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SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Candidature à un organisme extraparlementaire (p. 1).

3. Financement de la sécurité sociale pour 2002. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).
M. le président.

Article 18 bis (p. 3)

Amendement n° 120 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l'assurance maladie ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 18 ter et 18 quater. - Adoption (p. 4)

Article 18 quinquies (p. 5)

Amendement n° 22 de la commission. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat, M. Gilbert Chabroux. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 18 sexies (p. 6)

Amendement n° 54 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 18 septies (p. 7)

MM. Claude Domeizel, Alain Vasselle, rapporteur.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 18 septies (p. 8)

Amendement n° 128 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19 (p. 9)

MM. Gilbert Chabroux, Bernard Murat, Jean-Louis Lorrain, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat, MM. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.
Adoption de l'article.

Articles 19 bis et 19 ter. - Adoption (p. 10)

Article 19 quater (p. 11)

Amendements identiques n°s 116 rectifié de M. Bernard Joly et 84 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Bernard Joly, Alain Vasselle, rapporteur ; Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 19 quater
ou après l'article 21 (p. 12)

Amendements n°s 74 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 108 de M. Bernard Joly. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Joly, Alain Vasselle, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 108 ; rejet de l'amendement n° 74.

Article 19 quinquies. - Adoption (p. 13)

Articles additionnels après l'article 19 quinquies (p. 14)

Amendements n°s 52 de M. Gilbert Chabroux, 58 rectifié bis (priorité) de M. Alain Gournac, 79 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau et 131 du Gouvernement. - MM. Gilbert Chabroux, Bernard Murat, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle, rapporteur. - Retrait des amendements n°s 79 rectifié et 52 ; adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 58 rectifié bis insérant un article additionnel, l'amendement n° 131 devenant sans objet.

Article 20 (p. 15)

Amendement n° 87 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau et sous-amendement n° 129 du Gouvernement. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ; Alain Vasselle, rapporteur ; Guy Fischer. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendements n°s 89 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 109 de M. Bernard Joly. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Joly, Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 bis (p. 16)

Amendement n° 60 de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 20 bis (p. 17)

Amendement n° 127 de M. Jean-Paul Emorine. - MM. Nicolas About, Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20 ter. - Adoption (p. 18)

Article 20 quater (p. 19)

Amendements n°s 23 de la commission, 75, 90 de Mme Marie-Claude Beaudeau, 110 rectifié de M. Bernard Joly et 130 du Gouvernement. - M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Joly, le secrétaire d'Etat, Gilbert Chabroux, le président de la commission. - Retrait des amendement n°s 110 rectifié et 75 ; adoption de l'amendement n° 23 supprimant l'article, les amendements n°s 90 et 130 devenant sans objet.

Article 21 (p. 20)

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Bernard Murat.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 21 (p. 21)

Amendement n° 81 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 78 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 77 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
M. Alain Vasselle, rapporteur.
Amendement n° 88 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 85 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 83 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 22 (p. 22)

Amendement n° 98 rectifié de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille : le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Alain Joyandet, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

4. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 23).

5. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire (p. 24).

Suspension et reprise de la séance (p. 25)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

6. Financement de la sécurité sociale pour 2002. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 26).

Article 22 (p. 27)

MM. Gilbert Chabroux, Alain Gournac, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille ; Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Amendements n°s 113 à 115 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat ; Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 23. - Adoption (p. 28)

Article 23 bis (p. 29)

Amendement n° 111 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le président de la commission, Jean Chérioux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 23 bis (p. 30)

Amendement n° 112 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24 (p. 31)

M. Alain Gournac.
Amendement n° 24 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Gilbert Chabroux, Jean-Pierre Fourcade. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 24 (p. 32)

Amendement n° 25 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Gilbert Chabroux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 101 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Fourcade, Jean Chérioux, Alain Joyandet, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendement n° 49 de Mme Annick Bocandé. - MM. Serge Franchis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Alain Joyandet, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Article 25 (p. 33)

Amendement n° 26 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 25 bis. - Adoption (p. 34)

Article additionnel après l'article 25 bis (p. 35)

Amendement n° 27 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 26 A (p. 36)

MM. Claude Domeizel, Alain Gournac.
Amendement n° 28 de la commission. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 26 (p. 37)

Amendement n° 104 de M. Guy Fischer. - MM. Roland Muzeau, Dominique Leclerc, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 26 (p. 38)

Amendements n°s 106 et 103 de M. Guy Fischer. - MM. Roland Muzeau, Dominique Leclerc, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Article 26 bis (p. 39)

Amendement n° 126 de M. Jean-Paul Emorine. - MM. Nicolas About, Dominique Leclerc, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 26 ter et 26 quater. - Adoption (p. 40)

Article 26 quinquies (p. 41)

Amendement n° 29 de la commission. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27. - Adoption (p. 42)

Articles additionnels après l'article 27 (p. 43)

Amendements n°s 30 rectifié de la commission et 67 de M. Claude Domeizel. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; Claude Domeizel, le secrétaire d'Etat, Alain Joyandet, au nom de la commission des finances ; le président de la commission, Jean-Jacques Hyest, Robert Del Picchia. - Retrait de l'amendement n° 67 ; adoption de l'amendement n° 30 rectifié insérant un article additionnel.

Article 28 (p. 44)

Amendements identiques n°s 31 de la commission et 50 de M. Serge Franchis. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; Serge Franchis, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 29 (p. 45)

M. Alain Gournac.
Amendement n° 32 de la commission. - MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Claude Domeizel, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 8 (précédemment réservé) (p. 46)

Amendement n° 117 rectifié de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (précédemment réservé) (p. 47)

Amendement n° 118 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 29 (p. 48)

Amendement n° 105 de M. Guy Fischer. - MM. Roland Muzeau, Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 32 (p. 49)

Amendements identiques n°s 33 de la commission et 51 de Mme Annick Bocandé. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; Serge Franchis, le secrétaire d'Etat, Gilbert Chabroux, Jean-Pierre Fourcade, Guy Fischer, Alain Joyandet, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 32 bis. - Adoption (p. 50)

Article 30 (précédemment réservé) (p. 51)

Amendement n° 132 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 121 rectifié bis de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 31 (précédemment réservé) (p. 52)

Amendement n° 133 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 122 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 (p. 53)

Amendements identiques n°s 56 de M. Jean-Claude Carle et 61 de M. Bernard Murat ; amendement n° 34 de la commission. - MM. Nicolas About, Alain Gournac, Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 56 et 61 ; adoption de l'amendement n° 34.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 33 (p. 54)

Amendement n° 66 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 33 bis (p. 55)

Amendement n° 35 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 33 ter. - Adoption (p. 56)

Article 34 (p. 57)

Amendements n°s 36 à 39 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Fourcade. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 1er (et rapport annexé)
(précédemment réservés) (p. 58)

Amendement n° 1 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article et du rapport annexé modifiés.

Seconde délibération (p. 59)

Demande de seconde délibération. - MM. le secrétaire d'Etat, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 60)

M. le président de la commission. - Adoption de la demande.
La seconde délibération est ordonnée.

Article 31 (p. 61)

Amendement n° A-1 du Gouvernement et sous-amendement n° A-2 rectifié de la commission. - MM. le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, rapporteur ; Alain Joyandet, rapporteur pour avis ; Alain Gournac, Patrice Gélard, le président de la commission. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 62)

MM. Alain Joyandet, Jean-Pierre Fourcade, Alain Gournac, Guy Fischer, Gilbert Chabroux, Serge Franchis, Alain Vasselle, rapporteur ; le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 63).

8. Dépôt d'un rapport (p. 64).

9. Dépôt d'un avis (p. 65).

10. Ordre du jour (p. 66).




COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CANDIDATURE À UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
La commission des lois a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Bernard Saugey pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

3

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 53, 2001-2002). [Rapport n° 60 (2001-2002) et avis n° 61 (2001-2002).]
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 18 bis.

Article 18 bis



M. le président.
« Art. 18 bis. - I. - Après l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-2-1. - Au cours de leur sixième année et au cours de leur douzième année, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen buccodentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. La nature et les modalités de cet examen sont définies par arrêté interministériel. Cet examen ne donne pas lieu à contribution financière de la part des familles. Cette obligation est réputée remplie lorsque le chirurgien dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 du suivi de l'enfant au cours de sa sixième et de sa douzième année.
« Les professionnels et organismes qui souhaitent participer à la réalisation des examens de prévention susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces examens. Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2132-1 du même code, les mots : "à l'article L. 2132-2" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-1".
« III. - 1. Les dispositions du premier alinéa de l'arti cle L. 2132-2-1 du même code et les dispositions du II du présent article sont applicables à Mayotte.
« 2. Le 3° de l'article L. 2411-1 du même code est ainsi rédigé :
« 3° Les titres III, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1, IV et V.
« IV. - L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention buccodentaire mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique.
« V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 615-14 du même code, les mots : "et 8° " sont remplacés par les mots : ", 8° et 9° ".
« VI. - L'article L. 322-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Pour les frais relatifs à l'examen de prévention buccodentaire mentionné au 9° de l'article L. 321-1.
« VII. - Après l'article L. 162-1-10 du même code, il est inséré un article L. 162-1-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-11. - Les personnes bénéficiant de l'examen mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique et des soins consécutifs à cet examen, à l'exception des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, réalisés dans un délai de trois mois, sont dispensées de l'avance des frais pour la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité.
« Lorsque ces personnes bénéficient d'une protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, elles bénéficient également de la procédure de dispense d'avance des frais pour la part de ces dépenses servies soit par une mutuelle régie par le code de la mutualité, soit par une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou le livre VII du code rural, soit par une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 861-3 du présent code. »
L'amendement n° 120, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 18 bis pour l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique :
« Dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire, les enfants... »
« II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "trois mois" par les mots : "six mois". »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l'assurance maladie. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'artice 18 bis du présent projet de loi rend obligatoires les examens buccodentaires pour les enfants au cours de leur sixième et de leur douzième année. Or, des contacts que nous avons pu avoir avec les professionnels, il ressort qu'il serait préférable et plus efficient de procéder à ces examens une fois atteint l'âge de six ans ou de douze ans. En effet, les premières molaires définitives font généralement leur apparition après six ans, et les suivantes après douze ans.
La commission des affaires sociales souhaite donc que l'examen de prévention intervienne plutôt dans l'année qui suit le sixième et le douzième anniversaire.
Par ailleurs, l'article 18 bis dispense pendant trois mois de l'avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pour les soins consécutifs à ces examens de prévention.
Ce délai nous apparaît relativement court pour les familles. Nous vous proposons donc de le porter à six mois, comme c'est déjà le cas dans le cadre du bilan buccodentaire.
Telles sont, mes chers collègues, les deux modifications que nous souhaitons apporter à cet article 18 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Outre une modification rédactionnelle, vous souhaitez, monsieur le rappporteur, porter de trois à six mois le délai pendant lequel peuvent être réalisés les soins consécutifs à l'examen de prévention.
Je comprends bien votre préoccupation, qui vise à faire en sorte qu'un maximum d'enfants bénéficient des soins qui leur sont nécessaires. Parce que le Gouvernement partage ce souci, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Merci, madame la secrétaire d'Etat, cela commence bien !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comme toujours !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par MM. Murat, Paul Blanc et Gournac.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 18 bis pour l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, après les mots : "de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés", insérer les mots "et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole". »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.

(L'article 18 bis est adopté.)

Articles 18 ter et 18 quater



M. le président.
« Art. 18 ter. - L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-31-1. - Dans le respect des dispositifs départementaux de l'aide médicale d'urgence, des services de garde et des transports sanitaires dont les modalités sont définies par voie réglementaire, l'association de professionnels de santé libéraux à des actions permettant d'améliorer la permanence des soins peut faire l'objet de financement dans le cadre d'actions expérimentales jusqu'au 31 décembre 2004. Les établissements de santé peuvent participer à ces actions expérimentales.
« Dans le cadre de ces expérimentations, il peut être fait application des dérogations mentionnées à l'article L. 162-45 et, le cas échéant, des dispositions prévues à la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier.
« Les modalités de mise en oeuvre du présent article et, en particulier, d'évaluation de ces actions sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)
« Art. 18 quater. - I. - Le chapitre II du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Réseaux

« Art. L. 162-43. - Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de développement des réseaux. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé détermine le montant de cette dotation, ainsi que, pour chaque région, le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux.
« Cet arrêté précise également la constitution de la dotation nationale en parts qui s'imputent respectivement sur le montant total annuel des dépenses hospitalières mentionné à l'article L. 174-1-1, sur l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2, sur l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles et sur l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 du présent code.
« Art. L. 162-44. - Dans le cadre des priorités pluriannuelles de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie décident conjointement, dans la limite de la dotation régionale de développement des réseaux prévue à l'article L. 162-43, des financements mentionnés à l'article L. 162-45, supportés par les régimes d'assurance maladie et qui sont accordés aux actions réalisées dans le cadre des réseaux de santé.
« Art. L. 162-45. - Pour organiser la coordination et la continuité des soins, la décision mentionnée à l'article L. 162-44 peut prévoir la prise en charge par l'assurance maladie sous la forme d'un règlement forfaitaire de tout ou partie des dépenses du réseau. Les financements forfaitaires correspondants peuvent être versés aux professionnels de santé concernés ou, le cas échéant, directement à la structure gestionnaire du réseau. La décision détermine les modalités de ces versements ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux des prestations fournies par le réseau.
« En tant que de besoin, elle peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
« 1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ;
« 2° Articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie ;
« 3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
« 4° Article L. 322-3 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
« Art. L. 162-46. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section et fixe les modalités de l'évaluation des procédures de financement mises en oeuvre au titre des dispositions prévues par ces articles et de l'évaluation des actions qui bénéficient de ces financements.
« II. - 1. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 174-1-1 du même code, après les mots : "est constitué", sont insérés les mots : ", après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43, ".
« 2. Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 162-22-2 du même code, après les mots : "Ce montant prend en compte", sont insérés les mots : ", outre la part mentionnée à l'article L. 162-43, ".
« 3. Dans le quatrième alinéa de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "est constitué", sont insérés les mots : ", après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43, ".
« 4. Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "en son sein, ", sont insérés les mots : "la part mentionnée à l'article L. 162-43 et".
« 5. Dans le 1° du I de l'article L. 325-2 du même code, les mots : "prévues à l'article L. 162-31-1 du présent code" sont supprimés.
« III. - Les agréments pris sous l'empire de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets, pour la durée fixée par l'agrément, en tant qu'ils concernent les dérogations prévues au II de cet article. » - (Adopté.)

Article 18 quinquies



M. le président.
« Art. 18 quinquies. - I. - Après l'article L. 380-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 380-5. - Les ayants droit mineurs des personnes ne remplissant pas la condition de résidence stable et régulière prévue à l'article L. 380-1 sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code", sont insérés les mots : "autres que celles visées à l'article L. 380-5 de ce code". »
L'amendement n° 22, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 18 quinquies. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. La prise en charge des soins en faveur des personnes qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire national est effectuée par l'aide médicale de l'Etat. Or, d'une manière tout à fait étonnante, le Gouvernement suggère de faire supporter la charge résultant des soins apportés à leurs enfants non pas par l'aide médicale, ce qui serait très logique, mais par la sécurité sociale.
Nous comprenons bien l'exercice difficile auquel a dû se prêter le Gouvernement pour préparer et le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est la déroute la plus complète ! En effet, le déficit du budget de l'Etat ne cesse de progresser et celui de la sécurité sociale ne fait que se confirmer, plus particulièrement s'agissant de la branche maladie, comme nous ne cessons de le dénoncer depuis le début de l'examen du présent projet de loi.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous ne puissions accéder à une demande de cette nature et que nous demandions au Gouvernement de faire preuve d'un minimum de cohérence et de logique en faisant en sorte que les enfants qui sont en situation irrégulière sur le territoire national puissent être pris en charge par l'aide médicale comme leurs parents, et non par la sécurité sociale.
Nous savons bien que vous avez du mal à équilibrer le budget et que vous cherchez des sous de tous les côtés, mais vous ne réglez pas le problème et vous accentuez le déficit de la sécurité sociale pour ne pas peser sur celui de l'Etat.
Je ne sais pas quelles sont, en l'occurrence, les motivations du Gouvernement, mais elles ne me paraissent pas fondées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je vous en prie, monsieur le rapporteur, écoutez au moins la position du Gouvernement !
Je précise simplement que la CMU, la couverture maladie universelle, est financée par l'Etat et que le problème posé concerne le niveau de la protection. Ainsi que Mme Guigou a eu l'occasion de l'exprimer, le Gouvernement partage la préoccupation des députés, qui souhaitent que les enfants mineurs étrangers en situation irrégulière aient accès aux soins. Il n'est pas humainement acceptable que des enfants subissent une restriction de leurs droits à la santé en raison de la situation de leurs parents, dont ils ne sont pas responsables !
Toutefois, comme le souligne M. le rapporteur, la disposition adoptée par l'Assemblée nationale - il s'agit en effet d'un amendement d'origine parlementaire, monsieur Vasselle - ne permettra pas d'offrir un meilleur accès aux soins des enfants mineurs concernés. En effet, ces enfants peuvent déjà bénéficier de l'aide médicale de l'Etat, qui leur permet une prise en charge intégrale du ticket modérateur et du forfait hospitalier sans avance de frais, quelle que soit la durée préalable de résidence en France.
L'affiliation au régime général au titre de la CMU, telle qu'elle est proposée par l'article 18 quinquies, ne leur garantirait que la seule couverture de base et se traduirait donc par un recul de la couverture maladie offerte à ces enfants.
J'ajoute qu'il ne me semble pas opportun, ni en principe ni en gestion, d'offrir à des enfants une couverture maladie différente de celle de leurs parents. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pu donner son accord à l'amendement proposé par les députés.
Pour ces raisons, mais aussi parce que la question posée en la circonstance est importante et devra trouver une solution plus adaptée que celle qu'a adoptée l'Assemblée nationale, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je vous donne acte, madame la secrétaire d'Etat, que cette initiative vient non pas du Gouvernement mais de l'Assemblée nationale, notamment, je crois, de certains députés communistes qui ont obtenu le soutien du rapporteur et de la commission compétente.
Je vous présente donc mes excuses, madame la secrétaire d'Etat, pour avoir mis en cause le Gouvernement alors que ce n'était pas justifié. Mais ce que j'ai dit vaut, bien sûr, pour la majorité de l'Assemblée nationale qui, je l'espère, saura tirer avantage de mes propos pour ne pas recommencer.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. L'article 18 quinquies se situe dans la droite ligne de la convention relative aux droits de l'enfant qui proscrit les discriminations fondées sur la situation juridique. Il vise à faire bénéficier de la CMU les enfants mineurs de parents ne remplissant pas la condition prévue de présence stable et régulière dans notre pays.
Les enfants ne doivent pas être pénalisés par la situation juridique de leurs parents. Nombre de circulaires font que, selon leurs situations, ces enfants peuvent bénéficier, soit de l'aide à l'enfance, soit de l'aide médicale d'Etat. Reste que, bien souvent, cette aide est moins favorable que la CMU. C'est pourquoi il nous semble indispensable, pendant que la réflexion se poursuit, de maintenir l'article 18 quinquies dans sa rédaction.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18 quinquies.

(L'article 18 quinquies est adopté.)

Article 18 sexies



M. le président.
« Art. 18 sexies. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont le droit aux prestations définies aux alinéas précédents vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de ce droit, de la procédure de dispense d'avance des frais prévue à l'alinéa précédent pour la part de leurs dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité et, lorsque ces personnes ont une protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, pour la part de ces mêmes dépenses prise en charge par les organismes visés au b de l'article L. 861-4. »
L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 18 sexies :
« I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes dont le droit aux prestations définies aux cinq premiers alinéas du présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de ce droit, de la procédure de dispense d'avance des frais prévue à l'alinéa précédent pour la part de leurs dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. »
« II. - Il est inséré, après l'article 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, un article 6-3 ainsi rédigé :
« Art. 6-3. - Lorsque les personnes mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale acquièrent une protection complémentaire souscrite à titre individuel en matière de frais de soins de santé, aucune période probatoire ne peut leur être opposée. Elles bénéficient en outre de la procédure de dispense d'avance de frais, pour une durée d'un an à compter de l'expiration de leur droit aux prestations définies aux cinq premiers alinéas de l'article L. 861-3 précité, dans les conditions prévues par décret, pour la part de ces mêmes dépenses prise en charge par les organismes visés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. L'article 18 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'étendre le bénéfice du tiers payant coordonné et, si elles ont une couverture complémentaire, intégral à l'ensemble des personnes sortant du dispositif de la couverture maladie universelle.
L'amendement que je propose à la Haute Assemblée reprend, dans ses grandes lignes, l'économie de cette mesure, mais apporte des précisions permettant d'en améliorer l'application.
Il garantit ainsi la continuité des droits en prévoyant qu'aucune période probatoire ne peut être opposée aux personnes sortant de la CMU qui acquièrent une couverture complémentaire.
Il autorise en outre une meilleure gestion du dispositif par les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires en prévoyant la possibilité de fixer par voie réglementaire les conditions de délivrance aux bénéficiaires d'une attestation de droits.
Enfin, cet amendement fait prévaloir les dispositions des contrats collectifs obligatoires d'entreprise sur le droit au tiers payant dans le cadre de contrats individuels afin d'en assurer un fonctionnement cohérent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 sexies est ainsi rédigé.

Article 18 septies



M. le président.
« Art. 18 septies. - I. - L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi modifié :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut contribuer au financement des aides aux professionnels de santé mentionnés à l'alinéa précédent, autres que des médecins, en vue de faciliter leur installation dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces zones sont définies par le représentant de l'Etat dans la région après l'avis du conseil régional de santé. ;
« 2° Dans le IV, après les mots : "financement par le fonds", sont insérés les mots : "et les obligations auxquelles sont soumis le cas échéant les professionnels de santé bénéficiant de ce financement".
« II. - Le II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est ainsi modifié :
« 1° Dans le 1° , les mots : "D'une part, " sont supprimés ;
« 2° Dans le 2° , les mots : "D'autre part, " sont supprimés ;
« 3° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A financer des aides en vue de faciliter l'installation des médecins libéraux dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces zones sont définies par le représentant de l'Etat dans la région après l'avis du conseil régional de santé ;
« 4° Dans le dernier alinéa, le mot : "deux" est remplacé par le mot : "trois" et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise les obligations auxquelles sont soumis les médecins bénéficiant des aides mentionnées au 3°. »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je pourrais parler longuement de l'installation des professionnels de santé dans les zones rurales, mais je vais suivre les recommandations formulées, la nuit dernière, par M. le président de séance.
A l'occasion de la discussion de cet article, je me dois de rappeler que, voilà un an aujourd'hui, le 15 novembre 2000, Mme la secrétaire d'Etat, en réponse à une question que j'avais posée à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, nous avait promis de lancer une étude qui devait pouvoir déboucher sur une solution à l'occasion de la discussion du PLFSS pour 2002. Je tiens à souligner que le Gouvernement a tenu ses promesses, ce qui ne nous étonne pas du tout.
Je veux également insister sur l'importance de cet article pour les zones urbaines, qui bénéficient elles aussi du dispositif en raison des problèmes posés par les urgences dans les hôpitaux, comme pour les zones rurales, où persistent des difficultés quant à l'installation des médecins.
C'est un fait, certaines zones sont considérées, à tort ou à raison, comme peu attractives. Elles souffrent d'une pénurie de médecins ou de professionnels paramédicaux. Comment dès lors assurer les soins que les populations sont en droit d'attendre ? L'élu local et rural que je suis connaît bien ce problème.
L'aide à l'installation est la bienvenue pour répondre à cette question et je remercie le Gouvernement de l'avoir instaurée.
L'amendement n° 76, présenté par M. Autain, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine la seconde phrase du texte proposé par le 1° du I de l'article 18 septies pour compléter le II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), par un membre de phrase ainsi rédigé : ", assisté, à cette occasion, par un groupe d'experts constitué notamment par des représentants de l'agence régionale de l'hospitalisation, de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de l'union régionale des médecins libéraux, de la sécurité civile et de la représentation régionale des conseils départementaux de l'ordre" ;
« II. - En conséquence, ajouter le même membre de phrase à la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Faciliter l'installation de médecins dans des zones qui risquent, à terme, de ne pas être couvertes, soit en milieu rural, soit dans des quartiers sensibles de grandes villes, relève de l'aménagement du territoire.
Madame la secrétaire d'Etat, les médecins souhaitent que la réflexion s'engage au niveau régional et que tous les professionnels de santé y soient étroitement associés. Vous avez prévu des mesures qui semblent aller dans ce sens, mais elles relèvent du pouvoir réglementaire.
Je tiens donc à insister sur le fait que, en matière d'aménagement du territoire, les niveaux de compétence sont l'échelon national et l'échelon régional et non l'échelon départemental.
Le département représente, sans aucun doute, la proximité, mais c'est la région qui permet de mieux appréhender les réseaux à mettre en place pour assurer la permanence des soins.
J'ajouterai une dernière réflexion : si les médecins ne sont pas hostiles, bien entendu, à l'organisation de permanences de soins, ils souhaiteraient - je crois d'ailleurs que l'expérience va être tentée - être indemnisés non à l'acte mais forfaitairement lorsqu'ils sont de permanence une journée entière, même s'ils ne reçoivent aucun patient ; il serait tout à fait normal qu'ils puissent percevoir une indemnité pour la mission de service public qu'ils assurent.
Voilà les deux éléments que je voulais livrer à votre réflexion, madame la secrétaire d'Etat, pour que, le moment venu, le Gouvernement, en étroite liaison avec les professionnels de santé, puisse, sur ce point, mettre en oeuvre une véritable politique d'aménagement du territoire.
M. le président. Je mets aux voix l'article 18 septies.

(L'article 18 septies est adopté.)

Article additionnel après l'article 18 septies



M. le président.
L'amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 18 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, après les mots : "assurance maladie", sont insérés les mots : ", lorsqu'ils sont dispensés en officine,".
« B. - Après le premier alinéa du même article est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisé. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments ».
« II. - A. - Dans la partie législative du code de la sécurité sociale et dans le code de la santé publique les mots : "la liste mentionnée à l'article L. 162-17" ou les mots : "la liste prévue à l'article L. 162-17" sont remplacés par les mots : "la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17".
« B. - Dans l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17" sont remplacés par les mots : "en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17".
« C. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, les mots : "aux articles L. 162-17 du présent code et L. 618 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. L'article L. 162-17 est la base législative unique de la prise en charge des médicaments par l'assurance maladie. Actuellement, sa rédaction ne permet pas d'asseoir la prise en charge de médicaments rétrocédés par des établissements hospitaliers à des patients qui ne sont pas hospitalisés.
Cette situation est préjudiciable aux assurés sociaux qui, en l'absence d'une prise en charge, ne peuvent avoir un total accès à des soins indispensables. Elle concerne tous les patients qui, bien que suivis à l'hôpital, peuvent prendre leurs traitements à domicile, situation qui devient de plus en plus fréquente grâce au développement des innovations thérapeutiques. Le remboursement de ces traitements est pour l'instant précaire et peut être dénoncé à tout moment par les caisses primaires.
Dans ces conditions, il apparaît indispensable de clarifier la rédaction en précisant qu'il existe deux liste distinctes, l'une concernant les spécialités remboursables dispensées en officine et l'autre les médicaments rétrocédés. Cette disposition législative garantira la prise en charge de l'ensemble des médicaments rétrocédés, qu'ils bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation.
Enfin, de nombreux articles législatifs des codes de la sécurité sociale et de la santé publique mentionnent la liste prévue à l'article L. 162-17 en voulant désigner la liste des spécialités remboursables. Le présent article distinguant clairement, d'une part, la liste des spécialités remboursables dispensées en officine, et, d'autre part, la liste des médicaments rétrocédés, il est apparu nécessaire de procéder à une mise à jour des articles contenus dans les codes de la sécurité sociale et de la santé publique visant la liste prévue à l'article L. 162-17, en précisant qu'il s'agit, désormais, de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, cet amendement du Gouvernement a été déposé si tardivement - hier soir - que la commission n'a pas eu le temps de l'examiner.
Ce texte technique me paraît justifié dans ses finalités. C'est pourquoi, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 septies.

Section 2

Branche accidents du travail

Article 19



M. le président.
« Art. 19. - I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé comme suit :
« 1° 2,875 milliards de francs au titre de l'année 2001 ;
« 2° 76,22 millions d'euros au titre de l'année 2002.
« II. - Le II de l'article 53 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition. Il emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions exigeant une qualification particulière dans le domaine de l'indemnisation des préjudices ou des maladies professionnelles. Les agents contractuels employés par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Nous abordons le chapitre consacré à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les articles que nous allons examiner vont permettre de réaliser d'importants progrès et de franchir un pas important non seulement pour les réparations dues aux victimes de l'amiante, mais au-delà.
Il faut d'abord rappeler que la branche accidents du travail est régulièrement excédentaire ; cet excédent a été de 2,3 milliards de francs en 2000, de 1,3 milliard de francs en 2001, et il devrait être, selon les prévisions, de 550 millions d'euros en 2002.
Cette situation, pour satisfaisante qu'elle soit sur le plan financier, n'est malheureusement pas due à une diminution des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle résulte, personne ne le conteste, de la sous-déclaration endémique par les employeurs des accidents et des maladies professionnelles.
Cet état de fait justifie pleinement le reversement en direction de la branche maladie de la somme de 152,45 millions d'euros, comme le propose la commission triennale d'évaluation. C'est là une simple mesure de réajustement équitable entre les branches, puisque la branche maladie supporte indûment la charge de nombreux accidents et maladies liés au travail.
S'agissant plus spécialement de l'amiante, je tiens à saluer l'action du Gouvernement pour aller vers un règlement, sinon satisfaisant, compte tenu de la gravité des maladies en cause, du moins décent à l'égard des victimes.
En concertation avec les associations, notamment la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, et l'ANDEVA, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, les mesures indispensables ont été prises. Le décret fixant les modalités d'indemnisation par le FIVA, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est paru, ce qui permet la clarification des procédures et une réparation intégrale du préjudice de santé subi. Le fonds d'indemnisation a reçu ses dotations pour 2001 et 2002, et les personnels compétents pour traiter les dossiers sont en cours de recrutement.
De même, la cessation anticipée d'activité est étendue aux personnels qui ont manipulé l'amiante d'une façon ou d'une autre, ce qui permet de couvrir plusieurs professions qui ne l'étaient pas jusqu'à présent, alors qu'elles ont été exposées au risque pendant de longues années. Le cumul avec la pension de réversion devient aussi possible.
Les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles ont également été modifiées, et les règles de prescription considérablement élargies pour tenir compte du caractère le plus souvent latent de la plupart de ces maladies.
C'est donc vers une évolution importante du fonctionnement des dispositifs d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles que nous nous dirigeons. Depuis plusieurs années, l'opinion publique se préoccupe des traumatismes de toutes sortes provoqués par de mauvaises conditions de travail. L'affaire de l'amiante, avec les terribles souffrances qu'elle a engendrées, aura largement contribué à cette prise de conscience collective. Il est donc clair que nous ne pouvons en rester là. En matière de prévention, le développement de la médecine du travail, notamment par le recrutement de nouveaux praticiens, tel qu'il est prévu par le projet de loi de modernisation sociale, est un acte positif.
Mais nous devons continuer à améliorer la réparation et l'indemnisation, en concertation avec les associations et en mettant les moyens nécessaires pour y parvenir. Aujourd'hui, ce qui est possible a été fait. Il nous faut désormais aller plus loin. Je crois très profondément que la hausse des accidents du travail, le développement de certaines maladies professionnelles sont le signe tangible du déséquilibre du monde du travail.
Ils sont une véritable pathologie sociale, au même titre que l'insécurité et le sentiment d'insécurité qui gangrènent aujourd'hui les esprits. Ils sont le résultat de la pression continue dont sont victimes les salariés, les petits artisans, les petits agriculteurs. Ils sont le symbole de l'injustice fondamentale de notre organisation économique et sociale.
Les statistiques - et ce n'est pas nouveau - sont explicites : les victimes les plus nombreuses sont les travailleurs précaires, en général mal formés, travaillant en horaires décalés, les salariés d'origine étrangère comprenant mal le français, ou encore les faux artisans qui sont en fait des salariés que l'on contraint à des horaires démentiels pour un revenu dérisoire. Il est invraisemblable et scandaleux qu'en Europe, en ce moment même, des travailleurs soient victimes d'accidents et de maladies, parfois mortels, parce qu'ils doivent - quelle ironie ! - gagner leur vie.
Certes, nous ne pouvons transformer en un instant le système dans lequel nous vivons. Nous savons que tout accident ou maladie ne peut être évité. Mais nous avons deux devoirs : renforcer la prévention, comme nous l'avons déjà fait dans le secteur du bâtiment par des mesures parfois contraignantes mais qui portent leurs effets, et assurer une réparation intégrale aux victimes.
Tel est le sens d'un récent rapport de la Cour des comptes qui porte un jugement sévère sur le système inéquitable, complexe et obsolète de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Là aussi, les caractéristiques de ce système de réparation sont un signe fort du déséquilibre de notre société au détriment du monde du travail. Il nous faut donc y remédier. Nous souhaitons vivement qu'il puisse en être ainsi avec le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux qui le suivront.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. J'allais presque souscrire aux propos que vient de tenir M. Chabroux et je suis content de constater que, ce matin, il adopte un ton beaucoup plus détendu qu'hier. Mais, dans la chute de son discours, il a un peu trop noirci le tableau : c'est Eugène Sue ! Dans ce domaine bien particulier - et il est des sénateurs qui, au cours de leur vie, ont eu la possibilité, parfois l'obligation, de travailler en entreprise - une telle vision catastrophique ne correspond pas à la réalité s'agissant des entreprises françaises.
M. Jean Chérioux. Il n'est jamais allé dans un atelier !
M. Bernard Murat. Je parle de ce que je connais !
La branche accidents du travail et maladie professionnelle n'a pas été réformée depuis de nombreuses années. Or le système d'indemnisation existant est notoirement insuffisant et inéquitable. Il est responsable d'une augmentation notable des taux d'absentéisme, qui s'ajoutera aux 35 heures et posera un véritable problème d'organisation dans les entreprises publiques comme privées.
En 2001, la branche traditionnellement excédentaire devrait présenter un solde créditeur de 1,7 milliard de francs. En dépit de cela, cette année encore, vous n'inscrivez pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 la réparation intégrale des accidents du travail attendue par les salariés victimes d'accidents. Cette indemnisation demeure toujours forfaitaire et fonction du taux d'incapacité permanente accordé. Tel est bien le problème que nous devons résoudre.
Quant aux maladies professionnelles, si des efforts sont réalisés en faveur des salariés victimes de l'amiante, ce dont nous nous félicitons, bien des maladies professionnelles ne sont pas encore reconnues, ni inscrites aux tableaux ouvrant droit à indemnisation.
J'ajoute que, dans la période actuelle, de plus en plus de pratiques techniques, biologiques ou mécaniques peuvent malheureusement créer d'autres risques. Il faut instituer un observatoire de veille permanente, car, bien souvent, lorsque le travailleur est atteint, il est déjà trop tard. Si nous voulons être responsables, il faut que les entreprises remettent en question en permanence les nouvelles procédures pour voir s'il n'existe pas de risques supplémentaires. Si tel était le cas, il faudrait nous interroger pour savoir si nous avons les moyens médicaux et sociaux de prévenir ces risques.
Là encore, des efforts doivent être accomplis, en particulier dans le dépistage systématique. Je souhaite revenir sur ce point parce que, en fin de compte, c'est par un dépistage systématique que l'on peut résoudre en amont ce type de problème.
Le taux d'encadrement des médecins du travail demeure faible et fortement disparate selon les régions. Or leur rôle dans la prévention est essentiel.
La France n'est pas suffisamment volontariste en matière de dépistage et de prévention, qui sont pourtant à la base même d'une véritable politique de santé nationale. Un bon dépistage et une prévention généralisée entraînent automatiquement une diminution des maladies. Ils permettent donc de réaliser des économies significatives dans les budgets de la santé.
Si, en France, une grande loi d'orientation de la santé publique prenait en compte, de la naissance à la mort, tous les aspects de la santé de l'homme, en particulier la prévention, je suis persuadé que les coûts thérapeutiques diminueraient énormément.
Les incidents dramatiques liés à l'explosion de l'usine chimique AZF à Toulouse doivent nous inciter à réformer rapidement la branche accidents du travail. L'émotion et la stupeur des premiers jours ont laissé la place au souci de reconstruire et d'indemniser les victimes.
Le groupe du Rassemblement pour la République, très attaché à la mise en oeuvre d'une politique de prévention des accident du travail et d'une politique d'indemnisation plus juste, s'incline à nouveau devant la détresse des travailleurs de l'usine AZF et de leurs familles, victimes du plus grand accident du travail jamais connu en France. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Pour compléter ce que vient de dire excellemment M. Murat, et pour répondre à des incantations entendues tout à l'heure, il me paraît utile de remettre les choses à leur place.
En ce qui concerne la prévention, reconnaissons qu'un accident n'est pas prévisible.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et l'amiante ?
M. Jean-Louis Lorrain. Je faisais allusion à un accident spontané, madame Beaudeau ! Je ne parlais pas de l'amiante : l'incurie des services publics est évidente dans ce domaine.
On nous dit qu'il ne faut pas confondre maladie professionnelle et accident du travail, et que cette branche sera excédentaire. S'agissant d'un événement qui risque de survenir dans le futur, cela est quelque peu surréaliste. Néanmoins, je suis prêt à le comprendre.
Le problème qui se pose pour nous est celui du recrutement des médecins du travail, qui ne sont pas suffisamment nombreux. On nous avait dit que les associations auraient la possibilité de recruter. J'aimerais avoir des précisions sur la façon dont cela se présente sur le terrain, car les effectifs ne semblent pas augmenter. Ces associations de gestion ne peuvent pas répondre aux demandes actuelles des travailleurs.
Nous pourrions également nous interroger sur la façon dont les collectivités locales répondent aux besoins en matière de médecine du travail. Les lacunes nous paraissent pour le moins nombreuses.
Les nouveaux risques ont été, à juste titre, évoqués, que ce soit en matière chimique ou en matière agricole.
Je souhaite aussi insister sur certains risques d'ordre psychologique, voire psychiatrique, qui sont tout à fait importants et difficiles à cerner ; ils sont liés, en particulier, au stress.
Je comprends que l'on profère des incantations. Au-delà de l'amiante, dont certains d'entre nous connaissaient les risques depuis très longtemps alors que rien n'était fait, il faut considérer tous les cancers professionnels. Là aussi, une vaste exploration de la pathologie doit être engagée, qui doit déboucher sur une évaluation du risque, puis sur une prise en considération en faveur des malades.
C'était l'occasion de remettre sur la sellette une branche que l'on pouvait considérer comme ne posant pas de problèmes. Il est temps de rouvrir un chantier.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez encore en mémoire les propos de Mme Guigou, à la fin de la discussion générale, lorsqu'elle répondait à l'ensemble des orateurs, vers une heure du matin.
M. Gilbert Chabroux. Oui !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mme Guigou reprochait au rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale que je suis de ne pas avoir abordé le sujet des accidents du travail.
M. Gilbert Chabroux. C'était vrai !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je rappelle que c'est à la demande amicale du président de séance, M. Jean-Claude Gaudin, que j'avais été amené à arrêter mon propos...
M. Alain Joyandet. Tout à fait !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... pour ne pas abuser de l'attention de nos collègues et éviter que la séance ne se termine à une heure beaucoup trop avancée de la nuit. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Gilbert Chabroux. C'est parce que vous aviez pris beaucoup de temps !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce soir-là, j'avais déclaré à Mme le ministre que j'interviendrais à nouveau lors de la discussion des articles concernant les accidents du travail.
M. Claude Domeizel. Vous savez conserver la parole ; vous ne vous laissez pas souvent impressionner par le président de séance !
M. Gilbert Chabroux. Vous avez parlé pendant deux heures, voire trois !
M. Jean Chérioux. C'est un procès scandaleux et misérable !
M. le président. Pas de dialogue, mes chers collègues ! Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gilbert Chabroux. Quand il a la parole, il ne la lâche plus !
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'était vraiment faire un mauvais procès que de trouver ce seul élément pour agresser le rapporteur et la majorité sur un sujet aussi sensible. C'était particulièrement malvenu de la part de Mme Guigou. Sans doute le Gouvernement n'avait-il pas d'autres arguments tangibles à opposer à la majorité lorsqu'elle dénonçait le comportement du Gouvernement en ce qui concerne la gestion du budget de la sécurité sociale !
Permettez-moi, à cet instant, d'apporter quelques précisions, au nom de la commission des affaires sociales.
Les dépenses nouvelles relatives aux accidents du travail sont essentiellement mobilisées pour faire face au douloureux problème des victimes de l'amiante.
Le fonds destiné au financement de la préretraite des victimes de l'amiante entre en régime de croisière et représente maintenant un flux de dépenses annuelles de 2,5 milliards de francs.
Quant au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, il a connu une mise en place tardive, puisqu'il aura fallu attendre le 23 octobre dernier pour que le décret d'application soit publié. Il était pourtant très attendu par les victimes, qui ont dû engager de multiples procédures pour faire prendre conscience de l'ampleur du drame qui les frappe.
Il est donc trop tôt pour déterminer quel sera le rythme des engagements de ce fonds, pour l'instant doté de près de 3 milliards de francs au titre de la dotation de démarrage.
De multiples initiatives venant de tout bord à l'Assemblée nationale ont permis d'enrichir les articles relatifs aux accidents du travail, même si l'application des règles de recevabilité financière ne contribue pas à clarifier l'origine réelle des amendements.
Quoi qu'il en soit, la commission des affaires sociales n'a pas émis d'objection à l'adoption de neuf des dix articles relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dont sept ont été introduits en première lecture par les députés.
Elle s'est félicitée de la mise en place d'une nouvelle participation de la branche pour tenir compte de la sous-déclaration des accidents du travail, dispositif qui s'inscrit dans la ligne de la contribution prévue par l'ordonnance Juppé du 24 janvier 1996 concernant la sous-estimation des maladies professionnelles. Elle était dotée, à l'époque, de 1 milliard de francs, dans une situation conjoncturelle particulièrement difficile. Aussi, lorsque Mme Guigou a déclaré que seul ce gouvernement avait pris des initiatives au profit des accidentés du travail et que le gouvernement précédent ne s'y était jamais intéressé et n'avait jamais fait aucun effort dans cette direction, c'était véritablement une déclaration de mauvaise foi montrant combien Mme Guigou était animée de mauvaises intentions à l'égard de la majorité.
M. Gilbert Chabroux. Après tout ce que vous avez dit !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mme Guigou est prise en flagrant délit d'esprit de polémique, puisque la preuve est faite, de manière tangible, que le précédent gouvernement s'était bien intéressé aux accidentés du travail.
Le seul point de divergence qui subsiste porte sur l'article 20 quater, qui apparaît comme une anticipation prématurée des conclusions du groupe de travail mis en place par le Gouvernement pour traiter la question de la réparation intégrale des accidents du travail.
Comme le souligne dans son rapport le professeur Roland Masse, la logique de la réparation forfaitaire, qui a été considérée comme novatrice lorsqu'elle a été mise en place au xixe siècle, semble aujourd'hui dater au regard des garanties offertes par le régime général de la sécurité sociale.
Reste qu'il ne faut pas agir dans la précipitation. Il convient d'étudier à la fois les coûts des mesures nouvelles et la répartition de leur financement.
C'est pourquoi nous soutenons la démarche du groupe d'expertise mis en place par le ministère sur ce dossier et nous souhaitons pouvoir disposer de ses conclusions, éventuellement enrichies par les consultations du Parlement, avant de nous prononcer sur l'élargissement aux ayants droit de la rente de réversion actuellement servie au conjoint marié de la victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail mortel.
Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais formuler à ce sujet. Il serait véritablement surprenant que le Gouvernement prenne l'initiative de nouvelles mesures législatives sans attendre les résultats de la réflexion du groupe de travail qu'il a lui-même mis en place. Ce serait une bien curieuse méthode !
Madame la secrétaire d'Etat, il faut avoir un peu plus de considération pour les nombreux spécialistes auxquels il a été fait appel et ne pas prendre de nouvelles initiatives législatives avant même de connaître les conclusions des experts.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, c'est à la suite de votre intervention liminaire, dans la discussion générale, que Mme Guigou vous a reproché de n'avoir abordé que l'aspect financier de la problématique, et très longuement, pendant près d'une heure et quart, me dit-on, ...
M. Alain Vasselle, rapporteur. Soixante-sept minutes exactement !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. ... sans aborder les contenus des politiques. Si mes informations sont exactes, seul M. Joyandet, pour la majorité sénatoriale, a effectivement parlé des accidents du travail.
M. Bernard Murat. J'en ai également parlé !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je n'étais pas présente, mais ce sont les informations qui m'ont été données.
M. Bernard Murat. Alors, moi, je vous le dis, j'en ai également parlé !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Cela étant, monsieur le rapporteur, je me réjouis de constater que la majorité sénatoriale est favorable à la réforme que le Gouvernement souhaite impulser sur ce sujet.
M. Bernard Murat. Il faut aller plus loin !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. J'aurais presque envie de vous poser la question : monsieur le rapporteur, qu'avez-vous fait, de votre côté ? (Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. Et le milliard de francs de M. Juppé ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. On vient de vous le dire, ce qu'on a fait !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. En tout cas, la droite n'a fait voter aucune loi pour améliorer l'indemnisation des victimes entre 1993 et 1997.
M. Jean Chérioux. Vous oubliez le milliard de francs de M. Juppé !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Messieurs, à aucun moment un projet de loi n'a été déposé. C'est cela l'essentiel, c'est cela le plus important.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est de la mauvaise foi !
M. Bernard Murat. C'est nul !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Madame la secrétaire d'Etat - je serais presque tenté de dire, chère collègue franc-comtoise (Sourires) - je suis atterré par le niveau des propos que je viens d'entendre à l'instant.
M. Bernard Murat. Absolument !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Si l'idée est de glisser un coin entre le rapporteur de la commission des affaires sociales et le rapporteur pour avis de la commission des finances, c'est raté, parce que je confirme ce que vient de dire M. Alain Vasselle. Lorsqu'il est intervenu à la tribune devant Mme Guigou, il avait tout à fait prévu d'aborder ces sujets, mais il a interrompu son intervention et chacun a bien vu qu'il lui restait encore sept ou huit feuilles entre les mains.
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Si nous devons passer tant de temps, de surcroît un jeudi matin, à parler de ces choses-là, nos travaux vont devenir par trop scolaires. Voilà pour la forme.
Sur le fond, il vaudrait mieux, madame la secrétaire d'Etat, s'arrêter quelques instants sur la manière dont le Gouvernement traite le chapitre des accidents du travail.
Je rappelle que l'on se sert d'excédents que viennent de dégager un certain nombre de fonds pour combler le trou des déficits à venir au moyen de transferts incessants, notamment pour le financement des 35 heures, dont il a déjà été longuement question. Plus personne ne comprend. Or, tout le monde le sait, madame la secrétaire d'Etat, plutôt que de se servir de quelques excédents pour mener une politique à court terme, mieux vaudrait les thésauriser pour faire face, dans les prochaines années, au coût des accidents du travail, chacun s'accordant sur une estimation de plusieurs millions d'euros soit, vraisemblement, une dépense comprise entre 20 milliards et 30 milliards de francs.
Aujourd'hui, la question qui se pose est donc la suivante : comment feront les prochains gouvernements, ceux qui succéderont au vôtre, pour assumer cette responsabilité financière énorme ?
Madame la secrétaire d'Etat, s'il vous plaît, n'essayez pas de provoquer des divergences de vues entre les deux rapporteurs ; ils sont exactement sur la même longueur d'onde dans cette affaire. Parlons de sujets qui intéressent les Français et essayons tous ensemble de donner une autre image de la représentation nationale et du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - M. Vasselle, rapporteur, applaudit également.)
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la secrétaire d'Etat, vous ne pouvez pas vous prêter à ce genre de jeu. La critique qui a été faite par certains de nos collègues au rapporteur peut se comprendre sur le plan politicien, mais pas de la part du Gouvernement.
Je siégeais aux côtés de Mme Guigou durant la discussion générale, et je l'ai entendue à de nombreuses reprises lancer des piques sur le rapport qu'était en train de présenter M. Vasselle, qui ne faisait que son travail. C'est à la suite de ces piques que le président de séance a cru devoir demander à M. le rapporteur de raccourcir son propos.
Mais, après tout, il ne remplissait que parfaitement son office ; simplement, il n'a pas voulu prendre le temps, par courtoisie, de terminer. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Gilbert Chabroux. Après deux heures !
M. Jean Chérioux. Ne faites pas les étonnés !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous savons tous, surtout vous, monsieur Chabroux, qui siégez à la commission des affaires sociales, combien M. le rapporteur a travaillé pour préparer l'ensemble de son rapport. Il a été décidé, au moment où M. le rapporteur a interrompu son propos, qu'il le compléterait lors de la discussion des articles.
Il faut être de bonne foi. Si cette discussion devait continuer dans un tel climat, si nous nous écartions à ce point de notre tradition de courtoisie et de respect réciproque, nous irions vraisemblablement au-devant de grandes difficultés. (Applaudissements sur les travées RPR.)
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Articles 19 bis et 19 ter



M. le président.
« Art. 19 bis. - Dans le cinquième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), après les mots : "ouvriers dockers professionnels", sont insérés les mots : "et personnels portuaires assurant la manutention". » - (Adopté.)
« Art. 19 ter. - Dans le sixième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : "étaient manipulés des sacs d'amiante" sont remplacés par les mots : "était manipulé de l'amiante". » - (Adopté.)

