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SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Corse. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).

Article 40 (priorité) (p. 2)

Amendements n°s 107 de la commission et 214 de M. Georges Othily. - MM. Paul Girod, rapporteur de la commission spéciale ; Bernard Joly, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur ; Robert Bret, Jean-Pierre Bel. - Retrait de l'amendement n° 214 ; adoption de l'amendement n° 107 rédigeant l'article.

Article 40 bis (priorité) (p. 3)

Amendement n° 108 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 41 (priorité) (p. 4)

Amendement n° 109 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 42 (priorité) (p. 5)

Amendement n° 110 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 18 (p. 6)

Amendement n° 76 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 14 (suite) (p. 7)

Amendement n° 64 (précédemment réservé) de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 8)

Amendement n° 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 9)

Amendements n°s 79 de la commission, 261 et 262 de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 79 rédigeant l'article, les amendements n°s 261 et 262 devenant sans objet.

Article 21 (p. 10)

Amendements n°s 263 de M. Robert Bret et 80 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 263 ; adoption de l'amendement n° 80.
Adoption de l'article modifié.

Article 22 (p. 11)

Amendements n°s 81 de la commission, 281 et 282 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 81, les amendements n°s 281 et 282 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 23 (p. 12)

Amendement n° 82 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 283 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 239 rectifié de M. Paul Natali. - MM. Paul Natali, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (suite) (p. 13)

Amendements (précédemment réservés) n°s 270 du Gouvernement et 25 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 270 ; adoption de l'amendement n° 25.
Amendement (précédemment réservé) n° 271 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques (précédemment réservés) n°s 29 de la commission et 273 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendements (précédemment réservés) n°s 26 rectifié de la commission et 274 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 26 rectifié, l'amendement n° 274 devenant sans objet.
Amendements (précédemment réservés) n°s 275 du Gouvernement et 27 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 27, l'amendement n° 275 étant devenu sans objet.
Amendements (précédemment réservés) n°s 272 du Gouvernement et 28 de la commission. - Adoption de l'amendement n° 28, l'amendement n° 272 étant devenu sans objet.
Amendements (précédemment réservés) n°s 276 du Gouvernement et 30 de la commission. - Adoption de l'amendement n° 30, l'amendement n° 276 étant devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 (précédemment réservé) (p. 14)

Amendement n° 280 du Gouvernement. - Devenu sans objet.
Amendements n°s 60 et 61 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 15)

Amendement n° 284 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 83 de la commission et 285 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 285 ; adoption de l'amendement n° 83.
Amendement n° 286 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de la première partie de l'amendement, rejet de la deuxième partie et adoption de l'ensemble de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 24 (p. 16)

Amendement n° 84 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25 (p. 17)

Amendement n° 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 18)

Amendement n° 86 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 90 et 91 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 27. - Adoption (p. 19)

Article 28 (p. 20)

Amendement n° 287 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 92 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 29. - Adoption (p. 21)

Article additionnel après l'article 29 (p. 22)

Amendement n° 209 de M. Georges Othily. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30 (p. 23)

Amendement n° 264 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 31 (p. 24)

Amendement n° 265 de M. Robert Bret. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 32 (p. 25)

Amendement n° 266 de M. Robert Bret. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 33 (p. 26)

Amendement n° 93 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 bis. - Adoption (p. 27)

Articles additionnels après l'article 33 bis (p. 28)

Amendement n° 288 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 317 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 34 (p. 29)

Amendement n° 94 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 95 à 97 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 35 (p. 30)

Amendement n° 98 rectifié de la commission. - Adoption.
Amendement n° 99 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Philippe Marini. - Retrait.
Amendement n° 210 de M. Georges Othily. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 36 (p. 31)

Amendement n° 100 de la commission et sous-amendements n°s 242 rectifié de M. Jean-François Picheral et 267 rectifié de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Jean-François Picheral, Robert Bret, le ministre. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Article 37 (p. 32)

Amendements n°s 101 à 103 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 33)

Article 38 (p. 34)

Amendements n°s 211 de M. Georges Othily et 104 rectifié de la commission. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 211 ; adoption de l'amendement n° 104 rectifié.
Amendement n° 212 de M. Georges Othily. - M. Bernard Joly. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 38 (p. 35)

Amendement n° 213 de M. Georges Othily. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 39 (p. 36)

Amendement n° 105 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 39 bis (p. 37)

Amendement n° 106 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 (p. 38)

MM. Robert Bret, le rapporteur, Jacques Larché, président de la commission spéciale.
Amendement n° 289 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 297 du Gouvernement, 310 et 112 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur, Philippe Marini. - Rejet de l'amendement n° 297 ; adoption des amendements n°s 310 et 112.
Amendement n° 113 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Philippe Marini. - Adoption.
Amendements n°s 298, 291, 292 du Gouvernement, 111, 114 à 119, 311 de la commission et 226 à 231 rectifié de M. Georges Othily. - MM. le ministre, le rapporteur, le président de la commission, Bernard Joly, Michel Charasse, Philippe Marini. - Retrait des amendements n°s 227, 228 et 231 rectifié ; rejet des amendements n°s 298 et 226 ; adoption des amendements n°s 291, 111, 114 à 118, 292, 229, 119, 230 et 311.

3. Organismes extraparlementaires (p. 39).

Suspension et reprise de la séance (p. 40)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

4. Souhaits de bienvenue à deux personnalités étrangères (p. 41).

5. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 42).
M. le président.

FRAPPES AÉRIENNES EN AFGHANISTAN (p. 43)

Mme Nicole Borvo, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

PLANS D'INTERVENTION ET D'ÉVACUATION DES POPULATIONS
CONTRE LE RISQUE CHIMIQUE (p. 44)

MM. Jean-Michel Baylet, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE
AU SEIN DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
À LA CONFÉRENCE DE L'OMC À DOHA (p. 45)

MM. André Ferrand, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

DIFFICULTÉS DES ÉLEVEURS BOVINS (p. 46)

MM. Michel Moreigne, François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

CRISE DE LA FILIÈRE BOVINE (p. 47)

MM. Daniel Goulet, François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

ACTION DU GOUVERNEMENT EN DIRECTION
DE LA FILIÈRE BOVINE (p. 48)

MM. Philippe Nogrix, Lionel Jospin, Premier ministre.

CONSÉQUENCES DES INTEMPÉRIES DANS LES FLANDRES
POUR LES AGRICULTEURS (p. 49)

Mme Sylvie Desmarescaux, M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES (p. 50)

MM. Claude Domeizel, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

SITUATION DANS LA GENDARMERIE (p. 51)

MM. Laurent Béteille, Alain Richard, ministre de la défense.

APPLICATION DES 35 HEURES
DANS LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX (p. 52)

MM. André Dulait, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Suspension et reprise de la séance (p. 53)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

6. Corse. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 54).
M. le président.

Article 43 (suite) (p. 55)

Amendement n° 120 de la commission. - MM. Paul Girod, rapporteur de la commission spéciale ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. - Adoption.
Amendements n°s 215 rectifié de M. Georges Othily et 299 rectifié du Gouvernement. - MM. Bernard Joly, le ministre, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 215 rectifié ; rejet de l'amendement n° 299 rectifié.
Amendement n° 166 de M. Philippe Marini. - MM. Philippe Marini, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 121 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 122 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 300 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet.
Amendements n°s 123 de la commission et 216 de M. Georges Othily. - MM. le rapporteur, Jacques Pelletier, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 216 ; adoption de l'amendement n° 123.
Amendement n° 293 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Philippe Marini. - Adoption.
Amendement n° 124 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 295 du Gouvernement, 125 rectifié et 126 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 295 et 126 ; adoption de l'amendement n° 125 rectifié.
Amendement n° 127 de la commission et sous-amendement n° 240 rectifié de M. Paul Natali. - MM. le rapporteur, Paul Natali, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendements n°s 217, 218 de M. Georges Othily et 167 de M. Philippe Marini. - MM. Jacques Pelletier, Philippe Marini, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 217 et 218 ; adoption de l'amendement n° 167.
Amendement n° 128 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 129 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 130 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 131 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 132 rectifié de la commission et 290 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 132 rectifié, l'amendement n° 290 devenant sans objet.
Amendement n° 133 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 296 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 219 de M. Georges Othily et 134 de la commission. - MM. Jacques Pelletier, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 219 ; adoption de l'amendement n° 134.
Amendement n° 135 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 294 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 136 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 137 de la commission et 301 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 137, l'amendement n° 301 devenant sans objet.
Amendement n° 302 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 43 (p. 56)

Amendement n° 168 de M. Philippe Marini. - MM. Philippe Marini, le rapporteur, le ministre, Jacques Larché, président de la commission spéciale. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Demande de priorité (p. 57)

Demande de priorité de l'article 44 bis. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Article 44 bis (priorité) (p. 58)

Amendements n°s 316 du Gouvernement, 319 de la commission et 220 de M. Georges Othily. - MM. le ministre, le rapporteur, Jacques Pelletier. - Retrait des amendements n°s 220 et 316 ; adoption de l'amendement n° 319.
Adoption de l'article modifié.

Article 44 (p. 59)

Amendements n°s 138 de la commission et 318 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 318 ; adoption de l'amendement n° 138.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 44 bis (p. 60)

Amendement n° 208 de M. Roger Karoutchi. - MM. Roger Karoutchi, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 45 (p. 61)

MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Bel, Charles Ceccaldi-Raynaud, le président de la commission, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 141 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 303 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 142 de la commission et 304 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 304 ; adoption de l'amendement n° 142.
Amendement n° 158 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 305 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 139 rectifié bis de la commission et sous-amendement n° 222 de M. Jacques Larché. - MM. le rapporteur, Jacques Larché, le ministre, Yann Gaillard. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 140 de la commission et sous-amendement n° 223 de M. Jacques Larché. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 159 de la commission et sous-amendement n° 225 de M. Jacques Larché. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 143 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 144 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 145 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 306 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 146 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 147 de la commission et sous-amendement n° 224 de M. Jacques Larché. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 307 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 148 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 308 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 149 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 45 bis (p. 62)

Amendement n° 150 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Charles Ceccaldi-Raynaud. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 46 (p. 63)

Amendement n° 151 de la commission et sous-amendement n° 268 rectifié de M. Robert Bret. - M. le rapporteur, Mme Hélène Luc, M. le ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 47 (p. 64)

Amendements n°s 152 de la commission et 241 de M. Paul Natali. - MM. le rapporteur, Paul Natali, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 241 ; adoption de l'amendement n° 152.
Adoption de l'article modifié.

Article 48 (p. 65)

Amendement n° 153 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 49 (p. 66)

Amendement n° 154 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 50. - Adoption (p. 67)

Article 50 bis (p. 68)

Amendement n° 155 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 50 bis (p. 69)

Amendement n° 309 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 51 (p. 70)

Amendement n° 156 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 3 (précédemment réservé) (p. 71)

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 52. - Adoption (p. 72)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

Vote sur l'ensemble (p. 73)

MM. Serge Franchis, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Bel, Mme Hélène Luc, MM. Paul Natali, Charles Ceccaldi-Raynaud, Mme Nicole Borvo, MM. Jacques Pelletier, le rapporteur, le président de la commission, le ministre, le président.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 74).

8. Décès d'un ancien sénateur (p. 75).

9. Dépôts de rapports d'information (p. 76).

10. Ordre du jour (p. 77).




COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CORSE

Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 340, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la Corse. [Rapport n° 49, (2001-2002).]
Je rappelle qu'hier soir a été ordonnée, à la demande de la commission, la discussion par priorité des articles 40 à 42.

Chapitre III

Dispositions relatives aux offices

Article 40 (priorité)



M. le président.
« Art. 40. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Des offices et de l'agence du tourisme en Corse

« Art. L. 4424-40. - La collectivité territoriale de Corse est substituée aux offices et à l'agence du tourisme à compter du 1er janvier 2004, sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse.
« La collectivité territoriale de Corse peut également décider à tout moment, par délibération de l'Assemblée de Corse, d'exercer les missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme. Cette délibération prend effet le 1er janvier de l'année suivante.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme en application de l'un des deux alinéas précédents, elle les exerce dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2. Elle est substituée à l'office ou à l'agence du tourisme dans l'ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes. Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.
« Les personnels de l'office ou de l'agence du tourisme en fonction à la date de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.
« Les offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de leurs comptes.
« Art. L. 4424-41. - Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Corse exerce son pouvoir de tutelle sur les offices et sur l'agence du tourisme sont définies par délibération de l'Assemblée de Corse. La collectivité territoriale peut modifier ou rapporter les actes de ces établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations qu'elle a fixées ou à ses décisions budgétaires. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 40 :
« I. - L'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-40. - I. - La collectivité territoriale de Corse peut créer des établissements publics industriels et commerciaux chargés, dans le cadre des orientations qu'elle définit, de la mise en oeuvre d'attributions dévolues à la collectivité territoriale de Corse en application du présent chapitre. Sont toutefois exclues les attributions qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurées que par la collectivité territoriale de Corse elle-même.
« II. - Ces établissements sont soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse, qui en fixe les règles de fonctionnement.
« L'établissement est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'établissement par arrêté du président du conseil exécutif après consultation de ce conseil.
« Le conseil d'administration de l'établissement est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations.
« Le président du conseil exécutif peut modifier ou rapporter les actes de ces établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations que la collectivité territoriale de Corse a fixées ou aux décisions budgétaires de celle-ci.
« Les personnels recrutés par les établissements ainsi créés conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. »
« II. - La collectivité territoriale de Corse est substituée, dans l'ensemble de leurs droits et obligations :
« - à l'office du développement agricole et rural de Corse prévu à l'article L. 112-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« - à l'office d'équipement hydraulique de la Corse prévu à l'article L. 112-12 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« - à l'office des transports de la Corse prévu à l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antiérieure à la présente loi ;
« - à l'office de l'environnement de la Corse prévu à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« - ainsi qu'à l'institution spécialisée prévue à l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
« Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes.
« La collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions précédemment confiées à ces offices et à l'agence du tourisme et les exerce dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.
« Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.
« Les personnes de l'office, ou de l'agence du tourisme, en fonction à la date de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.
« Ces offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de leurs comptes. Les restes cumulés et les restes à réaliser sont repris au budget de la collectivité territoriale de Corse par décision modificative dans la plus prochaine décision budgétaire consécutive à l'arrêté des comptes financiers. »
L'amendement n° 214, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'article 40 pour l'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La disposition de l'alinéa précédent s'applique également aux personnels de l'agence de développement économique de la Corse quelle que soit la forme juridique ultérieure de leur employeur. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 107.
M. Paul Girod, rapporteur de la commission spéciale sur la Corse. Hier, a été abordé de manière un peu incidente le problème des offices. Je rappelle en deux mots au Sénat de quoi il s'agit.
En 1982, ont été créés par la loi un certain nombre d'offices et d'agences censés être porteurs de la volonté exécutoire de la collectivité territoriale de Corse.
Dans la version du statut de 1991, la présidence des offices est confiée à un membre du conseil exécutif, mais leur composition reste celle du statut de 1982, c'est-à-dire que le conseil d'administration est le véritable organe de décision. Or ce conseil d'administration peut ne pas être en harmonie - c'est un euphémisme - avec la politique déterminée par la collectivité territoriale et par le conseil exécutif.
Il en est résulté toute une série de dysfonctionnements dont chacun comprendra que l'on ne puisse les laisser perdurer.
L'Assemblée nationale s'est préoccupée de ce problème, mais n'a pas osé aller jusqu'au bout de la logique, qui aurait consisté à « reformater » les offices pour aboutir à un système mieux organisé, et a prévu - le Gouvernement s'en remettant à la sagesse, monsieur le ministre, si j'ai bonne mémoire - de les laisser vivre éventuellement jusqu'en 2004, sauf décision contraire de l'Assemblée de Corse. Autrement dit, l'on maintenait ce ferment de désordre - pas au sens de la paix civile, mais en termes d'organisation du travail - au sein de la collectivité terrioriale de Corse jusqu'à cette date.
Le Sénat propose une autre méthode, probablement plus brutale, mais certainement plus constructive.
Elle consiste, premièrement, à reformater ces organismes, qui seront à constituer ou à reconstituer à la volonté de la collectivité territoriale de Corse, si celle-ci estime que la mission concernée doit être pilotée à l'intérieur de l'office, un office toujours présidé par un membre du conseil exécutif et dont le conseil d'administration sera majoritairement composé d'élus. On retrouve ainsi une certaine cohérence dans le fonctionnnement des offices.
De plus, si un office s'écarte de la ligne fixée par la collectivité territoriale, le président du conseil exécutif aura les moyens d'y mettre éventuellement bon ordre.
La commission a jugé préférable, si le Sénat accepte le principe de cette constitution d'offices renouvelés, de prévoir que les offices actuels cesseront leurs activités dès la promulgation de la loi. Ce sera à la collectivité territoriale de les rétablir.
J'ajoute que, dans tous les cas de figure, bien évidemment, le statut individuel des personnels de ces établissements ainsi que leur évolution de carrière seront protégés, que ce soit par reprise en direct de la mission par la collectivité territoriale de Corse ou par création d'un nouvel office et transfert des personnels de l'ancien au nouvel office, qui, lui, pourra travailler convenablement.
En d'autres termes, nous vous proposons, mes chers collègues, la dissolution des offices et leur reconstitution sur une base nouvelle et effectivement opérationnelle.
M. le président. La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 214.
M. Bernard Joly. L'agence de développement économique de la Corse, l'ADEC, est un établissement public à caractère industriel et commercial, ou EPIC, qui n'avait pas été mentionné par la loi de 1991 portant création de la collectivité territoriale de Corse.
C'est pour répondre à des besoins d'efficacité et pour permettre une meilleure relation entre l'institution régionale et les socio-professionnels que la collectivité territoriale a pris l'initiative de créer cet EPIC.
Il était alors logique que le projet de loi relatif à la Corse ne fasse pas mention de la situation particulière de l'ADEC, dans la mesure où cette dernière relevait non pas d'une création législative mais d'une initiative de l'Assemblée de Corse.
Actuellement, l'ADEC compte près d'une quarantaine d'agents et est en charge de la mise en oeuvre de la politique économique de la collectivité territoriale de Corse. Elle constitue aujourd'hui un élément important du dispositif d'action économique de la collectivité territoriale et représente un pôle d'initiatives non négligeable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 214 ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission ne peut qu'exprimer sa sympathie aux auteurs de l'amendement, qui ont mis le doigt sur ce qui peut, effectivement, apparaître comme une carence dans les propositions de la commission spéciale.
Je suis cependant obligé de leur faire remarquer que l'ADEC a été créée sur l'initiative de la collectivité territoriale de Corse et non par la loi, contrairement aux autres agences ou offices. La loi ne peut donc pas concerner aujourd'hui un organisme qui a été créé à la simple discrétion de l'Assemblée de Corse, pas plus que nous ne pouvons consacrer par une disposition législative l'existence d'un organisme qui a été créé, certes, légitimement, mais en marge du droit public.
Aussi, tout en reconnaissant le bien-fondé de la préoccupation des auteurs de l'amendement, nous nous adressons, en cet instant, à la collectivité territoriale de Corse, par le truchement du Journal officiel, non seulement pour lui recommander - au cas où elle prendrait, pour cette agence, qui est sa création, la même décision que celle que nous prenons en cet instant pour l'ensemble des offices, si le Sénat nous suit - de préserver le statut des personnels de ladite agence, mais aussi pour lui signifier que nous ne pouvons pas introduire la disposition proposée dans ce projet de loi.
Au bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable, bien que, sur le fond, nous soyons bien d'accord.
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 214 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 107 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Après avoir donné l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 107, je voudrais toute de même donner mon sentiment sur l'amendement n° 214, défendu puis retiré par M. Joly, pour que cela figure au Journal officiel.
La substitution automatique de la collectivité territoriale aux offices et à l'institution spécialisée ne s'inscrit pas dans la volonté du Gouvernement de laisser la collectivité décider librement si elle reprend ou non lesdits offices. La faculté offerte à la collectivité territoriale de créer des établissements publics, industriels et commerciaux n'apporte pas de solution nouvelle à l'exercice des compétences actuellement dévolues aux offices et à l'institution spécialisée.
En effet, si la collectivité décide de se substituer aux offices, elle pourra créer, en tant que de besoin, des régies à personnalité morale. A défaut, elle pourra conserver les offices. Il n'est pas utile de lui permettre de créer des établissements publics à caractère industiel et commercial, qui ne sont habituellement créés que par l'Etat.
En outre, s'agissant du statut des personnels qui seront recrutés par les nouveaux établissements publics industriels et commerciaux, les dispositions envisagées sont largement dérogatoires aux règles d'emploi des personnels relevant de ce type d'établissement.
Enfin, les exigences constitutionnelles relatives aux règles constitutives des établissements publics ne paraissent pas toutes satisfaites.
Pour l'ensemble de ces raisons, je demande le rejet de l'amendement proposé par la commission.
Sur le fond du problème soulevé par M. Joly, le Gouvernement partage la volonté exprimée de clarifier la situation de l'agence pour le développement économique de la Corse et le souci de protéger les personnels qui y travaillent.
Toutefois, cette agence ne peut être assimilée aux offices ou à l'agence du tourisme, car son statut s'apparente davantage à celui d'une association de fait. De surcroît, la formulation, trop générale, ne peut être retenue.
L'amendement a été retiré, mais je me demande s'il ne faut pas revenir sur cette question.
Le Gouvernement serait en effet favorable à cet amendement s'il était inséré après le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 4424-40 du code général des collectivités locales - et non avant le dernier alinéa - et s'il prévoyait l'obligation de reprise des activités de cette agence par la collectivité territoriale de Corse, eu égard, notamment, à la nature de ces activités, qui portent, pour l'essentiel, sur la gestion des aides aux entreprises attribuées par la collectivité territoriale.
L'amendement pourrait être rédigé dans les termes suivants : « La disposition du quatrième alinéa s'applique également aux personnels de la structure » - le mot « structure » est, à mon avis, celui qui répond à la légitime préoccupation de M. le rapporteur, l'objectif étant que les personnels de l'ADEC bénéficient des mêmes régimes que ceux des offices - « dénommée "agence pour le développement économique de la Corse" lorsque l'exercice des missions qui lui ont été confiées aura été repris par la collectivité territoriale de Corse, après avoir été dissoute. La collectivité territoriale sera ainsi substituée à cette structure dans l'ensemble de ses droits et obligations dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article. »
Si cette rédaction était retenue, le Gouvernement y serait favorable.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je me demande si je ne pourrais pas reprendre l'amendement de M. Joly, réécrit à la diligence du Gouvernement ! (Sourires.) Mais avouez que ce serait tout de même un peu étonnant !
Monsieur le ministre, sur le fond du problème, c'est un retour en arrière fantastique que de ne plus accepter l'existence d'offices. C'était, en effet, un moyen pour la collectivité teritoriale - et cela pourrait continuer avec les offices renouvelés comme nous les proposons - d'associer concrètement tous ceux qui sont intéressés à l'exécution des missions de la collectivité territoriale, si celle-ci le décide, alors que, dans une régie, vous le savez parfaitement, c'est totalement différent. C'est la raison pour laquelle la commission spéciale s'en est tenue aux offices.
Ce serait, dites-vous, constitutionnellement impossible. Pas du tout, puisque cela a déjà été fait en 1982. Ce n'est donc certainement pas une déviation par rapport à ce qui a été la doctrine constante dans l'île depuis le premier statut particulier.
Pour cette raison, nous restons sur notre idée tout en cherchant, avec M. Joly et vous-même, un moyen d'étendre les garanties aux personnels de l'agence de développement économique de la Corse. On pourrait peut-être trouver une rédaction qui permette d'introduire, aux côtés des personnels des offices ou de l'agence du tourisme, ceux d'autres « structures » dissoutes, dans le même esprit.
M. le président. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Paul Girod, rapporteur. A la réflexion, cela me semble, en cet instant, difficile.
M. le président. La suite des travaux nous permettra peut-être de revenir sur ce point.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 107.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Nous voterons contre l'amendement de la commission, tout en reconnaissant que l'argumentation développée par M. le rapporteur est fondée sur le constat des fréquents dysfonctionnements apparaissant à l'échelon des institutions corses.
Quelles améliorations pourront être apportées, à l'avenir, dans les rapports entre offices, conseil exécutif et assemblée territoriale ? Nous nous interrogeons, comme vous, monsieur le rapporteur, sur ce point, mais nous partageons aussi l'inquiétude des personnels des offices pour leur avenir.
Je doute, monsieur le rapporteur, que les « garanties » que vous apportez assurent vraiment le maintien de l'emploi et du statut de ces personnels. Je rappelle que 400 à 500 personnes sont concernées.
M. Jean-Pierre Bel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Nous avons tous constaté les dysfonctionnements des offices, en particulier de ceux qui ont pour mission d'appliquer les politiques structurantes de la Corse.
Même si le président est membre du conseil exécutif, les élus y sont en effet minoritaires. Ces derniers, le président de l'Assemblée de Corse et le président du conseil exécutif en particulier, nous ont fait part de leurs préoccupations à cet égard, et je pense qu'il est effectivement urgent que nous fassions quelque chose.
Néanmoins, je ne comprends pas la volonté qui transparaît dans cet amendement n° 107 de déresponsabiliser la collectivité territoriale de Corse au profit de l'Etat.
Les problèmes soulevés, et notamment celui des personnels, sont difficiles à résoudre. Le président du conseil exécutif est, nous a-t-il dit, partisan d'une formule plus souple qui permettrait de laisser subsister ces offices et l'agence jusqu'à ce que la collectivité territoriale de Corse prenne éventuellement la décision de leur substituer des organismes dotés d'un statut différent.
Sur ce point encore, il faudrait savoir si l'on souhaite oui ou non décentraliser davantage et donc donner plus de pouvoir à la collectivité territoriale.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je me permets de lire à M. Bret un alinéa de l'amendement n° 107 : « Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus » - cela englobe les contrats de travail - « n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le cocontractant de l'office ou de l'agence de tourisme. »
En outre, il est prévu à l'alinéa suivant que les personnels conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite.
Cela devrait vous rassurer, monsieur Bret, et sur l'emploi, et sur les avantages personnels.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 est ainsi rédigé.

Article 40 bis (priorité)



M. le président.
« Art. 40 bis. - L'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41. »
L'amendement n° 108, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 40 bis pour le 3° de l'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales :
« 3° Modifiant ou rapportant les actes des établissements créés dans les conditions prévues à l'article L. 4424-40. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement, comme les deux suivants, est un amendement de coordination avec la suppression des offices.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable, par coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Par coordination aussi, le groupe communiste républicain et citoyen votre contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40 bis, modifié.

(L'article 40 bis est adopté.)

Article 41 (priorité)



M. le président.
« Art. 41. - I. - L'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office des transports de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
« II. - L'article L. 4424-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
« III. - L'article L. 4424-33 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office de développement agricole et rural de Corse et l'office d'équipement hydraulique de Corse cessent d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. »
« IV. - L'article L. 4424-35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office de l'environnement de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. »
L'amendement n° 109, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 41. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je m'en suis déjà expliqué.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 41 est supprimé.

Article 42 (priorité)



M. le président.
« Art. 42. - I. - L'article L. 112-11 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office de développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. »
« II. - L'article L. 112-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office d'équipement hydraulique de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. » L'amendement n° 110, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 42. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Même situation que précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 42 est supprimé.

Sous-section 2

Du tourisme

Article 18



M. le président.
« Art. 18. - I. - A la sous-section 2, intitulée : "Tourisme", de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, le premier alinéa de l'article L. 4424-31 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île.
« Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse et les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse.
« Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. »
« II. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
L'amendement n° 76 présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 18 :
« L'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-31. - La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île.
« Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse.
« Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. »
Le sous-amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 76 pour l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. »
« II. - Compléter le texte de l'amendement n° 76 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des nouvelles dispositions de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début du texte de l'amendement n° 76 de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 76.
M. Paul Girod, rapporteur. L'amendement n° 76 traite de la mise en oeuvre des orientations du développement touristique de l'île.
Il vise, d'une part, à supprimer la disposition selon laquelle la collectivité territoriale de Corse « définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse », qui pourrait porter atteinte aux compétences reconnues par la loi du 23 décembre 1992 aux autres collectivités locales.
D'autre part, il tend à supprimer les dispositions relatives à l'agence du tourisme de Corse, puisque nous venons de supprimer les offices actuels en adoptant une nouvelle rédaction de l'article 40.
M. le président. Le sous-amendement n° 234 rectifié n'est pas soutenu.
M. Paul Girod, rapporteur. Les explications que j'ai apportées à son auteur l'ont amené à considérer qu'il n'avait plus d'objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement, comme l'Assemblée nationale, tient, vous le savez et je ne développerai pas davantage, à opérer un transfert de compétences en direction de la collectivité territoriale de Corse et il a souhaité qu'un texte simple en prévoie les modalités. Il ne peut donc être favorable aux amendements qui réduisent les compétences transférées.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. J'entends bien, monsieur le ministre, mais cela signifie que l'on enlève aux communes leur capacité d'action. C'est là le problème !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.

Article 14 (suite)



M. le président.
Nous en revenons à l'amendement qui avait été précédemment réservé à l'article 14, dont je rappelle les termes :
« Art. 14. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 5 de la section 6 devient le paragraphe 1, intitulé : "Transports", de la sous-section 2 de la section 2.
« II. - 1. L'article L. 4424-25 du même code devient l'article L. 4424-16.
« 2. Les premier et deuxième alinéas du même article sont supprimés.
« 3. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "au schéma de transports" sont remplacés par les mots : "par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable".
« III. - Les articles L. 4424-26 et L. 4424-27 du même code deviennent respectivement les articles L. 4424-17 et L. 4424-18.
« IV. - Après l'article L. 4424-18 du même code, il est inséré un article L. 4424-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-19. - Des obligations de service public sont imposées par la collectivité territoriale de Corse sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans un cadre adapté à chaque mode de transport, d'offrir des dessertes dans des conditions d'accès, de qualité, de régularité et de prix à même d'atténuer les contraintes liées à l'insularité et de faciliter ainsi le développement économique de l'île, l'aménagement équilibré du territoire insulaire et le développement des échanges économiques et humains entre l'île et la France continentale.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elle peut, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elle peut, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et battant pavillon de cet Etat membre ou partie, sous réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions fixées par cet Etat membre ou partie pour être admis au cabotage.
« Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, la collectivité territoriale de Corse peut également établir un régime d'aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers. »
« V. - 1. L'article L. 4424-29 du même code devient l'article L. 4424-20.
« 2. Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« En prenant en considération les priorités de développement économique définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du service ainsi que les modalités de contrôle. »
« 3. Supprimé.
« 4. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 précitée" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences".
« VI. - Les articles L. 4424-28, L. 4424-31 et L. 4424-32 du même code sont abrogés.
« VII. - L'article L. 4424-30 du même code devient l'article L. 4424-21. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse. »
« VIII. - Les articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-33 du même code deviennent respectivement les articles L. 4424-33, L. 4424-31, L. 4424-26 et L. 4424-39. »
L'amendement n° 64, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du V de l'article 14 :
« En prenant en considération les priorités de développement économique qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse conclut... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 40.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, permettez-moi, comme je l'ai fait hier soir avec votre prédécesseur, de dire que le Gouvernement émet un avis favorable « sous réserve de », ce qui renvoie à l'article 3 !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 19



M. le président.
« Art. 19. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 de la section 3 est complétée par un article L. 4424-32 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-32. - I. - Le classement des stations mentionnées aux articles L. 2231-1 et L. 2231-3 est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique.
« II. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément et de classement des équipements et organismes suivants :
« a) Les hôtels et résidences de tourisme ;
« b) Les campings et caravanages ;
« c) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ;
« d) Les restaurants de tourisme ;
« e) Les organismes de tourisme dénommés "office de tourisme" au sens de l'article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 précitée ;
« f) Les offices du tourisme au sens des articles L. 2231-9 à L. 2231-14.
« La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse. »
L'amendement n° 77, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le I du texte proposé par l'article 19 pour l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée à la collectivité territoriale de Corse de prononcer le classement des stations touristiques, car cela s'apparenterait à une forme de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement aurait pour conséquence d'amputer une compétence dont le transfert constitue un des fondements de l'actuel projet de loi. Vous comprendrez donc que je ne puisse qu'exprimer un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa du II du texte proposé par l'article 19 pour l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« b bis) Les villages de vacances ;
« b ter) Les parcs résidentiels de loisirs ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement de précision vise à compléter la liste des catégories d'hébergements susceptibles de faire l'objet d'un classement par la collectivité territoriale de Corse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je vais démontrer que le Gouvernement se situe bien dans la logique d'un transfert de compétences : puisqu'il s'agit de l'extension d'une compétence dont le transfert constitue un des fondements du texte actuel, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Sous-section 3

De l'agriculture et de la forêt

Article 20



M. le président.
« Art. 20. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 3 de la section 3 comprend l'article L. 4424-33.
« II. - La première phrase du même article L. 4424-33 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier de l'île. Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole. »
« III. - Le même article L. 4424-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière. »
« III bis. - L'article L. 112-11 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
« III ter. - L'article L. 112-12 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
« IV. - L'article L. 314-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-1. - L'office de développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. »
« V. - Après l'article L. 314-1 du code rural, il est inséré un article L. 314-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-1-1. - Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture en application de l'article L. 313-1 sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 79, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 20 :
« I. - L'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-33. - La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, ses orientations en matière de développement agricole, rural et forestier.
« Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre de la politique agricole, rurale et forestière en Corse. »
« II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier et les articles L. 112-10 à L. 112-15, ainsi que les articles L. 128-2 et L. 314-1 du code rural sont abrogés. »
L'amendement n° 261, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le II de l'article 20 pour remplacer la première phrase de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "et forestier". »
L'amendement n° 262, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :

« Supprimer le III de l'article 20. »
L'amendement n° 192, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le IV de l'article 20 pour l'article L. 314-1 du code rural par les mots suivants : ", dans le respect des règles d'intervention du centre". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 79.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement, comme les précédents, a un double objet.
Il s'agit, d'abord, de clarifier la répartition des compétences entre la collectivité territoriale et l'Etat en matière de développement agricole, rural et forestier. Il s'agit, ensuite, de tirer les conséquences du vote qui vient d'intervenir à l'article 40 sur la suppression des offices.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre les amendements n°s 261 et 262.
M. Robert Bret. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai aussi, par avance, l'amendement n° 263, qui porte sur l'article 21 mais dont l'objet est le même.
Le titre Ier du code forestier et son article L. 101 précisent que la politique de mise en valeur économique, écologique et sociale relève de la compétence de l'Etat.
Le présent projet de loi transfère à la collectivité territoriale de Corse la définition d'orientations de développement forestier.
La politique forestière recouvre un champ d'action vaste : protection, reconstitution, production, place dans l'écosystème. Elle a, en outre, un impact social.
En l'état actuel, le projet de loi manque de précision sur le contour de la convention de mise en oeuvre de cette politique qui doit être élaborée entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat.
De toute évidence, c'est l'office de développement agricole et rural de la Corse, l'ODARC, qui sera désigné comme « guichet unique » pour la mise en oeuvre des mesures forestières - en dehors de la lutte contre les incendies - du contrat de plan Etat-région. Il sera le destinataire d'une subvention globale.
M. le rapporteur a évoqué les réserves qui se sont exprimées quant à la capacité de gestion de cet office, réserves qu'avait d'ailleurs déjà émises la commission Glavany.
En outre, le personnel de cet office relève du droit privé, ce qui m'amène à m'interroger sur l'avenir du personnel des services déconcentrés de l'Etat en activité sur l'île.
Nous avons bien entendu les propositions générales sur ce point qu'a avancées le Gouvernement, mais qu'adviendra-t'il du personnel qui refusera l'autorité hiérarchique du président du conseil exécutif, dans la mesure où les services actuels seront purement et simplement supprimés ?
Sans entrer dans le détail, je souhaite rappeler que la juste volonté de permettre la prise en compte des réalités locales est déjà largement satisfaite par la loi d'orientation sur la forêt votée en juin dernier, notamment par ses articles 1er, 2 et 4.
Sans entrer dans un éternel débat symbolique, pourquoi ne pas utiliser ce nouvel outil législatif ?
L'importance du patrimoine national forestier l'exige, et nous proposons donc de retirer la politique forestière du champ des transferts de compétence.
Le texte de loi prévoit le maintien du régime forestier, mais cette situation est tout à fait réversible dans la mesure où elle est liée à la propriété et aux relations futures entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat.
Le risque est d'autant plus grand que notre régime forestier, qui est une spécificité française, est largement contesté sur le plan européen. Il est considéré comme un frein à l'investissement privé et à la rentabilité. L'ouverture à la concurrence des missions, concessions ou obligations de service public assurées par les collectivités territoriales pourrait très rapidement concerner le régime forestier.
Le statut « domanial » fonctionne comme une barrière à l'entrée en forêt. Sa disparition risque d'entraîner, par la concession de nouveaux droits d'usage, une forte augmentation des intervenants en forêt : opérateurs touristiques, guides, agences de voyages, etc.
Hors régime forestier, la maîtrise d'oeuvre des travaux en forêt, mission exclusive de l'ONF en forêt domaniale, sera soumise à la concurrence sous la forme d'appels d'offres, ce qui risque d'entraîner la disparition de l'ingénierie publique forestière.
La collectivité territoriale de Corse aura sans doute à coeur de créer ses propres services forestiers, ce qui la conduira inévitablement à confier ses nouvelles compétences à l'un de ses établissements publics de droit privé, l'ODARC, dont le fonctionnement n'est absolument pas contrôlé par les élus territoriaux, qui relèvent, eux, du suffrage universel. C'est une nouvelle contradiction.
Elle devra assurer aussi un certain nombre de charges liées aux travaux effectués, notamment aux travaux d'entretien non subventionnés.
C'est cette dotation qui permettait de rémunérer les vingt-huit équivalents temps plein d'ouvriers sylviculteurs dont l'emploi doit absolument être garanti.
M. le président. L'amendement n° 192 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 261 et 262 ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission n'est pas favorable à l'adoption de ces amendements, car, par le biais de son amendement, elle récrit elle-même l'article en acceptant le transfert de compétences en matière de développement forestier, ce qui n'a, semble-t-il, pas le don de plaire exagérément à M. Bret et aux membres de son groupe.
M. Robert Bret. Vous nous avez compris ! (Sourires.)
M. Paul Girod, rapporteur. Pour notre part, nous sommes favorables à des transferts importants à la collectivité territoriale de Corse. Nous en avons accepté le principe dans le domaine forestier sous réserve qu'une convention signée entre l'Etat et la collectivité territoriale permette de coordonner les politiques menées par l'un ou par l'autre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 79, 261 et 262 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il est nécessaire que les mesures qui seront prises par la collectivité territoriale de Corse en matière agricole et forestière soient cohérentes avec l'intervention de l'Etat, que celui-ci agisse directement ou par l'intermédiaire d'établissements publics tels que l'Office national des forêts, l'OFIMER, l'Office interprofessionnel des produits de la mer, ou le CNASEA, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Par conséquent, si les grandes orientations peuvent, dans le respect du plan d'aménagement, être définies par la collectivité territoriale de Corse, en revanche les mesures envisagées pour leur mise en oeuvre doivent faire l'objet d'une concertation avec l'Etat dans le cadre d'une convention devant être signée préalablement à la réalisation des projets.
Par ailleurs, il n'est pas souhaitable d'envisager dès à présent la suppression de l'office de développement agricole et rural. Celui-ci est soumis aux dispositions générales du projet de loi relatif au devenir des offices.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 79.
S'agissant de l'amendement n° 261, la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat en vue de concourir à la mise en oeuvre de la politique forestière. Toutefois, la définition des grandes orientations de cette politique et des conditions de son application relève de la compétence de l'Etat, qui en assure la cohérence.
Par conséquent, l'article 20 du projet de loi, qui confie à la collectivité territoriale de Corse le soin de définir les orientations du développement forestier, constitue un nouveau transfert de compétences qui paraît nécessaire pour une gestion efficace de la forêt en Corse.
En ce qui concerne, enfin, l'amendement n° 262, la convention qui doit, en l'occurrence, être passée avec l'Etat, a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre des orientations en matière de développement forestier qui ont été fixées par la collectivité territoriale de Corse.
Il convient donc de maintenir, pour la Corse, cette disposition spécifique, qui s'inscrit dans la logique d'une organisation particulière de la gestion des forêts, et cela m'amène à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 262.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé et les amendements n°s 261 et 262 n'ont plus d'objet.

Article 21



M. le président.
« Art. 21. - I. - Le livre Ier du code forestier est complété par un titre VIII intitulé : "Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse" et comprenant un article L. 181-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181-1. - La propriété des forêts et terrains à boiser, qui font partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, est transférée à la collectivité territoriale de Corse. Les biens transférés relèvent du régime forestier et sont gérés dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. »
« II. - Les modalités du transfert prévu à l'article L. 181-1 du code forestier sont réglées par une convention passée avec l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts. Cette convention détermine notamment la compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et obligations y afférentes, calculée sur la moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer l'équilibre des comptes de l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens transférés au cours des dix années précédant le transfert déduction faite des dépenses restant à la charge de l'Etat et de l'Office national des forêts après le transfert. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 263, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 21. »
L'amendement n° 80, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le I de l'article 21 pour l'article L. 181-1 du code forestier par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts.
« La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales. »
« II. - En conséquence, supprimer le II de l'article 21. »
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 263.
M. Robert Bret. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 80 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 263.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 97 à l'article 34, visant à faire figurer les modalités de calcul de la compensation financière du transfert à la collectivité territoriale de Corse à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales et de prévoir un avis de la commission d'évaluation des charges.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 263.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Fidèle à sa logique, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 263.
Quant à l'amendement n° 80, il vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les modalités de la compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des forêts faisant partie du domaine privé de l'Etat dans l'île. Les modalités de cette compensation figuraient à l'article 21 dans le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, mais sous une forme non codifiée.
S'agissant d'une compensation financière incluse dans la dotation générale de décentralisation des collectivités territoriales de Corse, la codification de la mesure est cohérente avec l'architecture générale du projet de loi relatif à la Corse. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 80.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Sous-section 4

De l'emploi et de la formation professionnelle

Article 22



M. le président.
« Art. 22. - I. - La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée : "Formation professionnelle et apprentissage" et comprend un article L. 4424-34 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-34. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
« Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, dont elle assure la mise en oeuvre.
« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention avec les organismes publics agréés en matière de formation professionnelle. En outre, elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en Corse. »
« II. - Le sixième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région. Le comité régional de la formation, de la promotion sociale et de l'emploi est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le I de l'article 22 :
« I. - L'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-34. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions par la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation.
« En outre, la collectivité territoriale de Corse arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en Corse.
« En application d'une convention passée avec le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, la collectivité territoriale met en oeuvre des stages créés en exécution de programmes établis au titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail et financés sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale. »
L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 22 pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée" par les mots : "aux articles L. 214-12 à L. 214-15 du code de l'éducation". »
L'amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'article 22 pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales :
« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention notamment avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont la collectivité arrête en Corse le programme des formations et le programme des opérations d'équipements. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous venons de souligner le manque de cohérence existant entre le droit en vigueur, le projet de loi relatif à la démocratie de proximité et le projet de loi relatif à la Corse.
Par exemple, la procédure d'élaboration du plan de la formation professionnelle des jeunes, en particulier la liste des organismes consultés, varie suivant les textes. Le contenu du plan n'est pas précisé dans le projet de loi relatif à la Corse : ainsi, le présent article ne mentionne plus la possibilité reconnue à la collectivité territoriale de Corse de mettre en oeuvre les programmes prioritaires financés par le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, alors que cette disposition figurerait désormais dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité.
En outre, les relations entre la collectivité territoriale ou les régions et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, ne sont pas définies dans les mêmes termes suivant les projets de loi.
Aucune réponse ne nous a été fournie pour expliquer toutes ces contradictions, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé, au nom de la commission spéciale, un amendement tendant à harmoniser les différents textes en discussion.
J'ai déjà eu l'occasion, monsieur le ministre, de souligner la difficulté qu'il y avait à examiner en même temps plusieurs textes dont les objets sont très proches. Aussi pourrez-vous peut-être manifester une certaine compréhension pour la position de la commission dans cette affaire !
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter les amendements n°s 281 et 282 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le projet de loi vise à transférer une pleine compétence à la collectivité territoriale de Corse pour l'apprentissage et la formation professionnelle, qu'il s'agisse des adultes ou des jeunes. Or l'amendement n° 81, par les modifications qu'il prévoit, rendrait incohérente, s'il était adopté, la démarche globale de décentralisation que le Gouvernement a définie. J'y suis donc défavorable.
Par ailleurs, les deux amendements du Gouvernement ont pour objet de corriger sur certains points la rédaction de l'article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 281 et 282 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je reconnais que le Gouvernement consent un effort de clarification, mais celui-ci nous semble insuffisant. Par conséquent, la commission spéciale maintient son amendement et préconise le rejet des amendements n°s 281 et 282.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 281 et 282 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 235, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 22 par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - Les dispositions de l'article L. 4424-34 s'appliquent à l'ensemble des régions françaises.
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Section 4

De l'environnement et des services de proximité

Sous-section 1

De l'environnement

Article 23



M. le président.
« Art. 23. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé une section 4 intitulée : "Environnement et services de proximité" et comprenant les quatre sous-sections suivantes : "Sous-section 1. - Environnement", "Sous-section 2. - Eau et assainissement" "Sous-section 3. - Déchets" et "Sous-section 4. - Energie".
« II. - La sous-section 1 de la même section 4 comprend l'article L. 4424-35.
« III. - Les deuxième et troisième alinéas du même article L. 4424-35 sont ainsi rédigés :
« L'office de l'environnement de la Corse a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, d'assurer la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse. Il est soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse. »
« L'office est présidé par un conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
« IV. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de compétences de l'Etat en matière de création de réserves de chasse et de faune sauvage.
« V. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de compétences de l'Etat en matière de création de réserves naturelles de chasse.
« VI. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de compétences de l'Etat en matière d'établissement de plans de chasse.
« VII. - Le premier alinéa de l'article L. 425-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Corse, ce plan est mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse. »
L'amendement n° 82, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer les I, II et III de l'article 23. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Remplacer les IV, V, VI et VII de l'article 23 par un paragraphe IV ainsi rédigé :
« IV. - Après l'article L. 4422-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... . - Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement de la protection de la montagne et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages prévue par l'article L. 341-16 du code de l'environnement.
« La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil est coprésidé par le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif de Corse lorsqu'il siège en formation de commission régionale du patrimoine et des sites. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Par cet amendement, le Gouvernement entend modifier la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des sites de Corse, en prévoyant que cette composition sera fixée à parité par l'Etat et la collectivité territoriale de Corse.
De plus, lorsqu'il siégera en formation de commission régionale du patrimoine et des sites, il sera coprésidé par le représentant de l'Etat et par le président du conseil exécutif.
J'indique enfin que ce conseil est spécifique à la Corse et a donc vocation à figurer au code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Il existe une cohérence de démarche, mais aussi une différence de méthode entre le Gouvernement et la commission spéciale.
Nous ne sommes pas partisans de l'adoption de cet amendement, auquel nous préférons l'amendement n° 30 que nous avons déposé à l'article 9 et qui prévoit, pour éviter la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, que le conseil des sites de Corse soit composé pour moitié de représentants de toutes les collectivités, y compris les départements et les communes.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 283.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 239 rectifié, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 23 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de compétences de l'Etat en matière de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. »
La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali. Il s'agit de transférer à la collectivité territoriale de Corse le pouvoir d'adaptation réglementaire et les compétences afférentes en matière de chasse, activité représentative de l'identité insulaire et revêtant une importance particulière en Corse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission, après d'ailleurs un long débat, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Elle fait remarquer que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées par l'article R. 224-4 du code rural, alors que le régime de la chasse est codifié aux articles L. 224-1 et suivants du code de l'environnement, ce qui constitue l'une des anomalies de notre droit en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je redis ici qu'une directive européenne de 1979 interdit la chasse pendant la période de nidification ainsi que pendant les différents stades de la reproduction. Si l'on confie à la collectivité territoriale de Corse le soin de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, une responsabilité directe lui incombera devant les instances communautaires dans un domaine que l'on sait conflictuel.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 239 rectifié.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je voudrais simplement indiquer à M. le ministre que nous sommes parfaitement conscients du problème qu'il a soulevé. Cependant, si la collectivité territoriale de Corse se risquait à modifier les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des espèces citées par la directive européenne, le préfet ne manquerait pas de faire remarquer que cela constitue une anomalie flagrante.
Par conséquent, je ne crois pas qu'il faille s'opposer à la proposition de M. Natali. M. le président du Sénat, qui est un grand chasseur, pourrait d'ailleurs vous dire que le gibier ne se limite pas aux oiseaux migrateurs visés par la directive européenne. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 9 (suite)



M. le président.
Nous en revenons aux amendements qui avaient été précédemment réservés à l'article 9, dont je rappelle les termes :
« Art. 9. - I. - 1. L'article L. 4424-17 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 4424-7.
« 2. Le même article est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-7. - I. - La collectivité territoriale de Corse définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les départements et les communes, et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse. L'Etat assure les missions de contrôle scientifique et technique et mène les actions relevant de la politique nationale. Il passe une convention en vue de coordonner ces actions avec celles de la collectivité territoriale de Corse. Il peut également dans cette convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines de ces actions.
« La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.
« II. - Dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, la collectivité territoriale de Corse conduit les études et définit les actions qu'elle entend mener en matière de patrimoine protégé et de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à l'exception de ceux qui demeurent propriété de l'Etat.
« Elle peut, en outre, proposer à l'Etat les mesures de protection des monuments historiques.
« Elle est associée aux procédures de classement des monuments historiques en assurant la coprésidence de la commission du patrimoine et des sites créée par l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits dans les secteurs sauvegardés.
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale et est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre II de la loi du 27 septembre 1941 précitée.
« Elle définit les actions qu'elle entend mener en matière :
« - d'inventaire du patrimoine ;
« - de recherches ethnologiques ;
« - de muséographie ;
« - d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences départementales et communales ;
« - de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de sensibilisation à l'enseignement artistique.
« III. - A l'exception des bâtiments occupés par des services de l'Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette collectivité.
« La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de Corse.
« La liste des bâtiments et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
« I. - La collectivité territoriale de Corse définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les départements et les communes, et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse.
« Elle définit en particulier les actions qu'elle entend mener en matière :
« - d'inventaire du patrimoine ;
« - de recherches ethnologiques ;
« - de musées ;
« - d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences départementales et communales ;
« - de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle, et d'enseignements artistiques.
« La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.
« En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut accompagner des actions qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de Corse peut être chargée par convention de leur mise en oeuvre ou de leur accompagnement.
« Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle scientifique et technique est assuré par l'Etat. »
L'amendement n° 25, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales : "Il peut passer une convention en vue de". »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 270.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement tend à modifier et à clarifier la rédaction précisant la compétence culturelle de la collectivité territoriale de Corse. Il dresse une liste des actions relevant de la compétence de la collectivité territoriale en matière de patrimoine, de recherches ethnologiques, de musées, d'aide à la lecture publique ou encore de soutien à la création, de diffusion et d'enseignements artistiques.
L'amendement précise et clarifie, en outre, les relations et l'articulation des missions entre l'Etat et la collectivité territoriale dans la mise en oeuvre de la politique culturelle. Il est ainsi confirmé que la politique nationale s'applique en Corse en matière culturelle, mais il s'agit d'éviter des actions concurrentes, pour garantir une plus grande efficacité et une vraie complémentarité.
Enfin, l'amendement rappelle la compétence de l'Etat en matière de contrôle scientifique et technique dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 270.
M. Paul Girod, rapporteur. Les raisons qui, hier, nous avaient amenés à exprimer des réserves sur le texte maintenu par le Gouvernement demeurent. Une rédaction intermédiaire a été recherchée, mais, apparemment, elle n'a pas été trouvée. Aussi, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 270.
Pour sa part, la commission a déposé une série d'amendements qui, à partir d'une architecture un peu différente et en respectant mieux, me semble-t-il, le droit, en particulier le droit de l'Etat, aboutissent à un meilleur équilibre.
S'agissant de l'amendement n° 25, il vise à donner un caractère facultatif à la passation de la convention, afin qu'une absence de convention ne bloque pas l'ensemble du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement propose un amendement qui modifie et clarifie la rédaction retenue pour la compétence culturelle de la collectivité territoriale. En conséquence, il ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 25, dont la portée est beaucoup plus restreinte.
Monsieur le rapporteur, je vous demande donc de bien vouloir le retirer au profit de celui que présente le Gouvernement. (Sourires.)
M. Paul Girod, rapporteur. Il me serait difficile de le retirer, car je viens d'émettre un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement !
M. le président. En effet ! M. le ministre a beaucoup d'humour. (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 270, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant le II du texte proposé par l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette collectivité.
« La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de Corse.
« La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement a pour objet d'ajouter un paragraphe avant le II du texte proposé pour l'article 9 et de remplacer le mot « bâtiment » par le mot « immeuble », plus conforme à la terminologie usuelle. Il rejoint d'ailleurs sur le fond celui qu'a présenté la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Nous sommes sensibles au fait que M. le ministre appelle « immeuble » ce qu'il appelait « bâtiment » ; c'était d'ailleurs une suggestion de commission. Cela nous semble effectivement plus logique.
Cependant, si vous nous rejoignez sur le fond, monsieur le ministre, l'architecture du texte est différente. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29, est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale.
L'amendement n° 273, est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Paul Girod, rapporteur. Je constate que nous avons les mêmes préoccupations que le Gouvernement. Cela n'est pas surprenant. En effet, nous visons les mêmes buts.
La commission du patrimoine et des sites n'existant pas en Corse, l'alinéa concerné n'a pas de sens.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 273.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 29 et 273.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre II de la loi du 27 septembre 1941 précitée. »
L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par le I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence : "titre II" par la référence : "titre Ier".
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 274 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à la modification rédactionnelle présentée par l'amendement n° 26, sous réserve que, comme il l'indique dans son amendement n° 274, la référence au titre II de la loi du 27 septembre 1941 soit remplacée par la référence au titre Ier de ladite loi. Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Paul Girod, rapporteur. J'accepte de rectifier ainsi mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, d'un amendement n° 26 rectifié, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 27 septembre 1941 précitée. »
Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 274 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer les six derniers alinéas du II du texte proposé par le I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 27, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le huitième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "de muséographie" par les mots : "de création et de développement des musées". »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 275.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je considère que cet amendement n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne connais pas la valeur législative et juridique du mot « muséographie ». C'est la raison pour laquelle, par cet amendement rédactionnel, nous proposons de le remplacer par les mots « création et développement des musées ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable. A ce stade, je ne suis pas tout à fait convaincu par cette argumentation.
M. le président. Nous verrons donc cela un peu plus tard !
M. Paul Girod, rapporteur. A l'occasion de la réussite de la commission mixte paritaire, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Cela peut être, en effet, la bonne occasion !
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le III du texte proposé par l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 28, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Au début du premier alinéa du III du texte proposé par le 2 du I de l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "A l'exception des bâtiments" par les mots : "A l'exception des immeubles". »
Il m'apparaît que l'amendement n° 272 n'a plus d'objet.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. En effet !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de l'article 9. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II de l'article 9 :
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux des départements de Corse fixe la composition du conseil des sites de Corse, et de ses différentes sections. Celles-ci comprennent :
« - pour moitié des représentants des différentes collectivités territoriales respectivement désignés par l'Assemblée de Corse, les conseils généraux et les associations départementales des maires des deux départements ;
« - pour moitié des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées nommées par le représentant de l'Etat. »
L'amendement n° 276 n'a plus d'objet.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Effectivement !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30.
M. Paul Girod, rapporteur. Tout à l'heure, j'ai fait allusion à cet amendement qui concerne la composition du conseil des sites.
D'une part, la commission a fait en sorte que ce conseil comporte plusieurs représentants des collectivités territoriales, conseils généraux et associations départementales des maires. D'autre part, elle a prévu la possibilité pour ledit conseil de comporter des sections différentes. C'est d'ailleurs ce que le Gouvernement avait mentionné tout à l'heure, dans la rédaction qu'il a présentée en tête de l'article 9, mais sans avoir mentionné au préalable - c'était l'une des raisons de notre opposition à son amendement - qu'il pouvait effectivement y avoir des sections différentes. En effet, il n'est pas possible de se réunir en formation spéciale si, préalablement, n'a pas été prévue l'existence de formations particulières au sein d'un même conseil.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement souhaite s'en tenir à une décision par moitié. Le décret en Conseil d'Etat permettra de préserver la représentation des maires dans cette instance. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 232, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 9 par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - Les dispositions du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. Les départements définissent les actions qu'ils entendent mener en matière d'inventaire du patrimoine.
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises du I et du premier alinéa du II de l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)
M. le président. Nous en venons maintenant à l'article 13, qui a été précédemment réservé.

