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SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi de finances pour 2002. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

Article additionnel après l'article 4 ter (p. 2)

Amendement n° I-50 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM. Denis Badré, Alain Lambert, président de la commission des finances. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4 quater (p. 3)

Amendements n°s I-139 de M. Denis Badré, I-2 et I-3 de la commission. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° I-139 ; adoption des amendements n°s I-2 et I-3.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 4 quater (p. 4)

Amendement n° I-96 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 (p. 5)

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° I-4 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-111 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-6 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Thierry Foucaud. - Adoption.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 bis (p. 6)

Amendement n° I-7 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 5 bis (p. 7)

Amendement n° I-97 rectifié bis de M. Gérard Miquel. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 (p. 8)

M. Philippe Nogrix.
Amendement n° I-171 de M. Philippe Adnot. - MM. Hubert Durand-Chastel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements identiques n°s I-108 de M. Philippe Adnot et I-121 de M. Francis Grignon. - MM. Hubert Durand-Chastel, Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° I-91 rectifié de M. Serge Lepeltier. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s I-8 de la commission et I-180 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. le rapporteur général, Thierry Foucaud, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 6 (p. 9)

Amendement n° I-215 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° I-215 rectifié par M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.
MM. le président, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat.

Article 7 (p. 10)

Amendement n° I-64 rectifié bis de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s I-9 à I-11 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° I-9 ; adoption des amendements n°s I-10 et I-11.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 11)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

Articles additionnels après l'article 7 (p. 12)

Amendement n° I-249 de M. Philippe Adnot. - MM. Hubert Durand-Chastel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-123 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-129 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-181 de M. Philippe Adnot. - MM. Hubert Durand-Chastel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s I-226 de M. Bernard Murat et I-252 de M. Philippe Adnot. - MM. Jacques Oudin, Hubert Durand-Chastel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° I-12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s I-227 rectifié de M. Bernard Murat, I-253 et I-231 de M. Philippe Adnot. - MM. Jacques Oudin, Hubert Durand-Chastel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.
Amendements identiques n°s I-73 de M. Jean Arthuis et I-228 rectifié ter de M. Patrick Lassourd. - MM. Yves Fréville, Jacques Oudin, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Philippe Nogrix, le président de la commission. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-52 de M. Jean-Paul Amoudry. - M. Yves Fréville. - Retrait.
Amendement n° I-130 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s I-254, I-244 et I-240 de M. Philippe Adnot. - MM. Hubert Durand-Chastel, le rapporteur général. - Retrait des trois amendements.
Amendements n°s I-150 de M. Roland du Luart, I-158 rectifié de M. Jacques Blanc, I-239 de M. Philippe Adnot et I-126 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. André Ferrand, Pierre Hérisson, Hubert Durand-Chastel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° I-150 insérant un article additionnel, les autres amendements devenant sans objet.
Amendement n° I-122 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° I-122 rectifié par M. Paul Girod. - M. Paul Girod. - Retrait.
Amendement n° I-119 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-232 de M. Philippe Adnot. - MM. Hubert Durand-Chastel, le rapporteur général. - Retrait.
Amendements n°s I-154 rectifié de M. Gérard César et I-233 de M. Philippe Adnot. - MM. Jacques Oudin, Hubert Durand-Chastel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s I-120 de M. Jean-Paul Amoudry et I-234 de M. Philippe Adnot. - MM. Pierre Hérisson, Hubert Durand-Chastel, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° I-125 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-124 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-54 rectifié de M. Jean Arthuis. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission, Denis Badré. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 7 bis. - Adoption (p. 13)

Article 8 (p. 14)

Amendement n° I-13 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-14 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-15 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-16 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (supprimé) (p. 15)

M. Denis Badré.
Amendements n°s I-77, I-149 de M. Denis Badré et I-17 de la commission. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Jean Chérioux, Michel Charasse, Thierry Foucaud, Paul Girod. - Retrait des amendements n°s I-77 et I-149 ; adoption de l'amendement n° I-17 rétablissant l'article.

Articles additionnels après l'article 9 (p. 16)

Amendement n° I-218 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° I-186 rectifié bis de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s I-18 de la commission et I-76 de M. Denis Badré. - MM. le rapporteur général, Denis Badré, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° I-173 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-131 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-169 de M. Joseph Ostermann. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-162 de M. Joseph Ostermann. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-138 de M. François Zocchetto. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-86 de M. Pierre Laffitte. - MM. Bernard Joly, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-203 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-202 rectifié de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s I-22 rectifié de la commission, I-68 et I-53 de M. Denis Badré. - MM. le rapporteur général, Denis Badré, Mme le secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud. - Retrait des amendements n°s I-68 et I-53 ; adoption de l'amendement n° I-22 rectifié insérant un article additionnel.
Amendement n° I-178 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Bernard Angels, le président de la commission. - Rejet.
Amendements n°s I-75 de M. Denis Badré et I-179 de M. Thierry Foucaud. - MM. Denis Badré, Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° I-75 ; rejet de l'amendement n° I-179.

Suspension et reprise de la séance (p. 17)

Amendement n° I-147 de M. Roland du Luart. - MM. André Ferrand, le rapporteur général, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° I-147 rectifié par M. Denis Badré. - M. Denis Badré. - Retrait.
Amendement n° I-19 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-20 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-21 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-56 de M. Francis Grignon. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° I-60 rectifié de M. Michel Bécot. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° I-229 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck, repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-74 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Jacques Oudin. - Retrait.
Amendement n° I-140 de M. André Ferrand. - MM. André Ferrand, le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Denis Badré, Bernard Murat. - Retrait.
MM. le président, le rapporteur général.

Article 10 (p. 18)

Amendement n° I-23 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre, Bernard Angels. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 11 (examiné le 27 novembre) (p. 19)

Article 11 bis. - Adoption (p. 20)

Articles additionnels après l'article 11 bis (p. 21)

Amendement n° I-191 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre, Bernard Angels. - Retrait.
Amendements n°s I-222 rectifié de M. Thierry Foucaud, I-59 de M. Denis Badré et I-211 de M. Joseph Ostermann. - MM. Thierry Foucaud, Denis Badré, Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre. - Rejet de l'amendement n° I-222 rectifié ; retrait des amendements n°s I-59 et I-211.
Amendements identiques n°s I-98 de M. Gérard Miquel et I-221 rectifié bis de M. Thierry Foucaud. - MM. Claude Haut, Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre, Claude Belot, Bernard Angels, Denis Badré. - Retrait de l'amendement n° I-98 ; adoption de l'amendement n° I-221 rectifié bis insérant un article additionnel.
Amendement n° I-190 rectifié de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
M. le ministre.
Amendements identiques n°s I-55 de M. Denis Badré et I-152 de M. Roland du Luart ; amendements n°s I-57 de M. Denis Badré et I-212 de M. Joseph Ostermann. - MM. Denis Badré, André Ferrand, Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre. - Retrait des quatre amendements.
Renvoi de la suite de la discussion.

3. Dépôt d'une proposition de loi (p. 22).

4. Ordre du jour (p. 23).




COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 2002

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 (n° 86, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 87 (2001-2002).]
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 ter.

Article additionnel après l'article 4 ter



M. le président.
L'amendement n° I-50, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
« Après l'article 4 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée in fine par les mots : "ou une fondation reconnue d'utilité publique".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de faire bénéficier les fondations reconnues d'utilité publique du régime des personnes physiques en matière d'avoir fiscal.
Nous avons déjà évoqué ce problème l'année dernière, mais peut-être y a-t-il eu, alors, une confusion. Nous partions, il est vrai, d'une situation nouvelle, créée par votre majorité, madame la secrétaire d'Etat, et par le Gouvernement. Il avait, en effet, été décidé de soumettre les associations au même régime que les autres personnes morales, un régime moins avantageux. Le Sénat avait essayé de rétablir la situation ante et vous ne l'aviez pas accepté.
Je dois reconnaître que l'argument que vous nous aviez opposé, et qui a été repris à l'Assemblée nationale, pouvait, dans une certaine mesure, être compris. Par définition, en effet, les associations n'ont pas pour but de gérer des fonds, je le comprends très bien. Mais il existe une exception : ce sont précisément les fondations, qui reçoivent une dotation parfois très importante. Prenez l'exemple de cette fondation qui est en cours de constitution, si elle n'est pas déjà créée, pour la mémoire de la Shoah : elle sera dotée de trois milliards de francs. C'est considérable ! D'où la nécessité de gérer cet argent au mieux pour assurer la pérennité de cette personne morale dont l'objet est toujours favorable à l'intérêt général, en tout cas jamais en contradiction, loin de là, avec ce que souhaitent les pouvoirs publics.
Je rappelle, à cet égard, que la procédure de reconnaissance d'utilité publique implique un contrôle au moment de la création et, ensuite, la présence au sein du conseil d'administration de personnalités éminentes qui représentent certains ministères ou quelquefois des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, ces fondations reconnues d'utilité publique, vous les connaissez : il s'agit de la Fondation de France, de la Fondation pour la recherche scientifique, de la Fondation pour la recherche médicale, et bien d'autres qui ont un objet particulièrement important et dont il faut assurer la pérennité.
Il convient, par conséquent, que leurs fonds soient bien gérés. Il ne s'agit pas de faire de la spéculation boursière. Certains auraient d'ailleurs pu être tentés d'en faire avant les récents événements, mais, aujourd'hui, c'est moins évident : les gestionnaires sont plus calmes ! Il n'en demeure pas moins qu'une gestion suppose une certaine division des risques ; on ne peut donc pas refuser aux fondations reconnues d'utilité publique la possibilité de placer une partie de leurs fonds en actions.
Cependant, si ces fondations font des placements en actions, la situation est extravagante : alors qu'elles ont le même statut que les personnes physiques en ce qui concerne les actions étrangères et européennes, en revanche, en ce qui concerne les actions françaises, la législation en vigueur ne leur autorise que 15 % d'avoir fiscal, au lieu de 50 %. Un tel régime peut les détourner des placements en actions françaises, ce qui est dommage non seulement pour l'économie, dans une certaine mesure, mais aussi et surtout pour les fondations elles-mêmes.
Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, et pour ne pas donner le sentiment de vouloir revenir, de manière générale, au régime antérieur - vous voyez que je vais au devant de ce que vous souhaitez, madame la secrétaire d'Etat -, j'ai pensé que le plus simple consistait non pas à créer une exception au régime des associations - on sait que toute exception ouvre une brèche - mais à traiter le sujet à part. C'est ainsi que, aux termes de cet amendement, les fondations reconnues d'utilité publique sont traitées d'une façon distincte et bénéficient du régime des personnes physiques. Cela permet de circonscrire le dispositif.
Madame la secrétaire d'Etat, cet amendement n'est pas très coûteux pour les finances publiques, mais ce sont autant de sommes et donc de moyens dont disposeront ces fondations. Je serais heureux que le Gouvernement accepte ce dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission est très favorable à cet amendement. Elle s'était d'ailleurs prononcée en faveur d'un amendement similaire, mais d'une portée plus large, qui avait été présenté l'année dernière et que le Sénat avait adopté.
A fortiori, elle ne peut que soutenir avec plus de force encore ce dispositif plus étroit, qui ne vise plus que les fondations reconnues d'utilité publique.
Il est tout à fait clair, madame la secrétaire d'Etat, que l'abaissement du taux de l'avoir fiscal pour toutes les personnes morales a pénalisé les fondations reconnues d'utilité publique, tout comme d'ailleurs les autres gestionnaires d'actifs financiers. Il est donc, à notre sens, regrettable qu'une exception n'ait pas été prévue en faveur de fondations que l'on veut, par ailleurs, encourager parce qu'elles se substituent à l'utilisation de fonds publics et mobilisent un capital pour des causes d'intérêt général. Tout, dans ce cas, repose sur la bonne gestion de ce capital. Il faut donc optimiser cette bonne gestion, ce qui justifie la suggestion qui est faite par notre collègue.
Madame la secrétaire d'Etat, je me permets d'insister pour que vous réserviez un accueil favorable à cette démarche. A notre sens, avoir confondu les fondations reconnues d'utilité publique avec les autres gestionnaires d'actifs financiers est une erreur technique : on n'a pas pu vouloir pénaliser les fondations reconnues d'utilité publique. Au surplus, cette disposition ne représenterait pas un coût financier important.
Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce serait faire oeuvre extrêmement utile que d'adhérer à la démarche de notre collègue Jean Chérioux, à laquelle la commission des finances est très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur Chérioux, nous avons eu ce débat l'année dernière. Vous souhaitez cette année que l'avoir fiscal dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique soit porté de 25 %, ce qui est le taux actuel, à 50 %, alors que, aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, ce taux est ramené à 15 % à compter du 1er janvier 2002.
Comme vous le savez, la réduction du taux de l'avoir fiscal est le fruit d'une évolution qui a été amorcée dans le cadre des trois précédentes lois de finances et qui pourrait se poursuivre, le moment venu, par une réforme plus globale. Comme vous le savez aussi, les fondations reconnues d'utilité publique connaissent déjà une situation doublement dérogatoire par rapport aux règles de l'avoir fiscal.
M. Denis Badré. C'est justifié !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Premièrement, ces organismes peuvent utiliser l'avoir fiscal alors même qu'ils ne sont pas imposés sur les dividendes correspondants. Deuxièmement, ces entités peuvent obtenir la restitution de l'avoir fiscal qu'elles n'ont pas pu imputer sur leur impôt sur les sociétés, alors que cette possibilité de remboursement est, en principe, réservée aux personnes physiques.
Monsieur le sénateur, j'ai bien noté que, cette année, vous proposiez un amendement relevant d'une philosophie différente, qui consiste à assimiler en quelque sorte les fondations à des particuliers. Cependant, même si je salue votre recherche d'une solution de conciliation, le dispositif que vous proposez contribuerait encore à augmenter les particularismes des fondations reconnues d'utilité publique.
Au risque de vous décevoir, je me vois dans l'obligation, monsieur le sénateur, de renouveler un avis défavorable. J'ai bien conscience du fait que cet amendement n'est pas de même nature que celui que vous aviez déposé l'année dernière, mais il contribue à accroître les spécificités par rapport à un régime déjà très dérogatoire, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'exprimerai ma déception, mais pas ma surprise : madame la secrétaire d'Etat, votre réponse est vraiment sectaire ! Le régime des fondations reconnues d'utilité publique est fait pour être dérogatoire parce que ces fonds sont employés au profit de l'intérêt général. Comme, pour vous, ce n'est pas un emploi, par l'Etat, d'argent récolté par les impôts, ce n'est pas bon. Telle est votre vision des choses. On ne peut aujourd'hui qu'en prendre acte, sachant que les personnes qui se consacrent à la gestion des fondations reconnues d'utilité publique sauront apprécier à sa juste valeur votre réponse !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-50.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Notre dernier débat, vendredi soir, très approfondi, dense et responsable, portait sur le rôle des associations régies par la loi de 1901 et sur la capacité des Français, dans notre société d'aujourd'hui, à s'engager de manière désintéressée.
Je trouve symboliquement très fort que, dans une parfaite continuité, nous ouvrions ce matin nos travaux sur le rôle des fondations reconnues d'utilité publique pour soutenir la générosité des Français. Nous démontrons ainsi tout l'intérêt que notre assemblée porte à ce genre de préoccupations qui font l'honneur de notre société en particulier et d'une société humaine en général.
Il me semble dès lors que le vote de cet amendement serait l'occasion d'exprimer une volonté politique, et tel est bien notre rôle. Certes, on peut rencontrer des difficultés à faire entrer une telle disposition dans les « clous » d'une législation fiscale quelque peu compliquée. Mais nous devons marquer cette volonté politique, et je suis certain, madame le secrétaire d'Etat, que, avec le talent qui est le vôtre et avec celui que vous apportent vos collaborateurs, vous parviendrez à rendre cette mesure compatible avec notre législation sans qu'elle remette en cause la loi et les prophètes.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je suis très déçu, non seulement par le contenu de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, mais surtout par sa formulation. Pour des raisons de catégories, pour des raisons strictement techniques et technocratiques, vous refusez à ces fondations le régime avantageux qui était le leur auparavant ! Comme si ces considérations étaient plus importantes que l'aide à apporter aux fondations pour qu'elles puissent développer leurs actions, financées certes par des fonds privés, mais placées sous le contrôle de l'administration. Et Dieu sait que la reconnaissance d'utilité publique n'est pas facile à obtenir et que les contraintes qu'elle exige sont pesantes !
Votre réponse me déçoit profondément sur le plan intellectuel. Opposer que l'on ne veut pas créer de catégorie différente, ce n'est pas faire une réponse, car la vraie question est de savoir si l'on veut continuer ou non d'aider et de favoriser les fondations. Je constaste, hélas ! que vous ne souhaitez pas le faire, et tous ceux qui gèrent les fondations en sont extrêmement désolés. C'est d'autant plus triste que le Gouvernement lui-même encourage les fondations comme celle qui va être créée et dédiée à la mémoire de la Shoah : elle aura trois milliards de francs à gérer, mais votre refus l'amputera d'une partie de ses revenus ; c'est bien triste, surtout compte tenu de son objet.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. J'ai noté que le Gouvernement, comme Denis Badré le soulignait tout à l'heure, se préoccupait beaucoup de ceux qui dirigent les associations et qui les servent, mais semblait moins se soucier de la finalité que se sont fixée les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique.
Quels que soient les moyens et la nécessité de les soutenir, madame la secrétaire d'Etat, n'oublions jamais la finalité. En la circonstance, aider la finalité de ces fondations est le premier devoir du Gouvernement. Il est dommage qu'il ne le comprenne pas en cet instant.
M. Philippe Nogrix. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-50, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4 ter.

Article 4 quater



M. le président.
« Art. 4 quater. - Le 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par les mots : ", y compris les locaux administratifs indissociables de l'exercice de ces activités". »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-139, présenté par MM. Badré, Hyest, Poirier et Fréville, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 4 quater :
« I. - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le I de cet article, les mots : "et les locaux de stockage" sont remplacés par les mots : ", les locaux de stockage et à usage de parcs d'exposition".
« 2° Dans le b du 1 du VI de cet article, les mots : "et de stockage" sont remplacés par les mots : ", de stockage et à usage de parcs d'exposition".
« 3° Le 2 du VI de cet article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« d. Pour les locaux à usage de parcs d'exposition, 0,50 franc. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par MM. Braye, Oudin, Besse, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Murat, Ginésy, Karoutchi et Caldaguès, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 4 quater :
« I. - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Au I, après les mots : "les locaux commerciaux", sont insérés les mots : ", les locaux à usage de parcs d'exposition".
« B. - Au b du 1 du VI, après les mots : "les locaux commerciaux", sont insérés les mots : ", à usage de parcs d'exposition".
« C. - Après le c du 2 du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d. Pour les locaux à usage de parcs d'exposition, 0,50 franc. »
« II. - La perte de recettes résultant du I pour la région Ile-de-France est compensée à due concurrence par le relèvement de la fraction de la taxe qui lui est affectée par l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales.
« III. - Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 4 quater pour compléter le 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts : "ainsi que pour les locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial et aux associations ou organismes privés sans but lucratif, les locaux administratifs indissociables de l'exercice de ces activités ;". »
L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Compléter l'article 4 quater par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Après le VI de l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un paragraphe VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. - Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition et locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage. »
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« III. - La perte de recettes résultant pour la région Ile-de-France de l'assimilation des parcs d'exposition et locaux à usage de congrès aux locaux de stockage pour l'application de la taxe prévue à l'article 231 ter du code général des impôts est compensée par le relèvement à due concurrence de la fraction de la taxe qui lui est affectée par l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales.
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'assimilation des parcs d'exposition et locaux à usage de congrès aux locaux de stockage pour l'application de la taxe prévue à l'article 231 ter du code général des impôts et du relèvement de la fraction de la taxe affectée à la région Ile-de-France est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« C. - En conséquence, faire précéder l'article 4 quater de la mention : "I". »
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° I-139. M. Denis Badré. Cet amendement concerne la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, ou TABIF, au regard de laquelle les locaux d'activité sont actuellement classés en trois catégories : bureaux, commerces, locaux de stockage.
Les parcs d'exposition ne sont ni vraiment des bureaux, ni des locaux de stockage, à l'évidence, ni des commerces. Ils figurent pourtant dans cette dernière catégorie, ce qui les pénalise fortement et les handicape dans l'accomplissement de leur mission tout à fait essentielle. C'est pourquoi nous proposons de créer une quatrième catégorie qui prenne en compte leur spécificité et leur soit consacrée.
Je formulerai deux brèves observations, en ce lundi matin.
La première sera pour souligner que cette question apparemment francilienne est traitée un lundi matin sous une présidence certes francilienne - c'est un hasard ! -, mais par une assemblée qui n'est pas en majorité francilienne. Je m'en réjouis, car il est bon que le Sénat la traite comme une question nationale : c'est en effet l'intérêt de la France qui est en jeu, et non pas l'intérêt de la seule Ile-de-France. En effet, les expositions qui se tiennent en Ile-de-France ont un rayonnement national et servent l'image de notre pays dans une concurrence internationale toujours plus ouverte.
Vous ne m'en voudrez pas, madame la secrétaire d'Etat, de faire à ce propos référence - et ce sera ma deuxième observation - au rapport sur la mondialisation auquel ont abouti les travaux de la mission sur l'expatriation des capitaux et des compétences des entreprises. Je regrette qu'une proposition comme celle que j'avance n'ait pas été retenue dans les conclusions de ce rapport. Elle aurait pu y figurer, car la question est véritablement d'intérêt national, et c'est réellement nous refuser les moyens d'assurer notre compétitivité que de ne pas prendre en compte la spécificité des parcs d'exposition en Ile-de-France.
M. le président. L'amendement n° I-207 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter les amendements n°s I-2 et I-3 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-139.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements, qui traitent du même sujet que l'amendement n° I-139, ont pour objet de revenir sur la taxe sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France.
L'amendement n° I-2 vise à préciser la rédaction de l'article 4 quater tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale ; l'amendement n° I-3 concerne le tarif de taxation des parcs d'exposition et locaux à usage de congrès.
Sur le premier aspect, nous estimons qu'il convient d'exonérer de taxe sur les bureaux les locaux administratifs des lycées. Vous savez, mes chers collègues, que, par une aberration administrative - hélas ! notre pays n'en est pas avare -,...
M. Jean-Pierre Schosteck. Hélas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... seules les salles de cours des lycées sont exonérées de taxe sur les bureaux, commerces et locaux de stockage ; ce n'est pas le cas des locaux administratifs.
Cependant, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit des exonérations très larges pour tous les locaux administratifs liés à des activités de recherche ou à des activités sociales ou culturelles.
On relèvera au passage qu'une telle disposition pourrait permettre d'exonérer certaines entreprises privées, par exemple des laboratoires pharmaceutiques disposant de locaux de recherche ou des bureaux rattachés à des multiplexes cinématographiques. Je ne formule pas de critique à cet égard, je veux simplement montrer que les conséquences du présent article sont quelque peu étranges, même si l'on ne peut évidemment tolérer que les locaux administratifs des lycées continuent d'être soumis à la taxe.
La raison de cette confusion est sans doute que nous sommes, madame la secrétaire d'Etat, devant un délire administratif - permettez-moi de le souligner de cette manière imagée - en matière d'application de la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en Ile-de-France. On marche sur la tête !
Nous n'en sommes pas exagérément surpris : le code général des impôts, l'administration fiscale, la loi fiscale sont rendus chaque année plus complexes, plus illisibles ; on veut faire tout et son contraire, on avance d'un pas et l'on recule d'un demi-pas... Bref on fait des choses que nos concitoyens ne comprennent absolument pas !
Nous voudrions donc que vous puissiez nous suivre pour la toute petite rationalisation à laquelle vise à procéder l'amendement n° I-2 en excluant de l'assiette de la taxe « les locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial et aux associations ou organismes privés sans but lucratif, les locaux administratifs indissociables de l'exercice de ces activités ».
Quant à l'amendement n° I-3, par lequel nous rejoignons l'intention exprimée par M. Badré et certains de nos collègues, il vise à aligner le tarif de taxation des parcs d'exposition et locaux à usage de congrès sur celui qui est applicable aux locaux de stockage.
Il va un peu moins loin que ne le proposent nos collègues,...
M. Denis Badré. C'est mieux que rien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mais il est, à notre sens, réaliste.
Les parcs d'exposition sont actuellement taxés comme des surfaces commerciales, alors que leur nature n'est pas identique et que le chiffre d'affaires au mètre carré y est nécessairement plus faible.
La création d'une nouvelle catégorie serait assurément une complication inutile. C'est pourquoi est proposé l'alignement de la taxation sur celle qui est applicable aux locaux de stockage, soit six francs par mètre carré. Le seuil de taxation serait dès lors relevé de 2 500 à 5 000 mètres carrés.
Cet amendement, madame la secrétaire d'Etat, qui aurait un coût de quelques millions de francs - probablement de l'ordre de 5 à 6 millions de francs - serait une puissante incitation dans la situation de ralentissement de l'économie que nous connaissons actuellement. Il serait utile pour valoriser les atouts de la région d'Ile-de-France et lui permettre d'accueillir de grandes manifestations qui peuvent avoir des retombées importantes sur l'activité économique.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° I-139, dont je viens de relever que l'objet est tout à fait identique à celui de l'amendement n° I-3, il sert une excellente cause, mais la commission préférerait, par souci de simplicité, que son propre dispositif soit adopté. Elle demande donc à ses auteurs de bien vouloir se rallier à l'amendement n° I-3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-139, I-2 et I-3 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il est vrai que la taxe sur les bureaux a suscité à l'Assemblée nationale un débat assez nourri. A la suite des interventions de M. Carrez, francilien, et de M. Migaud, non francilien, ainsi que de ma propre intervention, il avait été indiqué que cette question devrait sans doute être réexaminée le moment venu, c'est-à-dire certainement au-delà du terme de cette législature. Un amendement a alors été déposé par votre collègue de l'Assemblée nationale, Mme Bricq, qui visait la seule question délicate des locaux administratifs des lycées.
Je ne crois pas que nous puissions, au prétexte qu'une question qui le méeitait a pu être réglée dans le cadre de l'amendement de Mme Bricq, en « profiter » pour baisser les tarifs de la taxation des parcs d'exposition. Qui plus est, l'amendement n° I-3 vise à traiter les parcs d'exposition comme des locaux de stockage - cela ne va pas franchement dans le sens de la logique ! En outre, d'une part, les tarifs de la taxe qui s'appliquent de fait aux parcs d'exposition, qui sont ceux des locaux commerciaux, n'ont été revalorisés ni au titre de 2001 ni au titre de 2002 et, d'autre part, une franchise s'applique pour les locaux de moins de 2 500 mètres carrés.
Il en va de même pour l'amendement n° I-2, qui tend à exonérer du paiement de la taxe toutes les personnes publiques, bien au-delà de ce que proposait l'amendement de Mme Bricq puisqu'il vise les associations, les collectivités locales ou l'Etat, les organismes ou établissements publics sans caractère industriel et commercial, etc.
Nous nous heurterions au principe d'égalité devant les charges publiques, dans la mesure où il n'y a pas de grande différence entre les locaux administratifs des personnes publiques et des personnes privées.
En outre, toutes ces propositions me paraissent contrevenir à un principe qu'avait énoncé en 1995 le Premier ministre, M. Juppé, selon lequel il était absolument essentiel que toutes les administrations adoptent, s'agissant de la taxe sur les bureaux, un comportement fiscal exemplaire.
Pour toutes ces raisons, il me semble que les amendements n°s I-139, I-2 et I-3 pourraient être retirés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La matinée commence vraiment mal !
M. Michel Charasse. Oh là là !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la secrétaire d'Etat, techniquement, l'amendement n° I-2 de la commission est plus étroit que celui de Mme Bricq, et ce que vous nous avez dit n'est pas conforme à la réalité des faits !
M. Michel Charasse. Allons donc !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mme Bricq est une personne qui fait partie de votre mouvance et que vous aimez bien,...
M. Michel Charasse. Ce n'est pas forcément automatique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mais vous appréciez beaucoup moins la majorité sénatoriale. Vous ne lisez même pas ses amendements ! Or, pardonnez-moi de vous le dire, il est techniquement faux que notre amendement est plus large que celui de Mme Bricq, et une courte suspension de séance nous permettrait de vous le démontrer ; mais encore faudrait-il que vous fassiez preuve d'un peu de bonne volonté...
Nous notons que, dans le même temps, vous considérez qu'il est satisfaisant que les locaux administratifs des lycées soient taxés. Vous trouvez donc intelligent que l'impôt paie l'impôt. Pardonnez-moi de ne pas partager votre point de vue !
La région d'Ile-de-France - vous constaterez que notre démarche n'est pas politicienne puisque ce sont vos amis qui gèrent cette région, et nous travaillons donc aussi pour eux - doit ainsi dégager des moyens, financés par l'impôt, pour payer une quote-part de la taxe sur les locaux administratifs des lycées, alors même que d'autres catégories de locaux administratifs en sont exonérées. Je reprends là l'exemple des multiplexes cinématographiques : madame la secrétaire d'Etat, vous considérez qu'il est juste, qu'il est équitable que les locaux administratifs, des multiplexes cinématographiques soient exonérés de la taxe sur les bureaux en vertu de l'article 4 quater. Nous en prenons note : c'est votre conception de la rationalité fiscale. Permettez-moi de vous dire qu'elle est un peu bizarre et que tout cela fait désordre !
Au demeurant, nous ne sommes pas particulièrement étonnés : cette année, pour des raisons de principe, on ne veut donner aucun avis favorable aux propositions de la majorité sénatoriale. C'est votre droit, mais c'est du travail politique, et permettez-moi de le dénoncer !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Pour ma part, monsieur le rapporteur général, je déplore le ton polémique que vous adoptez depuis quelques minutes.
M. Michel Charasse. Il ne tiendra pas jusqu'à demain soir !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Si l'amendement de Mme Bricq n'était pas ce que je dis qu'il est, vous n'auriez pas ressenti la nécessité d'amender pour l'élargir le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Je veux bien faire avec vous l'exégèse des textes pendant une suspension de séance, mais reconnaissez que la simple logique conduit à cette conclusion !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, un autre point me paraît inexact dans le propos que vous tenez : les locaux administratifs des multiplexes cinématographiques ne sont pas exonérés de la taxe sur les bureaux.
Je considère donc qu'il vaudrait mieux garder un ton serein à nos débats...
M. Jean-Pierre Schosteck. Il était tout à fait serein !
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-139 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Comme vendredi après-midi, je suis heureux de ne pas avoir d'emblée retiré mon amendement, car nous avons pu engager un débat qui, je crois, est un vrai débat.
J'ai entendu Mme Parly expliquer d'abord que ce n'était pas possible et nous présenter toutes les raisons de ne rien faire, puis nous dire que ce n'était pas pour cette législature mais que l'on verrait plus tard. Ses raisons pour ne rien faire ne sont donc peut-être pas aussi solides puisque l'on envisage de faire quelque chose plus tard !
Eh bien, je dis non ! Ce n'est pas plus tard, c'est maintenant qu'il faut agir ! Je vous renvoie à nouveau, madame la secrétaire d'Etat, au rapport sur la mondialisation, qui, me semble-t-il, est convaincant puisqu'il a été repris assez largement, dans sa tonalité comme dans ses conclusions, par M. Michel Charzat, et je crois savoir que vous-même et M. Fabius y avez été sensibles. Vous êtes consciente qu'il y a un problème, que la France doit aujourd'hui garantir, conforter, assurer sa compétitivité dans un monde ouvert de plus en plus complexe. Cela, c'est aujourd'hui qu'il faut le faire ! Dans quelques années, il sera trop tard. Nous aurons perdu nos positions. Nous ne serons plus dans le peloton de tête des économies nationales.
C'est aujourd'hui que nous devons assurer la compétitivité de la France. Nous avons, avec cette question certes ponctuelle, une nouvelle occasion de montrer notre volonté d'aller dans ce sens, de servir l'économie nationale et son rayonnement international.
Par ailleurs, madame la secrétaire d'Etat - et je reprends l'un de vos arguments - vous avez dit que les parcs d'exposition n'étaient pas des locaux de stockage. C'est vrai, mais ce ne sont pas non plus des commerces, et parce que ce ne sont ni des commerces ni des locaux de stockage, j'ai proposé que l'on crée une nouvelle catégorie, celle des parcs d'exposition. Ça, ce serait imparable !
Mais je me rends à l'argumentation de M. le rapporteur général : il ne faut pas non plus trop compliquer les choses. Trois catégories pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, c'est déjà beaucoup. Ne créons donc pas de nouvelle catégorie, mais, pour remédier au fait que les parcs d'exposition sont pénalisés, intégrons-les dans la catégorie la moins pénalisante, à savoir celle des locaux de stockage.
Certes, vous l'avez dit, ce ne sont pas des locaux de stockage, et vous en tirez argument pour ne rien changer. Moi, je dis que ce ne sont pas non plus des commerces. Qu'on change ou qu'on ne change pas, les parcs d'exposition seront donc toujours dans la mauvaise catégorie ; mais retenons au moins la sage argumentation de M. le rapporteur général : d'une part, ne compliquons pas notre législation fiscale et, d'autre part, permettons aujourd'hui un progrès certain plutôt que de remettre à demain un progrès plus satisfaisant encore, mais plus incertain.
Je me rallie donc à l'amendement de la commission et je retire l'amendement n° I-139.
M. le président. L'amendement n° I-139 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 quater, modifié.

