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SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 1).

3. Décisions du Conseil constitutionnel (p. 2).

4. Modification de l'ordre du jour (p. 3).

5. Questions orales (p. 4).

CONSÉQUENCES DE L'ABANDON
DU PROJET D'AUTOROUTE A 16 (p. 5)

Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Mme Marie-Claude Beaudeau.

TRACÉ DE LA BRANCHE EST DU TGV RHIN-RHÔNE (p. 6)

Question de M. Gilbert Barbier. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Gilbert Barbier.

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L'AMBROISIE (p. 7)

Question de M. Bernard Piras. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Bernard Piras.

DIFFICULTÉS DES COMMUNES EN MATIÈRE
DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT (p. 8)

Question de M. Jean-Pierre Raffarin. - MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Jean-Pierre Raffarin.

CONDITIONS D'INSTALLATION DES CIRQUES
DANS LES COMMUNES (p. 9)

Question de M. Pierre Hérisson. - MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Pierre Hérisson.

TVA APPLICABLE À LA RESTAURATION COLLECTIVE
ET AUX REPAS SERVIS AUX PERSONNES ÂGÉES (p. 10)

Question de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Jean-Claude Peyronnet.

LÉGISLATION RÉGISSANT L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
DANS LES PETITES COMMUNES (p. 11)

Question de M. Hubert Haenel. - MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Hubert Haenel.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE THERMALE
AUX ANCIENS COMBATTANTS (p. 12)

Question de M. Bernard Joly. - MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Bernard Joly.

ÉLIGIBILITÉ AU FONDS DE COMPENSATION
DE LA TVA (p. 13)

Question de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Jean-Paul Amoudry.

MANQUE DE PERSONNEL DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DDCCRF) DE LA DORDOGNE (p. 14)
Question de M. Bernard Cazeau. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Bernard Cazeau.

DEVENIR DE L'INDUSTRIE NUCLÉAIRE (p. 15)

Question de M. Philippe Richert. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Philippe Richert.

STATUT DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES (p. 16)

Question de M. Thierry Foucaud. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Thierry Foucaud.

INDEMNISATION DES SALARIÉS À DOMICILE
PAYÉS À LA PIÈCE, LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITÉ
DE LEUR EMPLOYEUR (p. 17)

Question de M. Louis Souvet. - MM. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ; Louis Souvet.

POUVOIRS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE
EN MATIÈRE DE REGROUPEMENT FAMILIAL (p. 18)

Question de M. Jean-Patrick Courtois. - MM. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ; Jean-Patrick Courtois.

MODE DE CALCUL DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX PERÇUE AU PROFIT DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ (p. 19)
Question de M. Serge Vinçon. - MM. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ; Serge Vinçon.

ÉVOLUTION DES SOINS PSYCHIATRIQUES (p. 20)

Question de M. Serge Franchis. - MM. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ; Serge Franchis.

EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES
POUR LES ENTREPRISES IMPLANTÉES
DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES (p. 21)

Question de M. Jean-Pierre Alduy. - MM. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ; Jean-Pierre Alduy, le président.

6. Organismes extraparlementaires (p. 22).

Suspension et reprise de la séance (p. 23)

7. Hommage aux victimes des catastrophes d'Alger et de New York (p. 24).

8. Financement de la sécurité sociale pour 2002. - Discussion d'un projet de loi (p. 25).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité ; MM. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l'assurance maladie ; Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille ; Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse ; Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Roland du Luart.

Suspension et reprise de la séance (p. 26)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

9. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 27).

10. Financement de la sécurité sociale pour 2002. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 28).
Discussion générale (suite) : MM. Jean-Pierre Fourcade, Bernard Murat, Mme Annick Bocandé, MM. Guy Fischer, Gilbert Chabroux, Alain Gournac, Serge Franchis, Roland Muzeau, Bernard Cazeau, Claude Domeizel.
Clôture de la discussion générale.
Mme le ministre, M. le rapporteur.
Renvoi de la suite de la discussion.

11. Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 29).

12. Dépôt d'une proposition de loi (p. 30).

13. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 31).

14. Renvoi pour avis (p. 32).

15. Dépôts de rapports (p. 33).

16. Ordre du jour (p. 34).




COMPTE RENDU INTÉGRAL

présidence de m. jean-claude gaudin
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 7 novembre 2001, par plus de soixante députés d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

3

décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. En application de l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte de cinq décisions rendues le 8 novembre 2001 par lesquelles le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes concernant les élections sénatoriales du 23 septembre 2001, respectivement dans la Moselle, la Meuse, le Jura, les Landes, le Lot-et-Garonne, l'Oise, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Orientales et l'ensemble des départements de la série B.
Acte est donné de cette communication.
Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au Journal officiel à la suite du compte rendu de la présente séance.

4

modification de l'ordre du jour

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 1163 de M. Yves Dauge est retirée de l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui, à la demande de son auteur.

5

questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

conséquences de l'abandon
du projet d'autoroute A 16

M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, auteur de la question n° 1086, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, la région du nord-est et de l'est du Val-d'Oise a toujours été un axe de pénétration de l'Ile-de-France pour tous les courants et voies venant du nord de l'Europe. Les axes des pénétrations guerrières ont fait place aux axes des circulations routières, ferrées et même aériennes.
Aujourd'hui, c'est cette région, s'étendant de Pontoise à Roissy, qui est la plus fréquentée. Les embouteillages sont devenus permanents, de jour comme de nuit. Pour aller de Paris à Charles-de-Gaulle en voiture, on met parfois plus de temps que pour rejoindre par avion n'importe quelle ville de France.
A ce propos, certains ont même envisagé une voie souterraine entre Charles-de-Gaulle et Paris qui doublerait l'autoroute A 1. Même s'il ne s'agit pas, bien entendu, de l'objet précis de ma question, pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, ce qu'il en est ?
Dans la recherche de nouvelles solutions possibles, vous vous êtes fixé trois objectifs en matière d'infrastructures routières, si l'on en croit les grands travaux prévus au contrat de plan ou même hors du contrat de plan.
Le premier est une mise en sécurité plus performante, qui doit se révéler plus efficace. La mise en sécurité de la route nationale 17, transformée en voie à grande vitesse, puis en voie urbaine à l'entrée du Bourget, répond à cette première orientation. Les crédits, cependant, semblent encore insuffisants pour réaliser l'ensemble des travaux dans le Val-d'Oise, entre Goussainville et Le Bourget. Il manquerait de 50 millions à 60 millions de francs.
La deuxième orientation porte sur la suppression des radiales convergeant vers le centre de Paris. Vous avez annoncé - et vos services le confirment - que le projet d'autoroute A 16, autoroute radiale à péage arrivant jusqu'à l'autoroute A 1, après la traversée de zones d'habitation denses du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis, puis du parc de la Courneuve, ne se ferait pas, ce dont nous sommes satisfaits, vous le savez, même s'il demeure une ombre que nous vous demandons de lever.
L'autoroute A 16 n'atteindra pas la Francilienne pour ensuite déboucher sur le BIP, le boulevard intercommunal du Parisis. Cela est d'autant plus intéressant que la liaison par la Francilienne entre Cergy et Roissy est achevée, ce qui est cohérent avec le rejet d'une radiale. Pouvez-vous confirmer aujourd'hui, monsieur le ministre, qu'aucun projet ne viendra contrarier cette décision ?
Si tel est bien le cas, nous vous demandons de nous faire connaître les mesures envisagées pour lever les emprises foncières ; celles-ci concernent des surfaces considérables, gelées et inutilisées depuis des dizaines d'années, qui pourraient permettre l'aménagement par les communes, notamment, d'espaces verts et d'équipements publics.
La référence au SDRIF, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ne tient pas. Avec les plans locaux d'urbanisme et le SCOT, le schéma de cohérence territoriale, le SDRIF ne correspond plus aux réalités : il est devenu irréaliste, inefficace et inadapté.
Enfin, la troisième orientation qui semble se dégager de votre politique routière, notamment en Ile-de-France, est l'amélioration de la performance des réseaux existants par le maillage destiné à améliorer le fonctionnement et la liaison des points d'échange.
Assumer la qualité et le nombre des liaisons transversales est une bonne politique. Elle est la conséquence logique du rejet du principe des seules radiales. Car ni la route nationale 1 ni les routes départementales 10, 128 et 370 - et bien d'autres, totalement saturées chaque jour - ne sont capables de supporter les véhicules d'une autoroute A 16 allant au-delà de L'Isle-Adam. L'autoroute A 16 ne peut pas résoudre ces problèmes.
Je vous le demande pour la région qui nous intéresse : que comptez-vous faire pour soulager la traversée de Moisselles et Maffliers, qui supporte le flot des voitures sortant de l'autoroute A 16 par la RN 1 ?
L'aménagement d'une déviation s'impose, tout comme la réalisation de celle de la RD 370 d'Ezanville à Gonesse, et ce le plus rapidement possible.
La création d'une liaison nouvelle se substituant à la RD 10, ancienne voie rurale entre la Croix-Verte et le BIP, s'impose aussi pour répondre aux besoins nouveaux de la circulation et des zones industrielles de Sarcelles et de Villiers-le-Bel.
Monsieur le ministre, notre région valdoisienne, que vous connaissez, vous offre la possibilité d'appliquer les orientations pour la circulation routière que vous avez formulées de manière générale. Mais sans attendre, êtes-vous prêt à régler définitivement la question de l'arrêt de l'autoroute A 16 à L'Isle-Adam et d'une déviation de la route nationale 1 ? La décision de lever toutes les emprises foncières en serait l'affirmation et la garantie.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Madame la sénatrice, vos interrogations concernant la route nationale 17 s'ajoutant à la question initiale, je vous répondrai plus précisément par écrit.
Vous avez évoqué la réflexion menée sur une nouvelle liaison autoroutière directe entre Paris et Roissy. Je puis vous dire que ce n'est pas à l'ordre du jour : ce qui peut être à l'ordre du jour, c'est une relation ferroviaire entre Roissy et Paris - Gare-de-l'Est.
Je m'en tiendrai aujourd'hui à votre question portant sur l'autoroute A 16.
Comme vous le savez, les mesures d'accompagnement du développement de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle que j'ai décidées le 23 septembre 1997 concernent également l'autoroute A 16 dans les départements du Val-d'Oise, le vôtre, et de la Seine-Saint-Denis.
C'est ainsi que j'ai demandé l'engagement des études en prévision de la déclaration d'utilité publique du prolongement de l'autoroute depuis L'Isle-Adam jusqu'à la Francilienne, tout en maintenant les emprises jusqu'au boulevard intercommunal du Parisis. En revanche, je vous le confirme, j'ai abandonné le prolongement jusqu'à l'A 86, qui est inutile.
L'intérêt du raccordement de l'A 16 à la Francilienne, qui permettra, à l'horizon 2015, d'éviter Montsoult et Maffliers, est couramment reconnu. Les études sont en cours.
S'agissant des emprises de l'A 16 jusqu'au BIP, l'investissement, important, n'est pas encore justifié du point de vue socio-économique du fait de l'existence d'itinéraires alternatifs de bonne qualité. Néanmoins, ces emprises pourraient s'avérer nécessaires à une infrastructure de transport si l'urbanisation se développait au nord du BIP. Afin de ne pas entraver dans le futur la réalisation de cette infrastructure éventuelle, les réservations foncières entre le BIP et la Francilienne seront maintenues, tout en connaissant des adaptations pour tenir compte des dernières études menées dans les secteurs les plus sensibles et les plus urbanisés.
Enfin, en ce qui concerne la section située au sud du BIP, les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme, qui leur succèdent, ne peuvent se soustraire à l'obligation juridique de compatibilité avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France - vous dites qu'il est dépassé, mais il est toujours en vigueur pour l'Ile-de-France ! -, qui indique un tracé de l'A 16 jusqu'à l'A 86, à La Courneuve. C'est ce tracé dont je viens de confirmer l'abandon.
L'obligation concernant les emprises ne pourra être levée qu'après une modification du SDRIF, laquelle, vous ne l'ignorez pas, ne peut être décidée que par le conseil régional d'Ile-de-France, compétent en la matière. Je vous encourage donc, madame la sénatrice, à interpeller le conseil régional.
Pour ce qui concerne le Gouvernement, je vous confirme que, comme je m'y étais engagé, il est hors de question de poursuivre l'A 16 jusqu'à La Courneuve dans le Val-d'Oise et en Seine-Saint-Denis.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, je note donc que, en ce qui concerne la RN 17, le principe est acquis de faire en sorte que cette route nationale importante puisse recevoir toutes les voitures qui descendent du Nord vers Paris. Je vous l'ai dit, ce sont les financements qui manquent. J'attends donc votre réponse écrite.
Pour ce qui est du doublement de l'autoroute A 1 entre Paris et Roissy, je relève que vous avez retenu le principe d'une ligne ferrée reliant la Gare de l'Est à Roissy. Nous qui nous plaignons des flots de voitures traversant notre région, nous ne pouvons que nous en réjouir.
En ce qui concerne la Francilienne, je suis très étonnée que vous ne vous engagiez pas davantage sur la levée des emprises foncières.
Certes, des itinéraires alternatifs seront nécessaires entre la Croix-Verte et l'arrivée du BIP. Mais, monsieur le ministre, vous faites référence au SDRIF. Or, depuis que les décrets d'application de la loi solidarité et renouvellement urbains ont été publiés, le SDRIF, me semble-t-il, n'est plus compatible avec la législation en vigueur ! Il faut bien entendu le remettre en cause, et, je le sais bien - cette réponse m'a souvent été faite ! -, cela relève de la responsabilité du conseil régional.
Je ne peux pas croire que le Gouvernement restera insensible au retard pris dans l'application de cette loi dans une région aussi importante que la région d'Ile-de-France !
Vous le savez, monsieur le ministre, les communes sont engagées dans l'élaboration de leur plan local d'urbanisme, et les groupements, dans ce que l'on appelle les SCOT. Je m'étonne qu'un retard aussi grave puisse se prolonger.
Je tiens tout de même à rappeler - vous l'avez d'ailleurs vous-même fait - que vous aviez pris des engagements lors de l'extension de l'aéroport Charles-de-Gaulle par la construction de deux pistes supplémentaires. Or, la réalisation de l'autoroute A 16 reste une possibilité, car, vous le savez, les volontés politiques peuvent changer. Il n'y a donc qu'un moyen : lever les emprises foncières !

TRACÉ DE LA BRANCHE EST DU TGV RHIN-RHO^NE

M. le président. La parole est à M. Barbier, auteur de la question n° 1172, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, ma question porte sur le tracé prévu pour la branche est du TGV Rhin-Rhône.
Le tracé actuellement retenu par le comité de pilotage prévoit une ligne nouvelle entre Mulhouse et Dijon, avec deux gares supplémentaires, l'une à Meroux, l'autre à Auxon, cette dernière gare étant près de Besançon.
Si le tracé entre Mulhouse et Besançon-Viotte ne semble pas rencontrer d'objections particulières tant il apparaît utile de doubler la ligne actuelle de la vallée du Doubs, la création d'une ligne nouvelle entre Besançon et Dijon est, elle, beaucoup plus contestable et contestée dans son tracé entre Besançon et Dijon.
La contestation porte sur le fait que le Jura - et la gare de Dole en particulier - se trouverait fortement pénalisé en matière de desserte TGV, desserte cependant ô combien nécessaire pour un département qui est souvent considéré comme strictement rural, mais qui est en fait riche d'un grand nombre d'industries tournées vers l'exportation.
Certes, des assurances ont été données par le président de Réseau ferré de France, RFF, et par le préfet en charge du dossier sur le maintien d'un nombre de dessertes à leurs yeux satisfaisant. Compte tenu de la subjectivité de cette notion de « satisfaction », nous demeurons cependant inquiets.
Depuis l'origine, le tracé est contesté, le souhait exprimé étant la réalisation d'une nouvelle ligne au nord de Besançon, vers Mulhouse. Une telle ligne est véritablement nécessaire, nous en convenons, mais, au sud de Besançon, la nécessité de la desserte jurassienne doit d'autant plus être prise en compte que le résultat de la consultation des électeurs bisontins réalisée récemment confirme - à la très forte majorité de 70 % et avec un taux de participation élevé de 44,5 % - que les habitants de la capitale régionale souhaitent une gare unique, avec le maintien de la gare Viotte. Cela doit nous faire réfléchir.
La déclaration d'utilité publique de la branche est devrait intervenir d'ici à la fin de l'année ou au début de l'année 2002. Des actions devant la juridiction compétente peuvent, bien sûr, être envisagées. Compte tenu cependant des difficultés soulevées à propos de l'entrée dans Besançon et du tracé entre cette agglomération et Dijon, ne serait-il pas plus sage, monsieur le ministre, de geler la décision concernant cette portion ? Cela ne remettrait pas en cause la réalisation des travaux sur la première tranche, entre Petit-Croix et Besançon, sur laquelle un consensus existe, et permettrait à nouveau d'étudier une solution qui prévoie, en outre, le raccordement avec la branche sud et réponde aux attentes des Nord-Jurassiens et des Bisontins. Peut-être pourrait-on envisager de façon sérieuse la possibilité d'aménager la ligne existante entre Besançon, Dole et Dijon ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part de votre opinion sur cette proposition et nous indiquer où en sont les concertations sur la branche sud ?
A titre subsidiaire, monsieur le ministre, la question opposant en Franche-Comté deux anciens ministres de la majorité plurielle, il serait intéressant de savoir en faveur duquel vous allez trancher ! (M. le ministre sourit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, à votre question subsidiaire, je répondrai que la politique du Gouvernement consiste à prendre les décisions dans le souci de servir l'intérêt général, en concertation, bien évidemment, avec tous les acteurs intéressés.
Pour ce qui est de la question principale, il importe d'avoir une vision globale. Lorsque la décision de lancer la construction du TGV Est-européen a, enfin, été prise, je me suis engagé - engagement qui participait d'une démarche d'aménagement du territoire en même temps qu'il répondait à la nécessité de favoriser l'intermodalité - à ce que, sans attendre la fin de la réalisation de cette ligne, non seulement les études, mais également les travaux soient engagés sur la branche est. Dans le projet de budget pour 2002, vous constaterez d'ailleurs que cette perspective est clairement annoncée.
La déclaration d'utilité publique du TGV Rhin-Rhône doit intervenir dans quelques semaines et je vous rappelle que, en plein accord avec les régions concernées, le Gouvernement a décidé de déclarer d'utilité publique la totalité de la ligne nouvelle entre Dijon et Mulhouse.
Conformément à la politique de développement des infrastructures ferroviaires fixée par le Gouvernement en 1998, il a cependant été décidé de réaliser la branche est par étapes, en recherchant le meilleur phasage. Cela doit permettre de faciliter le financement des opérations, en réalisant en priorité les tronçons les plus pertinents.
Les études engagées sur la branche est ont permis de comparer deux hypothèses possibles de première tranche de réalisation : la section Besançon-Mulhouse, qui correspond au phasage que vous proposez, monsieur le sénateur, et la section Dijon-Belfort.
Ces études ont montré que, par rapport au scénario d'une première étape Besançon-Mulhouse - celui que vous privilégiez -, celui d'une première étape Dijon-Belfort présente les meilleurs temps de parcours sur les différentes directions, un gain de trafic supérieur et une meilleure rentabilité socio-économique, pour un coût d'infrastructures équivalent, légèrement inférieur à 9 milliards de francs.
Dans ces conditions, tous les partenaires du projet, notamment les trois régions concernées, se sont unanimement prononcés en faveur d'une première étape Dijon-Belfort, correspondant plus précisément à la section Auxonne-Petit-Croix. Pour toutes les raisons invoquées - je vous le dis très sincèrement - ce choix ne me paraît pas susceptible d'être remis en question aujourd'hui.
En ce qui concerne la desserte ferroviaire de Dole et du Jura dolois, les conclusions des études d'avant-projet sommaire de la branche est ont garanti à la ville de Dole, plus généralement aux gares du Jura, une desserte de qualité, au moins équivalente à la desserte actuelle. Nous sommes donc au-delà de la « satisfaction » que vous évoquiez, monsieur le sénateur. Le président de la SNCF, comme celui de RFF, a indiqué en septembre 1998 la volonté de l'entreprise d'assurer ce niveau de qualité des relations entre Paris et Dole, à la fois par l'arrêt de TGV en direction de la Suisse et par le prolongement du TGV Paris-Dijon jusqu'à Dole.
Par ailleurs, à l'instar des autres lignes nouvelles de TGV, la réalisation du TGV Rhin-Rhône s'accompagnera d'une réorganisation des dessertes ferroviaires régionales et interrégionales sur les lignes existantes et de la recherche de la meilleure complémentarité entre les services TGV, « grandes lignes » et TER. Cette réorganisation sera menée en concertation avec les collectivités locales concernées, en premier lieu, avec les conseils régionaux. Cela devrait être de nature à lever vos inquiétudes, monsieur Barbier.
Les décisions concernant cette branche est n'hypothèquent en rien les choix qui seront effectués pour la réalisation de la branche sud du TGV Rhin-Rhône, qui a fait l'objet au printemps 2000 d'un débat public.
Vous savez que je tiens particulièrement à la branche sud pour que le TGV Rhin-Rhône existe réellement. Cette liaison libèrera les potentialités de Sion et permettra, notamment, de faire circuler des marchandises par le fer, ce qui, vous le savez, est l'un des objectifs de la politique gouvernementale.
Le public, les élus et les représentants des acteurs économiques ont, je crois, bien compris l'intérêt d'adapter cette branche au développement attendu du transport ferroviaire de voyageurs et de fret.
Comme il est, bien entendu, nécessaire de s'assurer de la comptabilité de la branche est avec la branche sud du TGV Rhin-Rhône, le projet de la branche est réserve plusieurs possibilités de raccordements de la branche sud sur la ligne classique Dijon-Dole-Mulhouse.
Le résultat, qui sera publié dans quelques semaines, des études complémentaires menées par RFF à l'issue du débat public permettra de déterminer les principales fonctionnalités nécessaires à la réalisation de cette branche. A partir des conclusions de ces études, je mènerai, je puis vous en assurer, la concertation nécessaire à l'établissement d'un cahier des charges pour cette nouvelle infrastructure.
M. Gilbert Barbier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Barbier.
M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, tous les élus savent que les engagements donnés par la SNCF en matière de desserte ne satisfont que ceux qui peuvent les entendre favorablement. Il n'en reste pas moins que le trafic s'est détériorié à la gare de Dole, où plusieurs trains ne s'arrêtent pas.
S'agissant en particulier de la possibilité pour les TGV en direction de la Suisse de s'arrêter en gare de Dole, la SNCF nous dit que sa politique commerciale en matière de trains internationaux doit tendre à éviter les « cabotages » à l'intérieur du territoire français ! Les trains doivent donc se rendre directement en Suisse, et c'est d'ailleurs ce que souhaitent les Lausannois et les Bernois. C'est un premier problème.
Le deuxième problème, monsieur le ministre, concerne le carrefour entre la branche sud et la branche est. Plusieurs tracés sont envisagés concernant la branche sud. Nous ignorons si c'est le tracé le plus à l'ouest qui sera retenu, c'est-à-dire celui qui remonte directement vers Dijon et « occulte » le département du Jura. L'articulation entre la branche sud et la branche est mériterait une attention plus particulière et l'on ne devrait pas figer dès aujourd'hui la branche est.
Un troisième problème se pose, monsieur le ministre. Vous avez certes raison, il faut augmenter les capacités de fret. Mais quelle sera la situation à Dole ? Les trains de marchandises traverseront, par la voie actuelle, la gare, avec toutes les nuisances qui en résultent, et le trafic voyageurs passera à distance par la vallée de l'Ognon en direction de Dijon. Nous souhaitons, au contraire, que le trafic marchandises passe à l'extérieur de la ville et que les trains de voyageurs s'arrêtent en gare de Dole.

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L'AMBROISIE

M. le président. La parole est à M. Piras, auteur de la question n° 1164, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Bernard Piras. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la politique de lutte contre l'ambrosia artemisiifolia, autrement dit l'ambroisie, et la mission confiée aux maires dans cette action.
L'ambroisie, également appelée « fausse moutarde », est une plante annuelle de la famille des composées. Cette plante, qui nous vient d'Amérique du Nord, peut atteindre une hauteur de 30 centimères à 1,50 mètre. Elle colonise notamment les sols dénudés, les terres rapportées, peu ou non végétalisées, et les sols non ou mal entretenus, tels que les jachères, les chantiers et les bas-côtés des routes.
L'ambroisie fleurit d'août à octobre et un pied peut alors produire 2,5 milliards de pollens en une journée ! La dissémination se fait par le vent, l'eau, les animaux, mais également par l'homme.
Ce pollen peut provoquer de graves manifestations allergiques chez certaines personnes : rhinites, conjonctivites, asthmes, eczéma, urticaire, vertiges et malaises. La situation est si préoccupante que les comptes de pollens d'ambroisie sont régulièrement communiqués au public notamment par l'association française d'études des ambroisies. Le nombre de personnes concernées est important et tend à augmenter, la vallée du Rhône étant particulièrement touchée par ce fléau.
Devant cette situation, des arrêtés préfectoraux ont été pris, visant à juguler la prolifération de l'ambroisie et à réduire l'exposition de la population à son pollen ; les obligations prévues s'imposent aux propriétaires, aux locataires, aux ayants droit et aux occupants, à quelque titre que ce soit, de terrains.
Les techniques de prévention et d'élimination suivantes sont privilégiées : la végétalisation, l'arrachage suivi de végétalisation, la fauche ou la tonte répétée. Ces techniques doivent être employées avant la floraison, c'est-à-dire avant la fin du mois de juillet.
Les maires sont, parmi d'autres autorités, chargés de faire appliquer ces arrêtés. Cependant, compte tenu de leur proximité avec la population, ils se retrouvent en première ligne face aux contestations justifiées de citoyens subissant les effets de l'ambroisie et à la négligence ou à l'incivilité de certains de leurs administrés. En dépit de leur bonne volonté et de leur dévouement, les élus locaux se trouvent souvent désarmés devant l'ampleur et les difficultés du problème. Même si, sur le plan légal, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales donnent le pouvoir aux maires de faire procéder à l'élimination des plants d'ambroisie aux frais des intéressés, leur mise en oeuvre s'avère difficile.
Ainsi, il apparaît qu'un tel plan de lutte est, d'une part, compte tenu de l'évolution constatée, peu efficace, et conduit, d'autre part, à faire supporter aux élus locaux la prise en charge de ce fléau, alors qu'ils ne possèdent pas forcément les moyens matériels nécessaires et que, en raison de leur position, ils se retrouvent dans une situation inconfortable, peu propice à une application stricte des arrêtés préfectoraux.
Devant la gravité de ce phénomène, qui relève de la santé publique, ne l'oublions pas, une prise en charge plus globale et mieux coordonnée, ainsi qu'un plan de lutte draconien, sont nécessaires et donneraient sans doute des résultats plus probants.
Je souhaiterais donc que M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement m'indique les mesures qu'il entend prendre, en accord avec les autres ministres concernés, pour rassurer la population et, surtout, les élus.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, M. Cochet, qui ne pouvait être présent dans cet hémicycle ce matin, m'a demandé de vous communiquer sa réponse, ce que je fais volontiers. La situation est d'ailleurs originale, puisque c'est le ministre de l'équipement qui va répondre à une question relative à la santé publique posée au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Vous êtes un gouvernement à vous tout seul ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mais c'est la réponse de M. Cochet que je vais vous lire !
L'ambroisie à feuilles d'armoise, Ambrosia artemisiifolia, est l'une des cinq espèces d'ambroisies qui se rencontrent en France. De la même famille que les marguerites, cette herbe fleurit en août et en septembre. Elle mesure habituellement de vingt à soixante centimètres de haut, et atteint rarement un mètre vingt. C'est une plante de terrains vagues ; en zone rurale, elle est connue pour coloniser notamment les jachères non entretenues et les champs de tournesol.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, elle pose un problème de santé publique. Depuis plusieurs années, un programme d'actions contre les risques sanitaires liés à la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise a été mis en oeuvre par les pouvoirs publics, en raison du caractère allergène de son pollen.
Le ministère de la santé a ainsi engagé, en liaison avec les associations locales, de nombreuses études sur l'impact sanitaire de ce problème, en particulier dans la région lyonnaise, principalement touchée. Le constat établi a conduit à mettre en place, sous l'égide des autorités sanitaires locales, une large campagne d'information à destination du public et des différents acteurs concernés par la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise et à instaurer, par arrêtés préfectoraux, des mesures de lutte.
L'application de ces mesures suppose un effort collectif et une action de terrain vigilante, dans le cadre des pouvoirs de police conférés aux maires des communes. La responsabilité de l'élimination de l'ambroisie et de la prévention de la pousse de cette plante incombe, en effet, aux propriétaires, locataires ou occupants, ainsi qu'aux exploitants éventuels des terrains concernés. L'engagement des élus et de leurs administrés est nécessaire pour mener une lutte efficace visant à faire disparaître cette plante de notre environnement quotidien.
Afin d'apporter une aide concrète, le ministère de la santé a diffusé un guide méthodologique précisant les moyens de lutte avant la période de pollinisation, à destination des maires des communes de la région Rhône-Alpes, ainsi que des services de l'Etat, des services techniques des collectivités, des aménageurs et de la profession agricole. Une veille sanitaire comprenant notamment un réseau national de surveillance aérobiologique a été mise en place et permettra d'évaluer l'efficacité de ces mesures.
M. Cochet précise enfin que les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement se tiennent prêts à apporter leur concours aux services du ministre de la santé, premier responsable de ce dossier.
M. Bernard Piras. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, vous pourrez indiquer à votre collègue le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que les réponses que vous m'avez transmises figuraient dans ma question et ne me satisfont pas du tout !
Ce que je voudrais savoir, c'est comment les différents ministères intéressés pourraient agir de façon coordonnée afin d'aider les maires à être efficaces sur le terrain et de dégager les moyens nécessaires. Je connais la réponse technique, mais la difficulté tient à la mise en oeuvre des solutions.
L'Etat et les élus locaux mènent de façon satisfaisante les actions qui relèvent de la prévention. En revanche, pour ce qui concerne la répression et l'application de la législation, les choses sont plus difficiles. J'insiste sur ce point, et je reposerai donc ma question sous d'autres formes.

DIFFICULTÉS DES COMMUNES
EN MATIÈRE DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT

M. le président. La parole est à M. Raffarin, auteur de la question n° 1171, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'adresserai tout d'abord un salut amical à M. de Bourgoing, que j'aperçois dans les tribunes du public et qui a longtemps siégé dans cette assemblée.
Ma question adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement concerne les charges financières relatives aux travaux d'assainissement qui pèsent aujourd'hui sur les collectivités territoriales. J'ai eu l'occasion cet été, dans mon département de la Vienne, de rencontrer l'ensemble des élus locaux, et il s'agit de la première de leurs préoccupations.
En effet, la mise aux normes, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, imposera à partir de 2005 des travaux très importants. Or ces travaux sont aujourd'hui peu financés, malgré les efforts très importants des conseils généraux et ceux des agences de l'eau, lesquels sont en recul parce que ces dernières sont soumises à d'autres exigences financières. Quant aux communes, elles n'ont pas les moyens de compléter le financement de ces travaux.
Ma question sera donc la suivante : tous les contrats de plan Etat-région comportant un volet territorial, qui prévoit que des crédits de l'Etat et de la région sont affectés au développement local, ne serait-il pas possible d'utiliser ces crédits pour soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts d'assainissement ?
En effet, comment construire des logements et développer le tourisme si l'assainissement n'est pas assuré ? Il s'agit là d'un préalable au développement local dans bien des communes. Par conséquent, je souhaite que l'on puisse mobiliser les crédits du volet territorial du contrat de plan pour aider les communes et appuyer l'action des départements et des agences de l'eau.
Cela permettrait à notre pays de se mettre aux normes européennes en matière d'assainissement d'ici à la fin des années 2010, et ce point est très important si l'on veut que notre territoire conserve tout son pouvoir d'attraction. A cet égard, je connais les combats menés par M. Joly pour la promotion du tourisme ; or l'assainissement est un préalable à l'accueil et, plus largement, à tout développement local.
Quelle est, monsieur le secrétaire d'Etat, la position du Gouvernement sur ce sujet ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, la question que vous avez soulevée est d'importance. A l'évidence, de nombreuses communes rurales rencontrent les difficultés que vous avez signalées.
Je rappellerai cependant que, si la construction de réseaux d'assainissement et de stations d'épuration peut en effet s'avérer coûteuse pour les communes, les dépenses liées à ce service public, industriel et commercial doivent être, en règle générale, intégralement répercutées sur l'usager. Cela étant, il est certain que l'on ne peut dépasser un certain seuil à cet égard, car le prix de l'eau deviendrait alors prohibitif pour nombre de nos concitoyens.
En tout état de cause, des subventions publiques sont accordées aux collectivités, en particulier par les agences de l'eau. Celles-ci apportent en effet un concours financier très important à l'assainissement, qui représente leur principal poste de dépenses. Certaines collectivités peuvent toutefois, malgré ces aides importantes, être confrontées à un coût excessif de l'assainissement. C'est en particulier souvent le cas pour les communes de petite taille dans lesquelles l'habitat est dispersé.
Il convient donc de rappeler que la mise en place de réseaux d'assainissement et de stations collectives de traitement ne constitue pas une obligation légale pour l'ensemble des communes. La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et les textes français pris pour sa transposition n'imposent en effet aucunement aux communes appartenant à des agglomérations d'assainissement de moins de 2 000 équivalents-habitants de collecter tout ou partie des eaux usées domestiques produites sur leur territoire. Celles-ci peuvent parfaitement faire le choix de maintenir un assainissement non collectif, à la charge des propriétaires des habitations.
A cet égard, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a modifié le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales pour faire de l'assainissement non collectif un mode de traitement des eaux usées à part entière. En effet, lorsque les conditions techniques requises sont mises en oeuvre, l'assainissement non collectif garantit des performances comparables, voire supérieures, à celles de l'assainissement collectif et permet de disposer de solutions plus économiques pour l'habitat dispersé : il doit donc constituer la solution de référence en milieu rural.
Par conséquent, il faut redonner toute sa place à l'assainissement non collectif dans les réflexions conduites par les collectivités, de manière à éviter toute extension excessive des réseaux de collecte, solution qui reste trop fréquemment privilégiée. Le projet de loi sur l'eau prévoit de renforcer les possibilités d'intervention des collectivités locales en appui à l'assainissement non collectif.
Vous avez insisté, monsieur Raffarin, sur la nécessité, pour certaines communes, de revoir leur réseaux d'assainissement. En effet, au cours des années soixante-dix et quatre-vingt, elles ont parfois construit des réseaux extrêmement importants, devenus aujourd'hui insuffisants ou n'étant déjà plus conformes aux normes. C'est là où le bât blesse.
Pour les communes rurales qui devraient toutefois s'orienter vers l'assainissement collectif, des aides complétant celles des agences de l'eau existent : il s'agit des aides du fonds national de développement des adductions d'eau du ministère de l'agriculture, distribuées par les conseils généraux, auxquelles s'ajoutent les aides directement prises en charge par ces derniers, qui sont importantes dans nos départements, ainsi que, selon les priorités définies par les préfets et sous-préfets, les subventions accordées au titre de la dotation globale d'équipement.
Il ne paraît pas opportun au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de multiplier les intervenants dans le domaine de l'assainissement et il ne considère donc pas prioritaire de réorienter des crédits inscrits aux contrats de plan vers le financement des travaux d'assainissement.
Quoi qu'il en soit, la renégociation des contrats de plan Etat-région me semble s'imposer dans ce domaine particulier, qui devrait à mon avis faire l'objet d'un volet spécifique, de nombreuses régions étant prêtes à aider les communes qui voudraient améliorer leur réseau d'assainissement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse ne me satisfait pas.
En effet, il faut se garder d'exclure le financement des travaux d'assainissement par le biais des contrats de plan Etat-région. A l'heure actuelle, de nombreux projets de développement se trouvent bloqués parce que les intervenants que vous avez évoqués ne dégagent pas les moyens nécessaires.
Ainsi, bien des programmes de logements et des projets touristiques ne pourront voir le jour dans les communes rurales que lorsqu'une solution satisfaisante aura été apportée au problème de l'assainissement.
Cela me conduit à penser que les moyens financiers qui aujourd'hui ne sont pas consommés dans l'attente d'une contractualisation tardant dans bien des régions pourraient être utilisés en faveur de l'assainissement. J'estime donc qu'il n'y a pas lieu d'engager une renégociation des contrats de plan Etat-région, dans la mesure où ceux-ci prévoient, dans leurs volets territoriaux, que des conventions d'application seront signées. Par conséquent, il suffit que l'Etat et la région se mettent d'accord pour décider que l'assainissement relève du développement local et territorial ; les crédits concernés pourront alors servir au financement des travaux d'assainissement.
Je dirai, pour terminer, un mot du financement par les usagers. Voilà quelques années, le coût de la vie était moins cher à la campagne qu'en ville. Or, je suis frappé de constater que, à la suite de différentes évolutions financières, la tendance s'est aujourd'hui totalement inversée : les habitants sont soumis à une sorte d'impôt rural, avec la taxe intérieure sur les produits pétroliers et un certain nombre de dispositions fiscales, et vivre à la campagne aujourd'hui devient pénalisant financièrement. Il ne faut pas que cette situation s'aggrave au travers de l'assainissement.
M. Hubert Haenel. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Raffarin. On ne peut donc à mon avis pas faire appel aux usagers de la ruralité au-delà de ce qui se fait déjà.
M. Hubert Haenel. Très bien !

CONDITIONS D'INSTALLATION
DES CIRQUES DANS LES COMMUNES

M. le président. La parole est à M. Hérisson, auteur de la question n° 1131, adressée à Mme le ministre de la culture et de la communication.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite vous faire part des difficultés rencontrées notamment par plusieurs communes du département de la Haute-Savoie l'été dernier, dans leurs relations avec les gens du cirque.
En effet, malgré l'impossibilité pour les communes d'accueillir ces cirques en raison de spectacles programmés de longue date - et c'est plus particulièrement le cas dans les communes touristiques -, ceux-ci sont entrés en force au mépris de la convention signée avec l'Association des maires de France. Ils se sont installés sans tenir compte de la sécurité, du bon ordre public et parfois de la salubrité, alors que l'impossibilité de les accueillir leur avait été notifiée plusieurs mois à l'avance et que d'autres dates leur avaient été proposées.
Les gens du cirque invoquent la liberté du travail, mais celle-ci doit-elle s'exercer au mépris des autres utilisateurs autorisés de l'espace public et d'une réglementation qui concerne, entres autres, la sécurité du chapiteau et les conditions de traitement des animaux ?
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'apporter toute précision sur les obligations et les droits de ces cirques à l'égard des collectivités et m'indiquer les possibilités de recours immédiats dont disposent les maires pour contraindre ces personnels à quitter des communes dans lesquelles ils n'ont pas obtenu l'autorisation d'exercer leur art.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, Mme Tasca, qui présente actuellement son budget devant la commission des affaires sociales et culturelles de l'Assemblée nationale, vous prie de bien vouloir excuser son absence.
L'installation des cirques dans les villes est soumis à un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui relèvent du code général des collectivités territoriales, lorsque le domaine où le cirque s'installe est sous l'autorité d'une commune. Ces dispositions concernent notamment les permis de stationnement et les pouvoirs de police dont dispose le maire en matière de sécurité et de tranquillité des populations. Le maire peut, en effet, prendre des dispositions afin d'expulser les cirques dont il aurait constaté une implantation illégale. Mais nous connaissons les difficultés d'une expulsion...
En tant qu'entreprises de spectacles, les cirques sont, en outre, soumis aux réglementations en vigueur concernant notamment l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles, la réglementation sur la sécurité des spectacles de cirque et des chapiteaux ainsi que des dispositions particulières relatives aux chapiteaux, tentes et structures.
Enfin, les cirques présentant des numéros avec des animaux non domestiques doivent être en possession d'un certificat de capacité. Les conditions de transport et d'utilisation des animaux sont aussi réglementées par des conventions européennes, notamment la convention de Washington, applicable en France depuis 1997.
Malgré cet ensemble de réglementations, l'installation « sauvage » de cirques est une réalité qui continue de se produire, créant ainsi une réelle difficulté pour les villes qui peinent à effectuer ou à faire effectuer par les services compétents des contrôles de conformité ; et je ne parle pas de l'effet négatif que ces abus induisent sur l'ensemble de la profession du cirque...
Conscient de ce problème, le ministère de la culture et de la communication a pris l'initiative d'établir une charte pour améliorer les conditions d'accueil des cirques en ville et inciter au respect de la réglementation en vigueur par les entreprises de cirque.
La charte a été signée le 23 mai 2001 par les trois syndicats représentatifs du cirque en France, l'association des maires de France, la fédération nationale des communes pour la culture et le ministère de la culture et de la communication.
Cette charte est désormais ouverte à l'adhésion des villes et des entreprises de cirque auprès des directions régionales des affaires culturelles. La direction régionale dont votre commune relève peut donc vous fournir, monsieur le sénateur, cette charte, si vous ne l'avez déjà.
L'accueil de toutes les entreprises nomades qui circulent à travers la France est problématique, surtout dans les petites communes ; en effet, les moyens d'expulsion sont très difficiles et longs à mettre en oeuvre. Si un cirque s'installe un soir sans autorisation dans une commune pour donner une représentation le lendemain, le dépôt d'une plainte pour abus ne pourra, le plus souvent être suivi d'un jugement d'expulsion du président du tribunal, faute de temps. Le recours à la force publique est encore plus difficile à obtenir. Nous sommes donc confrontés là à une difficulté majeure.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la réponse complète que vous m'avez apportée.
Comme je l'avais fait moi-même précédemment, vous avez fait référence à la convention signée récemment, dans laquelle, selon moi, un élément essentiel a peut-être été oublié : il serait en effet logique, si l'on veut être un peu réaliste, de définir ce qu'est réellement aujourd'hui un cirque. A mes yeux, l'essentiel du problème se situe là.
Un certain nombre de maires et de nos concitoyens sont parfois étonnés de voir des cirques voyager de commune en commune, s'installer, faire leur publicité et n'attirer que peu de spectateurs. Ils comprennent mal la relation existant entre les dépenses engagées pour l'activité globale de ces cirques - charges d'exploitation d'une entreprise de spectacles, nourriture pour les animaux, carburant pour les véhicules - et une recette inexistante, ou presque.
Il me paraît donc nécessaire de se donner la possibilité, à un moment donné, de vérifier non seulement la solvabilité mais aussi l'honnêteté de ces entreprises, qui donnent parfois l'impression de se livrer plus au blanchiment d'argent qu'à des activités culturelles, cadre dont elles ne devraient pourtant pas sortir.

TVA APPLICABLE À LA RESTAURATION COLLECTIVE
ET AUX REPAS SERVIS AUX PERSONNES A^GÉES

M. le président. La parole est à M. Peyronnet, auteur de la question n° 1175, adressée à M le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le secrétaire d'Etat, par un arrêt de mars 2000 rendu sur saisine de l'Union des métiers de l'hôtellerie, le Conseil d'Etat a jugé illégales les deux décisions ministérielles anciennes - elles dataient de mars 1942 et de mars 1943 - exonérant, à l'époque, de taxes sur le chiffre d'affaires - il s'agit désormais de la TVA - les repas payés par les usagers des cantines administratives, des cantines d'entreprises et des cantines scolaires et universitaires.
En application de cette décision de justice, une instruction fiscale du 30 mars 2001 a soumis ces activités au taux plein de la TVA, des exceptions étant néanmoins heureusement prévues : ainsi, les repas servis aux personnels sont soumis au taux réduit de TVA dans les conditions fixées par le décret de mars 2001 ; de plus, en application du code général des impôts, les repas servis aux scolaires dans les établissements d'enseignement de même que les repas servis aux patients dans les établissements de santé sont exonérés de la TVA.
Malgré tout, cette espèce de compromis ne répond pas totalement au vide laissé par l'abrogation des décisions ministérielles de 1942 et 1943, et risque de conduire dans certaines hypothèses à des difficultés importantes. C'est le cas, en particulier, pour les repars servis aux personnes âgées, que ce soit en établissements ou à domicile. Il est clair que des précisions sont nécessaires sur ce point.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que les résidents des maisons de retraite soient assimilés à des patients d'un établissement de santé, sans distinction de la qualité des lits occupés, qu'ils soient médicalisés ou non.
Par ailleurs, je souhaite que les repas servis à domicile aux personnes âgées et préparés par des établissements hospitaliers, des restaurants scolaires ou divers restaurants publics restent exonérés de TVA. Sinon, le risque est grand que les personnes âgées en question refusent de recourir à de tels services qui, pourtant, présentent des garanties indéniables de qualité et de sécurité sur le plan de la livraison. Tel est le sens de ma question, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. M. Laurent Fabius, qui vous prie d'excuser son absence, m'a demandé de répondre à sa place à votre importante question, monsieur le sénateur.
Le Conseil d'Etat a effectivement déclaré illégales deux anciennes décisions ministérielles datant de Vichy qui fondaient l'exonération de TVA dont bénéficiaient les cantines d'entreprises et d'administrations.
Les recettes provenant de la fourniture de repas aux salariés par les cantines d'entreprises et d'administrations sont donc désormais soumises de plein droit à la TVA.
Toutefois, ces recettes peuvent, en application de l'article 279 bis du code général des impôts, bénéficier du taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues par l'article 85 bis de l'annexe III à ce code.
En revanche, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la TVA dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
Ces principes, qui ont été commentés dans une instruction administrative du 21 mars 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 A-5-01, n'emportent aucune conséquence sur les règles de TVA applicables aux repas servis aux résidents des maisons de retraite autorisées en application de la loi du 30 juin 1975.
Les maisons de retraite gérées par des collectivités publiques sont placées hors du champ d'application de la TVA conformément à l'article 256 B du code général des impôts.
De même, les établissements gérés par des organismes sans but lucratif peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire aux conditions de non-commercialité, de l'exonération des impôts commerciaux, et donc de TVA, prévue en faveur de ces organismes.
Dans les deux cas, les repas servis aux résidents de ces maisons de retraite ne sont donc pas soumis à la TVA.
Par ailleurs, la fourniture de repas aux personnes âgées hébergées dans les établissements privés à but lucratif reste soumise à la TVA au taux réduit en application de l'article 279 a du code général des impôts.
Sur le second aspect de votre question, monsieur le sénateur, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vous précise que les associations agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail et dont l'activité consiste à fournir des repas à domicile à des personnes âgées, handicapées ou dépendantes sont exonérées de TVA.
Ces opérations, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes publics ou privés non lucratifs tels que des établissements de santé ou des maisons de retraite, sont susceptibles de ne pas être soumises à la TVA dans les conditions de droit commun applicables à ces établissements et sous réserve notamment de ne pas entraîner de distorsion dans les conditions de la concurrence.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas satisfaites, ces livraisons de repas seraient soumises à la TVA au taux du produit soit, en règle générale, au taux réduit dès lors qu'il s'agit de produits alimentaires.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je suis assez satisfait de cette réponse qui clarifie quelque peu les choses, encore que la notion de distorsion de concurrence, que je comprends d'ailleurs très bien, puisse entraîner des contentieux et de nouvelles contestations de décisions prises dans ce domaine.
Il me paraît convenable que le Gouvernement ne pratique pas une politique consistant, d'un côté, à majorer le fonds aidant les départements à financer l'allocation personnalisée d'autonomie et, d'un autre côté, à reprendre par le biais de la fiscalité une partie de l'argent qui leur est alloué.
Par conséquent, sous réserve d'une étude plus approfondie, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis assez satisfait, je le répète, de la réponse que vous m'avez communiquée.

LÉGISLATION RÉGISSANT L'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE DANS LES PETITES COMMUNES

M. le président. La parole est à M. Haenel, auteur de la question n° 1132, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Hubert Haenel. La question que j'ai adressée à M. le ministre de l'intérieur portait sur l'application de la récente législation régissant l'accueil des gens du voyage.
En effet, si la loi du 5 juillet 2000 a précisé et renforcé les droits et devoirs des maires, il n'en reste pas moins que de nombreuses communes rencontrent encore des difficultés devant l'arrivée massive des gens du voyage.
On va sans doute me répondre que tout est dans la loi, qu'il suffit de la respecter. Mais encore faut-il que l'Etat mette tout en oeuvre pour la faire respecter avec célérité.
Nous avons tous constaté, dans le Haut-Rhin comme un peu partout en France, que les maires se trouvent souvent désarmés, soit parce qu'ils sont incapables financièrement ou matériellement de mettre à disposition des populations concernées les terrains et équipements qui leur sont nécessaires, soit parce qu'ils sont incapables de faire respecter les arrêtés pris pour réglementer ou interdire sur certains terrains le stationnement intempestif des caravanes de nomades.
En outre - osons appeler un chat un chat - les autorités de l'Etat, notamment certains préfets, ne veulent pas toujours ou ne peuvent pas - ils n'ont pas les moyens en gendarmes ou en policiers - faire appliquer les textes.
Ce sont principalement les petites communes qui connaissent ce type de difficultés, c'est-à-dire les communes de moins de 5 000 habitants, qui ne sont pas directement visées par les dispositions de la loi du 5 juillet 2000.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures doivent être prises pour apporter un soutien efficace aux maires de ces communes, afin de leur permettre de remplir sereinement leurs obligations dans le respect des droits des uns et des autres ? Ne perdons pas de vue que la négligence dans l'application des dispositions législatives et réglementaires peut susciter l'exaspération et conduire à des débordements. Qui sera alors moralement et juridiquement responsable si l'occupation tourne mal ?
Par ailleurs, les maires seront enclins à saisir - ils commencent déjà à le faire - de plus en plus souvent la juridiction administrative afin de faire constater la carence de l'Etat, donc à le faire condamner, pour avoir refusé le concours de la force publique afin de faire exécuter une décision judiciaire d'expulsion immédiate.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, retenu chez le Premier ministre ce matin, M. le ministre de l'intérieur vous prie d'excuser son absence.
Il tient à vous assurer que le Gouvernement n'est pas indifférent à la question que vous posez ; le vieil élu local que je suis a rencontré maintes fois ce genre de difficulté. Celle-ci n'est d'ailleurs pas uniquement liée à la taille des communes : toutes les communes de France sont confrontées à de tels problèmes.
Les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 prévoyant le développement d'une offre d'accueil répondant aux besoins des gens du voyage prendront tous leurs effets dans un délai de deux à trois ans, D'ici là, des améliorations progressives devraient intervenir dans des délais relativement courts.
Encore faut-il qu'on se donne les moyens, notamment les moyens judiciaires et policiers, de satisfaire à la demande des maires.
Cette loi a fait l'objet de quatre décrets d'application, publiés en juin dernier, qui rendent applicables toutes ses dispositions.
Aux termes de la loi, les aires d'accueil seront réalisées dans un délai de deux ans à compter de l'approbation du schéma départemental, c'est-à-dire au plus tard le 6 janvier 2004. La mise en oeuvre du dispositif d'accueil départemental conduira ainsi à une réduction des difficultés rencontrées par les communes, du moins le souhaitons-nous.
S'agissant des petites communes non assujetties aux obligations de la loi, elles peuvent, ainsi que le précise la circulaire du 5 juillet 2001, souhaiter disposer de capacités d'accueil suffisantes afin d'organiser sur leur territoire le stationnement des gens du voyage. Cette possibilité permet au maire d'interdire, par arrêté, en dehors de cette aire, le stationnement des caravanes et de saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles stationnées irrégulièrement.
Au demeurant, vous connaissez très bien, monsieur le sénateur, les difficultés dans lesquelles se trouvent les maires pour faire face à l'« envahissement », puisqu'il faut bien employer ce mot qu'occasionne l'arrivée intempestive de caravanes, surtout si elles sont nombreuses.
Dans ce cas, le maire dépose une plainte, mais il faut trois jours au tribunal pour prendre sa décision en référé et deux jours au préfet pour disposer de la force publique nécessaire, si tant est qu'il souhaite pouvoir le faire.
Ainsi, pour qu'une action ait lieu, il faut compter cinq jours, délai au bout duquel en général les intéressés sont partis, connaissant très bien les difficultés qu'ils rencontreront s'ils restent au-delà.
La loi a amélioré le dispositif en permettant la création d'aires en dehors desquelles le stationnement est interdit.
Un certain nombre de maires, entre autres les maires des petites communes, ont opté délibérément pour cette solution, préférant prévoir une aire de stationnement et éviter ainsi la dispersion de caravanes des gens du voyage sur le territoire de leur commune.
M. le président. Il fut plus facile au chanoine Kir, revêtu de sa soutane, d'empêcher les Allemands d'entrer dans Dijon qu'il ne l'est aujourd'hui d'empêcher les nomades d'entrer dans les communes ! (Sourires.)
M. Hubert Haenel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement et les autorités administratives doivent être conscients que les élus locaux ont trop souvent le sentiment d'être nargués par les gens du voyage, qui essaient de se faufiler entre les mailles du filet législatif et réglementaire.
Il serait souhaitable que le Gouvernement rappelle à nouveau aux préfets qu'ils doivent prêter aide et assistance aux maires, en amont et en aval de la décision judiciaire d'expulsion.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE THERMALE
AUX ANCIENS COMBATTANTS

M. le président. La parole est à M. Joly, auteur de la question n° 1178, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
M. Bernard Joly. Monsieur le secrétaire d'Etat, les anciens combattants et victimes de guerre sont mécontents des révisions relatives à la prise en charge de plus en plus restreinte des frais d'hébergement dans les stations thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Jusqu'à la fin de l'année 1993, les frais engagés, sous certaines conditions pour les nuitées et les repas dès dix-huit jours de cure, étaient pris en charge à 100 %. A compter de 1994 jusqu'au 27 juillet de cette année, la couverture des frais de séjour de ces mêmes assurés dans les mêmes conditions de soins était limitée à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux, soit 4 920 francs.
Depuis cet été, le forfait a été ramené, par arrêté, à trois fois le plafond déterminé antérieurement. Ainsi, désormais, la prise en charge sera de 2 952 francs.
Or l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est clair : « L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. »
La cure thermale est une hospitalisation nécessitée par l'état du pensionné suite à la blessure reçue ou à la maladie contractée et qui a ouvert droit à pension. L'article D. 62 bis dispose que « les pensionnés ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement » et non à une participation.
La nation a contracté vis-à-vis de ceux qui l'ont défendue une dette qui, partiellement, se rembourse à travers les soins indispensables au maintien de leur état de santé. Comment peut-on imaginer que l'on puisse être aussi parcimonieux avec des Français qui ont, sans compter, donné pour leur pays ?
On fait sans cesse appel au devoir de mémoire, à juste titre. Mais, au-delà des témoignages indispensables pour informer les générations actuelles de leur ancrage, de leur histoire, de leur identité, il me paraît tout aussi indispensable d'accompagner dans la réparation de leur souffrance ceux qui ont été les acteurs de ce passé proche et qui ont fait de nous ce que nous sommes aujourd'hui.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comment justifier les restrictions dont sont l'objet nos anciens combattants et victimes de guerre dans la prise en charge des traitements thermaux qui leur sont prescrits ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. J'ai trouvé ce dossier important, qui touche au droit à réparation, en arrivant rue de Bellechasse. Malheureusement, ce droit, tel qu'il a été établi par les lois de 1919, juste après la Grande Guerre de 1914-1918, a évolué : de la loi, on est passé au décret, à l'arrêté, à la lettre circulaire, à la lettre d'explication ministérielle. Si, aujourd'hui, tous les textes concernant le droit à réparation étaient soumis au Conseil d'Etat, je doute que ce dernier émettrait systématiquement un avis favorable. C'est ainsi qu'a été annulée la circulaire relative à la prise en charge des frais de cure thermale engagés par les anciens combattants.
Quand les armées avaient des centres d'hébergement, ils étaient ouverts aux anciens combattants ; l'hébergement était gratuit pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, PMI, comme les soins nécessaires au traitement des maladies, les soins paramédicaux, pharmaceutiques, conformément à la loi.
Au moment où les armées ont fermé leurs centres, il a été décidé, par simple lettre circulaire, que les anciens combattants titulaires d'une PMI bénéficieraient d'une indemnité équivalente à cinq fois le taux de base.
Un ancien combattant, qui n'a pas été satisfait de cette indemnité, a demandé au juge de dire le droit. Celui-ci a cherché sur quel texte se fondait l'administration pour accorder une indemnité fixée à cinq fois le taux de base. Il n'a trouvé aucun texte législatif, ni aucun texte d'application. Nous en sommes donc revenus au droit commun.
Une négociation s'est alors instaurée entre le ministère de l'économie et des finances et celui de la défense. Elle a permis de faire en sorte qu'au budget 2001, ce qui sera reconduit en 2002, soit inscrite une indemnité équivalente à trois fois l'indemnité de base, ce qui est insuffisant, c'est certain. Vous pouvez constater en tout cas la fragilité des textes concernant le droit à réparation.
J'ai donc demandé à mes services de rechercher tous les textes existant en matière de droit à réparation pour déterminer ceux qui nécessiteraient une modification législative de façon à assurer une plus grande sécurité juridique.
Vous évoquiez, monsieur Joly, le devoir de mémoire que nous avons envers les anciens combattants. Mais ce qui est tout aussi important pour eux, vous avez eu raison de le citer, c'est le droit à réparation. Encore faut-il rappeler que ce droit se fonde sur la loi du 31 mars 1919, qui n'a pas été modifiée à ce jour.
Cette faiblesse juridique pose un véritable problème : il ne faudrait pas que des anciens combattants par manque de moyens financiers soient empêchés de suivre une cure.
A la suite d'une proposition formulée, la semaine dernière, par un député lors du débat sur le budget de mon département ministériel, j'ai demandé à mes services d'examiner si l'ONAC, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ne pourrait pas verser un complément de prise en charge aux curistes disposant de ressources modestes.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de ce message d'espoir que vous nous donnez. Il aurait été navrant, tant du point de vue moral, eu égard à la reconnaissance que nous devons à ces personnes, qu'au regard de la logique arithmétique, puisque leur nombre diminue - c'est malheureusement inéluctable - d'année en année, qu'elles soient pénalisées.