Article 19 quater



M. le président.
« Art. 19 quater. - Le dernier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
« Une allocation différentielle peut être versée en complément d'un avantage de réversion ou d'un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial visé au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, dans la limite de l'allocation calculée dans les conditions prévues au présent article. »
L'amendement n° 116, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« I. - Dans le second alinéa du texte proposé par l'article 19 quater pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : "en complément", insérer les mots : "d'une pension d'invalidité ou". »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l'article 19 quater par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité du cumul d'une pension d'invalidité et de l'allocation de cessation anticipée d'activité sont compensées à dû concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de l'article 19 quater de la mention : "I". »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Actuellement, seuls les titulaires de pensions d'invalidité sont exclus de la possibilité de cumul avec l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Il y a donc double pénalisation, tout d'abord, par l'événement à l'origine de la rente, ensuite, par l'exclusion du cumul.
L'objet de cet amendement est de mettre fin à cette situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous souhaiterions connaître le sentiment du Gouvernement, mais il n'y a pas d'objection de notre part sur l'amendement de M. Joly ; l'avis de la commission est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Si je comprends bien, les sénateurs de Haute-Saône et de Franche-Comté sont là, ce matin ! (Sourires.)
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. C'est pour vous, madame la secrétaire d'Etat ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Pas de chauvinisme !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Mais vous ignoriez que je siégerais au banc du Gouvernement ce matin ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le président, cet amendement est pratiquement identique à celui qu'a déposé Mme Beaudeau et son groupe. Je souhaiterais donc donner l'avis du Gouvernement sur les deux amendements.
M. le président. Pour la clarté du débat, j'appelle donc en discussion l'amendement n° 84, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par l'article 19 quater pour remplacer le dernier alinéa de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : "en complément", insérer les mots : "d'une pension d'invalidité, ou". »
La parole est à Mme Beaudeau, pour le défendre.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 19 quater, issu d'un amendement de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, permet de réviser les conditions dans lesquelles l'allocation de cessation anticipée d'activité peut être cumulée avec d'autres revenus de remplacement, en l'occurrence une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial.
Cette disposition, qui répond à une demande légitime et récurrente des associations et des victimes du travail, constitue, de notre point de vue, un apport indéniable dans la législation régissant les droits des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, bien entendu, de leurs ayants droit.
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoyait une interdiction de cumul du bénéfice de l'ACAATA, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, avec l'un des revenus de remplacement ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ou avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité. A l'occasion de la première lecture du présent projet de loi, l'Assemblée nationale a supprimé cette interdiction de cumul de l'ACAATA avec un avantage de vieillesse ou de réversion, du fait du caractère fortement pénalisant de cette mesure pour des personnes titulaires d'une prestation viagère, souvent de niveau modeste.
Par cet amendement, nous proposons d'aller jusqu'au bout de cette logique, en élargissant la possibilité de cumul de l'ACAATA avec les pensions d'invalidité, leurs titulaires souffrant également, en effet, d'une interdiction de cumul avec ladite allocation.
Je suis convaincue qu'il serait profondément injuste et incohérent de procéder à la correction de l'aberration que constituait l'interdiction du cumul de l'ACAATA avec les pensions de vieillesse et de réversion, sans lever, dans le même temps, cette interdiction, s'agissant des titulaires d'une pension d'invalidité dont, vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les montants ne sont guère élevés et bien souvent peu susceptibles de permettre à leurs titulaires de subvenir dignement à leurs besoins.
La logique de l'article 19 quater doit donc être pleinement appliquée, ce que permet l'ouverture de la possibilité de cumul de l'ACAATA aux titulaires d'une pension d'invalidité. Cela ne semble pas contestable.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter l'amendement n° 84, afin de réparer l'oubli de l'Assemblée nationale et de ne pas instaurer de nouvelles inégalités dans les possibilités de cumul de ladite allocation avec des avantages et pensions, inégalités que l'article 19 quater vise à supprimer.
L'adoption de l'amendement n° 84 donnerait une traduction concrète au débat qui s'est ouvert tout à l'heure. Au demeurant, je ne peux que me réjouir que notre assemblée, pour la première fois, débatte, même brièvement, sur la question des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 84 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, car le cumul nous semble possible.
Il appartient maintenant au Gouvernement de nous dire son sentiment sur la proposition de notre collègue Mme Beaudeau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 116 et 84 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Les deux amendements visent à permettre à des salariés qui remplissent toutes les conditions d'accès à la cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante, mais qui sont titulaires d'une pension d'invalidité, de bénéficier également de ce dispositif, dans la ligne de l'amendement voté par l'Assemblée nationale à propos des pensions de réversion et des pensions de retraite d'un régime spécial.
Pour les mêmes raisons qui l'ont conduit à adopter l'amendement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement est favorable aux deux amendements et lève le gage de l'amendement n° 116.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 116 rectifié.
Dès lors, les deux amendements sont devenus identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 116 rectifié et 84, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19 quater modifié.

(L'article 19 quater est adopté.)

Articles additionnels après l'article 19 quater
ou après l'article 21



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 74, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "et au moins égal à un pourcentage déterminé" sont supprimés. »
L'amendement n° 108, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 19 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés les mots : "et au moins égal à un pourcentage déterminé".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 74.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 7 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, dans son premier alinéa, est venu ajouter au système des tableaux de maladies professionnelles un système complémentaire de reconnaissance des maladies d'origine professionnelle. Il ouvre droit à la reconnaissance dans deux cas de figure, notamment, comme cela est précisé au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la maladie n'est prévue dans aucun tableau mais qu'il « est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente », incapacité dont le taux est fixé à 66,66 % par l'article R. 461-8 du même code.
Dans la mesure où l'objet essentiel de cette disposition est l'établissement de la preuve du lien direct et essentiel entre le travail et la maladie ou le décès, il paraît tout à fait injuste, vous en conviendrez, mes chers collègues, d'y adjoindre la clause restrictive d'un seuil de gravité ouvrant droit à réparation. En effet, ce seuil de 66,66 % vide de son sens le dispositif dans lequel il s'inscrit et le rend quasiment ineffectif.
J'ai relevé que Mme Elisabeth Guigou avait déclaré, à l'occasion de la discussion du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, que le Gouvernement entendait modifier l'article R. 461-8 pour abaisser à 25 % d'incapacité permanente le seuil ouvrant droit à réparation.
Je crois toutefois absolument nécessaire de supprimer totalement cet effet de seuil particulièrement discriminatoire, qui est source d'inégalité et entraîne une mauvaise réparation des pathologies d'origine professionnelle et des préjudices subis par celles et ceux qui en sont les victimes.
Il suffit, pour se convaincre de cette nécessité, d'observer les statistiques diffusées en juillet 2001 par la CNAMTS pour 1999. Le total des maladies professionnelles reconnues au titre du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est de treize, soit un nombre tout à fait insignifiant et irréaliste. Cela prouve, si besoin était, que la rédaction de cette disposition législative est inopérante parce qu'elle est bien trop restrictive.
De même, le rapport sur l'amiante qu'a rendu le professeur Claude Got en 1998 a confirmé le caractère arbitraire et injuste de ce seuil, qu'il présente à juste titre comme un frein au bon fonctionnement du système complémentaire. Celui-ci, je me permets de le rappeler, visait initialement à permettre l'amélioration de la prise en compte des pathologies liées au travail non prises en compte dans les tableaux de maladies professionnelles.
Maintenir un seuil d'accès au système complémentaire - même abaissé à 25 %, comme vous envisagez de le faire, madame la secrétaire d'Etat - pénalise plus fortement encore les victimes concernées, qui doivent alors démontrer que leur affection est « essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne » l'incapacité permanente. Cette charge de la preuve les écarte, vous l'avez compris, mes chers collègues, du bénéfice de la présomption d'imputabilité.
L'existence d'un seuil d'accès vient aggraver cette première et importante discrimination. Son abaissement à 25 % ne réglerait donc pas la question de l'inégalité et de l'injustice, situation que vivent un nombre important de victimes du travail.
Je n'évoque même pas ici le fait que, outre qu'elles rencontrent des obstacles particulièrement importants, les victimes n'obtiendront en fin de compte qu'une indemnisation forfaitaire et non intégrale des préjudices subis. C'est d'ailleurs le cas pour toutes les autres victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, à l'exception, compte tenu des dispositions qui ont été prises, des victimes de l'amiante.
Il me paraît dès lors particulièrement important de supprimer, dans le cadre du dispositif dont nous débattons, toute référence à un seuil d'accès.
Tel est l'objet de l'amendement n° 74.
M. le président. La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 108.
M. Bernard Joly. Cet amendement repose sur la même argumentation, très complète, que vient de présenter ma collègue Mme Beaudeau, et il a le même objet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement de Mme Beaudeau et celui de M. Joly visent tous deux à supprimer le seuil de référence, qui est celui des deux tiers.
Comme Mme Beaudeau l'a évoqué, le Gouvernement envisage de prendre prochainement un décret tendant à abaisser ce seuil, probablement, d'après les informations dont dispose la commission, à 25 %. J'imagine, madame la secrétaire d'Etat, que vous pourrez nous confirmer ce taux.
Il faut l'admettre, l'abaissement du seuil des deux tiers au quart représentera un progrès important qui nous semble en mesure de répondre aux attentes fortes de ceux qui, malheureusement, sont victimes de maladies professionnelles.
C'est la raison pour laquelle il nous apparaîtrait plus judicieux que les deux amendements soient retirés, si les informations que voudra bien nous donner le Gouvernement et les engagements qu'il est prêt à prendre devant la représentation nationale répondent aux attentes de leurs auteurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Si le Gouvernement est favorable à cette mesure dans son principe, il reste attaché à la notion de seuil : on ne peut pas supprimer la condition de taux d'invalidité sans une réflexion préalable sur, d'une part, les moyens des commissions chargées d'examiner les dossiers des demandeurs et, d'autre part, l'articulation d'une telle mesure avec les évolutions plus générales que devra connaître le régime d'indemnisation des maladies professionnelles.
Toutefois, le Gouvernement n'entend pas rester inactif. Dès cette année, il avance dans la direction souhaitée par les auteurs de ces amendements.
La commission présidée par Mme Lévy-Rosenwald suggérait d'abaisser le seuil de ce dispositif de 66,66 % à 25 %, comme l'a annoncé Mme Elisabeth Guigou devant la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier.
Le Gouvernement souscrit à cette proposition. Mme Elisabeth Guigou a donc saisi de cette modification la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui s'est prononcée le 26 septembre dernier. Le décret doit être examiné prochainement par le Conseil d'Etat. Il pourra donc s'appliquer très bientôt.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande de retirer ces amendements.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous nous réjouissons de la décision d'abaisser ce seuil à 25 %, mesure qui fera prochainement l'objet - vous venez de nous l'annoncer, madame le secrétaire d'Etat - de la publication d'un décret. C'est bien dans le prolongement de la mission qui avait été confiée à M. Roland Masse que le Gouvernement s'est engagé à examiner toutes ces améliorations.
Cependant, je crois devoir le rappeler, certains de mes collègues, au nom de leurs formations politiques, se sont engagés, lors d'une table ronde de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, qui s'est tenue à Tulle, en Corrèze, il y a environ un mois, à présenter des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour que disparaisse le seuil.
Compte tenu de ces engagements, que la FNATH, l'ANDEVA - l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante - et les syndicats ont rappelés, je ne me sens pas le courage de retirer mon amendement. Je le maintiens donc et invite mes collègues à le voter.
M. le président. Monsieur Joly, maintenez-vous l'amendement n° 108 ?
M. Bernard Joly. Les engagements de Mme le secrétaire d'Etat sont importants, et un pas a été franchi. Je retire donc volontiers mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 108 est retiré.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Madame Beaudeau, le décret est actuellement devant le Conseil d'Etat et devrait pouvoir être appliqué très rapidement : ce sont des éléments importants que je tenais à porter à votre connaissance.
Il nous faut être réalistes et prendre le temps d'observer les effets de la diminution de ce seuil, qui apportera peut-être une amélioration importante.
Néanmoins, j'entends bien que vous avez pris des engagements, et je comprends la situation qui est la vôtre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 19 quinquies



M. le président.
« Art. 19 quinquies. - I. - Le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« III. - Il est créé un fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, chargé de financer l'allocation visée au I. Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0,39 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
« Un conseil de surveillance, composé de représentants de l'Etat, de représentants de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale et de personnalités qualifiées, veille au respect des dispositions du présent article. Il examine les comptes du fonds et transmet au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel retraçant l'activité du fonds et formulant toutes observations relatives à son fonctionnement. »

« II. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mentionnée au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, est fixé à 200 millions d'euros pour l'année 2002. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 19 quinquies



M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, M. Domeizel, Mme Campion, MM. Cazeau, Vantomme et Godefroy, Mme San Vicente et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire adresse par pli recommandé au secrétariat du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne la décision dont il est fait appel.
« L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Le demandeur a la possibilité de se faire représenter par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Gournac, Murat et Paul Blanc, est ainsi rédigé :
« Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le paragraphe V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le demandeur a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
L'amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le second alinéa du paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont insérés les alinéas suivants :
« L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire adresse par pli recommandé au secrétariat du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
« La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne la décision dont il est fait appel.
« L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
« Le demandeur a la possibilité de se faire représenter par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
L'amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété, in fine, par les dispositions suivantes :
« Le demandeur a la possibilité de se faire assister ou représenter par :
« - son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ;
« - un avocat ;
« - un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
La parole est à M. Chabroux, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise à améliorer les modalités d'action des victimes de l'amiante devant les juridictions lorsqu'elles souhaitent faire appel des décisions du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : nous souhaitons que ces victimes puissent se faire assister par les associations représentatives, comme c'est déjà le cas pour les accidentés du travail et pour les victimes des maladies professionnelles autres que celles dues à l'amiante.
L'amendement a donc pour objet d'obtenir un élargissement du dispositif existant par ailleurs.
M. le président. La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 58 rectifié.
M. Bernard Murat. Les associations des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles sont habilitées à assister ou à représenter les victimes devant les juridictions de la sécurité sociale et les chambres sociales des cours d'appel.
Cet amendement a pour objet de leur donner la même possibilité, à la demande d'un assuré social victime de l'amiante, contre les décisions du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, lesquelles peuvent être contestées devant les cours d'appel.
Cependant, monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement de façon qu'il se lise de la manière suivante :
« Le paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)... (Le reste sans changement). »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Gournac, Murat et Paul Blanc, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 79 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement a pour objet de permettre aux associations de mutilés et d'accidentés du travail les plus représentatives d'assister ou de représenter les victimes de l'amiante devant les juridictions du premier comme du second degré, comme il leur est possible de le faire dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale.
Le décret relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001, a été publié le 23 octobre 2001. De nombreuses associations se sont réjouies de sa publication, en maintenant cependant de nombreuses réserves, que je partage amplement, sur les modalités de fonctionnement du fonds et son mode de financement, ainsi que sur l'impossibilité pour les victimes présentant un dossier au fonds d'agir en faute inexcusable de leur employeur.
Je tenais à rappeler la nature de ces réserves, qu'il serait nécessaire que le Gouvernement prenne en compte au plus vite.
Le présent amendement, tirant les conséquences des modalités d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001 telles que définies dans le décret du 23 octobre 2001, détaille les modalités d'action des victimes devant les cours d'appel, contre les décisions du FIVA.
Les associations de victimes du travail se battent, depuis de nombreuses années, aux côtés des salariés pour que soit réellement pris en compte leur droit à la prévention et à la réparation des risques. Ces associations, tout autant que les victimes du travail elles-mêmes, sont de ce fait particulièrement attachées à la possibilité, dont elles disposent historiquement dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, de représenter les victimes devant les juridictions du premier comme du second degré.
Habilitées à assister les assurés sociaux et les victimes du travail devant les juridictions de la sécurité sociale, y compris devant la chambre sociale des cours d'appel, ces associations s'étonnent donc - et, là encore, nous sommes plusieurs à partager leur surprise et leur regret - que cette possibilité ne leur soit pas donnée pour les victimes de l'amiante dans le décret du 23 octobre 2001.
La mise en place du FIVA se traduit dès lors pour les victimes ainsi privées de l'accompagnement par les associations dont elles bénéficiaient jusqu'alors comme un recul. Comment leur expliquer cette mesure, alors que ces associations constituent, pour les victimes comme pour leurs ayants droit en cas de décès, une aide, un repère stable et positif dans la complexité des procédures d'indemnisation et un soutien dans leur souffrance personnelle consécutive au préjudice subi du fait de leur exposition à l'amiante ? L'efficacité d'un tel accompagnement n'a pourtant plus à être démontré : le soutien que les associations apportent aux trop nombreuses victimes du travail le prouve aisément, de même que le nombre de dossiers qu'elles prennent en charge en matière d'accompagnement des démarches administratives et judiciaires des victimes du travail.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 131.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à ce que les victimes de l'amiante puissent se faire assister par un représentant des associations de victimes devant la cour d'appel lorsqu'elles contestent la décision du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, comme c'est déjà le cas dans la procédure d'appel des décisions des tribunaux des affaires sanitaires et sociales.
L'amendement qui vous est proposé tend à corriger le texte de l'amendement n° 52 dans cet esprit, en reprenant sur ce point les dispositions correspondantes du code de la sécurité sociale, qui sont plus larges.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 52, 58 rectifié bis, 79 rectifié et 131 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous partageons les préoccupations objectives des auteurs des amendements qui viennent d'être présentés. La commission des affaires sociales estime toutefois que l'amendement qui paraît le mieux rédigé et le plus conforme à l'esprit de la loi est l'amendement n° 58 rectifié.
J'attire l'attention de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste sur le fait que, si nous ne proposons pas de retenir leurs amendements, c'est parce qu'ils ont introduit dans leur rédaction des dispositions d'ordre purement réglementaire. Le seul amendement qui s'apparente, non pas à la virgule près mais à une nuance rédactionnelle près, à l'amendement n° 58 rectifié bis, est l'amendement n° 131. Toutefois, l'amendement n° 58 rectifié bis est le mieux rédigé. Il répondra aux attentes des uns et des autres. C'est pourquoi nous demandons la priorité pour cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Je vais donc mettre aux voix, par priorité, l'amendement n° 58 rectifié bis.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. M. le rapporteur vient d'indiquer que notre amendement comportait des dispositions d'ordre réglementaire. Mme la secrétaire d'Etat pourra sans doute me le confirmer. (Mme le secrétaire d'Etat acquiesce.) Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 79 rectifié est retiré.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Je retire l'amendement n° 52 mais on ne m'empêchera pas de penser qu'il est plus précis, plus complet et mieux rédigé que l'amendement n° 58 rectifié bis, ... et que l'amendement du Gouvernement est encore meilleur ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié bis, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 quinquies, et l'amendement n° 131 n'a plus d'objet.

Article 20



M. le président.
« Art. 20. - I. - Le premier alinéa du III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est supprimé.
« I bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident".
« II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 du même code est complétée par les mots : "dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11".
« III. - L'article L. 361-3 du même code est abrogé. »
L'amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant le paragraphe I de l'article 20, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le paragraphe II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation aux dispositoins des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148, 1149 et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affectations professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
« Cette réouverture inclut les droits des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles à agir en faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale. »
Le sous-amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 87 rectifié pour le paragraphe II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, remplacer les mots : "dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148, 1149 et 1170 du code rural" par les mots : "prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural".
« II. - Supprimer le second alinéa du même texte. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 87 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement, auquel le groupe communiste républicain et citoyen tient beaucoup, a pour objet de préciser que l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 rouvre bien aux victimes de l'amiante l'action en faute inexcusable de l'employeur.
Cette clarification paraît aujourd'hui particulièrement nécessaire, et elle fait d'ailleurs l'objet d'une attente forte de la part des associations, des victimes du travail elles-mêmes et de leurs ayants droit. En effet, un certain nombre de juridictions, par exemple - je tiens à les citer - le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, la cour d'appel de Versailles ou encore la cour d'appel de Caen, ont considéré, hélas ! dans différents arrêts que cet article 40 ne rouvrait pas aux victimes de l'amiante l'action en faute inexcusable qui leur permettrait de demander réparation de leur souffrance physique et morale et de bénéficier d'une majoration de la rente viagère.
Ce refus d'interpréter l'article 40 dans le bon sens interdit donc aux victimes de demander et d'obtenir la condamnation de l'employeur alors même que sa responsabilité dans la survenance de leur affection est indéniable. On assiste de facto à un refus de désigner et de condamner les coupables !
Ces juridictions justifient leur position profondément injuste et juridiquement erronée par les arguments suivants : l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 fait référence aux droits, prestations et indemnités servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, ce qui peut inclure la faute inexcusable, mais également, soulignent-elles, aux articles 1148 et 1170 du code rural, ce qui n'inclut pas la faute inexcusable, qui est, elle, expressément visée par l'article 1149 du code rural, lequel n'est évidemment pas cité par l'article 40.
De l'absence de référence à l'article 1149 du code rural dans l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, ces juridictions croient donc pouvoir déduire que la volonté du législateur était de ne pas inclure dans la réouverture des droits prévue à l'article 40 pour les victimes de l'amiante la faculté d'agir en faute inexcusable de leur employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. On aboutit de fait à une application discriminatoire de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1999 et à des jugements contradictoires selon les juridictions dans telle ou telle partie du territoire.
Des centaines de travailleurs et leurs ayants droit sont par conséquent privés des avantages spécifiques de l'action en faute inexcusable - en particulier, les veuves sont privées de la majoration de leur rente - alors que des centaines d'autres, relevant de juridictions qui ont interprété favorablement, ou, plus exactement, normalement l'article 40 en bénéficient d'ores et déjà.
Vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, que cet article 40 ne doit pas être interprété de façon aussi restrictive. Il n'est pas acceptable que des juridictions continuent à affirmer que l'article 40 vise seulement l'action en reconnaissance de la maladie professionnelle, en s'appuyant sur une interprétation pour le moins infondée de la volonté du législateur, qui aurait sciemment omis de faire référence à l'article 1149 du code rural pour interdire l'application des droits relatifs à la faute inexcusable. Vous reconnaîtrez avec moi, mes chers collègues, que ce type d'argumentation n'est guère juridique et, pour parler franchement, que tout cela ne tient pas debout ! M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 129 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 rectifié.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Le Gouvernement est d'accord pour que la levée de la prescription des maladies professionnelles occasionnées par l'amiante s'étende à la mise en cause de la faute inexcusable de l'employeur, y compris, le cas échéant, dans le régime de protection sociale des salariés de l'agriculture.
Néanmoins, il nous est apparu que, compte tenu des changements de codification intervenus dans le code rural, il convenait d'apporter quelques modifications à cet amendement.
Tel est l'objet du sous-amendement n° 129.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 87 rectifié et sur le sous-amendement n° 129 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des affaires sociales a examiné avec attention l'amendement proposé par le groupe communiste républicain et citoyen, amendement assez complexe à gérer puisqu'il vise à permettre aux personnes qui ont fait reconnaître le caractère professionnel d'une maladie liée à l'amiante constatée entre le 1er janvier 1947 et le 27 décembre 1998 - soit une période de plus de quarante ans - mais qui n'ont pas intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur d'intenter celle-ci à titre rétroactif.
Il semble pourtant que les juges ont accepté que la prescription biennale ne joue pas à l'encontre des victimes de l'amiante en tirant parti du fait que les organismes d'assurance maladie n'avaient pas procédé à l'époque aux enquêtes réglementaires.
Par ailleurs, il me semble que le paragraphe I bis de l'article 20 répond aux préoccupations des auteurs de l'amendement, puisqu'il prévoit que la prescription biennale en matière de faute inexcusable ne peut pas jouer tant que n'est pas intervenue l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Enfin, je rappelle que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante permet d'obtenir de manière rapide une réparation intégrale des préjudices, sans qu'il soit nécessaire d'engager une action en reconnaissance de faute inexcusable, laquelle soulève nécessairement des problèmes de contentieux complexes, surtout à quarante ans de distance, quand il s'agit de prouver qu'un employeur a, de manière volontaire et en toute connaissance de cause, mis ses employés en danger. Nous ne sommes d'ailleurs pas certains que l'Etat lui-même ait pris toute la mesure des dangers quand il élaborait des normes réglementaires.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela étant, le sous-amendement du Gouvernement me paraît de nature à rendre plus recevable l'amendement n° 87 rectifié. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales s'en remettra à la sagesse du Sénat sur celui-ci, dans la mesure où le sous-amendement n° 129 aura été auparavant adopté.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je souhaiterais préciser que la question de la levée de prescription et de la rétroactivité a été traitée à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Voilà !
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Il s'agit ici de confirmer que la notion de faute inexcusable s'applique bien en l'état, alors qu'il existait, pour certains tribunaux, un flou sur cette question.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes bien d'accord !
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 129.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il ne s'agit pas ici d'une affaire facile. J'ai tenu à rappeler, mais M. le secrétaire d'Etat vient de le redire, que la mesure en question était prévue par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Cependant, si l'on ne revient pas sur un texte qui a été voté, les tribunaux peuvent l'interpréter de diverses manières. A la lecture de certains jugements, on constate ainsi qu'il est nécessaire de clarifier les textes.
A propos du code rural, qui a été évoqué à diverses reprises, il faut relever que les jugements rendus qui ne donnent pas satisfaction aux victimes ne concernent en rien des accidents impliquant des personnes travaillant en milieu rural. Pourtant, les juges invoquent un article du code rural qui n'a vraiment rien à voir avec l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Le sous-amendement du Gouvernement vise donc à clarifier la situation. Si je suis favorable à l'adoption de son premier paragraphe, qui apporte en effet une rectification utile, j'estime en revanche nécessaire de maintenir le dernier alinéa de l'amendement n° 87 rectifié, car il permet de préciser clairement l'intention du législateur s'agissant de la réouverture des droits des victimes de l'amiante.
En effet, reconnaître la possibilité d'intenter des actions en reconnaissance de faute inexcusable par le seul biais détourné du code rural n'est pas suffisant. Il est nécessaire de préciser la nature des droits rouverts pour toutes les victimes de l'amiante : de cette façon, nous préviendrons l'apparition de nouvelles jurisprudences contradictoires concernant les victimes de l'amiante, qu'elles appartiennent ou non au milieu rural.
Par conséquent, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous acceptiez de supprimer le second paragraphe de votre sous-amendement.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je tiens à rassurer Mme Beaudeau.
En fait, ce sont l'ensemble des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural qui sont visées, ce qui recouvre notamment les actions en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. Le dernier alinéa de l'amendement n° 87 rectifié est inutile, mais votre préoccupation, madame la sénatrice, est prise en compte dans la rédaction actuelle du sous-amendement.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le débat qui vient de se dérouler était très technique, nous en sommes conscients, mais il était très attendu, car les jugements prononcés par certains tribunaux paraissent contradictoires et semblent constituer une façon détournée de répondre aux attentes de familles traumatisées, douloureusement marquées par cette maladie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous avons entendu affirmer en séance publique que le sous-amendement du Gouvernement répondait à la préoccupation exprimée par Mme Beaudeau. Nous nous en réjouissons, mais, en même temps, connaissant toutes les difficultés dues à cette jurisprudence très contradictoire, nous éprouvons encore des doutes. Nous voulions le dire, mais nous voterons le sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 129, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 87 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 89, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le II de l'article 20 par la phrase suivante :
« Ce barème connaîtra au préalable une réactualisation pour rattraper l'absence de revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret. »
L'amendement n° 109, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« I. - Compléter, in fine, le II de l'article 20 par les mots : ", ce barème connaîtra au préalable, une réactualisation, pour rattraper l'absence de revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret".
« II. - Après le II de l'article 20, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la réactualisation du barème servant au calcul de l'indemnité en capital visé à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 89.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le paragraphe II de l'article 20 du présent projet de loi prévoit que le barème servant au calcul de l'indemnité en capital versée aux victimes d'un accident du travail entraînant une incapacité permanente partielle de moins de 10 % fera dorénavant l'objet d'une revalorisation annuelle au même titre que les rentes, suivant le même taux de progression que les pensions de vieillesse.
Cette disposition est bien évidemment positive, mais j'estime, une fois encore, que l'on manque d'ambition et que l'on ne va pas au bout de la logique qui la sous-tend. L'amendement n° 89 prévoit précisément de remédier à son caractère trop partiel, en instaurant une mesure de correction de l'importante dépréciation monétaire que ces indemnités en capital subissent depuis quinze ans.
Depuis sa création en 1986, en effet, cette indemnité en capital n'a jamais été revalorisée. Dès lors, sa dépréciation atteint aujourd'hui plus de 30 % par rapport à l'évolution générale des rentes, ce qui représente, par conséquent, une nette réduction de l'indemnisation des victimes, qui ont droit à l'attribution d'un capital actualisé à la date de consolidation de leur accident.
J'indique dès à présent, monsieur le secrétaire d'Etat, que le barème de cette indemnité en capital, mentionnée à l'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale et attribuée aux accidentés du travail, ne peut en aucun cas être comparé au barème de droit commun. En effet, les montants attribués par les juridictions civiles en matière de dommages et intérêts sont, le plus souvent, largement supérieurs aux réparations accordées aux accidentés du travail. On retrouve ici les questions qu'a notamment soulevées l'explosion de l'usine AZF de Toulouse à propos des très probables et importantes différences de niveau d'indemnisation qui apparaîtront selon qu'il s'agira des ouvriers de l'usine morts dans cet accident ou des personnes extérieures à l'entreprise touchées par l'explosion.
Il paraît dès lors tout à fait nécessaire, outre l'indexation des indemnités en capital, dont je note par ailleurs avec satisfaction la création, de mettre en place une revalorisation. Le présent amendement prévoit précisément une réactualisation pour compenser l'absence de revalorisation depuis 1986. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu'une dépréciation de 30 % est tout à fait inacceptable. Elle est aussi, de façon pratique, source d'injustices et de difficultés pour les personnes qui se sont vu accorder cette indemnité en capital depuis 1986.
Nous ne pouvons laisser perdurer cette situation, mes chers collègues, ni nous satisfaire du seul apport, certes fondamental, de ce projet de loi, sans procéder à une remise à plat du dispositif et à une réparation des préjudices financiers subis par les personnes qui se sont vu attribuer une telle indemnité et que l'absence de revalorisation a tout particulièrement lésées.
M. le président. La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 109.
M. Bernard Joly. Je considère qu'il s'agit ici d'une mesure d'équité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 89 et 109 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement. Si ce dernier prend un engagement solennel à propos de cette revalorisation, nous demanderons aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Ces amendements prévoient une actualisation du barème des indemnités en capital versées aux victimes dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %. Ce barème n'a effectivement pas été revalorisé depuis 1986, et nous reconnaissons que cela pose problème.
Afin de remédier à cette situation, le présent projet de loi comporte déjà le principe d'une indexation du barème sur l'évolution des rentes.
Par ailleurs, je peux également annoncer, au nom du Gouvernement, que la décision de revaloriser immédiatement de 10 % les montants de ce barème a été prise. Cette mesure est d'ordre réglementaire et le décret d'application pourra être publié d'ici à la fin de cette année.
Au bénéfice de cette explication et de cet engagement, je souhaiterais que Mme Beaudeau et M. Joly veuillent bien retirer leur amendements.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'annonce de M. le secrétaire d'Etat nous satisfait. Nous suivrons bien évidemment avec attention la parution du décret, mais je retire l'amendement n° 89.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous saviez que cette question était d'ordre réglementaire ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.
Monsieur Joly, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. A la suite de l'engagement de M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 109 est retiré.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20 bis



M. le président.
« Art. 20 bis. - L'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le lieu du travail chez un employeur et le lieu du travail chez un autre employeur, ces deux employeurs faisant partie d'un groupement mentionné à l'article L. 127-1 du code du travail. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par MM. Murat, Paul Blanc et Gournac.
L'amendement n° 125 est présenté par M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux sont ainsi libellés :
« I. - Compléter l'article 20 bis par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 751-6 du code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le lieu du travail chez un employeur et le lieu du travail chez un autre employeur, ces deux employeurs faisant partie d'un groupement mentionné à l'article L. 127-1 du code du travail. »
« II. - En conséquence, faire précéder l'article 20 bis de la mention : "I. -". »
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Bernard Murat. Vous êtes, monsieur le secrétaire d'Etat, le quatrième membre du Gouvernement à intervenir sur ce texte, et cela entraîne parfois des confusions au moment de prendre la parole. Je vous prie de m'en excuser !
La situation actuelle du monde agricole est très particulière. Sachez, madame Beaudeau, que, lors de la réunion qui s'est tenue à Tulle et que vous avez évoquée tout à l'heure - en tant que Corrézien, je me devais d'y assister ! - des engagements ont été pris eu égard à la situation présente du monde agricole, en particulier dans le secteur de l'élevage.
Comme on a pu le constater voilà deux jours, lors des grandes manifestations qui se sont déroulées dans le Massif central, nos agriculteurs se trouvent aujourd'hui au bord du dépôt de bilan, dans un état dépressif qui a amené deux suicides la semaine dernière...
C'est dans ce climat un peu particulier que je voudrais présenter cet amendement. Tout ce que nous pourrons faire aujourd'hui pour améliorer les conditions de travail dans le monde agricole représentera un signe d'amitié et de solidarité adressé à celui-ci. Je souhaiterais donc vivement que le Gouvernement accorde une attention particulière à mon amendement, qui a pour objet d'étendre la nouvelle définition de l'accident de trajet entre deux employeurs prévue à l'article 20 bis aux salariés relevant du régime des accidents du travail des salariés agricoles. Cela me semble relever du bon sens.
M. le président. L'amendement n° 125 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 60 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Il s'agit effectivement d'étendre la définition de l'accident de trajet entre deux employeurs aux groupements qui concernent les salariés agricoles. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui éclaircit une situation particulière, ce qui est tout à fait normal.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié.

(L'article 20 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 20 bis



M. le président.
L'amendement n° 127, présenté par M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 751-6 du code rural est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : "ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;". »
La parole est à M. About.
M. Nicolas About. L'article 27 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatives et culturelles a reconnu, à l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale définissant les accidents de trajet, les détours effectués entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires dans le cadre d'un covoiturage régulier.
Dans un souci d'harmonisation entre le régime des accidents de travail des salariés du régime général et le régime des accidents de travail des salariés agricoles, il convient donc d'inscrire dans l'article L. 751-6 du code rural les détours rendus nécessaires dans le cadre d'un covoiturage.
Il s'agit d'un amendement d'harmonisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.

Article 20 ter



M. le président.
« Art. 20 ter. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le mot : "totale" est remplacé par les mots : "égale ou supérieure à un taux minimum". » - (Adopté.)

Article 20 quater



M. le président.
« Art. 20 quater. - Le premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 20 quater. »
L'amendement n° 75, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par l'article 20 quater pour le premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "une fraction du salaire annuel de la victime", par les mots : "la moitié du salaire annuel de la victime ou à 70 % de ce salaire en cas d'incapacité de travail ou à partir de cinquante-cinq ans" . »
L'amendement n° 90, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par l'article 20 quater pour le premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : "ou à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée, à la date du décès". »
L'amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« I. - A la fin de la première phrase du texte proposé par l'article 20 quater pour l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale supprimer les mots : "ou à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée, à la date du décès" ;
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l'article 20 quater par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression d'une durée déterminée de mariage, concubinage ou de pacte civil de solidarité pour l'attribution d'une rente viagère visée à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - En conséquence, faire précéder le début de l'article 20 quater de la mention : "I". »
L'amendement n° 130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Compléter l'article 20 quater par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions de cet article sont applicables aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001.
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l'article 20 quater de la mention : "I". »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 20 quater du présent projet de loi a pour objet d'étendre le bénéfice de la rente viagère versée au conjoint survivant de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité, le fameux PACS, avec la personne décédée ou vivant en situation de concubinage avec celle-ci.
Actuellement, le bénéfice de la rente viagère est réservé au conjoint marié à la date de l'accident ayant entraîné la mort. S'agissant d'une maladie professionnelle, il faut que le mariage soit antérieur de deux ans au décès.
Il s'agit non pas de revenir sur le PACS, qui est une loi de la République depuis le 15 novembre 1999, mais de constater que cet article va au-delà de l'esprit de la loi relative au PACS elle-même.
M. Gilbert Chabroux. Ah ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est donc un moyen indirect de rouvrir le débat sur le PACS au fond et d'aller au-delà de la volonté du législateur en son temps.
M. Roland Muzeau. C'est reparti !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le PACS, pas plus que le concubinage, ne saurait s'assimiler au mariage.
M. Jean-Chérioux. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est pourquoi la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS ne prévoit qu'une seule mesure de réversion, qui porte sur le capital-décès versé aux salariés dans le cadre du régime général de sécurité sociale. Mais il s'agit d'une indemnité en capital visant à apporter un secours pour une durée limitée, alors que, concernant les accidents du travail, il s'agit d'une rente versée jusqu'au décès du conjoint survivant.
Si on peut devenir un ayant droit d'une rente à vie en concluant un PACS, je ne vois pas pourquoi on n'appliquerait pas demain cette règle aux pensions de réversion en matière de retraite, voire d'allocation veuvage.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Alain Vasselle, rapporteur. En effet, on ouvre ainsi une brèche dans un dispositif qui ne correspond pas du tout à ce qu'avait souhaité le législateur et aux engagements qui avaient été pris par le Gouvernement devant la représentation nationale.
M. Gilbert Chabroux. La société a changé !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Une seconde raison incite à rejeter cette disposition. Cet article fait partie des revendications de la Fédération nationale des accidentés du travail, au titre de la réparation intégrale, et non plus forfaitaire, des accidents du travail. Le Gouvernement, comme je l'ai dit tout à l'heure, a décidé de mettre en place un groupe d'experts pour présenter des propositions concrètes sur le sujet. Donc, pourquoi anticiper aujourd'hui sur les travaux de ce groupe ?
Au demeurant, le présent article devrait inéluctablement entraîner d'autres demandes. Le conjoint titulaire d'une rente d'ayant droit au titre de l'accident du travail obtient une majoration au-delà de cinquante-cinq ans, ou s'il devient lui-même invalide. Certes, l'article n'étend pas aujourd'hui cette majoration au concubin ou au partenaire d'un PACS, mais la revendication sera présentée à coup sûr au nom du principe d'égalité. A partir du moment où sera introduite une mesure par ce biais, les autres, évidemment, se manifesteront très rapidement.
Il est préférable, à notre sens, de bien analyser les coûts de la mesure et de présenter un dispositif finalisé, et non un dispositif incomplet où l'on découvrira chaque année qu'il manque toujours telle ou telle disposition pour parvenir peu à peu à l'égalité parfaite entre le mariage, le PACS ou de concubinage, ce qui n'est pas tout à fait la conception que la commission se fait de la société.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous émettons solennellement un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean Chérioux. C'est le supplice du PACS ! (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter les amendements n°s 75 et 90.
Mme Marie-Claude Beaudeau. En cas de décès d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les ayants droit de ladite victime, à commencer par la veuve et le veuf, ne peuvent être indemnisés qu'au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, qui vous le savez, n'ouvre droit qu'à une réparation forfaitaire.
Ainsi, en application de ces dispositions, la veuve ne perçoit, précise l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, qu'une rente égale à une fraction du salaire annuel de la victime.
En pratique, cette disposition se traduit par l'octroi à la veuve ou au veuf de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'une rente égale à 30 % du salaire annuel en général, et à 50 % de ce même salaire en cas d'incapacité de travail ou à partir de cinquante-cinq ans.
Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, un tel niveau d'indemnisation est largement insuffisant, et même quasi dérisoire. En effet, 30 % d'un salaire annuel, surtout lorsque ledit salaire ne dépasse guère le SMIC - et vous savez que les accidents du travail et les maladies professionnelles touchent d'abord et avant tout des personnes percevant des salaires modestes - c'est, à n'en pas douter, totalement insignifiant.
Les niveaux d'indemnisation tels qu'ils existent aujourd'hui sont donc bien insuffisants et ne permettent pas aux veuves et aux veufs de victimes du travail de subvenir à leurs besoins et de vivre dignement.
C'est pourquoi, dans l'attente d'une réparation intégrale des préjudices subis par ces victimes indirectes mais bien réelles du travail, j'estime, à l'instar des associations de victimes du travail, qu'il nous faut aujourd'hui remplacer le flou de la mention « une fraction du salaire annuel de la victime » par un pourcentage de 50 %, augmenté à 70 % en cas d'incapacité de travail ou à partir de cinquante-cinq ans, garantissant un niveau de rente correct à ces veuves et veufs. Bien entendu, cette disposition doit être comprise comme transitoire, en attendant que la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes du travail soit, ainsi que vous l'avez laissé entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, instaurée, le plus rapidement possible, je le souhaite.
Tel est l'objet de notre amendement n° 75.
J'en viens à l'amendement n° 90.
Il vise à supprimer la condition de durée de mariage - réglementairement fixée à deux ans - exigée pour qu'un conjoint survivant puisse prétendre à l'obtention d'une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
L'article 20 quater du présent projet de loi instaure, je le note avec intérêt et satisfaction, l'ouverture du bénéfice de la rente d'ayant droit d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux concubins et aux bénéficiaires d'un PACS.
En effet, actuellement, en cas de décès de la victime à la suite d'un accident du travail ou d'une pathologie professionnelle, le versement de la pension est limité au seul conjoint survivant. Cette exigence d'une condition de mariage prive dès lors le concubin ou le partenaire d'un PACS d'une victime décédée d'une indemnisation par la sécurité sociale, alors qu'il serait indemnisé dans le cadre d'une réparation de droit commun.
Contrairement à ce que propose M. le rapporteur, je ne pense pas qu'il faille supprimer cet article de progrès qui, quel que soit ce que l'on en pense, ne fait qu'harmoniser le droit à la suite de la création du PACS.
Cet article 20 quater me paraît être une disposition de bon sens. Cependant, il est incomplet. En effet, il maintient la condition de durée du mariage pour qu'un conjoint puisse prétendre à une rente viagère. Cette mesure constitue, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une injustice, à laquelle nous nous devons de mettre fin.
Toute restriction des droits des ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est naturellement injuste. La suppression de l'exclusion du dispositif des concubins ou des partenaires d'un PACS ainsi que l'autorisation de cumul des frais funéraires et du capital-décès ont déjà été votées. Il s'agit là de vrais apports positifs, qui répondent aux revendications des associations et des ayants droit des victimes du travail.
Cependant, excusez-moi de me répéter, cette mesure, comme celles que j'ai évoquées à l'occasion de l'examen des précédents amendements, est partielle et laisse inutilement et inexplicablement de côté une mesure pourtant complémentaire : la suppression de la condition de deux ans de mariage, qui pose problème et ne repose que sur une décision réglementaire fixant de manière arbitraire à deux ans, sans que l'on sache pour quelle raison exactement, la durée de mariage nécessaire pour que la veuve ou le veuf d'un ayant droit puisse prétendre à l'obtention d'une rente viagère. Il s'agit bien d'une mesure discriminatoire et sans véritable fondement humain, moral ni même juridique.
M. le président. La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 110 rectifié.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, je retire cet amendement au profit de l'amendement présenté par la commission.
M. le président. L'amendement n° 110 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 130.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je ne reviendrai pas sur les débats animés qui ont conduit à l'adoption du PACS. Je constate tout de même que le droit commun de l'indemnisation ne fait pas de distinction entre le mariage, le PACS ou le concubinage. Indirectement, vous décidez, vous, de rouvrir ce débat. Les lois de la République sont applicables à tous. Je le répète : le droit à indemnisation ne fait pas de distinction. Donc, nous prenons simplement acte de l'état de notre droit et des lois de la République.
L'amendement n° 130, qui vise à étendre le champ d'application des dispositions de l'article 20 quater aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001, a simplement pour objet de faire bénéficier de ces dispositions les familles des victimes de la catastrophe qui s'est produite à l'usine AZF de Toulouse.
Il s'agit donc, d'une part, de réaffirmer des principes de notre droit et, d'autre part, d'inclure une précision permettant aux familles des victimes de l'accident de Toulouse de bénéficier de la mesure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 75, 90 et 130 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 75, je me suis déjà exprimé sur la réparation intégrale lorsque j'ai présenté l'amendement de la commission. J'émets, Mme Beaudeau le comprendra, un avis défavorable, dans un souci de cohérence avec le texte que propose la commission.
J'en viens à l'amendement n° 90. Il vise à supprimer la condition imposée au conjoint survivant d'une durée de mariage de deux ans pour pouvoir prétendre à l'obtention d'une rente viagère. Je rappelle que cette durée de deux ans, qui est inscrite dans la loi, était supprimée dans un amendement déposé en première lecture à l'Assemblée nationale. C'est le Gouvernement qui a donc déposé et fait adopter un amendement qui maintient la condition de durée de deux ans pour les personnes mariées aussi bien que pour les concubins ou les personnes liées par un PACS.
J'imagine donc que le Gouvernement ne pourra que s'opposer à l'amendement du groupe communiste républicain et citoyen, par souci de cohérence avec l'attitude qu'il a adoptée devant l'Assemblée nationale.
J'ajoute, pour répondre à M. le secrétaire d'Etat, que, lors du vote de la loi relative au PACS, il n'était pas question d'étendre aux couples pacsés l'ensemble des droits sociaux et des droits fiscaux profitant aux couples mariés. Le Gouvernement avait d'ailleurs fait des déclarations solennelles en ce sens : rappelez-vous le débat très médiatisé qui s'était déroulé sur ce sujet ! Or, aujourd'hui, nous constatons que, par le biais d'un amendement sur le problème des accidents du travail, le Gouvernement, pour répondre à des préoccupations tout à fait légitimes que l'on peut comprendre, tente de détourner l'esprit originel du texte ; et petit à petit, à la faveur d'amendements successifs, il va, à l'occasion de chacun des textes spécialisés, étendre aux personnes pacsées les droits profitant aux couples mariés ! Cela ne correspond pas à la volonté du législateur de l'époque.
C'est une des raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur les propositions qui sont faites. L'opinion publique doit bien savoir de quelle manière le Gouvernement est en train de détourner les engagements qu'il avait pris solennellement devant la représentation nationale, ou d'aller au-delà.
J'en viens à l'amendement n° 130. Je comprends les objectifs du Gouvernement. Nous sommes bien entendu attentifs à la peine et à l'émotion des proches des victimes de l'accident survenu à Toulouse. Il reste que l'article 20 quater soulève des interrogations sur les conséquences juridiques et respectives du mariage, du PACS et du concubinage. Ne devons-nous pas avoir une réflexion globale plutôt que de réagir sous le coup de l'émotion ? Certes, nous ressentons une émotion très forte. Quel est celui ou celle d'entre nous qui ne voudrait pas que la solidarité nationale s'exprime en faveur de ces victimes et que ces dernières puissent bénéficier des droits relatifs aux accidents du travail ?
Cela pose néanmoins des problèmes beaucoup plus fondamentaux liés à des extensions de droits profitant jusqu'à présent aux seuls couples mariés. Il ne faut pas que, sous le coup d'une émotion qui, très naturellement, devrait nous inciter à répondre à une attente très forte, l'on remette en cause des décisions fondamentales prises par le législateur. Je trouve assez regrettable qu'une proposition de cette nature nous soit présentée à l'occasion de cette discussion. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 130.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 23, 75 et 90 ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est bien sûr défavorable à l'amendement de suppression n° 23. Sur la question de l'indemnisation, qui ne correspond pas au débat sur les droits sociaux, les tribunaux ont déjà tranché : la jurisprudence se prononce dans les mêmes termes que ceux qui figurent dans notre texte.
Quant à l'amendement n° 75 relatif à l'augmentation des rentes d'ayants droit de victimes d'accidents du travail décédées, le Gouvernement cherche par voie réglementaire une issue à cette question. Je souhaite donc le retrait de l'amendement, sachant que, en deuxième lecture, le Gouvernement s'engage à préciser le montant des rentes et à faire une proposition définitive et complète.
Je ne suis pas en mesure de donner pour l'instant une position définitive sur la question des délais, pour laquelle différentes références touchant à plusieurs chapitres se téléscopent : il s'agit non pas seulement des droits sociaux ou des principes d'indemnisation mais aussi, pour une part, de la fiscalité. Le Gouvernement veut donc, avant de répondre, se livrer à un travail précis. Aussi souhaite-t-il également le retrait de l'amendement n° 90.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Nous regrettons que le seul amendement de la commission des affaires sociales sur ce chapitre du projet de loi soit un amendement de restriction de la protection sociale. Je n'en tirerai bien entendu pas de conclusion quant à l'intérêt de M. le rapporteur pour le monde du travail, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité l'a déjà fait !
Nous sommes néanmoins dans l'obligation de constater que cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui ouvre aux concubins et aux couples pacsés la possibilité de bénéficier d'une rente viagère en cas de décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Depuis le début des années soixante-dix, la jurisprudence a reconnu dans de nombreux domaines les droits des concubins, puis maintenant des couples pacsés à bénéficier de telle ou telle indemnité ou de telle ou telle prestation sociale, dans les domaines civil ou social. Le législateur, un peu timide au début, a fini, comme les magistrats, par prendre en compte cette évolution de notre société et a adapté la législation pour en tenir compte. Nous pensions donc que la question était réglée !
Il n'en est manifestement pas ainsi pour tous. Nous estimons donc nécessaire de rappeler que la moitié des couples choisissent, comme la loi les y autorise, de ne pas se marier et de vivre en concubinage ou sous le régime du PACS.
Je ne sais combien, dans notre entourage, dans nos familles, parmi nos enfants, nos amis, nos collaborateurs, et nos relations de tous ordres, ont choisi cette formule. Cet amendement les exclut purement et simplement du bénéfice de la rente viagère. La moitié des citoyens adultes vivent en couple hors mariage ; ce n'est pas rien ! Nul doute qu'ils apprécieront une mesure aussi radicale et discriminatoire !
Sur le fond, mes chers collègues, je m'interroge, ou, plutôt, j'essaie de ne pas m'interroger sur la motivation profonde des auteurs de cet amendement, de peur sans doute de la découvrir.
D'un point de vue pratique, en effet, il est très facile de faire respecter le délai de deux ans en datant, comme on le fait pour le mariage, le point de départ du PACS ou du certificat de concubinage notoire. Tel ne peut donc être le véritable motif.
La question financière ne peut pas non plus être déterminante dans la mesure où les sommes en jeu ne sont pas considérables.
Cet amendement comprend un relent moralisateur d'un autre temps, qui nous paraît particulièrement choquant, surtout appliqué à la réparation des accidents du travail. Nous souhaiterions voir cette belle sévérité exprimée en d'autres circonstances, telles la répression des employeurs de travailleurs clandestins ou encore l'évasion et la fraude fiscales. Peut-être n'est-ce ici qu'un début ? En attendant, le groupe socialiste votera bien évidemment contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen votera, comme M. Vasselle s'y attend certainement, contre l'amendement n° 23, qui tend à supprimer l'article 20 quater.
Je crois, monsieur le rapporteur, que nous vivons dans le même pays et qu'il vous faut regarder la réalité ! Comme notre collègue M. Chabroux vous l'a dit, nous connaissons tous des concubins qui vivent comme des couples mariés.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Qu'ils se marient !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est la société, monsieur Vasselle ! Regardez devant vous et non plus en arrière !
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'institution du mariage existe toujours !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Sans doute cette situation ne vous plaît-elle pas, mais elle existe ! Or, l'adoption de votre amendement mettrait en difficulté des hommes et des femmes qui ont fait un certain choix, même si ce n'est pas le vôtre !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Qu'ils assument leur choix !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cette liberté de choix existe aujourd'hui dans notre pays, et tant mieux !
Compte tenu des explications qui m'ont été données par le Gouvernement à l'occasion de la discussion d'autres amendements, je retire l'amendement n° 75.
En revanche, je maintiens l'amendement n° 90, pour lequel je n'ai pas obtenu les mêmes assurances. Cet amendement vise à supprimer la condition de la durée de mariage : pourquoi est-elle réglementairement fixée à deux ans ? Nous ne comprenons pas cette condition.
M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je suis étonné d'entendre dire que nous n'avons pas fait grand-chose en ce qui concerne les accidents du travail. Pour l'instant, nous avons déjà adopté en ce domaine, avec avis favorable de la commission, huit amendements, monsieur Chabroux. Mais peut-être n'avez-vous pas prêté attention aux travaux de la Haute Assemblée...
M. Gilbert Chabroux. Ce ne sont pas les vôtres !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous nous reprochez d'être favorables à des amendements extérieurs à la commission ? (M. Chabroux s'exclame.)
M. le secrétaire d'Etat faisait tout à l'heure référence à une jurisprudence Je voudrais bien savoir laquelle ! Si, effectivement, il est normal que l'indemnité de décès soit versée - on peut le reconnaître -, il n'y a jamais eu, que je sache, attribution de rente viagère à des concubins ou à des partenaires au titre du PACS. A moins, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne songiez à des cas tout à fait particuliers de jurisprudence ; mais encore faudrait-il démontrer que cette dernière est constante.
Cependant, la jurisprudence joue peut-être contre vous, monsieur le secrétaire d'Etat. Votre amendement peut présenter un intérêt en ce qui concerrne les accidents du travail. Lorsqu'un phénomène aussi grave que celui de Toulouse se produit, on pourait imaginer que votre proposition soit appliquée au titre de l'accident.
Mais la jurisprudence associe l'accident et les maladies professionnelles. Il paraît donc dangereux d'étendre le dispositif, au nom de la catastrophe survenue à Toulouse, à l'ensemble de ce qui peut découler des maladies professionnelles.
A mon avis, la jurisprudence joue donc contre votre amendement et pas du tout contre celui de la commission. Je le regrette, parce que nous aurions pu retenir l'amendement du Gouvernement. Nous considérons en effet que la situation de Toulouse est tout à fait dramatique et exceptionnelle, et qu'elle méritait peut-être une réponse adaptée. Malheureusement, ce ne sera pas possible.
S'agissant du délai de deux ans, madame Beaudeau, là encore il existe un risque de détournement et de disposition, en particulier pour les maladies professionnelles. Par conséquent, il faut faire très attention de ne pas supprimer ce délai qui garantit la solidité des unions qui ont été décidées. (M. Vasselle, rapporteur, applaudit.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Amen !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ne fais pas un sermon ! Je fais simplement appel à la sincérité des liens. Il s'agit là de questions laïques et non pas du tout religieuses.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et quand quelqu'un meurt avant deux ans ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le PACS peut se dénoncer !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas le PACS, c'est le mariage !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 quater est supprimé, et les amendements n°s 90 et 130 n'ont plus d'objet.