Article 13 (précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 13. - I. - Les articles L. 144-1 à L. 144-5 du code de l'urbanisme, l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales et le second alinéa de l'article 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés.
« Toutefois, le schéma d'aménagement de la Corse et le plan de développement applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
« I bis. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, les mots : "le schéma d'aménagement de la Corse prévu par l'article L. 144-1" sont remplacés par les mots : "le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° du relative à la Corse".
« II. - L'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
« III. - Les articles L. 4424-18 et L. 4424-21 du même code deviennent respectivement les articles L. 4424-35 et L. 4424-30. »
L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I de l'article 13, remplacer la référence : "L. 144-5" par la référence : "L. 144-6". »
Cet amendement n'a plus d'objet.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. En effet !
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le I de l'article 13, supprimer la référence : "l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement émet un avis favorable, sous les réserves que j'ai précédemment indiquées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le II et le III de l'article 13. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement y est favorable, toujours sous les réserves que j'ai précédemment indiquées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 24



M. le président.
« Art. 24. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 222-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : ", et en Corse le préfet de Corse, " sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. »
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 222-2, les mots : "ou, en Corse, de l'Assemblée de Corse" sont remplacés par les mots : "ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat".
« III. - Après le premier alinéa de l'article L. 332-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la décision de classement est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées et avis du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
« IV. - L'article L. 332-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque la notification a été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif."
« IV bis. - Il est inséré, après l'article L. 332-8, un article L. 332-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-8-1. - En Corse, sauf lorsque la décision de classement a été prise par l'Etat, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par l'Assemblée de Corse. »
« V. - L'article L. 332-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique, décider le déclassement total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du représentant de l'Etat. La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4. »
« VI. - L'article L. 332-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, l'Assemblée de Corse peut, par délibération prise après consultation des collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat, agréer comme réserves naturelles volontaires des propriétés privées à la demande de leur propriétaire. »
« VII. - Le second alinéa de l'article L. 332-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : "En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement ou d'agrément."
« VIII. - Après l'article L. 332-19, il est inséré un article L. 332-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19-1. - Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les mots : "l'autorité administrative" désignent, pour l'application des articles L. 332-9 et L. 332-16, l'Assemblée de Corse, et pour celle des articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, le président du conseil exécutif. »
« IX. - Au troisième alinéa de l'article L. 341-1, après les mots : "par arrêté du ministre chargé des sites" sont insérés les mots : "et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat".
« X. - L'article L. 411-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, l'initiative de l'élaboration des inventaires appartient à la collectivité territoriale. Cette élaboration est assurée dans les conditions prévues au premier alinéa, après information du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à un inventaire. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat peut décider de son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 284 présenté, par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le IV bis de l'article 24 pour l'article L. 332-8-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 332-8-1. - En Corse, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci, ou à sa demande. »
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le IV bis de l'article 24 pour l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de cet article s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-8-1 du code général des collectivités terriroriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 284.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement voulant accroître les compétences de l'Assemblée territoriale de Corse, il est logique que cela vaille aussi pour le classement des sites. C'est pourquoi nous proposons cet amendement, qui permet une unification des modalités de gestion des sites avec l'accord de l'Etat lorsque celui-ci a prononcé le classement.
M. le président. L'amendement n° 236 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 284 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284, accepté par la commission.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le VIII de l'article 24 pour l'article L. 332-19-1 du code de l'environnement par les mots : "lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément". »
L'amendement n° 285, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le VIII de l'article 24 pour l'article L. 332-19-1 du code de l'environnement par les mots : "lorsque l'Assemblée de Corse a pris la décision de classement ou d'agrément". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Paul Girod, rapporteur. Il y a une seule différence entre ces deux amendements : nous, nous visons la collectivité territoriale, tandis que le Gouvernement vise l'Assemblée de Corse, qui n'est qu'une fraction de la collectivité territoriale. C'est la raison pour laquelle, bien que nous visions le même but, nous préférons notre amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 285 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je retire l'amendement n° 285 au profit de l'amendement présenté par la commission.
M. le président. L'amendement n° 285 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 83, accepté par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 24 par trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... L'article L. 422-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
« ... Le premier alinéa de l'article L. 425-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Corse, ce plan est mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse. »
« ... A l'article L. 436-12, les mots : "ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse" sont insérés avant le mot : "fixe". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La modification de l'article L. 422-27 tend à codifier au sein du code de l'environnement les dispositions du paragraphe V de l'article 23 du projet de loi.
La modification relative à l'article L. 428-3 est la reprise in extenso des dispositions du paragraphe VII de l'article 23 du projet de loi.
Enfin, la modification de l'article L. 436-12 s'inscrit dans la logique des transferts envisagés dans le présent projet de loi en matière d'environnement, en autorisant la collectivité territoriale de Corse à fixer les conditions dans lesquelles la pêche est interdite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission est favorable aux cinq premiers alinéas de cet amendement, et défavorable au sixième alinéa, qui a trait à la pêche ; en effet, d'après l'article L. 436-12 du code de l'environnement, c'est un décret qui fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite.
Je demande donc un vote par division, d'une part, sur les cinq premiers alinéas et, d'autre part, sur le sixième et huitième alinéa.
M. le président. Le vote par division est de droit.
Je mets aux voix la première partie de l'amendement n° 286, acceptée par la commission.

(La première partie de l'amendement est adoptée.)
M. le président. Je mets aux voix la seconde partie de l'amendement n° 286, repoussée par la commission.

(La seconde partie de l'amendement n'est pas adoptée.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'amendement n° 286, modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article additionnel après l'article 24



M. le président.
L'amendement n° 84, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
« II. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : "l'office" sont remplacés par les mots : "la collectivité territoriale de Corse". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'amendement par lequel nous avons supprimé les offices.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable, par coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Article 25



M. le président.
« Art. 25. - L'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président du conseil exécutif de Corse préside le comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse. » ;
« 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les crédits relatifs à la montagne inscrits à la section locale du fonds mentionné à l'alinéa précédent font l'objet, dans les conditions déterminées par la loi de finances, d'une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse. Cette subvention est répartie par l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat, entre les différents projets à réaliser en zone de montagne. Le comité de massif en est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le président du conseil exécutif. » ;
« 2° bis Au début du septième alinéa, le mot : "Il" est remplacé par les mots : "Le comité" ;
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse, qui prévoit la représentation des personnes morales concernées par le développement, l'aménagement et la protection du massif, notamment celle de l'Etat, des autres collectivités locales de l'île et du parc naturel régional. »
L'amendement n° 198, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour être inséré après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985, après les mots : "la loi", supprimer les mots : "de finances". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 85, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer les deux derniers alinéas de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement se rattache à une disposition que j'ai déjà condamnée lors de la discussion générale : en effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que la collectivité de Corse fixe la composition du comité de massif, y compris en décidant le nombre de représentants de l'Etat. C'est inacceptable, monsieur le ministre : est non pas à la collectivité territoriale de Corse, mais à un décret de déterminer quelle est la représentation de l'Etat dans un organisme où ce dernier doit de toute façon siéger. C'est la raison pour laquelle la commission spéciale souhaite la suppression des deux derniers alinéas de l'article 25.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'article 12 ter du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, adopté le 25 juin 2001 en première lecture par l'Assemblée nationale, organise un système de coprésidence du comité de massif entre le préfet et un élu désigné par les collectivités territoriales, sans faire de sort particulier à la Corse.
Le présent projet de loi a justement pour objet d'organiser un tel statut particulier : de même que la collectivité territoriale de Corse est reconnue compétente pour l'élaboration de son plan d'aménagement et de développement durable, il est légitime qu'elle reçoive pouvoir pour déterminer la composition et les règlements de fonctionnement d'un comité de massif qui, en Corse, n'est pas coprésidé par le préfet.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 85.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire cela ! Vous ne pouvez pas assimiler les deux choses ! Une coprésidence, c'est une chose.
Mais je vous invite à relire le dernier alinéa de l'article 25, tel qu'il nous arrive de l'Assemblée nationale : « Par dérogation aux dispositions précédentes, la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse, qui prévoit la représentation des personnes morales concernées par le développement, l'aménagement et la protection du massif, notamment celle de l'Etat, ... ». Encore heureux que l'Etat soit mentionné après le mot : « notamment » !
Il n'en demeure pas moins que c'est bien la collectivité territoriale qui va déterminer la place de l'Etat dans le comité de massif. Cela va beaucoup plus loin qu'une coprésidence en la matière ! C'est la raison pour laquelle la commission maintient l'amendement n° 85.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Sous-section 2

De l'eau et de l'assainissement

Article 26



M. le président.
« Art. 26. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 de la section 4 comprend l'article L. 4424-36 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-36. - I. - La collectivité territoriale de Corse met en oeuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. La Corse constitue un bassin hydrographique au sens des articles L. 212-1 à L. 212-6 du code de l'environnement.
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse par le comité de bassin mentionné au II. Le comité de bassin associe à l'élaboration du schéma le représentant de l'Etat, les conseils généraux, le conseil économique, social et culturel de Corse et les chambres consulaires, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence.
« Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est soumis pour avis au représentant de l'Etat, aux conseils généraux, au conseil économique, social et culturel de Corse et aux chambres consulaires. L'absence d'avis émis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de schéma vaut avis favorable.
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est tenu à la disposition du public au siège de l'Assemblée de Corse, dans les préfectures et sous-préfectures.
« Le comité de bassin suit la mise en oeuvre du schéma. Le schéma est révisé tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation.
« La collectivité territoriale de Corse précise, par délibération de l'Assemblée de Corse, la procédure d'élaboration du schéma directeur.
« II. - Pour exercer les missions définies au I du présent article et au III de l'article L. 213-2 du code de l'environnement, il est créé un comité de bassin de Corse composé :
« 1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse, des départements et des communes ;
« 2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;
« 3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par la collectivité territoriale de Corse, notamment parmi les milieux socioprofessionnels.
« Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du nombre total des sièges.
« La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de Corse.
« III. - Dans chaque sous-bassin ou groupement de sous-bassins présentant des caractères de cohérence hydrographique, écologique et socio-économique, il peut être établi un schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-3 du code de l'environnement. Son périmètre est déterminé par le schéma directeur. A défaut, il est arrêté par la collectivité territoriale de Corse, après consultation ou sur proposition du représentant de l'Etat, des départements et des communes ou de leurs groupements concernés et après avis du comité de bassin.
« Une commission locale de l'eau, créée par la collectivité territoriale de Corse, est chargée de l'élaboration, du suivi et de la révision du schéma. Elle est composée :
« 1° Pour 40 %, de représentants des collectivités territoriales, autres que la collectivité territoriale de Corse, ou de leurs groupements ;
« 2° Pour 20 %, de représentants de la collectivité territoriale de Corse ;
« 3° Pour 20 %, de représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement ;
« 4° Pour 20 %, de représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
« La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement de la commission locale de l'eau.
« IV. - Supprimé. »
L'amendement n° 86, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales :
« Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est communiqué au représentant de l'Etat et soumis, pour avis, aux conseils généraux... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit du SDAGE, ou schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale pour l'instruction du projet de schéma prévoit que ce dernier est soumis pour avis au représentant de l'Etat. Cela signifie qu'il faut une réponse du représentant de l'Etat pour que les choses puissent avancer.
Il nous semble plus judicieux que le schéma soit « communiqué au représentant de l'Etat et soumis, pour avis, aux conseils généraux ». Le représentant de l'Etat se manifestera ou non en fonction de sa décision personnelle. Mais s'il ne juge pas utile de pousser jusqu'au bout son rôle dans cette affaire, c'est sa responsabilité et pas celle de la collectivité territoriale de Corse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Même si le représentant de l'Etat est associé à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, il est de bonne administration que le projet arrêté par le comité de bassin soit transmis pour avis au représentant de l'Etat. En effet, la portée juridique d'une simple communication n'est pas à même de permettre à ce dernier de faire part pleinement de ses observations au comité de bassin.
Si le Gouvernement souhaite des transferts de compétences plus nombreux pour aller dans le sens de la décentralisation, il entend aussi que l'Etat, quand il est représenté, puisse donner un avis.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre l'Etat peut donner son avis sur une simple communication ! C'est son droit le plus strict ! Mais l'article 26 l'enferme dans un délai, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
Toutefois, dans un souci de bonne collaboration, je retire l'amendement n° 86.
M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.
L'amendement n° 87, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. La commission spéciale veut éviter que la collectivité territoriale de Corse ne détermine la procédure d'élaboration du schéma directeur, qui est déjà définie pour tout le territoire par l'article L. 212-2 du code de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Au nom de la logique du texte, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. Au nom de la logique de la commission, je maintiens l'amendement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales par les mots : "ou de leurs groupements". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. La précision apportée vise à permettre aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, d'être associés à la démarche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement permet d'élargir la qualité des représentants qui composent le comité de bassin de Corse. Il tient compte de l'existence des structures intercommunales, qui exercent de nombreuses compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
J'émets donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est le même problème que tout à l'heure : nous voulons éviter que ce ne soit la collectivité territoriale de Corse qui détermine les règles de fonctionnement du comité de bassin, dont je rappelle qu'il est doté, notamment, d'une compétence consultative sur des dispositions intéressant la défense nationale. J'estime, par conséquent, que ce n'est pas à la collectivité territoriale d'avoir à déterminer dans quelle mesure cette obligation sera remplie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Au nom de la même logique que précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements.
L'amendement n° 90, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 91, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir le IV du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit du même souci que tout à l'heure : nous voulons faire en sorte que la collectivité territoriale de Corse ne soit pas habilitée à déterminer la place de l'Etat dans le système, et revenir à un décret en Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 90 et 91 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Au nom de la même logique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27



M. le président.
« Art. 27. - L'article L. 214-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu à l'alinéa précédent est autorisée, selon les mêmes conditions, par l'Assemblée de Corse, à la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du syndicat mixte compétent. » - (Adopté.)

Sous-section 3

Des déchets

Article 28



M. le président.
« Art. 28. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 3 de la section 4 comprend les articles L. 4424-37 et L. 4424-38 ainsi rédigés :
« Art. L. 4424-37. - Les plans d'élimination des déchets prévus aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement sont élaborés, à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des départements, des communes et de leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l'Etat, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.
« Les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de Corse, peuvent être réunis en un seul document sont, après avis du conseil économique, social et culturel de Corse, soumis à enquête publique puis approuvés par l'Assemblée de Corse.
« Art. L. 4424-38. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
« II. - Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux et les plans d'élimination des déchets ménagers et autres déchets, en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi, sont approuvés dans les conditions prévues avant promulgation de la présente loi. Ces plans ainsi que ceux qui étaient déjà approuvés restent applicables jusqu'à leur révision selon la procédure prévue par les articles L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 287 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le I de l'article 28 pour l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales :
« Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement, les projets de plan, qui a l'initiative de l'Assemblée de Corse peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des conseils départementaux d'hygiène et du conseil... »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. En raison de la spécificité insulaire de la Corse, la possibilité de fusionner les plans d'élimination des déchets ménagers et des déchets industriels spéciaux a été retenue, par amendement adopté par l'Assemblée nationale, pour renforcer le rôle de la collectivité territoriale en la matière.
Cet amendement vise à compléter l'article 28 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale afin de préciser, d'une part, l'aspect dérogatoire et d'ajouter, d'autre part, dans l'hypothèse d'un plan unique, la consultation des conseils départementaux d'hygiène, qui fait partie de la procédure habituelle d'élaboration des plans départementaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Paul Girod, rapporteur. Se réjouissant de voir que M. le ministre se réfère aux procédures habituelles d'élaboration des plans,...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il y a des plans !
M. Paul Girod, rapporteur. ... ce qui ne semble pas avoir été sa position lors de l'examen des articles précédents, la commission prend note de cette volonté d'amélioration du texte et émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 92, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le texte proposé par le I de l'article 28 pour l'article L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales.
« II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article.
« L'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. La procédure d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets relève - je suis navré de vous le dire, monsieur le ministre ! - du droit commun fixé par l'article L. 541-15 du code de l'environnement : c'est un décret en Conseil d'Etat qui doit la déterminer. Dans la logique de la commission, je ne peux donc pas accepter la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Dans la logique du Gouvernement, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Sous-section 4

De l'énergie

Article 29



M. le président.
« Art. 29. - I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 7 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section 4.
« II. - La même sous-section 4 comprend l'article L. 4424-39. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 29



M. le président.
L'amendement n° 209, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Mouly et Soulage, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... La collectivité territoriale de Corse est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Le statut particulier de la Corse introduit par la loi du 13 mai 1991 conférait à la collectivité territoriale de Corse un pouvoir réel de détermination et de conduite de sa politique en matière énergétique.
La loi a donné les moyens juridiques à la collectivité territoriale de Corse de mettre en oeuvre les décisions prises par l'Assemblée de Corse en la matière.
Lors de la discussion du plan énergétique de la Corse, une incohérence a été constatée entre les dispositions de cet article et la réalité à laquelle la collectivité territoriale de Corse se trouve confrontée. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Constatant que les auteurs de cet amendement ont mis le doigt sur une incohérence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement vise à permettre à la collectivité territoriale de Corse d'exercer efficacement sa compétence en matière de programmation de l'exploitation des ressources énergétiques locales.
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et le décret du 7 septembre 2000 organisent déjà, pour l'établissement des installations de production d'électricité, une procédure d'autorisation ministérielle, ou une simple déclaration pour les installations de production d'électricité, d'une puissance inférieure à 4,5 mégawatts. En outre, ces autorisations seront accordées prochainement dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements qui sera arrêtée à la fin de 2001, après le dépôt d'un rapport au Parlement. Or, cette programmation tiendra compte des orientations fixées dans le plan arrêté par l'Assemblée de Corse. De plus, les demandes d'autorisation sont publiées au Journal officiel et donnent ainsi la possibilité à la collectivité territoriale de Corse de faire part de son avis au Gouvernement.
Cet amendement introduit donc une nouvelle procédure inutile, voire susceptible d'entraver l'établissement des installations de production. Je demande donc à M. Joly de retirer son amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je veux simplement demander à M. le ministre s'il entend que soit créée une régie au sein de l'Assemblée territoriale de Corse pour lire le Journal officiel ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

TITRE II

DES MOYENS ET DES RESSOURCES
DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux services et aux personnels

Article 30



M. le président.
« Art. 30. - Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées par la présente loi sont, selon le cas, mis à disposition ou transférés à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 4422-43 et à l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 264, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Dans l'article 30, après les mots : "mis à disposition", supprimer les mots : "ou transférés". »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, ces explications vaudront également pour les amendements n°s 265 et 266.
Ces trois amendements répondent en effet à un souci largement partagé par le personnel de l'Etat en Corse. Ils tendent à une mise à disposition globale des services de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse, au lieu d'une mise à disposition individuelle des agents de ces services.
Bien entendu, il s'agit là d'une autre logique que celle qui a été retenue par le Gouvernement et la commission spéciale.
Nous voulons éviter une mutation géographique obligatoire vers le continent des agents qui ne souhaitent pas se trouver sous l'autorité hiérarchique du président de l'exécutif territorial, du fait de la disparition de leurs services d'origine. Les agents pourront ainsi véritablement choisir la fonction publique de l'Etat, où l'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique est mieux garantie.
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse n'en seraient pas diminuées ; elles seraient, au contraire, plus clairement affichées.
Nos propositions concernent directement les agents de la direction régionale des affaires culturelles, de la direction régionale de l'environnement, de la délégation régionale au tourisme, des directions départementales et régionale de la jeunesse et des sports, des directions départementales et régionale de l'agriculture et de la forêt, des directions départementales et régionale de l'équipement. Cela fait quand même beaucoup de monde !
J'espère que chacun saisira l'importance de cette question, peu abordée depuis le début de la discussion du projet de loi, alors que ce sont les conditions de vie et de travail des salariés et de leurs familles qui sont en jeu.
Nos amendements visent donc à garantir le statut des personnels de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission constate tout en comprenant le souci de nos collègues, de protéger un certain nombre de personnes, que cette disposition serait contraire au droit commun de la décentralisation et au principe général selon lequel les nouvelles missions confiées aux collectivités locales doivent s'accompagner des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de celles-ci.
C'est pourquoi la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement, comme aux amendements n°s 265 et 266.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Les dispositions de l'article 30 reprennent le principe, posé par les lois de décentralisation, selon lequel les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales s'accompagnent non seulement d'un transfert de ressources, mais également des services nécessaires à l'exercice de ces compétences.
Des dispositions analogues ont été mises en oeuvre à plusieurs reprises, à l'occasion de précédents transferts de compétences opérés au profit de collectivités de Corse.
Parallèlement, les dispositions des articles 31 et 32 du projet de loi apportent aux fonctionnaires de l'Etat concernés par les transferts de services toutes les garanties nécessaires en termes de situation statutaire. Elles permettront en particulier à ces fonctionnaires d'exprimer un libre choix, y compris celui de rester fonctionnaire de l'Etat, et de voir leur choix pris en compte.
Le passé a montré que ces dispositions pouvaient s'appliquer sans difficultés notables et que les engagements ont été tenus.
Dès lors, monsieur Bret, je me permets, de vous demander de bien vouloir retirer vos trois amendements, tout en vous remerciant de m'avoir permis d'apporter ces précisions, qui constituent autant de garanties pour les personnes concernées.
M. le président. Monsieur Bret, l'amendement n° 264 est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Monsieur le président, j'ai bien entendu les explications de M. le ministre et les garanties qu'il a apportées. Cependant, pour avoir rencontré l'ensemble des organisations syndicales, je peux dire que, apparemment, elles ne font pas la même analyse que lui. Je maintiens donc mes amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31



M. le président.
« Art. 31. - Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la présente loi à la collectivité de Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
L'amendement n° 265, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 31. »
Cet amendement a déjà été défendu ; la commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 265, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32



M. le président.
« Art. 32. - Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la présente loi à la collectivité de Corse peuvent opter pour le statut de fonctionnaire territorial.
« Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 précitée.
« A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option. Toutefois, le délai de deux ans mentionné au cinquième alinéa de ce IV est, pour l'application du présent article, ramené à un an.
« Les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leur droit d'option en vue d'une intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale se voient appliquer les conditions d'intégration et de reclassement qui sont fixées par chacun des statuts particuliers pris pour l'application des articles 122 et 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Les services antérieurement accomplis par les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour la fonction publique territoriale sont assimilés à des services accomplis dans celle-ci. »
L'amendement n° 266, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 32. »
Cet amendement a déjà été défendu ; la commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendemet n° 266, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Article 33



M. le président.
« Art. 33. - Les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse peuvent se voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire de la collectivité territoriale.
« Ces agents disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour formuler une demande en ce sens ou pour demander à conserver la qualité d'agent non titulaire de l'Etat.
« Il est fait droit à leur demande dans un délai maximal d'un an à compter de la date de réception de celle-ci, et dans la limite des emplois vacants.
« A la date d'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, les agents non titulaires n'ayant exprimé aucune demande sont réputés avoir choisi la qualité de non-titulaire de la fonction publique territoriale. Il est fait droit, dans un délai maximal d'un an à compter de cette date, à la demande qu'ils sont réputés avoir formulée.
« Les agents non titulaires de l'Etat qui se sont vus reconnaître la qualité d'agents non titulaires de la collectivité territoriale de Corse en application du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail. Les services accomplis par ces agents sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité d'accueil. »
L'amendement n° 93, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 33, remplacer les mots : "Les services accomplis" par les mots : "Les services antérieurement accomplis". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33 bis



M. le président.
« Art. 33 bis. - Les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse peuvent, s'ils sont titularisés dans la fonction publique d'Etat en vertu de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, opter pour le statut de fonctionnaire territorial.
« Ce droit d'option est exercé dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. A l'issue de ce délai, les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 leur sont applicables. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 33 bis



M. le président.
L'amendement n° 288, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les ouvriers, stagiaires et titulaires, des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, exerçant leurs fonctions dans un service des ports et aéroports transféré en vertu de la présente loi à la collectivité de Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci.
« Une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif constate les services, le nombre d'emplois et les dépenses de personnel correspondantes. L'Etat prend en charge ces dépenses, y compris lorsqu'elles correspondent aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail à hauteur du constat établi par la convention.
« Toute augmentation de ces dépenses consécutive à une décision de la collectivité de Corse est prise en charge par celle-ci sous forme d'un fonds de concours versé à l'Etat.
« Au terme de la mise à disposition des agents, les dépenses de personnel correspondantes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse et donnent lieu à compensation financière dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement a pour objet de couvrir la situation des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, qui ne relèvent pas des catégories de personnels déjà couvertes par le projet de loi. En effet, ces agents ne sont ni des agents non titulaires ni des fonctionnaires de l'Etat. Ce sont des agents publics occupant des emplois permanents dans les services de l'Etat au sein des ports et des bases aériennes dont les compétences sont transférées à la collectivité territoriale de Corse. Il est donc proposé qu'ils puissent conserver à titre individuel le bénéfice des dispositions statutaires et réglementaires qui les régissent - décret n° 65-382 du 31 mai 1965 - lorsqu'ils seront mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse.
La prise en charge financière de ces emplois, qui seront pourvus par de nouveaux personnels sur des emplois de la filière technique de la fonction publique territoriale après la fin de la mise à disposition, donnera lieu à compensation financière dans les conditions du titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Apparemment, le Gouvernement n'avait pas perçu, lors de l'élaboration de son projet de loi, le problème que posait la situation de ces personnels. J'imagine d'ailleurs que leur nombre est relativement faible, monsieur le ministre...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Une quinzaine !
M. Paul Girod, rapporteur. C'est bien ce que je pensais.
Sous réserve que ne soient concernés que les personnels des bases aériennes civiles (M. le ministre opine), la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, en souhaitant que celle-ci s'exprime de manière positive.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement et adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 bis,
L'amendement n° 317 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse se substitue à la structure dénommée : "Agence pour le développement économique de la Corse" dans l'ensemble de ses droits et obligations, les personnels de cette agence, en fonction de la date de la substitution, conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement répond au légitime souci exprimé tout à l'heure par M. Joly s'agissant du personnel de l'agence pour le développement économique de la Corse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je remercie M. le rapporteur d'apporter cette précision.
Toutefois, je veux souligner que l'agence de développement économique n'a aucun fondement législatif puisque sa création résulte d'une décision de la collectivité territoriale. Pour cette raison, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Paul Girod, rapporteur. Et c'est aussi pour cette raison que, dans l'amendement, le titre de l'agence est entre guillemets ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 bis.

Chapitre II

Dispositions relatives
aux transferts de biens et de ressources

Article 34



M. le président.
« Art. 34. - I. - Les charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées en application de la présente loi sont compensées dans les conditions fixées par l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales.
« II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat au titre des investissements exécutés ou subventionnés au cours des cinq années précédant le transfert de compétence.
« Pour l'évaluation de la compensation financière des charges transférées en application de l'article L. 4424-24, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment consacrés par la Société nationale des chemins de fer français à la maintenance du réseau ferré de la Corse au cours des cinq années précédant le transfert de celui-ci. »
L'amendement n° 94, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de l'article 34. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le paragraphe visé est superfétatoire puisque c'est le droit commun qui s'applique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le premier alinéa de l'article 34 permet de confirmer l'application des règles générales de compensation des charges aux nouvelles compétences transférées par le projet de loi au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Le maintien de cet alinéa de principe, non codifié, me paraît justifié même si l'on peut soutenir que, sur un strict plan juridique, par l'effet de l'intégration des dispositions du projet de loi relatif au transfert de compétences dans le code général des collectivités territoriales, l'article L. 4425-4 est ipso facto applicable.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
M. Philippe Marini. C'est de l'affichage, ce n'est pas du droit !
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je suis étonné de l'argumentation développée par M. le ministre. Il vient en effet de nous expliquer que ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Or c'est précisément ce dont il ne voulait pas, hier, à l'article 7. Je ne comprends pas pourquoi ce qui n'était pas bon sur l'article 7 est bon pour l'article 34.
M. Philippe Marini. C'est de la législation à géométrie variable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 34 pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation" par les mots : "des dispositions de la loi n° du relative à la Corse". ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement supprime une énumération inutile parce que non exhaustive.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Après le premier alinéa du texte proposé par l'article 34 pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois : ».
« II. - En conséquence, rédiger ainsi le début du second alinéa du même texte :
« - pour l'évaluation de la compensation financière... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence du précédent et de coordination avec le suivant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de l'article 34 pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'évaluation de la compensation financière des revenus, charges et obligations y afférentes transférés en application de l'article L. 181-1 du code forestier, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont déterminées par une convention passée entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts, et calculées sur la moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer l'équilibre des comptes de l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens transférés au cours des dix dernières années précédant le transfert, déduction faite des dépenses restant à la charge de l'Etat et de l'Office national des forêts après le transfert. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je crois inutile d'ajouter des explications à celles que j'ai déjà fournies.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 35



M. le président.
« Art. 35. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine
de la collectivité territoriale de Corse

« Art. L. 4422-45. - I. - Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'à l'article L. 181-1 du code forestier s'effectuent à titre gratuit, dans les conditions déterminées par la loi de finances, et selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4422-44. Ces transferts sont exemptés de tous frais, droits ou taxes.
« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, lorsque l'Etat décide d'aliéner un bien immobilier situé en Corse présentant un intérêt culturel ou historique et faisant l'objet d'une procédure de déclassement de son domaine public, il notifie cette décision à la collectivité territoriale de Corse ainsi que le prix de vente estimé par le directeur des services fiscaux. La collectivité territoriale dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour se porter acquéreur du bien. Si la collectivité n'exerce pas son droit de priorité dans ce délai, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit commun. Si la collectivité territoriale exerce son droit de priorité, l'aliénation du bien en cause n'est pas soumise aux droits de préemption. »
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Remplacer le premier alinéa de l'article 35 et l'intitulé proposé par cet article pour la section 7 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est encore un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable, sous la réserve habituelle.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le I du texte proposé par l'article 35 pour l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "dans les conditions déterminées par la loi de finances, et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel à explication de la part du Gouvernement.
Les conditions de transfert des biens appartenant à l'Etat sont déterminées par la loi de finances. Nous nous demandons pourquoi la loi de finances doit s'exprimer sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le rapporteur, la référence à la loi de finances a été introduite par le Conseil d'Etat. Les transferts de patrimoine, même à titre gratuit, affectent les ressources de l'Etat. Les modalités de ces transferts doivent donc être prévues dans la loi de finances.
En conséquence, cette disposition confère à l'article une meilleure sécurité juridique.
Voilà ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je serais convaincu si le projet de loi de finances pour 2002 comportait la disposition ainsi prévue !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 99.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Une fois n'est pas coutume, je vais soutenir le Gouvernement parce que, sur ce point, son texte me semble s'inscrire dans l'évolution vers une comptabilité patrimoniale de l'Etat, évolution réclamée depuis très longtemps par le Sénat, en particulier par sa commission des finances. La loi organique sur les lois de finances promulguée au début du mois d'août 2001 fait état de ce progrès méthodologique.
Il me semble donc parfaitement logique, comme le soutient M. le ministre, que la loi de finances comporte ces dispositions. Si l'on veut que les lois de finances ne soient pas seulement des comptes de caisse ou des comptes de flux, mais soient également des comptes de stocks, qui permettent de suivre l'évolution du patrimoine de l'Etat, eh bien, pour une fois, il faut faire ce que dit M. Vaillant.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Devant une explication d'une telle maestria, monsieur le président, la commission ne peut que retirer l'amendement. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.
L'amendement n° 210, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par l'article 35 pour l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les transferts de biens envisagés aux articles 181-1 du code forestier et L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales font l'objet d'un audit financier et technique préalable établi par les concessionnaires, l'Etat et les collectivités ou services concernés. Cet audit détaillera notamment la valeur et la vétusté de ces biens, ainsi que le coût de leur remise en état éventuelle et de leur assurance. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Cet amendement vise à éviter que les transferts envisagés ne soient susceptibles de créer des charges excessives pour la collectivité territoriale de Corse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. L'article 34 du projet de loi prévoit un avis de la commission consultative de l'évaluation des charges sur les transferts résultant des compétences transférées, et l'amendement n° 97 de la commission a également prévu l'avis de cette commission sur le transfert de la propriété des forêts domaniales.
D'après les indications qui ont été communiquées par le Gouvernement, un crédit de 250 000 francs aurait déjà été ouvert pour permettre à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de réaliser un audit sur l'état des forêts domaniales et de leur gestion.
Par conséquent, il semble qu'il y ait un parallélisme entre les préoccupations de la commission et celles de nos collègues du groupe du RDSE.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, mais a priori la commission est plutôt favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'article 35 organise les conditions du transfert dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse des biens attachés à l'exercice des nouvelles compétences qui lui sont dévolues en matière culturelle et de transports. Il s'agit d'une novation par rapport aux lois antérieures, qui ne prévoyaient qu'une mise à disposition des biens.
Par référence à l'article L. 4424-25 - c'est-à-dire à l'actuel article L. 4422-31 - du code général des collectivités territoriales, le transfert de propriété sera constaté par un procès-verbal qui précisera la consistance, la situation juridique et l'état des biens remis.
L'amendement proposé, en subordonnant le transfert de propriété à un audit préalable, alourdirait la procédure sans apporter des garanties supplémentaires par rapport à celles qui sont prévues par le projet du Gouvernement, lequel prévoit que les charges résultant des transferts de compétences font l'objet d'une attribution de ressources d'un montant équivalent.
Ce montant est déterminé après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Corse.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Compte tenu de ces explications, monsieur le président, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 210 est retiré.
Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article 36



M. le président.
« Art. 36. - L'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires affectés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 100, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 36 :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-25, les mots : ", avec le concours de l'office des transports," sont supprimés.
« B. - L'article L. 4424-29 est ainsi modifié :
« 1° Les premier, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : "définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse" sont remplacés par les mots : "qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse" ;
« 3° Dans le troisième alinéa, les mots : "l'office" sont remplacés par les mots : "la collectivité territoriale de Corse" ;
« 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation ou à la modernisation d'équipements portuaires et aéroportuaires dédiés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises". »
L'amendement n° 242, présenté par M. Picheral, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 36 pour l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes : "sous réserve que l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public soit respecté et permette de répondre à une qualité de service en matière de quantité, de régularité et de sécurité. Le volume financier de ces reliquats ne peut être supérieur aux dotations des compagnies concessionnaires assurant la continuité territoriale". »
L'amendement n° 267, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite, Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par l'article 36 pour compléter l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir reliquats disponibles que lorsque toutes les obligations contractuelles de la collectivité de Corse nées des conventions ou autres contrats passés avec les opérateurs ont été intégralement honorées ; les demandes des opérateurs exprimées dans le cadre des dispositions exceptionnelles, de révision ou de sauvegarde des mêmes conventions ou contrats, ont été traitées ; les éventuelles demandes reconventionnelles faites par les opérateurs ont été examinées. Ces reliquats ne seront disponibles que si l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public est respecté ; permettant de répondre à une qualité de service en matière de : quantité, régularité, sécurité, étant précisé que le volume financier de ces reliquats ne saurait être supérieur aux dotations des compagnies concessionnaires assurant la continuité territoriale. »
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 36, remplacer les mots : "un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "deux alinéas ainsi rédigés". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 100.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire l'article 36, en supprimant, bien sûr, les références aux offices, conformément à la position prise par le Sénat à l'article 40. En conséquence, la dotation de continuité territoriale est fondue au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse.
Cependant, nous proposons que cette dotation garde son caractère d'enveloppe individualisée, conservant ainsi la possibilité offerte par le projet de loi d'affecter les reliquats des infrastructures portuaires ou aéroportuaires.
M. le président. La parole est à M. Picheral, pour présenter l'amendement n° 242.
M. Jean-François Picheral. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 267.
M. Robert Bret. Avec l'article 36, nous abordons une autre question essentielle de ce projet de loi, le principe de la continuité territoriale et de son financement spécifique.
Il s'agit ici de prévoir l'affectation d'éventuels reliquats disponibles provenant de l'enveloppe de continuité territoriale.
En prévoyant que ces derniers sont « affectés à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires affectés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises », l'article 36 pose problème.
Nous estimons, en effet, qu'il ne faut pas déspécialiser l'enveloppe de continuité territoriale, ne serait-ce qu'en partie.
Pourquoi affaiblir ainsi le service maritime, alors que, pour l'aérien, outre les liaisons « bord à bord », les lignes de Paris sont maintenant financées par l'argent de la continuité territoriale ?
On assiste ainsi, d'une part, à une extension de l'aérien subventionné et, d'autre part, à une baisse accrue des missions de service public dans le maritime.
La présente disposition, en permettant de transformer des crédits de fonctionnement de la DGD de l'enveloppe de continuité territoriale réservée aux transports en subventions d'investissement - elles ont notamment servi, ces dernières années, à l'achat d'avions - nous semble contestable. Le risque est grand, en effet, de voir s'intensifier les prélèvements de crédits destinés à l'origine aux concessionnaires de service public mais attribués finalement aux chambres de commerce gestionnaires des infrastructures portuaires et aéroportuaires.
Détourner ainsi des reliquats de gestion pour financer tout à fait autre chose revient à abaisser les subventions aux compagnies concessionnaires pour aboutir à la fin du service public maritime.
Ainsi, pour ne pas diminuer le niveau des sommes consacrées à la réalisation de la continuité territoriale, nous proposons, avec notre amendement n° 267, d'encadrer l'utilisation des reliquats disponibles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 242 et 267 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Sous réserve d'une confirmation du Gouvernement, ces deux amendements sont a priori satisfaits par la rédaction actuelle de l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales, qui reprend quasiment mot pour mot un certain nombre de dispositions qui figurent de façon explicite dans l'amendement n° 242 de M. Picheral, et peut-être de manière moins explicite dans l'amendement n° 267 de M. Bret.
J'aurais tendance, dans ces conditions, à dire à nos collègues que, s'ils tiennent absolument à confirmer ce qui existe déjà dans l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales, libre à eux ! Toutefois, il vaudrait mieux qu'ils transforment alors leur amendement en sous-amendement à l'amendement n° 100 de la commission. C'est d'ailleurs ce que nous leur avions suggéré en commission spéciale, mais, apparemment, ils n'ont pas encore donné suite à cette demande.
M. le président. Que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur, monsieur Picheral ?
M. Jean-François Picheral. J'y suis tout à fait favorable.
M. le président. Et vous, monsieur Bret ?
M. Robert Bret. Je l'accepte également, si les précisions que nous souhaitons apporter figurent bien dans le texte final de l'article 36.
M. le président. Je suis donc saisi de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 242 rectifié, présenté par M. Picheral, est ainsi libellé :
« Compléter le 4° de l'amendement n° 100 par les dispositions suivantes : ", sous réserve que l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public soit respecté et permette de répondre à une qualité de service en matière de quantité, de régulatité et de sécurité. Le volume financier de ces reliquats ne peut être supérieur aux dotations des compagnies concessionnaires assurant la continuité territoriale". »
Le sous-amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Compléter le texte de l'amendement n° 100 par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Après le troisième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir reliquats disponibles que lorsque toutes les obligations contractuelles de la collectivité de Corse nées des conventions ou autres contrats passés avec les opérateurs ont été intégralement honorées ; les demandes des opérateurs exprimées dans le cadre des dispositions exceptionnelles, de révision ou de sauvegarde des mêmes conventions ou contrats, ont été traitées ; les éventuelles demandes reconventionnelles faites par les opérateurs ont été examinées. Ces reliquats ne seront disponibles que si l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public est respecté ; permettant de répondre à une qualité de service en matière de : quantité, régularité, sécurité, étant précisé que le volume financier de ces reliquats ne saurait être supérieur aux dotations des compagnies concessionnaires assurant la continuité territoriale. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 et sur ces deux sous-amendements ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La disposition proposée dans le A de l'amendement n° 100 apparaît inopérante, car la suppression de l'alinéa 1er de l'article L. 4424-25, où figure la mention du concours de l'office des transports, n'est pas utile : si l'office disparaît, cette disposition deviendra simplement sans objet.
Quant au B de cet amendement, il tire les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 107 à l'article 40, qui modifie de façon substantielle les conditions de substitution de la collectivité territoriale de Corse aux offices préexistants.
L'amendement n° 107 ayant reçu de la part du Gouvernement un avis défavorable, le présent amendement reçoit, en conséquence, le même avis, au nom de la cohérence.
S'agissant des sous-amendements n°s 242 rectifié et 267 rectifié, le cadre juridique actuellement en vigueur, tel que prévu à l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales, répond déjà aux préoccupations formulées en ce qui concerne le respect de l'équilibre financier des concessionnaires.
Je rappelle que cet article prévoit que l'office des transports répartit entre les deux modes de transport aérien et maritime les crédits de la dotation de continuité territoriale, sous réserve que cette répartition reste compatible avec les engagements contractés dans le cadre des conventions conclues avec les concessionnaires et qu'elle n'affecte pas par elle-même l'équilibre financier de ces compagnies.
Le projet de loi ne modifie en rien ce dispositif, qui pose deux réserves aux modalités de la répartition des crédits de la dotation par l'office : le respect des engagements contractés avec les concessionnaires et le respect de l'équilibre financier des concessions.
L'article 36 lève une ambiguïté en prévoyant que les reliquats éventuellement disponibles de la dotation sont affectés à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires affectés aux transports et à l'accueil de voyageurs et de marchandises. Je rappelle que ces reliquats sont le résultat du caractère dynamique de l'évolution des crédits de la dotation de continuité territoriale.
Enfin, il ne peut être envisagé de limiter le montant de ces reliquats au montant des dotations allouées aux compagnies assurant la continuité territoriale.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 100 ainsi qu'aux sous-amendements n°s 242 rectifié et 267 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 242 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 267 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 100, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 36 est ainsi rédigé.

Article 37



M. le président.
« Art. 37. - I. - Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 du code général des collectivités territoriales deviennent respectivement les articles L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.
« II. - Après l'article L. 4425-4 du même code, il est inséré un article L. 4425-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-5. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9, du concours particulier de la dotation générale de décentralisation créé à l'article L. 1614-9.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'amendement n° 101, présenté par Paul Girod, au nom de commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de l'article 37. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, et j'imagine que le Gouvernement adoptera une position coordonnée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous les réserves que j'ai précédemment indiquées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 37 pour l'article L. 4425-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : "Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit de permettre à la collectivité territoriale de Corse de bénéficier gratuitement de la mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat, qui opèrent, dans ce cas, en concertation avec l'exécutif local et les professionnels qualifiés agissant pour leur compte, et qui recevront toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
La collectivité bénéficiera, pour l'élaboration des PADU, des mêmes moyens que les communes pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable, sans réserve.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 37 par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : "A ce titre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient du concours particulier prévu à l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement de précision tend à réparer une omission dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr accéder, à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 38



M. le président.
« Art. 38. - I. - L'article 34 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est abrogé.
« II. - Le 4° de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse en application de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du III de l'article 38 de la loi n° du relative à la Corse. »
« III. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, le taux du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est porté à 16 % afin de compenser les effets de l'abrogation de l'article 34 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) prévue au I du présent article et le coût des transferts de compétence résultant de l'application de la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 211, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly est ainsi libellé :
« A. - Dans le III de l'article 38, remplacer le pourcentage "16 %" par le pourcentage "20 %".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 38 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en Corse versée à la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 104, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Dans le III de l'article 38, remplacer le pourcentage "16 %" par le pourcentage "18 %".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter l'article 38 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en Corse versée à la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 211.
M. Bernard Joly. Il a été entendu, lors des entretiens de Matignon, que la Corse devait bénéficier du maintien des avantages fiscaux qui ont été actés par le rapport Glavany et estimés à 1,5 milliard de francs.
Le principe du maintien d'une enveloppe constante a ainsi été adopté.
Or, dans la pratique, l'enveloppe effectivement transférée représente 1,2 milliard de francs.
Par ailleurs, l'effort de rattrapage consenti au titre du projet exceptionnel d'investissement prévu dans le projet de loi implique une participation de la collectivité territoriale de Corse de 300 millions de francs par an, sur quinze ans.
Cet amendement tend donc, afin de dégager une masse importante de crédits, à passer au taux de 20 % de TIPP, ce qui permettrait à la collectivité de mettre en oeuvre réellement et efficacement un projet exceptionnel d'investissement et de participer au financement d'un plan exceptionnel de soutien à l'artisanat sur l'île.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 104 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 211.
M. Paul Girod, rapporteur. Avec l'amendement n° 104, il s'agit d'augmenter un peu le pourcentage de TIPP que la collectivité de Corse pourrait recevoir. En accroissant cette fraction, on prend en compte les derniers chiffrages du coût des compétences transférées et, pour l'avenir, le montant de la DGD versé à cette collectivité. Mais l'indexation de l'une et de l'autre n'étant pas la même, nous pensons qu'il y a là une perspective plus favorable à la collectivité territoriale.
Pour ce qui est de l'amendement n° 211, il exprime un peu le même souci que celui de la commission. Mais il semble que nos collègues vont un peu trop loin : si le taux de 18 % semble raisonnable, celui de 20 % semble excessif. Je suggère donc à nos collègues de retirer leur amendement et de se rallier à l'amendement n° 104 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 211 et 104 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le pourcentage de 18 % agrège la part correspondant à 10 % du produit déjà perçu par la collectivité en application du statut fiscal prévu par la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994, la compensation de la suppression des droits sur les alcools - quatre points - et la part supplémentaire attribuée à la collectivité territoriale de Corse en contrepartie des nouveaux transferts de compétences - plus quatre points.
Le droit à compensation de la collectivité territoriale de Corse au titre des nouveaux transferts de compétences est estimé, à ce stade, à 58,028 millions de francs, financé par l'attribution de recettes fiscales équivalentes à quatre points de TIPP et, pour le solde, par des crédits budgétaires inscrits dans la dotation générale de décentralisation.
Sur la base du produit estimé en 2001 des recettes de TIPP perçues en Corse, indexées en valeur 2002, soit 826,806 millions de francs, la fraction de 4 % représente 34,42 millions de francs, soit 5,25 millions d'euros.
Le Gouvernement est favorable à cette disposition qu'il s'apprêtait lui-même à proposer au Sénat, et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 104 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Par ailleurs, et pour les mêmes raisons que M. Girod, je ne puis être favorable à l'amendement défendu par M. Joly. Je souhaite donc son retrait.
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement n° 211 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Je ne peux que le retirer, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 211 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 212, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 38 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Il est institué un fonds spécial de soutien à l'artisanat financé par l'affectation d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue par la collectivité territoriale de Corse. »
M. Bernard Joly. Cet amendement est la suite logique du précédent.
M. le président. Le maintenez-vous, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 212 est retiré.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article additionnel après l'article 38



M. le président.
L'amendement n° 213, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Après l'article 266 duodecies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe générale sur les activités polluantes prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies est perçue, à compter du 1er janvier 2002, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
« Son montant est fixé chaque année par la collectivité territoriale de Corse. A défaut de délibération, le montant de la taxe est celui prévu à l'article 266 nonies. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. La taxe générale sur les activités polluantes finance actuellement les 35 heures. Cet amendement vise à lui redonner sa vocation initiale : le financement des opérations de protection de l'environnement régional.
M. Philippe Marini. Très bien ! C'est un très bon amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission constate qu'il s'agit de donner des ressources supplémentaires à la collectivité territoriale de Corse.
Dieu sait que l'expérience nous a en effet appris que, quand une compétence est transférée malgré les calculs scrupuleux du ministère de l'intérieur sur le montant des compensations, les collectivités territoriales éprouvent parfois certaines déceptions ! (Sourires.)
De plus, effectivement, cet amendement a pour objet de recadrer la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, en direction de son objet initial.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement. (M. Marini applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Parlement a souverainement décidé des règles d'affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, notamment au profit du financement des 35 heures. Dès lors, il n'est pas envisageable de modifier ces règles à l'occasion de cette loi.
Je souhaite donc le retrait de l'amendement n° 213. A défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

Article 39



M. le président.
« Art. 39. - Au second alinéa de l'article L. 112-14 du code rural, le mot : "individualisés" est remplacé par le mot : "inclus". »
L'amendement n° 105, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 39 :
« Après l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-4-1. - L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours, inclus dans sa dotation générale de décentralisation, consacré à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4424-33.
« Le montant de ce concours évolue comme la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement tire la conséquence de ce que nous avons décidé à l'article 40 pour les offices. Puisqu'il s'agit d'une coordination, je devine l'avis de M. le ministre !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable, par coordination !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé.