ÉLIGIBILITÉ
AU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA

M. le président. La parole est à M. Amoudry, auteur de la question n° 1157, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Paul Amoudry. Je souhaite obtenir des éclaircissements sur les conditions d'application de l'article 69 de la loi de finances pour 2001, qui permet aux communes situées en zone de montagne de bénéficier du FCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, au titre des dépenses d'investissement que ces collectivités effectuent sur leurs alpages et estives.
En montagne, en effet, la plupart des pâturages communaux comportent sur leurs territoires un ou plusieurs bâtiments, utilisés le plus souvent par les exploitants locataires pour abriter les troupeaux, vivre auprès d'eux et transformer la production laitière.
Les travaux nécessaires à la bonne gestion et à la pérennité de ces unités pastorales représentent, pour les collectivités locales propriétaires, une charge très importante, en investissement comme en entretien, qu'il s'agisse des accès, des réseaux ou des bâtiments présents sur ces sites, notamment en vue de la mise en conformité avec les normes sanitaires françaises et européennes.
Or le produit des loyers et fermages est bien loin de couvrir l'ensemble de ces dépenses, de telle sorte que nos communes payent une lourde contribution à l'entretien du patrimoine montagnard français et à son ouverture au public.
C'est, à mes yeux, la raison majeure pour laquelle le législateur a décidé d'étendre, à partir de cette année, le bénéfice du FCTVA aux investissements des communes sur leurs alpages et estives.
Pourtant, le préfet de la Haute-Savoie a récemment indiqué au maire de la commune de Montriond que l'article 69 de la loi de finances pour 2001 ne pouvait pas s'appliquer à des travaux d'aménagement d'un atelier de fabrication fromagère. Le représentant de l'Etat justifie cette position en expliquant que la fabrication fromagère est une activité « revêtant un caractère commercial », ce qui ferait obstacle à l'éligibilité au FCTVA.
Mais il ne peut y avoir maintien d'exploitations agricoles en alpage, donc entretien durable et de qualité des espaces pastoraux d'altitude, sans présence sur le site de locaux adaptés à la fabrication fromagère. C'est pourquoi le bâtiment est indivisible du foncier, et l'activité de production fromagère, qui n'assure pas le retour sur investissement, ne peut et ne doit en aucune façon être assimilée à un acte de commercialisation.
La position prise par l'administration aboutit ici à vider de sa substance la décision du législateur puisque, sans bâtiments adaptés aux besoins du pastoralisme, il n'y a plus de véritable gestion de nos terres d'altitude.
Aussi je souhaite que soit rétabli tout le sens de cette mesure législative.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le FCTVA est destiné à consentir une aide directe à l'investissement selon des critères généraux, dont l'un des principaux veut que la dépense entre dans le champ de compétence de la collectivité et qu'elle soit ensuite intégrée dans le patrimoine de la collectivité.
Toutefois, comme vous l'indiquez, l'article 69 de la loi de finances pour 2001 a rendu éligibles, au FCTVA, par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.
Laissez-moi vous préciser préalablement l'esprit de cette mesure particulière. Elle vise à aider le financement d'infrastructures en haute montagne. Il s'agit, dans ce cas particulier, des dépenses concernant des cabanes de berger, des refuges de hautes montagne, etc.
Or l'éligibilité d'infrastructures d'intérêt public mises à disposition de tiers non éligibles au FCTVA est normalement conditionnée par l'égalité d'accès des usagers potentiels, égalité d'accès qui caractérise le fonctionnement du service public. La dérogation introduite par l'article 69 de la loi de finance 2001 se justifie dans la mesure où il est difficile de vérifier dans les faits que cette condition est remplie, les usagers potentiels de ces bergeries étant très peu nombreux, alors que ces derniers participent pleinement à la préservation des activités pastorales.
En revanche, votre suggestion de rendre par ailleurs éligibles au FCTVA les investissements réalisés sur des locaux mis à disposition d'un exploitant agricole permanent, locataire d'une chèvrerie pour laquelle il souhaiterait voir engager des travaux d'extension estimés à 1 050 000 francs hors taxes, contreviendrait à ces principes, qui ne peuvent être remis en cause, sauf à dénaturer le FCTVA.
En effet, il s'agirait là du développement d'une activité commerciale implantée dans des locaux appartenant à la commune et non d'une mise à disposition dans le cadre du service public en haute montagne. Dans ces conditions, ces investissements ne peuvent bénéficier du FCTVA.
Cela étant, les dépenses supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la rénovation d'un chalet d'alpage peuvent ouvrir droit à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale si le loyer perçu en contrepartie de la mise à disposition du bâtiment est lui-même soumis à la TVA.
Or, dans le cas d'un bâtiment à usage agricole, le loyer afférent à la partie du bâtiment qui n'est pas affectée à l'habitation peut être soumis à la TVA sur option formulée par la collectivité bailleresse, à condition que le bail ait été enregistré et si le preneur est lui-même redevable de la TVA ; je vous renvoie à l'article 260, paragraphe VI, du code général des impôts.
L'exploitant agricole locataire déduit, quant à lui, la taxe afférente au loyer dans les conditions habituelles.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je suis en mesure de vous apporter, et je pense que la deuxième partie de ma réponse, notamment, vous donnera satisfaction.
M. Jean-Paul Amoudry. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Je vous remercie, monsieur le sécrétaire d'Etat, des pistes que vous avez, en effet, bien voulu ouvrir à la fin de votre intervention.
Toutefois, je tiens à faire observer que l'on ne peut, en l'occurrence, considérer qu'il s'agit d'une activité commerciale. Il suffit de se rendre sur le terrain pour constater que l'activité de chèvrerie en haute montagne est très loin, comme je le disais tout à l'heure, d'assurer le retour sur investissement. Il s'agit beaucoup plus d'une activité relevant de ce que le Gouvernement appelle le « développement durable », dans la mesure où un début de rentabilité ne peut apparaître qu'à très long terme ; alors que cette activité ne procure qu'un revenu extrêmement réduit, couvrant à peine les besoins de la famille, elle a bien un caractère de gestion durable de l'espace.
Autrement dit, nous nous trouvons là devant une activité qui se situe en dehors des logiques économiques. Dès lors, elle ne peut être qualifiée de « commerciale », et elle relève beaucoup plus de ce que l'on appelle le « service public ».
Peut-être les conditions, stricto sensu, d'éligibilité au FCTVA ne sont-elles pas remplies mais j'affirme à nouveau qu'il s'agit d'une activité de service public et, à mon avis, en l'espèce, le loyer ne pourra pas donner lieu à l'application de la TVA de droit commun.
Il s'ensuit que la collectivité sera pénalisée puisqu'elle ne pourra ni bénéficier du FCTVA ni entrer dans le système de la TVA de droit commun.
Or, si nous n'y prenons pas garde, il y a là l'amorce d'un déclin.
La France est de plus en plus citadine et, de ce fait, les conseils municipaux doient faire face à des besoins de « fond de vallées », c'est-à-dire des besoins à caractère urbain : équipements scolaires, sociaux, de transports, etc.
Si les conseils municipaux ne reçoivent pas un petit coup de main de l'Etat, ils négligeront leurs terrains de montagne. La montagne sera alors abandonnée, ce qui est à l'opposé de l'objectif de développement durable que nous tous, aussi bien au Gouvernement qu'au Parlement, nous avons fait nôtre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais donc qu'une réflexion soit menée plus avant pour trouver une solution réellement satisfaisante.

MANQUE DE PERSONNEL DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DDCCRF) DE LA DORDOGNE

M. le président. La parole est à M. Cazeau, auteur de la question n° 1173, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Bernard Cazeau. J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'économie sur les difficultés que connaissent actuellement les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dans le cadre de l'évolution de leurs missions.
En effet, la DGCCRF connaît une actualité chargée, ses missions étant en prise directe avec plusieurs événements marquants de la période : enquêtes relatives à la sécurité alimentaire des consommateurs, protection du consommateur dans le cadre du passage à l'euro, entre autres. Ses compétences, au fil des aléas de notre vie économique, s'accroissent tant qualitativement que quantitativement.
La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Dordogne en est un bon exemple. Elle est aujourd'hui en proie à de sérieuses inquiétudes face à une croissance de son activité, qu'aucune dotation en personnel n'est venue compenser. On assiste même, au contraire, à une réduction tendancielle des effectifs : 25 agents en 1998, 23 en 2000, 21 en 2001 et 20 prévus pour 2002.
Je ne saurais trop insister sur les spécificités géographiques et économiques du département de la Dordogne, qui rendent indispensable une action soutenue de la direction départementale.
L'espace périgourdin est très étendu et la Dordogne est le troisième département de France en superficie, ce qui alourdit d'autant les missions des agents de la DDCCRF.
Le tissu urbain périgourdin est, par ailleurs, très émietté ; on compte en Dordogne 557 communes, qui sont autant d'usagers des services d'aide aux collectivités qu'offre la DDCCRF.
L'économie locale est, pour une bonne part, centrée sur le tourisme et l'agroalimentaire, deux secteurs où la défense des consommateurs est indispensable.
Enfin, la démographie périgourdine est marquée par un fort vieillissement de la population, ce qui n'est pas sans conséquence, par exemple, sur l'information relative à l'euro.
En Dordogne comme partout en France, la direction départementale participe activement à la réalisation d'une économie régulée, normée et respectueuse de son environnement juridique et social, telle que le Gouvernement, pour autant que je sache, l'appelle de ses voeux. Il paraît, en conséquence, indispensable que les moyens nécessaires à la concrétisation de ce dessein soient mis en oeuvre.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. L'effectif de la direction départementale de la Dordogne est de 21 agents pour un effectif implanté de 20 agents, l'agent supplémentaire se situant en catégorie C. Nous pouvons convenir qu'un tel effectif permet à la DDCCRF de remplir avec efficacité les missions qui lui sont dévolues.
Le tableau d'implantation des emplois de la direction générale, dans son ensemble, fera l'objet d'une étude approfondie en 2002. La situation de la direction départementale de la Dordogne, de même que celle des autres directions, sera examinée à la lumière des résultats de cette étude.
D'une manière générale, l'effectif budgétaire de la direction générale vient d'être renforcé pour tenir compte des missions nouvelles qui lui ont été confiées.
Ainsi, aux douze autorisations de recrutement obtenues en 2001 se sont ajoutées vingt-deux autorisations supplémentaires au titre de la sécurité alimentaire, réparties en treize emplois d'inspecteur proposés au concours et neuf emplois de contractuel. Ces vingt-deux emplois seront inscrits à l'effectif budgétaire en 2002.
De plus, le plan de mobilisation des emplois vacants mis en oeuvre cette année, et que vous avez personnellement soutenu, a permis d'augmenter le nombre de postes offerts aux concours de contrôleur et d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Enfin, je suis en mesure de vous annoncer une bonne nouvelle : la direction générale pourra affecter, en août et octobre 2002, des promotions d'inspecteurs et de contrôleurs sensiblement plus nombreuses que celles des années précédentes. J'espère - mais je crois le savoir - que la Dordogne participera à ce mouvement avec bonheur.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de ces précisions. Espérons que l'étude que vous envisagez permettra véritablement de stabiliser, dans le cadre de leurs nouvelles missions, les effectifs de ce cadre de fonctionnaires !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ils ne seront pas seulement stabilisés, mais leur nombre sera accru !
M. Bernard Cazeau. En tout cas, je vous remercie de votre réponse.

DEVENIR DE L'INDUSTRIE NUCLÉAIRE

M. le président. La parole est à M. Richert, auteur de la question n° 1176, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Philippe Richert. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question concerne les centrales nucléaires et leur avenir.
Alors que nos voisins d'outre-Atlantique ont subi des attaques inimaginables - qui aurait pu, en effet, imaginer de tels événements ? -, ne faut-il pas considérer, sans catastrophisme, que les centrales nucléaires peuvent être des cibles potentielles d'attaques terroristes sur notre territoire ?
Nous savons que les documents de sûreté nucléaire français sont sans équivoque : une centrale ne pourrait pas résister à la chute d'un avion de ligne. N'est-il pas temps, dans ces conditions, de repenser de manière globale la politique énergétique de la France ?
Pour ce qui est du nucléaire, a-t-on prévu une défense aérienne, au moyen de missiles, par exemple, pour tous les sites, à l'image de ce qui est fait maintenant, semble-t-il, à La Hague ? Va-t-on renforcer la protection physique des réacteurs grâce à des enceintes plus épaisses et plus résistantes ?
Au-delà du renforcement ponctuel de la surveillance - je dis « ponctuel », parce que nous savons bien que, dès que l'on commence à oublier les événements, très souvent, on relâche la surveillance -, ne faut-il pas mettre aujourd'hui en place une surveillance généralisée de l'ensemble de la chaîne nucléaire ?
Au moment de la construction, dans les années 1970-1980, des centrales nucléaires, on s'était certes inquiété du risque de chute d'un avion, mais on considérait que ce risque était quasiment nul. Or nous sommes aujourd'hui dans une situation différente, parce que certains avions, nous l'avons vu, peuvent être détournés de leur destination initiale.
En ce qui concerne le cas plus particulier de la centrale nucléaire de Fessenheim, les six générateurs de vapeur des réacteurs arrivent en fin de vie. Actuellement, une enquête publique est ouverte en vue de l'obtention d'une autorisation de les entreposer sur le site. Leur remplacement - non prévu lors de la conception de la centrale et d'un coût, il faut le rappeler, de près de 4 milliards de francs - paraît donc imminent et sans appel.
Je souhaiterais savoir si M. Fabius envisage une concertation avec l'ensemble des parties concernées - élus, population, associations - sur la pérennisation de cette installation sur le sol alsacien.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, la France est l'un des premiers pays au monde pour la sécurité de son approvisionnement énergétique, pour son indépendance énergétique et industrielle, mais aussi pour la non-émission de gaz à effet de serre par unité de PIB produite ou par habitant.
Cette situation est évidemment très largement due à une production d'électricité compétitive - c'est d'ailleurs la plus compétitive d'Europe - et à notre appareil industriel de production électronucléaire.
Nous renforçons, par ailleurs, les énergies renouvelables et nous menons une politique ambitieuse de maîtrise de l'énergie.
Ce programme nucléaire assure une production de qualité, garantie et sûre. Mais la poursuite de l'exploitation nucléaire ne serait pas concevable sans la prise en compte des aspects de sûreté - à tous les stades, de la conception à la construction, au fonctionnement et à l'arrêt - des installations.
La France y contribue par un contrôle très rigoureux de ses propres installations et par son action de sensibilisation au niveau international.
Il est vrai, monsieur le sénateur, que la chute d'un aéronef, telle qu'elle a été prévue par les directives générales de sûreté concernant les installations nucléaires, n'a été envisagée que pour de petits avions civils et que nous n'avions pas prévu - et c'est vrai non seulement pour le nucléaire mais également pour une multitude d'industries ou pour toutes les activités humaines présentant un risque - les situations de guerre ou les actes de terrorisme, qui, vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, monsieur le sénateur, sont très imprévisibles et étaient très improbables au moment où nous avons construit ces centrales.
Ainsi, des événements comme ceux qui ont touché récemment les Etats-Unis ne sont évidemment pas pris en compte. Toutefois, comme vous le savez, vous qui êtes élu de la région de Colmar, nous avons pris un certain nombre de mesures de précaution destinées à mettre en sûreté les installations industrielles les plus sensibles, dont - mais pas exclusivement - les centrales nucléaires.
La mise en alerte d'un certain nombre d'avions de chasse susceptibles d'intervenir dans un délai extrêmement bref - entre deux et trois minutes - a été décidée. Au demeurant, pour qu'un avion commercial important puisse par malheur se diriger sur une installation industrielle, quelle qu'elle soit, il faut un certain temps : une grande distance, pouvant aller jusqu'à quatre cents kilomètres, est nécessaire à un avion de ligne pour descendre du niveau de vol où il évolue jusqu'au sol. De la sorte, les avions militaires ont, le cas échéant, le temps d'intervenir.
A la suite des récents attentats, nous avons mené une réflexion en profondeur afin de modifier notre approche - ainsi que vous le souhaitez dans votre question - de la notion de risque majeur pour ce type d'installations. J'ai veillé personnellement - et M. le Premier ministre est très attentif à cette question - à ce que cette réflexion sur les spécifications de sûreté et de sécurité vis-à-vis de cette occurrence nouvelle pour nos installations nucléaires soit menée le plus rapidement possible.
Je veux aussi vous rassurer, monsieur le sénateur, concernant la centrale de Feissenheim, qui est l'un de nos premiers sites et qui est essentielle à notre production électrique.
Ce site a encore plusieurs années de production devant lui, et il serait prématuré d'affirmer aujourd'hui que les conditions techniques de la poursuite, sous le contrôle de l'autorité de sûreté, de son exploitation ne seront pas réunies lorsque, dans quelques années, le problème se posera. L'exemple des Etats-Unis est là pour le montrer : l'utilisation des centrales peut être prolongée lorsque l'autorité de sûreté considère que c'est possible et sans danger pour les populations.
Le moment venu - mais il est beaucoup trop tôt aujourd'hui pour le dire - nous aurons donc à examiner cette situation, sous le contrôle de l'autorité de sûreté. Vous en serez évidemment prévenu puisque, comme vous le savez, c'est le nucléaire qui fait en France l'objet des concertations les plus fortes et les plus permanentes avec les commissions locales d'information, qui réunissent des élus locaux et des élus nationaux et qui constituent une passerelle permanente entre ce type d'activité essentielle au développement du pays et la réalité de l'environnement humain, social et culturel des centrales nucléaires.
M. Philippe Richert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux qu'être d'accord avec vous sur une grande partie de votre propos. Il ne s'agit pas, en effet, de polémiquer sur un tel sujet.
La donne a cependant changé. J'avoue que, jusqu'à présent, je ne m'interrogeais pas sur la potentialité d'un attentat comme celui que viennent de subir les Etats-Unis. Mais, aujourd'hui, tout est possible ! Face à une remise en cause aussi fondamentale, je crois qu'il faut vraiment se demander si le moment n'est pas venu de s'interroger sur la pérennité de ces installations.
C'est d'autant plus vrai que, prochainement, nous aurons à prendre des décisions à Fessenheim, parce que les générateurs de vapeur arrivent en fin de vie. Or nous ne pourrons pas les prolonger éternellement, d'autant que les coûts induits sont importants.
Nous n'avons sans doute pas fait suffisament de progrès en matière d'économies d'énergie, et le débat doit avoir lieu - mais pas en catimini - car le moment est venu pour la France de réfléchir sur son approvisionnement en énergie et sur les grands choix qui devront être faits.
Si je ne crois pas à l'avenir des éoliennes, en revanche, je pense que nous devons faire des efforts plus importants dans beaucoup d'autres domaines, en particulier en matière d'énergie solaire, où nous sommes en retard.
Je souhaite donc un vrai débat, dans le respect des réalités actuelles, car nous devons penser aux générations futures.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur Richert, vous me donnez l'occasion de confirmer les chiffres que contiennent les différents rapports de l'Assemblée nationale et du Sénat : le prolongement d'un an - sous le contrôle de l'autorité de sûreté - d'une tranche de 900 mégawatts rapporte 400 millions à 500 millions de francs nets par an et par tranche. La rentabilité de l'appareil industriel et de l'appareil énergétique se trouve ainsi multipliée dans des proportions étonnantes.
C'est le choix que viennent de faire les Etats-Unis d'Amérique, et c'est le choix auquel nous serons confrontés dans quelques années lorsque nous aurons à décider de la poursuite ou non de notre politique énergétique. Quoi qu'il en soit, pour l'instant, cette politique énergétique est établie, et elle ne sera pas modifiée.

statut des inspecteurs
des affaires sanitaires et sociales

M. le président. La parole est à M. Foucaud, auteur de la question n° 1155, adressée à Mme le secrétaire d'Etat au budget.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi d'attirer votre attention sur le rôle, la charge de travail et le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
Ceux-ci font partie, avec les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et les ingénieurs de génie sanitaire, des personnels de catégorie A dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS.
Ils participent à la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité avec les partenaires locaux que sont les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les associations et institutions sanitaires et médico-sociales et les autres administrations de l'Etat.
Ils assurent l'encadrement des DDASS et des DRASS et exercent, selon leur secteur d'intervention, des fonctions d'animation et de coordination, d'inspection, de contrôle et d'évaluation, de programmation, de planification et d'allocation de ressources, de conception, d'ingénierie et de conseil.
La palette de leurs missions, très étendue, s'est encore élargie par des prérogatives nouvelles directement liées à l'adoption par la représentation nationale, sur proposition du Gouvernement, de nouvelles mesures sociales au caractère éminemment positif : couverture maladie universelle, loi contre les exclusions, allocation personnalisée à l'autonomie.
Toutes ces missions méritent gratification. Or, si les acteurs de la politique sociale et de santé de catégorie A, avec lesquels les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales travaillent en permanence, ont bénéficié dans la dernière période de mesures de revalorisation de carrière, tel n'est pas leur cas des intéressés.
Voilà pourquoi, par souci d'équité et au regard de leur charge de travail, je voudrais connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales soit rapidement revalorisé, ce qui leur garantirait un meilleur déroulement de carrière et un niveau de rémunération plus élevé, bien légitime et naturel pour des cadres de catégorie A.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont en effet aux avant-postes de la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité : programmes nationaux de santé publique, veille sanitaire, mise en oeuvre du plan national de lutte contre l'exclusion ou de l'allocation personnalisée à l'autonomie, etc.
Ils sont au front sur tous ces sujets essentiels pour l'évolution de notre société.
Ces agents relèvent de la compétence de ma collègue de l'emploi et de la solidarité, qui suit avec un très grand intérêt l'évolution de leurs missions et de leurs carrières. Je veux néanmoins vous apporter les éléments suivants, en réponse à votre préoccupation sur la reconnaissance de cette profession, qui est essentielle.
Afin de tenir compte de l'accroissement de leur charge de travail, le Gouvernement a d'ores et déjà accordé à ces personnels une amélioration sensible de leur régime indemnitaire. Cette amélioration passe notamment par la revalorisation de leur prime de technicité accordée dès 2001. Le Gouvernement va poursuivre cette amélioration en 2002. A cet effet, des crédits sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002, qui est actuellement soumis à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs.
Par ailleurs, sur le plan statutaire, un projet de réforme élaboré par le ministère de l'emploi et de la solidarité est en cours de discussion avec les services du ministère de l'économie et des finances et ceux de mon collègue de la fonction publique. Mais, d'ores et déjà, monsieur le sénateur, une provision de crédits de 1,2 million d'euros est prévue à cet effet dans le projet de budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour 2002.
Ce projet vise à améliorer l'évolution de carrière des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et à favoriser les perspectives de promotion de ces agents, en résorbant les blocages actuels des personnels dans les derniers échelons de certains grades. Il répondra ainsi concrètement à votre souhait d'un meilleur déroulement des carrières.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui me convient parfaitement, puisque le Gouvernement poursuit l'amélioration du régime de ces inspecteurs, nous annonce qu'un projet de réforme est en cours de discussion et que 1,2 million d'euros supplémentaire sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2002 et consacré à la progression salariale, à l'évolution de carrière et à la promotion de ces inspecteurs. Ces derniers, si j'ai bien compris, se trouveront par conséquent à égalité avec les autres inspecteurs de catégorie A.

INDEMNISATION DES SALARIÉS À DOMICILE PAYÉS À LA PIÈCE LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITÉ DE LEUR EMPLOYEUR

M. le président. La parole est à M. Souvet, auteur de la question n° 1121, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Louis Souvet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme vous le savez, la fabrication d'une montre de qualité nécessite de nombreuses opérations manuelles. De plus, le produit en question est peu volumineux. Ces deux paramètres ont conditionné l'apparition d'un travail à domicile à la pièce, exécuté par des hommes et des femmes adroits sur le plan professionnel qui, en période hivernale, meublent ainsi de longues journées, alors qu'à l'extérieur le froid sévit et la neige s'amoncelle sur plusieurs mètres de hauteur parfois.
Ce travail, que l'on a souvent qualifié de travail « sur la fenêtre », ne rapporte pas des sommes extrêmement importantes, mais il permet d'équilibrer le budget d'une famille. Ce travail très spécifique mérite un accompagnement social particulier, notamment lors du calcul des indemnités ASSEDIC. Les chiffres prouvent que ce n'est malheureusement pas le cas à l'heure actuelle.
Les indemnités calculées sur la moyenne des salaires des douze derniers mois sont souvent dérisoires puisque, logiquement, lorsqu'une entreprise connaît des difficultés, elle commence par réduire le volume de travail à domicile, qui sera par conséquent de moins en moins important. Le salaire sera minoré d'autant, provoquant parfois de graves difficultés. La solution absurde serait, comme l'a suggéré l'un des fonctionnaires à une salariée placée dans cette délicate situation, « de se faire licencier quand il y a du travail » ! On n'aurait pas pu trouver de meilleure répartie !
Il faut sortir de cette logique imposée par la réduction progressive du nombre de pièces assemblées et prendre, si cela s'avère nécessaire, dans ce cas précis, une période de référence plus importante, voire la moyenne des mois les plus rémunérateurs.
Le secteur de l'horlogerie est emblématique en matière de travail à la pièce à domicile, mais il n'est pas le seul secteur d'activité concerné. Par conséquent, les réponses et les solutions qui seront apportées par les pouvoirs publics pour remédier à un tel état de fait, excessivement pénalisant et inéquitable pour les salariés en question, pourront bénéficier à l'ensemble de ces salariés bien particuliers.
L'objectif n'est pas de remettre en cause cette organisation du travail, qui permet de concilier vie professionnelle et vie familiale. Il est d'en atténuer les aspects les plus négatifs pour les intéressés, notamment en cas de cessation d'activité de l'entreprise. Rendre plus attractive cette forme de travail, c'est aussi - c'est là un aspect non négligeable - participer à la lutte contre le travail clandestin.
Monsieur le secrétaire d'Etat, même si, sur le plan national, ce problème concerne un nombre relativement restreint de salariés, il suscite, dans les familles qui ont recours à cette forme de travail, de cruelles déceptions. Les témoignages de mes correspondants sont là pour nous le prouver. Je vous demande, en conséquence, d'apporter des réponses concrètes à ces foyers, dont l'équilibre financier peut rapidement être remis en cause.
Il faut souligner, pour conclure, que les revenus annuels générés par une telle activité varient fortement d'un mois sur l'autre, d'une année sur l'autre. Une pondération sur un terme relativement long doit permettre de prendre en compte, pour le calcul des indemnités, un revenu moyen plus important que celui qui est actuellement retenu.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce problème, qui dépasse le secteur de l'assemblage horloger.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, les règles d'indemnisation du chômage des salariés à domicile, fixées par l'annexe V du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001, ne diffèrent pas fondamentalement du droit commun applicable à l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage.
Cependant, la durée d'affiliation des travailleurs à domicile est décomptée en heures et non en jours. Les bulletins de salaire mentionnent le plus souvent les heures effectuées correspondant à la production du salarié à domicile.
En l'absence d'information sur l'horaire du travailleur à domicile, la recherche de la condition d'affiliation est obtenue en divisant les salaires afférents aux périodes des trente-six, vingt-quatre, dix-huit ou douze mois précédant la cessation d'activité par le taux horaire du SMIC en vigueur le dernier jour de la période.
Dans la pratique, les salariés à domicile effectuent souvent assez peu d'heures, qui ne permettent pas, comme vous le soulignez, de dégager d'importants revenus financiers. C'est, d'ailleurs un nombre d'heures insuffisant qui, souvent, leur interdit l'accès à une indemnisation par le régime d'assurance chômage.
Par ailleurs, les travailleurs à domicile peuvent prétendre au bénéfice des allocations chômage sans avoir à apporter la preuve que leur cessation d'activité résulte d'une rupture de leur contrat de travail. Dans ce cas, la cessation d'activité résulte de l'absence de travail à effectuer pour le compte de l'employeur. Cette cessation d'activité est simplement mentionnée dans l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC.
Quant au montant de leur allocation journalière, il est le même que pour les autres salariés, soit 57,4 % du salaire journalier de référence. De surcroît, et contrairement aux salariés dont l'indemnisation est fixée par les règles générales, le coefficient réducteur temps partiel ne s'applique ni à l'allocation minimale de 156,61 francs par jour ni à la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de 64,24 francs. Cette absence de proratisation est favorable aux travailleurs à domicile qui, d'une manière générale, travaillent à temps partiel.
Je souhaite enfin vous rappeler que la renégociation des règles d'indemnisation du chômage relève d'abord des partenaires sociaux. Il leur appartient donc, le cas échéant, de réviser les règles d'indemnisation du chômage des travailleurs à domicile.
M. Louis Souvet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de me dire que les règles d'indemnisation pour ce secteur ne diffèrent pas fondamentalement des règles du droit commun. C'est bien précisément ce que je souhaite voir modifié. Si mes correspondants, c'est-à-dire les travailleurs à domicile, se contentaient des règles de droit commun, je ne vous poserais pas cette question aujourd'hui, vous l'imaginez bien !
Vous m'avez expliqué le mode de calcul de l'allocation journalière, que je connaissais bien pour m'y être déjà intéressé. Le montant de cette dernière est, certes, de 57,4 % du salaire journalier de référence, mais dans le cas particulier que j'évoque, ce dernier n'a rien à voir avec un salaire journalier normal, puisqu'il est en dents de scie. En effet, il peut être totalement différent d'un mois à l'autre, notamment lorsqu'une entreprise en fin d'activité ne donne plus de travail à ces salariés. Or, pour calculer les indemnités, on prend en compte la moyenne des salaires des douze derniers mois !
Vous me renvoyez aux partenaires sociaux. Bien entendu, mais j'ai quand même le souvenir récent d'interventions du ministre de l'emploi et de la solidarité - intervention qui l'honorent d'ailleurs dans certains domaines - qui ne se prive pas d'expliquer aux partenaires sociaux qu'il y a peut-être des modifications à apporter ! Je compte sur vous pour le faire et je vous en remercie.

POUVOIRS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE
EN MATIÈRE DE REGROUPEMENT FAMILIAL

M. le président. La parole est à M. Courtois, auteur de la question n° 1143, transmise à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Jean-Patrick Courtois. J'appelle l'attention de Mme le ministe de l'emploi et de la solidarité sur les pouvoirs réels détenus par le maire de la commune de résidence en matière de regroupement familial des ressortissants étrangers.
En effet, les décrets du 7 novembre 1994 et du 6 juillet 1999 relatifs au regroupement familial des étrangers précisent que tout ressortissant étranger peut formuler une demande de regroupement familial dès lors qu'il séjourne en France depuis douze mois.
Cette autorisation d'entrer sur le territoire est donnée par le préfet, à condition notamment que le demandeur justifie d'un niveau de ressources et d'un logement adapté pour accueillir sa famille. La décision du préfet est prise après que l'Office des migrations internationales, l'OMI, a vérifié les conditions de ressources et de logement et après que le maire de la commune de résidence a rendu un avis motivé sur ces conditions.
Cependant, le dossier de demande de regroupement familial transmis par l'OMI au maire de la commune de résidence indique déjà si les conditions relatives aux ressources et au logement du demandeur sont remplies pour que celui-ci soit accueilli sur notre territoire.
Comme la circulaire du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers interdit au maire de s'écarter de la notion de ressources et de logement pour apprécier la demande de regroupement familial qui lui est soumise, le maire, qui ne dispose de surcroît d'aucun pouvoir propre d'investigation, est contraint de s'aligner sur l'avis émis par l'OMI. Ainsi, l'avis motivé que le maire doit formuler en la matière paraît inutile et constitue alors un véritable blanc-seing fait à l'OMI. A ce titre, on peut se demander si, dans un souci de simplification administrative, l'avis du maire ne pourrait être purement et simplement annulé.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'indiquer si vous entendez donner au maire de la commune de résidence la possibilité d'utiliser d'autres critères d'appréciation que ceux dont il est en droit d'user actuellement et, dans le cas d'une réponse négative, si vous envisagez de donner au maire des moyens d'investigation efficaces, afin de lui permettre de fonder son avis concernant l'opportunité d'un regroupement familial sur les éléments qu'il estime pertinents.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, l'article 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévoit qu'à l'issue de l'instruction par l'Office des migrations internationales, l'OMI, d'une demande de regroupement familial celui-ci communique le dossier au maire de la commune où envisagent de s'établir le demandeur et sa famille, et recueille son avis. Cet article précise que cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier.
Ainsi, le maire est consulté par l'office pour recueillir son avis sur les conditions de ressources et de logement du demandeur de regroupement familial. Cet avis doit être motivé ; il ne lie pas le préfet et peut, en effet, compléter utilement les observations de l'OMI sur ces mêmes critères, compte tenu notamment, d'une part, de la connaissance par le maire de la réalité des activités économiques et, d'autre part, du parc immobilier de sa commune, en particulier en matière de salubrité, voire d'occupation du logement.
Par exemple, le maire consulté peut porter à la connaissance de l'office des informations dont il disposerait en amont sur la pérennité de l'entreprise qui emploie le demandeur de regroupement familial.
De même, il peut signaler si le demandeur s'adresse de manière fréquente aux services sociaux de sa commune en vue d'obtenir des aides, ce qui pourrait confirmer le caractère insuffisant des ressources.
S'agissant de la connaissance du parc immobilier de sa commune, le maire peut indiquer si le logement occupé se trouve dans une zone où des travaux importants de rénovation urbaine sont prévus à brève échéance ou dans un immeuble déclaré insalubre. De même, il peut préciser que la commune, étant propriétaire de logements, s'engage à mettre à la disposition du demandeur un logement répondant aux normes de confort et d'habitabilité, à l'arrivée de la famille, lorsque l'enquête de l'OMI a fait apparaître que le logement du demandeur est insuffisant.
Par ailleurs, il peut signaler utilement si le type de logement servant de base au regroupement est prévu pour recevoir le nombre de membres bénéficiaires dans de bonnes conditions.
Il appartient ensuite à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, après examen du dossier complet, c'est-à-dire constitué des résultats de l'enquête de l'OMI et de l'avis motivé du maire, d'émettre un avis de synthèse prenant en compte l'ensemble de ces considérations, complétées, le cas échéant, par des aspects sociaux, afin de guider et d'éclairer la décision du préfet.
Il résulte de ce dispositif que chaque intervenant joue un rôle important selon la loi, conformément à son esprit d'ouverture, mais un rôle encadré. On voit en particulier que le rôle du maire dans cette procédure est considérable et que les informations qu'il communique se distinguent bien de celles de l'OMI pour les compléter.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne règle rien. En effet, le dossier transmis par l'OMI indique clairement le montant des ressources de l'étranger et la qualité du logement qu'il occupe. Dès lors, par mesure de simplification, il pourrait être évité de demander l'avis des maires, qui ne peuvent qu'émettre un avis conforme à celui de l'OMI. Ils ne sont donc qu'une simple boîte aux lettres.

mode de calcul de la taxe annuelle
sur les dispositifs médicaux perçue au profit
de l'agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé

M. le président. La parole est à M. Vinçon, auteur de la question n° 1166, adressée à M. le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Serge Vinçon. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de bien vouloir me donner des précisions en ce qui concerne l'ordonnance du 1er mars 2001 précisant la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000.
Cette ordonnance institue, en effet, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une taxe annuelle frappant les dispositifs médicaux, tels qu'ils sont définis par l'article L. 5211-1 du code de la santé publique. La définition de cet article, modifiant celle du décret du 16 mars 1995, ne semble pas parfaitement claire.
C'est pourquoi je souhaiterais avoir confirmation que, pour être considéré comme un dispositif au sens de l'ordonnance, il doit s'agir soit d'un médicament possédant une autorisation de mise sur le marché, soit de produits obligatoirement inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, puisqu'il est bien précisé dans l'article L. 5211 « qu'ils sont destinés à être utilisés chez l'homme à des fins médicales ».
Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer s'il est nécessaire qu'un décret soit publié pour préciser les modalités de cette taxe, afin, notamment, de fixer son point de départ, le traitement pour les produits venant des pays de l'Union européenne, et si son application intervient à partir du premier franc lorsque le montant des ventes est supérieur à cinq millions de francs.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, au travers de votre question vous abordez, en fait, quatre sujets : le champ de la taxe, les conditions de son entrée en vigueur, les modalités d'assujettissement des dispositifs importés des pays de l'Union européenne et l'existence d'une franchise d'imposition.
S'agissant du champ de la taxe, l'article 117 de la loi de finances pour 2001 a créé une taxe annuelle sur le chiffre d'affaires réalisé par les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Le champ de cette taxe n'inclut donc pas les médicaments. Par l'ordonnance du 1er mars 2001, qui a transposé la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, la base légale de la taxe a été répartie entre deux articles du code de la santé publique qui visent eux-mêmes les dispositifs médicaux tels que définis à l'article L. 5211-1 et L. 5221-7 du même code.
De la conjugaison de l'ensemble de ces dispositions, dont je vous épargne une lecture exhaustive, il ressort que le champ d'application de chacune de ces deux taxes est plus large que celui des dispositifs inscrits sur la liste des produits et prestations associés remboursables mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
J'en viens aux conditions d'entrée en vigueur. Un décret du 11 octobre 2001 fixe les modalités d'application des articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7. Il précise que le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des deux taxes est celui qui est réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par le fabricant au cours de l'année civile précédant la déclaration. La date limite de dépôt de la déclaration et de versement des taxes est fixée au 30 novembre 2001 pour l'exercice 2000 ; la loi prévoit la date du 31 mars pour les années ultérieures.
Un arrêté du 15 octobre 2001 relatif aux modèles de déclaration de taxe annuelle, un avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, aux fabricants et des notices explicatives apportent des précisions sur les modalités de déclaration et de versement des taxes.
En ce qui concerne les dispositifs importés, les notices explicatives rédigées par l'AFSSAPS et disponibles sur son site Internet mentionnent que tous les dispositifs médicaux mis sur le marché français sont assujettis aux taxes, quelle que soit la localisation du siège social du fabricant. Si le fabricant est établi en France ou dans un autre pays de l'Union européenne, il acquittera directement cette taxe. En revanche, si son siège social se situe en dehors de l'Union européenne, ce sera le mandataire qu'il a obligatoirement désigné pour le représenter qui devra acquitter la taxe.
Enfin, s'agissant de la franchise d'imposition, le seuil d'imposition est fixé à 5 millions de francs pour chacune des deux taxes. Les fabricants ne doivent donc s'en acquitter que si leur chiffre d'affaires dépasse ce seuil.
M. Serge Vinçon. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon. Je souhaite simplement remercier M. le secrétaire d'Etat de ces précisions ô combien techniques !

ÉVOLUTION DES SOINS PSYCHIATRIQUES

M. le président. La parole est à M. Franchis, auteur de la question n° 1180, adressée à M. le ministre délégué à la santé.
M. Serge Franchis. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la santé ; elle concerne l'avenir des soins psychiatriques. En effet, une nouvelle approche des maladies mentales a été préconisée par les auteurs d'un rapport de mission remis récemment au ministre. Avec l'objectif de faire disparaître à terme l'exclusion qui entoure les maladies mentales, les docteurs Piel et Roelandt recommandent un redéploiement des hôpitaux psychiatriques.
Je souhaiterais savoir si une nouvelle politique d'implantation des unités de soins psychiatriques s'inspirant de ces principes d'organisation est envisagée par le ministre et à quelle échéance cette politique pourrait être mise en oeuvre. C'est ma première question.
Par ailleurs, bien que le nombre de patients admis en hospitalisation à plein temps tende à diminuer de façon significative, la file active en psychiatrie générale croît sensiblement.
Sans omettre les pathologies mentales liées au vieillissement, je souligne notamment la prévalence des troubles de la dépression et des troubles obsessionnels.
Les indices de mortalité par suicide chez les jeunes sont préoccupants. En Bourgogne, pour la période 1995-1997, entre vingt-quatre et trente-cinq ans, on relève un décès masculin sur quatre et un décès féminin sur cinq. Le succès reconnu à certaines molécules ne permet pas de conclure à des résultats satisfaisants dans la lutte contre ces pathologies.
Quelles sont, en conséquence, les orientations retenues par le ministère de la santé pour soutenir et accélérer les programmes de recherche tels que celui de la dépression testé aux Etats-Unis et en Israël par stimulation magnétique transcrânienne ? C'est ma seconde question et je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, vous attirez, à juste titre, l'attention de M. Kouchner, ministre délégué à la santé, sur l'évolution des soins psychiatriques. En effet, l'importance des troubles de la santé mentale, qui touchent sur la vie entière une personne sur quatre, nécessite de rétablir la santé mentale comme priorité nationale de santé publique. Cette préoccupation est largement partagée.
L'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, dans son récent rapport La santé mentale : nouvelles conceptions, nouveaux espoirs, a établi la nécessité de se préoccuper activement de cette composante de la santé étroitement interdépendante de la santé physique des individus. Les préconisations visent notamment à traiter les troubles dès l'accès aux soins primaires et à soigner le plus possible au sein de la communauté. L'objectif est d'influer favorablement sur l'issue des troubles les plus durables, en maintenant le plus possible la qualité de vie et l'insertion sociale des personnes.
L'Union européenne se préoccupe également de santé mentale. Elle a tenu tout récemment une conférence sur le stress et la dépression et elle adoptera très prochainement en conseil des ministres une recommandation sur les politiques à mettre en oeuvre pour diminuer la prévalence et la gravité de la dépression.
Ces travaux, ainsi que ceux qui sont menés en France en concertation avec les professionnels et les usagers du dispositif de santé mentale, donnent un cadre d'action précis qui permettra au ministre délégué à la santé de proposer demain matin, en conseil des ministres, un ambitieux plan de rénovation de la politique de santé mentale. Ce plan, qui sera rendu public à cette occasion, est fondé sur l'analyse de l'état de santé de la population et les besoins de santé mentale et traite, notamment, de la nécessaire réorganisation du dispositif de soins afin de mieux répondre à l'attente des usagers. Il insiste, en outre, sur l'importance d'une action partenariale entre les différents professionnels de santé mentale et, sur le plan institutionnel, entre les élus locaux et les responsables de l'Etat.
Enfin, pour répondre précisément à votre question, monsieur le sénateur, une action particulière concernera le repérage précoce et le traitement de la dépression.
M. Serge Franchis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. J'apprends avec satisfaction qu'un programme sera présenté demain en conseil des ministres et je souhaite que nous nous donnions les moyens de mettre en oeuvre une politique dynamique et efficace dans la lutte contre ces fléaux.

EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES
POUR LES ENTREPRISES
IMPLANTÉES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES

M. le président. La parole est à M. Alduy, auteur de la question n° 1177, adressée à M. le ministre délégué à la ville.
M. Jean-Paul Alduy. Tout d'abord, j'avoue avoir beaucoup de chance car je pose ma question lors d'une séance présidée par Jean-Claude Gaudin et que cette question concerne des lois qui lui sont particulièrement chères, celles qui traitent des zones franches urbaines.
Il s'agit de l'application de la disposition essentielle de ces lois, à savoir l'exonération des charges patronales pendant cinq ans au bénéfice des entreprises qui s'installent dans une zone franche urbaine, à la condition de recruter des chômeurs de ces quartiers, au moins pour un cinquième.
Ces lois sont de bonnes lois et elles ont bien fonctionné : sur Perpignan, on a créé près de 1 000 emplois, dont 35 % dans le quartier à population d'origine essentiellement gitane ou maghrébine.
Selon l'évaluation faite par les services de l'Etat, le coût de cette disposition s'élève à 60 000 francs par an et par emploi, contre 100 000 francs pour un emploi-jeune. Or les emplois dans les zones franches urbaines sont des contrats à durée indéterminée dans le secteur marchand alors que les emplois-jeunes sont des contrats à durée déterminée de cinq ans, qui seront d'ailleurs financés, in fine, par les impôts locaux.
Ces lois ont bien fonctionné, je le répète, parce qu'elles s'attaquaient à l'exclusion économique de ces quartiers, cause de leur exclusion sociale : ce n'est pas l'exclusion sociale qui crée l'exclusion économique ; c'est l'exclusion économique qui conduit à l'exclusion sociale.
Ce n'est pas simplement en développant les aides sociales, véritable tonneau des Danaïdes, et en démolissant ici ou là une barre ou une tour, que l'on réglera le problème. C'est d'abord en donnant un espoir à ces jeunes de trouver un emploi, c'est-à-dire d'accéder à une insertion économique, que l'on y parviendra. Je sais que le Gouvernement partage cette option ; elle figure d'ailleurs dans l'exposé des motifs du dernier comité interministériel pour la ville.
Or, il se trouve que l'URSSAF, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, interprétant l'annexe d'une circulaire clandestine de 1997, se met à contredire la loi. Une entreprise créée dans cette zone franche en juin 2001, pour être très concret, a bâti son plan de développement sur trois, quatre ou cinq ans, et l'Etat a d'ailleurs calculé le plafond des aides qu'on peut lui accorder en intégrant dans ce calcul l'exonération pendant cinq ans de la totalité des emplois qu'elle a envisagé de créer. Et voilà donc que les URSSAF annoncent que l'exonération pendant cinq ans des charges patronales ne s'appliquera qu'aux emplois créés avant le 31 décembre 2001. Il y a urgence !
La parole de l'Etat est bafouée, et ces entreprises vont se retourner contre les collectivités locales pour mensonge ou contre l'Etat pour publicité mensongère, car des centaines et des centaines de milliers d'exemplaires de prospectus vantant les mérites de la zone franche ont été diffusés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, doit-on faire sur cette question du juridisme ou doit-on faire de la politique ?
Veut-on, oui ou non, combattre le chômage gravissime qui frappe ces quartiers et qui est la cause première de la dégradation du cadre de vie, de la délinquance, voire du développement d'un intégrisme religieux dont on sait aujourd'hui vers quelles dérives il peut nous conduire ?
Veut-on réellement associer les entreprises à la politique d'intégration sociale par l'activité ? Quel signal donner aux maires, aux entreprises et aux chômeurs de ces quartiers ?
Veut-on l'application aveugle par l'URSSAF de l'annexe d'une circulaire d'application clandestine et erronée ou le message volontaire de l'exposé des motifs du dernier comité interministériel pour la ville ? Il y a urgence, car le 31 décembre, c'est dans quelques semaines.
Veut-on, je le répète, contredire le pan essentiel de la politique de la ville, à savoir l'insertion par l'économique ? Telle est la question, monsieur le secrétaire d'Etat ! J'attends des réponses non pas juridiques, mais politiques.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Avant de vous transmettre, monsieur le sénateur, une réponse politique du ministre de la ville, je formulerai un commentaire, car, à l'époque, j'ai suivi ce texte avec beaucoup d'intérêt.
Il est vrai que l'on peut tirer un certain nombre d'enseignements fort utiles à la fois sur ses effets positifs et, parfois, sur des effets d'aubaine dont certains, comme d'habitude, ont essayé de profiter sans rien inventer de nouveau.
Quoi qu'il en soit, chacun s'accorde à reconnaître une certaine dynamique. Je suis moi-même l'élu d'une ville qui en a largement bénéficié.
La réponse politique est très simple : M. le ministre de la ville considère effectivement que l'interprétation actuelle est trop restrictive et ne correspond pas, politiquement, à ce qu'il souhaitait. Il me demande donc de vous indiquer que des instructions seront données très rapidement aux services concernés pour que l'interprétation soit celle que vous avez mentionnée.
M. Jean-Paul Alduy. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Alduy.
M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie très sincèrement, car, pour être franc avec vous, j'avais reçu hier matin une réponse du préfet des Pyrénées-Orientales qui ne faisait évidemment que reprendre le juridisme de certains services et qui m'avait beaucoup peiné. Votre réponse me met du baume au coeur.
M. le président. Je peux en dire autant, monsieur Alduy ! En effet, le hasard veut que la presse marseillaise, ce matin, titre : « Zones franches : l'exception marseillaise » et indique que 900 entreprises ont créé 5 300 emplois. Vous venez de dire qu'à Perpignan c'était une réussite, et M. le secrétaire d'Etat nous confirme qu'il en est de même dans sa commune.
Pourtant, des rapports de fonctionnaires continuent d'affirmer que le dispositif des zones franches n'a pas eu d'effets positifs. Il faudra qu'un jour on nous explique cette contradiction ou que l'on reconnaisse que certaines informations ont été rédigées de manière tendancieuse.

Même si ce n'est pas l'usage, je voudrais dire, moi aussi, que je suis très heureux de la réponse de M. le secrétaire d'Etat.6

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et d'un sénateur pour siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des finances à présenter des candidatures.
La nomination au sein de ces organismes extraparlementaires aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quinze.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à seize heures vingt.)



M. le président.
La séance est reprise.

7

HOMMAGE AUX VICTIMES
DES CATASTROPHES D'ALGER
ET DE NEW YORK

M. le président. Mes chers collègues, au nom du Sénat tout entier, je voudrais, comme l'a souhaité le président Christian Poncelet, et en présence de Claude Estier, président du groupe sénatorial d'amitié France-Algérie, exprimer notre profonde sympathie au peuple algérien, durement touché par les inondations consécutives aux pluies torrentielles qui se sont abattues sur le nord de l'Algérie.
Le dernier bilan officiel fait, hélas ! état de près de 600 morts, essentiellement à Alger, d'autant de blessés, et de plus de 4 500 familles sans abri dans l'ensemble des régions sinistrées.
D'ores et déjà, la France a, la première, tenu à marquer son soutien en envoyant sur place, ce week-end, des équipes de la sécurité civile. Celles-ci sont aujourd'hui à pied d'oeuvre et contribuent efficacement à soulager les populations touchées. Je tiens ici à leur rendre l'hommage qui leur est dû.
L'Algérie, pays auquel tant de liens nous unissent, peut compter, une nouvelle fois - le maire de Marseille peut en témoigner, puisqu'il a lui-même proposé le soutien des marins-pompiers de sa ville -, sur l'esprit de solidarité du peuple français dans son ensemble.
Vous comprendrez aussi que nous ayons une pensée pour les victimes de la catastrophe aérienne de New York, qui se rendaient à Saint-Domingue. Ce drame nous conduit une fois encore à exprimer notre profonde sympathie à l'égard du peuple américain, en particulier des New-Yorkais, confronté à une nouvelle tragédie deux mois seulement après les attentats du 11 septembre dernier.

8

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2002

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 53, 2001-2002). [Rapport n° 60 (2001-2002) et avis n° 61 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la sécurité sociale, on le sait, est au coeur de la vie quotidienne de nos concitoyens parce qu'elle commande largement la confiance, la justice et la solidarité dans notre société. Elle est d'autant plus importante que nous sommes entrés depuis quelques mois dans une période où les incertitudes économiques sont plus fortes, et elles ont été encore accentuées par les tensions internationales nées des terribles attentats du 11 septembre.
Dans un tel contexte, plus que jamais, les Français doivent pouvoir compter sur la sécurité sociale pour garder confiance en l'avenir. Les mesures contenues dans le présent projet de loi à l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, conjuguées aux dispositions en discussion dans le cadre du projet de loi de finances, visent précisément à maintenir la confiance de nos concitoyens.
Je commencerai par les comptes de la sécurité sociale puisque, après tout, le projet de loi de finances est d'abord destiné à voir où ces comptes en sont et ce que nous faisons des ressources de la sécurité sociale.
Une fois n'est pas coutume, permettez-moi de commenter les comptes tels qu'ils ont été présentés par M. Vasselle à la page 64 de son rapport.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quel honneur !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je formulerai quatre observations.
Je soulignerai, premièrement, qu'il manque quelque chose dans ce rapport puisque les déficits du passé, qui ont atteint plus de 200 milliards de francs entre 1994 et 1997, n'y figurent pas. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. C'est dépassé, ce sont des arguments misérables !
M. Alain Gournac. C'est usé !