(L'article 4 quater est adopté.)

Articles additionnels après l'article 4 quater



M. le président.
L'amendement n° I-96, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions du IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267) du 30 décembre 1998 et l'article 962 bis du code général des impôts sont abrogés. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Je rappelle que l'article 18 de la loi de finances de 2001 a supprimé le droit de timbre de 10 francs dû sur les autorisations d'ouvertures temporaires de débit de boissons à l'occasion de manifestations comme les foires, les ventes ou les fêtes publiques.
Dans le même sens, nous vous proposons aujourd'hui de supprimer le droit de timbre de 10 francs dû sur les autorisations d'ouvertures temporaires de débit de boissons dans les enceintes sportives.
M. Michel Charasse. Les buvettes des stades !
M. Marc Massion. Eh oui !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-96 rectifié.
Les maires, nombreux parmi nous, seront sensibles à la suppression d'une taxe inutile au regard de son faible rapport et dont la disparition favorisera la convivialité dans nos villes et villages !
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-96 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole, pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Comme je suis l'« auteur » de ce droit de timbre, je veux rappeler que l'objectif était de faire rouvrir les buvettes des stades par un amendement à un collectif budgétaire qui, sans ce droit de timbre tout à fait symbolique, aurait été un « cavalier ».
Maintenant que nous avons eu satisfaction, et comme ce droit de timbre, sorte de rustine temporaire, ne servait à rien d'autre, nous pouvons le supprimer sans difficulté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-96 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4 quater.
L'amendement n° I-206, présenté par MM. Lassourd, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet etCalméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Darcos, Gournac, Hamel, Lardeux, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Murat, Fournier, Ginésy, Leclerc, Doligé et Vial et Mme Rozier, est ainsi libellé :
« Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 234 nonies du code général des impôts est abrogé.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 5



M. le président.
« Art. 5. - I. - Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le e est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, les mots : "sixième alinéa" sont remplacés par les mots : "cinquième alinéa" ;
« b) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est porté à 60 % pour les revenus des trois premières années de location des logements qui répondent aux normes d'habitabilité définies par décret et qui sont loués par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu, reconduit ou renouvelé à compter du 1er janvier 2002. Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de trois ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire, constatées à la date à laquelle la location avec ce locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du présent alinéa, ne doivent pas excéder des plafonds qui seront fixés par décret à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés au cinquième alinéa. L'engagement prévoit également que la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins trois ans. Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A et bénéficier de la déduction forfaitaire au taux de 60 % prévue au présent alinéa.
« La location du logement consentie à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au huitième alinéa. » ;
« c) Aux huitième, neuvième et dixième alinéas, les mots : "au cinquième alinéa" sont remplacés par les mots : "au cinquième ou au huitième alinéa".
« 2° Le g est ainsi modifié :
« a) Aux quatrième et septième alinéas, après les mots : "au taux de 25 %", sont insérés les mots : "ou de 60 %" ;
« b) Au douzième alinéa, les mots : "huitième alinéa" sont remplacés par les mots : "présent g".
« II. - Au c du 2 de l'article 32 du même code, les mots : "à cinquième alinéas" sont remplacés par les mots : "à huitième alinéas".
« III. - Le III de l'article 234 nonies du même code est ainsi modifié :
« 1° Au 8°, les mots : ", de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, " sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui ont été agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département. »
« IV. - La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du même code est ainsi rédigée :
« Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de l'habitation, la condition de financement s'apprécie en tenant compte des subventions versées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. »
« V. - L'article 15 bis, le III de l'article 35 bis et l'article 92 L du même code sont abrogés. Ces dispositions continuent toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002.
« VI. - Les dispositions du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2002. Les dispositions du IV s'appliquent aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2002. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le III de l'article 5 du projet de loi de finance pour 2002 concerne, d'après mes calculs, près de 150 000 personnes, lesquelles occupent les 60 000 logements de la SCIC-Patrimoine, filiale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations.
La disposition que l'on nous demande d'adopter prend acte de la disparition du caractère social de ces 60 000 logements.
La SCIC-Patrimoine, qui n'a pas le statut d'organisme HLM, est reconnue par le huitième alinéa du III de l'article 234 nonies du code général des impôts comme un bailleur social institutionnel et bénéficie à ce titre de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs. Le III de l'article 5 du présent projet de loi de finances supprime cette exonération.
J'estime qu'il faut confirmer, au moins pendant un certain temps, le statut de bailleur social institutionnel de la SCIC-Patrimoine, étant donné non seulement l'ampleur et la gravité, mais aussi l'opacité de l'opération qui est en cours.
La direction de la Caisse des dépôts et consignations a, en effet, entrepris unilatéralement une vaste opération de banalisation et de vente des logements de la SCIC-Patrimoine. Sans aucune consultation des locataires, de leurs amicales ou des élus des villes concernées, et sans afficher son objectif global, la SCIC a procédé à une série de coups de force : ici, au déconventionnement de logements qui avaient bénéficié d'une prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, ou PALULOS, là, à la vente d'appartements à leurs locataires aux prix du marché, ou à d'importantes augmentations de loyers pour les nouveaux occupants. Le processus s'est nettement accéléré dans les derniers mois, en même temps que la multiplication des demandes d'expulsion avant le 15 novembre.
Désormais, les objectifs de la Caisse des dépôts et consignations sont clairs : se décharger de la gestion d'un patrimoine jugé insuffisamment rentable au vu des loyers pratiqués, d'autant que d'importants coûts de rénovation sont à prévoir dans un proche avenir, et dégager des fonds propres pour alimenter les activités de CDC-IXIS, qui est en train de s'intégrer dans l'« alliance » CDC-Caisse nationale des caisses d'épargne, pôle financier entièrement voué à des activités concurrentielles et spéculatives.
Dans tous les cas de figure, ce sont les locataires et le logement social en général qui vont faire les frais de l'opération.
Une partie des logements de la SCIC sont ou seront mis en vente après déconventionnement : cette opération les fera sortir du parc social et contraindra les locataires qui le pourront non seulement à s'endetter pour pouvoir rester chez eux mais aussi à prendre en charge d'importantes rénovations.
Une autre partie des logements serait vendue par blocs à des organismes ou sociétés d'HLM. Il s'agirait ou des immeubles dans le plus mauvais état, ou des immeubles - ce sont souvent les mêmes - habités par la population la plus défavorisée.
Or ces organismes sont en situation de grande précarité financière. Ils seront immanquablement amenés à répercuter sur les loyers les dépenses d'acquisition et de rénovation des logements de la SCIC.
Il serait par ailleurs inacceptable que l'on mobilise les moyens, déjà largement insuffisants, consacrés au logement social pour le rachat de logements sociaux existants.
Enfin, troisième possibilité, la démolition de plusieurs immeubles est évoquée.
Je considère que l'ensemble de l'opération constitue un détournement inadmissible de la mission d'un organisme public particulièrement chargé du logement social. La SCIC-Patrimoine doit continuer d'assumer son rôle de bailleur social ou éventuellement transférer l'ensemble de ses logements à la SCIC-Habitat, autre filiale de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère son parc sous statut HLM.
En tout état de cause, il est nécessaire d'ouvrir immédiatement un large débat public impliquant tous les acteurs : Caisse des dépôts et consignations, élus locaux, représentants des locataires et ministère des finances.
Cette disposition de l'article 5 du projet de loi de finances, comme la réponse qu'a apportée Mme Lienemann à l'un de mes courriers me font craindre que le Gouvernement ne soit disposé à valider les objectifs de la Caisse des dépôts et consignations et à cautionner sa stratégie du fait accompli.
Pourtant, la mobilisation des locataires, des élus de toute couleur politique, des personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de leurs organisations syndicales s'intensifie pour demander un large débat public.
Ma collègue députée, Janine Jambu, au nom de plusieurs municipalités d'Ile-de-France où se trouvent concentrés la majeure partie des logements de la SCIC-Patrimoine, a demandé, par courrier, à rencontrer M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mes chers collègues, il faut donner le temps à la concertation la plus large de se dérouler dans l'intérêt des locataires et du logement social, car je crains que l'importance des conséquences sociales, économiques et politiques, tant locales que nationales, de la décision de la Caisse des dépôts et consignations n'ait pas été bien mesurée. M. le président. Je rappelle que l'amendement n° I-5, déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances, a été adopté par priorité lors de la séance du 23 novembre 2001.
L'amendement n° I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le b du 1° du I de l'article 5 pour être inséré après le septième alinéa du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots : "pour les revenus des trois premières années de location" par les mots : "pendant trois ans, pour les revenus tirés de la location". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est essentiellement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. C'est une précision tout à fait opportune : avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-111, présenté par M. Schosteck, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le IV de l'article 5 pour la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, remplacer les références : "R. 331-14 à R. 331-16" par les références : "R. 331-14 à R. 331-17 et R. 372-1". »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du paragaphe IV de l'article 5 du projet de loi de finances.
Il s'agit, d'une part, de l'étendre aux constructions financées à l'aide de prêts locatifs sociaux qui sont des logements locatifs sociaux, pris en compte pour le calcul du seuil de 20 % de logements sociaux au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et dont il convient que la quotité puisse être inférieure à 50 %, pour contribuer à l'équilibre financier de ces opérations.
Il s'agit, d'autre part, d'étendre le bénéfice de ce paragraphe aux départements d'outre-mer, afin d'éviter que les opérations de logement locatif social dont la quotité de prêt serait inférieure à 50 % n'y soient écartées de l'exonération de taxe foncière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement concerne deux sujets distincts.
Le premier, ce sont les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements qui ont été financés à l'aide de ces prêts locatifs sociaux. Aux termes de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation, la quotité minimale de ces prêts ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient des opérations. Compte tenu de cette règle, il semble que, dans la pratique, les opérations financés à l'aide de prêts locatifs sociaux soient exonérées - c'est la lecture que nous avons faite - par la combinaison des textes en vigueur. Toutefois, madame la secrétaire d'Etat, nous vous demandons de nous dire si telle est bien votre interprétation du droit en vigueur, qui est un peu complexe. L'amendement présenté par M. Schosteck devrait permettre de clarifier ce point.
Pour ce qui est des logements dans les départements d'outre-mer, il ne semble pas très logique, aux yeux de la commission, de vouloir traiter ce problème à l'article 1384 A du code général des impôts. En effet, cet article ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer. Se pose donc un problème d'insertion de la disposition.
En résumé, je considère que l'explication du Gouvernement sur le premier point nous sera utile, et qu'à la suite de celle-ci notre collègue pourra retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je devrais pouvoir rassurer M. Schosteck et M. le rapporteur général, en précisant deux points.
Tout d'abord, en ce qui concerne les prêts locatifs sociaux, conformément aux dispositions de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation, la quotité minimale de prêts locatifs sociaux accordés par les établissements de crédit ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération. Dès lors, monsieur le rapporteur général, la condition de financement qui est posée par l'article 1384 A du code gééral des impôts se trouve remplie et, par conséquent, il y a exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ensuite, les logements financés à l'aide de prêts et subventions prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de taxe foncière, car elle ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer sur les HLM et les logements sociaux.
Par conséquent, la réponse à votre question se trouve dans les références aux codes que je viens de citer.
M. le président. Monsieur Schosteck, l'amendement n° I-111 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-111 est retiré.
L'amendement n° I-6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 5 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« X. - Dans la première phrase du cinquième alinéa du e, dans la dernière phrase du quatrième alinéa du g et dans la dernière phrase du septième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : "25 %" est remplacé (trois fois) par le taux : "40 %".
« XI. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers dans le dispositif en faveur de la création d'un parc de logements locatifs intermédiaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'application du régime incitatif Besson au secteur ancien n'est pas satisfaisante. Le taux de la déduction forfaitaire de 25 % n'est pas assez attractif par rapport au régime de droit commun, qui prévoit une déduction forfaitaire de 14 %. Il n'est pas non plus assez attractif par rapport au régime microfoncier, qui comporte un abattement de 40 %. Par ailleurs, le régime Besson comprend de fortes contraintes. Il prévoit, en effet, un encadrement contraignant du montant des loyers et des ressources des locataires.
Je serais d'ailleurs heureux, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous donniez quelques éléments d'information sur l'application du dispositif Besson dans l'ancien. En effet, lorsque nous interrogeons sur ce point vos services ou ceux de votre collègue Mme Lienemann, nous n'obtenons pas de réponse claire, voire pas de réponse du tout. Ce silence semble montrer que le dispositif créé par la loi de finances pour 1999 doit être substantiellement amélioré.
Nous proposons donc de porter le taux de la déduction forfaitaire de 25 % à 40 % afin de rendre plus efficace ce dispositif. Il convient de rappeler, à ce stade, que le présent projet de loi de finances envisage d'accorder un taux de déduction forfaitaire de 60 % pour les locations à caractère social.
Le coût de cet amendement devrait être de l'ordre de 80 millions de francs pour 2002, ce qui, compte tenu de l'effet d'entraînement qui pourrait en résulter pour bien des opérations dans le secteur ancien, ne semble pas déraisonnable.
Madame la secrétaire d'Etat, la commission souhaite donc que l'on rende le dispositif Besson plus efficace, car il est l'occasion d'investir des fonds privés dans des réalisations permettant de loger des personnes qui en ont besoin. Dans le patrimoine ancien de nos communes, notamment en province, un nombre significatif d'opérations de cette nature pourraient voir le jour, à condition que les incitations existent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'article 5 du projet de loi de finances pour 2002 prévoit la mise en place d'un dispositif fiscal nouveau, visant à inciter nos concitoyens qui sont propriétaires de logements anciens à les louer de préférence à des personnes disposant de ressources modestes. La solidarité est en effet l'affaire de tous. Il y a un véritable intérêt à voir émerger un parc locatif privé de caractère social à côté et en complément du parc public. Cet objectif constitue un axe fort de la politique du Gouvernement en matière de logement.
Le taux de 60 % qui a été retenu dans le cadre du dispositif qui vous est proposé a été fixé pour prendre en compte les contraintes de plafonnement des loyers qui sont par ailleurs imposées aux bailleurs qui bénéficieront de ce taux. De la même manière, le taux de 25 % de la déduction forfaitaire qui est prévu dans le cadre du dispositif Besson pour la location de logements anciens dans le secteur intermédiaire a été fixé pour tenir compte des contraintes de ce régime. Comme vous le savez, ces contraintes sont moins fortes, en termes de plafonnement des loyers principalement, que celles du dispositif que le Gouvernement vous propose aujourd'hui d'adopter. Le différentiel de taux de déduction entre les deux systèmes - 25 % d'un côté, 60 % de l'autre - est donc pleinement justifié.
Relever le taux de déduction forfaitaire du dispositif Besson de 25 % à 40 % - c'est l'objet de votre amendement - conduirait à accorder aux contribuables qui sont placés sous ce régime un avantage totalement injustifié et, par voie de conséquence, priverait de tout effet incitatif le nouveau dispositif. Vider ce régime de toute portée serait un mauvais coup porté aux personnes défavorisées qui, comme vous le savez, éprouvent les plus grandes difficultés pour trouver un logement adapté à leurs besoins et à leurs ressources. Comme je ne pense pas, monsieur le rapporteur général, que cela fasse partie de vos intentions, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne peux pas laisser passer une telle explication sans intervenir.
Le régime Besson s'adresse-t-il à tout le monde ? Ne comporte-t-il pas des plafonds de ressources ? Ceux-ci ne sont-ils pas relativement bas, alors que le régime qui s'appliquait sous le gouvernement précédent n'en comportait pas ?
Madame la secrétaire d'Etat, ne dites pas que notre proposition visant à ce que le régime Besson imaginé par le gouvernement auquel vous appartenez fonctionne dans le secteur ancien est une mesure antisociale. Mais qu'est-ce que c'est que ces caricatures staliniennes permanentes ? (Oh ! sur les travées socialistes. - M. Foucaud sourit.) Mon propos était bien sûr destiné à faire réagir !
Par ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, ces dispositions fiscales, tout ce bla-bla administratif sert-il à quelque chose ou ne sert-il à rien ? Je me pose très sérieusement la question. En effet, si l'on passe des heures et des heures, dans vos services et au sein des assemblées, à faire des lois qui ne s'appliquent à rien ni à personne, pourquoi la République nous verse-t-elle des salaires et des indemnités ? (Mme le secrétaire d'Etat sourit.) Je vous pose sérieusement la question. Vous nous racontez des histoires avec une note administrative très bien tournée mais complètement fermée, dans le plus pur style de Bercy. Cependant, vous ne vous demandez pas si le dispositif s'applique ou non.
M. Jean-Pierre Schosteck. L'essentiel n'est pas qu'il s'applique, c'est qu'il s'affiche !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Veuillez, madame la secrétaire d'Etat, nous fournir des statistiques. Combien de personnes ont-elles trouvé un logement grâce à ce dispositif ?
Selon moi, l'application de ce régime est anecdotique. Si vous n'en voulez pas, madame la secrétaire d'Etat, si cela ne s'applique pas, tirez-en les conséquences : supprimez-le ! En revanche, si vous estimez qu'il a vocation à concerner un parc locatif plus large, améliorez-le ! C'est une simple question d'empirisme.
Si la commission vous dit cela, ce n'est pas pour être désagréable à votre égard,...
M. Marc Massion. Quand même !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... c'est simplement pour vous faire revenir dans la réalité, pour que vous sortiez d'une « bulle administrative ».
De deux choses l'une : ou bien ce régime est utile, ou bien il ne l'est pas ; ou il s'applique concrètement, ou il ne s'applique pas. Il faut choisir. Il ne faut pas raconter des histoires. Il n'est pas nécessaire de prévoir, dans le code général des impôts, un dispositif incitatif s'il est calibré de telle manière qu'il ne s'applique pas. C'est tout ce que veut dire la commission en présentant cet amendement.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je ne sais pas si la note dont je vous ai fait part est dans le plus pur style stalinien ou dans le plus pur style bercyen. Il faudrait choisir !
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'architecture de Bercy est un peu stalinienne !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Certes, mais n'en tirons aucune conclusion sur l'état d'esprit de ceux qui occupent les bureaux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je rappellerai simplement que le plafond des loyers prévu par le dispositif Besson est très supérieur au plafond applicable au titre du dispositif dit « super-Besson », qui figure dans le projet de loi de finances pour 2002.
Ce plafond de loyer double justifie que l'on différencie les majorations de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, car on n'est pas dans la même situation selon que le propriétaire loue un logement à des personnes dont les ressources sont très modestes ou qu'il le loue à des personnes dont les ressources sont... un peu moins modestes : je n'en dirai pas plus quant aux niveaux de ressources qui sont en cause.
Permettez-moi de le dire, je ne vois rien de choquant à ce qu'il y ait une « discrimination » de taux compte tenu des contraintes exigées des propriétaires bailleurs, leurs locataires étant soumis à un plafond de ressources.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Supprimez le régime Besson, ce sera plus franc !
M. le président. Vous souhaitez intervenir, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Puisque vous m'y incitez, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je souhaite intervenir à nouveau, monsieur le président, c'est parce que j'ai le souci d'une bonne compréhension de nos débats.
Le régime dit « super Besson », qui prévoit un taux de 60 %, n'a pas encore été appliqué, et l'on peut s'interroger sur son coût : nous ne disposons d'aucune évaluation en la matière, même si nous sommes fondés à penser que vous ne devez pas considérer qu'il rencontrera un succès extraordinaire.
Jusqu'ici, le régime dit « Besson » prévoyait un taux de 25 %, et la commission des finances propose de relever ce taux de 25 % à 40 %. Vous, avec le régime « super Besson », vous prévoyez 60 %. Quoi qu'il en soit, si vous voulez réorienter ce dispositif uniquement vers le logement des plus défavorisés, vers les logements très sociaux en réalité, je crois que son succès auprès des investisseurs privés sera très faible. Vous pouvez donc prendre le risque de considérer qu'il ne coûtera pas cher.
Dans ces conditions, si vous voulez concentrer complètement l'incitation sur ces logements-là, mieux vaut laisser tomber les 25 % du plan Besson ancien - si je puis dire - parce que l'expérience a montré que ce n'était pas efficace.
Si nous vous disons cela, madame la secrétaire d'Etat, encore une fois, c'est par souci d'efficacité, c'est pour aider le Gouvernement à gagner en crédibilité.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-6.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Les besoins en logement dans notre pays peuvent en effet justifier que le secteur locatif privé participe lui aussi à l'effort en la matière. A cet égard, le dispositif d'incitation fiscale prévu par l'article 5 nous paraît équilibré.
Pour cette raison, nous ne pouvons évidemment pas suivre dans sa démarche la commission des finances, qui nous propose, ni plus ni moins, d'étendre dangereusement le dispositif Besson.
Ainsi, la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant pourrait apparaître comme un abus, notamment au regard de l'existence de l'obligation alimentaire et des possibilités fiscales existant au titre de la solidarité familiale.
De même, l'objet de l'article 5 n'est pas nécessairement de favoriser l'émergence d'un parc locatif que nous pourrions qualifier de « segmenté », ainsi que nous y invite la commission à travers l'amendement n° I-6, car c'est précisément cette segmentation liée au mode de financement qui a engendré la situation que nous connaissons aujourd'hui.
Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons donc contre l'amendement n° I-6.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. Michel Charasse. La prochaine fois, on mettra 100 % !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 5.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Mme Beaudeau a parfaitement raison de souligner l'incohérence qui existe dans les projets de vente, et même dans les ventes d'appartements par la SCIC-Patrimoine. Il est en effet tout à fait anormal, alors même que ce débat vient de démontrer l'importance qu'il y a à maintenir un parc social important mais aussi la difficulté que nous avons à le développer, qu'un organisme public qui a construit naguère avec des fonds publics se mette à liquider, en quelque sorte, une part de ce patrimoine social.
Vous avez eu raison, madame Beaudeau, de dire que la concertation avec les élus n'avait pas eu lieu, ce qui est quand même assez surprenant, voire inacceptable.
Je m'associe donc à cette partie du propos de Mme Beaudeau.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 bis



M. le président.
« Art. 5 bis. - I. - L'article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le 1, le montant : "60 000 F" est remplacé par le montant : "15 000 EUR" et les mots : ", sur demande du contribuable, " sont supprimés ;
« 2° Le 2 est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "L'option prévue au 1 s'applique" sont remplacés par les mots : "Les dispositions du 1 s'appliquent" ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "L'option ne peut pas être exercée" sont remplacés par les mots : "Les dispositions du 1 ne sont pas applicables" ;
« 3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au titre de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et 31. » ;
« 4° Il est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.
« L'option est exercée pour une période de cinq ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1. »
« II. - Les options exercées lors du dépôt des déclarations de revenus des années 1999 ou 2000 en application du 3 de l'article 32 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue du I du présent article deviennent caduques à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.
« Les contribuables dont le revenu brut foncier de l'année 2001 n'excède pas 15 000 EUR et qui auront exercé l'option prévue au 4 de l'article 32 du même code au titre de cette année pourront, si les conditions d'application demeurent remplies, renoncer à cette option lors du dépôt de leur déclaration des revenus de l'année 2002.
« III. - Les dispositions relatives à l'article 32 du même code figurant à l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée sont abrogées. »
L'amendement n° I-7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 4° du I de l'article 5 bis pour le 4 de l'article 32 du code général des impôts, remplacer les mots : "cinq ans" par les mots : "trois ans". »
« II. - Compléter ledit alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en cas de changement du locataire, le contribuable peut opter, pour une année seulement, c'est-à-dire pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le départ du locataire est intervenu, ou pour l'imposition des revenus de l'année suivante, pour le régime prévu aux articles 28 et 31 du code général des impôts. »
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'assouplissement des conditions de passage du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers au régime réel d'imposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 5 bis transforme le régime dit du « microfoncier », qui était jusqu'alors un régime simplifié sur option, en régime de droit commun pour les contribuables disposant de moins de 15 000 euros de revenus fonciers par an.
C'est une bonne réforme, madame la secrétaire d'Etat, que nous sommes heureux de saluer.
Le régime réel peut être choisi sur option, mais pour une période irrévocable de cinq ans. Or ce délai de cinq ans ne semble pas avoir de sens en matière de location immobilière. Il vise simplement à dissuader les bailleurs de choisir le régime réel lorsqu'il leur est plus favorable que le régime simplifié : c'est le cas, notamment, lorsque le bailleur fait des travaux dans son logement, car ces travaux ne sont pas déductibles dans le régime simplifié.
En fonction de cette analyse, nous proposons d'assouplir le passage du régime simplifié au régime réel, ce qui suppose, en premier lieu, de réduire de cinq ans à trois ans la période irrévocable d'option pour le régime réel ; nous souhaitons cependant maintenir une période irrévocable, pour inciter quand même les contribuables à rester dans le régime simplifié.
En second lieu, nous proposons de permettre à tout propriétaire, l'année où son locataire part ou l'année suivante, d'opter pour un an pour le régime réel afin de l'encourager à réaliser des travaux dans son logement. Le régime microfoncier ne permettant pas de déduire les travaux dans les logements, si aucune souplesse n'est donnée, nous estimons qu'il y a un risque important de dissuader les propriétaires de rénover leur logement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, comme vous, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait pris cette initiative qui consiste à supprimer plus de 100 000 déclarations de revenus fonciers. C'est tout de même assez appréciable !
Je comprends bien la philosophie de votre amendement, qui vise à réduire la durée d'option pour le régime réel de cinq ans à trois ans, voire à un an. En effet, à l'usage, il apparaîtra peut-être que cette durée de cinq ans est trop longue.
En tout état de cause, il convient de rappeler que le choix d'une période de cinq ans tient compte du fait que, à la différence de l'option pour le régime microfoncier, l'option pour le régime réel ne peut jamais être considérée comme pénalisante, dès lors que, comme son nom l'indique, le régime réel permet la déduction de toutes les charges de la propriété pour leur montant réel.
Cette période permet également, je crois, de stabiliser le choix du régime d'imposition sur une durée qui paraît, à ce stade, bien adaptée. Nous verrons si elle l'est toujours dans quelque temps !
Enfin, il s'agit de limiter autant que possible les risques d'aller et retour à des fins d'optimisation fiscale.
Par conséquent, monsieur le rapporteur général, j'aurais souhaité que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-7 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous préférerions, monsieur le président, que cet amendement puisse être adopté afin d'alimenter la discussion entre les deux assemblées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 5 bis



M. le président.
L'amendement n° I-97 rectifié, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L. - Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés, ainsi que par des sociétés d'économie mixte. »
« II. - Les pertes de recettes pour le département résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par un prélèvement sur les recettes de l'Etat affectées au département.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. L'article 82 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains autorise les organismes d'HLM, qu'il s'agisse d'offices publics d'aménagement et de construction, d'offices publics d'habitations à loyer modéré, de sociétés anonymes ou de sociétés anonymes coopératives de production, à acquérir des lots dans des copropriétés en difficulté faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, à charge pour ces organismes de procéder à la réhabilitation des logements concernés ainsi que des parties communes, puis de céder les lots en question.
L'amendement qui vous est proposé vise à accompagner ce dispositif sur le plan fiscal en instituant un régime de faveur pour les acquisitions effectuées dans le cadre de ces opérations de portage provisoire, en les soumettant à une taxe de publicité foncière réduite de 0,60 %.
Cette mesure s'appliquerait aux acquisitions réalisées par les organismes d'HLM qui effectuent ce type d'opération, alors qu'elles sont actuellement soumises aux droits de mutation à titre onéreux dans les conditions de droit commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement dès lors, en particulier, que le dispositif de compensation au bénéfice des finances départementales fonctionne bien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui consiste à accompagner sur le plan fiscal un dispositif prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et à permettre aux organismes d'HLM de réaliser des acquisitions dans le cadre d'opérations de portage provisoire sans être soumis au droit commun des droits de mutation.
Par conséquent, je suis favorable à cet amendement et je lève le gage. Je confirme par ailleurs à M. le rapporteur général que le dispositif de compensation n'est pas en cause.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-97 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° I-97 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5 bis.

