nous sommes dans la même logique : avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 183.
M. Michel Charasse. Sauf erreur, je pense que cet amendement n'a plus d'objet puisque l'article inséré dans le code de l'urbanisme il y a un instant et qui reprend dans son deuxième alinéa exactement ce que je proposais, c'est-à-dire qu'à défaut on procède par décret en Conseil d'Etat, vient d'être voté. En tout cas, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 183 est retiré.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 252.
M. Robert Bret. Beaucoup de choses ont déjà été dites sur l'aménagement du littoral corse.
A l'écoute des opinions échangées sur ce thème crucial pour l'avenir de la Corse et véritable laboratoire pour une compétence élargie à venir, les sénateurs communistes estiment qu'il serait bon de prendre le temps de la réflexion et de relancer le dialogue sur cette question pour parvenir à une solution intelligible pour tous, à commencer par les élus et fonctionnaires, une solution permettant de respecter l'équilibre entre le développement économique et le respect de l'environnement.
Attentif aux propos du Gouvernement et du rapporteur de la commission spéciale, je constate qu'un désaccord important perdure. Ce désaccord ne peut être productif.
Une chose est certaine, nous l'avons déjà indiqué : les appétits s'aiguisent.
Nous voulons développer la Corse, lui donner les moyens nécessaires, mais en aucun cas nous ne souhaitons la répétition d'erreurs qui ont défiguré pour l'éternité les joyaux de la Côte d'Azur, par exemple.
Au vu de la confusion, de la perplexité et de l'inquiétude d'une grande part de la population corse, il nous paraît utile de restaurer la nécessaire approbation du plan d'aménagement durable par le représentant de l'Etat.
Ce n'était peut-être pas la meilleure solution mais, en l'état du débat, c'est certainement la plus sage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Je mets aux voix l'amendement n° 161, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Je mets aux voix l'amendement n° 162, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Je mets aux voix l'amendement n° 163, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 252 ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission comprend la préoccupation de M. Bret mais elle estime qu'elle a déjà placé ailleurs les verrous nécessaires. Par conséquent, elle ne peut pas être favorable à l'amendement n° 252, qui est, de surcroît, incompatible avec l'amendement n° 164 de la commission. A la limite, c'est presque un détail. Le véritable problème est que nous souhaitons que la collectivité territoriale de Corse exerce sa pleine responsabilité, ce qui l'obligera à se « regarder dans la glace » sans pouvoir s'esquiver, ce que lui aurait permis l'amendement n° 252.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 252 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. M. Bret propose que le plan d'aménagement durable soit approuvé par le représentant de l'Etat. Or, je le répète, le Gouvernement a la volonté de décentraliser la compétence relative à ce plan. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales est supprimé et l'amendement n° 252 n'a plus d'objet.
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Demande de réserve



M. Paul Girod,
rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, pour des raisons de coordination, je demande la réserve de l'article 13 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 82, à l'article 23.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Sous-section 2

Des transports et de la gestion des infrastructures

Article 14 (réserve)