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Deuxièmement, ce rapport confirme le retour à l'excédent des comptes de la sécurité sociale à partir de 1999 et le maintien, en 2001 et en 2002, d'un excédent supérieur à cinq milliards de francs. C'est écrit en toutes lettres dans le rapport de M. Vasselle.
M. André Vantomme. Très bien !
M. Claude Estier. Cela les laisse cois !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Troisièmement, apparaît au titre de l'année 2002 l'annulation de la créance du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, comme je l'avais annoncé lors de la commission des comptes du 7 juin 2001, par souci de vérité à l'égard du Parlement et de l'opinion.
Quatrièmement, enfin, il y a dans ce rapport ce qui ne devrait pas y être,...
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ah !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... à savoir les prélèvements sur les excédents passés, lesquels n'affectent évidemment en rien les résultats des exercices concernés. En effet, ces excédents ont été mobilisés pour améliorer nos politiques sociales, d'une part, par un investissement en faveur de la garde des jeunes enfants de deux fois 1,5 milliard de francs versé au fonds d'investissement pour la petite enfance, le FIPE, et, d'autre part, pour constituer une épargne collective afin de garantir l'avenir de nos retraites.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'y a plus de réserves !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Si nous avons pu mobiliser ces fonds, c'est à l'évidence parce qu'il y avait des excédents...
M. Didier Boulaud. Eh oui !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il y avait aussi des déficits : l'assurance maladie est en déficit !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est le raisonnement de la commode : on tire un tiroir après l'autre !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... ce qui n'était pas le cas, bien entendu, dans la période précédente. (Applaudissements sur les travées des socialistes.)
A la vérité, ces transferts au FIPE et au fonds de réserve des retraites que M. Vasselle voudrait comptabiliser dans le prétendu déficit de la sécurité sociale devraient être ajoutés aux excédents constatés...
M. Didier Boulaud. Eh oui !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... puisque, précisément, les fonds existaient et que nous avons pu les utiliser pour financer des politiques qui vont dans le sens du bien-être collectif.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non ! Pour creuser le déficit !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. On pourrait donc parfaitement retourner l'argument, mais je ne le ferai pas, et dire au contraire que, par rapport aux excédents constatés par M. Vasselle à partir de 1999, il faudrait encore ajouter les sommes que nous avons consacrées à la petite enfance et aux retraites.
M. Didier Boulaud. C'est limpide !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous omettez de parler des déficits !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Parallèlement à ce redressement financier, le Gouvernement a procédé à une importante modernisation de la comptabilité des organismes sociaux. Les agrégats qui vous sont présentés pour 2002 sont évalués, pour la première fois, en comptabilité de droit constaté, mode de présentation des comptes plus conforme à la réalité économique des résultats de chaque exercice.
A cet égard, le Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale permettra, par ses recommandations, d'améliorer encore la présentation des comptes des organismes de sécurité sociale afin de faciliter le contrôle du Parlement.
Le redressement financier a été obtenu par une politique efficace et continue en faveur de l'emploi. En effet, depuis près de cinq ans, nous avons développé la croissance et l'emploi...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En creusant les déficits !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... grâce à la réduction du temps de travail,...
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les 35 heures ne sont pas financées !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... aux emplois-jeunes et aux dispositifs spécifiques d'insertion. Nous avons créé une dynamique de progrès social avec un objectif prioritaire : la lutte contre le chômage.
Nous avons démontré qu'il était possible de mettre en oeuvre une politique conciliant croissance, compétitivité, emploi, solidarité et qualité de vie.
M. Alain Vasselle, rapporteur. En accroissant les déficits !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Les résultats que nous avons obtenus sont sans précédent...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai, ils sont sans précédent !
M. Jean Chérioux. Effet d'annonce !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... et nous pouvons en être fiers, même s'il reste beaucoup à faire.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai aussi !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Depuis 1997, 1,5 million d'emplois ont été créés et le nombre de demandeurs d'emploi a diminué de plus d'un million.
M. Henri de Raincourt. Combien ont été radiés ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous avons également amélioré en termes de croissance et d'emploi notre situation par rapport à nos voisins européens.
M. Didier Boulaud. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. On en reparlera !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Les résultats obtenus en matière de lutte contre le chômage, qui, bien entendu, bénéficient à la sécurité sociale au travers d'une augmentation des cotisations, doivent aussi beaucoup à des choix de financement de cette dernière plus favorables à l'emploi.
C'est ainsi que nous avons procédé, en 1998, à une réforme très importante des prélèvements sociaux supportés par les assurés au titre de la branche maladie. Nous avons fait bénéficier les personnes actives d'un gain de pouvoir d'achat et, surtout, nous avons rééquilibré le financement de l'assurance maladie, afin qu'il pèse moins fortement sur les revenus du travail.
Nous avons aussi porté à 1,8 fois le SMIC le seuil retenu pour l'octroi des allégements de charges concernant les bas salaires et nous avons modulé ces allégements en fonction de la durée du travail, afin de favoriser l'embauche de travailleurs peu qualifiés sans inciter à la création d'emplois précaires.
Dans le même esprit, nous avons progressivement supprimé les allégements de charges sociales consentis aux entreprises qui embauchent des salariés à temps partiel, afin de limiter le nombre des emplois à temps partiel subi.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela nous éloigne de la sécurité sociale !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Non : c'est vous qui avez cité les 35 heures, monsieur le rapporteur, et j'y viens, car je ne veux rien éluder.
En effet, nous avons prévu un financement des allégements de charges consentis en faveur des entreprises qui embauchent des salariés faiblement qualifiés ou qui mettent en place les 35 heures.
A ce propos, je veux souligner de nouveau que les allégements de charges restent minoritaires dans l'ensemble des allégements...
M. Alain Vasselle, rapporteur. On en reparlera !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... et qu'ils ont un effet bénéfique sur l'emploi, à la différence de ceux qui avaient été décidés par le précédent gouvernement et qui avaient été accordés sans aucune contrepartie pour l'emploi.
Les allégements liés aux 35 heures sont financés par des ressources de nature fiscale dans le cadre du FOREC, ce qui préserve les ressources de la sécurité sociale. Le décret installant l'établissement public est paru au Journal officiel le 26 octobre 2001 : le FOREC pourra ainsi assurer en toute transparence le financement des allégements de charges dès l'exercice 2001.
Nos résultats en matière d'emploi ont permis à la sécurité sociale de bénéficier d'un financement stable et durable. Le dynamisme des recettes de la sécurité sociale au cours de la présente législature a permis de financer les avancées essentielles obtenues pour la protection sociale des Français et de dégager, au fil des dernières années, des excédents significatifs.
Le rétablissement des comptes est donc assuré. Il permet de poursuivre la construction de nouveaux droits et d'ouvrir l'avenir. La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale est l'occasion de présenter les nouveaux progrès qui contribuent encore à l'amélioration de la protection sociale de nos concitoyens.
Qu'avons-nous fait des excédents dégagés depuis quatre ans ?
En matière de politique familiale, notre projet comporte des avancées significatives issues de la conférence de la famille du 11 juin 2001.
Ainsi, nous créons un congé paternel de deux semaines, que l'Assemblée nationale améliore encore pour tenir compte des naissances multiples et en élargir l'accès aux cas de naissance de prématurés, et nous dotons de 229 millions d'euros supplémentaires, soit 1,5 milliard de francs, le fonds d'investissement de la petite enfance, créé l'année dernière, pour permettre la création en 2002 de 20 000 nouvelles places en crèche, s'ajoutant aux 20 000 places déjà créées en 2001.
En outre, les moyens du Fonds national d'action sociale de la CNAF, la Caisse nationale d'allocations familiales, connaissent une croissance sans précédent de 6 milliards de francs sur quatre ans, dont 1,6 milliard de francs pour 2002, ce qui permettra de développer les autres modes d'accueil du petit enfant et les loisirs des jeunes.
Le débat à l'Assemblée nationale a permis enfin de majorer de façon significative le montant de l'allocation de présence parentale en le portant au niveau du SMIC et de réformer l'allocation de rentrée scolaire pour en faire bénéficier les familles dont le revenu se situe juste au-dessus du seuil de ressources.
Telles sont les mesures supplémentaires que, après celles, nombreuses, que nous avons déjà prises depuis quatre ans, nous proposons pour les familles en 2002.
Par ailleurs, nous faisons progresser la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce sujet a toujours été très important, mais il prend un relief particulier dans le contexte actuel, alors que s'est produit à Toulouse l'accident du travail le plus meurtrier depuis une quinzaine d'années.
Nous avons mis en place le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, que nous dotons pour 2001 de 2,875 milliards de francs et, à titre provisionnel, de 76 millions d'euros pour 2002, soit un total de 3,3 milliards de francs.
Les débats à l'Assemblée nationale ont permis en outre d'améliorer le régime de retraite anticipée pour les personnes exposées à l'amiante.
En ce qui concerne la prise en charge des accidents du travail, le projet de loi comporte une disposition de revalorisation des indemnités versées en capital ; il a été complété par l'Assemblée nationale de plusieurs mesures qui renforcent les droits des victimes, notamment ceux des ayants droit. Je ne doute pas que nous reviendrons sur cet important sujet au cours du débat.
S'agissant des retraites, nous avions trouvé la branche vieillesse en déficit. Celle-ci renoue dorénavant avec les bénéfices et devrait afficher environ un milliard d'euros d'excédents en 2002. Ceux-ci permettent d'associer les retraités aux fruits de la croissance : pour 2002, le Gouvernement propose de revaloriser les pensions de 2,2 %, alors que l'inflation prévisionnelle est de 1,5 %.
M. Claude Domeizel. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce coup de pouce supplémentaire portera à 1,4 % le gain de pouvoir d'achat des retraités depuis 1997. Grâce à la suppression en 2001 de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, pour les retraités non imposables, la hausse de pouvoir d'achat s'élèvera pour ces derniers, sur la même période 1997-2002, à 1,9 %, alors que, sur la période 1993-1997, le pouvoir d'achat des retraités avait baissé de 2,3 %. (Marques d'approbation sur les travées socialistes.)
M. Guy Fischer. Eh oui, on s'en souvient !
M. Didier Boulaud. Période de funeste mémoire !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. En ce qui concerne l'avenir de nos régimes de retraite par répartition, le Gouvernement poursuivra dans les mois qui viennent le chantier « âge et travail », qui doit permettre d'accroître l'emploi et d'améliorer les conditions de celui-ci pour les salariés les plus âgés. Cela est nécessaire pour pouvoir viser le plein emploi.
Le Conseil d'orientation des retraites, dont la qualité des travaux est reconnue par tous, nous remettra son premier rapport en décembre. Il fera le point de la concertation sur le diagnostic financier et des conditions dans lesquelles il convient d'organiser la nécessaire réforme des régimes de retraite par répartition, qui, aux yeux du Gouvernement, doivent absolument être préservés. Après les élections législatives, nous aurons alors en main tous les éléments pour organiser des négociations tripartites et déboucher sur des propositions législatives.
Enfin, nous assurons la montée en charge du fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds, dont nul ne remet plus en cause aujourd'hui le principe,...
M. Claude Domeizel. Si, ils le remettent en cause !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... disposera, en 2020, de plus de 1 000 milliards de francs.
M. Michel Teston. Ils veulent supprimer des recettes !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous contestez les propos de Mme le ministre ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est possible, monsieur Vasselle, que, dans l'extrême bienveillance que j'ai à votre égard, quelque chose m'ait échappé ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous n'avons jamais fondamentalement mis en cause le fonds de réserve ! C'est son mode de financement qui pose problème !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Supposons que personne dans cette assemblée ne remette en cause le fonds de réserve des retraites.
M. Claude Domeizel. Supposons !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est très insuffisant !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce fonds disposera de plus de 1 000 milliards de francs en 2020. Le projet de loi prévoit de porter la part du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine affectée au fonds de réserve pour les retraites de 50 % à 65 %. Nous avons pour objectif, grâce à cette hausse, de doter ce fonds de 85 milliards de francs en 2002.
De plus, afin de compenser la révision du tarif des licences UMTS,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... le projet de loi de finances rectificative pour 2001 affectera la totalité de ces recettes au fonds de réserve pour les retraites en 2001. Pour 2002, la perte de recettes sera intégralement compensée par des recettes issues des privatisations.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Lesquelles ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le fonds de réserve des retraites ne subira donc aucune perte de recettes et disposera donc bien, comme prévu, de 85 milliards de francs, soit quelque 13 milliards d'euros, à la fin de 2002.
J'en viens maintenant à la santé et aux soins de qualité que nous voulons assurer à tous les Français.
Bien entendu, notre objectif est encore et toujours d'améliorer la qualité des soins, tant dans les établissements publics et privés qu'en médecine de ville. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, des moyens importants ont été mobilisés depuis 1997. Le secteur de la santé connaissait alors une situation préoccupante, et nous avons réagi en relevant, année après année, le niveau des moyens accordés aux établissements hospitaliers du service public ou à but lucratif dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
A cet égard, je rappelle que, pour l'année 1997, le précédent gouvernement avait prévu un taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie de 1,7 %. Depuis 1998, ce taux n'a cessé d'augmenter, et il atteindra 3,9 % en 2002. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Alain Gournac. Tout va bien !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Cet effort a concerné l'ensemble des secteurs de l'offre de soins, en particulier l'hôpital. Nous avons en effet développé une politique hospitalière axée à la fois sur la qualité des soins et sur la réduction des inégalités.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On verra cela dans quelques années !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le service public hospitalier est le pivot de l'offre de soins à la disposition de la population. Il assure 70 % de l'activité hospitalière globale et plus de 80 % de l'activité de médecine, de psychiatrie ou de soins de suite, et prend par ailleurs en charge 91 % des urgences. L'hôpital public assume des missions propres liées à l'enseignement, à la recherche, à la prise en charge de l'urgence - c'est-à-dire l'accueil de tous, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an - et de l'ensemble des pathologies ; ce sont ces missions qui fondent la spécificité du secteur public.
Les Français sont très attachés, à juste titre, au rôle joué par l'hôpital public, mais ils sont aussi attachés à la mixité de notre système, qui comporte également une offre privée financée par l'assurance maladie. Ainsi, les cliniques privées prennent en charge 50 % de la chirurgie, et elles se sont spécialisées en certaines interventions. Elles assurent en outre 35 % de l'obstétrique.
Le Gouvernement a, dès 1997, pris la mesure des difficultés rencontrées par le secteur hospitalier. Il a aussitôt réagi en relevant, année après année, le niveau des moyens accordés aux établissements par le biais des lois de financement de la sécurité sociale.
Pour 2002, nous prévoyons tout d'abord, pour l'hôpital, dans le cadre du taux global d'évolution des dépenses, de porter l'objectif d'augmentation à 4,8 %, ce qui tient compte des effets de la réduction de la durée du travail : hors réduction de la durée du travail, l'augmentation prévue est de 3,6 %.
Nous avons donc connu, à compter de 1997, une croissance continue, régulière et accentuée depuis deux ans de l'enveloppe financière attribuée à l'hôpital.
Le Gouvernement a également augmenté l'enveloppe financière attribuée aux cliniques privées, qui ne devait progresser que de 1,3 % en 1997, soit beaucoup moins que l'augmentation prévue pour l'hôpital à l'époque. Sous notre impulsion, le taux a dépassé 2 % dès 1999, pour atteindre 3,3 % en 2001. Nous poursuivrons cet effort en 2002, avec un objectif en hausse de 3,5 %.
Le développement constant des progrès technologiques et la nécessité de doter les établissements d'outils performants ont été pris en compte dans cet effort budgétaire.
Ainsi, les dépenses liées à l'achat des nouvelles molécules permettant de lutter contre le cancer ou la polyarthrite rhumatoïde seront couvertes par l'octroi d'une subvention spécifique. Nous avons dégagé une enveloppe de 1,5 milliard de francs pour 2002 afin de financer l'innovation thérapeutique.
En outre, le programme hospitalier de recherche clinique a été mis en place depuis 1998 sur l'initiative de Bernard Kouchner.
Enfin, depuis 1997, nous avons multiplié par 2,7 le nombre d'appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire. Pour 2002, nous avons décidé, avec Bernard Kouchner, d'amplifier cet effort et de rattraper le retard que nous avons encore sur les autres pays européens, en augmentant le parc d'appareils d'IRM de plus de 40 %. Nous mettrons en place de véritables schémas régionaux d'imagerie, en déléguant le régime d'autorisation auprès des agences régionales de l'hospitalisation.
Parallèlement à l'augmentation générale des moyens de fonctionnement, le Gouvernement a contribué à la réduction des inégalités dans l'accès aux soins.
Depuis 1997, le Gouvernement s'est résolument engagé dans une démarche de renforcement du potentiel hospitalier et d'amélioration de la qualité des soins sur l'ensemble du territoire.
Dès 1999, à travers les schémas régionaux d'organisation sanitaire réalisés après une large concertation avec les élus, les usagers et les professionnels, l'offre sanitaire a été réorientée vers la couverture des besoins des patients par une définition des grandes disciplines médicales à conforter et à organiser ainsi que par un renforcement d'un certain nombre de dispositifs, notamment les dispositifs d'urgence.
Nous avons également réduit les inégalités par la mise en oeuvre de grands programmes de santé en réduisant les écarts budgétaires entre les régions.
Enfin, la mise en place de la couverture maladie universelle a contribué à ce que l'hospitalisation redevienne accessible à tous.
Nous poursuivons les efforts de modernisation de l'hôpital public pour améliorer la qualité et la sécurité des soins ainsi que pour adapter l'offre de soins aux besoins de la population.
Pour accompagner la réalisation de ces priorités, nous avons décidé de mener une politique sociale sans précédent et sur plusieurs années.
Conformément aux attentes des Français, le Gouvernement a tenu, depuis quatre ans, à conforter la qualité de l'offre hospitalière de notre pays en lui donnant les moyens de sa modernisation, en améliorant les conditions de travail et en revalorisant la situation de ses agents. Nous avons décidé que l'extension du mouvement de réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière s'accompagnera d'une création d'emplois sans précédent et sans équivalent dans l'histoire des hôpitaux.
M. Alain Gournac. C'est pour cela que les agents défilaient ce matin !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Les protocoles signés par Mme Martine Aubry les 13 et 14 mars 2000 ont amélioré les conditions de travail, rendu plus attractives les carrières des praticiens hospitaliers et relancé la promotion professionnelle et les formations professionnelles pour les personnels de la fonction publique hospitalière. Ils ont aussi réaffirmé la place du dialogue social dans les établissements.
Le protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles dans l'ensemble de la fonction publique hospitalière, que j'ai signé avec les représentants des agents hospitaliers, apporte une revalorisation des cursus professionnels et des rémunérations. Il ouvre les possibilités de promotion interne et apporte des solutions au blocage des carrières lié à la démographie.
Enfin, par le protocole du 27 septembre 2001, nous avons engagé la réduction du temps de travail pour répondre aux attentes des personnels en matière de conditions de vie au travail et de vie personnelle.
Le Gouvernement a décidé d'accompagner la réduction du temps de travail par la création de 45 000 emplois sur trois ans, entre 2002 et 2004.
L'ensemble de ces mesures représente, pour l'hôpital, un effort financier sur 2001 et 2002 de 11,7 milliards de francs supplémentaires, qui s'ajoutent aux efforts que nous avons faits les années précédentes.
Le débat à l'Assemblée nationale a permis de renforcer les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'hôpital. D'abord, sera assuré un complément de crédits non reconductibles de 1 milliard de francs sur la dotation hospitalière 2001 pour réduire les tensions budgétaires de certains établissements. Ensuite, les actions du fonds de modernisation des établissements de santé, le FMES, seront renforcées dès 2001, pour aider au financement de promotions professionnelles et des projets sociaux, et par une dotation de 1 milliard de francs en 2002, pour le soutien à la politique sociale et à l'investissement. Au total, le FMES bénéficiera de 1,9 milliard de francs. Enfin, l'investissement sera soutenu par un abondement de 1 milliard de francs du fonds d'investissement et de modernisation de l'hôpital, assuré en 2002 par le budget de l'Etat. Sur un montant total de 11,7 milliards de francs pour l'hôpital, ces mesures nouvelles représentent 3,9 milliards de francs.
Le rôle essentiel que joue l'hôpital dans l'accès aux soins de tous et en permanence méritait que ces efforts soient accomplis.
Comme chaque année, par respect pour le Parlement et pour sa bonne information, j'ai remis au Sénat, ainsi qu'à l'Assemblée nationale, le projet de répartition par région de la dotation hospitalière qui n'est soumise que globalement à votre vote.
J'ai également choisi d'informer sans attendre les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation afin que ces décisions, une fois qu'elles seront adoptées par le Parlement, puissent être mises en oeuvre rapidement et dans une large concertation. A ce sujet, j'ai donné des instructions précises aux agences régionales de l'hospitalisation.
En ce qui concerne les cliniques privées, l'accord tarifaire du 4 avril 2001 a marqué ma volonté de prendre pleinement en compte la situation sociale et économique des cliniques privées.
Dans le cadre de l'accord que nous avons conclu le 7 novembre dernier avec les représentants de l'hospitalisation privée, nous avons prévu l'affectation de 1,7 milliard de francs de crédits pour les mesures sociales et salariales en 2001 et en 2002. Cette somme est à comparer aux 3,9 milliards de francs de mesures nouvelles consentis pour l'hôpital.
Ce qui nous a guidés dans la négociation avec les représentants des cliniques, ce sont deux objectifs : d'abord, le ciblage de ces mesures supplémentaires sur les rémunérations des infirmières ; ensuite, la prise en compte des difficultés tarifaires de certaines cliniques et, bien entendu, la contrepartie en matière de transparence des comptes des cliniques.
Le premier objectif, c'est le suivi des rémunérations. Cet accord permet de répondre concrètement à l'attente des salariés de ce secteur. Il prévoit ainsi un engagement de la fédération de l'hospitalisation privée de parvenir rapidement à une nouvelle convention collective, qui permettra de revaloriser de façon significative les salaires des infirmières. L'amendement que nous allons déposer concernant le fonds de modernisation des cliniques privées consistera à ouvrir ce fonds au financement des actions des établissements en matières sociale et salariale. Nous avons également obtenu que, dans le cadre de l'accord qui s'appliquera début 2002, conformément à l'objectif proposé, une enveloppe de 500 millions de francs soit consacrée aux augmentations de salaires des personnels.
Ces points feront l'objet d'un suivi dans le cadre d'un observatoire tripartite, qui associera l'Etat, les employeurs et les organisations syndicales.
En contrepartie de ces aides ciblées sur les augmentations de salaires des personnels, notamment des infirmières, et sur les établissements qui ont des difficultés et qui participent à la complémentarité du service public hospitalier, il était important que nous puissions mettre en place - c'était le second objectif de cet accord - une aide différenciée et transparente.
Il fallait aider les cliniques car leurs ressources sont constituées à près de 90 % par les dotations de l'assurance maladie. Nous allons affecter ces ressources en prenant en compte les inégalités tarifaires, car il existe une grande variété de situations. L'utilisation du fonds de modernisation des cliniques privées permettra aux agences régionales de définir le niveau de l'aide en fonction des besoins et en particulier du niveau du tarif des cliniques et de leur place dans la réponse aux besoins de la population prévue par les schémas régionaux d'organisation sanitaire. Le fonds sera doté de 600 millions de francs en 2001 et 2002, soit un effort supplémentaire de 1,2 milliard de francs.
Nous allons également prévoir dans l'amendement que les cliniques devront mettre à la disposition des agences régionales de l'hospitalisation, les ARH, tous les éléments d'information nécessaires à sa demande. Ce point sera également introduit dans le contrat type qui est passé entre les ARH et les cliniques privées.
Vous le constatez, en contrepartie de l'effort supplémentaire, proportionné par rapport à l'hôpital, qu'il fallait faire pour les cliniques privées, nous introduisons des mécanismes de contrôle de l'utilisation de ces fonds ciblés sur les salaires et les rémunérations des personnels infirmiers et sur les établissements qui en ont vraiment besoin, en nous dotant des moyens de contrôle nécessaires.
Au total, sur 2001-2002, l'hôpital public aura bénéficié d'un effort financier de 11,7 milliards de francs, dont 3,9 milliards de francs de mesures nouvelles, et le secteur privé d'un ensemble de mesures de 3,1 milliards de francs, dont 1,7 milliard de francs de mesures nouvelles. Il faut comparer 11,7 milliards de francs pour l'hôpital avec 3,1 milliards de francs pour les cliniques privées, toutes mesures confondues, pour 2001 et 2002. Il faut comparer 3,9 milliards de francs de mesures nouvelles pour l'hôpital avec 1,7 milliard de francs de mesures nouvelles pour les cliniques privées.
C'est une politique sanitaire cohérente qui est menée, visant à mieux soigner les patients et à donner aux professionnels de chaque secteur concerné des perspectives d'évolution financière satisfaisantes. L'accès à des soins de qualité pour tous nos concitoyens est, en effet, une des priorités du Gouvernement. Cela suppose que l'hôpital public, les cliniques et la médecine de ville assurent une offre de soins appropriée et disposent d'un bon niveau de moyens pour répondre à la demande de la population.
En ce qui concerne notre politique du médicament, l'objectif est de permettre à nos concitoyens d'accéder à toutes les innovations. La progression des dépenses de médicament reste rapide : 7,7 % en 2001. Ce rythme s'est toutefois ralenti par rapport à l'année 2000, où il s'est établi à 11 %, grâce aux premiers effets des mesures annoncées en juin 2001 en termes de baisses de prix.
Le développement du générique doit être encouragé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit la possibilité de prescrire en dénomination commune internationale, et non plus uniquement en nom de marque.
L'efficacité de la régulation des dépenses a été renforcée. L'objectif de 2,4 milliards de francs de baisses de prix concernant principalement les spécialités dont le service médical rendu a été jugé insuffisant et les médicaments déjà amortis dont le volume et la croissance sont élevés a été mis en oeuvre par la voie conventionnelle.
S'agissant de notre politique médico-sociale, nous poursuivons les plans pluriannuels en faveur des personnes handicapées avec un renforcement voté par l'Assemblée nationale pour améliorer la prise en charge de l'autisme.
De même, le plan de médicalisation des établissements pour personnes âgées est poursuivi selon le plan de marche annoncé et en totale articulation avec la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie dès le 1er janvier 2002.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le présent projet de loi présente un objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2002 de 112,77 milliards d'euros en droits constatés, en progression de 3,9 % par rapport aux dépenses de 2001. Cet objectif correspond aux priorités de santé publique et aux actions de modernisation du système de soins que je viens de rappeler. Il se compose de quatre éléments principaux.
D'abord, pour les hôpitaux, l'objectif est de 4,8 %.
Ensuite, les établissements médico-sociaux demeurent un secteur prioritaire avec une croissance de 5,1 %, compte tenu de l'amendement, adopté à l'Assemblée nationale, sur la prise en charge de l'autisme. L'année 2002 verra la pleine réalisation de la réforme de la tarification, en liaison avec la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
En outre, pour les cliniques privées, un objectif de 3,5 %, supérieur de 0,2 point à celui de 2001, a été retenu. Il est près de trois fois supérieur à ce qu'il était en 1997 où il s'établissait à 1,3 %.
Enfin, l'objectif des dépenses de soins de ville est fixé à 3,2 %, compte tenu de l'amendement, adopté par l'Assemblée nationale, sur la prévention bucco-dentaire pour les enfants de six ans et de douze ans. Je rappelle qu'il s'agit là de mesures extrêmement importantes, qui assurent une visite gratuite à chaque enfant âgé de six ans et de douze ans pour prévenir les caries dentaires. Seront concernés 1,4 million d'enfants.
Par ailleurs, je veux insister sur la rénovation de notre système de soins de ville. Depuis un an, vous le savez, on a appelé cela le « Grenelle de la santé », nous travaillons pour renouer le lien avec les professionnels de santé.
A l'issue de la concertation que j'ai engagée avec les professionnels au mois de janvier 2001, j'ai rendu public un document présentant treize propositions pour la rénovation des soins de ville.
A l'Assemblée nationale, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui sera examiné par votre assemblée en janvier prochain, certaines de ces propositions, comme la création d'un Haut Conseil de la santé ou l'extension de l'évaluation aux professions paramédicales, ont été introduites.
D'autres propositions sont inscrites dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, que j'ai l'honneur de vous présenter.
Il s'agit de la mise en place de dispositifs d'appui à l'installation, afin de prendre en compte les difficultés que posent le recrutement, le maintien et le remplacement de médecins et d'infirmiers dans certaines zones rurales et urbaines difficiles.
M. Claude Domeizel. Très bien !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bientôt, c'est tout le pays qui sera en difficulté !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. En l'occurrence, nous mettons en place une mesure extrêmement importante, qui était réclamée depuis longtemps.
Il s'agit également de la mise en place de financements pérennes et d'une harmonisation des procédures au niveau régional pour soutenir le développement des réseaux.
Parmi ces propositions, figure enfin la création d'un mécanisme complémentaire de soutien pour les gardes libérales.
Enfin, j'ai souhaité rénover le cadre conventionnel qui lie les caisses de sécurité sociale aux professionnels et définir un mécanisme de régulation qui soit mieux compris et mieux accepté par tous.
Je propose de donner aux partenaires conventionnels la possibilité de définir des engagements en matière d'organisation des soins, de respect des bonnes pratiques ou de suivi de l'activité. Ces engagements conventionnels feraient l'objet d'un suivi régulier par les partenaires conventionnels afin d'en assurer le respect dans un cadre pluriannuel.
Dans le cadre de ces engagements conventionnels, et uniquement dans ce cadre, la possibilité d'utiliser la valeur des lettres clés dans le cadre de rapports quadrimestriels ne s'appliquerait plus.
L'amendement du Gouvernement voté par l'Assemblée nationale fournit le cadre à ces évolutions. Celui-ci devra évoluer tout au long des débats parlementaires.
Des concertations sont en cours afin de préciser avec les professionnels, les partenaires sociaux et les caisses d'assurance maladie notre proposition. Trois éléments ressortent des propositions présentées depuis le 25 janvier : la mise en place d'un socle interprofessionnel, l'articulation avec la régulation et la dimension à la fois collective et individuelle de la convention. Il n'est pas dans nos intentions de prédéterminer ce qui résultera d'éventuelles négociations pour une ou des nouvelles conventions, mais il nous appartient de fixer le cadre législatif de ces évolutions.
Je crois en effet profondément à la valeur du contrat pour rénover le dialogue que la société, qui assure le financement collectif du système de soins, entretient avec les médecins et les professions paramédicales.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 s'inscrit dans le prolongement des priorités du Gouvernement : l'instauration de nouveaux droits pour une France toujours plus solidaire. Il concilie de façon active les deux principes qui nous guident : l'efficacité économique et la solidarité. Ce projet de loi reflète bien notre engagement en faveur de la rigueur dans la gestion des comptes sociaux et notre souci d'agir toujours mieux en faveur des plus faibles et des plus fragiles.
A travers ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature, le Gouvernement affirme son intention non pas de clore une politique engagée depuis cinq ans, mais bien d'en assurer la continuité. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac. On verra !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Assurer aux Français une protection sociale de qualité, c'est en effet permettre de prendre en charge les risques qui sont aujourd'hui bien identifiés ; c'est aussi se donner les moyens de prévenir ceux que l'on redoute. Je crois qu'avec le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale nous disposons de réponses fortes à ces défis permanents. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen). M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Il a amené son fan-club ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l'assurance maladie. J'ai noté que vous avez fait de même pour Mme Guigou, et sans doute avez-vous eu raison :...
M. Gilbert Chabroux. Elle avait des choses importantes à dire !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... vous l'avez applaudie avant et après son intervention !
M. Jean Chérioux. Eux, ils ont tous les droits, car ce sont de grands démocrates ! Ce sont des donneurs de leçons permanents !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je tiens par avance à m'excuser auprès de vous, mes chers collègues, car je vais abuser de votre attention sans doute un peu plus longuement que vous ne l'auriez souhaité les uns et les autres ; mais le sujet, vous l'imaginez bien, est important.
Je me permets de rappeler immédiatement que la loi de financement de la sécurité sociale met en jeu un budget qui est de loin supérieur à celui de la loi de finances.
Ce point est souvent oublié ou occulté par la plupart de nos concitoyens, voire de nos élus locaux ou des médias. Je me plais à rappeler que le budget de la sécurité sociale s'élève à plus de 2 000 milliards de francs, alors que le budget de la nation s'établit à un peu moins de 2 000 milliards de francs. C'est dire que l'enjeu de ce texte est considérable et concerne la vie quotidienne de nos concitoyens, qu'il s'agisse des retraités, des familles ou de chacune et chacun d'entre nous, quel que soit son âge : en effet, tous, nous faisons appel, tout au long de notre vie, assez régulièrement, même si c'est le moins souvent possible, aux professionnels de la santé pour recevoir des soins et essayer de vieillir dans les meilleures conditions possibles le plus longtemps possible.
J'ai noté, madame le ministre, que vous aviez débuté votre propos en faisant référence à mon rapport écrit. C'est en quelque sorte une « première » : il est assez rare, en effet, que les membres du Gouvernement commencent leur intervention dans la discussion générale sur un texte en faisant référence au rapport écrit d'un parlementaire ! Je tenais donc à saluer ce fait et à m'en féliciter.
Cela étant, madame le ministre, vous avez évoqué ce rapport dans un esprit polémique puisque vous avez relevé qu'il contenait, à vos yeux, un certain nombre d'inexactitudes,...
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est vrai !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... ainsi que d'autres éléments que vous vous êtes plu à relever pour faire valoir l'action du Gouvernement. Vous avez relevé également des omissions notables et avez regretté que ce rapport ne fasse pas référence à une période ancienne. Je pensais, pour ma part, que nous devions nous projeter dans l'avenir plutôt que nous tourner vers le passé !
M. Gilbert Chabroux. Il faut relever les erreurs !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les Françaises et les Français attendent du Gouvernement comme du Parlement non pas qu'ils se penchent en permanence vers le passé mais qu'ils leur donnent des perspectives d'avenir et les assurent que, demain, ils pourront connaître des conditions de vie meilleures que celles qui leur sont accordées aujourd'hui.
M. Gilbert Chabroux. Il faut d'abord relever les erreurs !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Chabroux, nous aurons l'occasion, tant dans la discussion générale que lors de l'examen des articles, de pouvoir débattre sur ce que vous considérez comme des erreurs...
M. Gilbert Chabroux. Absolument !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... et que, pour notre part, nous ne considérons pas comme telles.
M. Gilbert Chabroux. Les électeurs se sont déjà prononcés !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez en effet dit, madame le ministre, que mon rapport écrit comportait des inexactitudes dans la mesure où je faisais figurer dans le passif un certain nombre d'excédents que vous utilisez de manière tout à fait pertinente, dites-vous, pour satisfaire les besoins de votre politique. Ces excédents, dès lors qu'ils sont prélevés - je me permets de vous le faire remarquer - viendront diminuer la situation nette de l'ensemble du régime de sécurité sociale dont on constatera, dès la clôture de l'exercice 2002, qu'elle sera non plus positive mais bien négative.
De surcroît, vous utilisez un certain nombre d'artifices pour faire croire aux Français que nous nous trouvons dans une situation particulièrement confortable...
M. Alain Gournac. Voilà !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... qui ne justifie donc aucune inquiétude, ni pour le présent ni pour l'avenir.
L'exercice auquel je me suis plu à me livrer, en plein accord d'ailleurs avec le président et tous les membres de la commission des affaires sociales, a consisté à rétablir pour les Françaises et les Français la vérité des comptes de la sécurité sociale pour chacune des branches et à leur donner le coût réel du financement des 35 heures.
M. Alain Gournac. C'est très important !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je prendrai un seul exemple qui, je l'espère, sera suffisamment parlant pour permettre à nos collègues de bien comprendre que les « inexactitudes » relevées dans mon rapport n'en sont pas en réalité.
J'évoquerai les cinq milliards de francs que, madame le ministre, vous avez décidé de prélever...
M. Alain Gournac. De pomper !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... sur l'excédent en 2000 de la branche famille pour augmenter le fonds de réserve des retraites. Il s'agit en réalité de compenser la disparition des excédents du fonds de solidarité vieillesse qui devaient être la ressource principale de ce fonds de réserve.
En effet, l'année dernière, vous avez utilisé une partie des ressources du fonds de solidarité vieillesse pour financer les 35 heures, créant ainsi un déficit qu'il vous a bien fallu combler à un moment donné.
Vous avez donc eu cette idée géniale - je ne sais si elle vient de vous ou des fonctionnaires de Bercy qui vous ont épaulée dans votre démarche - de tirer parti de l'excédent dans la branche famille pour jouer sur la fongibilité des branches.
M. Alain Gournac. Et hop !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je me permets de souligner au passage que, ce faisant, vous n'avez pas respecté les engagements solennels pris par le Gouvernement, et approuvés par le Parlement, qui tendaient, d'une part, au respect de la séparation des branches - cette mesure, je le rappelle, avait été approuvée par les deux assemblées -...
M. Alain Gournac. Carambouille !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... et, d'autre part, à la compensation intégrale de toutes les mesures d'allégement de charges ou de cotisations par des dotations budgétaires de l'Etat, disposition législative datant de 1944. Je rappellerai également - excusez-moi de le faire une nouvelle fois, car peut-être cela vous mettra-t-il mal à l'aise, vous ou les membres de votre majorité - que, lorsque le Gouvernement a décidé la mise en place du FOREC, il avait solennellement déclaré, la main sur le coeur, que toutes les compensations et tous les allégements de cotisations seraient compensés intégralement, au franc près,...
M. Alain Gournac. Voilà !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... par des dotations budgétaires de l'Etat. Or il n'en est rien ! Et vous jouez, madame le ministre, sur les mots : vous dites que vous ne prélevez pas de produits de cotisations pour financer les 35 heures (Mme le ministre acquiesce) et que, en conséquence, vous ne pénalisez pas la sécurité sociale et la branche maladie. Vous omettez toutefois de dire à la représentation nationale et aux Français que, lorsque le Gouvernement - Mme Aubry était alors en charge du ministère de l'emploi et de la solidarité - a décidé d'alléger les cotisations sociales pour en faire profiter l'économie et essayer de relancer l'emploi dans notre pays, il leur a substitué le produit de la CSG, c'est-à-dire un produit fiscal. A partir du moment où vous aviez substitué cette recette fiscale au produit des cotisations du travail, c'était bien pour la destiner au financement de la branche maladie. Les impôts et taxes actuels sont bien des ressources de la sécurité sociale...
M. Alain Gournac. Carambouille !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Or vous jouez sur le fait que ces ressources avaient un caractère fiscal pour considérer que le Gouvernement peut les utiliser selon son bon vouloir pour engager des dépenses qui ne sont pas nécessairement liées à la sécurité sociale. Vous jouez sur les mots en disant que le fait d'utiliser cette ressource fiscale n'affaiblit en aucun cas la branche maladie de la sécurité sociale, et que vous ne faites qu'utiliser une recette fiscale pour financer une politique sociale. Non ! C'est vraiment tromper les Français que de leur faire croire que vous utilisez des recettes fiscales pour des mesures sociales et qu'il y a un lien entre les deux.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. En fait, il faut dire aux Français que ces recettes fiscales étaient affectées à la sécurité sociale. Vous n'avez donc pas le droit de les utiliser à d'autres fins.
C'est la raison pour laquelle nous affirmons haut et fort que vous avez utilisé des fonds de la sécurité sociale pour financer une politique sociale que vous n'aviez pas les moyens de mettre en oeuvre ! Vous avez fait rêver les Français ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Didier Boulaud. C'était mieux quand Juppé augmentait la TVA ?
M. René-Pierre Signé. Il n'y avait pas d'excédents avec vous !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Toute vérité, mon cher collègue, est difficile à entendre, surtout lorsqu'elle correspond à la réalité !
Nous avons donc un gouvernement issu d'une majorité qui, en 1997, s'est fait élire notamment sur cette annonce de mise en place de la politique des 35 heures.
M. René-Pierre Signé. Et ils osent donner des leçons !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais il s'est bien gardé de dire comment il en assurerait le financement ! Et aujourd'hui, l'heure de vérité a sonné !
M. Didier Boulaud. On va voir ça !
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'heure de vérité a sonné parce que les Françaises et les Français... (Exclamations sur les travées socialistes.)
Laissez-moi m'exprimer !
M. Philippe Nogrix. Cela les gêne !
M. Alain Gournac. Ils ne veulent rien entendre !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous pourrez me répondre tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale...
M. Didier Boulaud. Ne vendez pas la peau de l'ours !
Mme Hélène Luc. Et vous, qu'avez-vous fait ? Il faut en parler aussi !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Madame Luc, me permettez-vous de terminer sur ce point ?
M. René-Pierre Signé. Qui parle de carambouille ?
Mme Hélène Luc. Vous parlez de ce qui se passe maintenant sans évoquer ce qui s'est passé avant !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Me permettez-vous de continuer de répondre aux arguments développés par Mme le ministre ?
M. René-Pierre Signé. Oui, mais sans provoquer !
M. Alain Gournac. Qu'a fait Mme le ministre au début de son intervention, sinon provoquer ?
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole et vous seul.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne fais pas de provocation, malheureusement pour vous, mes chers collègues. Je ne fais que rappeler un certain nombre de vérités. J'admets que c'est difficile à entendre et que, le moment venu, vous aurez du mal à vous justifier devant l'opinion publique.
M. Didier Boulaud. Et vous, comment avez-vous géré ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je disais donc que, lorsque vous avez mis en place cette politique des 35 heures, vous saviez que vous n'en aviez pas la capacité financière. Aujourd'hui, les Français vont se rendre compte, un peu tard pour un certain nombre d'entre eux, que c'est une politique de gribouille qui a été mise en place par ce gouvernement et que la sécurité sociale en souffre. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Guy Fischer. En matière de politique de gribouille, vous pouvez parler !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez fait valoir, madame le ministre, des éléments de satisfaction en faisant ressortir les excédents que j'ai rappelés et dont j'ai décrit l'utilisation. Puis, vous avez relevé que j'avais omis - omission de taille selon vous - de rappeler que, pendant la période 1994-1997, la sécurité sociale avait accusé un déficit global de plus de 200 milliards de francs.
M. Didier Boulaud. Eh oui !
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai encore en tête le chiffre que vous avez annoncé devant la commission : 265 milliards de francs. Il est vrai que, dans votre situation, vous ne devez plus en être à 30, 40 ou 50 milliards de francs près !
Il faut toutefois replacer les choses dans leur contexte : la période de 1993 à 1997 a été marquée par l'une des plus graves récessions économiques de l'après-guerre et c'est à cette situation qu'a dû faire face le gouvernement de l'époque !
M. René-Pierre Signé. Vous n'avez pas su gérer !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Aucun gouvernement n'aurait fait mieux. Si vous aviez été vous-mêmes au pouvoir à cette époque, vous n'auriez pas pu faire mieux que ce qu'a fait à l'époque le gouvernement de MM. Balladur et Juppé. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Didier Boulaud. Eh oui ! Parlons-en de M. Juppé !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne sais si je vais arriver à terminer mon propos. De toute façon, j'ai toute la soirée, toute la nuit devant moi : si vous voulez que cela dure, mes chers collègues, cela m'est égal !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le calme est le propre de l'innocence.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il est un peu facile de dire que si la situation est bonne, c'est grâce à la conjoncture française et non à la conjoncture internationale et que si elle est mauvaise, c'est parce que, sur le plan international, cela va mal et donc que la France souffre de la récession économique générale.
Voilà peu de temps, certains membres du Gouvernement ont déclaré, après les événements survenus aux Etats-Unis, que la France connaîtrait probalement un début de récession économique, qui serait la conséquence d'un ralentissement de l'économie américaine. Mais quand la croissance était au rendez-vous, ils ne disaient pas que c'était dû à une situation internationale favorable, c'était dû, à ce moment-là, uniquement à la politique du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
On fait dire ce que l'on veut à la situation économique pour essayer d'en tirer les fruits et les profits sur le plan local. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Didier Boulaud. Nous n'avons pas taxé les Français, nous !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous en parlerez au moment de la discussion de la loi de finances ;...
M. Didier Boulaud. Les deux points de TVA, c'est quand même cela qui a mis les Français à genoux !
M. Alain Vasselle, rapporteur ... pour le moment, nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il faut dire que la croissance annuelle des recettes du régime général est passée de 2,96 % en 1997 à 6,23 % en 2000.
Je reconnais, avec Mme le ministre, que la croissance a été au rendez-vous, qu'elle a permis d'améliorer sensiblement les recettes de la sécurité sociale et qu'elle a contribué largement au redressement des comptes de cette dernière. Nous divergeons seulement sur les causes : nous avons la faiblesse de penser que cette croissance était due non pas à la politique menée par le Gouvernement, mais bien à l'effet d'une conjoncture favorable sur le plan international et européen, conjoncture que le Gouvernement n'a pas su, d'ailleurs, utiliser à bon escient pour permettre de redresser durablement et structurellement l'ensemble des branches de la sécurité sociale.
On peut relever d'ailleurs que les effets positifs des mesures de redressement prises par la précédente majorité ont eu tendance à s'estomper. Et pourtant Mme Aubry avait emboîté le pas au gouvernement Juppé en ce qui concerne notamment la régulation des dépenses de santé ;...
M. Didier Boulaud. On a vu les résultats !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... elle en avait changé quelques modalités mais avait maintenu le système de la sanction collective, notamment celui des clés flottantes, auquel Mme le ministre a fait référence tout à l'heure. Mais ces mesures n'ont pas été prolongées significativement, ce qui s'est traduit par une progression des dépenses qui a eu tendance à se rapprocher de celle des recettes : 5,87 % pour les unes et 6 % pour les autres en 2000.
La sensibilité conjoncturelle des recettes de la sécurité sociale se trouve ainsi confirmée. C'est d'ailleurs cette sensibilité conjoncturelle qui explique, pour l'essentiel, la dégradation des comptes sociaux observée pendant la récession du début des années quatre-vingt-dix, qui fut l'une des plus sévères que notre pays ait connues au cours de l'après-guerre.
Quoi qu'il en soit, la vigoureuse croissance des recettes de la sécurité sociale s'est traduite par une amélioration des soldes comptables. Mais cette amélioration est-elle aussi prononcée qu'elle aurait pu l'être, compte tenu de la croissance de ces dernières années ? Non, à l'évidence !
Le Gouvernement a annoncé triomphalement par votre voix, madame le ministre, « qu'entre 1989 et 2002, la sécurité sociale a dégagé un excédent cumulé de 23 milliards de francs » ; vous avez ajouté : « Même si nous prenons en compte l'année 1998, qui était encore marquée par un déficit, nous serons en mesure d'atteindre un quasi-équilibre du régime général sur les quatre exercices 1998 à 2001. »
M. Didier Boulaud. Eh oui !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Or, mes chers collègues, à l'examen, il apparaît que ces chiffres pèchent pour le moins par excès d'optimisme, et je vais vous expliquer pourquoi.
Livrons-nous ensemble à un exercice d'arithmétique élémentaire. Il consiste à additionner le solde déficitaire - de 9,7 milliards de francs - du régime général pour l'exercice 1998 au solde excédentaire - de 3,3 milliards de francs - de l'année 1999 et au solde désormais déficitaire de l'année 2000, qui atteint 10,7 milliards de francs en raison de l'annulation de la dette du FOREC à l'égard de la sécurité sociale, annulation décidée par le Gouvernement dans le présent projet de loi.
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mme le ministre l'a confirmé. Ne dites pas que c'est faux, monsieur Signé !
M. le président. Il n'en sait rien ! Ne vous laissez pas interrompre, monsieur Vasselle.
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'y ajoute les excédents prévisionnels des exercices 2001 et 2002 résultant des amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, soit respectivement 5,3 milliards de francs et 5,1 milliards de francs. Je prends donc en compte à la fois les déficits et les excédents.
Le total de cette addition établie sur la base de chiffres officiels et incontestables - je mets au défi quiconque de contester ces chiffres ou alors ce serait remettre en cause les organismes chargés de suivre les comptes de la sécurité sociale - fait apparaître que la situation financière des régimes est bien moins favorable que ne pourraient le laisser croire les communiqués de victoire du Gouvernement.
Pour les années 1998 à 2002, en effet, le déficit cumulé atteindra 6,7 milliards de francs. Pour la seule branche maladie, il sera de 61,3 milliards de francs. Il n'y a donc pas lieu de pousser des « cocoricos », en disant que la sécurité sociale s'est redressée et que les comptes sont consolidés. Nous en sommes bien loin !
Comment expliquer un tel déficit alors que les recettes du régime général ont connu une forte croissance au cours de ces dernièrs années ? La réponse à cette question est double : d'une part, la sécurité sociale a été dépouillée d'une partie de ses recettes - j'en ai donné un exemple tout à l'heure - pour assurer le financement du fameux FOREC ; d'autre part, la dérive des dépenses d'assurance maladie, qui traduit l'inaction du Gouvernement en ce domaine, pèse de plus en plus sur les comptes du régime général.
S'agissant tout d'abord du FOREC, je ne vous rappellerai pas, monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, comment le Gouvernement, confronté au surcoût prévisible pour le budget de l'Etat des allégements de cotisations accordés dans le cadre des 35 heures, a décidé de transférer indirectement cette charge à la sécurité sociale en créant ce fonds.
La commission des affaires sociales a essayé d'évaluer le montant de cette charge pour la sécurité sociale. En effet, vous nous dites, madame le ministre, que le financement du FOREC « préserve les ressources de la sécurité sociale car il n'est fait appel qu'à des ressources de nature fiscale » ; mais vous oubliez de préciser qu'une bonne partie de ces ressources fiscales étaient antérieurement affectées à la sécurité sociale.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ainsi, si l'on ajoute, d'une part, la totalité des recettes fiscales de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse transférées au FOREC et, d'autre part, l'annulation de la dette de ce dernier pour l'année 2000, on aboutit à un total cumulé de quelque 85 milliards de francs, dont 30 milliards au titre de la seule année 2002.
Or, lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, vous nous avez indiqué, madame la ministre, que les allégements liés aux 35 heures représentaient 34,6 milliards de francs au sein du total des dépenses du FOREC, qui atteindront, par ailleurs, 102 milliards de francs en 2002. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les autres exonérations ou allégements désormais regroupés dans le FOREC, dont la ristourne dite « Juppé », étaient, avant 2000, entièrement compensés à la sécurité sociale par le budget de l'Etat. Sur la base du chiffre communiqué par Mme le ministre, on peut donc raisonnablement estimer que la sécurité sociale financera désormais, en 2002, 88 % des allégements liés aux 35 heures.
Permettez-moi, mes chers collègues, de m'arrêter un instant sur le financement des 35 heures et sur ces chiffres qui ont retenu longuement l'attention des membres de la commission. Je vous invite à vous reporter au tableau de l'annexe F du présent projet de loi relatif aux comptes du FOREC pour 2002. On retrouve bien les chiffres que vous annoncez, madame le ministre : le coût des allégements dus aux 35 heures est officiellement de 36 milliards de francs sur un total de 102 milliards de francs, soit un pourcentage de 35 % alors que le coût des allégements pour les bas salaires au sens large, puisqu'on y trouve l'aide incitative initiée par la loi Robien, qui est pourtant une mesure d'aide à la réduction du temps de travail, serait de 66 milliards de francs, soit 65 % du total des dépense du FOREC.
Le seul problème, c'est que cette annexe comptabilise dans les allégements pour bas salaires l'extension de la « ristourne Juppé », qui passe de 1,3 à 1,8 SMIC. Or cette extension, d'un coût de 17 milliards de francs, avait pourtant été décidée dans la loi « Aubry 2 ». On ne peut donc pas l'imputer à l'ancienne majorité. Dès lors, les chiffres changent du tout au tout : le coût des mesures découlant des lois Aubry représentent alors un coût total de 53 milliards de francs, soit 52 % du total du FOREC, tandis que le coût des mesures décidées par la précédente majorité se ramène à 48,5 milliards de francs, soit 48 %. Telle est la réalité des chiffres.
Madame le ministre, la commission des affaires sociales a souhaité, malgré tout, entrer dans votre logique. Vous nous dites que l'application des 35 heures ne coûtent que 36 milliards de francs. Chiche ! Ne retenons que vos chiffres ! Dans ce cas, il faut constater que la sécurité sociale finance 88 % d'une politique qui aurait dû être financée par l'Etat dans le cadre de la loi de finances.
M. René-Pierre Signé. Il y avait des excédents !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ajoutons à cela les 15 milliards de francs que, pour les années 2001 et 2002, l'UNEDIC verse à l'Etat. Ainsi ce dernier, qui s'affranchit de la théorie des « retours pour les finances publiques » des 35 heures, gagnerait même de l'argent.
Si c'est ce que vous vouliez démontrer, madame le ministre, nous sommes prêts à vous suivre !
Je tenais, mes chers collègues à m'attarder quelques instants sur les chiffres concernant les 35 heures, de manière que chacun les ait bien en tête. Encore ne s'agit-il que d'une évaluation du coût direct du FOREC pour la sécurité sociale et pour le fonds de solidarité veillesse. En effet, la nécessité de dégager des ressources financières destinées à alimenter ce fonds s'est accompagnée, ces deux dernières années, de la mise en place de circuits de financement particulièrement opaques et complexes.
La « mise au clair » de ces circuits de financement aboutit d'ailleurs à l'élaboration de schémas incompréhensibles. Charles Descours avait, l'année dernière, brocardé l'« usine à gaz » aux invraisemblables tuyauteries qui avait été mise en place et en avait fait un tableau très parlant.
M. René-Pierre Signé. Il a été battu !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il est d'ailleurs dommage que les techniques audiovisuelles ne puissent pas encore être utilisées dans l'hémicycle, monsieur le président. Il serait très profitable à nos collègues qu'un écran nous permette, par exemple, de projeter des graphiques.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Claude Domeizel. Ils démontreraient le contraire de ce que vous affirmez !
M. Jean Chérioux. Mais non, vous le savez bien !
M. René-Pierre Signé. On pourrait mettre les déficits à droite ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. De telles projections permettraient de mieux comprendre le fonctionnement du dispositif.
A ce sujet, madame le ministre, puique vous avez présenté le passage à la comptabilité des organismes de sécurité sociale en droit constaté comme l'un des grands acquis de l'action du Gouvernement, vous me permettrez de préciser que cette importante réforme a été lancée dès 1994 par la précédente majorité ; c'est la complexité technique de ce dossier qui explique que plusieurs années de travail aient été nécessaire pour aboutir. Il était plus que temps que nous puissions travailler en droit constaté et que vous-même puissiez rendre hommage à l'initiative qui avait été prise par la précédente majorité.
M. Didier Boulaud. Les Français s'en sont chargés, aux législatives !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Voilà au moins un point positif que vous acceptez de reconnaître.
Mais revenons au FOREC.
Notre commission est particulièrement préoccupée par les effets néfastes des circuits financiers mis en oeuvre depuis l'année 2000. Ceux-ci fragilisent, d'une part, les fondations financières de la sécurité sociale et compromettent, d'autre part, le financement de diverses prestations, dont certaines sont pourtant jugées essentielles par le Gouvernement. Je n'évoquerai ici, madame le ministre, que la couverture maladie universelle « de base », pour le financement de laquelle l'assurance maladie avait bénéficié, en 1999, de l'affectation de recettes spécifiques qui lui ont été, depuis, progressivement « confisquées » au profit du FOREC.
Quelles étaient ces recettes ? Une part du prélèvement social de 2 %, une part des droits sur le tabac et la taxe sur les véhicules à moteur.
Lors de l'examen du texte portant création d'une couverture maladie universelle, le Gouvernement avait en effet proposé d'affecter à la branche maladie des recettes fiscales pour lui permettre de faire face à cette dépense nouvelle. Or que s'est-il passé depuis ? On a privé et on a continué de priver la branche maladie de ces recettes qui lui permettaient de financer une partie du déficit lié à cette dépense nouvelle.
Interrogée à ce sujet par notre commission, la CNAM a d'ailleurs répondu qu'elle ne savait pas comment serait financée la CMU « de base » en 2002 puisque le Gouvernement n'a pas prévu, dans le projet de loi de financement pour 2002, des ressources nouvelles permettant de compenser cette perte de recettes de la branche maladie. Celle-ci va donc être confrontée à des difficultés majeures pour financer la CMU « de base ».
Bien entendu, le manque à gagner correspondant viendra s'ajouter au déficit, déjà substantiel, de la branche maladie.
Par ailleurs, la nécessité de trouver sans cesse des ressources supplémentaires pour le FOREC aboutit à des résultats qui sont complètement absurdes. Ainsi, la CNAM, qui est déjà la branche la plus déficitaire du régime général, est celle qui est le plus mise à contribution, car elle reçoit, à elle seule, près de 80 % des recettes fiscales affectées au régime général !
En dépit de toutes ces incohérences, le Gouvernement a choisi de persévérer dans l'erreur en 2002. L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu'il conviendrait d'ailleurs de baptiser plutôt « projet de loi de financement du FOREC », est, à cet égard, révélateur. Celui-ci comporte, en effet, son lot de « branchements » et autres « tuyauteries » destinées à l'alimentation de ce fonds.
Ce sont 11,1 milliards de francs qui vont se trouver à nouveau, en 2002, prélevés sur la sécurité sociale, dont 8,1 milliards en provenance de l'assurance maladie. Cela correspond à la perte de recettes concernant les droits sur les alcools, la taxe sur les véhicules à moteur et une partie des droits sur les tabacs.
Le système n'est d'ailleurs pas facile à comprendre ! On réaffecte une partie des droits sur les tabacs et comme on en a réaffecté trop, on en prélève une partie pour la redonner à une autre branche.
M. Jean Chérioux. C'est le bonneteau !
M. Alain Vasselle, rapporteur. On a bien du mal à suivre !
Et vous ajoutez à ces 8,1 milliards de francs les 3 milliards de francs qui viennent indirectement de la branche famille. En effet la perte, par le fonds de solidarité vieillesse, de 2,9 milliards de francs au profit du FOREC lui est compensé, à due concurrence, par une augmentation de la part des majorations de pensions pour enfants mise à la charge de la branche famille.
Ceux d'entre nous qui étaient présents lorsque nous avons examiné le projet de loi, présenté par le gouvernement de M. Balladur, instituant le fonds de solidarité vieillesse se souviennent que, à l'époque, on avait essayé de donner un peu de transparence et de lisibilité au financement des retraites. Ce fonds avait été créé pour faire supporter par la solidarité nationale les dépenses dites de « solidarité », précisément, en ne laissant à la charge de la branche vieillesse que les dépenses contributives.
Pour permettre au fonds de solidarité vieillesse de financer les dépenses non contributives, il avait été décidé de lui affecter les droits sur les alcools.
Or, depuis 1997, le Gouvernement n'a eu de cesse de transférer ces recettes à d'autres objets : initialement affectées au FSV, elles l'ont été ensuite à la branche maladie. Et puis, se rendant compte des insuffisances de financement du FOREC, on les a retirées à la branche maladie pour les affecter à celui-ci ! Décidément, on a tendance à se perdre dans les tuyauteries installées par le Gouvernement !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 amplifie également d'autres errements déjà dénoncés les années précédentes par notre commission.
Il s'agit, tout d'abord, de la modification rétroactive de l'affectation de certaines recettes. Je viens de le dire, les droits sur les alcools, dont bénéficiait jusqu'à présent la CNAMTS, ont été transférés au FOREC à compter du 1er janvier 2001. De même, le produit de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur, qui était intégralement affecté à la CNAMTS en 2001 pour le financement de la couverture maladie universelle, est reversé en totalité au FOREC en 2002.
Dans ces conditions, quel crédit peut-on encore accorder au solde de la branche maladie ? Quelle signification cet indicateur, pourtant essentiel, peut-il encore avoir pour les assurés et les professionnels de santé, que l'on entend par ailleurs « responsabiliser » ?
En outre, comme je l'ai déjà indiqué, le projet de loi annule purement et simplement la dette du FOREC à l'égard de la sécurité sociale pour l'année 2000.
L'imputation de l'annulation de cette dette sur l'exercice 2000 soulève, tout d'abord, de graves questions de principe au regard des règles élémentaires de la comptabilité publique. Ainsi, la commission des comptes de la sécurité sociale, selon son secrétaire général, « s'interdisant tout retraitement des comptes 2000 qui justifierait inévitablement d'autres corrections et ouvrirait la porte à l'arbitraire », avait imputé cette annulation sur les comptes 2001, qui sont encore ouverts.
Si l'on suit les propositions du Gouvernement, comme les mesures qui sont prises affectent les comptes 2000, qui sont déjà clôturés depuis un moment, il faudra rouvrir la comptabilité 2000 pour introduire l'incidence de l'annulation de la créance que vient de décider le Gouvernement pour assurer le financement du FOREC.
C'est une première ! C'est du jamais vu ! D'ailleurs, les agents comptables des caisses nous en ont donné acte en nous confiant qu'il s'agissait d'un exercice extrêmement difficile, qui leur poserait des problèmes d'ordre matériel et informatique. « Techniquement, nous pouvons tout faire, nous ont-ils dit, mais nous n'avons jamais eu à faire ce type d'exercice. »
On peut donc s'interroger sur le choix fait par le Gouvernement d'ouvrir à nouveau les comptes 2000, c'est-à-dire les comptes d'un exercice clos. Ce choix n'est, bien évidemment, pas innocent dans la mesure où il lui permet de ne pas corriger, dans un sens nettement plus défavorable, les comptes de l'exercice 2001, dont la clôture publique et définitve doit intervenir au printemps 2002.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la créance ainsi annulée s'élève, pour le seul régime général, à 15 milliards de francs.
De tels procédés, vous l'admettrez, sont inadmissibles. La commission vous proposera donc de supprimer la disposition législative correspondante.
Autre mauvaise habitude, également confirmée et amplifiée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : les prélèvements effectués sur les excédents des exercices passés ; je suis vraiment désolé de donner de mauvaises nouvelles aux Français, mais force m'est de décrire la réalité ! Un double prélèvement est ainsi opéré sur les excédents 2000 de la branche famille, à savoir, d'une part, 1,5 milliard de francs pour le fonds d'investissement de la petite enfance et, d'autre part, 5 milliards de francs au profit du fonds de réserve des retraites.
M. René-Pierre Signé. Il y a un rapporteur pour la famille !
M. Alain Vasselle, rapporteur Il va vous en parler beaucoup plus longuement que moi, ne vous inquiétez pas, mon cher collègue !
Ainsi, les familles n'auront pas bénéficié longtemps des excédents que la CNAF était, jusqu'à présent, parvenue à conserver. Le versement au fonds de réserve des retraites, qualifié de « contribution aux dépenses de solidarité intergénérationnelle », viendra en réalité compenser, pour partie, les nombreuses ponctions opérées sur le fonds de solidarité vieillesse au titre soit des 35 heures soit du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Au-delà des ponctions opérées chaque année, le Gouvernement est ainsi conduit, pour boucler ses comptes de fin de législature, à prélever les excédents qui lui avaient jusqu'alors échappé. Privée d'une partie significative de ses ressources et de ses réserves au profit du FOREC, la sécurité sociale doit également faire face à la dérive des dépenses d'assurance maladie. J'évoquerai plus en détail ce sujet dans la suite de mon intervention. Pour l'heure, je me bornerai à vous rappeler, mes chers collègues, le montant du déficit cumulé de la branche maladie pour les années 1998 à 2002 : 61 milliards de francs !
Ce constat d'ensemble est d'autant plus préoccupant que les comptes de la sécurité sociale, ainsi que ceux du présent projet de loi de financement, tels que je vous les ai présentés, reposent sur des hypothèses économiques que le Premier ministre qualifie de « patriotiques » et sur une évolution de l'ONDAM particulièrement « idéaliste ». Or, s'il vient à manquer un point de croissance de la masse salariale, ce qui représente une perte supplémentaire de 10 milliards de francs, ou si l'ONDAM progresse au même rythme qu'en 2001, soit 16 milliards de francs de dépenses supplémentaires, le résultat du régime général basculera dans le rouge - complètement cette fois - dès 2002. Il sera, dès lors, victime d'un redoutable « effet de ciseaux » entre, d'une part, la contraction de ses recettes et, d'autre part, la progression incontrôlée des dépenses d'assurance maladie.
Ainsi, à l'issue d'une période de croissance exceptionnelle, la sécurité sociale se trouve, de manière paradoxale, dépourvue de toute réserve pour affronter des temps probablement beaucoup plus difficiles. Les marges financières dont elle disposait, détournées pour financer la coûteuse politique des 35 heures et « engloutie » par la dérive des dépenses d'assurance maladie, n'ont pas été utilisées pour mettre en place les réformes indispensables à la pérennité de notre système de protection sociale.
Notre commission n'a aucun goût particulier pour le rôle de Cassandre. Toutefois, afin de donner à la sécurité sociale et, plus particulièrement, au régime général les moyens de faire face aux défis à venir, elle propose au Sénat de rétablir la vérité des comptes sociaux.
Cette « opération-vérité » consisterait à restituer, en 2002, au régime général et à la sécurité sociale l'ensemble des recettes qui leur ont été, directement ou indirectement, « confisquées » au profit du FOREC.
L'évaluation réalisée par notre commission à ce sujet, et dont le détail figure dans le rapport écrit, permet ainsi de dégager, pour le régime général, un total de recettes supplémentaires de 30 milliards de francs. Son excédent atteindrait ainsi, en 2002, 35 milliards de francs, contre 5 milliards de francs prévus actuellement. Le fonds de solidarité vieillesse, quant à lui, disposerait de 18 milliards de francs supplémentaires, qui seraient ensuite reversés au fonds de réserve des retraites, ce qui permettrait au Gouvernement d'atteindre effectivement les objectifs qu'il avait affichés, en déclarant à la représentation nationale qu'il alimenterait le fonds de réserve des retraites grâce aux excédents du fonds de solidarité vieillesse.
Si nous suivions le Gouvernement, compte tenu de la situation actuelle - Dominique Leclerc en parlera plus savamment que moi dans un instant -, nous risquerions de nous retrouver, cette année, concernant le fonds de solidarité vieillesse, avec un excédent limité à 1 milliard de francs, voire avec un solde nul ou même avec un déficit, autrement dit sans aucune possibilité d'alimenter le fonds de réserve des retraites.
A l'inverse, si l'on rétablissait les recettes du fonds de solidarité vieillesse, les sommes qu'il pourrait reverser au fonds de réserve permettraient à ce dernier de réunir 100 milliards de francs dès 2002, contre 86 milliards de francs prévus dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
A ce sujet, madame le ministre, quand vous annoncez que, grâce aux mesures du Gouvernement, le fonds de réserve atteindra 86 milliards de francs d'ici à la fin de l'exercice 2002, vous omettez de dire qu'il aurait dû s'établir à 55 milliards de francs à la fin de l'exercice 2001, alors qu'il ne dépassera pas 41 milliards de francs ; vous avez donc pris du retard, et le conseil d'orientation des retraites, partageant en cela l'analyse du Sénat, considère que, pour atteindre 1 000 milliards de francs, il aurait fallu réaliser au moins entre 30 et 35 milliards de francs par an. Or ces chiffres ne sont pas au rendez-vous et, même avec 86 milliards de francs, vous êtes encore en retard par rapport à l'objectif de 1 000 milliards de francs. Il faut que les Françaises et les Français le sachent !
Ces résultats nous donnent ainsi une idée de l'importance de la manne financière qu'aurait procurée la croissance à la sécurité sociale si cette manne n'avait pas été détournée par le Gouvernement pour financer une coûteuse politique de l'emploi, qui commence d'ailleurs à donner de sérieux signes de faiblesse.
M. Didier Boulaud. Une coûteuse politique sociale !
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des affaires sociales soumettra donc au Sénat divers amendements visant à définir le cadre juridique de cette « opération vérité ». Ainsi, les partenaires sociaux et l'opinion publique seront pleinement informés de l'état actuel de nos finances sociales et de l'occasion, gâchée par le Gouvernement, que représentaient les années de croissance pour engager les réformes nécessaires, notamment en matière de retraites.
M. René-Pierre Signé. Et la couverture maladie universelle ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il appartiendra ensuite à l'Etat de dégager sur son propre budget les ressources nécessaires au financement de sa politique de l'emploi.
Lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, en juin dernier, vous avez déclaré, madame la ministre, que « la fraction non compensée des allégements de cotisations ne pourra pas avoir, pour elle-même, pour effet de provoquer la mise en déficit de la sécurité sociale ». Or il n'en sera rien, les comptes présentés par le Gouvernement dans le projet de loi de financement pour 2002 nous démontrent, malheureusement, le contraire. Nul ne devrait pourtant devoir douter de votre parole, madame la ministre !
M. René-Pierre Signé. Vous vous y connaissez en déficits ! Et les déficits Juppé ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'en arrive à ma conclusion sur les grands équilibres financiers : si vous souhaitez réellement la lisibilité des comptes pour les Français, si vous voulez jouer cette carte de la transparence tant prônée par le Premier ministre, si vous voulez jouer la rigueur des finances, vous ne pourrez qu'appuyer notre démarche et donner raison au Sénat en vous pliant à l'exercice auquel j'invite l'ensemble de mes collègues.
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire concernant les grands équilibres financiers de la sécurité sociale.
Je n'en ai malheureusement pas terminé, puisqu'il me faut maintenant vous parler de la branche maladie, avant que mes collègues Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc interviennent pour vous entretenir l'un de la branche famille, l'autre de la branche vieillesse.
Concernant la branche maladie, l'examen de ce sixième projet de loi de financement de la sécurité sociale, cinquième et dernier de la législature, est aussi l'occasion de dresser un premier bilan de la politique menée depuis juin 1997 en matière d'assurance maladie.
Nous allons donc nous pencher quelques instants sur la branche maladie, qui est au coeur des préoccupations des Français même si la famille et les retraites ne sont pas absentes de leurs inquiétudes.
Il apparaît que les années 1998 à 2001 ont constitué, en réalité, quatre années de dérive de l'assurance maladie, et que l'année 2001, mes chers collègues, a vu la confirmation - et parfois l'accélération - des tendances inquiétantes que la commission des affaires sociales avait déjà relevées les années précédentes.
La dérive des dépenses s'est poursuivie sans donner le moindre signe d'un quelconque ralentissement. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le fameux ONDAM a, une nouvelle fois, été dépassé en 2001, témoignant du caractère peu réaliste des objectifs sur lesquels le Gouvernement a demandé à la représentation nationale de se prononcer.
Qu'il me soit permis, à cet égard, de rappeler, puisque Mme la ministre se plaît à se référer à des périodes antérieures, que seul le premier ONDAM de l'histoire parlementaire, c'est-à-dire l'ONDAM de 1997, qui a suivi la réforme constitutionnelle, aura été respecté.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En effet !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Or il me semble qu'on peut l'imputer à la responsabilité du précédent gouvernement !
Sur quatre années, de 1998 à 2001, le dérapage entre l'objectif voté et l'ONDAM réalisé a d'ailleurs nettement eu tendance à s'accroître : le dépassement a été de 9,8 milliards de francs en 1998, de 10,2 milliards de francs en 1999, de 17,4 milliards de francs en 2000 et de 17 milliards en 2001. Au total, malgré les rebasages successifs, l'ONDAM aura dérapé de 54 milliards de francs, pendant cette période, par rapport aux objectifs votés par le Parlement. Où est la maîtrise des dépenses de santé ?
Les dépenses qui relèvent du champ de l'ONDAM ont continué à fortement progresser, augmentant de 5,6 % en 2000 et de 5 % en 2001.
Cette dérive trouve essentiellement son origine dans la forte croissance des soins de ville, qui représentent à eux seuls environ 45 % de l'ONDAM et au sein desquels les dépenses de médicaments connaissent la croissance la plus vive : 11 % en 2000, 7,7 % en 2001.
Au demeurant, mes chers collègues, tout porte à croire que l'ONDAM de 2002 ne sera pas plus respecté que les précédents : il apparaît en effet bâti sur des hypothèses de croissance des dépenses complètement irréalistes.
Les auteurs du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale partagent d'ailleurs cette analyse puisque, selon eux : « L'hypothèse retenue en matière de dépenses d'assurance maladie est particulièrement ambitieuse. L'objectif de 3,8 % fixé pour 2002, qui inclut le financement de la réduction du temps de travail dans les hôpitaux, correspond à un objectif inférieur pour les autres dépenses. Sa réalisation supposerait un freinage considérable par rapport à la tendance moyenne des deux dernières années, supérieure à 5 % ».
Autrement dit, on part du principe que, dès l'année 2002, les dépenses de soins de ville et de médicaments vont miraculeusement enregistrer un ralentissement très net, et on table en même temps sur un taux de croissance qui resterait le même. L'information circule-t-elle entre le ministère des finances et le ministère des affaires sociales ? On peut se le demander ! N'avons-nous pas entendu M. Fabius reconnaître qu'il serait obligé de réviser à la baisse le taux de croissance ? On ne peut pas, d'un côté, reconnaître à Bercy que la croissance va diminuer et considérer, d'un autre côté, en présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que la croissance sera toujours au rendez-vous et qu'en définitive les objectifs de l'ONDAM seront respectés ! Vraiment, c'est prendre les vessies pour des lanternes et faire croire n'importe quoi aux Français !
Soyons un peu sérieux et un peu constructifs : il ne faut pas prendre les Français pour des imbéciles, ils sont capables de comprendre dans quelle situation nous nous trouvons réellement. Une simple prolongation de la tendance enregistrée ces deux dernières années en matière de dépenses de soins de ville amènerait en effet à un nouveau dérapage d'au moins 15 milliards de francs si le pourcentage de dérive constaté entre 1998 et 2001 demeurait inchangé.
Dans ces conditions, la commission des affaires sociales vous proposera, comme l'année dernière, d'opposer une sorte de « question préalable » à l'ONDAM 2002, c'est-à-dire de le rejeter solennellement. Nous nous refusons, en effet, à engager l'autorité du Sénat en lui demandant d'approuver un objectif dont le Gouvernement s'empressera de s'affranchir quelques mois plus tard.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. La pratique observée depuis cinq ans traduit à l'évidence un dévoiement de l'ONDAM et mérite d'être sanctionnée clairement. En effet, ce n'est pas seulement un « agrégat » qui dérive, mais avec lui notre système de soins, et le débat démocratique autour de la sécurité sociale.
Malgré une croissance exceptionnellement forte des recettes, l'absence de maîtrise des dépenses conduit très logiquement la branche maladie du régime général à enregistrer des déficits répétés : 14,7 milliards de francs en 1998 en droits constatés, 4,8 milliards de francs en 1999, 17,2 milliards de francs en 2000 et 11,5 milliards de francs en 2001.
Le Gouvernement prévoit même pour 2002 un déficit de 13 milliards de francs - c'est dire qu'il n'y aurait aucun redressement des comptes de la branche maladie -, ce qui porterait le déficit cumulé des années 1998-2002 à 61,2 milliards de francs.
La prévision pour l'exercice 2002 suppose naturellement que l'ONDAM soit respecté et que les recettes continuent à progresser fortement, ce qui représente un double pari.
Le simple prolongement des tendances enregistrées ces deux dernières années en matière de dépenses de soins de ville amènerait le déficit de la branche maladie du régime général à près de 30 milliards de francs à la fin de l'année 2002, soit un déficit cumulé sur cinq ans approchant les 80 milliards de francs. Naturellement, si les recettes venaient à fléchir du fait d'un ralentissement de la croissance, ce déficit serait majoré d'autant, auquel cas peut-être dépasserait-on même les 100 milliards de francs.
On mesure à cette aune l'effectivité du « redressement de la sécurité sociale » dont vous vous targuez pourtant régulièrement, madame la ministre !
Il apparaît, dès lors, stupéfiant que l'assurance maladie, qui constitue la branche déficitaire par excellence, se voie néanmoins ponctionnée à un double titre pour assurer le financement des 35 heures : par les 8 milliards de francs de recettes qu'elle abandonne au FOREC et par la charge financière - 10 milliards de francs en année pleine - qu'elle va supporter au titre des emplois créés dans les hôpitaux.
On peut, certes, se targuer d'une augmentation sans précédent de la dotation globale des hôpitaux, mais celle-ci est en fait destinée à financer les 35 heures. Et, dans le même temps, on creuse le déficit de la branche maladie et de la sécurité sociale parce que le Gouvernement est incapable de trouver les moyens de financer la politique qu'il a décidé de mettre en oeuvre. C'est un peu facile de prélever dans les recettes de la sécurité sociale et d'accentuer le déficit, creusant davantage encore le trou !
La progression des dépenses d'assurance maladie intervient, de surcroît, dans un contexte de fortes tensions entre les pouvoirs publics et les professionnels de santé.
Ainsi, la régulation des soins de ville est aujourd'hui complètement dans l'impasse. L'application du mécanisme pernicieux des lettres-clés flottantes, dont l'échec est désormais patent, a mis en péril le fonctionnement du système conventionnel et fait disparaître toute véritable possibilité de régulation.
Après une année de concertation, vous avez certes dévoilé, madame le ministre, le 4 octobre dernier, treize propositions pour « la réforme des soins de ville et l'avenir de l'assurance maladie ». Ce texte, d'une portée très générale, était censé servir de base à une nouvelle concertation avec les professionnels. Mais, peut-être pressé par certains protagonistes ou par certaines échéances qui se rapprochent, le Gouvernement n'a pas attendu la mise en place de la concertation. C'est ainsi que, dès le 25 octobre, il faisait adopter par l'Assemblée nationale un article additionnel pour le moins ambitieux puisqu'il vise ni plus ni moins à « la rénovation du cadre conventionnel et du dispositif de régulation » des soins de ville !
De l'aveu même du Gouvernement, qui a qualifié ce texte d'« amendement esquisse » - je ne sais pas si c'est vous qui étiez au banc du Gouvernement à l'Assemblée nationale, madame le ministre, et c'est sans doute votre collègue M. Kouchner qui a utilisé ce terme, avec ou sans votre assentiment - de l'aveu même du Gouvernement, dis-je, le dispositif proposé reste encore à l'état d'ébauche.
Si le Gouvernement semble retenir l'idée d'une architecture conventionnelle à trois niveaux, ainsi que vous nous l'avez rappelé tout à l'heure, madame le ministre, il ne tranche ni la question du mode de régulation des dépenses ni celle des responsabilités respectives de l'Etat et de l'assurance maladie dans cette régulation.
Le mécanisme des lettres-clés flottantes est maintenu, même si, selon le Gouvernement, il ne s'appliquerait plus aux professionnels ayant signé une convention.
Après une année de concertation, le Gouvernement esquisse donc, dans l'improvisation la plus totale, un dispositif inachevé et incomplet et auquel s'opposent déjà une bonne partie des professionnels de santé.
Pour sa part, la commission des affaires sociales vous proposera la suppression du dispositif de régulation par les lettres-clés flottantes, cette suppression constituant à ses yeux un préalable à la reprise du dialogue avec les professionnels de santé. En effet, comment voulez-vous réunir autour d'une table des professionnels de santé pour essayer de redonner un élan ou un sang nouveau au système conventionnel si vous affirmez vouloir maintenir le dispositif de la sanction collective, si vous menacez, en cas de non-signature du système conventionnel que vous proposez, d'un retour au système des lettres-clés flottantes ?
Nous considérons, nous, qu'il faut commencer par faire disparaître une mesure qui n'a d'ailleurs pas été appliquée dans le courant de l'exercice 2001, et créer ainsi les conditions favorables à la discussion. Nous pourrons peut-être alors parler ensuite des conditions dans lesquelles pourra être mise en oeuvre la mesure proposée dans l'amendement auquel vous venez de faire allusion !
En matière de médicament, le Gouvernement semble une nouvelle fois préférer l'augmentation des prélèvements pesant sur l'industrie pharmaceutique à des actions plus structurelles visant à promouvoir le bon usage du médicament.