Article 21



M. le président.
« Art. 21. - I. - Le chapitre VI du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est intitulé : "Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles".
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 176-1 du même code, les mots : "affections non prises en charge" sont remplacés par les mots : "accidents et affections non pris en charge".
« III. - A. - Après l'article L. 176-1 du même code, il est inséré un article L. 176-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 176-2. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
« Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement.
« B. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du même code est fixé, pour l'année 2002, à 299,62 millions d'euros.
« IV. - A. - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 176-1 du même code est supprimée.
« B. - Le II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a institué un mécanisme de versement forfaitaire à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et au profit de la branche maladie, en vue de tenir compte des dépenses supportées par cette dernière au titre des affectations non prises en charge.
Le montant de ce versement forfaitaire est fixé à un milliard de francs pour 2002. Il était d'un peu moins de un milliard de francs en 1997, 1998 et 1999.
Dans un rapport remis le 9 octobre 1997, M. Alain Deniel, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la commission d'évaluation du versement annuel de la branche accidents du travail, maladies professionnelles à la branche du régime général a, entre autres observateurs, fait remarquer que ce système ne résolvait pas la tendance des employeurs à adopter des comportements propres à limiter les déclarations d'accidents du travail et que, même si l'on retenait l'hypothèse basse d'un taux de 10 % de sous-déclaration, il fallait opérer un transfert de 1,6 milliard à 1,7 milliard de francs. Les mêmes observations ont été reprises par M. Masse voilà quelques mois.
Je ne peux que partager cet avis.
Le phénomène de pressions exercées par les employeurs sur les salariés qui déclarent leurs accidents ou observent leurs arrêts de travail est aujourd'hui bien connu. Un système de pressions psychologiques, allant, vous le savez bien, de l'insinuation douteuse à la menace de licenciement, en passant par la mise à l'écart du collectif de travail et les remarques vexatoires, existe bel et bien dans nombre d'entreprises. Il est d'ailleurs relayé par l'utilisation de primes collectives, malheureusement détournées de leur sens premier pour mettre en concurrence les salariés et dénoncer, en quelque sorte, ceux qui veulent être soignés normalement ou qui utilisent légitimement les arrêts de travail prescrits par les médecins.
Un article de la revue Travail et emploi publiée en octobre 2001 par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, montre d'ailleurs bien, à travers la réflexion de deux chercheurs et de témoignages édifiants, les pressions hiérarchiques et parfois même non hiérarchiques qui encouragent les accidentés du travail à rester dans l'ombre, à ne pas déclarer leurs accidents et à ne pas se soigner correctement.
Par ailleurs, de nombreuses pressions d'origine patronale notamment - mais pas seulement - sont exercées depuis de nombreuses années auprès de la commission des maladies professionnelles pour empêcher l'extension de nouveaux tableaux de maladies professionnelles pourtant scientifiquement établies.
L'inaction des pouvoirs publics n'encourage pas non plus à la réforme de ce système.
Les victimes sont donc lésées à plusieurs niveaux : dans l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent d'accéder aux soins lors de la survenue de leur accident du travail, mais aussi, le cas échéant, lors des rechutes graves qu'elles subissent et dont le caractère professionnel se trouve contesté par les caisses de sécurité sociale à défaut de première déclaration, et qui, de ce fait, restent à la charge de la branche maladie, faisant perdre d'importants droits aux victimes et à leurs ayants droit.
Au regard de la réalité, la somme de un milliard de francs apparaît donc tout à fait dérisoire. Si l'on retient l'exemple des cancers professionnels, cause de 10 000 décès par an selon Mme Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, ce sont environ 30 milliards de francs qui restent au budget de l'assurance maladie, alors que cette somme devrait être mise à la charge des entreprises responsables de cette mortalité.
On établit de plus en plus souvent à 100 milliards de francs la somme qui devrait être reversée à l'assurance maladie par la branche accidents du travail, maladies professionnelles, en compensation de l'existence, depuis la création de cette branche, d'un véritable système de tricherie de la part des employeurs. Cette somme est loin d'être irréaliste. Bien au contraire ! Comme de nombreux syndicats, associations, victimes du travail et plus généralement de nombreux salariés, je suis persuadée que les sous-déclarations et leurs conséquences sur la branche maladie de la sécurité sociale correspondent à des sommes considérables, révélant un système particulièrement pervers et criminel d'actes répétés et souvent systématiques de violation du principe de prévention des risques et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Vous l'aurez compris, c'est aussi l'absence de lisibilité sociale et économique de ces maladies qui est en cause et qui freine les mesures de prévention visant à empêcher leur apparition.
En tout état de cause, monsieur le secrétaire d'Etat, tout concourt à démontrer la nécessité de réaliser des études détaillées et chiffrées sur le phénomène de sous-déclaration et ses conséquences pour la branche maladie.
Bien entendu, ces constatations soulèvent la question du nombre et du degré d'indépendance des médecins et inspecteurs du travail. Les employeurs ne sont visiblement pas résolus à agir dans le sens du respect de la santé au travail des salariés. C'est dès lors aux pouvoirs publics qu'il appartient d'assurer un contrôle strict du respect de ces principes et de mettre en place un système de sanction des employeurs négligents et irresponsables qui soit véritablement efficace et coercitif.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. On ne peut pas laisser traiter ainsi le monde de l'économie française, les employeurs, les patrons, tous ceux qui investissent, tous ceux qui, en fin de compte, font que les ouvriers, les employés peuvent trouver du travail. C'est inacceptable, je tenais à le dire.
Madame Beaudeau, votre discours retarde. C'est un discours d'avant la chute du mur de Berlin. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous ne connaissez pas les entreprises !
M. Bernard Murat. Nous ne sommes pas de la même génération.
M. Roland Muzeau. Vous ne connaissez pas l'industrie !
M. Bernard Murat. J'ai été chef d'entreprise pendant trente ans, figurez-vous !
M. Guy Fischer. Vous voyez l'entreprise du dehors, vous voyez les bilans, mais vous ne voyez pas la vie de tous les jours.
M. le président. Un peu de calme, je vous prie, seul M. Murat a la parole.
M. Bernard Murat. Renseignez-vous, vous verrez que vous êtes très mal informés.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il y a 10 000 décès par an, monsieur Murat.
M. le président. Madame Beaudeau, vous vous êtes déjà exprimée. Seul M. Murat a la parole.
M. Bernard Murat. Ne nous énervons pas ! On peut parler de ce domaine avec un peu plus de tempérance !
En tout cas, mes chers collègues, si l'on continue à taper ainsi sur les employeurs, il n'y aura plus personne pour investir en France et plus personne pour créer des entreprises. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Robert Bret. Cela fait un demi-siècle que vous tenez ce discours !
M. le président. Ce sont quelquefois les articles sur lesquels ne porte aucun amendement qui font l'objet des plus longs débats. Mais c'est normal, c'est la liberté de discussion qui le veut ainsi.
Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 21



M. le président.
L'amendement n° 81, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les mots : "par deux ans" sont remplacés par les mots : "par cinq ans". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à allonger les délais de prescription des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale.
A l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est en effet prévu un délai de prescription des droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux prestations et indemnités prévues par le livre IV fixé à deux ans. Ce délai part soit du jour de l'accident, soit de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, soit du jour du décès de la victime, en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 du même code, soit enfin de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal.
Or, c'est désormais bien connu, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce délai de prescription de deux ans est bien trop court et ne permet pas les déclarations dans les temps réglementaires.
Les causes de ces déclarations effectuées en dehors des délais réglementaires sont elles-mêmes bien connues : la première s'explique par la crainte des victimes de perdre leur emploi du fait de leur déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Vous n'ignorez pas, en effet, que la pression des employeurs sur leurs salariés, de même que la crainte de ces salariés, malheureusement souvent tout à fait rationnelle et justifiée, de se voir licencier conséquemment à leur déclaration, sont courantes et entraînent un effet de sous-déclaration particulièrement préjudiciable.
De même, du fait du manque d'informations données par les caisses d'assurance maladie aux victimes et à leurs ayants droit sur leurs droits en la matière, il arrive trop souvent que lesdits ayants droit laissent s'écouler plusieurs années avant de demander réparation des préjudices qu'ils ont, de même que la victime, subis.
Dès lors, le délai de prescription de deux ans semble tout à fait inadapté ; c'est d'ailleurs ce que constatent quotidiennement des associations de victimes du travail, impuissantes face à ces délais trop réduits.
Je suis donc convaincue qu'un allongement de ces délais de prescription à cinq ans permettrait de faire en sorte que des victimes du travail et des ayants droit voient leurs droits aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale respectés et pris en compte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Sous réserve d'une concertation plus approfondie avec les responsables de la branche accidents du travail, la commission estime assez raisonnable le délai de deux ans.
De toute façon, il est toujours préférable qu'il n'y ait pas un délai trop long entre le moment où l'accident est constaté et le moment où la procédure pour la réparation des dommages ou le versement d'une indemnité est engagée. En fait, la commission aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Le délai de prescription de deux ans est un délai de droit commun, qui couvre l'ensemble des prestations versées par la sécurité sociale.
Le Gouvernement a déjà eu l'occasion d'améliorer de manière significative les conditions dans lesquelles intervient la prescription pour les maladies professionnelles puisqu'il a prévu que le délai ne court qu'à compter du moment où la victime est informée du caractère professionnel de sa maladie et non, comme c'était le cas auparavant, à partir du moment où est constatée la maladie.
Par ailleurs, vous le savez, un dispositif spécifique a été créé s'agissant de la maladie de l'amiante.
Quoi qu'il en soit l'allongement du délai de deux à cinq ans nous paraît mériter un examen beaucoup plus approfondi. Il s'agit d'une réforme importante, qui devrait être soumise au groupe de travail que préside actuellement M. Michel Yahiel. En effet, celui-ci est chargé de faire des propositions au Gouvernement sur la mise en oeuvre des réparations intégrales par la branche accidents du travail. En conséquence, madame Beaudeau, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Beaudeau, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement vise à accorder à toute victime d'accident du travail, pendant la période d'arrêt de travail, des indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail.
En état actuel des textes, en l'occurrence selon l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, la victime relevant du régime général ne perçoit que 60 % du gain journalier de base durant les 28 premiers jours, 80 % ensuite.
Le niveau de son indemnité est encore réduit du fait d'une double application de la CSG, la contribution sociale généralisée : sur le salaire de base, d'une part, sur la prestation, elle-même calculée sur un salaire ayant déjà subi la CSG, d'autre part.
Ainsi, dans ce système, non seulement les individus subissent des préjudices moraux et physiques conséquents à l'accident du travail, mais ils sont également pénalisés par un niveau d'indemnités journalières particulièrement insuffisant. Voilà bien un dispositif insensé, reconnaissez-le ! Il n'aide en rien les victimes d'accidents du travail et ajoute plutôt à leurs souffrances des difficultés financières incompréhensibles et indéfendables.
Nous estimons donc nécessaire de réformer ce système et de permettre à la victime d'un accident du travail de percevoir, durant la période d'arrêt de travail, des indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail.
Je tiens d'ailleurs à préciser que c'est de ce système que bénéficient déjà les salariés dans le cadre de la mensualisation ainsi que les fonctionnaires lorsque l'accident de service est attesté. Comment justifier alors que ces mesures ne soient pas étendues à l'ensemble des salariés ?
Je pense que vous serez d'accord avec moi pour dire qu'une telle inégalité n'est pas acceptable, pas plus qu'elle n'est défendable. C'est donc à l'unanimité, je pense, que nous voterons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je vais décevoir Mme Beaudeau, mais la commission est défavorable à cet amendement.
Au sujet de la réparation intégrale, j'ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission souhaitait attendre le rapport des experts qui ont été réunis sur l'initiative du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Même position, monsieur le président : nous attendons les résultats des travaux de la commission Yahiel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi rédigé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« La rente est égale à un tiers du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, 20 % par enfant au-delà de deux enfants et 40 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou postérieurement à ce décès. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Mon intervention sera brève car elle reprend les mesures proposées dans l'amendement n° 75, pour les adapter aux dispositions concernant les orphelins, ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnnelle.
Actuellement, les orphelins n'ont droit, selon l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, qu'à une rente de 15 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, de 10 % par enfant au-delà de deux enfants, de 20 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
Comme pour les veuves et veufs, ces niveaux d'indemnisation sont largement insuffisants et ne permettent pas aux orphelins de subvenir correctement à leurs besoins.
Là encore, dans l'attente d'une réparation intégrale des préjudices subis par ces victimes indirectes du travail, lésées financièrement et moralement blessées, j'estime que nous devons adopter des mesures particulières pour améliorer le sort de ces ayants droit.
Avec l'amendement n° 77, nous vous proposons d'agir en ce sens en augmentant le niveau des rentes octroyées aux orphelins, de sorte que soient attribués 30 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants de la victime, 20 % par enfant au-delà de deux enfants, et 40 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
Une fois encore, c'est la moindre des choses pour ces enfants dont les parents ont été précocement arrachés à la vie par le travail que de leur accorder des niveaux de rente décents et non dérisoires.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour des motifs déjà exposés s'agissant de la réparation intégrale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Ainsi que je l'ai signalé tout à l'heure à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 75, le Gouvernement souhaite faire un geste en faveur des proches des victimes décédées d'accidents du travail.
Je vous annonce donc, d'une part, que le Gouvernement a décidé de relever de seize à vingt ans l'âge limite auquel une rente est versée aux orphelins des victimes. Cette mesure, qui est cohérente avec l'évolution du droit des prestations familiales, interviendra rapidement, par décret en Conseil d'Etat.
D'autre part, tout comme pour les rentes versées aux ayants droit, le Gouvernement est favorable à la revalorisation de cette rente par décret, dans des conditions qui seront précisées à l'occasion de la deuxième lecture de ce texte.
Aussi le Gouvernement vous demande-t-il de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Muzeau.
M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les précisions que vous venez de nous apporter. Cela étant, nous pensons que l'adoption des propositions que nous avons formulées ne nuira en rien à l'efficacité du décret qui sera pris.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, pour la troisième fois consécutive, alors que vous souhaitiez le retrait d'un amendement du groupe communiste républicain et citoyen, je note que la majorité plurielle s'est opposée unanimement au Gouvernement et que vous n'avez pu compter que sur la majorité du Sénat pour suivre vos propositions. (Mme Beaudeau s'exclame.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Restons dans le débat, mes chers collègues !
L'amendement n° 88, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 434-17. - Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des salaires. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. La remarque que vient de faire M. Vasselle est étonnante ! Je me souviens en effet que, dans ma jeunesse, voilà quelques années, mon père parlait d'une majorité « godillot » au Parlement. La majorité plurielle, c'est autre chose, et j'invite la majorité de droite de cette assemblée à s'en imprégner.
L'amendement n° 88 se justifie par les arguments qui seront développés à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 85 puisque tous deux participent d'une même logique et d'un même objectif.
Parallèlement à la nécessaire revalorisation exceptionnelle de 10 % des prestations versées aux victimes d'accidents du travail au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, qui fait l'objet de l'amendement n° 85, il convient d'indexer désormais ces rentes et pensions sur l'évolution constatée des salaires.
Nous venons de le voir, en effet, ces prestations connaissent, depuis la loi de 1993, une indexation sur l'évolution des prix que rien ne saurait justifier. Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont déjà bien trop payé de leur personne, physiquement et moralement, leur activité dans le monde du travail. Il est, dès lors, injuste de les exclure une fois de plus en n'indexant pas leurs rentes et pensions sur un indice financièrement plus favorable et qui, d'un point de vue humain et logique, se justifie de lui-même.
Dès lors, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement n° 88, qui permettra une évolution plus juste et plus égalitaire des rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je me demande, monsieur le président, s'il n'a pas échappé aux auteurs de l'amendement qu'en prenant une initiative de cette nature ils allaient créer une différence de traitement entre les personnes qui souffrent d'une incapacité supérieure à 10 % et celles qui souffrent d'une incapacité inférieure à 10 %. En effet, si cet amendement était adopté, celles qui souffrent d'une incapacité supérieure à 10 % verraient leurs indemnités évoluer en fonction du niveau des salaires, alors que celles qui sont victimes d'une incapacité inférieure à 10 % verraient leur indemnité n'évoluer qu'en fonction du niveau des pensions de vieillesse.
Nous considérons qu'il n'est pas heureux de créer une distorsion aussi importante entre ces deux catégories. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 88.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Cela vient d'être dit, mais il me paraît important de rappeler que les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions d'invalidité ou les avantages liés à la vieillesse.
Le Gouvernement a toujours essayé de faire en sorte que ces indemnités ou ces rentes augmentent plus vite que les prix. J'en veux pour preuve que, pour 2002, nous avons l'intention de relever l'ensemble de 2,2 %, alors que la prévision d'inflation est de 1,5 %
Cela étant, encore une fois, je suggère à M. Muzeau de retirer son amendement : laissons le temps au groupe de travail présidé par M. Yahiel de rendre ses analyses et ses conclusions avant d'examiner comment telle ou telle mesure pourrait être insérée dans notre dispositif législatif.
M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 10 %. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement a pour objet d'accorder aux prestations versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles une revalorisation exceptionnelle de 10 %, l'évolution de ces prestations ayant été, depuis la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite, indexée sur l'évolution des prix et non sur celles des salaires.
De nombreuses associations de victimes du travail ont, dès le départ, légitimement dénoncé ce dispositif, et sa reconduction ne peut qu'être condamnée. En effet, l'application de cette indexation à l'ensemble des prestations sociales, dont celles qui sont perçues par les victimes du travail, fait perdre à ces victimes la parité d'évolution entre les rentes et les salaires. On lèse donc deux fois, financièrement, les personnes victimes du travail.
C'est pourquoi je suis convaincue qu'il est tout à fait nécessaire que les prestations versées aux victimes du travail fassent l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 10 % et qu'elles soient indexées à l'avenir sur l'évolution des salaires, ce qui sera l'objet de mon amendement suivant.
Quoi qu'il en soit, il me semble qu'une revalorisation de 10 % des prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale permettrait de rattraper l'injustice créée depuis 1993 par le système d'indexation sur les prix qui, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, ne permet pas une augmentation raisonnable et réaliste desdites prestations et crée de nouvelles inégalités et discriminations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La proposition de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen ne coûterait pas moins de 5,5 milliards de francs ! Je souhaite donc que nous entendions le Gouvernement à ce sujet.
Nous avons en tout cas le sentiment que la situation actuelle de la branche ne devrait pas lui permettre de satisfaire une demande aussi importante. Peut-être pourriez-vous nous donner d'autres informations, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je le rappelle, le Gouvernement s'est engagé à revaloriser les indemnités en capital de 10 % par voie réglementaire, et il fera en sorte que cette mesure soit effective au 1er janvier 2002.
Pour le reste, je ferai la même remarque que précédemment : attendons les conclusions des travaux de la commission Yahiel sur l'ensemble du dossier, ne fragmentons pas notre réflexion.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 85 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Le montant de l'allocation ne peut en tout état de cause être inférieur au montant du SMIC brut." »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement vise à instaurer un plancher égal au SMIC pour le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité, ou ACAATA, afin que les bénéficiaires de cette allocation puissent subvenir normalement à leurs besoins.
Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 détaille les modalités de calcul de cette allocation. Il laisse cependant de côté toute précision quant à un niveau égal au SMIC brut du montant de ladite allocation.
Or, vous le savez, mes chers collègues actuellement, nombre de salariés qui pourraient prétendre à cette allocation n'en profitent malheureusement pas, notamment parce que les montants proposés par les caisses régionales d'assurance maladie sont beaucoup trop faibles.
J'ajoute, à cette occasion, que les modalités de calcul de cette ACAATA semblent parfois faire l'objet d'interprétations larges et discriminatoires de la part des caisses régionales, qui refusent parfois malheureusement de prendre en compte dans le calcul du montant de l'ACAATA les primes de résultat pourtant soumises au prélèvement de la sécurité sociale.
S'agissant de la faiblesse des montants proposés dans le cadre de l'ACAATA, une personne payée actuellement au SMIC ne pourra toucher que 80 % de ce dernier, soit, vous en conviendrez, une somme largement insuffisante.
Le plancher actuel étant imposé sous réserve de ne pas dépasser 80 % du salaire réellement perçu, même si l'intéressé ne gagne par exemple que 3 000 francs, vous comprendez, mes chers collègues, qu'il est tout à fait nécessaire d'instaurer un plancher égal au SMIC brut pour l'allocation de cessation anticipée d'activité, afin que la possibilité pour les salariés et anciens salariés exposés à l'amiante de bénéficier de cette allocation devienne effective et permette à ces personnes de vivre dignement, avec des revenus suffisants.
J'ai entendu tout à l'heure M. le rapporteur annoncer que l'amendement que nous proposions aurait un coût de 5 milliards de francs, mais nous pouvons l'aider à trouver de l'argent ! Et, comme M. Chérioux est présent dans cet hémicycle, je ne peux que penser immédiatement à l'avoir fiscal : si nous le supprimions, ou si nous le réduisions un petit peu, vous verriez que nous trouverions de l'argent !
M. Alain Gournac. On pourrait aussi reprendre ce qui a été prélevé pour financer les 35 heures !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je dois avouer qu'à titre tout à fait personnel je partage pour partie les préoccupations de Mme Beaudeau.
Cela étant, nous avons largement débattu de cet amendement au sein de la commission des affaires sociales. Il pose, malgré tout, quelques problèmes de principe sur lesquels il faudrait que l'ensemble de la représentation nationale tranche : en prenant une décision de cette nature, nous créerions en effet un précédent sur lequel certains pourraient s'appuyer pour aller au-delà de ce qui se pratique actuellement.
Permettez-moi, monsieur le président, de développer mon argumentation un instant, pour que nos collègues puissent prendre la mesure de la difficulté que pourrait entraîner l'adoption de cet amendement.
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante soit au moins égale au niveau brut du SMIC qui, je le rappelle, s'élève à 7 388 francs.
L'allocation de préretraite pour les victimes de l'amiante a été alignée sur le système des allocations de préretraite totale versées par le Fonds national de l'emploi. Le même régime est applicable aux préretraités de l'amiante et à tous les préretraités en général.
Comme il est de règle, le niveau de la préretraite est un peu inférieur à celui du revenu d'activité. Le principe est que la préretraite corresponde à 65 % du salaire d'activité pour la partie de celui-ci en dessous du plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire 14 950 francs pour 2001. Pour être totalement précis, j'ajoute que, pour la partie du salaire comprise entre 14 950 francs et deux fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire 29 900 francs, on ne prend en compte que 50 % du salaire de référence.
Le système est conçu pour qu'il y ait un certain écart de revenu entre celui qui arrête de travailler et celui qui fait le choix de poursuivre une activité.
Cela étant, je tiens à préciser que le dispositif actuel a bien prévu un plancher minimal pour l'allocation de préretraite. Il était fixé à 5 100 francs par mois au 1er janvier 2001, ce qui était de nature à répondre à l'attente des futurs bénéficiaires.
Nos collègues proposent de relever ce minimum de manière très significative en le portant à 7 388 francs. Cet amendement serait plutôt une source de complication dans le domaine des préretraites puisque, par symétrie, il faudrait sans doute l'appliquer à tous les préretraités et modifier l'échelle de calcul de toutes les préretraites.
Tout en comprenant que les victimes de l'amiante ou les personnes ayant été en contact avec ce produit au cours de leur vie professionnelle aimeraient vivre une préretraite dans des conditions décentes, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. On ne peut pas créer un régime spécifique au bénéfice des travailleurs victimes de l'amiante qui repose sur une référence beaucoup plus élevée que celle qui s'applique aux préretraités.
Dans votre intervention, vous avez parlé du SMIC, madame Beaudeau. Mais, pour les uns, il s'agirait du SMIC brut et, pour les autres, du SMIC net. D'autres catégories pourraient dès lors demander à bénéficier, elles aussi, de la référence la plus favorable.
Introduire une telle distinction à la faveur de ce débat, c'est ouvrir la discussion sur la généralisation de ce changement de référence.
D'ores et déjà, dans le mode de calcul de l'allocation, certains paramètres favorables sont pris en compte et les périodes de rémunérations réduites sont neutralisées. En outre, le montant moyen des allocations est aujourd'hui d'environ 10 000 francs par mois.
Le Gouvernement a préféré faire porter son effort sur d'autres aspects du dispositif, notamment en l'élargissant à l'ensemble des personnes atteintes d'une maladie liée à l'exposition à l'amiante.
Sous le bénéfice de cette explication, je demande le retrait de l'amendement.
M. le président. Mme Beaudeau, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je suis contre cet amendement et j'appuierai la position de la commission, mais je voudrais surtout profiter de cette occasion pour remercier Mme Beaudeau.
J'ai été très touché, en effet, que ma collègue, qui est un membre éminent de la commission des finances de notre assemblée, me reconnaisse une certaine expérience dans un domaine qui relève essentiellement de la compétence de cette commission. Je considère donc qu'elle me décerne une sorte de diplôme d'honneur.
M. Guy Fischer. Dont acte !
M. Jean Chérioux. Si je suis intervenu, notamment l'année dernière, lors de l'examen du projet de la loi de finances, à propos de l'avoir fiscal, c'était pour défendre non pas les horribles capitalistes qu'abhorre Mme Beaudeau, mais les fondations, qui sont des oeuvres sociales pour lesquelles le nouveau régime risque d'entraîner une amputation des ressources. Il s'agissait donc d'une prise de position dans un domaine qui me tient beaucoup à coeur, le secteur social.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Qu'est-ce que l'avoir fiscal a à voir avec le social ?
M. Jean Chérioux. J'ai mis une fois de plus l'expérience que vous avez bien voulu me reconnaître au service du social. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 3

Branche famille

Article additionnel avant l'article 22



M. le président.
L'amendement n° 98, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 55-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux prestations familiales est de 1,022 ».
« II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen porte sur la question de la revalorisation des allocations familiales. Adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, il tend à augmenter légèrement pour 2002 le taux de la revalorisation des prestations.
Nous rappellerons, pour mémoire, que la branche famille présente, cette année, un excédent sensible qui devrait permettre, par conséquent, de prendre aisément en charge cette revalorisation.
Quant au fond, cependant, nous proposons de rompre avec les modalités actuelles de revalorisation des allocations afin de leur rendre leur pleine efficacité, en termes de pouvoir d'achat des allocataires et de composante de leur revenu.
Nous ne pouvons en effet que souligner à nouveau que les prestations familiales constituent, par essence, un élément non négligeable du revenu des ménages, notamment modestes, et que leur revalorisation a donc un impact certain sur le niveau de la consommation populaire.
Au moment où la croissance économique manifeste quelques signes d'essouflement pour le moins inquiétants, cette mesure présente donc un intérêt évident.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Le groupe communiste républicain et citoyen propose de revaloriser la base mensuelle des allocations familiales de 2,2 % alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit 2,1 %.
Nous devons éclaircir un point. On a prétendu que le principe posé par cet amendement avait été retenu par l'Assemblée nationale. Or cela ne nous semble pas être le cas.
Lors de son discours sur la famille, à l'Assemblée nationale, Mme Clergeau avait certes annoncé l'intention de la commission des affaires familiales et sociales de proposer un tel amendement, mais cette intention est, nous semble-t-il, restée lettre morte.
Par ailleurs, d'après les informations figurant à la page 97 du rapport de M. Cahuzac, la revalorisation est loin d'être suffisante pour que, sur la période qui s'étend de 1990 à 2002, les prestations familiales augmentent aussi vite que l'inflation.
J'en viens à donner maintenant l'avis de la commission. La base mensuelle de calcul des allocations familiales, la BMAF, est certes de nature réglementaire. Mais la commission des affaires sociales, qui constate la forte dégradation du pouvoir d'achat de ces prestations, ne peut s'opposer à l'adoption d'une telle mesure. Elle émet cependant une réserve : le gage. Je demande donc au groupe communiste républicain et citoyen de modifier l'amendement en supprimant le gage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Le code de la sécurité sociale prévoit que la base mensuelle du calcul des allocations familiales est revalorisée comme l'évolution des prix. Cette mesure garantit le pouvoir d'achat des prestations familiales et, conformément à cette règle, la BMAF évoluera donc en 2002 de 2,1 %.
Depuis 1997, le Gouvernement a toujours respecté cette règle qui garantit la progression du pouvoir d'achat des prestations familiales. Ce n'était pas toujours le cas dans la période antérieure, faut-il le rappeler ? Il lui est même arrivé d'aller au-delà de cette revalorisation légale.
Mais les coups de pouce ont un impact moindre pour les familles que des mesures plus ciblées qui prennent mieux en compte leur situation financière et leurs besoins réels. C'est pourquoi le Gouvernement préfère consacrer son effort à des mesures nouvelles en direction des familles.
Ainsi, en 2000, il a principalement financé des mesures en faveur de l'accueil de la petite enfance, à travers l'augmentation de l'allocation pour l'emploi d'une assistante maternelle destinée aux familles à bas revenus. Le coût de cette mesure a été de 500 millions de francs.
Le Gouvernement a par ailleurs créé un fonds d'investissement pour la petite enfance. Doté de 1,5 milliard de francs, ce fonds accompagne aujourd'hui une dynamique de demande de création de structures d'accueil, de crèches parentales ou de quartier. Presque un millier de projets sont sur le bureau de Mme Royal.
A cela s'ajoutent des mesures pour les familles les plus modestes avec la réforme de l'allocation logement.
Cet effort a été renouvelé en 2001, notamment avec la création du congé de paternité, la réforme de l'allocation d'éducation spéciale et la progression annuelle du fonds d'action sociale de la CNAF dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui fixe la progression pluriannuelle du Fonds national d'action sociale à 6 milliards de francs pour la période 2001-2004.
Je dois rappeler que, pendant le débat à l'Assemblée nationale en première lecture, le Gouvernement a accepté des mesures nouvelles en faveur des familles, des enfants autistes, ainsi que des mesures de la revalorisation de l'allocation de présence parentale et d'assouplissement de l'accès au congé d'adoption.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'amendement soit retiré. Il préfère en effet des mesures nouvelles ciblées plutôt qu'un essaimage qui n'a pas d'impact.
M. Alain Gournac. C'est nous qui paierons !
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Nous respectons la ligne de conduite que nous nous sommes fixée : nous maintenons notre amendement.
M. Alain Gournac. La campagne commence !
M. Guy Fischer. Vous pouvez parler !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Fischer, nous vous demandons de supprimer la deuxième partie de votre amendement, parce que, de toute façon, votre gage est totalement inopérant. Il s'agit en effet non pas d'une perte de recettes, mais d'une dépense.
Nous ne critiquons pas vos envies de créer un impôt sur les sociétés, nous vous demandons simplement de mettre votre amendement en conformité avec les textes. Nous ne nous prononçons pas sur le fond, il s'agit d'une raison purement technique.
M. le président. Monsieur Fischer, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?
M. Guy Fischer. Oui, monsieur le président : je retire le gage.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :
« Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux prestations familiales est de 1,022. » Je vais mettre aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
M. le président. Monsieur Joyandet, l'article 40 est-il applicable ?
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 98 rectifié n'est pas recevable.

4

COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Corse n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

5

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Bernard Saugey, membre du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2002

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 53, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 60 (2001-2002) et avis n° 61 (2001-2002).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 22.

Article 22



M. le président.
« Art. 22. - I. - Il est créé, au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, un article L. 122-25-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-25-4. - Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. »
« II. - L'article L. 122-26 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater soit de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit du début de la semaine précédant la date prévue de l'arrivée du ou des enfants adoptés au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. Cette période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et suivants et L. 521-1 du code de la sécurité sociale. Les parents salariés bénéficient alors de la protection instituée à l'article L. 122-25-2 du présent code. L'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions multiples, à dix-huit jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurait être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées. » ;
« 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Le père ou la mère avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il ou elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. »
« III. - Au troisième alinéa de l'article L. 226-1 du même code, les mots : "en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1" sont remplacés par les mots : "dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26".
« IV. - Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ; ».
« V. - Le 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ; ».
« VI. - Le 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ; ».
« VII. - Le 2° de l'article 53 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des congés pour paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec solde, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ; ».
« VIII. - L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après les mots : "de maternité", sont insérés les mots : ", de paternité" ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "et de maternité" sont remplacés par les mots : ", de maternité et de paternité".
« IX. - Au 7° du II de l'article L. 136-2 du même code, les mots : "de la maternité" sont remplacés par les mots : "de la maternité ou de la paternité".
« X. - A l'article L. 311-1 du même code, les mots : "ainsi que de maternité" sont remplacés par les mots : "de maternité, ainsi que de paternité".
« XI. - Au titre III du livre III du même code, il est inséré, avant le chapitre Ier, un article L. 330-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-1. - L'assurance maternité a pour objet :
« 1° La couverture des frais visés à l'article L. 331-2 ;
« 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ;
« 3° L'octroi des indemnités journalières visées à l'article L. 331-8 pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1. »
« XII. - Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : "Assurance maternité et congé de paternité" ;
« 2° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : "Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité" ;
« 3° Le chapitre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions relatives
à l'indemnisation du congé de paternité

« Art. L. 331-8. - Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père assuré reçoit pendant une durée maximale de onze jours consécutifs et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.
« En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à dix-huit jours consécutifs.
« L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« XIII. - La dernière phrase de l'article L. 331-7 du même code est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. »
« XIV. - Les articles L. 532-4 et L. 544-8 du même code sont ainsi modifiés :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "de maternité" sont remplacés par les mots : "de maternité, de paternité" ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; ».
« XV. - A. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VI du même code est complétée par un article L. 615-19-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 615-19-2. - Les pères qui relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 615-19.
« Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 615-19-1 bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée d'attribution des prestations. »
« B. - A la section 3 du chapitre II du titre II du livre VII du même code, il est inséré un article L. 722-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 722-8-3. - Les pères relevant à titre personnel du régime institué au présent chapitre bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 722-8.
« Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa des articles L. 722-8-1 et L. 722-8-2 bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa desdits articles.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée d'attribution des prestations. »
« XVI. - A. - Aux articles L. 711-8 et L. 713-14 du même code, les références : "L. 331-5 et L. 331-7" sont remplacées par les références : "L. 331-5, L. 331-7 et L. 331-8" et le mot : "assurées" est remplacé par le mot : "assurés".
« B. - A l'article L. 712-3 du même code, les mots : "maternité et" sont remplacés par les mots : "maternité, paternité et".
« XVII. - Après l'article L. 732-12 du code rural, il est inséré un article L. 732-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-12-1. - Les pères appartenant aux catégories mentionnées aux 1° et 2° , au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, d'une allocation de remplacement.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée maximale d'attribution de la prestation. »
« XVIII. - L'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le père participant du régime de pension défini au I de l'article 16 bénéficie, sur sa demande, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue habituellement. Le montant de cette couverture est identique à celui alloué à la conjointe participante visée au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant et la durée d'attribution dudit avantage. »
« XIX. - Au III de l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, après le mot : "maternité", sont insérés les mots : "ou de congé de paternité prévu par l'article L. 122-25-4 du code du travail".
« XX. - Au seizième alinéa de l'article 9 et à l'article 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : "à L. 331-7" est remplacée par la référence : "à L. 331-8".
« XXI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001. »
Sur l'article, la parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous abordons ce débat à un moment particulièrement heureux de notre histoire, puisque la France est aujourd'hui le premier pays d'Europe par son taux de fécondité. (Exclamations amusées sur les travées du RPR.) Mais peut-être la majorité du Sénat va-t-elle, encore une fois, nier ce fait ou le tourner en dérision !
Depuis la reprise des conférences de la famille, en 1998, le Gouvernement a profondément rénové la politique familiale.
Il a d'abord restauré les marges de manoeuvre permettant de mener une politique familiale globale au service, il est vrai, d'une vision plus moderne de ce que sont les familles aujourd'hui dans leur diversité.
La branche famille est redevenue excédentaire.
M. Alain Gournac. Alors, on va la ponctionner !
M. Gilbert Chabroux. Je rappelle, mes chers collègues, qu'elle avait cumulé les déficits depuis 1994. Donc, elle dégage maintenant des excédents, plus de 5 milliards de francs cette année.
La majorité sénatoriale s'interroge sur la façon dont seront répartis ces excédents.
M. Claude Domeizel. Eh oui !
M. Gilbert Chabroux. Si cette question se pose, c'est bien parce qu'il y a des excédents à répartir. Quand il n'y avait que des déficits, elle ne se posait évidemment pas !
Certains ici ne se souvenant que de ce qui les arrange, je rappelle que le déficit de la branche famille s'élevait encore, en 1997, à 14,5 milliards de francs.
Les excédents dégagés depuis ont été mobilisés pour améliorer de façon importante le montant et le champ des prestations familiales, et ils ont permis de déboucher sur un grand nombre de réformes en faveur des familles.
Je rappellerai le report de l'âge limite pour le versement des allocations familiales de 18 ans à 20 ans, mesure que les gouvernements précédents avaient toujours promise sans jamais tenir leur engagement ; l'amélioration de la vie quotidienne des familles grâce, notamment, à une politique de la petite enfance sans précédent, avec la création d'un fonds d'investissement de 1,5 milliard de francs pour les crèches en 2000, dont la première tranche a permis la création de 20 000 places, et qui sera abondé de la même somme cette année.
M. Claude Domeizel. Très bien !
M. Gilbert Chabroux. Il faut citer aussi les crédits de fonctionnement, la dotation du fonds national d'action sociale augmentant de 6 milliards de francs sur quatre ans.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il était temps !
M. Gilbert Chabroux. Je mentionnerai encore l'aide aux familles aux revenus les plus modestes, grâce à la réforme des barèmes des aides au logement décidée en 2000, pour un coût de 6,5 milliards de francs, dont 2,9 milliards de francs pour la branche famille, et grâce à l'augmentation de l'ARS, l'allocation de rentrée scolaire, dont le montant a été porté de 1 000 francs à 1 600 francs.
Je voudrais également insister sur les efforts qui ont été réalisés pour le soutien à l'exercice de la fonction parentale, avec la réforme du droit de la famille et la création, pour l'année qui vient, du congé de paternité de onze jours rémunérés, dix-huit jours en cas de naissances multiples, sans oublier l'allocation de présence parentale, dont le montant est porté au niveau du SMIC. Je pourrais continuer ainsi mon énumération.
Comme vous le voyez, ce train de mesures est exceptionnel, et je ne peux m'empêcher de penser aux promesses du candidat Jacques Chirac, qui, en 1995, évoquait « un véritable contrat de progrès pour les familles » et s'engageait à rendre à la politique familiale la toute première place.
Le gouvernement de Lionel Jospin a tenu ses promesses,...
M. Jacques Blanc. Personne ne le croit !
M. Gilbert Chabroux. ... alors que le gouvernement d'Alain Juppé n'avait pris que des décisions pénalisantes pour les familles. Sa politique en termes de revalorisation des allocations familiales peut résumer son bilan en la matière.
En 1995, mes chers collègues, les allocations familiales ont été revalorisées moins que l'inflation, au mépris de la loi que vous aviez votée en 1994. (M. Gournac rit.)
M. Jacques Blanc. Ce n'est pas possible d'entendre cela !
M. Gilbert Chabroux. C'est la vérité !
M. Jacques Blanc. Non, ce n'est pas la vérité !
M. Gilbert Chabroux. En 1996, elles n'ont tout simplement pas été revalorisées. Vous vous souvenez du contentieux et du désaveu cinglant que le Conseil d'Etat a dû infliger au gouvernement Juppé !
Mes chers collègues, je comprends bien la contradiction dans laquelle vous vous trouvez, et j'éprouve quelque compassion pour vous,... (Sourires sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Blanc. Oh !
M. Alain Gournac. Unique !
M. Gilbert Chabroux. ... parce que vous dénoncez le transfert de branche à branche et le gâchis des fruits de la croissance, vous qui n'avez rien fait, et qui, lorsque vous avez quitté le gouvernement, avez laissé un déficit de 14,5 milliards de francs.
M. Jacques Blanc. Ce n'est pas possible de dire de telles choses !
M. Gilbert Chabroux. Qui plus est, vous n'avez pas d'idée innovante pour la famille. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Jacques Hyest. Vous n'en avez pas beaucoup non plus !
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'écoutais M. Chabroux à l'instant. Hier, on a entendu parler de godillots ; il va falloir savoir de quel côté les chaussures ont été données, car, visiblement, quelqu'un est venu les prendre ! (Sourires.)
La branche famille était en déficit jusqu'en 1998, déficit qui résultait d'une baisse des recettes due à une croissance économique ralentie, mais également d'une politique dynamique en faveur des enfants, de leurs mères et des familles en général.
Depuis 1998, cette branche est redevenue excédentaire. Nous aimerions pouvoir dire que seules la croissance économique et l'augmentation des ressources qu'elle a entraînée sont à l'origine de cet excédent.
M. Claude Domeizel. Grâce à qui ?
M. Alain Gournac. Il n'en est rien ! Comme l'ont exposé nos différents rapporteurs, la politique du Gouvernement pour 2002 s'inscrit dans la continuité des années précédentes, avec la diminution des prestations versées aux familles, dans le but de réorienter les excédents vers d'autres priorités du Gouvernement, notamment vers le financement des 35 heures. (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Gilbert Chabroux. C'est reparti !
M. Claude Domeizel. Ça recommence !
M. Alain Gournac. Le soutien à la famille n'est pas une priorité pour le Gouvernement et sa majorité plurielle, nous l'avons bien compris.
M. Christian Demuynck. Et voilà !
M. Alain Gournac. D'ailleurs, mes chers collègues, les administrateurs de la CNAF ne se sont pas laissé tromper par votre magnifique politique de la famille.
M. Christian Demuynck. Au contraire !
M. Alain Gournac. Ils ont voté massivement contre vos propositions, et vous le savez, puisque cela a été dit devant la commission : ils sont opposés au projet de loi de financement pour 2002.
M. Dominique Leclerc. Voilà !
M. Alain Gournac. Les associations familiales - mais peut-être n'y en a-t-il pas dans votre département, mon cher collègue ? - sont ulcérées, c'est le terme qu'elles ont utilisé, et on les comprend, ces décisions qui privent durablement la branche famille des moyens financiers qui sont les siens, qui lui appartiennent : c'est cette branche qui a cet excédent !
J'avoue, pour ma part, ne pas comprendre les raisons de l'acharnement des socialistes contre la famille. Je les comprends d'autant moins que dans le contexte social actuel, face aux difficultés que nous rencontrons aujourd'hui dans nos villes, la famille est le socle de la société, son socle indispensable, et j'insiste sur ce terme.
Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'heure où la branche famille est de nouveau excédentaire, il nous paraît important de relancer une véritable politique familiale dynamique et innovante, je dis bien : innovante !
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Gilbert Chabroux. Ah !
M. Alain Gournac. Elle doit être dans le droit-fil de tous les principes posés en 1945, lors de la création par le général de Gaulle de la protection sociale...
M. Jacques Blanc. Eh oui !
M. Alain Gournac. ... et de la mise en place d'une politique familiale volontariste ayant pour but l'accroissement de la démographie et l'épanouissement de l'enfant.
La politique familiale repose sur un principe adopté par tous à l'époque, y compris par la gauche. C'est ce même principe qui a guidé Jules Ferry lorsqu'il a institué l'école gratuite pour tous.
M. Christian Demuynck. Eh oui !
M. Alain Gournac. Cela n'a jamais été remis en question.
Sociologues et économistes sont tous d'accord pour dire qu'il serait profondément malsain et injuste que ceux qui cotisent n'aient pas, en retour, de droits ouverts ; je pense notamment aux familles nombreuses.
La politique familiale doit être distinguée des autres politiques publiques à caractère social, comme la lutte contre la pauvreté ou encore la politique de l'emploi.
N'oubliez pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est l'enfant qui est au coeur de cette politique familiale. C'est lui qui est la justification de l'aide apportée aux familles par la société.
La famille est la meilleure garantie contre la fracture sociale ; elle est le point de repère pour les enfants. La défendre, la soutenir, ce sont les conditions sine qua non d'une société apaisée.
Il faut relancer une politique familiale volontariste et rétablir le plafond du quotient familial. Vous vouliez des propositions, en voici quelques-unes ! Rétablissons le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, à son montant initial ; et créons l'allocation de libre choix de garde permettant aux familles de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Le montant de l'allocation serait égal à la différence entre le coût du mode de garde retenu et celui de la crèche.
Car vous parlez de créer des places de crèche ; mais nous sommes des maires, nous savons le faire !
M. Christian Demuynck. Eh oui !
M. Gilbert Chabroux. Il faut de l'argent !
M. Alain Gournac. Mais vous savez très bien que c'est le fonctionnement qui, par la suite, coûte cher aux municipalités, mon cher collègue !
Enfin, mettons en place un compte épargne-temps par famille et reconnaissons l'importance de la place des grands-parents dans la famille, de leur rôle auprès des enfants. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, après l'exposé historique de M. Chabroux et le plaidoyer en faveur de la famille de M. Gournac, je voudrais verser trois éléments précis au débat pour éviter que l'on ne se lance dans des bilans ou des rappels, toujours les mêmes, qui peuvent se résumer ainsi : « C'est votre faute ; nous, nous avons fait beaucoup mieux !... » Nous l'entendrons d'ailleurs prochainement, puisque c'est un leitmotiv de la politique française.
En premier lieu, c'est non pas le gouvernement de M. Juppé qui a réduit l'AGED et la déduction fiscale pour tierce personne voulant garder des enfants, mais bien celui que vous soutenez, monsieur Chabroux ! (Rires et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Blanc. Bravo !
M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut que vous sachiez que cette diminution de l'AGED et cette réduction de l'avantage fiscal ont « plongé » des dizaines de milliers de travailleurs dans le travail au noir, alors qu'ils en étaient sortis,... (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... et qu'elles ont gêné des dizaines de milliers de familles.
M. Alain Gournac. Voilà !
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est un point objectif, monsieur Chabroux, et j'ai été étonné que vous ne l'ayez pas mentionné.
En deuxième lieu, avouez que faire un tel plaidoyer pour la famille alors que, dans le texte dont nous discutons aujourd'hui, il est question de modifier les comptes de l'exercice 2000 pour faire « avaler » par la branche famille des dettes qui ne lui incombent pas, c'est tout de même pousser la plaisanterie un peu loin !
M. Alain Joyandet. Tout à fait !
M. Alain Gournac. Il faut le faire !
M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut donc revenir au texte dont nous débattons aujourd'hui.
En troisième et dernier lieu, si nous nous réjouissons tous de l'augmentation de la natalité dans ce pays, l'objectif de dépenses de la Caisse nationale d'allocations familiales, lui, est resté inchangé. Alors, de deux choses l'une : ou bien l'on s'apprête à réduire les prestations, de manière à pouvoir en verser à l'ensemble des familles qui voient la naissance d'un enfant,...
M. Alain Gournac. Voilà !
M. Gilbert Chabroux. Non, non, non !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... ou bien on a péché par une sorte de mésestimation du coût réel des prestations.
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. Jean-Louis Masson. Oui, c'est plutôt cela !
M. Jean-Pierre Fourcade. Les deux derniers éléments que je viens de signaler, la réouverture des comptes de la branche famille et l'objectif de dépenses de la CNAF, figurent dans le texte dont nous discutons aujourd'hui. C'est pourquoi, mon cher collègue, point trop n'en faut.
Restons réalistes et raisonnables ! Mettons fin à cette tendance irrépressible du Gouvernement à utiliser l'excédent de la branche famille pour compenser le déficit de l'ensemble des dépenses de maladie !
M. Jacques Blanc. Pour éponger les 35 heures !
M. Jean-Pierre Fourcade. Nous avons voté voilà un certain nombre d'années la séparation des branches, et je me permettrai de rappeler que nous y tenons beaucoup. (Applaudissements sur les travées du Rassemblement démocratique et social européen, de l'Union centriste, du Rassemblement pour la République et des Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Blanc. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. On peut laisser dire certaines choses - il faut tout laisser dire -, mais permettez-moi tout de même de réagir en pointant d'abord quelques contrevérités.
Mme Guigou a déclaré à l'Assemblée nationale qu'il n'y avait pas eu de conférence de la famille en 1996 et 1997. C'est faux ! Une conférence de la famille s'est tenue chacune de ces deux années.
M. Gilbert Chabroux. Il ne s'est rien passé !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. J'ai sous les yeux un document de l'UNAF, l'Union nationale des associations familiales, relatif au bilan des conférences de la famille de 1996 à 2001.
M. Gilbert Chabroux. Oui, mais il ne s'y est rien passé !
M. Alain Gournac. Si ce n'est pas de la mauvaise foi !
M. Jacques Blanc. Il n'y croit pas du tout !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Mes chers collègues, un certain ton est en train de s'installer dans lequel je souhaiterais que nous ne persistions pas.
On a dit que notre discours inspirait de la compassion. Pour ma part, j'aimerais que l'on se réfère à un guide des vertus. Vous comprendriez, à la lecture des bons auteurs, des philosophes - sans qu'ils soient un guide de morale - que le mot « compassion » ne contient ni la notion de mépris ni celle de cynisme. Vous devriez abandonner l'usage de ce mot à notre égard, chers collègues !
Il est toujours difficile de s'approprier les résultats d'une politique familiale.
Une politique familiale peut accélérer la reprise de la natalité, voire provoquer sa décélération lorsqu'elle a des effets négatifs. Mais si évolution positive il y a, elle est le fruit d'une confiance qui n'appartient à aucune catégorie ; elle est liée à un contexte économique, à une qualité de vie, qui est le résultat de l'action de l'ensemble des acteurs de notre société.
J'aimerais demander à M. Chabroux de ne pas confondre une fois de plus démographie et reproduction ! C'est tout à fait différent. (Sourires.)
M. Alain Gournac. On va lui expliquer tout cela !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Pour ce qui est du contexte, si nous devions, les uns et les autres, retracer toute notre action depuis les années 1990 jusqu'aux années 2000, nous pourrions le faire avec, en arrière-plan, un tableau s'inspirant de la météorologie : période de brouillard, période de turbulences, période de grandes difficultés, période de grand soleil...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et la tempête !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. C'est vrai, on peut comprendre que, dans une période de tempête, de difficultés, les initiatives soient réduites. Avec un tel tableau, vous auriez alors une vision un peu plus objective des choses ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Fourcade applaudit également.)
M. Jacques Blanc. Très bien, monsieur le rapporteur !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 113 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de l'article 22 pour le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, remplacer les mots : "au plus à dater soit de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit du début de la semaine précédant la date prévue de l'arrivée du ou des enfants adoptés au foyer" par les mots : "au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer" ».
L'amendement n° 114 est ainsi libellé :
« Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du II de l'article 22 pour l'article L. 122-26 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : "La suspension du contrat de travail peut précéder de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer." »
L'amendement n° 115 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le XIII de l'article 22 :
« XIII. - L'article L. 331-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. »
« 3° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. En guise de préliminaire, je ferai remarquer, pour rester dans l'état d'esprit que M. Fourcade nous indiquait, qu'il serait peut-être excessif d'attribuer à la pluralité et à l'activité du Gouvernement l'augmentation de la fécondité au cours de l'année écoulée.
M. Gilbert Chabroux. Encore plus de croire à un « effet tempête » !
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Si nous voulons rester objectifs, je vous le concède volontiers. Néanmoins, on peut reprendre l'allégorie météorologique qui vient d'être évoquée.
Il est certain qu'à un moment donné il faudra décider si le niveau des allocations familiales doit suivre ou non celui des prix, choisir d'augmenter l'allocation de rentrée scolaire, de créer le congé parental ou de l'élargir, ou encore décider d'injecter 3 milliards de francs par le biais du FIPE, le fonds d'investissement en faveur de la petite enfance. A tout cela s'ajoutent les mesures annoncées dans le plan pluriannuel qui vient d'être arrêté pour accompagner une véritable offre d'accueil de la petite enfance.
Certes, les communes et les collectivités seront mises à contribution.
M. Alain Gournac. Fortement !
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Mais heureusement, puisque ce domaine entre dans leur champ de compétence !
Ne nous reprochez pas d'avoir donné l'impulsion qui a conduit, par exemple, à enregistrer en deux ans et demi un nombre de demandes de créations de crèches parentales aussi important qu'au cours des dix dernières années ! C'est bien qu'il y a une vraie demande sociale, et nous l'accompagnons, nous la précédons même en mettant en place des dispositifs d'investissement ou d'aides directes au fonctionnement pour tout ce qui est innovant - sans parler des mesures techniques ou juridiques qui facilitent l'émergence des services de proximité en général. Nous sommes donc engagés dans une politique volontariste.
Reste l'argument selon lequel nous ne pourrions pas affecter les excédents à telle ou telle politique. Quoi qu'il en soit, vous devez reconnaître objectivement, dans le même esprit qu'indiquait M. Fourcade, que nous menons une politique volontariste qui, par un certain nombre de ses axes, est favorable à la famille et à l'enfance.
M. Alain Gournac. Alors, pourquoi la CNAF n'est-elle pas contente ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous savez sans doute que, dans un tour de table, il est difficile de contenter tout le monde. Il faudrait sans doute préciser, dans votre propos, de quelles associations familiales il est question.
Les amendements n°s 113, 114 et 115 peuvent être examinés ensemble, car ils visent tous trois à préciser que l'indemnisation pour le congé d'adoption commence à compter de la semaine qui précède l'arrivée au foyer de l'enfant. Cet élément était absent du texte ; son introduction permettra d'éviter toute ambiguïté d'interprétation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 113, 114 et 115 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je veux aussi revenir sur les propos de Mme Guigou selon lesquels nous ferions peu de propositions, et encore sans grand intérêt. Force est de reconnaître que, même si nous devons avoir la capacité de supporter de tels assauts, ces propos nous sont quelque peu restés en travers de la gorge ! J'y répondrai en citant deux exemples emblématiques.
Ces deux dernières années, le Gouvernement a proposé d'instituer deux nouvelles prestations familiales, à savoir l'allocation de présence parentale et le congé de paternité. Je fais d'abord remarquer à la Haute Assemblée que le congé de présence parental n'est rien d'autre qu'une version édulcorée de l'allocation de présence familiale dont la création avait été proposée - et adoptée - par le Sénat six mois plus tôt...
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je me permets en outre de citer l'un de nos excellents collègues qui, lors de l'audition de Mme Prud'homme par notre commission, s'était étonné que la commission des affaires sociales ne reconnaisse même pas son enfant dans le congé de paternité !
J'ai en effet moi-même rapporté la proposition de loi relative à la famille déposée par les quatre présidents de groupe de la majorité sénatoriale en 1999, proposition de loi dont le chapitre III s'intitulait : « La valorisation du rôle de père »...
Reconnaissez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous avons parfois des idées en matière de politique familiale, comme le Gouvernement d'ailleurs, car nous n'avons pas l'exclusivité.
S'agissant maintenant des amendements n°s 113 et 114, ils semblent apporter une clarification, et la commission y est favorable. L'amendement n° 115 vise quant à lui à permettre le versement de l'indemnité dès le début de la prise de congé ; la commission y est également favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 113.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. J'ignorais que M. Jean-Louis Lorrain avait la paternité du congé paternel : je croyais naïvement que c'était une initiative - et une très bonne initiative - du Gouvernement !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il y a eu une proposition de loi !
M. Gilbert Chabroux. Si cette initiative vous revient, que ne l'avez-vous menée à bien ? Je constate, moi, que le congé de paternité est institué par le Gouvernement actuel. Il est bon de prendre des initiatives, mais encore faut-il chercher à les faire aboutir, et je ne pense pas que vous y soyez souvent parvenus !
Le Gouvernement a décidé de mettre en place un congé de deux semaines pour les pères à l'occasion de la naissance de leur enfant, congé qui sera porté à dix-huit jours en cas de naissances multiples. Le Gouvernement a également prévu le cas de l'adoption. C'est une bonne disposition, qui sera financée par la branche famille de la sécurité sociale et donnera lieu au versement d'une indemnisation à hauteur de 80 % du salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Ce dispositif développe donc dans toute sa logique le principe de la parité, et je salue encore une fois le Gouvernement pour la politique qu'il mène en la matière. Il sera, je le rappelle, étendu à tous les pères, quelle que soit leur profession.
L'instauration du congé de paternité témoigne de la continuité de notre volonté de rénover en profondeur la politique familiale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit des moyens supplémentaires pour améliorer la vie des familles, mobiliser les efforts en faveur de l'enfant et valoriser le rôle des parents. Ainsi, nous ferons un pas de plus vers une politique familiale plus solidaire, plus moderne, animée par le sens de la justice et de l'équité, et correspondant aux contingences nouvelles d'une société en pleine évolution. Nous voterons donc chaleureusement les amendements qui nous sont présentés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Il ne me paraît pas très décent d'engager un conflit de paternité à propos du congé du même nom alors que nous avons mieux à faire, car nous avons au moins cette qualité, Mme Chabroux, de ne pas dénigrer lorsqu'elles sont bonnes les mesures qui nous sont présentées par d'autres, contrairement à certains, et pour des textes d'une bien autre ampleur...
M. Alain Gournac. C'est exact !
M. Jean Chérioux. Je pense ainsi à l'institution dans la loi famille, en 1993, de l'allocation parentale d'éducation, qui avait une bien autre portée mais que vous avez tenté, par tous les moyens - par exemple en prétendant qu'elle n'était pas financée -, de dénigrer. Si vous aviez été aussi décents que nous le sommes, vous n'auriez pas désapprouvé cet immense pas que constituait alors l'allocation parentale d'éducation. (M. Alain Gournac applaudit.)
M. Gilbert Chabroux. L'APE existe toujours !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole et à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite rappeler à notre collègue Gilbert Chabroux que, sur une initiative des quatre présidents de la majorité sénatoriale, le Sénat a adopté le 15 juin 2000 une proposition de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche.
Pourquoi ce texte n'a-t-il pas abouti ? Parce que le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont refusé de s'en saisir.
M. Jean Chérioux. Il fallait le voter, monsieur Chabroux !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En revanche, aujourd'hui, à la veille d'élections présidentielle et législatives, paraître détenir la paternité d'une telle loi fait bon effet,...
Un sénateur du RPR. C'est dur, mais c'est vrai !
M. Nicolas About, président de la commission de affaires sociales. ... mais le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale n'en portent pas moins la responsabilité du retard pris dans l'adoption de mesures depuis longtemps votées par le Sénat.
Ma deuxième remarque porte sur les actions conduites en faveur de la famille. Il faut tout de même rappeler que l'équilibre de la branche famille n'est intervenu, grâce à la croissance, qu'en 1999. On pouvait dès lors s'attendre soit à des réductions de cotisations, soit à des actions très positives. Or à quoi assiste-t-on ? Certes, le FIPE a reçu deux fois 1,5 milliard de francs, mais on observe aussi un détournement au profit du fonds de réserve des retraites, puisque, faute de trouver des financements suffisants, on ponctionne l'excédent de la branche famille pour remplir ce fonds ! C'est donc bien un détournement de moyens qui auraient dû être affectés à une politique généreuse de la famille.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce détournement, ce n'est pas la majorité sénatoriale qui l'opère, c'est bien le Gouvernement ! (M. Alain Vasselle, rapporteur, applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23