M. le président.
« Art. 14. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 5 de la section 6 devient le paragraphe 1, intitulé : "Transports", de la sous-section 2 de la section 2.
« II. - 1. L'article L. 4424-25 du même code devient l'article L. 4424-16.
« 2. Les premier et deuxième alinéas du même article sont supprimés.
« 3. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "au schéma de transports" sont remplacés par les mots : "par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable"
« III. - Les articles L. 4424-26 et L. 4424-27 du même code deviennent respectivement les articles L. 4424-17 et L. 4424-18.
« IV. - Après l'article L. 4424-18 du même code, il est inséré un article L. 4424-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-19. - Des obligations de service public sont imposées par la collectivité territoriale de Corse sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans un cadre adapté à chaque mode de transport, d'offrir des dessertes dans des conditions d'accès, de qualité, de régularité et de prix à même d'atténuer les contraintes liées à l'insularité et de faciliter ainsi le développement économique de l'île, l'aménagement équilibré du territoire insulaire et le développement des échanges économiques et humains entre l'île et la France continentale.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elle peut, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elle peut, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et battant pavillon de cet Etat membre ou partie, sous réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions fixées par cet Etat membre ou partie pour être admis au cabotage.
« Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, la collectivité territoriale de Corse peut également établir un régime d'aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers.
« V. - 1. L'article L. 4424-29 du même code devient l'article L. 4424-20.
« 2. Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« En prenant en considération les priorités de développement économique définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du service ainsi que les modalités de contrôle.
« 3. Supprimé
« 4. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 précitée" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences".
« VI. - Les articles L. 4424-28, L. 4424-31 et L. 4424-32 du même code sont abrogés.
« VII. - L'article L. 4424-30 du même code devient l'article L. 4424-21. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse.
« VIII. - Les articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-33 du même code deviennent respectivement les articles L. 4424-33, L. 4424-31, L. 4424-26 et L. 4424-39. »
L'amendement n° 62, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer le I, le 1 du II et le III de l'article 14.
« B. - En conséquence, ajouter, au début du 2 du II, les mots suivants : "Dans l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales," ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est encore un amendement de coordination, sur lequel le Gouvernement va sans doute se prononcer comme d'habitude...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Mais oui, monsieur le rapporteur, j'y suis favorable sous la réserve habituelle de ce qui sera décidé in fine à l'article 3. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 254 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de l'article 14 pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales :
« Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers et fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, capacité, qualité et prix pour atténuer les contraintes liées à l'insularité... »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Le premier alinéa de l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales détermine la finalité des obligations de service public. Nous souhaitons, par cet amendement, la préciser plus avant.
Il doit s'agir, selon nous, de garantir des services de transport suffisants, étant entendu que le marché ne pourrait, à lui seul, les offrir. C'est pourquoi nous proposons de préciser que les obligations de service public portent sur la continuité, la régularité, la fréquence et la capacité de la desserte.
Il convient également préciser que les services fournis, en l'espèce, concernent à la fois les passagers et le fret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission spéciale est favorable à cet amendement, qui améliore la consistance des obligations de service publique.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'émets également un avis favorable.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. J'aimerais simplement savoir si l'on peut déduire de cette rédaction, que j'approuve, l'existence d'un service minimum.
M. Jean-Jacques Hyest. On peut en déduire cela !
M. Philippe Marini. Il faudrait le préciser !
M. Robert Bret. Est-ce pour cette raison que vous y êtes favorables ? (Sourires.)
M. le président. M. Bret commence à se poser des questions ! (Nouveaux sourires.)
M. Robert Bret. En fait, monsieur le président, je n'ai aucune illusion sur mes collègues de la majorité sénatoriale ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune et qui sont présentés par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade.
L'amendement n° 253 est ainsi libellé :
« I. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de l'article 14 pour l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales. »
« II. - En conséquence, supprimer le 2 du V de l'article 14. »
L'amendement n° 255 est ainsi libellé :
« I. - Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de l'article 14 pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, après les mots : "respect des procédures de publicité", insérer les mots : "et de mise en concurrence". »
L'amendement n° 256 est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de l'article 14 pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "des compagnies maritimes" par les mots : "une ou des compagnies maritimes". »
L'amendement n° 257 est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de l'article 14 pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "et battant pavillon de cet Etat membre ou partie". »
L'amendement n° 258 est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de l'article 14 pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales par les mots : "et que l'équipage, lorsqu'il est non communautaire, soit soumis aux conditions d'emploi applicables aux résidents de l'Etat membre d'immatriculation du navire." »
La parole est à M. Bret pour présenter ces cinq amendements.
M. Robert Bret. Avec l'amendement n° 253, nous abordons l'un des points essentiels du projet de loi, à savoir les transports aériens et maritimes entre l'île et le continent.
Cet article détermine le régime des obligations de service public susceptibles d'être imposées sur certaines liaisons.
Il s'avère que l'ouverture de l'exploitation des liaisons aériennes et maritimes à la concurrence européenne ou à un Etat partie de l'espace économique européen risque d'hypothéquer sérieusement les obligations de service public, qui sont pourtant indispensables à la sauvegarde du principe de continuité territoriale.
L'amendement n° 253 vise donc à éviter que le transport aérien et maritime entre la Corse et le continent devienne le terrain d'une concurrence européenne effrénée.
J'attire, au passage, votre attention sur les risques, sur le plan social et en termes de qualité de service public, que font courir les privatisations déjà à l'oeuvre dans ce domaine.
J'ai pris bonne note des réponses respectives du rapporteur et du ministre à l'occasion du débat à l'Assemblée nationale sur cette proposition d'amendement, puisque mon collègue député Michel Vaxès avait déposé un amendement identique.
Certes, l'article 14 a déjà fait, à l'Assemblée nationale, l'objet d'une modification donnant un aspect contraignant aux obligations de service public sur certaines liaisons aériennes ou maritimes entre le continent et la Corse. Toutefois, nous estimons que l'amendement n° 253 est la conséquence logique de cette modification et vient étayer l'idée selon laquelle il est indispensable d'écarter tout risque de dérive en matière de concurrence dans le domaine des transports. D'ailleurs, le fait qu'il soit écrit, dans le rapport de la commission spéciale, que « la modification opérée en première lecture par l'Assemblée nationale est donc de portée normative faible, voire nulle » me conforte dans l'idée que notre amendement est utile.
Nous proposons par ailleurs une série d'amendements de repli visant à « gommer », autant que faire se peut, les effets pervers du dispositif proposé. Il s'agit, avec l'amendement n° 255, de préciser que, outre les procédures de publicité, il convient aussi que soient respectées celles qui concernent la mise en concurrence.
S'agissant de l'exploitation de ces liaisons, nous estimons qu'il n'est pas obligatoire de désigner plusieurs compagnies ; c'est l'objet de l'amendement n° 256.
Les amendements n°s 257 et 258 visent les pavillons des compagnies maritimes pouvant exécuter le service public maritime.
