SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2001

LOI DE FINANCES POUR 2002

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2002 (n° 86, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 87 (2001-2002).]
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, nous commençons aujourd'hui l'examen du projet de loi de finances pour 2002, le premier budget en euros.
La conférence des présidents, sur la proposition du président de la commission de finances, notre collègue Alain Lambert, a décidé d'apporter au déroulement de ce « marathon » budgétaire plusieurs aménagements en attendant l'entrée en vigueur du processus de réforme de notre constitution financière, en application de la loi organique du 1er août 2001.
La discussion générale a été recentrée sur la seule journée d'aujourd'hui.
A cet effet, aucune intervention ne devra dépasser dix minutes. Il en sera de même dans la discussion des crédits.
La discussion des articles de la première partie commencera dès demain, vendredi 23 novembre après-midi.
Le mardi 27 novembre après-midi se tiendra le débat sur les finances locales, marquant ainsi - et c'est une excellente orientation - le rôle constitutionnel du Sénat de représentation des collectivités territoriales.
La seconde partie qui nous conduira jusqu'au 11 décembre devra donner lieu à un véritable échange de vues entre le Gouvernement et le Sénat.
En particulier, six fascicules seront examinés selon la formule expérimentée l'an dernier et fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs et orateurs des groupes. Cette formule - et je parle sous votre contrôle, monsieur le président de la commission des finances et monsieur le rapporteur général - a donné, d'après l'avis de toutes et de tous, satisfaction. C'est la raison pour laquelle nous renouvelons l'expérience en la développant.
L'examen annuel du budget est, à l'évidence, le temps fort de notre démocratie parlementaire.
Au nom de vous tous, je souhaite que la mise en oeuvre de ces aménagements nous permette, cette année encore, d'avoir une discussion plus vivante, plus dynamique et plus interactive, afin de redonner toute sa signification, toute sa portée au vote de la loi de finances, loi par excellence très importante tant il est vrai que l'acte essentiel de la fonction de parlementaire est bien le vote du budget du pays.
J'en appelle aux présidents des groupes, aux rapporteurs ainsi qu'à vous, monsieur le ministre de l'économie et des finances, à Mme le secrétaire d'Etat au budget et à M. le ministre des relations avec le Parlement, pour que tous les acteurs du débat budgétaire soient sensibilisés au respect de ces règles.
Je sais pouvoir compter sur chacun d'entre vous et je vous remercie par avance de vos efforts en ce sens. Il y va, bien sûr, de l'audience de notre institution, qui s'élargit, et de sa crédibilité.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à exprimer le plaisir que j'ai à me retrouver devant la Haute Assemblée, compte tenu de la qualité de son travail et de l'atmosphère qui y règne, que j'ai toujours beaucoup appréciée. Monsieur le président, je suis extrêmement sensible au fait que vous ayez tenu à présider personnellement cette séance. Au président de la commission des finances, au rapporteur général et à tous les membres de la commission des finances, je veux dire combien Mme Parly et moi-même nous apprécions le travail qui est fait ici. Bref, c'est une maison dans laquelle j'ai plaisir à me retrouver. (Applaudissements.)
M. le président. Merci, monsieur le ministre !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Lorsque avec Mme Parly, qui nous rejoindra dans un moment, j'ai présenté le projet de budget pour 2002 devant l'Assemblée nationale, la France et le monde affrontaient avec effroi des circonstances tout à fait exceptionnelles. Les attentats du 11 septembre venaient de se produire, et nous étions, même si cela se passait à plusieurs milliers de kilomètres de distance, meurtris, touchés psychologiquement durement par le choc de ces attentats commandités - on le pressentait à cette époque déjà, mais l'hypothèse est aujourd'hui confirmée - par une organisation criminelle. Nous étions aussi inquiets, instruits par la géographie et par l'histoire, de l'évolution de la situation militaire en Afghanistan et de la riposte immédiatemment engagée contre la dictature des talibans. Nous étions consternés par la multiplication des attaques biochimiques - certains craignaient que, demain, elles ne soient d'une autre nature, pire encore -, attaques anonymes et lâches lancées contre le peuple américain et ses représentants.
Les implications de toutes sortes - humaines, politiques, diplomatiques, militaires - nous assaillaient et, parfois, semblaient nous déborder. Nous cherchions en même temps, les uns et les autres, à mesurer les conséquences économiques de ces événements sans précédent. L'incertitude, le doute, parfois même - on l'a ressenti - une sorte de défaitisme avaient gagné beaucoup d'esprits.
Depuis lors, plusieurs semaines ont passé et, même si le ciel est évidemment assombri, les raisons d'avoir de nouveau confiance sont réelles. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, les faits montrent qu'une opération militaire peut se solder par une victoire. Les réseaux terroristes peuvent être démantelés, et je suis convaincu que Ben Laden, puisqu'il s'agit de lui, actuellement traqué, peut être - employons un mot que chacun comprendra - neutralisé. Bref, le droit peut l'emporter sur la force. Sur le terrain, même s'il faut rester très prudent, les dernières évolutions vont dans ce sens.
C'est ce message, dont le peuple français prend à mon avis aujourd'hui conscience, que j'ai eu l'occasion de rappeler depuis le 11 septembre, animé comme vous d'une conviction : le devoir des responsables d'Etat, celui des parlementaires, est à la fois de tenir un langage de vérité et, ce qui revient souvent au même, de faire preuve de courage. Face au terrorisme, notre devoir politique est de résister, de riposter. Notre devoir économique est de réagir face au choc, de favoriser autant qu'il est possible, par les orientations de notre politique économique, un rebond de l'activité, bref de garder confiance dans ce qui est en définitive le seul ressort, à savoir les capacités de nos concitoyens et les capacités, puisqu'il s'agit d'économie, de nos entreprises.
C'est pourquoi, avant de vous exposer les principales orientations du projet de budget pour 2002, préparé avec Mme Parly, sous l'arbitrage de M. Lionel Jospin, je souhaite vous informer de la lecture que je fais des évolutions les plus récentes de la conjoncture. Il dépend en effet de nous d'éclairer les Français et de les convaincre qu'en période de ralentissement, plus que jamais, seuls les choix durables sont des choix valables.
Quelles sont les perspectives de notre économie et comment essayer d'orienter au mieux les évolutions de la conjoncture ?
Partons d'un fait d'évidence : le ralentissement de l'activité mondiale est incontestable.
La flambée passée des prix du pétrole et le retour à la raison dans les secteurs de la nouvelle économie ont conduit à un ralentissement important de la croissance aux Etats-Unis et dans la zone euro dès le second semestre de l'année 2000. L'inflexion a été particulièrement accusée dans l'industrie : la production industrielle a baissé aux Etats-Unis, au Japon et en Allemagne et les échanges extérieurs de biens manufacturés se sont repliés après deux ans d'« exubérance », pour reprendre l'expression du président de la Federal Reserve.
Les attentats ont résonné comme un coup de tonnerre dans ce paysage déjà assombri. Ils ont temporairement perturbé la production aux Etats-Unis, ralenti encore les échanges et cristallisé les inquiétudes des opérateurs économiques, surtout celles des industriels.
La France ne pouvait évidemment rester totalement à l'abri de ces vents contraires. Mais elle s'est plutôt mieux accommodée que ses partenaires européens des premiers effets du retournement, notamment, je le crois, grâce sa politique sociale et fiscale. Notre croissance a pu totalement résister jusqu'au début de cette année.
Pour autant, à partir de l'hiver dernier, la croissance dans notre pays a été moins forte, l'emploi et l'investissement ont ralenti au printemps, la baisse du chômage s'est interrompue à l'été. Comme je vous l'avais indiqué dès le débat d'orientation budgétaire, c'est-à-dire dès que des résultats clairs ont attesté la réalité du ralentissement dans notre pays, l'inflexion de l'activité mondiale ne peut évidemment pas nous épargner.
Une fois ce diagnostic d'ensemble posé, l'analyse doit se faire plus précise.
L'expérience des nombreuses crises que nous avons traversées ces dernières années ont montré que les grandes économies européennes ne réagissaient, face aux chocs extérieurs, ni exactement selon le même calendrier ni avec la même ampleur, en dépit de taux d'intérêt et de change désormais communs. Les structures macroéconomiques, les marchés du travail, les politiques économiques et budgétaires sont autant de différences entre nos pays, qui expliquent que, finalement, les chiffres de la croissance soient divers d'un pays à l'autre de la zone euro, même si, je le répète, aucun pays ne peut évidemment rester indemne.
Devant vos collègues députés, j'ai évoqué quelques-uns des éléments qui devraient assurer à notre pays, au-delà des à-coups mensuels, une consommation des ménages plutôt solide et lui épargner un fléchissement trop brutal de son activité économique d'ensemble : il s'agit de la modération des prix, du maintien d'un flux de créations nettes d'emplois, d'une légère accélération des salaires individuels et de la baisse des impôts.
Les derniers indicateurs vont, je le crois, dans le sens de cette analyse : les prix n'ont augmenté que de 0,1 % au cours des cinq derniers mois ; plus de 200 000 emplois ont été créés depuis le début de l'année, dont 45 000 au troisième trimestre ; le salaire individuel de base a progressé fin septembre de 2,5 % sur douze mois ; la consommation des ménages, si elle s'est légèrement ralentie en octobre, a crû, en ce qui concerne les produits manufacturés, de 1,7 % au troisième trimestre par rapport au trimestre précédent.
La France devrait ainsi terminer l'année 2001 avec une croissance de l'ordre de 2 %, contre moins de 1 % en Allemagne et aux Etats-Unis et un chiffre malheureusement négatif au Japon.
Au-delà, la prévision dépend étroitement des conséquences des attentats sur la conjoncture et de l'évolution de la situation diplomatique et militaire. C'est ce qui fait l'une des particularités de cette crise, dont l'origine se situe hors du champ proprement économique, et c'est la raison pour laquelle nous devons être extrêmement prudents. Des inflexions, à la hausse comme à la baisse, peuvent se produire du jour au lendemain. Dès le lendemain des attentats, j'avais identifié trois risques : le risque pétrolier, le risque financier et le risque psychologique. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Après de brèves tensions nées de la crainte d'une contagion de la crise telle que les pays producteurs de pétrole se trouveraient touchés, nous constatons que le prix du brut a fortement baissé. C'est une bonne nouvelle au regard de l'évolution du pouvoir d'achat lors des prochains mois et c'est un élément incontestablement favorable à la croissance.
Les marchés boursiers ont enregistré des pertes sévères dans les jours qui ont suivi l'événement. Il les ont aujourd'hui, même si cela peut surprendre, un peu plus que compensées, en partie grâce à la réaction des autorités monétaires aux Etats-Unis et en Europe. Les baisses de taux courts ont été amples et rapides ; elles sont, elles aussi, favorables à l'activité économique pour 2002.
Enfin et surtout, sur le plan psychologique, les anticipations des entrepreneurs et des ménages ont accusé le choc en septembre et en octobre. Le pessimisme des uns et des autres a été alimenté par des statistiques qui portaient évidemment la trace du choc des attentats. Avec les derniers développements militaires et l'espoir d'un dénouement rapide, le vent peut - je dis bien « peut » - commencer à tourner.
Au total, la probabilité d'une reprise en 2002 est forte, même si l'on peut en discuter la date ; les prévisions des instituts différent d'ailleurs sur ce point.
La rapidité des évolutions incite à la plus grande prudence dans les prévisions et à la plus grande constance dans l'action.