Article 39 bis



M. le président.
« Art. 39 bis. - Pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de Corse. Il adresse également un rapport sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse. »
L'amendement n° 106, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Compléter la première phrase de l'article 39 bis par les mots : ", ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse".
« B. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Hier, nous avions demandé au Gouvernement un rapport supplémentaire. A cette occasion, j'avais fait remarquer que nous risquions de détruire un peu la forêt ! (Sourires).
Cette fois, il s'agit plutôt de réunir en un seul rapport annuel deux rapports complémentaires. Peut-être est-ce dans le souci d'épargner la forêt en question ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini. Très bien ! C'est écologique !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'article 39 bis prévoit que, tous les ans, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.
Vous souhaitez préciser que ce rapport traitera également de la réorganisation des services. Je considère, naturellement, qu'un rapport sur l'organisation des services de l'Etat tient compte des réorganisations qu'ils mettent en oeuvre en leur sein. La précision sémantique ne me paraît donc pas réellement utile.
Cela m'ennuie cependant, à ce stade du débat, d'émettre un avis défavorable. Je préfère donc demander le retrait de l'amendement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne comprends pas l'attitude du Gouvernement. Je maintiens donc l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 39 bis, modifié.

(L'article 39 bis est adopté.)
M. le président. Je rappelle au Sénat que les articles 40, 40 bis, 41 et 42 ont été examinés par priorité au début de la séance d'aujourd'hui.

Article additionnel après l'article 42

M. le président. L'amendement n° 202 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les corps d'inspection et de contrôle de l'Etat et de ses établissements publics restent compétents pour examiner la gestion de la collectivité territoriale et de ses établissements. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE III

MESURES FISCALES ET SOCIALES

Chapitre Ier

Mesures fiscales
et sociales en faveur de l'investissement

Article 43



M. le président.
« Art. 43. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - L'article 244 quater E est ainsi rédigé :
« Art. 244 quater E. - I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité visée au 2°.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;
« 2° Peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par les entreprises exerçant l'une des activités suivantes :
« a) L'hôtellerie et les activités de loisirs à caractère artistique, sportif ou culturel ;
« b) Les nouvelles technologies, sous réserve des exceptions prévues aux c et d, entendues au sens de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus. Cette reconnaissance est effectuée pour une période de trois ans, le cas échéant renouvelable, par un établissement public compétent en matière de valorisation de la recherche et désigné par décret ;
« c) L'énergie, à l'exception de la distribution d'énergie ;
« d) L'industrie, à l'exception des secteurs suivants : production et transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile ;
« e) La transformation et la commercialisation de produits agricoles ainsi que l'agriculture à l'exception de la pêche, lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par décret par les entreprises de commerce de détail et les entreprises artisanales au sens de l'article 1468, à l'exception de celles qui transforment et commercialisent des produits agricoles et ne peuvent pas bénéficier des aides mentionnées au e ;
« 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes :
« a) Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;
« b) Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le chapitre V du titre 1er du livre V du code monétaire et financier ;
« c) Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b.
« Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces investissements.
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 208 sexies et 208 quater A et à l'article 44 decies, nonobstant les dispositions prévues au XI de cet article. Elle est irrévocable.
« Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239 quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« III. - Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes prévus aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
« IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés au cours de chaque exercice ouvert à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
« II. - L'article 199 ter D est ainsi rédigé :
« Art. 199 ter D. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 EUR.
« La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible. Elle n'est pas imposable.
« En cas de fusion ou d'opération assimilée bénéficiant du régime prévu à l'article 210 A et intervenant au cours de la période visée à la deuxième phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société absorbée ou apporteuse est transférée à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports pour sa valeur nominale.
« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise en proportion de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports. »
« III. - L'article 220 D est ainsi rédigé :
« Art. 220 D. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D. »
« IV. - Le d du 1 de l'article 223 O est ainsi rédigé :
« d) Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter D s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »
« V. - Il est inséré un article 1466 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1466 B bis. - A l'issue de la période d'exonération prévue à l'article 1466 B et sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la taxe professionnelle, déterminée avant application des dispositions prévues à l'article 1472 A ter, fait l'objet d'un abattement au titre des trois années suivant l'expiration de cette période. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée la dernière année d'application du dispositif prévu à l'article 1466 B, ramené à 50 % la deuxième année et à 25 % l'année suivante. L'application de ce dispositif ne peut conduire à réduire la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, de 50 % la deuxième année et de 25 % la troisième.
« Pour bénéficier de ce dispositif, les redevables déclarent chaque année, dans les conditions fixées à l'article 1477, tous les éléments utiles à l'appréciation des conditions d'application de l'abattement.
« Ces dispositions s'appliquent par exception aux dispositions du deuxième alinéa du b du 2° du I de l'article 1466 B. »
« VI. - Il est inséré un article 1466 C ainsi rédigé :
« Art. 1466 C. - I. - Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées de taxe professionnelle sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations, intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
« En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir.
« II. - Pour l'application du I, il n'est pas tenu compte des bases d'imposition résultant des transferts d'immobilisations à l'intérieur de la Corse.
« III. - La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis et des 2° et 3° du II de l'article 1648 B. Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A, 1464 E et 1464 F.
« IV. - Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.
« V. - La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés ou étendus.
« VI. - Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465, 1465 A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477.
« A bis. - La perte de recettes résultant du I du A est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« B. - Il est institué, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances, une dotation budgétaire destinée à compenser à chaque commune, établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle les pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A. »
Sur l'article, la parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en place d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en Corse nous a évidemment conduits à nous poser de nombreuses questions. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à nous interroger à ce sujet.
Le dispositif de crédit d'impôt préconisé dans le présent projet de loi remplace un dispositif de zone franche qui, semble-t-il, a permis aux entreprises de se refaire une santé et une trésorerie, sans pour autant créer des emplois.
On peut s'interroger sur la pertinence de dispositifs d'incitation qui ne peuvent évidemment résoudre la problématique, notamment la difficulté d'accès au crédit ou encore la faiblesse chronique des débouchés.
Pour autant, parfaitement intégré dans les programmes de financement de la Communauté européenne - dont on ne peut oublier qu'elle est aussi appelée à jouer un rôle clé dans le financement du développement économique de l'île - le dispositif prévu dans le projet de loi paraît relativement équilibré.
Il demandera, en temps utile, une analyse effective de sa portée, notamment de sa pertinence par rapport aux créations d'emplois ou au maintien et au développement durable d'activités nouvelles.
C'est pour ces raisons que nous ne partageons pas l'orientation préconisée par la commission spéciale, qui étend, à notre avis, trop largement le champ des bénéficiaires du dispositif. On peut même se demander si les dernières personnes à payer des impôts en Corse ne seront pas, bientôt eux, les seuls salariés et consommateurs, qui subissent, par le niveau de certains prix, les contraintes de l'insularité corse.
Sous le bénéfice de ces observations, et tout en restant vigilants devant l'exacte mesure de la portée du dispositif proposé, nous ne voterons pas l'article 43 tel que souhaite l'amender la commission spéciale.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet article 43 est extrêmement important. C'est de lui que peut dépendre le redémarrage de l'économie en Corse, qui a été sauvée par la zone franche.
Monsieur Bret, vous venez d'affirmer que cette dernière n'avait pas créé d'emplois. Chaque fois que l'on parle de statistiques en matière d'emploi, j'entends pourtant le ministère concerné expliquer que toute mesure qui a permis de conserver des emplois est utile !
M. Robert Bret Et la trésorerie des entreprises ?
M. Paul Girod, rapporteur. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la zone franche a sauvé énormément d'emplois en Corse,...
M. Philippe Marini. Absolument !
M. Paul Girod, rapporteur. ... en amenant la trésorerie et les fonds propres des entreprises à un niveau que celles-ci n'avaient pas au démarrage de la zone franche en 1993 !
M. Philippe Marini. C'était une très bonne mesure ! Il fallait avoir le courage de la prendre !
M. Paul Girod, rapporteur. Je rappelle que son annonce avait pourtant suscité beaucoup de scrupules, de précautions, de dénigrements préalables. Or, s'il y a encore une économie corse, c'est bien, pour une large part, à l'existence de cette zone franche qu'on le doit.
M. Jacques Peyrat. Bien sûr ! Elle a créé des emplois !
M. Paul Girod, rapporteur. Il faut donc rendre hommage à ceux qui l'ont conçue, mise en place, et se féliciter des résultats qu'elle a eus sur l'économie de l'île.
Il est vrai que les exigences communautaires, puisque cela se passe à ce niveau, et le souci d'efficacité conduisent à mettre fin à ce dispositif. Encore faut-il ne pas traiter plus mal la zone franche de Corse que les zones franches urbaines qui sont sur le continent !
C'est la raison pour laquelle, à l'article 43 du projet, la commission proposera une sortie en sifflet sur trois ans du dispositif « zone franche » dans son ensemble...
M. Jacques Peyrat. Très bien !
M. Paul Girod, rapporteur. ... et non sur un seul aspect, comme cela est prévu actuellement dans le projet de loi.
Le dispositif du crédit d'impôt a été élaboré à l'occasion des discussions de Matignon et à la demande des élus et des responsables économiques de l'île, car c'est un « booster », si vous me permettez ce terme, c'est-à-dire qu'il accélère et renforce l'efficacité des entreprises qui se livreront, ce que ne font pas l'ensemble des retraités et autres contribuables de Corse à un acte d'investissement productif.
C'est cet investissement qu'il faut prendre en considération, bien plus que la situation du contribuable. Il s'agit non pas de faire un cadeau fiscal à tel ou tel, mais d'accompagner, en lui facilitant la prise de décision, l'entrepreneur qui veut que son entreprise lui permette de conquérir de nouveaux marchés, d'être plus performant, plus compétitif, plus efficace, et de sauver ou de créer de nouveaux emplois.
Il ne faut donc pas voir seulement l'aspect personnel et fiscal !
Le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale comporte un certain nombre de faiblesses. Vous les avez vues comme nous, monsieur le ministre, puisque vous tendez, comme nous, à généraliser le système du crédit d'impôt sur un taux minoré par rapport à celui du groupe de tête pour l'ensemble des entreprises qui existent en Corse.
Nous vous soutiendrons sur ce point, sans savoir si nous vous avons précédé ou non, puisque j'avais moi-même pris cette décision avant votre annonce en Corse. Bref, il s'agit d'une oeuvre commune pour étendre le crédit d'impôt à l'ensemble des entreprises corses.
Là où nous divergeons, monsieur le ministre, excepté quelques problèmes techniques d'affectation, c'est sur la composition de ce qu'on appelle le « noyau de tête », c'est-à-dire les entreprises qui bénéfieront d'un crédit d'impôt de 20 %, au lieu de 10 % dans le régime général.
Sur l'architecture du texte, nous divergeons aussi. Nous sommes plus proches de celle qui est proposée par l'Assemblée nationale que de la vôtre, mais ne s'agit pas d'un point très important. Pour une question de logique du texte, je maintiendrai les positions de la commission.
S'agissant de la composition du groupe de tête, un certain nombre de missions sont difficiles à accepter. Nous y reviendrons au fur et à mesure de la discussion des amendements, mais je veux souligner un cas particulier, celui du BTP.
Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre - ce serait une incohérence de raisonnement - prévoir un programme exceptionnel d'investissements à concurrence de 13 milliards de francs au moins selon vos prévisions - ce n'est pas rien ! - au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse, programme qui, par la dimension des chantiers qu'il va induire, attirera des entreprises qui ne sont pas implantées dans l'île parce qu'elles sont les seules à pouvoir mener de tels chantier, sans permettre au milieu du BTP de Corse de se moderniser et de s'équiper pour au moins assurer la sous-traitance de ces énormes chantiers ! Que diront les Corses si s'implantent dans leur île de très grandes entreprises nationales ou internationales, si, aucune de leurs entreprises ne pouvant répondre aux demandes de sous-traitance de celles-ci, ils constatent que la totalité des chantiers échappent à l'économie corse et que le dispositif laisse, certes, derrière lui des infrastructures, mais pas une revitalisation en profondeur de l'économie de l'île ?
Un tel raisonnement nous échappe. Au moment où nous allons aborder la discussion de l'article 43, il faut le replacer dans cette perspective. Il s'agit de permettre à des entreprises de s'équiper pour faire face à une forte concurrence, qui est à la fois mondiale, régionale et locale, et de contribuer au développement de l'économie de l'île, y compris en accompagnant les efforts que l'Etat est prêt à déployer en Corse.
Il s'agit de la revitalisation d'un tissu, et non d'avantages fiscaux. Mais encore faut-il revitaliser tout le tissu et qu'il reste quelque chose après le plan exceptionnel !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale sur la Corse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président la commission spéciale.
M. Jacques Larché, président la commission spéciale. Nous arrivons à un certain nombre de dispositions qui expliquent dans une très large mesure pourquoi, malgré un certain nombre de réticences sur d'autres mesures, nous avons tenu à examiner ce texte.
Nous avons tenu à le faire, car ces dispositions qu'il contient sont plus importantes que tout ce qu'on peut imaginer - et l'imagination est parfois débordante, en matière institutionnelle ! - dans la mesure où c'est sur elles que se joue l'avenir de la Corse. Nous les avons élargies, et nous vous demandons de nous suivre sur ce point.
En effet, à partir du moment où la structure économique va changer, où des activités nouvelles vont se développer, où toutes les initiatives contribueront au progrès économique de l'île, l'insularité sera oubliée, et certaines tendances extrémistes trouveront un terrain infiniment moins favorable à leur expression.
Nous devons, par conséquent, faire preuve d'une imagination au moins aussi fertile que celle dont certains de vos conseillers ont fait preuve, monsieur le ministre, dans le domaine institutionnel !
M. le président. L'amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots : "au titre des investissements", insérer les mots : "financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Avant de présenter cet amendement, permettez-moi quelques mots pour faire écho aux propos du président Larché, après ceux de M. le rapporteur.
Je l'ai dit dès ma première intervention, ce texte est un tout. Je constate que, sur certains points, nous nous rassemblons, notamment sur le principe d'un projet de loi spécifiquement consacré à la Corse. J'y vois une forme d'hommage au processus de Matignon, et j'y suis très sensible.
Le Gouvernement a engagé et poursuit actuellement, avec la Commission européenne, des négociations relatives à la procédure de notification du dispositif d'aide à l'investissement en Corse, dispositif prévu à l'article 43 de ce projet de loi. Sa compatibilité avec les traités européens et les lignes directrices relatives, notamment, aux aides à finalité régionale établies par la Commission européenne est, comme vous le savez, une obligation à laquelle la France ne peut se soustraire.
Or la Commission européenne subordonne son accord sur l'ensemble du dispositif à sa modification sur trois points qui font l'objet de cet amendement n° 289 et des amendements n°s 291, 292 et 293, dont nous discuterons ultérieurement.
Le premier a trait à la contribution de l'entreprise au financement de l'investissement.
Le point 4.2 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale exige que le bénéficiaire d'une aide régionale à l'investissement participe au financement de l'investissement à hauteur d'au moins 25 % de son montant au moyen de fonds propres ou empruntés, mais sans aide de quelque nature que ce soit.
Il vous est, en conséquence, proposé d'insérer cette condition dans le dispositif d'aide à l'investissement en Corse, faute de quoi, je le regrette, les négociations avec la Commission européenne risquent d'achopper.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission spéciale est tout à fait désireuse que ce dispositif soit approuvé par Bruxelles ; sinon, il deviendrait, bien évidemment, inopérant ! C'est la raison pour laquelle, en attendant des explications ultérieures sur les amendements suivants, elle est favorable à l'amendement n° 289.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
- L'amendement n° 297, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots : "d'une activité visée au 2°" par les mots : "d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole". »
- Les deux amendements suivants sont présentés par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale.
L'amendement n° 310 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots : "d'une activité", insérer les mots : "industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole". »
L'amendement n° 112 est ainsi libellé :
« A. - Compléter le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts par les mots : "ou au 4°."
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant pas leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 297.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il faut tirer parti du dynamisme et de la croissance pour la Corse. C'est l'état d'esprit du projet initié par les élus de Corse - dois-je le préciser ? - à l'occasion du processus de Matignon ; je tenais à le souligner à nouveau.
Le Sénat n'est pas pour rien dans cet élan. Il en est de même du Gouvernement, qui a beaucoup écouté les acteurs économiques de l'île, tout comme l'ont fait les sénateurs en mission sur place. Ces éléments concourront, je l'espère, à ce stade de la discussion, à l'adoption de ces dispositions.
J'en viens à l'amendement n° 297.
Le dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse, présenté par le Gouvernement après une large concertation avec les élus de l'île, à pour objet de soutenir le dynamisme et l'esprit d'initiative des entreprises corses et, ainsi, d'accompagner le développement économique rapide de l'île.
L'approche initialement retenue a été de concentrer l'aide fiscale sur les secteurs d'activité les plus porteurs, dont le développement suscitera, par diffusion, celui de l'ensemble des secteurs économiques de l'île.
Toutefois, si l'application du dispositif d'exonération prévu dans le cadre de la zone franche de Corse a contribué à consolider la situation financière des entreprises, certaines d'entre elles souffrent encore d'une insuffisance de fonds propres de nature à empêcher ou à retarder leur participation au développement économique de l'île.
C'est pourquoi le Gouvernement propose, par les amendements n°s 297 à 300, d'accorder à l'ensemble des entreprises corses le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 %, le crédit d'impôt au taux de 20 % étant maintenu pour les investissements réalisés dans les secteurs prioritaires déjà visés par le texte.
Bien entendu, les exclusions essentiellement motivées par les contraintes posées par la réglementation européenne qui figuraient déjà dans le texte qui vous a été initialement présenté doivent être reprises ou maintenues pour garantir la compatibilité du dispositif avec le droit communautaire, à laquelle nous sommes tous attachés. C'est essentiellement l'objet de l'amendement n° 298.
Je demande donc au Sénat d'adopter les amendements n°s 297 à 300, qui répondent aux préoccupations exprimées lors des travaux de la commission spéciale, mais également par les élus de l'île, avec le soutien du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 310 et 112, et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 297.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous nous trouvons d'emblée devant une difficulté d'ordre méthodologique.
Le Gouvernement a le souci d'étendre le crédit d'impôt au taux de 10 % à l'ensemble des activités de la Corse ; nous aussi ! Il souhaite réserver à certaines activités le crédit d'impôt majoré au taux de 20 % ; même si nous avons des divergences sur l'étendue de cette disposition, nous aussi !
Toutefois, la commission spéciale a travaillé sur le texte qui a été voté par l'Assemblée nationale, et le Gouvernement, pour des raisons qui m'échappent, d'ailleurs, veut réécrire totalement le texte, ce qui trouble singulièrement la discussion. En effet, les amendements du Gouvernement s'inscrivent dans une nouvelle rédaction, alors que ceux de la commission se situent dans la ligne du texte de l'Assemblée nationale. Nous préférons suivre notre logique. Elle nous permettra, au fur et à mesure de l'avancement de la discussion de l'article 43, de formuler un certain nombre de propositions d'extension, en particulier, du noyau dur qui nous semblent nécessaires.
Je vais donc être amené à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 297, monsieur le ministre, non pas pour des raisons de fond, mais parce que, au travers de l'amendement n° 310, la commission propose la même rédaction que le Gouvernement, en l'insérant toutefois dans l'architecture ancienne du texte.
L'amendement n° 112 tend à étendre le crédit d'impôt au taux de 10 % à l'ensemble de la collectivité territoriale de Corse, dans la logique du texte de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 310 et 112 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je ne veux pas voir dans les propos du rapporteur et dans la méthode qu'il a esquissée la moindre malice. Mais je ne voudrais pas non plus qu'il soit reproché au Gouvernement d'avoir réécrit le texte, alors qu'il n'a voulu que le sécuriser juridiquement, compte tenu des ajouts proposés.
Je comprends votre position, monsieur le rapporteur. Vous pouvez aussi comprendre celle du Gouvernement, qui est de proposer les amendements n°s 297 à 300.
Si vous acceptiez l'amendement n° 297, les ajouts que vous présentez risqueraient de ne pas trouver leur place dans l'architecture du texte.
M. Paul Girod, rapporteur. Exactement !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cela vous conduit donc à adopter une position négative, alors que le Gouvernement a une position positive.
Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 310 et 112.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 310.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je souhaite simplement me réjouir de ces avancées. En effet, nous allons voter des mesures très concrètes, à la différence de certaines dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial, ou qui sont encore présentes, il faut le reconnaître, dans le texte que nous sommes en train d'adopter.
Cela va dans le sens de l'initiative et de la responsabilité. C'est une façon d'encourager les créations d'activités économiques. Le crédit d'impôt est une bonne idée, une bonne technique et il favorisera autant que possible le développement de la Corse, compte tenu de l'étendue que l'Union européenne nous permet de donner à un tel dispositif incitatif.
Je rejoins les propos du président Jacques Larché qui, tout à l'heure, exposait avec force et beaucoup de clarté l'importance de ce dispositif. Je veux voir comme un élément très favorable le fait que, sur le fond, le Sénat et le Gouvernement se soient rejoints en écoutant les acteurs de terrain, les entreprises, les artisans, les commerçants, les élus des deux départements de Corse, pour aboutir à un dispositif plus efficace et qui prépare l'avenir.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 113, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après les mots : "moins de 250 salariés et", rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts : "ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros."
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recette résultant pour l'Etat de la prise en compte du total de bilan dans la définition des petites et moyennes entreprises est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement a pour objet de calquer la définition de la PME sur celle du droit communautaire en retenant le critère du total de bilan comme un critère alternatif à celui du chiffre d'affaires. Nous restons dans le strict respect des dispositions communautaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement, je souhaite revenir sur l'intervention de M. Marini concernant l'amendement n° 310.
Je veux dire à nouveau - je le redirai peut-être encore, parce que c'est une manière de faire de la pédagogie - que, pour nous, ce projet de loi forme un tout.
A l'évidence, nous faisons confiance aux chefs d'entreprise ; les propositions que nous formulons vont dans ce sens et elles répondent aussi au souhait des élus de Corse.
Mais nous avons une égale confiance dans les élus de l'assemblée territoriale et des transferts de compétences sont prévus à leur effet à l'article 1er.
Il y a là, effectivement, une tonalité différente. Je le répète : confiance dans les chefs d'entreprise pour l'investissement et le développement, mais égale confiance dans les élus pour gérer. En leur transférant des compétences, nous les responsabilisons comme ils le souhaitent - je parle des élus en charge de l'exécutif et de l'Assemblée territoriale.
J'en viens maintenant à l'amendement.
Les critères définis par le projet d'article dont nous discutons ont pour objet d'apprécier la taille de l'entreprise. Il est apparu que le critère du total de bilan prévu par la réglementation communautaire n'était pas pertinent à cet égard en raison du fait que les biens pris en crédit-bail ouvrent droit au crédit d'impôt pour investissement au profit du locataire, c'est-à-dire du crédit-preneur.
Or, les biens pris en crédit-bail sont inscrits non pas à l'actif du bilan du locataire mais à celui du bailleur pendant toute la durée du contrat.
Il en résulte que, dans ce cas, le critère du total de bilan ne renseigne absolument pas sur l'importance des biens utilisés par l'entreprise et, par suite, sur sa taille.
M. Philippe Marini. C'est un critère alternatif !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Si ce critère était introduit dans la définition des entreprises éligibles au crédit d'impôt, il y a tout lieu de croire que, pour bénéficier d'un dispositif qui ne les concerne pas, les grandes entreprises auraient recours massivement au crédit-bail non seulement pour les nouveaux investissements, mais aussi pour les actifs déjà en leur possession via la technique dite du leaseback.
Par conséquent, la proposition serait éventuellement source d'abus. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je comprends mal que le Gouvernement veuille retenir une définition de la PME différente de celle qui est adoptée par la Communauté européenne, alors qu'il estime lui-même que l'application de cette disposition générale du crédit d'impôt nécessite l'accord de la Communauté européenne.
Restons dans le système classique de la Communauté ! Il n'y a aucune raison de faire une différence sur ce point. D'autant que ce qui est inscrit notamment au titre du leaseback ne figure pas tout de suite dans le bilan. Par conséquent, cela n'ouvrira vraisemblablement pas droit à un crédit d'impôt important.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 113.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je souhaite simplement rassurer M. le ministre. L'amendement prévoit une alternative : peut être pris en compte soit le chiffre d'affaires, soit le total de bilan. C'est suffisant, me semble-t-il, et c'est d'ailleurs la définition de la Communauté européenne.
On pourrait effectivement formuler des objections si l'on ne retenait que le critère du total de bilan. Comme on offre une alternative, cela me semble correct.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de dix-sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
«2° Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par :
« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception des entreprises implantées en Corse dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ou une activité de jeux de hasard ou d'argent ;
« - les entreprises exerçant une activité dans l'un des secteurs suivants : agriculture ainsi que transformation ou commercialisation de produits agricoles, sous réserve de l'exception prévue au e du 3°, production ou transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, transport, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'ai déjà défendu cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission y est défavorable pour des questions de méthode.
M. le président. L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots : "les investissements", insérer les mots : "autres que de remplacement". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement, comme l'amendement n° 292, vise à résoudre la difficulté la plus sérieuse, à savoir la nature des investissements susceptibles d'ouvrir droit à une aide à l'investissement.
Le point 4-4 des lignes directrices relatives aux aides d'Etat à finalité régionale précise, en effet, qu'une aide à l'investissement doit être limitée aux investissements initiaux. Si les investissements aidés sont non pas des investissements initiaux mais des investissements de remplacement, le crédit d'impôt s'analyse alors comme une aide au fonctionnement, laquelle est interdite.
Nous avons fait valoir à la Commission que l'objet du texte est le développement économique de la Corse, que ce dernier passe, notamment, par les nécessaires rationalisations et la modernisation des processus de production des entreprises corses et donc par des investissements qui ne répondent pas strictement à la définition de l'investissement initial.
En conséquence, la notion d'investissement initial sera interprétée largement par les services chargés de l'application du texte. Ainsi, constitueraient des investissements initiaux non seulement ceux qui sont réalisés dans le cadre de la création d'une activité ou d'un établissement, ou de l'extension d'une activité ou d'un établissement existant, mais également ceux dont le prix de revient excède de plus de 20 % le prix de revient des biens auxquels ils se substituent.
De tels investissements seront, en effet, réputés avoir pour objet la rationalisation et la modernisation du processus de production au sens des lignes directrices dont j'ai déjà parlé.
Il nous semble que ces amendements, notamment l'amendement n° 291, concilient mieux le nécessaire respect de la réglementation communautaire et notre volonté de maintenir, au niveau prévu, la contribution de l'Etat au développement économique de l'île.
M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots : "les entreprises exerçant" par les mots : "des entreprises au titre de". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je voudrais d'abord donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 291 du Gouvernement.
M. le président. Vous serez consulté plus tard sur chacun de ces amendements, à l'issue de leur présentation.
M. Paul Girod, rapporteur. Je souhaite m'exprimer maintenant, monsieur le président, car, si ces amendements font l'objet d'une discussion commune, c'est parce que l'amendement du Gouvernement tend à réécrire tout un paragraphe du texte. Mais dès lors que le Gouvernement est résolu à maintenir l'architecture ancienne du texte, si j'ai bien compris, la discussion commune est moins justifiée.
Il s'agit d'un point particulier sur lequel je souhaite m'exprimer.
Le Gouvernement vient de répondre à la question que je voulais lui poser : qu'entend-on par investissements autres que de « remplacement » ? Si cela veut dire que l'on exclut du crédit d'impôt, par exemple, l'achat après revente d'une machine qui s'est révélée à l'usage, au bout de deux ans, ne plus correspondre à l'extension de l'entreprise parce qu'elle devient trop petite compte tenu du développement de son activité, ce n'est pas admissible. Cela ne peut l'être que s'il s'agit exclusivement d'un remplacement à l'identique.
Par conséquent, compte tenu des explications que nous a données monsieur le ministre, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 291.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Monsieur le ministre, nous avons connu, dans un certain nombre de cas, des notions comparables, notamment celle de création d'entreprise, qui permettait des exonérations pendant trois ans d'un certain nombre de droits et de taxes. Or nous nous sommes heurtés, dans nos départements, à l'incompréhension totale et au plus grand arbitraire des services fiscaux quant à la notion de « création d'entreprise ».
Je souscris tout à fait à l'explication que vous nous avez donnée, mais j'aimerais obtenir de vous l'assurance que des consignes extrêmement précises seront données aux services fiscaux pour que leur interprétation de la notion de « remplacement » soit bien conforme à celle que vous nous avez livrée.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je comprends le souci de M. le président de la commission spéciale et souhaite le rassurer : il n'a aucune inquiétude à avoir, nos vues convergent totalement.
M. Paul Girod, rapporteur. Parfait !
M. le président. Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 111.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle qui fait suite à une remarque formulée par M. Charasse en commission.
M. le président. L'amendement n° 226, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
« a) L'hôtellerie et la restauration définie par la section H de la nomenclature d'activités française, les activités de loisirs à caractère artistique, sportif ou culturel et l'exploitation des résidences de tourisme ; ».
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la restauration et à l'exploitation des résidences de tourisme du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Les correctifs ici proposés concernent des secteurs qui ont déjà été retenus dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, ainsi que des secteurs à réintégrer, afin de préserver la cohérence et l'efficacité d'ensemble du dispositif.
Je rappelle les secteurs d'ores et déjà retenus.
S'agissant du tourisme, en tant que président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme, la FNCDT, je regrette que seule l'hôtellerie soit mentionnée. La notion, plus large, sinon exhaustive, d'« activités concourant directement au développement touristique » me semble préférable.
S'agissant du milieu rural, la modification retenue par l'Assemblée nationale, par rapport aux zones de revitalisation rurale, apparaît pertinente, mais je souhaiterais que la collectivité territoriale de Corse puisse être préalablement consultée.
Toujours en tant que président de la FNCDT, il me paraît judicieux d'ajouter une disposition en faveur des gîtes ruraux, dont la création représente un aspect important du projet de redynamisation de l'intérieur de l'île.
En ce qui concerne l'agroalimentaire, le projet de loi, en ce qu'il limite le champ des bénéficiaires à ceux qui sont éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA, m'apparaît trop restrictif.
Je ne m'attarderai pas sur les secteurs du bâtiment et des travaux publics et des déchets.
J'en viens aux secteurs à intégrer.
S'agissant du transport routier, en adéquation avec les objectifs poursuivis par le PDE, il serait logique de prendre en compte les activités de transport routier de marchandises.
En ce qui concerne les productions immatérielles, la réalisation du projet de développement et de création d'entreprises nouvelles suppose inévitablement l'émergence d'un ensemble d'activités tournées vers les fonctions d'ingénierie, de conseil, d'études, d'assistance, activités qui font, pour l'heure, cruellement défaut en Corse. Il me paraît anormal d'exclure ces productions immatérielles du champ de l'incitation à l'investissement.
M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Au début du deuxième alinéa (a) du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots : "L'hôtellerie", insérer les mots : ", la restauration".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la restauration du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Dans le même esprit que M. Joly tout à l'heure, nous souhaitons ajouter le secteur de la restauration à la liste des activités pouvant ouvrir droit à des crédits d'impôt. Monsieur le ministre, il y a tellement d'établissements qui sont à la fois hôtel et restaurant !
S'agissant de l'exclusion du secteur de la restauration, au motif qu'il marcherait déjà très bien comme cela, c'est se priver d'une possibilité de le dynamiser encore plus et, partant, de concourir au développement de l'île, dont il est une composante importante.
M. le président. L'amendement n° 227, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le début du cinquième alinéa(d) du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
« d) L'industrie au sens de la définition de la nomenclature d'activités française des sections suivantes : "D. - Industrie manufacturée et F. - Travaux de construction à l'exception des secteurs suivants :" ».
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux industries manufacturées et travaux de construction du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 228, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Après les mots : "de la pêche", supprimer la fin du sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts.
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de toute condition pour le crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts pour les produits agricoles est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Cet amendement est également présenté, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f) Les bâtiments et travaux publics ; ».
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux bâtiments et travaux publics du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est la concrétisation de ce que j'ai dit tout à l'heure sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il s'agit d'aider les entreprises à se préparer à l'arrivée du programme exceptionnel d'investissements, le PEI.
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) La maintenance dans l'un des secteurs mentionnés au présent 2° ; ».
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la maintenance du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 117, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« h) Les résidences, foyers-logements et établissements d'hébergement pour personnes âgées ; ».
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux résidences, foyers-logements et établissements d'hébergement pour personnes âgées du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 118, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« i) Les services de conseil et d'ingénierie. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux services de conseil et d'ingénierie du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit de l'extension du « noyau dur », dans le même esprit, c'est-à-dire la préparation à l'arrivée du PEI.
M. le président. L'amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots : "les investissements", insérer les mots : "autres que de remplacement". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'ai déjà présenté cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 229, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« Dans le septième alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots : "par décret", insérer les mots : "après consultation préalable de l'Assemblée de Corse". »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Dans le septième alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots : "entreprises artisanales au sens de l'article 1468, à l'exception de celles" par les mots : "contribuables exerçant une activité artisanale au sens de l'article 34, à l'exception de ceux".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt des entreprises artisanales au sens de l'article 34 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le dispositif gouvernemental retient, pour les rendre éligibles au crédit d'impôt, une définition des entreprises artisanales qui est trop restrictive. Nous proposons donc de reprendre la définition des entreprises artisanales figurant dans la loi relative à la zone franche de Corse, et ce dans un esprit de continuité.
On nous dit que le crédit d'impôt remplace la zone franche. Eh bien, il faut qu'il le remplace au moins pour les mêmes entreprises !
M. le président. L'amendement n° 230, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par les entreprises de transports terrestres, routiers de marchandises, de proximité, de déménagement, de personnes et de transports ferroviaires, lorsque les contribuables exercent une activité de transport en zone courte des dépassements de la Corse, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1997 modifiant l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites des zones courtes. Si l'entreprise de transports exerce son activité en dehors de la zone courte de Corse, elle bénéficiera du crédit d'impôt à hauteur de la fraction de son bénéfice qui provient des prestations réalisées à l'intérieur de cette zone courte, à la condition que le siège social et les moyens d'exploitation soient implantés en Corse. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts des entreprises de transports terrestres est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par les entreprises prestataires de services aux entreprises, au sens de la nomenclature d'activités française visées à la section K 74-1C, 74-1G et 74-2. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts des entreprises prestataires de services aux entreprises est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly, pour présenter ces deux amendements.
M. Bernard Joly. Ces amendements sont défendus, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 311, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le 2° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par :
« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception de celles qui sont implantées en Corse et dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ;
« - les entreprises exerçant une activité de jeux de hasard et d'argent. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 226, 227, 228, 292, 229, 230 et 231 rectifié.
M. Paul Girod, rapporteur. L'amendement n° 311 tend à prendre en compte la préoccupation exprimée par le Gouvernement, sans remettre en cause le dispositif retenu par la commission.
J'en viens maintenant à l'avis de la commission sur les différents amendements.
L'amendement n° 226 est satisfait par l'amendement n° 114 de la commission, de même que l'amendement n° 227 est satisfait par son amendement n° 115.
S'agissant de l'amendement n° 228, je ne peux émettre, et j'en suis désolé, un avis favorable, car il supprime une restriction imposée par le droit communautaire.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 292, compte tenu des explications données sur l'amendement n° 291 tout à l'heure.
L'amendement n° 229 prévoit la consultation de la collectivité territoriale pour la définition des zones franches dans lesquelles les artisans seront éligibles au crédit d'impôt. Nous y sommes favorables.
L'amendement n° 230 ouvre le crédit d'impôt aux entreprises de transport qui bénéficiaient déjà de l'exonération au titre de la zone franche. Suivant le même raisonnement que pour les artisans tout à l'heure, la commission a émis un avis favorable.
L'amendement n° 231 rectifié est satisfait par l'amendement n° 118 de la commission, et nous souhaiterions que ses auteurs se rallient au texte de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 111, 226, 114, 227, 228, 115, 116, 117, 118, 229, 119, 230, 231 rectifié et 311 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, il me faut être bref sans commettre d'impair, ce qui est bien difficile, dans cette liasse impressionnante !
M. Michel Charasse. Les Corses adorent : plus c'est compliqué, plus ils sont contents !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Sur l'amendement n° 111, j'émets un avis favorable.
Sur l'amendement n° 226, je m'attarderai un peu plus. Il est proposé d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt pour l'investissement en Corse aux activités de restauration ainsi qu'à l'exploitation de résidences de tourisme.
S'agissant, tout d'abord, des résidences de tourisme, la proposition n'est pas utile dès lors que celles-ci sont d'ores et déjà comprises dans le champ d'application du dispositif.
En effet, la notion d'« investissement hôtelier » doit être entendue dans un sens large. Elle comprend les investissements nécessaires aux prestations d'hébergement fournies par les hôtels classés de tourisme proprement dits, mais également par les centres classés « villages de vacances », les résidences de tourisme ainsi que les installations fixes, en « dur », des terrains de campement.
En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à la proposition concernant le secteur de la restauration.
Comme vous le savez, le Gouvernement a admis que l'ensemble des entreprises de l'île bénéficient du crédit d'impôt pour investissements au taux de 10 %, sous réserve de certaines exclusions imposées par la réglementation communautaire relative aux aides d'Etat. Cette ouverture substantielle répond, me semble-t-il, largement à vos préoccupations, monsieur Joly.
Le Gouvernement est, en revanche, opposé à ce que le secteur de la restauration figure dans la liste des secteurs prioritaires bénéficiant du crédit d'impôt au taux de 20 %. Ces secteurs sont ceux dont la croissance est susceptible d'entraîner dans leur sillage l'ensemble de l'économie de l'île. Or les entreprises de restauration bénéficieront, outre du crédit d'impôt au taux de 10 %, de l'augmentation de la demande induite notamment par développement de l'offre d'hébergement touristique dans l'île.
Dans ces conditions monsieur Joly, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 226.
L'amendement n° 114 de la commission suscite, de la part du Gouvernement, les mêmes remarques.
Sur l'amendement n° 227, qui aborde la question des travaux publics et du traitement des déchets, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 228, qui concerne le secteur agricole et agroalimentaire.
Il est encore défavorable à l'amendement n° 115, qui traite des bâtiments et travaux publics, ainsi qu'aux amendements n°s 116, 117 et 118.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 229. Il convient de répondre à la demande ainsi exprimée.
J'en viens à l'amendement n° 119.
Le dispositif de crédit d'impôt pour investissements est applicable aux investissements réalisés dans certaines zones par les entreprises artisanales. Le texte qui vous est soumis définit les entreprises artisanales par référence à l'article 1468 du code général des impôts comme les entreprises qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestations de services et pour lesquelles la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui tend à substituer à la référence précitée celle de l'article 34 du même code. En effet, l'article 34 du code général des impôts ne prévoit aucune définition des entreprises artisanales.
La doctrine administrative commentant ces dispositions précise, quant à elle, que l'artisan est un travailleur indépendant qui exerce une activité manuelle exigeant une certaine qualification et qui cherche, ce faisant, à réaliser la valeur de son travail.
Monsieur le rapporteur, je crains que votre proposition n'apporte rien, sinon une certaine insécurité juridique de nature à susciter des conflits entre les entreprises concernées et l'administration fiscale.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 230 et 231 rectifié - on revient au conseil aux entreprises - ainsi qu'à l'amendement n° 311, pour des raisons rédactionnelles.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement n° 226 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. J'ai bien entendu l'appel au retrait lancé par M. le rapporteur, mais je n'ai pas le sentiment que mon amendement soit satisfait par l'amendement n° 114.
Je le répète, le tourisme ne se résume pas à l'hôtellerie et à la restauration. Est-il opportun de donner aujourd'hui une définition du tourisme ? En tout état de cause, l'expression « activités concourant directement au développement touristique » est plus vaste et recouvre des activités qui méritent aussi d'être développées.
Je maintiens donc l'amendement n° 226.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Dans ces conditions, je suis obligé de donner un avis défavorable à l'amendement n° 226. La notion d'activités concourant directement au développement touristique va trop loin et ouvre la voie à trop de contestations et de contentieux.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 226.
M. Bernard Joly. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Si je souhaite viser les gîtes ruraux, c'est aussi parce qu'ils permettent d'établir un contact entre propriétaires et vacanciers qui pourrait peut-être favoriser la compréhension entre les habitants de l'île et ceux qui la visitent.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 227.
M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président, ainsi que l'amendement n° 228.
M. le président. Les amendements n°s 227 et 228 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 117.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement ayant trait aux résidences, c'est peut-être le moment de demander à M. le ministre un éclaircissement, pour aller dans le sens des propos que M. Joly a tenus sur le tourisme.
Monsieur le ministre, acceptez-vous que les gîtes ruraux soient inclus dans la notion d'hôtellerie ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Au nom du Gouvernement, je confirme que les gîtes ruraux doivent être inclus dans les établissements.
M. Paul Girod, raporteur. Voilà qui apaisera les craintes de M. Joly !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 119.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. L'argumentation développée par M. le ministre à propos de cet amendement m'a quelque peu étonné.
L'article 34 du code général des impôts donnait la définition des entreprises artisanales pour l'application de la zone franche. Vous soutenez, monsieur le ministre, que reprendre cette définition serait source de contentieux. Je m'interroge donc : l'article 34 a-t-il donné lieu à des contentieux ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 231 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 311, repoussé par le Gouvernement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. L'amendement n° 298 visait à exclure du système du crédit d'impôt « les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception des entreprises implantées en Corse dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse, ou une activité de jeux de hasard et d'argent. »
C'est exactement l'objet de l'amendement de la commission, si ce n'est que celui-ci remédie à une imperfection de rédaction dans l'amendement du Gouvernement en distinguant les entreprises exerçant une activité de jeux de hasard et d'argent. Je ne comprends donc pas l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 311.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Nous avons une appréciation différente de la qualité rédactionnelle d'un amendement ! C'est bien sur le plan rédactionnel, et non sur le fond, que je m'oppose à l'amendement n° 311.
M. Paul Girod, rapporteur. J'aime mieux ça !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Dans le bref dialogue qui vient d'avoir lieu entre le Gouvernement et la commission, le crédit d'impôt a été évoqué à propos des maisons et établissements de jeux. Dois-je en déduire que, dans le texte du Gouvernement, ils seraient admis au bénéfice de la mesure, mais qu'ils ne le seraient pas dans celui de la commission ?... Non ! Dans les deux cas, ils en sont écartés.
Il était bon de le préciser... pour ne pas faire une concurrence déloyale aux établissements clandestins ! (Rires.)
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Les intentions de la commission et du Gouvernement sont en effet identiques. Il s'agit simplement d'un problème rédactionnel.
J'ai lu avec une grande attention, lors de la réunion de la commission spéciale, l'amendement n° 298. J'ai le regret de dire que les propositions subordonnées en cascade, les doubles ou triples négations peuvent aboutir à des formulations incompréhensibles. Pour ma part, j'ai compris que, je le dis en toute bonne foi, le texte du Gouvernement faisait bénéficier du crédit impôt les entreprises exerçant une activité de jeux de hasard et d'argent, ce qui n'est manifestement pas son objet !
La commission a recherché une meilleure rédaction, et il est vrai que le recours à une énumération et à des tirets rend le texte plus clair.
Sachant que cette loi sera éternelle,...
M. Michel Charasse. Oh !
M. Philippe Marini. ... je privilégierai donc l'amendement n° 311.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)

3

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite les commissions des affaires culturelles et des affaires économiques à présenter respectivement deux candidats pour siéger au sein de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
J'invite également la commission des finances à présenter un candidat pour siéger au sein du Conseil national des assurances et un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

4

SOUHAITS DE BIENVENUE
À DEUX PERSONNALITÉS ÉTRANGÈRES

M. le président. Mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer dans notre tribune officielle, réunis, MM. Ali Müfit Gürtuna, maire d'Istanbul, et Robert Nazarian, maire d'Erevan, qui se sont rencontrés au Sénat sur mon initiative.
En notre nom à tous, je formule des voeux très sincères pour que cette rencontre participe à l'amélioration des relations entre leurs deux pays et renforce encore les liens de ceux-ci avec la France. (M. le Premier ministre, Mmes, MM. les ministres, Mmes, MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

5

QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que, conformément à la règle posée par la conférence des présidents, l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter ce temps qui leur est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.
Je salue la présence au banc du Gouvernement de M. le Premier ministre, que nous accueillons avec plaisir au Sénat.
Je salue également la présence de M. Jacques Brunhes, récemment nommé secrétaire d'Etat au tourisme. Nous lui souhaitons la bienvenue à la Haute Assemblée, nous espérons que nous entretiendrons avec lui les relations les plus cordiales et les plus constructives. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

FRAPPES AÉRIENNES EN AFGHANISTAN

M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le début des opérations militaires en Afghanistan, c'est bien dans une spirale de guerre que les Etats-Unis se sont engagés. Il était illusoire de penser que les frappes resteraient limitées, et, avec bien d'autres, nous avions mis l'accent sur le risque de se trouver pris dans un engrenage et sur les conséquences humaines qui en découleraient.
Aujourd'hui, on mesure la gravité de la situation des populations et les limites des possibilités de l'action humanitaire, alors que l'hiver va encore amplifier les difficultés : ce sont des millions de personnes qui sont désormais menacées de famine, de maladie, d'errance.
Les opérations militaires s'avèrent inefficaces pour obtenir rapidement des résultats tangibles contre le terrorisme, tandis qu'une solution politique afghane ne paraît pas imminente.
La poursuite du conflit est source de tensions et de dissensions au sein de la coalition internationale, et elle renforce les humiliations, terreau dont se nourrit le terrorisme. Pourtant, aujourd'hui encore, l'importance de la coalition contre le terrorisme, qui réunit cinquante-deux Etats musulmans, représente un atout en vue d'unecoopération sur les terrains politique et financier.
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, quel bilan pouvez-vous dresser des actions militaires engagées depuis un mois ? Quelle est la nature exacte de la coopération militaire de la France ? Quel est l'objectif visé aujourd'hui ? La mise hors d'état de nuire de Ben Laden et de ses réseaux est-elle envisageable ?
Devant les incertitudes de la situation et les incohérences dangereuses de l'action militaire, n'est-il pas temps que les autorités françaises agissent, y compris avec leurs partenaires européens, pour que soient suspendus les bombardements, comme le demandent des voix de plus en plus nombreuses, dont celle du secrétaire général des Nations unies, et pour proposer une reprise de contrôle par l'Assemblée générale des Nations unies de la nécessaire lutte contre le terrorisme ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Madame la sénatrice, après les attentats du 11 septembre dernier, le Conseil de sécurité des Nations unies, se fondant sur l'article 51 de la charte, a reconnu que les Etats-Unis étaient en état de légitime défense et donc en droit de riposter, à condition que les actions soient ciblées. C'est encore le cas, car elles visent la destruction du réseau terroriste Al-Qaïda, qui n'a pu atteindre le degré de capacité de nuisance qu'il a démontré que parce qu'il était soutenu par le régime des talibans.
Avec le recul dont nous disposons maintenant, et alors que personne n'a jamais prétendu que les opérations seraient faciles et de courte durée, madame la sénatrice, on peut penser que les frappes aériennes ont, pour l'essentiel, mis hors d'usage les infrastructures dont les réseaux terroristes pouvaient se servir pour mener leurs différentes actions.
La France, conformément à ce qui avait été annoncé par le Président de la République et par le Premier ministre, et après examen des demandes, a apporté un appui naval et mis à disposition des éléments de reconnaissance aérienne. Pour le reste, une disponibilité de principe a été exprimée, et les autorités françaises aviseront en fonction d'éventuelles demandes plus précises.
Voilà où nous en sommes. C'était une phase inévitable, légitime et indispensable avant que la lutte contre le terrorisme puisse se poursuivre.
Cependant, je voudrais insister sur le fait que, dès le 1er octobre, la France a souligné dans ses propositions, notamment dans celles qui sont contenues dans le plan pour l'Afghanistan, que le problème n'était pas que militaire, qu'il comportait également un volet humanitaire très important, ainsi qu'une dimension politique.
C'est dans le cadre du plan du 1er octobre que nous avons jeté les bases du processus politique visant à rassembler l'ensemble des représentants des populations afghanes, pour que ne recommence pas le cycle des guerres fratricides qui ont fait tant de mal à ce pays dans le passé. Nous travaillons en pleine confiance avec le représentant du secrétaire général des Nations unies, M. Brahimi, pour qu'il n'y ait pas plusieurs processus mais un seul et pour que les différents groupes qui doivent être associés à cette démarche puissent, ensemble, préparer l'avenir de leur pays.
Nous devons d'ailleurs adopter dans quelques jours à New-York - puisque vous souhaitez, madame la sénatrice, que l'ONU joue un rôle plus important, cette information répondra peut-être à votre attente - une résolution largement inspirée par le plan français et les propositions britanniques, qui permettra de « cadrer » le processus politique. Il restera ensuite à donner un contenu concret à celui-ci, mais nous n'allons naturellement pas mettre un terme à nos efforts après l'adoption de la résolution.
Enfin, sur le plan humanitaire, la France a très fortement renforcé sa contribution, et les Européens également. A l'ONU, M. Kofi Annan va prendre des décisions visant à mieux coordonner l'ensemble des actions, et le gouvernement français vient d'envoyer une mission sur place, au Pakistan, en Iran et dans les autres pays voisins, qui devra étudier les moyens d'accroître encore notre aide, afin que le peuple afghan, qui a énormément souffert, non pas depuis quelques semaines mais depuis vingt ans, puisse être protégé de cette nouvelle tourmente, avant que nous l'aidions à rebâtir un avenir. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen et de l'Union centriste.)