Article 6



M. le président.
« Art. 6. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Au b bis du 1° du I de l'article 31, après le mot : "destinées", sont insérés les mots : "à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou".
« B. - A l'article 39 AB, l'année : "2003" est remplacée par l'année : "2007".
« C. - 1. L'article 200 quater est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ouvrent également droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage définis par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
« 2° Le 2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : "au cours des périodes définies aux premier et deuxième alinéas du 1" sont remplacés par les mots : ", pour l'ensemble de sa période d'application, " et les montants : "20 000 F", "40 000 F", "2 000 F", "2 500 F" et "3 000 F" sont respectivement remplacés par les montants : "4 000 EUR", "8 000 EUR", "400 EUR", "500 EUR" et "600 EUR" ;
« b) Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : "montant des équipements", sont insérés les mots : ", matériaux et appareils".
« 2. Au 1 de l'article 279-0 bis, les mots : "équipements définis à l'article 200 quater" sont remplacés par les mots : "gros équipements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 200 quater".
« 3. A l'article 1740 quater, les mots : "ou équipements" sont remplacés par les mots : ", équipements, matériaux ou appareils".
« D. - L'article 200 quinquies est ainsi modifié :
« 1° a. Le I est complété par les mots : "ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule".
« b. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est porté à 2 300 EUR lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au premier alinéa s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. »
« c. Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses de transformation effectuées par des opérateurs agréés et destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation, dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans et dont le moteur de traction utilise exclusivement l'essence. » ;
« 1° bis Après le mot : "véhicule, ", la fin de la première phrase du II est ainsi rédigée : "la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, son prix d'acquisition ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées." ;
« 2° a. Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I, le contribuable doit en outre justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. »
« b. Au deuxième alinéa du II, le mot : "Il" est remplacé par les mots : "Le crédit d'impôt".
« c. Dans le deuxième alinéa du II, les mots : "ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées" sont insérés après les mots : "pour l'acquisition du véhicule" ;
« 2° bis Dans le III, les mots : "le prix d'acquisition du véhicule est payé" sont remplacés par les mots : "le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés" ;
« 3° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment celles relatives à la destruction des véhicules sont précisées en tant que de besoin par décret. »
« E. - Après le troisième alinéa de l'article 1518 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations visées au premier alinéa et les matériels visés au troisième alinéa, acquis ou créés à compter du ler janvier 2002, et qui sont éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel mentionnés aux alinéas précités, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée pour l'application du présent article. »
« II. - A. - Supprimé.
« B. - Le relèvement des plafonds prévu au a du 2° du 1 du C du I est applicable aux dépenses d'acquisition des équipements qui s'intègrent à un logement achevé ou acquis à compter du 1er octobre 2001 et, dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, aux dépenses payées à compter du 1er octobre 2001.
« C. - Les dispositions du a du 1° du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.
« D. - Les dispositions du b du 1° du D du I s'appliquent aux destructions et acquisitions ou locations intervenant entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.
« E. - Les dispositions du c du 1° du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002. »
Sur l'article, la parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Depuis bientôt une semaine, madame la secrétaire d'Etat, la presse attire l'attention des Français sur le fait que des millions de voitures amiantées ne pourront plus être revendues à partir du 1er janvier prochain.
L'application le 1er janvier 2002 du décret du 24 décembre 1996 relatif aux risques liés à l'amiante entraînera des conséquences très dommageables pour les propriétaires de véhicules construits avant le 1er janvier 1997.
Ces véhicules, dont certains mécanismes - moteur, freins ou embrayage - sont équipés de pièces contenant des particules d'amiante, ne pourront plus, en vertu de ce décret, être vendus ou cédés à quelque titre que ce soit.
M. Michel Charasse. L'écologie est un luxe !
M. Philippe Nogrix. Ce décret a des conséquences qui touchent, vous l'aurez compris, de nombreux domaines. Il va pénaliser les particuliers, pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion ; il va compromettre le commerce des voitures d'occasion, entraînant ainsi la suppression de plusieurs dizaines de milliers d'emplois ; il donnera, de surcroît, un coup de frein insupportable au marché des voitures de collection, voitures qui font pourtant partie de notre patrimoine.
J'ose espérer que, dans les jours qui viennent, le Gouvernement trouvera, après avoir rencontré les acteurs du secteur automobile, une solution susceptible de modérer ces dispositions réglementaires.
Dans le cas contraire, notre groupe déposera, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, un amendement visant à instaurer un crédit d'impôt sur le revenu pour les particuliers qui procéderont au remplacement des pièces amiantées sur leurs véhicules afin de pouvoir les revendre, conformément aux règlements en vigueur.
M. le président. L'amendement n° I-171, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« I. - Dans le deuxième alinéa du 1° du C du I de l'article 6, après les mots : "pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique", insérer les mots : ", de chaudières individuelles à condensation".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, après le I de l'article 6, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt pour dépense de gros équipement aux chaudières individuelles à condensation est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Les chaudières dites « à condensation » contribuent de manière importante à la maîtrise de l'énergie et à la protection de l'environnement.
Par conception, elles récupèrent la chaleur latente contenue dans la vapeur d'eau présente dans les fumées en condensant cette vapeur d'eau par refroidissement des fumées.
Les chaudières à condensation sont identifiées par la directive européenne 92/42 du 21 mai 1992 concernant le rendement des chaudières alimentées en combustibles liquides ou gazeux, qui leur impose des valeurs de rendement spécifiques et élevées. En comparaison avec une chaudière classique, les gains de consommation annuels atteignent 12 % ou davantage.
Les règles de calcul adoptées pour la réglementation thermique applicable en 2001 à la construction neuve valorisent les performances des chaudières à condensation.
Le bénéfice du crédit d'impôt institué dans le cadre des mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie donnerait un signal fort et nécessaire en direction des propriétaires de telles installations de chauffage existantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'idée est opportune, car il est vrai que les chaudières individuelles à condensation sont sources d'économie d'énergie. Toutefois, aller aussi loin dans le détail, ce serait probablement entrer dans le domaine réglementaire.
Par ailleurs, dans le droit existant, sont éligibles au crédit d'impôt les « appareils de régulation et de chauffage », et l'on peut se demander si les chaudières à condensation n'en font pas partie. Peut-être Mme la secrétaire d'Etat pourra-t-elle nous éclairer à ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Les chaudières individuelles à condensation bénéficient déjà du taux réduit de la TVA lorsqu'elles sont installées dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
Les auteurs de l'amendement demandent le cumul de cet avantage avec celui du crédit d'impôt applicable en matière d'impôts sur le revenu.
Si le Gouvernement a permis un tel cumul d'avantages pour les dépenses d'acquisition d'équipements de production d'énergie qui utilisent une énergie renouvelable, pour les matériaux d'isolation thermique ou pour les appareils de régulation de chauffage - qui sont différents des chaudières à condensation -, c'est parce que leur intérêt environnemental justifie que leur emploi soit encouragé. Pour garder toute son efficacité, ce crédit d'impôt doit nécessairement rester ciblé sur cet objectif.
Si les performances calorifiques des chaudières à condensation sont sans doute excellentes, celles-ci utilisent cependant soit du gaz, soit du fioul, c'est-à-dire des énergies non renouvelables.
En tout état de cause, le fait que ces chaudières bénéficient du taux réduit de TVA constitue d'ores et déjà une incitation forte pour un type d'équipement qui n'utilise pas des énergies renouvelables.
M. le président. M. Durand-Chastel, maintenez-vous l'amendement n° I-171 ?
M. Hubert Durand-Chastel. Compte tenu des explications que vient de donner Mme le secrétaire d'Etat, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-171 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-108 est présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux.
L'amendement n° I-121 est présenté par M. Grignon, Mmes Férat et Gautier, MM. Jarlier, Fréville et Badré.
Tous deux sont ainsi libellés :
« I. - a. Compléter le second alinéa du 1° du C du I de l'article 6 par une phrase ainsi rédigée : "Ouvrent aussi droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition de matériaux d'isolation acoustique et d'appareils permettant des économies d'énergie, ainsi que les dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb et des insectes xylophages.
« b. En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1° du C du I de l'article 6, remplacer les mots : "une phrase ainsi rédigée" par les mots : "deux phrases ainsi rédigées". »
« II. - Afin de compenser la perte de recettes résultant du I, insérer après le I de l'article 6 un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes qui découle de l'extension du crédit d'impôt sur le revenu à l'acquisition de matériaux d'isolation acoustique et d'appareils permettant des économies d'énergie, ainsi qu'aux dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb et des insectes xylophages est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Durand-Chastel, pour défendre l'amendement n° I-108.
M. Hubert Durand-Chastel. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° I-121.
M. Yves Fréville. Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre M. Durand-Chastel.
Le dispositif gouvernemental est très intéressant en ce qu'il étend le crédit d'impôt à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique. Mais la frontière est parfois délicate à déterminer entre isolation thermique et isolation acoustique. Pour éviter toute difficulté, nous proposons d'étendre le crédit d'impôt aux équipements d'isolation acoustique.
Par ailleurs, eu égard aux problèmes qui se posent concernant l'amiante, le plomb ou les attaques par des insectes xylophages - notamment les termites -, il nous paraît opportun que le mécanisme du crédit d'impôt puisse être étendu aux opérations de diagnostic comme de traitement préventif et curatif relatives à ces risques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-108 et I-121 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit là de questions à nos yeux tout à fait pertinentes.
Il convient de rappeler tout d'abord que les dépenses en cause bénéficient déjà du taux réduit de TVA et, pour certaines d'entre elles, du crédit d'impôt. Ainsi, de nombreux matériaux utilisés pour l'isolation acoustique bénéficient du crédit d'impôt au titre de l'isolation thermique.
L'idée de donner un avantage fiscal supplémentaire pour les dépenses relatives à la présence de plomb ou d'amiante et à la lutte contre les insectes xylophages est bienvenue.
Sur le plan technique, la commission note cependant que le dispositif proposé aurait une durée brève : il ne s'appliquerait que jusqu'au 31 décembre 2002. Dès lors, serait-il pleinement efficace s'agissant de dépenses qui vont nécessairement s'étaler dans le temps ?
Cela étant, nous voudrions interroger le Gouvernement sur les incitations qu'il entend donner aux propriétaires contraints, à brefs délais, de réaliser des travaux lourds concernant l'amiante, le plomb ou... les insectes xylophages.
M. Michel Charasse. Il paraît qu'ils ont rallié Chevènement ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'en étais pas encore informé ! (Nouveaux sourires.)
Madame le secrétaire d'Etat, nous serons très attentifs à ce que vous nous révélerez quant à vos intentions s'agissant d'un dispositif qui contribuerait à améliorer l'environnement et les conditions d'un développement durable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général a lui-même répondu à la question qu'il me pose.
Il a fort opportunément rappelé que tous ces dispositifs bénéficient du taux réduit de la TVA, qu'il s'agisse des matériaux d'isolation acoustique ou des appareils permettant de réaliser des économies d'énergie, telles que les pompes à chaleur. Les matériaux d'isolation thermique, qui peuvent aussi améliorer l'isolation acoustique, ainsi que les pompes à chaleur bénéficieront en outre du crédit d'impôt.
Enfin, les opérations de diagnostic ou de traitement préventif et curatif du plomb, de l'amiante et des insectes xylophages bénéficient du taux réduit de TVA.
M. le président. Monsieur Durand-Chastel, maintenez-vous l'amendement n° I-108 ?
M. Hubert Durand-Chastel. Compte tenu des explications de Mme le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-108 est retiré.
Monsieur Fréville, maintenez-vous l'amendement n° I-121 ?
M. Yves Fréville. Je le retire, monsieur le président.
J'ai été très sensible à la remarque de M. le rapporteur général selon laquelle ces mesures n'auraient sans doute pas le temps de montrer leur efficacité d'ici à la fin de 2002. Nous réexaminerons peut-être ce problème en deuxième partie.
M. le président. L'amendement n° I-121 est retiré.
L'amendement n° I-110, présenté par MM. Murat, Leclerc, Doligé, Bizet, Doublet et Lecerf, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le c du 1° du D de l'article 6 pour compléter le premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, remplacer les mots : "moins de trois ans" par les mots : "le 1er janvier 2001". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-91 rectifié, présenté par MM. Lepeltier, Oudin et Doublet, est ainsi libellé :
« A. - Après le 2° bis du D du I de l'article 6, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° - Il est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 1 525 EUR au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003 pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel pour véhicules ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.
« ... - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées en totalité, sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse de l'entreprise propriétaire du véhicule, la désignation du véhicule, son prix d'acquisition et la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement.
« ... - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule est payé. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter l'article 6 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux entreprises du crédit d'impôt en vigueur pour l'achat de certains véhicules "propres" est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Tous les amendements que nous examinons depuis quelque temps témoignent de la sensibilité du Parlement, du Gouvernement et, en vérité, de beaucoup de nos concitoyens sur le problème des émissions de gaz à effet de serre.
On le sait, 40 % de ces gaz proviennent du chauffage, 40 % des transports et les 20 % restants de l'industrie ou d'autres sources. Dès lors, toute mesure tendant à encourager l'utilisation de véhicules plus « propres » permet immédiatement de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
C'est pourquoi nous proposons d'étendre aux entreprises le crédit d'impôt actuellement en vigueur au bénéfice des particuliers qui achètent un véhicule « propre ».
Qu'est-ce qu'un véhicule « propre », demanderez-vous ? C'est un véhicule qui fonctionne, exclusivement ou non, au moyen du gaz naturel ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole. Ce dernier dispositif est extrêmement novateur : un moteur traditionnel alimente une batterie, laquelle prend la relève du moteur à explosion dès qu'elle est suffisamment chargée. En France, le parc de véhicules de ce type est très limité. Or il serait opportun d'en développer l'acquisition, voire la production.
Les véhicules électriques purs, qui ne fonctionnent qu'avec des batteries, ne sont pas concernés par l'amendement, du fait de l'existence d'une aide spécifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Quant aux véhicules qui fonctionnent au gaz de pétrole liquéfié, ils sont exclus du dispositif parce que ce type de carburant contribue grandement à l'effet de serre.
Avec la volonté d'accompagner les progrès techniques qui permettent de limiter les atteintes à l'environnement, nous avons décidé de faire bénéficier les particuliers d'un crédit d'impôt. Il n'y a aucune raison que les entreprises, dont les véhicules lourds produisent encore plus de gaz à effet de serre, soient exclues d'un tel dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre excellent collègue M. Lepeltier, coauteur de cet amendement, est en train de mettre la dernière main à un rapport qu'il doit présenter devant la délégation pour la planification et qui traite notamment des innovations techniques dans l'automobile axées sur les économies d'énergie et l'environnement. C'est d'ailleurs à ce titre qu'il a formulé la proposition qui vient d'être exposée par M. Jacques Oudin.
Il faut rappeler que les véhicules dits « propres » bénéficient déjà d'un assez grand nombre d'incitations fiscales. Sans doute faudrait-il d'ailleurs, un jour, jeter sur ce « paysage » un regard global et, probablement, y faire un peu le tri. En effet, parmi les différentes mesures qui existent à cet égard, il en est sans doute qui sont moins efficaces que d'autres.
S'agissant plus précisément des véhicules de société fonctionnant au gaz naturel, ou des véhicules équipés de systèmes hybrides, ils peuvent déjà bénéficier de l'exonération totale de la taxe sur les véhicules de sociétés de l'amortissement exceptionnel sur douze mois - et non pas sur trois ans -, d'une fiscalité sur les carburants au taux minimal communautaire et de l'exonération partielle ou totale, selon les décisions des départements et des régions, de la vignette ou de la carte grise.
Je ne dis pas qu'il ne soit pas opportun d'aller éventuellement plus loin ; mais, pour se prononcer en toute connaissance de cause, la commission aurait besoin d'un panorama d'ensemble. Nous ferons une lecture très attentive du rapport qui est rédigé pour le compte de la délégation pour la planification.
Auparavant, la commission sera également très attentive, madame la secrétaire d'Etat, à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je n'ai rien à ajouter à l'argumentaire extrêmement convaincant de M. le rapporteur général, sinon que je suis défavorable à cet amendement. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement n° I-91 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Ce type de débat me laisse toujours insatisfait. J'aurais en effet aimé que Mme le secrétaire d'Etat nous communique le nombre de véhicules de ce type appartenant à des particuliers actuellement en circulation en France, le coût de ce crédit d'impôt pour l'Etat, et qu'elle nous dise à combien reviendrait l'extension de cette mesure aux entreprises. Pour l'instant, ces dernières sont peu nombreuses à acheter ce type de véhicule, mais M. le rapporteur général nous a exposé tous les avantages dont elles bénéficient.
Pourquoi cet amendement est-il intéressant ? Ce crédit d'impôt a été accordé aux particuliers parce qu'ils n'ont pas accès à tous les dégrèvements auxquels les entreprises ont droit et parce que ce type de véhicule doit permettre de préserver l'environnement. Compte tenu des progrès techniques, si les entreprises peuvent en acquérir facilement, nous en tirerons un avantage certain.
J'aurais aimé connaître l'évaluation du coût pour l'Etat de la mesure proposée. Quoi qu'il en soit, sans vouloir prolonger le débat, quand il s'agit d'aider, par le biais de certaines mesures, les entreprises ou les particuliers, je sollicite, madame le secrétaire d'Etat - et là, je suis dans le droit-fil de l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances -, des réponses très argumentées, détaillées, chiffrées du Gouvernement nous disant si les dispositifs proposés reviennent trop ou pas assez cher et s'ils permettent d'atteindre l'objectif. Ces débats méritent à mon sens d'être un peu plus approfondis, voire assortis d'un exposé liminaire.
Dans l'attente de ces chiffres, j'accepte de retirer cet amendement, mais ne vous y méprenez pas, nous reviendrons à la charge ! Nous croyons en effet que l'environnement a manifestement besoin de tout ce qui peut baisser, voire supprimer les émissions de gaz à effet de serre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je n'aurai aucune difficulté à vous communiquer, le moment venu, les éléments chiffrés que vous souhaitez. Simplement, comme ce dispositif a été mis en oeuvre au 1er janvier 2001, vous comprenez que, à l'instant où nous nous parlons, il est un peu tôt pour disposer de ces données. Dès que nous les aurons, nous vous les transmettrons.
Par ailleurs, si je renvoyais tout à l'heure à l'argumentaire de M. le rapporteur général, c'est parce qu'il a très bien expliqué que, aujourd'hui, les entreprises bénéficient d'un cumul d'avantages. Au-delà du coût pour l'Etat, la question qui se pose est de savoir si une incitation supplémentaire s'ajoutant à une structure elle-même déjà incitative à la base aurait une efficacité.
M. le président. L'amendement n° I-91 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Après le D du I de l'article 6, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« D bis. - Le second alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts est supprimé.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter l'article 6 par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération totale de taxe sur les véhicules de sociétés accordée à tous les véhicules roulant exclusivement ou non au GPL est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-180 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. Compléter l'article 6 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - L'article 1010 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1010 A. - Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié, ainsi que les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. »
« ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-8.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui traite du même sujet, vise à faire bénéficier les véhicules roulant au gaz de pétrole liquéfié, ou GPL, en bicarburation, de l'exonération totale de la taxe sur les véhicules de société. En effet, les véhicules roulant au GPL en monocarburation en bénéficient déjà, de même que les véhicules roulant exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule ou de l'électricité.
Nous proposons de mettre en ordre ces différents dispositifs afin d'éviter que, par le jeu des initiatives législatives annuelles sur ces sujets, certains compartiments soient mieux traités que d'autres, sans réelle justification économique.
M. le président. La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-180 rectifié.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à mettre en oeuvre une mesure fiscale d'incitation au recours à une énergie propre susceptible de prévenir les risques de pollution atmosphérique.
Nous proposons plus précisément d'exonérer de taxe sur les véhicules de société les véhicules propulsés au moyen du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel véhicule et les véhicules électriques.
Il s'agit également de mettre en oeuvre une incitation pour les véhicules fonctionnant sur le mode de la bicarburation et recourant pour partie à l'une de ces énergies propres.
Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter, eu égard aux objectifs poursuivis de préservation de notre environnement quotidien.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-180 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très proche de celui de la commission. Son gage est tout à fait usuel. A quelques détails de rédaction près, nous soutenons la même thèse. L'initiative de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen sera donc satisfaite par le vote de l'amendement de la commission.
M. le président. Madame le secrétaire d'Etat, lequel des deux amendements préférez-vous ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ni l'un ni l'autre !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !
M. le président. Vous le dites avec un tel sourire que vous allez convaincre M. le rapporteur général ! (Sourires.)
M. Jacques Oudin. En tout cas, nous, nous fondons ! (Nouveaux sourires.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ces deux amendements tendent à exonérer totalement de la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules qui utilisent la bicarburation au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié.
Il ne me paraît pas souhaitable d'adopter cette mesure dès lors que les avantages accordés aux véhicules qui utilisent la bicarburation - supercarburants et GPL - sont suffisants.
En effet, l'avantage annuel au titre de la taxe sur les véhicules de sociétés s'élève, selon la puissance fiscale des véhicules, de 3 700 à 8 000 francs. Autrement dit, au bout de cinq ans, cet avantage varie entre 18 500 francs et 40 000 francs.
A cet avantage s'ajoute encore celui qui existe en matière d'amortissement du véhicule qui permet, pour une voiture particulière, de déduire, dès la première année, 120 000 francs au lieu des 30 000 francs prévus par le droit commun.
Ce cumul d'avantages excède donc largement le coût - voisin de 10 000 francs - d'un équipement permettant la consommation de GPL, le carburant GPL étant, je le rappelle, lui-même faiblement taxé.
Accroître ces avantages serait donc préjudiciable au développement de véhicules qui sont moins polluants que ceux-là : je pense en l'occurrence aux véhicules électriques.
Pour toutes ces raisons et pour une dernière - je veux parler de l'affectation du produit de cette taxe aux comptes sociaux -, je souhaite le retrait des amendements n°s I-8 et I-180 rectifié.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-8 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme je l'ai dit, la commission va prendre connaissance, d'ici peu, sur ces sujets techniques et assez complexes du rapport de Serge Lepeltier, qui va sûrement nous éclairer.
Dans l'immédiat, compte tenu des précisions de Mme le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement n° I-8. Peut-être le sujet n'est-il pas abordé dans toutes ses dimensions ; un examen assez global des dispositifs fiscaux applicables à ces modes de carburation dits « écologiques » sera sans doute nécessaire. Nous y reviendrons certainement.
dbs020M. le président. L'amendement n° I-8 est retiré.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-180 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-180 rectifié est retiré.
M. Michel Charasse. Quand ce type de véhicules explose, cela doit faire un beau feu d'artifice ! Il ne faudrait pas exonérer n'importe quoi !
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article additionnel après l'article 6