Il paraît inconcevable que, dans l'Europe d'aujourd'hui, des armateurs soient autorisés à exploiter des marins non communautaires soumis aux conditions de leur pays d'origine, où le droit social est inexistant.
Il est choquant que ces mêmes armateurs, qui n'appliquent pas le droit social du pays dans lequel ils exercent leur activité, puissent percevoir de l'argent public, a fiortori quand il s'agit d'exécuter des missions de service public.
Il convient donc de se prémunir contre les risques susceptibles de survenir en matière d'emploi et de sécurité maritimes.
Certes, le principe de non-discrimination entre les Etats membres est rappelé dans le texte et encadré, au surplus, par des dispositions supplémentaires sur le cabotage.
Toutefois, cet excès de précision vise, selon nous, à masquer l'ambiguïté de la réglementation communautaire existante en matière de cabotage maritime - règlement du 7 décembre 1992 - et les faiblesses du décret d'application du 16 mars 1999 adopté en France.
L'article 3 de ce règlement, qui indique que « les questions relatives à l'équipage relèvent du pays de l'Etat dans lequel le navire effectue un service de transport », est contesté par un nombre croissant de pays et fait l'objet d'interprétations et de pressions diverses, et cela à un moment où se multiplient en Europe les pavillons nationaux bis, qui autorisent l'emploi d'une main-d'oeuvre non communautaire aux conditions des pays d'origine.
De l'aveu même de nombreux professionnels, cette disposition reste juridiquement fragile, malgré l'apparence d'un verrouillage juridique renforcé.
C'est pourquoi il nous semble indispensable de préciser que les ressortissants des pays tiers employés à bord d'un navire sont soumis aux conditions sociales applicables aux résidents de l'Etat membre d'immatriculation de ce navire, qui sont plus favorables et plus sécurisantes que celles des pays d'origine.
Il faut que la loi soit très précise, car il s'agit de la sécurité maritime, de la qualification des équipages, du droit social et aussi de la pratique de la langue française par les marins.
L'incident survenu le 20 juillet dernier à bord du Mega Express de la compagnie Corsica Ferries, qui s'est soldé par le décès d'un passager, a bien montré que les passagers du navire - battant pavillon italien et reliant Ajaccio à Toulon - avaient du mal à communiquer avec l'équipage, qui ne parlait pas français.
Par ailleurs, il convient de noter que, devant la multiplication des pavillons bis, la clause de pavillon est devenue sans valeur. C'esr la raison pour laquelle nous en proposons la suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 253, 255, 256, 257 et 258 ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission a été sensible au souci de nos collègues d'essayer d'assurer au mieux une desserte régulière de l'île par les voies maritimes, dans des conditions respectueuses des droits sociaux, au bénéfice des équipages et de la sécurité. C'est la raison pour laquelle elle a tout à l'heure émis un avis favorable sur l'amendement n° 254 rectifié.
Cependant, elle ne peut pas donner un avis favorable sur l'amendement n° 253, qui est manifestement contraire au règlement européen du 7 décembre 1992, lequel organise la libéralisation des transports maritimes au sein du marché intérieur européen.
Elle est, en revanche, tout à fait favorable à l'amendement n° 255, qui précise utilement non seulement les règles de publicité mais aussi les règles de mise en concurrence qui doivent être respectées.
Elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 256, qui semble suggérer que les liaisons maritimes pourraient être gérées par un monopole, situation tout à fait contraire à la libéralisation des transports. Il en va de même en ce qui concerne l'amendement n° 257.
S'agissant de l'amendement n° 258, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'amendement n° 253 remet en cause l'ouverture des dessertes maritimes à la concurrence européenne. La suppression proposée irait à l'encontre du droit communautaire tel que le définit le règlement de 1992 sur le cabotage maritime. Elle serait donc inopérante, les règlements européens s'appliquant directement dans notre droit interne. J'émets, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.
Les dessertes maritimes sont évidemment soumises à des conditions de concurrence fixées par le droit national et par le droit communautaire. La précision proposée avec l'amendement n° 255 n'apparaît donc pas fondamentalement nécessaire, mais le Gouvernement peut l'accepter ; il s'en remet, par conséquent, à la sagesse du Sénat.
J'en viens à l'amendement n° 256.
Pour assurer la continuité territoriale, la collectivité territoriale de Corse a décidé d'instaurer sur les lignes au départ de Marseille des conventions définissant de manière très précise la consistance du service public. Un appel d'offre a été lancé au niveau communautaire ; seules deux entreprises, qui sont les actuels concessionnaires, ont répondu ; elles ont présenté une offre conjointement. La collectivité territoriale de Corse devrait se prononcer très prochainement sur les résultats de cet appel d'offre, dont la validité vient d'être actée par le Conseil d'Etat, et désigner les attributaires de la concession pour les cinq années à venir.
D'autre part, l'ensemble des liaisons maritimes entre la Corse et le continent seront soumises à des obligations de service public - régularité, fréquence - que les opérateurs maritimes seront tenus de respecter.
Un dispositif d'aide sociale est parallèlement institué par la collectivité territoriale de Corse pour les liaisons au départ et à destination de Nice et de Toulon pour certaines catégories de passagers recourant aux services des transporteurs qui se conforment à ces obligations de service public.
En conséquence, le Gouvernement souhaite le maintien de la rédaction actuelle et demande aux auteurs de l'amendement n° 256 de bien vouloir le retirer.
Par ailleurs, le Gouvernement ne partage pas du tout l'appréciation des auteurs de l'amendement n° 257 sur le fait que la notion de pavillon soit devenue sans valeur, les mesures prises par le Gouvernement pour le soutien au pavillon français l'attestent.
Les liaisons entre la Corse et le continent français sont des liaisons de cabotage nationales. Comme telles, elles ne peuvent être assurées que par des navires battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté européenne. Or les normes de sécurité des navires battant pavillon d'un Etat de la Communauté sont parmi les plus élevées du monde. Cela est dû, pour une bonne part, à l'action menée, sous présidence française, par mon collègue et ami Jean-Claude Gayssot.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. Si tel n'était pas le cas, il s'y opposerait.
L'amendement n° 258 tend à rendre applicables à la main-d'oeuvre non communautaire des conditions sociales plus favorables et sécurisantes que celles de son pays d'origine. Or le règlement communautaire n° 3577-92 du 7 décembre 1992 relatif au cabotage maritime, transposé en droit français par le décret n° 99-195 du 16 mars 1999 - celui auquel nous pensons tous immédiatement (M. le rapporteur sourit) - relatif à l'application des conditions d'emploi de l'Etat d'accueil prévoit déjà que les conditions applicables sont celles de l'Etat dans lequel le navire effectue un service de transport.
L'amendement, dont l'objectif est déjà satisfait par le droit en vigueur, apparaît en outre contraire au règlement européen précité, qui rend applicables les conditions d'emploi de l'Etat d'accueil et non de l'Etat d'immatriculation, ce qui peut se révéler plus favorable s'agissant de la desserte de la Corse.
Au bénéfice de ces éclaircissements, je demande le retrait de cet amendement. Si tel n'était pas le cas, je serais conduit à me prononcer pour son rejet.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Si j'ai demandé tout à l'heure à M. le ministre de nous dire ce qu'il pensait de l'amendement n° 258, c'est parce que j'avais bien évidemment en permanence à l'esprit comme lui ce fameux décret que chacun connaît par coeur : nous serions d'ailleurs capables l'un et l'autre d'en réciter le dispositif dans l'instant ! (Sourires.)
Je ne suis donc pas étonné de la réponse du Gouvernement et je me joins à la demande de retrait que M. le ministre a exprimée en direction du groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. Monsieur Bret, entendez-vous l'appel lancé à la fois par la commission et par le Gouvernement ?
M. Robert Bret. J'ai encore un doute sur les arguments qui ont été utilisés, notamment sur l'amendement n° 256 ; toutefois, au bénéfice des explications apportées par M. le ministre, je retire les amendements n°s 256, 257 et 258.
En revanche, je maintiens les amendements n°s 253 et 255.
M. le président. Les amendements n°s 256, 257 et 258 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 253, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 185, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IV de l'article 14 pour l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : "établir", insérer les mots : "et prendre à sa charge". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 259, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le IV de l'article 14 pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "pour certaines catégories de passagers". »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. L'article 14 a pour objet d'inscrire dans la loi la possibilité de mettre en place une tarification spécifique sur les lignes aériennes et maritimes pour certaines catégories de passagers.