M. le président.
« Art. 23. - I. - L'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;
« 7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;
« 8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de paternité ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret. »
« II. - L'article L. 241-2 du même est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3. »
« III. - L'article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article L. 615-19-2. »
« IV. - L'article L. 732-13 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat. » - (Adopté.)

Article 23 bis



M. le président.
« Art. 23 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 544-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date. »
L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Compléter l'article 23 bis par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 du code du travail, les mots : "un mois" sont remplacés par les mots : "quinze jours".
« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. La création l'année dernière de l'allocation de présence parentale a permis de franchir une étape importante, et même déterminante, puisqu'elle consacre, dans un environnement juridique sécurisé, le droit pour un parent confronté à la maladie grave ou à un handicap de son enfant de cesser ou de réduire momentanément son activité.
Le Gouvernement est très attentif à la mise en place de cette importante réforme, et un certain nombre de constats semblent d'ores et déjà se dégager. La première constatation formulée invite par exemple à une amélioration du dispositif dans différentes directions.
Outre la suppression du délai d'un mois, qui fait désormais l'objet de l'article 23 bis que nous examinons, le Gouvernement vous propose d'alléger les procédures de renouvellement du congé de présence parentale, notamment en ramenant le délai de préavis à quinze jours.
Il s'agit, en effet, d'éviter de pénaliser par des délais trop rigoureux les familles confrontées à la maladie ou au handicap grave d'un enfant.
Je dois vous annoncer que, par ailleurs, au-delà de ces premières mesures d'aménagement, le Gouvernement a décidé de prendre par voie réglementaire les dispositions nécessaires afin d'augmenter sensiblement le montant de l'allocation en le faisant passer à 800 euros, ce qui correspond à l'équivalent du SMIC net, soit 5 240 francs. Il a également décidé de réduire la durée minimum de perception de l'allocation - c'est-à-dire la durée de la période pendant laquelle la personne entend bénéficier de ce dispositif - de quatre à deux mois, ce qui devrait favoriser l'obtention de réponses favorables de la part des employeurs. Enfin, il a décidé de poursuivre l'allégement des procédures administratives liées à ce nouveau droit fondamental.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About président de la commission des affaires sociales. Voilà encore un exemple remarquable ! Le dispositif que le Sénat avait proposé était bien plus généreux, puisqu'il soutenait non seulement les parents, mais aussi tous ceux qui accompagnent les malades en fin de vie. A l'époque, je tiens à le dire, c'est le Gouvernement qui y avait fait obstacle en opposant l'article 40 de la Constitution.
M. Alain Gournac. Oui !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement, voulant se racheter ou se refaire une virginité, nous a ensuite proposé un dispositif similaire mais très étriqué, car limité à l'allocation parentale sur la base d'un mois.
Alors qu'il escomptait énormément d'allocataires - une dizaine de milliers -, il ne s'en est trouvé qu'un millier. Aujourd'hui, mal à l'aise, il nous propose donc des adaptations pour tenter d'élargir le champ des bénéficiaires du dispositif.
Une nouvelle fois, je tiens à rappeler que c'est bien du fait du Gouvernement que le dispositif beaucoup plus généreux qu'avait proposé le Sénat n'a pas été retenu.
M. Alain Gournac. Et nous avons perdu de nombreux mois !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 111.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Une fois de plus, nous avons eu une démonstration de la dialectique absolument extravagante de nos collègues de gauche : une proposition qui émane de la majorité sénatoriale n'est, quelle qu'en soit la teneur, pas bonne, mais dès que, par une sorte de captation d'héritage, elle est reprise ou par le Gouvernement ou par l'opposition sénatoriale, elle devient une mesure extraordinaire !
Je crois qu'un peu de décence et un minimum d'objectivité seraient nécessaires. Lorsque le Gouvernement nous fait des propositions intéressantes, nous les votons, sans prétendre ensuite qu'elles ne valent rien. L'opposition sénatoriale en revanche ne sait que critiquer nos propositions... pour les reprendre ensuite à son compte. (Protestations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) Prenez garde cependant, les Français sont suffisamment intelligents pour comprendre que vous êtes en train de les duper !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est M. Neuwirth qu'il faut remercier, pas le Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.

(L'article 23 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 23 bis



M. le président.
L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi modifiée :
« I. - L'article 57 et complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° En congé de présence parentale. »
« II. - Après l'article 65-2, il est ajouté un article 65-3 ainsi rédigé :
« Art. 65-3. - Le congé de présence parentale est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir les armées lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
« Ce congé, sans solde, est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus, renouvelable deux fois, dans la limite d'un an.
« Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
« III. - Dans la troisième phrase de l'article 82, les références : "57 (1°, 2°, 7° et 8°), 60, 65-1, 65-2" sont remplacées par les références ; "57 (1°, 2°, 7°, 8° et 9°), 60, 65-1, 65-2, 65-3". »
« IV. - A l'article 94, les références : "57 (1°, 5°, 7° et 8°), 63, 65-1 et 65-2" sont remplacées par les références : " 57 (1°, 5°, 7°, 8° et 9°), 60, 65-1, 65-2 et 65-3. »
La parole est à M le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Les mesures que nous évoquions à l'instant concernent différentes catégories de la fonction publique explicitement visées par les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ; il n'en va pas de même pour les militaires, qui sont régis par une loi différente. Il convient donc de remédier à cette situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 bis.

Article 24



M. le président.
« Art. 24. - Le compte de réserves affectées au financement du Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé de 228,67 millions d'euros.
« Ce montant est prélevé sur l'excédent de l'exercice 2000 de la branche famille du régime général de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Le fonds d'investissement pour les crèches est une bonne initiative. Il faut toutefois souhaiter que les difficultés qu'il a connues dans l'attribution des crédits soient résolues en 2002 pour qu'il fonctionne effectivement.
On peut s'inquiéter en outre de la pression exercée sur les collectivités locales, qui supportent seules le coût de fonctionnement des structures d'accueil, coût dont on sait qu'il est loin d'être négligeable.
A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous parliez tout à l'heure des accueils et des crèches innovantes, vous devriez vous intéresser au département des Yvelines ! Peut-être le cocher est-il déjà en route, mais nous n'avons toujours pas reçu d'aide, alors qu'il y a dans ma ville une crèche, ouverte entre sept heures et vingt heures, qui est tout à fait innovante.
Il est regrettable que le Gouvernement, fidèle en cela à sa vision socialisante de la famille, s'estime quitte avec cette simple mesure.
Que prévoit-il pour les familles qui résident dans des localités où la pénurie de structures d'accueil est telle que l'accès à celles-ci ne se fait que par recommandation ?
Que prévoit le Gouvernement pour les parents dont les horaires de travail sont incompatibles avec ces structures d'accueil ?
Qu'en est-il des familles qui estiment que ce mode d'accueil n'est pas la panacée, que s'il offre des conditions de sécurité et de socialisation d'une qualité reconnue, il est, en particulier, très fatigant ?
Qu'en est-il des familles dont les enfants, plus fragiles que les autres, multiplient les ennuis de santé et ne peuvent être, en conséquence, acceptés dans les crèches ?
Rien n'est fait pour ces familles-là !
Nous, au RPR, nous souhaitons que les familles, toutes les familles, puissent avoir le choix entre les différents mode de garde : à domicile, par des nourrices, etc., et non pas uniquement dans des structures telles que les crèches ou les haltes-garderies. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Aussi conviendrait-il d'instituer une allocation qui compenserait le surcoût financier entraîné par le mode de garde choisi par rapport au prix de revient de la crèche. Cette mesure marquerait une véritable avancée sociale en faveur des familles, notamment des plus modestes d'entre elles.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Lorrain et Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa de l'article 24. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement propose d'affecter les excédents d'exercices passés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une telle pratique nuit considérablement à la clarté et à la lisibilité de celui-ci.
En effet, en 2002, 6,5 milliards de francs provenant de la branche famille seront affectés, sans que cela ait une quelconque incidence sur l'objectif de dépenses. En l'occurrence, ces crédits serviront notamment, comme en 2001, à verser des subventions pour la construction de crèches. Les 1,5 milliard de francs votés à cette fin l'an dernier ont été entièrement dépensés, et, sur les 1,5 milliard de francs prévus cette année, 500 millions de francs ont déjà été engagés.
Pour éviter la mise en place d'un circuit parallèle et pour restaurer la sincérité et l'objectivité de la dépense de la branche famille, dont la loi organique impose le vote, le présent amendement prévoit l'inscription dans l'objectif de dépenses des crédits affectés au fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je voudrais tout d'abord répondre brièvement à M. Gournac, car je ne peux pas laisser dire que n'interviendrions que pour favoriser tel ou tel type de structure.
On sait que, pour certains modes de garde, les coûts de fonctionnement sont moitié moindres que pour d'autres. A cet égard, des enseignements empiriques peuvent sans doute être tirés des statistiques et d'expériences qui sont menées depuis plusieurs années.
Cela étant, au-delà des 3 milliards de francs d'investissements et des mesures de fonctionnement prévues dans le plan pluriannuel qui vient d'être signé, nous avons accru de manière directe l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle pour les familles modestes. L'AGED, que je sache, n'a pas été supprimée.
M. Alain Gournac. Elle a été réduite !
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Non, ce qui a été réduit, c'est l'avantage fiscal accordé au regard de certaines situations de ressources, afin d'éviter les effets d'aubaine.
M. Guy Fischer. Voilà !
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Dans l'effort que nous consentons, nous ne privilégions pas telle ou telle formule ; nous laissons le choix aux familles. On ne peut pas tenir un double discours, vouloir une politique familiale conséquente, souhaiter que des couples d'actifs élèvent des enfants et, en même temps, ne pas élaborer les solutions qui leur permettront d'assumer au quotidien toutes les dimensions de leur vie.
M. Jean-Jacques Hyest. D'où l'AGED !
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Une politique est donc conduite, et elle se diversifie.
J'ajoute d'ailleurs - c'est l'un des éléments qui est pris en compte cette année - que l'accueil des enfants handicapés est aussi un critère de sélection des dossiers qui nous sont adressés au titre des engagements liés au FIPE.
Cela étant précisé, que puis-je dire de l'amendement n° 24 ? Il vise peut-être à traiter la forme là où ses auteurs ne savent comment aborder les questions de fond... Le Gouvernement ne peut pas être favorable à un tel amendement.
M. Jean Chérioux. Comment pourrait-il en être autrement !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. L'article 24 a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Nous regrettons qu'il n'en aille pas de même dans cet hémicycle.
Vous dites, chers collègues de la majorité sénatoriale, qu'il convient d'encourager le développement des structures d'accueil pour la petite enfance, mais je vous rappelle que seulement 9 % des enfants âgés de trois ans et moins sont accueillis dans des structures collectives. Un effort important doit en effet être accompli, mais celui-ci ne doit pas porter que sur l'AGED, que vous évoquez continuellement : il faut aussi accroître le nombre de places de crèche.
Je veux donc souligner le rôle positif joué par le fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance, destiné à aider les communes à concrétiser leurs projets en complétant leur effort et celui des caisses d'allocations familiales.
En ce qui concerne l'amendement n° 24, il ne nous a pas véritablement étonnés, mais nous nous interrogeons tout de même sur sa portée.
Vous souhaitez que le fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 soit abondé à hauteur de 228,67 millions d'euros, soit 1,5 milliard de francs, mais vous proposez en même temps de supprimer le second alinéa de l'article 24, qui précisait quelle serait la source de financement, sans prévoir aucune solution de rechange. Il ne s'agit même pas d'un financement à crédit, comme pour la loi de 1994...
M. Jean Chérioux. Ce n'était pas à crédit ! C'était une loi programme sur cinq ans !
M. Gilbert Chabroux. Vous prenez acte de la reconduction des crédits pour 2001, ce qui permettra de créer 20 000 places de crèche supplémentaires, mais il est impossible de savoir d'où proviendront, selon vous, les 1,5 milliard de francs correspondants.
Comme nous ne pouvons pas accepter que la question de l'accueil des enfants soit traitée d'une manière aussi désinvolte, nous voterons contre l'amendement n° 24.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. On ne peut pas toujours taxer ses adversaires d'incompétence et de désinvolture, monsieur Chabroux. Je crois qu'il faut parfois savoir leur concéder quelques qualités, que pour notre part nous vous reconnaissons bien volontiers.
La démarche que la commission a adoptée vise au débranchement de l'ensemble des perfusions de toute nature qui permettaient de financer les 35 heures. Je suis de ceux qui ont fait un bilan de l'utilisation des crédits du FIPE, et je peux simplement dire que, dans la logique qui est la nôtre, la branche famille doit pouvoir remplir véritablement sa mission et disposer des moyens nécessaires. Il n'y a là aucune ambiguïté à nos yeux.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'une de vos affirmations m'a intéressé et je voudrais vous en donner acte.
Dans la politique que défend le Gouvernement, avez-vous indiqué, il n'est pas question de privilégier tel ou tel mode de garde, notre objectif à tous étant d'offrir aux mères de famille, qui travaillent de plus en plus souvent, dont les activités professionnelles sont de plus en plus absorbantes, des possibilités variées pour la garde des enfants.
Je me réjouis de cette déclaration, parce que certains propos auraient pu donner à penser que le Gouvernement n'envisageait qu'une seule modalité de garde, à savoir la crèche collective.
Or les maires de grandes villes que nous sommes, M. Chabroux et moi, savent que les crèches collectives sont l'un des éléments de la solution, mais pas l'élément essentiel. En effet, il y a parfois des grèves dans les crèches collectives, comme ce fut le cas hier dans ma commune, et les familles sont alors confrontées à des difficultés considérables.
Monsieur le secrétaire d'Etat, puisque l'on nous affirme que le Gouvernement a une grande capacité d'innovation, permettez-moi de vous suggérer deux mesures nouvelles.
En premier lieu, le passage aux 35 heures entraîne des modifications des horaires de travail pour de nombreuses femmes. Si l'on s'intéressait davantage aux haltes-garderies, au financement des crèches d'entreprise ou aux systèmes mixtes associant collectivités locales et entreprises, je suis persuadé que l'on rendrait service à la plupart de ces femmes dont la charge et les horaires de travail ont plus ou moins varié. En effet, notre politique familiale n'a pas encore pris en compte la question de la mobilité du travail et de la modification des horaires.
M. Claude Domeizel. Mme Ségolène Royal a déjà répondu à cette question !
M. Jean-Pierre Fourcade. Oui, mais rien n'a été fait !
M. Jean-Jacques Hyest. Ce sont des mots !
M. Jean-Pierre Fourcade. Enfin, la ministre a répondu ! (Rires.)
En second lieu, nous savons que toutes les mères se heurtent à un problème qui devient de plus en plus ardu et qui tient à l'existence d'un décalage de six mois à un an entre la sortie de la crèche et l'entrée à l'école maternelle.
Au cours de cette période, il est très difficile de faire garder les enfants. Une augmentation du montant de l'AGED serait de nature, me semble-t-il, à permettre de remédier en partie à ce problème.
A cet égard, devons-nous vraiment concentrer nos efforts sur les crèches collectives de soixante places, avec toutes les lourdeurs qui s'attachent au respect des normes concernant de telles structures ? J'ai connu autrefois une directrice d'un service de la protection maternelle et infantile qui exigeait du maire que j'étais que toutes les crèches soient orientées vers le nord, de façon que les enfants ne soient pas gênés, dans leur sommeil, par des ondes lumineuses provenant des autres points cardinaux ! (Sourires.) Les normes sont ce qu'elles sont, certes, mais elles sont interprétées par des hommes et des femmes.
Si l'on faisait du jardin d'enfants une transition entre le départ de la crèche et l'entrée à l'école maternelle, les parents ne seraient pas obligés d'envoyer leurs enfants à l'école maternelle dès l'âge de deux ans, ce qui pose tout de même un certain nombre de problèmes. Nous pourrions alors mettre en place un système complet de garde d'enfants comprenant la crèche, le jardin d'enfants et l'école maternelle, et rendre ainsi service à l'ensemble de la population féminine de notre pays.
A l'heure où nous nous disputons la paternité des différentes allocations, voilà, monsieur le sécrétaire d'Etat, deux suggestions que vous pourriez demander aux services compétents d'étudier. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par la Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 24



M. le président.
L'amendement n° 25, présenté par MM. Lorrain et Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 223-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-4. - Chaque année, avant le 15 juillet, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales prend connaissance de la situation du compte de report à nouveau du fonds national des prestations familiales.
« Il formule des propositions de mesures susceptibles d'être inscrites dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et qu'autorise la situation du compte mentionné à l'alinéa précédent.
« Cette délibération est transmise au Gouvernement et au Parlement avant le 1er septembre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Les associations familiales ont exprimé aux parlementaires leur mécontentement de n'être pas consultées sur l'utilisation des excédents de la branche famille. Le président de l'UNAF, l'Union nationale des associations familiales, M. Hubert Brin, a écrit au Premier ministre et aux parlementaires pour leur faire part de ses regrets à cet égard et demander que les associations soient davantage écoutées.
L'amendement a donc pour objet d'inviter les partenaires sociaux et les associations familiales représentées au sein du conseil d'administration de la CNAF à prendre connaissance de la situation des réserves et à débattre d'une possible utilisation de celles-ci pour financer des mesures inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant.
Le contenu de cette délibération serait transmis au Gouvernement et au Parlement, qui pourrait alors débattre en ayant une connaissance précise des voeux du conseil d'administration de la CNAF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Chaque année se tient la conférence de la famille, au cours de laquelle l'ensemble des membres des instances consultatives peuvent exprimer leur point de vue, formuler des suggestions et des propositions. Le Gouvernement est à leur écoute, mais il nous paraît normal qu'il y ait une nette distinction des rôles joués, d'une part, par les instances consultatives, d'autre part, par le pouvoir excécutif : le Gouvernement écoute, puis décide et définit la politique qu'il entend conduire.
J'ajouterai que la convention pluriannuelle 2001-2004 qui vient d'être signée a été adoptée par le conseil d'administration de la CNAF à la quasi-unanimité de ses membres.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 25.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Je voudrais évoquer brièvement le problème de la prise en charge par la branche famille d'une partie du financement de la majoration des pensions pour charges de famille.
Il s'agit d'un avantage familial différé, explicitement institué en faveur, c'est bien normal, des familles nombreuses et qui vise à compenser, au moment de la retraite, les charges de familles et les conséquences qu'elles auront eu pour la pension, compte tenu du taux d'inactivité des mères de famille ayant trois enfants ou plus. Le coût de cette prise en charge étant assumé de manière graduelle par la CNAF, 30 % du montant de ces majorations sera supporté par la branche famille en 2002.
Le transfert du financement vers la branche famille présente aussi l'intérêt de protéger cet avantage familial. Je rappelle qu'un certain nombre de partenaires avaient envisagé sa suppression. Par conséquent, ce transfert non seulement consolide cet avantage mais permettra au conseil d'administration de la CNAF de discuter chaque année de la majoration et des modalités de versement de cette prestation.
Nous connaissons le leitmotiv de l'opposition... (Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.) Je parle de l'article 25.
M. Alain Vasselle rapporteur. Ce n'est pas le sujet !
M. Jean-Jacques Hyest. On n'y est pas encore !
M. Gilbert Chabroux. Il y a été fait allusion ! Je termine ; ce sera fait. (Sourires.)
Nous connaissons, disais-je, le leitmotiv de l'opposition, à savoir autonomie des branches et pas de transfert de responsabilités.
Je tiens à souligner le grand danger que comporte une telle pétition de principe : cela signifierait, en cas de déficit, et cela peut toujours arriver, que la branche famille ou la branche vieillesse devrait le supporter seule et, par conséquent, sacrifier certaines prestations ou diminuer leurs effets.
Donc, je persiste à penser que ce transfert est une bonne mesure. Vous voulez nous faire croire le contraire. Vous faites preuve, comme toujours, et encore plus dans ce domaine, d'un conservatisme poussiéreux ! (Exclamations et sourires sur les travées du groupe du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Monsieur Chabroux, si vous me le permettez, je ferai un peu de psychologie. Il n'est pas dans votre nature de tenir un tel langage. Je vous cotoie depuis un certain nombre d'années en commission des affaires sociales. Quand on surpasse sa nature, on dérape ! Vous dérapez, et je m'en explique. Ce que je vais vous dire n'est pas méchant : vous vous êtes trompé. Vous ne vous êtes pas exprimé sur l'amendement n° 25, vous avez anticipé.
M. Gilbert Chabroux. Je l'ai dit !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Vous avez un coup d'avance ! Je sais bien, vous n'êtes plus dans le coup ! (Sourires.) Peut-être est-ce l'émotion... je le répète : vous avez un coup d'avance.
M. Gilbert Chabroux. C'est M. Alain Vasselle qui nous a mis dans cette situation !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Mais non ! Moi, je vous parle de l'amendement n° 25, et donc de la possibilité pour le conseil d'administration de donner son avis une fois par an sur les excédents. Donnez-nous votre avis sur cet amendement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° 101, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "premier".
« II. - a) Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
« b) En conséquence, dans le I de l'article L. 136-8 du même code, les références : L. 136-6 et L. 136-7 sont supprimées. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement de notre groupe est une proposition à laquelle nous tenons. Bien que déjà ancienne, elle est néanmoins légitime.
L'évolution des structures familiales a, en effet, été marquée dans la dernière période par une augmentation du nombre des ménages ayant un seul enfant, qui sont d'ailleurs souvent des ménages monoparentaux.
Nous savons évidemment que, pour les enfants, certaines dispositions existent déjà, notamment l'allocation pour jeune enfant ou l'allocation de parent isolé, pour les parents - dans la quasi-totalité les mères de famille - qui élèvent seuls leur enfant.
Dans de nombreuses entreprises, voire dans l'administration, ces situations sont prises en compte en termes de rémunération ou de prise en charge de frais de garde.
Pour autant, et même si les familles monoparentales ou ayant un seul enfant disposent aussi de l'accès aux aides personnelles au logement, il n'existe toujours pas de prise en compte, indépendamment de la situation de ressources, de l'existence de ces enfants en termes d'allocations familiales.
La mesure que nous préconisons permettrait donc, dans un premier temps, de mettre fin à une inégalité de traitement dont pâtissent aujourd'hui les familles, et singulièrement nombre de ménages modestes.
On ne peut oublier aussi que ces familles ont subi une importante perte de pouvoir d'achat lors de la modification des règles de calcul du quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu, qui est intervenue voilà quelques années lorsque notre collègue Jean Arthuis était ministre de l'économie et des finances.
C'est dire l'importance de cet amendement qui tend à donner aux familles élevant un seul enfant un complément non négligeable de pouvoir d'achat, représentatif du versement des allocations familiales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Le groupe communiste républicain et citoyen propose traditionnellement le versement des allocations familiales pour le premier enfant. La difficulté d'une telle mesure tient à son coût : 14 milliards de francs.
M. Alain Gournac. En effet !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cette année, la commission aborde la question avec un oeil un peu nouveau parce que 14 milliards de francs, c'est le montant des prélèvements nouveaux exercés sur la branche au profit des fonds de réserve, du FOREC et du FSV.
M. Jean-Jacques Hyest. On ne peut pas tout faire !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La commission a débranché toute la tuyauterie. Aussi, nous pouvons nous demander si les familles préfèrent le versement des allocations familiales dès le premier enfant à des versements au fonds de réserve pour les retraites car celui-ci n'affiche pas les recettes annoncées par M. le Premier ministre en mars 2000. Moi, j'ai la faiblesse de le penser.
La commission n'est pas du tout défavorable à cet amendement, sous réserve de la suppression du paragraphe II, qui lui semble inopérant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat, Depuis 1999, toutes les familles peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire. Il existe également d'autres mesures, et vous le savez. Nombre de familles qui ont un seul enfant à charge peuvent bénéficier de prestations, notamment l'allocation pour jeune enfant, à laquelle peuvent accéder en théorie 80 % des familles, mais - et c'est le point qui m'étonne - sous condition de ressources, alors que les allocations familiales sont versées sans condition de ressources.
Il y a là une voie que je ne suivrai pas à titre personnel, pas plus d'ailleurs que Mme la ministre en charge de ce sujet, qui propose le rejet de cet amendement. Je n'en dirai pas plus. Le coût d'une telle mesure mobiliserait des ressources qui, comme cela a été si bien dit, sont affectées à de grands chantiers que le Gouvernement a par ailleurs mis en oeuvre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 101.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d'Etat, nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen réclament cette extension depuis des années et ils ont raison. Dans votre réponse, vous avez évoqué le point sur lequel nous butons, à savoir s'il faut ou non un plafond de ressources. Les allocations familiales doivent être versées sans plafonnement de ressources, car la politique familiale n'est pas uniquement une politique de redistribution sociale.
M. Alain Gournac. Bravo !
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est un point auquel nous tenons. Il faut donc arriver à réaliser cette réforme.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cela fait des années que l'on nous dit que le coût d'une telle mesure représenterait 14 millions de francs. Or, compte tenu de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation de parent isolé, le coût serait en fait moins élevé. Aussi, je souhaiterais que vous demandiez à la CNAF de faire une étude précise pour déterminer le coût réel du versement des allocations familiales dès le premier enfant, pour un montant relativement faible. Pour deux enfants, les allocations familiales sont de l'ordre de 800 francs par mois. Pour un enfant, elles seraient d'environ 300 à 400 francs par mois. J'aimerais connaître le coût réel de cette mesure, c'est-à-dire lorsqu'on aura défalqué l'allocation pour jeune enfant et l'allocation de parent isolé.
Au vu de cette étude, qui intéresserait tout le monde, nous pourrions, comme l'a dit très justement M. le rapporteur, prendre une position sur le fond en connaissant exactement les chiffres.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explications de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Cette proposition du groupe communiste républicain et citoyen est généreuse. Elle n'est pas nouvelle, mais, cette année, elle est présentée dans un environnement nouveau et très différent. En effet, la branche famille dégage des excédents considérables. Donc, c'était peut-être le moment de faire cette proposition.
Après tout, qu'on le veuille ou non, cet argent appartient à la branche famille. Nous avons voté, il y a longtemps, un texte qui créait une certain étanchéité entre les branches. Il est tout à fait normal de faire une telle proposition.
Cependant, je ne comprends pas pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen s'est opposé à nos amendements concernant les recettes. Il n'aurait pas dû le faire car s'il veut engager des dépenses, il faut avoir l'argent correspondant. Or, cet argent, il ne l'a pas puisqu'il n'a pas suivi le rapporteur et il n'a pas refusé les transferts de la branche famille vers les autres branches. Cela ne colle pas !
De même, je suis surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'ayez pas trouvé d'autres arguments pour vous opposer à cette allocation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela va venir !
M. Jean Chérioux. Comme l'a dit très justement M. Fourcade, les allocations familiales ont une certaine nature, elles ne sont pas conditionnées à un niveau de ressources. C'est normal, ou alors c'est autre chose. Ce que veut, à juste titre, M. Fischer, c'est une véritable allocation familiale. Je le comprends fort bien.
Je suivrai M. le rapporteur. En effet, pour que je puisse voter cette disposition, il faudrait se contenter de reprendre les excédents de la branche famille, et donc renoncer à opérer un prélèvement supplémentaire comme celui que propose le groupe communiste républicain et citoyen. Il faudrait donc modifier cet amendement en conséquence, et supprimer le paragraphe II, qui est d'ordre financier.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Si vous le permettez, je ferai la synthèse en invoquant l'article 40 de la Constitution en la circonstance.
Monsieur Chérioux, reconnaissez-le, nous sommes cohérents : si nous effectuons des prélèvements sur des excédents, c'est parce que nous avons décidé de les affecter à de grandes politiques nouvelles qui touchent l'enfance et les personnes âgées.
Bref, nous conduisons une politique et nous n'avons pas l'intention de dépenser deux fois le même argent.
M. Jean Chérioux. Merci pour les familles !
M. le président. Monsieur Joyandet, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 101 n'est pas recevable.
L'amendement n° 49, présenté par Mmes Bocandé, Papon et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles sont également dues pour le dernier enfant à la charge d'un ménage ou d'une personne ayant assumé la charge de trois enfants au moins."
« II. - Les dépenses engagées par le I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Le présent amendement a pour objet de maintenir le bénéfice des allocations familiales aux familles ayant assumé la charge de trois enfants au moins lorsqu'elles n'ont plus qu'un enfant à charge. Un amendement analogue avait été déposé par Mme Bocandé une première fois lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Aujourd'hui, le dernier enfant restant à la charge d'une famille n'ouvre plus droit au bénéfice des allocations familiales.
Cette situation résulte de la conjonction de deux dispositions législatives : d'une part, les allocations familiales ne sont attribuées qu'à partir du deuxième enfant à charge et, d'autre part, les enfants atteignant l'âge de vingt ans cessent d'être considérés comme étant à la charge de leur famille.
Le décalage entre la taille réelle d'une famille - le nombre d'enfants présents au foyer - et la taille légale, au sens des allocations familiales, est particulièrement flagrant.
Au fur et à mesure que les aînés atteignent l'âge de vingt ans, les familles voient en effet leur nombre d'enfants à charge diminuer. Quand seul le benjamin satisfait aux conditions pour être considéré à charge, la famille ne perçoit plus rien au titre des allocations familiales, alors même que les aînés sont encore souvent à sa charge.
Cette législation frappe particulièrement les familles nombreuses : ainsi, une famille ayant à sa charge, par exemple, trois enfants âgés respectivement de seize, vingt et vingt-trois ans ne percevra plus les allocations familiales à un moment où ces enfants engendrent précisément des dépenses très élevées.
La prolongation de la scolarité et les difficultés d'intégration professionnelle que rencontrent encore certains jeunes conduisent les parents à assumer la charge de leurs enfants de plus en plus longtemps, alors même que ces derniers n'ouvrent plus droit aux prestations familiales et que l'entretien de ces derniers coûte de plus en plus cher, à cet âge-là.
Si l'extension des allocations familiales au premier enfant n'est pas envisageable aujourd'hui pour des raisons financières - une telle mesure coûterait 14 milliards de francs environ par an -, il apparaît cependant possible d'accomplir, dès à présent, un effort en faveur des familles ayant élevé au moins trois enfants.
En adoptant cet amendement, le Sénat soulignerait tout l'intérêt qu'il porte à une politique familiale dynamique.
J'ajouterai que notre nation, bien que classée à un bon rang en Europe, est loin d'atteindre le taux de fécondité du seuil de remplacement des générations, à savoir 2,1 enfants par femme. Il lui faut donc mener une politique familiale active.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Nous avons déjà eu à examiner un amendement de ce type, et Mme Royal avait alors émis un avis défavorable, « non pas que le Gouvernement est contre la philosophie globale de l'amendement, mais parce qu'il prépare un plan d'ensemble sur cette question du jeune adulte dans les familles ».
Personnellement, je pensais, comme beaucoup d'autres, que des mesures importantes seraient annoncées dans le cadre de la conférence de la famille. Si des dispositions concernant, par exemple, le FIPE ont été rendues publiques, il n'en a pas été de même s'agissant du jeune adulte. Les contrats emplois-jeunes ou autres mesures visent l'emploi ; d'autres dispositions peuvent concerner le domaine éducatif. Mais on ne peut constater qu'un grand vide en matière de politique familiale.
La déclaration de Mme Royal n'ayant pas été suivie d'effet, une nouvelle demande est présentée par Mme Bocandé et ses collègues, demande sur laquelle la commission émet un avis favorable, tout en signalant aux auteurs de l'amendement qu'il faudrait retirer le paragraphe II, et en leur rappelant que l'ensemble du coût de l'opération est évalué à environ 900 millions de francs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. La question évoquée porte plutôt sur le statut de la jeunesse et son autonomie.
Monsieur le rapporteur, nous n'avons pas dit que nous allions relever la limite d'âge, nous l'avons fait ! Cela veut dire que, depuis 1999, l'âge limite de versement des allocations familiales a été repoussé pour tous les jeunes à vingt ans. Cet âge est même fixé à vingt et un ans pour les familles qui bénéficient de l'allocation logement et du complément familial ; des mesures ont donc déjà été prises.
Nous considérons, pour notre part, que le bon chemin, c'est d'offrir la possibilité aux jeunes d'aller vers l'emploi. Je rappellerai quand même les 320 000 emplois-jeunes actuels - il y en a eu plus de 400 000 depuis le début du dispositif -, le programme TRACE, ou trajet d'accès à l'emploi, qui a concerné presque 60 000 jeunes l'année dernière et devrait, cette année, dépasser le chiffre de 100 000, l'extension du Locapass pour favoriser l'accès au logement et la prise en charge des cautions. Un certain nombre de mesures ont donc été prises.
Nous allons continuer puisque, très prochainement, la commission nationale pour l'autonomie des jeunes va être mise en place et devra faire des propositions pour continuer d'approfondir et d'apporter des réponses à cette question.
Par ailleurs, le coût de cet amendement a été rappelé. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. le secrétaire d'Etat invoque l'article 40 de la Constitution. C'est facile ! Permettez tout de même au sixième enfant d'une famille de douze enfants de vous dire que vous ne pouvez pas parler de soutien à la famille et refuser cet amendement ! Opposer l'article 40 à la proposition de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen est compréhensible : 14 milliards de francs, cela fait beaucoup, et vous n'êtes pas à la hauteur, déjà que vous remplissez avec les excédents de la branche famille le fonds de réserve des retraites ! C'est effectivement le but de la famille !
Mais enfin, refuser une mesure destinée aux familles qui ne coûte que 900 millions de francs ! Vous nous dites que la vocation des jeunes est de quitter le plus rapidement possible leur famille et que vous allez trouver des solutions à cet égard. Mais la commission nationale pour l'autonomie des jeunes, qui doit rendre un rapport, n'a toujours pas présenté ce dernier.
Nous sommes confrontés à des situations extrêmement compliquées : alors que les jeunes font de plus en plus d'études, vous voulez inciter les familles à les placer en dehors de la structure familiale, qui leur assure au contraire la plus grande sécurité. (M. Gournac s'exclame.)
Ne diminuez pas les moyens dont disposent les familles. Donnez plutôt à ces dernières quelques moyens supplémentaires ! Mme Bocandé a eu raison de revenir sur ce point.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne faut pas opposer systématiquement l'article 40 à des mesures importantes. Tout à l'heure, vous vous êtes gonflé de mesurettes. La mesure essentielle que vous refusez aux familles depuis plusieurs années vous est à nouveau soumise. N'y opposez pas l'article 40 cette année, monsieur le secrétaire d'Etat ! Voilà ce que je vous demande au nom des familles !
M. le président. Monsieur Joyandet, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 49 n'est pas recevable.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous nous en souviendrons !

Article 25



M. le président.
« Art. 25. - La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses visées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 30 % pour l'année 2002. »
L'amendement n° 26, présenté par MM. Lorrain et Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 25. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cet article porte de 15 % à 30 % le montant des majorations de pensions prises en charge par la branche famille. La Cour des comptes avait souligné les problèmes d'équité et de cohérence de la mesure tout en affirmant que le reclassement opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a pour effet de « neutraliser » - traduisons par « ponctionner » ! - l'excédent de la branche, ce qui interdit d'améliorer les prestations proprement dites.
La commission des affaires sociales était et reste extrêmement défavorable à ce transfert qui s'inscrit dans un vaste dispositif mis en place pour faire prendre en charge par la sécurité sociale une politique d'emploi décidée par l'Etat.
Après l'amendement de clarification des comptes, épurés de tout transfert servant directement ou indirectement au financement des 35 heures, qu'elle vous a proposé à l'article 6, la commission des affaires sociales ne peut, par coordination, que proposer la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je pourrais me contenter de donner un avis défavorable. Je crois néanmoins nécessaire de rappeler que la majoration des pensions liée au fait d'avoir élevé trois enfants au moins aurait un coût de 21 milliards de francs. Voilà qui pose déjà le décor !
Par ailleurs, les perspectives en matière de retraites et la situation particulièrement dégradée de la branche vieillesse par rapport aux autres branches auraient pu nous amener à nous interroger sur la pérennité du système et sur certains avantages accordés en 1945, soit voilà plus d'un demi-siècle.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous vous trompez ! On vous donne non pas 100 %, mais zéro !
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est bien sûr favorable au maintien de ces avantages, mais il considère que le transfert d'une branche à l'autre entraînera non une amélioration, mais, au contraire, à terme, une fragilité.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crois que le Gouvernement n'a pas compris !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 25 est supprimé.