La forte croissance des dépenses de médicaments montre à l'évidence que la seule régulation financière par le biais des reversements acquittés par les laboratoires pharmaceutiques et des prélèvements de toute nature sur l'industrie du médicament a une efficacité tout à fait limitée.
Comme le relève la Cour des comptes dans son rapport, il est regrettable que le Gouvernement ne consacre que des efforts encore insuffisants pour promouvoir le générique et le bon usage du médicament. Ainsi, le développement du générique reste encore balbutiant, les médicaments génériques ne représentant aujourd'hui que 3 % du marché des médicaments, soit une économie de 600 millions de francs seulement en 2000 pour l'assurance maladie.
La Cour des comptes relève en outre qu'aucune mesure significative en faveur du bon usage du médicament n'a en réalité été prise depuis 1998.
Une illustration assez significative de cette inaction peut être trouvée dans le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, créé par l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Ce fonds devrait être chargé, selon le Gouvernement, de « l'information à destination des professionnels de santé indépendante de l'industrie pharmaceutique sur l'utilisation des médicaments ».
A ce jour, près d'un an après sa création, ce fonds ne fonctionne toujours pas, faute du décret d'application nécessaire dont on nous dit qu'il serait « en cours d'élaboration ».
Enfin, la situation des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, reste particulièrement préoccupante.
L'hôpital public doit passer, le 1er janvier 2002, aux 35 heures sans que les moyens nécessaires à cette mutation aient été dégagés. Le Gouvernement fait valoir qu'il a choisi de créer 45 000 emplois spécifiques pour la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Madame le ministre l'a réaffirmé il y a quelques instants.
Je note que cette décision est sans équivalent dans la fonction publique. Dans la fonction publique d'Etat, la réduction du temps de travail devra en effet se mettre en place à moyens humains constants. Cette « générosité » du Gouvernement s'explique peut-être par le fait que les 45 000 emplois créés seront en réalité financés par l'assurance maladie et non par l'Etat.
Lors des nombreuses auditions auxquelles j'ai procédé en tant que rapporteur, j'ai pu constater que tous les acteurs du monde hospitalier s'accordaient à souligner les difficultés considérables qu'allait entraîner la mise en place de la réduction du temps de travail dans les établissements hospitaliers. Chacun se demande effectivement comment pourront s'effectuer ces recrutements massifs, alors même qu'un grand nombre de postes sont aujourd'hui vacants.
Nous n'avons pas revu suffisamment tôt le numerus clausus d'un certain nombre de promotions, aussi bien dans les écoles d'infirmières que dans les universités, à tel point que nous sommes obligés de faire appel à de la main-d'oeuvre étrangère pour pourvoir des postes.
Je me suis laissé dire que des hôpitaux recrutaient des infirmières espagnoles et que nombre de médecins viennent de l'étranger. Dans le même temps, des centaines de jeunes s'inscrivent en première année d'études de médecine.
Rien que pour l'académie d'Amiens, sur les 600 à 700 jeunes qui s'inscrivent chaque année pour suivre des études de médecine, seulement 80 à 90 sont reçus, alors que les besoins ne vont cesser de s'accroître en raison des départs à la retraite de la génération du baby-boom. Nous n'avons pas préparé l'avenir. C'est particulièrement préoccupant.
Aujourd'hui, le phénomène des 35 heures aggrave la situation et la rend particulièrement désagréable et inconfortable.
En outre, les moyens financiers qui ont été dégagés n'apparaissent pas à la hauteur des enjeux.
En 2002, la part de l'ONDAM attribuée aux hôpitaux progressera de 4,8 %, dont 1,2 %, soit 3,3 milliards de francs, sera consacré au financement des créations d'emplois.
La fédération hospitalière de France, que préside notre collègue M. Gérard Larcher, avait demandé, pour sa part, que l'on compense aux établissements hospitaliers la charge supplémentaire que représente le passage aux 35 heures par la suppression de la taxe sur les salaires que ceux-ci acquittent. La taxe sur les salaires représente environ 11 milliards de francs pour les hôpitaux, soit un montant proche du coût en année pleine des créations d'emplois liées à la réduction du temps de travail. Cette solution n'a naturellement pas été retenue par le Gouvernement, puisqu'elle aurait privé l'Etat d'une recette. Son choix s'est au contraire porté sur l'augmentation des dépenses des hôpitaux, lesquelles sont financées par l'assurance maladie.
Dans ce contexte, confronté à la « grogne » d'une partie de sa majorité plurielle qui menaçait de ne pas voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a été contraint de mobiliser en urgence des moyens supplémentaires pour les établissements hospitaliers.
Se refusant à augmenter la dotation hospitalière incluse dans l'ONDAM pour 2002, il a été obligé de recourir à des expédients peu glorieux, mobilisant les différents fonds hospitaliers existants.
Ainsi, ce plan de soutien aux établissements hospitaliers sous dotation globale serait composé, selon le Gouvernement, de 3 milliards de francs de crédits supplémentaires et de 900 millions de francs « d'accélération de crédits déjà existants ».
La présentation choisie par le Gouvernement est naturellement très avantageuse et a pour objectif de « gonfler » au maximum les enveloppes ainsi dégagées.
En réalité, l'effort nouveau en faveur des hôpitaux est beaucoup plus réduit : il repose quasi-uniquement sur l'assurance maladie et ne représentera au total - je le dis à l'intention de M. Fischer et de Mme Luc - que 2,1 milliards de francs et non pas 3 milliards de francs, comme cela a été annoncé.
M. Guy Fischer. Nous allons y revenir ! Ne le dites pas à notre place. Nous le disons nous-mêmes !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous allez conforter le rapporteur, monsieur Fischer !
Le Gouvernement avait certes promis 1 milliard de francs au titre du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, le FIMHO, lequel est financé sur les crédits santé du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, mercredi dernier, j'avais souligné qu'il faudrait attendre le 12 novembre pour avoir une idée plus précise des crédits budgétaires effectivement dégagés au titre du FIMHO : ce fonds a en effet la particularité d'être toujours richement doté en autorisations de programme et très chichement en crédits de paiement. Dès lors, on pouvait légitimement se demander si le milliard de francs promis au titre du FIMHO figurerait en crédits de paiement ou en autorisations de programme.
La réponse est intervenue hier, puisque le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2002 majorant, dans les crédits de la santé, les autorisations de programme au titre du FIMHO de 1 milliard de francs - quelle générosité, mes chers collègues communistes ! - et les crédits de paiement de seulement 100 millions de francs, ces 100 millions de francs étant gagés par une diminution des crédits du RMI. On prend l'argent du RMI pour satisfaire une partie de la majorité plurielle et obtenir son vote à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale !
M. René-Pierre Signé. Il y a eu des créations d'emploi !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, tirez les enseignements de cet exercice de la part du gouvernement que vous soutenez !
Au total, le FIMHO disposera donc, en 2002, de 1,3 milliard de francs d'autorisations de programme et de seulement 100 millions de francs de crédits de paiement.
M. Henri de Raincourt. C'est tragique !
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'attire à cet égard l'attention de notre commission des finances sur cette situation exceptionnelle. M. Joyandet pourra apprécier !
A l'évidence, le Gouvernement n'a pas les moyens de sa politique : il affiche 1,3 milliard de francs de crédits budgétaires pour l'hôpital, mais ne débloque effectivement que 100 millions de francs !
Les mesures nouvelles en faveur de l'hôpital se limitent donc en tout et pour tout à 2,1 milliards de francs en 2002, dont 2 milliards de francs viennent de l'assurance maladie.
J'admire l'habileté politique, c'est au moins un point que l'on peut reconnaître à ce gouvernement, puisqu'il a su convaincre le groupe communiste de l'Assemblée nationale que près de 4 milliards de francs supplémentaires avaient été dégagés. Il est clair que la multiplication des fonds, qui parcellisent le financement de la sécurité sociale, permet assez aisément de telles opérations qui reviennent in fine à comptabiliser deux fois les mêmes sommes.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce n'est pas ma faute : le texte est tellement dense que je me dois d'en parler longtemps !
M. le président. Je vous prie de conclure rapidement, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je tiens à appeler l'attention de notre assemblée sur le peu de considération du Gouvernement à l'égard de la représentation nationale, du Parlement.
Dès le lundi 29 octobre à neuf heures trente, madame le ministre, vous réunissiez les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation afin de décider de l'affectation dans les hôpitaux publics des dotations supplémentaires votées par l'Assemblée nationale le vendredi 26 octobre, et ce alors même que le Sénat ne s'était pas prononcé sur les dispositions en question et que l'Assemblée nationale n'avait pas encore adopté l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission des affaires sociales considère que la répartition impromptue de ces dotations par le Gouvernement relève d'une précipitation et d'une fébrilité qui font peu de cas du respect des droits du Parlement et des principes qui régissent nos finances publiques.
Enfin, les cliniques privées connaissent, pour leur part, des difficultés croissantes. La conjugaison d'une enveloppe moins généreuse que celle de l'hôpital public et du passage effectif aux 35 heures a profondément fragilisé ces cliniques privées.
La situation difficile que connaissent nombre d'établissements de santé privés trouve son origine dans la conjonction d'un double phénomène : d'une part, la création d'emplois, à hauteur de 7,3 % en un an, consécutive à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les cliniques et, d'autre part, la pénurie de personnel soignant, notamment infirmier, résultant de la création d'emplois et des différentes mesures d'ordre social prises en faveur des personnels de l'hospitalisation publique, au travers des protocoles successifs.
Les cliniques redoutent que l'annonce, par le Gouvernement, de la création de 45 000 emplois à l'hôpital sur trois ans à compter du 1er janvier 2002 ne se traduise par le départ de leurs infirmières les plus expérimentées vers les établissements publics, le niveau de rémunération que les cliniques proposent au personnel soignant étant en effet inférieur de 15 % à 30 % à celui du public.
Il est vraisemblable que les hôpitaux publics ne pourront réussir à pourvoir tous les nouveaux postes.
La commission des affaires sociales avait souhaité, par conséquent, que le fonds de modernisation des cliniques privées, le FMCP, puisse disposer d'une dotation sensiblement plus élevée afin d'accompagner les restructurations qui s'imposent.
Elle a, semble-t-il, été partiellement entendue par le Gouvernement qui a annoncé, le mercredi 7 novembre au matin, à l'issue d'une négociation avec les représentants de la fonction hospitalière publique, la FHP, « un programme pluriannuel de financement » en faveur des cliniques.
La commission des affaires sociales observe, tout d'abord, que le 1,7 milliard de francs de mesures nouvelles annoncées doit être amputé de la dotation de 150 millions de francs au FMCP qui figuraient déjà à l'article 13 du projet de loi : l'effort supplémentaire ne serait en réalité que de 1,55 milliard de francs.
En outre, elle s'interroge sur l'enveloppe de 500 millions de francs accordée dans le cadre de l'accord fixant les tarifs des cliniques pour 2002 : cette somme venant en majoration de l'objectif de dépenses des cliniques privées en 2002, j'espère que le Gouvernement majorera l'ONDAM 2002 en conséquence. Nous attendons donc avec impatience le dépôt par le Gouvernement de ces amendements.
Enfin, je voudrais souligner, avant l'examen par le Sénat des nouvelles dispositions qui lui sont soumises, que bon nombre des articles votés en matière d'assurance maladie dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ne sont, de l'aveu même du Gouvernement, toujours pas appliqués, ce qui incite à examiner avec un certain détachement les mesures nouvelles qui nous sont proposées à l'occasion de ce projet de loi.
J'arrêterai là mon propos, mes chers collègues, pour satisfaire à la demande de M. le président et ne pas abuser de votre attention. J'avais encore des observations importantes à formuler sur les accidents du travail, mais j'y reviendrai plus longuement lors de la discussion des articles.
J'ai été, je le reconnais, bien long, mais il me semble, monsieur le président, que mes propos étaient nécessaires pour que l'opinion publique soit informée. J'espère que les médias sauront s'en faire l'écho pour que les Français connaissent la véritable situation de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, nous avons bien compris que vous n'étiez pas d'accord avec le Gouvernement ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-louis Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 17 octobre dernier, comme tous les parlementaires, j'ai reçu une lettre de M. Hubert Brin, président de l'Union nationale des associations familiales, qui débute en ces termes : « La dernière fois que l'UNAF a décidé d'écrire à chacun d'entre vous, c'était en 1997 et 1998, lorsque le Gouvernement avait voulu supprimer l'universalité des allocations familiales en soumettant leur versement à un critère de ressources. Si l'UNAF se permet de recommencer aujourd'hui, c'est que la gravité de la situation l'exige. »
Ainsi, le Gouvernement s'apprête à terminer la présente législature comme il l'a entamée, en pénalisant les familles.
A l'occasion de l'examen d'un projet de loi qui s'inscrit, par sa philosophie, dans la droite ligne des précédents et pour comprendre la gravité de la situation dont fait état l'UNAF, un bilan de la politique familiale menée par ce Gouvernement s'imposait.
Avant d'en venir aux mesures spécifiques du présent projet de loi, il convient donc de retracer l'évolution des moyens de la politique familiale qui sont aujourd'hui en cause.
Nous constatons, en premier lieu, l'évolution satisfaisante des ressources de la CNAF.
Les ressources, composées des cotisations sociales et des impositions affectées, ont globalement augmenté plus rapidement que la croissance. De 1998 à 2002, ces ressources ont progressé de 0,05 point de PIB, ce qui représente, en 2002, 4,7 milliards de francs supplémentaires.
Dans cette tendance globale, il convient de distinguer l'évolution des cotisations de celle des recettes fiscales affectées à la CNAF. Les premières croissent fortement alors que les secondes stagnent en apparence.
Cette stabilité n'est due, en réalité, qu'à un seul facteur : environ 10 % des recettes fiscales de la branche famille ont été affectés à d'autres usages.
L'évolution des recettes à un rythme supérieur à la croissance a procuré un surplus de ressources d'environ 16 milliards de francs.
Face à cette augmentation, les prestations familiales affichent une forte décélération, même si l'évolution des trois secteurs - les prestations familiales légales, les aides au logement et l'action sociale - recouvre des réalités différentes.
Si l'on neutralise l'effet de la débudgétisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, le poste des prestations familiales ne peut plus masquer son déclin.
En effet, ces prestations ont régressé entre 1998 et 2002 de 0,1 point de PIB, ce qui représente une économie de 31 milliards de francs, simplement du fait d'une indexation sur l'inflation.
Bien sûr, certaines évolutions doivent être saluées, telles que la croissance des dépenses pour l'emploi d'une assistante maternelle, mais elles sont le plus souvent la contrepartie de mesures pénalisantes pour les familles.
Dans le même temps, les allocations de logement ont augmenté un peu plus vite que le PIB. La réforme des modes de calculs engagée par le Gouvernement explique partiellement cette évolution.
Grâce aux dotations décidées en 2001 et 2002, notamment à l'occasion des conventions d'objectifs et de gestion, pour accompagner les coûts de fonctionnement générés par les fonds d'investissement pour la petite enfance, le budget du fonds national d'action sociale a augmenté plus fortement que la croissance.
Sur cette évolution, il convient de formuler deux observations.
En premier lieu, les poids respectifs des trois secteurs - prestations familiales, aides au logement et action sociale - sont très dissemblables, puisqu'ils représentent respectivement 73 %, 20 % et 7 % des dépenses de la branche, hors transferts.
Du fait de leur poids respectif, la forte décélération des prestations familiales n'est pas, loin s'en faut, compensée par la bonne tenue des aides au logement et de l'action sociale. Tout au plus, par des dépenses nouvelles, ces deux derniers postes ramènent-ils le montant global de l'économie sur les prestations de 31 milliards à 24 milliards de francs.
En second lieu, il faut noter que l'effort a porté sur les prestations - notamment sur les aides au logement - dont le bénéfice est soumis aux conditions de ressources les plus restrictives.
Alors ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Aubry avait affirmé ici même, le 4 novembre 1997, que la politique familiale reposait sur « la solidarité nationale ». L'assimilation de la politique familiale à une politique de solidarité fait glisser cette dernière - la tendance des prestations le confirme - d'un effort de la nation en faveur de l'ensemble des familles vers une politique d'aide sociale destinée essentiellement aux plus modestes.
Avec des recettes supplémentaires à hauteur de 16 milliards de francs et une baisse des dépenses de 24 milliards de francs, la déformation du poids de la politique familiale dans la richesse intérieure a entraîné, en cinq ans, un excédent de 40 milliards de francs.
Peu dynamiques, les dépenses d'allocation vieillesse des parents au foyer et les cotisations d'assurances personnelles ont permis à la branche de réaliser une économie d'une douzaine de milliards de francs, qui s'est ajoutée aux 40 milliards de francs déjà cités et à l'excédent de 11 milliards de francs dont bénéficiait, au départ, la branche en 1998. L'excédent cumulé de la branche sur la période 1998-2002 devrait donc s'élever à 64 milliards de francs.
J'ouvre ici une parenthèse. Le Gouvernement ne cesse de répéter qu'il a rétabli les finances de la branche. Celle-ci faisait en effet face à une dette cumulée et à un déficit en 1997. Or la dette a été transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. Ce sont donc les générations suivantes qui la paieront. Quant au déficit, le Gouvernement a pris des décisions qui ont fortement pénalisé les familles.
A posteriori, ces décisions étaient injustes et inutiles au regard de l'excédent structurel de la branche, qui s'est réformé dès 1999. En revanche, ces mesures étaient nécessaires afin que le Gouvernement dégage des marges de manoeuvre pour financer ses autres politiques, notamment les 35 heures.
La CNAF affiche aujourd'hui un excédent cumulé d'un peu plus de 19 milliards de francs. Si l'on y ajoute les excédents prévisionnels pour 2001 et 2002 nets des mesures nouvelles prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le montant des excédents cumulés disponibles s'élève, fin 2002, à environ 29 milliards de francs, et non à 64 milliards, ce qui aurait été l'excédent naturel de la branche. Cet écart de plus de 35 milliards de francs s'explique parfaitement.
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes nomme pudiquement « reclassement financier » les prélèvements qui ont permis au Gouvernement de réaffecter les moyens financiers initialement dévolus à la politique familiale.
Ces reclassements financiers sont maintenant bien connus. Il s'agit de l'effet négatif lié à la débudgétisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, la MARS, qui coûte, sur la période 2000-2002, plus de 15 milliards de francs ; de l'annulation des créances du FOREC, d'un montant de 2,8 milliards de francs, et des majorations de pensions pour enfants, qui se traduisent, sur cette période, par un transfert supérieur à 9 milliards de francs, soit au total, 27 milliards de francs.
Outre ces reclassements, la branche famille doit consacrer 5 milliards de francs supplémentaires au fonds de réserve pour les retraites. Sur le total de 64 milliards de francs, 27 milliards auront été siphonnés au cours des exercices, 5 milliards versés au fonds de réserve pour les retraites et 3 milliards de francs auront été consacrés aux familles par l'intermédiaire du fonds d'investissement pour la petite enfance.
Il resterait donc 29 milliards de francs à la fin de l'année prochaine, sous réserve que le cadrage macroéconomique du Gouvernement se réalise. En cas d'écart, le niveau des excédents tombera d'autant, alors que les dépenses, qui sont certaines, demeureront stables.
A la lecture du présent projet de loi, découvrant l'article 29 relatif au transfert d'une partie des excédents de la branche au fonds de réserve pour les retraites, M. Hubert Brin a parlé d'une « agression contre les familles ». Doit-on aller jusque-là ? Ce terme fort révèle le caractère profond du projet : l'arbre des annonces en faveur des familles cache en fait la forêt des prélèvements affectant la CNAF.
Les dépenses en faveur des familles prévues par le présent projet de loi de financement s'inscrivent dans la ligne des annonces de la conférence de la famille et approchent les 4 milliards de francs.
Fortement emblématique, le congé de paternité est une avancée à saluer, quoique modeste, vers un dispositif répandu dans les pays nordiques. Pourtant, ni la culture des entreprises encourageant ces congés ni la souplesse infiniment supérieure des congés suédois ou danois ne permettent de leur comparer le congé de onze jours, neuf jours ouvrables en réalité, proposé par le Gouvernement. En conséquence, l'impact prévisionnel de la mesure, qui est estimée à 700 millions de francs, calée sur les statistiques scandinaves, semble assez irréaliste.
A côté du congé de paternité, il est prévu, dans le projet, l'inscription d'une seconde tranche de 1,5 milliard de francs au fonds d'investissement pour la petite enfance.
Prévue à hauteur de 1 milliard de francs par la conférence de la famille, cette nouvelle enveloppe a dû être majorée. En effet, avant même son annonce, la moitié des crédits était déjà engagée au titre des insuffisances de la première tranche.
Pour utile qu'il soit, il faut le reconnaître, ce dispositif n'est pas exempt de critiques. Réputé exceptionnel, il a dû, en révélant brutalement les carences de l'accueil de la petite enfance, être pérennisé, ce que nous considérons comme une bonne chose.
Abondé par un mécanisme de reprise sur excédent, il donne lieu à des acrobaties comptables, dont la plus regrettable est de faire disparaître de l'agrégat de dépenses de la branche une charge pourtant engagée sur l'exercice.
Enfin, à côté d'environ 300 millions de francs de mesures diverses, le projet de loi prévoit une dotation au fonds d'action sociale de 1,6 milliard de francs, due essentiellement à la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion et aux besoins, en termes d'accompagnement, des structures de la petite enfance créées nouvellement.
A l'envers de cette face plutôt heureuse, si l'on peut dire, se trouve l'abîme des ponctions creusées par le Gouvernement : 5 milliards de francs pour le fonds de réserve pour les retraites, plus de 6 milliards de francs pour les majorations de pensions pour enfants, 3 milliards de francs au titre des créances du FOREC. Nul ne peut nier ce constat : le projet de loi de financement prévoit, pour la branche famille, la perte de 14 milliards de francs.
Devant ces contributions qui nous semblent inacceptables, les associations familiales se sont émues auprès du Gouvernement. Or, contrairement aux précisions que vous avez apportées lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, il semble que la concertation n'ait jamais eu vraiment lieu.
Dans la lettre adressée à tous les parlementaires par M. Hubert Brin, président de l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, il est clairement écrit que « le Gouvernement utilise les excédents de manière totalement unilatérale ».
Pourtant, les familles ont besoin de tous les moyens financiers de la politique familiale. En effet, le renouveau démographique appelle un accompagnement.
A ce propos, je voudrais faire une seconde parenthèse. Contrairement à ce qui a été souvent dit, la reprise de la natalité en France date de 1995. Les années 2000 et 2001 marquent des pics dans une tendance plus générale.
Si l'effet d'une politique familiale devait être souligné, il s'agirait davantage des effets de la loi « famille », votée en juillet 1994.
M. Jean Chérioux. Oh oui !
M. Gilbert Chabroux. Financée à crédit !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Concernant le pic de l'an 2000, il est difficile de le mettre au crédit de la politique gouvernementale, puisque les mesures prises, notamment en faveur de la petite enfance, ne sont entrées en vigueur qu'en 2001. Pour être de bonne foi, il convient donc d'être prudent. Sans doute le facteur décisif est la confiance qu'ont les familles en l'avenir, même si l'effet de la politique familiale ne saurait être négligé.
Après avoir joué le rôle de frein en période de baisse tendancielle de la fécondité, une fois celle-ci retournée à la hausse, la politique familiale est sans nul doute appelée à jouer un effet accélérateur.
A côté de la question démographique, le chantier de la situation des jeunes adultes demeure grand ouvert.
En cinq ans, le Gouvernement s'est contenté de mettre en oeuvre, non sans les critiquer, les dispositions prévues par le loi « famille » de 1994, à savoir l'allongement de l'âge ouvrant droit aux allocations familiales et quelques mesures améliorant les conditions d'accès au logement.
Puis, d'une conférence de la famille à l'autre, l'espoir fut entretenu. Le 11 juin dernier, le verdict est tombé, à savoir la création solennelle, par voie législative, d'une commission chargée de réaliser un nouveau diagnostic.
Puisque, à l'instar de la question des retraites, l'effort du Gouvernement en faveur des jeunes adultes se cantonne à la constitution d'une documentation imposante, je voudrais, a contrario, rendre hommage à l'action utile et ciblée de l'action sociale des caisses d'allocations familiales, qui, avec 350 millions de francs, n'est néanmoins pas à la hauteur des attentes exprimées.
En conséquence, pour ceux qui estiment, avec le Président de la République, que « les familles ne peuvent pas tout faire toutes seules » et que « la France ne peut se résigner à voir les moyens de sa politique familiale se réduire », force est de constater que le présent projet de loi n'est pas de très bon augure. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nouveau rapporteur pour l'assurance vieillesse, permettez-moi, en début de propos, de vous dire tout l'honneur qui m'est fait de succéder à M. Alain Vasselle, rapporteur à cinq reprises pour cette branche de la sécurité sociale, dont les analyses m'ont été très utiles. Compte tenu de l'inaction du Gouvernement en la matière, elles restent d'ailleurs parfaitement d'actualité.
M. Alain Dufaut. C'est un bon début !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je souhaite tout d'abord insister sur le caractère fragile de l'équilibre financier de la branche vieillesse.
L'objectif de dépenses de la branche vieillesse veuvage pour 2002, prévu à l'article 30 du projet de loi, s'élève à 893 milliards de francs, en progression de 4 % par rapport à l'année 2001.
La branche vieillesse parvient tout juste à l'équilibre. Je vous renvoie à mon rapport écrit, dans lequel je me suis attaché à comparer les recettes et les dépenses de l'ensemble des régimes de base d'assurance vieillesse.
Madame la ministre, je veux revenir sur votre propos relatif au déficit de cinq milliards de francs de la branche vieillesse en 1997, argument que le Gouvernement utilise souvent, et dernièrement encore le 23 octobre à l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce projet de loi. Sachez que cet argument est fallacieux, comme je l'ai écrit dans mon rapport et je m'en explique.
En fait, le Gouvernement compare deux soldes comptables de nature fort différente, puisque, à partir du 1er janvier 1998, est entré en vigueur le système Racine, qui ventile à la source, au niveau des URSSAF, les recettes de la sécurité sociale, à l'inverse du mécanisme précédent, qui les répartissait au niveau national, selon une méthode « statistico-comptable ».
Cette modification introduit une rupture dans la série des encaissements recensés, ce qui rend non significatives les évolutions entre 1997 et 1998 et difficile la compréhension du niveau même de ces encaissements.
Le système Racine a profondément modifié la répartition des encaissements entre les branches du régime général. Cette modification, défavorable à la branche maladie, a été au contraire très favorable à la branche vieillesse, qui a bénéficié en 1998, à ce titre, d'un surcroît de recettes de 5,22 milliards de francs.
Cela revient à dire que la branche vieillesse du régime général était probablement à l'équilibre en 1997. Le Gouvernement utilise donc un argument peu scrupuleux.
Si l'on s'en tient au seul régime général, dont la part ne représente jamais que 46 % du total, il est aisé de se rendre compte que l'excédent de 3,3 milliards de francs de la CNAV prévu pour 2000 se transforme, comme l'a expliqué M. Vasselle, en un déficit de plus de 1,3 milliard de francs du fait de la « dette FOREC ». La conséquence de l'article 5 du projet de loi est bien d'annuler le versement de cet excédent au fonds de réserve.
Le solde tendanciel de la CNAV serait, en 2001, de 6,4 milliards de francs. Quant à 2002, ce solde tendanciel devait être de 9,8 milliards de francs, mais compte tenu des différentes mesures du projet de loi, il s'établirait à 6,7 milliards de francs. Le rapporteur pour les équilibres financiers généraux vient d'insister sur « l'optimisme » des prévisions macro-économiques ; je n'y reviens donc pas.
Le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, a connu, depuis 2000, un bouleversement de son financement et de ses missions. Désormais, le FSV est structurellement déficitaire, compte tenu de l'affecation au FOREC des droits sur les boissons, de la diminution du taux de CSG qui lui est affecté et de la prise en charge de la dette de l'Etat à l'égard des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, l'Association générale des institutions de retraites des cadres et l'Association des régimes de retraites complémentaires.
Son compte est aujourd'hui maintenu à flot en raison de trois nouvelles recettes : d'abord, les versements de la branche famille, qui représentent 3,1 milliards de francs en 2001, puis 6 milliards de francs en 2002 ; ensuite, les ponctions sur le compte de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, dont le solde avait été initialement affecté au FSV pour alimenter le fonds de réserve - ces ponctions représentent un montant de plus de 12 milliards de francs sur les exercices 2000 à 2002 cumulés ; enfin, les ponctions sur son fonds de roulement, c'est-à-dire ses excédents cumulés, qui était censé alimenter également le Fonds de réserve pour les retraites.
En définitive, alors que la branche vieillesse bénéficie aujourd'hui d'une situation démographique exceptionnelle compte tenu de l'arrivée à la retraite des « classes creuses » nées lors de la Seconde Guerre mondiale, et d'une progression dynamique de ses recettes en raison de la croissance économique, elle n'a pas pu préparer l'avenir. Le montant total des sommes qu'elle a « mis de côté », par l'intermédiaire du fonds de réserve, sont de 6,9 milliards de francs, soit un peu plus de 1 milliard d'euros. Ce résultat se passe de commentaires !
Je voudrais désormais revenir sur le dossier de la réforme des retraites, tel qu'il a été conduit, et enterré, par le Gouvernement.
La méthode « diagnostic, dialogue, décision » a connu ici un échec cuisant.
M. Claude Domeizel. C'est vous qui le dites !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Non, ce sont les Français, malheureusement !
Après avoir annoncé, à l'automne 1999, des « décisions » du Premier ministre et parce que ces « décisions » se sont transformées en « orientations », il a fallu se résoudre à créer une commission, le Conseil d'orientation des retraites, le COR. Dès lors, le discours tourne en boucle : la concertation des années 2000-2001 succède à la concertation des années 1998-1999.
M. Claude Domeizel. Et vous, qu'avez-vous fait ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Certes, chacun s'accorde sur la qualité des travaux réalisés par le Conseil d'orientation des retraites. Il convient de rappeler toutefois que le MEDEF n'a pas souhaité désigner de représentants, ce qui facilite naturellement, vous le comprendrez, la convergence des analyses.
Le COR a fait connaître, le 17 mai dernier, de nouvelles projections qui conforment largement le constat établi par le rapport Charpin. Le déficit de la seule CNAVTS, pour l'année 2020, s'élève ainsi à 71,6 milliards de francs. Toujours pour la seule année 2020, le déficit des régimes de base s'élève à plus de 380 milliards de francs, soit plus du tiers des encours annoncés du fonds de réserve.
Le Gouvernement avait annoncé, l'an dernier, qu'il prendrait des décisions sur la base des propositions du COR. Du reste, le rôle que doit jouer cet organisme reste flou : s'agit-il de poser un diagnostic, d'engager un dialogue ou d'élaborer des décisions ? Le rapport annexé au projet de loi utilise l'expression « diagnostic partagé ». Or cette expression était déjà employée dans la lettre adressée à Jean-Michel Charpin par le Premier ministre en date du 29 mai 1998.
Les conséquences de la création du conseil sont là : la réforme est désormais renvoyée au lendemain des élections législatives. Un sondage rendu public en septembre dernier, montrant l'attente des Français, est pourtant particulièrement instructif. Le Gouvernement a visiblement choisi de privilégier les 8 % de Français qui jugent ce dossier peu urgent.
Faute de présenter une réforme, le Gouvernement explique désormais qu'il a préparé la réforme. Vous avez annoncé devant l'Assemblée nationale, madame la ministre, un véritable calendrier : remise du premier rapport du COR en décembre, qui devrait, d'une part, faire état d'une convergence des analyses et, d'autre part, avancer des propositions ; deuxièmement, travaux complémentaires effectués « dans la concertation » sur les avantages familiaux dans la retraite et sur la prise en compte du handicap ; choix à faire « tout de suite après les échéances électorales ».
En somme, la présente législature risque, s'agissant des retraites, de se conclure par une seule véritable mesure : l'abrogation de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas ». Le Gouvernement justifie cette abrogation par « la volonté d'assurer en priorité la pérennité des régimes de retraite par répartition ». Le financement des retraites de demain est-il assuré grâce à cette abrogation ? Je ne le crois pas !
Compte tenu de l'inaction gouvernementale, l'analyse du projet de loi n'appelle pas de longs commentaires en dehors du cas particulier du fonds de réserve.
L'article 26 procède, une nouvelle fois, à une revalorisation des pensions par le biais d'un « coup de pouce ». Cette politique nuit profondément à la lisibilité de l'action publique.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La revalorisation est sans nul doute économiquement possible aujourd'hui. D'aucuns trouveront d'ailleurs cette revalorisation insuffisante.
Mais, dans la logique même défendue par le Gouvernement, la commission des affaires sociale observe que tout « coup de pouce » aux retraites d'aujourd'hui réduit d'autant les sommes mises en réserve pour garantir l'avenir des retraites, puisque les excédents de la CNAV sont censés alimenter le fonds de réserve. Le coût cumulé des revalorisations de 2000, 2001, 2002 sur les comptes du seul régime général serait de 41 milliards de francs en 2010. En conséquence, l'effet des revalorisations, à cette même date, est bien de priver le fonds de réserve de cette somme.
En réalité, il est temps d'assurer, par un mécanisme pérenne, une garantie aux retraités, qui se voient chaque année soumis, pour la revalorisation de leur pension, à l'arbitraire des décisions gouvernementales.
Alors que le principe de la création du fonds de réserve a fait l'objet d'un relatif consensus et qu'il avait suscité un réel espoir chez les Français, les vicissitudes de son financement risquent d'avoir une conséquence dommageable : une perte supplémentaire de crédibilité de l'action publique.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est vrai !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je rappelle que Alain Vasselle a effectué, le 8 mars 2001, une mission de contrôle sur pièces et sur place, dont le résultat a été riche d'enseignements. Compte tenu des « ponctions » opérées sur le Fonds de solidarité vieillesse, et du démarrage poussif du fonds de réserve, la commission des affaires sociales mettait en doute le chiffre mythique des 1 000 milliards de francs. Ce diagnostic a été, depuis, confirmé. Les recettes provenant des excédents du FSV et de la C3S, censées constituer la principale recette du fonds, se résument aujourd'hui au versement de 1,9 milliard de francs au fonds de réserve correspondant à l'excédant du FSV pour l'exercice 2000, intervenu le 10 octobre 2001, et au versement de 2 milliards de francs d'excédents de la C3S, intervenu le 23 octobre 1999.
La somme ainsi obtenue - 3,88 milliards de francs - apparaît bien mince au regard des 650 milliards de francs, à l'horizon 2020, annoncés par le Gouvernement, le 2 mai dernier, au Conseil d'orientation des retraites.
En réalité, il faudra attendre 2005 et la montée en charge des versements de la branche famille pour que le FSV soit à nouveau dans une situation structurellement excédentaire et à même de verser des excédents au fonds de réserve.
Les gouvernements des années 2005-2020 devront ainsi verser un montant de 646 milliards de francs, soit une moyenne annuelle de 43 milliards de francs, pour « tenir » le plan de financement annoncé par le gouvernement de Lionel Jospin. Autant dire qu'un tel objectif tient désormais de la gageure.
La commission des affaires sociales constate que les mesures, votées en urgence, de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel relatives au fonds de réserve ne font toujours pas l'objet d'un début d'application.
Dès sa première année d'existence en 2000, le fonds de réserve connaît un retard d'abondement de l'ordre de 2,5 milliards de francs sur les 23,2 milliards de francs espérés.
Devant la défaillance du Fonds de solidarité vieillesse, sollicité pour financer les trente-cinq heures, le Gouvernement avait décidé de compenser cette « perte » par l'affectation du produit d'une fraction des licences UMTS. Après avoir espéré 18,5 milliards de francs, puis 9,25 milliards de francs, le fonds de réserve ne bénéficiera plus que de 8,1 milliards de francs en 2001.
Au total, le fonds de réserve ne devrait disposer pour 2001 que de 42 milliards de francs, alors que 55 milliards de francs étaient prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Encore convient-il de noter que les versements s'effectuent, pour la grande majorité d'entre eux, en fin d'année, voire au début de l'année suivante. Au 31 octobre 2001, le fonds de réserve ne comptait « en caisse » que 25,3 milliards de francs. Pour 2002, le Gouvernement recourt à quelques artifices pour gonfler les recettes de ce fonds.
L'article 28 du projet de loi prévoit d'augmenter ses ressources pérennes : la part du prélèvement social de 2 % est portée de 50 à 65 %. Cette disposition relève de l'affichage, puisque ce pourcentage supplémentaire de 15 % faisait partie des recettes de la CNAVTS déjà affectées, par la voie de ses excédents, au fonds de réserve.
L'article 29 du projet de loi affecte au fonds 5 milliards de francs d'excédents de la branche famille en 2000. Comme l'a souligné M. Lorrain, rapporteur, c'est dire le respect porté par le Gouvernement au principe de la séparation des branches de la sécurité sociale.
L'article 17 du projet de loi de finances pour 2002 affecte intégralement au fonds de réserve les recettes de redevances domaniales liées à l'exploitation des réseaux de téléphonie mobile. Etaient initialement prévus 16,24 milliards de francs : le résultat serait désormais d'un peu plus de 8 milliards de francs. Cet article a dû être complété par l'article 17 ter nouveau, qui prévoit de nouvelles ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, dont un montant plafonné à 8,13 milliards de francs sera affecté au Fonds de réserve pour les retraites.
Le montant annoncé de 85 milliards de francs pour le 31 décembre repose ainsi sur trois conditions...
M. Claude Domeizel. Il n'y en a qu'une : que vous ne reveniez plus au pouvoir !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. ... premièrement, l'existence d'un excédent de la CNAV en 2001 de 6,4 milliards de francs, la dégradation de la situation économique pouvant affecter fortement ce solde ; deuxièmement, la participation de deux nouveaux candidats au processus d'attribution des licences UMTS ; troisièmement, l'effectivité d'une recette de privatisation de 8 milliards de francs.
Malheureusement, l'expérience de 2001 devrait tenir lieu de leçon : le montant annoncé de 85 milliards de francs pour fin 2002 n'apparaît pas crédible.
Je souhaiterais terminer cette intervention par quelques réflexions sur le contenu d'une réforme des retraites en France, réforme d'autant plus nécessaire qu'elle a été retardée.
Une réforme des retraites pourrait s'inspirer, en France, des expériences étrangères. L'exemple allemand, que j'analyse plus amplement dans mon rapport écrit, montre qu'à côté d'une réforme du régime de base permettant d'assurer une lisibilité aux retraités et une viabilité financière du système, des fonds de pension sont mis en place sur l'initiative des entreprises, tandis qu'est encouragé le développement de retraites individuelles par capitalisation. Mais il n'est pas toujours besoin d'évoquer l'étranger.
Nous disposons en France d'un « socle » pour mener à bien une réforme des retraites. Ce socle a été défini non pas par le Conseil d'orientation des retraites, mais par les partenaires sociaux, le 10 février 2001. L'accord portant sur les régimes de retraite complémentaire, arraché dans la douleur, comprend un important premier volet consacré à la réforme des régimes de base, dont le texte peut faire l'objet d'un consensus.
La conduite de la réforme des retraites en Allemagne comme la déclaration des partenaires sociaux montrent que la question du taux de remplacement et de sa garantie dans les années à venir est fondamentale.
La seconde question fondamentale est celle de l'équité entre les régimes. Si l'on se fie au sondage précité, l'opinion publique, toutes tendances politiques confondues, est largement « mûre » pour un alignement des conditions de départ à la retraite des salariés du secteur public, ce qui ne peut que nourrir des regrets, compte tenu de l'inaction du Gouvernement, depuis 1997, sur cette question.
Ces deux questions - taux de remplacement et équité entre les régimes - montrent que les régimes publics sont concernés au premier chef, le régime général ayant fait l'objet d'une réforme courageuse en 1993.
Les projections financières ne font que confirmer ce constat. Ainsi, en 2020, les deux tiers du besoin de financement global du régime de base - hors régimes complémentaires - seraient imputables aux régimes du secteur public.
Enfin, toutes les réformes menées à l'étranger montrent combien il est important pour chacun de prévoir la possibilité de compléter sa pension issue du mécanisme de répartition par une rente ou un capital représentant ses efforts d'épargne.
En opposant capitalisation et répartition, en faisant croire que l'ancienne majorité avait souhaité remplacer l'une par l'autre, alors que la capitalisation ne peut intervenir que sous la forme d'un complément utile, le Gouvernement porte une lourde responsabilité.
Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les observations que je souhaitais faire en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes premiers mots, madame la ministre, seront pour vous dire notre plaisir de vous voir, ici, en séance,...
M. Bruno Sido. Bravo !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. ... plaisir qui vous laisse imaginer notre déception de ne pas vous avoir entendue en commission des finances, mardi dernier !
M. Jacques Oudin. C'est vrai !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Nous ne pouvons donc qu'attendre avec impatience l'occasion de débattre avec vous de votre budget, celui du ministère de l'emploi et de la solidarité, le vendredi 7 décembre prochain.
Si donc notre commission a particulièrement peu apprécié votre absence lors de la réunion que j'évoquais à l'instant, je tiens à vous remercier, en contrepoint, des réponses complètes et intéressantes que vos services ont faites au questionnaire que je vous ai adressé. Cela étant, je regrette avec mes collègues les propos que vous avez tenus au début de votre intervention. Il n'est pas habituel, en effet, qu'un ministre s'exprimant à la tribune de la Haute Assemblée se montre aussi dur à l'égard d'un rapporteur, en l'occurrence un rapporteur dont nous apprécions la très grande qualité. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centristes et des Républicains et Indépendants.)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le pauvre ! Plaignez-le ! Il s'en remettra !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Pour en revenir au questionnaire, je constate que, tous les ans, mon prédécesseur, M. Jacques Oudin, dont les analyses restent d'ailleurs tout à fait d'actualité, vous demandait ces réponses : vous avez bien voulu nous les apporter et nous vous en remercions.
Nous examinons ce soir le sixième projet de loi de financement de la sécurité sociale. Qu'il me soit permis de rappeler l'apport historique que constitue la création de ce dispositif sur l'initiative du Président de la République et du gouvernement dirigé par M. Alain Juppé.
M. Louis Grillot. Très bien !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Il s'agit de l'élément central de la réforme entreprise cinquante ans après les ordonnances fondatrices de 1945.
Je m'étonne, au passage, de constater que le dispositif Juppé, dont on nous dit qu'il est si mauvais, n'a pas été modifié depuis quatre ans et qu'il est, aujourd'hui encore, partiquement inchangé.
M. Charles Guené. Très bien !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Cette réforme a donné un souffle nouveau à la sécurité sociale, l'a confortée comme le premier des services publics de France, comme un élément essentiel de notre identité et de notre patrimoine, comme la preuve concrète de l'idée de solidarité dans notre pays.
La création des lois de financement avait pour objet de permettre à la représentation nationale, celle qui exprime l'opinion du peuple français, d'examiner les recettes et les dépenses des organismes de base de la sécurité sociale et de discuter de leur utilisation.
La loi de financement, clef de voûte de la légitimité de la sécurité sociale, devait garantir la transparence du débat. Après cinq exercices, il est légitime de se demander, madame la ministre, ce qui a été fait de cette ambition.
Afin de répondre à cette question, je passerai rapidement en revue tout le champ de la sécurité sociale, en distinguant les besoins et les attentes des réalisations.
La retraite constitue la première préoccupation des Français, comme l'a fort justement rappelé tout à l'heure M. Leclerc. Neuf Français sur dix réclament, d'après les études, une réforme de notre système de retraite. Le Gouvernement ne répond toujours pas à cette demande.
Cette inaction repose sur deux piliers : le fonds de réserve des retraites et la politique des rapports.
Le fonds de réserve pour les retraites aurait pu constituer une chance extraordinaire de faciliter la réforme des régimes de retraite, s'il avait été effectivement constitué à hauteur des engagements du Gouvernement. Cependant, les promesses n'engageant que ceux qui les écoutent,...
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Pour vous, pas pour nous !
M. Alain Joyandet, rapporteur. Surtout pour vous, madame la ministre, si j'en juge aux chiffres que la commission des finances a examinés !
Donc, si les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent, les différentes sources d'abondement ont été taries les unes après les autres au profit de questions plus urgentes que les retraites, les 35 heures ou le déficit budgétaire de l'Etat, pour ne citer que celles-là.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Non, non !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Parallèlement, décidé à parfaire sa connaissance du sujet, le Gouvernement a souhaité mener une politique déterminée, voire ambitieuse, de publications sur le thème des retraites. De rapports en études, de concertation en concertation plus approfondie, de réunions en colloques, le Gouvernement fait de la France le premier pays producteur européen... de rapports sur le sujet ! (M. Vasselle, rapporteur, s'esclaffe.) Il est vrai que la concurrence s'étiole, puisque plusieurs de nos voisins sont passés dans la division supérieure, celle des réformes ; je citerai l'Italie, la Suède, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande, qui se sont attaqués au problème.
Ainsi, avec une belle constance, le fonds reste à la recherche de ses réserves, les rapports, à la recherche des solutions et les retraites, à la recherche de leur réforme ! Quant aux Français, ils attendent, un peu inquiets.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Très bien !
M. Jacques Oudin. En effet !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. La santé constitue une priorité nationale, au même titre que l'emploi et la sécurité.
Madame la ministre, il serait illusoire de croire que, sur le long terme, notre pays sera un jour en mesure d'inverser la tendance à la hausse des dépenses. Des besoins nouveaux apparaissent sans cesse. Qui peut dire que nos hôpitaux sont trop riches ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il faut vous mettre d'accord avec M. Vasselle ! Il dit l'inverse !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Qui peut dire que nos cliniques sont trop rentables, que la prise en charge du cancer mobilise trop d'argent, que les équipements dentaires ou optiques sont trop bien remboursés ?
Parallèlement, des paramètres de fond interviennent qui rendent les dépenses d'assurance maladie structurellement dynamiques. Le vieillissement de la population, mais aussi les innovations thérapeutiques et l'attente de nos concitoyens contribuent ainsi à cette tendance de fond.
Est-ce à dire, cependant, que la part des dépenses de santé dans la richesse nationale doit augmenter de manière indéfinie et, avec elle, les impôts et les cotisations prélevés sur les Français ? Je ne le crois pas.
Personne ne peut affirmer que les 800 milliards de francs consacrés par la collectivité à l'assurance maladie sont aujourd'hui bien employés. Personne ne peut nier que des inégalités régionales persistent, que des structures peu efficientes sont privilégiées par rapport aux structures les moins coûteuses, que la consommation de médicaments en France est la plus importante d'Europe.
Pour que leur protection sociale progresse autant que les Français l'escomptent, il faudra donc bien apprendre à réfléchir à des priorités, à adapter notre système d'allocation des ressources, à dépenser selon nos choix plutôt que selon nos habitudes.
Il nous faut du volontarisme, madame la ministre. Or, vous ne nous avez offert, depuis cinq ans, que de l'immobilisme. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Claude Domeizel. Mais non !
M. Guy Fischer. Vous êtes caricatural !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Ce n'est pas moi qui le dis ; ce sont les Français qui sont unanimes sur le sujet.
M. Claude Domeizel. Les Français ? C'est à vous qu'ils ont dit ce qu'ils pensaient de vous !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. La famille n'est ni une inquiétude comme les retraites ni une priorité comme la santé ; elle est le coeur vivant de notre société. La branche « famille » de notre sécurité sociale doit en être l'expression. Elle doit permettre, à partir des efforts consentis par les cotisants et les contribuables, de soutenir le projet familial de chacun.
La branche « famille » symbolise l'effort de la nation pour sa cellule de base. Le Gouvernement en a fait une tirelire, la tirelire de sa politique des 35 heures.
M. Claude Domeizel. C'est faux !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Comment justifier, madame la ministre, que les excédents de la branche « famille » financent les 35 heures ?
M. Claude Domeizel. Mais non !
M. Gilbert Chabroux. N'importe quoi !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Comment justifier qu'ils viennent au secours du fonds de solidarité vieillesse, lui-même ponctionné pour cette politique de gribouille ?
M. Claude Domeizel. C'est faux !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Comment justifier que seulement le sixième de l'excédent de la branche en 2000 revienne aux familles ?
Est-ce à dire que nous préférons, pour boucher les trous creusés par les décisions politiques d'aujourd'hui, laisser partir à vau-l'eau la politique familiale ? A quand l'annonce par le Gouvernement de la diminution des allocations familiales pour financer les 35 heures, à l'hôpital public, par exemple ? (Protestations sur les travées socialistes.) Ce n'est ni notre conception de la famille ni notre idée de la manière dont elle doit être aidée.
M. Claude Domeizel. On la connaît, votre conception de la famille !
M. Guy Fischer. Et votre politique en la matière a échoué !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Les accidents du travail, autre sujet, intéressent bien peu les commentateurs. Je m'y arrêterai pourtant quelques instants, car j'ai la conviction que cette branche connaît une situation bien plus difficile que ces excédents actuels ne le laissent paraître.
L'actualité de la branche « accidents du travail », c'est d'abord l'indemnisation de l'amiante. Le coût humain de ce drame apparaît d'ores et déjà considérable. Il se lit notamment dans les statistiques terribles des personnes décédées de cancers ou d'autres maladies directement liées à l'amiante.
Devant cette douleur humaine dont elle est en partie responsable, la société ne peut rester silencieuse. La mise en place de préretraites « amiante » et du fonds d'indemnisation des victimes apportera un soutien financier aux victimes et à leur famille et symbolisera la réparation d'un préjudice qui, malheureusement, s'évalue davantage en douleurs humaines qu'en compensations pécuniaires.
La branche « accidents du travail » prend naturellement en charge une grande partie de ces compensations. L'effort de l'Etat est annoncé, sans cesse repoussé, mais finira bien par être concrétisé. Mais, au-delà des chiffres, pour cette année ou la suivante, nous devons prendre conscience du fait que l'indemnisation des victimes s'élèvera à plusieurs milliards d'euros, probablement entre 25 milliards de francs et 30 milliards de francs. On ne pourra donc échapper à une réflexion sur les recettes de la branche.
De même, depuis plusieurs années, le Gouvernement est alerté sur les problèmes de délimitation entre la branche « accidents du travail » et la branche « maladie ». Régulièrement, et encore cette année, des prélèvements que l'on pourrait qualifier d'arbitraires sont ainsi réalisés au titre de la sous-évaluation des accidents du travail. On ne peut que s'étonner de constater qu'une réforme en profondeur n'a toujours pas été entreprise sur le sujet.
L'impression donnée par ce survol rapide contraste vivement avec les annonces du Gouvernement et de vous-même, madame la ministre, et les propos louangeurs qu'il s'adresse à lui-même.
La commision des finances ne se livrera pas à un commentaire détaillé des différentes mesures ici proposées. Il y aurait beaucoup à dire, mais, ce soir, pour ne pas risquer d'être, à mon tour, interrompu, j'irai à l'essentiel, vous renvoyant, pour le reste, à mon rapport écrit. En revanche, la commission se doit de porter un regard financier sur ce texte. Or ce que l'on voit ne peut manquer de surprendre.
J'aborderai trois points : le contexte, les comptes, les flux financiers.
S'agissant du contexte, tout d'abord, le projet de loi de financement est bâti, notre rapporteur l'a indiqué, sur une double hypothèse de croissance économique et d'évolution de la masse salariale qui, de volontariste avant les événements du 11 septembre, devient franchement imprudente.
Une erreur d'un demi-point sur la croissance économique, due pour moitié à la demande intérieure et pour moitié à la demande extérieure, signifie une perte de recettes de 4 milliards de francs et des dépenses supplémentaires de 2 milliards de francs pour la sécurité sociale. Or les prévisions de croissance du Gouvernement français sont supérieures de plus d'un demi-point aux prévisions les plus optimistes des conjoncturistes.
A l'imprudence du cadrage global s'ajoute celle de la prévision d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Le Gouvernement table sur un rythme de 3,9 %, quand chacun s'accorde à prévoir qu'il sera supérieur d'au moins un point, soit 8 milliards de francs de dépenses supplémentaires.
Pour ce qui est maintenant des comptes de la sécurité sociale, malgré le passage aux droits constatés - nous nous réjouissons, madame la ministre -, jamais ils n'auront été aussi obscurs. (M. Domeizel s'indigne.) C'est à croire que le Gouvernement a volontairement cherché à brouiller les chiffres pour qu'on ne puisse lui opposer cette vérité simple : il a gâché la période de croissance économique exceptionnelle qui s'achève.
Les recettes n'ont jamais été aussi dynamiques que ces dernières années, mes chers collègues. Au lieu d'en profiter pour amorcer les réformes dont je soulignais précédemment à quel point elles font défaut, le Gouvernement a figé davantage encore la structure des dépenses.
M. Claude Domeizel. Aïe, aïe, aïe !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Par ailleurs, pour reprendre les termes du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, le Gouvernement a « ouvert les portes à l'arbitraire » en nous proposant la réouverture des comptes 2000 du régime général, alors que ceux-ci ont été arrêtés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, approuvés par le conseil d'administration des caisses et transmis à la tutelle.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout à fait !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Dans son intervention, M. Vasselle interrogeait tout à l'heure la commission des finances sur certaines méthodes, et c'est bien le point le plus choquant de tout ce que nous avons pu analyser.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout à fait !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Ce faisant, madame la ministre, vous rendez déficitaire la sécurité sociale en 2000, rompant en cela avec deux annonces du Gouvernement : que la sécurité sociale ne paierait pas pour les 35 heures et qu'elle était excédentaire en 2000. La réalité est inscrite à l'article 5 du projet de loi : la sécurité sociale est déficitaire en 2000 parce qu'elle paie directement, et sans compter, les différentes pertes de recettes qu'elle a pu subir pour les 35 heures. Ce sont les faits, madame le ministre ! Imaginez ce que chacun d'entre nous dirait - mais aussi les marchés et nos partenaires européens - si les comptes de l'Etat étaient rouverts dix mois après leur clôture ! Quant à ceux d'une entreprise... Le professionnel qui se livrerait à cet exercice s'exposerait tout simplement à des poursuites pénales !
Voilà où nous en sommes.
Enfin, j'aborderai la question des flux financiers. Chacun dénonce les « tuyauteries », je n'y reviendrai pas. Le Gouvernement porte, de ce point de vue, une certaine responsabilité. Par sa politique des fonds, il a déstabilisé durablement la sécurité sociale et voilé le débat parlementaire sur la loi de financement.
J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que ces tuyauteries et ces systèmes un peu flous conduisent à ce que notre débat se concentre aujourd'hui sur les manipulations en tout genre, au lieu de se focaliser sur les trois points essentiels que sont le niveau des prélèvements, le rythme d'évolution des dépenses et le contenu de ces dernières. Nous devrions, à la limite, ne parler que de cela !
Parallèlement, le Gouvernement se livre à des pratiques financières qui laissent pantois : mise en déficit volontaire du fonds de solidarité vieillesse et financement de ce déficit par la trésorerie du fonds ; ponctions sur la branche famille ; augmentation volontaire et désordonnée des dépenses de l'assurance maladie, afin d'aggraver directement son déficit. Tout cela se fait au mépris le plus total du principe fondateur de la séparation des branches.
Le comble de l'obscurité est atteint avec la mesure en faveur des chômeurs âgés, dont chacun sait qu'une partie relève du pouvoir réglementaire, qu'une autre partie figure dans le projet de loi de modernisation sociale et que la dernière partie est un « cavalier social ».
Quelle conclusion tirer de ce tableau d'ensemble ?
Des comptes qui ont été rendus illisibles, des moyens mal utilisés, des réformes volontairement négligées, des dépenses structurellement et volontairement augmentées, un cadrage macroéconomique volontairement faussé : ce sont les faits. Le prochain gouvernement, quel qu'il soit, ne pourra plus se livrer à ces jeux-là puisqu'il n'aura ni cagnotte sociale ni comptes à rouvrir, mais seulement des déficits à financer qui trouveront leur source dans cinq années de dérives de la dépense.
Plus grave à mes yeux, madame le ministre, ces dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 accentuent des tendances à l'oeuvre depuis la loi de financement pour 1998. Leur résultat, au-delà des comptes, des dépenses, des prélèvements, des soldes, est un dévoiement de l'avancée démocratique que représentaient les lois de financement de la sécurité sociale.
Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que le moment n'est pas loin où il sera opportun, comme l'avait proposé au printemps dernier Charles Descours, de réaliser ce que j'appellerai une « révision technique » des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ? A la lumière de l'expérience des six textes successifs examinés au Parlement, mais aussi en tenant compte d'enjeux qui n'apparaissaient pas à l'époque, il faut bien le reconnaître, il me semble que plusieurs pistes s'ouvrent qu'il conviendra sans doute d'explorer.
Une de ces pistes sera de multiplier les votes obligatoires lors de la discussion du projet de loi de financement : vote, comme cette année, sur les objectifs et les prévisions de l'année en cours, révisés en fonction de l'exécution ; vote des dépenses par branche ; vote sur chacun des fonds, comme s'il s'agissait de budgets annexes ou de comptes d'affectation spéciale ; vote sur les différents volets de l'ONDAM ; vote par type de recettes, voire par bénéficiaire de recettes ; vote d'approbation des comptes définitifs des organismes. Nous aimerions, madame le ministre, connaître votre sentiment sur ces propositions.
De même, nous souhaiterions savoir ce que vous pensez d'une deuxième piste, celle qui pourrait nous conduire vers une meilleure articulation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement, en modifiant, s'il le fallait, les champs respectifs de ces deux lois.
Une troisième piste, enfin, serait de réfléchir à la proposition qui a été faite de constituer un fonds unique - cela nous éviterait toutes ces discussions ! - destiné à accueillir l'ensemble des flux financiers en faveur des caisses de sécurité sociale. Son principal intérêt serait de mettre fin aux changements incessants d'affectation de recettes et de nous permettre de nous concentrer sur le point essentiel que serait l'évolution de ses dépenses. De plus, dans la mesure où il ne s'agirait pas de prestations aux assurés, les lignes de dépenses de ce fonds pourraient avoir un caractère limitatif.
J'ai conscience qu'il ne s'agit là que d'ébauches, et le débat sur la réforme des lois de financement ne fait que commencer.
En résumé, madame la ministre, c'est non pas tant le montant total des dépenses consacrées à la sécurité sociale que nous voulons remettre en cause que la présentation des comptes et, plus grave, les opérations contestables dont j'ai parlé tout à l'heure. Le résultat final, affecté par toutes ces opérations, ne permet, hélas ! de conclure ni à la sincérité ni à la lisibilité des comptes.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a émis un avis négatif sur le texte tel que l'a adopté l'Assemblée nationale. En dehors d'un amendement qu'elle vous proposera à l'article 3, elle s'en remettra aux propositions formulées par la commission des affaires sociales que nous ont exposées tout à l'heure les différents rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à ce stade du débat, et pour ne pas retarder davantage le moment où les orateurs des groupes pourront s'exprimer, je me contenterai de formuler quelques observations en complément des rapports très riches et de grande qualité que nous avons entendus.
Je tiens à féliciter M. Alain Vasselle, mais aussi M. Alain Joyandet, que nous venons d'entendre, et nos rapporteurs MM. Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc.
Je ne reviendrai donc pas sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, ni sur le bilan des comptes sociaux au cours de cette législature qui s'achève.
Cependant, je m'arrêterai un moment sur l'instrument nouveau dont disposent le Parlement et le Gouvernement depuis cinq ans : qu'en avons-nous fait ? Qu'avons-nous fait de la réforme constitutionnelle et organique de 1996 ?
Nous étions dotés d'une nouvelle catégorie de lois, les lois de financement de la sécurité sociale, dont l'examen devait être, avec la discussion du projet de loi de finances, le moment fort de l'automne. Avant la session unique, nous évoquions la « session budgétaire ».
Or, les projets de loi de financement ont été ravalés au statut de projets de loi ordinaires, au statut de projets de loi « parmi d'autres ». En quelque sorte, pour appliquer à la discussion budgétaire une expression célèbre, nous avons eu la léthargie, mais sans la liturgie ni la litanie ! (Sourires.)
Nous avons eu un projet dont on discute finalement à la va-vite, entre deux autres projets de loi, dits sociaux, qui sont généralement les vraies priorités du Gouvernement.
Ainsi, la commission des affaires sociales, parallèlement à ses travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, a dû et devra aborder au cours de cet automne la suite de la discussion du projet de loi de modernisation sociale, qui comporte plus d'une centaine d'articles en navette, de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations et de la proposition de loi relative à la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, ainsi que l'examen du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui comporte également une centaine d'articles.
Elle n'a échappé que de peu à la discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé - là encore, on compte une centaine d'articles -, que l'Assemblée nationale a dû examiner au début du mois d'octobre.
Est-ce parce que nous sommes en fin de législature et que les derniers textes se bousculent ? On pourrait le croire, mais il n'en est rien : à l'automne 2000, nous examinions la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la proposition de loi créant une agence de sécurité sanitaire environnementale, la proposition de loi relative à la contraception d'urgence ; nous discutions en première lecture la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations, et nous examinions le lourd projet de loi d'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à la transposition des directives européennes, qui visait notamment le code de la mutualité. (M. Bernard Murat rit.)
Si l'on remonte à l'automne 1999, nous examinions alors le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, c'est-à-dire la loi Aubry II.
C'est dire que le Gouvernement n'a jamais sanctuarisé, dans le domaine social, les deux ou trois mois pendant lesquels le Parlement et ses commissions chargées des affaires sociales devraient consacrer l'essentiel de leur attention et de leur énergie à discuter un budget de 2 000 milliards de francs !
Le mode de discussion en séance publique des projets de loi de financement de la sécurité sociale est peut-être également en cause. Nous consacrons un temps non négligeable à la discussion du budget des Monnaies et Médailles, qui s'élève à quelques millions de francs, ou de celui de l'Imprimerie nationale. Il en va de même, pour prendre des exemples plus significatifs, des budgets du tourisme ou des services généraux du Premier ministre, qui prévoient respectivement 36 et 478 millions de francs de mesures nouvelles.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est tout à fait vrai !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais nous ne consacrons pas une « respiration » particulière à la discussion de l'objectif de dépenses de la branche famille, qui représente 275 milliards de francs. Cela mérite tout de même un souffle !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Bien sûr !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous ne consacrons pas plus de « respiration » à l'objectif de la branche vieillesse, qui concerne 890 milliards de francs, ou à l'objectif de la branche maladie, qui met en jeu 820 milliards de francs.
En s'inspirant de l'expérience conduite par la commission des finances sur certains budgets, pourquoi ne pas réfléchir à un jeu de questions-réponses portant successivement sur les trois branches de la sécurité sociale et se concluant chacun par le vote de l'objectif de dépenses de la branche considérée ? Je soumets ce point à votre réflexion.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce serait une excellente chose !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour rendre aux lois de financement leur ambition initiale, il faudrait aller naturellement plus loin, car l'expérience des cinq dernières lois de financement de la sécurité sociale nous conduit à considérer que l'instrument lui-même doit gagner en rigueur. Ou peut-être, pour être plus précis, l'instrument tel qu'il a été construit n'a-t-il pas été en mesure d'empêcher qu'il soit détourné de son objet et trahi dans son esprit.
Mes chers collègues, au-delà de ces réflexions, trois points retiennent mon attention.
La multiplication des fonds sociaux tout d'abord : je doute - pardonnez-moi, madame la ministre - du souci de transparence qui justifie chaque fonds pris isolément. Je suis certain en revanche qu'ensemble ils rendent la loi de financement parfaitement opaque.
Il est ainsi extrêmement difficile de suivre de façon cohérente les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes, et totalement impossible de rapprocher les premiers des secondes pour obtenir un indicateur d'équilibre à peu près intelligible.
Ensuite, l'ONDAM a un caractère purement comptable, il est dépourvu de tout contenu en santé publique et son ajustement chaque année n'a aucun sens. La notion de service voté et de mesures nouvelles est parfois contestée dans les lois de finances. Nous serions heureux de disposer, en matière de finances sociales, d'une notion aussi rustique et imparfaite !
Quelle est, dans l'ONDAM 2002, la part de reconduction à l'identique de l'ONDAM 2001 ? Et quelle est la part des mesures nouvelles, c'est-à-dire des dépenses supplémentaires indispensables ou, a contrario, des économies programmées ?
A une telle question posée par M. Vasselle, il n'y a pas de réponse, si ce n'est une évaluation de l'impact des 35 heures à l'hôpital public. Effectivement, on ne peut faire moins...
Enfin, le projet de loi de financement de l'année se transforme en un texte glissant englobant plusieurs exercices, faisant office de projet de loi de financement rectificative de l'année en cours et, en quelque sorte, de projet de loi de règlement de l'année précédente. Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 modifie substantiellement les comptes de 2001 et récrit ceux de 2000. Le Gouvernement ferait certainement des prévisions plus réalistes et prendrait moins de liberté en cours d'année, si le prix à payer était de revenir, au mois de juin, devant le Parlement pour s'expliquer sur un collectif social.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Eh oui !
M. Roland du Luart. Très bonne idée !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Notre ancien collègue Charles Descours - à qui je rends un hommage tout particulier pour le travail qu'il a réalisé au sein de la commission des affaires sociales - a déposé, au printemps dernier, une proposition de loi organique sur les lois de financement qui reprend et éclaire certains des points que j'ai évoqués. Il faudra que nous fassions avancer ce dossier, d'autant que j'ai entendu avec intérêt M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, évoquer, lui aussi, les nécessaires ajustements de la loi organique de 1996.
En dernier point, j'évoquerai un débat de fond que nous avons eu en commission.
Notre excellent collègue Gilbert Chabroux a estimé que nous parlions trop de chiffres...
M. Claude Domeizel. Aujourd'hui encore !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... et pas assez des voies et moyens pour lutter, par exemple, contre le tabagisme. En quelque sorte, nous parlions trop des comptes et pas assez de santé publique.
Il m'a semblé, madame la ministre, que vous partagiez le même sentiment lors de votre audition par notre commission.
C'est vrai, nous avons beaucoup parlé des comptes, mais il me semble qu'il n'est pas négligeable de savoir d'où vient l'argent et où il va, s'il a été et s'il sera dépensé conformément au bon usage des fonds publics.
Un de vos prédécesseurs, madame la ministre, avait déclaré qu'elle ne souhaitait pas être la « ministre des comptes ». Je vous ferai observer que, lorsque le ministre des affaires sociales ne s'occupe pas des comptes, c'est généralement son collègue de Bercy qui s'en charge. Vous le savez : la nature a horreur du vide.
Je vous avoue que nous aurions nous-mêmes préféré parler - et entendre parler - moins des comptes et plus des priorités de santé publique, de politique familiale et d'avenir des retraites.
Seulement, les comptes sont ce qu'ils sont et, en cette fin de législature, ils nous inquiètent !
En réalité, ce dont nous avons besoin, ce sont de lois d'orientation pluriannuelles dans le cadre desquelles s'inscriraient chaque année les lois de financement.
Je crois que, dans le domaine de la santé publique, une telle démarche serait plus fructueuse qu'un débat annuel précédant l'examen du projet de loi de financement. En effet, soit les orientations de santé publique sont annuelles et rien n'empêche alors de les aborder explicitement dans la loi de financement et de les traduire en objectifs précis et en moyens concrets ; soit ces objectifs sont pluriannuels, comme je le pense, et, dans ce cas, il faut se tourner vers une loi d'orientation, sur cinq ans par exemple.
Un tel exercice serait également indispensable dans le domaine de la famille. La loi de 1994 a été vilipendée au motif qu'elle n'était pas financée. Ce grief me semble très exagéré puisque, aujourd'hui, la vraie question que nous nous posons est celle de l'utilisation, ou du détournement, des excédents de la branche famille.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Oui, parlons de détournement !
M. Gilbert Chabroux. Pourquoi pas de pillage ou de hold-up ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce serait un peu fort, monsieur Chabroux !
M. Gilbert Chabroux. Oh, on l'a déjà entendu !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous nous sommes tous émus - M. Jean-Louis Lorrain le premier et, à l'instant, M. Chabroux - des ponctions répétées opérées sur la branche famille. En commission, M. Chérioux, dont on sait l'attachement à la politique familiale, a pourtant fait observer, à juste titre, que les recettes de la branche famille n'étaient pas intangibles et qu'il relevait de la responsabilité du Parlement d'en fixer le niveau.
Ce rappel est nécessaire. Il serait bon, en effet, que le Parlement débatte clairement de la politique familiale dont notre pays souhaite se doter, pour les cinq ans ou pour les dix ans qui viennent, et fixe le niveau des prélèvements permettant de financer une telle politique.
Ce que nous reprochons en effet au Gouvernement, c'est d'opérer par « raids » successifs, dans l'obscurité.
M. Gilbert Chabroux. Nous ne sommes pas en Afghanistan, monsieur About, mais au Sénat de la République !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'empêche que, sur le plan financier, cela s'appelle ainsi !
M. Claude Domeizel. Ah, il faut de l'imagination !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Une année, le Gouvernement décide de pérenniser la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et en tire argument pour en faire passer la charge du budget de l'Etat à celle de la CNAF.
L'année suivante, il décide que la branche famille prendra à sa charge la majoration de pension pour enfant au motif qu'il considère soudain que cette prestation a cessé d'être ce qu'elle est depuis l'origine, c'est-à-dire une prestation vieillesse.
L'année d'après, il décide que les excédents de la branche vont alimenter le fonds de réserve des retraites, au nom cette fois de la solidarité « intergénérationnelle ».
Parallèlement, la branche famille est dépouillée en plusieurs étapes de la taxe de 2 % sur les revenus du patrimoine dont elle avait bénéficié depuis la création de cet impôt.
Dans tout cela, aucune transparence,...
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est vrai !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... aucune logique,...
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est le moins qu'on puisse dire !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... aucune politique, aucune projection dans l'avenir. C'est, en résumé, le grief majeur que nous faisons au Gouvernement pour sa gestion depuis cinq ans des enjeux financiers de notre protection sociale. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 est le cinquième du genre pour votre gouvernement, madame la ministre, et le dernier de la législature. Il est donc l'occasion de dresser un bilan.
Ce bilan est plutôt préoccupant, hélas ! et cette opinion est largement partagée par la plupart des acteurs sociaux.
Vous faites, en effet, l'unanimité contre vous : que ce soit les représentants des professionnels, les syndicats patronaux, les caisses de sécurité sociale, la Cour des comptes ou la Caisse des dépôts, tous ont vivement critiqué ce projet de loi.
La CNAM, la CNAF et la CNAV ont rejeté massivement le texte. Les administrateurs de la CNAM ont reproché « l'opacité des comptes et la complexité des transferts financiers », et souligné « l'absence d'éléments concernant une nouvelle politique conventionnelle entre les caisses et les médecins ainsi que sur la clarification des rôles entre l'Etat et les caisses ».
La Cour des comptes a dressé un constat sévère de la faible efficacité des actions publiques en vue d'une « maîtrise des dépenses de santé », estimant que le dispositif actuel « n'a pas fait ses preuves » et que « la politique du médicament » doit être « profondément modifiée ».
Une étude prospective sur l'avenir des retraites pour les quarante prochaines années, réalisée par Futuribles avec l'Observatoire des retraites de la Caisse des dépôts, vient de souligner le caractère « fondamentalement suicidaire » de la politique « d'attentisme » menée en France, politique qui conduirait, dès 2020, à une « montée des tensions extrêmement forte entre les actifs et les retraités ».
Enfin, du côté des représentants des professionnels et des assurés, on citera, par exemple, la Confédération des syndicats médicaux français, qui a critiqué le texte au motif qu'il fixe « un objectif de dépenses irréaliste » et fait « perdurer le principe des sanctions collectives », ou encore Familles rurales, qui a jugé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale « prive durablement la branche famille de moyens financiers ».
Défendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 relève donc de l'hypocrisie partisane ou, ce qui est pis, de l'inconscience.
En cinq ans, le Gouvernement a peu à peu vidé la loi de financement de la sécurité sociale de son sens. Quels sont en effet l'esprit et l'objectif de cette loi ? Elle a été instaurée, d'une part, pour bien distinguer les finances de la sécurité sociale de celles de l'Etat et, d'autre part, pour mieux piloter celle-ci. Or, cette cinquième édition du projet de loi de financement de la sécurité sociale s'éloigne gravement de ces deux objectifs.
Tout d'abord, la confusion entre finances de l'Etat et finances sociales s'accentue.
La Cour des comptes a ainsi critiqué la multiplication des flux croisés entre l'Etat et la sécurité sociale, qui rendent l'ensemble de moins en moins lisible.
Le budget social est réquisitionné pour financer les 35 heures, et, en effet, la sécurité sociale assumera presque l'intégralité du coût des allégements de charges en 2002 : plus de 34 milliards de francs, selon vos dires, soit près de 88 % du montant. Tous les moyens sont bons pour grappiller de l'argent !
Les maigres bénéfices des branches sont systématiquement ponctionnés.
Le Gouvernement prive l'assurance maladie de certaines de ses ressources légitimes, telles que la taxe sur les contrats d'assurance automobile, censée compenser la charge supportée par l'assurance maladie pour soigner les accidents de la route, ou la taxe sur les tabacs et alcools, qui ne constitue pourtant qu'une faible contrepartie du coût social de ces deux fléaux.
De même, le Gouvernement demande à la CADES, la caisse d'amortissement de la dette sociale, d'accélérer ses remboursements à l'Etat au détriment de ses propres capacités à amortir la dette.
Le Gouvernement justifie tous ces détournements par l'argument selon lequel, la politique de l'emploi bénéficiant à la sécurité sociale, la seconde devrait donc contribuer au financement de la première. Cet argument est parfaitement fallacieux. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, de polémiquer sur le nombre d'emplois créés par les 35 heures.
M. Henri de Raincourt. Très peu !
M. Roland du Luart. Chaque emploi nouveau génère, certes, des recettes de cotisations pour la sécurité sociale, mais il génère également pour elle des dépenses de soins, d'accidents du travail, et, à terme, de retraite. Retirer aux caisses les cotisations de ces nouveaux emplois, c'est oublier que ceux-ci engendrent également des prestations qu'elles doivent, ou devront, financer.
Quant au pilotage du système, autant dire que la loi de financement ne contrôle plus rien et que le rôle du Parlement en la matière est réduit à la portion congrue.
Les prévisions de recettes sont irréalistes, celles de dépenses fantaisistes.
Les hypothèses de croissance sur lesquelles vous fondez vos calculs sont, pour le moins, irréalistes, madame la ministre.
Vous vous calez sur 2,5 % de croissance du produit intérieur brut, ce qui, avant même les attentats du 11 septembre, était déjà chimérique, tous les experts s'accordent pour le dire ! L'INSEE ne misait alors que sur 2,1 %. Vous faites preuve du même irréalisme en ce qui concerne la masse salariale dont vous espérez 5 % de croissance. Attention cependant ! S'il manque seulement un point de masse salariale supplémentaire, nous constaterons une dérive de l'ordre de 10 milliards de francs !
Quant aux dépenses d'assurance maladie, l'objectif national n'a pas été une seule fois respecté depuis 1997 : vous aviez prévu une croissance de 2,5 % en 2000, elle a été de 5,6 % ; vous aviez prévu une croissance de 3,5 % en 2001, elle atteindra sans doute 5 % ! Qui peut encore croire que les dépenses d'assurance maladie n'augmenteront que de 3,8 % en 2002, comme vous le prévoyez ?
L'ONDAM a perdu du sens. Le Gouvernement le calcule non plus par rapport à l'objectif de l'année précédente, mais par rapport aux dépenses effectives constatées. L'objectif n'est donc jamais validé a posteriori. Sa fixation en loi de financement est devenue purement factice. Il n'est pas respecté parce que le Gouvernement est incapable de maîtriser les dépenses.
Selon le rapport de la Cour des comptes, les résultats des exercices 1998, 1999 et 2000 font apparaître un déficit cumulé de 12 milliards de francs alors que la croissance économique de ces trois années a été excellente, et même exceptionnelle, et que la progression des charges de retraites a, pour des raisons notamment démographiques, été faible. Cela montre, conclut la Cour, que l'équilibre des comptes reste à conforter.
Parler de « robustesse du redressement des comptes sociaux », comme le fait le rapport annexé à l'article 1er du projet de loi, c'est donc se moquer du monde. Ces comptes traduisent bien, au contraire, un bilan désastreux car 1998-2001 a été une période de croissance économique exceptionnelle. Vous avez, en réalité, gaspillé les fruits de la croissance !
J'en viens aux différentes branches de sécurité sociale. En la matière, je résumerai la politique du Gouvernement en deux mots : étatisation et irresponsabilité. Le Gouvernement ne fait aucune des réformes nécessaires et compense cette inaction par un interventionnisme autoritaire et inefficace.
Le Gouvernement piétine l'autonomie des partenaires sociaux et fait fi du dialogue social. La décision de faire financer les 35 heures par la sécurité sociale a provoqué le départ du MEDEF et de la CGPME - Confédération générale des petites et moyennes entreprises - de la gestion des caisses de sécurité sociale.
En outre, alors que le paritarisme repose notamment sur le principe de la consultation des partenaires sociaux en cas de mise en oeuvre de nouvelles prestations, le Gouvernement vient d'instaurer un congé paternité - était-ce une priorité ? -, qui sera financé par la caisse d'allocations familiales, sans que les partenaires sociaux aient été informés.
Cet étastisme outrancier est le revers de l'absence de réforme de fond.
Ainsi, dans le domaine de l'assurance maladie, au lieu de rétablir et de renforcer la politique conventionnelle qui impliquerait directement les acteurs dans la gestion de leur branche, vous persistez dans la politique du gros bâton : vous taxez un peu plus les laboratoires pharmaceutiques ; vous maintenez le mécanisme pernicieux des lettres clés flottantes pour sanctionner les professions médicales. Ce système de sanction collective - nous vous l'avons déjà dit, et les faits parlent pour nous - est inefficace et injustifiable. Il est inefficace car, depuis 1997, les objectifs de dépenses ont systématiquement été dépassés, de 17 milliards de francs en 2000 et de 15,8 milliards de francs en 2001. Il est injustifiable : si certains, dans une profession, se comportent moins vertueusement que d'autres, pourquoi sanctionner aussi ces derniers ?
Enfin, vous attribuez les enveloppes financières au gré de vos amitiés politiques, oubliant ainsi au passage les cliniques privées et la médecine libérale. Il a fallu une grève générale des professionnels du privé pour qu'ils soient entendus.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Eh oui !
M. Roland du Luart. Quel gâchis !
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est vrai !
M. Roland du Luart. Les treize propositions de réforme que vous avez récemment faites aux professionnels de santé sont une sorte de testament recensant une partie des problèmes qu'il aurait fallu régler et que vous n'avez eu ni la volonté ni le courage de faire avancer. Le chantier ouvert en 1996 reste donc aujourd'hui en l'état.
Quant à la branche famille, vous la ponctionnez à nouveau de 5 milliards de francs au profit du fonds de réserve pour les retraites. Or le rapport Hermange de septembre dernier a révélé de nombreuses carences des politiques en faveur de l'enfance.
Dans le domaine des retraites, vous poursuivez sereinement et sans vergogne la politique de l'autruche. C'est devenu un modèle du genre !
Depuis quatre ans, vous multipliez les rapports : le rapport Charpin, en avril 1999, le rapport Taddei, en octobre 1999, et le rapport Teulade, à la fin de 1999, sans oublier les projections du conseil d'orientation des retraites, en avril 2001. Rien ne bouge !
A la fin de 2001, le fonds de réserve pour les retraites devrait compter 40 milliards de francs, soit 30 milliards de francs de moins que ce qui était prévu. On peut donc légitimement douter des promesses faites pour 2002 dans le présent projet de loi.
Comment ne pas être triste devant un tel bilan ? Des fruits de la croissance gâchés, des manipulations financières déresponsabilisantes, aucune imagination réformatrice, un endettement qui va de nouveau se creuser, des nuages noirs qui s'amoncellent sur l'avenir des retraites. Rien n'est vraiment rassurant.
C'est pourquoi le groupe des Républicains et Indépendants soutiendra les amendements proposés par la commission des affaires sociales et ses excellents rapporteurs, auxquels je tiens à rendre hommage pour le travail qu'ils ont accompli. Nous le disions déjà l'an passé, nous ne pouvons, hélas ! que le répéter cette année : nous sommes inquiets pour l'avenir de notre protection sociale. (Applaudissements sur le travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)



PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

9

COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

10

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2002

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait être l'occasion pour le Parlement, qui a obtenu d'en être saisi après de nombreux combats dont j'ai quelques souvenirs, de débattre des objectifs et des moyens de la politique de protection sociale de notre pays. Depuis le début de l'application de cette nouvelle procédure en 1997 et en dépit d'une connaissance accrue, grâce aux travaux des commissions parlementaires et de la Cour des comptes, des problèmes concernant chaque branche de la sécurité sociale, le fonctionnement du régime général et des régimes annexes, le débat parlementaire n'est pas satisfaisant et a débouché sur un certain nombre d'impasses.
M'exprimant au nom de la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, je limiterai mon propos aux quatre problèmes majeurs qui, cette année comme les années précédentes, obscurcissent le débat et empêchent d'avoir une vision claire et précise de notre politique de protection sociale.
Le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait dû être l'occasion, pour le Gouvernement, de préciser les axes de sa politique pour les différentes branches et, pour le Parlement, de fixer des objectifs précis en matière de recettes et de dépenses. Or quatre difficultés compliquent le débat, difficultés auxquelles je consacrerai mon propos, après les excellentes explications des trois rapporteurs de la commission des affaires sociales et du rapporteur pour avis de la commission des finances.
Tout d'abord, l'historique des comptes depuis 1997 fait apparaître une incapacité chronique à respecter les objectifs de dépenses en matière de santé. En effet, l'ONDAM, ou objectif national de dépenses d'assurance maladie, fameux concept qui comporte à la fois l'objectif de dépenses de santé et les frais de fonctionnement de la caisse d'assurance maladie, n'a été respecté qu'en 1997, première année d'application du nouveau système. Et, de 1998 à 2001, soit en quatre ans, il a connu un dérapage de 54 milliards de francs, ce qui est assez important, même si le montant paraît relativement faible par rapport aux sommes en jeu. Ce déficit, qui a d'ailleurs tendance à s'accélérer compte tenu tant du fait que le problème du fonctionnement des hôpitaux n'est pas saisi de manière globale, que du caractère insuffisamment précis de la politique du médicament et des divers problèmes auxquels est confrontée la médecine de ville, explique un certain nombre de difficultés.
La dérive de l'ONDAM s'est produite malgré des excédents de recettes constants depuis 1997.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade. Le Parlement, comme l'a très bien noté M. Vasselle, a voté chaque année des prévisions de recettes comportant à la fois l'évolution des cotisations et le produit des recettes fiscales, parafiscales ou de la CSG affecté aux différentes caisses. Les quatre années dont les comptes sont connus - de 1997 à 2000 - font apparaître, selon les chiffres de M. Vasselle, un excédent de 41 milliards de francs, et les excédents de recettes par rapport à ce qui a été voté par le Parlement sont inférieurs aux excédents de dépenses de la seule caisse d'assurance maladie. (M. Gournac acquiesce.) Tel est le premier problème qui gouverne l'ensemble de la matière.
Bien sûr, le remplacement des cotisations patronales par la CSG a permis d'accélérer l'évolution des recettes. Toutefois, alors que nous sommes entrés depuis quelques mois dans une période de ralentissement conjoncturel, nous risquons, en l'absence de mesures gouvernementales visant à freiner l'ensemble des dépenses de santé, d'assister à un accroissement du déficit. Pour l'année 2002, ce dernier, en dépit de l'augmentation relativement respectable de l'ONDAM, pourrait d'ailleurs dépasser les 15 milliards de francs. Je reconnais, madame la ministre, que l'action en ce domaine est délicate et qu'il est plus facile d'annoncer des mesures que de les réaliser. Mais convenez avec moi que, à l'heure actuelle, selon que l'on s'occupe de l'hôpital, de la médecine de ville, de la politique du médicament ou du secteur médico-social, secteur qui dérape lui aussi, on s'aperçoit que la technologie mise en place en 1997 ne donne pas toute satisfaction.
La deuxième difficulté qui complique le débat tient à la tendance irrépressible du Gouvernement à réaliser l'équilibre du régime général au détriment de la branche accidents du travail et surtout de la branche famille. Comme M. Lorrain l'a parfaitement rappelé, et ainsi que le note le rapport de la Cour des comptes, notamment celui qui porte sur l'année 2000, les déficits de la branche maladie et les quelques difficultés de financement de la branche vieillesse sont compensés par les excédents de la branche accidents du travail et de la branche famille. Par conséquent, depuis plusieurs années, les dispositions de la loi Veil, notamment celles qui concernent les jeunes adultes, particulièrement touchés par le chômage et la précarité - et ils vont l'être encore davantage dans les prochains mois ! -, ne sont pas mises en oeuvre complètement.
En outre, madame le ministre, je suis très choqué que, pour 2002, l'objectif de dépenses de la branche famille soit égal, à epsilon près, à celui de 2001. Un renouveau de la natalité a été enregistré dans notre pays, ce dont tout le monde se félicite, et la France sort ainsi du lot des pays européens touchés par une crise de la natalité. Voilà qui va créer des prestations et des allocations nouvelles. Or, le fait de stabiliser les objectifs me paraît très dangereux pour le fonctionnement de la caisse famille ; cela risque en effet d'aggraver ses résultats, d'autant plus que le projet de loi qui nous est proposé opère une modification rétroactive des comptes de l'exercice 2000, ce qui - vous en conviendrez, mes chers collègues - ne fait pas partie des mécanismes financiers convenables.
La troisième difficulté qui complique le débat est liée à la tergiversation continue en matière de régimes de retraite. La réforme est toujours reportée : on va de commission en rapport, de rapport en commission. Que le système de la retraite par répartition doive rester la base de notre régime, personne ne le conteste dans notre pays, et surtout pas moi !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ah ! C'est très bien ! C'est nouveau !
M. Jean-Pierre Fourcade. Non, je l'ai toujours dit ! Relisez mes interventions, madame le ministre !
Mais à force de temporiser, et même si la revalorisation proposée de la retraite de base cette année nous paraît satisfaisante, les déficits vont s'accumuler à partir de 2005 ou de 2006. C'est donc une véritable bombe que l'actuel gouvernement laissera à son successeur, quel qu'il soit.
Il y a bien le fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds devrait atteindre 1 000 milliards en quelques années. Personne ne sait si c'est en 2010 ou en 2020. Je rappelle que l'objectif de dépenses de la caisse vieillesse pour 2002 est de 900 milliards de francs. En conséquence, prévoir d'équilibrer le mécanisme dans dix ou quinze ans me paraît, au rythme des dépenses actuelles, intéressant pour l'esprit mais problématique dans la réalisation.
Bien sûr, le Gouvernement a eu une mauvaise surprise avec les licences UMTS. Je reconnais qu'il était astucieux d'affecter le produit de la vente de ces licences au fonds de réserve pour les retraites. Mais il se trouve que l'évolution technologique n'a pas permis de récolter tout ce qu'on en attendait et qu'il faudra se contenter d'une recette inférieure.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je vous ai dit le contraire. Pour le fonds rien n'est changé. Si vous aviez été là tout à l'heure, vous l'auriez entendu.
M. Jean-Pierre Fourcade. Vous n'avez pas dit le contraire : le produit des recettes UMTS a bien été divisé par dix par rapport à ce qu'on escomptait.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Cela ne changera rien pour le fonds de réserve.
M. Jean-Pierre Fourcade. Peut-être, mais ce ne sera pas grâce aux licences UMTS.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Peu importe d'où viennent les recettes !
M. Jean-Pierre Fourcade. Non, madame, en matière financière, on ne peut pas dire cela.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Si, monsieur.
M. Jean-Pierre Fourcade. Cela me paraît dangereux pour l'équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale. On ne peut pas accepter une telle assertion, quelle que soit la provenance des fonds.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ils proviendront du produit de privatisations !
M. Jean-Pierre Fourcade. Ce n'est pas raisonnable !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Cela peut vous déplaire, mais les fonds sont là.
M. Jean-Pierre Fourcade. Vous allez donc vendre quelques autoroutes, Très bien ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Sur la réforme des régimes de retraite, en commission, nous avons entendu avec intérêt Mme Moreau nous expliquer quels étaient les problèmes posés, mais nous en sommes restés là et aucune amorce de solution ne nous a été proposée.
Enfin, le quatrième problème, le plus grave, celui que je dénonce avec le plus de force, et vous me reconnaitrez avoir quelques notions en matière financière, madame la ministre,...
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je n'ai pas d'a priori. Ce n'est pas parce que l'on a été ministre des finances que l'on est compétent !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... c'est la frontière trop fluctuante entre le domaine d'application de la loi de financement de la sécurité sociale et celui de la loi de finances. Et ce côté « fluctuant » - vous voyez que j'emploie un terme aimable - entre les deux domaines me paraît cette année particulièrement mouvant.
En proposant un exercice de vérité, la commission des affaires sociales et son rapporteur ont fait apparaître que 35 milliards de francs se promènent d'un texte à l'autre et que, selon les répartitions, les affectations, les transferts que l'on décide, ou bien c'est le régime social qui est en déficit ou bien c'est le budget.
Ainsi, en suivant ces 35 milliards de francs, on s'aperçoit qu'après une série de transferts et de combinaisons financières c'est la loi de financement de la sécurité sociale qui, en 2002, comme elle l'a fait en 2001 et en 2000, financera une partie du coût des 35 heures.
Toutefois, ce n'est pas pour moi le problème le plus grave. On peut en effet conceptuellement estimer que, les 35 heures améliorant l'emploi - on verra dans quelques années ce qu'il en sera effectivement - il n'est pas anormal que l'ensemble des régimes sociaux participent à son financement. Ce qui me paraît le plus grave, cette année, dans cette fluctuation, c'est ce que vous avez accepté pour la CADES, la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Pourquoi a-t-on créé la CADES ? Pour financer les dettes en s'appuyant sur l'assiette la plus large possible et en étalant le remboursement sur une certaine période.
Dès que les premières difficultés sont apparues, voilà quelques années, on a prolongé la période de cotisation pour que la CADES puisse rester en équilibre.
Et cette année, pour participer à l'équilibre du budget de l'Etat, vous acceptez que la CADES verse au budget de l'Etat une certaine partie de ses recettes, lui ôtant ainsi la possibilité de remplir sa fonction de remboursement de la dette sociale !
Croyez-moi, madame la ministre, vous êtes victime d'un arbitrage que je déplore, parce que le remboursement de la dette sociale va être difficile à assurer alors qu'il est bien regrettable que l'on n'ait pas mis à profit les excédents de recettes constatés depuis 1997 pour améliorer ce remboursement au lieu de le reporter sans arrêt.
Ainsi, utiliser la CADES comme supplétif du budget de l'Etat pour éviter que le déficit ne soit trop fort est, à mon avis, le défaut le plus grave du projet de la loi de financement que nous avons à examiner.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, le texte qui nous est présenté après son passage à l'Assemblée nationale comporte, certes, quelques dispositions intéressantes - je pense notamment au congé de paternité, à la revalorisation des retraites et à la création du fonds de financement des maladies professionnelles pour les accidents du travail ; voilà trois mesures qui pourraient recueillir l'assentiment général - mais les défauts qu'il comporte sur les quatre points que j'ai évoqués ne peuvent que témoigner de l'irrésolution et du manque de rigueur qui ont présidé à son élaboration.
Pour cette raison, nous voterons les amendements que nous proposera la commission des affaires sociales, tout en réclamant de nouveau un débat d'orientation budgétaire couvrant à la fois le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. Depuis quelques années, l'imbrication des deux lois rend, en effet, impossible une claire appréciation des comptes et des perspectives des deux masses financières : il s'agit de 1 600 milliards de francs pour l'Etat et de 2 000 milliards de francs pour la sécurité sociale. Nous devons, en effet, avoir une vision globale de l'ensemble de ces éléments, car c'est finalement nos concitoyens qui sont appelés à payer l'ensemble des cotisations et des impôts qui les alimentent.
Bref, madame la ministre, pour toutes ces raisons et principalement à cause de la modification du fonctionnement de la CADES, nous ne pourrons pas donner notre accord sur ce projet de loi de financement, qui ne corrige aucun défaut des précédents et qui, au contraire, en ajoute un certain nombre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, pas plus que le précédent, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ne comporte de mesure de nature à infléchir les dépenses de santé, à garantir l'avenir des retraites ni même à assurer le financement des 35 heures.
Pas plus que le précédent, il ne renonce à un solide optimisme sur la croissance économique, à l'espoir que les dépenses d'assurance maladie finiront par décélérer et à la facilité de « faire les fonds de tiroir » pour présenter des comptes du régime général en équilibre. Après nous, le déluge !
Les chiffres avancés par le Gouvernement n'ont jamais été si différents de la réalité : cela provient de l'omission de l'exercice 1998, qui accusait un déficit de 9,7 milliards de francs, de « l'oubli », pour l'exercice 2002, de l'annulation de la créance sur le FOREC, soit moins 15,1 milliards de francs, et de la non-prise en compte de l'impact des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 sur les résultats du régime général tant de 2001 que de 2002.
Avec des chiffres irréalistes, manipulés, triturés, il n'y a plus de débat possible. Permettez-moi, madame le ministre, de ne pas partager votre optimiste ni l'autosatisfaction que manifeste le Gouvernement alors même que l'obscurité des comptes de la sécurité sociale reste totale, comme l'a magistralement démontré notre excellent rapporteur, Alain Vasselle.
Les mesures disparates et extraordinairement complexes de vos lois de financement de la sécurité sociale font illusion, mais les différentes branches sont proches du dépôt de bilan.
Je n'insisterai pas sur le caractère précaire de l'équilibre financier de la branche vieillesse, qu'a démontré Dominique Leclerc, ni sur l'absence de maîtrise des dépenses, qui conduit très logiquement la branche maladie du régime général à enregistrer des déficits répétés. Je ne reviendrai pas sur l'impasse du Gouvernement sur le dossier de la réforme des retraites, qui est toujours renvoyée au lendemain, c'est-à-dire après les échéances de 2002, alors que le devoir des responsables politiques consiste précisément à apporter des réponses rapides aux grandes questions que se posent les Français. Je soulignerai simplement deux points.
A l'égard de la branche famille, le projet de loi est particulièrement choquant puisqu'il détourne ses excédents pour le financement des retraites et des 35 heures.
Pour la troisième année consécutive, grâce à la croissance, la branche famille est excédentaire et, pour la seule année 2001, le solde positif s'établira à 9,2 milliards de francs. Or, au lieu de consacrer les excédents de la branche famille à des opérations d'investissements répondant aux besoins des familles, tout particulièrement en matière d'accueil de la petite enfance, d'aide aux enfants handicapés et alors que nos voisins allemands prévoient l'augmentation des allocations familiales dès le premier enfant, le Gouvernement ponctionne la branche famille pour financer les 35 heures.
En effet, en 2000, le FOREC a accusé un déficit de 13 milliards de francs laissé à la charge de la sécurité sociale. Pour faire disparaître cet arriéré et présenter un bilan électoraliste, vous n'avez pas trouvé d'autre solution, madame le ministre, que d'annuler cette dette. C'est cette créance de l'Etat effacée qui vient plomber les comptes du régime général en 2001 et qui grève la caisse nationale des allocations familiales d'un manque à gagner de 2,8 milliards de francs.
Madame le ministre, quels que soient les artifices du Gouvernement, les contribuables finiront toujours par payer, au bout du compte, cette politique de gribouille.
Ce n'est pas tout. Si à cela on ajoute le transfert de charges du fonds de solidarité vieillesse vers la CNAF, qui n'a fait l'objet d'aucune négociation lors de la Conférence de la famille de juin dernier et qui génère un prélèvement de 3 milliards de francs, mais aussi une nouvelle ponction sur la branche famille de quelque 5 milliards de francs pour abonder le fonds de réserve des retraites, on s'aperçoit qu'il s'agit d'une véritable démarche de déviation de fonds discrétionnaire, sur laquelle il faudra bien dans quelques mois vous expliquer.
Que dire également de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire ?
Fin août, le Gouvernement a annoncé que l'allocation de rentrée scolaire, ARS, serait définitivement fixée à 1 600 francs et que la totalité du débours correspondant - 9 milliards de francs - passerait à la charge de la branche famille. Par ce tour de passe-passe budgétaire, celle-ci perdra environ 5 milliards de francs de ressources. En apparence, il n'y aurait rien de véritablement choquant dans cette mesure si la partie financière de cette décision ne faisait, en réalité, qu'ajouter une ponction supplémentaire aux importants détournements de fonds dont la CNAF a déjà fait l'objet depuis trois ans. Cette décision, qui s'inscrit, hélas, dans le droit-fil de ce qui fait office de politique familiale en France, ne consiste qu'à détourner l'argent de la branche famille pour financer les autres dépenses sociales.
Outre qu'il contrevient au principe de séparation des branches, le Gouvernement dénature sciemment le rôle de la branche famille, qui est de financer des mesures en direction des ménages avec enfants, comme l'a rappelé tout récemment le chef de l'Etat. Comme le Gouvernement ne donne, d'autre part, aucune souplesse aux collectivités territoriales pour dynamiser leur politique familiale et lutter face au fort écart de fécondité qui existe entre les régions, les familles sont doublement lésées. Dans ma ville de Brive-la-Gaillarde, j'ai institué un dispositif d'aides pour ces familles qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
Je ne vous rappellerai pas, madame le ministre, que la première mesure du Gouvernement en la matière a été de pénaliser 500 000 familles par la réduction des aides : mise sous condition de ressources des allocations familiales, puis plafonnement du quotient familial, diminution de l'AGED, l'allocation de garde d'enfant à domicile.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Eh oui !
M. Bernard Murat. La politique familiale du Gouvernement, madame le ministre, n'aide pas les couples à avoir le nombre d'enfants qu'ils désirent.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Elle pénalise les familles nombreuses !
M. Bernard Murat. Alors que la qualité de vie des familles de trois enfants ne cesse de se dégrader, il ne faut pas perdre de vue que les familles nombreuses sont les consommateurs d'aujourd'hui et leurs enfants, les cotisants de demain.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. Bernard Murat. Les familles attendent mieux. Les familles méritent mieux. Mieux que les deux mesures inscrites dans votre projet de loi, relatives l'une à la mise en place d'un congé de paternité, qui est effectivement une avancée, l'autre au nouveau fonds d'investissement pour les crèches.
La première mesure, particulièrement emblématique du renforcement du rôle du père, sera malheureusement source d'inégalités. Alors que certains verront leur traitement intégralement maintenu, les salariés ne percevront que 80,2 % du leur, dans la limite du plafond de la sécurité sociale : ce sera à l'entreprise de contribuer, si elle le veut et si elle le peut, à la politique familiale. Quant aux non-salariés, leur indemnité journalière sera fixée forfaitairement à un soixantième du plafond.
Pour ce qui est du nouveau fonds d'investissement pour les crèches, il est regrettable que la politique du Gouvernement ne prenne en compte que les modes de garde collectifs. Outre que la multiplication des fonds de ce genre rend les finances publiques opaques, son utilisation dépend des possibilités des collectivités locales et des associations, qui devront prendre en charge les coûts de fonctionnement des nouvelles crèches.
Une politique équilibrée en matière d'accueil des enfants doit promouvoir aussi les modes de garde individuels, qui offrent plus de souplesse et sont mieux adaptés au milieu rural, notamment. Seulement 9 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en crèche. Pour répondre aux besoins des familles, il demeure donc indispensable de renforcer l'aide à la garde individuelle des enfants.
Les deux mesures qui nous sont proposées aujourd'hui ne sont pas suffisantes pour considérer qu'est mise en place une vraie politique familiale, permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale. Les familles ont besoin d'un véritable signe. Pourquoi ne pas le leur donner à l'occasion de ce débat au Sénat, madame le ministre, en suivant les propositions de la commission ?
La prolongation des allocations familiales jusqu'à vingt-deux ans, le versement des allocations familiales dès le premier enfant et une ravalorisation des prestations familiales supérieure à l'inflation auraient aussi pu être envisagés. Ne pas s'engager dans cette voie est d'autant plus injuste pour les familles que des moyens existent et que le renouveau démographique amorcé depuis 1995 appelle un accompagnement.
Madame le ministre, votre politique familiale est d'une tiédeur qui illustre bien la différence philosophique entre les socialistes et nous, qui voyons en la famille à la fois le creuset et l'un des piliers majeurs de notre société.
En tant que président de la fédération hospitalière du Centre et président du conseil d'administration du centre hospitalier de Brive, je souhaiterais m'attarder quelques instants sur la situation préoccupante des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés.
L'hôpital, nous le savons, est gravement menacé : insuffisance de personnel soignant ou non-soignant, surcharge de travail, en un mot diminution du service au public, augmentation des risques, en particulier, opératoires et post-opératoires.
L'hôpital public doit passer aux 35 heures le 1er janvier 2002 sans que les moyens nécessaires à cette mutation aient été dégagés. Le Gouvernement a choisi de créer 45 000 emplois spécifiques en quatre ans, financés par l'assurance maladie, et non par l'Etat, pour compenser la réduction du temps de travail. Mais comment pourront s'effectuer ces recrutement massifs, alors même qu'un grand nombre de postes sont aujourd'hui vacants et ne seront pas pourvus au 1er janvier 2002 ? Comment les directeurs, les chefs de service, les surveillants vont-ils gérer cette pénurie le 1er janvier 2002 ?
Je voudrais évoquer à cet égard, à titre d'exemple, ce qui se passe dans un département comme la Corrèze, et plus précisément à Brive-la-Gaillarde, ville dont je suis le maire et où le manque de moyens est avéré : même dans le cadre des 39 heures, l'hôpital de Brive est en déficit de quatre-vingt-six postes.
Alors même que le Sénat ne s'est pas prononcé sur les dispositions en question, le chiffre des dotations en emplois pour le Limousin est connu : il s'agirait de 770 postes sur trois ans, dont 140 pour 2002. Sachant que le seul CHU de Limoges a demandé 450 emplois pour le passage aux 35 heures, que restera-t-il, madame le ministre, aux autres établissements pour remplir leur devoir de service au public dans des conditions normales de travail pour les personnels, qui sont astreints à des cadences infernales, d'où un taux d'absentéisme endémique ?
J'ajoute, madame le ministre, que je vous ai écrit, en tant que président du conseil d'administration, le 20 avril et le 31 août derniers, pour vous entretenir de nos difficultés et vous demander un rendez-vous. N'ayant toujours pas, à ce jour, reçu de réponse, je me permets de vous interpeller ce soir.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'accorderai un rendez-vous à M. Nauche.
M. Bernard Murat. A moins que le conseil d'administration de l'hôpital de Brive, que je représente, doive considérer les annonces diverses et variées de votre ministère, par voie de presse locale, au député socialiste de la circonscription - M. Nauche, justement - comme une réponse à mes courriers. Vous avouerez que c'est une étrange pratique de la démocratie républicaine.
Etant particulièrement attaché à la spécificité française du choix entre public et privé, je voudrais maintenant revenir sur les cliniques privées, à un moment où l'avenir de beaucoup d'entre elles paraît pour le moins incertain.
Pour mettre fin à la grève des cliniques privées, vous avez, madame le ministre, débloqué 1,7 milliard de francs sur deux ans, portant l'enveloppe qui leur était destinée à 3,1 milliards de francs. Elles avaient réclamé 6 milliards de francs pour assurer leur avenir et rémunérer, à travail et horaires égaux, leurs infirmières au même niveau que celles du public.
Mon collègue Georges Mouly et moi-même avons rencontré des infirmières et elles nous ont expliqué qu'en Limousin, où l'on compte onze établissements privés, employant 1 301 salariés et 282 médecins, le salaire du personnel de ce secteur était de 30 % inférieur à celui du secteur public...
M. Robert Bret. A qui la faute ?
M. Bernard Murat. ... et que l'on assiste à une fuite du personnel vers le public, compte tenu de salaires plus attractifs : cela a concerné environ 10 % des infirmières l'an passé.
Si ce phénomène de vases communicants devait perdurer, ce serait une catastrophe pour les patients, en particulier en chirurgie et en maternité.
Savez-vous, madame le ministre, que ces onze établissements sont, cette année, tous déficitaires ? Les dispositions prises ne répondront donc certainement pas aux besoins exprimés.
Surtout, se pose la question de la redistribution des crédits alloués.
En effet, au sein de l'hospitalisation privée, il existe des disparités régionales importantes, et le Limousin est une région tout à fait sous-dotée. Ces écarts considérables, appellent une prise en compte beaucoup plus radicale et rapide de la règle du rééquilibrage des ressources entre les différentes régions. La sous-dotation du Limousin, proche de 33 millions de francs, représente simplement 0,47 % de la dotation des cliniques privées d'Ile-de-France, région la plus surdotée.
Comptez-vous aller plus avant dans la correction des inégalités interrégionales et intrarégionales, madame le ministre ?
Si j'ai volontairement pris des exemples locaux et concrets, c'est pour mettre en regard de votre autosatisfaction les réalités du terrain et les difficultés concrètes rencontrées par les Français qui souffrent comme par ceux qui les soignent.
Je vous le dis solennellement ce soir, notre système de santé a besoin d'une grande loi d'orientation. Aucune économie ne pourra être réalisée sur le volume et la technicité des soins. Si nous ne prenons pas, tous ensemble, ce problème à bras-le-corps, c'est tout le système qui explosera.
Madame le ministre, ne sous-estimez pas le malaise des professionnels de la santé, médecins et dentistes, qui ont d'ailleurs été profondément blessés par les propos de M. le secrétaire d'Etat à la santé, infirmiers, surveillants, formateurs, en soins infirmiers, étudiants. Tous aspirent à plus d'attention, de concertation, de reconnaissance.
Cette reconnaissance passe par la suppression préalable du dispositif des lettres-clés flottantes, faute de laquelle vous ne pourrez restaurer un dialogue de qualité.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. Bernard Murat. Toutes les professions de santé sont concernées. Toutes attendent cette reconnaissance de l'Etat.
La profession des formateurs en soins infirmiers, pour ne prendre que cet exemple, est « sur le pied de guerre », au moment où elle doit faire face au surcroît de travail et de responsabilité occasionné par la multiplication des places supplémentaires d'élèves aides-soignantes. Leur malaise est profond et symptomatique de l'inquiétude quant à l'avenir du système de santé à la française.
Aucune réforme efficace ne pourra être menée sans le dialogue et le respect des personnels de santé, qui acceptent la responsabilisation individuelle, l'évaluation, la formation continue, mais certainement pas les sanctions collectives car celles-ci, en contingentant les soins, pénalisent le plein exercice de leurs compétences, lesquelles sont au service exclusif de la santé publique, facteur de bonheur et d'équilibre économique.
Je le redis avec force : la France a impérativement besoin d'une grande loi d'orientation relative à la santé publique, qui rendrait plus lisible le budget que vous nous présentez.
Madame le ministre, le premier secrétaire du parti socialiste a déclaré hier, lors de la présentation du bilan de votre gouvernement : « Nous traversons une période difficile, et ce qui est exigé des politiques, c'est d'être sérieux. Il faut de la crédibilité et de la fermeté d'âme. » Non seulement votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 n'est pas crédible mais il manque étrangement de fermeté d'âme, autant que de sincérité budgétaire. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les analyses chiffrées de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Nos rapporteurs, MM. Vasselle, Lorrain, Leclerc et Joyandet, ainsi que le président de la commission, M. About, l'ont fait avec beaucoup de précision. Je tiens à les remercier de la qualité de leur travail. Le groupe de l'Union centriste et moi-même souscrivons tout à fait à leurs critiques et à leurs propositions.
Cependant, j'insisterai sur plusieurs éléments fondamentaux de notre politique de protection sociale : système de santé publique, politique familiale et retraites.
Des professionnels libéraux désabusés, des hôpitaux en déficit et des cliniques privées récemment en grève : en cette fin d'année, notre système de santé connaît une crise profonde, que nous annonçons malheureusement, au Sénat, depuis plusieurs années.
L'échec de notre système de santé, c'est aussi l'échec de l'ONDAM. Le vote d'un objectif « rebasé » en cours d'année n'a plus aucune signification. Il suffit de constater le montant du dépassement depuis 1998 : plus de 54 milliards de francs !
Dans ces conditions, l'ensemble de la procédure d'examen du projet de loi de financement devrait être revu et amélioré.
C'est le sens des demandes réitérées de notre commission des affaires sociales - et encore aujourd'hui par M. About - en faveur de la mise en place de lois de financement rectificatives.
L'organisation, au printemps, d'un débat d'orientation sur le modèle du débat d'orientation budgétaire est une première amélioration, je vous l'accorde, madame la ministre. Toutefois, il convient d'aller plus loin, afin de redonner tout son sens au pouvoir de contrôle du Parlement sur une politique de protection sociale de plus en plus complexe et évolutive.
Que faire face aux dépassements de l'ONDAM ?
La régulation par la contrainte a indiscutablement échoué. C'est vrai dans le secteur pharmaceutique, mais aussi dans celui de la médecine de ville, et ce malgré la délégation à la CNAMTS de la gestion de l'objectif de dépenses par la loi de financement de cette année.
Les sanctions, qu'elles soient collectives - notamment avec le système des lettres-clés flottantes - ou catégorielles, entraînent des effets pervers qui devraient inciter le Gouvernement à changer de politique. Il n'en fait rien, apparemment, puisque votre projet de loi prévoit en particulier d'accroître la taxation de l'industrie pharmaceutique.
Ce faisant, le Gouvernement va à l'encontre du principe d'une cogestion du système de soins avec les professionnels. Or, sans cette cogestion, il ne peut et ne pourra y avoir de maîtrise durable des dépenses de santé.
Il me paraît donc nécessaire de mettre en place un système reposant sur quatre principes : une véritable concertation, une contractualisation, une réelle évaluation et, seulement en dernier recours, lorsque cela est indispensable, la sanction. Il s'agit d'un système évidemment plus aisé à développer à l'échelle régionale, d'autant que les outils de la régionalisation de la politique de santé, sous réserve qu'ils ne soient pas trop technocratiques, existent depuis 1996 avec les agences régionales d'hospitalisation, les unions régionales des caisses d'assurance maladie, les unions régionales des médecins libéraux et les conférences régionales de santé.
Dans ce contexte, et à condition que soient donnés des moyens suffisants aux observatoires régionaux, une juste évaluation des besoins de la population en matière de santé pourrait être enfin réalisée.
En outre, afin de contenir l'explosion des dépenses de santé, nous devons donner plus d'ampleur à la politique de prévention et d'éducation à la santé. Pour cela, nous avons besoin, au sein de l'ONDAM, d'une enveloppe spécifique affectée à cette mission.
Je dirai maintenant quelques mots de la situation fort préoccupante des établissements de soins publics et privés. Les problèmes des hôpitaux ne sont pas nouveaux : inadéquation des moyens par rapport à la demande et gros problèmes de personnel.
En outre, le passage aux 35 heures à partir du 1er janvier 2002 n'est pris en compte que partiellement par ce projet de loi de financement. On peut regretter, à cet égard, madame la ministre, que les mises en garde, notamment de notre assemblée, sur la difficulté à concilier financement des 35 heures et évolution raisonnable des dépenses de santé, n'aient pas été entendues par votre Gouvernement, ce qui vous conduit aujourd'hui à opérer des ponctions hasardeuses et opaques pour tenter d'équilibrer des budgets.
Nonobstant la rallonge de 3,9 milliards de francs annoncée récemment par le Gouvernement, la part de l'augmentation de l'ONDAM réservée aux hôpitaux n'augmente dans le projet de loi de financement que de 4,8 % en 2002. Or, afin de tenir compte du seul passage aux 35 heures, l'augmentation devrait être deux fois supérieure d'après les responsables des établissements hospitaliers. On en est encore loin et l'année prochaine risque d'être particulièrement douloureuse pour ces établissements !
Sur ce dossier, le Gouvernement se garde de prendre des mesures structurelles. Il se contente de décisions de circonstances. Or, une politique alternative est possible : elle passe par la mise en place d'un véritable système d'accréditation des hôpitaux et par une relance d'une régulation contractuelle des dépenses hospitalières.
Concernant les cliniques, l'année dernière, la commission avait très justement regretté le niveau très modeste du fonds de modernisation qui leur était réservé : 150 millions de francs ! Malheureusement, nous faisons le même constat cette année.
Chacun connaît la situation très précaire du secteur privé : 60 % des cliniques sont déficitaires.
La conjugaison d'une enveloppe moins importante que celle de l'hôpital public et du passage aux 35 heures les a fortement fragilisées. Les cliniques souffrent par ailleurs de pénuries de personnel importantes du fait de la faiblesse relative des salaires par rapport aux hôpitaux.
M. Roland Muzeau. Il n'y a qu'à les augmenter !
Mme Annick Bocandé. Nous prenons acte, évidemment, de la rallonge pour 2001 et 2002 de 1,7 milliard de francs, tout en doutant, là aussi, de l'efficacité de ce genre de mesures, ponctuelles et sans lendemain.
Venons-en à la branche famille.
Comme le note très justement le rapport de la commission, sur la période 1998-1999, du fait de la sous-indexation des prestations par rapport à la richesse nationale, les familles ont été privées de 31 milliards de francs de pouvoir d'achat. Parallèlement, les excédents de la caisse famille sont régulièrement ponctionnés. Le principe de la séparation des branches est remis en cause de façon systématique, là comme ailleurs, et sans aucune concertation vis-à-vis des responsables de la CNAF et des partenaires sociaux.
En 2000 et 2001, ce sont plus de 13 milliards de francs d'excédents qui ont déjà été détournés de la branche famille au profit notamment du FOREC et du financement des 35 heures. En 2002, ce sont près de 14 milliards de francs qui vont être amputés à la branche famille.
Je déplore que le Gouvernement ne développe pas plutôt une réelle politique familiale, qui est indispensable pour l'avenir de notre pays.
Il serait utile, par exemple, d'améliorer les dispositifs permettant une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Il faudrait aussi adapter plus rapidement les prestations familiales aux évolutions de notre société et prendre en compte le dernier enfant à charge des familles nombreuses, comme je l'avais d'ailleurs proposé en déposant un amendement qui avait été adopté par notre assemblée lors de la discussion du projet de loi de financement pour 2001, et qui est représenté cette année.
Plus généralement, il serait nécessaire de simplifier le système d'aides, qui compte actuellement vingt-trois prestations et quelque 15 000 références familiales difficilement gérables et explicables aux bénéficiaires.
Dans cet esprit, comme le propose très justement notre commission, il serait bon que la Caisse nationale d'allocations familiales puisse faire chaque année, avant le 15 juillet, des propositions de réforme de prestations familiales en rapport avec la capacité financière de la branche, ces propositions étant transmises au Gouvernement et au Parlement.
M. Serge Franchis. C'est une bonne idée !
Mme Annick Bocandé. Enfin, concernant les retraites, je regrette que rien de réellement concret ne soit proposé alors que les Français attendent une réforme en profondeur dans la transparence et l'équité.
Par ailleurs, l'annonce récente par le Gouvernement d'une réduction sensible du prix de vente des licences UMTS compromet durablement l'équilibre du fonds de réserve.
On voit mal comment on pourra atteindre les 1 000 milliards de francs annoncés pour 2020. Or nous savons tous que les problèmes vont commencer à se poser à partir de 2005. L'heure des choix ne pourra donc pas être indéfiniment reculée.
Au fond, le problème est non pas de savoir s'il faut plus ou moins dépenser, mais comment dépenser pour renforcer la qualité des soins et garantir une meilleure couverture sociale à nos concitoyens. A cet égard, il nous appartient de fixer des priorités, priorités que vraisemblablement, madame la ministre, nous ne partageons pas avec votre gouvernement.
Pour l'ensemble de ces raisons, vous ne serez pas surprise, madame la ministre, que le groupe de l'Union centriste ait décidé de soutenir les propositions de la commission des affaires sociales et de rejeter, comme la plupart des partenaires sociaux, le texte tel que vous nous le présentez. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, d'ailleurs à la même époque, le Sénat est saisi du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Depuis cet après-midi, s'ouvre donc un débat d'autant plus important que les masses financières en jeu sont énormes - elles s'élèvent à plus de 2 000 milliards de francs pour 2002, soit plus que le budget de l'Etat - et que des questions essentielles sont abordées.
La protection contre les risques maladie, vieillesse, accidents du travail ainsi que la politique familiale touchent le quotidien de nos concitoyens et contribuent, par conséquent, à cimenter la cohésion de notre société. Paradoxalement, le législateur dispose, dans le domaine de la protection sociale, de trop peu de marges de manoeuvre. Alors même que les choix faits concernent les besoins fondamentaux des Français, notamment en matière de santé, le débat pourtant nécessaire demeure, cette année encore, tronqué, limité à la validation d'objectifs de recettes et de dépenses, d'enveloppes prédéfinies.
Cette année, le débat s'ouvre dans un contexte particulier. Le départ du MEDEF des caisses de sécurité sociale nous amène à nous interroger sur la démocratisation de la gestion de ces dernières et sur le partage des responsabilités des acteurs.
Le MEDEF pratique la politique de la terre brûlée.
Son entrée en politique n'en devient que plus explicite. La pétition des cinquante-six grands patrons français contre la loi de modernisation sociale avait ouvert la voie.
Cette année, le débat s'ouvre alors que la situation catastrophique des hôpitaux marque tous les Français et, plus particulièrement, les personnels des hôpitaux.
M. Bernard Murat. Très bien !
M. Guy Fischer. Nous demandons toujours l'organisation d'un grand débat au Parlement permettant, en amont du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'arrêter les orientations de la politique de santé publique.
Partir des besoins sociaux à satisfaire est la seule voie efficace pour rompre réellement avec la démarche autoritaire et la logique de maîtrise exclusivement comptable des dépenses engagées par le plan Juppé, cher à nos collègues de droite. (M. Godefroy s'exclame.)
MM. Alain Gournac et Bernard Murat. Très bien !
M. Guy Fischer. Dans ses propos introductifs devant la Commission nationale de la santé, M. Kouchner a insisté sur la nécessaire démocratie sanitaire, « véritable moteur d'une politique de santé où chacun serait acteur ».
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, apporte un début de réponse. Désormais, chaque année, sur la base d'un rapport du Gouvernement, députés et sénateurs devraient débattre, pas simplement de manière comptable, des problèmes de santé.
Si nous souhaitons associer pleinement les Français et inverser la démarche en partant des besoins, il est impératif que les parlementaires disposent du pouvoir d'amender les exigences de santé qui doivent être définies en se référant au travail de la conférence nationale de la santé, lieu d'échange entre les professionnels de la santé et les usagers. Nous attendons une évolution sur ce point, madame la ministre.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 étant le dernier de la législature, un minibilan s'impose.
On ne peut pas dire que le Gouvernement ait réussi à changer d'approche en matière de financement de la protection sociale. A ce propos, je regrette vivement que les tentatives de rééquilibrage de son financement, qui pèse fortement sur les revenus du travail, n'aient pas pu se concrétiser, s'amplifier.
A nos propositions destinées à asseoir durablement les ressources de la sécurité sociale, qu'il s'agisse de la réforme de fond des cotisations patronales modulées selon la taille de l'entreprise et sa politique de l'emploi, de la contribution des revenus financiers des entreprises, ou de l'augmentation du rendement de la contribution sociale sur les bénéfices, ont été préférées la fiscalisation croissante des recettes, notamment la substitution de la CSG aux cotisations salariales, ainsi que l'accentuation de la politique des exonérations de cotisations patronales, dont le bilan coût-avantage est, selon nous, très loin d'être positif pour l'emploi, mais également pour les comptes de la protection sociale.
Incontestablement, la commission des affaires sociales est obligée d'en convenir, les comptes sociaux se sont nettement redressés. Selon le rapport de la Cour des comptes de septembre 2001, le régime général devrait être excédentaire de plus de 6 milliards de francs.
Ce constat recouvre certes des réalités différentes selon les branches, l'assurance maladie reste déficitaire et la branche accidents du travail et maladies professionnelles est excédentaire, alors que tout le monde s'accorde à dénoncer la sous-déclaration des accidents du travail et l'absence de reconnaissance des maladies professionnelles. Mais une chose est sûre : ce retour à l'équilibre mérite d'être souligné tant le gouffre laissé par les gouvernements de droite était grand.
M. Claude Domeizel. Oh oui !
M. Guy Fischer. Je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, qu'entre 1993 et 1997 le déficit cumulé de la sécurité sociale s'élevait à 265 milliards de francs !
M. Claude Domeizel. Incroyable !
M. Ivan Renar. Les chiffres sont cruels !
M. Guy Fischer. Pour l'essentiel, cette situation est à mettre au crédit du dynamisme de la situation de l'emploi salarié et du taux de croissance soutenu, ainsi que du maintien de la pression pour maîtriser les dépenses.
A l'instar de vos collègues députés, vous dénoncez le « hold-up » sur l'argent de la sécurité sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout à fait ! Les partenaires sociaux aussi !
M. Guy Fischer. Le FOREC est mis à l'index.
Considérant que ce projet de loi souffre des mêmes faiblesses que le projet de budget de l'Etat pour 2002, à savoir qu'il repose sur des hypothèses de croissance trop optimistes,...
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est vrai !
M. Guy Fischer. ... sur une sous-évaluation des dépenses, notamment de l'assurance maladie,...
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est aussi vrai !
M. Guy Fischer. ... la commission des affaires sociales se livre à une « opération vérité des comptes ».
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. Guy Fischer. Mais à vouloir trop convaincre, vous convainquez peu !
Vous avez mis l'accent sur le coût du financement des 35 heures. Mais nous avons déjà eu l'occasion de dire combien les solutions retenues pour compenser la RTT ne nous satisfaisaient pas.
Par conséquent, je n'entends pas ici défendre les règles impliquant la sécurité sociale dans le financement politique de l'emploi. Toutefois, je dois préciser, même si toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire, que vous omettez de mettre en avant le fait que le FOREC, qui existe désormais officiellement, n'assume pas uniquement le financement des aides incitatrices au passage aux 35 heures, mais que ces dépenses sont aussi liées à des allégements de charges, consentis notamment au titre de la ristourne dégressive Juppé, portée par ce Gouvernement, il est vrai, à 1,8 fois le SMIC.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous ne m'avez pas écouté, monsieur Fischer, je l'ai dit tout à l'heure.
M. Guy Fischer. Vous l'avez dit du bout des lèvres.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Non, je l'ai dit clairement.
M. Guy Fischer. Vous avez omis de dire certaines choses !
M. le président. Mes chers collègues, si nous voulons que le débat reste ordonné, laissez s'exprimer l'orateur.
Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. Les exonérations décidées par les gouvernements prédécents - de droite - représenteront, pour 2002, 66 % de l'ensemble des charges du FOREC.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous ne le contestons pas !
M. Guy Fischer. Par ailleurs, vous comprendrez, messieurs de la majorité sénatoriale, que je ne puisse pas cautionner vos arguments tendant à démontrer que ce Gouvernement aurait en quelque sorte dilapidé les fruits de la croissance.
Au contraire, nous lui faisons le reproche de ne pas avoir suffisamment satisfait les diverses attentes sociales et ce, faute d'avoir pu disposer des marges de manoeuvres suffisantes générées par la réforme promise des cotisations sociales. Je pense en particulier à l'augmentation du niveau moyen des remboursements, à l'indexation des pensions de retraite et des allocations familiales sur les salaires.
Pour en terminer avec les recettes, les trois amendements de fond que nous défendrons et qui visent à asseoir durablement le financement de la protection sociale se justifient d'autant plus à l'occasion du débat à l'Assemblée nationale, des moyens supplémentaires ont été dégagés en faveur de l'hôpital public et que, a priori, devant le Sénat, le Gouvernement devrait concrétiser l'accord conclu avec les cliniques privées en augmentant la dotation du fonds de modernisation des cliniques privées.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Avec quels moyens ?
M. Guy Fischer. Lors de la discussion des articles, nous aurons l'occasion de revenir sur les mesures décidées en faveur des cliniques privées. Mais je me permets, dès à présent, de vous livrer, au sujet de l'aide gouvernementale, mon sentiment, partagé par toutes les organisations syndicales que le groupe CRC a rencontré aujourd'hui.
M. Alain Gournac. Ah !
M. Guy Fischer. En quarante-huit heures, les patrons de cliniques privées ont obtenu le déblocage de 1,7 milliard de francs pour l'exercice 2001-2002.
M. Alain Gournac. Tiens tiens !
M. Guy Fischer. Avec les mesures qui ont déjà été prises et qui s'élèvent à 1,4 milliard de francs, cela porte l'effort financier à hauteur de 3,1 milliards de francs.
Outre son montant, nous nous interrogeons sur le ciblage de cette aide. Vous avez répondu sur ce point, mais mieux vaut dire les choses plutôt deux fois qu'une !
Madame la ministre, comment accepter, en effet, que les grands groupes cotés en Bourse - je pense en particulier à la Compagnie générale de santé -...
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il est le seul à être coté.
M. Guy Fischer. ... bénéficient de cette manne financière par l'intermédiaire du fonds de modernisation qui a servi à éliminer les plus petites structures...
M. Alain Gournac. Ah ! le grand capital !
M. Guy Fischer. ... qui, confrontées à des difficultés, n'ont pu se restructurer ?
M. Ivan Renar. C'est un scandale !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Et toutes les cliniques privées ?
M. Guy Fischer. Nous sommes conscients des distorsions injustes en matière de rémunération des personnels, notamment des infirmières. Madame la ministre, quelles garanties peuvent être apportées pour que les infirmières, les personnels de base, voient effectivement leur situation salariale s'améliorer et que la transparence de l'utilisation des fonds soit réelle ?
La presse s'est fait écho des engagements pris par le secteur privé de renégocier rapidement une convention collective rehaussant le niveau plancher de la profession.
Toutefois, permettez-nous de douter - comme les syndicats et les salariés d'ailleurs qui, dans ce conflit, sont restés en retrait - de la propension des patrons de cliniques à réduire les inégalités de salaires et à revoir la répartition des bénéfices avec les salariés !
Madame la ministre, nous attendons des réponses et un positionnement clair du Gouvernement,...
M. Alain Gournac. Ce n'est pas clair ?
M. Guy Fischer. ... afin d'éviter toute confusion consistant à mettre sur le même plan la situation des cliniques privées et celle des hôpitaux publics.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un soutien très critique !
M. Guy Fischer. A l'Assemblée nationale, le débat sur ce texte s'est ouvert sur fond de grogne des hospitaliers, et le terme est faible ! La colère gronde toujours, madame la ministre, les hôpitaux sont au bord de l'explosion ! On ne peut continuer ainsi !
Dans le Val-de-Marne, par exemple, un plan d'urgence a été élaboré par les personnels. Depuis deux ans, les professionnels de santé n'ont eu de cesse de se mobiliser pour dénoncer les conséquences des restrictions budgétaires et des restructurations en cours, cela tout simplement pour défendre le service public hospitalier ! Les personnels sont fatigués, usés de travailler en sous-effectifs.
Dans de telles conditions, l'annonce par le Gouvernement de la création, sur trois ans, de 45 000 emplois pour accompagner la RTT a d'autant moins permis de lever les inquiétudes que l'accord minoritaire signé met à mal les garanties contenues dans l'ordonnance de 1982, qui organise le travail dans la fonction publique hospitalière. Majoritairement, les personnels hospitaliers et les praticiens que nous avons rencontrés considèrent que cet accord, qui aurait dû être un facteur d'amélioration de leurs conditions de travail et de leur vie de famille, et de renforcement du service public, sera en fait la source d'une plus grande flexibilité, en raison de l'annualisation du temps de travail, de la légalisation des horaires glissants et des astreintes.
Ils ne croient pas au compte épargne temps et craignent, en définitive, que cet accord national, sous couvert de contraintes spécifiques liées à la continuité du service public, ne rende impossible la planification de leur vie en dehors de l'hôpital et n'accélère les restructurations.
Les femmes représentant plus de 75 % du personnel hospitalier, vous comprendrez, madame la ministre, notre opposition à l'article 17 de ce projet de loi, qui abroge l'ordonnance de 1982, et notre insistance à demander la reprise des négociations.
Grâce, notamment, à la détermination des députés communistes, qui ont fait, à juste titre, de la question de l'hôpital public un point fort de leurs interventions, et sous la pression des personnels, vous avez consenti, madame la ministre, non à supprimer, comme nous le souhaitions avec de nombreux syndicats et la Fédération hospitalière de France, la taxe sur les salaires sans diminuer les dotations aux établissements, mais à augmenter le niveau de l'enveloppe financière allouée à l'hôpital.
En plus de ce qui était déjà inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, soit 3,3 milliards de francs au sein de l'enveloppe « hôpital » de l'ONDAM consacrée à la création de postes, le Gouvernement engage 3,9 milliards supplémentaires, qui se décomposent de la manière suivante : 1 milliard de franc de crédits sur la dotation globale 2001 ; 1 milliard de franc au titre du fonds de modernisation des établissements de santé en 2002 ; l'accélération de la consommation des 900 millions de francs disponibles au titre de ce même fonds, mais pour 2001 ; enfin, 1 milliard au titre du fonds de modernisation des hôpitaux, qui relève, quant à lui, du budget de l'Etat.
Nous n'entendons pas prêter le flan aux remarques - aux attaques, devrais-je dire - de la commission des affaires sociales... M. Alain Vasselle, rapporteur. Parlez des AP-CP !
M. Guy Fischer. ... tendant à minimiser les avancées obtenues à l'Asemblée nationale. Toutefois, nous demeurons extrêmement vigilants pour que les aides répondent aux objectifs fixés, qu'il s'agisse tant des personnels, des besoins en formation que des investissements nécessaires à la réhabilitation et à la mise en conformité des bâtiments.
C'est pourquoi, aujourd'hui, nous sommes encore plus demandeurs de garanties quant aux modalités et au calendrier de la répartition de ces moyens. Nous tenons absolument à ce que les parlementaires soient informés, consultés, comme devront l'être d'ailleurs l'ensemble des parties concernées.
Madame la ministre, êtes-vous en mesure de nous faire part des outils dont vous allez user pour que les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation appliquent rapidement ces mesures et qu'ils s'obligent - ce qui est nouveau, car ces derniers sont peu habitués à la concertation - à associer les élus, les représentants des établissements, les organisations syndicales et les usagers ?
M. Bernard Murat. Très bien !
M. Guy Fischer. Pour acter de l'acuité du problème de la formation, particulièrement sensible pour les infirmières, mais valable aussi pour l'ensemble des acteurs de la chaîne santé, et bien que nous ayons pris note de vos intentions concernant les objectifs 2001 et 2002 du fonds de modernisation, nous proposerons d'améliorer les conditions d'études des personnels en préfinançant les années passées à l'école.
Enfin, pour clore provisoirement ce chapitre, n'ayant pu prendre connaissance de l'examen hier par l'Assemblée nationale des crédits de la santé de votre ministère, je souhaite, madame la ministre, que vous puissiez m'assurer que le milliard de francs en question a été inscrit au titre du FIMHO, les crédits de ce fonds devant, selon les bleus budgétaires pour 2002, passer de 500 millions de francs à 300 millions de francs, faute d'avoir été consommés.
M. Alain Vasselle, rapporteur. D'AP !
M. Guy Fischer. D'autres aspects de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale méritent d'être évoqués, qu'il s'agisse de l'examen bucco-dentaire gratuit, dont pourront bénéficier les enfants âgés de six ans à douze ans, ou de l'extension du bénéfice, durant un an, du tiers payant pour les personnes sorties du dispositif de la CMU.
Nous sommes toujours demandeurs d'ajustement concernant le seuil de ressources. Les titulaires de minima sociaux - l'allocation aux adultes handicapés ou le minimum vieillesse - doivent, eux aussi, pouvoir prétendre à l'accès aux soins, à la prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier, notamment. Nous ferons de nombreuses propositions en ce sens.
Parmi les amendements présentés par le Gouvernement et adoptés par les députés, il en est un qui semble retenir toute l'attention des professionnels de santé et des syndicats ; il a trait au renouveau du cadre conventionnel entre les médecins et l'assurance maladie, à la maîtrise contractuelle des dépenses médicales.
Dans un communiqué commun datant d'hier, la CGT, FO, la CGC et la CFTC ont appelé le Gouvernement à retirer cette disposition jugée « provocatrice, inopportune », afin de laisser toute sa place à la concertation.
M. Alain Gournac. C'est dur !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. Guy Fischer. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur vos intentions ? Si vous n'entendez pas donner satisfaction à la requête formulée, le Gouvernement peut-il, dès à présent, achever la construction du nouveau dispositif ?
Pour faire face à la progression des dépenses du poste médicament de la branche maladie, au grand désespoir des laboratoires pharmaceutiques, le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit un certain nombre de mesures contenues dans le plan médicament.
La disposition ajoutée à l'Assemblée nationale permettant l'information annuelle du Parlement sur la base du rapport du Comité économique des produits de santé contribuera à rendre plus transparente la fixation des prix des médicaments.
Concernant la branche retraite, je n'irai pas plus loin, M. Roland Muzeau devant intervenir sur ce sujet.
Nous présenterons aussi une série d'amendements relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles qui permettront, notamment à Mme Marie-Claude Beaudau, de revenir sur ces problèmes. Nous profiterons également de la discussion des articles pour avancer un certain nombre de propositions de nature à améliorer immédiatement la protection sociale. Nous serons donc très attentifs durant les prochaines quarante-huit heures ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les rapporteurs, nos collègues Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain, Alain Joyandet, et le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, n'y sont pas allés de main morte ! Ils ont dressé un véritable réquisitoire contre la politique du Gouvernement en matière de protection sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela vous étonne ?
M. Gilbert Chabroux. Non, nous ne sommes pas surpris, monsieur Vasselle ; la droite a déjà employé les termes de « manipulation » des comptes, de « détournement » et même de « hold up » de l'argent de la sécurité sociale pour financer les 35 heures, ainsi que de « mise à sac » ou de « pillage » des excédents de la branche famille.
Les rapporteurs sont très négatifs : il n'y a rien dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui trouve grâce à leurs yeux. Ils en contestent toutes les dispositions, et d'abord les chiffres. Mais à trop vouloir démontrer, monsieur Vasselle, vous ne ne démontrez rien, vous faites de la démagogie ! (Exclamations sur certaines travées du RPR et des Républicains et des Indépendants.).
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ah non ! De la pédagogie !
M. Gilbert Chabroux. Vous ne proposez rien, vous contestez tout !
M. Claude Domeizel. C'est vrai !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous faisons ressortir la vérité et la réalité des choses !
M. Gilbert Chabroux. S'il est, pourtant, des chiffres incontestables, ce sont ceux des déficits vertigineux laissés par la droite en 1997.
M. Claude Domeizel. C'est exact !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous n'avez que cette réplique à la bouche, mais vous n'avez rien d'autre à nous proposer !
M. Gilbert Chabroux. Je sais que cela ne vous fait pas plaisir qu'on le dise, mais vous avez laissé un déficit cumulé de 265 milliards de francs. Voilà la vérité !
M. Claude Domeizel. Oh oui !
M. Gilbert Chabroux. Pour l'année 1997, ce sont 34 milliards de francs, dont 14,5 milliards de francs pour la branche famille. Le constat qui s'imposait alors, et les Français l'ont fait, était un constat de faillite. Vous avez déposé le bilan ! (Exclamations sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Domeizel. Vous avez été sanctionnés !
M. Gilbert Chabroux. La droite a la mémoire courte ! Elle est bien mal placée pour dénoncer le projet de loi de financement qui nous est présenté. Il a fallu réparer ses erreurs. Elle devrait maintenant plutôt se réjouir que l'équilibre des comptes ait été retrouvé...
M. Alain Vasselle, rapporteur. Non, il n'est pas retrouvé, c'est faux !
M. Gilbert Chabroux. ... et consolidé.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est faux !
M. Gilbert Chabroux. D'ailleurs, monsieur Vasselle, n'est-ce pas une façon de reconnaître que la situation s'est inversée que de s'interroger, comme l'ont fait pesamment les rapporteurs, sur l'affectation des excédents, particulièrement ceux de la branche « famille » ? De telles questions ne pouvaient évidemment pas se poser en 1997, parce qu'il n'y avait pas d'excédent à répartir : il n'y avait que des déficits à combler !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Et aux dépens des familles, on a retrouvé l'équilibre !
M. Gilbert Chabroux. J'y viens.
On peut donc maintenant s'interroger : sachant que l'argent de la sécurité sociale est l'argent de tous, est-il normal ou anormal qu'il y ait des transferts entre branches, si ces transferts sont fondés sur la solidarité,...