Cette disposition se comprend tout à fait lorsqu'il s'agit de mettre en place des aides à caractère social en direction des chômeurs, des étudiants, des militaires, des seniors, des familles, des abonnés, ou encore pour les congés payés.
En revanche, lorsqu'il s'agit, comme ici, d'imposer aux concessionnaires des tarifs préférentiels pour les résidents corses, nous estimons qu'il y a discrimination. La force du service public passe par l'égalité de traitement des usagers, quel que soit leur lieu de résidence. Qu'en serait-il si la SNCF ou la RATP appliquaient un tel principe, uniquement dans un sens au demeurant ?
Par ailleurs, il convient de noter le caractère flou du critère de résidence. S'agit-il, en effet, de la résidence principale ou de la résidence secondaire ?
C'est parce que nous sommes favorables à la mise en place de tarifs avantageux pour tous les usagers en utilisant les reliquats de l'enveloppe de continuité territoriale que nous proposons la suppression de la référence à certaines catégories de passagers.
Je profite de la défense de cet amendement pour évoquer la taxe régionale sur les transports, qu'il conviendrait de revoir à la baisse. D'un montant de 30 francs par personne et par traversée, elle constitue un facteur de cherté. Ramener cette taxe à 5 francs, comme sur les lignes de Bonifacio, par exemple, apparaîtrait raisonnable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission n'est pas très favorable à cet amendement.
Laissons à la collectivité territoriale le soin de dépanner ceux qui ont de vraies difficultés de déplacement ! Nous savons tous que le plus grand handicap de l'île, c'est la difficulté qu'ont ses habitants à se déplacer. Nous pouvons faire confiance à la collectivité territoriale de Corse : elle ne fera pas n'importe quoi ! Elle est gérée par des gens responsables, contrairement à ce que l'on a pu dire ici ou là.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le texte proposé pour l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales prévoit des tarifs préférentiels au profit de certaines catégories d'usagers. Il peut s'agir des résidents en Corse, bien sûr, mais aussi d'étudiants ou d'autres catégories d'usagers.
Vous proposez, monsieur Bret, de supprimer les mots : « pour certaines catégories de passagers », ce qui ne modifierait en rien le sens de la phrase qui ouvre la possibilité d'instituer un régime d'aide individuelle à caractère social.
Je considère donc que votre amendement ne modifierait pas le sens d'une disposition qui, je le rappelle, ne se limite pas aux seuls résidents de Corse. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer le 1 du V de l'article 14.
« B. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 2 du V :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous les réserves que j'ai précédemment indiquées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du V de l'article 14 :
« En prenant en considération les priorités de développement économique qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse conclut... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la mention de l'office des transports dans le code général des collectivités territoriales. Il souhaite en effet s'en tenir au dispositif élaboré par l'Assemblée nationale, qui ménage davantage les transitions en laissant une véritable responsabilité politique à la collectivité territoriale quant au devenir des offices.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je le confesse, la commission a manqué de vigilance. En effet, nous examinerons ultérieurement un amendement visant à la suppression générale des offices, et l'amendement n° 64 en tire les conséquences. Il y a donc lieu d'en renvoyer l'examen après l'amendement de suppression des offices.
Je demande, en conséquence, la réserve de cet amendement n° 64 jusqu'après l'examen de l'article 18.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je ne vois pas d'autre solution, en effet, mais cela ne change pas la position que j'ai émise sur le fond.
M. Paul Girod, rapporteur. Je m'y attendais, monsieur le ministre, et je vous en donne acte.
M. le président. En conséquence, la réserve de l'amendement n° 64 est ordonnée.
L'amendement n° 260, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Après les mots : "qui définissent", rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2 du V de l'article 14 pour l'article L. 442-20 du code général des collectivités territoriales : "les services à offrir, leur condition d'exécution et leur niveau de qualité ainsi que". »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Nous proposions la suppression du 2 du V de l'article 14, mais nous n'avons pas été suivis. Nous présentons donc un amendement de repli, visant à préciser le contenu des conventions de délégation de service public. Celles-ci doivent, selon nous, définir, outre les modalités de contrôle, les services à offrir tels que les lignes desservies, les fréquences et les capacités, ainsi que leurs conditions d'exécution et leur niveau de qualité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je serais plus à l'aise si nos collègues acceptaient de rectifier leur amendement en visant « les tarifs, les services à offrir... ».
Sous réserve de cette modification, la commission pourrait accepter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Si l'amendement est rectifié ainsi que M. le rapporteur le souhaite, le Gouvernement émettra un avis favorable.
M. le président. Monsieur Bret, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?
M. Robert Bret. Je l'accepte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Après les mots : "qui définissent", rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2 du V de l'article 14 pour l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales : "les tarifs, les services à offrir, leur condition d'exécution et leur niveau de qualité ainsi que".
Je mets aux voix l'amendement n° 260 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le VI de l'article 14. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement n'est pas cohérent avec le IV de l'article 14, qui permet l'ouverture de ces dessertes à la concurrence européenne, conformément aux règlements communautaires de 1992. Comme le sait bien M. le rapporteur, il s'agit du règlement n° 3577-92 pour le cabotage maritime et du règlement n° 2408-92 pour le cabotage aérien. (Sourires.)
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le VII de l'article 14. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Sous son aspect badin et benoît, le VII de l'article 14 du projet de loi offre à la collectivité territoriale un cadeau empoisonné : lui donner la responsabilité de déterminer les routes à grande circulation est, certes, sympathique ; encore faut-il préciser que les routes à grande circulation sont assorties d'un amendement « Dupont », lequel interdit toute construction à cent mètres des routes en question.
Comme les routes à grande circulation, en Corse, sont en général celles qui emploient les rares espaces plats de l'île, peut-être vaudrait-il mieux qu'un dialogue s'établisse entre la collectivité territoriale et l'Etat, ce dernier demeurant responsable de cette détermination et appréciant dans quelle mesure les dérogations à l'amendement « Dupont » seraient possibles. Si on lui laisse cette responsabilité, la dérogation sera beaucoup plus difficile à obtenir !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Les choses sont beaucoup moins simples qu'il vient d'être dit.
Contrairement à ce que pense M. le rapporteur, les dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, sont applicables aux routes à grande circulation, quelle que soit l'autorité compétente pour en établir la liste.
Elles ont pour objet non de prescrire une interdiction systématique de construire dans les zones dites « entrées de villes », mais de provoquer une réflexion architecturale sur ces zones.
D'ailleurs, des dérogations justifiées et motivées au regard de certaines conditions peuvent être organisées par les PLU, les plans locaux d'urbanisme, ou par des documents en tenant lieu.
La loi n° 2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains étend cette possibilité d'autorisation d'urbanisation des entrées de villes, sous certaines conditions, aux communes non dotées d'un PLU.
Enfin, le plan d'aménagement et de développement durable constitue, pour la collectivité de Corse, le document de référence en matière d'urbanisme et ouvre, de ce fait, un réel pouvoir d'appréciation à l'Assemblée de Corse.
Je suis donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix d'amendement n° 66, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Paul Girod, nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le VIII de l'article 14. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable, sous les mêmes réserves.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le vote sur l'article 14 est réservé.