M. le président.
L'amendement n° I-215, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Les contribuables résidant en France qui, entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2003, acquièrent des équipements électroménagers de classe A peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.
« Ce crédit d'impôt égal au plus à 15 % du montant des dépenses est accordé sur présentation des factures. »
« II. - Pour un même contribuable, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du I la somme de 200 euros.
« Le crédit d'impôt est imputé sur le montant de l'impôt dû au titre de l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« III. - La liste des équipements pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt est fixée par arrêté. »
« II. - La perte de recettes résultant de l'application des dispositions du paragraphe I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement tend à compléter les dispositifs fiscaux existants pour faciliter une utilisation rationnelle et économe des sources d'énergie.
Ces dernières années, nous avons déjà débattu de mesures diverses et pour le moins productrices d'effets non négligeables quant au niveau de pollution atteint dans notre pays.
Comme nous avons eu l'occasion de le dire, nous n'avons pas adhéré à l'opération de modification des règles de calcul de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, pas plus que nous n'avons tout à fait approuvé le transfert de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, vers le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, transfert qui nuit quelque peu à sa lisibilité.
Reconnaissons cependant que la préoccupation légitime de la protection de l'environnement est aujourd'hui au centre de la réflexion sur l'évolution de notre système fiscal, ce qui n'est finalement pas un mal.
Dans le cadre de cet amendement, nous préconisons l'instauration d'un crédit d'impôt lié à l'achat d'appareils électroménagers économes en énergie, appareils dont le coût est aujourd'hui plus élevé que celui des autres plus traditionnels.
On peut évidemment gloser sur la portée de la mesure que nous recommandons. Du moins présente-t-elle l'intérêt de favoriser au mieux un comportement des consommateurs plus soucieux du respect de l'environnement, dans le cadre d'une consommation d'énergie individuelle plus directement maîtrisée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que cette initiative est originale et intéressante. En d'autres termes, il s'agit d'un crédit d'impôt qui permettrait d'acquérir des fers à repasser, des grille-pain, des armoires à sécher le linge... autant d'appareils extrêmement utiles à la vie quotidienne. (Sourires.)
Après avoir entendu l'exposé de M. Foucaud, j'avoue être un peu surpris que le Gouvernement n'y ait pas songé. Après tout cette mesure serait tout à fait opportune au moment des cadeaux de fin d'année. Elle serait venue appuyer une logique, si j'ose dire clientéliste, qui peut, à certains moments, présenter des avantages, à condition d'être lisible et compréhensible.
M. Jacques Oudin. Excellent !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sérieusement, je ne crois franchement pas que tout doive faire l'objet d'une incitation fiscale.
Mme Marie-Claude Beaudeau. On vous le redira !
M. Thierry Foucaud. On vous ressortira cet argument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous aurez raison de le ressortir.
Que l'impôt soit simple, qu'il soit autant que possible neutre et que l'on évite de demander à l'Etat de se substituer sans cesse à nos libres décisions !
Quand on s'apprête à acheter un grille-pain ou un appareil figurant dans la liste de ceux que j'ai cités, il n'est pas indispensable que l'Etat soit dans notre dos pour nous inciter à le faire ou non, selon les moments ou en fonction de je ne sais quelle considération.
Mes chers collègues, bien que le gage soit tout à fait usuel, je ne peux que donner un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement n° I-215 fait suite à l'article 6, dont nous venons de débattre et qui prévoyait un certain nombre d'extensions de crédits d'impôt pour l'acquisition de véhicules propres et pour certaines dépenses d'équipement de l'habitation principale relatives aux matériaux d'isolation thermique et aux appareils de régulation de chauffage.
Si je fais ce rappel, c'est pour que les choses soient bien claires entre nous. Le Gouvernement partage l'objectif qui consiste à appliquer les crédits d'impôt, c'est-à-dire des dispositifs incitatifs sur des actions ou des projets qui sont particulièrement importants et encadrés.
En revanche, je ne crois pas que l'on puisse appliquer de manière très pertinente le dispositif du crédit d'impôt aux appareils dont il est question dans l'amendement. J'ajoute, même si cela ne sera certainement pas considéré comme un argument en soi par Mme Beaudeau et MM. Foucaud et Loridant, qu'il faut être très attentif à la manière dont on manie le crédit d'impôt, qu'il ne peut pas servir à tout, et, qu'appliqué à un secteur donné, il faut bien mesurer les conséquences qui s'ensuivent lorsqu'on cesse d'en bénéficier.
Pour toutes ces raisons, le retrait de cet amendement me paraît préférable.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-215 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Cet amendement est légitime. Je ne reviendrai pas sur son contenu ni sur les explications que j'ai données tout à l'heure, mais je dirai à M. le rapporteur général que d'autres amendements déposés, notamment, par la commission des finances, sont non pas des cadeaux de Noël, mais, très franchement, des cadeaux de roi !
M. Michel Charasse. Très juste !
M. Thierry Foucaud. Ce sont des cadeaux très, très importants,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Au grand capital !
M. Thierry Foucaud. ... des cadeaux qui sont très loin des besoins populaires ! Pourquoi ne pas aider un certain nombre de personnes dans notre pays à acheter des appareils électroménagers qui se veulent non seulement modernes, mais aussi - excusez-moi ce jeu de mots - « branchés » sur l'avenir puisque économes en énergie ?
Mme la secrétaire d'Etat a dit que le Gouvernement souhaiterait peut-être aller dans le sens de cet amendement, mais, étant donné la situation actuelle, elle m'a demandé de le retirer. J'accepte de le retirer, mais j'indique d'ores et déjà que nous reviendrons sur ce sujet.
M. le président. L'amendement n° I-215 est retiré.
M. Michel Charasse. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-215 rectifié.
La parole est à M. Charasse, pour le défendre.
M. Michel Charasse. Je voudrais signaler que la proposition faite par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen n'est pas si anachronique que ça ! Après tout, on a voté en 1995-1996 le plan de relance de la consommation de M. Juppé, qui comportait des déductions fiscales pour l'achat de casseroles ! Par conséquent, ce que fait M. Foucaud aujourd'hui n'est pas plus contestable que ce qu'a fait M. Juppé hier, ou inversement. (M. le rapporteur général s'exclame.)
Le Sénat a voté cela, et notre rapporteur général a dû être extrêmement élogieux à l'égard de cette proposition Juppé, qui concernait des batteries de casseroles, je le rappelle ! (Sourires.)
J'ajoute qu'aujourd'hui, lorsqu'on équipe la cuisine du bureau d'un P-DG avec du matériel ménager pour lui permettre de faire un peu de cuisine et de recevoir des copains à côté de son bureau, tout cela est déductible.
Enfin, à partir du moment où les incidents provoqués par tous ces matériels sont pris en charge par la sécurité sociale, quand on se brûle, quand on se coupe, quand on se blesse - je pense au Belge qui, croyant toucher son téléphone, décroche son fer à repasser bouillant et se brûle tout le côté du visage ! (Rires.) - il n'y a pas de raison de ne pas aller plus loin !
Cela dit, compte tenu des explications du Gouvernement, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-215 rectifié est retiré.
Je tiens à vous remercier, monsieur Charasse, de contribuer à donner à cette séance le tour convivial qui lui avait fait défaut au départ !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais simplement dire à M. Michel Charasse : bis repetita non placent. L'avenir, nous l'espérons, ne ressemblera pas nécessairement au passé. (Sourires.)
M. Michel Charasse. C'est donc plutôt perseverare diatolicum ! (Nouveaux sourires.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Pour compléter les propos de M. Charasse et aller dans le sens de nos amis du groupe communiste républicain et citoyen, je rappelle que, dans le dispositif Juppé, il fallait que la casserole vaille au moins mille francs pièce !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Belles casseroles !
M. Michel Charasse. Certains tribunaux sont pleins de « casseroles » valant beaucoup plus cher ! (Rires.)

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 AG ainsi rédigé :
« Art. 39 AG. - I. - Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A et les bâtiments construits pour abriter des laboratoires confinés, qui sont consacrés principalement à la recherche ou au développement de traitements contre les maladies infectieuses touchant gravement les populations de pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.
« La liste des maladies infectieuses et les caractéristiques du confinement des laboratoires cités au premier alinéa sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
« II. - Si ces matériels ou bâtiments sont utilisés à titre principal, avant la fin de leur durée normale d'utilisation, pour des opérations de recherche et de développement autres que celles visées au I, la fraction de l'amortissement pratiqué excédant les dotations que l'entreprise aurait pu déduire en l'absence des dispositions du I est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le changement d'affectation est intervenu. L'amortissement résiduel de ces matériels ou bâtiments est effectué dans les conditions de droit commun. »
« II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001. »
L'amendement n° I-64 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Miquel et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article 39 AG du code général des impôts, remplacer les mots : "les maladies infectieuses touchant gravement les populations de pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques" par les mots : "les maladies infectieuses humaines ou les maladies infectieuses animales susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine qui affectent gravement les populations des pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif à la recherche contre les maladies infectieuses animales touchant gravement des pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit de préciser un dispositif que M. Juppé, pardon, M. Fabius...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel lapsus, mes chers collègues !
M. Michel Charasse. ... a fait voter par l'Assemblée nationale, en première lecture. Comme rapporteur du budget du développement à la commission des finances, je ne peux être insensible à cette mesure qui tend à favoriser la recherche sur les maladies infectieuses frappant les populations du tiers monde.
Je pense qu'il serait utile de préciser que ces maladies sont des maladies humaines, mais également certaines maladies animales qui peuvent avoir des incidences sur la santé humaine. Ainsi, le domaine couvert par la mesure fiscale serait le plus large possible et correspondrait parfaitement, me semble-t-il, à ce qu'a voulu faire le Gouvernement dans cette affaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission soutient, bien entendu, l'intérêt que M. Michel Charasse attache à ces problèmes. Nous aurons l'occasion, dans un instant, d'évoquer le dispositif global, et je préciserai en effet que nous voudrions qu'il soit plus large et plus significatif que ce qui a été envisagé par le Gouvernement.
S'agissant de l'amendement, j'avais initialement compris, et j'y étais favorable, qu'il devait viser la recherche vétérinaire proprement dite dans la mesure où des endémies susceptibles de concerner des animaux peuvent avoir une incidence sur la santé humaine.
M. Michel Charasse. C'est cela !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois que c'est bien cela qui est à la base de la démarche de notre collègue. Mais j'ai le sentiment que la dernière rectification opérée sur cet amendement exclut désormais la recherche vétérinaire proprement dite, qu'il s'agit d'une formulation plus étroite.
En effet, il ne me semble pas clair qu'elle vise désormais, au-delà de la recherche relative à la santé humaine et à son éventuelle mise en cause par la transmission de germes animaux, la recherche vétérinaire.
M. Michel Charasse. La recherche vétérinaire est bien visée par le paragraphe I de l'article 7.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je serais heureux que Mme le secrétaire d'Etat nous le confirme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend très bien la proposition qui est faite par l'amendement n° I-64 rectifié bis.
Toutefois, le texte qui vous est proposé vise toutes les maladies infectieuses qui affectent les populations des pays en développement et n'établit donc pas de distinction en fonction de leur origine. Dès lors, il me semblerait préférable, si vous en étiez d'accord, monsieur Charasse, de laisser le soin à l'arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, auquel renvoie le texte, de fixer la liste des maladies infectieuses ouvrant droit à l'application du dispositif dont nous discutons. A l'évidence, les maladies infectieuses ayant une incidence sur la santé des populations des pays en voie de développement y figureront quand bien même elles auraient une origine animale.
En ce qui concerne la recherche vétérinaire, la réponse tient au fait que le dispositif couvrant les maladies animales qui affectent la santé humaine, il faut donc que la condition d'affectation de la santé humaine soit remplie.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-64 rectifié bis.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Si j'ai bien compris, Mme la secrétaire d'Etat souhaiterait que cet amendement soit retiré pour laisser les mesures d'application répondre à la question posée. J'en suis bien d'accord, mais on ne peut pas évacuer comme cela la question soulevée à juste titre par M. le rapporteur général.
En effet, certaines maladies animales - j'ai suffisamment parcouru l'Afrique, notamment, pour le savoir - retentissent sur la santé humaine. Or, madame la secrétaire d'Etat, lorsqu'il est question dans l'article 7 « des laboratoires confinés, qui sont consacrés principalement à la recherche ou au développement de traitements contre les maladies infectieuses touchant gravement les populations », je me demande si vous visez aussi par « traitement contre les maladies infectieuses » les maladies infectieuses animales transmissibles à l'homme et, par conséquent, les traitements mis au point par des laboratoires vétérinaires. Si tel est bien le cas, je suis d'accord, et j'accepte de retirer l'amendement.
En revanche, si vous ne visez que les laboratoires qui mettent au point des traitements pour la santé humaine, les laboratoires vétérinaires n'ayant pas le droit de le faire, la question de M. le rapporteur général garde tout son sens et je maintiendrai mon amendement.
Je ne vois en effet pas comment, dans la mesure où l'on connaît un certain nombre de maladies transmises à l'homme par les animaux, directement ou indirectement, on pourrait priver de la mesure fiscale des laboratoires vétérinaires qui recherchent des traitements pour éradiquer ces maladies chez les animaux, et donc, par voie de conséquence, chez l'homme.
Si tous les laboratoires visés à l'article 7 sont bien les laboratoires vétérinaires et les laboratoires non vétérinaires, et si la mesure n'est ouverte qu'à la recherche visant à éradiquer des maladies infectieuses qui ont une incidence sur la santé humaine, fussent-elles transmises par les animaux, alors je veux bien retirer mon amendement. Comment pourrait-on lutter efficacement contre un certain nombre de maladies si on laissait de côté la recherche de traitements de maladies des animaux pouvant avoir des incidences sur la santé humaine ?
Au fond, la question, c'est la portée du mot : « laboratoire ». Si Mme la secrétaire d'Etat peut apporter des éclaircissements, je suis prêt à retirer mon amendement. Je ne cherche pas à embêter le Gouvernement sur cette affaire. Je cherche simplement à ce que le dispositif soit le plus large possible. Cela me paraît d'ailleurs être également l'objectif de la commission des finances !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Si j'ai bien compris, la demande de précision porte sur la portée du mot : « laboratoire ». Ce que je crois pouvoir dire avec certitude devant vous ce matin, c'est que tous les investissements engagés par un laboratoire et qui viseraient des traitements destinés aux hommes ou bien tout ce qui est lié à la recherche de la transmissibilité de l'animal aux personnes humaines seraient couverts par la mesure prévue à l'article 7.
Au stade où nous en sommes de notre réflexion, je ne puis pas, monsieur le sénateur, vous garantir que le traitement appliqué à l'animal sera couvert par le dispositif de l'article 7. En revanche, la transmissibilité de l'animal à l'homme et tout ce qui est dispositif de soins, donc de traitements applicables à l'homme, le seront.
M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° I-64 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Pardonnez-moi, madame le secrétaire d'Etat, mais ce n'est pas clair.
Prenons le cas de laboratoires qui font de la recherche pour lutter contre la fièvre aphteuse, maladie qui peut avoir des incidences humaines - j'en ai rencontré au Botswana, en particulier, qui sont des laboratoires dépendant de l'Institut Mérieux, à Lyon, et qui fonctionnent pas mal -, ou contre la vache folle.
S'il s'agit de faire des recherches pour éviter la transmission à la personne humaine, nous dites-vous, ils sont éligibles au dispositif. Mais s'il s'agit de faire des recherches pour éliminer la vache folle ou la fièvre aphteuse, alors ils ne le sont pas. Cela signifie que, pour vous, les mesures de recherche destinées à éviter la transmission présentent une garantie absolue, comme autrefois pour nos militaires présentait une garantie absolue la ligne Maginot, considérée comme un barrage infranchissable que les Allemands ont d'ailleurs tranquillement contourné.
Par conséquent, je persiste à penser que l'expression « laboratoires consacrés principalement à la recherche » doit couvrir les laboratoires, qu'ils soient pharmaceutiques ou vétérinaires, qui font des recherches non seulement sur la non-transmission de certaines maladies, mais également sur la lutte contre ces maladies, dès lors que celles-ci peuvent porter atteinte à la santé humaine.
C'est un argument qui me paraît de bon sens. En outre, mes chers collègues, les sommes en jeu ne seront pas astronomiques, car cela se fera sur agrément. Par conséquent, à chaque fois qu'un laboratoire présentera une demande tendant à bénéficier de la mesure fiscale, l'administration y regardera à deux fois pour savoir si cela entre bien dans les clous ou non. Par conséquent, on peut s'en tenir à ce raisonnement si Mme le secrétaire d'Etat me dit qu'elle le partage, ou alors je maintiens mon amendement afin que la navette nous permette de trouver la bonne formulation.
M. le président. Monsieur Charasse, à ce stade, il me semble préférable de mettre aux voix cet amendement, afin que nous ayons le temps de la réflexion d'ici à la deuxième lecture. (M. Michel Charasse fait un signe d'assentiment.)
Je mets aux voix l'amendement n° I-64 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-9 est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots : "Organisation de coopération et de développement économiques,", insérer les mots : "dont le sida et la rougeole,". »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter l'article 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension au sida et à la rougeole du champ des maladies éligibles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-10 est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article 39 AG du code général des impôts, avant les mots : "peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois", insérer les mots : "ou contre les maladies rares ;".
« II. - En conséquence, au début du second alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article 39 A G du code général des impôts, remplacer les mots : "La liste des maladies infectieuses" par les mots : "La liste ou les caractéristiques des maladies".
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des I et II ci-dessus, compléter l'article 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif d'aide à la recherche contre les maladies rares est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-11 est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article 39 A G du code général des impôts, avant les mots : "peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois", insérer les mots : "ou contre les maladies qui présentent un risque particulier pour la sécurité nationale,".
« II. - En conséquence, au début du second alinéa du I du texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article 39 A G du code général des impôts, remplacer les mots : "La liste des maladies infectieuses" par les mots : "La liste ou les caractéristiques des maladies".
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des I et II ci-dessus, compléter l'article 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif d'aide à la recherche contre les maladies qui présentent un risque particulier pour la sécurité nationale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à préciser en quoi consiste le dispositif auquel notre collègue M. Charasse est particulièrement attentif, puisqu'il souhaite l'amender.
L'article 7 vise à instituer un dispositif d'amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche contre les maladies infectieuses qui touchent gravement les pays en voie de développement. Il s'agit d'un dispositif d'amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service des bâtiments construits pour abriter les laboratoires confinés et des matériels susceptibles de bénéficier du régime de l'amortissement dégressif prévu par l'article 39 A du code général des impôts. Ce dispositif est assorti de conditions de date et, surtout, d'affectation. En effet, ces bâtiments doivent principalement être consacrés à la recherche ou au développement de traitements contre les maladies infectieuses touchant gravement les pays non membres de l'OCDE.
La commission souhaite appeler l'attention sur quelques points de nature à relativiser, madame la secrétaire d'Etat, l'intérêt concret de ce dispositif.
En premier lieu, la rédaction qui a été adoptée à l'Assemblée nationale pour définir le champ du dispositif nous semble encore assez floue. En effet, si la notion de « maladie infectieuse », qui exclut, notamment, les maladies génétiques, est relativement claire, celle de « maladie infectieuse touchant gravement les pays non membres de l'OCDE » l'est d'autant moins que ces pays peuvent avoir des caractéristiques sanitaires et des données socio-économiques extrêmement éloignées les unes des autres ; je pense à l'Argentine, à la Russie, aux pays baltes ou à ceux de l'Afrique subsaharienne.
Le texte de l'article 7 est ainsi, à notre sens, à la fois plus large et moins intelligible que celui de l'exposé des motifs, qui évoque « certaines maladies qui touchent les pays en développement, et en particulier le continent africain, dont le sida ».
On peut d'ailleurs se demander sur quel fondement mon homologue de l'Assemblée nationale indique qu'il « apparaît d'ores et déjà que... la rougeole ne devrait pas être retenue sur la liste des maladies éligibles », alors que les victimes de cette maladie sont beaucoup plus nombreuses dans les pays en développement.
Madame la secrétaire d'Etat, peut-être faudrait-il mettre à profit le temps de la navette pour savoir si l'on veut vraiment focaliser le dispositif sur les zones affectées par les risques sanitaires les plus graves.
En outre, la portée de ce dispositif nous semble extrêmement limitée. Rappelons en effet qu'un régime d'amortissement exceptionnel ne confère qu'un avantage de trésorerie aux entreprises concernées. A partir de la prévision effectuée par vos services de cet avantage de trésorerie, on peut aussi estimer que l'ordre de grandeur du coût actualisé du dispositif s'établit entre 0,5 million et 1 million d'euros en 2002. Si l'on rapproche ce montant actualisé des coûts du dispositif, des dépenses publiques et privées de recherches médicales et pharmaceutiques, on constate - il faut bien en convenir - que tout cela joue dans l'épaisseur du trait ! Il ne faut donc pas se faire d'illusion sur la portée de ce dispositif.
Ce qui m'inquiète par ailleurs, ce sont les illusions qui peuvent naître d'un effet d'annonce de cette nature, car, entre le texte de l'article que nous allons adopter modifié et les propos tenus par M. Fabius le 26 avril 2001 à Abidjan devant un auditoire très sensibilisé par ces questions, je constate une disproportion très importante. En effet, alors que M. Laurent Fabius, d'un ton extrêmement convaincu, ému et volontariste, indiquait dans son discours qu'il souhaitait « proposer prochainement au Parlement français un mécanisme d'incitation fiscale pour encourager la recherche sur les maladies qui touchent gravement le continent africain », l'incitation est vraiment a minima et très marginale !
En outre, il est permis de s'interroger sur son efficacité. Bien entendu, nous souhaitons qu'elle soit aussi significative que possible. Mais le régime d'amortissement accéléré est-il vraiment l'instrument approprié ? Ne vaudrait-il pas mieux, madame la secrétaire d'Etat - on évoquait cette possibilité lors de la discussion générale - augmenter les subventions par le biais des crédits affectés à l'aide au développement ou des dispositifs de financement commun à l'Etat et à l'Agence française de développement ? Un tel mode d'intervention serait plus direct et plus lisible que celui qui nous est proposé.
Cela étant dit, le Sénat - nous venons de le montrer par le vote de l'amendement n° I-64 rectifié bis de M. Charasse - ne sera pas opposé, je l'espère, à vos propositions. Néanmoins, mes chers collègues, il serait bon de clarifier le dispositif en l'étendant quelque peu.
Aussi l'amendement n° 9 vise-t-il à rendre éligible au dispositif la recherche contre le sida et la rougeole, alors que les indications du rapport de l'Assemblée nationale excluaient la recherche contre cette dernière maladie. La rougeole affecte pourtant gravement, chacun le sait, les pays en développement, notamment le continent africain.
L'amendement n° I-10 vise à étendre le dispositif à la recherche contre les maladies rares, qui sont définies par le programme d'action communautaire relatif aux maladies rares, comme les maladies qui touchent moins d'une personne sur deux mille au sein de l'Union européenne. Ces maladies, telles que la neurofibromatose, le cancer de la thyroïde ou encore la maladie de Huntington, souvent très graves, sont ignorées par la recherche médicale, car le développement de traitements spécifiques n'est pas rentable.
Enfin, l'amendement n° I-11 vise à étendre le dispositif proposé à la recherche et au développement de traitements contre les pathologies telles que la variole, la peste ou l'anthrax, que l'on qualifie de maladie du charbon, pathologies qui sont susceptibles de résulter de l'utilisation d'armes biologiques. L'actualité récente nous conduit à penser que les dépenses de recherche et de développement dans ces domaines devront, hélas ! devenir une priorité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-9, I-10 et I-11 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° I-9, monsieur le rapporteur général, je vous ferai une réponse un peu analogue à celle que j'ai faite à M. Charasse.
Le champ relève clairement d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixera la liste des maladies infectieuses qui ouvriront droit à l'application du dispositif dont nous discutons.
S'agissant du sida, il est absolument évident qu'il figurera sur cette liste, parce que cette maladie est le point de départ qui a justifié tout le dispositif.
S'agissant de la rougeole, je serai un peu moins catégorique que le rapporteur général de l'Assemblée nationale, même si sa position était certainement justifiée par le fait que l'on peut se vacciner contre cette maladie.
Pour ma part, je crois préférable de m'en remettre à la sagesse des cliniciens qui vont délibérer de cet arrêté et de laisser la mesure réglementaire traiter de cette question.
Par conséquent, je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez cet amendement.
J'en viens maintenant à l'amendement n° I-10, qui est relatif aux maladies rares. Il s'agit d'une extension importante du dispositif envisagé initialement.
Je rappelle que des mesures ont été adoptées par l'Union européenne pour inciter l'industrie pharmaceutique et l'industrie biotechnologique à se lancer dans la recherche et le développement de médicaments dits « orphelins », précisément pour lutter contre ce type de maladies. Ces médicaments bénéficient d'un droit exclusif d'exploitation pendant dix ans sur le territoire communautaire.
Le premier bilan de cette politique menée à l'échelon européen est plutôt positif : cinquante-deux médicaments ont été désignés depuis avril 2000 par la Commission européenne et le comité des médicaments orphelins.
Je tiens également à rappeler les efforts qui ont été entrepris en France en matière de recherche, à travers le réseau Genhomme du ministère de la recherche, et le programme hospitalier de recherche clinique, ainsi que par les réseaux de recherche sur les maladies rares, qui sont financés par l'Association française contre les myopathies, l'AFM, et par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM.
Je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° I-11, qui concerne les risques particuliers liés à la sécurité nationale, je m'en remettrai également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l'amendement n° I-9 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-9 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'amendement n° I-11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a également été adopté à l'unanimité.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ces deux amendements ayant été adoptés à l'unanimité, le Gouvernement lève le gage.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous en remercie, madame la secrétaire d'Etat.
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 7.