PLANS D'INTERVENTION ET D'ÉVACUATION
DES POPULATIONS CONTRE LE RISQUE CHIMIQUE

M. le président. La parole est à M. Baylet.
M. Jean-Michel Baylet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
La tragédie qui s'est déroulée à Toulouse le 21 septembre dernier a démontré que de nombreux sites industriels présentaient un risque permanent pour la sécurité de nos concitoyens.
L'accident a également mis en évidence les insuffisances des dispositifs de gestion des risques, notamment des plans particuliers d'intervention, les PPI.
En effet, le plan particulier d'intervention chimique, censé permettre de gérer les risques liés au site AZF, classé « Seveso », a révélé, c'est le moins que l'on puisse dire, toutes ses limites. La prise en compte, dans ce plan, de l'éventualité de l'émission d'un nuage toxique, mais pas de celle d'une explosion, les dysfonctionnements du système d'alerte, la défaillance des transmissions par saturation très rapide des réseaux de télécommunication, les difficultés d'accès, pour les secours, jusqu'au site sinistré et l'absence d'information à l'adresse de la population doivent nous inciter à revoir totalement et rapidement les PPI chimiques. Que dire, en outre, des instructions de confinement données dans une ville ravagée, où plus aucune vitre n'était en place dans les maisons ouvertes aux quatre vents ?
Par ailleurs, compte tenu des nouvelles formes prises par le terrorisme international, on peut craindre une aggravation du risque nucléaire pour les populations civiles.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître vos intentions. Il s'agit de mieux prévenir tous ces risques d'une gravité extrême pour la population, de faire face plus efficacement aux conséquences des accidents et de rassurer les personnes qui résident à proximité des sites sensibles.
En effet, lorsque les commissions locales d'information tentent d'obtenir des renseignements, on leur oppose le secret, si cher à notre pays ! Conseiller général d'un canton sur le territoire duquel est implantée une centrale nucléaire, je puis en témoigner.
Plus particulièrement, qu'en est-il du projet de révision du PPI nucléaire ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour améliorer les dispositifs de protection passive des installations nucléaires civiles et dans quel délai ? Il serait notamment souhaitable de répondre très rapidement à une attente forte qui concerne le durcissement des enceintes, ainsi que la programmation de la réalisation d'équipements de refuge et de protection pour les populations exposées.
Enfin, quelles conclusions avez-vous tirées de l'accident de Toulouse et quelles sont les dispositions que vous comptez prendre pour améliorer les différents plans de secours actuellement en vigueur ? (Applaudissements sur les travées du RSDE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est régie par la directive européenne dite « Seveso 2 » du 3 février 1999 et par la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
La directive européenne précitée porte essentiellement sur les contrôles des installations à risques liés aux matières dangereuses, sur la gestion du risque et de la sécurité par les dirigeants d'entreprise et sur la préparation des mesures d'urgence visant à assurer la protection des populations.
Les mesures d'urgence et d'intervention sont articulées autour de deux plans : le plan d'opération interne, d'une part, dont l'industriel est responsable et qui concerne la lutte dans l'établissement ; le plan extérieur, appelé plan particulier d'intervention, d'autre part, qui est placé sous l'autorité du préfet du département et qui a trait à l'intervention à l'extérieur de l'établissement afin de garantir la protection des populations et à l'organisation des secours.
Ce type de plans d'urgence concerne toutes les industries où des matières dangereuses peuvent être sources de risques d'accident majeur : matières chimiques, explosives, toxiques, inflammables ou nucléaires. La préparation de ces plans repose sur les études de danger que doivent mener les industriels et qui ont pour objet de mettre en évidence les risques d'accident majeur, les scénarios qui en découlent, les effets possibles à l'extérieur des limites de l'établissement et leur extension.
Conformément à la loi, les élus directement concernés sont informés des dispositions contenues dans les PPI. L'évacuation des populations est une mesure adaptée principalement lorsqu'elle est mise en oeuvre à titre préventif, avant que l'accident ne survienne, car elle suppose des modalités de préparation lourdes. Lorsque l'accident se produit brutalement, il est préférable de recourir au confinement ou à des mises à l'abri. Cette méthode de protection permet, en outre, une bonne information des populations.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter. Je reste, bien entendu, à votre disposition pour vous communiquer des informations complémentaires, si vous le souhaitez. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE
AU SEIN DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
À LA CONFÉRENCE DE L'OMC À DOHA

M. le président. La parole est à M. Ferrand. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. André Ferrand. Monsieur le Premier ministre, je crois que c'est au chef du Gouvernement que doit s'adresser ma question.
Elle a trait à l'association du Parlement aux conférences ministérielles de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, et en particulier à celle qui s'ouvre demain à Doha, où un certain nombre de nos collègues parlementaires seront présents, mais aussi au suivi des travaux qui font l'objet des différents cycles qui se succèdent dans le cadre de l'OMC.
Nous avons tous conscience que ces négociations, à l'origine purement commerciales - c'était avant Marrakech, au temps du GATT - recouvrent aujourd'hui des enjeux beaucoup plus larges.
Elles mettent en cause des questions liées à l'environnement, à la sécurité alimentaire, au social ainsi qu'à l'ensemble si fondamental de la problématique Nord-Sud.
Par ailleurs, l'adhésion de la Chine complète la dimension globale de ce processus qui, à l'évidence, s'inscrit dans celui, plus large, qui, progressivement, élabore les bases d'un nouvel ordre, l'émergence des principes d'une gouvernance mondiale dont, depuis le 11 septembre, la nécessité est devenue plus urgente.
Les organisations non gouvernementales, ONG, ne s'y sont pas trompées qui, depuis Seattle, se sont invitées dans les antichambres et les couloirs des négociations et, grâce aux médias, y ont imposé leur présence.
Leur succès a été d'autant plus grand auprès de l'opinion que, pour nos concitoyens, les conférences de l'OMC apparaissent comme des instances où des décisions très importantes sont prises dans une certaine opacité et avec un contrôle très limité.
Ne convient-il pas, à ce stade, que les peuples, à travers leurs représentants élus, y trouvent leur place et ne donnent pas le sentiment de laisser seuls, face à face, leurs exécutifs et les ONG ?
Une présence parlementaire pluraliste ne contribuerait-elle pas à rassurer les citoyens et à éloigner la suspicion ? Ne constituerait-elle pas un atout, grâce à son potentiel contributif ?
La présidente de l'Union interparlementaire, Mme Najama Heptulla, et Mme Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen, ont, conjointement, appelé à une réunion commune de tous les parlementaires qui seront présents à Doha. Il s'agirait de « débattre du rôle des parlements et de leurs membres dans les négociations commerciales multilatérales, ainsi que du suivi parlementaire des résultats de la conférence de Doha, et notamment des aménagements institutionnels permettant de donner une dimension parlementaire à l'OMC ».
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement ne pense-t-il pas qu'il faudrait aller dans ce sens ? Sans compliquer la donne ni superposer les structures, ne faudrait-il pas, afin que les citoyens aient le sentiment d'y être associés et pour que notre pays y joue pleinement son rôle, mettre en place, chez nous, le cadre qui permettra au Parlement d'être effectivement associé aux travaux de l'OMC ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez souligné l'importance de cette conférence de l'OMC qui s'ouvre demain à Doha et où 142 pays sont représentés. La délégation française, qui est conduite par M. Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, comprend dix parlementaires, dont quatre sénateurs, qui sont représentatifs de tous les courants politiques qui s'expriment au sein de nos assemblées.
La position française a été définie, hier, lors d'un conseil restreint où étaient réunis le Président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés.
Il est bien évident que, compte tenu du volume des sujets abordés, de leurs conséquences sur les activités quotidiennes des gouvernements de chaque pays mais aussi de nos concitoyens, ces conférences prennent de plus en plus d'importance. Nous devons, sur ce point, renforcer les possibilités d'information démocratique. C'est fait, en ce qui concerne la France.
S'agissant de l'organisation éventuelle d'une structure parlementaire pouvant être associée à l'OMC, la question a été posée par le Parlement européen, mais jusqu'à présent on relève les réticences des pays en voie de développement sur ce point, car ils ne souhaitent pas être marginalisés dans une telle structure. Comme vous l'avez indiqué, l'Union interparlementaire, qui organise les parlements au niveau mondial, pourra être l'instance la mieux appropriée pour jouer ce rôle. La réunion, qui aura lieu à Doha, de l'ensemble des parlementaires représentés permettra probablement une avancée dans le sens démocratique.
Pour ce qui le concerne, le Gouvernement est disposé, au retour de M. Huwart et d'autres représentants de la délégation, à rendre compte, devant les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale, du travail qui a été accompli, et peut-être à imaginer, en fonction du travail mené à l'OMC et du retentissement de celui-ci, des structures plus importantes qui permettent d'associer le Parlement à ces actions et à ces négociations internationales.
Il s'agit de négociations gouvernementales. Le fait qu'il y ait dix parlementaires français - je signale que le Congès américain n'en a que cinq - montre que le Gouvernement a vraiment voulu que les sénateurs et les députés soient pleinement associés à des discussions internationales qui nous concernent tous. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur plusieurs travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Pelletier applaudit également.)

DIFFICULTÉS DES ÉLEVEURS BOVINS

M. le président. La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question concerne la crise profonde qui touche les éleveurs de bovins depuis un an.
M. Henri de Richemont. Bravo !
M. Michel Moreigne. Face à la situation très préoccupante du marché de la viande bovine, le ministre de l'agriculture a présenté, début septembre, un nouveau plan en faveur des exploitations les plus exposées et, récemment, vingt-trois mesures correspondant à des demandes de la profession. Afin de concrétiser davantage ces nouvelles actions, les éleveurs du Massif central, berceau des races à viande de ce que l'on appelle le bassin allaitant, demandent, entre autres choses, le redressement des prix payés aux producteurs - l'accord qui vient d'être conclu au sein de la filière ne paraît pas suffisant - et la mise en oeuvre d'un assainissement du marché, notamment l'accentuation des mesures de dégagement, car le stock d'animaux sur pied dans les exploitations pèse très lourdement sur le marché.
De plus, des mesures favorisant la reconquête des débouchés et la relance de la consommation de viande française de qualité, dans la restauration collective tant publique que privée, sont indispensables, tout comme le retrait des « petits veaux » à un prix décent et la mise en oeuvre d'une maîtrise durable des volumes privilégiant la production de la viande de qualité.
Enfin, la structure des trésoreries des exploitants et des producteurs de viande est telle que de nouvelles mesures d'aide au revenu et de compensation des pertes adaptées à la situation de chacun apparaissent particulièrement urgentes et de plus en plus nécessaires.
L'urgence que requiert la gravité de la situation de nos éleveurs à la veille de l'hiver nous interpelle tous.
Compte tenu des éléments de réponse apportés lundi dernier à l'Assemblée nationale, lors de la discussion du budget de l'agriculture pour 2002, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, répondre à ces graves préoccupations devant le Sénat et nous indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin de poursuivre l'effort national et européen de solidarité et de soutien à notre filière bovine, particulièrement à l'élevage extensif ?
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Michel Moreigne. J'ai quasiment terminé, monsieur le président.
Par ailleurs, alors que s'ouvriront demain, à Doha, des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, pouvez-vous donner des précisions à nos éleveurs quant à la pérennité des aides européennes à l'agriculture ? (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le sénateur, depuis un an, M. Glavany, qui a dû à faire face à plusieurs crises, notamment dans le domaine porcin, dans le domaine viticole et dans le domaine des primeurs, a, pour résoudre les problèmes de la viande bovine, mis en place successivement, avec le Gouvernement et en accord avec l'Europe, un certain nombre de plans, qui doivent, par les diverses mesures qu'ils comportent, répondre - durablement - à l'attente d'un secteur qui, je le rappelle, était en équilibre en 1999.
M. Henri de Richemont. C'est faux !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. L'équilibre sur le marché avait porté le prix de la viande à un cours satisfaisant. La nouvelle crise de l'ESB, encéphalopathie spongiforme bovine, que nous avons connue voilà un an a eu plusieurs conséquences. Elle a entraîné une baisse des exportations et parfois même leur arrêt. Elle a également entraîné une baisse durable de la consommation, qui a atteint 40 % et se situe aujourd'hui encore entre 8 % et 15 %. Il en est résulté un déséquilibre durable du marché, qui pèse généralement beaucoup sur les cours.
Lundi dernier, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est longuement exprimé par la voix de M. Glavany. Permettez-moi de vous répondre très brièvement sur quelques points.
D'abord, le Gouvernement est prêt à mettre en place un nouveau plan complémentaire d'aide aux éleveurs. Ce plan complémentaire financier doit répondre à des exigences communautaires qui imposent un diagnostic actuellement en cours. Ce diagnostic se fait dans chacune des DDA, les directions départementales de l'agriculture. Il est affiné et permettra une indemnisation complémentaire des éleveurs à la fin décembre ou au début du mois de janvier.
Ensuite, pour répondre aux problèmes de la crise bovine, il y a quatre types de réponses.
En tant que secrétaire d'Etat à la consommation, je peux y répondre partiellement ; je recevais hier soir les responsables d'INTERBEV pour évoquer la sécurité, la traçabilité et le problème des MRS.
Il faut reprendre les exportations. Il faut poursuivre le dégagement du marché. Enfin, il faut soutenir la consommation, assurer la sécurité et la traçabilité. Sur ces quatre plans, le Gouvernement a poursuivi son effort. Il a demandé à M. Mordant, ingénieur général, en concertation avec les élus, les éleveurs et les acteurs de terrain, de mettre en place un plan qui permettra d'assurer un avenir durable, bien sûr par la maîtrise de la production.
A l'échelon européen, le Gouvernement demande que soit poursuivi le plan de dégagement. Hier soir, les responsables m'ont dit que la France a été, et de loin, la meilleure s'agissant du dégagement du marché et du dégagement des destructions.
Enfin, concernant la conférence qui aura lieu à Doha, la mission de la Commission est très claire : aujourd'hui, il ne doit y avoir en aucun cas remise en cause des accords de Berlin ; il ne doit pas y avoir de variable agricole dans cette négociation (Applaudissements sur les travées socialistes.)

CRISE DE LA FILIÈRE BOVINE

M. le président. La parole est à M. Goulet. (Applaudissement sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Daniel Goulet. Encore une question à M. le ministre de l'agriculture, me direz-vous,...
Plusieurs sénateurs du RPR. Il n'est pas là ! C'est dommage !
M. Daniel Goulet. ... portant sur le monde agricole. Et pourtant ce vaste sujet reste, hélas ! d'actualité.
Il est inutile de rappeler les séismes récents et leurs effets pervers et durables sur notre agriculture, auxquels s'ajoutent aujourd'hui les problèmes de la pêche qu'en ma qualité de premier vice-président de la région Basse-Normandie je pourrais également évoquer.
Monsieur le ministre, à combien de questions orales, de questions écrites ou de questions d'actualité avez-vous répondu en dix-huit mois... et à combien d'autres encore répondrez-vous ?
Vos réponses, et les efforts consentis, y compris tous les plans successifs auxquels vous vous référez, n'ont pas permis de répondre aux interrogations qui subsistent et subsisteront encore longtemps si vous persistez à faire l'économie d'un vrai débat national abordant les questions de fond - je veux dire les questions structurelles - sur l'avenir de l'agriculture, y compris et surtout sur le secteur qui nous concerne directement - et je souscris aux propos du collègue qui m'a précédé - à savoir le secteur des productions de viande bovine. Le système des primes et indemnités de toute nature, celui des quotas ne satisfont personne.
Les mesures sporadiques et conjoncturelles ont fait long feu, car les problèmes demeurent.
Vous le savez bien, l'avenir de l'agriculture conditionne celui du monde rural tout entier, menacé dans sa survie même.
Ce monde rural, légitimement inquiet, se heurte à une administration chaque jour plus tatillonne, de plus en plus éloignée des réalités du terrain et du quotidien - on sait tous les documents qu'il faut remplir pour prétendre obtenir des indemnités ! - et à la politique agricole commune en panne, en prise, de surcroît, avec le dossier de l'élargissement.
Le monde rural attend ce débat national. Pensez-vous pouvoir satisfaire à sa demande légitime et fondée, de façon à donner notamment à nos agriculteurs, une fois pour toutes, une visibilité et, surtout, cet espoir que, chaque jour, ils perdent un peu plus ? (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre question et l'ensemble de la problématique qu'elle pose. Cette question n'est d'ailleurs pas sans contradiction puisque vous avez parlé de quotas, d'administration et de plans successifs. Face à un problème à régler en urgence, les agriculteurs et leurs organisations demandent au Gouvernement d'assumer ses responsabilités et de prendre des mesures financières : je ne peux pas croire que ce gouvernement ait failli une seule fois aux demandes financières présentées pour soutenir les filières du porc, du vin ou des fruits et légumes ; il l'a même fait parfois avec des lois, telle la loi relative aux nouvelles régulations économiques.
Vous appelez de vos voeux un grand débat national sur l'avenir de l'agriculture. J'ai eu l'honneur de travailler avec Louis Le Pensec à l'élaboration de la loi d'orientation agricole, cette question avait alors été soulevée, et je vous la repose, monsieur le sénateur : quelle est, aujourd'hui, la meilleure défense de la capacité exportatrice de la France dont parlent les agriculteurs ? N'est-ce pas de produire des biens de qualité alimentaires et non alimentaires, adossés au territoire, capables de créer des emplois, de créer de la valeur ajoutée, d'être exportés, comme l'ont prouvé en partie la filière viticole et, aujourd'hui, les produits du terroir ?
Ce plan a montré qu'il fallait aujourd'hui tenir compte de la dimension multifonctionnelle de l'agriculture, laquelle a une fonction économique, une fonction sociale et une fonction environnementale, vrai cadre dans lequel l'agriculture doit se situer.
Il faut se garder des excès du productivisme. A cet égard, je vous renvoie notamment au problème laitier : nombreux étaient, en 1983, ceux qui venaient dans ma permanence me dire qu'il ne fallait surtout pas mettre les quotas laitiers en place ! Ce sont les mêmes qui, aujourd'hui, viennent me demander de ne surtout pas les supprimer en 2006 ! (M. Le Pensec acquiesce.)
Alors que nous avions le courage de parler, à une époque, de maîtrise de la production, vous demandiez le droit pour les agriculteurs de produire, et des choix malheureux ont été faits.
Ce n'est pas ce choix que nous opérons aujourd'hui. Nous pensons maintenant qu'il faut, secteur par secteur, maîtriser la production, valoriser les produits et, parallèlement, créer des emplois ainsi que réfléchir avec les agriculteurs. C'est ce que fait le Gouvernement, et c'est là, je crois, qu'est l'avenir de l'agriculture. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamations sur les travées du RPR.)

ACTION DU GOUVERNEMENT EN DIRECTION DE LA FILIÈRE BOVINE

M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le Premier ministre, le silence n'est pas une réponse.
Les cinquante-trois sénateurs du groupe de l'Union centriste vous ont adressé, le 24 octobre dernier, un courrier vous demandant une réponse urgente aux besoins des éleveurs de bovins et un entretien pour en débattre. Depuis, silence radio !
Je n'ose penser que le sujet n'a pas retenu votre attention.
La crise de la viande bovine a déjà provoqué et provoquera demain encore des situations aux conséquences économiques dévastatrices, aux retombées sociales et humaines éprouvantes et aux incidences désastreuses sur l'environnement de nos campagnes.
Votre ministre de l'agriculture reconnaît l'obligation de mettre en oeuvre des mesures de retrait pour les jeunes veaux. Pourquoi repousser la prise de décision ?
Il sait qu'il faudra accompagner financièrement les éleveurs qui attendent, mais n'en peuvent plus d'attendre. Quand allez-vous leur octroyer ce à quoi ils ont droit ?
M. Glavany fait patienter. Il présente vingt-trois mesures, certes intéressantes, mais relevant plutôt de l'effet d'annonce que du traitement des causes. Il joue les médiateurs entre éleveurs et industriels, qui ont conclu, il est vrai, un bon accord, mais, hélas ! pour un mois seulement. Et après ?
Où sont les décisions concrètes de votre Gouvernement ? S'il est prêt, comme l'a dit M. Patriat, qu'il annonce ses décisions !
Il n'y a pas de paysan sans revenus.
L'équilibre entre l'offre et la demande n'existe plus sur le marché de la viande bovine, comme l'a d'ailleurs relevé M. Patriat. Les trésoreries sont épuisées, les emprunts contractés pour survivre ne sont plus remboursés.
M. Jacques Mahéas. Quelle est la question ?
M. Philippe Nogrix. Quelles décisions allez-vous prendre ?
M. Jean-Pierre Masseret. Posez au moins une question !
M. Jacques Mahéas. C'est trop long !
M. Philippe Nogrix. Votre Gouvernement n'hésite pas à injecter des milliards quand la pression devient trop forte. Ne poussez pas les éleveurs au désespoir.
Mais il n'y a pas que l'aspect conjoncturel. Il faut s'attaquer à la politique des marchés, réorganiser la filière, mobiliser nos partenaires européens et mondiaux, être présents sur tous les fronts ; il faut non pas anesthésier, mais soigner.
La filière se ressaisit, on voit réapparaître la viande de boeuf sur la couverture des catalogues de la grande distribution, mais les éleveurs continuent à se sentir terriblement seuls. (La question ! La question ! sur les travées socialistes.)
Ce sont toutes ces questions que nous aurions aimé aborder avec vous dans ce rendez-vous que nous attendons toujours.
Mme Danièle Pourtaud. La question !
M. Philippe Nogrix. Monsieur le Premier ministre, écoutez le Sénat ! Recevez les sénateurs ! Ils vous aideront à trouver les bonnes solutions pour les éleveurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, comme je n'ai pas reçu le groupe de l'Union centriste, vous jugeriez peut-être discourtois que je ne réagisse à votre question, même si j'ai eu l'impression que tous les arguments que vous développiez relevaient plus d'une intervention que d'une question.
Je vous répondrai très simplement, monsieur le sénateur, moins sur le fond, dont je traiterai brièvement en conclusion, que sur la forme puisque, la consommation ne se distinguant pas de l'agriculture, M. Patriat, dont l'expérience du monde rural et agricole est reconnue par tous, a répondu voilà un instant sur le fond, au nom du ministre de l'agriculture et du Gouvernement.
Monsieur Nogrix, je vous parlerai très franchement : vous connaissez l'emploi du temps d'un Premier ministre. Cet emploi du temps ne s'est pas allégé depuis les événements du 11 septembre. Je ne peux donc pas recevoir un groupe politique particulier sur une question spécifique, seulement parce qu'il le demande.
M. Henri Weber. C'est évident !
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Je réunis les présidents de groupe et de commission de l'Assemblée nationale et du Sénat, par exemple sur les conséquences des événements du 11 septembre. Je puis être amené, encore que je le fasse rarement, à réunir, à leur demande, des députés ou des sénateurs de toutes tendances sur un problème particulier. Ils sont en tout cas souvent reçus par les membres de mon cabinet. Mais, compte tenu de l'étendue de mes fonctions, il m'est impossible de recevoir tout groupe politique d'une assemblée qui me le demanderait. Sinon je ne pourrais pas accomplir ma tâche de Premier ministre !
J'ai donc demandé à M. le ministre de l'agriculture de vous recevoir. Et je reponds aujourd'hui à votre question pour que les choses soient claires entre nous tous.
Sur le fond, M. Patriat vous a répondu. Si la situation du marché s'est redressée, c'est quand même parce que, au-delà de l'effort fait par le monde agricole français en matière de qualité, de traçabilité, de maîtrise de la production et de nouvelles méthodes de production de la viande, les producteurs de viande ont contribué à sécuriser, aux yeux des consommateurs, les viandes que nous produisons.
Mais si la situation du marché s'est redressée, c'est aussi parce que le Gouvernement a totalement assumé ses responsabilités sur le plan sanitaire, sur le plan des intrants dans la nourriture animale, parce qu'il a dû régler en urgence, comme vous le savez, le problème des farines animales et qu'il a mené à Bruxelles des actions extrêmement importantes, là aussi, pour assurer la sécurité sanitaire, donc pour rassurer les consommateurs et pour donner une nouvelle chance à la consommation de reprendre.
Nous menons un effort constant pour que la restauration collective joue son rôle. J'espère que la situation va s'améliorer encore.
Nous connaissons les problèmes. J'ai reçu, au cours des trois derniers jours, les Jeunes agriculteurs, la Confédération paysanne et, ce matin, la FNSEA, ou Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, pour parler, bien sûr, du dossier de Doha, et les y associer. J'ai affirmé que l'agriculture ne serait pas une variable d'ajustement de la négociation, j'ai rappelé que les accords de Berlin nous guideraient dans la négociation et j'ai écouté mes interlocuteurs, ce qui est mon rôle de Premier ministre.
Si nous avons parlé de la préparation de Doha, nous avons naturellement parlé de la crise bovine, tout particulièrement des problèmes du bassin allaitant. Des mesures ont été prises ; nous travaillons à en prendre d'autres sur le fondement d'une analyse objective de la situation. Je pense vraiment - en tout cas, telle était la tonalité de ces échanges avec les organisations agricoles - que les agriculteurs sont conscients que, dans une situation difficile, le Gouvernement fait son devoir et continuera à le faire.
Il n'y a pas d'agriculteurs sans revenus, c'est clair, mais il n'y a pas non plus d'agriculture si elle n'est pas défendue par les autorités publiques, dans le débat international comme sur le plan national ! Ce gouvernement est décidé à le faire, comme il l'a toujours fait depuis quatre ans et demi ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen et du RDSE.)

CONSÉQUENCES DES INTEMPÉRIES DANS LES FLANDRES POUR LES AGRICULTEURS

M. le président. La parole est à Mme Desmarescaux. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.
En cette fin d'année, de nombreuses questions inquiètent l'agriculture française : comment les marchés vont-ils réagir face au contexte économique actuel ? La filière bovine résistera-t-elle à la crise dans laquelle l'a plongée la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine ? Quel sera l'impact des négociations agricoles internationales sur la politique agricole commune ?
A ces incertitudes conjoncturelles, dont l'issue dépendra de l'engagement politique et financier du Gouvernement, s'ajoute l'inquiétude des agriculteurs qui viennent d'être confrontés à des conditions climatiques exceptionnelles.
C'est notamment le cas des agriculteurs de l'arrondissement de Dunkerque, qui ont connu cette année une pluviométrie sans précédent.
Les pluies particulièrement abondantes du printemps avaient contraint les agriculteurs à repousser les semis, et à retarder d'autant les récoltes.
En outre, la pluviométrie exceptionnelle du mois de septembre a provoqué des inondations sur plusieurs milliers d'hectares, ce qui a entraîné une forte baisse des rendements et, pour certains exploitants, la perte irrémédiable de la totalité de leur récolte.
Les cultures industrielles, les céréales et les légumes frais sont les cultures les plus gravement touchées.
S'agissant de la pomme de terre, la fédération nationale des producteurs a qualifié la situation de catastrophique.
Pour le lin, 60 % de la production restera dans les champs. Quant à la partie récoltée, elle est constituée de fibres de mauvaise qualité qui ne peuvent intéresser les industries de transformation.
Dans ce contexte, près d'un millier d'agriculteurs de la Flandre, répartis sur soixante-dix communes, sont dans une situation financière inextricable.
Bien entendu, les répercussions économiques et sociales sont dramatiques pour l'ensemble des entreprises qui gravitent autour de ces cultures sinistrées.
Ainsi, certains négociants en pommes de terre ne pourront pas honorer leurs contrats avec les industriels, faute de quantité, et ne pourront pas exporter, faute de qualité. Dès lors, ils n'embaucheront pas non plus de saisonniers.
Enfin, les entreprises linières n'ont pas d'autre choix que de mettre une partie de leur personnel au chômage technique. C'est donc l'ensemble du potentiel économique régional qui est aujourd'hui menacé.
Face à cette situation, que faire ? D'abord, dans le cadre du projet de loi de finances, il nous faut veiller à ce qu'une aide financière exceptionnelle ainsi que des allégements fiscaux soient consentis. Ces mesures compléteraient la procédure de reconnaissance du caractère de calamités agricoles engagée dès le mois d'octobre pour l'ensemble des zones sinistrées.
Nous attendons à présent l'avis que rendra la commission nationale des calamités agricoles le 13 décembre prochain. Cette reconnaissance s'avère indispensable.
Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que les critères d'indemnisation se fondent sur des ratios inadaptés à une région de polyculture ? Ensuite, le niveau d'indemnisation demeure très faible. Enfin, la rigueur et la longueur de la procédure...
M. le président. Veuillez poser votre question, madame.
Mme Sylvie Desmarescaux. ... ne permettent pas d'espérer de dédommagement avant un an.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous poserai deux questions (Ah ! sur les travées socialistes) : d'une part, quelles aides d'urgence êtes-vous prêt à mettre en oeuvre pour aider nos professionnels sinistrés ? D'autre part, pouvez-vous nous donner quelques éclaircissements à propos du projet d'assurances récolte ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Madame la sénatrice, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des questions agricoles auxquelles M. le Premier ministre et moi-même venons de répondre. J'en viendrai directement à vos deux questions.
S'agissant de la calamité dont ont été victimes la région Nord et la Flandre, M. le ministre de l'agriculture y a immédiatement répondu en obtenant de la Commission européenne des assouplissements significatifs dont ont bénéficié les agriculteurs victimes des inondations et des irrégularités de levée.
Au-delà, madame la sénatrice, la procédure des calamités agricoles a été mise en place. Comme vous l'avez indiqué, la commission nationale des calamités agricoles se réunira le 13 décembre prochain. Je peux vous assurer que les délais d'indemnisation sont inférieurs à ceux que vous avez évoqués. Dans certains cas d'urgence, ces délais ont été ramenés à quinze jours, à deux mois ; ils sont, en tout état de cause, inférieurs à six mois. J'ajoute que les bénéficiaires de cette procédure bénéficient d'un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti.
Concernant le projet d'assurance récolte, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 prévoyait la remise d'un rapport au Parlement. La remise de ce rapport est en cours.
Conformément aux orientations de ce rapport, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de doter le chapitre 46-33 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche d'une somme de 70 millions de francs.
D'une part, 20 millions de francs seront affectés au fonds de garantie des calamités agricoles, au titre de la participation de l'Etat aux ressources nécessaires à l'indemnisation des risques non assurables pris en charge par ce fonds.
D'autre part, 50 millions de francs permettent d'appuyer, via des prises en charge partielles de primes, le développement de nouveaux produits d'assurance récolte que vont proposer les assureurs dès 2002 - je pense notamment aux contrats combinés gel et grêle en arboriculture et en viticulture - et de reconduire l'aide traditionnelle aux contrats simples d'assurance grêle.
Cet appui au développement de l'assurance récolte s'ajoutera à la disposition, instaurée en 2001, exonérant les contrats d'assurance récolte et mortalité du bétail de la contribution additionnelle constituant la participation professionnelle au fonds de garantie des calamités agricoles.
Les conditions réglementaires relatives aux taux de pertes minima ouvrant droit à l'indemnisation des risques non assurables par le fonds de garantie des calamités agricoles peuvent avoir parfois des effets de seuil.
A cet égard, deux adaptations sont à l'étude.
Il est ainsi envisagé, en concertation avec le ministère de l'économie et des finances, de reconsidérer les seuils d'accès définis en termes de taux de pertes pour l'accès à une indemnisation par le fonds de garantie dans un sens notamment plus favorable aux exploitations diversifiées, qui, malgré des pertes très importantes sur la culture sinistrée, n'atteignent pas toujours le seuil réglementaire de pertes rapportées à l'ensemble du chiffre d'affaires, actuellement fixé à 14 %.
Ainsi, vous l'aurez compris, madame la sénatrice, à la suite de ce rapport, un mécanisme d'assurance récolte sera mis en place qui sera plus favorable à une indemnisation plus rapide et plus importante des agriculteurs. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES

M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la promotion des médicaments génériques, qui n'a pas encore atteint les objectifs recherchés.
Le développement des médicaments génériques constitue en effet un élément clé de la réforme du système de santé et un outil important de maîtrise des dépenses de médicaments.
Je sais, monsieur le ministre, que le Gouvernement que vous représentez en a pleinement conscience.
Je sais bien également que, dès 1998, vous avez pris plusieurs mesures visant à faciliter leur mise sur le marché, leur promotion.
Dès 1999, le « droit de substitution » s'est déjà traduit par quelques résultats tangibles. Cependant, compte tenu du retard de la France en la matière, comparativement aux autres pays, leur part sur le marché reste encore trop faible.
Ces médicaments sont pourtant « les copies conformes de molécules dont le brevet est tombé dans le domaine public ». Ils bénéficient donc d'une efficacité et d'une sécurité strictement identiques.
Il est d'autant plus regrettable que les médicaments génériques soient encore trop largement méconnus et fassent l'objet de réticences importantes.
Pour cette raison, il m'apparaît essentiel de déployer encore plus de moyens pour informer de façon plus pédagogique.
L'intérêt de ces médicaments ne se limite pas seulement aux économies qu'ils permettent de faire faire à la sécurité sociale, leur usage est profitable à l'ensemble des acteurs concernés.
C'est pourquoi je voudrais savoir si, au-delà de la prescription en DCI, la « dénomination internationale commune », au demeurant une très bonne chose, qui est prévue dans le plan médicament et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous envisagez d'autres mesures ou études pour favoriser une prise de conscience collective et ainsi donner aux médicaments génériques toute la place qu'ils méritent. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, votre question me donne l'occasion d'affirmer l'importance qu'attache le Gouvernement au développement des médicaments génériques.
Comme vous le soulignez à juste titre, ces médicaments, qui bénéficient d'une efficacité et d'une sécurité identiques à celle des médicaments princeps, sont une source potentielle d'économies très significatives pour la sécurité sociale, les montants financiers dégagés devant permettre de financer les innovations thérapeutiques.
Le Gouvernement mène donc une politique de développement et de promotion des génériques s'articulant autour des axes présentés par Elisabeth Guigou et Bernard Kouchner le 7 juin dernier.
Le premier concerne le développement de l'offre des génériques. Depuis le 1er août 2001, un médicament peut désormais être désigné comme générique avant sa commercialisation effective et la mise à jour du répertoire des génériques se fera en continu.
Le deuxième a trait au renouveau du partenariat avec les pharmaciens. Un nouvel objectif de substitution d'une boîte sur deux est envisagé, ainsi qu'une incitation supplémentaire de un franc - 0,15 centime d'euro - par boîte de génériques vendue.
Le troisième axe concerne l'association des médecins à la politique des génériques et le quatrième porte sur l'information du grand public.
Le ministère délégué à la santé, en association avec les caisses nationales d'assurance maladie et avec la fédération nationale de la mutualité française, prépare, pour le premier trimestre 2002, une campagne de communication auprès du grand public sur les avantages des médicaments génériques. Cette campagne a pour but de mieux informer sur les génériques et de vaincre les réticences parfois exprimées par certains patients. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

SITUATION DANS LA GENDARMERIE

M. le président. La parole est à M. Béteille.
M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'augmentation de la délinquance en zone de gendarmerie ne peut plus être constestée, puisque les chiffres dont nous disposons aujourd'hui font apparaître une hausse de 17 %. De ce fait, les conditions de travail des gendarmes deviennent de plus en plus difficiles.
Cette situation provoque, d'une part, une véritable inquiétude chez les citoyens et les élus locaux - dans mon département, on ne peut pas rencontrer un maire sans qu'il fasse part de ses graves préoccupations à cet égard - et, d'autre part, un mécontentement grandissant chez les gendarmes.
Pourquoi un tel mécontentement ? Tout simplement parce que les gendarmes ne travaillent pas dans des conditions acceptables pour accomplir les tâches qui leur incombent.
La durée de leur temps de travail hebdomadaire, dans un régime généralisé de 35 heures, ou encore la montée en puissance de leurs charges paraissent aujourd'hui difficilement compatibles avec l'exercice de leurs missions.
Aujourd'hui, un gendarme mobile peut passer jusqu'à 214 jours par an à l'extérieur de sa caserne, alors que le nombre réglementaire est de 180. Le suremploi de la gendarmerie mobile pèse sur les permissions, ce qui est déjà inacceptable, mais aussi sur l'instruction, ce qui met en cause la capacité opérationnelle de la gendarmerie.
Au regard de telles conditions de travail, le recours à des effectifs supplémentaires s'impose afin d'assurer une meilleure sécurité des Français.
M. Jacques Mahéas. Et après, ils voteront contre le budget !
M. Laurent Béteille. De plus, compte tenu de la situation internationale, qui impose le maintien de missions telles que Vigipirate ou Biotox, la gendarmerie mérite une meilleure reconnaissance et un soutien tout particulier.
En conséquence, monsieur le ministre, quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre afin d'apaiser ce malaise grandissant et de régler une situation qui, à long terme, sera insupportable pour les Français ? La solution à tous ces problèmes ne passerait-elle pas par une redéfinition de l'ensemble du dispositif de sécurité de notre pays ?
Je rappelle que la sécurité est un droit pour tous les citoyens et un devoir impérieux pour l'Etat. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Vous attirez, à juste titre, monsieur le sénateur, l'attention du Sénat sur une question majeure dont le Gouvernement se préoccupe : la charge de travail des personnels de gendarmerie, qui supportent à la fois les contraintes inhérentes à leur mission habituelle de sécurité sur l'ensemble de notre territoire et les obligations supplémentaires qui s'y ajoutent dans la période actuelle du fait de la mise en place du plan Vigipirate renforcé et de l'entrée en application de l'euro.
Cette préoccupation est ressentie par bien des partenaires de la gendarmerie - vous avez évoqué les maires de votre département - et les parlementaires sont, aux yeux du Gouvernement, tout à fait fondés à s'en faire l'écho.
Cette préoccupation est également exprimée par les personnels de gendarmerie eux-mêmes dans le cadre normal du système de concertation sur les questions professionnelles et sociales mis en place pour les militaires en général et la gendarmerie en particulier. J'ai essayé de donner le maximum d'ampleur à ce système en participant moi-même, le plus souvent possible, aux séances organisées par ces organismes de concertation.
Une concertation sur ces problèmes du temps de travail et des obligations professionnelles des militaires est d'ailleurs menée de longue date puisqu'elle a été mise à l'ordre du jour des instances de concertation voilà plus de six mois. Elle va se conclure prochainement au sein du conseil de fonction militaire de la gendarmerie qui doit se tenir la semaine prochaine et du conseil supérieur interarmées qui va se réunir le 30 novembre.
C'est dans ce cadre que le Gouvernement fera connaître les réponses concrètes qu'il compte apporter et qui s'articuleront autour de trois axes.
En premier lieu, il s'agit de mesures d'allégement de la charge de travail et d'augmentation du temps libre dès lors qu'elles seront compatibles avec la contrainte globale. Ces mesures viendront compléter celles qui ont été prises au début de 2000 et qui ont abouti, il faut le souligner, à une réduction de 8 % en moyenne de la durée d'activité des gendarmes, durée d'activité qui était, effectivement, trop élevée.
En deuxième lieu, il s'agit de la création de postes destinés à éponger la surcharge de travail, lesquels viendront s'ajouter aux 1 700 postes de gendarmes prévus dans le projet de loi de finances pour 2002.
Enfin, en troisième lieu, il s'agit de mesures indemnitaires de nature à compenser la surcharge de travail lorsque les mesures d'allégement ne sont pas applicables. Celles-ci aussi viendront s'ajouter aux mesures qui figurent déjà dans le projet de loi de finances pour 2002.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, les préoccupations dont vous faites état sont bien prises en compte, dans le souci de donner à la gendarmerie les moyens et la considération dont elle a besoin pour mener à bien ses missions.
Et puisque vous avez évoqué l'éventualité d'une réorganisation d'ensemble, je vous indique que toutes ces mesures sont prises en cohésion avec l'ensemble du personnel militaire et dans le cadre du statut militaire, dont la très grande majorité des personnels de gendarmerie est satisfaite et qui, du fait de la disponibilité et de l'adaptabilité qu'il ménage, est souhaitable pour notre pays. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen et du RDSE.)

APPLICATION DES 35 HEURES
DANS LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX

M. le président. La parole est à M. Dulait.
M. André Dulait. Monsieur le ministre, la mise en place des 35 heures, vous le savez, pose de très nombreux problèmes d'organisation et de financement, notamment dans les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement l'a reconnu puisqu'il a proposé des modulations dans son application pour ce secteur d'activité. Des problèmes se posent également dans les établissements publics que sont, par exemple, les maisons de retraite.
En effet, la concomitance de la mise en place des 35 heures avec l'entrée en vigueur de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et la nouvelle tarification vont inéluctablement se traduire par une augmentation tarifaire qui pénalisera les pensionnaires de condition modeste et, indirectement, les collectivités locales du fait de la prise en charge par l'aide sociale.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de la nouvelle tarification, qui peut seule permettre à l'APA de prendre en charge la part dépendance du séjour en maison de retraite d'une personne âgée dépendante, est au point mort parce que vos services ne mettent pas en place les conventions nécessaires, qui devraient organiser notamment la prise en charge des soins par l'assurance maladie. Etes-vous prêt à donner des instructions claires sur ce point pour faire avancer les choses ?
Compte tenu de la moyenne d'âge des résidents, qui est supérieure à 85 ans, de la durée de séjour inférieure à deux ans, de la nécessaire continuité du service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de la montée inexorable de la grande dépendance, on peut se demander comment les gestionnaires, élus, des établissements publics que sont les maisons de retraite vont pouvoir répondre à toutes les exigences. Faudra-t-il mettre en place dans les maisons de retraite le système d'épargne-temps élaboré en milieu hospitalier ? Le véritable enjeu n'est-il pas de rendre plus attractif les métiers de la santé grâce à une véritable revalorisation de leur condition et à une véritable reconnaissance de leur rôle par la société ? (Applaudisements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, je répondrai plus particulièrement à la partie de votre question qui porte sur la mise en place des 35 heures pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière.
Vous le savez, le Gouvernement a annoncé la création de 45 000 emplois, destinés à accompagner la réduction du temps de travail dans les 4 000 établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Cela correspond à un taux de 6 % d'augmentation des effectifs.
Cette réforme a fait l'objet, à partir du début de cette année, de négociations avec les huit organisations syndicales représentatives de cette fonction publique. Lesdites négociations ont abouti, le 27 septembre dernier, à la signature d'un protocole d'accord entre le Gouvernement et quatre syndicats.
M. Serge Vinçon. Qui paie ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le 2 mai 2001, Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, adressait au président de l'Assemblée des départements de France, M. Puech, un courrier afin d'associer étroitement les conseils généraux à la démarche.
M. Alain Lambert. Pour les y associer financièrement, surtout !
M. Jean Arthuis. Eh oui, pour payer !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Dans le secteur sanitaire et médico-social des personnes âgées, les créations d'emplois au titre de la réduction du temps de travail seront de l'ordre de 8 400 au cours de la période 2000-2004, ce qui correspond à un taux global d'évolution de 6 %. Sur ces 8 400 emplois créés, 4 550 seront financés par l'assurance maladie.
Le secteur des personnes âgées se caractérise notamment par un nombre important de très petites structures et par un taux d'encadrement faible. Parmi les critères de répartition des créations de postes au titre de l'assurance maladie, outre le temps réel travaillé et l'effectif, ont été retenus la taille de la structure et le niveau de médicalisation. D'une façon générale, les particularités de ce secteur ont été prises en compte, comme cela se fera pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux : petite taille, besoin d'encadrement.
De ce fait, les créations d'emplois destinées à accompagner la RTT sont de l'ordre de 7 % dans les établissements privés.
Je souhaite vivement qu'un travail global et constructif soit mené par tous les acteurs concernés pour mettre en place, au sein de ces établissements, la réduction du temps de travail dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vais suspendre la séance.
Nous la reprendrons dans quelques instants pour la suite de l'examen du projet de loi relatif à la Corse.
Je vous rappelle que soixante-quatorze amendements restent à examiner sur ce texte.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

CORSE

Suite de la discussion et adoption d'un projet
de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la Corse.
J'informe le Sénat que la commission spéciale m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Je rappelle que le Sénat a commencé ce matin l'examen de l'article 43.