Agir et réagir, tel est bien l'objectif du plan de consolidation de la croissance que j'ai présenté, au nom du Gouvernement, le 16 octobre. Il a été exposé à votre commission des finances par Mme Parly le 8 novembre. Vous aurez l'occasion d'en débattre lorsque vous examinerez le collectif budgétaire qui traduit dans la loi les orientations qu'il définit. Même si vous en connaissez l'inspiration générale, je veux en rappeler ici les grandes lignes.
Il s'agit de conforter la demande des ménages pour préserver l'emploi grâce, notamment, au doublement de la prime pour l'emploi au titre de 2001. Il s'agit de stimuler l'investissement de nos entreprises ; tel est, par exemple, l'objectif de l'amortissement exceptionnel de 30 % des investissements pour les biens acquis entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002. Il s'agit aussi de soutenir certains secteurs - je pense en particulier au transport aérien et à l'assurance - qui ont subi de plein fouet le contrecoup économique des attentats du 11 septembre dernier. Enfin, il s'agit de favoriser le redémarrage des télécommunications, en particulier avec la redéfinition des règles relatives à l'UMTS, qui profitera aux entreprises du secteur, aux consommateurs et à l'aménagement du territoire.
Un Etat responsable, c'est un Etat qui sait adapter de façon pragmatique ses décisions à l'évolution de l'environnement, un Etat qui cherche à agir en partenariat avec les acteurs économiques, à opérer des choix durables en faveur de l'emploi et de la croissance.
Dans ce contexte, monsieur le président, mesdames, messieurs, pour soutenir la croissance, l'emploi, la solidarité, quels sont les choix budgétaires à engager ?
Depuis 1997 - car nous avons aussi l'occasion de dresser ici une sorte de bilan rapide - nous avons redéployé chaque année près de 5 milliards d'euros - c'est le premier budget que nous présentons en euros -, contribuant ainsi à financer les mesures nouvelles élaborées par le Gouvernement et, nous le croyons, souhaitées par les Français. Ce mouvement sera poursuivi en 2002 avec un redéploiement de 6 milliards d'euros, ce qui, sur la période 1998-2002, représentera un total de 26 milliards d'euros.
Au terme de cette gestion active de la dépense, plus de 80 % de la progression du budget de l'Etat auront pu être affectés aux secteurs prioritaires que sont l'éducation, l'emploi et la lutte contre les exclusions, la sécurité et la justice, la culture et l'environnement.
Les budgets qui correspondent à ces secteurs prioritaires ont progressé de 17,2 % en valeur depuis 1997, contre seulement 3,2 % pour les autres.
Bien sûr, il y a des degrés dans les priorités ?
Les collectivités locales, auxquelles le Sénat est toujours extrêmement attentif, verront en 2002 leur dotation globale de fonctionnement augmenter de 4,1 %.
Un effort exceptionnel sera conduit en faveur de l'emploi et de la lutte contre les exclusions. Dès que la situation sur le marché de l'emploi s'est dégradée, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 50 000 le nombre des contrats aidés disponibles d'ici à la fin de l'année.
Afin d'accompagner les personnes les plus en difficulté sur le marché du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de mobiliser les services de l'Etat pour que les dispositifs - contrats aidés, emplois-jeunes, parcours TRACE, ou trajet d'accès à l'emploi - soient pleinement et rapidement activés.
Allégement de charge sur les bas salaires, suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, réduction du temps de travail, emplois-jeunes, prime pour l'emploi, réforme de la taxe d'habitation et des allocations logement : les divers dispositifs facilitant la reprise d'un emploi ont permis, depuis le début de la législature, de réduire de près de 1 million le nombre des personnes au chômage. Même si ce n'est jamais suffisant, c'est, dans le contexte général, et compte tenu de l'histoire économique récente de notre pays, une performance.
En dépit des difficultés, en dépit des sinistres industriels - j'en parlais tout à l'heure avec le président de la commission des finances - qui blessent parfois toute une région ou un bassin d'activités, le Gouvernement maintient l'objectif du plein emploi.
En 2002, les dépenses du budget de l'Etat s'élèveront à 266 milliards d'euros, enregistrant une croissance en volume de 0,5 %.
Conformément à la feuille de route que nous nous sommes fixée tout au long de la législature, nous avons retenu en 2002 trois priorités principales.
Tout d'abord, nous avons choisi de renforcer et de continuer à moderniser l'éducation nationale. Cela a un coût, qui est considérable, puisque, pour la première fois, le seuil de 400 milliards de francs - soit 61,4 milliards d'euros - sera franchi. Cela représente près du quart de nos dépenses. L'importance de ce cap est d'ailleurs moins dans la barre comptable qui est franchie que dans l'utilisation des crédits et les réformes qu'il rend possible. Il s'agit d'une augmentation des crédits de 4 % en 2002 et, depuis 1997, d'une progression de près de 20 %.
De tous les choix que nous faisons, c'est sans doute ce choix de l'éducation et de la formation - couplé d'ailleurs à un important effort en faveur de la culture qui, pour la première fois, atteindra 1 % du budget - qui est le plus décisif parce que c'est celui-là qui engage le plus l'avenir de la nation.
Notre deuxième priorité, qui ne date pas d'événements récents, est liée à notre volonté de renforcer la sécurité et la justice pour les rendre plus efficaces et plus proches de nos concitoyens.
S'agissant de la sécurité - et les chiffres doivent être rappelés à un moment où cette question fait l'objet de toute une série de débats - depuis 1997, nous avons augmenté les crédits de 18 %. En 2002, la progression sera de 4,5 %, permettant l'emploi de 3 000 policiers et 1 000 gendarmes supplémentaires. Au total, dans notre pays, ce sont 251 000 gendarmes et policiers qui contribueront à assurer la sécurité, c'est-à-dire près de 9 % de plus qu'en 1997.
Il n'y a pas de sécurité renforcée sans une justice rapide et efficace : c'est la condition pour que la sanction soit rendue effective.
En 2002, les crédits de la justice augmenteront de 5,5 %, et 930 juges seront recrutés sur cinq ans. Le budget de la justice aura ainsi crû de 25 % au cours de la législature.
Au-delà des chiffres, c'est, d'une façon générale, une attitude républicaine qui doit prévaloir. La sécurité doit être garantie, les délits doivent être sanctionnés, les causes de l'insécurité doivent être analysées. Ce débat est d'intérêt général et il ne faut pas l'instrumentaliser à des fins électorales. Quand je parle de « sécurité », entendez qu'il faut être ferme tant avec les délinquants qu'avec les causes de la délinquance. C'est seulement ainsi que l'on pourra éradiquer ce mal.
Mais - et les nombreux élus locaux que compte cette assemblée le savent - le sentiment d'impunité est peut-être encore plus fort que le sentiment d'insécurité.
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce que nos concitoyens ne comprennent pas et n'admettent pas - avec raison - c'est de retrouver au bout d'un certain temps, voire tout de suite, dans telle cité ou telle rue des délinquants qui là, pourtant, ont été identifiés et même interpellés. Il s'agit non plus de la police, mais de la justice.
Je vous précise que je m'exprime, sur ce point comme sur les autres, au nom du Gouvernement.
M. Gérard Longuet. Qui en douterait ?
M. Denis Badré. Ce n'était donc pas évident ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je voudrais revenir sur l'état d'esprit consistant à dire que après tout, l'insécurité et la délinquance ont des causes diverses. Certes, il y a des causes dont il faut s'occuper.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il est un peu tard pour s'en apercevoir !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Marini, pour le moment, le débat est sérieux. Je vous en prie, ne le transformez pas !
Je parlais donc des causes de la délinquance. L'une des principales - tient à l'éducation, ou plutôt au manque d'éducation - il faut avoir l'honnêteté et le courage de le dire.
M. Henri de Raincourt. Autant dire, à la faillite de l'éducation nationale !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il ne peut pas y avoir un policier derrière chaque citoyen.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En revanche, il faut dire aux familles, qui à juste titre, se plaignent que la sécurité, l'éducation, la responsabilité commencent à leur échelon. Et si telle ou telle famille ne fait pas son devoir en termes civiques, qu'elle ne s'étonne pas ensuite de se trouver confrontée à une situation de délinquance. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Donc, il faut que les responsabilités soient bien situées,
M. Patrick Lassourd. Pour que cela fonctionne, il faut changer de Gouvernement !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce discours est surréaliste !
M. Raymond Courrière. Ce qu'il dit sur la sécurité est incontestable !
M. Alain Joyandet. On le dit depuis longtemps !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mettez vos actes en conformité avec vos propos, monsieur le ministre ! Il y a ce qu'il dit, lui, et ce qu'il fait, lui !
M. Raymond Courrière. Nous n'avons pas besoin de vos leçons !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ecoutez, soyez sérieux, je parle de choses fondamentales. Je croyais que ce propos serait incontesté, tant il est évident.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le propos est incontesté, l'action est contestée !
M. le président. Un peu de silence s'il vous plaît !
Continuez, monsieur le ministre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce dont il s'agit, c'est de la détermination du Gouvernement et, au premier chef du Premier ministre...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Encore et toujours le chemin de Damas !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce dont il s'agit, disais-je, c'est d'être très ferme, à la fois avec la délinquance et avec les causes de la délinquance. Il ne peut pas y avoir d'ambiguïté sur ce point.
M. Henri de Raincourt. Il faut rappeler M. Allègre !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les attentats du 11 septembre et, d'une façon générale, l'instabilité internationale soulèvent des enjeux spécifiques quant aux problèmes de sécurité.
Les crédits consacrés à la défense en 2002 seront supérieurs à ceux de 2001. Ils permettront l'achèvement de la professionnalisation de nos armées ainsi que la commande ou la livraison des équipements prévus dans le cadre de la loi de programmation.
Sur la plan de la sécurité intérieure, le plan Vigipirate renforcé et le plan Biotox ont été activés. Le Gouvernement a décidé d'accroître les moyens du Secrétariat général à la défense nationale, dont le budget a été consolidé tout au long de la législature, afin qu'il puisse amplifier ses opérations de défense civile.
Notre troisième priorité est de protéger et de valoriser l'environnement. Depuis le début de la législature, c'est le budget qui a bénéficié de l'augmentation la plus forte. L'an prochain, les crédits seront en hause de 6,3 %. Sur l'ensemble de la législature, la progression avoisine les 60 % et mille emplois auront été créés, dont près d'un tiers pour la seule année 2002.
La maîtrise des risques en est un aspect essentiel, la tragédie de Toulouse l'a rappelé. C'est pourquoi le contrôle des sites dangereux sera renforcé par la création de 150 postes d'inspecteur des installations classées. Ces engagements illustrent notre volonté de prendre en compte toute les dimensions de la sécurité des Français.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget pour 2002 prolonge le mouvement de baisse et de réforme des impôts.
Sans doute vous rappelez-vous qu'en août 2000 j'avais proposé, au nom du Gouvernement, un plan pluriannuel de baisses d'impôts pour un montant total de 18,3 milliards d'euros. Pour des raisons à la fois structurelles et conjoncturelles, ces baisses d'impôts sont confirmées. L'estimation pour 2002 prévoit un allègement de 5,95 milliards d'euros. Au total, cela portera la baisse à 18,9 milliards d'euros.