Article 25 bis



M. le président.
« Article 25 bis. - Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-2 ainsi rétabli :
« Art. L. 543-2. - Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 25 bis



M. le président.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Lorrain et Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'allocation est modulé en fonction du cycle d'étude de l'enfant y ouvrant droit. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cette proposition devrait retenir l'intérêt de tous.
Les associations familiales constatent que la rentrée scolaire coûte de plus en plus cher ; elles notent aussi que le coût en est variable selon le cycle d'études de l'enfant. Elles demandent, en conséquence, que cette allocation soit modulée en fonction du cycle d'études.
Certes, ce système n'est pas sans poser des difficultés. J'en citerai deux.
La première, c'est la complexification des prestations. La commission est toujours défavorable à la multiplication des règles de droit. Mais, en l'occurrence, le problème n'est pas insurmontable : ce qui n'était pas justifié pour une allocation de 450 francs, par exemple - nous n'allons en effet pas fractionner un tel montant - devient plus intéressant pour une allocation de 1 600 francs.
La seconde difficulté tient à l'effet redistributif que cette modulation, à enveloppe constante, peut avoir sur les familles. Ceux qui élèvent aujourd'hui de plus jeunes enfants se trouveraient en apparence pénalisés ; mais un jeune enfant, c'est un grand enfant en devenir. Les associations familiales ne font pas ce calcul, car, même à enveloppe constante, les familles y gagnent.
Ceux qui ont des enfants plus âgés verront leur aide augmentée par la suite, et ceux qui ont de jeunes enfants verront leur aide majorée le lendemain. Il n'y aurait donc, au fond, pas de perdant ; en revanche, il y aurait un motif de satisfaction : l'allocation de rentrée scolaire remplirait mieux son objet, qui est d'aider les familles à financer le coût de la rentrée, en ciblant au mieux les dépenses en fonction des coûts, ce qui me paraît tout à fait raisonnable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Cette perspective mérite d'être étudiée. Bien évidemment, pour discuter de la modulation, des modalités pratiques, du cadre financier, il faut prendre le temps de consulter les représentants des associations familiales.
Je demande donc le retrait de cet amendement, en m'engageant à ce que la question soit sérieusement étudiée.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cet amendement est une occasion de « marquer le coup » et de retenir un principe.
J'ai moi-même évoqué la complexité des modalités d'application, mais je crois qu'à toute question existe une réponse.
Je maintiens donc l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. A première vue, cet amendement pourrait paraître une bonne idée tellement il est évident que le coût de la scolarité n'est pas le même lorsqu'un enfant fréquente une école primaire ou un lycée professionnel, par exemple.
Toutefois, vous avez dit, monsieur le rapporteur - je l'ai lu également dans votre rapport écrit - que le montant de cette allocation serait surdimensionnée pour un enfant en cycle primaire et très insuffisant pour les classes les plus élevées.
Notre crainte est donc que, en partant de cette disposition, l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants en classe primaire ne soit finalement diminuée, même si, parallèlement, elle est un peu augmentée pour les classes secondaires, et que l'on en arrive à diminuer un acquis des familles, lesquelles perçoivent actuellement 1 600 francs pour un enfant scolarisé en classe primaire. Je veux bien d'une réforme à cet égard, mais à condition que le montant de l'allocation pour les classes primaires ne soit pas diminué.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, mais on se verra opposer l'article 40 de la Constitution !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je comprends Mme Beaudeau. Elle a dû être sensible à notre proposition, en particulier pour les lycées professionnels. Je crois que nous nous rejoignons sur ce point.
En ce qui concerne les rentrées dans le secteur primaire, de nombreux partenaires - collectivités locales, communes - mènent une politique active en matière d'aide aux familles, rivalisant dans la prise en charge des cahiers, livres et autres, et soulageant d'autant les familles. Une politique volontariste est donc menée, que nous ne considérons non pas comme un transfert, mais comme répondant à notre propre engagement.
Il faut tenir compte des particularismes. Le « toujours plus » ne correspond pas à notre politique, et la proposition de la commission est une façon d'améliorer le système.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Claude Domeizel. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 bis.

Section 4

Branche vieillesse

Article 26 A



M. le président.
« Art. 26 A. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, ont également droit à une allocation de solidarité spécifique s'ils justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 85 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 140 fois le même montant pour un couple.
« II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Le montant de cette allocation spécifique d'attente est fixé à 2 000 F (305 EUR). Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente ne pourra être inférieur à 5 000 F (770 EUR). Les ressources prises en considération pour l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire, lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Nous abordons la branche vieillesse.
Ce projet de loi, dont les dispositions engageront nos finances sociales en 2002 pour près de 311 milliards d'euros, vise à conforter les acquis de notre protection sociale et à assurer de nouveaux droits aux assurés sociaux.
Pour répondre à ces objectifs, les mesures qui forment un tout ne peuvent être « saucissonnées » sans que soit dénaturée la cohérence de l'ensemble.
Je souhaiterais revenir sur les critiques que M. le rapporteur s'est évertué à formuler à propos des virements entre branches. L'interpénétration des différentes branches de la sécurité sociale est un élément de souplesse qui répond à la recherche d'une solidarité accrue entre les générations, entre les malades et les bien-portants, entre les travailleurs et les retraités, entre ceux qui sont bien protégés et ceux qui l'étaient moins, et en faveur de toutes les familles sans distinction. Il n'est donc ni scandaleux ni choquant que, par exemple, la branche vieillesse reçoive des fonds de la branche famille pour financer des mesures relevant de la politique familiale telles que l'assouplissement des conditions d'attribution de la majoration de la durée d'assurance aux femmes ayant élevé plusieurs enfants - cela figure à l'article 26 ter - le financement des bonifications pour enfants, le financement des départs anticipés à la retraite pour les mères de famille relevant, par exemple, de la fonction publique, comptant au moins quinze ans de service et ayant élevé au moins trois enfants.
Je vous signale que la branche famille verse à la caisse de retraite des agents des collectivités locales, que tout le monde connaît ici, les majorations pour enfants, qui représentent environ 2 milliards, soit 5 % des prestations totales. Il n'est pas anormal, me semble-t-il, que des sommes qui appartiennent à la branche famille viennent abonder la branche vieillesse !
Je note que, au cours de ces débats, nous avons surtout parlé d'utilisation des excédents.
C'est tout de même mieux que lorsque l'on parlait du « trou de la sécu » ! Grâce à ces excédents, ce projet de loi répond aux demandes immédiates et prépare l'avenir.
M. Alain Vasselle, rapporteur. La branche maladie est déficitaire.
M. Claude Domeizel. Oui, monsieur Vasselle, mais je viens de démontrer que les virements d'une branche à l'autre sont nécessaires. La sécurité sociale enregistre cette année un excédent de 1 milliard d'euros, c'est-à-dire près de 7 milliards de francs, alors qu'elle accusait un déficit de 54 milliards de francs en 1997. Quand on a dit cela, on a tout dit. Même si la branche maladie, pour laquelle de gros efforts doivent être accomplis, est déficitaire, globalement, il n'y a plus de « trou » de la sécurité sociale, comme c'était le cas en 1997. (M. Alain Vasselle, rapporteur, proteste.)
M. Claude Estier. Mais c'est vrai !
M. Claude Domeizel. S'agissant des mesures immédiates, c'est parce que nous avons su faire le choix d'une politique économique et de l'emploi qui a restauré et amplifié le retour à l'excédent de nos comptes sociaux que nous avons retrouvé une situation d'équilibre sur les quatre exercices de 1998 à 2002, alors que le régime général accusait un déficit cumulé de 265 milliards de francs au cours de la période de 1993 à 1997.
C'est grâce à cet excédent que nous pouvons disposer d'une marge de manoeuvre suffisante pour financer dès maintenant : les revalorisations de 2,2 % en faveur des retraités pour les faire bénéficier de la croissance - c'est l'objet de l'article 26 -, l'effort en faveur des chômeurs dont je viens de parler - il figure à l'article 26 A -, les conséquences de l'assouplissement des conditions d'attribution de la majoration de la durée d'assurance aux femmes ayant élevé plusieurs enfants - aux termes de l'article 26 ter -, la validation pour la retraite des périodes de service national lorsque le service national ou militaire a été accompli avant l'exercice d'une activité professionnelle - article 26 bis - enfin, l'achèvement de l'intégration financière du régime des cultes au régime général de la sécurité sociale - article 27.
M. Dominique Leclerc. C'est du remplissage !
M. Claude Domeizel. Comme je le disais au début de mon propos, les excédents nous permettent de concilier le présent mais aussi l'avenir, d'abonder notamment le fonds de réserve des retraites.
Dois-je rappeler la montée en charge spectaculaire de ce fonds, qui est passé de 2 milliards de francs en 1999 à 20 milliards de francs en 2000, à 50 milliards de francs en 2001 et à 85 milliards de francs en 2002, soit 20 milliards de francs de plus que prévu ?
Les Français sauront reconnaître la bonne gestion des cotisations qui sont prélevées sur leurs revenus.
Ils sauront, surtout, apprécier le bon choix du Gouvernement, que nous soutenons, qui prépare l'avenir des retraites en s'appuyant sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites, dont le fil conducteur est avant tout de s'inscrire dans la durée.
S'agissant des critiques d'immobilisme formulées à l'encontre du Gouvernement, je ne puis que répéter ce que j'ai déjà dit à plusieurs reprises. Sur un tel dossier, il est indispensable de prendre le temps nécessaire, car nous n'avons pas le droit de nous tromper. Une réponse d'une telle importance ne peut être apportée par un simple claquement de doigts. Rappelez-vous M. Juppé en 1996 !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Claude Domeizel. Regardez autour de nous, nous ne sommes pas les seuls à agir ainsi ! Plusieurs pays ont procédé de la sorte. Ainsi, la Suède...
M. Alain Vasselle, rapporteur. On peut en parler de la Suède !
M. Claude Domeizel. ... a dû attendre quinze ans avant de mettre en place son système de retraite.
La retraite est, en effet, un dossier complexe, porteur d'enjeux sociaux et financiers qui concernent l'ensemble de la société française pour plusieurs générations. Dans ce domaine, les décisions méritent donc d'être prises avec la plus grande attention pour préserver l'équité entre les générations successives.
Voilà ce que je tenais à dire, au nom du groupe socialiste, alors que nous abordons la branche vieillesse du projet de loi de financement tout en me gardant la possibilité d'intervenir, le plus brièvement possible, en tant que de besoin, lors de l'examen des différents articles.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Moi, ce qui m'étonne, c'est l'autosatisfaction. Vous le savez, mes chers collègues, l'autosatisfaction est très mauvaise dans une société.
Par ailleurs, je voudrais tout de même rappeler à nos collègues de gauche qu'un certain M. Balladur a, lui, eu le courage de prendre les décisions importantes, sans lesquelles nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons aujourd'hui. Nos collègues de gauche ont totalement oublié cela.
Mes chers collègues, n'oubliez pas non plus que la situation démographique est temporairement favorable. N'oubliez pas que la croissance économique a bien aidé.
Au demeurant, il n'empêche que les retraités et futurs retraités sont inquiets. Je suis persuadé, monsieur Domeizel, que vous ne rencontrez pas les représentants des mêmes associations de retraités que nous.
M. Claude Domeizel. J'en rencontre beaucoup !
M. Alain Gournac. Et ils vous disent que tout va bien ? En tout cas, ceux que nous rencontrons sont très inquiets. Ils se demandent ce qui va se passer, car ils reprochent au Gouvernement son manque de courage.
Vous avez parlé de la Suède ; j'y ajouterai l'Italie. Nous nous sommes rendus ensemble dans ces deux pays. Nous y avons rencontré des gens courageux, qui eux, ont véritablement affronté le problème. Or, je le déclare solennellement, le Gouvernement de notre pays manque de courage et le problème des retraites reste entier. C'est réserver pour demain de grandes difficultés. Aussi, mes chers collègues, je vous en prie, ne parlez pas de courage !
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par MM. Leclerc et Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 26 A. »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. L'article 26 A est le fruit d'une âpre négociation au sein de la majorité plurielle.
Cet article a en fait le statut de « lot de compensation » au regard d'un amendement, initialement adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, qui visait à attribuer la retraite à taux plein à toute personne bénéficiant de quarante années de cotisations.
L'objectif de l'article est consensuel : il s'agit d'un dispositif d'équité, permettant d'attribuer un revenu équivalent-retraite aux chômeurs en fin de droits ayant parfois travaillé très jeunes, mais n'atteignant pas encore l'âge de soixante ans.
Toutefois, l'adoption de cet article relève d'une désinformation savamment entretenue et d'une gesticulation sans précédent.
Tout d'abord, il ne s'agit aucunement d'un dispositif nouveau.
En effet, contrairement à ce qu'a déclaré à l'Assemblée nationale Mme Elisabeth Guigou, il n'est nul besoin de chercher un nom à ce dispositif, pour la simple raison qu'il existe déjà, sous la forme d'une loi de la République, la loi du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans et ayant moins de quarante annuités de cotisations vieillesse.
L'article 26 A se contente d'élargir les plafonds de ressources de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, de revenir sur une interprétation discutable de la loi du 17 avril 1998 par le Gouvernement, enfin, d'augmenter le montant de l'allocation spécifique d'attente, l'ASA.
Etudions ces améliorations point par point.
Premièrement, si le Gouvernement souhaite modifier les plafonds de ressources de l'ASS, il lui est loisible d'utiliser la disposition résultant du quatrième alinéa de l'article L. 351-10, selon laquelle « un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article et notamment la durée de cette allocation ». Les conditions d'activité antérieure et de ressources, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-10, sont aujourd'hui précisées par décret.
Deuxièmement, l'interprétation discutable de la loi par le Gouvernement concerne le total des resssources attribuées aux bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente.
En effet, il avait été prévu à l'article unique de cette loi codifiée à l'article L. 351-10-1 du code du travail que « le total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente ne pourra être inférieur à un montant fixé par décret ».
Le choix du pluriel, « des bénéficiaires », plutôt que du singulier, « du bénéficiaire », a été effectué par les services chargés de l'application de la loi pour retenir une interprétation dont les conséquences financières ont été défavorables aux bénéficiaires de l'allocation.
En effet, il a été décidé de tenir compte non seulement de l'ensemble des ressources personnelles de l'allocataire, mais également de celles du foyer pour déterminer le montant de l'ASA ; en d'autres termes, les ressources parfois modestes des conjoints des titulaires de l'ASA sont venues en déduction du montant de la nouvelle allocation.
Dès lors, si le Gouvernement souhaite mettre fin à l'interprétation inacceptable qu'il a lui-même apportée à la loi du 17 avril 1998, il peut faire paraître dès demain une nouvelle circulaire ; en effet, c'est par la circulaire du 24 juin 1998 relative à l'allocation spécifique d'attente que le Gouvernement a entendu restreindre le champ d'application de cette réforme législative.
En adoptant dans les mêmes termes l'article 66 bis du projet de loi de modernisation sociale en cours de discussion devant les assemblées, article résultant d'un amendement de M. Alfred Recours, député de l'Eure, le Parlement a entendu rétablir l'interprétation exacte de la loi. Dès lors, le présent article constitue une triple répétition législative.
En outre, si le Gouvernement souhaite majorer l'ASA, il peut faire paraître, séance tenante, au Journal officiel un texte visant à relever le montant de cette allocation de 1 750 à 2 000 francs, ce montant n'ayant pas été revalorisé depuis le décret du 12 juin 1998.
Enfin, ce dispositif est inconstitutionnel ; le Gouvernement en est parfaitement conscient.
Comme l'a reconnu Mme Guigou, lors de son audition devant la commission des affaires sociales, cet article n'entraînera aucune conséquence sur l'équilibre de la branche vieillesse. L'extension du dispositif sera financé par le fonds de solidarité, alimenté par la contribution exceptionnelle de solidarité et par une subvention de l'Etat. Cette disposition ressortit ainsi au budget du ministère de l'emploi et, en aucun cas, à la loi de financement de la sécurité sociale.
Et puis, le mardi 6 novembre au soir, coup de théâtre : le Gouvernement a présenté un amendement au projet de loi de finances, qui a été adopté par l'Assemblée nationale et qui n'est ni une disposition « miroir », comme il en existe parfois, entre la loi de financement et la loi de finances ni une disposition « doublon », moyen d'échapper à la censure du Conseil constitutionnel en faisant adopter deux fois par l'Assemblée nationale le même article ; il s'agit d'une disposition profondément différente.
Cet article 70 bis remplace l'actuel article L. 351-10-1 du code du travail, résultant de la loi du 17 avril 1998, par un nouveau dispositif, instaurant cette fois-ci une allocation équivalent retraite, ou AER. Ce nouveau dispositif prend ainsi la suite de l'allocation spécifique d'attente.
L'allocation se substitue, pour les titulaires, à l'ASS ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce qui n'était pas le cas de l'ASA. Elle peut également compléter l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne garantit pas à son bénéficiaire un total de ressources égal à 5 752,74 francs.
Nous observons qu'un tel mécanisme, en fusionnant la combinaison ASS-ASA opérée par la loi du 17 avril 1998, « pour mieux l'identifier par rapport à ses bénéficiaires... et pour en simplifier la gestion », nécessitera des décrets d'application. Or ceux-ci ne pourront intervenir, au plus tôt, que dans le courant du mois de janvier 2002.
Dans cette attente, soucieux du respect de la loi et de la Constitution, la commission ne peut que vous proposer, mes chers collègues, de supprimer cet article, car celui-ci, en modifiant l'article L. 351-10-1 du code du travail, serait juridiquement contradictoire avec le dispositif voté le 6 novembre par l'Assemblée nationale, qui procède à une nouvelle rédaction de cet article.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Après une si longue intervention, je m'efforcerai d'être bref, mais je veux tout de même remercier M. Claude Domeizel d'avoir souligné que ce gouvernement et sa majorité construisaient progressivement un droit qui, petit à petit, permet de résoudre des problèmes bien concrets.
Monsieur le rapporteur, en vous entendant, j'ai douté, un moment, que vous parliez de vraies personnes. Vous exposiez une analyse formelle, juridique, du parcours du texte. Mais n'oublions pas que, derrière la sécheresse des textes et des règles, il y a des milliers de gens qui ont travaillé dès l'âge de treize, quatorze ou quinze ans et qui, à la suite de reconversions industrielles, se sont parfois trouvés « sur le carreau ». Ce sont ces personnes qui vont désormais pouvoir faire valoir un droit leur permettant de sortir d'une situation sociale parfois extrêmement difficile.
Permettez-moi donc d'être surpris de cette sorte de désinvolture dans votre ton pour évoquer ce dont il est en réalité question.
Je veux également rappeler qu'à l'Assemblée nationale, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, cette proposition a été votée à l'unanimité.
Toutefois, comme il s'agissait d'une dépense dont la nature était telle qu'elle devait plutôt figurer dans le budget de l'Etat que dans les comptes de la sécurité sociale, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité l'a soumise à l'approbation de l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de son projet de budget pour 2002, le 6 novembre dernier.
Dès lors, je ne peux qu'accepter la proposition de suppression de l'article 26 A qui est aujourd'hui présentée au Sénat.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, en m'accusant de désinvolture, je crois que vous jugez un peu trop vite les propos que j'ai tenus.
Croyez bien que nous côtoyons quotidiennement des personnes qui sont arrivées très tôt dans le monde du travail et qui se retrouvent ensuite au chômage. Croyez bien que nous avons pour elles au moins autant de compassion que vous.
M. Alain Gournac. Eh oui ! Ce n'est pas réservé à la gauche !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cela étant, au-delà des sentiments, il y a aussi la Constitution. Dès l'instant où le texte est anticonstitutionnel, je ne vois pas comment nous pourrions faire autrement que de le supprimer.
Je me demande si l'on ne devrait pas plutôt parler de désinvolture législative quand on voit l'Assemblée nationale s'empresser d'adopter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, un nouveau texte qui reprend celui de l'article 26 A sous une autre forme.
Je ne peux donc vraiment pas laisser passer ce mot de « désinvolture » que vous m'appliquez.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 26 A est supprimé.

Article 26



M. le président.
« Art. 26. - L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-11. - Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul est de 2,2 %. »
L'amendement n° 104, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 351-11. - Un arrêté ministériel pris chaque année après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixe :
« 1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales. »
« II. - Afin de compenser les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter l'article 26 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'institution d'un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse indexé sur l'évolution moyenne des salaires nets sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau L'objet de cet amendement est simple : il vise à donner une base légale et pérenne à la revalorisation des pensions de retraite en indexant ces dernières sur les salaires et non sur les prix.
C'est bien parce que le dispositif actuel ne permet pas une revalorisation suffisante pour que les retraités ne subissent pas une diminution de leur pouvoir d'achat que le Gouvernement est contraint de procéder par « coups de pouce ».
Cette année, les pensions de retraite évolueront de 2,2 %. Qu'en sera-t-il les années suivantes, a fortiori si la croissance diminue ?
J'ai bien noté que le conseil d'orientation des retraites était saisi de la question du mode d'indexation des pensions.
Pour l'heure, nous invitons le Sénat à faire réellement participer les retraités aux fruits de la croissance et à assurer entre les générations une certaine solidarité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui, je le note au passage, traduit un certain désarroi d'une partie de la majorité plurielle. Il est vrai que cette mesure correspond à un engagement qui avait été pris lors de la campagne électorale de 1997.
Je rappelle en outre à M. Muzeau que la loi de 1993 avait prévu pour cinq ans une indexation sur les prix. Or le Gouvernement n'a rien fait et il n'a pas, non plus, pris de dispositions tendant à pérenniser l'indexation.
Bien sûr, certains retraités se sont réjouis de cette revalorisation inespérée de 2,2 %, mais beaucoup d'autres l'ont jugée insuffisante, préférant de loin qu'on adopte un dispositif pérenne.
Le Gouvernement a choisi de rester inerte et de renvoyer la balle dans le camp du COR. Cela étant, nous serions ravis d'entendre, dans les mois à venir, le COR présenter des propositions et de le voir aider le Gouvernement à mettre en place ce dispositif pérenne.
Bien entendu, une telle modification ne saurait relever d'un simple amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faudra que le dispositif qui sera finalement mis au point fasse l'objet d'un large consensus, mais nous attendons surtout une grande réforme des retraites. Un, puis deux, puis trois rapports, et un conseil supplémentaire, cela suffit !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Indépendamment des périodes, il y a des positions qui sont constantes. Pour l'instant, nous avons une règle, celle de la référence à l'évolution des prix, et nous l'avons maintenue : c'est ce qui justifie l'avis défavorable du Gouvernement. Pour autant, celui-ci ne s'en est pas tenu exactement à l'évolution des prix : à plusieurs reprises, il a effectivement donné un « coup de pouce », ne serait-ce que pour essayer de combler le retard enregistré au cours d'une période antérieure.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 26



M. le président.
L'amendement n° 106, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui en demande la liquidation lorsqu'il justifie de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires avant l'âge déterminé au précédent alinéa. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L.136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements n°s 106 et 103.
M. le président. Je suis en effet également saisi d'un amendement n° 103, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les salariés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles dans les conditions prévues par décret. »
« II. - Après l'article L. 351-6 du même code, il est inséré un article L. 351-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-6-1 - Les assurés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance. »
« III. - Les dispositions prévues à l'article L. 351-6 et aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour l'ouverture des droits à retraite dans les régimes complémentaires obligatoires.
« IV. - L'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une contribution sur les revenus financiers des entreprises. »
Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.
M. Roland Muzeau. Ces deux amendements visent à donner plus de consistance au droit à la retraite et à tenir compte de la situation spécifique des personnes atteintes d'un handicap ou ayant exercé des travaux pénibles.
L'amendement n° 106 a pour objet de permettre à tout salarié ayant cotisé quarante ans de prendre sa retraite à taux plein sans attendre l'âge de soixante ans.
L'amendement n° 103 tend à reconnaître à certaines catégories de personnes la possibilité de partir de manière anticipée à la retraite.
Je rappelle que de telles dispositions avaient été adoptées à grand son de trompe - la presse s'en était fait l'écho - par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale mais que, en raison de leurs implications financières, elles n'avaient pu être discutées en séance publique.
Face aux inacceptables propositions du MEDEF sur les retraites - porter la durée d'activité nécessaire à quarante-cinq ans pour obtenir le taux plein ou repousser l'âge minimum à sixante-cinq ans -, propositions qui donnent nécessairement à penser que celui-ci veut torpiller la protection sociale, nous considérons que le principe du droit à la retraite à soixante ans doit être clairement réaffirmé.
Une réflexion globale s'impose mais, dans l'attente des résultats des travaux du COR, afin d'assurer un minimum de justice et de prendre en compte le cas des salariés ayant commencé à travailler tôt, la durée de cotisation requise et l'âge légal de départ à la retraite pourraient être déconnectés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 106 et 103 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 106 tend à accorder le droit à la retraite après soixante ans à toutes les personnes ayant quarante annuités de cotisation. Le groupe communiste républicain et citoyen n'a pas été dupe de l'article 26 A, qui se bornait à réformer le dispositif de l'allocation spécifique d'attente. Mais le gage est inopérant puisqu'il s'agit d'une augmentation de dépense.
Sur le fond, une telle proposition ne nous paraît pas irrecevable, mais une mesure aussi coûteuse ne peut s'inscrire que dans une réforme générale des retraites.
Force m'est de dire, là encore, que le Gouvernement n'a rien fait pour sauvegarder les régimes de retraite par répartition ; c'est pourquoi nous serons heureux d'entendre son avis.
Quant à l'amendement n° 103, il soulève une question de fond qui aurait, elle aussi, mérité d'être réglée par le Gouvernement.
Nous estimons tous qu'il convient de réserver un sort particulier aux travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles. Je ne peux que répéter ce que je viens de dire : une telle mesure doit s'inscrire dans le cadre d'une réforme générale des retraites, et le Gouvernement n'a rien fait pour sauvegarder les régimes de retraite par répartition.
J'ajoute que les membres de la commission ont été très étonnés que Mme Demessine, qui faisait encore tout récemment partie du Gouvernement, ait signé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 106 et 103 ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements, dont, à défaut, il demandera le rejet.
La question posée à travers l'amendement n° 106 est importante mais, pour ne pas reprendre l'exposé que je viens de faire en ce qui concerne l'allocation équivalent retraite, je dirai simplement que c'est cette voie qui a été retenue pour l'instant et que nous entendons nous y tenir.
Les propositions contenues dans l'amendement n° 103 méritent d'être examinées de plus près. Mme la ministre de l'emploi s'est engagée, lors du débat à l'Assemblée nationale, à soumettre ces questions au comité d'orientation des retraites pour les évaluer plus précisément et prendre les décisions qui, éventuellement, découleront de ses travaux.
M. le président. Monsieur Muzeau, les amendements n°s 106 et 103 sont-ils maintenus ?
M. Roland Muzeau. Je ne peux accéder à la demande du Gouvernement, et cela pour une raison simple.
J'ai entendu la commission et le Gouvernement dire que, sur le fond, ils étaient favorables à ces deux amendements.
De deux choses l'une : ou bien on considère que ces deux amendements répondent à des aspirations légitimes et fondamentales des salariés et des handicapés, et il faut alors mettre son vote en accord avec son analyse, ou bien on considère que ces questions sont sans importance réelle.
Je comprends, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous renvoyiez au travail mené par le COR sur cette question, mais je ne peux me satisfaire de cette réponse dans la mesure où il ne s'agit pas d'un problème nouveau : c'est, au contraire, un problème récurrent, et depuis longtemps, qui est en outre mis en avant par la quasi-totalité des organisations syndicales et des associations des handicapés.
Il faut savoir trancher ! C'est pourquoi je maintiens ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 26 bis



M. le président.
« Art. 26 bis. - A l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, les mots : "de mobilisation ou de captivité" sont remplacés par les mots : "de service national légal, de mobilisation ou de captivité". »
L'amendement n° 126, présenté par M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« A. - Compléter l'article 26 bis par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le premier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite.
« Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse. »
« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. -". »
La parole est à M. About.
M. Nicolas About. L'article 26 bis reconnaît aux salariés la validation gratuite des trimestres correspondant à la période du service national sans condition préalable d'activité professionnelle pour l'ouverture des droits relatifs à la vieillesse.
Il convient donc simplement de retenir une disposition identique pour les non-salariés agricoles : tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Il me revient une tâche bien ingrate en la circonstance, puisque je dois rappeler que, pour l'instant, l'ensemble des dispositions proposées par M. About sont, semble-t-il, applicables à l'ensemble des régimes, y compris le régime agricole.
Je suggère donc aux auteurs de l'amendement n° 126 de le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur About ?
M. Nicolas About. En théorie, il apparaît satisfait, mais il me semble qu'une référence au code rural est nécessaire en la circonstance.
Par conséquent, je souhaite que nous adoptions tout de même cet amendement ; s'il n'était réellement pas nécessaire, il serait toujours temps, lors d'une lecture ultérieure, de le supprimer ! En attendant, mieux vaut deux garanties qu'une seule.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 26 bis, modifié.

(L'article 26 bis est adopté.)

Articles 26 ter et 26 quater



M. le président.
« Art. 26 ter. - L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-4. - Les femmes assurées sociales ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé dans des conditions fixées par décret. » - (Adopté.)
« Art. 26 quater. - Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 2002, un rapport faisant état du nombre de personnes handicapées âgées de plus de soixante ans, de la nature et de l'état actuel des équipements susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements qui devraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur hébergement. » - (Adopté.)

Article 26 quinquies



M. le président.
« Art. 26 quinquies. - Le Gouvernement présentera l'année prochaine un rapport sur la politique à mener en matière de pension de réversion, et notamment sur la règle du cumul droits personnels et pension de réversion. »
L'amendement n° 29, présenté par MM. Leclerc et Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 26 quinquies. »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'article 26 quinquies résulte d'un amendement de MM. Germain Gengenwin et Yves Bur, à l'Assemblée nationale, ayant pour objet de demander au Gouvernement de présenter en 2002 un « rapport sur la politique à mener en matière de pensions de réversion, et notamment sur la règle du cumul entre droits personnels et pension de réversion ».
Le fait que cet amendement ait été adopté malgré le double avis défavorable de la commission et du Gouvernement montre l'état de désarroi de l'Assemblée nationale : l'assurance donnée par M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, que le conseil d'orientation des retraites se pencherait sur cette question n'a pas suffi à rassurer nos collègues députés.
En effet, le Gouvernement ne s'est pas penché, depuis 1997, sur « la politique à mener en matière de pensions de réversion ».
Cette politique nécessite tout d'abord d'harmoniser les règles entre le régime général, les régimes du secteur public et les régimes complémentaires des salariés.
Bien évidemment, la commission n'entend pas se livrer à un quelconque réquisitoire contre tel ou tel régime de retraite. Elle constate simplement que, tant du côté des contributions que du côté des prestations, des inégalités existent entre les retraités.
Ces inégalités peuvent reposer sur des critères objectifs. La pénibilité de certaines catégories d'emploi doit être reconnue : ce peut être parfois, par exemple, une retraite plus précoce pour ces actifs. A l'inverse, le versement de pensions moins élevées est acceptable lorsque la cessation d'activité s'accompagne de revenus patrimoniaux plus élevés.
Cette politique « en matière de pensions de réversion » nécessite également de régler le problème du financement de l'allocation veuvage, assurée par tous les salariés par une cotisation de 0,10 %. Elle nécessite aussi de déterminer le taux « juste » de réversion, fixé aujourd'hui à 54 % de la pension du conjoint défunt. Elle nécessite, enfin, de se pencher sur le cumul entre les droits propres et la pension de réversion, cumul aujourd'hui fortement plafonné sans que les bénéficiaires n'en comprennent toujours la logique.
En définitive, et malgré les bonnes questions posées par MM. Gengenwin et Bur, qu'apportera un rapport du Gouvernement sur cette question ?
Le temps des rapports, immanquablement suivi du temps des reports, est révolu.
La commission vous propose donc d'adopter un amendement de suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Favorable à la suppression.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 26 quinquies est supprimé.

Article 27



M. le président.
« Art. 27. - I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : "Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie, assurance maternité et assurance invalidité)" ;
« 2° L'article L. 381-17 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du 1° est ainsi rédigée :
« Par des cotisations personnelles assises sur une base forfaitaire et à la charge des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses. ;
« b) Au 2°, les mots : "assurés, la cotisation due pour les titulaires d'une pension servie en application de l'article L. 721-1 étant réduite dans les conditions fixées par la voie réglementaire" sont remplacés par les mots : "les ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses" ;
« c) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 3° La section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est complétée par une sous-section 9 intitulée : "Assurance invalidité" et comprenant un article L. 381-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 381-18-1. - Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L. 381-12 ont droit à une pension d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer, médicalement constatée et révisée selon une périodicité fixée par décret.
« Un décret détermine les modalités de calcul du montant de la pension.
« La pension d'invalidité est remplacée, à l'âge fixé en application de l'article L. 721-5, par la pension de vieillesse prévue à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII.
« La pension d'invalidité est majorée d'un montant fixé par décret lorsque le titulaire se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. ;
« 4° A l'article L. 721-1, les mots : "les risques vieillesse et invalidité" sont remplacés par les mots : "le risque vieillesse" ;
« 5° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 721-2 est ainsi rédigée :
« Il gère les quatre sections suivantes : assurance maladie, maternité et invalidité, assurance vieillesse, action sanitaire et sociale et gestion administrative. ;
« 6° Au 1° de l'article L. 721-3, les mots : "ou sur la pension mentionnée à l'article L. 721-9" sont supprimés ;
« 7° Le 3° de l'article L. 721-5 est ainsi rédigé :
« Des personnes atteintes d'une incapacité totale ou partielle d'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 381-18-1. ;
« 8° A l'article L. 721-5-1, la référence : "à l'article L. 721-11-1" est remplacée par la référence : "à l'article L. 381-18-1" ;
« 9° La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VII est abrogée.
« II. - Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes détermine les conditions dans lesquelles les réserves du fonds d'assurance invalidité de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont mises à la disposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2002. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 27



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par MM. Leclerc et Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« II. - La perte de recettes pour les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 67, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, et par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de recouvrement de la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et de salariés est fixé, chaque année, par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce taux est fixé à 22 % à partir du 1er janvier 2002. »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. A défaut d'engager une réforme des retraites, le Gouvernement aurait pu clarifier le financement des régimes spéciaux. Or tel n'a pas été le cas.
La compensation spécifique, qu'on appelle aussi « surcompensation », a attiré particulièrement l'attention de la commission.
La loi de 1974 a institué le mécanisme de la compensation généralisée. Son principe ne peut guère être remis en cause. Toutefois, on doit constater des modes de calculs de plus en plus arbitraires, de plus en plus contestés par les régimes débiteurs. Dans mon rapport écrit, j'analyse longuement cette situation, qu'il faudra bien résoudre un jour.
Pour corriger l'insuffisance des transferts de compensation généralisée vis-à-vis des régimes spéciaux, la loi du 30 décembre 1985 a institué une compensation supplémentaire spécifique aux régimes spéciaux qui s'ajoute à cette compensation généralisée.
Le régime fictif des fonctionnaires de l'Etat et la CNRACL sont les deux principaux régimes débiteurs. En revanche, les principaux régimes bénéficiaires sont le régime de la caisse des mines, le régime de la SNCF, le régime des ouvriers de l'Etat et le régime des marins.
Structurellement excédentaire, la CNRACL est ainsi déficitaire du fait des transferts de compensation, ce qui l'a tout d'abord conduite, à partir de 1992, à utiliser les réserves qu'elle avait engrangées. Mais, aujourd'hui, les réserves se sont épuisées et il a fallu se résoudre - ce qui est ubuesque compte tenu du résultat technique de la caisse - à recourir à l'emprunt.
Au sein du conseil d'orientation des retraites, une étude a été réalisée en septembre dernier sur les transferts de compensation.
Cette étude, après avoir décrit longuement les mécanismes de calcul de plus en plus arbitraires des compensations généralisées et de la compensation spécifique, conclut ainsi : « De fait, la compensation spécifique a peu de justifications. Telle qu'elle fonctionne, elle met à la charge d'un régime des transferts pour d'autres régimes qui, par ailleurs, sont équilibrés par une subvention de l'Etat. Sans homogénéité entre les régimes, il est difficile de mettre en place une compensation équitable, qui complète la compensation généralisée. Dans ce cas, il faudrait peut-être recourir à d'autres mécanismes de solidarité, du moins pour les régimes les plus atypiques ou les plus déséquilibrés démographiquement, dont l'équilibre pourrait être assuré par l'Etat ou par le FSV. »
La suppression de la compensation spécifique nécessiterait, afin d'équilibrer les régimes spéciaux aujourd'hui bénéficiaires, d'augmenter les subventions d'équilibre de l'Etat à ces mêmes régimes. Cependant, cette augmentation serait pour partie compensée, pour le budget de l'Etat, par la suppression parallèle de la participation du régime des fonctionnaires de l'Etat : ainsi, l'effet net sur les dépenses serait d'environ 9,2 milliards de francs.
J'ajoute que, si les conséquences d'une suppression de la surcompensation sur le solde budgétaire de l'Etat sont réelles, les conséquences sur le solde des administrations publiques sont nulles. En effet, l'augmentation nette des subventions d'équilibre est compensée par l'excédent retrouvé de la CNRACL, lequel permettra à la caisse de préparer l'avenir, qui ne s'annonce pas rose dans son cas. C'est maintenant ou jamais qu'il faut s'efforcer de recourir à la répartition provisionnée.
Ainsi, la commission des affaires sociales vous propose d'abroger le deuxième alinéa de l'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale, qui constitue le fondement de la compensation spécifique, ainsi que le troisième alinéa de cet article, qui découle directement du précédent.
La majorité des membres de la commission des affaires sociales, et peut-être au-delà, sont convaincus de la nécessité de créer un véritable régime de retraite pour la fonction publique de l'Etat, soit par la constitution d'une caisse autonome, soit par son intégration au sein de la CNRACL. Nous aurions ainsi un régime commun aux trois fonctions publiques.
Pour des raisons de recevabilité financière, l'amendement de la commission gage la perte de recettes entraînée pour les régimes spéciaux par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs. Il va cependant de soi que la commission ne souhaite pas une augmentation de la fiscalité et que, dans son esprit, les pertes de recettes pour les régimes spéciaux de salariés seraient compensées par une augmentation des subventions d'équilibre.
Certes, le coût financier d'une telle mesure pour l'Etat n'est pas négligeable, mais n'est-ce pas le seul moyen de faire apparaître le véritable coût pour la solidarité nationale des régimes spéciaux ?
Telles sont les raisons, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, qui ont conduit la commission à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Domeizel, pour défendre l'amendement n° 67.
M. Claude Domeizel. Comme l'a dit M. le rapporteur, la loi de finances de 1986 a créé une compensation entre régimes spéciaux, plus connue par les élus locaux sous le vocable de surcompensation. Cette dernière n'a été remise en cause par aucun gouvernement, qu'il soit de droite ou de gauche, et, depuis 1986, cette surcompensation a épuisé les réserves de la CNRACL, qui a connu des difficultés dès 1999.
Aux termes d'un accord entre le comité des finances locales, l'association des maires de France et le conseil d'administration de la CNRACL, l'équilibre a été rétabli grâce à une augmentation du taux de la cotisation de 0,5 point en 2000 puis en 2001, et l'Etat a fait un pas en diminuant dans le même temps le taux de surcompensation de 4 %, ce dernier passant de 38 % à 34 % en 2000 et de 34 % à 30 % en 2001. Ainsi, les collectivités locales et les hôpitaux ont versé 1 milliard de francs supplémentaire alors que, sur la même période, la surcompensation était diminuée de 1 milliard de francs.
Aujourd'hui, la CNRACL accuse un déficit de 2 milliards de francs. Monsieur Leclerc, il s'agit d'un déficit structurel et non du remboursement d'un emprunt souscrit pour faire face à des difficultés de trésorerie ponctuelles.
Trois solutions sont envisageables pour résorber le déficit. La première consiste à reconduire l'augmentation opérée en 2000 et en 2001 en augmentant le taux de la cotisation et en diminuant la surcompensation. La deuxième solution consiste à augmenter le taux de cotisation de 1 %. La troisième solution, enfin, consiste à diminuer la surcompensation de 8 %, en passant de 30 % à 22 %.
Avec l'amendement n° 67, c'est la troisième solution que nous proposons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 30 et 67 ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Chacun s'en tient à sa cohérence. Ainsi, avec l'amendement n° 30, la commission propose, ni plus ni moins, de faire disparaître les surcompensations entre les régimes. Nous ne pouvons évidemment pas la suivre sur ce terrain.
J'ajoute, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que la charge qui en découlerait pour l'Etat serait de l'ordre de 10 milliards de francs. J'invoque donc l'article 40.
Avec l'amendement n° 67, MM. Domeizel et Chabroux attirent l'attention du Gouvernement sur le déséquilibre probable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dès 2002. Ils proposent une solution qui pèse cependant lourdement sur les finances publiques.
Mais l'ensemble des solutions mérite d'être examiné.
Monsieur Domeizel, en tant que président de la CNRACL, dès l'été dernier, vous avez écrit au Gouvernement pour l'alerter sur la situation financière de la caisse à compter de 2002. La réforme entamée en 1999, c'est-à-dire l'augmentation de un point de la cotisation patronale sur les deux années 2000 et 2001 et l'abaissement du taux de la surcompensation de huit points en deux ans, avait permis à la caisse de revenir presque à l'équilibre en 2001, après un résultat plus fortement négatif en 2000.
S'agissant de l'équilibre futur des comptes, l'application des 35 heures à la fois pour les hôpitaux et les collectivités locales va avoir des effets favorables sur les recettes de la caisse. Le rythme de la création d'emplois doit être précisé pour permettre à la CNRACL d'affiner ses prévisions. Concernant l'hôpital, l'accord signé le 27 septembre entre le Gouvernement et les organisations syndicales prévoit la création de 45 000 emplois sur trois ans, dont 40 % seront effectifs d'ici à la fin de l'année 2002.
La création d'emplois sur l'exercice 2002 ne résoudra cependant pas l'intégralité des difficultés financières rencontrées par la caisse.
Dans l'immédiat, il est nécessaire d'engager des travaux permettant de dégager les bonnes solutions. Je suis donc chargé de vous transmettre la proposition de Mme la ministre de constituer sans délai un groupe de travail associant votre caisse et les différentes administrations concernées afin d'affiner les prévisions financières et de déterminer les mesures à prendre ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre.
Ce groupe de travail devrait pouvoir conclure ses travaux avant la fin de cette année.
Dans ces conditions, je vous suggère de retirer l'amendement n° 67.
M. le président. Monsieur Joyandet, l'article 40 de la Constitution est-il applicable à l'amendement n° 30 ?
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il ne s'applique pas, monsieur le président. (M. le secrétaire d'Etat s'étonne.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'article 40 de la Constitution ne s'applique pas, monsieur le secrétaire d'Etat, tout simplement parce qu'une perte de recettes gagée est acceptable.
Nous n'étions pas dans la même situation tout à l'heure puisqu'il s'agissait d'une augmentation des dépenses, laquelle ne peut pas être gagée.
Je propose cependant, parce que M. Domeizel n'a pas forcément tort, de modifier l'amendement de la commission.
Le paragrahe I de cet amendement reprendrait le texte de l'amendement n° 67 de M. Domeizel. Son paragraphe II maintiendrait le gage, dont le montant serait d'autant plus faible que la dépense serait moins élevée.
Cette solution permettrait à chacun de faire le point, de voir dans quelles conditions on peut abandonner le système de la surcompensation.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Jean Chérioux. Voilà une solution constructive !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, et par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de recouvrement de la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et de salariés est fixé, chaque année, par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce taux est fixé à 22 % à partir du 1er janvier 2002. »
« II. - La perte de recettes pour les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. J'invoque à nouveau l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Joyandet, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il n'est pas applicable, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole contre l'amendement .
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Le Gouvernement a répondu au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en proposant de réunir un groupe de travail pour trouver une solution à ce délicat problème.
Comme je l'ai déjà dit, il y a trois solutions. La première consiste à partager la charge du déficit : chacun fait un geste, on augmente le taux de cotisation et on diminue la surcompensation. La deuxième consiste à diminuer la surcompensation, c'était l'objet de l'amendement que j'ai soutenu. La troisième solution, enfin, consiste à augmenter le taux de cotisation.
Il faut bien savoir que toute augmentation du taux de la cotisation pose des problèmes.
M. Leclerc, notre rapporteur, est intervenu au sujet de la constitution d'un régime de retraite unique pour fonctionnaires. Mais, à cet égard, il ne faut jamais négliger le fait que, actuellement, si les fonctionnaires des collectivités territoriales, des hôpitaux et de l'Etat ont des droits identiques, les deux premières catégories dépendent d'une caisse alors que la troisième n'en a pas.
Il ne faut jamais oublier non plus, lorsqu'on parle de la fusion des régimes de retraite des agents des trois fonctions publiques, que le taux de cotisation des employeurs pour les collectivités territoriales et pour les hôpitaux est de 26,1 %, alors que les cotisations de l'Etat, au demeurant fictives, sont, elles, de 40 %.
Vous voyez quelles conséquences aurait un régime unique. Mettre dans un même panier, si je puis dire, les actifs et les retraités des deux systèmes obligerait les collectivités territoriales et les hôpitaux, pour respecter le taux d'équilibre, à cotiser beaucoup plus qu'ils ne le font aujourd'hui. C'est un aspect important.
Si l'on augmente le taux de la cotisation des collectivités locales, c'est le contribuable local qui paie ; si l'on majore le taux de la cotisation des hôpitaux, c'est la sécurité sociale qui paie. Ce problème très délicat touche donc à l'équilibre des relations financières qu'entretiennent l'Etat et les collectivités locales, d'une part, l'Etat et la sécurité sociale, d'autre part.
Il me paraît difficile aujourd'hui de voter l'amendement n° 30 rectifié défendu par M. le président de la commission, car cet amendement ne tient pas compte des données que je viens d'énoncer. Je préfère de loin que le Gouvernement et le conseil d'administration de la CNRACL engagent en concertation une étude approfondie dans l'optique de la réforme globale des retraites.
Le problème de la CNRACL fait partie de l'édifice général du système des retraites. Dès lors, on ne voit pas comment on pourrait modifier le moindre élément sans que l'édifice tout entier ne s'écroule. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste ne votera pas cet amendement n° 30 rectifié.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il a tort !
M. Claude Domeizel. Par ailleurs, je retire l'amendement n° 67, compte tenu des réponses de M. le secrétaire d'Etat.
M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Domeizel, quand j'ai évoqué le regroupement dans une seule caisse des trois branches de la fonction publique - collectivités locales, hôpitaux et d'Etat - il est évident que cette proposition s'inscrivait dans le cadre d'une réforme plus vaste.
Il me semble, nos amendements le montrent bien, que nous disons tous la même chose.
Ce que je vous reproche c'est donc d'avoir tant attendu alors que les conditions étaient favorables. C'était un moment historique qui risque malheureusement de ne pas se reproduire. Mesdames, messieurs de la majorité qui soutient ce gouvernement, je considère que vous êtes coupables de ne pas avoir saisi cette opportunité.
Quoi qu'il en soit, nous attendons tous des propositions constructives dans ce domaine. Je m'étonne donc que vous plaidiez maintenant contre l'amendement que vous aviez vous-même déposé, monsieur Domeizel.
M. Claude Domeizel. Pas du tout !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mon cher collègue, vous vivez mal la surcompensation du fait des responsabilités éminentes que vous exercez au sein de la CNRACL. Vos collaborateurs, eux aussi, ne supportent plus cette situation invraisemblable.
Ce soir, nous nous rallions à votre proposition.
M. Claude Domeizel. Ce n'est plus la mienne !
M. Alain Gournac. Ce n'est plus la sienne !...
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous nous rallions à votre proposition intermédiaire qui permet de réduire la dépense de neuf milliards de francs à deux milliards de francs. Excusez du peu, sept milliards de francs, ce n'est pas rien. Je ne comprends pas pourquoi vous venez de plaider contre vous.
M. Alain Gournac. Nous non plus, nous ne comprenons plus !
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il y a tout de même une limite à l'hypocrisie ! La commission vient en effet de reprendre exactement les termes de l'amendement de M. Domeizel. La seule différence, c'est le gage. L'article 40 de la Constitution ne lui est donc pas opposable !
M. Alain Gournac. Ils pèsent les godillots !
M. Jean-Jacques Hyest. En fait, vous avez déposé un amendement, vous vous apercevez qu'il gêne, et vous le retirez.
Comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, on peut augmenter les cotisations. C'est facile, les cotisations patronales sont payées par les collectivités locales, qui sont habituées aux augmentations de leurs charges. Elles ont déjà dû faire face à l'allocation personnalisée d'autonomie, aux 35 heures et à bien d'autres choses encore. Faire payer les collectivités locales, cela ne pose aucun problème, on peut toujours. Il s'agit pourtant, en fin de compte, de l'argent des contribuables.
Mes chers collègues, si les comptes de la CNRACL ont été très largement bénéficiaires, c'est en raison de la forte augmentation des personnels territoriaux liée à la décentralisation. Pensez aux nouveaux services créés, notamment dans les communes. Pour faire face à ces tâches nouvelles, il a fallu embaucher des jeunes.
Mais la démographie des personnels territoriaux va évoluer progressivement et les charges vont augmenter, Comme vous le savez bien, monsieur le président de la CNRACL, si l'on ne trouve pas rapidement de solution, le déficit ne pourra que s'aggraver encore.
Cela relève de la politique du sapeur Camember : creuser deux trous pour en combler un troisième !
Ce n'est pas une façon de faire et c'est pourquoi votre amendement était parfaitement justifié !
M. Serge Franchis. Bravo !
M. Robert Del Picchia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Je ne suis pas membre de la commission des affaires sociales, mais je voudrais, en tant qu'observateur attentif, faire une remarque. Après une valse-hésitation sur un amendement devenu pseudo amendement puis contre-amendement en quelque sorte, je suis désolé de le dire dans cette assemblée républicaine : le père Ubu est toujours roi !
M. Claude Domeizel. Je demande la parole pour explication de vote. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Permettez que j'explique mon vote et celui du groupe socialiste, après avoir parlé contre l'amendement !
Il est vrai que la CNRACL a connu des périodes au cours desquelles les actifs ont augmenté. Depuis quelques années, la tendance s'est inversée et, aujourd'hui, le nombre d'actifs n'augmente que de 1 % par an alors que celui des retraités augmente de 3,5 % par an ! Le taux d'équilibre, c'est-à-dire le moment où les prestations seront égales aux cotisations, sera vraisemblablement atteint aux environs de 2007.
J'en reviens à l'amendement n° 30 rectifié. Pour trouver une solution sur un sujet aussi délicat, entre une proposition de rencontre entre le conseil d'administration de la CNRACL et le Gouvernement, et un bidouillage de dernier moment, je choisis la première solution !
Nous voterons donc contre l'amendement n° 30 rectifié !
M. Jean-Jacques Hyest. C'est le vôtre !
M. Claude Domeizel. Je préfère offrir la possibilité au conseil d'administration de discuter avec le Gouvernement sur ce problème.
M. Alain Gournac. Vous ne pouviez pas le faire avant ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Permettez-moi, monsieur Domeizel, de ne pas accepter vos propos quand vous dites que la commission bidouille lorsqu'elle reprend l'amendement de l'un de ses plus éminents membres.
MM. Robert Del Picchia, Michel Guerry et Max Marest. Oui !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comment voulez-vous nous faire croire, monsieur Domeizel, qu'un homme aussi important et compétent que vous dans ce domaine a brusquement une révélation en séance publique, à la lumière des propos d'un secrétaire d'Etat qui ne connaît pas forcément le sujet à fond...
M. Alain Gournac. Oh !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... sur le taux de recouvrement de la compensation ? A qui voulez-vous faire croire pareille chose au sein du Sénat alors que c'est vous, monsieur Domeizel, qui m'avez convaincu lors de nos travaux en commission ? C'est aussi parce que vous avez convaincu les membres de la commission que ceux-ci ont émis des doutes sur leur propre amendement et ont dit qu'ils se réservaient la possibilité de revenir au vôtre puisque vous étiez l'homme compétent !
M. Alain Gournac. C'est exact !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est encore vous qui avez dit en commission que, pour atteindre l'équilibre des comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et résorber le déficit prévisible des 300 millions d'euros, le taux devait être fixé à 22 % à partir du 1er janvier !
Ce sont quelques conseils donnés par le secrétaire d'Etat qui, tout à coup, vous auraient convaincu de revenir sur un travail de plusieurs années ? Ce n'est pas crédible ! Une telle attitude réduit à néant le travail de la commission. Ce n'est pas raisonnable !
M. Alain Gournac. Effectivement, ce n'est pas raisonnable !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est pour cela que, par respect pour vous, pour la commission et le Sénat, j'ai cru devoir non pas « bidouiller » l'amendement de la commission, mais reprendre le vôtre en l'améliorant par la simple adjonction d'un gage, afin d'éviter que le Gouvernement ne lui oppose l'article 40. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Jacques Hyest. M. Domeizel vote contre ! Il s'expliquera à la CNRACL !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas glorieux !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

Article 28



M. le président.
« Art. 28. - I. - Au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, les pourcentages : "50 %" et "30 %" sont remplacés respectivement par les pourcentages : "65 %" et "15 %".
« II. - Au 5° de l'article L. 135-7 du même code, le pourcentage : "50 %" est remplacé par le pourcentage : "65 %".
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux versements à recevoir par les organismes visés au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2002. Elles s'appliquent à tous les produits notifiés à compter de cette date. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par MM. Leclerc et Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 50 est présenté par M. Franchis et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 28. »
La parole est à M. Leclarc, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Dominique Leclerc. rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
En adoptant l'amendement de la commission à l'article 6, le Sénat a souhaité revenir à la répartition du produit du prélèvement de 2 %, telle qu'elle résulte de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, à savoir 28 % pour la CNAMTS, 22 % pour la CNAF et 50 % pour la CNAVTS. Cette répartition constituait, en effet, le « plan de financement » de la couverture maladie universelle, que le Gouvernement semble avoir bien oublié.
Le présent article, dans lequel on se contente d'augmenter, par pur affichage, les recettes du fonds de réserve, puisque les excédents de la CNAVTS - que ce même article a pour effet de diminuer à due concurrence - sont affectés à ce fonds, n'a plus lieu d'être.
Je rappelle que « l'opération-vérité » de la commission, qui conduit à rétablir d'importants excédents au sein du fonds de solidarité vieillesse, permet d'abonder le fonds de réserve au-delà des prévisions gouvernementales. On ne peut pas nous reprocher ainsi de diminuer les « fonds » du fonds de réserve.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à adopter un amendement de suppression de l'article 28.
M. le président. La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Serge Franchis. Cet amendement ayant également pour objet de supprimer l'article 28, je me range à l'argumentation de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Il y a des moments où je ne comprends plus !
J'ai écouté tout à l'heure avec une grande attention un long développement sur notre imprévision, car nous ne prendrions pas les mesures nécessaires pour anticiper ce que seront nos régimes de retraite dans quelques années.
Or, bien au contraire, nous avons élaboré un système et adopté le principe d'un fonds pour écrêter cette période qui s'annonce difficile et qui le sera compte tenu des chiffres de la démographie. Mais, quand nous voulons le remplir, vous nous dites, d'un côté, que nous ne le remplissons pas et, de l'autre, que nous le remplissons trop ! Si nous le remplissons trop, nous nous en félicitons, et le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. Jean Chérioux. Vous le remplissez mal !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 31 et 50, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 28 est supprimé.