Article 43 (suite)



M. le président.
« Art. 43. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« Art. 244 quater E. - I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité visée au 2°.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;
« 2° Peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par les entreprises exerçant l'une des activités suivantes :
« a) L'hôtellerie et les activités de loisirs à caractère artistique, sportif ou culturel ;
« b) Les nouvelles technologies, sous réserve des exceptions prévues aux c et d, entendues au sens de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus. Cette reconnaissance est effectuée pour une période de trois ans, le cas échéant, renouvelable, par un établissement public compétent en matière de valorisation de la recherche et désigné par décret ;
« c) L'énergie, à l'exception de la distribution d'énergie ;
« d) L'industrie, à l'exception des secteurs suivants : production et transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile ;
« e) La transformation et la commercialisation de produits agricoles ainsi que l'agriculture, à l'exception de la pêche, lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par décret par les entreprises de commerce de détail et les entreprises artisanales au sens de l'article 1468, à l'exception de celles qui transforment et commercialisent des produits agricoles et ne peuvent pas bénéficier des aides mentionnées au e ;
« 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes :
« a) Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;
« b) Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le chapitre V du titre 1er du livre V du code monétaire et financier ;
« c) Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b.
« Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces investissements.
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 208 sexies et 208 quater A et à l'article 44 decies, nonobstant les dispositions prévues au XI de cet article. Elle est irrévocable.
« Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239 quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« III. - Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes prévus aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
« IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés au cours de chaque exercice ouvert à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
« II. - L'article 199 ter D est ainsi rédigé :
« Art. 199 ter D. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 EUR.
« La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible. Elle n'est pas imposable.
« En cas de fusion ou d'opération assimilée bénéficiant du régime prévu à l'article 210 A et intervenant au cours de la période visée à la deuxième phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société absorbée ou apporteuse est transférée à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports pour sa valeur nominale.
« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise en proportion de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports. »
« III. - L'article 220 D est ainsi rédigé :
« Art. 220 D. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D. »
« IV. - Le d du 1 de l'article 223 O est ainsi rédigé :
« d) Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter D s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »
« V. - Il est inséré un article 1466 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1466 B bis. - A l'issue de la période d'exonération prévue à l'article 1466 B et sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la taxe professionnelle, déterminée avant application des dispositions prévues à l'article 1472 A ter, fait l'objet d'un abattement au titre des trois années suivant l'expiration de cette période. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée la dernière année d'application du dispositif prévu à l'article 1466 B, ramené à 50 % la deuxième année et à 25 % l'année suivante. L'application de ce dispositif ne peut conduire à réduire la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, de 50 % la deuxième année et de 25 % la troisième.
« Pour bénéficier de ce dispositif, les redevables déclarent chaque année, dans les conditions fixées à l'article 1477, tous les éléments utiles à l'appréciation des conditions d'application de l'abattement.
« Ces dispositions s'appliquent par exception aux dispositions du deuxième alinéa du b du 2° du I de l'article 1466 B. »
« VI. - Il est inséré un article 1466 C ainsi rédigé :
« Art. 1466 C. - I. - Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées de taxe professionnelle sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations, intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
« En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir.
« II. - Pour l'application du I, il n'est pas tenu compte des bases d'imposition résultant des transferts d'immobilisations à l'intérieur de la Corse.
« III. - La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis et des 2° et 3° du II de l'article 1648 B. Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A, 1464 E et 1464 F.
« IV. - Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.
« V. - La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés ou étendus.
« VI. - Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465, 1465 A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477.
« A bis. - La perte de recettes résultant du I du A est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« B. - Il est institué, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances, une dotation budgétaire destinée à compenser à chaque commune, établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle les pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A. »
Au sein de l'article 43, nous sommes parvenus à l'amendement n° 120.
L'amendement n° 120, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Au début du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer les mots : "Pour les entreprises exerçant l'une des activités mentionnées au 2°,".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant par leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur de la commission spéciale sur la Corse. Il s'agit d'un amendement de coordination qui s'inscrit dans le droit-fil des amendements visant à instaurer un crédit d'impôt à taux réduit et qui ont été précédemment adoptés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'amendement n° 120 est un amendement rédactionnel permettant de mettre les textes en cohérence avec l'amendement n° 123, qui vise à étendre le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse.
Le Gouvernement est favorable à une telle extension.
Cela étant, sur un plan formel, nous vous proposons de vous rallier à un amendement du Gouvernement qui sera examiné ultérieurement et qui rend inutile les précisions apportées dans l'amendement n° 120, dont je demande donc le retrait.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. C'est une question d'architecture du texte. Je maintiens l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer le pourcentage : "20 %" par le pourcentage : "30 %".
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du pourcentage prévu au 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code des impôts. »
L'amendement n° 299 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer le pourcentage : "20 %" par le pourcentage : "10 %". »
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 215 rectifié.
M. Bernard Joly. Le retard accusé par la Corse en matière de développement économique est encore tel qu'il s'avère indispensable d'encourager l'investissement dans son ensemble.
C'est dans ce but que l'Assemblée de Corse a validé le principe selon lequel le nouveau statut fiscal de la Corse devait être conçu comme un élément moteur incitant les entreprises à investir.
Une attention toute particulière doit être accordée aux pôles privilégiés.
Pour éviter toute confusion qui pourrait résulter des oppositions actuelles, il paraît hautement souhaitable d'en revenir à la demande initiale du conseil exécutif et de l'Assemblée de Corse, qui proposaient la création d'un crédit d'impôt « à deux étages » : un niveau préférentiel pour les pôles privilégiés, dont on souhaite favoriser l'émergence, et un niveau ordinaire, visant à soutenir l'investissement dans son ensemble.
Il est donc indispensable de réintégrer dans la loi une possibilité d'accès au crédit d'impôt à un taux inférieur pour les investissements réalisés dans les secteurs autres que ceux qui ressortissent aux pôles priviligiés.
Cet ajout permettrait, plus généralement, de soutenir les petites entreprises.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 299 rectifié et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 215 rectifié.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'ai déjà présenté, ce matin, l'objet de l'amendement n° 299 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 215 rectifié, je signale que, avec un crédit d'impôt à 20 % et une aide de 10 % sur la taxe professionnelle, le plafond communautaire, qui est de 30 %, se trouve déjà « saturé ». L'augmentation proposée dans cet amendement n'est donc pas acceptable. C'est pourquoi j'en demande le rejet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 215 rectifié et 299 rectifié ?
M. Paul Girod, rapporteur. Hélas ! hélas ! hélas ! a-t-on dit dans des circonstances plus dramatiques. (Sourires.) M. le ministre a raison, et je suis obligé de dire aux auteurs de l'amendement n° 215 rectifié que celui-ci n'est pas « eurocompatible ». Par conséquent, mieux vaudrait le retirer.
M. Bernard Joly. Je le retire donc !
M. le président. L'amendement n° 215 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le Gouvernement a choisi de réécrire, à l'occasion du débat au Sénat, l'article 43 en en modifiant l'architecture par rapport à celle qu'avait retenue l'Assemblée nationale. Le texte de l'Assemblée nationale était porté par le haut : un groupe de tête à 20 % ; le reste, rien. Le Gouvernement pense, comme le Sénat, qu'il faut, en haut, un groupe à 20 % et une base générale à 10 %. Le Gouvernement veut partir de la base pour monter vers le haut, alors que le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale partait du haut pour descendre vers le bas. On arrive au même résultat, mais pas dans le même sens.
C'est pour cette seule raison d'architecture du texte que la commission spéciale est hostile à l'amendement n° 299 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299 rectifié, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 166, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du 3° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
« a) Des investissements productifs et des fonds de commerce ; ».
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
«... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. L'article 43 n'applique le crédit d'impôt qu'aux biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif.
Or l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts fixe la liste des biens amortissables selon le mode dégressif : matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ; matériels de manutention ; installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ; installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ; matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; installations de magasinage et de stockage, sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ; immeubles et matériels des entreprises hôtelières.
J'observe que les fonds de commerce ne figurent pas dans cette liste, et c'est bien naturel puisqu'ils ne sont pas amortissables. Or les sommes consacrées à l'acquisition ou à l'accroissement de valeur de fonds de commerce représentent, pour des entreprises commerciales ou pour leurs promoteurs, des investissements par définition très substantiels qui, dans le contexte corse, peuvent avoir leur importance économique.
Par ailleurs, ne sont pas non plus énumérés à l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts les biens amortissables selon le mode linéaire, c'est-à-dire tous les investissemens amortissables qui ne sont pas compris dans la liste dont je viens de vous donner lecture à l'instant. Or ces biens sont éligibles au crédit d'impôt, d'esprit très analogue, qui a été mis en place l'année dernière par le Gouvernement au bénéfice de l'outre-mer. Il n'y a, me semble-t-il, aucune raison de restreindre ainsi l'assiette du crédit d'impôt.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que l'on accorde à la Corse la clause du crédit d'impôt le plus favorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur un tel sujet.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'être encore désireux de m'entendre après deux jours et deux nuits de débat ! (Sourires.)
Le Gouvernement n'est pas favorable à un amendement qui vise à étendre le champ d'application du régime de crédit d'impôt pour investissement en Corse à l'ensemble des investissements productifs, quel que soit leur mode d'amortissement, et aux fonds de commerce.
La notion d'investissement productif est, comme l'a rappelé M. Marini, celle qui est retenue pour l'application du régime d'aide à l'investissement outre-mer. L'expérience législative passée ne doit cependant pas nous empêcher de réfléchir aujourd'hui sereinement aux solutions adéquates à apporter au développement économique de la Corse, dont la situation n'est en rien comparable à celle des départements et territoires d'outre-mer.
Le Gouvernement recherche l'efficacité dans l'effort de solidarité nationale consenti pour le développement de la Corse. Il s'agit de sélectionner les activités et les investissements qui recèlent le meilleur potentiel d'entraînement pour l'ensemble de l'économie de l'île. Or les biens éligibles au régime favorable de l'amortissement dégressif, c'est-à-dire les investissements productifs par excellence, répondent parfaitement à cet objectif.
Nous préférons cette approche à celle que vous préconisez, qui est sans doute plus confortable en termes d'affichage, mais qui aboutirait à un saupoudrage de l'aide publique sans efficacité réelle.
Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'extension proposée en faveur des fonds de commerce. Le crédit d'impôt vise les investissements susceptibles de créer des activités nouvelles ou de développer des activités existantes. L'octroi du crédit d'impôt aux fonds de commerce n'aurait donc pas d'effet direct à cet égard dès lors que ces derniers représentent des activités déjà créées en Corse.
Voilà qui me conduit à demander le rejet de cet amendement.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne suis pas entièrement convaincu par les arguments de M. le ministre, parce que nous devons tenir compte de l'alimentation du tissu économique corse. Dans un certain nombre de cas - en particulier, nous le savons malheureusement tous, dans celui des fonds de commerce tenus actuellement par des commerçants ou artisans âgés - se pose un problème de relais : pourra-t-on trouver dans l'île ceux qui seront susceptibles de se consacrer à la revitalisation de tel ou tel commerce ou de telle ou telle activité plus ou moins déclinante ou vieillissante ? Or le dispositif proposé par M. Marini permettrait d'attirer un certain nombre de forces vives supplémentaires.
C'est la raison pour laquelle, malgré les explications que vous venez de fournir, monsieur le ministre, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 166.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je ne dirai que quelques mots, pour m'étonner des propos tenus par M. le ministre. En effet, la question est de savoir ce que l'on veut ! Si l'on veut développer l'activité et les créations d'emploi, ce n'est pas uniquement avec des investissements physiques, avec des investissements manufacturiers ou des investissement désuets que l'on y parviendra ! Certains investissements représentent des sommes très substantielles et peuvent permettre d'alimenter le tissu commercial des villages ou des petites villes de Corse !
Je ne comprends donc vraiment pas quelle est la vision doctrinale qui s'exprime ici et qui empêcherait que le mécanisme de crédit d'impôt ait une assiette plus large, soit donc plus efficace et corresponde mieux à la réalité des activités exercées en Corse.
Je vous ai donné volontairement lecture de la liste des investissements qui figurent dans le code général des impôts. Certains ne se rencontreront sans doute que très rarement en Corse !
Nous avons tout intérêt, je le répète, à vitaliser le tissu économique, notamment dans le milieu rural des deux départements de la Corse. Je crois donc que l'amendement qui vous est proposé va dans ce sens et je m'étonne que le Gouvernement ne l'ait pas soutenu avec enthousiasme.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le quatrième alinéa (c) du 3° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3° s'applique également aux travaux de rénovation d'hôtel. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la rénovation d'hôtel du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le Gouvernement lui-même pense que l'hôtellerie, au sens large, doit profiter des mesures de soutien qui vont être mises en place. Or, les hôtels n'étant pas soumis à la même définition juridique que l'hôtellerie stricto sensu, il nous semble important de les viser explicitement. Bien des hôtels corses seraient en meilleur état s'ils pouvaient être rénovés !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'extension de l'assiette du crédit d'impôt aux travaux de rénovation d'hôtels. En effet, ces derniers sont d'ores et déjà, pour une large part, éligibles au crédit d'impôt pour investissement tel qu'il est prévu par le texte qui vous est soumis au travers de la notion d'agencement et d'installation de locaux commerciaux ouverts à la clientèle.
L'extension proposée - dont on voit mal, d'ailleurs, pourquoi elle serait limitée aux hôtels - n'aurait donc quasiment pas de portée réelle.
Dans ces conditions, je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi, j'en demanderai le rejet.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. Un tel dispositif est largement prévu, mais étroitement exclu. C'est bien ce dernier adverbe qui pose problème !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121, repoussé par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 122, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots : "prix de revient des investissements est", insérer les mots : ", le cas échéant,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement, considérant que la rédaction proposée n'est pas des plus claires, souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. Malgré la brièveté des explications de M. le ministre, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 122 est retiré.
L'amendement n° 300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le 3° du I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts par les dispositions suivantes :
« Le crédit d'impôt déterminé dans les conditions mentionnées au présent 3° est porté à 20 % pour les investissements réalisés par les entreprises exerçant l'une des activités suivantes :
« a) l'hôtellerie et les activités de loisirs à caractère artistique, sportif ou culturel ;
« b) les nouvelles technologies, entendues au sens de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus. Cette reconnaissance est effectuée pour une période de trois ans, le cas échéant renouvelable, par un établissement public compétent en matière de valorisation de la recherche et désigné par décret ;
« c) l'énergie ;
« d) l'industrie ;
« e) la transformation et la commercialisation de produits agricoles ainsi que l'agriculture, lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt dans les conditions mentionnées au sixième alinéa, les investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par décret par les entreprises de commerce de détail et les entreprises artisanales au sens de l'article 1468, à l'exception de celles qui transforment et commercialisent des produits et ne peuvent bénéficier des aides mentionnées au e. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'hésite, monsieur le président, malgré l'importance du dispositif proposé, à développer longuement mon argumentation, car j'ai déjà présenté cet amendement ce matin.
L'élément positif que je vous propose devrait nous rassembler, le souci de voir progresser le développement économique de la Corse nous étant - j'en suis sûr - commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, nous construisons ensemble la même maison. Le Sénat, s'inspirant du texte de l'Assemblée nationale, a commencé par le côté est - n'y voyez aucune allusion géographique ! - tandis que le Gouvernement, dans un souci de cohérence qui lui est propre, a commencé par le côté ouest. Mais il s'agit de la même maison !
C'est la raison pour laquelle je ne peux accepter l'amendement du Gouvernement, mais il s'agit d'une question purement formelle, car, sur le fond, j'aurais été d'accord si l'ornementation de la maison proposée par le Gouvernement avait été de même qualité que celle que présente le Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 123, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % du prix de revient hors taxes des investissements définis aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3° pour les investissements réalisés par les entreprises exerçant une activité autre que celles mentionnées au 2°. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant pas leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 216, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les petites et moyennes entreprises exerçant une autre activité que celles prévues au 2° peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011. Dans ce cas, le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes tel que défini au 3°. »
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du A ci-dessus résultant du 4° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 123.
M. Paul Girod, rapporteur. Le Gouvernement a prévu un crédit d'impôt dont le taux est soit de 10 %, soit de 20 %. Même si notre démarche est inverse, notre motivation est similaire.
M. le président. La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 216.
M. Jacques Pelletier. Le dispositif que nous proposons est similaire à celui qui est préconisé par la commission, même s'il prévoit un seuil différent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 216 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Malgré toute l'amitié que j'ai pour M. Pelletier, je suis au regret de devoir lui dire que son amendement n'aurait été recevable que dans la mesure où aurait pu être retenu un abattement de 30 % pour le groupe de tête. Or ce n'est pas euro-compatible, le Sénat l'a constaté tout à l'heure.
Par conséquent, je demande à M. Pelletier de se rallier à la position de la commission, à savoir 10 % pour la base.
M. le président. Monsieur Pelletier, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Pelletier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 216 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je souhaite le retrait de cet amendement, pour d'évidentes raisons rédactionnelles.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. Nous avons trop collaboré à la construction de ce crédit d'impôt pour que je me livre à l'exercice qui consisterait à dire, monsieur le ministre, que c'est vous qui refusez les 10 %. Nous savons bien que ce n'est pas vrai !
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, en sollicitant votre compréhension sur ces problèmes d'architecture que nous évoquons depuis quelque temps.
M. Jean Chérioux. C'est une querelle d'architectes !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
« L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Nous proposons d'appliquer aux entreprises en difficulté le dispositif du crédit d'impôt pour investissement dans des conditions susceptibles d'être approuvées par les autorités communautaires. Ces aides font en effet l'objet d'un encadrement spécifique, exigeant notamment la mise en oeuvre d'un plan de restructuration afin de rétablir la viabilité de l'exploitation en difficulté.
Ce dispositif, tel qu'il vous a été présenté, ne permet pas d'assurer le respect de cette condition préalable à l'octroi de toute aide dès lors qu'il s'applique, je le rappelle, de plein droit. Deux solutions s'offrent donc : soit l'exclusion pure et simple des entreprises en difficulté du champ d'application du système - ce que le Gouvernement ne souhaite pas - soit la subordination de l'application du dispositif d'aide à l'investissement en Corse à un agrément qui serait accordé par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dès lors que l'entreprise satisfait aux conditions posées par la réglementation communautaire spécifique aux aides aux entreprises en difficulté.
Telle est la solution qui vous est proposée par cet amendement n° 293, et j'espère que, dans sa sagesse, la Haute Assemblée l'adoptera.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission comprend bien les scrupules du Gouvernement, qui a raison de prendre de telles dispositions. Mais tout Européen que je sois, je suis amené à constater que la Commission de Bruxelles rédige parfois bizarrement. Que signifie le membre de phrase : « sous réserve que le plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun » ?
Je comprends ce que ce membre de phrase signifie, mais la formulation est bizarre. Si vous pouviez m'apporter une explication, monsieur le ministre, j'en serais ravi et j'émettrais un avis favorable sur cet amendement.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Nous nous sommes inspirés du texte même du règlement.
M. Philippe Marini. Il faut savoir traduire l'européen !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 293.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. M. le rapporteur a noté certaines bizarreries de rédaction dans le deuxième paragraphe, mais il y en a également dans le premier.
Il s'agirait, en fait, de faire bénéficier du crédit d'impôt des entreprises en redressement judiciaire. C'est acceptable si les entreprises poursuivent leur activité. Mais si leur cessation d'activité est imminente, si elles sont en liquidation judiciaire, je ne vois pas pourquoi l'Etat leur accorderait une telle aide.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Il y a des limites à l'irresponsabilité économique !
On est en train d'envisager qu'une entreprise qui est à quia, qui n'a plus de trésorerie, qui est conduite à une cessation prochaine d'activité puisse réaliser un investissement avec une aide fiscale de l'Etat. On marche franchement sur la tête !
Je ne sais pas si c'est pour faire plaisir à quelqu'un que vous auriez rencontré, monsieur le ministre, mais, en toute rigueur, sur le fond, et en raison des incertitudes de rédaction qui ont été évoquées par mes deux collègues, nous ne pouvons pas voter cet amendement.
M. Jean Chérioux. Ce ne serait pas sérieux !
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je vais voler au secours du Gouvernement, bien qu'il n'en ait sûrement pas besoin.
En réalité, il y a la procédure d'agrément, qui est conventionnée et qui sera exercée par les ministères chargés de l'industrie et du commerce. Et cette procédure ne s'applique qu'à une entreprise qui est en difficulté et qu'un investissement peut relancer.
Mes chers collègues, on ne peut, par avance, repousser une telle disposition.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Ce sont des matières extrêmement techniques, certes, mais je constate que la majorité du Sénat adopte ici une position étrange sur une question générale : l'aide à apporter ou non aux entreprises en difficulté.
M. Paul Girod, rapporteur. Mais sauvables !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'ajoute que ce dispositif reprend les termes d'un texte relatif aux zones franches que le Sénat avait voté.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est exact !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots : "sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés" par les mots : "redevables de l'impôt sur les sociétés". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le IV du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
« IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - A la fin du IV du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots : "au cours de chaque exercice ouvert à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi", par les mots : "à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la Corse".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 126, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le IV du texte proposé par le I du A de l'article 43 pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises qui relevaient du régime fiscal prévu à l'article 50-O à la date de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, et qui optent pour un régime réel d'imposition au cours de l'un des deux exercices ouverts à compter de la publication de cette même loi. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les micro-entreprises qui adoptent un régime réel d'imposition de bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 295.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le calendrier législatif du trimestre en cours ne garantit pas que le présent projet de loi soit adopté avant le 31 décembre 2001, comme je le souhaite vivement.
Compte tenu de la large proportion d'entreprises en Corse clôturant leur exercice comptable à cette date, il existe un risque que l'application effective du crédit d'impôt ne soit reportée à l'exercice 2003. Or le Gouvernement souhaite une application aussi rapide que possible du régime d'aides à l'investissement en Corse.
C'est la raison pour laquelle il vous propose d'adopter cet amendement, qui prévoit que le crédit d'impôt pour investissements en Corse s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 et au cours d'un exercice clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 125 rectifié.
M. Paul Girod, rapporteur. La commission a d'autant mieux compris le Gouvernement qu'elle est animée par le même souci : mettre en oeuvre ce dispositif, même si la loi n'est pas promulguée avant le 31 décembre 2001 à minuit, ce qui fait partie, malheureusement, des risques envisageables.
Il existe deux différences entre l'amendement n° 125 rectifié et l'amendement n° 295 du Gouvernement.
Tout d'abord, la commission a été obligée de prévoir un gage, alors que le Gouvernement n'y est pas obligé, ce qui est logique.
En outre, la commission améliore le texte sur un point, le Gouvernement propose un texte qui fait référence à la « présente loi », alors que le texte dont il s'agit va être intégré au code général des impôts, ce qui n'est pas formellement souhaitable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125 rectifié ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'y rallie et retire donc son amendement.
M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.
Monsieur le rapporteur, je vous donne la parole pour présenter l'amendement n° 126.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement aborde un problème un peu plus complexe.
Dans l'état actuel des choses, le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises qui sont soumises à un régime réel d'imposition, ce qui n'est pas le cas des micro-entreprises. Nous souhaitons que le crédit d'impôt leur soit ouvert, sous réserve, bien entendu, qu'elles régularisent leur situation juridique dans les deux ans qui suit l'investissement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 126 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'ai peur qu'une confusion ne se soit créée. Je vais donc développer la position du Gouvernement sur cet amendement.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement comprend votre préoccupation d'ouvrir le dispositif du crédit d'impôt pour investissements au plus grand nombre d'entreprises, en particulier aux plus petites d'entre elles. Il n'est cependant pas favorable à votre amendement, qui vise à permettre aux entreprises relevant du régime des micro-entreprises à la date d'entrée en vigueur de la présente loi de bénéficier du crédit d'impôt à la condition que celles-ci optent pour un régime réel d'imposition au cours de l'un des deux exercices suivant sa publication.
Je rappelle que le régime du crédit d'impôt pour investissements est incompatible avec un régime forfaitaire d'imposition tel que celui qui est applicable aux micro-entreprises.
Cela dit, les entreprises relevant de ce régime qui souhaitent réaliser des investissements éligibles au crédit d'impôt pourront aisément opter pour un régime réel d'imposition, en application des textes actuellement en vigueur. Ainsi, il suffira à une micro-entreprise souhaitant réaliser des investissements au cours de l'année 2002 d'opter pour le régime réel d'imposition de son choix avant le 15 février de la même année.
Votre proposition, monsieur le rapporteur, est satisfaite. Je constate, de plus, qu'elle pourrait créer une ambiguïté préjudiciable aux entreprises dont vous souhaitez justement régler la situation.
En effet, en demandant aux micro-entreprises d'opter pour un régime réel d'imposition dans les deux ans de la publication de la loi, votre proposition laisse entendre que celles d'entre elles qui ne le feront pas dans ce délai seraient définitivement exclues du bénéfice du crédit d'impôt, qui est applicable, je le rappelle, jusqu'au 31 décembre 2011.
Les règles actuelles que je viens de rappeler permettent aux entreprises d'opter au moment opportun compte tenu de leur programme d'investissements et de bénéficier dans l'intervalle de l'allégement significatif des obligations déclaratives et comptables que leur offre le régime des micro-entreprises.
Je demande donc au Sénat de rejeter cet amendement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. La commission ressent une satisfaction mitigée.
J'entends bien, monsieur le ministre, que notre amendement pourrait être interprété comme présentant l'inconvénient de geler la situation au bout des deux années qui suivent la promulgation de la loi.
J'entends moins bien, en revanche, votre raisonnement selon lequel il faut une option avant le 15 février de l'année en cours pour changer de régime fiscal si l'on veut réaliser un investissement dont l'opportunité pourra éventuellement se présenter le 15 octobre et pas avant.
Monsieur le ministre, si vous pouviez prendre l'engagement de faire élaborer par vos services un système permettant de faire en sorte que cette option puisse être rétroactive, autrement dit qu'une option du 15 février 2003 soit applicable à un investissement réalisé à la fin de l'année 2002, je pourrais retirer l'amendement.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je peux prendre cet engagement.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, je vous en remercie, et je retire l'amendement n° 126.
M. le président. L'amendement n° 126 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II du A de l'article 43 pour l'article 199 ter D du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée : "Lorsque les biens éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur le revenu de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos." »
Le sous-amendement n° 240 rectifié, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 127, remplacer les mots : "sur le revenu" par les mots : "sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 127.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit de préciser le cas où les exercices ne coïncident pas avec l'année civile.
M. le président. La parole est à M. Natali, pour défendre le sous-amendement n° 240 rectifié.
M. Paul Natali. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Paul Girod, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'amendement n° 127 apporte une précision. Il est important et utile. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
De la même manière, le Gouvernement accepte le sous-amendement n° 240 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 240 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 127, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 217, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II du A de l'article 43 pour l'article 199 ter D du code général des impôts, après les mots : "pour le paiement de l'impôt sur le revenu", supprimer les mots : "dû au titre des neuf années suivantes".
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du premier alinéa de l'article 199 ter du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Le crédit d'impôt prévu par les dispositions du projet de loi sur la Corse peut, dans son principe, être utilisé de deux manières différentes : soit pour faire droit à une défiscalisation, soit pour appeler la créance auprès du Trésor public.
Au cours des discussions de Matignon, un risque de « prime » à des déficits permanents des entreprises a été évoqué. C'est précisément pour éviter cet éventuel effet dénaturant que des mesures particulières ont été proposées et adoptées.
Il s'agit de l'introduction d'une contrainte d'utilisation, en termes de défiscalisation, à hauteur de 50 % et de la limitation du montant de retour de crédit d'impôt à 2 millions de francs.
On peut donc considérer que, dès lors, le mécanisme s'avère suffisamment encadré pour échapper à tout risque de dévoiement.
Porter, en sus, le délai de récupération à dix ans non seulement devient de ce fait superflu, mais prive le dispositif de l'un de ses effets caractéristiques, à savoir l'amélioration du niveau des fonds propres des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, il conviendrait que les amendements n°s 217, 218 et 167 fassent l'objet d'une discussion commune, puisqu'ils traitent du même problème.
M. le président. J'appelle donc en discussion commune les amendements n°s 218 et 167.
L'amendement n° 218, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II du A de l'article 43 pour l'article 199 ter D du code général des impôts, après les mots : "est remboursé", supprimer les mots : "à l'expiration de cette période".
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du premier alinéa de l'article 199 ter du code général des impôts sont composées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
L'amendement n° 167, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par le II du A de l'article 43 pour l'article 199 ter D du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à compter de la cinquième année, dans la limite de 50 % du crédit d'impôt ou d'un montant de 300 000 euros. »
La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 218.
M. Jacques Pelletier. Cet amendement se place dans la suite logique de l'amendement n° 217.
M. le président. La parole est à M. Marini, pour présenter l'amendement n° 167.
M. Philippe Marini. Le projet de loi fixe à dix ans le délai de remboursement du crédit d'impôt et le présent amendement a pour objet d'assouplir ce dispositif.
Je suggère de laisser, à partir de la cinquième année, le soin à l'investisseur lui-même d'arbitrer, dans l'intérêt de son entreprise, entre, d'une part, la possibilité d'imputer le crédit d'impôt sur ses cotisations au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant encore quatre ans et, d'autre part, la possibilité de bénéficier d'un apport de trésorerie offerte par le remboursement immédiat du crédit d'impôt.
Compte tenu du plafond de 50 % établi par le texte, le remboursement anticipé qui pourrait ainsi être obtenu à partir de la cinquième année serait susceptible d'apporter à l'entrepreneur un avantage appréciable en termes de trésorerie certes, le montant serait inférieur à celui qui aurait résulté de la poursuite de l'imputation jusqu'à l'échéance des dix ans, mais ce serait simplement le reflet d'une préférence pour la liquidité que l'entrepreneur pourrait faire jouer.
Cette proposition est, par conséquent, conforme à la logique du dispositif que nous avons adopté jusqu'ici. Elle crée simplement, à partir de la cinquième année, et au bénéfice de l'investisseur, une souplesse destinée à lui permettre de gérer au mieux son projet et sa trésorerie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 217, 218 et 167 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Les uns comme les autres, mes amis du groupe du RDSE comme M. Marini, ont mis le doigt sur une raideur peut-être excessive du système qui nous est proposé.
Comme les auteurs des amendements, nous pensons qu'il vaudrait mieux la cinquième année, dans certains cas, pouvoir mobiliser ce qui reste, dans la limite de 50 % du crédit d'impôt. Autrement dit, il serait préférable, selon nous, d'offrir la décision de gestion à l'investisseur pour la liquidation de sortie.
Prenons l'exemple qui est à l'origine de l'amendement de M. Marini. D'année en année, sur les cinq premières années, un investisseur a récupéré 30 % de son crédit d'impôt. Il peut espérer récupérer les 70 % qui restent soit par fractions dans les cinq années qui viennent, soit par fractions non complètes dans les cinq années en question et définitivement à la fin.
M. Marini suggère que celui qui a récupéré 30 % au terme de la cinquième année puisse choisir de toucher 50 %, soit au total 80 %, les 20 % qui restent étant perdus, mais cette possibilité lui permet d'obtenir des facilités de trésorerie tout de suite.
Des trois amendements dont nous discutons, c'est la solution envisagée par M. Marini qui permet de concilier les aspects à la fois bons et mauvais du système. Je suggère, par conséquent, à M. Pelletier, s'il en est d'accord, de se rallier à l'amendement n° 167 de M. Marini, auquel la commission donne un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je crains que la proposition qui est faite ne privilégie, au contraire, le choix d'investissements peu porteurs de développement et, par la suite, de bénéfices d'un crédit d'impôt réduit à la portion congrue.
En effet, en supprimant toute possibilité d'imputation sur les bénéfices issus de son exploitation au-delà de la première année, année au cours de laquelle ces mêmes bénéfices seront rares, l'ensemble des investissements éligibles au crédit d'impôt ne bénéficieront, en conséquence que d'un crédit d'impôt au mieux égal à la moitié de ce que les entreprises pouvaient attendre dudit dispositif, tel que le Gouvernement vous l'a présenté.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est au sujet de l'amendement n° 217, n'est-ce-pas ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. En effet, mais aussi de l'amendement n° 218.
J'ajoute, pour être complet, que le gain de trésorerie résultant de l'anticipation du remboursement que vous préconisez ne compensera pas - loin s'en faut ! - la perte que vous faites ainsi subir aux entreprises.
En revanche, c'est une véritable aubaine que vous fournissez aux chasseurs de primes de toutes sortes, qui n'ont pas pour objectif le développement durable d'une véritable activité, car, même réduit à 50 % ou 300 000 euros, un chèque encaissé sur le Trésor public quelques mois après la réalisation d'un investissement acquis sans aucun projet économique sous-jacent est toujours bon à prendre !
Honnêtement, tout cela ne me paraît pas raisonnable. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 217. Il en est de même pour les amendements n°s 218 et 167. Je demande, par conséquent, à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. A défaut, le Gouvernement en demandera le rejet.
M. le président. Monsieur Pelletier, les amendements n°s 217 et 218 sont-ils maintenus ?
M. Jacques Pelletier. Répondant au souhait de M. le rapporteur, je les retire et je me rallie à l'amendement n° 167 de notre collègue M. Marini, amendement qui me semble plus précis.
M. le président. Les amendements n°s 217 et 218 sont retirés.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. J'ai bien entendu l'argumentation du Gouvernement sur l'amendement n° 217 du président Pelletier à propos des chasseurs de primes, à qui l'on donnerait la possibilité de toucher une prime immédiate. C'est la raison pour laquelle la commission souhaitait le retrait de cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 167 !
M. Philippe Marini. Il faut cinq ans !
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire la même chose de l'amendement n° 167, qui vise à donner une liberté de gestion à l'entrepreneur jusqu'au moment où il demandera la liquidation, soit au bout de cinq ans. On ne peut pas parler, dans ce cas, de prime immédiate. Ce sont cinq années pendant lesquelles l'amendement aura prouvé son efficacité !
Il vous est demandé de permettre au bénéficaire d'arbitrer et, ce faisant, il prend un risque. Par conséquent, il ne peut que perdre, sauf qu'il y a l'avantage de la trésorerie.
Monsieur le ministre, il faut ignorer ce qu'est la vie d'une entreprise pour ne pas comprendre que c'est un cas de figure qui va se rencontrer souvent !
Oublions la Corse un instant. Quel est le vrai problème du développement de nos très petites entreprises dans ce pays ? Très souvent, elles réussissent leur démarrage. Elles trouvent en effet des fonds de départ et, soutenues par tous - Gouvernement, collectivités territoriales, banques... - elles se développent. Mais, au bout de deux ou trois ans, elles ont besoin d'un apport en fonds propres.
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Paul Girod, rapporteur. C'est alors que tout s'effondre...
M. Jacques Peyrat. Absolument !
M. Paul Girod, rapporteur. ... et nous avons un martyrologe - on peut employer ce terme - d'entreprises tuées en partie à cause des lourdeurs administratives, en partie parce que les Français n'ont pas, contrairement aux Américains, le culte du risque. Aux Etats-unis, ceux qui n'ont un peu d'argent n'hésitent pas à aider les petites entreprises à pousser ! En France, ce réflexe n'existe pas suffisamment, et c'est une de nos fautes collectives.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous refusiez le moyen qui vous est offert d'alimenter la trésorerie des entreprises, celles qui se développent, bien sûr, car se sont celles-là qui courent le risque que j'évoquais.
La commission est d'autant plus favorable à l'amendement n° 167 de M. Marini qu'il répond à une réalité, celle de la vie des entreprises en développement, que vous semblez ignorer !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 167.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas prétendre que quelqu'un qui attend cinq ans est un chasseur de primes, ou alors j'ai mal compris vos arguments.
Peut-être aurait-il fallu que cette suggestion soit signée Talamoni ou je ne sais qui pour que vous l'acceptiez ! (Protestations sur les travées socialistes.) C'est tout simplement une question que je me pose, ...
M. Jean-Pierre Bel. Pas d'excès de langage !
M. Philippe Marini. ... car on a parfois l'impression que les décisions que vous prenez sont fonction de vos interlocuteurs, spécialement en ce qui concerne les dossiers corses !
Toute à l'heure, monsieur le ministre, vous nous incitiez à aider les canards boiteux, les entreprises qui étaient sur le point de défaillir ou de disparaître. Maintenant, parce qu'on envisage de donner une liberté à des chefs d'entreprise, cela ne vous plaît évidemment pas. Ce n'est probablement pas dans votre univers intellectuel ! (Nouvelles protestations sur les travées socialistes.) Vous préférez des plans, vous préférez qu'on leur trace des lignes administratives, qu'on leur dise ce qu'il faut faire et que, éventuellement, on fasse leur bien malgré eux.
On ne propose pas de dépenser plus d'argent de l'Etat, mais plutôt d'en dépenser moins si l'option est exercée au terme des cinq années. Très franchement, monsieur le ministre, on a là une question de principe qui mérite d'être tranchée par le Sénat.
Plusieurs sénateurs du RPR. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de l'article 43 pour l'article 199 ter D du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 244 quater E, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée est transférée au bénéficiaire de la transmission. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les repreneurs de bénéficier de la fraction non imputée du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement, qui peut sembler anodin, pose en réalité une question de fond.
Nous avons été amenés à trancher le problème du renouvellement, à la demande de l'Europe et compte tenu des précisions apportées par M. le ministre. Dans le cas d'une entreprise qui, pour se développer, est amenée à remplacer un équipement par un équipement plus performant, nous avions peur que la notion de non-remplacement n'interdise ce genre d'opérations. Vous nous avez apaisés.
Mais le renouvellement s'accompagne bien souvent de la revente de l'établissement de premier achat. Que devient alors le crédit d'impôt ? Reste-t-il acquis au premier investisseur, qui peut éventuellement prétendre à un second crédit d'impôt afférent à la machine de remplacement sous réserve qu'elle coûte 20 % de plus que l'investissement de départ - c'est ce que vous nous avez dit tout à l'heure ? - ou suit-il le bien ?
Cet amendement n° 128 s'inspire de l'idée que le crédit d'impôt suit le bien et que c'est le nouvel acquéreur qui va purger, si j'ose dire, la partie non perçue du premier crédit d'impôt.
On pourrait choisir l'autre solution - la seule conséquence serait le niveau de prix de la reprise de l'investissement d'origine par le nouvel acquéreur -, à savoir que le crédit d'impôt reste acquis à celui qui a fait le premier investissement. Il est évident que, dans ce cas, le prix de vente serait plus bas et que l'acquéreur de l'investissement rétrocédé bénéficierait du crédit d'impôt indirectement.
En revanche, si le crédit d'impôt suit le bien, c'est le nouvel investisseur qui bénéficiera directement de la « queue de crédit », si j'ose dire.
Monsieur le ministre, je vous pose donc la question et, en fonction de la réponse que vous ferez, je retirerai ou non mon amendement.
M. le président. Quel est l'avis du gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je suis un peu embarrassé pour donner un avis. Cela étant, compte tenu de ce que j'ai dit ce matin, et qui allait dans le bon sens, puisque vous en avez tenu compte,...
M. Paul Girod, rapporteur. Tout à fait !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. ... j'ai envie de donner le même avis à l'égard de ce que vous venez d'affirmer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Paul Girod, rapporteur. C'est un peu ennuyeux, car cela ne me renseigne pas beaucoup ! (Sourires.)
M. Jacques Peyrat. C'est habile !
M. Paul Girod, rapporteur. En effet, monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que les objections que j'avais émises sur l'amendement du Gouvernement étaient infondées. Or, dans le cas présent, nous discutons d'un amendement de la commission sur lequel je ne sais si le Gouvernement émet des objections. En conséquence, je ne peux pas savoir si elles sont fondées ou infondées.
Dans ces conditions, je maintiens cet amendement n° 128, et l'on verra bien, au cours de la navette, le sort qui sera fait à cette notion de poursuite. Je suis conscient que cela pose des problèmes de contrôle, mais le maintien du crédit d'impôt au bénéfice de celui qui a fait un investissement et le recèle a également un côté qui peut sembler bizarre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Compléter in fine le texte proposé par le II du A de l'article 43 pour l'article 199 ter D du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa du IV de l'article 244 quater E, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre du premier exercice au cours duquel il est soumis à un régime réel d'imposition. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité pour les micro-entreprises qui adoptent un régime réel d'imposition de bénéficier du crédit d'impôt au titre de leurs investissements réalisés depuis le 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui qui vise à étendre le crédit d'impôt aux micro-entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable ; je me suis déjà exprimé sur ce sujet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le IV du A de l'article 43, insérer un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - I. - Après l'article 44 decies, il est inséré un article 44 undecies ainsi rédigé :
« Art. 44 undecies. - A l'issue de la période d'exonération mentionnée au I de l'article 44 decies ou, si elle est antérieure, à compter de la première année au titre de laquelle l'option en faveur du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E est exercée, les exonérations prévues à ce même article sont reconduites pour une durée de trois ans. La première année, l'exonération porte sur 75 % des bénéfices ouvrant droit à l'exonération. Ce pourcentage est de 50 % la deuxième année et de 25 % la troisième année. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la mise en place d'une sortie progressive du régime d'exonération de l'article 44 decies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous abordons là un autre aspect de l'article 43, celui de la sortie de la zone franche. Je rappelle que, dans les zones franches urbaines du continent, cette sortie s'effectue sur trois ans pour les trois types d'exonération. La sortie en Corse ne se fera que sur deux ans et sur un seul des types d'exonération.
Monsieur le ministre, ne pas accepter les suggestions de la commission serait interprété comme un geste de défiance vis-à-vis des entreprises corses. Nous proposons - cela n'ira pas aussi loin qu'on le dit - une sortie en sifflet sur trois ans pour l'ensemble des dispositifs de la zone franche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Vous proposez, monsieur le rapporteur, de proroger de manière dégressive sur trois ans la durée de l'exonération applicable dans le cadre du régime de la zone franche de Corse.
Le Gouvernement, vous le savez, n'est pas favorable à cette proposition. Je vais développer cette position tout en m'efforçant d'être synthétique.
En effet, le dispositif d'allégement d'impôt sur les bénéfices applicable en Corse comporte d'ores et déjà un mécanisme de prorogation de l'exonération au-delà du 31 décembre 2001. Ainsi, les entreprises qui augmentent leur effectif salarié employé en Corse avant le 31 décembre 2001 bénéficient de droits à exonération supplémentaires calculés au prorata de cette augmentation d'effectif.
A cet égard, l'octroi de droits supplémentaires dégressifs qui ne serait pas subordonné à la création d'emplois pourrait être mal perçu par les entreprises ayant embauché, qui se trouveraient placées, en définitive, dans la même situation que les entreprises n'ayant pas consenti un tel effort.
Par ailleurs, les entreprises qui n'ont pas augmenté leur effectif salarié avant le 31 décembre 2001 pourront bénéficier du crédit d'impôt pour investissement à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi relative à la Corse.
L'existence de ce crédit d'impôt permet d'ores et déjà d'éviter un retour brutal au droit commun et rend inutile un dispositif de sortie en sifflet de l'actuel dispositif.
Une prorogation en sifflet du dispositif de la zone franche marginaliserait le nouveau dispositif du crédit d'impôt pour investissements et serait en contradiction avec les objectifs assignés à ce dispositif.
Le régime d'exonération de la zone franche n'étant pas subordonné à la réalisation d'investissements, à la différence du crédit d'impôt, et ces deux dispositifs étant exclusifs l'un de l'autre, les entreprises concernées seraient fortement incitées à continuer à bénéficier du régime de la zone franche avant d'utiliser les possibilités du crédit d'impôt.
Ainsi, la prorogation de la zone franche serait de nature à marginaliser les cas d'application du nouveau dispositif jusqu'en 2005, date à laquelle les entreprises existant au 1er janvier 1997 sortiraient du dispositif prorogé de la zone franche, soit 85 % des entreprises bénéficiant actuellement du régime.
Par suite, la prorogation dégressive de la zone franche serait susceptible de neutraliser l'effet incitatif à l'investissement du crédit d'impôt pendant les premières années d'application du dispositif et pourrait même encourager les entreprises concernées à retarder leurs investissements après l'expiration de leurs droits dans la zone franche.
Une telle mesure serait donc en contradiction directe avec les objectifs assignés au dispositif du crédit d'impôt.
En effet, il est rappelé que l'institution du crédit d'impôt corse repose sur le constat selon lequel la zone franche a consolidé la situation financière des entreprises, mais n'a pas eu d'effet significatif sur l'investissement. Dès lors, le Gouvernement a souhaité recentrer l'aide fiscale sur les entreprises qui réalisent des investissements productifs exploités en Corse dans certains secteurs d'activité.
Enfin, pour être complet, votre proposition soulèverait un problème de cohérence quant à la position de la France par rapport à celle de la Commission.
En effet, la Commission juge négativement la zone franche et elle accueille favorablement le remplacement d'un dispositif statique par un dispositif dynamique.
L'accord sur le nouveau dispositif n'est pas encore acquis, et le Gouvernement propose d'ailleurs au Sénat des amendements d'ajustement pour répondre à des réserves déjà formulées.
La prorogation de la zone franche brouillerait sérieusement le message du Gouvernement français car cette mesure conduirait à décaler l'application effective du nouveau dispositif, qui est pourtant présenté à la Commission comme devant produire ses effets le plus tôt possible.
Cette approche incohérente pourrait être de nature à relancer un débat sur l'acceptation du nouveau dispositif par la Commission, ce qui doit être impérativement évité.
Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement. A défaut, j'en souhaite le rejet.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. Contrairement à ce que vous pensez, monsieur le ministre, l'administration bruxelloise n'a pas une conception doctrinale excessive ce que déplorent nos amis du groupe communiste républicain et citoyen de la vie des entreprises. Je suis prêt à parier qu'elle ne verra pas du même oeil que vous l'amendement que j'ai l'honneur de présenter au Sénat.
Tout d'abord, monsieur le ministre, pourquoi accordez-vous une sortie en sifflet aux zones franches urbaines du continent et non aux zones franches de Corse ?
Je me permets de vous rappeler que l'amendement que je présente - cela répond à votre objection du différé d'investissement - offre un choix à chaque entrepreneur : soit il poursuit la sortie en sifflet sur trois ans, soit il opte pour le dispositif du crédit d'impôt, auquel cas la sortie en sifflet est interrompue. Par conséquent, il n'y a pas de frein à ce niveau.
Monsieur le ministre, toutes les entreprises ne sont pas prêtes à investir du jour au lendemain. L'investissement ne se décide pas de l'extérieur ; il répond à un besoin qui se fait sentir au sein de l'entreprise, assorti à un projet de développement. Ce n'est pas la simple application d'une directive administrative. On n'investit pas seulement pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt, monsieur le ministre : il s'agit d'une décision de fond ! Quand une entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel de 500 000 francs, un investissement de 60 000 francs représente une décision risquée à laquelle l'entrepreneur réfléchit pendant des mois. Ce n'est pas parce que, demain, il y aura un crédit d'impôt de 20 % que tout le monde va se ruer sur l'investissement !
Vous avez une vision administrée de la vie des entreprises individuelles, dont les responsables prennent des risques tous les jours, qui n'est pas conforme à la réalité. C'est la raison pour laquelle, malgré vos arguments, je maintiens mon amendement.
J'ajoute qu'une petite entreprise qui aura recruté avant la mise en application du dispositif pourra bénéficier d'une prorogation de cinq ans et obtenir la sortie en sifflet au bout de trois ans, sauf si, entre-temps, elle opte pour le système du crédit d'impôt. Mais ce sera son choix, sa responsabilité !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 131, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le IV du A de l'article 43, insérer un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. - Après l'article 223 nonies, il est inséré un article 223 nonies A ainsi rédigé :
« Art.223 nonies A. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 undecies est multiplié par 0,25 la première année d'application par ces sociétés des dispositions de l'article 44 undecies, par 0,5 la deuxième année et par 0,75 la troisième année. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la sortie progressive du bénéfice de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Même motif, même condamnation, je le crains !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les mots : "sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations" par les mots : "au titre des créations et extensions d'établissement financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant".
« B. - Pour commencer la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de l'exonération de taxe professionnelle à toute l'assiette de cet impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 290, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts, après les mots : "immobilisations corporelles", insérer les mots : "financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 132 rectifié.
M. Paul Girod, rapporteur. Je crois que les objectifs de la commission et du Gouvernement sont les mêmes. Je préfère cependant la rédaction de l'amendement n° 132 rectifié à celle de l'amendement n° 290.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 290.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Vous me permettrez, monsieur le président, d'émettre un avis différent de celui de M. le rapporteur. Sinon, je serais peu cohérent. Je maintiens donc la position du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 290 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 133, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les mots : "à compter du 1er janvier 2002" par les mots : "entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012 ".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ de l'exonération prévue à l'article 1466 C du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'étendre le bénéfice de l'exonération à tous les investissements réalisés avant le 1er janvier 2012. Si l'amendement n'était pas adopté, les créations d'établissement intervenues en 2011 et 2012 ne seraient jamais exonérées et les créations à compter de 2007 ne seraient exonérées que pendant moins de cinq ans.
C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui ne devrait pas soulever d'objection de la part du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'objet de la loi est effectivement d'instituer, en matière de taxe professionnelle, un dispositif d'aide à l'investissement qui soit à la fois suffisamment pérenne dans sa mise en oeuvre, pour permettre aux opérateurs économiques de se développer, mais aussi limité à une certaine durée, pour lui garder un caractère réellement incitatif. Je ne peux donc retenir votre proposition, monsieur le rapporteur.
Le terme du dispositif prévu dans le projet de loi est suffisamment éloigné pour encourager les investisseurs et garantir le développement des entreprises. En termes de visibilité, cela constitue déjà un bon compromis pour les chefs d'entreprise.
Prévoir que l'application de ce dispositif pourrait aller jusqu'en 2017 pour les créations d'établissement, voire 2018 pour les extensions, me semble aller bien au-delà de cet objectif. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. A défaut, j'appellerai la Haute Assemblée à le rejeter.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. Donner et retenir ne vaut. Je maintiens l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 296 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.
« Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) du conseil n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je serai bref. Cet amendement vise à rendre le dispositif compatible avec la réglementation communautaire en ce qui concerne la taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 219, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par le VI du A de l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts :
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de dix ans l'application du régime de droit commun aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2022. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément. En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir. »
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du deuxième alinéa du I de l'article 1466 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
L'amendement n° 134, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le VI du A de l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts, supprimer les mots : "et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle de toutes les créations et extensions d'établissements intervenues avant le 31 décembe 2012 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Pelletier, pour défendre l'amendement n° 219.
M. Jacques Pelletier. Il serait souhaitable de parfaire le dispositif prévu en étalant sa durée sur dix ans au lieu de cinq.
Cette modification permettrait, d'abord, de conforter l'homogénéité de la construction générale, qui, quel que soit l'attribut, vise à encourager l'investissement productif ; ensuite, de compenser, au moins en partie, le différentiel qui subsiste avec le taux maximal de crédit d'impôt souhaité par les élus et les socioprofessionnels, qui est de 50 % ; enfin, d'anticiper, de manière aménagée, la disparition qui est programmée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 134 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 219.
M. Paul Girod, rapporteur. Le problème est de savoir si l'on met en place une exonération de dix ans, ce qui revient pratiquement à instaurer une mesure permanente. Cela me paraît un peu excessif, monsieur Pelletier.
A l'inverse, est également excessive la date couperet de 2012, qui signifie que les opérations réalisées en 2010 et 2011 se verraient comprimées par une espèce d'effet d'accordéon.
Certes, me direz-vous ; 2010-2012, c'est loin et, entre-temps, il y aura eu 2004, autrement dit, beaucoup d'ouvrages seront peut-être remis sur le métier. Mais enfin, nous ne sommes pas obligés de penser que 2004 signifiera le bouleversement des dispositifs que nous votons !
Monsieur le ministre, je présente l'amendement n° 134 pour éviter cet effet de compression, de butoir, d'écrasement, de tampon en fin de période et, monsieur Pelletier, je suis peu favorable à l'extension à dix ans, qui serait probablement excessive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Avec le premier, l'amendement n° 219, nous serions hors des taux d'encadrement d'aide aux entreprises prévus par la réglementation communautaire, et nous ne pouvons pas aller dans ce sens.
S'agissant du second, l'amendement n° 134, le terme du dispositif prévu dans le projet de loi est suffisamment éloigné pour encourager les investisseurs et garantir le développement des entreprises.
M. le président. L'amendement n° 219 est-il maintenu, monsieur Pelletier ?
M. Jacques Pelletier. Non, monsieur le président, je le retire et me rallie à l'amendement n° 134.
M. le président. L'amendement n° 219 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 134, repoussé par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le I du texte proposé par le VI du A de l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération s'applique également, dans les mêmes conditions, aux contribuables qui exercent une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et dont l'effectif salarié en Corse est égal ou supérieur à trois au premier janvier de l'imposition. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux professions non commerciales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement vise à étendre l'exonération aux professions non commerciales qui bénéficient actuellement des exonérations prévues au titre de la zone franche.
Monsieur le ministre, il s'agit d'un problème de cohérence : on ne peut pas, dans le même temps, substituer à la zone franche un nouveau dispositif et refuser le bénéfice d'une disposition de remplacement aux contribuables qui sont implantés dans cette zone.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Par ce dispositif d'aide à l'investissement, le Gouvernement souhaite encourager en priorité l'investissement productif. C'est pourquoi le dispositif d'exonération de taxe professionnelle ne vise pas les activités libérales. En effet, le développement de ces activités n'est pas subordonné, en principe, à la réalisation d'investissements importants.
Je rappelle que les redevables concernés bénéficient en tout état de cause de l'exonération des parts régionale et départementale de la taxe professionnelle ainsi que de l'abattement de 25 % sur la base communale.
C'est pourquoi je demande à M. le rapporteur de retirer son amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. Paul Girod, rapporteur. Je le maintiens !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135, repoussé par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 294, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par le VI du A de l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, aux entreprises visées au 1er alinéa et en difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
« L'agrément mentionné à l'alinéa précédent est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement de mise en conformité communautaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Si le Gouvernement est constant dans ses désapprobations, la commission l'est dans ses approbations. Par conséquent, elle émet un avis favorable sur cet amendement, comme elle l'a fait sur l'amendement n° 293.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294, accepté par la commission.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le VI du A de l'article 43, insérer un VII ainsi rédigé :
« VII. - L'article 1465 B est ainsi modifié :
« a) A la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : " réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs " sont remplacés par les mots : " dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas à 40 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 27 millions d'euros " ;
« b) Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " L'effectif moyen de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. "
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération de taxe professionnelle aux petites et moyennes entreprises dont le total de bilan est inférieur à 27 millions d'euros est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'aligner la définition des PME sur la définition communautaire prévue pour le crédit d'impôt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement, pour les raisons de fond que j'ai développées ce matin, est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le B de l'article 43 :
« B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts.
« Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle applicable en 1996 ou, s'il est plus élevé, en 2001, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Pour les communes qui appartenaient en 2001 à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public en 1996 ou, s'il est plus élevé, en 2001.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois, à compter de 2002, la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 1996, ou, s'il est plus élevé, en 2001, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessous, compléter l'article 43 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... .- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'insertion dans le présent article du mode de calcul de la compensation versée aux collectivités locales en contrepartie des pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le B de l'article 43 :
« B. - Les pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 137.
M. Paul Girod, rapporteur. L'amendement prévoit que la compensation est calculée au taux de 1996 ou, s'il est plus élevé, au taux de 2001. C'est, en quelque sorte, une affaire d'avantages acquis.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 301.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'amendement n° 301 vise à définir le mode de calcul de la compensation qui sera versée aux communes, établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, en contrepartie des pertes de recettes résultant du dispositif de sortie en sifflet de l'exonération accordée au titre de la zone franche et de l'aide à l'investissement.
Le dispositif de compensation proposé est identique à celui qui est utilisé dans l'actuel dispositif de la zone franche de Corse.
M. le rapporteur souligne d'ailleurs, dans son rapport écrit, que ce choix est, dans le cas particulier, justifié.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, nous avons pris soin de préciser « parfois »...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement préfère sa rédaction à celle de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 301 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 302, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 43 par un C ainsi rédigé :
« C. - Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les 30 jours de la publication de la loi n° du relative à la Corse. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement ne devrait pas soulever de difficulté, en tout cas, je le souhaite, puisqu'il s'agit de l'application des dispositifs de sortie en sifflet de l'exonération en zone franche et d'aide à l'investissement, qui est subordonnée à l'absence de délibérations contraires des communes et des établissements publics de coopération intercommunale prises, en principe, avant le 1er juillet d'une année pour être effectives dès l'année suivante.
Au surplus, la sortie en sifflet a vocation à s'appliquer dès 2002.
Compte tenu du calendrier des débats parlementaires, il convient de prévoir un délai dérogatoire permettant aux collectivités qui le souhaiteraient de s'exprimer contre ces dispositifs, quelle que soit la date de publication de la loi.
Cet amendement prévoit un délai d'un mois à compter de cette date, pour que les communes et leurs EPCI à fiscalité propre se prononcent sur des dispositifs d'exonération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission constate, à l'occasion de cette disposition, la tendresse avec laquelle M. le ministre de l'intérieur, qui est le tuteur des collectivités locales, se penche sur leur berceau ! (Sourires.)
La commission émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article additionnel après l'article 43



M. le président.
L'amendement n° 168, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après l'article 789 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 789 C. - Pour les entreprises exerçant en Corse une activité ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E, les exonérations prévues aux articles 789 A et 789 B et les réductions prévues à l'article 790 portent sur la totalité des droits de mutation à titre gratuit. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispostions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration d'exonérations et réductions de droits de mutation à titre gratuit est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Mes chers collègues, vous le savez, le projet de loi dont nous débattons entend améliorer la compétitivité de l'économie des deux départements corses.
A cet égard, le crédit d'impôt prévu à l'article 43, que nous venons d'adopter, constituerait, j'en suis persuadé, notamment grâce aux aménagements que la commission spéciale vient d'apporter au dispositif, une mesure propre à dynamiser le tissu économique de la Corse.
Toutefois, il semblerait opportun d'aller un peu plus loin et de compléter ce dispositif de manière à s'assurer que le crédit d'impôt favorisera le développement d'entreprises pérennes, durablement implantées en Corse.
Il convient également de rechercher toutes les voies possibles pour consolider les entreprises, sachant que les données fournies par l'INSEE, notamment, montrent à quel point elles sont fragiles.
Au nombre des mesures permettant de lutter contre ces fragilités, il en est une sur laquelle je souhaite insister, qui tend à éviter qu'une succession mal gérée n'aboutisse au démembrement ou à la désorganisation d'une entreprise.
Dans cette perspective, et en vue de faciliter la transmission d'entreprises, mon amendement, qui s'inspire de dispositions d'application nationale récemment adoptées en loi de finances, vise, pour la transmission des entreprises susceptibles d'être éligibles au crédit d'impôt, en premier lieu, à porter de 50 % à 100 % l'exonération de droits de succession en cas de pacte d'actionnaires défini par la législation nationale et, en second lieu, à porter à 100 % l'exonération des donations d'entreprises réalisées par des donateurs de plus de soixante-cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cette demande ne me surprend pas, et M. Girod a bien raison de vouloir entendre le Gouvernement.
M. Paul Girod, rapporteur. Enfin, l'écouter, oui, l'entendre, nous verrons ! (Sourires.)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'écouter, c'est déjà un peu l'entendre ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur Marini, votre amendement équivaut en fait à exonérer de tous droits de mutation les transmissions à titre gratuit de PME de moins de 250 salariés et de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires situées en Corse, et ce quelle que soit l'activité exercée. Cette proposition est manifestement disproportionnée par rapport à l'encouragement des investissements en Corse que vous prônez.
Elle présente, en outre, des risques constitutionnels très élevés, ce qui m'étonne de la part d'un homme qui se montre, en général, très pointilleux sur ces sujets et qui ne manque pas une occasion de nous en administrer la preuve dans ses interventions !
Monsieur Marini, dès lors que vos propositions ne sont assorties d'aucune condition autre que la localisation des entreprises en Corse, elles me semblent provoquer une rupture d'égalité non justifiée par rapport aux transmissions d'entreprises situées sur le continent.
Enfin, votre proposition s'oppose diamétralement à l'objectif de rétablissement du droit commun s'agissant des droits d'enregistrement en Corse.
Pour toutes ces raisons, monsieur Marini, je vous demande, au nom de l'éthique qui est la vôtre, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Marini ?
M. Philippe Marini. Je n'ai pas encore entendu l'avis de la commission, monsieur le président. Peut-être, à ce stade du débat, m'inspirera-t-il la bonne décision ? (Sourires.)
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, mais je vous ai aussi bien écouté !
Vous nous dites que la seule condition est la localisation en Corse. Et l'éligibilité au crédit d'impôt ? Vous l'avez oubliée ! Or c'est cette condition-là qui fait s'éloigner le risque d'inconstitutionnalité, si elle ne le supprime pas même tout à fait.
C'est la raison pour laquelle, malgré les explications que vous nous avez apportées, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 168.
M. le président. Monsieur Marini, qu'en est-il, dès lors, de l'amendement n° 168 ?
M. Philippe Marini. J'ai grande confiance dans la sagesse du Sénat, et je maintiens donc l'amendement ! (Sourires.)
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale sur la Corse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Permettez-moi une remarque en passant sur les risques d'inconstitutionnalité.
Nous avons un droit bien curieux et un système plutôt bizarre. Il n'y a d'anticonstitutionnalité éventuelle que lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, et, monsieur le ministre, vous avez compris, tout au long de ce débat, qu'il ne dépendait que de vous qu'il ne le soit pas !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Et de vous !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre !
M. Claude Estier. Le groupe socialiste également.
Mme Hélène Luc. Nous votons deux fois contre !