Article 15



M. le président.
« Art. 15. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 de la section 2 est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Gestion des infrastructures

« Art. L. 4424-22. - Par dérogation aux articles 6 et 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ports maritimes de commerce et de pêche qui, à la date de promulgation de la loi n° du relative à la Corse, relèvent de la compétence des départements.
« Les biens, appartenant à l'Etat, des ports d'Ajaccio et de Bastia, à l'exception des plans d'eau, sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui est substituée à l'égard des tiers dans les droits et obligations de l'Etat attachés aux biens transférés. L'Etat demeure compétent pour exercer la police des ports maritimes d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions prévues au livre III du code des ports maritimes. La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements qui sont nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police portuaire et de la sécurité. Une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale organise les modalités de mise en oeuvre de ces transferts et prévoit notamment les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
« Par dérogation à l'article L. 1311-1 du présent code, les dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 du code du domaine de l'Etat sont applicables sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia transféré à la collectivité territoriale de Corse. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 34-1 à L. 34-4 du même code sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil exécutif. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
« Art. L. 4424-23. - La collectivité territoriale de Corse est compétente, dans les conditions prévues au code de l'aviation civile, pour créer, aménager, entretenir, gérer des aérodromes et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre.
« Les biens des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari, appartenant à l'Etat, sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse, à l'exception des emprises et installations réservées à l'Etat pour les besoins de la défense nationale et des installations réservées à l'Etat pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne et de la sécurité civile. La collectivité territoriale est substituée à l'égard des tiers dans les droits et obligations de l'Etat attachés aux biens transférés. La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements qui sont nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité. Une convention entre la collectivité territoriale et l'Etat organise, dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, les modalités de mise en oeuvre de ces transferts et prévoit notamment les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
« Art. L. 4424-24. - Le réseau ferré de Corse est transféré dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
« Art. L. 4424-25. - Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office d'équipement hydraulique de Corse mentionné à l'article L. 112-12 du code rural sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
« II. - Dans l'article L. 211-1 du code des ports maritimes, les mots : "relevant de la compétence de l'Etat, des départements et des communes" sont remplacés par les mots : "relevant de la compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements". »
L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Remplacer le premier alinéa de l'article 15 et l'intitulé proposé par le I de cet article pour le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4424-22, 4424-23, 4424-24 et 4424-25 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable, sous les mêmes réserves.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Natali, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 237, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 15 pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : "Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2006". »
L'amendement n° 238, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 15 pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : "Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2003". »
La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali. Actuellement, d'importants projets d'investissement, dont certains à maîtrise d'ouvrage d'Etat, sont programmés à court et moyen terme. Un délai de cinq ans paraît donc nécessaire pour permettre leur réalisation dans des conditions cohérentes.
Par ailleurs, à compter de 2004 et dans l'éventualité de la suppression des départements, ce délai s'avérerait nécessaire pour harmoniser les solutions à mettre en oeuvre pour l'ensemble des ports nationaux et secondaires de l'île, ces derniers étant actuellement du ressort des départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Le souci de notre collègue M. Natali rejoint celui de la commission à propos des aéroports dont nous traiterons à l'amendement n° 70.
Je signale au passage que, lorsque le Sénat approuve le transfert en bloc des aéroports et des ports, on ne peut pas prétendre qu'il enlève toute substance au texte, d'autant plus qu'il approuve beaucoup d'autres transferts.
Un vrai problème se pose pour les aéroports : nous savons, en effet, que les concessions des aéroports vont arriver à leur terme le 31 décembre prochain, ce qui implique que, le 1er janvier 2002 - en admettant que la loi soit promulguée à temps, comme vous le souhaitez, monsieur le ministre, mais ce dont je doute puisque son examen par le Conseil constitutionnel nous conduira au moins jusqu'au 15 janvier - une collectivité territoriale recevra en pleine propriété des aéroports qui n'auront plus de concessionnaires, ce qui serait anormal.
C'est la raison pour laquelle, par l'amendement n° 70, le Sénat propose de proroger ces concessions jusqu'en 2003, ce qui paraît un délai nécessaire pour permettre à la collectivité territoriale de prendre la mesure des droits des propriétaires.
Pour ce qui est des ports, je reconnais que la commission n'avait pas vu qu'il y avait un problème. Notre collègue M. Natali ne nous en a informé que récemment. Cela dit, elle ne sait pas vraiment à quelle date se terminent les concessions.
Si elles doivent s'achever prochainement, sous réserve de la réponse du Gouvernement, la commission préférerait un alignement sur 2003 plutôt que sur 2006.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La collectivité territoriale de Corse sera subrogée à l'Etat et elle aura toute latitude pour proroger ou arrêter les concessions tant qu'elles sont accordées aux chambres de commerce et d'industrie.
Les deux amendements proposés ajoutent une contrainte à la collectivité territoriale de Corse en limitant la date à laquelle elle pourrait souhaiter revoir ces concessions.
Cela étant, apporter une sécurité juridique aux ports, soit à l'échéance de 2003, soit à celle de 2006, selon la durée à courir du contrat de plan, peut être appréciable.
Il convient de rappeler que la concession d'Ajaccio se poursuit jusqu'en 2013 et que celle de Bastia n'avait été renouvelée que jusqu'en 2002, pour pouvoir être mise en conformité avec la sortie, en 2002, du nouveau cahier des charges type prévu pour les concessions relevant de l'Etat.
Toutefois, puisqu'il y a transfert à la collectivité territoriale de Corse, l'utilisation par cette dernière du cahier des charges type devient facultative et la limite de 2002 perd son intérêt à cet égard.
La collectivité territoriale de Corse pourrait néanmoins souhaiter utiliser dès 2002 le nouveau cahier des charges.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les deux amendements.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'investissements lourds et de gestions complexes.
J'entends bien ce que vient de dire M. le ministre. La préférence de la commission va nettement à 2003, de façon à avoir la même date pour le port de Bastia et les aéroports.
Cela permettra à la collectivité territoriale de Corse de créer une direction générale des aéroports et des ports et de travailler dans des conditions relativement harmonisées.
Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 237 et favorable à l'amendement n° 238.
M. le président. Monsieur Natali, l'amendement n° 237 est-il maintenu ?
M. Paul Natali. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 237 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 238, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Afin de répondre aux interrogations de certains de nos collègues, j'indique que je prolongerai la séance jusqu'à une heure parce que M. le ministre ne peut revenir demain matin qu'à partir de dix heures.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Monsieur le président, nous acceptons tout à fait de poursuivre la discussion jusqu'à une heure.
Cela dit, si je soupèse le dossier des amendements et que je compare ce qui vient d'être voté et ce qui reste encore à voter, j'avoue que j'ai quelques inquiétudes sur la suite de notre débat, qui, au demeurant se déroule de manière parfaitement normale.
Demain, nous disposerons de trois heures le matin et de trois heures l'après-midi, puisqu'il y a les questions d'actualité au Gouvernement, et j'avoue que j'ai quelque réticence à envisager une troisième séance du soir d'autant plus que ce n'était pas, pendant un certain temps au moins, dans nos habitudes.
M. le président. Monsieur Larché, je ferai part de vos remarques à M. le président du Sénat.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. De toute façon je demanderai au Sénat de se prononcer et il est exclu pour ma part que l'on siège jusqu'à vingt et une heures ou vingt-deux heures pour essayer de terminer la discussion de ce projet de loi.
M. le président. Je prends acte de vos déclarations, monsieur Larché.
L'amendement n° 72 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 15 pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : qui est substituée à l'égard des tiers dans les droits et obligations de l'Etat attachés aux bien tranférés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement à la fois de précaution et de précision. Je pense que M. le ministre sera d'accord sur la rédaction que nous proposons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cette mention figure dans les diverses dispositions portant transfert de biens ou de compétences. En la supprimant dans cet article, l'amendement introduit des incertitudes juridiques sur les droits et obligations de la collectivité territoriale de Corse attachés aux biens transférés.
Je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je me vois obligé d'apporter quelques précisions.
La disposition est inutile car l'article 35 du projet de loi dispose que les transferts de patrimoine visés à l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 4422-44 du même code.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 15 pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "le concessionnaire," insérer les mots : "après consultation du représentant de l'Etat," ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le dernier alinéa de cet article institue deux procédures pour la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public prévues par les articles L. 34-1 et suivants du code du domaine public.
Les autorisations sont délivrées par le président du conseil exécutif après consultation du représentant de l'Etat, et celles qui sont accordées par le concessionnaire ne sont pas soumises à l'avis du préfet. Rien ne justifiant une telle asymétrie, la commission spéciale vous propose de la supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 15 pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des aéroports de Corse sont prorogées, à compter de leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod. J'ai déjà défendu cet amendement quand on a parlé des ports. Je pense qu'il n'y a pas de problème quant aux aéroports.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 15 pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. L'amendement n° 71 est à mettre en parallèle avec l'amendement n° 72 dont nous avons parlé tout à l'heure.
Il supprime la référence à la substitution de la collectivité territoriale de Corse dans les droits et obligations de l'Etat attachés aux biens transférés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émets un avis défavorable.
M. Paul Girod, rapporteur. Pour les mêmes raisons, je pense que vous avez tort !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'article 15 est adopté.)