L'une des plus importantes décisions pour inciter au retour à l'emploi et au maintien dans l'emploi sera le doublement de la prime pour l'emploi, la PPE. Créée par la loi du 30 mai 2001, la PPE a été perçue pour la première fois lors de cette rentrée. Plus de 8 millions de foyers en ont déjà bénéficié, soit plus du quart des foyers, pour un montant moyen de 144 euros.
Le nombre des bénéficiaires va augmenter encore avec la prise en compte des personnes qui, malgré les efforts déployés, n'ont pas pu en bénéficier à temps. Au total, ce sont plus de 8,5 millions de foyers qui seront concernés dès cette année par le dispositif.
Nous proposons qu'en 2002 le montant de cette prime pour l'emploi soit doublé pour atteindre 458 euros, c'est-à-dire 3 000 francs, au niveau d'un SMIC. Les majorations forfaitaires lorsqu'un seul conjoint travaille ou pour enfants à charge seront indexées comme les prix de 2001.
Cette mesure, qui représente 1,1 milliard d'euros dans le projet de budget pour 2002, n'est en rien contradictoire avec les augmentations de salaire. Elle améliorera les conditions de vie des travailleurs modestes. Comme vous le savez, le plan de consolidation de la croissance prévoit, en outre, de doubler la PPE de 2001 ; cette mesure est présentée dans le collectif qui a été adopté par le conseil des ministres le 14 novembre dernier.
Au cours de l'année 2002, les taux du barème de l'impôt sur le revenu continueront également de baisser de 0,75 % pour les quatre premières tranches et de 0,5 % pour les deux dernières. Cela représente 1,98 milliard d'euros de baisses. Comme en 2001, l'évolution sera calculée et inscrite sur les avis d'imposition, ainsi que le taux d'impôt réellement supporté.
L'impôt sur les sociétés passera, lui, à 34,33 %, grâce à une nouvelle réduction de la surtaxe dite « Juppé ». Pour les entreprises qui acquittent la contribution sur les bénéfices des sociétés, le taux de l'impôt sur les sociétés dimunera d'un point.
Le plan de suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, lancé par la loi de finances pour 1999, se poursuivra. L'abattement sur cette part passera de 152 444 euros en 2001 à 914 694 euros en 2002.
Nous entendons réaffirmer ainsi notre volonté de consolider la consommation des ménages, de favoriser l'investissement et de soutenir l'emploi.
Enfin, nous avons intégré les enjeux environnementaux dans nos choix fiscaux. Depuis cinq ans, plus de trente mesures favorables ont été prises.
Le budget pour 2002 en propose de nouvelles, sur l'initiative du ministre de l'environnement. Je pense d'abord au crédit d'impôt de 15 % sur les dépenses d'isolation thermique et de régulation du chauffage qui s'ajoutera à la baisse de TVA en vigueur depuis 1999. Je pense, ensuite, à une amélioration du crédit d'impôt de 1 500 euros voté en 2000 pour l'achat d'un véhicule propre, que l'Assemblée nationale a opportunément complété en prenant en compte l'équipement en GPL, gaz de pétrole liquéfié, de véhicules à essence. Je pense, enfin, à un meilleur accès des entreprises aux allégements de taxe professionnelle sur les équipements d'économie d'énergie.
Le financement de ces priorités et les allégements d'impôts doivent participer d'une gestion publique modernisée et d'une volonté - vous y avez fait allusion, monsieur le président, dans vos propos introductifs - de réformer l'Etat.
Réformer la fiscalité, c'est, bien sûr, notamment baisser les impôts, mais c'est aussi les simplifier. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de poursuivre l'harmonisation des durées et des délais d'option des petites entreprises pour les régimes fiscaux simplifiés, sujet que plusieurs d'entre vous avez abordé au cours des années précédentes.
C'est aussi le but des mesures de simplification du paiement des impôts, notamment la dispense de constituer des garanties pour faire désormais valoir une réclamation si elle porte sur un montant inférieur à 3 000 euros. Je me félicite que les débats précédents, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, aient permis d'élargir aussi le régime très simplifié du micro-foncier.
Pour réussir, la réforme de l'Etat suppose des actions concrètes et une méthode ; il n'y en a pas d'autre que la concertation. C'est celle que personnellement j'ai retenue pour mener à bien la réforme-modernisation de mon administration. C'est également l'impératif qui a permis trois autres avancées que je veux rappeler en cet instant.
D'abord, un nouveau code des marchés publics a été élaboré. Ses effets seront importants dès 2002 sur la modernisation de la commande publique et les relations entre les administrations et leurs fournisseurs. Les enjeux sont considérables : 250 000 marchés publics sont passés chaque année, dont 190 000 pour vos collectivités locales. Des procédures clarifiées, une sécurité juridique renforcée, la substitution depuis longtemps réclamée de la règle du « mieux disant » au rite du « moins disant », l'ouverture plus large aux PME, la réduction des délais de paiement - cette réforme dont on parlait, en particulier au Sénat, depuis une dizaine d'années a enfin vu le jour et elle sera positive. Je pense que chacun peut s'en réjouir.
Autre Arlésienne enfin débusquée en particulier grâce à vos efforts : l'adoption de notre nouvelle « constitution budgétaire ». La réforme de l'ordonnance organique de 1959 promulguée le 1er août 2001 constitue, et je vous en remercie à nouveau, une double avancée : elle renforce les droits du Parlement et elle contribue à l'amélioration de la gestion publique par une plus grande liberté accordée aux gestionnaires en contrepartie d'une plus grande responsabilité.
Accompagnés d'indicateurs, des « programmes » reflétant nos grandes politiques publiques renforceront la lisibilité des choix que le Gouvernement proposera au Parlement et structureront l'action de l'administration. Cette loi trouve une première traduction concrète dans le budget pour 2002, puisque j'aurais l'occasion de vous présenter, dès la semaine prochaine, un « programme », au sens de la loi organique, qui porte sur la gestion de la dette.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Ah !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La représentation nationale disposera pour la première fois en 2002 des indicateurs synthétiques lui permettant d'autoriser ou non en pleine connaissance de cause la politique d'émission de la dette de l'Etat français et de contrôler sa mise en oeuvre. Il s'agit d'une sorte de révolution depuis longtemps demandée par la Haute Assemblée. Là aussi, notre démocratie aura progressé.
Dans une démarche comparable vers plus de transparence, vous aurez à vous prononcer, comme l'a fait l'Assemblée nationale en première lecture, sur la réforme des fonds spéciaux.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de mettre fin à une pratique ancrée dans notre histoire administrative et politique. Notre République ne pouvait plus aujourd'hui s'accommoder d'une telle situation. La part des fonds spéciaux qui complétaient les crédits indemnitaires et de fonctionnement courant a été répartie dans les budgets ministériels. Si le Parlement approuve cette réforme, ces crédits seront désormais soumis au droit commun, qu'il s'agisse de l'assujettissement des indemnités aux contributions fiscales et sociales, ou plus généralement des procédures de contrôle parlementaire ou administratif.
Par ailleurs, comme vous le savez sans doute, l'Assemblée nationale a voté une rénovation du contrôle des fonds spéciaux dont la confidentialité reste nécessaire, dans la mesure où ces crédits sont liés à des actions de sécurité. Au lieu et place d'un contrôle purement administratif, datant de 1947, elle a instauré une commission de contrôle composée majoritairement de parlementaires, et présidée par l'un d'eux. Vous serez appelés, bien sûr, à vous prononcer sur ces dispositions.
Enfin, nous préparons activement le passage au 1er janvier 2002, exactement dans quarante jours, à l'euro fiduciaire, c'est-à-dire les pièces et les billets, et le budget que nous vous soumettons est le premier totalement présenté en euros.
Cette réforme est sans doute la plus importante innovation économique et financière des cinquante dernières années.
Je pense qu'elle sera un succès : les pouvoirs publics, les chefs d'entreprise, les associations, les citoyens et les élus, auxquels je tiens à rendre hommage, tous se mobilisent pour que la préparation et l'information soient les meilleures possibles. D'ailleurs, je me rendrai dans un moment devant le congrès des maires pour évoquer avec eux cette approche de l'euro.
A J- 40, les enquêtes en témoignent, la montée en régime s'opère d'une façon satisfaisante à peu près partout dans le pays. Dès la mi-décembre, grâce aux 50 millions de sachets de premiers euros, nos concitoyens pourront se familiariser avec la monnaie unique avant de la partager avec 250 millions d'autres Européens.
Réussir le passage à l'euro est un projet collectif sans précédent. On évoque souvent, et selon moi à juste titre, ses avantages économiques, déjà acquis. On souligne, par exemple, son rôle de bouclier contre les diverses crises et, encore cette année, contre le choc d'incertitude que nous connaissons depuis le 11 septembre.
Certes, nous avons beaucoup de soucis, mais il en est un, au moins, que nous n'avons pas ou plus, grâce, il faut le reconnaître, à l'euro, je veux parler du pouvoir d'achat de notre monnaie. L'euro offre un cadre approprié au défi de la globalisation. Sa fonction de stabilisateur financier et de référent commercial, qui dote l'Union européenne d'une visibilité économique renforcée, est importante. Sa stabilité est positive pour le pouvoir d'achat.
Tout cela est vrai mais serait incomplet si l'on ne mentionnait pas le fait que l'introduction de l'euro en pièces et en billets constitue, d'une certaine façon, un acte de naissance d'une Europe au quotidien. Pour ma part, je souhaite que, dans nos débats et même dans nos discussions, fussent-elles très amicales, avec nos concitoyens, l'on ne sépare pas l'Europe et l'euro. L'euro n'est pas simplement un outil technique, c'est un lien social, un élément d'un projet politique.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que je vous présente est orienté vers des priorités qui sont, je crois, celles des Français pour concilier développement économique et solidarité que je qualifie, pour ma part de durable. Il a pour objectif de favoriser le rebond de notre économie grâce à des choix budgétaires et fiscaux qui soutiennent l'activité, qui consolident le pouvoir d'achat des ménages et l'investissement des entreprises. C'est en mobilisant tous les leviers dont nous disposons que notre pays pourra renouer avec une croissance soutenue et avec la marche vers le plein emploi.
Depuis le 11 septembre, le choc assurément a été très rude : l'alliance tragique de l'argent et du fanatisme, l'intention barbare de faire entrer en conflit les civilisations et les religions ont constitué d'une certaine façon la pire des entrées dans le nouveau siècle.
La réaction non pas de l'Occident, comme on l'a dit parfois, mais de tous ceux qui cherchent à construire un monde de liberté et de dialogue entre les cultures, était, à mon sens, légitime. Les succès enregistrés ces derniers jours sur le terrain militaire et sur le plan diplomatique sont autant de points marqués contre le terrorisme et contre la régression, même si beaucoup reste à accomplir sur le plan politique et, plus généralement, car c'est le facteur décisif à long terme, sur le plan de la lutte contre la pauvreté.
Rude a été aussi la bourrasque largement extra-économique qui a eu pour conséquence de toucher nos économies. Huit semaines après les attentats, on doit constater un ralentissement, ralentissement d'ensemble mais différencié, j'en ai parlé au début de mon propos.
Depuis 1997, la politique économique du Gouvernement a permis à notre pays de renforcer les fondamentaux, qu'il s'agisse du rythme moyen de la croissance, de la maîtrise de l'inflation et du dynamisme de nos entreprises.
On parle parfois de bilan. Evidemment, les discussions sont ouvertes et j'imagine que, dans la période qui vient, elles seront nombreuses. Mais il est un élément du bilan qui ne peut pas être contesté, c'est qu'on assiste, pas seulement en spectateurs, mais également en acteurs, depuis maintenant quatre ou cinq ans, à une baisse du chômage, à une baisse de l'inflation et à une baisse des impôts.