Article 29



M. le président.
« Art. 29. - La Caisse nationale des allocations familiales verse en 2002 la somme de 762 millions d'euros au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. Cette somme est prélevée sur le résultat excédentaire 2000 de la branche famille, après affectation d'une fraction de celui-ci au Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle ce versement est effectué. »
Sur l'article la parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. En violation totale du principe inscrit dans la loi du 25 juillet 1994 de séparation des différentes branches de la sécurité sociale, l'article 29 affecte au fonds de réserve pour les retraites près de 5 milliards de francs prélevés sur les excédents passés de la branche famille.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité nous avait expliqué en commission des affaires sociales que les recettes et les dépenses faisaient en quelque sorte partie d'un même ensemble et que les excédents des branches étaient transférables à d'autres branches. Il serait intéressant que vous nous exposiez le raisonnement qu'elle a suivi pour en arriver à une conclusion aussi contraire au principe instauré par le législateur en 1994.
Enfin, elle nous avait expliqué que la solidarité devait unir les générations entre elles, mais force est de constater que cette solidarité joue toujours dans le même sens !
Le groupe du Rassemblement pour la République considère que ces excédents devraient revenir aux familles, et donc être redistribués à toutes les familles, notamment aux plus modestes.
La quête désespérée du Gouvernement pour donner un peu de crédibilité au fonds de réserve pour les retraites ne doit pas se faire aux dépens de la politique familiale.
Ce fonds doit résulter d'une véritable réforme des différents régimes de base des retraites, de l'ouverture vers de nouvelles solutions, telle que l'extension à tous de la PREFON ou de son équivalent, cela afin de rétablir l'équité entre tous les Français.
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par MM. Leclerc et Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 29. »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission des affaires sociales s'oppose à l'alimentation du fonds de réserve par les excédents de la CNAF. Notre collègue M. Jean-Louis Lorrain ayant analysé et expliqué l'affectation des excédents de la CNAF, à la fois tout à l'heure et à l'occasion de la discussion générale, je serai bref.
Une fois la « dette du FOREC » prise en compte, l'excédent 2000 de la CNAF est réparti de la façon suivante : 1,5 milliard de francs affecté aux familles, par l'intermédiaire du « FIPE 2 », soit 23 %, et 5 milliards de francs pour ce que Mme la ministre a appelé la « solidarité intergénérationnelle », soit 77 %.
Le Gouvernement n'avait qu'à respecter le « plan de financement » initial du fonds de réserve pour les retraites, reposant principalement sur l'affectation des excédents du FSV et de la C3S. Or les excédents du FSV, ponctionnés pour le financement des 35 heures, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la dette de l'Etat à l'égard des régimes AGIRC-ARRCO, représentent 50 milliards de francs cumulés sur la période 2000-2002. Quant à la « ponction » sur la C3S pour tenter de combler le trou du FSV et pour financer le BAPSA, elle représente, sur la même période, près de 20 milliards de francs.
La politique menée par le Gouvernement perd ainsi toute crédibilité. C'est ce que M. Vasselle a longuement expliqué avant-hier soir devant Mme Guigou. Nous ne tolérerons pas que l'affectation des excédents de la branche famille renforce encore une inquiétude déjà persistante. C'est pourquoi la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 29.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Préparer l'avenir en matière de retraite et sécuriser le dispositif, c'est faire en sorte que les actifs pensent aujourd'hui à leur propre situation et, demain, à celle de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Si nous avons un désaccord, il est de nature philosophique et porte sur la façon d'y parvenir. Mais je ne reprendrai pas mon argumentation sur le fonds de réserve. Nous le remplissons et nous nous en félicitons !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. L'article 29 organise le transfert d'une partie des excédents de la CNAF vers le fonds de réserve pour les retraites.
Notons que si la question de la répartition des excédents de la branche famille se pose, c'est bien parce que ces excédents existent depuis quatre ans ! Effectivement, sous le gouvernement précédent, la question ne se posait guère...
S'agissant de leur usage, les excédents nous ont permis, depuis 1998, de consacrer plus de 6 milliards de francs à la réforme de l'allocation logement et à la création de structures de garde, de porter l'allocation de rentrée scolaire de 1 000 francs à 1 600 francs et, enfin, de majorer les pensions de retraite des personnes ayant élevé au moins trois enfants, autant de mesures sociales extrêmement importantes pour des millions de nos concitoyens !
En revenant sur le transfert d'une partie des excédents, vous supprimez toute possibilité de financer des projets essentiels à notre société et, une fois encore, vous mettez en péril...
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce n'est pas vrai !
M. Claude Domeizel. ... la pérennisation du système de retraites par répartition, en privant le fonds de 762 millions d'euros. Le groupe socialiste n'adoptera donc pas cet amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur. N'importe quoi !
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. J'avoue que je suis abasourdi quand j'entends de tels propos !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il y a de quoi !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas raisonnable !
Cela montre d'ailleurs le peu de sérieux de ceux qui ont créé ce fonds de réserve, car un tel fonds ne doit pas être à géométrie variable ! Si vous aviez voulu faire quelque chose de solide - pourquoi pas ? - vous pouviez très bien. A défaut de régler - ce que vous ne voulez pas faire - le problème des retraites, essayez au moins de garantir leur pérennité pendant un certain temps, en créant un fonds à l'image de la Caisse d'amortissement de la dette créée en 1926 pour éponger la très lourde dette de l'Etat, un fonds ayant un caractère statutaire, doté de recettes pérennes et dans lequel il est impossible de puiser !
M. Claude Domeizel. Il a déjà 85 milliards de francs !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas ce que vous avez fait. Votre action s'apparente plus au bonneteau qu'à une véritable gestion des finances ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Bravo, monsieur Chérioux !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 est supprimé.
M. le président. Nous en revenons aux articles 8 et 9 qui avaient été précédemment réservés.

Article 8
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 8. - Pour 2002, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

(En droits
constatés et en
milliards d'euros)

« Cotisations effectives 176,20
« Cotisations fictives 31,95
« Contributions publiques 10,66
« Impôts et taxes affectés 89,89
« Transferts reçus 0,15
« Revenus des capitaux 0,83
« Autres ressources 6,93

« Total des recettes 316,61. »
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le tableau de l'article 8 :
« Majorer le montant figurant à la première ligne (Cotisations effectives) de 5,49 milliards d'euros.
« Majorer le montant figurant à la troisième ligne (Contributions publiques) de 0,84 milliard d'euros.
« Majorer le montant figurant à la quatrième ligne (Impôts et taxes affectées) de 1,08 milliard d'euros.
« Minorer le montant figurant à la septième ligne (Autres ressources) de 2,52 milliards d'euros. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, je vous ferai grâce d'un exposé des motifs sur toute une série d'amendements qui vous seront présentés au nom de la commission, et qui sont des amendements de coordination avec des dispositions que vous avez adoptées antérieurement.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Ce sont effectivement des amendements de coordination avec des amendements adoptés antérieurement sur lesquels le Gouvernement avait émis un avis défavorable. Je ne puis donc que rejeter l'amendement n° 117 rectifié. Cet avis vaudra pour tous les amendements de conséquence qui suivront.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 9. - Pour 2001, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

(En encaissements-
décaissements
et en milliards de francs)


« Cotisations effectives 1 086,10
« Cotisations fictives 202,60
« Contributions publiques 68,60
« Impôts et taxes affectés 568,20
« Transferts reçus 3,00
« Revenus des capitaux 3,90
« Autres ressources 47,60

« Total des recettes 1 980,00. »
L'amendement n° 118, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le tableau figurant à l'article 9 :
« Majorer le montant figurant à la première ligne (Cotisations effectives) de 28,3 milliards de francs.
« Majorer le montant figurant à la troisième ligne (Contributions publiques) de 5,5 milliards de francs.
« Minorer le montant figurant à la septième ligne (Autres ressources) de 8,5 milliards de francs. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Le Gouvernement s'est déjà exprimé.
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article additionnel après l'article 29



M. le président.
L'amendement n° 105, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : "revenu minimum d'insertion" sont insérés les mots : ", de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation parent isolé".
« II. - Les dépenses supplémentaires sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés". »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Une fois de plus, nous envisageons, par le biais de cet amendement, de corriger un défaut majeur de la loi relative à la couverture maladie universelle, la CMU, qui, d'une manière générale, doit être appréciée comme une grande réforme contribuant à améliorer l'accès des plus démunis de nos concitoyens aux soins de qualité, sans pour autant être stigmatisés.
Le plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle, revalorisé à 3 600 francs, exclut toujours, de fait, les personnes - 1,2 million - qui relèvent notamment du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés.
Pour dépasser ce problème de seuil, un plan d'aide à la mutualisation pourrait être négocié avec les organismes complémentaires qui permettrait de lisser l'effet couperet du seuil. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous apporter des précisions à ce sujet ?
Dans cette attente, nous vous proposons d'intégrer les allocataires de minima sociaux dans le dispositif, d'autant que, cette année, les crédits du budget de la santé consacrés à la CMU sont en diminution en raison d'un nombre plus faible de bénéficiaires : 5,4 millions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il sera intéressant d'entendre la position du Gouvernement sur l'amendement déposé par une composante de sa majorité plurielle. Je rappelle à l'ensemble de nos collègues que, en son temps, la majorité du Sénat avait proposé la création d'un dispositif d'allocation personnalisée à la santé pour éviter, justement, cet effet de seuil, que nous avions dénoncé auprès de Martine Aubry. Vous savez que, pour une somme de trente-six francs, ceux qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés ou le minimum vieillesse ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la CMU.
Je n'ai plus en mémoire l'attitude qu'avait adoptée à l'époque les membres du groupe communiste sur le texte de la CMU, mais sans doute avaient-ils fait preuve de solidarité à l'égard de leurs amis socialistes et des Verts pour adopter cette disposition du Gouvernement. (M. Muzeau s'exclame.)
Je me réjouis de voir nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen faire aujourd'hui une proposition qui va tout à fait dans le sens de ce que nous avions nous-mêmes souhaité en son temps. Il est dommage que nous n'ayons pas été entendus à l'époque.
L'amendement n° 105 constitue ainsi un pis-aller. Néanmoins, son caractère exemplaire de sanction de la politique gouvernementale mérite un encouragement, que je vous invite à lui apporter, mes chers collègues.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable, sous réserve que soit levé le gage, qui n'est pas adapté en la circonstance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. L'Assemblée nationale a adopté une mesure importante : le maintien pendant un an de la dispense d'avance de frais en faveur de personnes qui ne bénéficient plus de la CMU.
Mme Guigou a déclaré devant l'Assemblée nationale qu'elle entendait mettre en place une aide à l'acquisition de contrat de couverture complémentaire maladie au bénéfice des personnes dont les ressources sont à peine supérieures au plafond fixé. Cette aide sera financée au moyen des crédits d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie, qui ont été dotées de 400 millions de francs à cet effet. Aussi les personnes à revenu modeste qui ne peuvent accéder à la CMU pourront néanmoins bénéficier d'une couverture maladie de qualité pour un coût modéré.
A l'évidence, les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif font l'objet d'une concertation avec les organismes de couverture complémentaire et les régimes de sécurité sociale. Mme la ministre s'est engagée à les annoncer lors de la deuxième lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale.
Au bénéfice de ces explications qui traduisent l'engagement des pouvoirs publics à améliorer l'accès aux soins des personnes les plus fragiles, je vous demande de retirer l'amendement, monsieur Muzeau. A défaut, j'invoquerais l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau. M. le rapporteur ferait bien de relire les propos tenus par le groupe communiste lors de la discussion du projet de loi instituant la CMU devant le Parlement, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat : nous avions contesté le seuil de 3 600 francs et nous avions proposé de le porter à 3 900 francs. Cela devait permettre de supprimer ce fameux « effet couperet » dont nous avons parlé en défendant notre amendement. Il est dommage que vous ne l'ayez pas noté à l'époque, car vous auriez pu voter cette disposition avec nous et nous ne serions pas dans la situation actuelle.
Cela dit, compte tenu de ce que j'ai lu dans la presse et de ce que vient de dire M. le secrétaire d'Etat sur l'instauration d'un dispositif particulier visant à répondre au problème que connaissent un certain nombre de Français qui sont exclus de la CMU pour les raisons que j'ai indiquées, je retire l'amendement n° 105, en souhaitant que l'ensemble des dispositions présentées réponde bien à notre préoccupation.
M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.
Je rappelle que les articles 30 et 31 ont été réservés jusqu'après l'article 32 bis.

Section 6

Objectif national de défense
d'assurance maladie

Article 32



M. le président.
« Art. 32. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 112,77 milliards d'euros pour l'année 2002.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 51 est déposé par Mme Bocandé, M. Franchis et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 32. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement est important, puisqu'il concerne l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM.
Pour la commission, l'ONDAM 2002 paraît bâti sur des hypothèses irréalistes de croissance des dépenses : il ne sera pas plus respecté que les précédents !
Mme Guigou, lors de sa réponse aux orateurs, avait fait valoir que l'ONDAM arrêté par le Gouvernement était conforme aux éléments de croissance que celui-ci attendait pour cette année 2002 ; il pensait qu'il y aurait une maîtrise de ces dépenses et qu'aucun dérapage n'interviendrait au cours de cet exercice.
Mais les faits et l'actualité sont têtus. Même le ministère des finances confirme la réduction du taux de croissance : on attendait 2,5 %, il sera sans doute plus proche de 1,5 %.
En outre, nous savons pertinemment que, depuis plusieurs exercices, l'ONDAM qui est fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale est dépassé en moyenne de plus de 5 % par an. Par conséquent, l'effet de ciseau qui résultera d'une part, d'une accélération des dépenses et, d'autre part, d'un ralentissement de la croissance entraînera inévitablement un dépassement de l'ONDAM et une accentuation du déficit de la branche maladie.
Je tiens à rappeler ici que, dans l'esprit du constituant et du législateur organique qui ont institué les lois de financement de la sécurité sociale, le vote de l'ONDAM ne correspondait certes pas à l'ouverture d'un volume limitatif de crédits. Les assurés sociaux devaient pouvoir être remboursés de leurs dépenses en cas de dépassement de l'objectif voté par le Parlement. Ce vote n'en avait pas moins une portée normative. En cas de dépassement prévisionnel de l'ONDAM, le constituant et le législateur organique avaient prévu que les lois de financement rectificatives devaient prendre acte de ce dépassement et proposer des mesures correctives. Or nous n'avons jamais eu à voter de loi de financement rectificative : les gouvernements qui se sont succédé depuis 1998 ont rebasé l'ONDAM chaque année.
Je rappelle d'ailleurs - Mme Guigou a feint de l'ignorer - que seul l'ONDAM de 1997, qui résultait du vote de la loi de financement correspondante sous la responsabilité du gouvernement Juppé, a été respecté. Depuis que ce gouvernement est au pouvoir, tous les ONDAM ont été dépassés et il a été nécessaire de les rebaser chaque année.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous sommes défavorables à cette disposition et nous vous proposons de rejeter l'ONDAM 2002.
M. le président. La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Serge Franchis. Cet amendement a également pour objet de supprimer l'article relatif à l'ONDAM. En effet, compte tenu des conditions d'application de cet article, le Parlement ne se trouve plus en situation d'émettre un vote significatif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Tout d'abord, nous sommes surpris. En effet, il est proposé de supprimer l'ensemble de l'ONDAM. Mais alors, que fait-on ? On n'applique pas la loi, qui a d'ailleurs été voulue, dans une période précédente, par vos amis politiques.
Vous dites que des écarts sont constatés entre l'ONDAM qui est voté annuellement et les dépenses effectives. En effet, s'agissant, par exemple, de maladies spécifiques, des besoins apparaissent en cours d'année et l'on essaye d'adapter au plus près les autorisations de dépenses, tout en essayant de tenir l'objectif.
C'est une politique qui est jeune, qui mérite sans doute que la prévision pluriannuelle et l'évolution soient mieux anticipées. Mais je ne vois pas en quoi la suppression du programme et de la prévision permettrait d'être plus juste demain.
L'ONDAM a toute sa place ! A l'évidence, je ne peux pas être favorable à sa suppression. Je ne vois même pas le sens que pourrait avoir une telle mesure.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'argumentation de M. le secrétaire d'Etat est d'autant moins justifiée que le Gouvernement a décidé d'accorder une enveloppe supplémentaire de 500 millions de francs aux cliniques privées, au-delà de la dotation qui a été prévue dans le cadre du fonds pour la modernisation des cliniques privées : 600 millions de francs pour 2001 et 450 millions de francs pour 2002. Une somme de 500 millions de francs vient s'y ajouter, qui devrait entraîner la correction de l'ONDAM.
Par conséquent, pour l'ONDAM 2002, le correctif n'est même pas engagé par le Gouvernement ni proposé par voie d'amendement au Parlement.
M. le secrétaire d'Etat nous demande ce que l'on fait dès lors que l'on supprime l'ONDAM. Eh bien ! nous nous retrouverons dans une situation comparable à celle des années antérieures ! De toute façon, l'ONDAM ne correspond plus à rien aujourd'hui : il n'est plus un objectif respecté par le Gouvernement et aucune mesure n'est prise en ce sens.
Donnez-nous un ONDAM plus réaliste, auquel cas nous pourrons peut-être reconsidérer notre position. Mais, dans l'état actuel des choses, le peu de considération du Gouvernement à l'égard du Parlement s'agissant de l'ONDAM nous amène à en demander solennellement le rejet, afin d'adresser un message fort à l'ensemble de nos concitoyens.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 33 et 51.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Ces deux amendements tendent à supprimer l'ONDAM. Si elle les vote, la majorité sénatoriale s'opposera à la loi organique du 22 juillet 1996, qui doit fixer obligatoirement, comme vous le savez, un Objectif national de dépenses d'assurance maladie. Certes, mes chers collègues, vous n'êtes pas à une contradiction près, mais celle-ci est de taille : vous reniez le plan Juppé que vous avez voté.
Il est une autre contradiction, permanente celle-là, entre la volonté que vous manifestez d'accroître les dépenses et la proposition que vous faites de supprimer l'ONDAM.
Il est vrai que, les années précédentes et cette année encore, l'ONDAM a été dépassé, raison pour laquelle il était nécessaire de le « rebaser », pour qu'il prenne en compte les dépenses réelles de l'exercice précédent. L'ONDAM « rebasé » sera donc de 3,9 % pour 2002.
Que l'ONDAM ait été dépassé est un fait. Reste qu'il faut bien un objectif pour pouvoir chercher à s'en rapprocher le plus possible, dans l'esprit de la loi de 1996.
En outre, s'il y a dépassement, cela ne signifie pas qu'il y ait dégradation. La progression des dépenses de l'assurance maladie sur une période moyenne de quatre ou cinq ans n'a pas été plus forte que celle de la richesse nationale. Et il faut bien tenir compte du vieillissement, des progrès de la médecine, du coût des nouvelles molécules pour le traitement de certaines maladies.
En outre, l'activité des hôpitaux s'accroît de 2 % chaque année et, s'agissant des dépenses hospitalières, les protocoles signés par le ministère de l'emploi et de la solidarité en mars 2000 et en mars 2001 avaient nécessairement pour conséquence des dépassements de l'objectif initial. Qui voudrait aujourd'hui remettre en cause ces protocoles ? Il faut répondre clairement à cette question !
Les problèmes tiennent davantage aux soins de ville. Il faut reconnaître que la « délégation de gestion » confiée à la Caisse nationale d'assurance maladie pour les dépenses de ville n'a pas donné les résultats escomptés. Il nous faut donc trouver un autre mécanisme de régulation.
A cet égard, nous attachons un grand intérêt aux propositions que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité nous a présentées, en particulier en ce qui concerne des engagements conventionnels pris dans un cadre pluriannuel qui redonneraient toute sa valeur au contrat qui doit lier les professionnels de santé aux caisses d'assurance maladie.
Nous souhaitons vivement que les négociations engagées sur ce « nouveau contrat » puissent déboucher prochainement sur un accord.
Mais, nous, nous voulons un objectif qui permette que l'on cherche à s'en rapprocher le plus possible.
En conséquence, nous voterons l'ONDAM tel qu'il nous est proposé par le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je comprends son geste d'humeur, mais je ne suivrai pas la commission.
Il est vrai que le Gouvernement est doublement responsable. D'une part, il n'a jamais respecté la loi organique qui l'oblige à déposer des projets de loi de finances rectificative pour expliquer pourquoi l'ONDAM a été dépassé et pour proposer des mesures restrictives. Il a laissé déraper la situation sans rien faire, sans parler des 35 heures, qui ont évidemment encore aggravé les choses. Je n'y reviens pas, c'est un vieux débat entre nous, mais, enfin, pour ceux qui ont à gérer des hôpitaux, monsieur le secrétaire d'Etat, l'affaire des 35 heures ne passe pas facilement ; elle explique bien des difficultés actuelles et sera source de nombreux conflits dans les années à venir.
Donc, le Gouvernement n'a pas respecté l'ONDAM.
D'autre part, et surtout, il considère les partenaires sociaux comme quantité négligeable, ce que je lui reproche encore plus. Il était déjà difficile d'accepter la répartition, à l'intérieur de l'ONDAM, entre le Gouvernement, qui s'occupe des hôpitaux et des cliniques, et la Caisse nationale d'assurance maladie, qui s'occupe de la médecine de ville. Une telle répartition ne résulte d'aucun texte mais est née simplement de la volonté interventionniste des administrations centrales.
D'après vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour les hôpitaux, tout s'est très bien passé. Tout, en effet ! On a assisté à un dérapage généralisé, avec un sous-emploi, beaucoup de postes manquants, de graves problèmes d'équipement en matériels ; quant au rationnement des IRM, il n'a donné aucun résultat, sauf qu'il a suscité bien des problèmes sur lesquels je ne reviens pas ici.
Par ailleurs, vous dites que la Caisse nationale n'a pas fait son travail en ce qui concerne la médecine de ville. Si vos chefs de bureau accordaient quelque crédit au fonctionnement de la Caisse nationale, qui a un président, un conseil d'administration, un directeur général et des services, je suis persuadé que l'on aurait pu, en matière d'ONDAM, réaliser un certain nombre de progrès. Mais il n'en a rien été, du fait de cette méfiance réciproque et de l'incapacité dans laquelle demeure l'administration à laisser travailler les partenaires sociaux, notamment la Caisse nationale d'assurance maladie. Le Gouvernement a tort, mais je crois que la commission n'a pas raison de proposer de supprimer tout objectif.
En ce qui me concerne, j'aurais purement et simplement reconduit l'objectif de 2001, de manière à obliger le Gouvernement à déposer un projet de loi de finances rectificative pour s'expliquer sur le dépassement de l'ONDAM et proposer des mesures correctrices.
Sur ce point, je suis obligé d'admettre que M. Chabroux n'a pas tout à fait tort, car, dans la loi, à la rédaction de laquelle j'ai beaucoup participé, chacun le sait ici, le droit pour le Parlement de fixer un objectif pour chacun des régimes était essentiel. Nous nous sommes battus pendant dix ans pour y arriver, et nous avons commencé bien avant la cohabitation.
Par conséquent, si je comprends, sur un plan tactique, la suppression de tout ONDAM, sur le plan stratégique, en revanche, cela me paraît constituer une erreur, car cela signifie une diminution des pouvoirs du Parlement.
En ce qui me concerne, je le répète, j'aurais reconduit l'ONDAM de 2001 « rebasé », comme on vient de le dire, ce qui aurait obligé le Gouvernement - celui-ci ou le suivant - dans la mesure où, manifestement, dans cet ONDAM, on ne pourra pas faire passer l'ensemble des dépenses de l'année 2002, à nous présenter au printemps un projet de loi rectificative. Ce projet nous permettrait d'y voir plus clair sur l'évolution comparée de l'hôpital, des cliniques, de la politique du médicament et de la médecine, ainsi que sur toutes les questions qui relèvent de l'ONDAM, comme le sort des professions paramédicales. C'eût été de meilleure technique, raison pour laquelle je m'abstiendrai sur les amendements de suppression.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. La commission nous propose la suppression solennelle d'un ONDAM qui, dit-elle, reposerait sur des hypothèses de croissance irréalistes et n'intégrerait pas les dérapages futurs.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les dérapages présents suffisent !
M. Guy Fischer. C'est un moyen bien politicien de montrer que le Gouvernement ne contrôle plus les dépenses de santé.
Toutefois, on aura remarqué, tout au long des débats, que, dans le même temps, la commission n'a pas hésité à proposer d'augmenter les dépenses, notamment en faveur des cliniques privées, et a même anticipé les décisions du Gouvernement.
Certes, nous n'avons jamais manqué une occasion, ces dernières années, d'exprimer notre désaccord surl'ONDAM, en pointant les limites de cet outil de maîtrise comptable. Nous maintenons notre opposition aux enveloppes fermées. L'hôpital était peut-être le seul secteur où il était très difficile de dépasser l'enveloppe et les objectifs fixés.
Aujourd'hui, il convient à la fois de réfléchir sur la méthode - il faut agir par la voie conventionnelle, par le dialogue - et de considérer la proposition faite par le G7, qui semble, d'ailleurs, intéresser le Gouvernement. Il s'agit de fixer un objectif pluriannuel non opposable, ajustable chaque année en fonction des besoins sanitaires et des résultats obtenus, mais aussi de priorités qui pourraient être définies. La commission, aujourd'hui, en dépit des travaux réalisés antérieurement, ne propose rien si ce n'est la suppression pure et simple de tout l'ONDAM, moins sur le principe que pour le montant arrêté au titre de 2002.
C'est peut-être, pour la commission, une façon de se dérober devant l'une des difficultés majeures de la protection sociale, mais on ne peut manquer d'y voir un objectif politique à court terme, voire à très court terme.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. J'ai bien entendu M. Fourcade, qui souhaite conserver en quelque sorte un repère, pour nous permettre de suivre l'évolution de la situation et, éventuellement, demander des explications.
Sur la forme, le fait de supprimer l'ONDAM n'empêche absolument pas un gouvernement quel qu'il soit de venir expliquer devant la représentation nationale pourquoi tel ou tel budget prévisionnel dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale a été dépassé. Du reste, on sait très bien que l'ONDAM n'intègre pas la totalité des dépenses d'assurance maladie.
Et ce n'est pas à nous, monsieur Fischer, que l'on pourrait reprocher d'entretenir une polémique politicienne ; ce n'est pas nous qui, systématiquement, revenons sur ce qui s'est passé voilà quatre ou cinq ans.
M. Gilbert Chabroux. On le comprend !
M. Roland Muzeau. La polémique, c'est de l'histoire !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Vous ne pourrez pas éternellement expliquer vos positions par référence à ce qui s'est fait voilà quatre ou cinq ans. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Sur le fond, soyons clairs : quel que soit le gouvernement en place à l'avenir, il sera globalement difficile de tenter de limiter les dépenses de santé dans notre pays. Nous savons bien qu'au moment où nous parlons des besoins ne sont pas satisfaits et que d'autres vont sans doute naître et venir s'ajouter aux premiers dans les prochaines années. Vouloir, dans ces conditions, conserver un certain nombre d'objectifs au nom de la régulation et ce, encore une fois, quel que soit le gouvernement en place, est très difficile.
Voilà, me semble-t-il, ce que la commission des affaires sociales a voulu dire. Elle a une position responsable et courageuse, et c'est la raison pour laquelle nous la rejoignons. Responsable, parce que la décision qu'elle nous propose de prendre est importante et symbolique ; courageuse, parce qu'elle signifie bien que l'ONDAM est irréaliste et qu'il ne sert à rien de conserver un objectif chiffré qui ne signifie plus rien.
Pour être valable, cet objectif doit être déterminé en fonction de l'ensemble des éléments qui sont aujourd'hui à notre disposition. Or, on le sait bien, ce n'est pas le cas, et cela fait plusieurs années que cela dure, de sorte que l'écart entre l'ONDAM et la réalité croît de manière exponentielle. Dans ces conditions, la position qui nous est proposée par la commission est la seule valable, à moins de préférer fermer les yeux et de voter à nouveau un ONDAM dont on sait qu'il sera très largement dépassé l'année prochaine.
Il me semble que refuser une telle logique constitue sans doute, de toutes les propositions avancées par la commission depuis que nous discutons de ce projet de loi, la plus représentative de cette démarche de responsabilité, de courage et de transparence qui l'anime. En tout cas, c'est ainsi que nous l'analysons.
Certes, vous avez raison, monsieur le secrétaire d'Etat, il nous faut toujours un objectif et, d'ailleurs, cet objectif figurera dans le projet de loi... Rien ne nous empêchera, l'année prochaine, de demander au Gouvernement les raisons pour lesquelles les budgets ne sont pas bons, ce qui viendra confirmer tout le travail qui a été fait par la commission. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Sans abuser de l'attention de nos collègues, car l'heure avance, je veux simplement remercier notre collègue Alain Joyandet d'avoir exposé très clairement l'état d'esprit dans lequel la commission des affaires sociales, en étroite liaison avec la commission des finances, a travaillé sur ce texte, et quel était notre but en proposant solennellement la suppression de l'ONDAM.
Mais je me tourne maintenant vers M. Fourcade.
Mon cher collègue, je comprends bien votre argumentation : sur le plan technique, au regard de ce qu'a souhaité le constituant, vous avez complètement raison. Mais, au stade où nous en sommes et compte tenu de la dérive constante constatée depuis plusieurs exercices, l'ONDAM n'a plus aucune signification, cette année moins encore que les précédentes, puisque le Gouvernement lui-même n'intègre pas les mesures qu'il décide en cours de discussion et qui ont un effet direct sur l'objectif, notamment la dotation décidée en faveur des cliniques privées à concurrence de 500 millions de francs.
Voilà qui démontre que le Gouvernement lui-même ne respecte pas la volonté du constituant et n'intègre pas, dans ses calculs, les incidences des dépenses supplémentaires qu'il engage, soit pour les hôpitaux publics, soit pour les cliniques. Il use même d'un certain nombre d'artifices pour éviter que les Français aient le sentiment qu'il y a une véritable dérive des dépenses de santé.
Nous aurions préféré, si le mode de délibération sur les textes législatifs nous l'avait permis, poser une question préalable sur le seul ONDAM. Le signal aurait certainement été beaucoup plus fort, et peut-être aurait-il été mieux compris. Sans doute aussi aurait-il été plus conforme à la volonté du constituant. De plus, une telle procédure aurait été techniquement meilleure.
Cependant, nous n'avons pas trouvé d'autre solution que de rejeter solennellement l'ONDAM. Cet acte symbolique a pour objet de faire passer un message à l'ensemble de l'opinion publique, mais également aux professionnels de santé, pour qu'ils sachent qu'un ONDAM sans cesse dépassé est le signe que la volonté et l'esprit du constituant ne sont pas respectés.
Il faut bien « marquer le coup » à un moment ou à un autre, et placer le Gouvernement devant ses responsabilités. Peut-être obtiendrons-nous ainsi que, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, chacun s'engage et que l'ONDAM retrouve son sens ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 33 et 51, repoussés par le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je m'abstiens.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 32 est supprimé.

Article 32 bis



M. le président.
« Art. 32 bis. - Pour 2001, l'objectif révisé national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 710,3 milliards de francs, en encaissements-décaissements. » - (Adopté.)
M. le président. Nous en revenons aux articles 30 et 31, qui avaient été précédemment réservés.

Section 5

Objectifs de dépenses par branche
pour les années 2001 et 2002

Article 30
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 30. - Pour 2002, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivant :

(En droits constatés
et en milliards
d'euros)

« Maladie-maternité-invalidité-décès

125,27

« Vieillesse-veuvage

136,08

« Accidents du travail

8,53

« Famille

42,01

« Total des dépenses

311,89. »

L'amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Majorer le montant figurant à la première ligne (Maladie-maternité-invalidité-décès) de 0,07 milliard d'euros. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Cet amendement de coordination a pour objet de prendre acte de la dotation supplémentaire de 450 millions de francs du fonds de modernisation des cliniques privées en 2002, dotation qui entraîne une augmentation de 0,07 milliard d'euros sur l'une des lignes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 121 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le tableau figurant à l'article 30 :
« - Majorer le montant figurant à la deuxième ligne (Vieillesse-veuvage) de 0,47 milliard d'euros.
« - Minorer le montant figurant à la quatrième ligne (Famille) de 0,68 milliard d'euros. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable, pour les raisons qui ont été évoquées précédemment.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31
(précédemment réservé)



M. le président.
« Art. 31. - Pour 2001, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :

(En encaissements-
décaissements
et en milliards
de francs.)


« Maladie-maternité-invalidité-décès 785,60
« Vieillesse-veuvage 830,80
« Accidents du travail 57,90
« Famille 275,90

« Total des dépenses 1 950,20. »
L'amendement n° 133 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Majorer le montant figurant à la première ligne (Maladie-maternité-invalidité-décès) de 600 millions de francs. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. C'est également un amendement de coordination qui vise à tenir compte du fonds de modernisation des cliniques privées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 122, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le tableau figurant à l'article 31 :
« Majorer le montant figurant à la deuxième ligne (Vieillesse-veuvage) de 0,1 milliard de francs.
« Minorer le montant figurant à la quatrième ligne (Famille) de 3 milliards de francs. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Défavorable, pour les raisons déjà indiquées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Section 7

Mesures relatives à la trésorerie,
à la comptabilité et à l'organisation financière

Article 33



M. le président.
« Art. 33. - I. - Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Modernisation et simplification du recouvrement
des cotisations de sécurité sociale

« Section 1

« Modernisation et simplification des formalités
au regard des entreprises

« Art. L. 133-5. - Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.
« L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est établi dans les mêmes conditions.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.
« Toute entreprise ou autre cotisant, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture, peut bénéficier d'un service d'aide à l'élaboration des déclarations sociales relatives aux salaires versés ainsi qu'à l'élaboration des bulletins de paye prévus à l'article L. 143-3 du code du travail. Ce service est ouvert, sur adhésion, auprès de l'organisme visé au premier alinéa du présent article.
« Pour assurer le service défini au précédent alinéa et sa sécurisation, les organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant de toute autre formalité préalable à l'utilisation du télérèglement.

« Section 2

« Modernisation et simplification des formalités
au regard des travailleurs indépendants

« Art. L. 133-6. - Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 une information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par l'accueil des intéressés.
« Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole soumise aux cotisations de sécurité sociale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-6 ainsi qu'aux articles L. 642-1 et L. 723-6 reçoivent un document indiquant le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du recouvrement desdites cotisations et contributions soit, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable et contentieux conjoint, concerté et coordonné.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« II. - A. - Au premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail, les mots : "ainsi que pour ceux occupant dix salariés au plus" sont remplacés par les mots : "ainsi que ceux occupant dix salariés au plus au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, ".
« B. - Après le premier alinéa de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs. »
« C. - Après le premier alinéa de l'article L. 741-11 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs. »
« III. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale issues du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002 ; celles des deuxième et troisième alinéas du même article sont applicables aux cotisations de sécurité sociale et contributions dues au titre des années 2002 et suivantes et à celles recouvrées dans les mêmes conditions.
« IV. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural est complétée par un article L. 725-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-22. - I. - Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité sociale agricole, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante.
« Le seuil visé à l'alinéa précédent ne peut être supérieur à 150 000 EUR.
« II. - Les entreprises autorisées à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, les cotisations et contributions sociales dues pour leurs salariés à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements sont situés sont soumises à cette obligation.
« III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
« IV. - Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations sociales agricoles sont applicables à la majoration prévue au III. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par MM. Carle, Mathieu et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 61 est présenté par MM. Murat, Gournac et Chérioux.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 33. »
L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, supprimer le mot : "conjoint". »
La parole est à M. About, pour défendre l'amendement n° 56.
M. Nicolas About. L'article 33 prévoit des mesures de simplification très intéressantes, mais, n'étant pas à leur place dans ce texte, elles risquent d'être frappées d'inconstitutionnalité. Afin qu'elles ne soient pas pénalisées, nous demandons leur renvoi à un autre texte et, par voie de conséquence, la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Gournac, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Alain Gournac. Nous pensons également que la simplification est nécessaire, mais nous ne comprenons pas pourquoi de telles dispositions figurent dans ce texte. Comme M. About, nous sommes persuadés qu'elles ne seront pas acceptées par le Conseil constitutionnel.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 34 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 56 et 61.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 34 tend à faire disparaître l'adjectif « conjoint » de la rédaction proposée pour l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, et ce afin de répondre à l'attente des organismes qui seront chargés de mener l'action en question de manière concertée.
Comme les auteurs des deux amendements précédents, j'ai bien conscience que mon amendement n'a pas sa place dans ce projet de loi, car l'article 33 peut effectivement revêtir un caractère anticonstitutionnel. Nous verrons donc quel sort lui sera réservé !
A ce stade de l'examen du texte, cependant, la commission des affaires sociales a préféré, plutôt que de donner une suite favorable aux amendements de suppression - que nous demandons à leurs auteurs de bien vouloir retirer -, proposer une modification de la rédaction du texte.
M. le président. Monsieur About, votre amendement est-il maintenu ?
M. Nicolas About. Au nom du groupe des Républicains et Indépendants, je le retire, pour donner satisfaction à la commission des affaires sociales. (Sourires.)
M. Alain Gournac. Je retire également l'amendement n° 61 !
M. le président. Les amendements n°s 56 et 61 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article additionnel après l'article 33



M. le président.
L'amendement n° 66, présenté par MM. Hyest, Dériot, Fauchon et Zocchetto, est ainsi libellé :
« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 723-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La retraite de base des avocats est accordée à partir d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
« L'âge à partir duquel la retraite de base des avocats peut être attribuée avec application de coefficients d'anticipation fixés par décret et sous réserve de la cessation de leur activité professionnelle est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« La retraite de base entière est accordée après quarante années d'exercice de la profession d'avocat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles cette retraite de base peut être majorée. »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement a pour objet d'aligner le régime de retraite des avocats sur celui des autres professions libérales. S'agissant d'un régime particulier, une disposition législative est nécessaire pour que le décret puisse être pris.
Actuellement, les avocats qui atteignent quarante annuités ne peuvent pas prendre leur retraite entre soixante et soixante-cinq ans, contrairement à toutes les autres professions. C'est donc pour remédier à cette disparité que je vous propose l'amendement n° 66.
Compte tenu de l'autonomie de la caisse des barreaux, cette modification n'entraînera aucune dépense supplémentaire, sinon pour les avocats, et les provisions sont prévues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

Article 33 bis



M. le président.
« Art. 33 bis. - La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restants. Il est reversé dix jours après par l'Etat aux organismes affectataires. »
L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 33 bis :
« Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il est reversé dans un délai de cinq jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires". »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement doit être replacé dans son contexte, car il concerne la trésorerie des régimes et les relations entre les banques et les services du Trésor.
Le produit de la contribution sociale généralisée - la fameuse CSG - sur les revenus de placement est prélevé par les banques et transféré par ces dernières au Trésor, qui lui-même le reverse ensuite aux régimes de sécurité sociale bénéficiaires. Afin de limiter les retards des versements, préjudiciables à la trésorerie desdits régimes - plus particulièrement à celle du régime général -, le deuxième alinéa du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un acompte doit leur être versé au plus tard le 30 septembre de chaque année. Or, en dépit de cette précaution, le reversement tardif de cet acompte par les services du Trésor a contraint cet automne le régime général à recourir à l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale modifie donc de nouveau les délais applicables en fixant au 25 septembre, au lieu du 30 septembre, la date limite de versement de la CSG par les banques au Trésor, celui-ci devant procéder ensuite au reversement aux régimes sociaux dans un délai de dix jours. Or il paraît paradoxal de faire ainsi supporter aux banques, en raccourcissant de cinq jours le délai dont elles disposent, les conséquences des lenteurs des services du Trésor.
L'amendement n° 35, qui reprend d'ailleurs la rédaction initiale de celui qu'avait déposé mon homologue à l'Assemblée nationale, vise à laisser fixée au 30 septembre la date de versement par les banques du premier acompte de la CSG aux services du Trésor, mais en exigeant de ceux-ci que le reversement aux régimes sociaux soit effectué dans un délai de cinq jours. Ainsi, la sécurité sociale ne sera pas contrainte à faire appel à la Caisse des dépôts et consignations, ni à supporter des frais financiers qui accentuent le déficit du régime général.
C'est dans un souci d'équilibre des comptes, souci que semble partager le Gouvernement, que nous faisons cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est opposé à cet amendement.
Encore récemment, les délais ne faisaient l'objet d'aucune mention. Si tous les délais de paiement étaient de dix jours seulement, tout le monde souscrirait immédiatement à un tel dispositif ! Réduire le délai à cinq jours répond certes à un souci d'efficacité et de moindre coût de trésorerie, mais un tel délai est trop bref. Nous préférons donc celui de dix jours.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 33 bis est ainsi rédigé.

Article 33 ter



M. le président.
« Art. 33 ter. - I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'Union des caisses nationales de sécurité sociale exerce pour le compte de ces caisses et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des tâches qui leur sont communes. »
« II. - Après l'article L. 200-2 du même code, il est inséré un article L. 200-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 200-2-1. - Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel. »
« III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 216-3 du même code, les mots : "les organismes locaux et régionaux" sont remplacés par les mots : "les organismes locaux, régionaux et nationaux".
« IV. - L'article L. 224-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-5. - L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, union nationale au sens de l'article L. 216-3, assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale. Elle négocie et conclut les conventions collectives nationales prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.
« Elle évalue, coordonne et participe à la mise en oeuvre des politiques de formation du personnel. Elle assure le suivi de la gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs, de la masse salariale et des politiques de recrutement du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.
« Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les questions relatives aux conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, ou sur tout sujet de fonctionnement des organismes d'intérêt commun, notamment pour les opérations immobilières. Elle peut également passer convention avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d'intérêt commun, notamment pour les opérations immobilières. »
« V. - Après l'article L. 224-5 du même code, sont insérés les articles L. 224-5-1 à L. 224-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 224-5-1. - L'union est dotée d'un conseil d'orientation composé :
« - d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, et en nombre égal des représentants d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
« - d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent appartenir au même collège.
« Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de cinq ans.
« Le conseil d'orientation élit en son sein son président.
« Le directeur et le président du comité exécutif des directeurs prévu à l'article L. 224-5-2 assistent aux séances du conseil.
« Le conseil d'orientation définit les orientations générales de la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale. Dans le cadre de ces orientations générales, il arrête le programme de la négociation collective sur proposition du comité exécutif des directeurs.
« Il donne son avis sur le rapport d'activité de l'union.
« Il nomme le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint de l'union sur proposition du comité exécutif des directeurs.
« Il approuve le budget annuel de gestion administrative sur proposition du comité exécutif des directeurs.
« Il établit son règlement intérieur.
« Il adopte et modifie les statuts de l'union sur proposition du comité exécutif des directeurs.
« Sous réserve de l'agrément ministériel, les accords collectifs nationaux deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le conseil d'orientation peut s'y opposer à la majorité des trois quarts de ses membres désignés. A la même majorité le comité peut demander l'évocation d'un sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.
« Art. L. 224-5-2. - L'union est dotée d'un comité exécutif des directeurs composé des directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de quatre directeurs d'organismes régionaux ou locaux de sécurité sociale du régime général désignés dans des conditions fixées par décret.
« Le comité exécutif peut s'adjoindre deux personnes qualifiées.
« Le comité élit en son sein un président parmi les directeurs d'organismes. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
« Le comité peut constituer en son sein des commissions.
« Le directeur de l'union assiste aux séances du comité.
« Le comité a notamment pour rôle :
« 1° D'élaborer le budget de gestion administrative et de prendre toute décision budgétaire, à l'exception de celles prévues à l'article L. 224-5-1 ;
« 2° De proposer au conseil d'orientation la nomination du directeur, du directeur adjoint et de l'agent comptable ;
« 3° D'élaborer, après concertation avec les fédérations syndicales, le programme de la négociation collective proposé au conseil d'orientation ;
« 4° De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords collectifs nationaux. Le directeur informe le comité de l'état de la négociation ;
« 5° De mettre en place dans des conditions définies par négociation avec les fédérations signataires de la convention collective nationale une instance nationale de concertation réunissant les caisses nationales et ces fédérations consultée, au moins une fois par an, sur toutes les questions institutionnelles ayant un impact sur l'organisation du travail et l'emploi, notamment à l'occasion de l'élaboration des conventions d'objectifs et de gestion, des plans stratégiques de branche, des projets nationaux et schémas directeurs informatiques.
« Art. L. 224-5-3. - Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 123-2, les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'appliquent de plein droit dès lors qu'ils sont d'application automatique d'un accord collectif national.
« Art. L. 224-5-4. - Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5 à L. 224-5-3, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est régie par les dispositions du présent livre, et notamment les articles L. 224-3, L. 224-10 et L. 281-3.
« Art. L. 224-6. - Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret. » - (Adopté.)

Article 34



M. le président.
« Art. 34. - Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :





« (En millions
d'euros.)