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.

Demande de priorité



M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, je demande que l'article 44 bis soit examiné par priorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Paul Girod, rapporteur. Favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.

Article 44 bis (priorité)



M. le président.
« Art. 44 bis. - I. - A compter du 1er janvier 2002, les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées aux articles 19 et 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, majoré d'un montant forfaitaire fixé par décret.
« Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
« II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 44 bis. »
L'amendement n° 319, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa (I) de l'article 44 bis, après les mots : "réduction négociée du temps de travail", insérer les mots : "et à l'article 1466 C du code général des impôts". »
L'amendement n° 220, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 44 bis par les dispositions suivantes :
« III. - 1. Après le premier alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »
« 2. Le quatrième alinéa de l'article 223 nonies du même code est ainsi rédigé :
« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 decies lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité en Corse. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article. »
« IV. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 316.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'Assemblée nationale a souhaité créer une majoration de l'allégement lié aux 35 heures qui profite à toutes les entreprises implantées en Corse, et non pas aux seules entreprises bénéficiaires du régime de la zone franche, comme c'est actuellement le cas. Tel est l'objet de l'article 44 bis.
Nous proposons de supprimer cet article. En effet, la majoration spécifique à la Corse qu'il vise à créer serait contraire à la législation communautaire sur la concurrence, qui encadre dans des limites très strictes les aides que les autorités nationales peuvent accorder aux entreprises situées sur leur territoire.
L'amendement n° 316 apporte la garantie que les entreprises corses n'auront pas à rembourser dans quelques années la majoration d'ordre général créée par l'article 44 bis. La possibilité d'un tel remboursement n'est pas une hypothèse d'école, comme le montre le précédent de la condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes des entreprises du secteur textile - on s'en souvient ! - au remboursement des aides accordées dans le cadre du plan que M. Borotra avait proposé en 1996.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 319.
M. Paul Girod, rapporteur. Je donnerai d'abord l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je n'ai pas beaucoup de mémoire, mais il m'arrive d'en avoir ! Il me semble bien vous avoir entendu dire il y a deux jours que, si ceci ou cela avait été voté par l'Assemblée nationale, c'est que c'était une bonne chose.
Je vous prends au mot : l'article 44 bis a été voté par l'Assemblée nationale, donc son dispositif est sûrement bon - même si cet amendement de M. Rossi, soutenu par le rapporteur de la commission des lois à l'Assemblée nationale, M. Le Roux, avait recueilli un avis défavorable du Gouvernement.
La commission spéciale n'a aucune raison de répondre à l'invitation du Gouvernement et de le suivre dans sa volonté de briser ce qu'a fait l'Assemblée nationale.
Je ne suis d'ailleurs pas absolument certain que vous ayez raison de vouloir supprimer l'article 44 bis. La commission a préféré déposer un amendement n° 319 qui en réduit le champ d'application, afin de prendre en compte les remarques de la Commission européenne.
Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous vous rallier à cet amendement, ce qui éviterait à la commission d'émettre un avis défavorable sur le vôtre ? Sans doute une transaction est-elle possible qui rendrait le texte compatible avec le droit communautaire et priverait de sa raison votre opposition à l'article 44 bis.
M. le président. La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 220.
M. Jacques Pelletier. Les dispositions que nous proposons permettraient un étalement par paliers successifs de la perte des avantages existants en matière d'exonération de charges sociales.
Elles visent également à l'adoption d'une modalité de sortie similaire pour les exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu actuelles, étant précisé qu'une obligation d'option, année par année, avec le recours au crédit d'impôt, pourrait dès lors être logiquement introduite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 220 ?
M. Paul Girod, rapporteur. En réalité, les dispositions proposées par l'amendement auraient dû être examinées non pas avec l'article 44 bis mais avec l'article 43 ; en outre, cet amendement n° 220 est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 130 de la commission.
Je sollicite donc le retrait de l'amendement n° 220.
M. le président. Monsieur Pelletier, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?
M. Jacques Pelletier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 220 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 319 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je pourrais, au nom du Gouvernement, être favorable à la modification suggérée par la commission, mais il faudrait pour cela que le texte proposé par M. le rapporteur écarte du champ d'application de la loi les secteurs dits « exclus », afin d'éviter toute difficulté ultérieure en matière de conformité aux directives européennes.
M. Paul Girod, rapporteur. Sur quels secteurs les exclusions portent-elles ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Sur le secteur du textile et tous les secteurs exclus par la réglementation européenne.
M. Paul Girod, rapporteur. Je suis tout à fait d'accord.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Dès lors que l'amendement n° 319 permet une lecture qui tienne compte de mes remarques, et dans la mesure où il reste difficile d'aboutir à une rédaction qui offre toutes les garanties de sécurité, je m'en remets à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 319 et je retire l'amendement n° 316.
M. le président. L'amendement n° 316 est retiré.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je précise que M. le ministre a d'autant moins de scrupules à avoir que l'amendement n° 319 doit être lu à la lumière de toutes les dispositions qui ont été votées à l'article 43.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 44 bis, modifié.

(L'article 44 bis est adopté.)

Article 44



M. le président.
« Art. 44. - A l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Pour les entreprises implantées en Corse avant le 1er janvier 1999, et à l'issue de la période de cinq ans visée aux III et IV :
« - durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 75 %, le plafond de 1 500 F est ramené à 1 420 F ;
« - durant l'année 2003, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 45 %, le plafond de 1 500 F est ramené à 1 360 F ;
« Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 138, présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le texte proposé par l'article 44 pour le IV bis de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse :
« IV bis. - A l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes :
« - la première année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 % et le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 450 francs ;
« - la deuxième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 % et le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 390 francs ; ».
« - la troisième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 % et le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 340 francs ;
« Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 44 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension du dispositif de sortie du bénéfice de l'exonération de charges sociales prévue par la loi relative à la zone franche de Corse est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder l'article 44 de la mention : "I. - ". »
L'amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par l'article 44 pour le IV bis de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 :
« - durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 %, le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 450 francs ;
« - durant l'année 2003, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 %, le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 390 francs.
« II. - Avant le dernier alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - durant l'année 2004, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 %, le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 340 francs ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 138.
M. Paul Girod, rapporteur. Le Gouvernement souhaite que la sortie du dispositif concerné se fasse en deux ans, la commission préfère retenir le délai de trois ans.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 et défendre l'amendement n° 318.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet.
Compte tenu des discussions précédentes, je retire l'amendement n° 318.
M. le président. L'amendement n° 318 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Article additionnel après l'article 44 bis



M. le président.
L'amendement n° 208, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
« Après l'article 44 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au deuxième alinéa du 1 de l'article 268 bis du code des douanes, les mots : "fabriquées et" et les mots : "de cigarettes," sont supprimés.
« II. - Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 44 bis, sont insérés deux alinéas additionnels ainsi rédigés :
« Pour les cigarettes vendues au public en France continentale, le droit de consommation est fixé à un taux de 35 % de leur prix de vente au détail en Corse afin que ce dernier soit égal aux trois quarts du prix de vente au détail en France continentale.
« La disposition prévue par l'alinéa précédent prendra effet à compter du 1er janvier 2004. A titre transitoire, ces taux seront portés respectivement à 33 % et 70 % au 1er janvier 2002 et à 34 % et 72,5 % au 1er janvier 2003. »
La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. L'objet de cet amendement est de porter le prix des cigarettes vendues en Corse aux trois quarts du prix de celles qui sont vendues sur le continent, au lieu des deux tiers actuellement.
En ramenant le prix à un niveau proche de ceux qui sont pratiqués dans les îles voisines, notamment la Sardaigne, une telle mesure doit avoir pour effet de diminuer le différentiel de prix. Par ailleurs, le futur niveau de prix devrait permettre de maintenir une activité viable pour la production, la distribution et la vente au détail des produits du tabac.
A l'occasion de la discussion d'un amendement similaire à l'Assemblée nationale s'est notamment posé le problème des fameuses 1 200 tonnes de tabac consommées chaque année en Corse.
Monsieur le ministre, une négociation se tient en ce moment sur ce thème à Bruxelles. Dans la pratique, je suis naturellement tout à fait disposé à retirer l'amendement, sous réserve que le Gouvernement réaffirme sa position à l'égard de Bruxelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Le tabac pose un réel problème en Corse, et ce n'est pas celui du niveau élevé de la consommation par habitant, qui peut s'expliquer par le tourisme. C'est surtout le fait que la filière tabacole corse alimente les finances de la collectivité territoriale, alors même qu'elle est soumise à toute une série de pressions, de difficultés, de distorsions, liées à l'incertitude de son statut vis-à-vis de Bruxelles. C'est d'ailleurs au bénéfice d'explications sur cette négociation européenne qu'un amendement similaire avait été retiré à l'Assemblée nationale.
Je suis donc amené à interroger le Gouvernement sur la situation dans laquelle se trouve la filière tabacole en Corse, question qui va au-delà du problème des détaillants et des consommateurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement partage vos préoccupations, monsieur le sénateur.
La mesure que vous proposez s'inscrit dans la logique communautaire d'harmonisation fiscale et participe du souci de favoriser le développement économique de l'île en maintenant les activités de production locale. Elle semble néanmoins prématurée.
En effet, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé des discussions avec la Commission européenne afin d'obtenir le renouvellement de cette dérogation. Bien entendu, les représentants de la collectivité territoriale de Corse ont activement participé à ces démarches, de l'issue desquelles le Gouvernement ne manquera pas d'informer la représentation nationale.
Dans ces conditions, j'en appelle au retrait de l'amendement.
M. Roger Karoutchi. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° 208 est retiré.

Chapitre II

Dispositions relatives aux droits de succession

Article 45



M. le président.
« Art. 45. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Il est inséré un article 641 bis ainsi rédigé :
« Art. 641 bis. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse.
« II. - Les dispositions du I ne sont applicables aux déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
« III. - Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008. »
« II. - 1. Au premier alinéa de l'article 1728 A, les mots : "du délai de six mois prévu à l'article 641" sont remplacés par les mots : "des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis" et les mots : "au même article" sont remplacés par les mots : "à l'article 641".
« 2. Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008.
« III. - Il est inséré un article 1135 bis ainsi rédigé :
« Art. 1135 bis. - I. - Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.
« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
« Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
« II. - Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans le délai mentionné au II de l'article 641 bis. »
« IV. - Il est inséré un article 1840 G undecies ainsi rédigé :
« Art. 1840 G undecies. - En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »
« V. - Au premier alinéa de l'article 885 H, les mots : "l'article 795 A" sont remplacés par les mots : "les articles 795 A et 1135 bis" et la deuxième phrase est supprimée.
« VI. - 1. Dans les articles 750 bis A et 1135, l'année : "2001" est remplacée par l'année : "2012".
« 2. Le premier alinéa de l'article 1135 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. »
« B. - Les dispositions des V et VI du A sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
« C. - Les dispositions des I et III du A ne sont pas applicables aux biens et droits immobiliers situés en Corse acquis à titre onéreux après l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Sur l'article, la parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde comprendra que j'intervienne sur ce sujet à titre tout à fait personnel.
L'article 45 vise à régler une fois pour toutes - c'est en tout cas ce qui nous est dit - la situation anormale de la Corse au regard des droits de succession ; il a, à mon avis, le mérite, mais c'est le seul, de reconnaître que la situation est anormale et l'inconvénient de laisser perdurer une situation insupportable et injustifiée.
La situation actuelle de la Corse est simple.
Contrairement à une idée très répandue, il n'y a pas d'exonération des droits de succession en Corse. Simplement, le délai de six mois pour fournir la déclaration de succession n'étant pas opposable - ce sont les arrêtés Miot - il n'y a pas de délai pour déclarer une succession. Une grande majorité des Corses ne fait donc pas de déclaration depuis Napoléon Ier. Cela étant dit, il y a quand même à peu près 200 déclarations par an - il y a donc des Corses qui veulent liquider leur succession - qui donnent lieu à paiement des droits.
Ce système a fabriqué au fil des siècles d'épouvantables situations d'indivision qui constituent une des plaies de la Corse.
Ajoutons que, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1973, les immeubles situés en Corse n'ont plus de base d'évaluation, tant et si bien que, même si la règle de droit commun du délai de six mois s'appliquait dorénavant, on n'aurait toujours pas le moyen de taxer la valeur des immeubles !
Nous sommes donc devant une exonération de fait, assez large, mais qui n'est pourtant pas générale, puisque certains paient normalement, sauf sur les immeubles.
Or les droits de succession sont un impôt d'Etat et non une ressource de la collectivité territoriale. Transformer la situation actuelle en généralisant, même à titre temporaire, l'exonération, c'est faire un véritable cadeau fiscal.
Ce cadeau fiscal, qui ne présente d'avantage réel ni pour la Corse, ni pour son économie, ni pour son emploi, ni pour sa jeunesse, permet, malgré les apparences, de maintenir des situations d'indivision inextricables et tout à fait contraires aux intérêts de la Corse.
En 1998, le Sénat, suivant en cela l'Assemblée nationale, a décidé - M. Marini s'en souvient, car il a été un des défenseurs actifs de cette décision - de faire entrer la Corse dans le droit commun, lors de l'examen de la loi de finances de 1999, en adoptant une disposition déjà votée à l'Assemblée nationale sur proposition de M. de Courson tendant à établir le délai de droit commun de six mois en Corse, ainsi qu'un amendement que j'avais présenté et qui prévoyait la taxation des immeubles selon les règles, notamment d'évaluation, applicables sur le continent.
Cette décision a été prorogée l'année suivante pour un an et son application se trouve, de fait, aujourd'hui suspendue par le texte que nous examinons.
Quelles étaient les conséquences de ce retour au droit commun, mes chers collègues ?
Je veux rappeler que, dans la situation actuelle, en France continentale, du fait des abattements, 52 % des successions ne sont pas imposables. Compte tenu de la faible valeur de nombreux biens en Corse, notamment à l'intérieur de l'île, on peut estimer qu'entre 75 % et 80 % des successions n'y seraient, de même, pas imposables. Exonérer la Corse de droits de succession, même à titre temporaire, c'est donc une disposition qui s'adresse aux 20 % de Corses les plus fortunés et qui ne concerne que les plus grosses successions.
On se heurte gravement, là, au principe de l'égalité devant l'impôt. Certes, il peut y avoir des exceptions légitimes : les articles 43 et suivants sont fondés sur une réalité, l'insularité, qui peut justifier des mesures fiscales dérogatoires, et le Conseil contitutionnel l'a toujours admis. Mais on ne voit pas pourquoi, en ce qui concerne les droits de succession, un milliardaire d'Ajaccio serait exonéré alors qu'un milliardaire du continent devrait payer ses droits de succession normalement, et à plein tarif !
J'ajoute que, depuis 1988, l'impôt de solidarité sur la fortune est applicable normalement en Corse, que les règles des droits de succession pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune y sont applicables aussi et que cela n'a pas soulevé de difficultés particulières - il doit y avoir à peu près 250 déclarations de grandes fortunes.
L'article 45 aura pour conséquence que les plus riches ne paieront pas les droits de succession. Il ne faut pas non plus perdre de vue que, dans la mesure où la succession de certains Corses, domiciliés en Corse et qui mourront en Corse, sera ouverte en Corse, alors même qu'ils ont aussi des biens sur le continent, lesdits biens bénéficieront indirectement de l'exception corse puisque le total successoral est soumis à un barème. Ainsi, si une succession se compose de biens d'une valeur de 20 millions de francs en Corse et de 20 millions de francs sur le continent, elle ne sera imposée qu'à hauteur de 20 millions de francs, c'est-à-dire à demi-tarif ou à peu près !
Je considère donc qu'il s'agit d'un cadeau absolument scandaleux et d'une insulte aux contribuables du continent. C'est aussi le maintien d'indivisions nuisibles à la Corse, et c'est donc un « cadeau » sans aucun effet positif pour la Corse, un cadeau gratuit !
Le principe de l'égalité devant l'impôt est outrageusement violé. On nous dit que dans dix ans - ou dans huit, selon l'Assemblée nationale - on reviendra dans le droit commun : je n'y crois pas, car on reportera encore et toujours !
En conclusion, je ne peux, à titre personnel, accepter cet outrage qui nuit gravement à l'image de la Corse.
Aux Corses qui se « cramponnent » aux arrêtés Miot et qui sacralisent leur auteur, le conseiller d'Etat Miot de Melito, qui dirigeait la Corse en 1801, je suggère de relire le mémoire qu'il a remis à l'Empereur à la fin de sa mission. Il concluait en effet son rapport en soulignant : « Aucun séjour ne m'a été plus pénible ! » (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Chérioux applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Il y a au moins un point sur lequel nous sommes tous d'accord, c'est la nécessité du retour au droit commun, au nom du principe d'égalité devant l'impôt et aussi parce que la Corse - cela vient d'être dit - a tout à y gagner compte tenu des conséquences tout à fait dommageables sur le régime de la propriété foncière de cette spécificité fiscale.
Je voudrais dire à mon ami Michel Charasse que le groupe socialiste, s'il peut le suivre en partie sur le fond, préfère à son approche assez carrée l'approche plus nuancée du projet de loi, ce dernier tendant à rétablir de manière progressive le paiement des droits de succession.
La finalité étant la même, gardons-nous de tout excès. Dans cette affaire, chacun a sa part de responsabilité. L'important, c'est d'aboutir à terme au retour au droit commun. Depuis deux cents ans, la Corse bénéficie d'un régime particulier. Il est difficile de rayer d'un trait de plume un état de fait vieux de deux siècles.
Il faut bien constater qu'un alignement brutal de ce régime particulier sur les règles prévalant sur le continent se heurte à des réalités pratiques : la fréquence des indivisions et l'absence de titres de propriété. Aussi est-il proposé un retour progressif au droit commun.
Le présent article tend à résoudre cette question d'une manière pragmatique en prévoyant, après une période transitoire de douze ans, la disparition progressive des exonérations, selon un dispositif qui incite à la reconstitution des titres de propriété et à la sortie du régime des indivisions.
Je rappelle que cette période a été ramenée de quinze ans à douze ans par l'Assemblée nationale afin de tenir compte des réserves du Conseil d'Etat.
Cette durée doit être considérée au regard de la situation qui prévaut en Corse et en tenant compte du fait qu'il s'agit de droits qui ne sont perçus en moyenne qu'une fois par génération. Ainsi, les droits de succession seraient acquittés au tarif normal à partir de 2013.
M. Michel Charasse. Aux calendes grecques !
M. Jean-Pierre Bel. Certains peuvent juger ce retour dans le droit commun tardif. Du moins, ce serpent de mer fiscal sera-t-il définitivement écarté. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Michel Charasse. Paroles, paroles ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je voudrais que l'on fasse bien la distinction entre deux dispositions.
L'une dispense les Corses de faire dans un délai de six mois la déclaration de succession à laquelle on est astreint sur le continent.
M. Michel Charasse. Ça, ce sont les arrêtés Miot !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Cette disposition n'est pas bonne, il faut la supprimer - c'est prévu - mais il faut le faire dans un délai raisonnable parce qu'elle permet aux Corses de bénéficier sur leurs biens mobiliers d'un avantage identique à celui dont ils bénéficient sur leurs biens immobiliers : celui qui hérite à la fois de biens immobiliers et de biens mobiliers et qui ne fait pas de déclaration est dispensé de payer l'impôt sur les successions.
Sur ce point, monsieur Charasse, vous vous êtes exprimé avec passion, mais cet avantage découle des arrêtés Miot, il a été accordé par l'Etat.
Que celui-ci revienne périodiquement - ou tente de revenir - sur des promesses qu'il a faites,...
M. Michel Charasse. Il y a 200 ans !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. ... ce n'est pas bon ! C'est appliquer la conception de Machiavel : les promesses meurent avec la disparition des raisons qui les ont fait naître. C'est moins immoral que d'autres formules, mais c'est quand même immoral. Or l'Etat ne doit pas être immoral.
L'avantage consenti par les arrêtés Miot l'a été avec une contrepartie, à savoir le transfert des forêts départementales à l'Etat. Ce n'est pas rien ! Ce n'est pas un avantage pur et simple accordé aux Corses. C'est un avantage qui a une contrepartie.
M. Michel Charasse. Aujourd'hui, on rend les forêts à la Corse !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Si les forêts ne sont pas rendues à la Corse, comprenez qu'un délai est peut-être nécessaire avant de supprimer un avantage vieux de deux cents ans.
Enfin, si Miot a gardé un si mauvais souvenir de son passage en Corse, monsieur Charasse, c'est parce que, à l'époque, Napoléon faisait régner l'ordre impérial !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Nous savions tous que ce débat soulèverait des problèmes difficiles. Celui-là en est un.
Je voudrais qu'on l'aborde dans le climat qui a toujours entouré nos travaux jusqu'à présent, c'est-à-dire que l'on se dispense de la moindre allusion désagréable à l'égard de nos compatriotes.
M. Michel Charasse. On fait ce que l'on veut et on pense ce que l'on veut !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. C'est exactement ce que je suis en train de vous dire, cher ami,...
M. Michel Charasse. Alors, c'est parfait.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. ... car, quand bien même vous exprimez, vous, votre sentiment personnel, jusqu'à présent, la très grande majorité de cette assemblée, je m'en réjouis, s'est abstenue de le partager, et il semble, de fait, totalement isolé !
Cela étant, nous savons que ce problème doit être résolu et nous allons sans doute trouver la manière d'y parvenir.
J'entends bien les déclarations sur le grand principe de l'égalité devant l'impôt, mais commençons alors par l'appliquer à tous ! Presque 55 % de la population française ne paie pas d'impôt sur le revenu, et je ne parle même pas de ces gens dont tous nos villages se plaignent, mais auxquels on n'ose pas toucher, qui circulent dans des Mercedes somptueuses, traînant de luxueuses caravanes. Non seulement on ne leur demande jamais le moindre sou ou la moindre déclaration de ressources, mais en plus on leur donne le RMI !
M. Michel Charasse. Pas chez moi !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Vous n'êtes pas la France à vous tout seul !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Je le vérifierai !
Ne faisons donc pas, à l'occasion de ce débat, un procès particulier à nos compatriotes. Il y a une situation historique, qui est ce qu'elle est. Si M. Miot ne s'est pas plu en Corse, c'est son affaire, d'autres s'y plaisent beaucoup !
M. Michel Charasse. Ceux qui ne paient pas !
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Je pense qu'au cours de ce débat nous adopterons des solutions raisonnables. Lesquelles ? Nous le verrons bien ! J'en ai proposé qui sont peut-être un peu extrêmes, mais le débat montrera à quoi il est possible d'aboutir.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je croyais rapporter le troisième statut particulier de la Corse, mais c'est en réalité le quatrième, car le premier était celui de Miot !
Les arrêtés Miot représentent un avantage pour les Corses, dit-on. Peut-être, mais ils sont aussi à l'origine de graves inconvénients, et je crois que nous devons réfléchir ensemble sur ce point.
Ainsi, en ce qui concerne le patrimoine immobilier de l'île, on ne sait plus comment sortir de l'indivision.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est l'effet de la première mesure, pas de la seconde !
M. Paul Girod, rapporteur. J'entends bien, mais c'est un état de fait : la valeur de certains biens n'est plus calculable, les situations d'indivision sont inextricables et cela commence à peser lourdement sur l'économie de la Corse.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est juste !
M. Paul Girod, rapporteur. C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut essayer de trouver une solution et, à cet égard, la démarche adoptée par la commission spéciale et son homologue de l'Assemblée nationale ne rencontre pas d'opposition absolue de la part des responsables de l'île.
Plusieurs points doivent être étudiés : les délais de dépôt, les exonérations et le mode d'appréciation de la valeur des biens. Le problème est assez facile à résoudre quand il y a transaction financière concernant un bien relativement récent. Encore faut-il, toutefois, connaître les limites de ce dernier ; or chacun sait que les bornages sont parfois difficiles à établir et que cela n'est pas sans rapport avec l'état de désordre dans lequel se trouve le cadastre de l'île, qui ne pourra devenir un document à la fois fiable et reconnu qu'au terme de plusieurs années de travail.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Il n'y avait pas de notaires, à l'époque !
M. Paul Girod, rapporteur. Ce ne sera pas si simple que cela, et du temps s'écoulera avant que l'on y parvienne : c'est l'une des justifications des délais de sortie actuellement prévus.
En ce qui concerne l'estimation des biens, la deuxième partie du fameux amendement « Courson-Charasse » sera applicable au 1er janvier prochain. Encore faut-il qu'il y ait mise en place concrète du système d'appréciation.
Cela étant, la commission spéciale va présenter au Sénat un certain nombre d'amendements visant à compléter le dispositif tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, car un certain nombre de lacunes ont été découvertes.
Ainsi, en l'état actuel du texte, une donation ne pourrait bénéficier de l'exonération pendant la période transitoire. Il est quand même un peu absurde de bloquer les donations ou d'inciter les gens à assassiner le donateur potentiel pour recueillir la succession avant la fin de la période transitoire ! Il sera donc proposé - je pense que M. le ministre pourrait en être d'accord - d'inclure les donations dans le champ du dispositif d'exonération des successions.
Par ailleurs, il peut arriver que des personnes souhaitent sortir d'une situation d'indivision plus ou moins complexe, sous réserve, bien entendu, que les autres héritiers soient indemnisés. Or, si l'on s'en tenait au texte de l'Assemblée nationale, une telle transaction financière liée à un bien concerné par une indivision vaudrait vente et entraînerait la suppression de l'exonération. Là aussi, il faut faciliter les choses.
Je voudrais maintenant revenir un instant sur ce que disait M. Ceccaldi-Raynaud à propos des forêts : il se trouve que le projet de loi prévoit en quelque sorte de les « restituer » à la Corse.
M. Michel Charasse. Eh oui, on paie tout de suite !
M. Paul Girod, rapporteur. D'une certaine façon, vous êtes satisfait : le retour au patrimoine collectif s'opère, en sens inverse. Il y a une certaine logique dans tout cela,...
M. Michel Charasse. Oui !
M. Paul Girod, rapporteur. ... bien que je sois pas certain que les auteurs du texte aient raisonné de cette manière.
Quoi qu'il en soit, qu'est-ce que la justice fiscale ? C'est le sentiment que l'on éprouve de ne pas être « brutalisé » plus qu'un autre. Quand, pour des raisons objectives, des situations différentes coexistent sur le territoire national, il ne faut pas créer les conditions d'un « viol psychologique » au moment où l'on réintègre toute la population dans un régime de droit commun.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Monsieur le rapporteur, au moment où M. Charasse a préparé son amendement, on ne prévoyait pas de rendre les forêts à la Corse !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur et à lui seul, mon cher collègue !
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne suis pas sûr que cette coïncidence ait été voulue, mais elle existe.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Elle tombe bien !
M. Paul Girod, rapporteur. Je crois qu'aucun de nos compatriotes ne doit se sentir victime d'un « viol » à l'heure où l'on supprime des éléments de non-comparabilité pour en revenir au droit commun. Le dispositif présenté, avec son étagement, me semble sage. Il est certes perfectible, et nous allons essayer de l'améliorer ensemble, mais il ne faut y voir aucune espèce de défiance vis-à-vis des Corses. Il ne s'agit surtout pas de leur faire des procès d'intention : la situation actuelle est un héritage du passé, elle fait partie de leurs spécificités.
Nous essayons de réorganiser les choses, dans le droit-fil de notre volonté commune, qui est d'arrimer la Corse à la République française, dans des conditions convenables, au bénéfice de l'île.
On y parviendra d'une manière ou d'une autre, que ce soit par le biais d'élections législatives, d'une consultation directe de la population après modification de la Constitution ou d'élections à l'Assemblée de Corse. Un jour ou l'autre, il faudra lever définitivement toute espèce de difficulté relationnelle entre l'île et la mère patrie. Ce sera d'autant plus facile que le continent aura confirmé de façon enthousiaste et massive l'appartenance de la Corse à la collectivité nationale que nous représentons ici.
Or, à l'heure actuelle, on sent bien que des doutes s'insinuent dans la population continentale. Je souhaite donc que l'on renonce aux procès d'intention : nous devons, mes chers collègues, permettre la sortie des dispositions dérogatoires dans des conditions à la fois humaines et pertinentes sur le plan technique.
En effet, il ne convient pas d'affirmer une volonté d'agir si l'on est incapable de mettre en ordre à temps le cadastre ! Parallèlement, nous devons faire preuve de compréhension et de psychologie, car il peut être difficile, pour nos compatriotes corses, d'accepter les adaptations que nous proposons.
J'ai affirmé hier que nous allions écrire la loi ; Cocteau disait : « Ecrire est un acte d'amour. S'il ne l'est pas, il n'est qu'écriture. » Dans cette affaire, il y a un problème d'amour entre la collectivité nationale et une partie d'elle-même, à savoir la Corse. (Mme Brisepierre et M. Ceccaldi-Raynaud applaudissent.)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Beaucoup de choses ont déjà été dites.
Je me contenterai, pour ma part, de remercier les différents orateurs qui, dans ce débat difficile, ont fait preuve d'esprit de responsabilité et de compréhension, mais aussi d'exigence : je pense notamment ici aux interventions de M. le président et M. le rapporteur de la commission spéciale, ainsi qu'à celle de M. Bel.
Par ailleurs, je dirai avec respect et amitié à M. Charasse que je comprends qu'il éprouve des réticences à donner son accord au projet du Gouvernement. Celui-ci n'est sans doute pas le premier ni le plus expéditif, c'est vrai, sur le sujet, mais il est peut-être le premier qui permettra d'aboutir à un résultat positif, dans le respect de la dignité des Corses et de l'égalité devant l'impôt.
Aussi devons-nous progresser dans cette voie. Je pense que nous aurons alors fait oeuvre utile pour les Corses, dans la République et au regard de l'égalité de tous les Français devant l'impôt. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Remplacer le I et le II du texte proposé par le I du A de l'article 45 pour l'article 641 bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. »
« B. - En conséquence, au début du dernier alinéa du même texte, remplacer la mention : "III. - " par la mention : "II. - ". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement a un double objet.
Il vise à limiter le bénéfice de l'allongement du délai de déclaration des successions aux seuls immeubles pour lesquels les titres de propriété n'existent pas à la mort du propriétaire. L'amendement permet en quelque sorte d'apporter une réponse à certaines des objections formulées par M. Charasse, et peut paraître moins favorable que le dispositif présenté par le projet de loi.
Il est pourtant source de sécurité pour les héritiers.
En effet, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, dispose que les sanctions en cas de non-respect du délai de vingt-quatre mois s'appliquent à l'ensemble de la succession, et non pas seulement aux biens immobiliers pour lesquels manque le titre de propriété.
En revanche, l'amendement prévoit que les héritiers pourront se protéger en déclarant dans le délai de six mois, comme sur le continent, tous les biens pour lesquels les titres de propriété existent. Pour les biens immobiliers pour lesquels les titres de propriété n'existent pas à la mort du propriétaire, une déclaration complémentaire devra intervenir dans les vingt-quatre mois. En cas de non-respect de ce délai, les sanctions s'appliquent.
Cet amendement permet de lever les ambiguïtés du texte engendrées par la notion d'allongement conditionnel du délai de déclaration.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. L'amendement de la commission spéciale vise à porter à vingt-quatre mois le délai de dépôt des déclarations de succession concernant des immeubles situés en Corse, dans le seul cas où il n'existe pas de titres de propriété.
Trois raisons au moins me conduisent à ne pas me rallier à cette proposition.
Tout d'abord, il convient de traiter de façon uniforme, sur le plan successoral, l'ensemble des biens immobiliers situés en Corse.
En outre, la disposition présentée pénalise les propriétaires de biens immobiliers situés en Corse qui ont fait l'effort, de leur propre initiative, en bénéficiant notamment des exonérations antérieures de frais d'actes, de reconstituer leurs titres de propriété. Ces personnes, qui ont entamé des démarches administratives complexes sans bénéficier du quadruplement du délai de dépôt des déclarations de succession, se verraient, si l'amendement est adopté, traitées de manière moins favorable que celles qui n'ont pas entrepris ces démarches. Vous conviendrez, monsieur le rapporteur, qu'une telle situation ne serait pas équitable.
Enfin, certaines personnes sont propriétaires à la fois de biens pour lesquels les titres de propriété existent et de biens pour lesquels ils n'ont pas été reconstitués. Il convient, dans une telle situation et dans un souci de simplification, d'éviter le dépôt d'une double déclaration de succession et, par conséquent, une double liquidation des droits.
Pour l'ensemble de ces motifs, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable sur celui-ci.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Ce n'est pas si simple que cela, monsieur le ministre ! En matière de technique du droit successoral, Dieu sait que les choses sont complexes !
L'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter au nom de la commission spéciale opère une nette distinction entre les biens pour lesquels existe une certitude et les autres, et la déclaration complémentaire ne concerne que les premiers. Il s'agit d'éviter d'instaurer un système où une infraction serait sanctionnée au taux applicable à une autre infraction et portant sur l'ensemble de la succession.
C'est la raison pour laquelle, sans bien comprendre votre argumentation, monsieur le ministre, je maintiens mon amendement, en espérant d'ailleurs que la navette permettra de clarifier la situation. Je suis persuadé que je protège mieux que vous les héritiers et l'égalité fiscale que vous !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le III du texte proposé par le I du A de l'article 45 pour l'article 641 bis du code général des impôts, remplacer les mots : "le 1er janvier 2002" par les mots : "la date de publication de la loi n° du relative à la Corse". »
La parole est à M. ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement de mise au point visant l'entrée en vigueur du texte. C'est donc un amendement de précaution, qui sera utile dans l'hypothèse, malheureuse, où le texte ne serait pas adopté et promulgué aussi rapidement que je le souhaite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Tout à l'heure, monsieur le ministre, nous avons eu une petite discussion amicale sur le fait que la vérité de l'Assemblée nationale serait intangible. Là, c'est encore mieux : on anticipe sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2001, qui n'a même pas été examiné en conseil des ministres et encore moins discuté, par conséquent, par le Parlement ! (Sourires.)
Cette petite critique amicale et quelque peu ironique mise à part, je suis assez favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 142, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa (2) du II du A de l'article 45. »
L'amendement n° 304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le 2 du II du A de l'article 45, remplacer les mots : "le 1er janvier 2002" par les mots : "la date de publication de la loi n° du relative à la Corse". »
La parole est M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 142.
M. Paul Girod, rapporteur. La disposition visée à l'alinéa qu'il est proposé de supprimer n'est pas codifiée ; l'article 641 bis auquel il est prévu de faire référence à l'article 1728 A précise déjà le délai applicable.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 304 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement retire son amendement au profit de celui de la commission. Tout à l'heure, M. le rapporteur a fait passer la précaution avant l'ironie ; je fais un geste dans son sens.
M. Paul Girod, rapporteur. Merci !
M. le président. L'amendement n° 304 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 142, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Au début du I du texte proposé par le III du A de l'article 45 pour l'article 1135 bis du code général des impôts, ajouter les mots : "sous réserve des dispositions du II,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité à l'exonération des droits de succession, afin de ne pas laisser entendre qu'il s'agit d'une exonération générale. D'une certaine manière, nous répondons la à des soucis exprimés par M. Charasse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le rapporteur, je comprends votre amendement comme une disposition visant à préciser que l'exonération de droits de mutation s'applique aux immeubles sans titres de propriété du défunt à la condition que ces titres soient reconstitués dans les deux ans du décès. Je souscris à votre souci de précision et j'émets donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 305 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III du A de l'article 45 pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer les mots : "le 1er janvier 2002" par les mots : "la date de publication de la loi n° du relative à la Corse". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement de cooordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 139 rectifié bis, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III du A de l'article 45 pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année : "2008" par l'année : "2010". »
Le sous-amendement n° 222, présenté par M. Jacques Larché, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par l'amendement n° 139 rectifié bis pour le premier alinéa du I de l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année : "2010" par l'année : "2015". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 139 rectifié bis.
M. Paul Girod, rapporteur. Le Gouvernement avait prévu dix ans. L'Assemblée nationale a réduit le délai à huit ans. Dans le souci de respect des difficultés psychologiques et financières que peut présenter la disposition concernée, il convient de revenir au délai initial.
M. le président. La parole est à M. Jacques Larché, pour défendre le sous-amendement n° 222.
M. Jacques Larché. Cette disposition a fait l'objet d'une discussion en commission. Finalement, compte tenu du fait que ce texte entend respecter la spécificité corse, qui est particulière sur ce point, j'ai considéré - et, d'ailleurs, le sentiment de la commission a été pour le moins partagé - que ce délai de dix ans pourrait être allongé de cinq ans, et son terme fixé à 2015.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 222 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Ce point a, en effet, donné lieu à un débat intéressant en commission. Celle-ci s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. En ce qui concerne l'amendement n° 139 rectifié bis, je rappelle que les députés ont ramené au 31 décembre 2008 le bénéfice de cette exonération totale afin de mieux consolider la constitutionnalité du texte. Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
M. Jacques Larché, au-delà même de ce que suggère M. le rapporteur, propose d'aller plus loin.
Moi, j'ai envie de dire - ce n'est pas une formule - que je m'en remets à la sagesse de M. le rapporteur et, je l'espère, du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 222.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Pour ma part, j'en reste à la date prévue par la commission. Je voterai donc contre le sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 222, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié bis, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III du A de l'article 45 pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année : "2009" par l'année : "2011" et l'année : "2012" par l'année : "2015". »
Le sous-amendement n° 223, présenté par M. Jacques Larché, est ainsi libellé :
« Dans le texte de l'amendement n° 140, remplacer l'année : "2011" par l'année : "2016" et l'année : "2015" par l'année : "2020". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 140.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement est la conséquence de celui qui vient d'être adopté.
M. le président. Monsieur Jacques Larché, le sous-amendement n° 223 est-il maintenu ?
M. Jacques Larché. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 223 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Dans la même logique que précédemment, je suivrai la sagesse de M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le III du A de l'article 45 pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année : "2013" par l'année : "2016". »
Le sous-amendement n° 225, présenté par M. Jacques Larché, est ainsi libellé :
« Dans le texte de l'amendement n° 159, remplacer l'année : "2016" par l'année : "2021". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 159.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Monsieur Jacques Larché, le sous-amendement n° 225 est-il maintenu ?
M. Jacques Larché. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 225 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 159 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le IV du A de l'article 45 pour l'article 1840 G undecies du code général des impôts :
« Art. 1840 G undecies. - Lorsque les titres de propriété relatifs à des immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, sont publiés postérieurement aux vingt-quatre mois du décès, les héritiers, donataires ou légataires et leurs ayants cause à titre gratuit perdent le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1135 bis et, en conséquence, sont soumis aux dispositions des articles 1728 et 1728 A ainsi qu'à un droit supplémentaire de 1 %.
« Toutefois, lorsque ces biens et droits immobiliers ont fait l'objet d'une déclaration pour mémoire dans les vingt-quatre mois du décès, la majoration mentionnée à l'article 1728 ne s'applique pas. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit de clarifier, en supprimant d'ailleurs quelques redondances dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, et de rendre opérationnel le régime des sanctions en l'absence de publication dans les vingt-quatre mois suivant le décès des titres de propriété du défunt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La proposition de M. le rapporteur consiste à minimiser les sanctions dans l'hypothèse où l'immeuble aurait été mentionné pour mémoire dans la déclaration de succession et ainsi à dispenser de la pénalité pour défaut de dépôt de la déclaration dans les délais.
Je ne peux être favorable à cet amendement. En effet, le présent projet de loi encourage la reconstitution des titres de propriété des immeubles situés en Corse en accordant un délai supplémentaire pour déclarer les successions qui en comportent. Une sanction dissuasive fait partie intégrante du caractère incitatif du dispositif.
Dans ces conditions, je ne pourrais qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement. Aussi, je souhaiterais que vous le retiriez, monsieur le rapporteur.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 143 est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. Il y a, je crois, un malentendu. Nous visons les mêmes objectifs, mais la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale pourrait amener les intéressés à payer deux fois. Là est le problème. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 144, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin du V du A de l'article 45, supprimer les mots : "et la deuxième phrase est supprimée". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel qui vise à déplacer une disposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 145, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Après le V du A de l'article 45, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« V bis. - Après le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de cette même date, la deuxième phrase de l'article 885 H du code général des impôts est supprimée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 45 supprime une phrase de l'article 885 H du code général des impôts qui prévoit qu'en matière d'ISF, impôt de solidarité sur la fortune, les spécificités corses dans le domaine de la fiscalité immobilière ne s'appliquent pas. En matière d'ISF, les biens sont évalués à leur valeur vénale. Cette suppression sera justifiée le jour où l'évaluation des immeubles en Corse aura une base légale, c'est-à-dire le jour où les dispositions de l'article 21 de la loi de finances de 1999 entreront en vigueur, et non le jour où le présent projet de loi relatif à la Corse entrera en application.
Si la loi sur la Corse entrait en vigueur en 2002, alors que, pour une raison ou une autre, l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi de finances de 1999 était repoussée, l'absence de base légale pour l'évaluation des biens immobiliers situés en Corse vaudrait également en matière d'ISF et les immeubles situés en Corse ne pourraient plus être taxés au titre de cet impôt.
Pour cette raison, il paraît plus justifié de conditionner la suppression de la deuxième phrase de l'article 885 H du code général des impôts à la date d'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi de finances de 1999.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je comprends le souci exprimé, dès lors que c'est bien l'article 21 de la loi de finances de 1999 modifié qui restaure le droit commun des règles d'évaluation et de sanction en Corse.
Néanmoins, le Gouvernement proposera, dans le cours des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001, de reporter le retour au droit commun des règles d'évaluation des immeubles situés en Corse jusqu'à l'entrée en vigueur du présent article. De ce fait, les dispositions abrogeant les mentions propres à l'ISF ont leur juste place dans le présent texte. C'est pourquoi je souhaite vivement le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 145 est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un point trop délicat. Autant je me suis rallié à cette anticipation de la loi de finances rectificative pour 2001, évoquée par M. le ministre, autant, en l'occurrence, je veux être sûr de tenir. Je maintiens donc l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 306, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le 1 du VI du A de l'article 45, remplacer l'année : "2001" par l'année : "2002". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je ne vais pas me répéter. Le dispositif a été présenté. Pour l'entrée en vigueur de ce dispositif, il est souhaitable d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je formule la même observation que tout à l'heure sur ces anticipations de la loi de finances rectificative pour 2001.
En tout cas, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 2 du VI du A de l'article 45 pour compléter le premier alinéa de l'article 1135 du code général des impôts, après les mots : "comportant des biens", insérer les mots : "et droits". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement vise simplement à réparer un oubli.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'une utile précision. J'émets donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Après le VI du A de l'article 45, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Il est inséré un article 790 bis ainsi rédigé :
« Art. 790 bis. - Pour les donations comportant des immeubles et droits immobiliers situés en Corse réalisées conformément aux dispositions du code civil entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2010, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre vifs les immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le titre de propriété du donateur n'avait pas été publié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la Corse.
« Pour les donations réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers exonérés.
« Pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et droits immobiliers exonérés sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs dans les conditions de droit commun. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter l'article 45 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs de certains biens et droits immobiliers situés en Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le sous-amendement n° 224, présenté par M. Jacques Larché, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé de l'amendement n° 147 pour l'article 790 bis du code général des impôts, remplacer l'année : "2010" par l'année : "2015", l'année : "2011" par l'année : "2016", l'année : "2015" par l'année : "2020", et l'année : "2016" par l'année : "2021". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 147.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est une disposition dont j'avais annoncé la teneur avant-hier dans la discussion générale et encore tout à l'heure dans l'exposé général sur l'article 45 : il s'agit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit entre vifs les donations qui interviendront dans la période transitoire, et de calquer cette exonération sur celle des droits de succession mise en place au III du A du présent article.
M. le président. La parole est à M. Jacques Larché, pour défendre le sous-amendement n° 224.
M. Jacques Larché. Je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 224 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement vise à exonérer temporairement de droits d'enregistrement les donations d'immeubles dont le titre de propriété n'aura pas été reconstitué au moment de la publication de la présente loi, la volonté de M. le rapporteur étant d'accorder un sort similaire aux donations et aux successions de tels biens.
Je ne peux pas être favorable à cette proposition.
En effet, le Gouvernement entend, à l'issue d'une période transitoire, régler la situation dérogatoire en matière de successions, qui sont, je vous le rappelle, les seules visées par les arrêtés Miot.
Or vous proposez d'étendre le régime dérogatoire aux donations, renforçant ainsi le particularisme fiscal de la Corse, qui est déjà lui-même un particularisme en soi.
Une telle démarche ne me paraît ni cohérente avec les objectifs de la présente loi ni judicieuse. En outre, l'avantage que vous proposez d'appliquer sans condition n'incite même pas les donataires à reconstituer les titres de propriété à bref délai.
Votre proposition me paraît donc provoquer une rupture d'égalité. C'est pourquoi je propose le retrait, sinon le rejet, de cet amendement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. J'entends bien l'argumentation de M. le ministre. S'il n'a pas tort sur le fond, il a tort, je crois, sur l'effectivité. Quel est en effet le problème ? On essaie de sortir le plus vite possible d'une situation difficile. La donation est une succession anticipée, faite à la volonté de ceux qui la déclenchent. Je ne suis pas sûr qu'on ait intérêt à geler ces opérations, monsieur le ministre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 307, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin du B de l'article 45, remplacer les mots : "du 1er janvier 2002." par les mots : "de la publication de la présente loi.". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise aussi l'entrée en vigueur du dispositif. L'amendement n° 307 me paraît aller de soi, et je limite donc là mon explication.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le C de l'article 45, remplacer les mots : "des I et III" par les mots : "du III et du VII". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le C de l'article 45, remplacer les mots : "après l'entrée en vigueur" par les mots : "à compter de la publication". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit de la même disposition que précédemment, visant à faciliter l'entrée en vigueur du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter le C de l'article 45 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de licitation ou de rachat de droits indivis par un indivisaire à la date de publication de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. On a dit tout à l'heure qu'une des plaies de la Corse tenait à l'existence exagérée d'indivisions. La commission spéciale propose donc de permettre des sorties d'indivision sans rupture de la situation actuelle. Autrement dit, le fait que quelqu'un sorte d'une indivision en versant ou en recevant une indemnité de compensation ne doit pas être considéré comme une transaction de caractère financier faisant tomber le bien dans le droit commun et entraînant la suppression des exonérations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. M. le rapporteur propose d'appliquer le régime de faveur prévu aux articles 641 bis et 1 135 bis du code général des impôts lorsque les immeubles sis en Corse et compris dans la déclaration de succession ont été recueillis par le défunt par voie de licitation ou de cession de droits successifs.
Or les licitations et cessions de droits successifs entre coindivisaires, lorsqu'elles concernent des biens de succession, ne sont pas considérées comme des opérations translatives de propriété. Dès lors, à ce titre, elles ne peuvent être regardées, pour l'application du dispositif que vous souhaitez amender, comme des acquisitions à titre onéreux, seules mentionnées dans le texte.
Aussi, monsieur le rapporteur, l'amendement n° 149 - pardonnez-moi de vous le dire - est sans objet et, pour ce motif, je vous invite à le retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. A partir de l'instant où les paroles de M. le ministre, qui sont presque paroles d'Evangile, sont consignées au Journal officiel - c'est une précaution supplémentaire ! - je considère effectivement que mon amendement n'a plus d'objet, et je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 149 est retiré.
Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Article 45 bis