Cela doit être rappelé, mais cela ne signifie pas, bien sûr, qu'il n'y ait pas de nombreux problèmes à régler. Je crois cependant que ce qui a été fait l'a été avec le souci de permettre aux Français de profiter, peut-être mieux que d'autres, des fruits de la croissance.
Garder le cap du sérieux et le sens du long terme doit nous permettre de sortir, je l'espère le plus vite possible, de l'épreuve du ralentissement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, éclairer, décider et agir, c'est le devoir de tous les responsables.
Ayant pris connaissance des propos tenus récemment, en particulier par plusieurs membres de votre Haute Assemblée, j'ai compris, si j'ai bien lu, que certains, peut-être même dans un instant, évoqueront, et pas seulement par amour du cinéma, la Grande Illusion (Rires sur diverses travées). Des films de Jean Renoir, je leur suggère plutôt de retenir la Règle du jeu, car, à mes yeux, la règle du jeu qui doit s'imposer à tous les responsables consiste à tenir un langage de vérité.
La règle du jeu, c'est que notre tâche ne peut pas consister évidemment à prévoir à deux décimales près l'évolution de nos économies lorsqu'on est dans une pareille tourmente.
La règle du jeu, c'est que la France dispose de ressources et d'atouts qui rendent possible le rebond dans les prochains trimestres.
La règle du jeu, c'est qu'on ne peut pas reprocher trop de dépenses ou trop de déficits à un gouvernement, tout en suggérant, par ailleurs, davantage de dépenses, donc davantages de déficits.
La règle du jeu, c'est que le dogmatisme et le « court-termisme » qui semblent plus forts à mesure que se rapproche l'air printanier doivent être combattus car ce sont deux obstacles de taille à la croissance et à la confiance.
La règle du jeu, c'est que c'est dans un esprit, autant qu'il est possible, de soutien à l'activité économique, de sérieux et de soutien à la solidarité, que j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement, de vous présenter le budget pour 2002. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Mme Luc applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous pouvons saluer, monsieur le ministre, vos efforts très réels dans la présentation de ce budget difficile, difficile pour une majorité sortante, difficile dans la conjoncture économique française, européenne et mondiale actuelle.
Vous venez de nous appeler au respect des règles du jeu : permettez-moi de dire que les règles du jeu ne peuvent être définies que par un arbitre et non pas par l'un des joueurs... (Sourires).
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... même s'il s'exprime au sein d'une équipe plurielle ! L'arbitre en fait, sera là dans quelques mois, puisque c'est le suffrage universel qui décidera.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par conséquent, mes chers collègues, voyons sans complaisance la réalité de ce qui nous est proposé.
Il est vrai qu'en présentant, voilà quelques jours les analyses de la commission des finances, conforté dans mes propres sentiments, j'ai été encouragé à utiliser l'expression : la grande illusion. Mais il faut aller plus loin et concrétiser cette approche.
A la verité, monsieur le ministre, je vais tâcher de démontrer dans ce bref propos qu'il n'y a pas une illusion, mais quatre illusions : illusion de la croissance, illusion de la baisse des impôts financée à crédit, illusion de la maîtrise de la dépense publique, illusion, hélas ! de la convergence européenne compte tenu du chemin que nous prenons.
Certes, monsieur le ministre, votre secrétaire d'Etat a mille fois raison de dire que le budget est un acte politique, mais, pour exister en tant que tel, il faut d'abord qu'il soit crédible.
M. Roland du Luart. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La question clé de tout budget, celle qui est à la base de la notion de confiance, en effet, c'est la crédibilité.
Certes, monsieur le ministre, un budget n'est pas seulement un acte administratif visant à répartir des crédits pour faire fonctionner l'Etat ou un outil de gestion, c'est aussi un outil psychologique : il doit refléter une volonté politique ; il s'adresse à toutes et à tous dans notre pays, en Europe, dans le monde entier. Nous voulons donc, lorsque nous examinons un budget, comprendre les choses, savoir si, oui ou non, l'objectif de la crédibilité de notre pays dans sa démarche économique et financière peut être atteint.
Monsieur le ministre, parlons tout d'abord de l'allure générale de l'économie, donc du rythme de la croissance.
Il fut un temps, qui n'est pas bien éloigné, où le gouvernement auquel vous appartenez aujourd'hui s'appropriait la responsabilité de la croissance, s'accordait à lui seul la paternité de cette évolution qui a permis de dégager des marges de manoeuvre considérables.
Il est vrai que, depuis quelques mois, voire quelques semaines, une certaine évolution s'est produite et que, sur ces aspects des choses, le Gouvernement s'est fait plus discret. On peut le comprendre.
Le Fonds monétaire international, l'OCDE, la Commission de l'Union européenne publient leurs analyses. Celles-ci ne convergent pas, loin de là, avec les chiffres sur la base desquels est construit votre budget pour 2002.
Bien entendu, cela nous conduit à formuler toutes sortes d'observations. Tout d'abord, 2002 succède à 2001 (Exclamations amusées sur plusieurs travées), et c'est sur la base de la réalité de 2001 que devront être appréciées les ressources de 2002.
Au cours de l'année 2001, les recettes fiscales se sont infléchies de manière significative, tout particulièrement en ce qui concerne la TVA qui permet de mesurer le rythme réel de l'activité. Or, c'est à l'aune des réalisations de l'année 2001 que nous pouvons aborder les prévisions de l'année 2002 et tâcher de mesurer leur crédibilité.
Monsieur le ministre, le niveau de croissance qui est affiché, pour l'année 2002, à 2,5 %, fait l'objet de critiques générales tant dans notre pays qu'à l'extérieur. Si, comme vous l'avez indiqué à plusieurs reprises, c'est un geste volontariste et la clé qui explique l'arithmétique de vos prévisions de recettes pour l'année 2002, il est donc bien clair, avant même que cet exercice ne s'ouvre, que ce budget devra être révisé et que, les hypothèses économiques qu'il prend en compte n'étant plus du domaine du réalisme, nous sommes en train de nous livrer à un exercice parfaitement virtuel.
De la même manière, lorsqu'on observe les recettes de l'Etat, nous faisons face à une autre illusion. Certes, vous poursuivez la mise en oeuvre du plan de baisse d'impôts que vous avez annoncé en août 2000, mais vous envisagez de le faire au prix d'un déficit bubgétaire qui va s'accroître de 2 milliards d'euros. Je constate donc qu'il s'agit de baisses fiscales financées pour une bonne part à crédit.
Par ailleurs, au-delà des ressources apportées par la fiscalité, votre projet de budget pour 2002 possède une clé dont vous n'avez pas parlé au cours de votre propos, monsieur le ministre, et qui se trouve du côté des autres recettes de l'Etat : les recettes non fiscales.
Voyons en effet comment évoluent les deux grandes masses de ressources de l'Etat.
En 2002, les impôts apporteront 6 milliards d'euros de plus qu'en 2001. C'est du moins l'hypothèse qui est retenue malgré la réserve que je vous demande de garder à l'esprit et qui porte sur le taux de croissance.
Les recettes non fiscales, ensuite, apporteront 5,8 milliards d'euros supplémentaires, soit une somme du même ordre de grandeur. Or nous observons que nombre de ces recettes ne sont pas reconductibles. Elles sont, comme l'on dit, « des fusils à un coup », des opérations ponctuelles, bien pratiques et bien commodes à engranger, précisément en ce moment. L'équilibre réalisé au prix de 2 milliards d'euros de déficit supplémentaire est précaire, quasi virtuel. Il témoigne du grand nombre d'incertitudes et de contradictions qui ont présidé à la préparation de ce budget, et donc de vos difficultés !
Examinons la rubrique des recettes non fiscales. Les outils industriels du secteur public, EDF et GDF par exemple, apporteront à l'Etat, opportunément, à la suite d'un changement des règles du jeu, des ressources substantiellement plus élevées. Ainsi, en 2002, EDF et GDF verseront une somme quatre fois plus importante qu'en 2001, d'un montant total de 2,8 milliards d'euros. Les résultats de ces deux entreprises auront-ils été multipliés par quatre, monsieur le ministre ? Faut-il voir un lien entre cette augmentation et l'annonce qui vient d'être faite, pour la première fois depuis dix ans, du relèvement de certains tarifs d'EDF ? Est-ce qu'EDF est une entreprise ou, d'une certaine manière, un outil d'alimentation du budget de l'Etat ?
M. Patrick Lassourd. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce ne sont pas les seules ponctions qui sont opérées. Nous avons constaté plusieurs autres choses : on joue avec la durée des créances de l'Etat sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES ; on se procure, au prix du renchérissement d'une dette, un versement immédiat plus élevé ; la Caisse des dépôts et consignations est appelée à mettre au pot des montants supplémentaires dont la justification économique n'éclate pas ; les partenaires sociaux sont conduits à financer, à l'aide de la contribution des employeurs au logement, quelques milliards de plus, alors que, monsieur le ministre, une convention avait été passée en 1998 et que la règle du jeu était, en l'occurrence, que l'Etat ne prélèverait pas plus d'ici à 2003.
A ce stade de la discussion générale, je ne vais pas écheniller tous les postes de recettes non fiscales, mais nombre de ces postes pourraient faire l'objet de remarques d'opportunité et de technique budgétaires.
Il est des commodités bienvenues dont vous avez aménagé l'existence dans ce projet de budget pour 2002, et qui vous permettent, monsieur le ministre, de poursuivre ces baisses d'impôts à crédit, qui sont bien, à nos yeux, une réalité.
Bien entendu, nous aurons l'occasion, ici et ailleurs, au cours de la discussion budgétaire et un peu plus tard, de faire état - vous y avez fait allusion vous-même - du bilan financier et budgétaire de la législature, notamment en ce qui concerne la politique des prélèvements obligatoires, le taux de ces prélèvements, le rendement de l'impôt. Je passerai rapidement sur ce sujet, au demeurant essentiel, pour rappeler l'excellence d'un théorème que nous connaissons bien ici : le théorème de DSK.
Il s'est appliqué avec régularité au cours de la période et s'énonce ainsi : les impôts baissent, les prélèvements obligatoires augmentent. C'est bien une réalité ! Cette réalité, monsieur le ministre, c'est votre prédécesseur, en fonction au début de cette législature, qui l'a inspirée : plus 92 milliards d'euros de rendement fiscal, soit environ 600 milliards de francs. Certes, des options ont été prises pour modifier la fiscalité sur certains points et pour en infléchir l'évolution, mais elles n'ont été possibles que grâce à la manne de la croissance, aux marges de manoeuvre que vous ont procurées ces rendements supplémentaires depuis 1997. C'est le cas, par exemple, de l'impôt sur les sociétés, dont le rendement a augmenté de près de 60 % depuis 1997, alors que l'impôt sur le revenu rapportait près de 20 % de plus au cours de cette même période.
M. Claude Estier. Et alors !
M. Jean-Pierre Masseret. Cela prouve que ça marche !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela prouve qu'avec beaucoup d'argent on n'a pas nécessairement préparé l'avenir...
M. Jean-Pierre Masseret. Mais si !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et c'est ce point que je développerai, si vous le permettez.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Jaloux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la troisième illusion ! C'est l'illusion de la maîtrise de la dépense publique. Ce sont des priorités en trompe-l'oeil.