Articles additionnels après l'article 7



M. le président.
L'amendement n° I-249, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 5° de l'article 8 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° Des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. En l'état actuel de la réglementation, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, dites EARL, constituées d'un seul associé ou des membres d'une même famille relèvent du régime d'imposition de l'impôt sur le revenu. En revanche, lorsque l'EARL est composée de plusieurs associés non parents, elle est assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés.
Il est proposé que les exploitations agricoles à responsabilité limitée, quelle que soit leur composition, familiale ou non, puissent être assujetties à l'impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Plusieurs amendements déposés par nos collègues portent sur la fiscalité agricole ; l'amendement n° I-249 a pour objet de trouver la formule la plus adaptée pour le traitement fiscal des exploitations agricoles à responsabilité limitée.
Ces exploitations agricoles sont actuellement imposées à l'impôt sur les sociétés. Les auteurs de l'amendement, dans un souci de transparence fiscale, proposent une imposition de chacun des porteurs de parts à l'impôt sur le revenu.
Cette proposition mérite certainement discussion. La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'un tel passage « en bloc » de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu des porteurs de parts, mais ne dispose pas des éléments nécessaires pour trancher. Elle se demande si, dans l'avenir, la meilleure réponse à ce type de problème ne serait pas d'accepter une option entre l'un et l'autre régime plutôt que d'imposer soit à l'un, soit à l'autre.
Cela étant, la commission souhaiterait entendre l'analyse du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme vous l'avez vous-même remarqué, monsieur Durand-Chastel, les sociétés dont les membres n'ont qu'une responsabilité limitée relèvent normalement du régime de l'impôt sur les sociétés. C'est donc par une exception que le code général des impôts déroge à ce principe en ce qui concerne les EARL, et ce dans un cas bien précis : lorsque les membres de ces sociétés sont unies soit par des liens de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par le mariage. De même, lorsque les EARL sont constituées entre un exploitant et un jeune qui s'installe, elles restent soumises à l'impôt sur le revenu.
Les dérogations à la règle de l'assujetissement à l'impôt sur les sociétés de ces sociétés à responsabilité limitée se justifient par la volonté non pas seulement de favoriser les exploitations de type familial, mais aussi d'encourager l'installation des jeunes en agriculture.
Il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà, car l'assujettissement systématique de tous les associés d'EARL à l'impôt sur le revenu risquerait de remettre en cause la cohérence des régimes fiscaux applicables aux différentes formes sociétaires d'exploitation qui existent aussi bien en agriculture que dans les activités industrielles, commerciales, non commerciales ou artisanales.
Par conséquent, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que, sous le bénéfice de ces explications, vous retiriez votre amendement.
M. le président. Monsieur Durand-Chastel, l'amendement n° I-249 est-il maintenu ?
M. Hubert Durand-Chastel. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-249 est retiré.
L'amendement n° I-123, présenté par MM. Amoudry, Alduy, Arnaud, Barraux, Belot, Bernardet, Biwer, Jean Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Detraigne, Dulait et Faure, Mme Férat, MM. Franchis, Fréville, Christian Gaudin, Grignon, Hérisson, Hoeffel, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Lorrain, Mercier, Moinard, Nogrix, Richert et Thiollière, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La deuxième phrase du c du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi rédigée : "Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, ainsi que les frais de replantations, sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables à condition que la construction nouvelle ou la replantation n'entraîne pas une augmentation du fermage." »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Bien que mon département ne soit pas un département viticole, je m'intéresse au sort des propriétaires ruraux bailleurs qui doivent procéder à l'arrachage et à la replantation de vignes !
Vous savez, mes chers collègues, que sont déductibles des charges de la propriété rurale toutes les dépenses d'amélioration non rentables : le critère retenu est donc celui de la non-rentabilité.
Pendant très longtemps, l'administration fiscale a considéré que l'arrachage et la replantation des vignes occasionnaient des dépenses d'amélioration non rentables lorsqu'ils n'entraînaient pas d'augmentation du bail. Puis elle a changé de doctrine.
Cet amendement a pour objet de revenir à une solution logique : si le bail n'est pas augmenté, considérons qu'il s'agit d'une dépense d'amélioration non rentable et permettons sa déduction du revenu des propriétés rurales !
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les explications données par M. Fréville étant très complètes, je n'y ajouterai rien.
Estimant qu'il s'agit de remédier à une situation inéquitable, en quelque sorte à une carence de la loi fiscale, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En principe, les dépenses d'amélioration présentent le caractère d'un investissement et ne peuvent donc que donner lieu à un amortissement de type annuel.
Dans le domaine agricole, cet amortissement est couvert par la déduction forfaitaire de 14 % ou 15 % pour les biens donnés à bail à long terme. Cette déduction, calculée sur le montant des loyers, se revalorise au fur et à mesure que ceux-ci augmentent. Elle s'applique donc sans limitation de durée et, sur une longue période, se révèle plus favorable qu'un système d'amortissement réel.
Certes, l'article 31 du code général des impôts prévoit certaines exceptions qui autorisent une déduction immédiate des dépenses, laquelle ne porte cependant que sur des améliorations non rentables. Or les dépenses de replantation de vignes conduisent généralement à une augmentation de la valeur de la propriété agricole - ne serait-ce qu'en assurant au vignoble une meilleure productivité -, ce qui leur confère le caractère d'amélioration rentable, et les rend donc non immédiatement déductibles.
Il s'agit là d'une jurisprudence du Conseil d'Etat, ce qui exclut tout problème d'interprétation de la loi fiscale par les services des impôts, et c'est une décision de bon sens. Il serait en effet paradoxal que la loi qualifie de non rentables de telles dépenses d'amélioration.
Par conséquent, j'aurais souhaité, monsieur le sénateur, que vous puissiez retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° I-123 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Je remercie Mme le secrétaire d'Etat des précisions qu'elle a données et je la prie de m'excuser d'avoir confondu la position de l'administration de Bercy avec celle du Conseil d'Etat.
Je rendrai donc à César ce qui appartient à César : le Conseil d'Etat a eu tort de considérer qu'il ne s'agissait pas d'améliorations non rentables, puisque le critère le plus important, dans le cas d'un bail, reste l'augmentation ou non du loyer.
Dans ces conditions, et sous le bénéfice des observations de M. le rapporteur général, je pense opportun de maintenir cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-123, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
L'amendement n° I-129, présenté par MM. Amoudry, Arnaud, Barraux, Belot, Bernardet, Biwer, Jean Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Detraigne, Dulait et Faure, Mme Férat, MM. Franchis et Fréville, Mme Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Moinard, Nogrix, Richert et Thiollière, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la seconde phrase du d. du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : "15 %" est remplacé (deux fois) par le taux : "18 %".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Le d du 2° de l'article 31 du code général des impôts accordait aux contribuables titulaires de revenus fonciers une déduction forfaitaire de 10 % représentant les frais de gestion et l'amortissement.
Afin d'inciter les propriétaires d'immeubles ruraux à louer leur bien par bail à long terme, cette déduction était majorée de cinq points.
L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1995 a porté le taux de la déduction de 10 % à 13 %, sans pour autant augmenter la déduction applicable aux locations d'immeubles ruraux par bail à long terme.
Afin de maintenir le caractère incitatif de ce dispositif, il est proposé de relever de trois points le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme, en le portant à 18 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Je vous rappelle que, pour les immeubles urbains, il existe une déduction forfaitaire de droit commun fixée à 14 % des revenus bruts. Pour les propriétés rurales, la déduction de droit commun est également fixée au taux de 14 %. Mais, à la différence de ce qui se passe pour les immeubles urbains, cette déduction s'applique alors que les assurances sont déductibles pour leur montant réel et que les frais de gestion sont, dans ce secteur, extrêmement réduits.
De plus, cette déduction s'applique, pour une très large part et parfois même exclusivement, aux revenus de biens non amortissables, tels que les terres agricoles, les terrains d'assise des constructions et les constructions anciennes totalement amorties.
Je rappelle également que les bailleurs d'immeubles ruraux bénéficient d'un certain nombre d'avantages spécifiques.
Ils peuvent d'abord déduire de leurs revenus bruts non seulement les dépenses de réparation concernant des bâtiments mais également certaines dépenses d'amélioration ainsi que les frais de reconstruction de bâtiments d'exploitation vétustes ou inadaptés aux techniques modernes de l'agriculture.
Ils peuvent en outre - c'est important - déduire, sous certaines conditions, les dépenses effectuées pour la mise aux normes environnementales des bâtiments d'exploitation agricole qui sont donnés en location.
Enfin, à cela s'ajoute, en cas de transmission à titre gratuit d'un bien rural loué à long terme, une exonération partielle des droits de succession ou de donation.
L'ensemble des avantages que j'ai rappelés paraît compenser très largement les inconvénients qui peuvent résulter par ailleurs d'un engagement locatif de longue durée. Dans ces conditions, le taux actuel de 15 % paraît approprié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-129, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de finances, après l'article 7.
L'amendement n° I-181, présenté par MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 500 euros. »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. En principe, les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites en compte d'immobilisation et peuvent faire l'objet d'un amortissement sur la durée d'utilisation des biens considérés. L'administration, à travers diverses instructions, autorise les entreprises à passer directement en charges immédiatement déductibles les dépenses d'acquisition des petits matériels et outillages, des matériels et mobiliers de bureau, et des logiciels dont la valeur unitaire n'excède pas 2 500 francs hors taxes.
Dans un souci de simplification, et afin d'éviter aux entreprises de suivre des amortissements sur des petites sommes, il est proposé, comme le préconise le rapport Marre, de porter la tolérance à la somme de 1 500 euros, soit 9 839,35 francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend bien quels sont les objectifs des auteurs de l'amendement. Toutefois, elle estime que celui-ci risque de soulever de réels problèmes, à commencer par celui de « brouiller » la définition législative de l'amortissement et par celui de réduire substantiellement l'assiette de la taxe professionnelle. Le coût d'une telle disposition pourrait, en effet, être significatif pour les collectivités territoriales comme pour la trésorerie de l'Etat.
La commission souhaiterait donc que cette proposition puisse être réexaminée dans le cadre un peu plus global des évolutions de la fiscalité d'entreprise ; dans cette attente, elle suggère aux auteurs de l'amendement de le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition qui, par ailleurs, ne figure pas dans le rapport Marre.
Je rappelle que la tolérance administrative dont vous voulez élargir la portée constitue déjà une dérogation aux principes comptables et fiscaux. Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur général, porter à un niveau trop élevé le seuil en deçà duquel les matériels et outillages peuvent être directement comptabilisés en charges conduirait à une nouvelle distorsion entre le traitement comptable et le traitement fiscal. Par conséquent, le bilan ne donnerait pas une image fidèle du patrimoine de l'entreprise.
Par ailleurs, la mesure aurait un coût budgétaire non négligeable, non seulement pour le Trésor public, mais surtout pour les collectivités locales, puisque la mesure proposée réduirait d'autant la composante immobilisation de la base de la taxe professionnelle.
Dans ces conditions, je souhaite le retrait de l'amendement.
M. le président. Monsieur Durand-Chastel, l'amendement n° I-181 est-il maintenu ?
M. Hubert Durand-Chastel. Comme cela m'est conseillé, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-181 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-226, présenté par MM. Murat, Joyandet, Oudin, Besse et Demuynck, Mme Olin, MM. Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Dufaut, Gournac, Hamel, Lardeux, de Richemont, Gruillot, Lassourd, César, Doublet, Goulet, François, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Vasselle, Braye, Sido, Delevoye, de Broissia, Doligé, Vial et Valade, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les frais et charges correspondant aux emprunts et découverts bancaires supportés par des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition ne sont pas totalement déductibles si le compte d'exploitant est débiteur. La fraction non déductible correspond au rapport du solde débiteur moyen annuel du compte d'exploitant au montant moyen des prêts et avances de l'exercice. Il en est de même pour les sociétés civiles dont la situation nette corrigée des comptes courants d'associés est négative. »
« II. - L'article 72 bis du même code est ainsi rédigé :
« Art. 72 bis. - Par dérogation au 1° quinquies du 1 de l'article 39, constituent des frais généraux déductibles l'ensemble des frais et charges correspondant aux emprunts et découverts bancaires supportés par des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural et dont le compte d'exploitant est débiteur. Cette dérogation s'applique dans la limite des trente-six premiers mois d'activité à compter de la date de l'octroi de la première aide.
« Ces dispositions s'appliquent aux exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitées, souscrivent à compter du 1er janvier 2001 un contrat territorial d'exploitation. Un décret fixera les conditions d'application de cet alinéa.
« La dérogation prévue à l'alinéa 1 s'applique pareillement à l'ensemble des frais et charges correspondant aux emprunts et découverts bancaires supportés par une société de personnes dont les associés sont exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et dont la situation nette corrigée des comptes courants d'associés est négative, à condition que l'un au moins des associés bénéficie des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, ou que la société ait souscrit à compter du 1er janvier 2001 un contrat territorial d'exploitation. Un décret fixera les conditions d'application de cet alinéa. »
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-252, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° quinquies Les frais et charges correspondant aux emprunts et découverts bancaires supportés par des exploitants soumis à un régime réel d'imposition ne sont pas totalement déductibles si le compte d'exploitant est débiteur. La fraction non déductible correspond au rapport du solde débiteur moyen annuel du compte d'exploitant au montant moyen des prêts et avances de l'exercice. Il en est de même pour les sociétés civiles dont la situation nette corrigée des comptes courants d'associés est négative. »
« II. - Après l'article 72 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Par dérogation au 1° quinquies du 1 de l'article 39 constituent des frais généraux déductibles l'ensemble des frais et charges correspondant aux emprunts et découverts bancaires supportés par des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural et dont le compte d'exploitant est débiteur. Cette dérogation s'applique dans la limite des soixante premiers mois d'activité à compter de la date de l'octroi de la première aide.
« Ces dispositions s'appliquent aux exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitées, souscrivent à compter du 1er janvier 2001 un contrat territorial d'exploitation. Un décret fixera les conditions d'application de cetalinéa.
« La dérogation prévue au premier alinéa s'applique pareillement à l'ensemble des frais et charges correspondant aux emprunts et découverts bancaires supportés par une société de personnes dont les associés sont exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et dont la situation nette corrigée des comptes courants d'associés est négative, à condition que l'un au moins des associés bénéficie des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, ou que la société ait souscrit à compter du 1er janvier 2001 un contrat territorial d'exploitation. Un décret fixera les conditions d'application de cet alinéa. »
« III. - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-226.
M. Jacques Oudin. Suivant une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, lorsque le compte de l'exploitant individuel devient débiteur à la suite de prélèvements de ce dernier, les frais et charges correspondants aux emprunts et découverts bancaires figurant au bilan ne sont plus admis en déduction du résultat imposable dans la proportion du solde débiteur.
Cette sanction, qui peut paraître normale puisqu'elle frappe un acte de gestion considéré, lui, comme anormal, n'est pas tout à fait juste pour les jeunes agriculteurs installés depuis peu de temps et pour lesquels cet acte de gestion est surtout lié à une faiblesse des fonds propres tenant à la jeunesse de la structure qu'ils dirigent.
Il est donc proposé dans cet amendement que les charges et frais financiers correspondant aux emprunts et découverts bancaires puissent être déduits du résultat imposable, même en cas de compte de l'exploitant individuel débiteur ou de situation nette corrigée négative pour les sociétés de personnes, dans la limite des trente-six premiers mois, c'est-à-dire des trois premières années d'activité.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel, pour défendre l'amendement n° I-252.
M. Hubert Durand-Chastel. Suivant une jurisprudence constante, et comme l'a dit M. Oudin, lorsque le compte de l'exploitant individuel devient débiteur à la suite de prélèvements opérés par ce dernier, les frais et charges correspondant aux emprunts et découverts bancaires figurant au bilan ne sont plus admis en déduction du résultat imposable dans la proportion du solde débiteur.
Cette sanction est fondée sur la notion d'acte anormal de gestion. Il est considéré que les emprunts contractés par l'entreprise viennent financer des prélèvements non professionnels. Cette même règle est applicable aux sociétés de personnes en cas de situation nette corrigée négative, c'est-à-dire d'excédent des soldes débiteurs des comptes courants d'associés sur le capital initialement versé.
Or, cette sanction est lourde lorsqu'il s'agit d'agriculteurs nouvellement installés dont la situation résulte plus d'une faiblesse des fonds propres liée à la jeunesse de la structure que d'un acte anormal de gestion. La non-déduction de ces charges lors du démarrage d'activité handicape alors des structures par nature encore faibles et à la recherche de fonds propres.
Nous proposons donc que les charges et frais financiers correspondant aux emprunts et découverts bancaires puissent être déduits du résultat imposable, même en cas de compte de l'exploitant individuel débiteur ou de situation nette corrigée négative pour les sociétés de personnes, dans la limite des soixante premiers mois d'activité.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel, pour défendre l'amendement n° I-252.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-226 et I-252 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La rémunération du travail de l'exploitant est constituée, dans une entreprise individuelle, par son bénéfice. Les prélèvements que l'entrepreneur effectue en cours d'exercice pour ses besoins privés ne sont donc pas des charges d'exploitation mais, en quelque sorte, une rémunération anticipée sur les bénéfices escomptés.
Lorsque ces prélèvements entraînent une charge financière pour l'exploitation, il est assez naturel que cette dernière, qui se rapporte donc à des besoins privés, ne soit pas prise en compte pour la détermination du résultat de l'exploitation.
Cette règle, qui vaut pour les exploitants agricoles, vaut également pour l'ensemble des entreprises et des professions libérales. Or, je rappelle que nous avons, ensemble, engagé un rapprochement des règles d'imposition applicables, d'une part, aux bénéfices agricoles, d'autre part, aux bénéfices industriels et commerciaux. Les importantes mesures agricoles qui ont été prises l'année dernière témoignent de cette volonté.
Il ne s'agit donc pas aujourd'hui de créer de nouvelles spécificités agricoles quand, manifestement, rien ne justifie l'introduction de règles différentes de celles qui s'appliquent à la généralité des entreprises.
Je crois que nous sommes précisément dans ce cas, et je souhaite donc le retrait des amendements n°s I-226 et I-252.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement n° I-226 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Je suis perplexe, car le monde agricole souffre du fait que de moins en moins de jeunes s'installent tant les perspectives sont sombres, notamment dans l'élevage.
Par ailleurs, même si je comprends vos arguments, madame la secrétaire d'Etat, je m'interroge : cette simple mesure ne serait-elle pas moins coûteuse pour les finances de l'Etat que l'aide qu'il devra apporter aux jeunes exploitants ou aux agriculteurs en difficulté dès qu'ils manifesteront ? On l'a vu, par exemple, avec les infirmières, il vaut mieux prévenir que... payer !
Nous reviendrons bien entendu à la charge si la situation se dégrade. Aujourd'hui, j'accepte de retirer mon amendement, mais je reste dubitatif.
M. le président. L'amendement n° I-226 est retiré. Monsieur Durand-Chastel, l'amendement n° I-252 est-il maintenu ?
M. Hubert Durand-Chastel. Je le retire, également monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-252 est retiré.
L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1. de l'article 39 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Les taux de l'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
« 1,5 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;
« 2 lorsque la durée normale d'utilisation est de cinq ou six ans ;
« 2,5 lorsque la durée normale d'utilisation est supérieure à six ans. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient tout d'abord de rappeler que l'article 9 de la loi de finances initiale pour 2001 a modifié à la baisse les coefficients de l'amortissement dégressif pratiqué par les entreprises. Je me permets de rappeler le commentaire que m'avait inspiré cette mesure, l'an dernier. La logique voudrait que la politique économique favorise le dynamisme de l'investissement. Telle est d'ailleurs l'intention affichée par M. Laurent Fabius, qui estime que le projet de loi de finances devrait "inciter les entreprises à investir". Or l'effet de la mesure proposée est exactement inverse. Selon les calculs de la direction de la législation fiscale, la baisse des coefficients de l'amortissement dégressif équivaut à renchérir de 1,24 % le coût à un an des investissements éligibles. En particulier, la mesure pourrait pénaliser les entreprises qui réaliseront des investissements importants en vue du passage à l'euro. La mesure de rendement qui vous est proposée ici est donc particulièrement inopportune. »
Je tenais à faire ce rappel des conditions qui prévalaient l'an dernier, car il s'agit maintenant de revenir sur ce dispositif malencontreusement proposé par le Gouvernement et malencontreusement adopté pas sa majorité.
Après ce retour vers le passé, je vous invite dans le futur proche : dans quelques semaines, nous débattrons du projet de loi de finances rectificative pour 2001, lequel traite de nombreux sujets liés à la conjoncture. En particulier, on y trouve des dispositifs s'intégrant dans ce que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie appelle « le plan de consolidation de la croissance ».
Pour consolider la croissance, M. le ministre nous incitera notamment à adopter dans le collectif budgétaire une mesure qui tend à majorer exceptionnellement de 30 % l'amortissement de biens acquis entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002.
Mes chers collègues, en regard de cette mesure, à mon avis malhabile, car elle suscitera des comportements erratiques de la part des entreprises, je veux que figure l'amendement n° I-12 de la commission, c'est-à-dire le retour aux coefficients de l'amortissement dégressif tels qu'ils s'appliquaient avant la loi de finances pour 2001.
Mettre en place des dispositifs temporaires comme celui que nous proposera M. Fabius revient en effet à ouvrir des « fenêtres d'aubaine ». Les entreprises auxquelles il s'adresse ont besoin, lorsqu'elles conçoivent et financent des projets d'investissement, d'être sécurisées sur le moyen terme et le long terme, et elles doivent pouvoir raisonner dans un cadre économique et fiscal suffisamment constant.
Ainsi, est-il vraiment raisonnable de modifier une année dans un sens les coefficients de l'amortissement dégressif pour des considérations de rendement budgétaire avant de revenir très temporairement l'année suivante, pour quelques mois, au statu quo ante ?
La commission des finances est attachée à l'investissement. Elle estime que, dans la période plus difficile que nous connaissons sur le plan économique, il faut le relancer et favoriser l'esprit d'investissement. A cet égard, le signal émis l'an dernier était négatif, et c'est pourquoi, mes chers collègues, il vous est proposé d'adopter cet amendement n° I-12, qui vise à ce que soit apporté un soutien pérenne à l'investissement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je salue la constance qui vous anime, monsieur le rapporteur général, mais il faut aussi reconnaître celle du Gouvernement !
En fait, vous remettez en cause la loi de finances pour 2001, puisque vous proposez de modifier la réduction prévue des taux d'amortissement dégressif tels que ceux-ci ont été adoptés voilà un an, et, par une sorte d'anticipation sur un débat que nous aurons dans quelques jours, vous récusez a priori une mesure d'amortissement dégressif exceptionnelle qui est destinée à accompagner une conjoncture effectivement marquée par des aléas importants.
Vous comprendrez, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement ne suive pas cette logique : c'est aussi une forme de constance de sa part !
Je voudrais simplement argumenter au fond sur un point. En effet, je ne peux pas laisser dire que les coefficients d'amortissement dégressif placeraient la France en situation de non-compétitivité par rapport à ses voisins, puisque notre pays dispose, à l'heure actuelle, de l'un des régimes d'amortissement les plus compétitifs de l'Union européenne. Nous nous trouvons notamment en très bonne position par rapport à l'Allemagne et, s'agissant des biens amortissables sur sept ans, ce qui constitue la durée moyenne d'amortissement des investissements industriels, la France offre le régime le plus favorable.
Par conséquent, maintenir les coefficients d'amortissement dégressif à leur niveau actuel, comme le propose le Gouvernement, est à la fois raisonnable sur le plan budgétaire et rationnel d'un point de vue économique.
La mesure proposée par la commission des finances du Sénat, dont le coût s'élèverait, si elle était adoptée, à 2 milliards de francs en 2002 et à près de 3,5 milliards de francs à compter de 2003, ne me paraît donc pas opportune, et je souhaiterais que M. le rapporteur général veuille bien retirer l'amendement n° I-12.
M. le président. L'amendement n° I-12 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l'a indiqué Mme la secrétaire d'Etat, le Gouvernement et la commission suivent deux logiques différentes.
Permettez-moi toutefois, madame la secrétaire d'Etat, d'apporter un complément d'information sur un point technique.
Certes, il faut comparer les taux en vigueur dans notre pays à ceux qui sont appliqués par nos partenaires européens, mais il faut aussi comparer les assiettes, c'est-à-dire le périmètre des biens amortissables. Or je ne suis pas certain que cette dernière comparaison ne fasse pas apparaître que les entreprises françaises sont dans une position moins favorable que leurs homologues d'autres pays européens, dans la mesure où la définition des biens amortissables qui prévaut dans ceux-ci est, me semble-t-il, moins restrictive que celle qui est retenue chez nous. Ainsi, certains de nos partenaires acceptent l'amortissement d'actifs incorporels comme la clientèle ou les marques, ce qui ne fait pas partie de la tradition comptable et fiscale française.
J'apporte cet élément pour relativiser votre propos, madame la secrétaire d'Etat. Je conclurai sur ce point en rappelant la mesure qui a été adoptée l'année dernière, donc en un temps où, déjà, le rythme de l'investissement faiblissait : je confirme que le changement opéré l'a été quelque peu à contre-pied, c'est-à-dire que l'effet conjoncturel de la disposition a été, malheureusement, négatif.
Je maintiens donc l'amendement n° I-12.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-227 rectifié, présenté par MM. Murat, Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck, Cazalet et Calmjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Dufaut, Gournac, Hamel, Lardeux, de Richemont, Gruillot, Lassourd, César, Doublet, Goulet, François, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Vasselle, Braye, Sido, Dubrule, de Broissia, Doligé, Vial et Valade, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 41 du code général des impôts est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - 1. En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de la profession à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 % dans la limite de 500 000 euros si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il utilise les biens dans l'exercice de son activité professionnelle.
« 2. Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 25 %. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.
« 3. En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des paragraphes 1 et 2 sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »
« II. - Le deuxième alinéa du 3 de l'article 201 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du 3 de l'article 38."
« III. - Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - 1. En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, au profit d'un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 % dans la limite de 500 000 euros si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces droits à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il exerce son activité professionnelle dans la société.
« 2. Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 25 %. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.
« 3. En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des 1 et 2 sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »
« IV. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant des I, II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-253, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'article 41 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... 1. En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice de la profession à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 % si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ses biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de 10 ans et s'il utilise lesdits biens dans l'exercice de son activité professionnelle.
« 2. Si le bénéficiaire de la transmission n'est ni un héritier, ni un successible ayant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 25 %. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.
« 3. En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des paragraphes 1 et 2 sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence du tarif des droits sur les tabacs fixé à l'article 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-231, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, au profit d'un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 % si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ses droits à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il exerce son activité professionnelle dans la société.
« 2. Si le bénéficiaire de la transmission n'est ni un héritier, ni un successible ayant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 25 %. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.
« 3. En cas de cession à titre onéreux dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des 1 et 2 sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence du tarif des droits sur les tabacs fixé à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° I-227 rectifié.
M. Jacques Oudin. Il est de règle constante que le droit fiscal ne doit pas compromettre la transmission des entreprises. Cet amendement a donc pour objet de permettre la préservation des entreprises après leur transmission, son application pouvant être subordonnée, en ce qui concerne les immobilisations, à la conservation des biens reçus pendant au moins dix ans.
Sous cette réserve, les plus-values seraient exonérées à hauteur de 75 % dans la limite de 500 000 euros, s'il s'agit de transmissions à titre gratuit à des héritiers ou à des personnes apparentées, le taux de l'exonération étant ramené à 25 % dans le cas contraire. Bien entendu, si les biens sont vendus dans les dix ans, les taxes s'appliquent.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel, pour présenter les amendements n°s I-253 et I-231.
M. Hubert Durand-Chastel. Les amendements n°s I-253 et I-231 ont le même objet que celui qui vient d'être exposé. Tous deux visent à favoriser la transmission à titre gratuit, qui est le mode traditionnel de transmission de nombreuses entreprises agricoles, en particulier viticoles, et à permettre de sauvegarder, à terme, le caractère familial de ces exploitations.
En effet, dans la mesure où les biens quittant le patrimoine du donateur ou du défunt supportent déjà des droits de mutation sur la valeur vénale, ces biens devraient être exonérés de toute imposition des plus-values ou des bénéfices.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-227 rectifié, I-253 et I-231 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces différents amendements visent à faciliter la transmission des entreprises. Nous connaissons tous la difficulté et l'importance de ce problème : beaucoup d'emplois disparaissent lorsque la continuité n'est pas assurée, lorsqu'il faut régler une succession et vendre les titres assurant le contrôle d'une entreprise.
La commission des finances, concernée au premier chef par ce problème, a l'intention de mener l'année prochaine, sous l'égide de son président, Alain Lambert, une réflexion qui lui soit spécifiquement consacrée. C'est sans doute à cette occasion que nous pourrons, en étudiant la question dans son ensemble, formuler les propositions les plus réalistes et les plus opportunes.
Les contributions que nos collègues viennent d'apporter sous forme d'amendements seront bien entendu examinées et entreront dans le processus de réflexion globale. Pour l'heure, il serait toutefois préférable, à mon avis, qu'ils veuillent bien retirer leurs amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je fais mienne la conclusion de M. le rapporteur général. En effet, l'adoption de ces amendements aboutirait à une exonération définitive de la majeure partie des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'entreprises exploitées directement ou au travers de sociétés de personnes.
Le régime spécifique que ces amendements prévoient de modifier vise déjà à faciliter la transmission à titre gratuit des entreprises, en permettant que l'imposition, en principe immédiate, des plus-values et des profits sur stocks résultant de leur cession ou de leur cessation soit reportée à la date à laquelle les biens transmis seront cédés par le nouvel exploitant, qui disposera alors des liquidités nécessaires pour acquitter l'impôt.
Ce régime n'a donc pas pour objet d'exonérer de manière définitive les plus-values ou les profits sur stocks réalisés à l'occasion de la transmission de l'exploitation : une telle exonération ne serait d'ailleurs pas légitime, dès lors que les plus-values traduisent bien un véritable accroissement du patrimoine de l'exploitant.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que MM. Oudin et Durand-Chastel acceptent de retirer ces trois amendements.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement n° I-227 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Madame le secrétaire d'Etat, vous avez dit que vous étiez d'accord avec M. le rapporteur général.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Avec ses conclusions !
M. Jacques Oudin. Or, en vous écoutant, j'ai plutôt eu l'impression que vous étiez au contraire profondément en désaccord avec lui !
M. Michel Pelchat. Absolument !
M. Jacques Oudin. Voilà vingt-cinq ans de cela, en 1976, le Gouvernement m'avait fait l'honneur de me nommer délégué à la petite et moyenne industrie. L'un des problèmes auxquels nous étions alors confrontés tenait à l'insuffisance des fonds propres des entreprises. A cet égard, il est évident que, lorsque des plus-values sont constatées à l'occasion de la transmission d'une entreprise, ponctionner une partie de la force vive de celle-ci n'est pas un acte parfaitement économique ! D'un côté, on veut inciter au développement des fonds propres, et, de l'autre, on opère un prélèvement sur ces derniers dès que cela est possible !
Cela étant, M. le rapporteur général nous a indiqué que la commission des finances du Sénat engagera l'année prochaine, sous l'autorité de M. Lambert, une réflexion approfondie sur ce sujet ; je crois qu'il a raison et que telle est la voie à suivre, même si nous aurions aimé faire dès à présent un pas en avant.
Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible de prétendre que l'on veut, dans la compétition que nous connaissons et eu égard aux difficultés économiques auxquelles nous sommes confrontés, renforcer les entreprises et donc leurs fonds propres, tout en repoussant d'un revers de main une proposition somme toute intéressante visant à éviter la diminution de ceux-ci.
Je retire l'amendement n° I-227 rectifié à la suite de la déclaration de M. le rapporteur général, mais, au terme de plusieurs décennies de réflexion, il faudra quand même résoudre le problème de la compétitivité et des fonds propres de nos entreprises !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I-227 rectifié est retiré.
Monsieur Durand-Chastel, les amendements n°s I-253 et I-231 sont-ils maintenus ?
M. Hubert Durand-Chastel. Je les retire, monsieur le président, puisque M. le rapporteur général nous a annoncé qu'une réflexion globale serait menée par la commission des finances.
M. le président. Les amendements n°s I-253 et I-231 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-73, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce plafond est porté à 40 000 euros lorsque la déduction ainsi opérée vise à financer des investissements de traitements collectifs des déjections organiques."
« II. - Le troisième alinéa du I de cet article est complété par les mots : "ou, pour les exploitants produisant moins de 20 000 unités d'azote par an, pour l'acquisition de parts de société ayant pour objet le traitement collectif des déjections organiques".
« III. - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de cet article, après les mots : "parts sociales de coopératives agricoles", sont insérés les mots : "ou de parts de société de traitement collectif des déjections organiques".
« IV. - Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du I de cet article, le mot : "sociales" est supprimé.
« V. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par MM. Lassourd, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Darcos, Hamel, Lardeux, de Richemont, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Murat, Fournier, Leclerc, Rispat, Vasselle, Braye, Doligé et Vial, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 72 D du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Ce plafond est porté à 30 000 euros lorsque la déduction ainsi opérée vise à financer des investissements de traitements collectifs des déjections organiques."
« b) Le troisième alinéa est complété in fine par les mots : "ou, pour les exploitants produisant moins de 20 000 unités d'azote par an, pour l'acquisition de parts de société ayant pour objet le traitement collectif des déjections organiques".
« c) Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mots : "parts sociales de coopératives agricoles", sont insérés les mots : "ou de parts de société de traitement collectif des déjections organiques".
« d) Dans la troisième phrase du cinquième alinéa, le mot : "sociales" est supprimé.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° I-73.
M. Yves Fréville. Il s'agit d'un amendement d'une importance certaine, qui a d'ailleurs été longuement discuté à l'Assemblée nationale et qui concerne un problème de fiscalité de l'environnement.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la qualité des eaux dépend de la capacité de traitement des matières organiques excédentaires. Ce problème, qui est très long à résoudre car, même s'il n'y a plus de matières excédentaires, l'environnement restera affecté pendant dix ou quinze ans, résiste en dépit de tous les efforts qui ont été accomplis.
Ainsi, un programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA, a été mis en place avec l'aide des collectivités locales et de l'Etat, mais il s'applique mal aux nouvelles méthodes de traitement collectif qui sont proposées depuis un ou deux ans. Il faut donc rendre possible, pour les petites exploitations agricoles de vingt à quarante hectares, le recours à ces méthodes modernes de traitement collectif.
Or, cette année, nous nous trouvons dans une situation tout à fait particulière. En effet, la production porcine est soumise à des cycles de prix et, si les éleveurs bovins ont subi des pertes considérables, les producteurs de porcs ont enregistré, pour leur part, des recettes subtantielles en 2001. L'idée est donc de mobiliser ces recettes à fin d'investissement.
Il convient, par conséquent, d'augmenter le plafond de crédit d'impôt pour investissement prévu par l'article 72 D du code général des impôts. C'est l'objet du présent amendement, qui vise à porter ce plafond à 40 000 euros, afin que nous puissions de développer les méthodes de traitement collectif des matières organiques. Il s'agit d'une nécessité. Nous avons là une occasion extraordinaire, qui ne se représentera pas dans les deux ans à venir. L'effort doit donc être fait cette année.
M. le président. La parole est à M. Oudin pour présenter l'amendement n° I-228 rectifié bis.
M. Jacques Oudin. En l'occurrence, nous traitons du problème des pollutions et du rôle que joue le monde agricole dans celles-ci. Vous me rétorquerez que ce n'est peut-être pas le lieu d'engager un tel débat. En effet, l'Assemblée nationale débattra le 8 janvier prochain, du projet de loi sur l'eau et nous allons nous-mêmes, dans quelques instants, traiter ce sujet lors de l'examen de l'article 15. Mais, vous le savez bien, Mme le secrétaire d'Etat, le monde agricole engendre, par ses activités, une certaine pollution. Tout le monde s'en plaint.
Le Gouvernement a lancé, voilà quelques années, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Toutefois, après plusieurs années de mise en oeuvre et parce que les crédits sont insuffisants au regard des objectifs, la qualité du milieu n'est pas bonne. Je développerai ce sujet plus tard.
Au lieu d'octroyer des aides aux exploitants, on peut leur accorder des déductions fiscales ou des crédits d'impôt. C'est l'objet de cet amendement.
Il vise à permettre aux producteurs ayant réalisé une bonne année 2001, pour une fois, dans certains cas, de conserver un crédit d'impôt pouvant être utilisé dans les trois ans pour des investissements concernant les traitements lourds. Il est impératif d'accélérer ces traitements, et cela ne peut se faire que par le biais du crédit d'impôt, car, dans les deux ou trois ans à venir, en raison de la baisse des cours, aucun autofinancement ne pourra sans doute être dégagé par les producteurs.
Cet amendement est très important. C'est maintenant qu'il faut agir !
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Jacques Oudin. Une disposition constructive doit en effet être adoptée à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2002.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-73 et I-228 rectifié bis ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission veut saluer l'initiative des auteurs de ces amendements, en particulier MM. Jean Arthuis, Yves Fréville, Patrick Lassourd et Jacques Oudin, qui mettent l'accent sur des problèmes très réels rencontrés dans de nombreux départements.
En effet, dans le cadre des obligations européennes qui leur incombent en matière de lutte contre les pollutions diffuses agricoles liées à l'azote, de nombreux agriculteurs sont aujourd'hui confrontés à la nécessité de mettre en place des stations de traitement des déjections organiques.
Mes chers collègues, vos amendements visent, à cet égard, à soulager les exploitants agricoles d'une partie du coût que représentent les investissements de traitement collectif des déjections organiques en les finançant par le biais du dispositif de la DPI, la déduction pour investissement. Ils visent en outre à encourager la dimension collective de ce traitement, encore trop rare puisque la plupart des exploitations mettent en place des dispositifs individuels ou tout au plus semi-collectifs.
Ces amendements sont bienvenus dans un contexte de coût croissant pour les exploitations agricoles des impératifs écologiques. Il faut souligner, à ce propos, que les opérations de traitement des déjections organiques ne sont pas, comme cela a été dit, éligibles au PMPOA et qu'elles ne font donc l'objet d'aucune participation financière de l'Etat.
C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur le principe de vos amendements.
En ce qui concerne le plafond de déduction, qui est aujourd'hui de l'ordre de 18 000 euros, s'agissant du plafond maximal et que vous entendez porter à 40 000 euros, elle a souhaité, dans un souci de bonne maîtrise de nos finances publiques et de réalisme, afin que, au cours de la navette, cette disposition puisse susciter l'intérêt de l'Assemblée nationale, retenir un plafond de 30 000 euros qui paraît raisonnable.
Sous le bénéfice de cette observation concernant le montant du plafond, je le répète, mes chers collègues, la commission a émis un avis très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ces deux amendements visent à compléter le dispositif de déduction pour investissement d'un avantage fiscal spécifique pour les exploitants qui acquièrent des parts de sociétés de traitement collectif des déjections organiques.
Bien évidemment, le Gouvernement ne peut être insensible à la préoccupation exprimée par les auteurs de ces deux amendements, mais il ne partage pas le moyen proposé.
En effet, la déduction pour investissement constitue un moyen de renforcement de la capacité d'autofinancement des agriculteurs, et non un instrument d'incitation à l'ouverture des exploitations agricoles au secteur industriel, même si, bien sûr, des liens existent entre ce dernier et le secteur agricole.
La déduction pour investissement dont bénéficient les agriculteurs ne pourra être préservée que si elle continue d'être justifiée par de véritables spécificités agricoles. Or permettre une déduction, selon le cas, de 30 000 euros ou de 40 000 euros ne serait pas équitable. En effet, la mesure que vous proposez remettrait en cause, pour des sommes très importantes, le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu en faveur d'une catégorie particulière de contribuables et elle procurerait un avantage d'autant plus important que les revenus de l'exploitant seraient élevés. En outre, le bénéfice du plafond serait nécessairement subordonné à une déclaration d'intention de l'exploitant agricole qui nécessiterait un suivi spécifique et la mise en place de sanctions.
Tout cela est complexe, source d'insécurité juridique et antiredistributif pour les contribuables, ce qui me conduit à conclure que l'outil fiscal n'est pas adapté au regard de l'objectif que vous cherchez à atteindre.
A l'inverse et sans anticiper sur un débat qui est devant nous, le projet de loi sur l'eau, je rappelle que le Gouvernement a d'ores et déjà mis en oeuvre des moyens budgétaires importants pour promouvoir une agriculture respectueuse de son environnement. Vous avez cité le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, doté de 1,2 milliard de francs engagé chaque année par les pouvoirs publics, pour la réalisation de travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage et pour la mise en place de bonnes pratiques d'épandage.
J'ai bien noté, parce que vous avez fait la même observation que vos collègues de l'Assemblée nationale, que vous critiquiez le fait que ces mécanismes de traitement collectif des déjections organiques ne seraient pas éligibles au PMPOA. Je m'en étais étonné une première fois à l'Assemblée nationale. Je m'étonne à nouveau d'entendre cette critique réitérée devant la Haute Assemblée. Il est important, en effet, que nous clarifiions ce point car tel n'était pas mon sentiment, et, si c'était le cas, nous devrions en effet revoir cette question en liaison avec mon collègue ministre de l'environnement.
M. le président. L'amendement n° I-73 est-il maintenu ? M. Philippe Nogrix. Madame la secrétaire d'Etat, vous avez parlé de catégorie particulière. C'est vrai, toutes les catégories sont particulières. Cependant, en l'occurrence, il s'agit d'une catégorie qui défend un bien collectif : l'environnement. Or l'environnement a beaucoup souffert parce qu'on ignorait certaines choses.
En 1974, le ministère de l'agriculture avait promis de régler, en quelques années, le problème des déjections animales. Pourtant, le problème n'est toujours pas résolu.
Aujourd'hui, il existe des possibilités techniques de traitement collectif. Elles vont sans doute changer les choses et permettre d'améliorer la situation au terme du délai dont a parlé savamment M. Fréville. D'ailleurs, je suis très heureux de constater que, dans notre département, même les spécialistes de la fiscalité arrivent à comprendre les mécanismes de traitement des déchets organiques. Ce sont des sujets qui nous préoccupent.
Il faut absolument aider ces investissements collectifs. Il est très difficile, pour un ministre du budget ou pour Bercy, de comprendre exactement les règles du marché, notamment du porc. C'est un marché essentiellement cyclique : une année, on peut gagner plusieurs milliers de francs et, l'année suivante, perdre plusieurs milliers de francs, avec des rapports allant parfois de un à trois ou de un à dix.
Nous vous demandons simplement de retenir un mécanisme analogue à celui que vous autorisez en matière de crédits d'impôt pour la recherche. Les bonnes années, on peut ainsi mettre de l'argent de côté pour investir car, l'année suivante, on ne pourra pas le faire. Je rappelle, madame la secrétaire d'Etat, qu'il s'agit de défendre un bien collectif : l'environnement et la qualité de l'eau. Aujourd'hui, certaines chambres régionales des comptes accusent les collectivités de ne pas avoir pris les mesures financières permettant d'améliorer la situation. Aussi, nous vous demandons, de nous aider à retrouver cette qualité que chacun attend. Pour y parvenir, un plafond de 40 000 euros me paraît bon. En effet, au vu des coûts d'investissement qui sont nécessaires et du taux d'imposition des bénéfices, on comprend que cela correspond à ce qu'il faut mettre de côté.
Par ailleurs, les incidences que vous avez évoquées s'agissant du PMPOA ont été décidées essentiellement par l'Union européenne. C'est pourquoi M. le rapporteur général a dit tout à l'heure que l'Etat français investissait au titre du PMPOA non pas directement mais à travers des crédits qui sont versés par l'Europe. Les règles du jeu sont fixées par l'Europe. De fait, actuellement, les attributions concernent des individus, des établissements, et non des collectifs d'établissements. Pour cette raison, je souhaiterais, à titre personnel, que l'amendement soit maintenu.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Madame la secrétaire d'Etat, de deux choses l'une : ou bien vous êtes contre le principe et, dans ce cas, la Haute Assemblée ne doit pas se focaliser sur la détermination du plafond, à savoir 30 000 euros ou 40 000 euros ; ou bien vous souhaitez entendre l'appel du Sénat, selon lequel cette filière a aujourd'hui sans doute les moyens d'investir pour trouver des solutions aux problèmes considérables que nous avons à traiter, et nous essayerons alors de placer le curseur au bon endroit. Si vous nous répondez - pardonnez-moi cette expression - « circulez, il n'y a rien à voir ! », nous vous dirons, avec l'autorité et la gravité que le Sénat sait utiliser, que vous vous trompez, que vous refusez d'entendre un vrai problème qui, aujourd'hui, peut être pris en compte par les professionnels eux-mêmes et, en termes politiques - c'est notre rôle compte tenu du mandat que nous avons reçu des Français - , nous vous placerons devant vos responsabilités.
Le Gouvernement doit éclaircir sa position. Ou bien il s'oppose franchement à la proposition du Sénat et, dans ce cas, je recommanderai l'adoption d'un plafond de 40 000 euros. Ou bien le Gouvernement veut nous entendre, et il s'agit d'un problème de niveau ; le rapporteur général invitera alors les auteurs des amendements à choisir le bon dimensionnement (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le président de la commission des finances, je pense avoir été mal comprise. La fin ne justifie pas tous les moyens. J'ai indiqué dans ma réponse que l'instrument fiscal proposé pour traiter cette question ne me semblait pas approprié, notamment parce que ses conséquences sur la progressivité de l'impôt sur le revenu et l'avantage ainsi procuré à chaque catégorie de bénéficiaires étaient disproportionnées par rapport à l'objectif.
Il me semblait préférable d'examiner de quelle manière le PMPOA - qui n'est pas financé, au demeurant, sur fonds européen - pourrait, éventuellement, répondre à la préoccupation bien légitime qui est la vôtre : nous partageons l'un et l'autre le sentiment qu'il faut maintenant que les agriculteurs contribuent à préserver ce patrimoine collectif que sont le paysage agricole et, d'une manière générale, l'environnement.
Je ne crois pas qu'il y ait désaccord sur l'objectif, il y a simplement désaccord sur l'utilisation de l'outil fiscal dans les conditions que vous proposez.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la secrétaire d'Etat, les services de la commission ont consulté le ministère de l'agriculture, qui est compétent au premier chef sur ce sujet, afin de savoir si les investissements réalisés par des professionnels de l'agriculture ou avec leur participation sont éligibles aux aides de l'Etat dans le cadre du PMPOA. La réponse du ministère de l'agriculture a été négative. Nous avions posé clairement la question ; la réponse, malheureusement, a été claire.
Vous nous dites que l'instrument fiscal que nous proposons n'est pas adéquat. Mais ne nous proposez-vous pas vous-même, ici ou là, dans cette loi de finances, toute une série de mesures interventionnistes nouvelles ?
Tous nos collègues le savent, le problème des déjections organiques est un vrai problème de santé publique et de maîtrise des risques environnementaux dans nos départements. Voilà pourquoi nous proposons une incitation, qui est d'ailleurs modeste : qu'il s'agisse de 30 000 ou de 40 000 euros, c'est vraiment modeste par rapport à la taille et au coût des investissements à réaliser.
J'ai donc été un peu surpris, madame la secrétaire d'Etat, lorsque vous avez dit que ces amendements traduisent - je ne pense pas travestir vos propos - une alliance des milieux agricoles et des milieux industriels. Pour financer des investissements importants, il faut bien se mettre autour de la table, trouver les capitaux disponibles et les opérateurs susceptibles de réaliser et de faire fonctionner de telles installations ! Cette défiance à l'égard du monde de l'entreprise m'a quelque peu étonné.
Compte tenu des positions que vous exposez, qui paraissent malheureusement assez bloquées par rapport à la proposition formulée, et en dépit des espoirs que j'avais exprimés tout à l'heure, je crois donc, comme l'a suggéré le président Alain Lambert, qu'il est préférable que le vote du Sénat soit lui-même clair et net.
Prenons donc une position bien argumentée sur ce sujet et, pour que cette position émane d'un grand nombre d'auteurs, et contrairement à ce que je disais en présentant l'avis initial de la commission, je suggère à notre collègue Jacques Oudin de rectifier son propre amendement en prévoyant un plafond de 40 000 euros. Il y aura ainsi deux amendements identiques qui, présentés par les groupes de la majorité, seront votés avec force, montrant ainsi la résolution du Sénat dans cette affaire. Ce sera, pour l'avenir, un jalon utile !
M. le président. Monsieur Oudin, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Jacques Oudin. Lorsque Mme le secrétaire d'Etat nous dit que l'instrument fiscal n'est pas adapté, les bras m'en tombent ! N'avons-nous pas débattu, ce matin, et pendant de longs moments, de l'adaptation de la fiscalité pour l'environnement et les véhicules propres ? Il s'agissait de savoir si l'on allait accorder un dégrèvement fiscal pour une voiture électrique ou non électrique, mixte ou non mixte, etc. Ne dites pas que l'instrument fiscal n'est pas adapté à notre objectif !
Il est d'autant plus adapté que nous sommes parvenus à un niveau de fiscalité tel qu'il suffit de baisser un tout petit peu le taux marginal d'imposition pour obtenir aussitôt un effet induit parfaitement efficace. L'instrument fiscal est donc adapté !
Par ailleurs, on peut se poser la question : le sujet mérite-t-il une incitation fiscale ? Oui ! La politique de l'eau, qui devrait être redéfinie en 2002 par une nouvelle loi sur l'eau, constitue sans doute actuellement une réussite sous certains aspects, mais elle demeure un échec sous d'autres : savez-vous, madame le secrétaire d'Etat, que la France a été condamnée cinq fois cette année par les instances communautaires ? Elle l'a été deux fois par la Cour de justice des Communautés européennes et trois fois par la Commission, parce que ses résultats en matière de lutte contre la pollution de l'environnement étaient insuffisants. C'est beaucoup trop !
Le département que je représente au Sénat connaît des excédents structurels - en termes triviaux, cela signifie que nous produisons trop de déchets organiques -, mais c'est également le cas de bien des départements, en Bretagne et ailleurs ! Nous devons donc nous attaquer à ce problème.
A cet égard, le PMPOA n'est pas un succès puisque, pour le financer, le Gouvernement a été obligé de prélever 150 millions de francs sur le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, qui est lui-même financé pour moitié par le PMU : vous voyez à quelle usine à gaz nous devons recourir pour financer la préservation de l'environnement !
Je crois que cette mesure est claire, qu'elle est simple, qu'elle sera efficace, et c'est pourquoi j'invite notre assemblée à l'adopter.
Enfin, concernant le plafond, la commission des finances l'avait raisonnablement fixé à 30 000 euros, mais, si le président de la commission me demande de le porter à 40 000 euros, c'est bien volontiers que j'accède à sa demande. Je rectifie donc mon amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-228 rectifié ter, identique à l'amendement n° I-73.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-73 et I-228 rectifié ter, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
L'amendement n° I-52, présenté par MM. Amoudry, Barraux, Bernardet, Biwer, Jean Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Detraigne, Dulait et Faure, Mme Férat, MM. Franchis, Fréville et Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Hérisson, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Moinard et Nogrix, Mme Papon et M. Thiollière, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par les alinéas suivants :
« Toutefois, le bénéfice résultant de la réintégration opérée en application des dispositions du cinquième ou du septième alinéa du I de l'article 72 D fait l'objet d'une imposition séparée au taux proportionnel de 15 % à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan même dans une limite annuelle de 40 000 F.
« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement acquitté.
« Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale sont utilisées pour financer l'acquisition de biens d'investissement dans la limite de 40 000 francs. »
« II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots : "plus-values et moins-values professionnelles à long terme", sont ajoutés les mots : "des sommes imposées à un taux proportionnel en application du huitième aliéna du I de l'article 72 D du code général des impôts".
« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je suis très heureux du vote qui vient d'intervenir, mais il sera essentiel de bien coordonner les différents dispositifs de l'article 72 D.
Dans la mesure où la disposition qui vient d'être adoptée modifie cet article, je retire l'amendement n° I-52, dans un souci de coordination, quitte à le représenter lors de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances.
M. le président. L'amendement n° I-52 est retiré.
L'amendement° I-130, présenté par MM. Amoudry, Arnaud, Barraux, Belot, Bernardet, Biwer, Jean Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Detraigne, Dulait et Faure, Mme Férat, MM. Franchis et Fréville, Mme Gisèle Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Moinard, Nogrix, Richert et Thiollière, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. Elle peut toutefois être rapportée en tout ou partie au titre d'une année antérieure. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Actuellement, la déduction pour investissement ne peut être rapportée qu'en cas de non-utilisation au terme des cinq années suivant sa constitution ou en cas de baisse de plus de 20 % du résultat par rapport aux trois dernières années.
Le présent amendement tend à rendre cette réintégration libre afin, notamment, de tenir compte de changements de politique d'investissement des exploitants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui avait présenté un amendement identique lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, est favorable à ce dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui tend à renforcer encore un dispositif déjà extrêmement dérogatoire et coûteux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-130, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
L'amendement n° I-254, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« ... Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres, dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois.
« Les sommes mises en réserve font l'objet d'une imposition séparée au taux fixé au b de l'article 219, à concurrence de la dotation inscrite à la réserve spéciale d'autofinancement pour l'exercice concerné.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d'autofinancement se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant alors obligatoirement imputé sur les exercices antérieurs les plus récents. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence du tarif des droits sur les tabacs fixé à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Les entreprises viticoles connaissant les mêmes besoins de fonds propres que les PME visées par le dispositif d'allégement de l'impôt sur les sociétés instauré par la loi de finances pour 2001, le présent amendement tend à créer, dans un souci d'équité, une réserve spéciale d'autofinancement dotée par prélèvement sur les bénéfices comptables de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise.
Cet avantage fiscal ne pourrait excéder 38 120 euros par période de douze mois et représenter plus de 15 % des bénéfices imposables par ailleurs exonérés de cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS.
Cette réserve a pour vocation de créer un mécanisme d'auto-assurance et une réserve d'autofinancement dans un secteur où la très forte variabilité des résultats peut conduire à des situations de crise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est relativement similaire à l'amendement n° I-52, qui a été défendu puis retiré tout à l'heure par M. Fréville.
La commission comprend bien les intentions de M. Durand-Chastel. Toutefois, sur le plan technique, un approfondissement de la réflexion est sans doute nécessaire. Nous souhaiterions ainsi pouvoir nous livrer à un réexamen plus global de différentes questions relatives à la fiscalité agricole.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission souhaiterait que, pour l'instant, ses auteurs acceptent de retirer l'amendement n° I-254.
M. le président. Monsieur Durand-Chastel, l'amendement n° I-254 est-il maintenu ?
M. Hubert Durand-Chastel. Il est retiré, comme M. le rapporteur général le souhaite, en attendant une étude à venir.
M. le président. L'amendement n° I-254 est retiré.
L'amendement n° I-244, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots : "des plus-values et moins-values professionnelles à long terme", sont insérés les mots : "des sommes imposées au taux fixé au b de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du même code". »
« II. - Dans le quatrième alinéa de ce même article du code rural, après les mots : "Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés" sont insérés les mots : "des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts et". »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. S'agissant d'un amendement de coordination avec l'amendement n° I-254 que je viens de retirer, je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-244 est retiré.
L'amendement n° I-240, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : "des plus-values et moins-values professionnelles à long terme", sont insérés les mots : "des sommes imposées au taux fixé au b de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F de ce même code" et, dans la seconde phrase du même alinéa, après les mots : "Les revenus sont majorés", sont insérés les mots : "des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts". »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Je retire également cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le président. L'amendement n° I-240 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-150, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, après les mots : "toutes taxes comprises", sont ajoutés les mots : "et hors aides compensatoires".
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, la somme : "1 000 000 F" est remplacée par la somme : "310 000 EUR".
« III. - Après le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Une exonération partielle s'applique, dans les proportions suivantes, et sous les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises et hors aides compensatoires, encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation, n'excède pas 470 000 EUR :
« 80 % lorsque la moyenne des recettes est comprise entre 310 000 EUR et 350 000 EUR ;
« 60 % lorsque la moyenne des recettes est comprise entre 350 000 EUR et 390 000 EUR ;
« 40 % lorsque la moyenne des recettes est comprise entre 390 000 EUR et 430 000 EUR ;
« 20 % lorsque la moyenne des recettes est comprise entre 430 000 EUR et 470 000 EUR. »
« IV. - La perte de crecettes pour le budget de l'Etat résultant des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-158 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc, Jarlier, Paul Blanc, Trucy et Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, la somme : "1 000 000 F" est remplacée par la somme : "274 400 EUR".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-239, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, la somme : "1 000 000 F" est remplacée par la somme : "274 400 EUR".
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence du tarif des droits sur les tabacs fixé à l'article 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-126, présenté par MM. Amoudry, Arnaud, Barraux, Belot, Bernardet, Biwer, Jean Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Detraigne, Dulait et Faure, Mme Férat, MM. Franchis, Fréville, Christian Gaudin, Grignon, Hérisson, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Moinard, Nogrix, Richert et Thiollière, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois lorsque les recettes excèdent ce seuil sans être supérieures à 2 millions de francs, les plus-values ne sont taxables qu'en proportion du rapport existant entre le montant des recettes excédant la limite d'exonération et cette limite de 2 millions de francs. »
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est M. Ferrand, pour défendre l'amendement I-150.
M. André Ferrand. L'agriculture française, on le sait, traverse une période particulièrement difficile. A un moment où les agriculteurs s'inquiètent de leur avenir, nous devons leur envoyer un message de soutien et le traduire par des mesures concrètes. Tel est l'objet de l'amendement n° I-150, qui tend à faciliter la transmission des exploitations agricoles.
Le paragraphe V de l'article 14 de la loi de finances de 2001 a clarifié les règles d'exonération applicables aux plus-values des exploitants agricoles. La référence au franchissement du double de la limite du forfait a été supprimée. L'exonération s'applique désormais aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, encaissées au cours des deux années qui précèdent celle de leur réalisation n'excède pas 1 million de francs.
Ce mécanisme d'exonération des plus-values doit être amélioré car son effet « couperet », fixé à 1 million de francs, pénalise la transmission des exploitations et l'installation des jeunes.
Il est donc proposé de porter le seuil d'exonération à 310 000 euros, soit environ 2 millions de francs, hors aides compensatoires, puis de mettre en place une taxation progressive allant jusqu'à 470 000 euros, soit un peu plus de 3 millions de francs de recettes, toujours hors aides compensatoires.
Cette mesure paraît nécessaire pour encourager l'activité dans un secteur aujourd'hui en crise.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° I-158 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Les investissements en matériel effectués par les exploitants agricoles demeurent des investissements très lourds du fait du prix du matériel agricole nécessaire à leur exploitation, qui ne cesse d'augmenter avec l'apparition de matériel toujours plus performant.
Ces prix se trouvent encore majorés lorsque le matériel acquis constitue un matériel spécialisé et est destiné à être utilisé dans des zones difficiles telles que les zones de montagne.
Ce surcoût s'explique, d'une part, par un marché relativement restreint pour l'acquisition de tels équipements et, d'autre part, par les modalités de fabrication de ce matériel qui est souvent produit en petites séries.
Aujourd'hui, bien que des aides à la mécanisation existent, force est de reconnaître qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation notable permettant de couvrir de manière concrète le prix de plus en plus élevé de ces équipements.
Cet amendement permettrait de mieux prendre en considération le prix des investissements consentis et ainsi de soulager financièrement ces professionnels en leur permettant de poursuivre la modernisation de leur exploitation, nécessaire à la survie de l'agriculture en zone de montagne.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel, pour défendre l'amendement n° I-239.
M. Hubert Durand-Chastel. Cet amendement vise à favoriser l'investissement et la modernisation des exploitations agricoles en permettant aux contribuables dont les recettes n'excèdent pas les limites du régime réel simplifié, soit 274 400 euros, de bénéficier d'une exonération générale de leurs plus-values professionnelles. En effet, pour ces exploitants, le coût d'achat des immobilisations va souvent croissant, alors que la revente de l'ancien matériel reste soumise à cotisations sociales et à prélèvements au titre de l'impôt sur le revenu.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° I-126.
M. Pierre Hérisson. Dans le rapport qu'ils ont rédigé sur l'adaptation de la fiscalité et des charges sociales en agriculture, Mme Béatrice Marre et M. Jérôme Cahuzac considèrent que, pour permettre la transmission des entreprises dans de bonnes conditions, une distinction devrait être opérée plus nettement entre les biens maintenus dans l'activité et les biens cédés à d'autres fins.
Le mécanisme actuel d'exonération des plus-values est aujourd'hui inadapté. Son effet couperet à 1 million de francs pénalise la transmission des exploitations et l'installation des jeunes. Dans l'attente d'une refonte générale du mécanisme d'imposition des plus-values d'actifs, la mise en place d'une taxation progressive au-delà du seuil d'exonération est nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-150, I-158 rectifié, I-239 et I-126 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le fond, la commission est favorable à ces quatre amendements très voisins. Toutefois, sur un plan de stricte technique fiscale, elle préfère l'amendement n° I-150. Aussi, pour témoigner de la position de principe du Sénat sur la transmission des exploitations agricoles, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° I-150, qui a la préférence de la commission. En effet, le dispositif proposé est conçu pour s'appliquer aux petites et moyennes entreprises, alors que l'objectif visé est d'ores et déjà atteint puisqu'un très grand nombre d'agriculteurs sont exonérés de plus-values professionnelles. Aller au-delà, en doublant, comme le proposent également les trois autres amendements, la limite de l'exonération reviendrait à remettre en cause le principe même de l'imposition des plus-values professionnelles et pourrait être critiqué au regard de l'égalité devant l'impôt.
Par ailleurs, l'amendement n° I-150 prévoit une taxation progressive des plus-values, ce qui le rend plus raffiné d'un point de vue rédactionnel que les autres amendements, lorsque le chiffre d'affaires excède un certain seuil. Mais une telle disposition ne pourrait pas être limitée au seul secteur de l'agriculture et elle constituerait une aide sectorielle qui devrait être préalablement notifiée à la Commission européenne et ne pourrait être adoptée qu'avec l'accord de celle-ci.
En outre, dès lors que la plus-value tient compte des amortissements pratiqués, même s'ils ont été pris en compte de manière forfaitaire, une imposition partielle de celle-ci nécessiterait une réintégration partielle des amortissements de sorte que l'avantage fiscal à attendre d'une telle mesure serait vraisemblablement inférieur aux honoraires du conseil fiscal auquel il faudrait recourir pour faire la déclaration.
Enfin, il ne paraît pas raisonnable d'exclure les aides compensatoires des recettes à prendre en compte pour l'appréciation de la limite d'exonération. Elles constituent un complément de revenu, parfois non négligeable, et doivent impérativement être prises en compte pour apprécier si, au regard de l'exonération des plus-values, nous sommes en face d'une grosse ou d'une petite exploitation agricole.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que ces amendements n°s I-150, I-158 rectifié, I-239 et I-126 soient retirés, sinon j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-150, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7, et les amendements n°s I-158 rectifié, I-239 et I-126 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° I-122, présenté par MM. Amoudry, Arnaud, Barraux, Belot, Bernardet, Biwer, Jean Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Detraigne, Dulait et Faure, Mme Férat, MM. Franchis, Fréville, Christian Gaudin, Grignon, Hérisson, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Moinard, Nogrix, Richert et Thiollière, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au début de la première phrase du second alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général des impôts, après les mots : " Lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle ", sont insérés les mots : " ou à une société civile d'exploitation agricole ".
« II. - L'article 151 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : " Il en va de même pour les personnes physiques associées d'une société civile d'exploitation agricole relevant de l'article 8. "
« b) Dans le premier alinéa du II, après les mots : " l'associé de la société civile professionnelle ", sont insérés les mots : ", ou de la société civile d'exploitation agricole, ".