Sous-section 3

Du logement

Article 16



M. le président.
« Art. 16. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 4 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section 2.
« II. - La même sous-section 3 comprend l'article L. 4424-26.
« III. - Dans le premier alinéa du même article L. 4424-26, les mots : "plan de développement" sont remplacés par les mots : "plan d'aménagement et de développement durable". » - (Adopté.)

Section 3

Du développement économique

Sous-section 1

De l'aide au développement économique

Article 17



M. le président.
« Art. 17. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les sous-sections 1, 2, 3 et 6 de la section 6 deviennent respectivement les sous-sections 1, 3, 2 et 4 de la section 3, qui est intitulée : "Développement économique".
« II. - La sous-section 1 de cette même section 3, intitulée : "Interventions économiques", comprend outre l'article L. 4424-30, les articles L. 4424-27, L. 4424-28 et L. 4424-29 ainsi rédigés :
« Art. L. 4424-27. - Le régime des aides directes et indirectes de la collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par le titre 1er du livre V de la première partie, est déterminé par la collectivité territoriale par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect des engagements internationaux de la France.
« Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les conditions prévues à l'article L. 4422-26.
« Art. L. 4424-28. - La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de capital investissement ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises.
« Le montant total des dotations versées par la collectivité territoriale ne peut pas excéder 50 % du montant total du fonds.
« La collectivité territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds d'investissement, les modalités d'information de la collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
« Art. L. 4424-29. - La collectivité territoriale de Corse peut, lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique local, accorder des aides à la création ou au développement des entreprises, en sus de celles mentionnées au titre Ier du livre V de la première partie, dans le respect des dispositions législatives en matière de concurrence et d'aménagement du territoire et des engagements internationaux de la France.
« La nature, la forme et les modalités d'attributions des aides sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.
« Chaque année, le président du conseil exécutif de Corse rend compte à l'Assemblée, par un rapport spécial, du montant des aides accordées ainsi que de leur effet sur le développement économique local. »
L'amendement n° 73 présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux premiers alinéas de l'article 17 par un alinéa ainsi rédigé :
« La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend, outre l'article L. 4424-30, les articles L. 4424-27, L. 4424-28 et L. 4424-29 ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, semblable à beaucoup d'autres que le Sénat a déjà examinés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 17 pour l'article L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "dans le respect des engagements internationaux de la France". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une mention inutile. Qui pourrait penser que la collectivité territoriale de Corse est dispensée du respect des engagements internationaux de la France ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La loi doit préciser que l'intervention de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine économique s'exerce dans le respect des engagements internationaux de la France, notamment de la réglementation communautaire de la concurrence.
Ce principe, inscrit dans la loi du 7 janvier 1982 et repris depuis dans le code général des collectivités territoriales pour l'ensemble des collectivités locales, doit être réaffirmé dans la mesure où, s'agissant de la collectivité territoriale de Corse, aucun texte réglementaire d'application ne permettra d'assurer la compatibilité de ses actions avec le droit communautaire.
Le contrôle de légalité du juge devra porter directement sur la compatibilité des délibérations de la collectivité territoriale avec les engagements internationaux de la France.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne parviens pas à comprendre pourquoi la bibliothèque de la collectivité territoriale de Corse ne comporterait pas les engagements internationaux de la France.
Cette mention est imprécise et inutile. Mais si le Gouvernement y tient, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 74 est retiré.