Vous nous rappeliez tout à l'heure, monsieur le ministre, que le Gouvernement se réfère à des priorités. Pour 2002, dans les documents écrits du Gouvernement, il n'y a pas moins de six secteurs d'activité, six ministères prioritaires. Posons-nous alors une question, mes chers collègues : lorsque l'on a six priorités, a-t-on vraiment des priorités ? On a l'impression, monsieur le ministre, que vous voulez n'oublier personne au sein de votre coalition.
L'on commence, d'ailleurs opportunément, par l'environnement, vous l'avez fait vous-même à cette tribune.
On dit que l'environnement est le budget le plus prioritaire, mais on oublie naturellement de dire que ce budget représente 0,3 % de la masse globale et qu'il comporte une grande partie de crédits dont le taux de consommation est très insuffisant d'année en année. Mais, bien entendu, on affiche, et on affiche, pour ne mécontenter personne, que cela est une grande priorité !
A la vérité, monsieur le ministre, quand on étudie la composition du budget de la France, on observe des constantes : deux grands postes mobilisent une part très importante du total des crédits. Le premier - je tiens à le rappeler - est celui des dépenses de personnel de la fonction publique. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Jean-Pierre Masseret. Nous y voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, cela ne devrait pas vous gêner ! C'est un simple constat, n'est-ce pas monsieur Masseret, vous qui étiez au gouvernement voilà peu de temps encore ? Par rapport au total des dépenses de l'Etat, elles représentaient 40 % quand vous êtes arrivés au pouvoir. Elles atteignent aujourd'hui 44,3 %. Cela prouve que le fonctionnement de l'Etat est de plus en plus rigide. Le second poste est celui de la dette.
Ces deux postes représentent l'essentiel des enjeux. Pardonnez-moi ce raisonnement, certes basique et primaire, mais il reflète la vérité ! Monsieur le ministre, toute politique d'économie qui ne commencerait pas par afficher et par permettre une réelle maîtrise des dépenses et de réelles économies sur les deux principaux postes du budget de l'Etat que sont le personnel et la dette serait, permettez-moi de vous le dire, purement illusoire et mensongère. Or, c'est bien la réalité des choses depuis 1997.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quelles économies ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsque l'on examine vos budgets, on y trouve, il est vrai, des priorités. Et la priorité, c'est la fonction publique. Mais oui, monsieur le ministre. C'est bien la vérité, même si elle est difficile à entendre ! Depuis 1997, la fonction publique a bénéficié de près de 70 % de la hausse de la dépense budgétaire de l'Etat, soit quinze milliards d'euros supplémentaires.
Bien sûr, cette priorité s'affiche dans vos comportements et se traduit dans le projet de budget pour 2002. Il faut en effet attendre - j'insiste sur ce chiffre dont M. le ministre n'a pas dit un mot tout à l'heure - 83 900 recrutements en 2002 ! Ils se répartiront de la façon suivante : le remplacement intégral - un pour un et, à chaque endroit où il se trouve - de chaque fonctionnaire qui part en retraite, ce qui représente 54 700 recrutements. C'est la première grosse annuité des départs en retraite et c'est la première occasion perdue d'assouplir le fonctionnement de l'Etat et de faire ce dont vous parlez, mais ce dont à la vérité vous ne voulez pas, c'est-à-dire une réforme de l'Etat. Comment peut-on prétendre que l'on commence une réforme de l'Etat si, sur les 54 700 fonctionnaires qui vont partir en retraite en 2002, on n'en trouve par un seul dont le poste pourrait être redéployé (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants) et...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Lesquels ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... si l'on n'est pas en mesure de faire ce que d'autres font,...
M. Roland du Luart. Tous les pays d'Europe le font !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... y compris parfois vos amis ? Allez voir de l'autre côté des Pyrénées,...
M. Alain Gournac. Oh oui !
M. Roland du Luart. En Espagne !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... en Espagne et au Portugal !
Pour préparer ce rapport, je me suis rendu dans ces pays qui n'ont pas toujours dans le passé brillé par la vertu budgétaire : j'ai observé que, tant en Espagne, depuis 1996, qu'au Portugal, depuis 2001, chez vos amis socialistes un principe s'appliquait : on ne remplace qu'un départ sur quatre !
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je ne dis pas que c'est ce qu'il faut faire en France, je fais seulement un constat.
M. Josselin de Rohan. C'est possible !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si des évolutions de ce genre sont possibles dans les pays que j'ai cités, pourquoi ne le sont-elles pas en France, même dans des conditions beaucoup plus modestes ?
M. Raymond Courrière. Quels fonctionnaires ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous y viendrons.
M. Jean-Pierre Masseret. Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'attire votre attention sur ces chiffres : 54 700 départs à la retraite remplacés, 15 900 créations nettes de postes et 13 300 remises en ordre, particulièrement cette dernière pratique, dont on ne parle pas habituellement.
M. Patrick Lassourd. Qu'est-ce que c'est ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela veut dire que l'on crée « au fil de l'eau » dans les services de l'Etat des emplois en surnombre dont on titularise un beau jour ceux que les occupent ! C'est encore une illusion !
M. Raymond Courrière. Vous les supprimez ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sont des choses que l'on ne veut pas dire mais qu'un jour il faut supporter. Il s'agit quand même de 13 300 titulaires supplémentaires !
M. Henri de Raincourt. C'est fictif !
M. Roland du Luart. Que fait la Cour des comptes ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsqu'ils cesseront leurs activités, ils se verront normalement verser des pensions jusqu'à ce que, hélas ! ils nous quittent complètement. Mes chers collègues, j'appelle avec solennité votre attention sur ce chiffre : 83 900 nouveaux recrutements en 2002. Les éléments que j'ai rappelés, ce dernier chiffre en particulier, relativisent opportunément les quelques protestations de modernité ou de rigueur (Protestations sur les travées socialistes) plus ou moins présentes dans le propos de M. le ministre des finances qui nous a quittés voilà quelques instants.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Un peu précipitamment, d'ailleurs !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, depuis 1997, l'Etat a consacré, c'est vrai, plus de neuf milliards d'euros supplémentaires aux personnels de l'éducation nationale ; c'est la réalité des chiffres. Mais examinons les priorités.
On nous parle beaucoup de sécurité. C'est un thème devenu à la mode. Même le ministre des finances, qui m'a précédé à cette tribune, en a parlé !
M. Raymond Courrière. L'éducation y participe !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourtant, alors que neuf milliards d'euros supplémentaires sont consacrés aux personnels de l'éducation nationale depuis 1997, moins de deux milliards d'euros supplémentaires le sont à la sécurité et à la justice !
M. Patrick Lassourd. Bon argument !
M. Raymond Courrière. Les policiers, il faut les supprimer ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une simple comparaison, mes chers collègues.
Je vais vous en proposer une autre, qui est devenue habituelle, mais qu'il faut répéter, au sujet de la politique des 35 heures. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Claude Estier. Nous y voilà !
M. Patrick Lassourd. Exactement !
M. Raymond Courrière. Les 35 heures, il faut les supprimer aussi ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette politique mobilise, pour les seules entreprises privées, 120 milliards de francs par an. Au total, en revanche, la justice, la police et la gendarmerie...
M. Raymond Courrière. Supprimez-les !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... ne mobilisent qu'un peu plus de 80 milliards de francs par an. Voilà ce que sont les priorités que ce gouvernement doit assumer ; il faut qu'il les assume !
Plusieurs sénateurs du RPR. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Car telle est la réalité. Et que l'on ne nous raconte pas n'importe quoi : il n'y a pas six priorités dans le budget de l'Etat, il y a simplement une gestion clientéliste et au fil de l'eau. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Estier. Vous êtes bien placé pour parler de fil de l'eau !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais votre base, président Estier, vous pose quelques problèmes. Sinon, pourquoi y aurait-il autant de fonctionnaires dans la rue ?
M. Michel Moreigne. Supprimez donc les fonctionnaires de police !
M. Claude Estier. Il n'y a jamais eu de manifestations de fonctionnaires sous les gouvernements de droite, peut-être ?
M. René-Pierre Signé. C'est n'importe quoi !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est la vérité !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi avons-nous autant de policiers démotivés et toutes ces difficultés pour mettre en oeuvre la politique des 35 heures dans la fonction publique ?
M. René-Pierre Signé. Boutefeu !
M. le président. Monsieur Marini, M. Signé souhaite visiblement vous interrompre... (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Signé est un habitué, je l'écoute volontiers. (Exclamations amusées sur les travées du RPR.)
M. Josselin de Rohan. On aimerait entendre M. Signé faire des phrases et non se contenter d'interjections. Peut-être ne sait-il pas parler ?
M. Roland du Luart. Ne le provoquez pas ! (Sourires.)
M. René-Pierre Signé. J'ai simplement dit que M. le rapporteur général était un boutefeu !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aurais apprécié de pouvoir répondre à des arguments de M. Signé,...
M. Josselin de Rohan. Des arguments ? Il n'en a pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... car cela aurait pu enrichir notre débat. Malheureusement, je n'ai pas entendu d'arguments.
M. Henri de Raincourt. Il en est incapable !
M. Michel Moreigne. Attendez !
M. Claude Estier. Vous en entendrez tout à l'heure !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui concerne les 35 heures dans la fonction publique, je rappelle une réalité.
M. Josselin de Rohan. Un scandale, oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le rappelle notamment à des maires, à des présidents de conseils généraux et à des présidents de conseils régionaux, nombreux dans notre hémicycle, qui doivent actuellement gérer cette contrainte. Les ministres la gèrent de la même façon et font face à la même réalité. Nous savons bien que, dans nos budgets, les 35 heures coûtent !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elles coûtent soit en moindre disponibilité à l'égard du public, soit en embauches supplémentaires, soit en frais de réorganisation.
M. Raymond Courrière. Nous verrons ce que vous ferez quand vous reviendrez au pouvoir !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a peu, en commission des finances, j'ai demandé à Mme Parly qu'elle nous dise combien coûte la politique des 35 heures dans l'administration de l'Etat. La question me semblait légitime s'agissant de la grande innovation qui sert en quelque sorte d'étiquette pour toute la politique de ce gouvernement.
M. René-Pierre Signé. Vous ne la remettrez pas en cause !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voici quelle fut la réponse de Mme Parly, que vous trouverez au procès-verbal de notre commission : « Monsieur le rapporteur général, c'est un coût limité. » (Rires sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Telle a été la réponse qui m'a été faite en commission ! (Exclamations sur les travées socialistes.) Eh bien, mes chers collègues, je n'ai pas été beaucoup plus avancé pour autant ! (Exclamations renouvelées sur les travées socialistes.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie !
M. Raymond Courrière. On peut tout de même s'exprimer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par exemple, nous avons examiné le budget de la sécurité sur le rapport de notre collègue Aymeri de Montesquiou, voilà quelques jours.
M. Raymond Courrière. Vous proposez de leur supprimer les 35 heures !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'est pas question de dire que les 35 heures ne posent aucun problème à la police.
M. René-Pierre Signé. Ceux qui en profitent apprécient, eux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'est pas question de le dire ! Ce serait complètement contraire à l'entendement et au bon sens.
M. Raymond Courrière. Ayez le courage de dire que vous allez supprimer les 35 heures !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous constatons que trois mille créations d'emplois sont prévues au budget du ministère de l'intérieur pour l'année 2002, ce dont nous nous réjouissons.