« III. - Les pertes de recettes résultant des précédents paragraphes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Mes chers collègues, vous savez qu'en raison de la diminution du nombre d'agriculteurs de très nombreuses exploitations agricoles fusionnent. C'est le cas, en particulier, de groupements agricoles d'exploitation en commun, ou GAEC, créés entre un père et son fils : le père part et, naturellement, le GAEC essaie de fusionner avec un GAEC voisin. Se posent alors les problèmes usuels des plus-values en cas de fusion des sociétés.
Cet amendement vise uniquement à rétablir une égalité de traitement entre les sociétés professionnelles et leurs associés, d'une part, et les sociétés civiles d'exploitation agricole et leurs associés, d'autre part, de manière que tous les régimes fiscaux en matière d'imposition des résultats, de plus-values et de profits sur stocks soient alignés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaiterais rappeler que l'extension du dispositif de report d'imposition des plus-values au cas de fusion des sociétés civiles professionnelles résulte d'un texte récent, l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999. Ce texte instituait une mesure dérogatoire pour permettre aux cabinets d'avocats français de se restructurer, afin de faire face à la compétition des cabinets mondiaux d'origine anglo-américaine.
Nos collègues proposent de reprendre ce dispositif et de le transposer à un domaine tout à fait différent, celui des sociétés civiles d'exploitations agricoles. Naturellement, tout est concevable, mais, vous en conviendrez, cette branche d'activité ne présente pas les mêmes risques d'éviction de ses éléments français par des firmes étrangères plus importantes.
Au demeurant, sur ce sujet très technique, la commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie du rappel fort utile auquel vous avez bien voulu procéder.
Les sociétés civiles à objet agricole ont la possibilité d'entrer dans le champ d'application du régime de faveur des fusions qui est prévu à l'article 210 A du code général des impôts en optant pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Ce changement de régime fiscal peut être réalisé avec des conséquences fiscales atténuées, en application des dispositions de l'article 202 ter du même code.
Par conséquent, les opérations que vous entendez encourager peuvent d'ores et déjà être réalisées en toute neutralité fiscale.
Sous le bénéficie de ces explications, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, monsieur Fréville.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° I-122 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Cette discussion montre la difficulté d'avoir un système homogène ; parfois, nous sommes obligés de définir des règles spécifiques pour certains types de professions. Quoi qu'il en soit, compte tenu des observations de M. le rapporteur général, puis de celles de Mme le secrétaire d'Etat, qui a fait état de dispositions satisfaisantes du code général des impôts, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-122 est retiré.
M. Paul Girod. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-122 rectifié.
La parole est à M. Paul Girod, pour le défendre.
M. Paul Girod. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit tout à l'heure que la mesure dont vous souhaitiez l'extension avait été prise pour permettre à un certain nombre de professions de s'organiser face à la concurrence américaine. Je voudrais faire remarquer qu'actuellement l'agriculture est en pleine phase de restructuration, pratiquement pour les mêmes raisons.
En effet, les attaques qui sont menées actuellement contre le système d'indemnisation communautaire, qui n'est qu'une indemnisation sur un manque à gagner et pas du tout sur des aides à personnes, conduit les entreprises agricoles à se réunir les unes les autres avec une rapidité qui ne va que s'accélérer au cours des années à venir.
Si cette restructuration se heurte à des obstacles fiscaux excessifs, cette profession se trouvera un jour ou l'autre dans une situation aussi grave que celle que redoutaient, à juste titre, les sociétés civiles professionnelles face à la concurrence américaine. Cette déstructuration sera peut-être d'origine européenne ; elle sera peut-être le fait de l'organisation mondiale du commerce. En tout cas, elle guette le milieu agricole.
Voilà ce que je tenais à dire ; c'est pourquoi j'ai repris l'amendement, que je retire dès maintenant. De toute façon, le problème reviendra en discussion.
M. le président. L'amendement n° I-122 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-119, présenté par MM. Amoudry, Arnaud, Barraux, Belot, Bernardet, Biwer, Jean Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Detraigne, Dulait et Faure, Mme Férat, MM. Franchis, Fréville, Christian Gaudin, Grignon, Hérisson, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Moinard, Nogrix, Richert et Thiollière, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le sixième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité de l'apporteur ne relève pas de l'article 63, les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés en son nom si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse. »
« II. - Le premier alinéa du III de l'article 72 B du même code est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un exploitant agricole fait apport de son exploitation à une société ou un groupement dans les conditions définies à l'article 151 octies, le bénéfice correspondant à l'apport des stocks peut être rattaché aux résultats de cette société ou de ce groupement selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A. »
« III. - Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Il s'agit cette fois-ci de l'apport d'une exploitation individuelle agricole à une société. Naturellement, cette exploitation individuelle va faire apport de ses stocks à la société. Or ceux-ci devront être inscrits en valeur comptable, et non en valeur vénale, au bilan de la société bénéficiaire de l'apport. Ainsi, pour déterminer les droits de l'apporteur, on tiendra compte de la valeur comptable des stocks, ce qui, bien évidemment, risque de freiner de pareils apports d'un individu à une société.
Il me semble donc logique de proposer que les stocks soient évalués à leur valeur vénale. A ce moment-là se pose un autre problème : vont apparaître des plus-values.
Ainsi, d'une part, pour que les droits de l'apporteur soient respectés, nous proposons que l'on retienne la valeur vénale des stocks et, d'autre part, pour éviter que celui-ci ne soit pénalisé fiscalement, nous proposons un système d'étalement de la taxation des plus-values qui en résulteraient.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Selon M. Fréville, le dispositif actuel, qui prévoit l'apport des stocks pour leur valeur comptable, soulèverait des difficultés dans la mise en oeuvre d'une répartition équitable du capital de la société bénéficiaire des apports dès lors que l'apporteur souhaite être rémunéré d'après la valeur réelle des apports et non d'après leur valeur comptable.
Cette difficulté, monsieur le sénateur, n'est pas attestée, car le capital peut être réparti entre les différents apporteurs selon un rapport d'échange qui est indépendant de la valeur des apports. Une prime d'apport peut d'ailleurs être créée pour équilibrer les apports.
Je ne comprends donc pas bien pourquoi votre amendement prévoit de priver les exploitants agricoles de la possibilité de bénéficier du sursis d'imposition des profits sur stocks constatés lors d'un apport en société qui est prévu par le code général des impôts.
Par ailleurs, votre amendement tend à étendre à l'ensemble des stocks agricoles un régime de report et d'étalement des profits propres aux stocks à rotation lente. Ce dispositif exceptionnel ne se justifie que par le caractère également exceptionnel du profit constaté lors de l'apport de ces stocks. En effet, compte tenu du blocage de leur valeur, leur valorisation n'a pas été prise en compte année après année pour la détermination du résultat de l'exploitant.
Une telle mesure ne se justifie donc aucunement pour des stocks de produits ordinaires qui, normalement, sont cédés l'année même de la récolte.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-119 est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville. Vous avez indiqué, madame le secrétaire d'Etat, qu'il pouvait effectivement y avoir une distorsion entre les deux évaluations, l'une fondée sur la valeur comptable et l'autre sur la valeur vénale. Mais il semble que le mécanisme de la prime d'apport résolve le problème. Sous le bénéfice de cette remarque, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-119 est retiré.
L'amendement n° I-232, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Le deuxième alinéa du 3 de l'article 201 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts". »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Cet amendement vise à prendre en compte les effets de l'exonération instaurée en cas de transmission à titre gratuit des entreprises viticoles sur les biens quittant le patrimoine du donateur ou du défunt exonérés de toute imposition des plus-values ou bénéfices.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Une telle disposition, vraiment très large, serait d'application fort coûteuse. Sans doute la motivation des auteurs de l'amendement est-elle légitime, mais la commission leur suggère de mettre au point un dispositif plus raisonnable en termes d'impact budgétaire et les invite, dans cet esprit, à retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Durand-Chastel, l'amendement n° I-232 est-il maintenu ?
M. Hubert Durand-Chastel. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-232 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par MM. César, Valade, Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck, Giraud, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gaillard, Gournac, Hamel, de Richemont, Gruillot, Doublet, Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Leclerc, Rispat, Vasselle, Doligé et Pintat, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 202 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les produits latents afférents aux stocks à rotation lente de produits d'exploitation et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, produits et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-233, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Le second alinéa du 1 de l'article 202 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les produits latents afférents aux stocks à rotation lente de produits d'exploitation et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, produits et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné. »
La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-154 rectifié.
M. Jacques Oudin. Cet amendement vise à surseoir à l'imposition des produits latents sur les stocks à rotation lente de produits d'exploitation en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société, sans qu'il y ait création de personne morale nouvelle.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel, pour défendre l'amendement n° I-233.
M. Hubert Durand-Chastel. Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité du domaine viticole et à surseoir à l'imposition immédiate des produits latents sur les stocks à rotation lente de produits d'exploitation, en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société, sans création de personne morale nouvelle. En effet, dans le domaine viticole, ces produits latents sur stocks peuvent représenter des sommes considérables en raison de la lenteur de la rotation desdits stocks.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici, pour l'essentiel, de stocks de vins et de liqueurs, autrement dit un sujet que nous sommes toujours très heureux d'aborder. (Sourires.)
A suivre la proposition qui est faite dans ces deux amendements - ils ont exactement le même objet -, les produits afférents à ces stocks ne seraient pas immédiatement imposés en cas de changement de régime fiscal.
C'est en apparence une proposition de simplification, mais la commission n'a pas été en mesure de bien en percevoir toutes les conséquences sur le régime fiscal applicable aux exploitants agricoles ou viticoles concernés.
Par ailleurs, nous craignons que le coût de ce dispositif ne soit assez élevé.
Sur ces différents points, nous souhaiterions entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'y est pas favorable.
La logique retenue par le législateur pour la neutralisation des plus-values sur l'actif immobilisé n'est pas transposable aux profits sur stocks. La mesure proposée repose sur une philosophie radicalement différente, qu'il ne serait pas acceptable de valider dès lors qu'elle conduirait à taxer au taux proportionnel de l'impôt sur les sociétés des profits ayant normalement vocation à être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Cela est d'autant plus vrai, s'agissant de stocks à rotation lente, que le blocage de leur valeur a permis à l'exploitant de déduire de son résultat imposable, bien entendu au titre de l'impôt sur le revenu, l'ensemble des dépenses engagées pour leur entretien et leur conservation.
Sur un plan plus technique, la catégorie particulière de stocks visée dans l'amendement, à savoir celle des stocks à rotation lente, ne renvoie à aucune définition précise et pourrait engendrer un risque d'insécurité juridique.
Enfin, j'ai bien entendu l'interrogation de M. le rapporteur général sur l'évaluation du coût budgétaire. J'avoue que cela dépasse ma science. Je n'ai malheureusement pas d'éléments très précis à vous fournir à cet égard.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement n° I-154 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Certes, on ne peut reprocher au ministère des finances de ne pas être en mesure, en cet instant, de fournir une évaluation sur un tel amendement. Cela dit, la qualité du débat gagnerait à ce que nous puissions disposer d'éléments d'évaluation. Bien sûr, ce n'est pas un modeste parlementaire de base qui peut réaliser une telle évaluation.
C'est pourquoi j'appelle de mes voeux une application rapide de le loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, de manière que nous soyons incités à développer nos efforts à cet égard. Pour chaque proposition, il faut être en mesure d'établir une évaluation et, éventuellement, une contre-évaluation.
Chacun l'aura compris, aujourd'hui, il ne m'est pas possible d'argumenter davantage sur la justification de cet amendement relatif aux stocks à rotation lente.
Je souhaite simplement que l'on trouve une solution. Tout le monde apprécie nos liqueurs et nos vins, et il serait regrettable que, dans un contexte de compétition internationale de plus en plus intense, ces stocks soient pénalisés par rapport à ceux de nos concurrents.
Je reviens d'une mission en Australie et en Nouvelle-Zélande. Les producteurs de ces deux pays, en particulier, nous prennent des parts de marchés considérables sur les vins et sur les liqueurs.
Je vous invite donc, madame le secrétaire d'Etat, à être attentive à la fiscalité qui pèse sur nos entreprises, car elle peut affecter gravement leur compétitivité. On en revient aux conclusions du rapport Charzat sur l'attractivité des territoires.
Sous le bénéfice de ces observations, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-154 rectifié est retiré.
Monsieur Durant-Chastel, l'amendement n° I-233 est-il maintenu ?
M. Hubert Durand-Chastel. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-233 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-120, présenté par MM. Amoudry, Arnaud, Barraux, Belot, Bernardet, Biwer, Jean Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Detraigne, Dulait et Faure, Mme Férat, MM. Franchis, Fréville, Christian Gaudin, Grignon, Hérisson, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Moinard, Nogrix, Richert et Thiollière, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le second alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne concernent pas les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ de l'article 63. Les bénéfices résultant des activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser sont déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres sous réserve, le cas échéant, de l'application de l'article 75. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-234, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du second alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : "Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63, lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition, sont passibles de l'impôt sur le revenu. Les bénéfices résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres, sauf à bénéficier des dispositions de l'article 75. »
La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° I-120.
M. Pierre Hérisson. La différence de portée entre la définition fiscale de l'activité agricole, énoncée à l'article 63 du code général des impôts, et sa définition juridique, énoncée à l'article L. 311-1 du code rural, emporte des conséquences fâcheuses pour les sociétés à objet agricole lorsqu'elles sont organisées sous une forme civile.
En effet, alors même qu'elles respectent leur objet légal, elles risquent le passage à l'impôt sur les sociétés lorsque leur activité agricole, au sens juridique, n'est pas considérée comme telle au sens fiscal.
Sans revenir sur la question des définitions et sans remettre en cause la soumission de ce type d'activité aux impôts commerciaux, il convient de supprimer ce qui apparaît comme une sanction, le passage à l'impôt sur les sociétés, pour ne conserver que l'obligation de déterminer un bénéfice industriel et commercial ou un bénéfice non commercial parallèlement au bénéfice agricole, ce qui présente l'avantage de ne pas créer de distorsions avec les professions commerciales, d'autant que l'activité agricole au sens fiscal doit rester prépondérante.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel, pour présenter l'amendement n° I-234.
M. Hubert Durand-Chastel. Les sociétés civiles à objet agricole, lorsqu'elles exercent des activités accessoires entrant dans le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux, dans des proportions représentant plus de 30 % des recettes tirées de l'activité principale ou 200 000 francs, sont de plein droit assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Il est proposé que les sociétés civiles dont l'activité principale est agricole, et ce quel que soit le niveau de l'activité accessoire à caractère commercial, restent soumises à l'impôt sur le revenu, comme c'est le cas pour une activité accessoire entrant dans le champ d'application des bénéfices non commerciaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-120 et I-234 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme tout à l'heure, lorsqu'il s'agissait des EARL, nos collègues voudraient passer du champ de l'impôt sur les sociétés au champ de l'impôt sur les revenus, s'agissant là des sociétés civiles d'exploitation agricole : la démarche est la même, mais elle s'applique à un autre outil juridique.
La commission n'est pas en mesure d'émettre une opinion sur un tel passage.
Il peut y avoir des situations où, à bon droit, on préférera se tourner vers la fiscalité des personnes et d'autres situations où, à non moins bon droit, pour des raisons économiques, on préférera se tourner vers la fiscalité des sociétés.
Au passage, je me permettrai, mes chers collègues, d'émettre un souhait : que, dans la mesure du possible, lors des futures discussions budgétaires ou des futurs débats intéressant la fiscalité, les sujets forcément complexes de fiscalité agricole puissent faire l'objet d'un examen en amont par notre commission. En effet, lorsque nous ne disposons que de quelques jours pour étudier des propositions de nature terriblement technique en matière de fiscalité agricole, nous ne pouvons guère qu'exprimer notre opinion, sans nous être livrés à une analyse suffisamment fine pour nous permettre d'élaborer les contre-propositions susceptibles de faire avancer la solution des problèmes soulevés.
Cette remarque, qui est avant tout guidée par le souci de rendre notre travail aussi constructif que possible, s'adresse évidemment aussi aux groupes professionnels qui viennent régulièrement nous soumettre les difficultés que rencontrent leurs adhérents.
Sous le bénéfice des observations qui précèdent, la commission souhaite que, après avoir entendu le Gouvernement, les auteurs de ces deux amendements veuillent bien les retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements.
En principe, une société civile qui exerce une activité industrielle ou commerciale est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Il existe une tolérance fiscale qui permet de ne pas soumettre à l'impôt sur les sociétés une société civile lorsque ses activités commerciales ou industrielles ne dépassent pas 30 % du chiffre d'affaires et 35 500 euros. Cette exception au principe général couvre la plupart des situations et je ne crois vraiment pas qu'il soit souhaitable d'aller au-delà.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° I-120 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. J'ai bien entendu la proposition de M. le rapporteur général tendant à faire examiner les choses plus en amont. Mais j'aurais aimé, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement s'engage aussi, au moins sur le principe.
M. le président. Madame le secrétaire d'Etat, souhaitez-vous en dire plus ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Dans la mesure où cet aspect relève d'un problème d'organisation interne du travail au Sénat, il ne m'appartient pas de répondre sur ce point. Votre proposition est-elle opportune, monsieur Hérisson ? Oui, certainement. Mais je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. Pierre Hérisson. Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-120 est retiré.
Monsieur Durand-Chastel, l'amendement n° I-234 est-il maintenu ?
M. Hubert Durand-Chastel. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-234 est retiré.
L'amendement n° I-125, présenté par MM. Amoudry, Arnaud, Barraux, Belot, Bernardet, Biwer, J. Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Detraigne, Dulait et Faure, Mme Férat, MM. Franchis, Fréville, Christian Gaudin, Grignon, Hérisson, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Moinard, Nogrix, Richert et Thiollière, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3° du 3 de l'article 224 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs, de sociétés civiles agricoles ou de coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun, constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre 1er du code du travail, à la condition que chacun des employeurs du groupement bénéficie lui-même de l'exonération. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 1450 du même code est ainsi rédigé :
« En sont également exonérés, lorsqu'ils fonctionnent dans les conditions fixées au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail, les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles, de sociétés civiles agricoles ou de coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun, à la condition que chacun des employeurs du groupement bénéficie lui-même de l'exonération. »
« III. - Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Les exploitants agricoles sont exonérés, comme les coopératives d'utilisation du matériel agricole, les CUMA, de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle.
Cet amendement a pour objet d'exonérer de ces deux taxes les groupements d'employeurs composés à la fois d'exploitants agricoles et de CUMA, selon le principe de la transparence qui les caractérise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-125, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
L'amendement n° I-124, présenté par MM. Amoudry, Arnaud, Barraux, Belot, Bernardet, Biwer, Jean Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Détraigne, Dulait et Faure, Mme Férat, MM. Franchis, Fréville, Christian Gaudin, Grignon, Hérisson, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Moinard, Nogrix, Richert et Thiollière, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 731-14 du code rural est ainsi modifié :
« a. Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter des revenus de l'année 2001, les chefs d'exploitation à titre individuel relevant d'un régime réel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application des dispositions de l'article L. 411-11 du code rural. Le cas échéant, cette valeur locative est majorée des frais financiers exposés pour l'acquisition des terres en cause et déduits des revenus mentionnés au 1°. »
« b. Dans la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : "à titre individuel", sont insérés les mots : "soumis à un régime forfaitaire d'imposition".
« c. Au début du sixième alinéa, les mots : "Les dispositions du précédent alinéa" sont remplacés par les mots : "Les dispositions des deux précédents alinéas".
« d. Dans le dernier alinéa, les mots : "au deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "aux cinquième et sixième alinéas".
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 731-15 du même code, les mots "deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "sixième alinéa".
« III. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - Les pertes de recettes pour le BAPSA sont compensées par un relèvement des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement répond à une préoccupation professionnelle maintes fois formulée : asseoir les cotisations sociales sur une base plus proche du revenu du travail de l'exploitant, et ce quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.
Cependant, ce dispositif suppose une réforme de grande ampleur, laquelle n'est envisagée qu'à une échéance lointaine, alors que nos préoccupations sont immédiates.
Pour ne pas différer indéfiniment une réforme nécessaire, il est donc proposé une mesure simple, limitée à la seule législation sociale et dont la mise en oeuvre pourrait être immédiate.
La loi de modernisation du 1er février 1995 a autorisé la déduction du revenu cadastral des terres en propriété de l'assiette des cotisations sociales. Cette mesure aurait dû trouver sa pleine efficacité avec la révision, à l'époque annoncée, des valeurs locatives cadastrales. Malheureusement, la mise en oeuvre de cette révision a été plusieurs fois différée, puis finalement abandonnée.
Dans ces conditions, il est proposé qu'à la déduction du revenu cadastral des terres en propriété soit substituée la possibilité, pour le propriétaire exploitant au réel, de déduire de ses revenus professionnels une somme égale à un fermage moyen, dans les limites prévues dans chaque département par arrêté préfectoral.
La seule objection formulée contre cette proposition est son coût, estimé à plusieurs centaines de millions de francs.
Toutefois, ce coût est très largement surestimé pour deux raisons : d'une part, parce que les agriculteurs en société - ils représentent 15 % du nombre des exploitants, un tiers de la surface agricole utile et 50 % du revenu agricole - ont déjà résolu ce problème en dissociant le capital foncier et la société d'exploitation ; d'autre part, parce qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 1998 a reconnu aux entrepreneurs individuels la possibilité de déduire de leurs bénéfices le loyer correspondant aux actifs utilisés dans le cadre de leur activité. Rendu dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux, cet arrêt paraît transposable aux bénéfices agricoles, et de très nombreux exploitants l'appliquent depuis 1999.
Ce coût doit donc être relativisé. Une réponse positive permettrait d'éliminer le risque de nouveaux contentieux tout en assurant une meilleure neutralité entre les diverses formes juridiques d'exploitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est convaincue de l'utilité de ce dispositif, peut-être coûteux, mais qui, comme l'a dit M. Pierre Hérisson, va dans le sens de la neutralité fiscale entre les différentes formes juridiques d'exploitation tout en comfortant la sécurité juridique. De plus, nous avons déjà voté cette disposition dans le projet de loi de finances pour 2001.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-124, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
L'amendement n° I-54, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2002, le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal.
« II. - La perte de recettes résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. L'article 1727 du code général des impôts prévoit que le retard dans le paiement d'un impôt donne lieu, ce qui est tout à fait logique, au « versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions ».
L'intérêt de retard est donc destiné à sanctionner non pas une faute, mais un retard. Quel est son taux ? Il est de 0,75 % par mois, c'est-à-dire 9 % par an. Les taux à court terme sont aujourd'hui inférieurs à 4 %, ce dont je me réjouis, madame le secrétaire d'Etat. Tous les taux sont inférieurs à 5 %. Dans ces conditions, je qualifierai le taux d'intérêt de retard actuellement appliqué - et indépendamment de toute idée de sanction - de quasiment usuraire.
L'amendement n° I-54 vise, au fond, à corriger ce qui est à mon sens une anomalie. Nous proposons tout simplement d'aligner le taux de l'intérêt de retard sur le taux de l'intérêt légal. Cette disposition, sans doute susceptible d'amélioration, me paraît conforme à l'équité et à la justice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis longtemps convaincue par ce type de raisonnement, la commission a déjà déposé, par le passé, des amendements de même nature. Il nous semble clair que les intérêts de retard exigés par le Trésor public sont aujourd'hui tout à fait hors de proportion avec les conditions réelles du marché de l'argent.
Lorsque l'Etat est débiteur, le taux qui lui est applicable est évidemment beaucoup plus faible que celui qu'il réclame quand il se trouve en situation de créancier.
M. Denis Badré. En effet !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Lors des précédentes discussions que nous avons eues sur de tels sujets, tous les ministres nous ont fait remarquer qu'il fallait éviter que les débiteurs de l'Etat n'utilisent leur position à l'égard du Trésor public comme un élément de gestion de leur propre trésorerie. Il nous a été signalé, à juste titre, que le système mis en place ne doit pas encourager les entreprises ou les contribuables à jouer de procédures dilatoires simplement pour optimiser leur trésorerie.
C'est pourquoi nous avions adopté l'année dernière un article additionnel qui fixait le taux de l'intérêt de retard au niveau de celui de l'intérêt légal, majoré de 0,25 % par mois, soit 3 % par an. Ce différentiel nous semblait de nature à assurer une équité entre l'Etat et ses débiteurs.
Madame la secrétaire d'Etat, il faut qu'une évolution intervienne sur ce sujet. Certes, nous n'ignorons pas le coût budgétaire des ajustements envisageables, mais il s'agit réellement, je le répète, d'une question d'équité.
Lorsque les règles relatives aux intérêts de retard ont été définies, le loyer de l'argent était beaucoup plus élevé qu'aujourd'hui. Les récentes baisses de taux rendent encore plus flagrant le caractère inéquitable de cette situation. Il est réellement nécessaire que votre ministère évolue et abandonne la position totalement crispée qui a été la sienne depuis tant d'années.
La commission est favorable à l'amendement n° I-54.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Si M. Marini veut me convaincre qu'il vaut mieux être débiteur auprès du Trésor public, c'est-à-dire auprès de nous - de vous tous - plutôt qu'auprès de sa propre banque, il a tout à fait raison ; je suis convaincue !
Dans la situation actuelle, avec un taux d'intérêt de 0,75 % par mois, soit 9 % l'an, nous sommes en effet bien loin de celui qui est pratiqué au titre des agios. Comparer le taux de l'intérêt de retard à celui des agios bancaires, c'est la bonne référence : le taux de 9 % est inférieur à celui qui est pratiqué aujourd'hui par les établissements bancaires.
Conformément à une position défendue chaque année par le ministère de l'économie et des finances, je ne vois en effet pas de raison de modifier ce taux de l'intérêt de retard.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Madame la secrétaire d'Etat, la référence que vous venez de citer nous invite à réagir. Vous traitez en effet le débiteur de l'Etat comme n'importe quel débiteur à l'endroit de quelque créancier que ce soit, et vous avez pris l'exemple de la banque.
Figurez-vous qu'il peut arriver que le débiteur de l'Etat se trouve redevable d'un impôt à l'occasion d'un événement malheureux, parfois tragique pour lui, et qu'il ne soit pas en mesure de l'acquitter dans les délais fixés par la loi.
Considérer ce contribuable comme le débiteur classique d'une créance qui a été souscrite avec un terme prévu me paraît révéler une lecture très rapide, voire sommaire de la question. Madame la secrétaire d'Etat, certains redevables sont vraiment dans l'impossibilité, compte tenu des circonstances, d'acquitter l'impôt dû.
La sanction que l'Etat leur inflige est hors de proportion avec celle que ce dernier s'applique lorsqu'il se trouve à son tour redevable de sommes d'argent.
J'incite le Sénat à exprimer sa position sur le sujet de la manière la plus unanime possible, parce que votre réponse n'est pas adaptée à la situation.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-54.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. J'ai quelques scrupules à m'exprimer après le président de la commission des finances, qui est intervenu avec clarté et force. Je me contenterai d'apporter un élément supplémentaire.
Vous avez dit tout à l'heure, madame le secrétaire d'Etat, que le taux annuel de 9 % d'intérêt est comparable à celui qui est pratiqué par certains établissements bancaires. La situation actuelle prévoit, j'y insiste, que les intérêts dus sont de 0,75 % par mois, sans plafond !
Vous vous situez donc dans le cas où le retard serait d'une année. Il arrive - M. Fréville le sait comme moi - que le contribuable soit de bonne foi et que le retard, imputable à l'administration fiscale, atteigne deux années. Or, au bout de deux années, en pratiquant un taux de 18 %, le Trésor public commence à être très compétitif par rapport aux banques ! Et il n'y a d'ailleurs pas de raison d'arrêter le curseur à deux années.
Ce que nous voulons, c'est instaurer un plafond pour arrêter cette mécanique et pour éviter qu'un contribuable de bonne foi ne devienne un contribuable révolté.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je comprends très bien l'argument selon lequel l'intérêt de retard ne doit pas aboutir, pour certains contribuables, à reporter sans arrêt le paiement. C'est évident, et il faudra sans doute trouver un mécanisme complémentaire.
Mais, dans de nombreuses circonstances que M. Denis Badré rappelait il y a un instant, un contribuable de bonne foi peut très bien avoir reçu des informations erronées de la part de l'administration fiscale, en particulier en matière de droits de succession. Ce contribuable doit alors payer une majoration de 9 %, si un an s'est écoulé, ou de 18 %, si deux ans se sont écoulés. Pourtant, si l'information avait été exacte, il aurait payé les droits dus.
Madame la secrétaire d'Etat, il faut résoudre ce problème. Il est donc souhaitable que le Sénat vote cet amendement pour que l'Assemblée nationale, à son tour, en soit saisie.
Cela dit, cet amendement peut certainement être amélioré. M. le rapporteur général suggérait à cet égard que l'intérêt de retard soit majoré d'un certain montant. J'accepterais volontiers cette modification, à condition que la majoration soit correctement calibrée.
Quoi qu'il en soit, laissons la discussion vivre. J'espère donc, mes chers collègues, que cet amendement sera voté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais apporter deux précisions complémentaires.
Lorsqu'un contribuable est de mauvaise foi et doit de l'argent à l'Etat, il règle non seulement des intérêts de retard mais aussi des pénalités qui peuvent être très importantes en fonction de ce qui lui est reproché.
Lorsque l'Etat règle une dette vis-à-vis d'un particulier - je parle sous votre contrôle, madame le secrétaire d'Etat - celle-ci est majorée du taux de l'intérêt légal.
Nous observons donc une dissymétrie au profit de l'Etat et au détriment des particuliers et des entreprises qui traduit, en quelque sorte, une vision régalienne traditionnelle dans notre pays : l'Etat impose ses conditions.
Vous nous dites à juste titre que le temps de retard dans le règlement des créances de l'Etat ne doit pas devenir un instrument d'optimisation financière ou fiscale pour les contribuables. Nous en convenons bien volontiers.
Mais nous considérons pour notre part qu'avec un taux de l'intérêt légal majoré de 0,25 % par mois, soit de 3 % par an, cette prime serait suffisante pour que le dispositif soit équitable et assure un équilibre économique défendable. C'est la position que la commission des finances a défendu et que le Sénat a approuvée l'an dernier.
L'amendement présenté par notre collègue M. Yves Fréville lance un signal dans le bon sens. Il pourrait, me semble-t-il, être rectifié pour rejoindre la formulation que je viens de rappeler et que je recommande parce que c'est celle qui a été adoptée par notre assemblée l'année dernière.
Mieux vaut préserver cette position, l'affirmer avec continuité. Même si, aujourd'hui, les réponses sont négatives, on peut espérer qu'à force de tourner autour et d'emboucher nos trompettes, comme à Jéricho, les murailles de la citadelle vacilleront ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Les murailles de Bercy sont solides !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà, madame le secrétaire d'Etat, avec quel espoir j'incite notre collègue M. Fréville à opérer cette rectification qui permettra à la commission d'émettre un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Fréville, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Yves Fréville. J'y souscris, et je rectifie donc l'amendement n° I-54 en ajoutant aux mots : « au taux de l'intérêt légal » les mots : « majoré de 0,25 % par mois », monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-54 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2002, le taux d'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de 0,25 % par mois.
« II. - La perte de recettes résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En dépit de cette modification, le Gouvernement reste défavorable à l'amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle déception !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Un espoir déçu !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-54 rectifié.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, je voudrais simplement rappeler que nous avons déjà voté un amendement identique, l'année dernière.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Absolument ! Et M. le rapporteur général l'a déjà indiqué !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-54 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.