-

« Régime général4 420
« Régime des exploitants agricoles2 210
« Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales 500
« Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines 350
« Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 80


« Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes. »
Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 36 est ainsi libellé :
« A la première ligne (Régime général) du tableau figurant dans l'article 34, remplacer la somme : "4 420" par la somme : "2 300". »
L'amendement n° 37 est ainsi libellé :
« A la deuxième ligne (Régime des exploitants agricoles) du tableau figurant dans l'article 34, remplacer la somme : "2 210" par la somme : "1 500". »
L'amendement n° 38 est ainsi libellé :
« Supprimer la troisième ligne (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) du tableau figurant dans l'article 34. »
L'amendement n° 39 est ainsi libellé :
« Supprimer les quatrième (Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines) et cinquième (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) lignes du tableau figurant dans l'article 34. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cette série d'amendements concerne les plafonds d'avances de trésorerie. Je ferai un commentaire général à partir de l'amendement n° 36, ce qui me permettra d'être beaucoup plus concis sur les amendements n°s 37, 38 et 39, qui reflètent des préoccupations similaires.
Avec l'article 34, nous abordons l'une des dispositions les plus normatives des lois de financement de la sécurité sociale : les plafonds d'avances de trésorerie.
Dans le cas du régime général, nous assistons à un véritable détournement des intentions du législateur organique de 1996.
Le plafond initial a été augmenté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, puis par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, alors même que le régime général connaissait une amélioration significative de son solde financier. Depuis, il se stabilise au montant de 29 milliards de francs.
Le plafond pour 2001 a été tout à fait surestimé.
Le profil de trésorerie du régime général pour 2002, présenté à l'annexe c du projet de loi, intègre l'hypothèse d'un versement de 4 milliards de francs du budget de l'Etat à l'ACOSS en décembre 2001, au titre de la compensation des mesures d'exonération en faveur de l'emploi. Selon le Gouvernement, ce versement supplémentaire par rapport aux acomptes prévus dans le cadre de la convention entre l'Etat et l'ACOSS correspond, « à hauteur de 2 milliards de francs, aux montants qui auraient dû être versés, conformément à la convention, en milieu d'année ; à hauteur de 2 milliards de francs, au solde prévisionnel restant à verser sur ces mesures en fin d'année 2001, compte tenu de la prévision de dépenses de l'ACOSS, ainsi qu'au reliquat de la dette 2000. Ces versements ne pourront intervenir que dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année ».
Si, par construction, la loi de finances initiale ne peut prévoir avec exactitude le montant des dotations budgétaires correspondant aux exonérations de charges, il n'en demeure pas moins que le Gouvernement reconnaît lui-même que l'Etat s'est affranchi du respect de la convention qui le lie à l'ACOSS. Une telle attitude est inadmissible.
Proposer pour 2002 un plafond de 29 milliards de francs, alors que le régime général devrait être excédentaire en 2002 comme en 2001, c'est reconnaître que la trésorerie du régime général souffrira une nouvelle fois de la compensation des allégements de charges décidés dans le cadre du FOREC - ce que nous n'avons cessé de dénoncer depuis le début de l'examen de ce projet de loi -, puisque ledit FOREC est structurellement déséquilibré, et de la compensation des exonérations restant à la charge de l'Etat, à laquelle le Gouvernement s'était engagé devant l'Assemblée nationale mais qu'il n'a pas versée.
Une autre possibilité, non exclusive de la première, serait que le Gouvernement ne croie qu'à moitié à la prévision de masse salariale qu'il a lui-même fixée. Il indique d'ailleurs que, « comme toute prévision », les prévisions de trésorerie « reposent sur certaines variables telles que le rythme des dépenses des diverses branches ou l'évolution de la masse salariale qu'il est difficile d'évaluer avec précision ». Soyons rassurés cependant puisque Mme Guigou a fait preuve, pendant la discussion générale, d'une certaine assurance dans ce domaine...
Surtout, un plafond aussi élevé ne permet plus de jouer le rôle « d'indicateur d'alerte » en cas de modification des conditions générales de l'équilibre financier du régime général. Dans une telle situation, le Gouvernement peut à tout moment prendre un décret relevant ce plafond, cette disposition réglementaire étant suivie d'un rapport au Parlement. Le décret doit être ensuite ratifié dans la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale. C'est un moyen, choisi par le législateur organique de 1996, de s'assurer de la bonne « exécution » de la loi de financement.
Dans ces conditions, mes chers collègues, il est impossible d'admettre que le Gouvernement explique doctement « qu'il n'y a pas de lien entre l'amélioration des comptes sociaux et la trésorerie de la sécurité sociale », sauf à reconnaître qu'il n'y a pas d'amélioration des comptes sociaux. Il serait bon de savoir ce qu'il en est réellement.
Je peux comprendre que le solde journalier du compte ACOSS connaisse un profil aussi heurté, l'amplitude entre le « pic » et les « creux » étant d'environ 75 milliards de francs en 2001. Cette situation se détériorerait encore en 2002, la variation atteignant plus de 80 milliards de francs, entre le « pic » de février - 10 milliards d'euros, soit 65,6 milliards de francs - et le « creux » prévu le 9 octobre 2002 - moins de 3 milliards d'euros, soit 19,7 milliards de francs.
Contrairement à ce qu'a indiqué Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, devantl'Assemblée nationale, l'objectif n'est pas de « garder sa souplesse à la trésorerie de l'ACOSS ». Si l'objectif de souplesse l'emporte sur l'objectif de suivi, à quoi bon s'ennuyer à adopter un plafond d'avances de trésorerie pour le régime général ?
La création des plafonds d'avances de trésorerie était bien le moyen de servir au Parlement « d'indicateur d'alerte » ; leur absence ne lui permettrait pas de se rendre compte, en temps réel, des difficultés de trésorerie occasionnées par l'aggravation de la situation comptable de tel ou tel régime.
En plaçant le plafond d'avances de trésorerie du régime général à 29 milliards de francs, le Gouvernement ne respecte pas l'esprit de la loi organique du 22 juillet 1996.
La commission considère donc qu'il est temps de redonner à ce plafond sa véritable signification. Comme un certain décalage entre le versement des prestations et l'encaissement des cotisations, impôts et taxes affectés est inévitable, il est effectivement nécessaire de prévoir ces ressources de trésorerie.
C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de le fixer à 15 milliards de francs, soit 2 300 millions d'euros. Le niveau de ce plafond est déterminé à la fois par l'exigence de préserver la neutralité des relations de trésorerie entre l'Etat et la sécurité sociale et entre le FOREC et la sécurité sociale, mais également par le « démontage » des « tuyauteries » opéré à l'article 6, ce qui a pour conséquence une forte amélioration du solde comptable du régime, dont il faut bien que nous tenions compte dans le cadre des plafonds d'autorisation de trésorerie.
En définitive, la commission vous propose, mes chers collègues, de diminuer le plafond d'avances de trésorerie du régime général de 4 420 millions d'euros à 2 300 millions d'euros.
Cette présentation de l'amendement n° 36, qui est de loin le plus important, vaut pour les trois autres amendement de la commission.
L'amendement n° 37 concerne le BAPSA. Pour celui-ci, la commission vous propose d'abaisser le plafond à un niveau raisonnable, soit 1 500 millions d'euros ou 9,8 milliards de francs, montant intermédiaire entre celui qui a été voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998 et celui qui est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Pour la CNRACL, l'amendement n° 38 prévoit un plafond de 500 millions d'euros, soit 3,3 milliards de francs, ce qui correspond à la dégradation du solde comptable de ce régime, mis à mal par la « surcompensation ».
La commission des affaires sociales vous propose en outre, comme en 1997, 1998, 1999 et 2000, de supprimer l'autorisation d'emprunt accordée à la CNRACL.
Cette suppression était traditionnellement un moyen de s'élever contre le mécanisme de la « surcompensation ». Elle se fonde cette année sur l'adoption d'un article additionnel après l'article 27.
Enfin, l'amendement n° 39 concerne les plafonds d'avances consentis à la caisse autonome de sécurité sociale.
La commission vous propose de supprimer la faculté de trésorerie ouverte à la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines et au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 36, 37, 38 et 39 ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté attentivement et je me demande quel était finalement l'objet de votre démonstration. En tout cas, nous ne tiendrons pas les mêmes propos !
Les prévisions de trésorerie sont élaborées par l'ACOSS, qui établit des propositions. Bien sûr, il y a des rythmes, des variables, comme l'engagement des dépenses dans les diverses branches. Il nous apparaît donc prudent de maintenir une autorisation, étant précisé qu'une autorisation d'emprunt n'est pas une obligation d'emprunt. Sans entrer dans le détail de la gestion de chacune des caisses, le Gouvernement est en désaccord avec les diminutions de plafond que vous proposez tout simplement parce que l'autorisation, je le répète, ne vaut pas obligation. Il faut laisser à chacune des caisses et à leurs gestionnaires le soin d'apprécier les besoins de trésorerie et d'emprunt sachant - c'est une évidence - qu'ils n'emprunteront pas si ce n'est pas récessaire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Mon explication de vote vaudra pour les quatre amendements.
Autant j'étais défavorable à l'amendement surl'ONDAM, autant je suis favorable à cette série d'amendements, car c'est la traduction réelle de l'ensemble des modifications qui ont été apportées au texte.
Là réside, monsieur le secrétaire d'Etat, le vrai pouvoir du Parlement : s'il ne peut que fixer aux différents régimes un objectif - lequel sera ensuite allégrement dépassé -, en plafonnant leurs capacités d'emprunt, il fixe la limite au-delà de laquelle les différents régimes ne pourront aller.
C'est la raison pour laquelle il est tout à fait logique que la commission, suivant sa doctrine traditionnelle, définisse les plafonds d'emprunt. De deux choses l'une : ou bien on nous raconte des histoires quant aux perspectives d'équilibre - et, dès lors, il n'est pas utile d'augmenter le plafond d'emprunt - ou bien on est à peu près assuré de l'équilibre - aux variations de la conjoncture près, mais elles ne représentent pas des sommes à ce point importantes.
Pour ma part, je trouve inquiétant que la loi de financement dont nous achevons la discussion prévoie, en même temps qu'une perspective d'équilibre de l'ensemble des régimes et une multitude de transferts, une forte augmentation de la capacité d'emprunt.
Le vrai pouvoir du Parlement résidant dans la limitation du volume des emprunts, il faut unanimement voter les quatre amendements de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
M. Claude Domeizel. Je vote pour.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)
M. le président. Nous en revenons à l'article 1er et au rapport annexé, qui avaient été précédemment réservés.

TITRE Ier

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS
DE LA POLITIQUE DE SANTÉ
ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article 1er et rapport annexé
(précédemment réservés)



M. le président.
« Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2002.
Je donne lecture du rapport annexé :
« Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier
« Depuis 1999, le régime général de la sécurité sociale est redevenu excédentaire. 2002 sera donc le quatrième exercice successif dégageant un résultat positif en encaissements-décaissements.
« Ce développement sur quatre ans de la situation excédentaire des comptes de la sécurité sociale est certes la conséquence d'une conjoncture économique favorable, mais aussi le fruit de la détermination du Gouvernement à satisfaire les besoins sociaux essentiels des Français tout en maîtrisant le recours aux fonds publics que sont les cotisations et contributions sociales acquittées par les assurés et les entreprises.
« Pour 2002, l'excédent est obtenu malgré des prévisions moins favorables quant à l'évolution de la masse salariale sur laquelle est assis l'essentiel des ressources des régimes de sécurité sociale. La persistance d'un excédent en 2002 dans ce contexte moins favorable confirme donc la robustesse du redressement des comptes sociaux.
« S'agissant du financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a précisé lors de la commission des comptes de la sécurité sociale du 7 juin 2001 que de nouvelles règles devaient être établies pour garantir en toute transparence les contributions du budget de l'Etat et des comptes sociaux au financement des allégements de charges en faveur des entreprises au titre des actions de promotion de l'emploi.
« Ainsi, les allégements de charges en faveur des entreprises sont intégralement compensés aux régimes de sécurité sociale en 2001 et en 2002. En 2002, cet équilibre sera atteint au moyen de l'affectation de recettes fiscales nouvelles du budget de l'Etat au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) et par le transfert vers ce fonds de certaines recettes fiscales dont bénéficient les comptes sociaux. Ces règles respectent le principe selon lequel les cotisations et contributions sociales doivent être utilisées exclusivement au financement des prestations sociales.
« Ces décisions permettront de poursuivre sur des bases claires la réflexion que le Gouvernement a engagée avec les différents acteurs de la protection sociale, afin de préciser les rôles respectifs de l'Etat et des organismes de sécurité sociale dans la régulation des transferts sociaux. En matière d'assurance maladie, notamment, la concertation ouverte le 25 janvier 2001 avec les partenaires sociaux et les professionnels de santé se poursuivra dans le but de renouveler la démarche conventionnelle et de la mettre au service de l'amélioration de l'accès aux soins de nos concitoyens.
« En matière de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement étudiera la possibilité de simplifier les mécanismes d'affectation de recettes et les transferts financiers. Pour cela, il approfondira notamment les voies de la consolidation de la réforme de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale.
« Le retour à l'excédent des comptes sociaux a permis d'améliorer la protection sociale des Français. Cette politique sera poursuivie en 2002, année qui verra mises en oeuvre les priorités suivantes.
« 1° La politique de santé
« Le Gouvernement conduira une politique de santé centrée sur les priorités de santé publique présentées lors de la Conférence nationale de santé en mars 2001. Cette politique prévoit la mise en place de programmes coordonnés de lutte contre les principales pathologies, dont le développement de la prévention est l'une des composantes principales.
« Le Gouvernement entend également renforcer la sécurité sanitaire dans une approche intégrée dans la démarche de soins.
« Enfin, l'amélioration de la qualité du système de santé et de son organisation, prenant en compte les préoccupations des usagers, constituera un troisième axe de la politique sanitaire du Gouvernement.
« 1-1. - La politique de santé est organisée autour de la prévention et des priorités de santé publique
« La prévention sera inscrite dans chacun des programmes de santé publique (cancer, nutrition, asthme, sida, diabète...) par des actions de dépistage, d'éducation pour la santé, mais aussi d'éducation thérapeutique. La prévention sera désormais définie de façon globale, ce qui permettra d'en déterminer les priorités et d'en assurer le financement. La coordination nationale des actions de prévention sera assurée dans le cadre d'un comité technique de prévention.
« Les priorités de santé publique du Gouvernement sont les suivantes :
« Le plan national de lutte contre le cancer
« Deux programmes de dépistage seront généralisés, l'un dès 2002 pour le cancer du sein en permettant à toutes les femmes âgées de cinquante à soixante-quatorze ans de bénéficier gratuitement d'une mammographie tous les deux ans, l'autre par étapes, avec vingt départements concernés en 2002, pour le cancer du côlon avec la mise en place du dépistage par hémoculte après cinquante ans. L'amélioration des soins et la prise en charge médico-sociale des patients sera poursuivie pour atteindre l'objectif d'une réduction de 10 % des décès dans les régions où existe une surmortalité par rapport à la moyenne nationale.
« La lutte contre les autres pathologies chroniques
« Les maladies cardiovasculaires, le diabète, l'asthme, l'insuffisance rénale chronique et la mucoviscidose feront l'objet d'un plan alliant prévention, prise en charge et organisation des soins. L'accès aux soins des personnes en situation de vulnérabilité, l'accès aux traitements antalgiques par l'élaboration de guides méthodologiques et par la formation des professionnels, et la création de nouvelles consultations et unités de soins palliatifs seront poursuivis.
« La mortalité prématurée évitable due notamment au tabac et à l'alcool deviendra enfin une réelle priorité nationale.
« La lutte contre les pathologies infectieuses
« Pour le sida, les actions nouvelles prennent en considération les deux éléments majeurs que sont la régression de la mortalité sous l'effet des traitements anti-rétroviraux et le relâchement des comportements de prévention dans les différents milieux exposés. La surveillance épidémiologique sera renforcée grâce à la notification obligatoire de la séropositivité devenue désormais possible par une protection renforcée de la confidentialité des données. Sur le plan thérapeutique, les problèmes posés par la tolérance des traitements lourds seront mieux pris en compte et l'accès aux nouveaux traitements sera accéléré, en particulier pour les malades en situation d'échappement thérapeutique. Pour les hépatites, la politique menée associera une campagne d'information à l'égard du grand public et une prévention renforcée vis-à-vis des risques liés à l'utilisation de certains dispositifs médicaux, à la transfusion (dépistage génomique viral) ou à certaines pratiques corporelles (information et prévention au regard du piercing). Le dépistage sera ciblé sur les groupes les plus exposés. La mise en place de pôles de référence permettra le renforcement de l'accès au traitement de l'hépatite C.
« La lutte contre les maladies émergentes et orphelines
« La crise de la vache folle et l'apparition en France du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob démontrent à quel point la vigilance s'impose en matière de maladies émergentes. Les dispositifs de suivi mis en place seront renforcés. Par ailleurs, les maladies rares, qui, compte tenu de leur nombre important, touchent plus de 4 millions de personnes en France, représentent l'un des principaux défis rencontrés par la médecine aujourd'hui. Malgré la diversité de ces pathologies, qui ont en commun leur gravité, une politique globale est indispensable pour favoriser l'accès à un diagnostic précoce, renforcer la prise en charge, développer des pôles de ressources et de compétences et favoriser le travail en réseau. La prise en charge par la sécurité sociale des médicaments orphelins sera aussi accélérée, en ville comme à l'hôpital.
« La lutte contre les pratiques addictives
« La politique de prévention des consommations à risques sera renforcée ; les actions de prévention s'appuieront sur des programmes intégrant les connaissances scientifiques. La prise en charge globale sera améliorée et l'accent sera mis en particulier sur le travail en réseau et le repérage précoce des consommations nocives. La politique de réduction des risques sera consolidée et l'exercice de la substitution, notamment en milieu carcéral, poursuivi.
« Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme doit être poursuivie, notamment pour soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer. C'est pourquoi il est tout à fait envisageable de prévoir le remboursement des produits favorisant le sevrage tabagique par l'assurance maladie.
« La lutte contre la démence
« La prévalence globale de la démence est estimée en France à 500 000 cas et sa forte augmentation résulte de l'allongement de la vie et de l'accroissement du nombre de personnes âgées. L'objectif de ce plan est de développer une meilleure organisation des soins et de permettre une prise en charge possible à domicile. De plus, la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) permettra le développement des services de proximité, ainsi que des réseaux de soins pour améliorer la prise en charge à domicile de ces patients.
« La santé des populations les plus fragiles
« D'autres programmes seront destinés à la santé des jeunes, avec un volet prévention renforcé, et à la santé des femmes, autour de l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. La lutte contre les violences faites aux femmes, et plus généralement contre les agressions sexuelles, en particulier sur les mineurs, sera développée. Le volet santé du dispositif de lutte contre les exclusions sera encore renforcé, notamment par le renforcement des outils existants (PRAPS, PASS...), ainsi que par la lutte contre l'habitat insalubre (saturnisme). Enfin, des programmes de santé sont construits pour répondre aux besoins spécifiques de certaines populations, telles que les résidents outre-mer et les détenus.
« Les actions d'intérêt général
« Le développement des greffes sera poursuivi sur la base du plan lancé en juin 2000. L'accompagnement des fins de vies sera encouragé en favorisant le retour au domicile grâce au développement de la prise en charge de proximité et le renforcement de la lutte contre la douleur, à partir des consultations spécialisées et des unités de soins palliatifs.
« 1-2. - La sécurité sanitaire sera renforcée selon une approche intégrée dans la démarche de soins.
« La politique de sécurité sanitaire repose sur deux piliers fondamentaux : la surveillance, l'évaluation et la gestion des risques, d'un côté, le suivi et le contrôle quotidien de l'application des règles, de l'autre.
« En matière de risque infectieux, les efforts de soutien à la recherche et à la veille épidémiologique sur les pathologies liées aux agents transmissibles non conventionnels (tel le nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob) seront renforcés. Dans le cadre du plan national de lutte contre les infections nosocomiales, les mesures engagées en 2001 seront confortées : renforcement des équipes d'hygiène hospitalière, amélioration des pratiques d'hygiène et notamment des procédures de désinfection et de stérilisation, développement des dispositifs médicaux à usage unique. La coordination interrégionale des actions de lutte contre les infections nosocomiales sera renforcée afin notamment d'assurer l'efficacité du dispositif de signalement des infections nosocomiales et des actions d'évaluation.
« Des actions concourant au bon usage du médicament et à la prévention des accidents iatrogènes médicamenteux seront conduites : soutien aux comités du médicament et des dispositifs médicaux stériles des établissements de santé, développement de bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, information des professionnels, en ville comme en hôpital, sur la sécurité d'utilisation des produits de santé. La rationalisation de l'utilisation des antibiotiques constituera un axe prioritaire.
« L'amélioration de la sécurité des soins s'appuiera également sur des actions de sécurisation de l'environnement du malade, et notamment sécurité anesthésique, périnatale, sécurité environnementale vis-à-vis des risques liés à l'eau (légionelles par exemple).
« Les établissements de santé seront encouragés à développer des programmes de gestion des risques leur permettant de mener des actions coordonnées et pluridisciplinaires, en lien avec les représentants des usagers.
« Enfin, la sécurité sanitaire repose à la fois sur l'application stricte du principe de précaution, mais aussi sur l'affirmation indispensable du principe de responsabilité. Cette responsabilité partagée suppose un effort accru de pédagogie du risque, en assurant l'information des citoyens pour permettre l'exercice du droit de choisir. L'indemnisation des accidents thérapeutiques lorsque la responsabilité du médecin n'est pas engagée constitue un levier important pour restaurer la confiance entre les patients et les médecins. La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé créera un office national d'indemnisation, lequel, en l'absence de toute faute thérapeutique, sera chargé d'indemniser les malades, et ce dans un délai raccourci.
« 1-3. - L'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins sera poursuivie
« 1-3-1. - Les soins de ville
« Le Gouvernement a ouvert le 25 janvier 2001 un dialogue avec les professionnels de santé et pris la mesure de leurs demandes portant sur leurs conditions d'exercice et les modalités du dispositif de régulation. A cette fin, il a nommé une mission de concertation qui a formulé une série de propositions portant sur les modalités d'exercice des professionnels libéraux, leur mission et la rénovation du cadre conventionnel qui les lie aux caisses d'assurance maladie. Ces propositions ont été examinées lors de la rencontre du 12 juillet 2001 associant les professionnels, les caisses et les partenaires sociaux. Sur cette base, le Gouvernement a arrêté un certain nombre d'orientations. Il a présenté un document retraçant ses propositions. Celles-ci seront mises en oeuvre, après consultation des caisses d'assurance maladie et des professionnels.
« La première orientation est de mieux reconnaître le rôle des professionnels libéraux dans le système de soins. Le Gouvernement va créer un Observatoire de la démographie des professions de santé, chargé de rassembler, d'expertiser et de diffuser des connaissances relatives à la démographie des professionnels de santé, au contenu de leurs métiers et à leurs évolutions, d'identifier les besoins en matière de production de statistiques et d'études et de susciter les scénarios à court et moyen terme sur l'évolution des métiers de santé. Le Gouvernement engage également une démarche pour repérer les zones dans lesquelles un accès aisé aux soins n'est plus assuré. Il mettra en oeuvre un dispositif d'aide à l'installation pour faire face aux difficultés ainsi identifiées. Il présentera enfin des propositions destinées à réduire l'insécurité à laquelle sont confrontés les professionnels de santé dans les quartiers difficiles.
« Le dispositif d'évaluation des compétences des médecins se met en place par la collaboration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et des unions régionales de médecins libéraux (URML). L'extension de l'évaluation des pratiques professionnelles aux professions paramédicales sera mise en oeuvre. Un important travail est entrepris, en coopération avec l'ANAES et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), pour améliorer les délais d'élaboration des recommandations de bonne pratique, outils nécessaires pour faire vivre le système d'évaluation et de gestion de la compétence.
« La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit une réforme profonde et ambitieuse de la formation continue des médecins.
« Outil essentiel de coordination, les réseaux de santé doivent permettre une meilleure adéquation entre les besoins et l'offre de soins, assurer une continuité des soins effective et développer la qualité des pratiques. Le Gouvernement souhaite s'engager dans la voie de financements pérennes et de l'harmonisation des procédures de création de réseaux.
« Enfin, l'informatisation du système de santé a poursuivi son développement en 2001. Plus de 180 000 professionnels de santé disposent de leur carte de professionnel de santé. Plus de 50 % des médecins transmettent désormais par voie télématique leurs feuilles de soins aux caisses primaires d'assurance maladie. Le nombre de feuilles de soins fait plus que doubler chaque trimestre ; en juin 2001, 175 millions de feuilles de soins ont ainsi été transmises à l'assurance maladie.
« Le second objectif est de mieux gérer le système des soins de ville. Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé propose une clarification de la procédure d'élaboration de la politique de santé. Le Conseil national de santé, que le Gouvernement propose de créer, sera chargé de constituer une ressource d'expertise et de proposition sur la définition des priorités et les financements à y consacrer.
« Le Gouvernement envisage de préciser l'organisation et le champ de la délégation de gestion aux caisses, notamment la procédure des rapports d'équilibre. Un nouvel équilibre doit être trouvé pour organiser les relations de l'Etat et de l'assurance maladie autour de rendez-vous fixes et concertés : l'efficacité de la délégation de gestion suppose donc une meilleure liaison entre la convention d'objectifs et de gestion qui lie contractuellement l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et les conventions qui lient l'assurance maladie aux professionnels.
« Un large accord existe sur le maintien de l'outil conventionnel, qu'il convient cependant d'approfondir, d'élargir et de rénover. Plusieurs pistes ont été dégagées sur cette question, qui ne font pas à l'heure actuelle l'objet d'un consensus. Le Gouvernement va donc ouvrir une concertation en vue de déterminer les modalités d'une évolution du système conventionnel et d'un renforcement de l'efficacité du système de régulation.
« D'ores et déjà, dans le cadre du renouveau du dialogue social voulu par le Premier ministre, le Gouvernement a engagé un travail approfondi avec les partenaires sociaux sur l'organisation de l'assurance maladie qui porte sur la composition et les missions des conseils d'administration, les relations avec l'Etat, l'ordonnancement du réseau de la CNAMTS et la régionalisation, les compétences et l'organisation du service médical. Ces éléments seront discutés au cours de l'année à venir, en étroite concertation avec les organisations syndicales et professionnelles.
« 1-3-2. - Le médicament
« La progression des dépenses de médicament en 2000 s'est fortement accélérée (+ 10,5 %). Le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'une série de mesures pour permettre l'accès des patients aux nouvelles molécules et pour améliorer l'efficacité des instruments de régulation.
« Il a souhaité, en premier lieu, renforcer les actions en matière de bon usage du médicament. A cette fin, l'information des patients et des prescripteurs est renforcée : les avis de la commission de la transparence sont désormais publiés dès leur approbation, le fonds de promotion de l'information fournira une information objective sur le médicament.
« L'assurance maladie a engagé des discussions en vue d'aboutir à des accords de bon usage avec les prescripteurs. Dans ce cadre, les recommandations de bonnes pratiques produites par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ont un rôle central.
« L'observatoire des prescriptions a repris son action afin d'établir un bilan des pratiques en matière d'utilisation des médicaments et en particulier des anti-cancéreux et des anti-ulcéreux. Enfin, l'admission au remboursement des médicaments innovants s'accompagnera d'une évaluation renforcée afin de mieux appréhender leur impact en matière de santé publique et leur inscription dans les stratégies thérapeutiques.
« Le développement des génériques sera fortement encouragé. A cette fin, une campagne d'information associant l'Etat, l'assurance maladie et la mutualité sera mise en oeuvre. La possibilité de prescrire en dénomination commune internationale (et non plus uniquement en nom de marque) sera ouverte. Des accords de bon usage pourront porter sur la prescription de génériques. Des discussions ont été engagées avec les pharmaciens afin de relancer la substitution. Les procédures d'inscription sur le répertoire des groupes génériques ont également été simplifiées et améliorées.
« L'efficacité de la régulation des dépenses a également été notablement renforcée. Des baisses de prix concernant principalement les spécialités dont le service médical rendu a été jugé insuffisant et les médicaments déjà amortis dont le volume et la croissance sont élevés ont été mises en oeuvre pour un montant de 366 millions d'euros, après négociation avec les firmes pharmaceutiques. Le Gouvernement a également annoncé son intention de mettre en cohérence le niveau de remboursement des médicaments avec les résultats de la réévaluation du service médical rendu.
« Des actions relatives au bon usage du médicament au sein des établissements de santé ont été développées. Des réunions régionales sur le médicament à l'hôpital seront organisées à partir des travaux des comités du médicament des hôpitaux dans le but de renforcer l'information et de favoriser les échanges sur les bonnes pratiques. Le renforcement des procédures d'achat au sein des établissements hospitaliers sera poursuivi.
« 1-3-3. - La politique hospitalière
« Les Français bénéficient d'un service public hospitalier qui allie une haute qualité des soins avec une répartition des établissements équilibrée sur l'ensemble du territoire. Ses performances remarquables sont le résultat de l'engagement des personnels dans l'accomplissement de leurs missions. La politique hospitalière du Gouvernement s'attachera à conforter ces réussites et à améliorer le statut des personnels.
« 1-3-3-1. - Améliorer l'organisation des soins
« Les objectifs définis en matière de politique hospitalière depuis trois ans sont : la promotion de la qualité et de la sécurité des soins, la poursuite de la réduction des inégalités dans l'accès aux soins et l'adaptation de l'offre de soins aux besoins de la population.
« S'agissant de la promotion de la qualité et la sécurité des soins, des textes sur les dispositifs de vigilance (hémovigilance, matériovigilance), sur la gestion des risques ont défini des procédures applicables dans l'ensemble des établissements.
« La procédure d'accréditation, dont est chargée l'ANAES, donne aussi aux établissements l'opportunité de travailler sur leurs organisations et les entraîne vers une recherche d'amélioration de la qualité.
« La réduction des inégalités d'accès aux soins s'est poursuivie par les opérations effectuées dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). Le desserrement des indices de certains équipements lourds est une partie des réponses pour atteindre cet objectif.
« L'adaptation de l'offre de soins s'effectue au travers des schémas régionaux d'organisation sanitaires de seconde génération (1998-2004). L'élaboration des SROS a constitué un temps fort de concertation avec les professionnels, les élus et la population, au terme d'une procédure de dix-huit mois.
« Ces schémas prennent en compte des priorités nationales (urgences, périnatalité). De même, vingt-quatre régions ont défini des objectifs pour une meilleure organisation de la prise en charge des cancers et dix-sept régions pour les maladies cardiovasculaires.
« Les soins palliatifs ou la prise en charge de la douleur chronique rebelle ont été retenus dans neuf régions pour accompagner le plan triennal lancé en 1998.
« Des priorités régionales sont également mises en oeuvre principalement sur les soins de suite et de réadaptation, les plateaux techniques chirurgicaux et la prise en charge des personnes âgées.
« A l'occasion de l'élaboration de ces schémas, de nouveaux modes de prise en charge, valorisant la coopération, ont été envisagés (réseaux, groupement de coopération sanitaire, hospitalisation à domicile, hospitalisation de jour...), incitant les professionnels à travailler ensemble. L'organisation des urgences devient un souci majeur pour assurer la continuité des soins et la qualité de l'accueil.
« Les réorganisations se sont intensifiées : cent onze communautés d'établissements sont constituées ou en cours de constitution dans les cent cinquante secteurs sanitaires et cent vingt réseaux sont agréés ou en cours d'agrément par les agences régionales de l'hospitalisation. Ces opérations impliquent au moins deux partenaires, ce qui signifie que le mouvement actuel de recomposition repose plus sur des recherches de complémentarité, de partage d'activités entre les établissements de santé existants que sur des opérations isolées (fermeture, conversion d'établissements).
« Pour accompagner cette modernisation en profondeur du tissu hospitalier, plusieurs fonds ont été créés dès 1998 : le Fonds d'investissement pour la modernisation des établissements et le Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux, qui a vu ses missions évoluer vers des missions d'aide au développement des actions de modernisation sociale : contrats locaux d'amélioration des conditions de travail, projets sociaux notamment.
« La tarification à la pathologie sera rapidement mise en application après expérimentation dans les régions.
« 1-3-3-2. - Une politique sociale renforcée
« Cette politique de recomposition du tissu hospitalier, accompagnée par les fonds de modernisation, a entraîné pour les personnels des adaptations dans leur organisation du travail liées, d'une part, aux besoins d'une plus grande technicité, dans toutes les filières professionnelles et, d'autre part, aux usagers, qui ont eu un recours plus important à l'établissement de santé.
« Devant ces évolutions, qui ont un impact sur les conditions de travail, le protocole du 13 mars 2000 (335 millions d'euros), du 14 mars 2000 (1 524 millions d'euros sur trois ans) et le protocole du 14 mars 2001 (336 millions d'euros) ont donné les outils complémentaires indispensables pour reconnaître la place des personnels dans les établissements.
« Les deux premiers protocoles ont porté sur la reconnaissance de la place des personnels hospitaliers dans le dispositif de modernisation. Ils ont permis de reconnaître et valoriser les postes médicaux difficiles, de dégager des moyens pour remplacer les personnels absents, de promouvoir la formation professionnelle, d'améliorer les conditions de travail, enfin de renforcer la sécurité des personnels face au développement de la violence. Ils ont par ailleurs identifié les secteurs hospitaliers qui devaient faire l'objet de réflexions particulières (urgences, psychiatrie). Le protocole du 14 mars 2001 a porté sur la reconnaissance de professions et métiers de l'hôpital et l'amélioration des cursus professionnels. Par ailleurs, le protocole du 3 avril 2001 relatif à la situation des étudiants infirmiers apporte des améliorations sensibles à leur régime, notamment au niveau des bourses (nombre et montant), dans le contexte de l'augmentation de 43 % en un an de l'effectif des promotions.
« L'année 2002 verra également mise en oeuvre la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière et pour les médecins hospitaliers.
« Dès le 21 décembre 2000, la ministre de l'emploi et de la solidarité a réuni les représentants de la communauté hospitalière publique pour lancer le chantier de la réduction du temps de travail. Les négociations étaient ouvertes avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière le 17 janvier 2001 et avec les représentants des praticiens hospitaliers le 15 février 2001. Un protocole d'accord est en cours de discussion en septembre 2001 en ce qui concerne les personnels de la fonction publique hospitalière.
« La réduction du temps de travail doit répondre aux attentes des personnels en matière de conditions de vie au travail et de vie personnelle. Les conséquences sont directes sur l'amélioration de la qualité de la prise en charge des usagers. C'est pourquoi, afin de réussir cette réforme, la première étape définie par le Gouvernement a été, dès le second trimestre 2001, la réalisation du diagnostic de l'organisation existante dans chaque établissement.
« Compte tenu de la spécificité des missions des établissements dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a décidé d'accompagner la réduction du temps de travail par la création de 45 000 emplois. Ces emplois devront être pourvus dans les trois années qui viennent (2002-2004). Pour soutenir ces recrutements, un effort important est fait sur la formation initiale des professions de santé (professions paramédicales, sages-femmes) et sur celle des aides-soignants.
« Dans la démarche promue par le Gouvernement et discutée avec la communauté hospitalière, une attention particulière sera portée à la qualité des négociations menées dans chaque établissement et sur les accords locaux qui en résulteront. En effet, si les emplois supplémentaires ont été considérés comme indispensables pour mettre en place la réduction du temps de travail, il a toujours été souligné que la réussite de cette réforme était liée aux capacités des établissements à rénover leurs organisations du travail. C'est au travers des accords passés que ce volet majeur pourra, dans un premier temps, être évalué. Par ailleurs, dès le début de la mise en oeuvre, des comités de suivi et d'évaluation aux niveaux local, régional et national seront installés.
2° La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
« Le Gouvernement souhaite progresser sur la voie d'une meilleure réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. En juin 2001, le professeur Roland Masse lui a remis un rapport sur la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, concluant à la nécessité de faire évoluer ce dispositif dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'ensemble des préjudices des victimes. Le Gouvernement travaillera dans les prochains mois, en concertation avec les partenaires sociaux, les associations de victimes et la CNAMTS, pour approfondir les pistes qu'ouvre ce rapport.
« Sans attendre les résultats de ces travaux et dans le respect des règles actuelles de fonctionnement de la branche accidents du travail, il procède dès cette année à des aménagements de la législation actuelle afin d'améliorer la réparation allouée aux victimes, en prévoyant un mécanisme d'indexation des indemnités en capital et en assouplissant par décret les conditions d'accès au système dérogatoire de reconnaissance des maladies professionnelles.
« Le Gouvernement poursuivra ses efforts en matière de réparation des préjudices subis par les victimes de l'amiante. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créé par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, accueillera ses premières demandes d'indemnisation en octobre. Il sera doté d'un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de 438 millions d'euros en 2001 et de 76 millions d'euros en 2002.
« Par ailleurs, la levée de la prescription pour les dossiers de victimes professionnelles de l'amiante, décidée pour deux ans dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, sera pérennisée.
« Enfin, la sous-reconnaissance des maladies professionnelles a conduit à l'institution d'un versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie, destiné à couvrir les charges que l'assurance maladie doit supporter à ce titre. De nombreux travaux, et dernièrement le rapport du professeur Masse, ont souligné, à côté de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles, l'existence d'une sous-déclaration des accidents du travail. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu d'étendre le mécanisme de compensation entre la branche accidents du travail et la branche maladie au coût des accidents du travail qui ne sont pas déclarés. Pour 2002, le Gouvernement a fixé à titre provisionnel le montant de cette contribution à 152 millions d'euros.
« 3° La politique à l'égard des personnes handicapées
« Le Gouvernement met en oeuvre une politique interministérielle qui considère la personne handicapée dans la totalité de ses besoins et de ses attentes. Elle a pour objectif de garantir une solidarité en faveur de ceux que le handicap a le plus durement touché et de favoriser l'autonomie de tous ceux qui peuvent s'intégrer dans le milieu de vie ordinaire.
« Poursuivant les orientations exposées par le Premier ministre devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le Gouvernement s'est engagé sur les trois volets principaux de ce programme :
« - la création pour la deuxième année consécutive de places pour les enfants les plus lourdement handicapés (handicap mental profond, poly-handicap), pour les autistes, pour les traumatisés crâniens ou cérébro-lésés. Parallèlement, un effort de création de places nouvelles est poursuivi pour les maisons d'accueil spécialisé, pour les foyers à double tarification ou pour les centres d'aide par le travail ;
« - le développement des moyens permettant l'intégration des jeunes handicapés : centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). La réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES) entrera progressivement en oeuvre à compter du premier trimestre 2002 ;
« - la généralisation des "sites pour la vie autonome" sur tout le territoire en 2002 et 2003 afin que les personnes handicapées trouvent dans un lieu unique les moyens de répondre à leur demande d'aide technique, d'aide humaine et d'un aménagement de logement ou de leur lieu de vie ordinaire.
« 4° La politique en faveur des familles
« A l'occasion de la Conférence de la famille, qui s'est tenue le 11 juin 2001 sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement a poursuivi la rénovation de la politique familiale qu'il a entreprise depuis 1998. En réunissant ainsi chaque année les partenaires sociaux, les élus et les associations familiales, le Premier ministre a su instaurer un réel dialogue avec eux. C'est sur ces échanges fructueux que le Gouvernement bâtit une politique familiale qui fait vivre les valeurs de solidarité et de fraternité qui sont le ciment de notre société.
« L'importance donnée à l'exercice de la fonction parentale et la nécessité d'arriver à une véritable parité parentale ont conduit le Gouvernement à créer un congé de paternité. La place des pères dans les premiers temps de la vie de l'enfant n'était pas suffisamment reconnue. La création de ce congé de onze jours, qui s'ajoute aux trois jours déjà prévus par le code du travail, permettra aux pères de prendre au total deux semaines de congé auprès de leur enfant et de sa mère. Dans un souci de simplicité et de cohérence, le mode de calcul des indemnités journalières sera aligné sur celui du congé de maternité.
« Soucieux de permettre à un nombre croissant de femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale, le Gouvernement maintient ses efforts en matière d'accueil de la petite enfance. Le Fonds d'investissement petite enfance, destiné à financer des dépenses d'équipement en matière d'accueil de la petite enfance, qui avait été doté de 229 millions d'euros en 2001, sera abondé de la même somme en 2002 ; ainsi, entre 25 000 et 30 000 enfants supplémentaires pourront être gardés. Un effort particulier sera fait cette année en faveur de l'accueil des deux-trois ans et de l'équipement des assistantes maternelles.
« Afin notamment d'accompagner en fonctionnement la création de nouvelles places de crèches, la convention d'objectifs et de gestion, que l'Etat a signée avec la Caisse nationale des allocations familiales à la suite de la Conférence de la famille, garantit une forte progression du Fonds national d'action sociale, de plus de 910 millions d'euros entre 2001 et 2004. L'engagement pluriannuel de l'Etat et de la Caisse nationale des allocations familiales à travers cette convention d'objectifs et de gestion est une avancée très importante pour la branche famille. Au-delà de l'accueil de la petite enfance, les caisses d'allocations familiales pourront également développer leurs actions d'aide aux loisirs des enfants et des jeunes, à travers les contrats temps libre, qui seront ouverts à titre expérimental aux seize - dix-huit ans.
« Le Gouvernement entend favoriser l'autonomie des jeunes adultes, dont les besoins sont aujourd'hui encore mal pris en compte. Une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes se penchera sur cette question dans les prochains mois. Elle présentera ses conclusions et propositions au Premier ministre avant le 31 décembre 2001.
« Dès à présent, afin de répondre à cette préoccupation financière majeure pour les jeunes qu'est le logement, le Gouvernement a décidé de réviser le calcul de l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides au logement pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, afin d'en effacer les effets pénalisants.
« Après avoir mis en oeuvre en 2001 la première phase de sa réforme des aides au logement, le Gouvernement mettra en oeuvre sa deuxième phase en 2002. Ainsi, le barème définitif pour l'allocation de logement familiale, l'allocation de logement sociale et l'aide personnalisée au logement sera-t-il instauré au 1er janvier 2002. Il permettra de traiter de manière égale tous les foyers qui perçoivent les mêmes revenus, quelle que soit leur nature. La réforme touchera 4,3 millions de foyers ; plus d'un million de foyers percevront 30 Î par mois de plus, et aucun ménage ne verra son aide diminuer.
« Répondant à la demande des parents d'enfants handicapés, le Gouvernement va mettre en oeuvre une réforme de l'allocation d'éducation spéciale. Cette réforme améliorera les aides versées aux familles, en tenant mieux compte de la diversité des situations.
« Enfin, le Gouvernement poursuit dans le même temps son important chantier de refonte du droit de la famille. Les aménagements qui y seront apportés (sur le nom patronymique, sur l'affirmation de l'autorité familiale, sur la simplification du divorce...) participent tous de cette vision moderne de la famille, adaptée aux réalités de la vie, qui est celle qu'il entend porter à travers sa politique familiale.
« 5° La politique à l'égard des personnes âgées
« 5-1. - Associer les retraités aux fruits de la croissance et garantir l'avenir des régimes de retraite
« Déficitaire jusqu'en 1998, la branche vieillesse a renoué avec les excédents en 1999 et dégagera une capacité de financement d'environ un milliard d'euros en 2002. Ces excédents retrouvés permettent d'associer les retraités aux fruits de la croissance, tout en préparant l'avenir des régimes de retraite.
« Pour 2002, le Gouvernement propose de revaloriser les pensions, alors que l'inflation prévisionnelle est de 1,5 %. Ce "coup de pouce" portera à 1,4 % le gain de pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'inflation depuis 1997. Grâce à la suppression de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en 2001 pour les retraités non imposables à l'impôt sur le revenu, le gain de pouvoir d'achat pour ces derniers s'élèvera sur la même période à 1,9 %. Les retraités imposables bénéficieront quant à eux de la baisse des taux d'imposition sur les revenus.
« Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre le 20 mars 2000, le Gouvernement abonde le Fonds de réserve pour les retraites en poursuivant la concertation sur les réformes nécessaires de nos régimes de retraite.
« Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 1998 et institué sous forme d'établissement public par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, voit son plan de charge initial conforté avec un montant de ressources cumulées de plus de 12,5 milliards d'euros à la fin de 2002.
« Le caractère pérenne des sources de financement du Fonds de réserve pour les retraites sera encore accentué en 2002, puisque la part du produit du prélèvement de 2 % sur le patrimoine affectée au fonds sera portée de 50 % à 65 %. Le fonds de réserve disposera de plus de 152 milliards d'euros, conformément à son objectif annoncé pour 2020, qui lui permettront de couvrir une partie des déficits prévisionnels des régimes de retraite entre 2020 et 2040.
« Dès le début de 2002, le conseil de surveillance du fonds, associant notamment des parlementaires et des représentants des partenaires sociaux, sera, grâce à des pouvoirs étendus, le garant de la bonne gestion du fonds.
« Enfin, le Gouvernement a créé le Conseil d'orientation des retraites. Associant parlementaires, partenaires sociaux, personnalités qualifiées et représentants de l'administration, le Conseil d'orientation des retraites assure un suivi permanent de l'ensemble des questions relatives à la retraite. Son premier rapport, qui doit être rendu public avant la fin de l'année 2001, portera un diagnostic partagé sur les prévisions des régimes de retraite et présentera les différentes mesures envisageables pour assurer la garantie de notre système de retraite.
« 5-2. - Diversifier la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées
« Notre pays doit donner toute sa place à l'âge dans notre société. Il faut pouvoir vieillir en France dans la dignité.
« Etre respecté dans sa dignité, son intégrité, ses besoins de dialogue, d'échange, de relations sociales, être entendu sur les demandes de santé, d'hygiène de vie, bénéficier d'un niveau de revenus et de conditions de vie satisfaisantes, tels sont les souhaits des personnes âgées aujourd'hui. C'est l'espérance de tous ceux qui avancent en âge et, demain, de chacun.
« Par rapport aux générations précédentes, la population vit plus longtemps. Obligation est faite aux pouvoirs publics de donner un nouveau sens à ces années ajoutées à l'espérance de vie. Mais cet allongement de la vie qui ouvre tant de nouvelles possibilités s'accompagne souvent d'une perte d'autonomie, risque normal dans des vies qui s'allongent.
« Donner aux personnes âgées un nouveau droit, le droit à l'autonomie, tel est le choix du Gouvernement avec la nouvelle loi, adoptée le 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Avec la création de cette nouvelle allocation dont vont pouvoir bénéficier près de 800 000 personnes, l'effort du Gouvernement s'ordonne selon deux axes, en fonction des choix du lieu de vie des personnes âgées :
« - le développement du maintien à domicile en faisant jouer tout leur rôle aux centres locaux d'information et de coordination : l'effort se poursuit, d'une part, en matière de création de services de soins à domicile, d'autre part, dans le cadre d'un plan pluriannuel de cinq ans devant conduire à la création de 20 000 places nouvelles, soit un doublement du rythme de progression ;
« - la réalisation d'un plan ambitieux pour les structures accueillant des personnes âgées dépendantes dont l'objectif est de permettre à chaque établissement de s'engager dans une démarche de qualité : 915 millions d'euros en cinq ans de crédits supplémentaires, afin de répondre aux besoins d'une plus grande médicalisation de tous ces établissements.
« 6° La modernisation de la comptabilité des régimes de sécurité sociale
« Pour la première fois en 2002, les agrégats de la présente loi de financement de la sécurité sociale sont présentés et votés en droits constatés. Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale sera mis en oeuvre au 1er janvier. Le Haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale et la mission comptable permanente, créés par le décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, permettront de faire évoluer ce plan comptable et d'amélioration la lisibilité des comptes des organismes de sécurité sociale.
« C'est là l'aboutissement d'un engagement pris par le Gouvernement devant le Parlement à l'automne 1999. Sa réalisation entraînera une modernisation considérable de la comptabilité des régimes de sécurité sociale, au service d'une meilleure information du Parlement et des Français quant à la situation financière de la sécurité sociale, gage d'un enrichissement du débat démocratique sur les grandes orientations de la politique de sécurité sociale. »
L'amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le rapport annexé à l'article 1er :
« Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier.
« Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
« Pour satisfaire cette prescription organique, le rapport annexé à l'article 1er des lois de financement ne saurait se réduire à un rappel des actions passées, ni à un exposé des motifs des différentes mesures inscrites dans le projet de loi, ni même à une suite de déclarations d'intention.
« La présente loi de financement est la sixième que le Parlement examine ; force est de constater que les limites de l'exercice ont été atteintes voire dépassées tant a été systématiquement affaibli et détourné cet instrument qui aurait dû constituer un progrès essentiel de la démocratie.
« Retrouver l'ambition initiale des lois de financement.
« A l'issue d'une période de croissance exceptionnelle, la situation des comptes sociaux apparaît paradoxalement d'une extrême fragilité.
« L'exercice 2002 affiche un excédent prévisionnel de nature symbolique au regard de l'importance du budget social et, de surcroît, grevé d'une grande incertitude compte tenu des hypothèses particulièrement volontaristes qui ont été retenues tant pour la croissance économique que pour l'évolution des dépenses d'assurance maladie.
« Davantage, la sécurité sociale aborde les difficultés qui viennent sans aucune réserve financière et sans avoir ne serait-ce qu'amorcé les réformes indispensables pour affronter les échéances lourdes qui s'annoncent, liées notamment au vieillissement de notre population.
« Enfin, en dépit de la part croissante des prélèvements obligatoires qu'ils ont consacrée aux dépenses sociales, les Français n'ont pas le sentiment d'être mieux soignés, mieux protégés et de pouvoir regarder vers l'avenir avec sérénité.
« Cet échec tient pour beaucoup au détournement dont ont été l'objet les lois de financement de la sécurité sociale.
« Dès qu'est apparue la perspective fragile d'un redressement des comptes sociaux, ces lois ont été en effet transformées en instrument de financement d'une politique de l'emploi aventureuse, les trente-cinq heures.
« Dès lors, ces lois n'ont guère dépassé le stade initial de la mise en oeuvre d'un nouveau plan de sauvetage de la sécurité sociale et n'ont pu jouer leur véritable rôle : celui de permettre un débat annuel sur les priorités de la protection sociale et sur les moyens financiers que la collectivité est prête à lui consacrer, faire apparaître clairement aux yeux des Français la raison d'être de l'effort qu'ils consentent et le bénéfice qu'ils sont en droit d'attendre.
« La législature qui s'achève porte ainsi une lourde responsabilité.
« C'est pourtant cette ambition initiale que doivent retrouver les lois de financement de la sécurité sociale. Elles constituent un acquis essentiel pour garantir, dans la transparence et dans le cadre d'un débat démocratique, l'avenir de notre système de protection sociale.
« Débattre des priorités de santé publique.
« A l'évidence, les orientations de la politique de santé ne sauraient être cantonnées à un cadre annuel. Les travaux du Haut Comité de santé publique et de la Conférence nationale de santé en témoignent clairement. Cette constatation de bon sens ne doit pas conduire à s'abstenir de tout débat au motif que les lois de financement de la sécurité sociale s'inscrivent dans un cadre annuel.
« Il est au contraire nécessaire de mettre ces lois en perspective grâce à un cadre qui dépasse les aspects purement comptables : celui d'une loi d'orientation pluriannuelle qui définirait les axes d'une véritable politique de santé publique et qui, au-delà de la seule politique de soins, aborderait résolument les voies et moyens d'une politique d'éducation et de prévention.
« Il reviendrait alors chaque année à la loi de financement, à travers l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), de traduire, dans son domaine, les priorités ainsi arrêtées.
« Une telle démarche apparaît préférable à celle consistant, d'une part, à prévoir chaque année au Parlement un débat sur la santé, qui risque fort d'être décevant car répétitif et dépourvu d'enjeu et de traduction concrète et, d'autre part, à évoquer, de manière vague, le caractère pluriannuel qui pourrait être conféré à l'ONDAM.
« Quelle que soit la solution qui pourrait être retenue, il importe que l'ONDAM puisse réellement remplir sa fonction.
« Constitué nécessairement à l'origine sous la forme d'un agrégat comptable, il est resté, cinq ans plus tard, le même agrégat comptable, qui a dérivé, que le Gouvernement a « rebasé » et auquel il a appliqué mécaniquement des pourcentages de progression.
« Dépourvu de tout contenu en santé publique, de tout lien avec les besoins des malades, les progrès de la médecine et a fortiori les priorités de l'action publique, l'ONDAM et sa progression arbitraire constituent aujourd'hui un arbitrage comptable inévitablement contesté, entre les contraintes financières de l'assurance maladie et le souci des pouvoirs publics d'apaiser les tensions que connaît notre système de soins.
« Aussi n'est-il pas étonnant que la maîtrise des dépenses de santé reste inefficace tout en entraînant, faute d'orientations et de priorités clairement affichées, la confusion des responsabilités entre l'Etat et l'assurance maladie et une rupture durable avec les professionnels de santé.
« Il apparaît donc indispensable de renouer le dialogue avec les professionnels de santé et de refonder notre système conventionnel. Les rôles de chacun des acteurs - Etat, caisse de sécurité sociale et professionnels de santé - doivent être désormais clairement définis.
« Mais il semble illusoire de prétendre conduire durablement une telle démarche dans un contexte marqué par la multiplication des ponctions sur les recettes de l'assurance maladie dont témoigne le présent projet de loi de financement qui aggrave dans des proportions considérables des déficits déjà insupportables.
« Clarifier les circuits financiers
« A la différence du budget de l'Etat, le budget social est le domaine par excellence des affectations de recettes. Elles sont le corollaire de l'existence de caisses ou de branches qui trouvent elles-mêmes leur fondement dans le principe originel de l'assurance.
« Or la période récente se caractérise par la mise en place de mécanismes de transferts de charges et de ressources, entre le budget de l'Etat et le budget social et au sein même du budget social, qui conduisent à une confusion extrême que rien ne justifie.
« Il revient certes au Parlement de faire apparaître, grâce à un travail de décryptage long et fastidieux, la réalité économique de ces transferts qui, au demeurant, est simple et répétitive : ponctionner la sécurité sociale pour financer la coûteuse politique des trente-cinq heures.
« Les lois de financement, qui devaient, chaque année, permettre un débat lucide sur les comptes sociaux, ont été ainsi utilisées pour mettre en place des circuits financiers opaques, chaque année modifiés et masquant des transferts illégitimes.
« Aussi, définir les "orientations de la politique de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier" conduit à devoir réaffirmer les principes nécessaires pour :
« - redonner une signification aux résultats des différentes branches de la sécurité sociale car ce résultat est un bon indicateur des efforts consentis, des marges de manoeuvre disponibles et des réformes à entreprendre. Aujourd'hui, les ajustements annuels, voire infra-annuels, dans l'affectation des recettes et dans la prise en charge des dépenses, de même que la confusion entre les déficits et les excédents autorisent toutes les dérives et toutes les confusions ;
« - clarifier les financements de sorte que le contribuable puisse connaître la destination des prélèvements dont il s'acquitte. Aujourd'hui, la plupart des impôts affectés, souvent "exceptionnels" à l'origine, ont été pérennisés, puis éclatés entre les différentes branches et leurs clefs de répartition manipulées tous les ans ;
« - rétablir une cohérence durable de ces financements entre assurance et solidarité et dans l'adossement des ressources et des dépenses. Aujourd'hui, à titre d'exemple, l'assurance maladie supporte les dépenses liées à l'alcoolisme et au tabagisme, mais les droits sur les tabacs et les alcools financent pour l'essentiel la réduction du temps de travail.
« C'est à ce prix que les comptes sociaux pourront être équilibrés durablement et que pourront apparaître clairement les enjeux de la protection sociale : nécessité d'une meilleure maîtrise des dépenses de santé, réformes indispensables pour garantir l'avenir des retraites, impératif d'une politique familiale ambitieuse. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article 1er comporte, comme chaque année, un rapport annexé ; chaque année, il est réservé et rapidement examiné à la fin de la discussion du projet de loi.
Cette année, le rapport annexé se présente comme une sorte d'exposé général des motifs, sans, d'ailleurs, que les liens entre les dispositifs du projet de loi et les considérations qu'il contient soient renforcés - contrairement à ce que préconise, je le dis au passage, la Cour des comptes - et sans que les objectifs généraux soient explicitement distingués des engagements précis.
Le rapport annexé a été largement modifié par l'Assemblée nationale, par des amendements dont la teneur m'a semblé assez irrévérencieuse à l'égard du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat. Je ne citerai que celui qui visait - écoutez bien ! - à insérer une phrase ainsi rédigée : « La mortalité prématurée évitable, due notamment au tabac et à l'alcool, deviendra enfin une priorité nationale. » Voilà vraiment le constat d'échec d'une législature ! L'Assemblée nationale ayant constaté que les objectifs fixés chaque année dans le rapport annexé ne sont pas respectés, elle éprouve la nécessité non pas, bien sûr, d'adresser une injonction au Gouvernement, mais, tout de même, de marquer solennellement que les dispositions du rapport annexé doivent être enfin suivies d'effet.
L'an dernier, nous avions annexé à l'article 1er un bref rappel non seulement des grandes orientations qui devraient régir l'évolution de notre protection sociale dans le domaine de la santé, de la famille et de la vieillesse, mais aussi des principes qui devraient présider tant à la répartition harmonieuse des responsabilités entre les différents acteurs de notre système de sécurité sociale qu'à la clarification de son financement.
La commission vous propose cette année une démarche identique. Elle observe que l'essentiel des orientations que nous avions tracées trouve dans les errements du présent projet de loi des justifications supplémentaires. C'est pourquoi elle vous présente cet amendement n° 1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Même si, d'un point de vue politique, je comprends l'exercice, je suis surpris, monsieur le rapporteur : vous parlez d'un décalage entre la réalité et les objectifs, mais comment pourrait-il en être autrement puisque vous les modifiez ? Je comprends que vous soyez en désaccord avec notre politique et nos orientations mais admettez au moins qu'il est incohérent de nous reprocher de ne pas atteindre, avec cette politique et ces orientations, les objectifs que vous fixez, vous.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 1.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai encore en mémoire les reproches que nous avait adressés Mme Guigou - et M. Chabroux s'en est d'ailleurs fait le relais zélé au sein de la commission et pendant tout le débat - : vous ne vous intéressez qu'aux comptes, nous disait-elle, vous ne vous intéressez qu'à la gestion comptable de la sécurité sociale.
M. Gilbert Chabroux. C'est vrai !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Eh bien ! dans le rapport annexé, justement, nous nous intéressons au fond, c'est-à-dire aux grandes orientations de la politique de santé. Ne nous reprochez donc pas, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous intéresser à ce à quoi vous nous invitiez avec force à nous intéresser. Soit dit en passant, nous ne nous en étions d'ailleurs jamais désintéressés...
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le rapport annexé à l'article 1er est ainsi rédigé.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé, modifié.