M. René-Pierre Signé. Vous ne supprimerez pas les 35 heures !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Les Français décideront !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Seriez-vous maintenant hostile aux trois mille créations d'emplois, monsieur Signé ? (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vous en prie, monsieur le rapporteur général, poursuivez !
M. René-Pierre Signé. Je dis qu'il ne faut pas supprimer les 35 heures et que vous ne le ferez pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, cela fera l'objet de débats dans les temps à venir.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Josselin de Rohan. Soyez prudents !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour en revenir au budget du ministère de l'intérieur, les trois mille emplois qui vont être créés, et dont nous nous réjouissons certainement tous,...
M. René-Pierre Signé. De toute manière, vous ne reviendrez pas au pouvoir !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... sont-ils pour l'essentiel consacrés à compenser les 35 heures ?
M. Raymond Courrière. C'est pour compenser les carences de la politique Juppé !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et cela coûte cher !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons posé la question à M. Vaillant, mais il ne sait pas y répondre.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !
M. Raymond Courrière. Soyez poli avec M. Vaillant !
M. Claude Estier. Vous auriez pu poser la question à M. Debré, aussi !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous qui avons fait des calculs au sein de la commission, nous pouvons penser que les trois mille créations d'emplois ne suffiront pas...
MM. Henri de Raincourt et Patrick Lassourd. Hélas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... à compenser les effets de la réduction de la durée du travail.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est-à-dire que l'on mobilise plus d'argent public pour un service public qui va continuer à se dégrader.
M. Patrick Lassourd. Absolument ! C'est cela, la vérité !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, tels sont les choix qui nous sont proposés et les contradictions dans lesquelles vous vous débattez.
M. Raymond Courrière. Parlez-nous du budget 1995 !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, il faudra faire des économies. C'est clair.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Lesquelles ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elles nécessiteront beaucoup de courage.
M. Raymond Courrière. Quelles économies ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous l'ai dit, chers collègues, ces économies porteront sur les dépenses de personnels et sur la dette. Le reste viendra en son temps. Bien entendu, il faudra aussi économiser sur les autres catégories de dépenses.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Lesquelles ?
M. Raymond Courrière. C'est comme pour le fût du canon !
M. René-Pierre Signé. De toute manière, il n'aime pas les fonctionnaires !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais, à l'inverse, je peux vous dire sur quoi il ne faut pas faire d'économies, chers collègues : sur les dépenses qui conditionnent l'avenir, en particulier l'avenir de notre pays dans le monde, c'est-à-dire les équipements de la défense nationale.
M. Alain Gournac. Un nouveau porte-avions !
M. René-Pierre Signé. On l'appellera le Jacques-Chirac !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler ici, car c'est une donnée simple qu'il faut avoir présente à l'esprit, que les seules annulations de crédits auxquelles on a procédé depuis 1997, les annulations de crédits sur le titre V de la défense, représentent près de 5 milliards d'euros, je parle sous le contrôle de notre rapporteur spécial, M. Blin.
M. Raymond Courrière. Avec ça, on aurait pu construire un porte-avions, c'est sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Naturellement, avec cet argent, on aurait eu largement de quoi faire non pas un, mais deux porte-avions comme le Charles-de-Gaulle .
M. Raymond Courrière. Pourquoi pas trois ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le précise simplement pour que les ordres de grandeur soient présents à vos esprits, chers collègues.
M. Raymond Courrière. C'est comique, votre démonstration !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cher collègue, il serait peut-être utile que vous commenciez à raisonner sur des chiffres,...
M. René-Pierre Signé. C'est bien ce que je disais : un boutefeu et un va-t-en-guerre !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... au lieu de vous contenter d'interjections !
Donc, avec les seules annulations de crédits depuis 1997,...
M. René-Pierre Signé. Va-t-en-guerre !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... il y avait de quoi faire deux porte-avions supplémentaires, alors que, et nous nous en expliquerons, le problème de nos forces et du passage d'une programmation militaire à une autre va réellement se poser.
Par rapport aux objectifs de notre pays, sans doute faudra-t-il dégager, entre 2002 et 2003, des ressources supplémentaires pour reprendre le cours de nos réalisations et pour tenir les objectifs qui ont été fixés par le Parlement et par les plus hautes autorités de l'Etat. C'est une réalité incontournable.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Donc, il faut des économies !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela dit, et contrairement aux propos que nous avons entendus tout à l'heure (Exclamations sur les travées socialistes) lorsque l'on présente un budget préélectoral, on ne se soucie pas de l'avenir ni de la place du pays dans le monde ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. René-Pierre Signé. C'est simple : on remplace les fonctionnaires par des porte-avions !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il me serait facile d'évoquer d'autres dépenses, par exemple celles de l'aide au développement, que l'on a sacrifiées au profit de choix qui vous appartiennent, madame le secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mais qui n'étaient pas une fatalité et dont le caractère pernicieux est aggravé par le fait que vous avez mal usé de la chance que vous avez eue...
M. Patrick Lassourd. On brade !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Jaloux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... c'est-à-dire de cette croissance dont vous n'avez pas réparti les fruits comme cela aurait pu être fait.
M. Claude Estier. Il ne fallait pas dissoudre l'Assemblée nationale, à ce moment-là !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je terminerai par la quatrième illusion,...
M. Claude Estier. C'est l' Illusion comique !
M. Michel Moreigne. Oui, en fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... celle qui consiste à renvoyer aux gestions prochaines le soin de régler la facture. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Evidemment !
M. René-Pierre Signé. C'est nous qui la réglerons !
M. Philippe Marini, rapporteur général. A cet égard, il y a, dans ce budget pour 2002, plusieurs innovations.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Cela en fait, du travail !
M. Patrick Lassourd. Avant les élections !
M. René-Pierre Signé. Ils vont perdre les élections !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas vous qui réglerez la facture. Si l'on vous faisait confiance, ce serait le contribuable et le cotisant !
M. Raymond Courrière. Je suis contribuable, tout comme vous !
M. Henri de Raincourt. Ce sont les Français qui la régleront, la facture !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Naturellement, pour vous, leurs efforts n'ont pas de limite, n'est-ce pas, pourvu que vous puissiez terminer votre petit travail, dans votre petit coin ! (Protestations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Claude Estier. C'est honteux !
M. René-Pierre Signé. Vraiment honteux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je suis sans cesse interrompu par notre collègue de la Nièvre depuis le début de mon intervention.
M. Josselin de Rohan. Cela n'arrête pas !
M. Claude Estier. C'est odieux !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général, vous seul avez la parole !
M. Raymond Courrière. Qu'il arrête ses provocations !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pardonnez-moi, monsieur le président, si je réponds à M. Signé, mais il le mérite, compte tenu des propos qu'il tient et de la méthode qu'il utilise, qui n'est ni courtoise ni convenable. (Nouvelles protestations sur les travées socialistes.)
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas une raison pour être méprisant !
M. René-Pierre Signé. Va-t-en-guerre !
M. le président. Je vous prie d'écouter l'orateur dans le silence !
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais donc rappeler qu'en 2001, pour la première fois depuis 1997,...
M. Paul Loridant. Provocateur !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai que j'ai cette particularité de ne pas m'inscrire dans votre vulgate et de ne pas accepter le cadre de vos raisonnements.
M. Raymond Courrière. Vous avez tort !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais, si vous êtes un démocrate et si vous êtes attaché au rôle du Parlement, vous devez supporter, mon cher collègue, que des gens qui ne raisonnent pas comme vous aient le droit à la parole, et vous devez accepter qu'ils s'expriment jusqu'au bout, sans être interrompus. Pardonnez-moi d'avoir à la rappeler à des parlementaires plus anciens que moi ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. Il ne faut pas être provocateur !
M. Roland du Luart. Cela suffit comme ça !
M. René-Pierre Signé. Il n'a qu'à pas dire n'importe quoi !
M. le président. Poursuivez, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je reprends donc les innovations de ce budget, qui doit nous occuper plus, je l'espère, que les interjections de M. Signé.
Premièrement, en 2001, pour la première fois depuis 1997, le déficit « dérape » en exécution de près de 4 milliards d'euros. Pour la première fois, donc, en cours d'année, le déficit réalisé sera substantiellement plus élevé que le déficit prévu.
Deuxièmement, pour la première fois depuis 1996, le déficit doit augmenter de 2 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2002 par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.
M. Claude Estier. En 1996, il avait augmenté de combien ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Troisièmement, en 2002, pour la première fois depuis 1997, le solde primaire, qui mesure notre capacité à contenir la dette, se dégrade par rapport à l'année précédente de 1,7 milliard d'euros.
Quatrièmement, en 2002, pour la première fois depuis 1997, le déficit de fonctionnement, qui mesure la part des dépenses courantes payées par l'emprunt - en d'autres termes, la « cavalerie », ce que l'on n'a le droit de faire nulle part, sauf dans les finances de l'Etat - ce déficit de fonctionnement augmentera donc par rapport à l'année précédente pour s'établir à près de 5 milliards d'euros. Je me permets de souligner ce petit élément : 5 milliards d'euros de plus pour la part du fonctionnement qui est payée par l'emprunt.
Ainsi donc, et ce sera ma conclusion, chaque jour, 88 millions d'euros de dépenses sont financés par l'emprunt. C'est une façon illustrée d'exprimer ce qu'est le recours à l'emprunt.
M. René-Pierre Signé. Comment avez-vous fait pour arriver à ce résultat ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En 2002, l'Etat empruntera 90 milliards d'euros. Sur ces 90 milliards d'euros, 60 milliards serviront à rembourser une partie de la dette ancienne. Le refinancement de la dette précédente représente les deux tiers de la levée d'argent sur les marchés financiers en 2002.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous en prie, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, avec l'autorisation de M. le rapporteur général. Mais soyez bref, s'il vous plaît, mon cher collègue !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme tous nos collègues, je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt, monsieur le rapporteur général.
Nous n'avons pas pu nous empêcher de vous demander, pendant votre intervention, quels étaient les postes de fonctionnaires que vous préconisiez de supprimer, et vous nous avez répondu que vous y arriviez. Or vous venez d'annoncer votre conclusion. Je ne voudrais pas que vous oubliiez l'engagement que vous avez pris de nous apporter cette précision ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Raymond Courrière. Très bien ! Soyez clair, monsieur Marini !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Dreyfus-Schmidt, chaque chose viendra en son temps !
Je me permettrai de rappeler, pour citer un exemple, que, il y a peu, le Sénat a désigné une commision d'enquête qui, sous la présidence de notre collègue Adrien Gouteyron et avec la participation de nombreux sénateurs, a examiné le fonctionnement de l'éducation nationale.
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette commission d'enquête a observé l'existence, au sein de cette belle administration, d'un certain nombre de lourdeurs, et remarqué que l'équivalent des effectifs d'une académie entière se consacraient à autre chose...
M. Alain Gournac. ... qu'à l'éducation !
M. Patrick Lassourd. Ce sont 35 000 postes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qu'à ce pour quoi ils étaient recrutés et rémunérés.
Bien entendu, ce n'est qu'un exemple, et il ne faut pas nécessairement le prendre au pied de la lettre. Il montre cependant, mes chers collègues, qu'il y a beaucoup d'économies à faire.
M. Jean-Pierre Demerliat. Il faudra le leur faire savoir !
M. René-Pierre Signé. C'est un service public !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut imaginer d'autres modes de gestion pour motiver les fonctionnaires publics,...