M. Alain Gournac. Des engagements ont été pris !
M. Gilbert Chabroux. ... particulièrement celle qui doit exister entre les générations ? A condition, bien sûr, que les besoins les plus importants de la branche excédentaire soient d'abord satisfaits.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce qui n'est pas le cas !
M. Gilbert Chabroux. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, les transferts d'une partie des excédents de la branche « famille » au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de réserve pour les retraites n'obèrent en rien les mesures nouvelles en faveur des familles.
Faut-il rappeler que la politique familiale bénéficiera de mesures particulièrement importantes, avec la création d'un congé de paternité - vous l'acceptez du bout des lèvres -...
M. Alain Gournac. Payé pour la moitié par les entreprises !
M. Gilbert Chabroux. ... avec une nouvelle dotation de 1,5 milliard de francs en faveur de la création d'équipements pour la petite enfance - vous l'acceptez également du bout des lèvres - ...
M. Alain Vasselle, rapporteur. Dotation financée par la sécurité sociale !
M. Gilbert Chabroux. ... avec l'augmentation de 6 milliards de francs sur quatre ans des crédits du fonds national d'action sociale de la CNAF, avec la majoration importante de l'allocation de présence parentale, qui sera portée au niveau du SMIC, avec la réforme de l'allocation de rentrée scolaire pour les familles dépassant un peu le seuil, sans oublier la revalorisation de 2,2 % de la base mensuelle des allocations familiales. Excusez du peu !
La politique familiale qui a été menée et, bien sûr, la croissance économique et la confiance retrouvée ont permis une hausse sensible de la natalité, de l'ordre de 5 % en 2000, soit la plus forte hausse enregistrée depuis vingt ans.
M. Alain Gournac. C'est bientôt grâce à eux !
M. Gilbert Chabroux. L'indice de fécondité, qui atteint 1,89, place la France au premier rang en Europe, à égalité avec l'Irlande. La droite ne pouvait pas rêver mieux, elle qui appelait de ses voeux une politique nataliste et qui n'avait pas pu obtenir un tel résultat, y compris avec sa loi « famille » de 1994. Mais il est vrai que cette loi avait été financée à crédit !
M. Bernard Murat. C'est la croissance !
M. Gilbert Chabroux. Ainsi, la réduction du quotient familial, qui a été ramené à un niveau plus juste, et la diminution de l'AGED n'ont pas eu les effets désastreux qui avaient été annoncés.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Si, mais vous ne les mesurez pas !
M. Gilbert Chabroux. Contrairement à ce que dit M. Jean-Louis Lorrain, il n'y a rien de mystérieux dans ce renouveau des naissances. Aussi, le rapporteur me paraît bien mal inspiré lorsqu'il déclare qu'« il peut sembler paradoxal que, disposant de toujours moins de moyens, les familles ne soient pas découragées ». Et M. Lorrain d'évoquer un effet « tempête », ce qui ne me semble pas particulièrement sérieux, compte tenu de la gravité des problèmes dont nous débattons aujourd'hui.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. C'est faux, je n'ai pas parlé de cela ici !
M. Gilbert Chabroux. Non, mais vous l'avez fait en commission.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Vous confondez démographie et reproduction !
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, si M. Lorrain souhaite m'interrompre, il pourra confirmer les propos qu'il a tenus !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Les familles ne sont pas découragées, monsieur Lorrain.
Lors de son audition devant la commission des affaires sociales, la présidente de la CNAF a constaté que notre politique familiale « permet aux femmes de travailler, d'avoir des enfants, de s'arrêter de travailler avec l'allocation parentale d'éducation, et de reprendre le travail, de faire garder leurs enfants avec différentes aides », ajoutant que « le système n'est donc pas si mauvais que cela ».
Elle a considéré aussi, d'une manière plus nuancée, à propos du financement du fonds de réserve pour les retraites, que « l'on est dans le cadre d'une solidarité intergénérationnelle » et, plus loin, que certains « admettent qu'il y ait une forme de contribution ».
M. Alain Gournac. C'est pour cela que la CNAF a voté pour !
M. Gilbert Chabroux. Mais la politique familiale peut aller encore plus loin et franchir de nouvelles étapes.
Il serait bon, par exemple, me semble-t-il, d'étudier la possibilité d'attribuer des allocations familiales dès le premier enfant. Cependant, et sans remettre en cause le principe d'universalité, il conviendrait de le faire en fixant certaines clauses restrictives - quotient familial, conditions de ressources - comme pour l'allocation de rentrée scolaire.
Je souhaiterais aussi, comme M. Lorrain, que soit mieux pris en compte le problème des jeunes adultes déstructurés : le temps libre des jeunes est devenu un enjeu important.
M. Joseph Ostermann. Ah !
M. Gilbert Chabroux. La famille est, nous le savons bien, le cheval de bataille du Président de la République et de la droite.
M. Bernard Murat. C'est vrai !
M. Gilbert Chabroux. Il y a encore des améliorations à apporter, mais mesurons bien ce que la gauche a accompli avec une véritable politique familiale et que la droite n'a pas pu faire ! (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Il est un autre cheval de bataille : le FOREC et les 35 heures ! Nous avons entendu les rapporteurs parler, sans l'ombre d'une nuance, de « détournement de fonds », de « manipulation » des comptes de la sécurité sociale. Or, il se trouve que les comptes de la sécurité sociale n'ont jamais été aussi clairs. La Cour des comptes, elle-même, a souligné l'effort de clarification qui a été accompli. Ainsi, la réforme des droits constatés est entrée en vigueur dans tous les organismes, et il faut apprécier tout particulièrement la clarification du financement du FOREC pour les années 2001 et 2002, l'ensemble des allégements de charges financés par le FOREC étant exactement équilibré par des recettes fiscales.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce n'est pas vrai !
M. Gilbert Chabroux. Est-il nécessaire de rappeler que, sur ces allégements de charges, ceux qui sont imputables aux 35 heures ne représentent que 34,6 milliards de francs sur 102 milliards de francs, soit environ 35 % du montant total, le reste étant à mettre au compte de la ristourne « Juppé-Balladur » et des mesures « de Robien » ? N'oublions pas, de surcroît, qu'il s'agit, dans tous les cas, d'allégements de charges patronales, et que cela fait beaucoup.
La question qu'il faut se poser, monsieur Vasselle, est celle de savoir si vous êtes pour ou contre les allégements des charges patronales. Faut-il les supprimer ou toujours les augmenter ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Très juste !
M. Joseph Ostermann. Il faut les baisser !
M. Gilbert Chabroux. Autre thème favori de la droite, les retraites.
Considérant l'année 2002 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est présenté,...
M. Alain Gournac. Cela vous concerne !
M. Gilbert Chabroux. ... nous constatons une nette amélioration. Chers collègues, nous devrions la constater ensemble.
La branche vieillesse sera excédentaire d'un milliard d'euros alors qu'elle était en déficit en 1997. M. Leclerc, rapporteur, s'est livré à des démonstrations fumeuses pour prouver que, en 1997, le déficit n'était pas au niveau indiqué. Moi, je relève qu'il a été constaté à ce niveau-là et que, pour 2002, en tout cas, nous aurons un excédent et que la situation de la branche « vieillesse » sera saine.
Les retraites de base du régime général seront revalorisées de 2,2 % au 1er janvier 2002, ce qui permettra une nouvelle progression de 0,3 % du pouvoir d'achat. Entre 1997 et 2002, les retraités auront gagné 1,4 % de pouvoir d'achat, et même 1,9 % pour ceux d'entre eux qui ne sont pas imposables.
Contrairement à ce qu'a dit M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, je ne vois pas en quoi cette revalorisation pourrait nuire profondément à la lisibilité de l'action publique. Au contraire, il me semble qu'il est juste, équitable que les retraités bénéficient aussi des fruits de la croissance.
Il faut également apprécier qu'un dispositif soit mis en place pour garantir aux chômeurs les plus démunis, âgés de moins de soixante ans et ayant cotisé quarante ans, un revenu mensuel équivalant à une retraite comprise entre 5 000 francs et 5 750 francs, sans tenir compte des ressources du conjoint.
N'oublions pas que certains ont commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans dans des conditions difficiles. Je ne comprends pas que la droite veuille supprimer ce dispositif.
Pour le plus long terme, il faut se réjouir de la montée en charge du fonds de réserve pour les retraites, qui disposera déjà de 82,5 milliards de francs à la fin de l'année 2002. La présidente du conseil d'orientation pour les retraites a fait observer, lors de son audition par la commission des affaires sociales, que l'objectif de 1 000 milliards de francs en 2020 n'avait rien d'irréaliste, puisqu'il correspond à un effort moyen d'une trentaine de milliards de francs par an.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Trente-cinq milliards de francs !
M. Gilbert Chabroux. C'est bien ce que je dis, et ce que la présidente du COR annonce n'est pas irréaliste. Certes, cela ne résoudra pas tous les problèmes qui se posent en matière de retraites. On peut, en particulier, s'interroger sur le taux d'emploi des plus de cinquante-cinq ans, qui est le plus bas de l'Union européenne.
Reste que le fonds de réserve pour les retraites doit contribuer à préserver le système de répartition contre le système de capitalisation voulu par la droite. Comment peut-on encore parler de retraite par capitalisation et de fonds de pension à l'anglo-saxonne lorsque l'on observe les fluctuations de la Bourse ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous pouvez en parler !
M. Bernard Murat. Et la fonction publique ?
M. Gilbert Chabroux. Selon l'enquête exclusive réalisée, il y a quelques semaines, par le journal Le Monde,...
M. Alain Gournac. N'importe quoi !
M. Gilbert Chabroux. ... enquête portant sur 1 730 000 personnes dans quarante entreprises, le patrimoine moyen d'un salarié actionnaire a fondu de 40 % depuis le début de l'année. La droite, qui n'a cessé de dénoncer l'imprévoyance du Gouvernement et de prôner la mise en place de fonds de pension, devrait y réfléchir.
De même, elle devrait faire preuve de plus d'objectivité sur la branche « maladie ».
Certes, des questions se posent, mais il ne faut pas tout rejeter en bloc : la France, tout de même, a été classée premier pays au monde pour son système de santé par l'Organisation mondiale de la santé. Il faut donc sortir d'une appréciation purement comptable, monsieur Vasselle.
D'ailleurs, sur ce point, et uniquement sur ce point, je suis d'accord avec M. About pour dire qu'il n'y a pas que les chiffres qui comptent, monsieur Vasselle, vous n'avez parlé que de chiffres !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je suis chargé des équilibres financiers !
M. Gilbert Chabroux. Vous embrouillez tout le monde, alors que l'on devrait y voir parfaitement clair. Vous ne voyez pas les déficits que vous avez créés ; mais vous en voyez là où il n'y en a pas !
M. Alain Vasselle. rapporteur. Avez-vous maîtrisé le déficit de la branche maladie ? Non ! Alors, ne venez pas nous donner de leçons ! La branche maladie reste structurellement déficitaire.
M. Robert Bret. Quelle mauvaise foi !
M. Gilbert Chabroux. Je vous demande de revoir vos démonstrations, qui n'ont vraiment rien de probant.
Il y a eu, c'est vrai, les années précédentes et cette année encore, un dépassement de l'ONDAM.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est vrai !
M. Gilbert Chabroux. Il a été nécessaire de le « rebaser » pour partir des dépenses réelles de l'exercice précédent.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un aveu d'échec !
M. Gilbert Chabroux. L'ONDAM « rebasé » sera de 3,9 % pour 2002. Vous dites qu'il faut le supprimer, mais il faut bien un objectif pour que l'on essaie de s'en rapprocher le plus possible. Et, s'il y a dépassement, cela ne signifie pas pour autant qu'il y a dégradation.
Si l'on regarde la progression des dépenses d'assurance maladie sur une moyenne période - quatre ou cinq ans -, on constate qu'elle n'a pas été plus forte que celle de la richesse nationale ; et il faut bien tenir compte, comme l'a souligné M. Joyandet, du vieillissement, des progrès de la médecine, du coût des nouvelles molécules pour traiter certaines maladies.
L'activité des hôpitaux s'accroît de 2 % chaque année.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Alors, fixez des objectifs réalistes !
M. Gilbert Chabroux. S'agissant des dépenses hospitalières, les protocoles signés par le ministère de l'emploi et de la solidarité en mars 2000 et en mars 2001 avaient nécessairement pour conséquence des dépassements de l'objectif. Qui voudrait aujourd'hui remettre en cause ces protocoles ? Il faut répondre clairement !
Les problèmes concernent beaucoup plus les soins de ville : il faut reconnaître que la « délégation de gestion » confiée à la Caisse nationale d'assurance maladie pour les dépenses de ville n'a pas donné les résultats escomptés. C'est un constat de la Cour des comptes !
Il faut sans aucun doute un autre mécanisme de régulation ; et à ce sujet, madame la ministre, nous portons une attention toute particulière aux propositions que vous avez présentées, notamment celle d'engagements conventionnels dans un cadre pluriannuel pour redonner toute sa valeur au contrat qui doit lier les professionnels de santé aux caisses d'assurance maladie. Nous souhaitons vivement que les négociations engagées sur ce « nouveau contrat » puissent déboucher prochainement sur un accord.
Il faut aussi s'interroger sur la part du médicament dans les dépenses de santé et sur l'augmentation de 7,7 % des dépenses pharmaceutiques en 2001. C'est tout à fait excessif ! L'essentiel du dépassement de l'ONDAM provient de ces dépenses. Les ventes de produits génériques ne représentent que 3,1 % des ventes de médicaments. Nous sommes très loin des autres pays ! Comment comprendre et accepter que la situation soit aussi variable d'un département à l'autre, l'écart pouvant aller de un à trois, et même d'une officine à l'autre, avec un écart qui va de 3 % à 87 % ? Il est bon d'inciter les médecins à prescrire en dénomination commune internationale, mais cela n'est pas suffisant : il faut pouvoir changer les comportements en faisant davantage appel à la citoyenneté.
En revanche, nous considérons que des dépenses supplémentaires sont nécessaires pour mieux rembourser les soins dentaires. Nous pensons en particulier aux soins les plus lourds, qui sont très mal pris en charge et facturés très cher. Il faudrait une tarification de référence de ces actes, telles les prothèses dentaires, alors qu'aujourd'hui règne une liberté des prix quasi totale. La part des honoraires avec dépassement, qui atteint 50 % du total de la dépense, est supportée à 31 % par les seuls ménages.
L'Assemblée nationale a voté des dispositions rendant les examens bucco-dentaires obligatoires pour les enfants à l'âge de six ans et de douze ans ; ces examens seront entièrement pris en charge par les caisses d'assurance maladie. C'est une avancée, importante pour la prévention, qu'il faudrait prolonger en améliorant le remboursement des soins.
Nous nous interrogeons aussi sur l'hôpital public, même si l'ONDAM est porté à 4,8 % - à 3,6 % hors RTT -, donc en augmentation sensible par rapport à l'an dernier, où il était de 3,3 %, et par rapport aux années précédentes. Rappelons-nous qu'en 1997 il était de 1,15 % ! Là aussi, c'est l'héritage ; malheureusement, les efforts accomplis n'ont pas permis de résorber entièrement les effets de la politique de restriction enclenchée par le plan Juppé.
M. Joseph Ostermann. Oh !
M. Gilbert Chabroux. C'est pourtant évident !
L'investissement a pris beaucoup de retard, et les crédits pour les dépenses à caractère médical sont insuffisants. Enfin, il faut le dire, l'hôpital est victime de son propre succès.
Les moyens supplémentaires que vous avez annoncés à l'Assemblée nationale, madame la ministre, sont importants : 3 milliards de francs de crédits supplémentaires et 900 millions de francs d'accélération de crédits déjà existants. Ce qui est important, aussi, c'est qu'une partie de ces crédits pourra être utilisée très rapidement et permettra de répondre aux besoins les plus urgents.
Nous insistons sur les problèmes de personnel. La dotation de 1 milliard de francs supplémentaires au fonds de modernisation des établissements de santé, le FMES, permettra de financer des actions de formation et de promotion professionnelles, ce qui facilitera la montée en charge des 45 000 créations d'emplois liées aux 35 heures. Mais est-ce suffisant ? Quel sera le rythme des recrutements ?
Nous sommes préoccupés par les insuffisances de fonctionnement dans de nombreux services de soins, qui doivent pourtant fonctionner 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Il y a, je le redis, un important retard à rattraper.
Le secteur de l'hospitalisation privée ne subit pas les mêmes contraintes ni les mêmes charges que l'hôpital public. Cependant, nous ne pouvons pas être insensibles aux problèmes de rémunérations qui se posent pour les personnels non médicaux, et nous apprécions l'effort réalisé par l'Etat pour une remise à niveau, sous réserve d'une plus grande transparence de la situation des cliniques privées.
Enfin, je ne veux pas oublier, dans ce tour d'horizon du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, les diverses mesures permettant d'améliorer le dispositif actuel de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ni les dotations au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Nous reviendrons au cours du débat sur cette question très importante.
La politique à l'égard des personnes handicapées, particulièrement des autistes, bénéficie aussi de moyens supplémentaires importants.
D'une manière générale, les avancées sont nombreuses et importantes dans tous les secteurs.
Madame la ministre, le groupe socialiste soutient totalement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, qui s'inscrit dans la continuité de la politique engagée par le Gouvernement depuis 1997 pour consolider notre protection sociale.
Ce texte fait de la santé l'une des priorités de l'action publique, tout en contribuant à l'amélioration des conditions de travail des personnels de santé. Ses dispositions prolongent, en affirmant de nouveaux droits, les mesures adoptées avec les quatre lois précédentes et dessinent des perspectives d'avenir.
La politique de croissance et les mesures structurelles engagées depuis quatre ans ont permis de doter la sécurité sociale d'un financement stable et durable. Même en prenant en compte l'année 1998, comme le demande M. Vasselle dans son rapport, on atteint un quasi-équilibre du régime général. Vous avez même fait remarquer, monsieur le rapporteur, que, à un epsilon près, le budget de la sécurité sociale dépassait 2 000 milliards de francs. Vous multipliez par cinq et vous faites une règle de trois !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il y a un écart de 6,7 milliards de francs quand on prend en compte les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce n'est pas moi qui parle d'équilibre, c'est Mme le ministre !
M. Gilbert Chabroux. C'est donc un équilibre retrouvé et consolidé.
Il faut saluer la bonne gestion du Gouvernement, grâce à laquelle il a pu financer des avancées majeures en matière de protection sociale, comme la consolidation du régime de retraite par répartition par la création du fonds de réserve pour les retraites ; la modernisation de la politique familiale, avec l'instauration du congé paternel ; la mise en place d'un revenu mensuel pour les chômeurs les plus démunis âgés de moins de soixante ans et ayant cotisé quarante ans.
Nous approuvons tout particulièrement les financements supplémentaires accordés à l'hôpital public, qui permettent aux professionnels de santé de travailler dans de meilleures conditions au service des patients.
Le groupe socialiste vous apportera donc son soutien total, madame la ministre, tout au long du débat qui va s'engager.
Nous souhaitons vivement que ce texte soit examiné avec beaucoup de lucidité, d'objectivité et de sincérité par l'ensemble des groupes qui constituent notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qu'a fait le Gouvernement des fruits de la période de croissance économique que notre pays connaît, mais qui, hélas ! faiblit actuellement ? Qu'a-t-il fait du talent des Français et de leurs entreprises ? Oui, qu'en a-t-il fait pour qu'à l'issue d'une telle période la sécurité sociale se trouve dépourvue de toute réserve pour affronter une conjoncture qui s'annonce pour le moins délicate ?
A l'examen de la présentation des recettes et des dépenses du régime de la sécurité sociale pour 2002, il apparaît que les prévisions de recettes sont établies à partir d'hypothèses d'évolution de la croissance économique surestimées. Quant aux dépenses prévisionnelles de l'assurance maladie, elles sont bien souvent sous-estimées.
Peut-on, pour les recettes, se fonder sur un taux de croissance de 2,5 %, alors que le rythme était de 0,8 % au quatrième trimestre de 2000 et de 0,3 % au deuxième trimestre de 2001 ? Encore était-ce avant que le monde n'ait été secoué par les terribles attentats du 11 septembre, qui sont venus bouleverser toutes les données.
Peut-on s'appuyer sur une augmentation de la masse salariale de 5 %, alors que la courbe du chômage est repartie à la hausse depuis le mois d'août dernier ?
Les chiffres présentés dans le projet de loi sont donc fortement sujets à caution.
En ce qui concerne les dépenses, les revalorisations de 1,9 % des prestations vieillesse et de 2,1 % des prestations famille ont été établies à partir de l'évolution prévisionnelle des prix pour 2002, avec correction de l'écart constaté au cours de l'année 2001.
Quant à l'objectif d'un taux de progression de 3,8 % pour l'assurance maladie, il s'avère irréaliste. En effet, les dépenses ont augmenté de 5 % pendant les huit premiers mois de l'année, et on voit difficilement comment les prévisions seront respectées.
Par ailleurs, vous ajoutez le financement des 35 heures dans les hôpitaux, qui représente 45 000 emplois sur trois ans, ainsi que l'enveloppe récemment débloquée en urgence pour venir en aide aux cliniques privées.
L'équilibre annoncé des comptes de la sécurité sociale est donc fortement compromis par l'effet « ciseau » qui ne manquera pas de se produire entre les recettes et les dépenses.
Or, malgré la mauvaise santé financière de la sécurité sociale, la nécessité de trouver des recettes supplémentaires pour le FOREC, qui finance les 35 heures, a conduit le Gouvernement à prélever de nouvelles ressources sur la branche maladie et sur la branche famille.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, la majorité sénatoriale avait dénoncé un système de tuyauterie extrêmement compliqué permettant d'organiser une ponction massive sur la sécurité sociale. Elle avait également dénoncé l'insidieuse transformation des lois de financement de la sécurité sociale en « lois de financement des 35 heures ». (M. Muzeau proteste.) Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 s'inscrit dans la même logique.
Il faut rappeler que le dispositif de financement des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale a été irrémédiablement bouleversé et compromis à compter de l'année 2000, c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur effective des nouveaux « allégements des 35 heures ».
En effet, jusqu'en 2000, ces exonérations étaient compensées à la sécurité sociale par le budget de l'Etat. Le système présentait l'avantage de la transparence et plaçait l'Etat et la sécurité sociale face à leurs responsabilités respectives.
Entraient dans ce dispositif la réduction dégressive sur les bas salaires, dite « ristourne Juppé », l'allégement en faveur de l'incitation à la réduction collective du temps de travail, dite « exonération Robien », l'aide incitative de la loi dite « Aubry I », les exonérations des cotisations d'allocations familiales pour les salariés des exploitants agricoles et de certaines entreprises.
Le Gouvernement a donc trouvé une solution ingénieuse : il a mis la sécurité sociale à contribution par l'intermédiaire du FOREC. Or la direction du budget précise dans une note du 17 février 2001 : « Le dispositif permanent d'aide à la réduction du temps de travail ne doit pas représenter un surcoût net pour les finances publiques. »
M. Alain Vasselle, rapporteur. Bonne référence !
M. Alain Gournac. Aussi, le Gouvernement est allé chercher l'argent ailleurs et a commencé en 2000 à ponctionner la sécurité sociale.
Il a même innové cette année en rouvrant les comptes de l'année 2000, pourtant déjà clos, afin d'annuler une dette du FOREC au régime général, et ce dans un souci de transparence.
Le coût direct cumulé des 35 heures pour la sécurité sociale s'élève ainsi, pour les années 2000 à 2002, à 85 milliards de francs. Ce sont donc 85 milliards de francs qui n'iront pas à l'amélioration de l'offre et de la qualité des soins, qui n'iront pas au relèvement des prestations familiales, qui n'iront pas abonder les réserves indispensables pour les retraites.
Ainsi, le Gouvernement réussit le tour de force de faire supporter aux régimes de base de la sécurité sociale le coût de sa politique pour l'emploi, dont les effets positifs sur la réduction du chômage restent à prouver.
La branche de la sécurité sociale sans doute la plus malmenée depuis trois ans est la branche famille. En déficit jusqu'en 1998, elle a été victime d'une baisse des recettes due à une croissance économique ralentie, mais également à une politique dynamique en faveur des enfants et des familles en général.
Depuis 1999, elle a renoué avec les excédents, mais ces excédents n'ont pas été redistribués aux familles.
Comme l'ont exposé nos différents rapporteurs, la politique du Gouvernement pour 2002 s'inscrit dans la continuité des années précédentes : une diminution des prestations servies aux familles afin de pouvoir réorienter les excédents vers d'autres priorités du Gouvernement.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Bien !
M. Alain Gournac. La politique familiale n'est donc pas une priorité pour la majorité plurielle. Les administrateurs de la CNAF en sont d'ailleurs persuadés, monsieur Chabroux, puisqu'ils ont « voté » massivement contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Les associations familiales - il faut aussi les rencontrer - sont pour leur part ulcérées de ces décisions qui privent durablement la branche famille de moyens financiers. Elles déplorent également le transfert de nouvelles charges : la prise en charge définitive de la majoration d'allocation de rentrée scolaire et la majoration de pension de 10 % pour les parents ayant élevé trois enfants et plus.
M. Bernard Murat. Eh oui !
M. Alain Gournac. Les deux seules mesures positives de ce texte, en dehors de leur caractère emblématique, ne sont guère coûteuses pour le Gouvernement.
Je veux parler, d'une part, du congé parental instauré en faveur des jeunes pères, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, à charge pour les entreprises de compléter si elles le souhaitent les salaires au-delà de ce plafond, et, d'autre part, de l'abondement du fonds d'investissement pour les places en crèche à charge - il fallait y penser ! - pour les collectivités locales de compléter les sommes nécessaires pour ces projets aux coûts de fonctionnement notoirement très élevés. Tous les élus locaux le savent. Ce sont de beaux cadeaux, mais ce sont les collectivités locales qui paient !
On déplore que, une fois encore, le Gouvernement ne veuille promouvoir que les modes de garde collectifs. Le choix d'une garde individuelle, que font certaines familles, est totalement ignoré par le Gouvernement.
Au moment où la branche famille renoue avec des excédents, il nous paraît important de lui rétrocéder les fonds disponibles et de mettre en oeuvre une politique familiale innovante.
Celle-ci pourrait emprunter les pistes suivantes : le rétablissement du plafond du quotient familial ; le rétablissement du montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, à son niveau initial ; l'étude de la création d'une allocation de libre choix de garde permettant aux familles de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale ; la mise en place d'aides en faveur des grands enfants qui font des études, car, je le dis à nouveau ici, cela coûte très cher ; enfin, la reconnaissance de la place des grands-parents dans la famille.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 poursuit malheureusement dans la même voie que les lois précédentes : fragilisation extrême des comptes sociaux dans un contexte désormais dégradé et immobilisme malgré la nécessité de réformer notre système de protection sociale afin de garantir son avenir.
Je ne peux donc qu'approuver les propositions de nos rapporteurs - et je tiens à saluer ici leur excellent travail - tendant à restituer à la sécurité sociale l'ensemble des recettes qui lui ont été, directement ou indirectement, confisquées afin de lui donner les marges de manoeuvres indispensables à l'amélioration de notre protection sociale.
Enfin, je dirai à notre collègue Guy Fischer que je partage ses interrogations car il a exprimé de réelles préoccupations. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - M. le rapporteur applaudit également.)
M. Roland Muzeau. Même sûr l'introduction des cliniques en Bourse ?
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites à ce stade de la discussion.
Je vous ai écoutée avec attention, madame la ministre : vous ne m'avez pas convaincu, notamment à propos des moyens dont vous disposez.
S'agissant de l'ONDAM, je voterai évidemment l'amendement de suppression présenté par la commission des affaires sociales, car la présentation comptable adoptée par le Gouvernement est tronquée.
Ainsi, le taux de progression annoncé cette année est de près de 5 % alors que, à elles seules, les dépenses de soins de ville augmentent de 6,3 % et que la croissance du poste médicament est de 7,7 %. Comme le démontre M. Vasselle, l'augmentation globale de l'ONDAM en 2001 sera bien supérieure aux chiffres avancés. Que dire pour 2002, ne serait-ce qu'à cause de l'incidence du passage aux 35 heures dans la fonction publique hospitalière...
Autre thème abordé : le financement du FOREC. Nous pensions que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait atteint des sommets en matière d'obscurité avec la multiplication des artifices et des mesures rétroactives avec affectation d'excédents des années passées. Le nouveau projet de loi bat cependant tous les records en la matière, notamment en ce qui concerne le fonds de solidarité vieillesse et l'assurance maladie.
Ces artifices enlèvent toute réalité aux excédents affichés par le Gouvernement, et je crois qu'une réforme des règles présidant à l'élaboration des lois de financement est désormais nécessaire. Nous devons revenir à l'esprit de leurs concepteurs, soucieux de rendre plus lisible le système de protection sociale pour les Français et pour la représentation nationale.
Permettez-moi d'aborder, comme nombre de mes collègues, une autre source d'inquiétude : les grandes difficultés que connaissent à l'heure actuelle les établissements de soins.
Alors que les dépenses de soins s'envolent, on assiste dans notre pays à l'émergence de nouveaux besoins, et tout d'abord de nouveaux besoins en équipements. Ainsi, pour l'imagerie médicale, la France se situe juste devant la Turquie avec trois IRM par million d'habitants, contre quatorze en Allemagne. Même chose pour les soins palliatifs puisqu'un tiers seulement des besoins sont couverts.
Quant à la radiothérapie, une récente enquête de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, constate que moyens matériels et humains font défaut. L'actuelle carte sanitaire de la radiothérapie anticancéreuse a été fixée par un arrêté ministériel du 25 février 1986 sur la base d'un ratio des besoins plus ancien encore puisqu'il remonte à 1973 ! Or les centres de radiothérapie devront prendre en charge, d'ici à cinq ans, 200 000 traitements par an. Ils assurent en moyenne aujourd'hui 500 traitements par machine et par an, alors que les recommandations admises pour garantir la qualité du traitement et le confort des malades sont de l'ordre de 300. Il est donc urgent, et vous l'avez reconnu, madame la ministre, que l'indice des besoins soit révisé.
S'agissant des personnels hospitaliers publics, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité de réduire le temps de travail alors que des milliers de médecins et d'infirmières supplémentaires seraient nécessaires. Si la situation perdure, ne risque-t-elle pas d'avoir des incidences sur la qualité et la sécurité des soins ?
Autre exemple d'insuffisance de l'actuelle politique de santé publique : la lutte contre le cancer. La mission d'information de la commission des affaires sociales, conduite par Claude Huriet et Lucien Neuwirth, a rendu des conclusions qui dénoncent, là encore, le manque de moyens humains et financiers, ainsi que des inégalités dans l'accès aux soins et une insuffisance de l'effort de recherche. Je rappelle pour mémoire qu'une étude fait état d'une progression de 40 % du nombre de cas annuels de cancers entre 1975 et 1995, avec 239 000 nouveaux cas par an, et qu'elle prévoit 300 000 nouveaux cas par an entre 2005 et 2009.
C'est là tout le paradoxe de la situation de la santé : des dépenses d'assurance maladie qui explosent mais des priorités qui restent insatisfaites.
Toujours en matière d'assurance maladie, je me permets, madame la ministre, de vous interroger sur un sujet qui inquiète fortement le monde mutualiste.
L'article 4 de l'ordonnance du 19 avril 2001 portant réforme du code de la mutualité a fixé à un an le délai au cours duquel les organismes mutualistes doivent se mettre en conformité avec les règles de ce code. Or les restructurations internes entreprises à cet effet par les mutuelles, en particulier pour respecter le principe de spécialité, leur imposent des contraintes particulièrement lourdes, qui, de surcroît, sont de nature à entrer en conflit avec les principes statutaires qui règlent leur fonctionnement démocratique.
C'est pourquoi les mutuelles souhaitent obtenir le report du délai qui leur est accordé pour se conformer aux dispositions du nouveau code. Madame la ministre, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Enfin, je rappellerai quelle est la situation des régimes de retraite. Comme l'indiquait récemment le Conseil d'orientation des retraites, les dépenses de retraite pourraient représenter près de 16 % du produit intérieur brut en 2040, soit 4 points de plus qu'aujourd'hui. Des déséquilibres financiers considérables sont à prévoir dans l'ensemble des régimes de retraite. Si aucune mesure n'est prise, le besoin de financement sera d'au moins 300 milliards de francs par an !
Avec des perspectives aussi sombres, il semble peu crédible que le fonds de réserve des retraites puisse couvrir les déficits futurs de la branche vieillesse, d'autant que l'annonce d'une réduction très sensible du prix de vente des licences UMTS compromet sa montée en charge. L'objectif des 1 000 milliards de francs en 2020 semble donc plus que jamais hypothétique.
Quant aux régimes spéciaux, un voile pudique a été posé par le Gouvernement sur leurs difficultés. Les consultations annoncées par M. Jospin avec les syndicats sont restées lettre morte.
En somme, et ce sera ma conclusion, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 n'est pas à même d'apporter des solutions aux deux grands défis des prochaines années : l'augmentation du coût des technologies médicales et les problèmes démographiques.
Une politique alternative est donc indispensable. La majorité sénatoriale y réfléchit, avec méthode et sans a priori. D'ores et déjà, les rapporteurs des commissions des affaires sociales et des finances, que je félicite pour leur excellent travail, font certaines propositions. Je voterai en conséquence le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 tel qu'il sera amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais me faire l'écho de la déception des retraités qui ont pris connaissance du modeste contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ce qui concerne la branche vieillesse.
Certes, sur l'une de leurs légitimes demandes, il y a eu une avancée depuis le précédent budget : l'allocation personnalisée d'autonomie a enfin remplacé la trop inégalitaire prestation spécifique dépendance. Je veux le répéter ici : même si notre groupe attendait plus de l'instauration de l'allocation personnalisée d'autonomie, il n'en a pas moins affirmé à cette même tribune qu'elle constituait un progrès considérable par rapport au dispositif antérieur, en ce qui concerne tant le nombre de bénéficiaires que le niveau des aides.
Nous ne sommes pas des contradicteurs systématiques ; bien au contraire, nous essayons toujours d'être constructifs, comme nous avons su le démontrer à de nombreuses reprises.
Pourtant, madame la ministre, nous sommes perplexes lorsque nous entendons réaffirmer la nécessité d'une réforme en profondeur de notre système de retraites, alors que se perpétue l'habitude d'apporter quelques améliorations ou « coups de pouce » qui ne sont pas en mesure de répondre à la demande de nos anciens.
Le pouvoir d'achat des retraites n'est toujours pas réévalué de façon satisfaisante. Après des années de disette - le mot n'est pas trop fort - marquées par la politique de la droite (exclamations sur certaines travées de l'Union centriste), l'augmentation de 2,2 % des pensions faisant suite cette année à l'augmentation de 2,2 % du minimum vieillesse intervenue l'an dernier et la suppression de la CRDS pour les retraités non imposables ne suffisent pas.
Les retraités ayant perdu plus de 10 % de pouvoir d'achat en une dizaine d'années, comment ne pas entendre l'une de leurs revendications essentielles : le retour à l'indexation des pensions sur les salaires, et non sur les prix ?
Lorsque l'on sait que les titulaires du minimum contributif perçoivent aujourd'hui 43 % du SMIC - contre 63 % en 1983 -, comment refuser d'accorder un relèvement important de ce minimum, ainsi qu'une augmentation significative des plus faibles pensions ?
Par ailleurs, il nous semble contradictoire de prétendre améliorer les conditions d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans tout en maintenant le calcul de la retraite sur la base de vingt-cinq ans, au lieu des dix meilleures années. C'est pourquoi nous confirmons aussi notre volonté de revenir aux trente-sept annuités et demie pour tous.
De la même façon, nous sommes fermement convaincus de la validité de notre amendement - maintes fois déposé - dont l'objet est de permettre aux salariés de moins de soixante ans ayant cotisé cent soixante trimestres ou plus de partir à la retraite à taux plein, quel que soit leur âge. Nous sommes donc profondément déçus d'avoir vu cet amendement rejeté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
Enfin, mettre à profit l'excédent de la branche famille - domaine dans lequel il reste tant à faire - pour abonder le fonds de réserve pour les retraites nous pose problème, vous le savez. Cette démarche n'est-elle pas pernicieuse, ainsi que l'est, plus généralement, le mode d'alimentation, décidément trop fragile et trop arbitraire, de ce fonds ? Ce manque d'ambition pour ce fonds de réserve ne finira-t-il pas par justifier, voire par imposer, l'instauration d'une retraite à deux vitesses, avec l'introduction d'un système par capitalisation ?
Je conclurai en réaffirmant, comme vous le faites, que la clé de la pérennité de notre système de retraites par répartition est le développement de l'emploi. Il convient donc de s'engager plus volontairement dans une politique de réformes fiscales, de moralisation des placements spéculatifs ainsi que de résorption de la précarité et des bas salaires.
Pour cela, nous ne pourrons faire l'économie de traiter parallèlement le grand débat national sur l'avenir des retraites - promis par le Premier ministre en 1997 - en même temps que la consolidation réfléchie et planifiée d'une politique de l'emploi pérenne.
A l'occasion de ce débat, madame la ministre, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vont donc réaffirmer leur volonté de voir le Gouvernement s'engager dès aujourd'hui dans la vaste réflexion qu'exigent la situation de l'emploi et le taux de remplacement des salaires, à long terme, dans notre pays.
Nous devons également nous positionner au regard des amendements de la commission des affaires sociales dont les membres, dans une large majorité, se soucient bien peu, contrairement aux apparences, des besoins forts en matière de garanties pour l'avenir de notre système de retraite.
Mesdames, messieurs de la droite sénatoriale, obsédés par le désir de brader le système par répartition...
M. Philippe Nogrix. Mais non !
M. Roland Muzeau. ... au profit de la capitalisation, vous critiquez l'attentisme du Gouvernement en ce domaine.
M. Robert Bret. C'est vrai !
M. Roland Muzeau. Déçus et dépités que ce dernier ait osé abroger la loi Thomas instituant les fonds de pension, vous vous gardez bien d'évoquer le désastre boursier dont les retraités sont victimes dans nombre de pays.
M. Philippe Nogrix. Mais non !
M. Robert Bret. C'est pourtant la vérité !
M. Roland Muzeau. Madame la ministre, les salariés ne se font aucune illusion sur la capacité de la droite à rénover le système des retraites ; ils ont tous présent à l'esprit l'épisode du plan Juppé de 1995.
M. Robert Bret. Hélas !
M. Roland Muzeau. C'est donc bien au Gouvernement actuel que revient la responsabilité de répondre aux attentes légitimes des Français.
M. Michel Mercier. En effet !
M. Philippe Nogrix. Cela fait cinq ans qu'ils attendent !
M. Roland Muzeau. Tel est le sens des propositions formulées par le groupe communiste républicain et citoyen. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur plusieurs travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion au Parlement, depuis 1997, du projet de loi de financement de la sécurité sociale est, du fait de son importance - 1 950 milliards de francs à travers ses branches -, un moment privilégié de la discussion de la politique de santé et d'action sociale.
Ce sera le dernier de la législature. Mais, si j'en crois le projet de loi relatif aux droits des malades, ce pourrait être aussi la dernière décision sur l'objectif de dépense d'assurance maladie qui ne sera pas précédée d'un débat sur les grandes orientations de cette politique. Je m'en félicite, comme, je crois, tous les membres de notre assemblée, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
Comme vous l'avez dit, madame la ministre, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la continuité des précédents et, dans bien des domaines, il conforte, voire renforce, des mesures prises précédemment. Nous noterons aussi qu'un certain nombre d'entre elles l'enrichissent.
De manière générale, je me félicite, moi aussi, des comptes sociaux consolidés et durablement redressés, qui, grâce à une croissance bien accompagnée par une politique forte de création d'emplois, dégage un excédent de 6,2 milliards de francs entre 1998 et 2002 en droits constatés, et ce sans augmentation des prélèvements ni réduction de la politique de santé à l'égard de nos concitoyens. Calculé, selon le mode précédent, en encaissement et décaissement, il dégage un excédent de 20 milliards de francs, que l'on peut rapprocher des 209 milliards de francs de déficit de la période 1994-1997.
Limitant mon propos au contenu de la branche assurance maladie, je me féliciterai principalement de trois évolutions caractéristiques de ce budget : la prévention, la politique du médicament et la modernisation des établissements de santé. Je terminerai par quelques réflexions sur le cadre conventionnel.
J'évoquerai, en premier lieu, la prévention. Regretter qu'elle ne soit pas prioritaire est un vieux leitmotiv, et, cette fois encore, les critiques ne sont pas rares à ce sujet.
Je soulignerai l'action menée vers les pathologies cancéreuses et notamment celles qui touchent le plus fréquemment nos concitoyens. Je songe au cancer du sein, avec une mammographie tous les deux ans à partir de cinquante ans. Je songe également au cancer du colon, avec une expérimentation dès 2002 dans vingt départements. Madame la ministre, à quand le dépistage du cancer de la prostate, très fréquent chez l'homme et si souvent insidieux ?
J'y ajouterai l'accélération de la lutte contre les maladies infectieuses - hépatite C et sida - les pratiques addictives et certaines maladies très spécifiques, comme l'asthme et la mucoviscidose, sans oublier l'instauration de la prévention dentaire pour 1,5 million d'enfants.
Tout cela constitue une approche globale et lie le traitement des pathologies à une véritable prise en compte de la prévention tous azimuts.
J'aborde, en deuxième lieu, la politique du médicament. Nous savons que c'est le secteur dans lequel le dérapage est le plus fort : 7,7 % en 2001, après un peu plus de 11 % l'année précédente.
Nous savons aussi combien il est difficile, en France, de faire accepter le générique par rapport à nos voisins européens, notamment allemands. Ainsi, il représente 3 % des prescriptions en France, contre 35 % en Allemagne.
Aussi, le fait d'avoir la possibilité de prescrire en dénomination commune internationale, et non plus uniquement en nom de marque, est une incitation supplémentaire au développement des génériques, si, comme je l'espère, les médecins français qui ne sont pas habitués à cette pratique veulent bien, les prescrire. Il est certain que, dans le domaine de la prescription, la relation médecin-malade est privilégiée et que c'est probablement par la négociation dans le cadre plus général de la convention que l'on débloquera le système du médicament générique.
Enfin, si la gestion du médicament par les prix a montré dans le passé une certaine inefficacité et n'est pas toujours exempte de dangerosité, notamment sur la recherche, un prélèvement sur la publicité souvent excessive et luxueuse tel que le prévoit l'article 11 amendé me semble être une mesure judicieuse.
J'évoque, en troisième lieu, la modernisation des établissements de santé à travers l'action menée à l'égard de l'hospitalisation publique et de l'hospitalisation privée.
L'hôpital public, qui assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre la plus grande partie de l'activité médicale et une partie importante de l'activité chirurgicale, tout en dispensant à travers l'université l'enseignement de la plupart des professions de santé, voit ses conditions très améliorées par d'importantes mesures que l'on peut décliner en deux rubriques. La première, c'est la dotation 2002, qui augmente de 3,6 % hors RTT et de 4,8 % avec les 35 heures. La seconde, c'est la création de 45 000 emplois.
Vous nous avez également dit, madame la ministre, que les différents protocoles de revalorisation de la profession hospitalière permettront de doter l'hôpital public de 11,7 milliards de francs supplémentaires en 2001-2002, dont 3 milliards de francs de mesures nouvelles. Ce sera une véritable bouffée d'oxygène, même si, pour certains, c'est encore insuffisant.
Les cliniques privées ne sont pas oubliées puisque leur dotation pour 2002 passe à 3,5 %. Rappelons qu'elle est trois fois supérieure à la dotation de 1997 et que les mesures nouvelles, après le dernier protocole signé ces jours derniers, apporte 3,11 milliards de francs, dont 1,7 milliard de mesures nouvelles, à ces établissements.
J'ai bien noté que la création d'un observatoire tripartite permettra une aide différenciée et transparente et qu'une partie importante de ces sommes ira à la masse salariale des personnels, notamment le personnel infirmier, à travers une nouvelle convention collective.
Il nous reste à évoquer très rapidement la médecine de ville et les relations avec les professions de santé.
Je voudrais tout d'abord saluer, madame la ministre, l'esprit de concertation dont vous avez fait preuve en instituant, peu de temps après votre arrivée, un « Grenelle de la santé » et en demandant à un comité des sages de réfléchir aux mesures qui pourraient permettre un retour à la sérénité, qui, j'en conviens, n'était pas la règle à votre arrivée.
Dans ce cadre, vous venez de faire treize propositions sur les soins de ville réparties en deux grands volets. Le premier concerne la place des professionnels de santé dans l'organisation des soins, le second la réforme du cadre conventionnel.
Je ne m'attarderai pas sur le premier volet qui reprend un certain nombre de propositions du comité des sages, notamment la création d'un observatoire de la démographie médicale ou encore la création d'un haut conseil de la santé. Certaines propositions sont reprises dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'autres le seront dans le projet de loi relatif aux droits des malades.
En revanche, je m'arrêterai un instant sur le cadre conventionnel, qui me paraît être l'acte essentiel, résultat d'une négociation avec l'ensemble des professionnels libéraux, et plus particulièrement les médecins.
L'architecture de la nouvelle convention me semble intéressante, en ce sens qu'elle se décline au moins à trois niveaux : un socle conventionnel commun à toutes les professions, auquel s'ajoutent, profession par profession, des conventions collectives, prolongées elles-mêmes par des accords individuels.
Pour les deux premiers niveaux, cela pourrait être déjà une base d'acceptation forte. Reste le troisième niveau de concertation individuelle qui, lui, pose déjà problème pour un certain nombre de syndicats, notamment de médecins. Cela étant dit, il faudra bien un jour prendre en compte, pour ces derniers, le fossé qui, se creuse de plus en plus entre la pratique généraliste fondée sur la relation médecin-malade et la pratique de spécialité assise sur le plateau technique. Si l'on veut donner à chacune de ces pratiques la place qu'elle espère dans notre système de santé, il faudra bien que les mentalités évoluent.
La maîtrise médicalisée, souvent mise en avant, n'est pas le seul prolongement de ce qui a existé. Elle doit être le fruit non pas de ceux qui s'accrochent désespérément à des attitudes et à des pratiques du passé, mais d'une nouvelle relation dans un cadre conventionnel commun où ceux qui voudront innover auront la possibilité de contractualiser.
Madame la ministre, nous souhaitons que les propositions faites évoluent le plus rapidement possible, ouvrant la possibilité de renoncer aux sanctions, qui ne sont d'ailleurs pas appliquées depuis quelques mois, mais qui sont source d'exacerbation de conflits.
Le soutien que nous apportons tant à votre action qu'à celle de l'ensemble du Gouvernement ne pourra alors que s'amplifier à la mesure de l'énergie que vous y mettez. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Mon intervention portera essentiellement sur la branche vieillesse de ce projet de loi dont l'enjeu est important : ce texte représente en effet une masse financière supérieure à celle du budget de l'Etat - 2 000 milliards de francs, soit quelque 305 milliards d'euros - et, surtout, il conditionne de très près la vie quotidienne de tous les Français.
S'agissant de la branche vieillesse, sur laquelle je vais essentiellement intervenir, je suis heureux de constater que, en dépit du déficit important dans lequel le Gouvernement actuel avait trouvé la branche vieillesse en 1997 - 54 milliards de francs -, cette dernière dégagera une capacité de financement d'environ un milliard d'euros en 2002 ; c'est donc un grand soulagement pour nous tous, que l'on approuve ou que l'on critique les mesures proposées, de pouvoir enfin parler d'excédents.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous sommes dans le creux !
M. Claude Domeizel. Je souhaiterais tout d'abord évoquer succinctement, en rapport avec la branche maladie, l'article 18 septies nouveau, résultant d'un amendement du Gouvernement et tendant à favoriser l'installation des médecins et des professionnels de santé dans les zones rurales et difficiles. Je tiens tout particulièrement à en remercier le Gouvernement puisque j'en avais fait la demande l'année dernière, à l'occasion du vote de la même loi ; mais je reviendrai plus en détail sur ce sujet lors de la discussion des articles.
Parlons maintenant de la branche vieillesse.
Le Gouvernement propose, à l'article 26, une revalorisation des pensions de 2,2 % alors que l'inflation prévisionnelle s'élève à 1,5 % ; cela représente un « coup de pouce » de 0,7 point, qui portera à 1,4 % le gain de pouvoir d'achat des retraités depuis 1997. De plus, les retraités non imposables à l'impôt sur le revenu, bénéficiant en 2001 de l'exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, ou CRDS, verront leur pouvoir d'achat, sur la même période, s'élever de 1,9 %. Les retraités imposables bénéficieront quant à eux de la baisse des taux de l'impôt sur le revenu.
Je me réjouis de voir ainsi confortée la volonté d'associer les retraités aux fruits de la croissance. Cependant, je me demande si une revalorisation du minimum contributif n'aurait pas pu être envisagée cette année. Ce minimum contributif, qui concerne un certain nombre de retraités, dont 85 % de femmes, a subi une dégradation au fil des ans puisqu'il représentait 60 % du SMIC en 1983 contre 47 % aujourd'hui. Madame la ministre, un effort n'aurait-il pas pu être consenti avec une revalorisation substantielle de ce droit ?
J'en viens maintenant au nouvel article 26 A qui concerne les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance. Ceux qui justifieront, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés se verront reverser une allocation de solidarité spécifique majorée, soumise à des conditions de ressources assouplies, et complétée par une allocation supplémentaire d'attente, ou ASA, revalorisée. Le total de cette garantie, au taux plein, se montera à 5 750 francs par mois. Il faut noter que le total des ressources du bénéficiaire de l'ASA ne pourra être inférieur à 5 000 francs, plancher qui ne tiendra pas compte des revenus du conjoint.
Voilà une mesure ciblée sur les plus démunis qui aidera les 100 000 RMIstes répondant à ces critères à vivre dans des conditions décentes en attendant la liquidation de leur retraite imminente.
Quant au départ à la retraite des salariés de moins de soixante ans ayant cotisé quarante ans, le membre du Conseil d'orientation des retraites que je suis comprend et approuve, madame la ministre, la sagesse dont vous avez fait preuve, en renvoyant une telle mesure dans une réforme globale des retraites. En effet, cette mesure, outre son coût, fait l'objet d'un débat de fond sur lequel « planche » le Conseil d'orientation des retraites.
Comme l'a très bien expliqué, lors de son audition par la commission, Mme Yannick Moreau, présidente du Conseil d'orientation des retraites, la question de l'âge au travail est un préalable à toute réforme.
La France connaît l'un des plus faibles taux d'activité chez les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans, soit 54 %. Il y a lieu impérativement de promouvoir la prolongation de l'activité par des mesures de reclassement, par exemple pour les emplois dits « pénibles », ou d'envisager de nouvelles missions dans une seconde partie de la carrière. L'idée qu'un salarié de cinquante-cinq ans est un salarié âgé qui n'aurait plus sa place sur le marché du travail doit être combattue, ce qui ne signifie pas qu'il faille supprimer les préretraites.
A ce propos, d'ailleurs, j'ai remarqué que le rapporteur de la branche vieillesse, M. Leclerc, parle du Conseil d'orientation des retraites comme d'une commission ; or il s'agit non pas d'une commission mais d'un conseil permanent, qui s'inscrit dans un travail durable, sur une réforme qui ne sera pas réglée une bonne fois pour toutes. Malheureusement, la réalité est plus complexe et nécessitera une actualisation régulière des données sociales et économiques, nécessaires à la prospective et au réajustement.
Je suis en tout cas persuadé que le COR s'attache à défendre les principes de retraite par répartition affirmés par M. le Premier ministre, qui a déclaré à juste raison que « la retraite par répartition est le patrimoine de ceux qui n'ont rien » ! (Mme le ministre acquiesce.) L'action gouvernementale, guidée par ces principes, s'articule autour de plusieurs axes : concertation et progressivité, équité et solidarité entre les régimes, respect de la diversité et de l'identité des régimes, anticipation et précaution.
En tant que parlementaire faisant partie du Conseil d'orientation des retraites, je peux garantir la qualité et la sérénité des débats, auxquelles, certes, la présidente n'est pas étrangère.
Je regrette bien sûr que le MEDEF soit absent de ce lieu de débat. Faut-il déduire de cette attitude de la chaise vide que le patronat se cantonne dans l'immobilisme, à l'instar de la droite, largement représentée dans cette assemblée ?
M. Michel Mercier. Vous avez mis bien du temps pour en arriver là ! C'est un peu poussif !
M. Claude Domeizel. Pour notre part, nous voulons être offensifs et ne pas nous limiter à des solutions dangereuses pour les générations futures. Nous avons le devoir d'explorer toutes les pistes autres que l'allongement de la durée de cotisation ou l'instauration de formes de capitalisation soumises aux turbulences boursières, néfaste pour le système de répartition. La loi Thomas, portée par le gouvernement Juppé, a été abrogée, ce qui est une bonne chose. Les grandes réformes ne se décrètent pas, comme le gouvernement Juppé en a fait l'amère expérience en novembre 1995. Nous préférons le dialogue et le débat.
M. Bernard Murat. Dans la rue !
M. Claude Domeizel. Les semaines d'auditions, d'études et de débats permettront au Conseil d'orientation des retraites de fournir son premier rapport au Gouvernement en décembre prochain. Et qui dit premier rapport d'orientation sous-entend qu'il sera suivi d'autres rapports, le Conseil d'orientation des retraites étant, je le rappelle, inscrit dans la durée.
Je profite de cette intervention pour vous rappeler, madame la ministre, que j'ai attiré votre attention sur les conséquences de l'arrivée à la retraite des générations issues du baby-boom.
En ma qualité de président d'un régime de retraite, j'ai pu constater que la nature des prestations fournies évoluait, pour s'adapter à la demande tant des préretraités que des retraités et pour satisfaire leurs exigences en matière de besoins nouveaux.
Les retraités des années 2000, très différents de ceux des années 1950, entretiennent avec leur caisse de retraite des relations multiples que les nouveaux moyens de communication ont développées et amplifiées. La caisse des dépôts et consignations, qui gère ce régime, a dû d'ores et déjà procéder à un renforcement substantiel des services d'accueil, de renseignement et de conseil, sur le plan tant quantitatif que qualitatif.
Toutes les caisses de retraite se trouvent confrontées à une augmentation de la demande externe, laquelle se superpose, en interne, au renouvellement du personnel, ainsi qu'à la nécessité de mettre en place une politique avisée de gestion de ressources humaines adaptées à ces évolutions.
Ces quelques exemples montrent que la conduite d'une réflexion paraît indispensable sous l'angle de la gestion et de la prise en compte des nouveaux profils de nos très prochains retraités. Cette réflexion permettrait, en outre, des échanges d'expériences entre les divers régimes et alimenterait le travail du Gouvernement et du législateur en complément du Conseil d'orientation des retraites ou de l'Observatoire de l'emploi public.
Permettez-moi d'évoquer maintenant quelques améliorations importantes qu'il me semble nécessaire de souligner.
Il s'agit, en premier lieu, du nouvel article 26 bis relatif à la prise en compte par le régime général des périodes de service national, même si l'intéressé n'a pas exercé une activité professionnelle avant son service national. Voilà un avantage qui arrive à point nommé pour les nouvelles classes d'âge de retraités, tout particulièrement concernées par cette mesure ; en effet, à partir des années soixante, les hommes étaient souvent incorporés avant leur premier emploi.
En second lieu, je veux évoquer l'article 26 ter relatif à l'assouplissement des conditions d'attribution de la majoration de la durée d'assurance aux femmes ayant élevé plusieurs enfants. Cet article résulte - faut-il le rappeler ? - d'un amendement voté à l'Assemblée nationale. En effet, jusqu'à présent, et de façon très arbitraire, les femmes ayant perdu un enfant avant le neuvième anniversaire de ce dernier ou ayant adopté un enfant de plus de sept ans ne pouvaient bénéficier de la majoration de huit trimestres par enfant. Grâce à cet article, cette injustice va enfin s'éteindre, et j'en suis très satisfait.
Je ne voudrais pas oublier l'article 27, qui traite de l'achèvement de l'intégration financière du régime des cultes au régime général de la sécurité sociale, avec l'engagement du processus d'alignement de la situation des assurés du régime des cultes sur celle des assurés du régime général, s'agissant tant de l'assurance maladie que de l'assurance vieillesse.
J'en arrive maintenant, avec l'article 28, au fonds de réserve pour les retraites, qui - je me permets de vous le rappeler - a été créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 1999 afin d'assurer l'avenir des retraites par répartition et de faire face aux déséquilibres de la période 2020-2040 en constituant une réserve financière s'élevant à 1 000 milliards de francs en 2020. Ce fonds gérera les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes obligatoires d'assurance vieillesse des salariés, des professions artisanales, industrielles et commerciales.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout cela figure dans le rapport Teulade !
M. Claude Domeizel. Doté en 1999 de 2 milliards de francs, il disposait de plus de 20 milliards de francs fin 2000 ; il disposera de près de 50 milliards de francs fin 2001 et de 85 milliards de francs en 2002. Cette somme est supérieure aux prévisions, puisque, madame la ministre, vous n'aviez annoncé, l'an dernier, que 65 milliards de francs. Le fonds de réserve pour les retraites - c'était l'objet d'un amendement que j'avais déposé -, érigé en établissement public administratif et géré administrativement par la Caisse des dépôts et consignations, trouvera son autonomie à compter du 1er janvier 2002. J'aimerais d'ailleurs obtenir, madame la ministre, des détails sur cette mise en oeuvre, notamment sur la parution du décret nécessaire.