ARTICLE L. 4424-28 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L 4424-28 du code des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 4424-28
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. L'amendement n° 315 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Après le texte proposé par le II de l'article 17 pour l'article L. 4424-28 du code général des collectivités territoriales insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-28-1. - La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises.
« La collectivité territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie, les modalités d'information de la collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ».
« B. - En conséquence dans le premier alinéa du II de l'article 17, après la référence : "L. 4424-28", insérer la référence : ", L. 4424-28-1". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cette disposition ouvre à la collectivité territoriale de Corse la possibilité de doter un fonds ayant pour objet de garantir des concours financiers accordés aux entreprises et dont la gestion est assurée par un établissement de crédit.
Jusqu'à présent, la collectivité territoriale de Corse ne pouvait doter des fonds de garantie qu'auprès des sociétés dont elle était actionnaire, en application de l'article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales. Cette condition préalable est supprimée par le présent article.
Cette mesure favorise le développement des garanties financières accordées aux entreprises par la collectivité territoriale de Corse, en association avec des établissements de crédit tels que la SOFARIS, et constitue donc une alternative à l'octroi de garanties directes qui présentent des risques financiers plus importants dans la mesure où elles mettent directement en jeu le budget de la collectivité.
Cette disposition ne soulève pas de difficulté au regard du droit communautaire de la concurrence depuis l'approbation par la Commission européenne, le 8 mai 2001, du régime-cadre d'aides publiques en faveur des fonds de garantie notifié par la France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement n'a pas été soumis à la commission spéciale ; je viens d'en prendre connaissance. Toutefois, je ne vois pas de raison majeure de m'opposer à une disposition qui vise à faciliter le développement économique de l'île. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. J'essaie de suivre la démarche du Gouvernement : quel devra être le montant de ce fond de garantie si nous voulons qu'il ait quelque efficacité ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il m'est difficile de répondre précisément à la question du président Jacques Larché. La seule réponse qui vaille est de dire que la collectivité territoriale de Corse négociera avec la SOFARIS.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 315 rectifié.
M. Patrice Gélard. Comment pourrions-nous donner notre avis, alors que nous n'avons pas lu l'amendement !
M. le président. Nous allons vous le faire parvenir.

(L'amendement est distribué à Mmes et MM. les sénateurs.)
Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 17 pour l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : ", dans le respect des dispositions législatives en matière de concurrence et d'aménagement du territoire et des engagements internationaux de la France". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est une disposition que, tout à l'heure, nous considérions comme inutile ; M. le ministre y tenait et nous l'avons maintenue. Cette fois-ci, elle nous semble non seulement inutile, mais dangereuse. En effet, dès lors que l'on établit une liste relativement complète des dispositions que doit respecter la collectivité territoriale, on peut en conclure que les autres mesures n'ont pas nécessairement à être respectées. Or, l'article 43 A du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, qui est en instance devant le Sénat, comporte une mention analogue : il rappelle que les régions doivent se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de concurrence et d'aménagement du territoire pour la détermination des régimes d'aides aux entreprises.
Le fait que l'énumération ne fasse pas allusion aux dispositions réglementaires pourrait donner à penser que, contrairement aux régions, la collectivité territoriale de Corse pourrait se dispenser du respect des dispositions réglementaires. C'est peut-être simplement une précision, mais encore faudrait-il qu'elle soit apportée, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 233, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - Les dispositions de l'article L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des régions françaises.
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions de l'article L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Notre collègue Jacques Blanc a déposé un certain nombre d'amendements qui visent à étendre à l'ensemble des régions françaises des dispositions qui figurent dans le projet de loi relatif à la Corse. La commission a été sensible à son intention, sans approuver pour autant l'insertion de ces mesures dans le présent texte.
Il m'a été demandé de rappeler à M. le ministre que des engagements dans ce sens avaient été pris à l'époque où M. Blanc siégeait à l'Assemblée nationale, lors de la discussion en première lecture de ce projet de loi. L'objectif de notre collègue était de faire en sorte que ces engagements ne restent pas lettre morte, mais se traduisent par des mesures concrètes lors des débats qui auront lieu au Parlement.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je confirme avoir déclaré, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, que des dispositions susceptibles d'être appliquées rapidement et de manière consensuelle pourraient être prises dans le cadre de la loi relative à la démocratie de proximité. D'ailleurs, c'est sur la base d'amendements gouvernementaux que la loi relative à la démocratie de proximité a repris, en première lecture à l'Assemblée nationale, un certain nombre d'éléments. Je pense que l'on pourrait aller plus loin et apporter d'autres améliorations lors de l'examen du texte au Sénat, qui interviendra, je l'espère, le plus rapidement possible, en tout cas au mois de janvier prochain.
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Demande de priorité



M. Paul Girod,
rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, la commission demande l'examen par priorité, avant l'article 18, des articles 40, 40 bis, 41 et 42 relatifs aux offices, afin de déterminer la position du Sénat sur ce sujet. Nous espérons contribuer ainsi à la clarification d'un certain nombre de dispositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

6

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 62, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 63, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi relative à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 57, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Fauchon une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres (E-1829) et à la lutte contre le terrorisme (E-1828).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 64, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Lettre rectificative numéro 2 à l'avant-projet du budget 2002 - Partie III - Commission.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1850 et distribué.

10

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Richert, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux musées de France.

Le rapport sera imprimé sous le numéro 58 et distribué.
J'ai reçu de M. Xavier Pintat un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces (n° 238, 2000-2001).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 59 et distribué.
J'ai reçu de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 53, 2001-2002).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 60 et distribué.

11

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Joyandet un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 53, 2001-2002).

L'avis sera imprimé sous le numéro 61 et distribué.

12

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 8 novembre 2001 :
A dix heures :
1. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001) ;
Rapport (n° 49, 2001-2002) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission spéciale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 53, 2001-2002) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 novembre 2001, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 novembre 2001, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 8 novembre 2001, à zéro heure cinquante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

COMMISSION CONSULTATIVE
DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE

En application de l'article 2 de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. Michel Caldaguès pour siéger au sein de la Commission consultative du secret de la défense nationale, en remplacement de M. Paul Masson.

CONSEIL DE SURVEILLANCE
DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES

En application des articles L. 228-1 et R. 228-2 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 6 novembre 2001, M. Jean-Pierre Fourcade pour siéger au sein du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Claude Huriet.

CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE NATIONALE
DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS

En application des articles L. 228-1 et R. 228-3 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 6 novembre 2001, M. Gérard Dériot pour siéger au sein du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en remplacement de M. Jacques Bimbenet.

COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE
DES INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ

En application de l'article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, M. le président du Sénat a désigné, le 6 novembre 2001, M. André Dulait pour siéger au sein de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, en remplacement de M. Pierre Fauchon.

COMMISSION DE SUIVI DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

En application du décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001, M. le président du Sénat a désigné, le 6 novembre 2001, M. Jean-Jacques Hyest pour siéger au sein de la commission de suivi de la détention provisoire.

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Jean-Pierre Plancade a été nommé rapporteur du projet de loi n° 31 (2001-2002) autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal.
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 32 (2001-2002) autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 43 (2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Fermeture du site Thomson-Thalès de Gennevilliers

1186. - 7 novembre 2001. - M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet de Thalès de fermer son site de Gennevilliers. Cette décision, prise unilatéralement par la direction, va une nouvelle fois pénaliser l'emploi dans un secteur, la « Boucle Nord », où les communes coopèrent avec l'Etat pour revitaliser les zones d'activités en friche. Elle est d'autant plus choquante que cette société, engagée alors dans des objectifs de redéveloppement de son site, a obtenu ces dernières années le concours plein et entier de la ville de Gennevilliers pour ses demandes de démolition de bâtiment, d'achat de terrain pour extension, de projet de construction de bureaux. La ville de Gennevillers a mobilisé ses moyens et son savoir-faire pour accompagner cette démarche positive de développement en gelant des terrains limitrophes, destinés initialement à la venue d'autres sociétés, pour améliorer l'accès et la sécurité du site, et en réalisant plus de dix millions de francs de travaux lourds de voirie et de réseaux aux abords de Thomson. Cette fermeture serait lourde de conséquence. Elle viendrait ruiner les efforts d'arrêt des délocalisations mis en oeuvre par les communes engagées dans le redéveloppement de la « Boucle Nord » et heurter la politique d'aménagement durable décidée par le Gouvernement. Par ailleurs, l'Etat détient toujours une minorité de blocage au sein du conseil d'administration de cette société nationale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour stopper le processus d'abandon des efforts engagés de relance des activités du site pour empêcher les conséquences prévisibles de la fermeture en terme d'augmentation du chômage, de désertification urbaine, de vie sociale rendue encore plus difficile dans ce secteur du Nord des Hauts-de-Seine, et pour en revenir au projet initial de redéveloppement du site acté par la ville.

Pouvoirs du maire en matière
de délivrance d'attestations d'accueil

1187. - 7 novembre 2001. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines conséquences engendrées par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Cette loi prévoit, pour les étrangers souhaitant un visa de court séjour en France, le remplacement du certificat d'hébergement délivré par les maires par l'établissement d'une attestation d'accueil. La mise en place de l'attestation d'accueil, gratuite et délivrée sans la moindre vérification de la capacité de l'hébergeant à accueillir un ou plusieurs étrangers a entraîné une très forte augmentation des attestations délivrées, notamment dans la ville de Mâcon où le nombre de demandes est passé de 400 à 600 en moins de deux ans. En effet, la réglementation ne confère aucune compétence au maire pour apprécier l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation d'accueil puisque le maire doit seulement s'assurer de son identité et de la réalité de son domicile dans la commune. Ainsi, la demande d'attestation est faite à la mairie de sa commune par l'hébergeant qui doit se présenter personnellement muni d'un justificatif d'identité et de deux justificatifs de domicile. Dès lors que les pièces mentionnées sont produites, la certification par le maire est immédiate. Dans la mesure où le maire ne peut refuser la délivrance d'une attestation qu'en cas de non-présentation des pièces justificatives de l'identité et du domicile ou d'un doute de l'authenticité et qu'il ne dispose, de surcroît, d'aucun pouvoir propre d'investigation, celui-ci est contraint d'accorder dans la quasi-totalité des cas l'attestation d'accueil qui lui est demandée. Dans un souci de simplification administrative et du fait de l'absence de tout moyen de contrôle concernant l'opportunité de la délivrance de l'attestation d'accueil, il semblerait opportun que cette attestation puisse être délivrée directement et immédiatement par les services instructeurs de la mairie, du commissariat de police ou de la préfecture. Dans la négative, et dans la mesure où un contrôle de l'opportunité de la délivrance d'une attestation d'accueil paraîtra nécessaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères d'appréciation qui doivent être retenus.

Recherches sur la gestion des déchets radioactifs

1188. - 7 novembre 2001. - M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Celle-ci, dans son article 4 prévoit, d'une part, que des travaux devront être menés simultanément pour conduire entre autres une « étude sur les possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ». Laboratoires souterrains figurant au pluriel, il devrait y en avoir au moins deux. Or, à ce jour, un seul est en fonctionnement. D'autre part, à l'article 4 toujours, il est précisé qu' : « A l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de ladite loi, ce qui nous amène à décembre 2006, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation sur ces recherches, accompagné d'un projet de loi autorisant le cas échéant la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre ». Or, M. le secrétaire d'Etat n'est pas sans savoir qu'à ce jour ces travaux n'ont toujours pas démarré et que les recherches ne commenceront pas, en tout état de cause, avant 2003 voire 2004. Son constat est donc le suivant : ce texte de loi n'est actuellement pas respecté (un seul laboratoire est en fonctionnement) ; ce texte de loi est inapplicable ; le retard considérable pris dans les recherches rend impossible la remise d'un rapport sur des travaux qui n'auront commencé que trois ans plus tôt et impensable l'élaboration d'un nouveau dispositif légal en 2006 dans ce domaine encore mal exploré. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Situation financière des associations prestataires
d'aide à domicile

1189. - 7 novembre 2001. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la situation financière critique des associations prestataires d'aide à domicile pour personnes âgées, situation générée par l'impossibilité de répercuter les augmentations du coût de revient du personnel d'aide à domicile sur les bénéficiaires des prises en charge. Avec la mise en oeuvre de l'allocation prestation autonomie et la professionnalisation souhaitée du maintien à domicile, il lui demande donc si les légitimes revendications des associations peuvent être satisfaites, à savoir une rallonge budgétaire immédiate pour faire face au déficit des comptes d'exploitation, une augmenation de l'enveloppe des heures correspondant aux besoins réels constatés ainsi qu'une revalorisation du taux de remboursement horaire prenant en compte l'augmentation du SMIC et la mise en place des 35 heures afin de s'engager concrètement vers une reconnaissance de la qualité du service rendu.




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