M. René-Pierre Signé. C'est injurieux pour eux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... pour gérer les ressources humaines de l'Etat mieux qu'elles ne le sont actuellement.
Cela passe par des réformes profondes que vous n'avez naturellement pas imaginées, et encore moins envisagé de réaliser.
Voilà ce que je peux vous répondre pour le moment, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. René-Pierre Signé. C'est donc sur l'éducation nationale que vous rognez !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En d'autres termes, des économies, on peut en faire partout, et il faudra bien que, un jour, chacun balaye devant sa porte ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est bien envoyé !
M. René-Pierre Signé. Il n'a rien démontré !
M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser parler M. le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ajouterai qu'il est regrettable que la dette négociable de l'Etat atteigne près de 700 milliards d'euros en 2002 et qu'elle ait progressé de 33 % depuis 1997.
M. René-Pierre Signé. C'est mauvais ! Et Balladur ? Et Juppé ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous aurons bien entendu l'occasion de revenir sur tous ces sujets. Pour achever mon propos, je me permettrai de poser quelques questions à Mme le secrétaire d'Etat, qui nous a rejoints.
Il existe un budget, financé par prélèvements obligatoires, qui représente entre 110 et 120 milliards de francs. Ce budget est-il examiné au cours de nos débats ? A-t-il seulement un rapporteur spécial ? Ce budget, qui est l'essentiel, qui est le parangon de votre politique, où est-il ? Il est quelque part entre la loi de financement de la sécurité sociale et le budget de l'Etat, et vous connaissez son nom, mes chers collègues : ce budget, c'est celui d'une chose que l'on appelle le FOREC, en d'autres termes le « fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ». C'est une tuyauterie montée précisément pour que la représentation nationale ne puisse pas mener de débat global sur la politique qui est conduite, sur les orientations qui l'ont inspirée, sur les priorités qui sont les siennes et, surtout, sur ses résultats. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Ils sont bon public, parce qu'ils applaudissent pour pas grand-chose !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, que nous écoutons, mes chers collègues, avec courtoisie et sérénité.
M. Patrick Lassourd. Nous sommes polis, nous !
M. Henri de Raincourt. Evidemment !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne souhaite pas, à ce stade, m'exprimer sur le fond du débat : je veux seulement vous présenter mes excuses, mesdames, messieurs les sénateurs, de n'avoir pas pu participer au début de vos travaux.
Ces excuses s'adressent tout particulièrement à vous, monsieur le rapporteur général, car je n'ai pas pu entendre la totalité de votre intervention. En effet, je participais ce matin au congrès des maires de France. Je suis sûre que cette raison pourra être considérée comme bonne par un certain nombre d'entre vous, qui êtes maires !
M. Nicolas About. C'est une excuse acceptée !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'ajoute, car vous ne le savez peut-être pas, que c'est pour la même raison que M. Fabius a dû nous quitter : il devait, lui aussi, s'exprimer en fin de matinée devant les congressistes. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. Voilà quelqu'un qui est près des élus locaux, qui laboure le terrain !
M. Henri de Raincourt. C'est mieux que Mme Guigou !
M. Roland du Luart. Oui, qui ne vient même pas en commission !
M. Patrick Lassourd. Voyez comme nous avons bien écouté !
M. René-Pierre Signé. Je suis épouvanté !
M. le président. Si vraiment, monsieur Signé, vous voulez intervenir, je vous offre le micro.
M. Alain Gournac. Mais non ! Il n'a rien à dire, comme d'habitude !
M. Patrick Lassourd. C'est de l'infantilisme !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Henri de Raincourt. Cela va être très bon, je le sais.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président du Sénat, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'essaierai d'être bref : je suis sûr que c'est la première chose que vous attendez de moi. (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. Henri de Raincourt. Non !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. J'ai une raison supplémentaire de le faire, c'est que M. le rapporteur général a exprimé, avec le talent que nous lui connaissons et, aussi, avec beaucoup de conviction, ce que pense la majorité de notre commission des finances.
M. Raymond Courrière. Eh bien, ce n'est pas brillant !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Mon cher collègue, vous avez fait de meilleures interruptions !
M. Jean-Guy Branger. Celle-ci n'est pas bonne !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà qui est envoyé !
M. le président. Cessez ce bavardage ! On écoute le président de la commission des finances, un point c'est tout.
M. Michel Moreigne. Avec attention, intérêt et déférence !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission des finances !
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Nous sommes au crépuscule d'une législature, et j'essaierai, monsieur Moreigne, de tirer quelques enseignements que j'espère utiles, et je vous poserai, madame la secrétaire d'Etat, quelques questions pour tenter d'élucider certains points qui me paraissent essentiels pour l'avenir de notre pays.
Le Gouvernement conduit-il la politique souhaitée par ses ministres des finances ? Et, dans l'affirmative, pourquoi un tel écart entre les discours et les actes ?
La réforme est-elle impossible en France ? Quand notre pays aura-t-il l'énergie, le soutien du peuple et le courage nécessaires pour engager les réformes de structures sans cesse reportées et pourtant si urgentes ? (M. Joyandet applaudit.)
M. Henri de Raincourt. C'est bien le plus grave !
M. René-Pierre Signé. Pourquoi ne les ont-ils pas faites ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je vous en prie, monsieur Signé, votre propos est si parfait qu'il mérite d'être écouté, mais essayez au moins d'être concis : vous nous dérangez dans nos explications.
M. René-Pierre Signé. Il ne faut pas dire n'importe quoi, non plus !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur Signé, je voudrais savoir si le Gouvernement applique la politique des ministres des finances, et si les ministres des finances appliquent la politique qu'ils affichent.
Je vous donnerai quelques exemples de discordances.
Dominique Strauss-Kahn énonçait en 1997 des principes de gestion budgétaire en forme de guide pour la nouvelle majorité - et bien sûr de reproche au gouvernement précédent.
Il affirmait la nécessité de mettre à profit la période de haute conjoncture qui s'ouvrait « pour réduire le déséquilibre structurel des finances publiques » afin « d'accroître les marges de manoeuvre ». Il ajoutait un précepte qui, pour moi, reste le premier commandement de la gestion budgétaire : « L'efficacité de la politique budgétaire suppose [...] une moindre rigidité de la structure de nos dépenses. »
Ce sont des recommandations que la commission des finances n'a cessé de rappeler au Gouvernement, sans jamais être entendue.
M. Raymond Courrière. Il ne fallait pas le faire !...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. M. Fabius avait mis davantage l'accent sur la baisse des impôts, sans jamais convaincre la gauche - qui n'est jamais aussi plurielle qu'en matière budgétaire - d'une évidence pourtant si simple : les impôts fournissent les recettes ; ces recettes financent les dépenses ; et pour réduire sérieusement les impôts, il faut avoir le courage de s'attaquer aux dépenses.
En mars 1999, Laurent Fabius dénonçait l'insupportable niveau des prélèvements obligatoires.
M. René-Pierre Signé. Ceux de Juppé !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Signé au musée !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il écrivait alors : « Comment moins prélever ? En enrayant la progression de la dépense budgétaire. »
Rien de ce magnifique programme, Strauss-Khan-Fabius n'aura été appliqué. Méditez donc ce que disent vos ministres, mes chers collègues !
Je crois pourtant que la France a besoin d'une telle politique et qu'il faudra bien la mener. Mais votre majorité, madame la secrétaire d'Etat, n'était pas celle qui convenait pour le faire.
Aucun des sages principes de gestion énoncés par les ministres successifs n'est appliqué, et la France est aujourd'hui dépourvue de marge de manoeuvre pour faire face au ralentissement conjoncturel qui s'annonce. La preuve : vous ne pouvez pas maintenir le moteur au régime initial. Les fameux « stabilisateurs automatiques » ne stabilisent rien du tout !
Voilà qui me conforte dans ma conviction que, si la mauvaise conjoncture est toujours à l'origine des déficits, le creusement des déficits n'est en revanche jamais à l'origine de la bonne conjoncture !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. L'exécution 2001 le démontre, le déficit se creuse. Où se niche donc la stabilisation de la croissance que cette détérioration financière serait censée soutenir ? Nulle part : la croissance diminue !
Madame la secrétaire d'Etat, pourquoi ne pas avoir profité de cette période inespérée de croissance pour enclencher enfin le processus de réformes de structures indispensables et urgentes dont la France a besoin ?
Votre gouvernement aura bénéficié pendant quatre ans d'une chance insolente. Je ne le lui reproche pas. Je m'en réjouis pour lui, mais j'aurais aimé qu'il en fasse un meilleur usage pour la France.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas seulement de la chance !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Observons rapidement ces quatre dernières années budgétaires avec le projet de loi de finances pour 2002 en perspective. Que constate-t-on ?
Les recettes de l'Etat auront bondi grâce à l'augmentation des impôts et grâce à la croissance. Vous aurez même battu le record des prélèvements obligatoires, puisqu'en 1999 ils représentaient 45,6 % du produit intérieur brut, et vous n'ambitionnez plus guère que de retrouver la situation que vous dénonciez à votre arrivée ! Selon vos propres chiffres, vous aurez relevé les impôts, de 1997 à 2002, de plus de 600 milliards de francs.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Pas les impôts, leur assiette !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. La croissance vous avait aidés à battre votre record ; elle n'est plus au rendez-vous. Alors, vous vous précipitez sur les prélèvements non fiscaux, sur les recettes « à un coup », sur les « fonds de tiroirs », en ponctionnant plus de 30 milliards de francs supplémentaires.
S'agissant des dépenses, vous affirmez avoir tenu les objectifs fixés dans les différents programmes de stabilité transmis à Bruxelles. Je note toutefois que, de programme en programme, vos objectifs sont toujours moins ambitieux. Vous disiez 1 % sur trois ans en l'an 2000, vous ne parlez plus que de 1,5 % sur trois ans en 2002. C'est tout simplement moitié plus !
Mais le plus grave, madame la secrétaire d'Etat, réside dans vos choix pour limiter la hausse des dépenses !
A mille lieues de la saine prescription du bon docteur Strauss-Kahn, vous avez réduit les dépenses non répétitives et augmenté les dépenses rigides. De 1997 à 2002, les dépenses de fonctionnement de l'Etat auront augmenté de 15 %. Dans le même temps, les dépenses d'équipement civil et militaire, elles, auront carrément diminué de 1 %.
Parmi les dépenses de fonctionnement, les plus rigides ont été les plus dynamiques : les salaires des fonctionnaires, avec une augmentation de 15 %, et les retraites des fonctionnaires, qui ont crû de 39 %, sont les plus rigides d'entre toutes.
En matière de dépenses - le rapporteur général l'a dit, et son analyse n'était pas excessive -, la politique du Gouvernement aura consisté à financer le présent, à financer l'immédiat en sacrifiant les dépenses d'investissement, qui seules, pourtant, préparent l'avenir.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Charles-de-Gaulle !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Priorité aura été donnée aux dépenses de confort intérieur, au détriment des dépenses de souveraineté. Je prendrai l'exemple, mes chers collègues, de l'aide au développement.
Quel est ce gouvernement et cette majorité qui s'interrogent doctement sur les effets de la mondialisation, qui instaurent une taxe Tobin en France, qui donnent des leçons de solidarité au monde entier, et qui auront réduit l'aide de la France aux pays pauvres de 10 % depuis 1996 ?