M. le président.
« Art. 45 bis. - I. - Les employeurs de main-d'oeuvre agricole installés en Corse au moment de la promulgation de la présente loi peuvent, lorsqu'ils sont redevables de cotisations patronales dues au régime de base obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes antérieures au 1er janvier 1999, bénéficier d'une aide de l'Etat dans la limite de 50 % du montant desdites cotisations dues.
« II. - Le bénéfice de l'aide prévue au I est subordonné pour chaque demandeur aux conditions cumulatives suivantes :
« - apporter la preuve, par un audit extérieur, de la viabilité de l'exploitation ;
« - être à jour de ses cotisations sociales afférentes aux périodes d'activité postérieures au 31 décembre 1998 ;
« - s'être acquitté auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse :
« - soit d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale antérieures au 1er janvier 1999 ;
« - soit, pour ces mêmes cotisations, des échéances correspondant au moins aux huit premières années du plan dans le cas où la caisse a accordé l'étalement de la dette sur une période qui ne peut excéder quinze ans ;
« - être à jour de la part salariale des cotisations de sécurité sociale visée par l'aide, ou s'engager à leur paiement intégral par la conclusion d'un échéancier signé pour une durée maximale de deux ans entre l'exploitant et la caisse ;
« - autoriser l'Etat à se subroger dans le paiement des cotisations sociales auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse.
« III. - La demande d'aide prévue au I doit être présentée à l'autorité administrative de l'Etat dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
« IV. - Pour l'application des I, II et III, la conclusion d'un échéancier de paiement de la dette avec la caisse de mutualité sociale agricole entraîne la suspension des poursuites.
« V. - L'aide accordée au titre du dispositif relatif au désendettement des personnes rapatriées réinstallées dans une profession non salariée vient en déduction du montant de l'aide prévue au I.
« VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et par les dispositifs de redressement et de liquidation de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. »
L'amendement n° 150, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 45 bis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. L'article 45 bis vise à une remise de dette sociale en faveur des agriculteurs corses. Cette disposition, qui a déjà été présentée antérieurement dans un autre texte, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il semble donc un peu difficile d'en admettre la résurrection dans ce texte qui sera, de toute façon, soumis au Conseil constitutionnel ; il n'est en effet pas nécessaire de multiplier les motifs d'inconstitutionnalité !
J'ajoute que l'enquête que nous avons menée fait ressortir un nombre extrêmement limité de personnes remplissant les critères d'éligibilité : une trentaine, nous dit-on. La MSA peut, à mon avis, résoudre leur problème au cas par cas. Dans ces conditions, il semble hasardeux de se lancer dans des acrobaties constitutionnelles !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La situation particulière de la Corse justifie que les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre bénéficient d'un programme d'accompagnement ; c'est le sens de l'article 45 bis.
Pour les exploitants agricoles les plus endettés, les solutions de règlement habituelles ne sont pas applicables. L'implantation de l'agriculture en Corse a été tardive, puisqu'elle est postérieure à la Seconde Guerre mondiale. Pour rattraper ce retard, dans les conditions géographiques et climatiques propres à l'île, un très important effort d'investissement a été nécessaire, mais des crises conjoncturelles ont rendu le remboursement de dettes extrêmement difficile pour nombre d'exploitants.
En outre, des défaillances dans le recouvrement des cotisations qui ont donné lieu au remplacement des dirigeants de la caisse de mutualité agricole de Corse en 1998 ont provoqué l'accumulation d'un arriéré de paiement important à l'égard de cet organisme. Une part significative de l'endettement des exploitants agricoles est constituée de cotisations sociales qu'ils doivent à la MSA au titre des salariés qu'ils emploient.
Il ne serait ni pertinent économiquement ni équitable de prendre en la matière des dispositions générales.
L'article 45 bis institue donc une aide en vue du développement des exploitations agricoles versée à la MSA, qui pourra ainsi éteindre une partie de ses créances. Une disposition législative est nécessaire pour autoriser la MSA à affecter ces sommes au paiement des cotisations patronales.
En l'absence d'une telle disposition, un tiers environ des exploitations agricoles pourraient être acculées à la liquidation judiciaire. Or il ressort des audits déjà menés qu'elles sont pour la plupart économiquement viables.
L'attribution de l'aide est subordonnée à plusieurs conditions : un audit externe doit avoir constaté la viabilité de l'exploitation ; l'exploitant doit être à jour des cotisations dues depuis le 1er janvier 1999, date à laquelle le recouvrement des cotisations a repris de façon normale ; l'exploitant doit avoir soit acquitté au moins la moitié des cotisations dues pour les périodes antérieures, soit respecté, pendant au moins huit ans, l'échéancier arrêté avec la caisse.
Si seuls 58 employeurs remplissent aujourd'hui toutes ces conditions, on peut considérer que 177 employeurs sont potentiellement éligibles au dispositif prévu.
La situation spécifique en Corse résulte notamment des charges et contraintes qui ne se retrouvent pas sur le continent et qui réduisent le revenu annuel moyen de l'exploitant ; ce dernier, en 1998, s'établissait à 24 000 francs en Corse, contre 80 000 francs sur le continent. Il en résulte un endettement supérieur : 650 000 francs pour 480 000 francs de production pour un exercice.
La proportion des exploitations dont les dettes atteignent au moins 90 % du total du bilan est de 10,6 %, soit trois fois plus que sur le continent. Le dispositif présenté par le Gouvernement est donc vital pour l'avenir de l'agriculture en Corse.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 150.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je suis au regret de ne pas vous suivre, monsieur le ministre. Cette disposition a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel, et ce n'est pas la peine d'ajouter des motifs d'inconstitutionnalité !
Vous avez fait une longue explication pour répondre à une partie des considérants du Conseil constitutionnel faisant ressortir que le débat parlementaire n'avait pas évoqué la situation spécifique des agriculteurs corses. Mais il est probablement excessif de prendre une disposition de cet ordre pour 38 personnes !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Non ! 58 exploitants recensés et 177 personnes potentielles !
M. Paul Girod, rapporteur. Non, monsieur le ministre ! Le nombre de 38, compte tenu des conditions que vous posez, m'a été donné par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Mais permettez-moi une brève digression : il est vrai que les méthodes de calcul des cotisations sociales agricoles en Corse font l'objet de fortes contestations - le mot est extraordinairement faible ! - entre les syndicats d'exploitants et les responsables de la Mutualité sociale agricole. J'ai ainsi entendu un certain nombre d'argumentations qui m'ont laissé quelque peu perplexe. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cette affaire mérite approfondissement. C'est une raison supplémentaire pour laquelle je demande au Sénat de supprimer l'article 45 bis. Il nous reste encore un mois et demi avant la fin du processus parlementaire tel qu'on peut le concevoir. Je pense donc, monsieur le ministre, que, de votre côté comme du nôtre, nous avons intérêt à creuser un peu plus cette affaire. Les chiffres divergent : 177 bénéficiaires potentiels contre 38 remplissant les critères aujourd'hui. Et les syndicats agricoles contestent la matérialité même de la dette !
Dans ces conditions, il serait bon que, les uns et les autres, nous tentions d'éclaircir ce point avant de prendre une position définitive. Si l'article 45 bis était adopté conforme, nous ne pourrions pas l'examiner à nouveau. Je préfère donc que ce point reste en suspens, et c'est pourquoi je maintiens l'amendement n° 150.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je tiens à apporter une précision quant à mes sources afin qu'il n'y ait pas de polémique sur le nombre de personnes visées par la mesure : les nombres que j'ai donnés - 58 exploitants recensés et 177 personnes potentielles - émanent du ministère de l'agriculture, qui est peu soupçonnable de légèreté.
Je pense qu'il s'agit là d'une réalité à prendre en compte. Le Gouvernement a demandé au ministère de l'agriculture de se pencher sur ce sujet délicat et difficile. Ce ministère s'est prononcé, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le maintien des dispositions préconisées. M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. La suppression de l'article 45 bis permet de laisser le débat ouvert. C'est pourquoi je maintiens l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 150.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Monsieur le rapporteur, l'agriculture corse est à l'agonie ; elle est en train de mourir.
M. Jean-Jacques Hyest. Il n'y a pas qu'elle !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Cette situation touche non seulement des Corses d'origine, mais tous les pieds-noirs qui se sont installés en Corse, encouragés par l'Etat, par les gouvernements successifs.
Monsieur le rapporteur, jusqu'à présent, j'ai toujours adhéré à vos propositions, mais, là, je vous invite à faire très attention aux mesures que vous préconisez.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 45 bis est supprimé.

TITRE IV

PROGRAMME EXCEPTIONNEL
D'INVESTISSEMENTS

Article 46



M. le président.
« Art. 46. - L'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale de Corse pour mettre en oeuvre un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de quinze ans. Ce programme est destiné à aider la Corse à surmonter, par un effort d'investissement conséquent, le handicap naturel que constituent son insularité et son relief cloisonné et le déficit en équipements et services collectifs structurants. En coordination avec le contrat de plan Etat-région et la programmation des fonds structurels européens, il exprime un effort de solidarité exceptionnel de la collectivité nationale envers la Corse.
« La contribution globale de l'Etat ne pourra excéder 70 % du coût total du programme. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commmune.
L'amendement n° 151, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 46 :
« Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 4425-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-9. - I. - Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en oeuvre.
« II. - Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse. La contribution de l'Etat au coût total du programme ne peut excéder 70 %.
« III. - Le programme exceptionnel d'investissements est établi en coordination avec les objectifs du contrat de plan Etat-région et ceux de la programmation des fonds structurels européens. »
L'amendement n° 268, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa de l'article 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« D'ici au 1er mars 2002, un rapport sera présenté devant le Parlement et transmis à l'Assemblée territoriale de Corse fixant le montant global du programme exceptionnel d'investissements et la répartition des marges mis en oeuvre. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Paul Girod, rapporteur. La commission propose un amendement qui a trois objets.
Il s'agit, d'abord, de supprimer quelques maladresses rédactionnelles et de remplacer la coordination avec le contrat de plan et les fonds structurels par la notion de coordination avec les objectifs, tout simplement pour supprimer la tentation pour certaines administrations de l'Etat de considérer que les fonds structurels viennent en déduction des fonds que l'Etat doit mettre en oeuvre dans un certain nombre d'actions.
Le responsable local que je suis a déjà eu à subir ce genre d'inconvénient.
Autant il est possible de coordonner le plan exceptionnel d'investissements avec les objectifs des fonds structurels, autant il nous semble dangereux de le coordonner avec les fonds structurels eux-mêmes, à cause justement de cette tendance peut-être nationale, mais que je crains bruxelloise, à confondre tout.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 268.
Mme Hélène Luc. A plusieurs reprises, les sénateurs communistes ont rappelé qu'ils plaçaient au centre de leurs préoccupations le développement économique et social de la Corse. Ce devait être, pour eux, la clef de voûte de toute réforme d'envergure.
Nous avons constaté qu'au fil du débat, depuis deux ans, l'aspect institutionnel a pris le dessus.
Cela correspond-il réellement aux besoins ? Cela correspond-il réellement à la volonté des habitants de la Corse ?
Comment ne pas voir, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'une bonne part des frustrations, des difficultés politiques qu'éprouve l'île proviennent du retard économique et social dans lequel elle se trouve, et ce depuis de très longues années, messieurs de la droite !
Bien sûr, l'île de Beauté porte bien son nom ! La nature a fait son oeuvre et les habitants de la Corse l'ont mise en valeur de tout temps.
Dans une période lointaine, il s'agissait pour eux de cultiver, sur des terrains montagneux arides, le moindre lopin de terre en espalier pour nourrir la famille.
Aujourd'hui, alors que les conditions de vie sont moins dures, ces habitants, qui souhaitent rester de plus en plus sur leur terre et y vivre, aspirent à son développement économique sur le plan agricole, bien sûr, mais aussi sur le plan touristique, secteur qui prend une place de plus en plus grande, comme mon amie Michèle Demessine a eu très souvent l'occasion de le dire.
Les investissements économiques sont ce qui manque le plus en Corse pour assurer des emplois durables et permanents. La Corse ne peut pas continuer à vivre avec des emplois saisonniers, même si la saison touristique a empiété, cette année, sur le printemps et l'automne, ce qui est nouveau et heureux !
La science, la technique de pointe, l'informatique doivent faire leur entrée sur l'île. Vous connaissez tous l'entreprise d'Ajaccio Corse Composites, qui compte plus de cent emplois dans l'informatique et qui, par son existence, apporte la preuve que c'est possible.
Georges Charpak, avec l'audace qu'on lui connaît, avait proposé que le projet SOLEIL soit installé à Bastia. Evidemment, il est bien à Orsay, mais l'idée était bonne, et nous l'avions soutenue.
En tout cas, c'est dans ce sens qu'il faut oeuvrer : le Gouvernement, la DATAR, les élus corses, les forces vives, syndicales ou d'entreprise, doivent faire des propositions afin que, une fois la loi votée, les crédits d'investissement prévus soient utilisables le plus rapidement possible.
Ainsi, un projet de tunnel routier, qui rejoindrait le tunnel de la ligne de chemin de fer reliant Bastia à Ajaccio, est actuellement en discussion. Une autre voie de chemin de fer allant de Bastia à Moriani est prévue. Des infrastructures routières, comme la route allant d'Ajaccio à Calvi par la côte, doivent être réalisées. Il faut maintenant passer aux actes.
S'il a progressé en Corse - il faut le dire - l'esprit d'entreprise n'est pas encore à la hauteur des nécessités.
Le développement économique de l'île aurait dû être beaucoup plus au centre de nos discussions.
M. le ministre propose, à l'article 46 - cela n'a jamais été fait -, un programme exceptionnel d'investissements, mais cet article 46 manque un peu d'ambition : il aurait été nécessaire d'apporter plus de précisions.
Sur les vingt-huit heures de débat que nous aurons eues, très peu de temps aura été consacré à la situation économique de l'île, et je le regrette.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement s'engage plus précisément sur le montant et sur les modalités de répartition des fonds. Nous proposons, à cet égard, qu'un rapport soit présenté au Parlement avant le 1er mars 2002 et, si possible, bien avant. Ce rapport serait évidemment remis à l'Assemblée territoriale de Corse.
J'entends parfois dire que la Corse sera incapable de gérer tout cela. Un défi est lancé ; il faut le gagner avec la population corse, et j'ai confiance. Mais c'est à l'Etat, en informant, en répartissant, en cadrant, d'aider la Corse à utiliser au mieux cette aide, qui, bien entendu, ne doit pas tomber dans le puits sans fond des opérations financiéro-mafieuses.
Nous avons entendu parler, les uns et les autres, d'utilisations parfois étonnantes des aides européennes accordées aux agriculteurs corses. Je me refuse, quant à moi, à généraliser. Si nous sommes conscients de cette réalité, cela ne doit pas pousser la France à se désengager du développement économique d'une de ses plus belles régions, la Corse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 268 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Madame Luc, la commission est toute prête à accepter votre amendement sous réserve que vous le transformiez en sous-amendement à son propre texte.
M. le président. Madame Luc, accédez-vous au souhait de M. le rapporteur ?
Mme Hélène Luc. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, et ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 151 par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - D'ici au 1er mars 2002, un rapport sera présenté devant le Parlement et transmis à l'Assemblée territoriale de Corse fixant le montant global du programme exceptionnel d'investissements et la répartition des marges mis en oeuvre. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement.
Mais, madame Luc, permettez-moi de vous rappeler que nous travaillons sur les amendements depuis hier après-midi, que nous évoquons le développement économique de l'île depuis dix heures et demie ce matin et que nous en avons terminé voilà seulement trois quarts d'heure ! On ne peut donc pas dire que nous ayons négligé le développement économique de la Corse. J'ai même entendu un journaliste s'étonner que le Sénat surcharge ainsi la partie économique par rapport au reste du texte. En fait, c'est un élément très important et problablement l'élément le plus concret qui se trouve dans ce projet de loi ; nous y avons accordé toute l'importance nécessaire.
En revanche, madame, je partage un certain scepticisme qui se trouvait en filigrane dans vos propos. Monsieur le ministre, 13 milliards de francs d'investissements, c'est bien, mais ce serait encore mieux si la Corse était déjà en état de consommer les crédits d'investissements dont elle dispose, ce qui n'est pas toujours le cas. L'une des raisons en est peut-être le manque de projets, une autre en est le manque d'entreprises susceptibles de les réaliser, d'où l'accent que nous avons mis sur le crédit d'impôt et l'intégration du BTP dans ce dispositif.
Madame Luc, vous le voyez, nous sommes sur la même longueur d'onde, nous cherchons à ranimer le vrai tissu économique de l'île.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 268 rectifié et sur l'amendement n° 151 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Dans la disposition prévue, le programme exceptionnel d'investissements ne saurait naturellement être mis en oeuvre avant son approbation puisqu'il n'est pas détachable de l'ensemble.
Le Premier ministre avait confié une première mission exploratoire au préfet de Corse, assisté du président du conseil exécutif, pour recenser les besoins prioritaires.
Après examen, il recevra, dans les tout prochains jours, une autre mission pour engager une nouvelle concertation avec la collectivité territoriale de Corse, à laquelle seront associés les deux conseils généraux et les communes concernées par les opérations envisagées.
Cette lettre détaillera les propositions de méthode, qui n'ont pour objet que de conjuguer le respect de nos engagements avec une indispensable rigueur dans la gestion des fonds publics. Celle-ci s'impose tout particulièrement eu égard au montant considérable que pourrait atteindre un tel programme.
Annoncer un montant précis serait anticiper sur la concertation qui va s'engager, mais je peux dire dès maintenant qu'il pourra être au plus égal à celui qui résultait du recensement des besoins déjà effectué, soit 12 milliards à 13 milliards de francs, la participation de l'Etat étant fixée à un taux moyen de 70 %.
Le chiffre résultant de ces travaux - j'insiste sur ce point - n'a pas une grande signification si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation effective de ce programme dans les délais prévus. A ce titre, le renforcement de l'ingénierie locale est une priorité absolue. Je l'ai d'ailleurs souligné lorsque j'ai rencontré, le 26 octobre dernier, le président du conseil exécutif, puis les groupes autour du président de l'Assemblée. Le préfet de Corse en précisera avec les élus l'organisation et le financement.
Ce programme se traduira par la signature d'une convention-cadre portant sur la totalité de la durée, mentionnant les grandes catégories d'opérations, identifiant certaines opérations majeures et précisant les modalités de renforcement de l'ingénierie locale. Une première convention d'application portant jusqu'à la fin de l'actuel contrat de plan identifiera de manière précise les opérations dont la réalisation pourrait être engagée dans cette première période.
Les projets de conventions devront être établis pour que celles-ci puissent être signées d'ici à la fin du mois de février 2002.
Au bénéfice de ces précisions qui, je crois, répondent, madame Luc, à vos préoccupations, je vous demande de retirer votre sous-amendement pour en rester à l'amendement proposé par la commission spéciale.
Cet amendement n° 151 présente un certain nombre de mesures qui, peut-être en en modifiant légèrement la rédaction, permettront un certain nombre d'avancées. C'est la raison pour laquelle je vais m'en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme Hélène Luc. Je retire le sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 268 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 151, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 46 est ainsi rédigé.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 47



M. le président.
« Art. 47. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 4421-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4421-3. - Une conférence de coordination des collectivités territoriales est créée en Corse.
« Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'Assemblée de Corse et des présidents des conseils généraux, membres de droit. En tant que de besoin, des maires et des présidents de groupements de collectivités territoriales peuvent y participer. Des personnes qualifiées peuvent y être entendues.
« Elle est présidée par le président du conseil exécutif.
« Elle se réunit au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d'intérêt commun et coordonner l'exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d'investissements. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 152, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 47 pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "et des présidents des conseils généraux," par les mots : ", des présidents des conseils généraux et des présidents des associations départementales des maires,". »
L'amendement n° 241, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 47 pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "présidents des conseils généraux,", insérer les mots : "des parlementaires et de présidents d'associations des maires,". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 152.
M. Paul Girod, rapporteur. Cette conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse ne comprend, dans l'état actuel du texte, que quatre membres de droit : le président du conseil exécutif, le président de l'Assemblée de Corse et les présidents des deux conseils généraux. Il nous semble utile d'y adjoindre les présidents des associations départementales des maires. En effet, les communes font bien partie des collectivités territoriales. Bien sûr, faire siéger 360 maires à cette conférence serait excessif ; mais il semble raisonnable de faire en sorte qu'ils soient représentés par les présidents des associations départementales.
M. le président. La parole est à M. Natali, pour présenter l'amendement n° 241.
M. Paul Natali. Il est à la fois normal et important que les parlementaires et les présidents d'associations des maires soient membres de droit de la conférence de coordination des collectivités territoriales, de façon à participer à l'échange d'informations et aux discussions ouvertes, dans cette nouvelle instance, sur les questions d'intérêt commun et d'exercice des compétences des collectivités territoriales en Corse.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 241 ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission n'est pas favorable à l'amendement de notre collègue M. Natali, et chacun comprendra combien il est déchirant pour moi de dire, au nom de parlementaires composant une commission spéciale, à un éminent collègue qu'il ne devrait pouvoir être membre de droit d'une instance appelée à débattre de questions qui le concernent directement.
Il comprendra cependant, j'en suis sûr, que si l'on suivait sa proposition cette conférence comprendrait plus de parlementaires que de non-parlementaires. Or, je le rappelle, il s'agit de coordonner les politiques des collectivités territoriales.
Cela étant, je suis certain que l'on trouvera le moyen d'associer les parlementaires aux travaux de cette conférence de coordination. D'ailleurs, il est prévu que des personnalités qualifiées pourront y être entendues.
La commission a jugé qu'il serait excessif de faire des parlementaires des membres de droit de cette conférence et m'a, en conséquence, mandaté pour émettre un avis défavorable, ce que je fais à grand regret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 152 et 241 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. S'agissant de l'amendement n° 152, je dirai que la conférence de coordination a essentiellement pour objet... de coordonner les politiques menées par la collectivité territoriale et les départements. Pour être efficace, cette coordination doit être assurée par des personnalités ayant la capacité d'engager leur collectivité. Or tel n'est pas le cas des présidents des associations des maires.
Enfin, la mise en oeuvre de cette disposition poserait un problème en cas de pluralité d'associations, ce qui est toujours possible. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 152.
Je suis, a fortiori, défavorable à l'amendement n° 241, car je partage les objections de M. le rapporteur concernant l'intégration des parlementaires parmi les membres de droits.
Je crois qu'il faut en rester à la notion de responsabilité exécutive.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod rapporteur. La question de la pluralité d'associations restera à trancher. A mon sens, dans ce cas, aucune association ne pourrait être représentée de droit.
M. le président. L'amendement n° 241 est-il maintenu, monsieur Natali ?
M. Paul Natali. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 241 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 152, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article 48



M. le président.
« Art. 48. - Le septième alinéa de l'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Après la répartition des sièges, l'Assemblée procède à la désignation des deux vice-présidents parmi les membres de la commission permanente et détermine l'ordre de leur nomination. Si une seule candidature a été déposée pour chacun des postes, les nominations prennent effet immédiatement. Dans le cas contraire, il est procédé à l'élection, poste par poste, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. »
L'amendement n° 153, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 48 :
« L'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée in fine par les mots suivants : ", dont deux vice-présidents."
« II. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« L'Assemblée désigne ensuite ses deux vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, après avoir déterminé leur ordre de nomination. Si une seule candidature a été déposée pour chacun des postes, les nominations prennent effet immédiatement. Dans le cas contraire, il est procédé à l'élection, poste par poste, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Sagine.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 48 est ainsi rédigé.

Article 49



M. le président.
« Art. 49. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : "six conseillers" sont remplacés par les mots : "huit conseillers".
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil exécutif suivant la publication de la présente loi. »
L'amendement n° 154, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le II de l'article 49, remplacer les mots : "du conseil exécutif" par les mots : "de l'Assemblée de Corse". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet article porte de six à huit le nombre des membres du conseil éxécutif.
Nous pensons que cette mesure doit intervenir au moment du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse et non du conseil exécutif, cet événement pouvant éventuellement survenir avant le renouvellement de l'Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je suis tout à fait favorable à cette proposition.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Article 50



M. le président.
« Art. 50. - L'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue. » - (Adopté.)

Article 50 bis



M. le président.
« Art. 50 bis. - L'article L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle vérifie les conditions d'exécution du budget avant l'arrêt du compte administratif par l'Assemblée de Corse et lui remet un rapport dans le délai de deux mois à compter de l'ouverture de la première session ordinaire de l'année suivant l'exercice. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Assemblée de Corse peut, par une délibération motivée, saisir la chambre régionale des comptes aux mêmes fins. »
L'amendement n° 155, présenté par, M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 50 bis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet article est tout à fait inapplicable.
En effet, il est prévu que la chambre régionale des comptes remettra à l'Assemblée de Corse un rapport sur les conditions d'exécution du budget avant l'arrêt du compte administratif. Cela soulève trois difficultés.
Tout d'abord, les délais sont incompatibles avec les conditions d'élaboration et d'arrêt des comptes administratifs.
Ensuite, cela se concilie mal avec la procédure de contrôle budgétaire, car la chambre régionale des comptes devra donner un avis avant de commencer à contrôler.
Enfin, cette disposition est incompatible avec la mission juridictionnelle de jugement des comptes ; peut en effet se poser un problème quant à l'impartialité du contrôle.
En outre, le 2° de cet article étend à l'Assemblée de Corse la possibilité, déjà reconnue au préfet et au président du conseil exécutif, de demander à la chambre régionale des comptes de procéder à des vérifications. Cette disposition soulève également de nombreuses difficultés, risquant d'empêcher la chambre régionale des comptes de mener à bien son propre programme de travail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article, qui instaure un dispositif dérogatoire au droit commun en faisant intervenir la chambre régionale des comptes avant l'adoption du compte administratif par l'Assemblée de Corse pour vérifier les conditions d'exécution du budget.
Il introduit en effet un dispositif lourd et complexe, qui est susceptible, de surcroît, de retarder l'adoption du compte administratif et, par suite, la reprise du résultat de l'exercice dans le budget suivant.
Par ailleurs, le contrôle systématique, au bénéfice de l'assemblée délibérante, avant l'adoption du compte administratif, des conditions d'exécution du budget et la conduite, par la chambre régionale des comptes, mais sur l'initiative de l'assemblée délibérante, de vérifications sur la gestion de l'exécutif sont de nature à modifier l'équilibre institutionnel résultant des lois de décentralisation.
J'émets donc un avis favorable sur l'amendement proposé par M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 50 bis est supprimé.

Article additionnel après l'article 50 bis



M. le président.
L'amendement n° 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1612-2 est ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-1-1 et du II de l'article L. 4425-6. »
« II. - L'article L. 4425-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-6. - I. - Le projet de budget de la collectivité territoriale de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président, qui le transmet au président de l'Assemblée avant le 15 février.
« II. - Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-2, si le budget a été rejeté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement de l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif communique au président de l'Assemblée, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements soutenus lors de la discussion, et arrêté en conseil exécutif. Ce projet est accompagné des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2.
« Ce projet de budget et les projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de défiance ne soit adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 4422-20.
« Le budget est transmis au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2. »
« III. - a) L'article L. 4422-20 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 4425-6, la motion de défiance est déposée dans un délai de cinq jours à compter de la communication du nouveau projet de budget du président du conseil exécutif au président de l'Assemblée de Corse et comporte en annexe un projet de budget et des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2.
« Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est transmis, un jour franc après le dépôt de la motion de défiance, par le président du conseil exécutif au conseil économique, social et culturel de Corse, qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. Le même jour, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-21, le président de l'Assemblée convoque l'Assemblée de Corse pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable suivant. La convocation adressée aux membres de l'Assemblée de Corse est assortie de la motion de défiance déposée et du projet de budget ainsi que des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2, qui lui sont annexés.
« Si la motion est adoptée, le projet de budget et les projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés. »
« b) En conséquence, le début du même article est prédédé de la mention : "I." »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Lors de l'adoption des dispositions ici visées, il a été choisi de ne pas prévoir leur application à la Corse en raison de l'existence d'une procédure spécifique de motion de défiance prévue par l'article L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales, procédure qui peut être mise en oeuvre à l'encontre du conseil exécutif.
Il apparaît néanmoins que l'adoption d'un budget cohérent avec la stratégie de la collectivité territoriale de Corse est un élément important pour le renforcement des institutions de la collectivité territoriale.
Ainsi, l'amendement qui vous est soumis étend à la collectivité territoriale de Corse les dispositions applicables à l'ensemble des régions, tout en les adaptant aux spécificités institutionnelles de la Corse. Le dispositif de droit commun est donc modifié pour tenir compte de l'existence d'un exécutif distinct de la présidence de l'assemblée territoriale.
Contrairement au droit commun, le mécanisme n'est pas étendu au budget supplémentaire. En effet, la procédure de l'article L. 4311-1-1 ne permet pas de renverser l'exécutif à l'occasion du vote d'un budget supplémentaire, alors qu'en Corse une motion de défiance peut être déposée à tout moment et a toujours une telle conséquence.
Je précise, enfin, que la procédure de la motion de défiance présente un caractère permanent. Il n'est pas proposé de limiter dans le temps ce nouveau dispositif, contrairement à la procédure applicable dans les autres régions, qui sera abrogée à l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau mode de scrutin qui leur est applicable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Il me semble curieux de vouloir étendre, de manière pérenne, à la collectivité territoriale de Corse, des dispositions qui ne sont que transitoires pour les autres régions. Les modes de scrutin de l'Assemblée de Corse et des conseils régionaux sont désormais comparables, même si la « prime majoritaire » est plus faible en Corse. Je ne suis donc pas sûr que vous ayez raison.
La commission émet cependant un avis favorable sur l'amendement n° 309.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 bis.

Article 51



M. le président.
« Art. 51. - Sous réserve des dispositions particulières prévues au II de l'article 28 et au II de l'article 49, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant sa publication. »
L'amendement n° 156, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 51. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Si l'on maintenait cet article et que, pour une raison quelconque, la promulgation de la loi n'intervenait que le 2 janvier 2002, elle n'entrerait en vigueur qu'en 2003.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 51 est supprimé.
Nous en revenons maintenant à l'article 3, qui a été précédemment réservé.

Article 3

(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 3. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - A la section 1 :
« 1° Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13 deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L. 4422-14 ;
« 2° Après l'article L. 4422-14, il est créé une sous-section 3 intitulée : "Compétences" ;
« 3° Les articles L. 4424-1 et L. 4424-2 deviennent respectivement les articles L. 4422-15 et L. 4422-16 ;
« 4° Supprimé.
« II. - A la section 2 :
« 1° A Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18 et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;
« 1° Il est créé, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée : "Compétences du conseil exécutif" ;
« 2° L'article L. 4424-3 devient l'article L. 4422-24 ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-24, les mots : "plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse" sont remplacés par les mots : "plan d'aménagement et de développement durable de Corse" ;
« 4° Il est créé, après la sous-section 3, une sous-section 4 intitulée : "Compétences du président du conseil exécutif" ;
« 5° Les articles L. 4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424 8 deviennent respectivement les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 ;
« 6° Au premier alinéa de l'article L. 4422-27, après les mots : "du plan" sont insérés les mots : "d'aménagement et de développement durable de Corse".
« III. - A la section 3 :
« 1° Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422 22 deviennent respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33 ;
« 2° A l'article L. 4422-33, la référence : "L. 4424-5" est remplacée par la référence : "L. 4422-26".
« IV. - A la section 4 :
« 1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : "Organisation" ;
« 2° Les articles L. 4422-23 et L. 4422-24 deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ;
« 3° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2 intitulée : "Compétences" ;
« 4° L'article L. 4424-9 devient l'article L. 4422-36 ;
« 5° Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-36, les mots : "lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse" sont remplacés par les mots : "sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse" ;
« 6° A l'article L. 4422-36, les références : "L. 4424-27 et L. 4424-28" sont remplacées par les références : "L. 4424-18 et L. 4424-19" ;
« 7° L'article L. 4424-10 devient l'article L. 4422-37 ;
« 8° A l'article L. 4422-37, la référence : "L. 4424-16" est remplacée par la référence : "L. 4424-6".
« V. - A la section 5 :
« 1° L'article L. 4422-25 devient l'article L. 4422-38 ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 4422-38, les mots : "et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19" sont supprimés ;
« 3° Les articles L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 deviennent respectivement les articles L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42 ;
« 4° Aux articles L. 4422-38 et L. 4422-42, la référence : "L. 4425-7" est remplacée par la référence : "L. 4425-8".
« VI. - A la section 6 :
« Les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent respectivement les articles L. 4422-43 et L. 4422-44. »
L'amendement n° 12, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 3.
« A. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - A la section 1 :
« 1° Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13 deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L. 4422-14 ;
« 2° Après le nouvel article L. 4422-14, il est créé une sous-section 3 intitulée : "Compétences" ;
« 3° Les articles L. 4424-1 et L. 4424-2 sont insérés dans cette sous-section et deviennent les articles L. 4422-15 et L. 4422-16.
« II. - A la section 2 :
« 1° A Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18 et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;
« 2° Il est créé, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée : "Compétences du conseil exécutif" ;
« 3° L'article L. 4424-3 est inséré dans cette section et devient l'article L. 4422-24. A la fin du second alinéa de cet article, les mots : "plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse" sont remplacés par les mots : "plan d'aménagement et de développement durable de Corse" ;
« 4° Il est créé, après la sous-section 3, une sous-section 4 intitulée : "Compétences du président du conseil exécutif". Les articles L. 4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424-8 sont insérés dans cette section et deviennent les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 ;
« La première phrase du nouvel article L. 4422-27 est complétée par les mots : "d'aménagement et de développement durable de Corse".
« III. - A la section 3 :
« Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422-22 deviennent respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33. Dans le nouvel article L. 4422-33, la référence : "L. 4424-5" est remplacée par la référence : "L. 4422-26".
« IV. - La section 4 :
« 1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : "Organisation" ;
« 2° Les articles L. 4422-23 et L. 4422-24 sont insérés dans cette sous-section et deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ;
« 3° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2 intitulée : "Compétences" ;
« 4° L'article L. 4424-9 est inséré dans cette sous-section et devient l'article L. 4422-36. Au deuxième alinéa du nouvel article L. 4422-36, les mots : "lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse" sont remplacés par les mots : "sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse", et les références : "L. 4424-27 et L. 4424-28" sont remplacées par les références : "L. 4424-18 et L. 4424-19" ;
« 5° L'article L. 4424-10 est inséré dans la sous-section 2 et devient l'article L. 4422-37. A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422-37, la référence : "L. 4424-16" est remplacée par la référence : "L. 4424-6".
« V. - A la section 5 :
« 1° L'article L. 4422-25 devient l'article L. 4422-38. A la fin de la seconde phrase du permier alinéa de cet article, les mots : "et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19" sont supprimés ;
« 2° Les articles L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 deviennent respectivement les articles L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42. Dans le dernier alinéa de l'article L. 4422-38 et à l'article L. 4422-42, la référence : "L. 4425-7" est remplacée par la référence : "L. 4425-8".
« VI. - A la section 6, les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent respectivement les articles L. 4422-43 et L. 4422-44.
« VII. - Après l'article L. 4422-44, il est inséré une section 7 intitulée : "Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse".
« B. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. - Les sections 1 à 4 sont abrogées.
« II. - 1° La section 5 devient la section 1 et comprend les articles L. 4424-11 à L. 4424-18 ;
« 2° A la sous-section 1, les articles L. 4424-11, L. 4424-12, L. 4424-13 et L. 4424-14 deviennent respectivement les articles L. 4424-1, L. 4424-2, L. 4424-3 et L. 4424-5 ;
« 3° L'article L. 4424-15 est abrogé ;
« 4° La sous-section 2 de la section 1 est intitulée : "Culture et communication" et comprend les articles L. 4424-16 et L. 4424-17, qui deviennent les articles L. 4424-6 et L. 4424-7 ;
« 5° Après l'article L. 4424-7, il est inséré une sous-section 3 intitulée : "Sport et éducation populaire", qui comprend un article L. 4424-8.
« III. - 1° Après l'article L. 4424-8, il est inséré une section 2, intitulée : "Aménagement et développement durable", qui comprend trois sous-sections ;
« 2° La sous-section 1 de la section 2 est intitulée : "Plan d'aménagement et de développement durable" ;
« 3° La sous-section 2 de la section 2 est intitulée : "Transports et gestion des infrastructures".
« Dans cette sous-section, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : "Transports". Les articles L. 4424-25, L. 4424-26 et L. 4424-27 sont insérés dans ce paragraphe 1 et deviennent respectivement les articles L. 4424-16, L. 4424-17 et L. 4424-18.
« Les articles L. 4424-28 et L. 4424-31 sont abrogés.
« L'article L. 4424-30 devient l'article L. 4424-21.
« Après l'article L. 4424-21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : "Gestion des infrastructures" ;
« 4° La sous-section 3 de la section 2 est intitulée : "Logement" et comprend l'article L. 4424-24, qui devient l'article L. 4424-26.
« IV. - La section 6 devient la section 3 et est intitulée : "Développement économique".
« La sous-section 1 de la section 6 devient la sous-section 1 de la section 3 et est intitulée : "Interventions économiques".
« Les articles L. 4424-19 et L. 4424-20 sont abrogés.
« L'article L. 4424-21 devient l'article L. 4424-30.
« La sous-section 2 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section 3. Elle est intitulée : "De l'agriculture et de la forêt" et comprend l'article L. 4424-22, qui devient l'article L. 4424-33.
« L'article L. 4424-23 devient l'article L. 4424-31.
« La sous-section 3 de la section 6 devient la sous-section 2 de la section 3.
« La sous-section 6 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section 3. Elle est intitulée : "Formation professionnelle et apprentissage" et comprend un article L. 4424-34.
« L'article L. 4424-32 est abrogé.
« V. - 1° Après l'article L. 4424-34, il est inséré une section 4 intitulée : "Environnement et services de proximité", qui comprend quatre sous-sections ;
« 2° L'article L. 4424-18 est inséré dans la sous-section 1, intitulée : "Environnement", et devient l'article L. 4424-35 ;
« 3° La sous-section 2, intitulée : "Eau et assainissement" comprend un article L. 4424-36 ;
« 4° La sous-section 3, intitulée : "Déchets" comprend les articles L. 4424-37 et L. 4424-38 ;
« 5° L'article L. 4424-33 est inséré dans la sous-section 4, intitulée : "Energie", et devient l'article L. 4424-39 ;
« VI. - Après l'article L. 4424-39, il est inséré une section 5 intitulée : "Des établissements publics de la collectivité territoriale de Corse", qui comprend les articles L. 4424-40 et L. 4424-41.
« VII. - Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 deviennent respectivement les articles L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.
« VIII. - Les sous-sections 4, 5 et 7 de la section 6 sont abrogées en conséquence. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. M. le ministre a approuvé les éléments constitutifs de cet amendement au fur et à mesure du déroulement de notre débat. Il va peut-être maintenant lever la réserve qu'il avait émise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Au moment où nous allons achever cette discussion, j'aurais souhaité, évidemment, pouvoir lever ladite réserve.
Pour l'heure, je vais à nouveau m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, de manière que la suite du processus législatif nous permette de trouver les meilleures formulations et d'éviter tout risque.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

Article 52



M. le président.
« Art. 52. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. » - (Adopté.)

(M. Christian Poncelet remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. Je me permets, d'adresser à M. Fischer mes compliments pour la manière dont il a, au cours des dernières heures, présidé nos débats.
M. Paul Girod, rapporteur. Je m'associe à ces compliments !