(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)

Seconde délibération



M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, avant le vote sur l'ensemble, à une seconde délibération de l'article 31, relatif au plan Biotox.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, la commission, avant de se prononcer, souhaite une brève suspension de séance.
M. le président. A la demande de M. le président de la commission des affaires sociales, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.
Quel est l'avis de la commission sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre ?...
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

(La seconde délibération est ordonnée.)
M. le président. Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Article 31



M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 31 dans cette rédaction :
« Art. 31. - Pour 2001, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :

(En encaissements-
décaissements
et en milliards
de francs.)

« Maladie-maternité-invalidité-décès 786,90
« Vieillesse-veuvage 830,90
« Accidents du travail 57,90
« Famille 272,90

« Total des dépenses 1 948,60. »
Mais, sur cet article, je suis saisi d'un amendement, affecté d'un sous-amendement.
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le tableau figurant à l'article 31, majorer le montant figurant à la première ligne (maladie-maternité-invalidité-décès) de 1,3 milliard de francs.
« II. - Compléter l'article 31 par un II ainsi rédigé :
« II. - Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes.
« III. - En conséquence, faire précéder le début de l'article 31 de la mention : "I". »
Le sous-amendement n° A-2, présenté par la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II de l'amendement n° A-1 :
« II. - Le fonds national d'assurance maladie de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, sous forme d'avance, à hauteur de 1,3 milliard de francs, à l'achat, au stockage et à la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes par l'Etat. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° A-1.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. L'amendement n° A-1 vise à ce que, compte tenu de la situation tout à fait exceptionnelle que nous vivons, le montant inscrit à la ligne relative à l'objectif de dépenses pour la branche maladie-maternité-invalidité-décès soit majoré de 1,3 milliard de francs.
Ces crédits serviront à financer l'achat, le stockage et la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes de bioterrorisme.
M. Kouchner a présenté hier soir au Sénat le mode de financement du plan Biotox que le Gouvernement propose au Parlement d'adopter. Je rappellerai brièvement qu'à cette participation exceptionnelle d'un montant de 1,3 milliard de francs demandée en 2001 à la Caisse nationale d'assurance maladie s'ajoute un financement par le budget de l'Etat à hauteur de 450 millions de francs, étalé sur cinq ans. Je crois important d'insister sur la pertinence de cette contribution exceptionnelle de la Caisse nationale d'assurance maladie, laquelle a d'ailleurs fait savoir qu'elle en délibérerait rapidement.
En effet, l'acquisition d'un stock de précaution de médicaments n'est nullement étrangère aux compétences de l'assurance maladie. Il est clair que, en l'absence d'une gestion coordonnée de stocks de précaution par l'Etat, les Français s'adresseraient, par l'intermédiaire de leurs médecins, aux pharmacies pour acheter des antibiotiques, qui seraient bien sûr remboursés par la sécurité sociale.
Nous nous trouvons, je le répète, devant une situation tout à fait exceptionnelle, à savoir l'éventualité d'une attaque bioterroriste, que nul ne peut entièrement exclure, comme le démontre, hélas ! l'actualité. Il s'agit donc de prévoir les crédits qui permettraient d'intervenir de manière massive s'il fallait soigner des personnes touchées par une telle attaque.
On peut comprendre, certes, qu'un débat politique s'engage ou que des désaccords s'expriment s'agissant du mode de financement proposé, mais le sujet et les circonstances méritent sans doute que les considérations politiques et techniques soient, pour une fois, mises de côté, afin que soient adoptées le plus rapidement possible des dispositions qui nous permettent de nous prémunir contre le risque que j'évoquais et les conséquences catastrophiques que pourrait avoir une attaque bioterroriste.
Voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité une seconde délibération et propose au Sénat d'adopter cet amendement à l'article 31.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° A-2 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° A-1.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, il y a au moins un point sur lequel nous rejoignons le Gouvernement : nous ne voulons pas faire de l'examen de l'amendement n° A-1 le prétexte à un débat partisan et politicien qui ne servirait pas la cause des victimes éventuelles d'actes de bioterrorisme. De ce point de vue, un très large consensus se dégage sur toutes les travées de la Haute Assemblée, et nous refusons donc d'adopter une attitude d'opposition de cet ordre, qui serait, en la circonstance, particulièrement malvenue.
Cependant, nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération les modalités de financement de la contribution exceptionnelle de 1,3 milliard de francs qui est demandée à la nation pour faire face au risque auquel nous sommes confrontés.
La commission des affaires sociales a le sentiment que le problème qui nous occupe relève des missions régaliennes de l'Etat et que la décision qui sera prise ici ce soir, avant d'être sans doute confirmée par l'Assemblée nationale, sera étudiée, au-delà des frontières de notre pays, par nos partenaires européens et, dans le monde entier, par tous ceux qui suivent de très près l'actualité.
Pour ces raisons, il me semble qu'il revient à l'Etat de démontrer non seulement à la nation, mais également aux autres pays européens et du monde, qu'il dispose d'un véritable budget de santé publique, lequel doit être suffisamment abondé lorsqu'il s'agit de faire face à des circonstances exceptionnelles comme celles que traverse actuellement la France ou qu'elle est susceptible de traverser, hélas ! au cours des mois ou des années à venir.
A notre sens, il n'appartient donc pas à la branche maladie, c'est-à-dire, indirectement, aux partenaires sociaux,...
M. Michel Caldaguès. Aux assurés !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... en particulier aux assurés, de financer une dépense qui doit être engagée dans un souci de garantir la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens en cas d'attaque bioterroriste.
Cela est d'autant plus vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez su dégager des crédits à concurrence de 2 milliards de francs pour répondre aux besoins de financement liés au remplacement des personnels absents dans les hôpitaux publics. Or vous vous bornez ce soir à mobiliser 90 millions de francs au titre du budget de la santé pour financer une dépense qui relève du domaine régalien de l'Etat ! Cet écart important ne peut que nous surprendre, d'autant que la charge de 2 milliards de francs que je viens d'évoquer aurait dû, très naturellement, être supportée par la sécurité sociale par le biais d'un relèvement de l'ONDAM, alors que, à l'inverse, les 1,3 milliard de francs liés à la prévention du risque bioterroriste auraient dû être pris en charge par l'Etat, au titre du budget de la santé.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, tout en rejoignant vos préoccupations et en comprenant qu'il faille, dans l'urgence, faire face à un risque qui se présente à nous, la commission des affaires sociales vous propose de prendre en considération le sous-amendement n° A-2, ainsi rédigé :
« Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, sous forme d'avance, à hauteur de 1,3 milliard de francs, à l'achat, au stockage et à la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes par l'Etat. »
M. Alain Gournac. Par l'Etat !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela suppose de facto que l'Etat prend l'engagement solennel de rembourser à la sécurité sociale, le moment venu, l'avance que celle-ci lui aura consentie pour faire face à une situation d'urgence.
Tel est, mes chers collègues, l'objet de notre sous-amendement n° A-2 à l'amendement n° A-1 du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° A-2 ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. J'en prends acte.
M. Alain Gournac. Et l'engagement ?
M. le président. Cela signifie-t-il que vous êtes favorable au sous-amendement, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° A-2.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. En ma qualité de rapporteur spécial des crédits de la santé pour la commission des finances, je voudrais saluer le quasi-consensus qui semble se dessiner sur un sujet aussi essentiel.
Il convient de souligner l'engagement de la commission des affaires sociales, qui a trouvé, je le crois, la bonne mesure : accepter l'amendement du Gouvernement, mais en insistant sur le fait qu'il relève des missions régaliennes de l'Etat de répondre à une situation aussi exceptionnelle.
Par ailleurs, je constate avec satisfaction que M. le secrétaire d'Etat a pris acte de la proposition de la commission des affaires sociales du Sénat.
Au nom de la commission des finances, je me réjouis donc de la solution trouvée, qui, je l'espère, recueillera l'assentiment de notre assemblée.
M. Alain Gournac. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Je voudrais à mon tour me féliciter de ce qu'un accord ait pu être trouvé avec le Gouvernement.
Cela étant, M. le secrétaire d'Etat a indiqué qu'il prenait acte du sous-amendement de la commission des affaires sociales ; or je crois nécessaire que le Gouvernement prenne aussi un engagement. J'appelle donc M. le secrétaire d'Etat à s'exprimer clairement sur ce point.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. J'ai précisé tout à l'heure que le président de la CNAM était saisi de la décision et que la délibération de cet organisme porterait sur les termes que nous avons définis. J'ai effectivement dit que je prenais acte de la proposition qui a été élaborée, mais nous devons donc maintenant la soumettre aux responsables de la CNAM.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Il s'agit d'un simple problème de forme. La rédaction actuelle du sous-amendement semble indiquer que les actes bioterroristes sont commis par l'Etat. (Rires.)
M. Alain Gournac. C'est embêtant !
M. Patrice Gélard. Je souhaiterais donc que l'on déplace les mots : « par l'Etat », afin qu'il apparaisse bien que c'est l'achat, le stockage et la livraison des traitements qui sont assurés par l'Etat.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument ! Je rectifie donc ainsi le sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° A-2 rectifié, présenté par la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II de l'amendement n° A-1 :
« II. - Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, sous forme d'avance, à hauteur de 1,3 milliard de francs, à l'achat, au stockage et à la livraison par l'Etat de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes. »
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis de votre position et du fait que vous ne vous opposiez pas au sous-amendement de la commission. Effectivement, l'engagement de l'Etat était nécessaire, car c'est tout de même son image qui est en jeu. On ne pouvait donc pas imaginer qu'il en aille autrement.
Nous avons fait un pas vers vous car vous nous avez dit que l'assurance maladie était d'accord pour vous prêter un peu d'argent : 1,3 milliard de francs, ce qui n'est pas rien puisque vous vous n'aviez pu mettre que 90 millions de francs de crédits budgétaires. On peut comprendre les difficultés de l'Etat. Ce sont donc l'assurance maladie et les partenaires sociaux qui puisent dans leurs poches et vous avancent 1,3 milliard de francs.
Ce qu'il ne faudrait pas, c'est que, à l'occasion de ce geste, une nouvelle fois, l'assurance maladie ait l'impression, et l'Assemblée nationale et le Sénat avec elle, qu'il s'agit d'un marché de dupes. Nous voudrions un engagement plus solennel encore que pour le FOREC, afin que vous ne veniez pas nous proposer ensuite l'annulation du remboursement de cette avance.
M. Alain Gournac. C'est cela qui nous intéresse !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° A-2 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° A-1, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Joyandet pour explication de vote.
M. Alain Joyandet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après ce marathon, je voudrais me réjouir de la qualité de nos débats, même si, à certains moments, ils ont pu paraître un peu trop polémiques ; c'est la loi du genre.
Je tiens simplement à insister sur quelques points.
Tout d'abord, le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui contribue très largement à éclairer la représentation nationale, est un véritable acquis démocratique irréversible. On n'imaginerait pas aujourd'hui que le Parlement ne débatte pas des comptes de la sécurité sociale. Cela montre bien qu'il s'agit d'une avancée très importante.
La commission des affaires sociales a réalisé une oeuvre d'intérêt général, par une démarche responsable et sincère, dans un souci de transparence, sans remettre en cause l'effet des différentes politiques en faveur de la sécurité sociale à laquelle nos concitoyens sont attachés.
Cette démarche a eu l'immense mérite d'éclairer notre assemblée et nos concitoyens sur la réalité de la situation. Cependant, je regrette qu'il soit nécessaire de se livrer à un tel travail de décryptage. Nous ne devrions pas passer notre temps à évoquer toutes ces tuyauteries et ces vases communicants que l'on vide ou que l'on remplit en fonction des opportunités, au mépris de l'indépendance des branches qui fonde l'organisation de la sécurité sociale.
Ce travail fastidieux s'imposait. En effet, à y regarder d'un peu plus près, on constate que les excédents si souvent évoqués ne sont pas aussi importants et que, dans certains cas, ils ont été tout simplement transformés en déficit. Si on tient compte de la dette sociale et des prévisions sur lesquelles sont fondés les espoirs de recettes pour l'années prochaine, on voit bien que la situation financière de la sécurité sociale reste encore très préoccupante pour l'avenir.
Le débat que nous venons d'avoir me renforce dans l'idée qu'il faudra bien un jour revoir le texte fondateur. En effet, nous ne pourrons pas toujours passer notre temps à décrypter les nombreuses opérations douteuses, qui jettent un trouble réel.
Chacun a pu le constater, les décisions hasardeuses ont été encore amplifiées cette année. Sur les six années de projets de loi de financement de la sécurité sociale, c'est un constat relativement inquiétant.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, j'interprète la décision de rejet de l'ONDAM comme une demande de remise à plat d'un certain nombre de mécanismes.
Plusieurs orateurs ont salué certaines avancées et l'accord que le Gouvernement a donné, notamment pour venir en aide à l'hospitalisation publique et aux cliniques privées. A cet instant, je tiens personnellement à souligner le travail très important accompli par la commission des affaires sociales, qui n'a pas tout nié, qui a consolidé ces avancées, tout en tentant d'y introduire un peu de transparence, de vérité, avec un courage que je salue à nouveau. Nous devons nous montrer vigilants. Autant nous sommes attachés à la sécurité sociale, autant nous devons veiller à ne pas accepter un certain nombre de méthodes. C'est ce qu'a fait la commission. En effet, ces méthodes qui rendent totalement illisibles les comptes de la sécurité sociale, hypothèquent, de surcroît, gravement l'avenir des régimes sociaux.
C'est pourquoi je voterai avec confiance le texte tel qu'il résulte de nos travaux, auxquels la commission des finances a apporté sa contribution. Ces travaux et le texte final que nous allons approuver honorent le Sénat. (M. Caldaguès applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la majorité de mon groupe votera le texte tel qu'il ressort de nos travaux.
Je me réjouis de l'accord qui a été trouvé avec le Gouvernement sur le financement des traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes.
Dans la discussion générale, j'ai indiqué les points majeurs qui constituent les quatre défauts de ce texte. Il s'agit, en premier lieu, de l'incapacité chronique à respecter les objectifs de dépenses en matière de santé. Il s'agit, en deuxième lieu, de la tendance irrépressible à réaliser l'équilibre en prélevant les excédents et de la branche famille et de la branche accidents du travail. Il s'agit, en troisième lieu, du renvoi sine die de toute réforme profonde du régime des retraites, comme si le fonds de réserve pour les retraites était la solution. Il n'est, hélas ! qu'un expédient, même s'il arrive à un certain montant. Il s'agit, en quatrième lieu, et c'est le point qui m'a le plus inquiété, de la frontière beaucoup trop fluctuante entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. Cette année, dans cette fluctuation, le point le plus grave, que je ne saurais accepter, et que toute personne de bon sens ne peut accepter, c'est l'étranglement de la CADES.
La CADES a été créée pour rembourser la dette sociale. Avoir utilisé ses recettes pour boucher un « trou » du budget de l'Etat et interdire à cet organisme, qui a pourtant été créé à cet effet, de pouvoir rembourser le capital de la dette est une manoeuvre qui me scandalise. Jamais un responsable des finances publiques de notre pays ne s'était permis de détourner ainsi une somme provenant d'une taxe payée par l'ensemble des contribuables français, puisque la CRDS a l'assiette la plus large en matière de prélèvement ! Décider que, pendant quatre ans, on ne remboursera pas le capital de la dette et que l'on renvoie cela à plus tard, c'est, à mon avis, une faute inexcusable. J'aurai l'occasion de revenir sur ce point au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2002.
Cela étant dit, j'ai un regret, qui concerne l'ONDAM. Je constate que je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Joyandet et M. le rapporteur de la commission des affaires sociales. Je crois, comme vous, messieurs, qu'il faudra non pas revoir les textes mais obliger les gouvernements futurs à bien préciser le contenu des objectifs et les moyens de les mettre en oeuvre, notamment pour faire apparaître plus clairement, pour une meilleure information du contribuable et des usagers, la différence entre ce qui est remboursé ou ce qui est versé à titre de prestation et ce qui est consacré aux frais généraux des différents organismes. Certes, il existe des conventions d'objectifs et de moyens, mais la transparence n'est pas suffisante. Tout le monde doit être informé du coût de l'ensemble du système auquel nous donnons notre accord.
Voilà, monsieur le président, mes chers collègues, ce que je souhaitais dire à cet instant.
Je salue le travail très approfondi de la commission, de ses rapporteurs et de son président.
Le texte qui résulte des travaux du Sénat présente l'avantage de permettre de bien distinguer ce qui appartient à la sécurité sociale et ce qui relève de la responsabilité du budget de l'Etat. Puissent nos collègues de l'Assemblée nationale respecter cette frontière ! En effet, si on continue à passer de l'un à l'autre, par des transferts complexes et incompréhensibles, un jour, nous n'aurons plus à discuter ici du financement de la sécurité sociale. Ce sera très dangereux et ce sera la négation d'une évolution de plus de cinquante ans au cours de laquelle nous aurons essayé de clarifier les comptes, fixer des objectifs, contrôler les frais généraux et déterminer le champ d'application des prestations et de l'ensemble des services qui sont rendus à nos concitoyens.
Nous avons débattu d'une masse financière de près de 2 000 milliards de francs. Aujourd'hui, les prélèvements de la sécurité sociale et du fisc sur le PIB étant supérieurs à ceux de l'Etat et cinq ou six fois plus importants que ceux des collectivités territoriales, nous devons, pour l'ensemble des Français qui les paient, mener une opération de rigueur et de transparence afin de déterminer les meilleurs critères d'efficacité. (Applaudissement sur plusieurs travées du RPR et au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. A mon tour, je voudrais féliciter les rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales. Un travail important a été réalisé.
Je vais maintenant expliquer la position de mon groupe.
L'examen par le Parlement des lois de financement de la sécurité sociale constitue un progrès démocratique indéniable. Force est de reconnaître cependant que, cette année, les méandres du financement de la sécurité sociale sont de plus en plus obscurs en raison de la complexité croissante de l'affectation des recettes et des charges à chacune de ses branches.
La réforme de 1996 avait toutefois une tout autre ambition. Le Parlement devait se prononcer sur la politique qu'il entendait voir menée en matière de santé, d'accident du travail, de vieillesse et d'aide à la famille.
Or, les débats sur la politique de prévention en matière de santé et d'amélioration des soins, sur l'avenir de nos régimes de retraite, sur l'élan nécessaire à donner à notre politique familiale et sur l'amélioration de la réparation des accidents du travail, ces débats de société qui intéressent nos concitoyens, sont bien peu abordés dans le projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat.
Le groupe du RPR considère que l'attitude du Gouvernement est très décevante.
L'impréparation de l'avenir qui caractérise votre démarche concerne notamment la branche famille.
Vous organisez un mécanisme pérenne de confiscation des excédents de cette branche, excédents obtenus, une fois n'est pas coutume, par une gestion excessivement sévère des dépenses en faveur des familles, par des recettes gonflées par la croissance, mais également par le transfert imposé de deux charges indues et iniques : la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, qui incombait jusque-là au budget de l'Etat, et le supplément de retraite pour ceux qui ont élevé plus de trois enfants.
Les mesures que vous nous avez présentées sont bien modestes en comparaison des efforts nécessaires pour relancer une véritable politique familiale. Pour cette raison, notre groupe approuve le mécanisme de préservation des excédents de la branche famille proposé par la commission des affaires sociales, excédents qui doivent être consacrés exclusivement aux familles.
Rien n'est fait non plus pour l'avenir de nos régimes de retraites, le Gouvernement se contentant de repousser l'échéance d'année en année. Hormis la création d'un fonds de ressources très faibles au regard des enjeux, il n'a rien fait.
Sans céder au catastrophisme, il faut exposer les faits tels qu'ils sont. Les besoins en financement de nos différents régimes de retraite vont exploser. Tous les experts sérieux considèrent que ces régimes ne pourront plus financer les prestations à partir de 2005.
Le gouvernement auquel vous appartenez devra assumer, devant les retraités et les générations qui suivent, la responsabilité de son immobilisme.
Le groupe du RPR propose de conforter la retraite par répartition, de créer une caisse de retraite des fonctionnaires d'Etat, gérée paritairement, d'harmoniser progressivement les différents régimes - ce que veulent avant tout les Français, c'est plus d'équité -, enfin, de mettre en place une véritable épargne retraite.
Aussi approuvons-nous les amendements proposés par M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et adoptés par le Sénat.
Rien n'est fait non plus en ce qui concerne la politique de santé. Dans ce domaine, comme dans les autres secteurs, le projet gouvernemental ne prépare pas l'avenir.
Il n'y a rien pour la prévention et l'éducation à la santé, rien pour résoudre les problèmes de démographie médicale, rien pour l'organisation et la prise en charge des urgences, rien pour les restructurations des hôpitaux, rien pour la tarification à la pathologie, rien pour la fongibilité des enveloppes, rien non plus pour les cliniques !
En revanche, le Gouvernement pérennise le mécanisme inacceptable des sanctions collectives, par le biais de lettres clés flottantes. Notre groupe ne les accepte pas. En effet, elles n'encouragent pas l'adaptation permanente des dépenses de santé en fonction de l'évolution des pratiques, des techniques médicales et des véritables besoins, notamment ceux qui sont liés au vieillissement.
Croyez-vous que cette politique soit incitative pour les professionnels de santé, surtout ceux qui ont le sentiment de faire des efforts et que vous sanctionnez aveuglément ?
Notre groupe vote contre les sanctions collectives, préférant une responsabilité individuelle fondée sur les bonnes pratiques médicales.
En ce qui concerne les comptes de l'assurance maladie, on ne peut que déplorer de voir les dépenses de santé continuer de déraper à cause de l'incapacité du Gouvernement à mettre en place les instruments d'une maîtrise médicalisée créés en 1996.
M. Claude Estier. Vous avez la mémoire courte, quand même !
M. Alain Gournac. S'agissant des recettes, la CSG était simple et compréhensible : elle reposait sur la totalité des revenus. Le Gouvernement a choisi de porter atteinte à l'universalité de ce prélèvement. Notre groupe s'y oppose et préfère l'instauration d'un crédit d'impôt comme celui qui est proposé par les deux commissions saisies sur ce texte.
Notre collègue M. Alain Vasselle a élaboré, avec les deux autres rapporteurs de la commission des affaires sociales, MM. Dominique Leclerc et Jean-Louis Lorrain, et avec le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Alain Joyandet, d'excellents rapports qui, étant donné la complexité des dispositifs proposés, ont permis d'éclairer et de faciliter les travaux de la Haute Assemblée. Je tenais à les en remercier au nom de notre groupe. Grâce à leurs propositions, le texte a retrouvé un peu de cohérence et de transparence.
C'est pourquoi le groupe du RPR votera le projet de loi amendé par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Claude Estier. Fermez le ban !
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Les dépêches de presse que j'ai lues au cours de ces soixante-douze heures résument bien non seulement le climat dans lequel nous avons examiné le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature - climat houleux parfois, mais surtout tendu - mais également les objectifs de la commission des affaires sociales qui, encore une fois, s'est livrée à un véritable travail de démolition.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quelle déception !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Non, elle s'est livrée à un travail de reconstruction !
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Guy Fischer. Nous souhaitons rappeler notre exigence d'un débat préalable qui aurait lieu au mois de juin et qui porterait sur la définition des objectifs et des priorités de santé publique. Voilà qui donnerait du corps à un texte qui, de toute évidence, est très technique et que nous ne parvenons à modifier qu'à la marge.
Mais, le moins que l'on puisse dire, c'est que la majorité sénatoriale n'a convaincu personne.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah bon ?
M. Guy Fischer. S'agissant de votre opération vérité des comptes, monsieur le rapporteur, peu de Français en prendront à mon avis connaissance !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est dommage !
M. Guy Fischer. Et, à vouloir trop convaincre, on convainc peu !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ça, c'est votre sentiment !
M. Guy Fischer. J'en suis convaincu ! (Rires sur les travées du RPR.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Oui, mais il n'y a que vous !
M. Guy Fischer. Votre attitude, en fait, se résume à un parti pris contre les 35 heures ; vous êtes contre les 35 heures !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous n'avons jamais dit cela !
M. Guy Fischer. Peu soucieux de développer l'emploi stable, correctement rémunéré, vous avez voté - et c'est là aussi que nous affirmons notre identité - la pérennisation des exonérations de charges lors de l'embauche d'un premier salarié, disposition dont les effets d'aubaine sont certains. Par ailleurs, vous êtes allés beaucoup plus loin que l'Assemblée nationale, en étendant le contrat vendanges à d'autres activités saisonnières,...
M. Jean-Pierre Fourcade. La cueillette des pommes !
M. Guy Fischer. ... au mépris du code du travail et d'une véritable démarche favorisant l'emploi.
Les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen se sont attachés à formuler et à défendre des propositions constructives et des positions de principe en matière de financement de la protection sociale.
J'en viens à nos demandes particulières sur les différentes branches. Ma seule satisfaction - nous avons débattu de ce point, et ce fut intéressant - porte sur les améliorations obtenues dans l'attente de la réparation intégrale des risques professionnels.
Sur l'initiative notamment du groupe communiste républicain et citoyen - je voudrais souligner à ce propos le travail qui a été fait par notre collègue Mme Beaudeau -, des amendements importants pour les victimes de l'amiante et leurs familles ont pu être adoptés. Ils concernent le cumul d'une pension d'invalidité avec l'allocation de cessation anticipée d'activité, la possibilité pour les victimes de se faire assister par un représentant d'association devant la cour d'appel lorsque la décision du fonds d'indemnisation est contestée, et la réouverture des droits des victimes à agir en faute inexcusable contre l'employeur.
Par ailleurs, dans ce seul domaine, le Gouvernement a pris un certain nombre d'engagements dont nous nous réjouissons. Le seuil d'accès au système complémentaire de reconnaissance de la maladie d'origine professionnelle devrait être abaissé à 25 %, le taux de la rente allouée aux veuves devrait être rehaussé, et le barème de capitalisation, réactualisé.
Mon appréciation est beaucoup moins positive s'agissant de réponses que nous attendions pour l'hôpital public, de la réouverture des négociations, notamment pour éviter aux syndicats majoritaires de subir l'oukase d'une négociation minoritaire, de l'utilisation et de la répartition des crédits débloqués, des besoins forts en formation des personnels.
Lorsque nous avons abordé l'examen des amendements du Gouvernement et de la commission des affaires sociales destiné à alimenter le fonds de modernisation des cliniques privées, nos prises de position ont été taxées d'« archaïques ». Il ne faut pas, comme M. Mercier l'a fait, caricaturer. Nous n'avons pas dit que les deux secteurs public et privé devaient s'opposer. De fait, au terme des restructurations, ils se complètent pour l'offre de soins. Nous avons simplement voulu pointer - et nous souhaitons avoir eu tort dans nos affirmations - les dangers qu'il y avait à vouloir les mettre sur le même plan. Nous avons fait part de nos craintes quant au peu de garanties et au ciblage des aides.
Notre souci est que l'argent public profite bien aux personnels concernés, aux infirmières, et qu'il n'aille pas grossir les finances des groupes de santé cotés en bourse. Et nos craintes sont grandes qu'il n'en soit pas ainsi ! Mais nous verrons comment les choses se passeront dans les semaines et les mois à venir.
Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 était bien trop timide et pas assez volontariste pour les retraités, les familles et l'assurance maladie, les députés communistes s'étaient abstenus, prenant en compte les évolutions pour l'hôpital, notamment.
Le texte, tel qu'il a été amendé par la majorité sénatoriale, est à notre sens complètement dépecé. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'y opposeront donc résolument en votant contre.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est décevant !
M. le président. La parole est à M. Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux. Le débat qui s'achève a été particulièrement difficile et tendu. Jamais, tout au long de ce débat, nous n'avons eu, mes collègues socialistes et moi-même, l'outrecuidance de vouloir vous convaincre tant est grand l'écart entre la majorité sénatoriale et nous. Nous n'avons pas les mêmes idéaux ; nous n'avons pas les mêmes préoccupations ; nous n'avons pas les mêmes analyses.
Si j'ai forcé le ton, monsieur Vasselle, c'est que vous m'avez poussé à le faire. Je regrette vos propos excessifs et souvent outranciers, votre absence d'objectivité, votre ironie débordante, votre hargne qui sont mis au service de causes que l'on ne peut admettre : la privatisation de la santé et de la retraite, une politique familiale rétrograde, et, enfin, une politique sociale étriquée, figée sur les privilèges des privilégiés.
Si vous êtes contre les 35 heures, dites-le, mais, de grâce, ne nous accusez pas d'alléger les cotisations patronales ; pas vous ! Si vous êtes contre la préservation du système de retraites, dites-le, mais ne vous cachez pas derrière des transferts de branche ! Si vous êtes contre une politique familiale innovante qui prend en compte l'évolution des mentalités et de la société, dites-le, mais ne vous cachez pas sous la couverture nostalgique de l'AGED. Si vous êtes contre les dépenses de maladie, dites-le, mais ne faites pas le choix, là encore, de servir les intérêts de ceux qui nous font dépenser plus.
Notre choix est affiché, connu de tous : nous avons sans cesse cherché à atteindre l'objectif d'une solidarité accrue entre les générations, entre les malades et les personnes bien portantes, entre ceux qui sont bien protégés et ceux qui l'étaient moins et en faveur de toutes les familles sans distinction, quel que soit leur statut juridique ou social.
Cet effort a été accompli parce que nous avons su faire le choix d'une politique économique qui - ne vous en déplaise ! - a restauré puis amplifié le retour à l'excédent de nos comptes sociaux.
Le projet de loi tel qu'il nous était transmis par l'Assemblée nationale traduisait un objectif national des dépenses d'assurance maladie prenant en compte l'effort consenti en direction de l'hôpital et des cliniques.
En contribuant au financement des 35 heures, le projet de loi initial visait à donner un peu plus de qualité de vie à tous ceux de nos concitoyens qui en ont besoin. Il favorisait l'accès aux soins ; il attestait d'un effort continu en direction des familles.
Vous n'en voulez pas ! C'est donc faire oeuvre d'irresponsabilité que de manifester un tel acharnement.
Oui, les comptes de la sécurité sociale se sont redressés. Oui, ils se sont redressés malgré vous et sans vous !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il n'y a que vous pour le croire !
M. Gilbert Chabroux. Les fruits de la croissance n'ont pas été gâchés. La preuve est là. Nous le dirons aux Français et, quand vous tenterez de leur faire croire le contraire, ils seront en droit de vous demander ce que vous comptez faire et ce que, au demeurant, pendant cinq ans, vous avez été incapables de faire.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ils auront du mal à vous croire !
M. Gilbert Chabroux. Nous voterons contre la politique que vous proposez, qui est exactement à l'opposé de celle qui est menée par le Gouvernement, laquelle, quant à elle, donne des résultats probants. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de ce débat, je veux, moi aussi, remercier MM. les rapporteurs de la commission des affaires sociales et M. About, son président, ainsi que M. le rapporteur pour avis pour la qualité de leurs travaux et la richesse de leurs interventions.
Ont été évoqués divers sujets d'une brûlante actualité : l'équilibre des régimes de retraite à moyen et à long terme, la situation des établissements de soins, qui sont dans l'impossibilité, d'une part, de surmonter les conséquences d'un manque de personnel, bientôt aggravés par la réduction du temps de travail, et, d'autre part, de disposer d'équipements suffisants en imagerie médicale et en radiothérapie bronchologique. J'en profite pour rappeler la nécessité de poursuivre la lutte prioritaire contre le cancer, y compris par la voie de la prévention et de la recherche.
La Haute Assemblée a adopté des amendements très significatifs, à l'égard tant de la complexité du système de financement, qualifié ici de « tuyauterie », que de l'anomalie qui consiste à affecter à la couverture du coût des 35 heures des ressources destinées à la sécurité sociale.
Au sujet du régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, je tiens à confirmer l'attention que nous avons portée aux remarques formulées par la Cour des comptes quant à la complexité et au caractère inéquitable de ce dispositif, dont il nous est recommandé d'entreprendre la réforme dans les meilleurs délais.
Les mesures adoptées, notamment celles qui concernent les victimes d'affections consécutives à l'inhalation de l'amiante, ont été accueillies avec satisfaction.
En revanche, nous avons pris acte avec regret de l'attitude du Gouvernement, qui a invoqué systématiquement l'article 40 pour faire échec à l'adoption de mesures en faveur des familles.
Compte tenu de ces considérations, le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi tel qu'il a été amendé par la Haute Assemblée.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, bien entendu, en cet instant du débat, je ne répondrai pas aux propos excessifs prononcés par M. Chabroux. Mais je ne voudrais pas que nous concluions nos débats sans remercier très chaleureusement les quatre présidents de séance, qui ont fait que nos débats se déroulent d'une manière tout à fait agréable. Même si M. Chabroux et M. Fischer ont considéré que la discussion avait été difficile, tendue, voire houleuse, j'ai le sentiment d'avoir travaillé dans une ambiance conviviale, et je tiens à vous remercier, mes chers collègues, d'y avoir contribué.
Je tiens à remercier également les cinq ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Même si j'ai pu échanger avec Mme Guigou quelques propos polémiques un peu durs, je dois dire que les ministres qui lui ont succédé ont manifesté une grande compréhension à notre égard. Ils ont admis que ce débat nous amenait les uns et les autres à confronter nos idées et à défendre nos conceptions.
Nous avons tenté, chacun de notre côté, de faire valoir que la voie dans laquelle il fallait s'engager en matière de gestion des comptes de la sécurité sociale était celle que nous considérions comme la meilleure. Les Français jugeront, le moment venu, quelle était celle qui devait être suivie. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Au moment où va se clore cette première lecture, et au-delà des divergences qui se sont exprimées, de manière parfois vive mais toujours franche, entre la majorité sénatoriale, d'une part, et le Gouvernement et ceux qui le soutiennent, d'autre part, je veux remercier MM. les rapporteurs, le président de la commission des affaires sociales, ainsi que tous ceux qui ont pris part à ce débat.
Vous comprendrez que je me tourne tout particulièrement vers M. Guy Fischer et M. Gilbert Chabroux et, plus globalement, vers les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste, qui ont témoigné, avec leur identité et leurs exigences propres, d'une vision de la protection sociale que le Gouvernement partage.
Je veux également remercier nos collaborateurs, ceux des groupes parlementaires, des cabinets ministériels, des administrations et, bien entendu, tous les agents des services du Sénat, qui ont permis à ce débat de se tenir, une fois de plus, dans d'excellentes conditions.
Par votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous apprêtez donc à modifier profondément le projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale. Le texte qui vous avait été transmis était un très bon texte, dont je rappellerai brièvement les principaux apports.
Il proposait de développer la protection des assurés sociaux contre la maladie, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie porté pour 2002 à 3,9 %.
Ce texte visait également à améliorer notre dispositif de couverture maladie universelle, en dispensant de l'avance de frais les personnes sortant du dispositif pour cause de dépassement, même léger, du seuil.
L'Assemblée nationale avait adopté des mesures permettant de mieux réguler les dépenses d'assurance maladie ainsi que d'instaurer un nouveau cadre de dialogue avec les professionnels des soins de ville.
Nous avions également introduit des dispositions en faveur des familles en développant l'accueil de la petite enfance, en réformant l'allocation d'éducation spéciale et l'allocation de présence parentale, et en créant le congé de paternité.
La majorité de l'Assemblée nationale avait voté de nombreuses mesures visant à permettre de mieux venir en aide aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi qu'à leurs ayants droit.
Le texte qui vous était proposé donnait aussi un « coup de pouce » en faveur des pensions de retraite pour continuer à assurer l'amélioration constante du pouvoir d'achat des retraités depuis 1997.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a également été l'occasion, pour le Gouvernement, de répondre à l'interpellation de nombreux partenaires de la gauche plurielle quant à la situation particulière de certains de nos concitoyens qui ont cotisé plus de 160 trimestres tout en n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans, mais qui souhaitent pouvoir bénéficier de leur retraite.
Je rappelle que, suivant la proposition du député Alfred Recours, nous avons décidé de traiter dès maintenant la situation particulière des chômeurs ou inactifs qui ont cotisé 40 ans par la création d'une garantie de ressources permettant aux personnes les plus fragilisées d'être sûres de percevoir une allocation d'un montant compris entre 5 000 et 5 750 francs par mois.
Enfin, je rappelle que le texte issu de l'Assemblée nationale comportait d'importantes mesures en faveur de l'hôpital public, constituant un « plan de soutien aux hôpitaux » et témoignant de la continuité de l'effort sans précédent que nous avons réalisé pour l'hôpital public depuis 1997. Ainsi, au total, nous consacrerons 11,7 milliards de francs supplémentaires pour 2001 et 2002 au service hospitalier.
M. Fischer ayant évoqué ce point, je lui rappelle que l'Assemblée nationale a voté le principe de l'organisation d'un débat au printemps, débat qui, souhaitons-le, permettra d'éclairer les enjeux financiers qui sous-tendent le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La lecture de ce texte par le Sénat a été, pour la majorité sénatoriale, l'occasion d'accepter de nouveaux progrès, et il n'y a pas de raison de ne pas s'en féliciter. Je pense notamment aux mesures nouvelles et ciblées destinées à revaloriser les salaires des employés des cliniques privées. Ces mesures, qui font suite à l'accord du 8 novembre 2001, portent sur un montant de 1,7 milliard de francs et s'ajoutent aux dispositions acquises dans le cadre du projet initial, l'effort financier global s'établissant ainsi à 3,1 milliards de francs. Ces mesures financières feront l'objet d'un contrôle et d'un suivi permanent pour vérifier qu'elles respectent bien les objectifs de l'accord.
Il y a quelques minutes, vous avez accepté de revenir sur votre première appréciation relative aux mesures du plan Biotox. Je m'en félicite et je puis vous assurer que le Gouvernement reprendra la concertation avec la CNAM.
Cependant, je retiens globalement que vous vous êtes obstinés à défaire ce que vos collègues députés avaient fait dans de nombreux domaines, à tel point que, naturellement, le Gouvernement ne se reconnaît plus dans le texte qui sera soumis à votre vote dans quelques instants.
Notre débat a montré une fois de plus que, dès qu'il s'agit de redistribution des richesses, de solidarité ou de droits sociaux, il existe des clivages majeurs entre les deux parties de l'hémicycle.
Parce qu'il s'agit de la dernière loi de financement de la législature, notre débat a aussi permis à chacun de porter son appréciation sur l'effort accompli depuis 1997 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien de sa majorité, pour conforter les acquis de notre protection sociale et développer de nouveaux droits pour les assurés sociaux. Tant sur l'avenir que sur le bilan, nous ne sommes manifestement pas d'accord.
Nous avons pu développer la protection sociale des Français parce que nous avons su faire le choix d'une politique économique qui a restauré, puis amplifié le retour à l'excédent de nos comptes sociaux.
Je regrette à nouveau l'obstination de la majorité sénatoriale à mettre en doute la réalité du redressement des comptes de la sécurité sociale au cours de la présente législature. Pourtant, les excédents que nous avons rendus possibles devraient réunir tous les Français - et pourquoi pas ici aussi ? - dans un même sentiment de satisfaction.
Nous déplorons, par ailleurs, que cette obstination ne s'accompagne pas de perspectives alternatives claires : sur d'autres sujets, la majorité sénatoriale nous avait habitués à davantage d'imagination et d'audace.
De ce point de vue, le débat sur les 35 heures a été particulièrement symptomatique. Voilà une réforme plébiscitée par les salariés, créatrice de centaines de milliers d'emplois et de richesses, s'accompagnant d'un allégement de charges et relançant la négociation collective dans les entreprises : bref, une grande réforme où tout le monde est gagnant. Mais vous vous entêtez à en disséquer l'un des aspects, de manière très polémique et totalement inaudible pour nos concitoyens, sans jamais nous dire ce que vous feriez des 35 heures si les Français vous confiaient une majorité à l'Assemblée nationale ni nous expliquer comment vous auriez pu faire mieux que nous : 370 000 emplois créés, du temps libéré, des charges allégées.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous, nous ne l'aurions pas promis !
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Qu'il s'agisse des 35 heures, de la qualité de notre gestion des comptes sociaux ou de la politique de protection sociale menée depuis 1997, il y aura au moins un point sur lequel le Gouvernement rejoint le point de vue de M. Vasselle : ce sont les Français qui jugeront. A cet égard, je peux vous l'assurer, nous sommes pleinement confiants. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle rapporteur. Nous aussi !
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 17:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 207
Contre 112

M. Emmanuel Hamel. Les Français jugeront !

7

nomination de membres
d'une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 122 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame representants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain, Dominique Leclerc, Jean-Pierre Fourcade, Gilbert Chabroux et Guy Fischer.
Suppléants : M. Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Bernard Cazeau, Serge Franchis, Alain Gournac, Alain Joyandet et Roland Muzeau.

8

dépôt d'un rapport

M. le président. J'ai reçu de M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Corse.
Le rapport sera imprimé sous le n° 76 et distribué.

9

dépôt d'un avis

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Lorrain un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (n° 352, 2000-2001).
L'avis sera imprimé sous le n° 77 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 novembre 2001 :
A dix heures trente :
1. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 20, 2001-2002). - Rapport (n° 69, 2001-2002) de M. Ivan Renar, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 novembre 2001, à dix-sept heures.
A seize heures et éventuellement le soir :
2. Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 73, 2001-2002) de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique (n° 443, 2000-2001) de M. Gaston Flosse, portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 novembre 2001, à dix-sept heures.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
4. Discussion des conclusions du rapport (n° 70, 2001-2002) de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 311, 2000-2001) de MM. Patrice Gélard, Charles Revet, Mme Annick Bocandé, MM. Joël Bourdin, Jean-Luc Miraux et Ladislas Poniatowski tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 novembre 2001, à dix-sept heures.

Délais limites pour le dépôt d'amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'autorité parentale (n° 387, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 novembre 2001, à seize heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (n° 352, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 novembre 2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





ERRATUM
au compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2001
CORSE

Page 4695, 1re colonne, lire comme suit les 4e et 5e alinéas :
« M. Michel Dreyfus-Schmidt. Celle de M. Le Pensec aussi !
« M. Jacques Blanc. ... j'ai entendu notre ami Jean-Pierre Raffarin, notre ami Josselin de Rohan, notre ami José Balarello, j'ai entendu M. Daniel Hoeffel, et, nulle part, je n'ai perçu cette crainte de ne pas voir respecter une certaine différence.
« Je suis donc un peu déçu par l'intervention de M. Le Pensec. »

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M. Jean Bizet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 362(2000-2001) de ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
M. Philippe Leroy a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 113 (1999-2000) de M. Georges Othily modifiant le code forestier et portant diverses mesures spécifiques à la forêt de Guyane.
M. Christian Gaudin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 139 (1999-2000) de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise conjoncturelle.
M. Charles Revet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 160 (1999-2000) de M. Jean-Paul Hugot et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration de la connaissance et de l'aménagement du sous-sol.
M. Christian Gaudin a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 221 (1999-2000) de M. Louis Le Pensec sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (n° E 1353).
M. Jean-François Le Grand a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 287 (2000-2001) de M. Jean-François Le Grand relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement.
M. Jean-Pierre Raffarin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 436 (2000-2001) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité des piscines.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Age requis pour devenir sapeur-pompier volontaire

1202. - 15 novembre 2001. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadaptation des dispositions du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, fixant à dix-huit ans l'âge à partir duquel les personnes qui le souhaitent peuvent devenir sapeurs-pompiers volontaires. Celles-ci produisent, d'ores et déjà, des effets néfastes dans la mesure où elles découragent les jeunes à s'investir dans cette noble activité et entraînent une diminution non négligeable des effectifs. Il lui demande de bien vouloir envisager une modification de cette réglementation afin d'encourager les jeunes qui le souhaitent à entrer le plus tôt possible dans les corps de sapeurs-pompiers, ce qui irait dans le sens d'une plus grande participation citoyenne à la sécurité civile.



ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 15 novembre 2001


SCRUTIN (n° 17)



sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.



Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 318
Pour : 206
Contre : 112

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (19) :

Pour : 13.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 93.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :

Pour : 53.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Pour : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

Pour : 6.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre des suffrages exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour : 207
Contre : 112

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.




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