M. Jacques Pelletier. C'est tout à fait vrai !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce gouvernement, madame la secrétaire d'Etat, c'est le vôtre ; cette majorité, chers collègues de la minorité sénatoriale, c'est la vôtre. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! C'est la vérité !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. La vérité, madame la secrétaire d'Etat, est que le financement des « avantages acquis » de la fonction publique aura été la vraie priorité de votre gouvernement, loin devant toutes les formes de solidarité si généreuses en paroles, mais si pauvres en crédits.
S'agissant enfin des déficits publics, ils se sont réduits de manière purement conjoncturelle puisque, depuis 2000, le noyau dur des déficits stagne autour de 140 milliards de francs.
Madame la secrétaire d'Etat, pour conclure, pourquoi, depuis 1997, la politique des finances publiques du Gouvernement aura-t-elle donné une telle priorité à la fonction publique et, d'une manière générale, aux avantages sociaux de ceux qui ont un emploi ? Je ne vous assène pas le discours bien-pensant officiel, je lis vos chiffres. Malgré une croissance très forte et un environnement international porteur, aucune des réformes fondamentales nécessaires pour mettre nos finances publiques en situation d'affronter l'avenir n'aura été entreprise. Où est l'amorce de la réforme des retraites dont Laurent Fabius disait, cet été, vouloir imprimer la marque dans le projet de budget ?
Madame la secrétaire d'Etat, je ne me résous pas à ce que la France soit condamnée pour l'éternité à la confusion entre l'intérêt général et l'intérêt de ceux qui sont chargés de le servir ! Durant quatre années, votre gouvernement aura entretenu cette confusion.
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. De cette tribune, du plus profond de mes convictions, je veux l'en blâmer.
Je crois que le premier devoir du politique est de montrer aux Français que la dépense publique est financée par leurs impôts, en cessant de leur faire croire qu'un gouvernement peut être généreux. Un gouvernement ne l'est jamais ! Il adresse une partie de la facture aux contribuables et le reste, par la dette, est renvoyé à leurs enfants.
C'est pourquoi j'ai tant voulu la réforme de la loi organique. J'espère qu'elle permettra d'orienter l'action politique en faveur des missions de l'Etat, et non plus exclusivement en faveur des corps sociaux en charge de ces missions.
Ce projet de budget pour 2002 flatte l'égoïsme des Français. Il cherche à maintenir leurs yeux fermés face aux immenses défis qui leur sont lancés. C'est pourquoi, cette année encore, la commission des finances ne vous suivra pas dans cette illusion dangereuse de la facilité. Elle convie le Sénat à emprunter la seule voie digne de la France et des Français, celle du courage et de la responsabilité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'intervention ès qualités du président de la commission des affaires sociales dans la discussion générale du projet de loi de finances a une signification forte, et je remercie M. le président de la commission des finances de l'avoir voulu ainsi.
Il y a quelques jours, lors de la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre collègue Alain Joyandet s'est excellement exprimé au nom de la commission des finances. Mon intervention s'inscrit symétriquement dans le souci de nos deux commissions d'exprimer, sur les deux textes financiers dont le Parlement est saisi à l'automne, des analyses communes et des propositions coordonnées.
Grâce à l'initiative conjointe de Philippe Marini et de notre ancien collègue Charles Descours, le Gouvernement devra présenter, en octobre prochain, en prélude à la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement, un rapport retraçant, selon l'article 52 de la nouvelle loi organique, « l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que leur évolution ».
Le débat auquel nous souhaitons que ce rapport donne lieu est un premier pas utile, même s'il est loin d'épuiser les relations complexes qui se sont nouées entre le budget de l'Etat et celui de la protection sociale.
Il ne dispense pas davantage notre commission d'agir pour donner aux lois de financement de la sécurité sociale la cohérence et la rigueur qui leur permettront de retrouver l'ambition qui était celle des constituants de 1996.
De fait, l'an dernier, mon prédécesseur, M. Delaneau, avait beaucoup insisté sur la métamorphose fâcheuse de ces lois, transformées en instrument de financement de la politique de l'emploi et de la politique fiscale du Gouvernement.
Il n'est guère besoin de revenir longuement sur ces deux points. D'une part, le Conseil constitutionnel a mis un terme au projet du Gouvernement d'instaurer une ristourne dégressive de CSG. D'autre part, la question du fonds de financement des 35 heures - le fameux FOREC - a évolué comme il était prévisible qu'il le fasse, c'est-à-dire mal.
Le Gouvernement accentue en 2001 et poursuit en 2002 une politique que, devant le Sénat, Mme Ségolène Royal a tenu à qualifier d'« astucieuse » : la sécurité sociale est compensée intégralement du coût que représentent pour elle les 35 heures, grâce à des recettes qui lui sont confisquées. C'est une « astuce » effectivement, mais qui n'amuse a priori que le Gouvernement.
L'affaire est d'autant plus grave qu'en définitive la sécurité sociale, qui, déjà, avait été ponctionnée pour financer le FOREC en 2000, supportera pour cet exercice un déficit résiduel de 15 milliards de francs. Le Gouvernement, par « souci de transparence » et afin, comme le disait Mme Guigou, de « ne pas céder à la facilité » n'a pas honoré la créance que détenait la sécurité sociale sur l'Etat.
Au total, avec 30 milliards de francs de prélèvement pour la première et 7 milliards de francs pour la seconde, la sécurité sociale et l'UNEDIC financeront, selon l'évaluation même de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, plus de 100 % du coût des 35 heures en 2002 !
Vous reconnaîtrez, madame la secrétaire d'Etat, qu'il s'agit là d'une application particulièrement « astucieuse » de la théorie, au demeurant fort contestable, des retours pour les finances publiques des créations d'emplois que le Gouvernement prête à sa politique de réduction du temps de travail.
M. Philippe Marini, rapporteur général. « Prête »...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout, en réalité, a été dit, et excellemment rappelé par M. le rapporteur général, sur le FOREC. Aussi souhaiterais-je insister particulièrement sur deux points qui me semblent nuire fortement à la lisibilité de l'action publique : le premier porte sur la gestion des dettes et des réserves, le second sur le financement de la lutte contre le bioterrorisme.
Les dettes et les réserves, tout d'abord : comme vous le savez, mes chers collègues, la création d'un fonds de réserve et la mise en place d'une commission constituent les deux piliers de la politique de réforme des régimes retraites conduite par le Gouvernement - certains, moins indulgents que je ne le suis, évoqueront les deux piliers de l'« absence » de politique de réforme des retraites...
Ces réserves me semblent, en définitive, fictives puisqu'elles se constituent au détriment du remboursement de la dette publique, et parfois même directement par le creusement d'une dette supplémentaire. Curieuse façon en vérité de préparer l'avenir !
Ainsi, l'an dernier, avec le plein accord de la commission des finances, nous avions contesté l'affectation d'une partie du produit des licences UMTS au fonds de réserve pour les retraites puisque nous avions constaté que cette politique se faisait au détriment de la caisse d'amortissement de la dette publique, la CADEP, c'est-à-dire au détriment du désendettement de l'Etat.
Il nous avait semblé vain de vouloir constituer des réserves avant de rembourser les dettes.
Nous ne voyons pas les choses différemment en 2002 dès lors que la CADEP est désormais totalement privée des recettes provenant des licences UMTS, qui, il est vrai, ont fondu entre temps.
Mais l'exercice 2002 comporte deux innovations fort inquiétantes.
La première, qu'ont soulignée à juste titre tant le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Vasselle, que M. Fourcade, concerne directement le présent projet de loi de finances.
L'Etat a en effet choisi de majorer de 30 milliards de francs sur la période 2002-2005, avec 7,5 milliards de francs pour la seule année 2002, le prélèvement qu'il opère sur la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. En agissant ainsi, il place pendant cinq ans cet établissement dans l'impossibilité de remplir sa mission, qui est pourtant précisément le remboursement de la dette sociale.
La seconde innovation relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce dernier prévoit que non seulement la totalité des excédents de la branche vieillesse mais également une partie des excédents de la branche famille alimenteront le fonds de réserve des retraites.
Ce faisant, le Gouvernement feint d'oublier que le régime général comporte une troisième branche, l'assurance maladie. En prélevant les excédents des branches famille et vieillesse, l'Etat laisse au régime général le soin de faire face au déficit cumulé de la branche maladie, qui s'élèvera à la fin de l'année 2002 à plus de 60 milliards de francs. J'ajoute que ce chiffre est probablement largement sous-estimé, dès lors qu'il suppose que les prévisions pour le moins volontaristes du Gouvernement se vérifieront l'an prochain.
Au total, la constitution de réserves pour les retraites se fait au détriment du désendettement de l'Etat, s'accompagne d'un arrêt du remboursement de la dette sociale existante et se traduit, de surcroît, par le gonflement d'une nouvelle dette sociale qui ne pourra pas longtemps être simplement passée sous silence.
Telle est la raison pour laquelle j'ai pu considérer que les réserves constituées pour les retraites étaient, pour partie, fictives.
J'ajoute que lorsqu'un gouvernement se montre incapable de respecter les échéances de remboursement d'une dette, il n'y a guère de raison qu'il soit plus constant dans une politique de constitution de réserves.
Mon deuxième point a également trait à une confusion dommageable de l'action publique : il y a quelques jours, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement demandait à notre assemblée de voter une contribution de la CNAM au budget de l'Etat.
M. Alain Gournac. Oui !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cette contribution, qualifiée d'exceptionnelle et fixée - pardonnez-moi du peu ! - à 1,3 milliard de francs pour l'exercice 2001, devait alimenter un fonds de concours destiné à « l'achat, au stockage et à la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes ».
Sur proposition de la commission des affaires sociales, et à l'unanimité, le Sénat a tenu à préciser qu'il ne devait s'agir que d'une avance dans l'attente d'une mobilisation par l'Etat des crédits nécessaires. Nous avons en effet considéré qu'il s'agissait là de l'une des missions les plus régaliennes de l'Etat et nous avons estimé qu'il était important pour nos concitoyens, comme il était nécessaire à l'égard de la communauté internationale, qu'une telle mission soit clairement reconnue sans la moindre ambiguïté.
Nous avons souligné que la crise que nous connaissons devait être l'occasion d'affirmer l'existence d'un véritable budget de la santé publique, distinct de celui de l'assurance maladie.
Croyez-le, madame la secrétaire d'Etat, sur une question aussi grave, il ne s'est pas agi pour nous de défendre à tout prix une caisse contre une autre, non plus que les comptes de l'assurance maladie contre les finances de l'Etat.
Parallèlement, en effet, le collectif budgétaire de 2001 ouvre une enveloppe de crédits de 2 milliards de francs pour financer le remplacement des personnels absents à l'hôpital.
Comment, dès lors, expliquer qu'il n'ait pas été possible de dégager les moyens budgétaires nécessaires pour financer la constitution d'un stock stratégique de médicaments destinés à faire face à une crise majeure ? Est-il intelligible que l'Etat, dans le même temps, « bouche les trous » à l'hôpital mais se défausse de la lutte contre le bioterrorisme sur la sécurité sociale ?
Je vous donne acte que le président de la CNAM ne s'y est pas opposé - j'ai tenu à lui poser personnellement la question - mais, en tant que parlementaire, je vous demande de tenir compte du vote du Sénat et d'inscrire au budget de l'Etat les moyens qui lui permettent de faire face à l'une de ses missions les plus essentielles.
Il y va de la lisibilité de l'action publique et de la clarté de notre discours face à la menace à laquelle notre pays doit faire face. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures.)