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Franchis pour explication de vote.
M. Serge Franchis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat aura-t-il permis de percevoir la Corse d'une autre manière ? Aura-t-il permis de mieux comprendre les aspirations de ses habitants ? Je l'espère, comme nous l'espérons tous. En effet, depuis une trentaine d'années, le continent a trop souvent exprimé une image caricaturale d'une Corse vide de tout caractère novateur ou dynamique.
Ce débat aura-t-il permis de clarifier dans les esprits le jeu quelque peu brouillé de la politique insulaire ? Nous osons espérer qu'à son issue chacun pourra mieux analyser une situation certes compliquée, en évitant tout amalgame et toute confusion.
Ce texte permettra-t-il à la Corse de rompre avec une situation troublée ? Permettra-t-il à ses habitants de vivre dans un climat apaisé, où le droit est appliqué, les décisions de justice exécutées ? Là aussi, je l'espère très sincèrement.
Comme plusieurs d'entre nous l'ont indiqué au cours de ces trois derniers jours, le processus de Matignon porte en lui-même une réelle contradiction puisque ses participants ne regardent pas tous dans la même direction. Dès lors, comment construire un avenir pour une île qui réclame un traitement particulier du fait de sa spécificité géographique et culturelle ?
Je tiens à saluer le travail accompli par la commission spéciale et par M. le rapporteur, et je les félicite des solutions pragmatiques qu'ils ont élaborées : sur la base d'un texte sans doute anticonstitutionnel au départ, le Sénat aura reconstruit un dispositif cohérent, du moins nous l'espérons.
Mes collègues et moi-même approuvons notamment le dispositif de l'article 1er, la position sage sur l'enseignement de la langue qui à été adoptée à l'article 7 et le souci de concilier, dans l'article 12, respect de l'environnement et développement touristique. Le littoral corse est sans doute la plus grande richesse dont dispose l'île de Beauté. Le Sénat a, je crois, voulu le préserver d'une urbanisation anarchique qui pourrait conduire à déshumaniser l'île.
Le groupe de l'Union centriste votera donc le présent projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission spéciale.
J'ajouterai, pour conclure, que nous restons quelque peu inquiets de la suite qui sera réservée à ce projet. En effet, qu'en restera-t-il au bout du compte ? Ne sera-ce qu'un statut de 1991 rénové et toiletté ? Ce serait lourd de conséquences !
Mais je crois que le Gouvernement, comme le Parlement, doit prendre ses responsabilités et avoir pour seul objectif l'ambition d'un développement harmonieux de la Corse.
La route est peut-être encore longue, mais soyons optimistes. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. J'aimerais vous dire, monsieur le ministre, à quel point j'ai été surpris par la ligne intenable que vous vous êtes fixée tout au long de notre discussion.
Vous vous êtes engagé dans un marché de dupes et vous avez joué sur deux tableaux. En permanence, il y avait deux degrés de lecture dans les réponses que vous nous faisiez : à l'intérieur de cet hémicycle, vous apportiez des réponses directes à nos positions, et, à l'extérieur, vous vouliez donner le gage de votre bonne foi à ceux qui pratiquent la surenchère et la violence en Corse.
Vous avez partout mis en avant, dans les médias, dans vos déclarations, l'énorme avancée décentralisatrice que proposait ce texte avec le transfert des pouvoirs d'adaptation législative et réglementaire.
Pourtant, simultanément, ici - sans succès, d'ailleurs - vous vous êtes efforcé de nous convaincre que rien dans ce texte ne s'apparentait à un transfert de pouvoirs et que le Parlement n'était en rien amputé de son pouvoir de faire la loi, pouvoir dont il est seul détenteur hors le cas des ordonnances, au demeurant fixé par la Constitution.
Ainsi, l'article 12 de votre projet de loi révélait la duplicité de ce propos puisque vous avez défendu à la collectivité territoriale de Corse le maintien du pouvoir de déroger à la loi littoral. Or cette dérogation, notre rapporteur l'a démontré avec conviction, est bel et bien un transfert du pouvoir législatif, de façon subreptice.
Sur d'autres dispositions du projet de loi, vous avez adopté la même malice, dont vous vous défendez.
Ainsi, sur l'enseignement de la langue corse, vous avez tenté de nous dissuader d'améliorer la rédaction de l'article 7 pour assurer le caractère facultatif de cet enseignement, en prétendant qu'en l'état ce caractère non obligatoire était garanti.
Pourquoi, alors, vous y être opposé, puisque les choses vont mieux quand elles sont écrites ?
M. Jacques Legendre. Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck. A l'inverse, sur la compensation des charges, le Sénat a jugé inutile de conserver certaines dispositions déjà redondantes par rapport à la législation en vigueur. Mais vous avez alors adopté l'attitude inverse, considérant que les choses vont mieux quand elles sont dites, et vous avez tenu à ce que le principe soit maintenu dans la rédaction de l'article tel que l'avait adopté l'Assemblée nationale.
Tout au long de l'examen de ce texte, vous vous êtes arc-bouté sur une digue qui cédait pourtant de toutes parts.
Ce sont autant de gages donnés aux séparatistes, alors que vous savez pertinemment que, de toute manière, ces dispositions ne seront jamais mises en oeuvre pusqu'elles ne passeront pas au travers du filtre du Conseil constitutionnel. Vous pourrez alors en rejeter la faute sur le Sénat et le Conseil constitutionnel, comme vous l'avez déjà fait tant de fois !
Mais ce n'est pas ce qui nous intéresse le plus, car le texte que le Sénat va adopter dans quelques instants est, sans commune mesure, plus conforme à l'attente de la population corse.
Tandis que vous vous adressiez aux séparatistes, nous, nous parlions aux Corses, qui, dans leur immense majorité, attendent de vraies mesures, une vraie loi cadre favorable au développement économique de l'île.
C'est ce que s'est efforcé de faire le Sénat en sortant, par le haut, de cette vaine polémique sur les institutions, dont le seul but était de masquer la faiblesse du dispositif économique et financier.
Mes collègues du groupe du RPR et moi-même sommes persuadés que l'avenir de l'île passe par son développement économique plus que par tel ou tel effet d'annonce institutionnel.
Les vraies réponses, nous avons essayé de les apporter, gardant ce qu'il y avait de bon dans votre projet de loi et améliorant ce qui pouvait être amélioré, comme le crédit d'impôt, par exemple.
C'est par le développement économique que nous permettrons aux Corses d'assurer leur qualité de vie. C'est la seule issue au chômage et à la pauvreté. Et je peux vous assurer que, lorsque l'île bénéficiera du développement qu'elle est en droit d'attendre au regard de ses mérites naturels et du courage de ses habitants, les problèmes institutionnels ne se poseront plus et les velléités séparatistes disparaîtront d'elles-mêmes. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui s'achève aura, je le pense, apporté un véritable éclairage sur un sujet dont nous avons tous relevé l'importance et la gravité, tant seront fortes ses conséquences non seulement sur la vie quotidienne de nos compatriotes vivant en Corse mais aussi sur les perspectives d'évolution de nos institutions.
Je ne ferai de procès d'intention à personne, mais il nous faut juger les faits.
Voilà maintenant plusieurs mois, un nouveau processus de réflexion, de concertation et d'échanges s'est mis en place dans la transparence pour apporter de véritables solutions à cette question.
Ce processus a suscité un large consensus : en tout cas, il est apparu comme offrant la seule perspective, la seule alternative à une situation insupportable que personne, jusqu'à ce jour, n'a réussi à endiguer.
Avec mes amis, nous avons essayé de montrer que nous étions confrontés, malgré la bonne volonté qui s'est exprimée sur toutes les travées de cet hémicycle, à deux logiques, deux approches qui, en l'état, malheureusement, n'ont pu se rejoindre.
La nôtre s'est voulue déterminée, à l'écoute et ambitieuse. Il nous a semblé qu'elle ouvrait des perspectives de nature à ancrer durablement la Corse dans la République, parce qu'elle a su reconnaître sa spécificité, valoriser son identité, l'accompagner dans la voie du développement.
Le projet de loi issu de l'Assemblée nationale apportait une réponse politique, peut-être imparfaite mais claire, aux problèmes de l'île. Celle qui émane des travaux du Sénat, même si elle contient sur certains volets de bonnes intentions, dénature le projet de loi initial et le vide de son sens.
Mon ami Louis Le Pensec l'a dit, on ne peut crier à l'irresponsabilité des Corses et leur refuser les responsabilités en toute connaissance de cause et sous le contrôle du Parlement.
Or je ne vois, à ce stade, toujours pas d'alternative ou de contre-projet.
Contrairement à ce qui a été dit, ce projet de loi modifié par la majorité sénatoriale ne peut être une première étape vers autre chose.
Parce que nous ne voulons pas d'une voie de garage, parce que nous refusons l'immobilisme, nous apportons notre soutien entier au processus engagé depuis deux ans par le Premier ministre, Lionel Jospin, et, en conséquence, nous voterons contre le texte issu des travaux du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès les premières annonces de ce projet de loi, les parlementaires communistes, leur parti, ont rappelé leur soutien au processus de Matignon, qui se fondait sur le dialogue et la volonté du développement, si nécessaire, de la Corse, tout en soulignant leur inquiétude sur certains aspect du texte qui était censé en être l'émanation.
Ces réserves ont eu pour conséquence l'abstention des députés communistes, à l'Assemblée nationale, le 22 mai dernier.
Au fil des mois, cette inquiétude a perduré et, je dois le dire, le débat de ces trois derniers jours au Sénat ne l'a pas dissipée.
Les sénateurs communistes ont estimé que le projet de loi ne répondait ni aux exigences de développement économique ni aux exigences de démocratie, d'intervention citoyenne. Ils ont estimé que l'idée de retour à la paix civile marquait le pas.
Monsieur le ministre, l'émotion et l'indignation que j'ai ressenties lors de l'hommage rendu à Claude Erignac après son assassinat, hommage auquel j'ai assisté comme présidente de mon groupe, ne sont pas prêtes d'être oubliées.
M. le président. Merci, madame Luc !
Mme Hélène Luc. Avec le Premier ministre, avec tous les préfets de France, avec des dizaines de milliers d'habitants de la Corse, l'engagement a été pris de tout faire pour retrouver les assassins du préfet Erignac. Vous l'avez redit, monsieur le ministre, et je vous ai bien entendu. Il faut aller au bout, sans faiblesse, et rapidement.
Au lieu de ramener à la raison les revendications nationalistes, de nombreux aspects de ce texte vont au contraire encourager ceux qui souhaitent parvenir à la nouvelle étape attendue par la minorité qu'ils représentent, à savoir l'indépendance.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi refuser toujours et encore l'idée d'une consultation des habitants de la Corse sur l'avenir de leur île ? Nous avons bien entendu, depuis de longs mois, l'argument constitutionnel qui nous était opposé. Mais pourquoi ne pas avoir favorisé l'adoption de la proposition de loi déposée par les députés communistes afin d'organiser un référendum dans les régions et les départements, comme il en existe déjà à l'échelon communal ?
Comment parler d'avancée dans la décentralisation si cette décentralisation des pouvoirs ne s'accompagne pas d'une démocratisation de la vie politique, économique et sociale ?
Le débat au Sénat n'a pas apporté de réponse à nos interrogations. Bien au contaire, la question institutionnelle a pris une place plus grande encore dans nos échanges.
Mon ami Robert Bret a expliqué en détail dans son intervention sur l'article 1er en quoi la similitude de certains de nos amendements avec ceux de la commission spéciale - je pense notamment à la suppression du pouvoir d'expérimentation législative - ne signifiait en rien une approche commune de la question corse. Nous avons d'ailleurs exprimé nos propres conceptions de la décentralisation et de la démocratie et insisté sur le volet économique.
Nous avons noté que la droite sénatoriale, hormis l'effet d'affichage concernant l'habillage constitutionnel du texte, était favorable à l'idée du transfert de compétences massif des services de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse aboutissant à une destruction de l'unité nationale.
Nous avons dit et redit que nous souhaitions confier aux Corses les moyens de participer aux choix décisifs pour leur île. Nous estimons cependant qu'il ne faut pas pour autant faire de la Corse un véritable laboratoire de la future régionalisation européenne qui menace le service public.
Nous sentons, nous pressentons qu'un danger existe sur ce point pour la Corse et pour ses habitants. Quel avenir un tel statut réserverait-il au service public ?
Nous sommes toujours préoccupés par le sort des fonctionnaires de l'Etat, qui sont placés dans une situation très difficile.
Sur la question des moyens du développement économique, nous restons sur notre faim, puisque nous n'avons pas assez de précisions sur le montant et les conditions de l'aide. Nous aurions pu faire plus, monsieur le ministre.
Notre abstention se fonde donc sur le sentiment que tout n'a pas été dit sur ce texte, sur les conséquences d'un certain nombre d'articles, sur l'avenir de la Corse je pense notamment au difficile débat sur l'article 12 relatif au littoral.
Sur cet article, il vous faudra - peut-être la commission mixte paritaire le permettra-t-elle - apporter des garanties sur des moyens nouveaux non seulement pour le développement, mais également pour la sauvegarde de la beauté de la nature corse. Ce dernier point relève d'une responsabilité nationale, de notre responsabilité.
Pour conclure, j'insisterai une nouvelle fois sur le fait que le processus de Matignon, pour sortir de la crise dans laquelle il semble être aujoud'hui, doit faire appel à l'engagement de la population corse elle-même. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où le Sénat va se prononcer sur le projet de loi relatif à la Corse, je tiens, en tant que sénateur de la Haute-Corse, à souligner la qualité du travail accompli par notre commission spéciale et par l'ensemble de nos collègues.
Sous l'autorité du président de la commission, M. Jacques Larché, et malgré l'urgence qui nous était imposée, les membres de la commission ont su mener à bien une démarche approfondie, que notre rapporteur, M. Paul Girod, a présentée, tout au long de nos débats, d'une manière remarquable. Je l'en félicite chaleureusement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur les travées du RDSE.)
Je le remercie également des sentiments de sympathie à l'égard de la Corse qu'il a maintes fois exprimés.
Ainsi, notre assemblée a pris une part déterminante au processus en cours. Celui-ci doit aboutir à la constitution d'un outil efficace au service de l'île de Beauté et à la confirmation de l'ancrage de la Corse dans la République. Il appartiendra ensuite à la collectivité territoriale de faire le meilleur usage des nouveaux et importants moyens qui lui sont conférés, dans le respect des équilibres territoriaux que je m'attacherai toujours à défendre.
C'est particulièrement nécessaire pour ce qui touche au développement. Dans ce cadre, les dispositifs de soutien à l'économie, qui sont largement améliorés par le texte du Sénat, représentent une chance nouvelle pour la Corse.
Chacun mesure bien l'importance de l'enjeu pour la Corse et comprend la nécessité de dépasser les clivages politiques, pour qu'elle s'engage, enfin, sur la voie du progrès.
Pour ce qui est de l'article 1er du projet de la loi, je considère que, dans sa sagesse, le Sénat, loin de vider le texte de sa substance, protège le dispositif d'une censure du Conseil constitutionnel.
Pour le reste, et indépendamment de l'article 12, j'estime que le Sénat a accompli un excellent travail, qui mérite d'être sanctionné par un vote positif que je souhaite aussi large que possible. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud. M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai pas l'autorité d'un élu de Corse, je ne suis qu'un Corse élu.
Je voudrais cependant, à mon tour, dire ma satisfaction de constater la connaissance profonde que MM. Paul Girod et Jacques Larché ont acquise de la situation en Corse. C'est une situation difficile, et je constate, messieurs, que vous avez été capables de l'assimiler, de bien la comprendre, de bien l'appréhender et de proposer les solutions qui répondent aux besoins et aux exigences de l'île.
Vous avez su, monsieur le rapporteur, monsieur le président, faire ce qui était le plus important dans ce débat, empêcher qu'on ne se lance dans une aventure et éviter la glissade.
Vous avez également oeuvré à la préservation du littoral corse et, ce faisant, vous avez préservé la beauté de la Corse.
Je m'associe pleinement à ce que déclarait M. Schosteck, au nom du groupe du RPR auquel nous appartenons tous les deux. Cependant, je reconnais l'effort qui a été fait par le Gouvernement.
Je lui reconnais notamment le mérite d'avoir choisi la difficulté. La Corse soulève un problème délicat, extrêmement difficile à résoudre : ce qui est vrai en Corse aujourd'hui ne sera plus vrai après-demain et ce qui sera vrai demain ne sera plus vrai demain.
Vous auriez pu vous dispenser de vous saisir de ce problème ; vous avez voulu vous y attaquer. Bien que je sois complètement opposé à la direction que vous avez prise, bien que je considère que vous vous trompez de chemin, je vous reconnais le mérite d'avoir essayé de résoudre ce problème ardu. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Je tiens simplement à préciser que MM. Autexier, Loridant, Autain et Biarnès s'abstiennent également et que M. Vergès vote contre.
M. le président. La parole est à M. Pelletier. M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme d'un débat important pour l'avenir de la Corse. Ce débat a été long, mais il s'est toujours déroulé dans un climat agréable, dans le souci permanent d'améliorer le texte adopté à l'Assemblée nationale.
Ce débat a révélé - à mes yeux, c'est important - un profond sentiment d'attachement de notre assemblée, toutes tendances politiques confondues, à cette région particulière mais inestimable du territoire français.
Certes, il n'existe pas de solution miracle pour garantir à l'île, dans un proche avenir, la paix civile et le développement économique. Pourtant, je tiens à souligner la qualité des propositions faites par la commission spéciale, en particulier par son rapporteur et son président, qui, depuis plusieurs mois, n'ont pas ménagé leurs efforts pour bien appréhender les problèmes difficiles de la Corse.
Le Sénat a su, d'une part, révéler les faiblesses politiques et institutionnelles du statut proposé et, d'autre part, modifier de façon constructive les fondements économiques et fiscaux du projet de loi.
Il ne s'agissait pas d'empêcher l'aboutissement d'un long travail de préparation engagé il y a plus d'un an avec les élus de la collectivité territoriale de Corse.
Bien au contraire, il importait de mettre à jour les anomalies institutionnelles du projet tout en élargissant les mesures dérogatoires proposées pour le développement économique de l'île.
Peut-on dire pour autant que le débat institutionnel est clos ? Que ce soit pour la Corse ou pour l'ensemble des régions de notre pays, les différentes interventions ont clairement montré que nous serons sûrement confrontés à terme, voire prochainement, à une modification en profondeur de notre Constitution.
La majorité des membres du groupe du RDSE voteront ce projet de loi tel qu'il a été modifié par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je voudrais, tout d'abord, évoquer devant M. le ministre un problème qui n'a pas été soulevé au cours des débats, celui du régime indemnitaire des personnels de la collectivité territoriale de Corse. Je suis persuadé que nous l'étudierons dans les semaines qui viennent.
Je voudrais, ensuite, remercier nos collègues d'avoir été à l'écoute des préoccupations de la commission spéciale.
Je voudrais, surtout, remercier le président de la commission spéciale, qui a été, pour le rapporteur que je suis, à la fois un guide et un ami. Grâce à lui, j'ai pu acquérir quelques compétences sur le sujet. Alors que j'avais été désigné pour la troisième fois rapporteur d'un statut particulier de la Corse, il m'a en effet permis, quand il était encore président de la commission des lois, de m'informer en profondeur des réalités de l'île aujourd'hui.
Si le rapport a été complet, comme certains ont eu la gentillesse de le dire, je le dois essentiellement aux collaborateurs détachés auprès de la commission spéciale, qui ont fourni un travail extraordinaire pendant des mois et des mois. Tous m'ont aidé à aller jusqu'au fond des choses. Aussi, je souhaite que, dans les félicitations qui m'ont été adressées il y a quelques instants, une part extrêmement méritée leur soit réservée.
Enfin, au moment où nous allons clore le débat, je voudrais, à titre personnel, dire à nos compatriotes de Corse à quel point nous partageons leurs difficultés, à quel point nous voulons être à l'écoute de leurs espoirs et les accompagner pour les réaliser. (Très bien ! et applaudissement sur les travées du RDSE, des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, je tiens à m'associer aux compliments mérités que vous avez adressés aux fonctionnaires du Sénat.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché, président de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons accompli un certain travail, je dirai même un travail certain.
Nous étions partis, cher Paul Girod, avec l'intention de trouver des solutions, bien évidemment guidés par cette sorte d'amitié et de solidarité instinctive que nous avons tous envers nos compatriotes de Corse.
Je regrette que ce projet de loi ait été déclaré d'urgence - il n'était sans doute pas possible de faire autrement, je le conçois - car, malgré tout, dans un débat où nous nous sommes opposés, sont apparues, me semble-t-il, quelques pistes à partir desquelles des solutions communes auraient peut-être pu être dégagées.
Monsieur le ministre, une commission mixte paritaire va se réunir. Si les positions sont abruptes, elle échouera très rapidement. Selon le processus que nous connaissons, nous nous rencontrerons, nous nous adresserons quelques compliments, un buffet sympathique sera préparé - c'est la tradition - et nous nous séparerons avec, en tout cas pour moi, un certain regret, car j'aurai le sentiment que nous serons passés à côté de quelque chose.
Un effort du Gouvernement - je ne sais s'il est possible - permettrait de prévenir les risques d'inconstitutionnalité qui vous ont été exposés et qu'au fond de vous-même vous reconnaissez peut-être. Ces risques nous ont fait non pas nous heurter, mais nous opposer.
Nous avons véritablement mis l'accent sur les préoccupations économiques et nous souhaitons, monsieur le ministre, même après un échec de la commission mixte paritaire, que les progrès que nous avons suggérés, et que vous avez parfois plus ou moins acceptés, soient retenus, car c'est l'avenir de la Corse qui est en cause, nous le savons.
Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, dans l'histoire des peuples, à certains moments, tout se termine et se renouvelle. Il faut avoir la capacité et la volonté de réinventer des procédures qui remplacent celles que l'on a suivies jusqu'alors, précisément pour sauvegarder et maintenir ce que ces anciennes procédures auront permis. Au-delà de toute fin, il y a notre sentiment républicain, l'unité de la nation.
Dans le cadre marqué par ces idées-forces que nous partageons tous, peut-être parviendrons-nous un jour à un accord. A quel moment ? Je n'en sais rien. Est-ce vous qui le concrétiserez dans d'autres perspectives ? Je dois vous dire que je préférerais que ce soit nous.
On peut imaginer, comme je me suis permis de le faire dans mon propos liminaire, que ce qui n'a pas été possible aujourd'hui le sera peut-être un autre jour, sous d'autres formes. Quel que soit le résultat auquel on parviendra, nos compatriotes auront compris l'attachement profond de tous les Français du continent pour les Français de l'île ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Peut-être travaillerons-nous tous ensemble, monsieur le président Larché ? Ce serait une bonne chose !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où vous allez clore l'examen de ce texte par un vote, et après les explications de vote qui viennent d'avoir lieu, permettez-moi, à mon tour, de vous remercier pour la qualité certaine du débat et la sérénité dont les uns et les autres ont su faire preuve, sur l'ensemble des travées.
Durant ces trois jours, en effet, je n'ai pas entendu d'outrances choquantes, comme ce fut le cas dans une autre enceinte. Bien qu'elles n'aient émané que de quelques-uns, c'est vrai, elles ont profondément marqué celles et ceux qui étaient venu proclamer leur attachement à la Corse. On ne peut pas à la fois aimer et rejeter d'un revers de main !
Cela n'a donc pas été le cas ici, même si certaines interventions ont reflété une certaine mauvaise foi, voire des procès d'intention, notamment à l'égard du Gouvernement. Je reviendrai sur la bonne foi du Gouvernement.
Mais, auparavant, je voudrais remercier le personnel du Sénat de sa patience, de sa disponibilité et de la qualité, bien connue, du travail qu'il accomplit.
Permettez-moi de remercier également celles et ceux qui, au sein du Gouvernement, soit auprès de moi, soit aux côtés d'autres ministres, se sont fortement engagés, et depuis longtemps, sur ce processus, sur le relevé de conclusions et sur le projet de loi qui vous a été présenté.
Je veux aussi saluer les élus de Corse qui sont venus à notre rencontre, pour suivre avec patience et intérêt l'évolution de cette discussion dans les tribunes du Sénat, et qui font preuve de beaucoup de dévouement à l'égard de la Corse et de celles et ceux qui y vivent.
Sur le fond, je ne peux, bien évidemment, qu'exprimer un regret et, plus encore, un désaccord sur le texte tel qu'il va, je l'imagine, être adopté par vous, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, car il traduit des clivages persistants.
A ce propos, je remercie M. Ceccaldi-Raynaud qui, tout en évoquant son profond désaccord avec la démarche que nous préconisons, a reconnu que le Gouvernement avait tenté de faire quelque chose.
Permettez-moi de vous faire remarquer que, sans l'initiative du Premier ministre, sans le processus de Matignon, sans le dialogue qui a été noué avec l'ensemble des élus corses, le texte sur lequel vous allez vous prononcer ne comporterait pas les mesures positives que vous avez vous-mêmes reconnues !
Sinon, de telles mesures auraient été prises avant, y compris par d'autres que ceux qui sont aujourd'hui au Gouvernement ! Entre 1991, année de publication de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, qui a suscité quelques difficultés pour appliquer la totalité de ses dispositions, et 2001, dix ans se sont écoulés !
Je relève des désaccords persistants ; on l'a vu sur certains éléments de ce texte qui, pour le Gouvernement, je l'ai dit dès le début de la discussion, constitue un tout.
Ainsi, vous n'avez manifestement pas voulu, à l'article 1er, de la responsabilisation des élus corses au sein de la République, à laquelle ils sont fortement attachés. J'en ai l'intime conviction, même si, peut-être avec plus de modestie que d'autres, je dis que je ne peux le vérifier par les urnes, car il n'est pas possible de les consulter et donc d'affirmer ce que veulent ou non les Corses. Mais, outre des éléments d'opinion, des sondages, je sens que les élus, qui ont la légitimité du suffrage universel, adhèrent majoritairement, et bien au-delà des rangs de la gauche ou de la droite, au processus de Matignon et à l'ensemble des éléments de ce texte, notamment l'article 1er. J'en ai eu la confirmation lors de mon bref séjour en Corse, la semaine dernière.
Je n'évoquerai pas tous les éléments qui ont rassemblé, même si je suis obligé, pédagogiquement, de rappeler, notamment pour les Corses, que cela n'a pu se faire - je pense notamment à la dimension économique et fiscale - que grâce au processus et à ce projet de loi.
J'en viens à l'article 7 et au problème relatif à la langue corse, qui a suscité aussi un long débat. Ce débat, on le sait maintenant, est derrière nous, je le crois sincèrement. En effet, compte tenu de la réalité quotidienne en Corse et du fait que les élus, aussi bien ceux qui sont contre le processus que ceux qui sont pour, sont favorables à l'article 7, tel que le propose le Gouvernement, je suis persuadé que nous avancerons. Il serait déraisonnable de ne pas trouver de solution. Encore une fois, la position du Gouvernement était équilibrée, juste et juridiquement sécurisée.
Je ne vais pas revenir sur l'article 12. Sa rédaction dont l'initiative revient aux élus corses et non au Gouvernement dans la discussion, donc dans le relevé de conclusions, traduit une position équilibrée permettant tout à la fois de préserver la qualité environnementale, merveilleuse, de l'île et le développement économique, sans lequel, bien évidemment, les difficultés ne pourraient être surmontées.
En dehors de la dimension négative, à savoir l'article 1er que vous avez supprimé, l'article 7, dont vous avez modifié la rédaction, et l'article 12, que vous avez « désossé », pour reprendre l'expression de M. Jacques Larché, il y a un point positif fondamental : vous avez pris la décision de ne pas rejeter la discussion, en n'adoptant pas, et je vous en sais gré, au nom de l'anticonstitutionnalité que vous aviez invoquée, l'exception d'irrecevabilité présentée par M. Autexier.
Il y avait donc un intérêt bien compris, je l'imagine, pour les Corses, et peut-être au-delà pour entrer dans la discussion de ce texte et dans la logique du processus. En tout cas, c'est mon intime conviction, ma vision positive des choses.
Comme M. Larché l'a dit, une commission mixte paritaire va se réunir. Sans préjuger l'issue des travaux de cette réunion strictement parlementaire, je regretterais beaucoup que ses conclusions s'éloignent du texte, équilibré et formant un tout, de l'Assemblée nationale par rapport à celui du Sénat qui n'est que partiel, j'en ai, là encore, l'intime conviction. Mais je suis persuadé que l'Assemblée nationale voudra en revenir à des dispositions plus globales par rapport à la Corse.
J'ai le sentiment du devoir accompli par rapport à l'urgence et à la nécessité d'élaborer un texte pour la Corse, par rapport aussi à la démarche du Gouvernement, depuis la demande faite par M. le Premier ministre au ministre de l'intérieur d'élaborer un projet jusqu'à l'examen final de celui-ci par le Parlement, en passant par le revelé de conclusions et la présentation à l'Assemblée de Corse par le biais de l'article 26 de son statut actuel.
Dans notre esprit, vous le savez bien, la Corse est indissociable de la République. Après les élus de Corse, après l'Assemblée nationale, vous allez, à votre tour, mesdames, messieurs les sénateurs, prendre vos responsabilité en adoptant ce projet de loi. Je souhaite que la voie reste toujours ouverte sur l'espoir, après que vous avez contribué à régler le problème de la Corse.
Comme je le disais, quand on veut aider la Corse, il faut l'aimer. Elle mérite que nous l'aimions et que nous l'aidions à travers une démarche de responsabilisation, donc de confiance à l'égard des élus de Corse et des Corses eux-mêmes. (Aplaudissements sur les travées socialistes. - M. Ceccaldi-Raynaud applaudit également.)
M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu souligner la qualité de nos débats et le sérieux avec lequel le Sénat travaille.
Je suis convaincu que tous mes collègues ont été, comme moi-même, sensibles aux compliments que vous nous avez adressés.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'Union centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 16:

Nombre de votants 320
Nombre de suffrages exprimés 293
Majorité absolue des suffrages 147
Pour l'adoption 205
Contre 88

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Emmanuel Hamel. Vive la Corse française !

7

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier minsitre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission spéciale a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jacques Larché, Paul Girod, Patrice Gélard, Lucien Lanier, Michel Mercier, Jean-Pierre Bel, Robert Bret.
Suppléants : MM. José Balarello, Marcel Debarge, Adrien Gouteyron, Daniel Hoeffel, Jacques Legendre, Georges Othily, Jean-François Picheral.

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DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Jeannette Thorez-Vermeersch, qui fut sénateur de la Seine de 1959 à 1968.
Nous saluons le destin d'une femme de courage et de conviction qui fut aussi une grande parlementaire.

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DÉPÔTS DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi n° 352 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 65 et distribué.
J'ai reçu de Mme Janine Rozier un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi n° 387 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'autorité parentale.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 66 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 novembre 2001 :
A neuf heures trente :
1. Dix-huit questions orales.
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 53, 2001-2002) ;
Rapport (n° 60, 2001-2002) de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 61, 2001-2002) de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 novembre 2001, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 novembre 2001, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 13 novembre 2001
(L'ordre d'appel sera fixé ultérieurement)

N° 1086 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Conséquences de l'abandon du projet d'autoroute A 16)
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'engagement qu'il a pris, lors de la construction de deux pistes supplémentaires à l'aéroport Charles-de-Gaulle, à Roissy-en-France, de ne pas accroître les nuisances sur le territoire val-d'oisien. Elle lui rappelle l'engagement pris de ne pas donner suite au projet d'autoroute A 16, dans la traversée du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis, et d'arrêter l'autoroute à une liaison avec la Francilienne au niveau de la Croix-Verte. Elle lui demande de confirmer cette décision d'arrêt du projet A 16 à la Croix-Verte, et de permettre la levée des emprises foncières, afin de permettre l'occupation des surfaces « gelées » du Val-d'Oise et de la Seint-Saint-Denis, actuellement inutilisées, et de permettre leur aménagement, notamment en matière d'espaces verts et d'équipements publics. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures de modification et d'adaptation du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France (SDAURIF) pour permettre cet aménagement des surfaces libérées par l'abandon du projet de l'A 16.
N° 1121 de M. Louis Souvet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Indemnisation des salariés à domicile payés à la pièce lors de la cessation d'activité de leur employeur)
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant des indemnisations ASSEDIC perçues par les salariés à domicile payés à la pièce lors de la cessation d'activité de leur employeur. Pratique assez courante dans le domaine de l'horlogerie, cette activité ne permet certes pas de dégager une très importante ressource financière, mais elle est utile dans certains ménages pour apporter un complément appréciable dans l'équilibre du budget familial. Le mode de calcul des indemnités ASSEDIC dans ce cas de figure est très défavorable aux salariés en question. Il demande si un nouveau régime, permettant une majoration significative de cette indemnité, va être mis en place par le Gouvernement.
N° 1131 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de la culture et de la communication (Conditions d'installation des cirques dans les communes)
M. Pierre Hérisson interroge Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'installation des cirques dans les communes. Il lui fait part des difficultés rencontrées par plusieurs communes dans le département de la Haute-Savoie, cet été, dans leurs relations avec les gens du cirque. En effet, malgré l'impossibilité pour les communes d'accueillir ces cirques en raison de spectacles programmés de longue date dans ces communes, ceux-ci sont entrés en force et se sont installés au mépris de la sécurité, du bon ordre public et parfois de la salubrité, alors que cette impossibilité de les accueillir leur a été notifiée plusieurs mois à l'avance. Ces gens du cirque invoquent la liberté du travail, mais doit-elle l'être au mépris d'une réglementation qui concerne, entre autres, la sécurité du chapiteau et les conditions de traitement des animaux. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui apporter toute précision sur les obligations et les droits de ces cirques vis-à-vis des collectivités et de lui indiquer les possibilités de recours immédiats des maires pour les contraindre à quitter ces communes dans lesquelles ils n'ont pas obtenu l'autorisation d'exercer leur art.
N° 1132 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'intérieur (Législation régissant l'accueil des gens du voyage dans les petites communes)
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation régissant l'accueil des gens du voyage. Si la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a précisé et renforcé les droits et devoirs des maires, il n'en reste pas moins que de nombreuses communes rencontrent encore des difficultés devant l'arrivée massive des gens du voyage. Il constate, en effet, que les maires se trouvent encore souvent désarmés, soit parce qu'ils sont incapables d'assurer leurs obligations matérielles et financières de mise à disposition des terrains et des équipements nécessaires au séjour des populations concernées, soit parce qu'ils sont incapables de faire respecter les arrêtés pris pour réglementer ou interdire le stationnement des caravanes sur certains terrains, face à l'installation intempestive des nomades. Par ailleurs, il constate aussi que les autorités de l'Etat ne veulent pas ou ne peuvent pas faire appliquer les textes, en matière d'expulsion notamment. Ce sont principalement les petites communes qui connaissent ce type de difficultés, c'est-à-dire les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas directement visées par les dispositions de la loi du 5 juillet 2000. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour apporter un soutien efficace aux maires de ces communes afin de leur permettre de remplir sereinement leurs obligations dans le respect de leurs droits.
N° 1143 de M. Jean-Patrick Courtois transmise à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Pouvoirs du maire de la commune de résidence en matière de regroupement familial)
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs réels détenus par le maire de la commune de résidence en matière de regroupement familial des ressortissants étrangers. En effet, les décrets n° 94-963 du 7 novembre 1994 et n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatifs au regroupement familial des étrangers précisent que tout ressortissant étranger peut formuler une demande de regroupement familial dès lors qu'il séjourne en France depuis douze mois. Cette autorisation d'entrer sur le territoire est donnée par le préfet, à condition notamment que le demandeur justifie d'un niveau de ressources et d'un logement adapté pour accueillir sa famille. La décision du préfet est prise après que l'Office des migrations internationales (OMI) a vérifié les conditions de ressources et de logement, et après que le maire de la commune de résidence a rendu un avis motivé sur ces conditions. Cependant, le dossier de demande de regroupement familial transmis par l'OMI au maire de la commune de résidence indique déjà si les conditions relatives aux ressources et au logement du demandeur sont remplies pour que celui-ci soit accueilli sur notre territoire. Comme la circulaire DPM/DM 2-3 n° 2000-114 du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers interdit au maire de s'écarter de la notion de ressources et de logement pour apprécier la demande de regroupement familial qui lui est soumise et qu'il ne dispose, de surcroît, d'aucun pouvoir propre d'investigation, celui-ci est contraint de s'aligner sur l'avis émis par l'OMI. Ainsi, l'avis motivé que le maire doit formuler en la matière apparaît inutile et constitue alors un véritable blanc-seing fait à l'OMI. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner au maire de la commune de résidence la possibilité d'utiliser d'autres critères d'appréciation que ceux dont il est en droit d'user actuellement, et, dans le cas d'une réponse négative, s'il envisage de donner au maire des moyens d'investigation efficaces afin de lui permettre de fonder son avis concernant l'opportunité d'un regroupement familial sur les éléments qu'il estime pertinents.
N° 1155 de M. Thierry Foucaud à Mme le secrétaire d'Etat au budget (Statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le rôle, la charge de travail et le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Ceux-ci font partie, avec les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et les ingénieurs de génie sanitaire, des personnels de catégorie A dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Ils participent à la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité avec les partenaires locaux que sont les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les associations et institutions sanitaires et médico-sociales et les autres administrations de l'Etat. Ils assurent l'encadrement des DDASS et DRASS et exercent, selon leur secteur d'intervention, des fonctions d'animation et de coordination d'inspection, de contrôle et d'évaluation, de programmation, de planification et d'allocation de ressources, de conception ingénierie et de conseil. La palette de leurs missions est donc très étendue. Elle s'est encore élargie par des prérogatives nouvelles directement liées à l'adoption par la représentation nationale, sur proposition du Gouvernement, de nouvelles mesures sociales au caractère éminemment positif : couverture maladie universelle, loi contre les exclusions, allocation personnalisée à l'autonomie, et ce dans un contexte de sous-effectif chronique des services. Tout ceci mérite une reconnaissance au plan statutaire, en adéquation avec l'ampleur et la diversité des fonctions et des responsabilités exercées par les IASS sur le terrain. Or, si les acteurs de la politique sociale et de santé de catégorie A avec lesquels les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales travaillent en permanence ont bénéficié dans la dernière période de mesures de revalorisation de carrière, tel n'est pas leur cas. Voilà pourquoi il lui demande, par souci d'équité et au regard de leur charge de travail, quelles mesures elle compte prendre pour que le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales soit rapidement revalorisé, garantissant un meilleur déroulement de carrière et un niveau de rémunération égaux à ceux des inspecteurs du travail.
N° 1157 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Eligibilité au fonds de compensation de la TVA)
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 69 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de bénéficier du fonds de compensation pour la TVA au titre de leurs dépenses d'investissements sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. Il précise que, dans les départements alpins, la plupart des alpages communaux comportent sur leur territoire un ou plusieurs bâtiments utilisés par l'exploitant agricole locataire de l'alpage pour abriter son troupeau, vivre auprès de lui et, le plus souvent, y fabriquer des fromages. Cependant, en réponse à la demande de la commune de Montriond (Haute-Savoie), sollicitant le bénéfice du FCTVA dans le cadre de la rénovation d'un chalet d'alpage communal, afin d'y aménager un atelier de fabrication fromagère fermière satisfaisant aux normes sanitaires françaises et européennes, le préfet de ce département a récemment indiqué au maire de cette collectivité que l'article 69 de la loi de finances pour 2001 ne pouvait s'appliquer en pareil cas, au motif que la fabrication fromagère serait une activité commerciale faisant obstacle à l'éligibilité au FCTVA. Or, la présence d'une exploitation agricole sur les alpages, nécessaire pour l'entretien des espaces pastoraux de montagne, suppose l'existence sur le site d'un local adapté à la fabrication fromagère fermière. Sans cette possibilité de fabrication - activité de production et non de commercialisation -, la plupart des alpages des Alpes du Nord seraient voués à l'abandon. La volonté du législateur n'étant pas de rompre le lien ancestral naturel entre l'alpage et la production fromagère, il lui demande de lui confirmer qu'en pareil cas l'article 69 de la loi de finances pour 2001 est bien applicable.
N° 1163 de M. Yves Dauge à Mme le ministre de la culture et de la communication (Code des marchés publics et conditions d'établissement des plans de sauvegarde)
M. Yves Dauge attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour les professionnels chargés de l'établissement des plans de sauvegarde, de l'application, par le ministère de la culture, du code des marchés publics. L'élaboration et le suivi de ces plans dans les villes possédant un secteur sauvegardé sont assurés par des professionnels spécialisés. Ils réalisent un travail qui est, par définition, très long. Or, sous prétexte d'une application rétroactive du code des marchés, 10,5 MF d'études déjà effectuées ne sont toujours pas réglés à ces professionnels. Ce blocage des crédits de la part des services financiers met en péril l'existence même des équipes chargées des plans de sauvegarde comme le travail accompli dans chaque ville. Faute d'une solution urgente, la situation risque, en outre, de faire perdre tout crédit à une politique d'Etat, d'autant que pour la poursuite des missions dès 2002 aucun cadre contractuel n'est fixé et que l'ensemble des travaux engagés risque de se trouver suspendu. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à cette situation regrettable.
N° 1164 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Politique de lutte contre l'ambroisie)
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la politique de lutte contre l'Ambrosia artemisiifolia, autrement dit l'ambroisie, et la mission confiée aux maires dans cette action. L'ambroisie, également appelée « fausse moutarde », est une plante annuelle de la famille des composées. L'ambroisie fleurit d'août à octobre et un pied peut produire à cette occasion 2,5 milliards de pollens en une journée. La dissémination se fait par le vent, l'eau, les animaux, mais également l'homme. Ce pollen peut provoquer de graves manifestations allergiques chez certaines personnes. Leur nombre est important et tend à augmenter, la vallée du Rhône étant particulièrement touchée par ce fléau. Face à cela, des arrêtés préfectoraux ont été pris, visant à juguler la prolifération de l'ambroisie et à réduire l'exposition de la population à son pollen, lesquelles obligations s'imposent aux propriétaires, locataires, ayants droit et occupants à quelque titre que ce soit de terrains. Les maires sont, parmi d'autres autorités, chargés de faire appliquer ces arrêtés. Cependant, compte tenu de leur proximité avec la population, ils se retrouvent en première ligne devant les contestations justifiées des citoyens subissant les effets de l'ambroisie et face à la négligence ou à l'incivilité de certains de leurs administrés. Malgré toute leur bonne volonté et leur dévouement, les élus locaux se trouvent souvent désarmés devant l'ampleur et les difficultés du problème posé. Ainsi, il apparaît qu'un tel plan de lutte est, d'une part, compte tenu de l'évolution constatée, peu efficace et, d'autre part, conduit à faire supporter à des élus locaux la prise en charge de ce fléau, alors qu'ils ne possèdent pas forcément les moyens matériels de le faire et, en raison de leur position, qu'ils se retrouvent dans une situation fort inconfortable, peu propice à une application stricte des arrêtés préfectoraux. Devant la gravité de ce phénomène, qui relève de la santé publique, une prise en charge beaucoup plus globale, mieux coordonnée, et un plan de lutte draconien sont nécessaires et donneraient, sans aucun doute, des résultats plus probants. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, en accord avec les autres ministères concernés, pour rassurer la population et les élus.
N° 1166 de M. Serge Vinçon à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Mode de calcul de la taxe annuelle sur les dispositifs médicaux perçue au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
M. Serge Vinçon remercie Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui donner des précisions en ce qui concerne l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 précisant la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). Cette ordonnance institue au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une taxe annuelle frappant les dispositifs médicaux, tels qu'ils ont été définis par l'article L. 5211-1 du code de la santé publique. La définition de cet article, modifiant celle datant du décret du 16 mars 1995, ne semble pas parfaitement claire. C'est pourquoi il souhaiterait avoir confirmation que pour être considéré comme dispositif au sens de l'ordonnance il doit s'agir soit d'un médicament possédant donc une autorisation de mise sur le marché (AMM), soit de produits obligatoirement inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, dit TIPS, puisqu'il est bien précisé dans l'article L. 5211 qu'« ils sont destinés à être utilisés chez l'homme à des fins médicales ». Par ailleurs, il la remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est nécessaire qu'un décret soit publié dans le but de préciser les modalités de cette taxe afin, notamment, de fixer son point de départ, le traitement pour les produits venant de pays de l'Union européenne et si son application intervient à partir du premier franc lorsque le montant des ventes est supérieur à cinq millions de francs.
N° 1171 de M. Jean-Pierre Raffarin à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Difficultés des communes en matière de travaux d'assainissement)
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans le cadre des travaux d'assainissement.
N° 1172 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Tracé de la branche Est du TGV Rhin-Rhône)
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences pour le bassin dolois du tracé prévu pour la branche Est du TGV Rhin-Rhône. Le tracé retenu par le comité de pilotage crée une ligne nouvelle reliant Mulhouse à Dijon et deux gares nouvelles localisées à Meroux et Auxon, respectivement proches de Belfort et Besançon. Le tracé entre Mulhouse et Besançon ne semble pas rencontrer d'objections particulières, sinon le problème de l'entrée dans cette dernière agglomération. De nombreux Bisontins souhaitent en effet une desserte directe de la ville via la gare actuelle de Besançon-Viotte. En revanche, le tracé entre Besançon et Dijon soulève de vives inquiétudes de la part des élus jurassiens. En premier lieu, en excluant la ville de Dole, il ne fait aucun cas des intérêts de la population du Nord-Jura. En second lieu, il pose la question du devenir de la desserte de Dole. Certes, des assurances ont été données par le président de Réseau ferré de France et le préfet de région, notamment le maintien du trafic actuel entre Dole et Paris et le report des TGV ne pouvant stationner à Dijon, mais seront-elles suffisantes ? Enfin, ce tracé ne tient pas compte de l'articulation future entre les branches Est et Sud du TGV Rhin-Rhône. Il est vrai que les hypothèses émises dans les premières études menées sur la branche Sud sont, une fois de plus, défavorables à Dole et à sa région. Le compte rendu du débat public remis en octobre 2000 au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement recommandait d'ailleurs « des concertations complémentaires quant au choix de la variante de raccordement de la branche Sud à la branche Est, traitant spécifiquement du cas de Dole ». La déclaration d'utilité publique de la branche Est devrait intervenir d'ici à la fin de l'année ou début 2002. Compte tenu des difficultés soulevées pour l'entrée dans Besançon et le tracé entre cette agglomération et Dijon, ne serait-il pas plus sage de geler la décision concernant cette portion ? Cela ne remettrait pas en cause la réalisation des travaux sur la première tranche entre Petit-Croix et Besançon, sur laquelle un consensus existe, et permettrait de réétudier une solution qui aborde le raccordement avec la branche Sud et réponde aux attentes des Nord-Jurassiens et des Bisontins. Peut-être pourrait-on envisager de façon sérieuse la possibilité d'aménager la ligne existante entre Besançon, Dole et Dijon ? M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement peut-il faire part de son opinion sur une telle proposition et indiquer où en sont les concertations sur la branche Sud.
N° 1173 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Manque de personnel dans les services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DDCCRF] de la Dordogne)
M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de personnel dans les services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de la Dordogne. En effet, au sein de l'administration que le ministre dirige, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes connaît une actualité chargée, ses missions étant en prise directe avec plusieurs événements marquants des périodes récentes et en cours (enquêtes relatives à la sécurité alimentaire des consommateurs, examen du respect des règles de la concurrence, protection du consommateur dans le cadre du passage à l'euro). Les compétences de la DGCCRF s'accroissent tant qualitativement, au fil des aléas de notre vie économique, que quantitativement. La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de la Dordogne en est un bon exemple. Elle est aujourd'hui en proie à de sérieuses inquiétudes face à une croissance de l'activité de ses services qu'aucune dotation en personnel n'est venue compenser. On assiste même a contrario à une réduction tendancielle des effectifs : 25 agents en 1998, 23 en 2000, 21 en 2001 et 20 en prévision pour 2002. Il ne saurait suffisamment insister sur les spécificités géographiques et économiques du département de la Dordogne qui rendent indispensable une action soutenue de la DDCCRF. L'espace périgourdin est très étendu, puisque le département est le troisième de France en superficie, ce qui alourdit considérablement les missions de terrain des agents de la DDCCRF. Le tissu urbain périgourdin est par ailleurs très émietté : on compte 557 communes qui sont autant d'usagers des services d'aide aux collectivités qu'offre la DDCCRF. L'économie locale est pour une bonne partie centrée sur le tourisme de l'agroalimentaire, deux secteurs où la défense des consommateurs est indispensable. Enfin, la démographie périgourdine est marquée par un fort vieillissement de la population, l'information sur l'euro, tournée vers le public fragile que constituent les personnes âgées, est donc impérative. En Dordogne, comme partout en France, la DCCRF participe activement à la réalisation d'une économie régulée, normée et respectueuse de son environnement juridique et social que le Gouvernement appelle de ses voeux. Il apparaît en conséquence indispensable que les moyens nécessaires à la concrétisation de ce dessein soient mis en oeuvre. Il lui demande donc simplement si des créations de postes sont envisageables dans cette administration en Dordogne. Et si oui, à quelle échéance ?
N° 1175 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (TVA applicable à la restauration collective et aux repas servis aux personnes âgées)
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions relatives à la TVA applicable à la restauration collective. Par un arrêt en date du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat a estimé que les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 exonérant sous certaines conditions les cantines d'entreprises et les cantines d'administrations des taxes sur le chiffre d'affaires étaient incompatibles avec les objectifs définis par la sixième directive des Communautés européennes. En application de cette décision de justice, une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts 3 1-501 du 30 mars 2001 a soumis, sous certaines conditions, ces cantines au taux réduit de TVA tout en maintenant l'exonération pour les cantines scolaires, universitaires et, pour les cantines hospitalières, aux repas servis aux patients. Cependant, l'instruction fiscale du 30 mars 2001 ne comprend pas de dispositions particulières pour les maisons de retraite et les services de portage de repas à domicile pour personnes âgées. La question se pose alors de savoir si les résidents des maisons de retraite seront assimilés sans distinction à des patients d'un établissement de santé emportant exonération des repas servis. Par ailleurs, les prestations de portage à domicile des repas pour les personnes âgées se sont multipliées ces dernières années. En l'absence de précision, doit-on en déduire que ces prestations seront soumises au taux normal de TVA ? Quand bien même ces prestations ne seraient soumises qu'au taux réduit, une telle solution ne semble pas satisfaisante. Dans ces conditions, et alors que la prise en charge de la dépendance des personnes âgées va déjà lourdement peser sur le budget des départements, il souhaiterait tout d'abord savoir si les résidents d'une maison de retraite seront pour l'assujettissement à la TVA assimilés à des patients d'un établissement de santé. Ensuite, il souhaiterait que le Gouvernement prenne l'engagement de ne pas soumettre à la TVA les repas préparés par les cantines administratives et hospitalières et servis à domicile aux personnes âgées.
N° 1176 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Devenir de l'industrie nucléaire)
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de l'industrie nucléaire en France. A l'heure où nos voisins d'outre-Atlantique ont subi des attaques inimaginables, ne faut-il pas penser - sans catastrophisme - que les centrales nucléaires puissent être des cibles potentielles d'attaques terroristes sur notre territoire ? Sachant que les documents de sûreté nucléaire français sont sans équivoque quant à l'incapacité de résistance d'une centrale nucléaire à la chute d'un avion de ligne, l'heure n'a-t-elle pas sonné de repenser de manière globale la politique énergétique de la France, d'autant plus que le Gouvernement ne cesse de mettre en avant le développement durable comme priorité au coeur de bon nombre de ses actions ? Par ailleurs, en ce qui concerne le cas plus particulier de la centrale nucléaire de Fessenheim, les six générateurs de vapeur des réacteurs arrivent en fin de vie. Actuellement une enquête publique est ouverte en vue de l'obtention d'une autorisation de les entreposer sur le site. Leur remplacement, non prévu lors de la conception de la centrale, paraît donc imminent et sans appel, sans compter le coût estimé à près de 4 milliards de francs. Il souhaiterait savoir si le ministre envisage une concertation, avec l'ensemble des parties concernées (élus, population, associations...), sur la pérennisation de cette installation sur le sol alsacien.
N° 1177 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre délégué à la ville (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines)
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur l'application des dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Les lois n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et n° 2000-1108 du 13 décembre 2000, sur la solidarité et le renouvellement urbains, édictent, dans les mêmes termes, que l'exonération de cotisations sociales est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la délimitation de la zone franche urbaine, de la date de l'implantation ou de la création d'entreprise dans la zone franche urbaine. Elles stipulent toutefois qu'en cas d'embauche, au cours de cette période, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. Le livret d'information sur l'intérêt de s'implanter en zone franche urbaine, réalisé en février 1997 par le ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et largement diffusé auprès des collectivités et des entreprises, reprend les termes de la loi sous forme de questions-réponses : « Pour les salariés embauchés durant la période de cinq ans pendant laquelle l'entreprise bénéficie du régime de la zone franche, l'exonération vaut pour cinq ans à compter de la date d'effet du contrat. » Or, se basant sur l'annexe d'une circulaire du 17 mars 1997, les services de l'URSSAF récemment interrogés à ce propos excluent pour les salariés embauchés après le 31 décembre 2001, même s'ils l'ont été durant la période pendant laquelle l'entreprise bénéficie du régime de la zone franche. Cette interprétation restrictive contredit l'esprit même de la loi en favorisant les entreprises qui bénéficient encore des autres exonérations du régime zone franche après le 31 décembre 2001 sans l'incitation à l'embauche que représente l'exonération sur les cotisations sociales. De surcroît, si les nouvelles embauches à compter du 1er janvier 2001 ne sont plus susceptibles d'exonérations sur les charges sociales, il n'y a plus lieu de les comptabiliser pour le respect de la clause d'embauche de 20 % de salariés issus de la zone franche, donc plus de nécessité, pour les entreprises bénéficiant encore du régime zone franche et dont la masse salariale augmente, d'embaucher des salariés issus de ces secteurs en crise. L'Etat (préfecture de région), s'agissant du calcul du plafond d'aides de toutes natures consenties à certaines entreprises, a lui-même comptabilisé les exonérations sur les cotisations sociales portant sur des embauches postérieures au 31 décembre 2001. Tout porte donc à croire que l'interprétation restrictive de la loi est erronée et, à l'heure où des modalités souples de sortie du régime des zones franches urbaines sont envisagées, il serait préjudiciable pour l'Etat, les collectivités locales, les entreprises, postérieurement à leur décision d'implantation fondée sur la prévision de ces exonérations, et les salariés concernés de remettre en cause le régime initial prévu par la loi. Aussi, il lui demande de confirmer que pour les salariés embauchés durant la période de cinq ans pendant laquelle l'entreprise bénéficie du régime de la zone franche et ce, même après le 31 décembre 2001, l'exonération de cotisations sociales vaut pour cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail et de tout mettre en oeuvre afin que la loi soit appliquée.
N° 1178 de M. Bernard Joly à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants (Remboursement des frais de cure thermale aux anciens combattants)
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur la prise en charge de plus en plus restreinte des frais d'hébergement dans les stations thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Jusqu'à la fin de l'année 1993, les frais engagés, sous certaines conditions, pour les nuitées et les repas dès 18 jours de cure étaient pris en charge à 100 %. A compter de 1994 jusqu'au 27 juillet de cette année, la couverture aux frais de séjour de ces mêmes assurés dans les mêmes conditions de soins était limitée à 5 fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) aux frais de séjour des assurés sociaux, soit 5 x 984 = 4 920 F. Depuis cet été, le forfait a été ramené, par arrêté, à 3 fois le plafond déterminé antérieurement. Ainsi désormais, la prise en charge sera de 2 952 F (3 x 984). Or l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est clair : « L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. » La cure thermale est une hospitalisation nécessitée par l'état du pensionné suite à la blessure reçue ou à la maladie contractée et qui a ouvert droit à pension. L'article D. 62 bis dispose que « les pensionnés ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement » et non à une participation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui pourrait avoir justifié ces restrictions et s'il ne convient pas de rétablir les pensionnés dans leurs droits.
N° 1180 de M. Serge Franchis à M. le ministre délégué à la santé (Evolution des soins psychiatriques)
M. Serge Franchis souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'évolution des soins psychiatriques. Le rapport de mission, établi par les docteurs Piel et Roelandt, préconise une nouvelle approche des maladies mentales. Ce rapport recommande de redéployer les hôpitaux psychiatriques, la finalité de la réforme étant de supprimer à terme toute exclusion due aux troubles mentaux. Par ailleurs, le succès reconnu à certaines molécules ne doit pas occulter, pour cette spécialité médicale, le retard important dans la connaissance et dans l'efficacité des soins par rapport aux progrès réalisés dans d'autres disciplines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, s'il envisage de modifier, dès maintenant, les orientations de la politique organisationnelle hospitalière en soins psychiatriques et, d'autre part, s'il prévoit de soutenir et d'accélérer des programmes de recherche, tels que celui de la thérapie de la dépression testée aux Etats-Unis et en Israël par stimulation magnétique transcranienne.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

En application de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 30 octobre 2001, MM. Jean-Marc Juilhard et Alain Vasselle pour siéger au sein de la commission des comptes de la sécurité sociale, en remplacement de MM. Louis Boyer et Charles Descours.

CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE CENTRALE
DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

En application des articles L. 228-1 et R. 228-4 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. Alain Vasselle pour siéger au sein du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Charles Descours.

CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE NATIONALE
D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS

En application des articles L. 228-1 et R. 228-1 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. Nicolas About pour siéger au sein du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Louis Boyer.

COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D'ÉTHIQUE
POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTÉ

En application du décret n° 97-555 du 29 mai 1997, M. le président du Sénat a désigné, le 6 novembre 2001, M. Jean-Louis Lorrain pour siéger au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, en remplacement de M. Claude Huriet.

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE
DES DROITS DE L'HOMME

En application du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. Gérard Longuet pour siéger au sein de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en remplacement de M. Jean Delaneau.

COMITÉ DE L'ÉTHIQUE DU LOTO SPORTIF

En application de l'arrêté du 1er avril 1985, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. Jean-Léonce Dupont pour siéger en qualité de membre titulaire et M. Jean-Claude Carle pour siéger en qualité de membre suppléant au sein du comité de l'éthique du loto sportif, en remplacement de MM. Jean Delaneau et James Bordas.

COMITÉ DIRECTEUR DU FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (FEDOM)
En application du décret n° 95-984 du 25 août 1995, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. Victor Reux pour siéger au sein du comité directeur du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM), en remplacement de M. Edmond Lauret.

COMITÉ DIRECTEUR DU FONDS D'INVESTISSEMENT
DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM)

En application du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, Mme Lucette Michaux-Chevry pour siéger au sein du comité directeur du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM), en remplacement de M. Edmond Lauret.

COMITÉ DIRECTEUR DU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (FIDESTOM)
En application du décret n° 92-758 du 4 août 1992, M. le président du Sénat a reconduit, le 6 novembre 2001, M. Simon Loueckhote, dans ses fonctions de membre titulaire et M. Michel Charasse dans ses fonctions de membre suppléant au sein du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM). Il a en outre désigné M. Georges Mouly pour siéger en qualité de membre suppléant au sein de cet organisme extraparlementaire, en remplacement de M. Jacques Bimbenet.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Prix de l'énergie

1190. - 7 novembre 2001. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le très vif mécontentement suscité auprès de ses abonnés par la récente décision prise par EDF de majorer les tarifs du kWh de 1 % et bien plus encore par le refus opposé par Gaz de France de diminuer les prix du gaz à usage domestique. Il lui rappelle que ce dernier est indexé sur les prix du pétrole, lesquels ont baissé de plus de 30 % en quelques mois. Il lui demande de préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à obtenir de cette entreprise publique qu'elle baisse, sans attendre, ses tarifs.

Avenir de la Société nationale des poudres et explosifs

1191. - 8 novembre 2001. - M. Serge Vinçon souhaite interroger M. le ministre de la défense sur l'avenir de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE). Longtemps tournée vers le domaine militaire, elle est actuellement à vocation civile fortement majoritaire, soit 70 % du chiffre d'affaires en 2000. Elle s'est recentrée sur deux types principaux d'activités, les matériaux énergétiques et la chimie fine. Cependant, bien qu'ayant opéré une mutation réussie, la SNPE reste un petit groupe qui n'a pu trouver à ce jour de partenaire industriel, ni en France ni en Europe, et ne peut poursuivre seule sa politique de croissance. C'est pourquoi, et afin que le succès de la mutation opérée soit confirmé, il convient de chercher pour chacun des deux secteurs principaux de l'entreprise, civil et militaire, des partenaires. Tel paraît être le sens des rapprochements que la société étudie actuellement avec la SNECMA, pour les activités militaires, et avec une entreprise à déterminer pour les activités civiles, ce qui permettra ensuite une restructuration plus ample, nationale ou européenne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, l'état d'avancement des projets d'alliance de la SNPE, notamment Héraclès et, d'autre part, la façon dont se répartira le pouvoir entre la SNPE et la SNECMA au sein d'Héraclès. Il aimerait savoir, enfin, comment il compte assurer, à terme, l'intégrité de la SNPE dans une politique de rapprochement et d'alliance par métier.



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 8 novembre 2001


SCRUTIN (n° 16)



sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Corse.



Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 292
Pour : 204
Contre : 88

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 1. _ M. Paul Vergès.
Abstention : 22.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (19) :

Pour : 12.
Contre : 4. _ MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.
Abstentions : 3. _ MM. André Boyer, Rodolphe Désiré et Georges Othily.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :

Pour : 94.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :

Pour : 53.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (40) :

Pour : 38.
Abstentions : 2. _ MM. Jacques Dominati et Ladislas Poniatowski.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Marie-Christine Blandin
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


François Autain
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
André Boyer
Robert Bret
Yves Coquelle
Annie David
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Jacques Dominati
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Paul Loridant
Hélène Luc
Josiane Mathon
Roland Muzeau
Georges Othily
Ladislas Poniatowski
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade

N'a pas pris part au vote


M. Christian Poncelet, président du Sénat.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 320
Nombre des suffrages exprimés : 293
Majorité absolue des suffrages exprimés : 147
Pour : 205
Contre : 88

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.




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