Certes, le financement du fonds de réserve pour les retraites paraît complexe à certains d'entre vous, même si l'ensemble non exhaustif des ressources affectées à ce fonds sont définies par la loi. Pourtant, l'article 28 modifie clairement l'alimentation du FRR en répartissant le prélèvement social de 2 % assis sur les revenus financiers de la façon suivante : 20 % pour le FSV - c'est inchangé -, 65 % pour le FRR au lieu de 50 % en 2001, et 15 % pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au lieu de 30 % en 2001.
Cette mesure permet d'abonder de 2 milliards de francs le fonds de réserve pour les retraites.
Par ailleurs, en 2002, le fonds se verra également affecter, entre autres, le produit de l'attribution des licences de téléphonie mobile. Nous ne pouvons qu'en être satisfaits, même si les recettes s'annoncent inférieures à ce qui était prévu.
J'insiste néanmoins sur le caractère pérenne que doivent revêtir les recettes affectées à ce fonds ; elles ne doivent pas se limiter à des excédents fluctuants en fonction de la situation économique.
M. Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, après avoir douté, lors de sa création, du bien-fondé du fonds de réserve pour les retraites, réclame à cor et à cri des financements.
M. Alain Vasselle, rapporteur. On n'a pas remis le principe en cause !
M. Claude Domeizel. Il va même jusqu'à regretter le « coup de pouce » aux retraites, qui serait un manque à gagner pour le fonds. Les retraités apprécieront !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit.
M. Claude Domeizel. Je vous fais dire ce que vous avez dit !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Non, c'est faux !
M. Claude Domeizel. Vous noterez que, si le Gouvernement sait, grâce au fonds de réserve pour les retraites, préparer l'avenir, contrairement à ce que vous dites, il sait aussi préserver le présent.
L'équilibre, certains savent le réaliser, d'autres non.
Paradoxalement, d'un côté vous réclamez des sommes pour le fonds de réserve, de l'autre vous en supprimez ; je pense à votre amendement visant à supprimer l'article 29, qui prévoit le transfert d'une part des excédents de la Caisse nationale d'allocations familiales vers le fonds de réserve.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous n'avez pas été attentif à nos propos, monsieur Domeizel.
M. Claude Domeizel. Allons, mesdames, messieurs les sénateurs de droite, tout cela manque de cohérence et de crédibilité !
Je ne pourrais conclure sans évoquer l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette nouvelle allocation, créée par le gouvernement de Lionel Jospin, permettra de mieux prendre en charge les actes de la vie quotidienne : 800 000 personnes âgées pourront prochainement en bénéficier alors que, jusqu'à présent, les diverses aides attribuées aux aînés ne concernaient que 135 000 personnes.
M. Bernard Murat. Ce sont les départements qui vont payer !
M. Claude Domeizel. Désormais, la politique de solidarité s'étend au plus grand nombre et, à la différence du système précédent, qui était beaucoup moins avantageux, l'aide sera égale sur tout le territoire.
Favoriser l'aide à domicile où vivent 90 % des personnes âgées de plus de soixante ans, c'est aussi encourager la création des emplois de service dans les lieux d'habitation pour redynamiser le tissu social et favoriser l'emploi, c'est créer de la croissance, donc dégager des excédents pour alimenter par exemple le fonds de réserve.
Vous voyez, mes chers collègues, comme tout est lié !
J'ajouterai un mot sur la revalorisation des retraites agricoles. Un plan pluriannuel, concernant plus de 800 000 personnes, a été lancé par le gouvernement de Lionel Jospin dès 1997. Il permettra de porter en 2002 le minimum de pension des retraités agricoles au niveau de retraite d'un salarié ayant cotisé sur la base du SMIC. Cet effort sans précédent représente une enveloppe de 28 milliards de francs en faveur des retraités agricoles les plus démunis.
M. Bernard Murat. C'est pour cela qu'ils manifestent !
M. Claude Domeizel. Revalorisation des retraites, augmentation du pouvoir d'achat pour les retraités, allocation d'attente pour les chômeurs de moins de soixante ans, préparation de l'avenir avec le conseil d'orientation des retraites et le fonds de réserve des retraites, prise en compte des personnes handicapées, étude sur la politique relative aux conjoints survivants, APA..., je m'arrête !
M. Michel Mercier. Il vaut mieux ! C'est un vrai catalogue !
M. Claude Domeizel. Cela prouve que le Gouvernement a fait beaucoup pour les retraites.
Je m'étonne, et les Français s'étonneront aussi, de voir taxer le Gouvernement d'immobilisme devant un projet de loi aussi large, couvrant les domaines essentiels que je viens d'énumérer, devant un projet de loi aussi rassurant.
Je vous trouve particulièrement négatif, monsieur le rapporteur, quand vous citez les trois conditions d'alimentation du fonds de réserve, les soupçonnant d'être irréalisables. En tout cas, l'une des conditions, que vous n'avez pas citée, est pour moi impérative : c'est que vous ne reveniez pas au pouvoir ! (Rires sur les travées socialistes. Exclamations amusées sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je suis confiant, pour l'ensemble des Français, quant au contenu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui s'inscrit tout naturellement dans la logique du travail effectué jusqu'à présent, dans un objectif de développement durable : les réformes nécessaires ne peuvent passer par une seule mesure miracle ; c'est un ensemble de dispositions qui permettra de faire face aux défis qui nous attendent, notamment celui des retraites.
Vous n'avez pas le droit de traiter le conseil d'orientation des retraites ou le fonds de réserve des retraites de « piliers de la non-réforme des retraites » car, vous, messieurs de la droite, qu'avez-vous fait pour les retraites ? Vous souhaitez inciter chaque Français à garantir individuellement sa retraite au risque d'amplifier les inégalités sociales devant la vieillesse : est-il souhaitable d'inviter les Français à jouer une partie de leur retraite à la roulette russe ? (Exclamations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Mercier. Ça c'est pour le PC ! (Sourires.)
M. Bernard Murat. Monsieur le président, cela suffit !
M. Claude Domeizel. Nous avons clairement affirmé notre refus de cette dérive individualiste, libérale, mais surtout dangereuse, en abrogeant la loi Thomas sur les fonds de pension initiée par le gouvernement Juppé, gouvernement que vous avez soutenu.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est ringard de parler de tout cela !
M. Claude Domeizel. C'est bien de le rappeler. Cela vous gêne ?
M. le président. Monsieur Domeizel, veuillez conclure.
M. Claude Domeizel. L'immobilisme, messieurs de la droite, c'était avant 1997, alors que sans aucune concertation vous avez mis en place un dispositif qui a précipité la population dans les rues ! Vous avez d'ailleurs été sanctionnés.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Balladur a réformé et personne n'est descendu dans la rue !
M. Claude Domeizel. Alors qu'aujourd'hui nous parlons de répartition d'excédents (Exclamations sur les travées du RPR),...
M. Bernard Murat. Oh !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Excédents financés par l'emprunt !
M. Claude Domeizel. ... faut-il vous rappeler que vous avez laissé les caisses non seulement vides mais avec un trou de 54 milliards de francs ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous vous servez de la sécurité sociale comme d'une vache à lait !
M. Claude Domeizel. Et c'est vous qui voulez nous donner des leçons !
M. Bernard Murat. Ce sont les Français qui vous en donneront !
M. Claude Domeizel. Mais nous ne parlons pas le même langage ! Nous, nous en appelons à un nouveau contrat social.
M. le président. Monsieur Domeizel, je vous prie de conclure !
M. Claude Domeizel. J'en termine, monsieur le président, mais j'ai été interrompu.
La politique des retraites n'est pas seulement affaire de choix financiers, même si ceux-ci ne sauraient être éludés.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, présidez !
M. Claude Domeizel. La retraite, synonyme de pauvreté voilà trente ans, est aujourd'hui promesse de nouvelles activités ou de nouveaux engagements. C'est une chance à saisir et, je vous le garantis, nous saurons la saisir.
Aussi, m'associant aux propos tenus avant moi par mes collègues Gilbert Chabroux et Bernard Cazeau, je répéterai que le groupe socialiste approuve le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous discutons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au cours de ces longues heures de débat, la majorité sénatoriale s'est évertuée à contester l'évidence : oui, les comptes de la sécurité sociale sont revenus à l'équilibre.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Oui !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Heureusement !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. De 1994 à 1997, nous avons connu un déficit de 210 milliards de francs, au minimum ; pour la période 1998-2002, nous aurons enregistré un excédent de quelques milliards de francs, certes modeste, mais, de toute manière, la différence sera supérieure à 200 milliards de francs.
Je comprends que, dans ces conditions, M. Vasselle ne veuille pas regarder en arrière et qu'il ait intérêt à escamoter le bilan !
Mais les faits sont là et nous n'avons, nous, aucune raison de ne pas, de temps en temps, vouloir rafraîchir la mémoire des Français. Il ne faudrait pas croire que la majorité sénatoriale est comme le nouvau-né sorti de son oeuf et qu'elle n'aurait jamais rien fait ! Vous avez un bilan, messieurs, et je comprends que vous n'ayez pas envie qu'on le rappelle.
Une autre chose m'a frappée au cours de ces longues heures de discussion : la majorité sénatoriale ne parle que de chiffres et n'évoque jamais les politiques sociales, qui semblent être le cadet de ses soucis.
M. Gilbert Chabroux. Absolument !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Si nous pouvons parler des excédents de la sécurité sociale et de leur répartition, c'est bien parce qu'ils existent. Et nous ne souhaitons pas qu'ils soient considérés comme une cagnotte sur laquelle il faudrait rester agrippé comme Harpagon sur sa cassette. Ces excédents doivent être utilisés pour mener des politiques sociales de nature à accroître le bien-être des Français.
Notre politique économique a contribué à créer ces excédents. Je ne dis pas que nous avons tout fait. A la fin de l'année 1998, la conjoncture est redevenue porteuse, ce qui n'était pas le cas en 1997, sinon il n'y aurait pas eu de dissolution.
M. Michel Mercier. Faites que cela dure !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais nous avons aidé le sort et, grâce à nos politiques économiques, nous avons réussi à obtenir ces excédents qui nous permettent de mener des politiques sociales.
Messieurs de la majorité sénatoriale, vous pouvez ne pas être d'accord sur le contenu des politiques menées. C'est vrai, nous n'avons pas la même conception que vous de la politique de la famille, de la politique de la qualité des soins, des accidents du travail dont, à part M. Joyandet, personne n'a dit un mot !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous n'avons pas eu le temps !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Vous n'en n'avez pas eu le temps sur un discours d'une heure et quart ? C'est révélateur !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous en parlerons demain et j'espère que vous serez là pour nous entendre !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous n'avons pas non plus la même conception que vous de la politique à mener à l'égard des handicapés. Bref, des désaccords politiques profonds nous opposent ; ces premiers éléments le montrent assez bien.
M. Vasselle, au cours de son discours fleuve, qui a donc duré une heure et quart,...
M. Alain Vasselle, rapporteur. Soixante-sept minutes exactement !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... n'a pas dit un mot sur la politique sociale.
Mais, malgré ce long discours, il n'est pas parvenu à occulter le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous ne m'avez pas écouté !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Oui, je le répète, pendant la période 1999-2002 s'est dégagé un excédent cumulé de 23 milliards de francs en encaissement-décaissement. Ce n'est pas moi qui le dis ; je reprends simplement les observations de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Ce retour à l'équilibre, nous l'avons opéré sans diminuer les remboursements - on a connu d'autres périodes ; je pense à M. Séguin...
M. Gilbert Chabroux. Eh oui !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce retour à l'équilibre, nous l'avons opéré en mettant en place la couverture maladie universelle.
Ce retour à l'équilibre, nous l'avons opéré en développant la politique familiale et en associant les retraités aux fruits de la croissance.
Ce retour à l'équilibre, nous l'avons opéré en accumulant des réserves pour l'avenir. Celles-ci constituent un patrimoine, une propriété collective des Français, destinée à garantir l'avenir des retraites.
Je vous rappelle que le fonds de réserve pour les retraites sera doté de 85 milliards de francs à la fin de 2002. Vous, vous nous aviez légué des dettes que la CADES doit encore honorer pendant treize ans !
Ce retour à l'équilibre, nous l'avons opéré en investissant pour l'accueil des jeunes enfants : 3 milliards de francs, 40 000 places de crèche. Ces investissements, dont nous sommes fiers, ne remettent en cause, je le souligne, ni le redressement des comptes ni les excédents futurs de la branche famille.
Vous êtes opposés aux 35 heures, nous l'avons compris. Pour ma part, j'évoquerai d'abord les bénéfices procurés par la réduction du temps de travail.
Il y a d'abord le temps libéré pour les salariés qui sont passés aux 35 heures. Il y a surtout les nombreuses créations d'emplois dues aux 35 heures : 370 000 sur 1 500 000.
Il est facile de dénigrer les 35 heures en ne mentionnant que ses « coûts » et en oubliant ses avantages.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Lesquels ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais parlons du « coût » des 35 heures.
M. Bernard Murat. 100 milliards de francs !
Mme Elisabeth Guigou. En vérité, il est paradoxal de parler de « coût », car les 35 heures, ce sont d'abord des charges allégées pour les entreprises. (Rires et exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Bruno Sido. C'est pas vrai ! On rêve !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. D'ailleurs, une partie de notre majorité parlementaire conteste ces allégements de charges en disant qu'ils sont beaucoup trop importants.
M. Michel Mercier. Vous avez raison de rappeler qu'ils sont dans la majorité parce qu'ils l'oublient facilement !
M. Guy Fischer. Nous exprimons notre différence, c'est tout !
M. Robert Bret. Et c'est vrai que ce sont des cadeaux !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est normal que la sécurité sociale, qui a bénéficié du dynamisme économique induit par les 35 heures, contribue à leur financement.
En outre, vous l'avez vous-même reconnu tout à l'heure, monsieur Vasselle, les 35 heures ne sont qu'une part - 35 % selon moi, 50 % selon vous - des dépenses du FOREC.
Mais vous avez fait des progrès, monsieur Vasselle, et je vous en félicite. En effet, jusqu'à ce soir, dans la majorité sénatoriale ou dans l'opposition à l'Assemblée nationale, on entendait dire que le FOREC servait à financer les 35 heures ; quelqu'un, à l'instant, a parlé de 100 milliards de francs. Non ! C'est soit 36 milliards de francs, soit, comme le dit M. Vasselle, une cinquantaine de milliards, si l'on tient compte des allégements de M. Juppé, qui ne sont pas des allégements dus aux 35 heures mais qui resteront pérennes de toute façon.
Par conséquent, je vous donne acte de cette honnêteté intellectuelle, qui vient après beaucoup d'approximations mais qui finit par venir.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous n'avons jamais contesté ces chiffres !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Certes, les allégements de charges sont contestés par nos amis communistes, mais permettez-moi de vous poser cette question, messieurs de la majorité sénatoriale : qui parmi vous voudrait supprimer ces allégements de charge ?
M. Gilbert Chabroux. Personne !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Si vous ne voulez pas les supprimer, alors, soyez cohérents et acceptez que l'on demande à la sécurité sociale d'en financer une toute petite partie, grâce aux recettes fiscales dont elle a bénéficié.
Plusieurs orateurs, dont MM. Vasselle et Joyandet, ont dénoncé l'irréalisme des hypothèses économiques qui sous-tendent les prévisions pour 2002. M. About s'est même risqué à parler d'imprudence ; je lui dirai qu'il devrait d'abord lui-même faire preuve de prudence, car on n'a pas forcément raison en jouant les Cassandre.
Bien sûr, des incertitudes existent, personne ne songe à le nier. De fait, aujourd'hui, nous ne pouvons pas mesurer l'impact des événements tragiques du 11 septembre dernier sur notre environnement économique.
M. Bernard Murat. Cela n'a rien à voir !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais, à l'inverse, peut-on citer un seul indicateur qui démente aujourd'hui les prévisions du Gouvernement ou qui permette de dire qu'il faut les modifier ?
J'ai pris note des dernières données publiées par l'INSEE sur l'évolution de la consommation des ménages : celle-ci a progressé de 0,2 % en septembre, c'est-à-dire après les attentats. La demande extérieure reste dynamique et nous savons que c'est la meilleure garantie du maintien de l'activité et de l'emploi.
Les grands pays développés ont réagi rapidement et fortement au risque économique né des tensions internationales. Pour sa part, le Gouvernement français a, vous le savez, mis en oeuvre des mesures très importantes de soutien de l'activité, en faveur des entreprises comme des ménages.
Les ménages modestes recevront, au début de l'année prochaine, un deuxième versement de la prime pour l'emploi après le premier versement effectué le mois dernier.
De plus, la dernière étape de la réforme des allocations logement entre en vigueur, ce qui soutiendra la demande intérieure.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Et apportera des bulletins de vote !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Cela étant, des aléas existent, c'est incontestable. Il se peut qu'il y ait des aléas à la baisse en 2002 ; ce n'est pas une certitude, mais c'est une hypothèse que nous ne pouvons pas écarter. Cependant, d'autres pourraient jouer à la hausse. C'est pourquoi je recommande la prudence dans les appréciations.
Je peux, en particulier, indiquer que, sur l'exercice 2000, les comptes de la sécurité sociale seront meilleurs que prévu et que nous aurons, concernant le rythme d'augmentation de la masse salariale en 2001, une bonne surprise par rapport à nos prévisions.
Nous savons donc aujourd'hui - mais je ne veux pas vous citer les chiffres avant qu'ils soient officiels, c'est-à-dire dans les prochaines semaines - que les comptes des années 2000 et 2001 nous réservent de bonnes surprises par rapport aux prévisions.
Autrement dit, s'il peut y avoir des aléas à la baisse, en 2002, ce que personne en effet ne peut écarter - mais personne ne peut non plus dire aujourd'hui avec certitude ce qui se produira -, il est également permis de penser que, compte tenu des précautions que nous avons prises dans les prévisions pour 2002 en retenant une hypothèse de progression de la masse salariale de 5 % - et nous savons déjà qu'elle est inférieure de 1 à 1,5 point à l'hypothèse de 2001 -, les bonnes surprises que nous apporteront les comptes de 2000 et de 2001 seront susceptibles de compenser ces éventuels aléas à la baisse de 2002.
Voilà ce qu'il en est de l'imprudence du Gouvernement...
Mais que dire de l'imprudence de ceux qui agitent, sans la moindre évidence statistique, le spectre de la récession ? Est-ce bien le rôle des responsables politiques que d'ajouter de l'inquiétude au trouble légitime des Français quand on sait combien la psychologie est déterminante dans les comportements économiques ?
M. Bernard Murat. Il faut leur dire la vérité !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'ajoute que la France a mieux tiré parti de la croissance que ses partenaires européens.
Monsieur Vasselle, non content de caricaturer le bilan du Gouvernement et d'attiser les inquiétudes des Français, vous vous êtes essayé à réécrire l'histoire économique de la France sous les gouvernements Balladur et Juppé ! Il est vrai que les évolutions conjoncturelles ont été assez divergentes au cours des deux législatures : 1 % de croissance en moyenne durant la première, 2,9 % environ durant la seconde. Il n'en reste pas moins qu'en termes de croissance et d'emplois, les résultats de la France ont été meilleurs que la moyenne europénne. Faut-il rappeler que, sous les gouvernements que vous souteniez, c'était l'inverse ?
Cela signifie que, dans un contexte certes peu favorable, la situation a été aggravée par les politiques des gouvernements qui avaient votre faveur, alors que, dans un contexte certes meilleur, non pas en 1997, mais à partir de 1998, nous avons su faire mieux que la moyenne de nos partenaires européens.
Je ne veux pas vous assommer de chiffres à cette heure, mais je les tiens, bien entendu, à votre disposition.
M. Bernard Murat. Même pour les derniers chiffres de l'emploi ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ainsi, depuis 1997, les comptes ont été redressés, la croissance a fortement contribué à ce redressement, et cela tient pour une large part - pas uniquement, bien sûr - à la politique économique dynamique conduite par ce gouvernement.
J'en viens à la famille.
MM. Lorrain et du Luart ont dressé un bilan, que je trouve bien noir, de l'action de ce Gouvernement en matière de politique familiale. Certes, la majorité sénatoriale préfère regarder vers l'avenir plutôt que de rapprocher ce bilan de celui du précédent gouvernement. Il est vrai que la comparaison serait cruelle !
Je ne relèverai qu'un exemple, mais il est particulièrement significatif.
Vous nous reprochez de ne pas avoir revalorisé suffisamment les prestations familiales. Dois-je vous rappeler qu'en 1995 vous avez suscité et perdu un contentieux mémorable avec les associations familiales sur ce point...
M. Guy Fischer. Eh oui ! Des promesses non tenues !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... et qu'en 1996 vous n'avez, tout simplement, pas du tout réévalué les prestations familiales ?
M. Robert Bret. Et ça veut donner des leçons !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. D'ailleurs, même pour vous, le bilan de ce gouvernement n'est pas si noir que les propos, que vous avez voulus « tranchés », pourraient le laisser penser. Il n'aura échappé à personne que M. Lorrain, en particulier, a salué, certes de manière timide néanmoins explicite, la plupart des mesures que le Gouvernement a prises en faveur des familles.
Il s'est d'abord félicité du prolongement du versement des allocations familiales jusqu'à vingt ans. Il est vrai que c'était une promesse de la précédente majorité ; mais elle n'avait pas été tenue.
Il a également évoqué la politique en faveur de la petite enfance, allant jusqu'à parler du succès de la première tranche du fonds d'investissement pour la petite enfance, qui remonte à l'année dernière.
Enfin, il a salué le contenu de la convention d'objectif et de gestion que l'Etat a conclue avec la CNAF.
S'agissant du congé de paternité, monsieur Lorrain, je me réjouis de vous entendre citer nos voisins nordiques en exemple, mais je ne partage pas votre pessimisme quant à l'accueil que les pères de notre pays réserveront à cette prestation. Je crois que la société française a évolué plus que vous ne le pensez en ce qui concerne le rôle des pères dans la famille et que cette mesure ne fait que consacrer cette évolution.
Comme vous avez manifestement quelque peine à vous opposer aux mesures prises par ce gouvernement, comme vous ne pouvez nier la réalité du retour à l'excédent de la branche famille - car le déficit dépassait tout de même 14 milliards de francs quand nous sommes arrivés aux responsabilités, et cela après quatre années de déficit considérable -, vous avez préféré centrer l'essentiel de vos critiques, par des considérations passablement complexes, sur l'usage que le Gouvernement a fait des moyens supplémentaires dont il a disposé.
Vous citez, à l'appui de votre démonstration, la fusion de l'allocation de rentrée scolaire, sa majoration et la prise en charge par la CNAF des avantages familiaux de retraite.
Ces deux questions ont déjà fait l'objet de longs débats dans cette enceinte à l'occasion de l'examen des précédents projets de loi de financement et le Gouvernement a pu souligner à quel point ces mesures profitaient aux familles.
Cependant, puisque vous avez évoqué la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, que vous nous reprochez d'avoir pérennisée en en faisant une prestation familiale, je rappellerai que, si elle est, pour la branche famille, la charge que vous avez estimée, c'est uniquement parce que ce gouvernement a décidé d'en relever le montant en le portant de 1 000 à 1 600 francs, quand le gouvernement de M. Juppé l'avait diminué en le faisant passer de 1 500 à 1 000 francs. Cela, croyez-moi, les Français s'en souviennent !
Les amendements que vous avez adoptés font apparaître clairement l'absence de proposition que recèle votre discours. Vous vous concentrez sur des questions de financement et de transfert, en mélangeant d'ailleurs des dépenses de nature très différente, sans jamais développer ce que serait pour vous une autre politique de la famille.
J'évoquerai maintenant l'un des points que vous avez particulièrement mis en exergue dans votre intervention, monsieur Lorrain : la politique que ce Gouvernement mène en faveur des jeunes adultes.
La politique en faveur des jeunes adultes est une politique globale qui recouvre divers aspects, la protection sociale, l'éducation à la formation, la politique de l'emploi.
Comment pouvez-vous dire que ce Gouvernement n'a fait que repousser cette question alors qu'il est celui qui a porté l'âge de perception des allocations familiales à vingt ans, qui a créé 350 000 emplois-jeunes, qui a instauré, puis renforcé, le programme TRACE pour les jeunes les plus fragiles ? Ce gouvernement a sûrement moins à rougir de sa politique en direction des jeunes que les inventeurs du CIP, le contrat d'insertion professionnelle, dont chacun se rappelle le sort qui lui a été réservé.
MM. Gournac et Murat, après M. Lorrain, ont critiqué le fait que le Gouvernement ne favorise, selon eux, que l'accueil en crèche. En fait, contrairement au gouvernement précédent, ce Gouvernement privilégie tous les modes de garde des enfants.
M. Michel Mercier. Mais il n'en finance aucun !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Constatant l'insuffisance des places de crèches dans notre pays - ce que personne ne conteste - nous en avons financé 40 000.
Nous n'oublions pas, pour autant, les assistantes maternelles. Nous avons en effet majoré l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle pour les familles modestes, comme cela avait été prévu lors de la conférence de la famille pour 2000.
Nous n'oublions pas non plus l'accueil individuel. Nous n'avons pas supprimé l'AGED, l'allocation de garde d'enfant à domicile, ni l'avantage fiscal. Nous en avons simplement limité les effets d'aubaine pour les ménages les plus aisés qui en faisaient le mode de garde de loin le plus coûteux pour les finances publiques.
Notre politique est celle de la diversification des modes de garde. La convention d'objectifs que nous avons signée avec la CNAF, 6 milliards de francs sur quatre ans, a justement pour objet de diversifier les modes de garde autres que les crèches que nous finançons par ailleurs. Simplement, nous n'avons pas, nous, pour objectif de n'aider que les familles les plus favorisées.
Sur les accidents du travail, je ne peux évidemment que regretter la pauvreté, voire l'inexistence du discours de la majorité sénatoriale sur cette importante question.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ne vous inquiétez pas : nous en parlerons demain !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. M. Vasselle ne la jugeait sans doute pas assez importante pour trouver le temps de la mentionner dans son discours pourtant très long.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ne soyez pas provocatrice !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. La vérité, là encore, n'est pas très plaisante à entendre ! La vérité, monsieur Vasselle, c'est que, pendant les quatre années où vos amis ont exercé le pouvoir, pas une seule fois le Parlement n'a eu à se prononcer sur une modification du code de la sécurité sociale pour améliorer l'indemnisation offerte aux victimes d'accidents du travail.
Le Gouvernement actuel, au contraire, a enclenché la plus vaste réforme de la législation des accidents du travail depuis 1946, d'abord avec les mesures sur l'amiante, et maintenant avec la préparation d'une refonte globale du système - pour aboutir à la réparation intégrale - que nous amorçons dès à présent par des mesures d'amélioration immédiate dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Monsieur Guy Fischer, vous avez évoqué longuement cette question. Naturellement, j'ai pris connaissance des amendements que votre groupe a déposés pour améliorer la réparation offerte aux victimes d'accident du travail. Je partage le souci que vous témoignez, à travers eux, de voir évoluer la branche accident du travail vers la réparation intégrale, comme d'ailleurs nous y invite le rapport du professeur Masse.
Une telle réforme nécessite une remise à plat globale du système d'indemnisation des accidents du travail et une refonte des principes de la loi de 1898. Nous sommes prêts à nous engager dans cette voie, mais nous ne pouvons pas improviser.
Aujourd'hui, la sécurité sociale ne saurait pas indemniser le préjudice moral, le préjudice esthétique et le préjudice professionnel. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé qu'un groupe de travail réunisse les partenaires sociaux pour définir les conditions dans lesquelles la sécurité sociale et non pas les assurances privées -...
M. Guy Fischer. Tout à fait !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... c'est ça le danger ! - pourrait prendre en charge une réparation intégrale des accidents du travail.
Ce rapport sera remis avant la fin du mois de mars, mais des mesures permettent déjà d'avancer dans cette voie.
La très belle loi de 1898, qui a vraiment été l'une des premières réalisations sociales, ne correspond plus aujourd'hui aux attentes des victimes d'accidents du travail et doit être profondément modifiée, en recherchant bien évidemment un accord entre les partenaires sociaux.
S'agissant de l'assurance maladie, notre action a été caricaturée et le bilan de la précédente majorité escamoté.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : entre 1994 et 1997, le déficit cumulé - je ne parle plus du déficit global - de l'assurance maladie a atteint 122 milliards de francs et il a été trois fois moins élevé au cours de la période 1998-2001.
J'ajoute qu'en 1993, messieurs de la majorité sénatoriale, le Gouvernement que vous souteniez avait réduit le niveau des remboursements de l'assurance maladie en augmentant le ticket modérateur payé par les assurés sociaux.
Vous ne souhaitez pas qu'on parle de votre bilan, mais avez-vous des propositions à formuler ?
M. Gilbert Chabroux. Non, ils n'en ont pas !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Qui dois-je croire à cet égard ? M. Vasselle qui souligne que nous ne maîtriserions pas les dépenses de santé, M. Joyandet qui considère que nous ne dépensons pas assez pour l'hôpital, les cliniques et la médecine de ville, M. du Luart qui présente l'ONDAM comme une enveloppe fermée ou M. About qui propose tout simplement de revenir à des prévisions par régime, ce qui éviterait d'avoir à voter l'ONDAM ? Avouez que tout cela manque un peu de cohérence !
M. Robert Bret. Pour le moins !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. M. About propose un « tourniquet » sur le vote des dépenses. J'attends avec impatience le résultat du vote de ses amis sur cette intéressante proposition !
Les dépenses de santé ont augmenté depuis 1997, c'est vrai, mais, au cours de la dernière décennie, la France ne s'est située qu'au quinzième rang en termes d'augmentation de la part des dépenses de santé dans la richesse nationale et les dépassements constatés par rapport aux objectifs fixés concernent principalement le secteur des soins de ville et celui des médicaments. M. Chabroux a été très précis sur ce point et je l'en remercie.
S'agissant du médicament, j'ai annoncé, le 16 juin, une série de mesures portant sur les trois axes majeurs afin de renforcer les instruments de régulation. Ces mesures ont d'ailleurs contribué à réduire le rythme des dépenses.
Ce rythme était de 11 % en 2000 - il était beaucoup trop élevé - de 7 % en 2001 - il était encore trop élevé - mais nous commençons à obtenir quelques résultats et l'impact de ces mesures se fera sentir en 2002.
Je ne reviendrai pas longuement sur les mesures complémentaires que j'ai annoncées sur l'hôpital et sur les cliniques privées, nous aurons l'occasion d'en parler lors de la discussion des articles.
Je rappellerai simplement qu'en 1997 l'objectif d'augmentation de l'enveloppe était de 1,15 % pour l'hôpital et de 1,3 % pour les cliniques. A la fois pour l'hôpital et pour les cliniques, nous avons triplé le taux d'augmentation de ces enveloppes financières.
M. Michel Mercier. Pourquoi ont-ils voté ? (Sourires.)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. On se le demande !
S'agissant des relations conventionnelles, messieurs de la majorité sénatoriale, vous tentez de nous donner des leçons de concertation. Dois-je rappeler que c'est la majorité que vous souteniez en 1995...
M. Michel Mercier. C'est un cours d'histoire de droit social !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce n'est pas si vieux !
Dois-je rappeler, disais-je, que c'est la majorité que vous souteniez à l'époque qui a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances et sans concertation, des mesures brutales vis-à-vis des professionnels ? Dois-je rappeler aussi que le mécanisme de reversement de la part des médecins en cas de dépassement de l'objectif non seulement sur les honoraires, mais encore sur les prescriptions de médicaments et d'actes paramédicaux, était prévu par les ordonnances Juppé ?
Dois-je indiquer que c'est le Gouvernement, en revanche, qui a mis fin à ce système inefficace et inadapté ? Depuis la suppression de ce mécanisme, aucun objectif limitatif sur les prescriptions n'est plus opposable aux médecins, et ceux-ci ne sont plus redevables d'un reversement sur leurs honoraires.
Nous sommes actuellement dans une phase de concertation sur le renouveau conventionnel. Nous dialoguons avec les caisses d'assurance maladie, avec les partenaires sociaux et avec les professionnels. Des positions divergentes s'expriment et nous ne parviendrons sans doute pas au consensus. Mais, au moins, nos propositions auront été précédées d'une large discussion qui aura permis de révéler les enjeux.
Le fait que l'amendement que j'ai déposé résulte de la démarche engagée dès le 25 janvier dernier montre bien que nous avons fait le choix de la concertation. J'ai rencontré à plusieurs reprises l'ensemble des organisations professionnelles des caisses d'assurance maladie et les partenaires sociaux et, sur cette base, l'amendement d'orientation que j'ai déposé permettra d'engager le renouveau conventionnel, en liaison étroite avec la CNAMTS.
Nous travaillons donc sur un système de régulation alternatif, qui nécessite des engagements réciproques entre les professionnels et les caisses d'assurance maladie. Il ne faut pas accepter la logique selon laquelle l'abandon de tout système de régulation serait le préalable, comme le proposent certains d'entre vous.
Nous cherchons un nouvel équilibre pour conforter les engagements réciproques des partenaires conventionnels. C'est un lourd travail. Mais, si nous parvenons à mettre au point un nouveau système médicalisé de contrôle, un nouvel engagement réciproque, nous prenons l'engagement de supprimer les lettres clés flottantes instituées par le gouvernement Juppé.
J'aurais souhaité, et je souhaite encore, que le travail parlementaire permette d'avancer sur cette question difficile. Mais je suis très déçue que votre unique proposition soit la suppression pure et simple du mécanisme actuel de régulation, sans aucune alternative.
Que doit-on déduire de vos interventions ? Voulez-vous, en fait, revenir, comme en 1996, aux sanctions du plan Juppé en supprimant l'article de loi qui les a abrogées ?
Voulez-vous, sous le vocable faussement moderne de la « gestion du panier de biens et de services », réduire, comme en 1993, les remboursements de l'assurance maladie ? Voulez-vous plutôt, en instaurant la concurrence entre les caisses, aller vers la privatisation de l'assurance maladie ?
M. Claude Domeizel. Peut-être !
M. Michel Mercier. Elles sont déjà privées avec le patrimoine !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Faites-vous du thème de la régionalisation un moyen de ne pas aborder les questions difficiles ? Plus simplement, avez-vous des propositions cohérentes ?
M. Bernard Murat. On vous en a fait beaucoup !
M. Alain Vasselle, rapporteur. On n'est pas au Gouvernement ! Chacun son boulot !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. S'agissant des hôpitaux, vous évoquez régulièrement l'équilibre comptable, mais vos références et vos remarques ne portent jamais sur le fond des actions publiques.
L'équilibre des comptes est, pour nous, un moyen de mener une politique et non un objectif en soi. C'est au contraire cette volonté unique de la maîtrise des dépenses de santé qui vous a guidés dans les choix que vous avez faits, sur la politique hospitalière en particulier, et nous en subissons, hélas ! encore aujourd'hui, les conséquences.
Notre politique hospitalière clairement affichée depuis 1997 et que nous menons volontairement et en toute lucidité est avant tout tournée vers l'amélioration des soins à la population : promotion de la qualité de la sécurité, réduction des inégalités d'accès aux soins.
M. Bernard Murat. Et les 35 heures ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Justement !
On comprend que la majorité sénatoriale n'aime pas la réduction du temps du travail à l'hôpital parce qu'elle n'aime pas les 35 heures en général...
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. On n'aime pas les 35 heures obligatoires !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais faut-il vraiment que les agents de la fonction publique hospitalière soient les seuls à ne pas bénéficier de la réduction et de l'aménagement du temps de travail ?
M. Bernard Murat. Il faut s'en donner les moyens !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Faut-il ne pas entendre ces infirmières dont le message est clair : nous voulons des jours ? Faut-il négliger ces agents qui accueillent tout le monde n'importe quand et qui assurent des horaires de nuit dans des conditions difficiles ?
M. Bernard Murat. C'est nous qui le disons, pas vous !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous avons fait le choix d'entendre ces personnels et de leur rendre du temps dans la forme qu'ils voudront, soit en heures chaque jour, soit en demi-journées par semaine, soit en jours cumulés sur l'année.
Au total, il s'agit de mieux concilier un travail hospitalier très prenant et la vie personnelle de chacune et de chacun. Nous considérons que c'est la meilleure voie pour attirer de nouveaux personnels à l'hôpital, pour le bien des malades, comme pour celui des personnels.
Toute autre voie qui laisserait les hospitaliers au bord du chemin des 35 heures conduirait à la détérioration des services et au découragement des personnels. Or la voie des 35 heures, nous voulons la parcourir avec les agents du service public hospitalier.
M. Bernard Murat. Baratin !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce sont les protocoles du 27 septembre 2001 conclus entre quatre organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et le Gouvernement, puis du 22 octobre signés par toutes les intersyndicales des praticiens hospitaliers qui ont organisé la mise en oeuvre pluriannuelle de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Ces négociations ont été l'occasion d'un travail approfondi sur l'organisation du temps de travail, sur les temps de pause, sur la période des repas, sur les astreintes à domicile. A chaque fois, nous avons cherché ensemble à fixer des garanties pour les personnels, dans des conditions égales d'un établissement à l'autre et avec toujours le même objectif final : la santé du patient, la qualité des soins et l'accueil du public.
Les 45 000 emplois mis à disposition en trois ans au service de cette grande ambition permettent, compte tenu des difficultés des métiers hospitaliers, d'aborder en confiance la réduction du temps de travail. La nouvelle organisation qui en découle sera, elle aussi, discutée dans les régions et dans les établissements. Mon ministère a déjà organisé un soutien aux établissements pour l'évaluation et la négociation de ses applications locales.
Il est facile de critiquer cette mesure et de souligner que sa mise en oeuvre n'a fait l'objet d'aucune anticipation, lorsque l'on sait que, sous le précédent gouvernement, des réductions du nombre de places dans les écoles de formation initiale et des fermetures d'écoles ont été décidées ! Heureusement, nous avons tourné le dos à cette politique malthusienne.
Dès 1998, le Gouvernement Jospin a inversé la tendance et, entre 1998 et 2000, nous avons augmenté de 10 000 le nombre de places dans les écoles d'infirmières, places qui sont passées de 16 400 à 26 400. Voilà ce que nous avons fait, tournant le dos aux politiques que vous aviez menées !
Pour terminer sur ce problème de manque de professionnels formés sur le marché, j'espère, monsieur Vasselle, que les remarques que vous avez formulées sur le recrutement des professionnels étrangers ont été un abus de langage et que vos propos ont dépassé votre pensée !
M. Bernard Murat. Pourquoi ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je vous confirme que, comme la plupart des pays européens, nous allons bientôt signer une convention avec l'Etat espagnol, afin que des infirmières de cette nationalité puissent venir travailler en France dans les différents secteurs de l'hospitalisation.
Pour ce qui est des recrutements en fin d'année 2003, ce sont 80 % des 45 000 emplois, tous métiers et professions confondus, qui seront pourvus, dont 40 % à la fin de l'année 2002. Naturellement, ces emplois seront financés, vous le savez, puisque nous avons chiffré ces financements dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le coût de la RTT est, certes, imputé sur l'assurance maladie, comme d'ailleurs le financement de l'hôpital, évidemment,...
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous le reconnaissez enfin !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... mais nous revendiquons et nous assumons ce choix car il s'agit, là encore, d'une bonne politique.
Nous ne demandons pas des efforts seulement à la sécurité sociale. L'Etat participe, lui aussi, au financement de certaines actions ciblées, selon des règles claires.
Je prendrai deux exemples : le FIMHO et l'accompagnement de la modernisation sociale. (M. le rapporteur sourit.)
Le FIMHO est un succès !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne peux m'empêcher de sourire !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. En effet, depuis sa création en 1998, 277 projets sont financés pour un montant total de travaux de plus de 11 milliards de francs. Je pourrais prendre pour exemples, parmi les décisions de ces dernières semaines, la dotation de 50 millions de francs qui a été accordée au centre hospitalier de Cannes pour lancer l'opération de construction du nouvel hôpital, ou encore, la dotation de 84 millions de francs au CHU de Dijon, pour engager la reconstruction de son pôle mère-enfant.
Le FIMHO est un excellent moyen d'accompagner les constructions hospitalières. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a voté hier, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, la décision de porter la dotation à 198 millions d'euros, soit 1,3 milliard de francs.
Il existe bien un décalage entre les autorisations de programme et les crédits de paiement, mais ce décalage, vous le savez bien, est réaliste, car il correspond à la durée de réalisation des travaux.
Quant à l'accompagnement de la modernisation sociale, entre 2000 et 2002, l'Etat verse 2 milliards de francs aux hôpitaux pour améliorer le taux de remplacement et, surtout, relancer la promotion professionnelle. Cette enveloppe est inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2001.
En ce qui concerne les hôpitaux et les cliniques, tout le monde est d'accord, évidemment - je réponds à nouveau à M. Fischer -, pour considérer que l'hôpital est une pièce maîtresse de notre système de santé. Cette confiance est méritée, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement, protocole après protocole, a toujours négocié avec les organisations syndicales pour l'amélioration des conditions de travail, le développement de la promotion professionnelle, la reconnaissance du dialogue social à l'hôpital, la revalorisation des carrières et la réduction du temps de travail : 11,7 milliards de francs en plus pour l'hôpital sur deux ans.
Cependant, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous considérez que les cliniques sont uniquement des établissements commerciaux. Ce sont effectivement des établissements commerciaux, mais pas uniquement, car elles assurent des services nécessaires et très appréciés par la population. Elles participent, qu'on l'approuve ou non, au fonctionnement de notre système de santé.
A Toulouse, par exemple, la fermeture des cliniques a augmenté de 30 % l'activité de l'hôpital. Heureusement, cette grève n'a pas duré trop longtemps.
M. Michel Mercier. Oui !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Une fois de plus, nos hôpitaux publics ont su faire face et prendre le relais. Songez à tout ce qui a été fait à la suite de l'accident de Toulouse ! C'est à l'occasion de telles grèves dans les établissements privés que l'on réalise à quel point nous avons besoin de la complémentarité entre les deux systèmes.
Doit-on alors accepter que les personnels de ces établissements privés, dont les compétences sont reconnues, perçoivent des salaires jusqu'à 25 % inférieurs à ceux de leurs collègues des hôpitaux publics ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La faute à qui ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous avons décidé d'affecter des moyens spécifiques et ciblés en faveur des salariés des cliniques pour permettre la revalorisation nécessaire des salaires et des personnels non médicaux ; l'amendement que j'ai déposé aujourd'hui traduit cette volonté.
Ces moyens supplémentaires seront attribués en fonction de critères précis - liés notamment à la situation tarifaire des cliniques, à leur place dans l'offre de soins - et, bien entendu, seront conditionnés à la revalorisation salariale des personnels non médicaux.
M. Guy Fischer. Nous y veillerons !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Vous y serez invités !
Cette aide exceptionnelle suppose que son attribution soit d'une transparence totale. Les cliniques se sont engagées à assurer la transparence de leur fonctionnement. Nous allons mettre en place dans les meilleurs délais - j'espère avant la fin du mois - un observatoire tripartite, comprenant l'Etat et les partenaires sociaux.
J'en viens aux retraites. M. Leclerc a évoqué le système Racine pour dire que les comptes de 1997 de la branche vieillesse auraient peut-être été excédentaires. En réalité, nous savons que ce système n'a modifié en rien l'équilibre général des comptes de 1997. En tout cas, les développements de M. Leclerc ne pourront pas faire oublier que la branche vieillesse était en déficit sur la période 1993-1997 et que le pouvoir d'achat des retraités a baissé de 2,3 % pendant le même temps à cause de l'indexation sur les prix et de la hausse des cotisations sociales.
En revanche, sur la période 1997-2002, l'actuel Gouvernement a su rétablir les excédents, faire profiter les retraités des fruits de la croissance grâce à des coups de pouce qui ont fait progresser le pouvoir d'achat de 1,4 %, voire de 1,9 %, pour les non-imposables.
M. Leclerc nous reproche-t-il les hausses de pouvoir d'achat des retraités au motif qu'elles amputeraient le fonds de réserve pour les retraites ? Je n'ose le penser !
M. Claude Domeizel. Il l'a dit !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je voudrais souligner - cela va intéresser particulièrement M. Mercier - la réforme importante de l'allocation personnalisée d'autonomie. C'est une politique qui nous singularise fortement par rapport à la majorité précédente. (Exclamations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Mercier. Pas du tout !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Avec la nouvelle allocation personnalisée d'autonomie,...
M. Michel Mercier. Vous faites payer les collectivités locales !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... le Gouvernement a souhaité inscrire son action dans un cadre le plus large...
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est hors sujet ! Cela ne concerne pas la loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Si, si, un peu !
Ce sont 800 000 personnes âgées qui vont pouvoir bénéficier d'un plan d'aide lorsque leur état le nécessitera et, au-delà des personnes âgées, toutes les familles. Il est vrai que nous demandons un effort supplémentaire aux conseils généraux, mais pas seulement à eux.
M. Bernard Murat. Douze pour cent !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Cela coûtera aux conseils généraux 2,5 milliards de francs de plus que pour la prestation spécifique dépendance. Mais pensez que vous pourrez distribuer à six ou sept fois plus de personnes une prestation ô combien plus gratifiante, ce qui permettra au président de conseil général que vous êtes, monsieur Michel Mercier, d'écrire à six ou sept fois plus de personnes que vous leur accordez l'allocation personnalisée d'autonomie afin qu'elles puissent rester chez elles ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce n'est pas dans la loi de financement de la sécurité sociale. C'est hors sujet !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Avouez que l'équilibre est bien respecté !
Monsieur Mercier, j'aurais bien aimé vous rencontrer lorsque j'étais à Lyon, mais cela n'a pu se faire. C'est bien dommage !
M. Bernard Murat. Il n'a pu y aller, car il était en commission des finances.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il avait sûrement une bonne raison.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. On vous attendait à la commission des finances le même jour !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Comme je l'ai dit à Lyon lorsque j'y étais, dans le département du Rhône, les comptes montrent que, si la prestation spécifique dépendance vous aurait coûté moins cher que l'allocation personnalisée d'autonomie, en revanche, l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui précédait la prestation spécifique dépendance,...
M. Michel Mercier. Que nous avons payée !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... vous aurait coûté plus cher si elle avait été maintenue car, même si elle était moins favorable que l'allocation personnalisée d'autonomie, vous ne perceviez alors aucune aide de la sécurité sociale. Vous ne paierez pas plus pour l'allocation personnalisée d'autonomie. Vous paierez même moins que ce que vous payiez pour l'allocation compensatrice pour tierce personne.
M. Michel Mercier. Heureusement que vous n'êtes pas ministre des finances !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Au total, vous êtes gagnant (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) et, surtout, vos électeurs...
M. Bernard Murat. Les contribuables !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... vous sauront gré...
M. Michel Mercier. J'espère bien !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... de leur accorder cette nouvelle allocation. N'oubliez pas que les organismes de sécurité sociale...
M. Alain Vasselle, rapporteur. Diversion !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... auraient bien aimé distribuer entièrement cette nouvelle allocation !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Financée par une hausse d'impôts locaux de 10 % !
M. Michel Mercier. Heureusement que vous n'êtes pas à Bercy !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'en viens au fonds de réserve pour les retraites. Je note avec plaisir que M. Leclerc reconnaît le consensus qui entoure sa création.
Après les critiques sur son existence, nous avons droit maintenant aux critiques sur sa montée en charge, comme les 2 milliards de francs qui auraient fait défaut en l'an 2000. Qu'en est-il en réalité ? M. Domeizel l'a rappelé tout à l'heure. Je vous avais annoncé 65 milliards de francs pour la fin de l'année 2002. Nous aurons 85 milliards de francs, c'est-à-dire 20 milliards de francs de plus, si bien que nous avons toutes les garanties pour pouvoir respecter l'objectif de 1 000 milliards de francs fin 2020.
Je n'ai jamais prétendu que ce fonds suffirait à régler le problème des retraites, contrairement à ce que M. Fourcade a dit tout à l'heure ! J'attendais de sa part un peu plus de rigueur intellectuelle !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Les absents ont toujours tort !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je lui avais fait remarquer lorsqu'il était présent, vous l'avez d'ailleurs peut-être entendu.
S'agissant de l'allocation équivalent retraite, en attendant la réforme d'ensemble des retraites, - M. Domeizel a eu raison, après M. Chabroux, d'insister sur ce point - de nombreux parlementaires ont souhaité que nous envisagions, dès à présent, la situation des personnes de moins de soixante ans ayant cotisé plus de 160 trimestres.
Le Gouvernement a donc déposé un amendement d'abord au projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis au projet de loi de finances, dans lequel il est maintenant à sa place, afin de créer une allocation équivalent retraite. Celle-ci garantit entre 5 000 et 5 750 francs de ressources - indépendamment de celles du conjoint, vous avez bien fait de le souligner - à tout chômeur ou inactif de moins de soixante ans ayant cotisé au moins 160 trimestres.
Je rappelle à M. Domeizel que le minimum contributif a été créé en 1983 pour revaloriser les longues carrières avec de faibles salaires. Il bénéficiera au 1er janvier 2002 de la même revalorisation que les pensions, soit 2,2 %. Mais la plupart des bénéficiaires du minimum contributif ne perçoivent pas un minimum entier à taux plein parce qu'ils n'ont pas cotisé 160 trimestres. Ils touchent donc une pension qui, grâce à la retraite complémentaire, est encore supérieure au minimum vieillesse. Si nous faisions un effort complémentaire, celui-ci devrait porter, me semble-t-il, en priorité sur le minimum vieillesse.
En ce qui concerne l'avenir des retraites, grâce à la politique économique que nous avons menée et aux résultats que nous avons engrangés, nous avons au moins desserré l'étau de l'urgence. La croissance et l'emploi que nous avons su retrouver ont repoussé un peu dans le temps la date d'apparition des premiers déficits, et ils nous ont donné le temps de réaliser un diagnostic réel et complet dans des conditions de confiance et de sérénité. Souvenons-nous comment, par autoritarisme, le gouvernement Juppé avait fait descendre les Français dans la rue, en 1995, sur la question des retraites.
M. Gilbert Chabroux. Eh oui !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. A l'autoritarisme nous avons opposé la concertation, qui nous a permis d'avancer et de préparer la future et nécessaire réforme des retraites à laquelle nous procéderons après les élections de 2002.
M. Bernard Murat. Maintenant, l'urgence, c'est la police !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous avons installé le conseil d'orientation des retraites pour organiser la concertation dans la durée, et je constate que tous, ici, ont reconnu la qualité de ses travaux, même si certains font mine de ne pas comprendre ses acquis, alors que son équivalent existe dans tous les pays qui mettent en oeuvre une réforme.
Concertation, respect de la diversité et de l'identité des régimes, équité et solidarité, ces principes ont guidé notre action, car notre objectif est de préserver le système par répartition. Tel est le choix du Gouvernement, gage de la solidarité entre les générations.
Je me réjouis d'ailleurs de constater que, du côté de la majorité sénatoriale ou de l'opposition, à l'Assemblée nationale, les discours de ceux qui prônent la capitalisation comme solution aux difficultés de financement des retraites ont sérieusement baissé en intensité. Bientôt, j'en suis sûre, nous recevrons de tous un satisfecit pour avoir abrogé la loi Thomas ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. C'est sûr !
M. Michel Mercier. Oh !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Pas de provocation, madame le ministre !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Souvenez-vous, c'était l'année dernière. Cette loi Thomas menaçait la répartition en ce qu'elle exonérait des cotisations vieillesse les flux concernés et instaurait un système inégalitaire favorisant indûment les plus hauts revenus.
Nous devons donc remettre à plat notre système de retraite par répartition pour le préserver, le pérénniser et garantir un niveau de retraite qu'il faudra fixer par la négociation.
Je constate, là encore, que l'opposition se rallierait presque à notre politique en se référant elle-même au taux de remplacement. Une fois ce niveau négocié et financé, nous pourrons alors organiser plus de souplesse.
Certains voudront peut-être travailler plus longtemps pour acquérir plus de droits ; d'autres, au contraire, souhaiteront partir plus tôt, parce qu'ils ont déjà cotisé depuis qu'ils sont très jeunes ou parce qu'ils ont exercé un travail particulièrement pénible.
M. Bernard Murat. Vous voyez bien que les 35 heures ne sont pas la panacée !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Lorsque, dans le cadre du conseil d'orientation des retraites, nous aurons achevé la préparation, c'est-à-dire lorsque nous serons allés au bout de toute la réflexion sur l'âge, sur le travail - c'est la condition du plein emploi - lorsque le conseil d'orientation des retraites aura travaillé sur la question, très importante aussi, mais qui n'a été encore qu'effleurée, des avantages familiaux au regard des retraites, alors, en effet, nous pourrons, tout de suite après les élections, ouvrir non pas la concertation - cela aura déjà été fait - mais la négociation et faire en sorte que nous puissions, dans la négociation, aboutir à la réforme nécessaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, certains ont tenté de jeter un écran de fumée à la fois sur le bilan des anciens gouvernements et sur la mise en oeuvre de nos priorités. Nous présentons, nous, un texte qui traduit, une fois de plus, un projet ambitieux pour la sécurité sociale.
J'espère que notre débat va porter réellement sur les politiques conduites et sur les propositions que nous avançons pour améliorer la protection sociale de nos concitoyens, et croyez bien que, si la majorité sénatoriale fait des propositions qui permettent d'améliorer encore ce système, je les accueillerai très volontiers. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Pour conclure, monsieur le président, et dans un souci de bonne organisation du débat, le Gouvernement souhaite la réserve de l'article 1er, jusqu'à la fin de la discussion des articles, ainsi que des articles 8 et 9, jusqu'après l'article 29, et des articles 30 et 31, jusqu'après l'article 32 bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. A cette heure assez tardive, je n'abuserai pas de la patience et de l'attention de l'assemblée, mais je ne voudrais pas laisser nos collègues sur l'impression que l'ensemble des affirmations qui viennent d'être assénées par Mme le ministre à l'intention de la majorité sénatoriale resteront sans réponse.
Je vous l'annonce dès à présent, j'ai relevé plus d'une dizaine de questions qui nécessiteront, de la part de la commission des affaires sociales, des mises au point et des précisions en réponse à ces propos. Nous allons réagir ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. J'ai le sentiment, monsieur le rapporteur, que personne ici n'avait de doutes à ce sujet... (Sourires.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 9 novembre 2001 l'informant de l'adoption définitive des neuf textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1478. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable sur le marché intérieur de l'électricité (adopté le 27 septembre 2001).
N° E 1583. - Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence (adopté le 23 octobre 2001).
N° E 1641. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (adopté le 29 octobre 2001).
N° E 1688. - Demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA [accord international avec la République tchèque. - Travaux d'élargissement du pont frontalier] (adopté le 16 octobre 2001).
N° E 1689. - Demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA [accord international avec la République de Pologne. - Travaux d'élargissement du pont frontalier] (adopté le 16 octobre 2001).
N° E 1760. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz (adopté le 8 octobre 2001).
N° E 1786. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 21 mai 2001 au 20 mai 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar (adopté le 29 octobre 2001).
N° E 1796. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001 (adopté le 29 octobre 2001).
N° E 1837. - Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la conférence ministérielle, établie par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, concernant l'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce (adopté le 29 octobre 2001).

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à assurer une représentation spécifique des chômeurs aux conseils d'administration de l'ANPE et de l'UNEDIC.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 68, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Programme d'action pour la réalisation du ciel unique européen et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1851 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier minsitre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la réalisation du ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1852 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier minsitre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'artice 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/549/CE du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1853 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1854 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1855 et distribué.

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RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence (n° 415, 2000-2001), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires culturelles.

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DÉPÔTS DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 67 et distribué.
J'ai reçu de M. Ivan Renar un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 20, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 69 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 14 novembre 2001, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 53, 2001-2002).
Rapport (n° 60, 2001-2002) de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 61, 2001-2002) de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour le dépôt
des amendements

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 20, 2001-2002).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 novembre 2001, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi organique de M. Gaston Flosse portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française (n° 443, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 novembre 2001, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Patrice Gélard et de plusieurs de ses collègues tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés (n° 311, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 novembre 2001, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'autorité parentale (n° 387, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 novembre 2001, à seize heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (n° 352, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 novembre 2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 14 novembre 2001, à une heure vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2001-2594/2595/2596
du 8 novembre 2001
SÉNAT, MOSELLE
M. BERNARD FOUCAULT, M. ROGER BENMEBAREK

Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 2001-2594 présentée par M. Bernard Foucault, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 septembre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle en vue de la désignation de cinq sénateurs en tant qu'elles concernent M. Jean-Louis Masson ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Masson, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 17 octobre 2001 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Foucault, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 2001 ;
Vu 2° la requête n° 2001-2595 présentée par M. Roger Benmebarek, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée comme ci-dessus le 28 septembre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle en vue de la désignation de cinq sénateurs ;
Vu 3° la requête n° 2001-2596 présentée par M. Benmebarek, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée comme ci-dessus le 28 septembre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle en vue de la désignation de cinq sénateurs ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Benmebarek, enregistrés comme ci-dessus les 3 octobre et 5 novembre 2001 pour les requêtes n°s 2001-2595 et 2001-2596 ;
Vu les mémoires en défense présentés par MM. Masseret et Todeschini enregistrés comme ci-dessus le 5 novembre 2001 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 2001 pour la requête n° 2001-2594 et le 31 octobre 2001 pour les requêtes n°s 2001-2595 et 2001-2596 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu,
Considérant que les requêtes présentées par M. Foucault et M. Benmebarek tendent à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle en vue de la désignation de cinq sénateurs et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête de M. Foucault :
Considérant, en premier lieu, que M. Foucault soutient que la campagne électorale de M. Masson a débuté avant « la date légale d'ouverture », notamment par l'envoi de lettres ; qu'à la supposer établie, la circonstance que M. Masson aurait adressé des lettres aux élus municipaux dès le mois de juin 2001, ce qu'aucun texte n'interdit, ne peut être utilement invoquée pour contester les résultats de son élection ; que, pour le surplus de ce grief, il n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant, en deuxième lieu, que, s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 308 et R. 155 du code électoral que chaque candidat ou chaque liste de candidats peut faire imprimer une circulaire dont les frais d'envoi et, dans certaines conditions, les frais d'impression sont pris en charge par l'Etat, ces dispositions n'interdisent pas aux candidats d'envoyer à leurs frais d'autres documents aux électeurs sénatoriaux ; que, s'il est soutenu que la liste conduite par M. Masson aurait diffusé presque autant de documents que l'ensemble des autres candidats, cette circonstance, à la supposer établie, ne révèle pas, par elle-même, un abus de propagande ayant faussé le résultat de l'élection ;
Considérant, en troisième lieu, que, si le requérant soutient que les délégués des conseils municipaux de certaines communes, notamment de la commune d'Arraincourt, auraient été désignés dans des conditions irrégulières, cette désignation n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les conditions prévues par les articles L. 292 et R. 147 du code électoral ; que, par suite, ces électeurs pouvaient valablement prendre part au vote ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 308-1 du code électoral, ajouté audit code par l'article 1er de la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs : « Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou des groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; que la méconnaissance, par un candidat ou par une liste de candidats, de ces dispositions est de nature à provoquer l'annulation de l'élection lorsque l'octroi de ces avantages a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, une rupture d'égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin sénatorial ;
Considérant, d'une part, que, si le requérant soutient que la liste conduite par M. Masson a utilisé pour sa campagne des moyens provenant du secrétariat dont il disposait en sa qualité d'élu, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette affirmation ; que, d'autre part, eu égard à l'écart des voix entre les listes en présence, le fait qu'une association aurait financé trois numéros d'une publication en faveur de la candidature de M. Masson n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, altérer les résultats du scrutin ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette association constitue ou non un parti ou un groupement politique au sens des articles 7 à 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, le grief fondé sur la violation de l'article L. 308-1 du code électoral ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Foucault doit être rejetée ;
Sur les requêtes de M. Benmebarek :
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative n'édicte l'inéligibilité à un mandat parlementaire d'un membre du Gouvernement ou d'un membre de cabinet ministériel ; que, par suite, M. Benmebarek n'est pas fondé à soutenir que M. Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants jusqu'au 3 septembre 2001, et M. Todeschini, membre de son cabinet au secrétariat d'Etat jusqu'à la même date, auraient été inéligibles ;
Considérant, en deuxième lieu, que les organes de la presse écrite sont libres de rendre compte d'une campagne électorale comme ils l'entendent ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à contester les places respectives faites par un quotidien régional à sa liste et à celle conduite par M. Masseret ;
Considérant, enfin, que le requérant soutient que la sincérité des résultats du scrutin a été altérée en raison de la rupture d'égalité entre les diverses listes de candidats résultant tant de l'usage par M. Masseret, à l'occasion de sa campagne électorale, des moyens et des prérogatives que lui ont procurés ses fonctions ministérielles, que de la couverture qu'aurait assurée à sa campagne la station régionale France 3 ; qu'il n'assortit toutefois ces allégations d'aucun élément de nature à les étayer ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. Benmebarek doivent être rejetées,
Décide :
Art. 1er. _ Les requêtes de MM. Bernard Foucault et Roger Benmebarek sont rejetées.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Bernard Foucault et à M. Roger Benmebarek et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Le président,
Yves Guéna

Décision n° 2001-2597 du 8 novembre 2001
SÉNAT (TOUS DÉPARTEMENTS DE LA SÉRIE B)
M. STÉPHANE HAUCHEMAILLE

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 en vue de la désignation des sénateurs dans l'ensemble des départements de la série B ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 16 octobre 2001 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ;
Considérant que M. Hauchemaille demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ayant donné lieu à la désignation des sénateurs dans les départements appartenant à la série B telle qu'elle est définie au tableau n° 5 mentionné à l'article LO 276 du code électoral ; que le requérant n'a fait acte de candidature à l'élection contestée dans aucun de ces départements ; que, s'il fait valoir qu'il est régulièrement inscrit sur la liste électorale de la commune de Meulan (Yvelines), sa qualité d'électeur ne le rend pas recevable à contester les résultats des élections sénatoriales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 et qui ne concernaient pas le département des Yvelines ; que, par suite, sa requête est irrecevable,
Décide :
Art. 1er. _ La requête de M. Stéphane Hauchemaille est rejetée.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Hauchemaille et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Le président,
Yves Guéna

Décision n° 2001-2598 du 8 novembre 2001
SÉNAT, MEUSE
M. ROGER DUMEZ

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Roger Dumez, demeurant à Saint-Mihiel (Meuse) déposée auprès de la préfecture de la Meuse le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Meuse en vue de la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles concernent l'élection de M. Claude Biwer ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Biwer, sénateur, enregistré au secrétariat du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2001 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dumez, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2001 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 novembre 2001 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Biwer, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2001 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Dumez, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 2001 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant, en premier lieu, que si, entre les deux tours de scrutin, M. Pancher, président du conseil général de la Meuse, a adressé aux membres du collège électoral sénatorial une lettre par laquelle il les avise qu'il soutiendrait « les deux candidats de la majorité départementale arrivés en tête : Gérard Longuet, naturellement, et Claude Biwer » et indique qu'il « compte sur (leur) mobilisation afin d'assurer la cohérence dont la Meuse a besoin pour les prochaines années », cette lettre, pour critiquable que soit le fait qu'elle a été rédigée sur du papier à en-tête du président de l'assemblée départementale, ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant constitué une pression ou une manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; que ne peut davantage être regardée comme une telle pression ou manoeuvre, eu égard à la composition particulière du collège électoral sénatorial, la circonstance que la lettre contestée exclut implicitement M. Dumez de la « majorité départementale » ;
Considérant, en second lieu, que, par un mémoire enregistré le 6 novembre 2001, M. Dumez invoque la méconnaissance, du seul fait de la diffusion de cette lettre, du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, lequel prohibe le financement de la campagne électorale d'un candidat par une collectivité territoriale ; que ce grief, présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 susvisée, est irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. Dumez doit être rejetée,
Décide :
Art. 1er. _ La requête de M. Roger Dumez est rejetée.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Roger Dumez et publiée au Journal officiel de la République française,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Le président
Yves Guéna

Décision
n°s 2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606
du 8 novembre 2001

SÉNAT (JURA, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ORIENTALES, LANDES, PUY-DE-DÔME, OISE, TOUS LES DÉPARTEMENTS DE LA SÉRIE B)
Mme JACQUELINE MONTOROI-VOITEL, M. PATRICK LELEUX, Mme GISÈLE PARISOT, M. JEAN-LOUIS RICHARD, M. MICHEL RUIN, M. JEAN-PIERRE CARDOT, M. PHILIPPE PATY, M. PIERRE HODBERT
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 2001-2599 présentée par Mme Jacqueline Montoroi-Voitel, demeurant à Paris (17e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département du Jura en vue de la désignation de deux sénateurs ;
Vu 2° la requête n° 2001-2600 présentée par M. Patrick Leleux, demeurant à Paris (11e), enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de Lot-et-Garonne en vue de la désignation de deux sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté par MM. Jean François-Poncet et Daniel Soulage, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 16 octobre 2001 ;
Vu 3° la requête n° 2001-2601 présentée par Mme Gisèle Parisot, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département des Pyrénées-Orientales en vue de la désignation de deux sénateurs ;
Vu 4° la requête n° 2001-2602 présentée par M. Jean-Louis Richard, demeurant à Minbaste (Landes), enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département des Landes en vue de la désignation de deux sénateurs ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Philippe Labeyrie et M. Jean-Louis Carrere, sénateurs, enregistrés comme ci-dessus le 15 octobre 2001 ;
Vu 5° la requête n° 2001-2603 présentée par M. Michel Ruin, demeurant à Compiègne (Oise), enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département du Puy-de-Dôme en vue de la désignation de trois sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Charasse, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 17 octobre 2001 ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Michèle André, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 24 octobre 2001 ;
Vu 6° la requête n° 2001-2604 présentée par M. Jean-Pierre Cardot demeurant à Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise), enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département des Pyrénées-Orientales en vue de la désignation de deux sénateurs ;
Vu les mémoires en défense présentés par MM. Paul Blanc eet Jean-Paul Alduy, enregistrés comme ci-dessus le 23 octobre 2001 ;
Vu 7° la requête n° 2001-2605 présentée par M. Philippe Paty, demeurant au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 en vue de la désignation des sénateurs dans tous les départements de la série B ;
Vu 8° la requête n° 2001-2606 présentée par M. Pierre Hodbert demeurant à Senlis (Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 en vue de la désignation de trois sénateurs dans le département de l'Oise ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain Vasselle, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 2001 ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. André Vantomme, sénateur, enregistrés comme ci-dessus les 23 et 24 octobre 2001 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe Marini, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 31 octobre 2001 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 18 octobre 2001 pour les requêtes n°s 2001-2599 à 2001-2605 et le 24 octobre 2001 pour la requête n° 2001-2606 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu le code électoral ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les huit requêtes, enregistrées sous les numéros 2001-2599 à 2001-2606, émanent de candidats se réclamant de l'appartenance à l'Union des contribuables de France et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions de M. Paty dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans l'ensemble des départements de la série B :
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ;
Considérant que, si M. Paty a fait acte de candidature dans le département du Nord, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été inscrit sur une liste électorale dans un des autres départements de la série B ; que, dès lors, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans ces autres départements ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête sont, dans cette mesure, irrecevables ;
Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les départements du Jura, des Landes, de Lot-et-Garonne, du Nord, de l'Oise, du Puy-de-Dôme et des Pyrénées-Orientales :
Considérant, en premier lieu, que, si M. Hodbert soutient que les candidats se réclamant de l'Union des contribuables de France n'ont pas été autorisés à assister au déroulement du scrutin dans le département de l'Oise, il résulte de l'instruction que ce moyen manque en fait ;
Considérant, en second lieu, que les requérants soutiennent que « des résultats par département » des élections sénatoriales ont été diffusés les 19 et 20 septembre 2001 sur le site Internet du Sénat - soit avant le scrutin du 23 septembre - et ont été repris par la presse ; que ces faits sont de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que ces « résultats » limités à sept départements ne concernaient pas les départements du Nord et de l'Oise ; que, par suite, MM. Paty et Hodbert ne peuvent, en tout état de cause, invoquer utilement ce grief pour contester les résultats des élections sénatoriales dans ces deux départements ;
Considérant, d'autre part, qu'afin de valider une nouvelle procédure de transmission électronique des résultats par les préfectures, des essais techniques ont été opérés le 18 septembre 2001 entre le ministère de l'intérieur et le service informatique du Sénat, en utilisant les candidatures enregistrées et des résultats fictifs ; que, si les pages procédant de ces essais contenaient le nom des candidats ainsi que leur appartenance politique et affectaient à chacun d'eux un résultat fictif, elles n'étaient accessibles qu'indirectement sur le site Internet du Sénat et mentionnaient en caractères apparents qu'elles correspondaient à un « test », de sorte qu'aucun doute ne pouvait exister quant à la nature des informations qu'elles contenaient ; que, si des consultations extérieures ont pu être opérées, elles ne l'ont été qu'en nombre très limité ; que, dans ces conditions, la possibilité d'accéder à ces prétendus « résultats » ne peut être regardée comme de nature à avoir affecté la sincérité du scrutin ; que ne peut être utilement invoquée devant le juge électoral la circonstance que le contenu de ces pages violerait l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui interdit de mettre en mémoire informatique, sauf accord exprès des intéressés, des données nominatives faisant apparaître leurs opinions politiques ;
Considérant, enfin, que, si deux organes de la presse régionale ont rendu compte, avant le scrutin, des « résultats » qui figuraient dans ces pages et qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ne sauraient, en tout état de cause, être regardés comme des sondages d'opinion, les articles invoqués n'ont pu altérer la sincérité du scrutin, eu égard tant à la composition particulière du collège électoral sénatorial qu'à la façon dont la presse a relaté ces faits ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent ête rejetées,
Décide :
Art. 1er. _ Les requêtes présentées par Mmes Jacqueline Montoroi-Voitel et Gisèle Parisot, MM. Patrick Leleux, Jean-Louis Richard, Michel Ruin, Jean-Pierre Cardot, Philippe Paty et Pierre Hodbert sont rejetées.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à Mmes Jacqueline Montoroi-Voitel et Gisèle Parisot, MM. Patrick Leleux, Jean-Louis Richard, Michel Ruin, Jean-Pierre Cardot, Philippe Paty et Pierre Hodbert et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Le président,
Yves Guéna

Décision n° 2001-2607 du 8 novembre 2001
SÉNAT, COMMUNE D'ESPINCHAL (PUY-DE-DÔME)
M. MICHEL GOIGOUX

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Goigoux, demeurant à Cournon (Puy-de-Dôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2001 et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'élection du délégué et des suppléants du conseil municipal d'Espinchal au collège électoral sénatorial ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 59 de la Constitution et des articles 33, 35, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, repris aux articles LO 180, LO 182, LO 184 et LO 188 du code électoral, que, dans le contentieux de l'élection d'un député ou d'un sénateur, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi d'une contestation électorale autre que celle dirigée contre cette élection ; que, d'autre part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 292 du code électoral que le jugement du tribunal administratif statuant sur la contestation de la régularité de la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel « saisi de l'élection » ; que, par suite, le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation de ces délégués ou de leurs suppléants qu'à l'appui d'une requête dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée ;
Considérant que M. Michel Goigoux se borne à demander l'annulation du jugement du 7 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre la désignation du délégué et des suppléants du conseil municipal de la commune d'Espinchal sans contester devant le Conseil constitutionnel les résultats des élections sénatoriales dans le département du Puy-de-Dôme auxquelles ce délégué ou l'un de ses suppléants a participé ; que dès lors sa requête n'est pas recevable,
Décide :
Art. 1er. _ La requête de M. Michel Goigoux est rejetée.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée à M. Michel Goigoux et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Le président,
Yves Guéna

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

COMITÉ NATIONAL DES RETRAITÉS ET DES PERSONNES ÂGÉES

En application du décret n° 82-697 du 4 août 1982, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. Claude Domeizel pour siéger, en qualité de membre suppléant, au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées, en remplacement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard.

COMITÉ NATIONAL D'ÉVALUATION DES DISPOSITIFS
EXPÉRIMENTAUX D'AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES

En application de l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. André Lardeux, pour siéger en qualité de membre titulaire, et M. Bernard Cazeau, pour siéger en qualité de membre suppléant, au sein du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées, en remplacement de MM. Lucien Neuwirth et Roland Huguet.

COMMISSION CONSULTATIVE APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS SUR LA MODIFICATION DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION
En application du décret n° 90-755 du 23 août 1990, M. le président du Sénat a reconduit, le 29 octobre 2001, M. Auguste Cazalet et Mme Gisèle Printz dans leurs fonctions de membre titulaire de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Il a, en outre, désigné M. Gilbert Barbier et Mme Gisèle Gautier en qualité de membres suppléants de cet organisme extraparlementaire, en remplacement de MM. Jacques Bimbenet et Rémi Herment.

COMMISSION D'ÉTUDE DE LA REVALORISATION DES RENTES, DES RETRAITES ET DES PENSIONS DES ANCIENS COMBATTANTS DE L'OUTRE-MER
En application du décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001, M. le président du Sénat a reconduit, le 29 octobre 2001, Mme Gisèle Printz dans ses fonctions de membre de la commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.

COMMISSION D'ÉTUDE SUR LA RETRAITE ANTICIPÉE
POUR LES ANCIENS COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD

En application du décret n° 95-506 du 9 août 1995, M. le président du Sénat a reconduit, le 29 octobre 2001, MM. Jacques Baudot et Auguste Cazalet dans leurs fonctions de membre titulaire de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord.

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

En application du décret n° 96-190 du 12 mars 1996, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. Jean-Pierre Godefroy pour siéger au sein de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle, en remplacement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard.

COMMISSION NATIONALE
POUR L'ÉLIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL

En application du décret n° 99-358 du 10 mai 1999, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. Christian de La Malène pour siéger au sein de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, en remplacement de M. Daniel Goulet. Il a en outre reconduit Mme Marie-Claude Beaudeau dans ses fonctions de membre de cette commission.

COMMISSION NATIONALE D'INFORMATION
SUR LES FARINES ANIMALES

M. le président du Sénat a reconduit, le 29 octobre 2001, M. Jean Bizet dans ses fonctions de membre de la Commission nationale d'information sur les farines animales.

CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

En application de l'article 6 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996, M. le président du Sénat a désigné, le 29 octobre 2001, M. Louis Moinard pour siéger au sein du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine, en remplacement de M. Jean-Paul Hugot.

CONSEIL NATIONAL DU TOURISME

En application du décret n° 86-201 du 11 février 1986, M. le président du Sénat a désigné, le 30 octobre 2001, M. Paul Raoult pour siéger en qualité de membre suppléant au sein du Conseil national du tourisme, en remplacement de M. Marcel Bony.

CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE CENTRALE
DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

En application des articles L. 228-1 et R. 228-4 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 8 novembre 2001, M. Joël Bourdin pour siéger au sein du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. François Trucy. Il a en outre reconduit M. Paul Loridant dans ses fonctions de membre de cet organisme extraparlementaire.

CONSEIL DE SURVEILLANCE
DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES

En application des articles L. 228-1 et R. 228-2 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 8 novembre 2001, MM. Gilbert Chabroux et Alain Gournac pour siéger au sein du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et de M. Jean Chérioux.

CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE NATIONALE
DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS

En application des articles L. 228-1 et R. 228-3 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 8 novembre 2001, M. Dominique Leclerc pour siéger au sein du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en remplacement de M. Alain Vasselle. Il a en outre reconduit M. Michel Mercier dans ses fonctions de membre de cet organisme extraparlementaire.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Situation des médecins à diplôme extra-Union européenne

1192. - 12 novembre 2001. - Mme Nicole Borvo attire l'attention M. le ministre délégué à la santé sur la situation des médecins à diplôme extra-Union européenne et en particulier ceux ayant un statut d'attachés associés. Alors que ceux-ci assurent environ 60 % des gardes et des urgences, taux qui peut approcher les 100 % dans les hôpitaux généraux, ils sont placés sous des statuts spéciaux, précaires, sous-payés et discriminatoires. Si la situation des praticiens adjoints contractuels s'est améliorée, celle de plusieurs milliers de médecins, attachés associés, n'a pas changé. Elle a même empiré. Ils ont été nommés par les chefs de service et les directeurs des hôpitaux et exercent uniquement à l'hôpital. Ils ne sont pas inscrits au conseil de l'ordre des médecins. N'y a-t-il pas là une contradiction fondamentale avec le code de la santé et en particulier avec l'article sur la pratique illégale de la médecine (ancien article codifié 372) ? Cette situation paraît d'autant plus contradictoire que cette catégorie de médecins a effectué plus de cinquante millions d'actes médicaux depuis vingt ans (diagnostic, traitement et suivi) qu'existe ce statut. Le professeur Amiel dans le rapport officiel qu'il a remis au ministre de la santé en 1997 indiquait « qu'ils occupent des responsabilités cliniques, de fait, qui les mettent en position équivalente avec les médecins français ». Ils ont par ailleurs un diplôme reconnu équivalent scientifiquement par le ministère de l'éducation avec les diplômes français. Tout le monde se félicite de leurs compétences et de leur apport déterminant pour le bon fonctionnement du système de santé. Ils exercent comme médecin senior, forment les internes et externes et leurs actes sont facturés par les hôpitaux sur la base d'actes de médecins spécialistes. Ils sont responsables de leurs actes de médecin devant les tribunaux. La non-reconnaissance de cette réalité par leur ministère de tutelle n'a-t-elle pas pour résultat une surexploitation de ces médecins ? Ne faut-il pas au contraire redonner la plénitude de droit à ces médecins et reconnaître officiellement leur travail ? La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 qui a été votée ne semble pas rétablir la plénitude de droit, la plénitude d'exercice sur la base d'un examen de chaque cas prenant en compte la réalité, les diplômes et l'expérience. Ceci est pourtant indispensable pour rétablir une situation de droit, de non discrimination à l'hôpital. Par ailleurs, il faut savoir que la jurisprudence de la cour de justice européenne permet aux médecins ressortissants français et européens une prise en compte de l'ensemble de leurs diplômes et de leur expérience en comparaison de l'exigence française sans les obliger à repasser examens et concours. A quel moment cette jurisprudence appliquée dans les autres pays européens pour l'ensemble des médecins ressortissants européens connaîtra une application en France ? Enfin, un arrêté du mois de février met en place, de fait, une différenciation et une diminution du montant des gardes de ces médecins vis-à-vis de leurs collègues. Cette mesure est ressentie comme une mesure humiliante et discriminatoire par ces médecins qui perçoivent un revenu de 9 000 francs par mois au maximum, hors gardes. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour revenir sur cette mesure et assurer un salaire digne à ces praticiens ?

Retraite complémentaire des agriculteurs

1193. - 12 novembre 2001. - M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse des retraites agricoles, malgré les efforts conséquents décidés par le gouvernement Jospin sur la proposition du ministre. La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 fait obligation d'améliorer chaque année de niveau des retraites agricoles : le ministre a plusieurs fois indiqué que le minimum vieillesse serait atteint en 2002. Qu'en est-il ? Au-delà, la question qui reste en suspens est celle de la création d'une retraite complémentaire obligatoire, qui est une nécessité. Des propositions existent. La meilleure solution serait un régime financé par répartition et par une contribution de l'Etat, eu égard à la situation démographique de l'agriculture. Il existe une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale mais qui révèle quelques faiblesses qu'il faudra corriger. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre la création de la retraite complémentaire au bénéfice des agriculteurs et de leur conjoint ?

Compétences des architectes des Bâtiments de France

1194. - 12 novembre 2001. - M. Jean-Pierre Masseret souhaite interroger Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les communes dans leurs relations avec les architectes des Bâtiments de France. Il est notoire que la façon d'opérer des architectes des Bâtiments de France fait naître à peu près partout des sentiments d'incompréhension ou de rejet même. Leur pouvoir exorbitant est trop souvent exercé de façon discrétionnaire, incohérente et de manière versatile. Contre cela, les procédures d'appel sont finalement indigentes, et la composition de la commission d'appel ne permet pas une approche des litiges équilibrée et juste. S'il n'est nullement question de remettre la nécessité de protéger notre patrimoine, il est vital que de nouveaux mécanismes soient mis en place et que la législation évolue. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour que l'action de sauvegarde du patrimoine repose dorénavant sur la base de règles et de mesures justes, cohérentes, compréhensibles et permanentes.

Recrudescence de l'insécurité dans la vallée de l'Arve

1195. - 12 novembre 2001. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la recrudescence de l'insécurité dans la moyenne vallée de l'Arve en Haute-Savoie et sur l'insuffisance des effectifs en gendarmerie. Dans ce secteur, quatre quartiers cumulent des difficultés urbaines et sociales et dix autres quartiers sont en voie de fragilisation sociale. Pour les brigades territoriales de Bonneville, Cluses et Scionzier, le diagnostic local de sécurité fait apparaître une augmentation globale de la délinquance entre 1999 et 2000. Pour l'année 2001, cette hausse serait supérieure encore. Le nombre d'actes de vol et de recel dépasse la moyenne nationale. La délinquance sur voie publique, c'est-à-dire celle qui touche le plus de citoyens, a augmenté. Sans compter les difficultés rencontrées par les pompiers pour intervenir, ni les dommages dont sont l'objet certains clubs sportifs. Dans le domaine de la prévention, les communes ont pris leurs responsabilités. C'est l'objet du contrat de ville pour lequel les sept communes signataires de la moyenne vallée de l'Arve font un effort très important. C'est également le sens du recrutement de policiers municipaux supplémentaires. Tel n'est pas le cas de l'Etat comme le montre l'insuffisance des effectifs de gendarmerie. Seule la commune de Cluses est couverte par une zone de police. Certes, des renforts ont été affectés à Bonneville, mais sous la forme de renforts saisonniers, donc temporaires. Certes, une brigade a été créée à Marignier. Mais elle a eu pour conséquence de diminuer les effectifs de la brigade de Bonneville alors que la charge des transfèrements liée à la maison d'arrêt et aux audiences au tribunal mobilise les gendarmes. Pourquoi le Gouvernement ne prend-il pas en compte les statistiques officielles de la délinquance pour affecter les moyens de la force publique là où résident les besoins ? Pourquoi le Gouvernement ne tient-il pas compte des efforts réalisés par les communes et les maires pour renforcer la prévention ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer les effectifs en gendarmerie dans la moyenne vallée de l'Arve à la mesure des besoins d'un secteur dont la population a augmenté de 1 000 habitants par année depuis dix ans ?

Dissolution du 58e régiment d'artillerie de Douai

1196. - 12 novembre 2001. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de dissolution du 58e régiment d'artillerie, stationné à Douai. Ce projet a été annoncé brutalement et sans aucune discussion préalable fin juillet dernier. Une vive émotion et une profonde consternation en ont résulté, tant au sein de la population que parmi les élus qui la représentent. Or, Dans le cadre du plan Armées 2000, la loi de programmation militaire n° 96-589 du 2 juillet 1996 prévoyait une augmentation nette des emplois militaires dans le Douaisis, grâce à la professionnalisation et au renforcement du 58e RA. Par ailleurs, une telle décision entraînerait des conséquences catastrophiques pour le Douaisis. Ainsi, 900 militaires, dont beaucoup venaient d'être recrutés, quitteront la région, soit en fait le départ de plus de 2 000 personnes compte tenu des familles de ces derniers. L'économie locale se verra amputée d'un manque à gagner qui peut être évalué à plus de 100 millions de francs, tant en ce qui concerne les commerces que les entreprises (consommation, travaux maintenance...). 17 classes d'école devront fermer... Ces raisons ont poussé de nombreux élus et parlementaires, dans une démarche consensuelle, à s'élever contre la disparition du 58e RA. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur une décision dont les effets seraient dramatiques et désastreux localement, à un moment où l'actualité nous montre par ailleurs et malheureusement toute la pertinence pour notre pays de disposer d'un outil militaire de qualité.

Intégration d'un volet secourisme dans la formation du BAFA

1197. - 12 novembre 2001. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le brevet d'aptitude à la fonction d'animateur (BAFA). Par définition, ce diplôme à visée non professionnelle permet d'encadrer des enfants et des adolescents. Il constate que la formation actuellement proposée est de qualité mais que les stagiaires ne suivent pas de formation de base aux premiers secours. Pour améliorer la sécurité des enfants et des adolescents, et compléter utilement la formation des animateurs, il propose donc que le BAFA intègre un volet secourisme d'une durée de 8 à 10 heures validé par l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS). Il lui demande si, dans la logique de l'arrêté du 29 juin 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours puis de la circulaire du 12 juillet 2001 relative à la formation de base aux premiers secours, elle entend prendre une décision dans ce sens.

Situation de l'hôpital Saint-Michel à Paris

1198. - 13 novembre 2001. - M. Jean Chérioux appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation préoccupante de l'hôpital Saint-Michel, hôpital privé à but non lucratif participant au service public hospitalier, situé dans le XVe arrondissement de Paris, qui est aujourd'hui menacé de démantèlement et, à brève échéance, de fermeture. Il se permet de lui rappeler qu'il avait été saisi de cette situation en mars dernier par une délégation de Saint-Michel venue faire part de ses craintes quant à l'avenir de l'établissement. En effet, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France (ARH-IF) avait refusé à Saint-Michel, le 18 octobre et le 20 décembre 2000, les autorisations d'activité relatives à la néonatologie et à la chirurgie qui représentaient 60 % de l'activité de l'hôpital. Il convient de souligner que l'hôpital Saint-Michel avec un effectif de 700 personnes, accueille chaque année 10 000 malades en hospitalisation, 18 000 urgences et 100 000 consultations. Il rend donc un service irremplaçable à la population du Sud-Ouest de Paris qui reste en conséquence particulièrement attentive à l'évolution de la situation. A la suite de l'entretien précité avec la délégation de Saint-Michel le ministre avait pris un double engagement : prendre en considération « les craintes exprimées par les représentants de l'établissement » ; mettre à l'étude dans un délai de deux mois, « un projet sur la base du maintien d'une partie des activités chirurgicales et de l'évaluation d'un projet de développement d'un pôle mère-enfant. » Il en est résulté une instruction du ministère au directeur de l'ARH-IF, en date du 22 juin, demandant d'inscrire la restructuration de l'hôpital Saint-Michel « dans une complémentarité renforcée et équilibrée » avec les établissements de l'APSPH du Sud de Paris. Aussi, il lui demande quelle a été la suite donnée à cette instruction.

Compétences des architectes des Bâtiments de France

1199. - 13 novembre 2001. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les décisions des architectes des Bâtiments de France (ABF) au sein des périmètres protégés. Elle lui rappelle en effet les nombreuses contestations dont ces décisions font l'objet notamment à cause du changement de règles d'un ABF à l'autre, ainsi que le peu de voies de recours existant contre celles-ci. Elle reconnaît que des avancées ont été obtenues par le passé mais souligne que celles-ci demeurent insuffisantes. Elle précise en outre qu'il n'est pas question de jeter la pierre aux ABF et souligne le rôle inestimable qu'ils ont joué, qu'ils jouent toujours, et qu'ils doivent continuer à jouer dans la préservation de notre patrimoine. Elle indique toutefois que leurs décisions doivent faire l'objet d'un recours, au même titre que toute autre décision administrative, et que les règles qu'ils appliquent doivent être transparentes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les pistes que le Gouvernement entend priviligier en vue d'améliorer et d'étendre les possibilités de recours contre les décisions des ABF, s'il est question d'associer les élus aux futures commissions, et si elle entend instaurer des règles publiques et durables au sein des périmètres protégés.




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