Article 7 bis



M. le président.
« Art. 7 bis. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : "2001" est remplacée par l'année : "2006". - (Adopté.)

Article 8



M. le président.
« Art. 8. - I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article 223 nonies du même code est ainsi rédigé :
« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article. »
« III. - L'article 1383 B du même code est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après les mots : "après le 1er janvier 1997", sont insérés les mots : "et avant le 31 décembre 2001" ;
« 2° Au quatrième alinéa, après les mots : "changement d'exploitant", sont insérés les mots : "avant le 31 décembre 2001".
« IV. - A. - L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I ter, les mots : "à compter du 1er janvier 1997" sont remplacés par les mots : "entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2004" ;
« 2° Après le quatrième alinéa du I ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable des établissements existant au 1er janvier 1997 et de ceux ayant fait l'objet de l'une des opérations prévues au premier alinéa, effectuée avant le 31 décembre 2001, fait l'objet d'un abattement à l'issue de la période d'exonération prévue au quatrième alinéa et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l'année suivante. L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.
« A compter du 1er janvier 2002, en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur. » ;
« 3° Au deuxième alinéa du I quater, les mots : "Cette exonération qui s'applique, quelle que soit la date de création de l'établissement," sont remplacés par les mots : "Pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet d'une création, d'une extension ou d'un changement d'exploitant entre cette date et le 31 décembre 2001, cette exonération".
« B. - Pour l'année 2002, les délibérations mentionnées au 2° du A doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2002.
« C. - L'Etat compense chaque année, à compter de 2002, les pertes de recettes résultant des dispositions du deuxième alinéa du 2° du A pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. »
L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Dans le texte proposé par le I de l'article 8 pour compléter le premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, remplacer respectivement les taux de : "40 %, 60 % et 80 %", par les taux : "25 %, 50 % et 75 %".
« B. - En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du IV de cet article pour être inséré après le quatrième du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer (deux fois) les taux de : "60 %, 40 % et 20 %", par les taux : "75 %, 50 % et 25 %".
« C. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A et du B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - 1° La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif d'extinction progressive de l'abattement de taxe professionnelle prévu au cinquième alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« 2° La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'alinéa précédent et du dispositif d'extinction progressive de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pour les entreprises bénéficiant du dispositif prévu au premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 8 concerne l'aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine, autrement dit en ZFU et en ZRU.
Il s'agit en particulier de mettre en place un mécanisme de sortie dégressive sur trois ans pour éviter le jeu brutal de la disparition des dispositifs d'exonération fiscale des bénéfices et de taxe professionnelle pour les entreprises implantées en zones franches urbaines.
Il s'agit également d'instaurer un régime fiscal unique à compter du 1er janvier 2002 dans les zones de redynamisation urbaine qui comprennent les actuelles zones franches urbaines, avec des exonérations fiscales de taxe professionnelle et d'impôt sur les sociétés pendant cinq ans.
Les amendements de la commission, au nombre de quatre sur cet article, s'efforcent d'améliorer ce dispositif.
S'agissant de l'amendement n° I-13, il vise à rendre moins brutale la dégressivité des exonérations. Le Gouvernement prévoit que, pour les exonérations de taxe professionnelle et d'impôt sur les bénéfices, après la période de cinq ans d'exonération à 100 %, les taux d'exonération sont de 60 % la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année. La commission propose, pour sa part, de retenir respectivement les taux de 75 %, de 50 % et de 25 %.
Madame la secrétaire d'Etat, nous avons adopté ces taux de dégressivité tout récemment pour la sortie de la zone franche de Corse. Il n'y a pas de raison qu'ils ne soient pas transposés à la sortie des zones franches urbaines. Pourquoi toujours faire du particularisme ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il s'agit d'éviter une sortie brutale du dispositif mis en place en 1996, qui est un dispositif dérogatoire d'exonération fiscale et sociale du pacte de relance pour la ville.
Ce dispositif prévoyait que les exonérations de charges sociales et fiscales s'interrompaient brutalement au 31 décembre 2001. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances pour 2002, d'instaurer un dispositif de sortie progressive permettant de lisser dans le temps le retour au droit commun. Il a donc prévu un système en sifflet sur trois ans, avec des taux de 60 %, de 40 % et de 20 %. Vous proposez des taux de 75 %, de 50 % et de 25 % ; dont acte.
Je constate que vous partagez avec le Gouvernement le souci de progressivité qui n'était pas prévu dans l'atterrissage de ce dispositif.
Les taux de 75 %, de 50 % et de 25 % constituent un coût pour le budget de l'Etat, alors qu'il existe un coût intrinsèque lié à la mise en place d'un dispositif de sifflet et que tout cela s'ajouterait au coût du nouveau régime institué pour les zones de redynamisation urbaine.
J'ajoute enfin que, comme vous le savez, le Gouvernement a engagé un effort considérable en faveur de la revitalisation économique et sociale des quartiers en difficulté, en particulier avec la mise en place du fonds de revitalisation économique.
Tout cela forme, je le crois, un dispositif cohérent pour la revitalisation des quartiers en difficulté. C'est la raison pour laquelle je souhaite, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-13, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Compléter in fine l'article 8 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Les cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont ainsi rédigés :
« Les compensations prévues aux alinéas précédents sont égales, jusqu'au 1er janvier 2002, au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque collectivité ou groupement de collectivités, de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 1996 dans la collectivité ou le groupement. A partir du 1er janvier 2002, le taux de la taxe professionnelle pris comme référence est celui appliqué en 2001.
« Pour les communes qui appartenaient en 1996 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré, jusqu'au 1er janvier 2002, du taux appliqué au profit du groupement en 1996. A partir du 1er janvier 2002, le taux pris comme référence est celui appliqué en 2001.
« Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois entre 1997 et 2001 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale, jusqu'en 2001, au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1996, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. A compter de l'année 2002, le taux pris comme référence est celui appliqué par le groupement en 2001. Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 2002 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est calculée séparément pour chaque zone visée aux I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts. La compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux de taxe professionnelle de l'année 2001 de la commune d'accueil de la zone, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. »
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification du mode de calcul de la compensation des exonérations de taxe professionnelle en vigueur dans les zones franches urbaines et zones de redynamisation urbaine est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à améliorer le mode de compensation des exonérations de taxe professionnelle.
Tout d'abord, aux termes du paragraphe B de l'article 4 de la loi du 14 novembre 1996 concernant la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, la compensation des pertes de recettes de taxe professionnelle est calculée en appliquant le taux de taxe professionnelle en vigueur en 1996 dans la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Cet amendement vise à modifier les cinquième, sixième et septième alinéas de cet article, de manière que l'année de référence soit l'année 2001.
Ce serait équitable pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de taxe professionnelle du fait de ce dispositif spécifique.
Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, le septième alinéa du paragraphe B de ce même article prend en compte, pour le calcul de la compensation, le taux moyen pondéré des communes membres et non celui de la commune dans laquelle se trouve la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine.
Dès lors, si la commune où se trouve la ZRU ou la ZFU a, l'année de référence, un taux plus élevé que la moyenne pondérée des communes membres, le groupement est financièrement perdant. Dans le cas contraire, il bénéficie de l'aubaine de recettes accrues.
L'amendement vise à prendre en compte dans le calcul de la compensation le taux de la commune dans laquelle se trouve la zone aidée, ZRU ou ZFU. En d'autres termes, il s'agit d'assurer la neutralité entre les communes du dispositif de compensation.
Voilà, mes chers collègues, les deux ajustements qui vous sont proposés par la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je n'ai pas le sentiment que les deux modifications apportées au dispositif de compensation soient « équitables », pour reprendre vos termes. En effet, le mécanisme de sortie en sifflet des exonérations de taxe professionnelle dans les zones franches urbaines est une prolongation d'un dispositif qui a été mis en place, comme je le rappelais tout à l'heure, en 1996, et dont la compensation est calculée, comme c'est bien normal, sur la base des taux appliqués en 1996.
Je ne vois donc pas de raison que le mode de calcul de la compensation des exonérations pendant cette période de sortie en sifflet soit différent de celui qui est actuellement prévu dans le cadre de la zone franche.
En ce qui concerne l'autre aspect de l'amendement, c'est-à-dire le nouveau dispositif d'exonération prévu dans les zones de redynamisation urbaine à compter du 1er janvier 2002, je ne vois pas non plus de raison de modifier le mode de calcul de la compensation.
Par conséquent, je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-14, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente, notamment, des estimations de l'évolution du nombre d'emplois et du taux de chômage suscitée par les dispositifs de zones de redynamisation urbaine et de zones franches urbaines, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones concernées, et tant pour les résidents que pour les non-résidents de ces zones. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Permettez-moi de revenir d'un mot sur le vote qui vient d'intervenir.
Madame la secrétaire d'Etat, par ce vote, nous avons voulu manifester la nécessité de mieux rattacher les ressources de la commune à l'évolution réelle des activités économiques sur son sol. Si la zone franche urbaine ou la zone de redynamisation urbaine a été un succès et si des emplois y ont été créés, il semble logique que la commune qui est à l'origine de ces emplois en bénéficie dans son budget. Cela était d'ailleurs conforme aux intentions du législateur de 1996. Je comprends que vous défendiez l'intérêt budgétaire de l'Etat, mais reconnaissez que, en termes de logique économique et sociale, madame la secrétaire d'Etat, notre raisonnement a tout son sens.
Par ailleurs, permettez-moi de maintenir que les divergences de taux de taxe professionnelle entre les communes d'une même agglomération peuvent aboutir à des effets pervers que nous nous sommes efforcés de gommer par le dispositif que nous avons voté.
S'agissant de l'amendement n° I-15, il est beaucoup plus simple. Il vise à compléter les sujets qui seront traités dans le rapport qui doit être remis au Parlement. Nous avons tenu, en particulier, à ajouter une mention sur les emplois locaux, afin que soient fournis des éléments clairs et précis sur le nombre d'emplois créés au profit des résidents des zones aidées.
C'était, là encore, l'un des objectifs du législateur de 1996 que d'aboutir à un nombre significatif de recrutements auprès des populations des quartiers directement concernés par le dispositif, et il est important qu'au moment de dresser le bilan de ces incitations nous ayons tous les chiffres nécessaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'entends bien la demande qui est formulée de disposer d'un maximum d'éléments sur l'impact de ces mesures sur l'emploi.
Je n'ai pas de raison de m'opposer à l'inclusion de ce dispositif dans la loi, sachant que nous fournirons les données dans la mesure du possible et, bien évidemment, dans la mesure où elles existent. Je m'en remets par conséquent à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° I-15.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-15, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - Le premier alinéa de l'article 223 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies et 44 septies. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement essentiellement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-16, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9



M. le président.
L'article 9 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. Denis Badré. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Vous l'avez sans doute remarqué, un certain nombre des amendements à venir sont cosignés par M. André Ferrand et moi-même. Qu'avons-nous en commun ? La mission d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, qui a été mise en place par le Sénat, dont M. André Ferrand était rapporteur et dont j'ai eu l'honneur et le privilège d'être président.
Madame le secrétaire d'Etat, nous gardons un souvenir tout à fait intéressant de votre audition devant cette mission d'information, et j'espère que vous en gardez vous-même un souvenir marquant.
J'ai demandé à intervenir sur l'article 9 pour insister sur le fait que les amendements qui vont suivre portent sur un sujet que nous aurions grand tort de sous-estimer. Toutefois, M. André Ferrand et moi-même avons eu le souci de rester raisonnables compte tenu de la difficulté des temps. En effet, nous n'avons pas choisi de décliner l'ensemble des propositions sur lesquelles concluait ce rapport, d'autant qu'un certain nombre d'entre elles impliqueraient une réforme globale de tel ou tel impôt, réforme que nous n'avons pas la prétention de traiter par le biais d'amendements parlementaires. En revanche, nous sommes, vous le savez, demandeurs d'une réflexion de fond sur ces sujets et sur l'ensemble des propositions du rapport de la mission.
Enfin, en présentant ces amendements relativement modérés, nous avons la volonté de souligner qu'un certain nombre de signaux doivent être envoyés aujourd'hui, à la fois pour montrer que le Gouvernement a compris combien il était important d'intervenir et pour marquer notre volonté d'améliorer l'image de notre pays non seulement à l'extérieur, pour les étrangers susceptibles d'investir ou de travailler en France, mais aussi dans notre pays, pour les Français qui sont tentés de partir pour l'étranger ou ceux qui sont déjà partis et qui hésiteraient à revenir, et à qui il faut montrer que l'image de la France n'est pas forcément celle qu'ils ont. Dans ce domaine, les effets d'image sont très importants ; nous l'avons vu à plusieurs reprises au cours de nos travaux.
Les conclusions de notre rapport ont été largement reprises dans le rapport que notre ancien collègue M. Michel Charzat a remis au Premier ministre.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai cru comprendre que M. Fabius, votre ministre de tutelle, et vous-même, mais également vos collègues de Bercy, MM. Pierret et Huwart, ainsi que M. Schwartzenberg - nous en parlions voilà quelques jours lors d'une audition de ce dernier, devant la commission des finances - y étaient sensibles.
Nous avons eu le souci de montrer qu'un certain nombre de mesures devaient être prises sur le plan fiscal, notamment en matière de prélèvements obligatoires. Nous avons eu également le souci de marquer combien les mesures et le programme que nous proposions étaient cohérents, combien il était important tout à la fois de travailler pour soutenir l'innovation technologique, la recherche scientifique nationale et son rayonnement dans le monde, et de servir tous ceux qui pouvaient travailler pour améliorer l'image de la France à l'étranger et valoriser nos atouts.
Ces atouts sont considérables, nous l'avons dit et répété. Ne faisons pas la fine bouche et ne crachons pas dans la soupe ! Nous sommes reconnus non seulement comme une terre du bien-vivre, mais aussi comme une terre sur laquelle les formations dispensées sont exceptionnelles.
Nous avons l'habitude de critiquer notre appareil éducatif, de gloser sur les difficultés qu'il rencontre. Ces difficultés proviennent essentiellement du fait que cet appareil est très centralisé et que ce monde est très lourd. Mais les principes de notre formation sont reconnus comme bons à l'étranger. Les Français qui s'expatrient sont considérés comme très adaptables et très performants dans un certain nombre de domaines scientifiques, en mathématiques pures, par exemple, ou dans certaines disciplines de la biologie.
Ce qui est dommage, c'est que nos mathématiciens, nos biologistes choisissent de travailler à Boston plutôt qu'en France. Ce qui est dommage aussi, c'est que les Indiens, spécialistes des mathématiques pures ou de la biologie, aillent directement à Boston en survolant notre pays, sans avoir la tentation de s'y arrêter ! Nous préférerions donc renverser ces tendances.
C'est dans cet esprit que nous avons déposé ces amendements qui visent une série de mesures très complémentaires les unes des autres dans le cadre d'un programme tout à fait cohérent. Je n'entrerai pas davantage dans le détail, ce serait fastidieux ; nous y reviendrons au fil de leur examen. Je voulais seulement, à ce stade du débat, insister sur l'importance qu'il y a à prendre en compte ces préoccupations et à nous occuper sérieusement de cette question, car nous sommes engagés dans une guerre économique. Or nous ne devons pas être en retard d'une guerre. C'est pourquoi nous devons afficher une volonté de réagir.
La mission que j'évoquais a remis ses conclusions dans un rapport intitulé : « Mondialisation : réagir ou subir ? » Quelques semaines sont passées. Je dirais aujourd'hui « agir ou subir ? » Je pense en effet que le temps de l'action est venu, et je regrette que ce projet de loi ne marque, ni dans sa présentation ni dans son contenu, une volonté d'agir de la part du Gouvernement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-77, présenté par MM. Badré et Ferrand, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 9 dans la rédaction suivante :
« I. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :




FRACTION DE LA VALEUR NETTE

taxable du patrimoine

TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)

N'excédant pas 752 340 EUR0
Comprise entre 752 340 EUR et 1 222 950 EUR0,55
Comprise entre 1 222 950 EUR et 2 426 680 EUR0,75
Comprise entre 2 426 680 EUR et 3 768 080 EUR1
Comprise entre 3 768 080 EUR et 7 296 060 EUR1,3
Comprise entre 7 296 060 EUR et 16 007 150 EUR1,65
Supérieure à 16 007 150 EUR1,8


« II. - Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du rattrapage de la non-actualisation du barème de 1998 à 2001 est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 9 dans la rédaction suivante :
« I. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :




FRACTION DE LA VALEUR NETTE

taxable du patrimoine

TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)

N'excédant pas 728 000 EUR0
Comprise entre 728 000 EUR et 1 183 000 EUR0,55
Comprise entre 1 183 000 EUR et 2 348 000 EUR0,75
Comprise entre 2 348 000 EUR et 3 646 000 EUR1
Comprise entre 3 646 000 EUR et 7 060 000 EUR1,3
Comprise entre 7 060 000 EUR et 15 489 000 EUR1,65
Supérieure à 15 489 000 EUR1,8


« II. - Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées. »
L'amendement n° I-149, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 9 dans la rédaction suivante :
« I. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié.




FRACTION DE LA VALEUR NETTE

taxable du patrimoine

TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)

N'excédant pas 728 000 EUR0
Comprise entre 728 000 EUR et 1 183 000 EUR0,55
Comprise entre 1 183 000 EUR et 2 348 000 EUR0,75
Comprise entre 2 348 000 EUR et 3 646 000 EUR1
Comprise entre 3 646 000 EUR et 7 060 000 EUR1,3
Comprise entre 7 060 000 EUR et 15 489 000 EUR1,65
Supérieure à 15 489 000 EUR1,8


« II. - Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I et du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-77.
M. Denis Badré. Cet amendement concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF. Il n'est pas facile d'intervenir avec sérénité sur un sujet aussi passionnel, mais il faut abandonner les approches idéologiques pour s'en tenir à une analyse objective. C'est ce à quoi nous nous sommes attachés pendant des semaines, alors que nous travaillions dans le cadre de la mission que j'évoquais.
On va certainement me dire que c'est M. Juppé qui est intervenu sur le plafonnement, etc. C'est possible. Mais, dans ce domaine, le temps passe très vite - c'est pourquoi je rappelais combien il était urgent de réagir - et ce qui était vrai voilà cinq ans ne l'est plus. Aujourd'hui, nous devons intervenir de façon totalement objective et en regardant les choses en face. C'est ce que nous avons essayé de faire lorsque nous vous avions auditionnée, madame la secrétaire d'Etat, et je sais que vous avez vous-même demandé à vos services de faire de même.
Le fonds du problème, c'est que l'information circule aujourd'hui dans le monde entier et de manière instantanée. Plus personne ne peut la cantonner derrière des frontières ou quelque barrière que ce soit, et c'est précisément de cette circulation instantanée de l'information que découlent les difficultés rencontrées dans les domaines scientifique et financier.
Une telle situation nécessite que nous proposions des mesures très fortes.
Citant Denys de Syracuse, M. Michel Charasse disait l'autre jour que l'impôt ne devait jamais devenir confiscatoire. C'est vrai, trop d'impôt tue l'impôt, et, dans ce domaine, quand on déplace le curseur, on atteint un point de non-retour, mais nous ne savons pas aujourd'hui où se situe ce point. Nous en avons beaucoup parlé, madame le secrétaire d'Etat.
Ce ne sont plus seulement des retraités qui ont réussi et qui partent avec leurs capitaux, ce sont aussi des jeunes qui n'ont encore jamais payé l'ISF ! Non seulement ce sont souvent les plus dynamiques, mais cette fuite des capitaux s'accompagne d'une fuite des cerveaux. De plus, les jeunes qui partent, s'ils n'ont jamais payé l'ISF en France, n'y paieront jamais aucun autre impôt et ne créeront aucune activité donc aucun emploi, ce qui n'entraînera aucune consommation ni aucune rentrée de TVA. Quel manque à gagner non seulement fiscal, mais aussi économique !
Par conséquent, madame le secrétaire d'Etat, nous devons reprendre complètement nos grilles d'investigation et d'analyse. Le monde a changé, les statistiques qui sont faites à Bercy, au premier degré, en quelque sorte, c'est-à-dire sur le nombre de contribuables qui n'apparaissent plus l'année suivante, sont trop sommaires. Vous sous-estimez gravement la situation et nous ne pouvons pas en rester là.
Je prendrai une dernière image pour montrer que nous devons réagir très vite. Lorsque nous interrogeons votre ministère sur les investissements français à l'étranger ou sur les investissements étrangers en France, vos services nous sortent les statistiques qui s'y rapportent. Selon que la différence entre ces deux catégories augmente ou diminue, on en déduit que la situation s'améliore ou se détériore. C'est faux ! On ne peut plus faire une telle analyse aujourd'hui, car il est bon que nous investissions à l'étranger comme il est bon que les étrangers investissent en France, et cela n'a plus de sens de faire la différence. Il faut en vérité remettre complètement les choses à plat !
A la formule que j'avais utilisée l'année dernière, à savoir : « Ne forcez pas les Bill Gates français à l'exil », j'ajouterai : « Aidez les Français qui ont réussi à l'étranger à revenir en France ! ». Un retraité français qui a réussi à l'étranger et qui ne revient pas en France ou qui n'y revient que six mois moins un jour pour conserver sa domiciliation fiscale à l'étranger, ce sont autant d'impôts et de capitaux qui ne rentrent pas en France ! En revanche, si ce même retraité revenait s'installer en France, il placerait ses capitaux afin de bénéficier d'une rente pour sa retraite.
C'est pour lutter contre ce manque à gagner que nous avons déposé deux amendements, que je présenterai en même temps, monsieur le président, pour gagner du temps.
Le premier, l'amendement n° I-77, a pour objet d'actualiser le barème de l'ISF, ce qui n'a pas été fait depuis cinq ans. Le second, l'amendement n° I-149, vise à relever les seuils des tranches d'imposition à ce même impôt.
Ces mesures constitueraient un signal à l'attention de ceux des Français qui sont partis et qui hésitent à revenir, ou qui envisagent de partir et qu'on peut encore retenir. Ce signal serait d'autant plus nécessaire qu'il montrerait la volonté du Gouvernement d'agir dans ce domaine et qu'il aurait des effets importants.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-17 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s I-77 et I-149.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la secrétaire d'Etat, lors de la discussion du projet de loi de finances, nous assistons depuis quelques années au même petit jeu.
Premier acte : le Gouvernement propose d'indexer le barème de l'ISF sur l'inflation. Le second acte se joue à l'Assemblée nationale, où il faut lâcher du lest au parti communiste par le biais des amendements, en vue de geler le barème de l'ISF. Le Gouvernement s'y résigne d'autant plus facilement qu'il se replie sur des positions arrêtées par avance.
De ce petit jeu, nous avons franchement assez : c'est de la pure hypocrisie, et cela conduit à un alourdissement très significatif de l'impôt sur le patrimoine au fil des années !
Par rapport à ce phénomène, deux formules sont possibles. La première, qui est présentée par l'amendement n° I-77, tend à actualiser les tranches du barème depuis 1998, ce qui, dans l'absolu, est bien entendu souhaitable, mais son coût est aujourd'hui substantiel : près de 90 millions d'euros. Dans l'absolu, c'est ce qu'il faudrait faire pour ne pas alourdir ce barème par rapport à ce qu'il était en 1997-1998.
L'autre formule, plus modeste, à laquelle vise l'amendement de repli n° I-149 de notre collègue M. Badré, consiste, pour l'année à venir, à dériver le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année précédente en l'indexant sur la hausse des prix, mais en ne faisant porter cette indexation que sur une année. C'est ce que propose la commission des finances pour montrer, de manière symbolique, qu'elle désapprouve votre petit jeu politicien.
M. Denis Badré. C'est un signal !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais l'essentiel n'est pas l'amendement en lui-même : il importe d'écouter ce que nous disent nos collègues Denis Badré et André Ferrand, ce que nous disent les chefs d'entreprise, ainsi que les nombreuses personnes que nous rencontrons, quelles que soient leurs opinions, et qui peuvent attester, madame la secrétaire d'Etat, qu'avec les attitudes idéologiques de votre majorité et du gouvernement auquel vous appartenez, nous nous mettons des semelles de plomb dans la compétition internationale. En effet, nous faisons en sorte que des investissements ne se réalisent pas sur notre sol, que des capitaux significatifs s'expatrient une fois une entreprise vendue, que des jeunes gens pleins d'avenir choisissent de faire leur carrière ou de la développer ailleurs qu'en Europe et en France plus particulièrement.
Dans le monde ouvert qui est le nôtre, il faut s'habituer à comparer les systèmes fiscaux. Il faut les faire converger sur le plan européen, tout en assurant de véritables perspectives pour le développement des carrières des jeunes de haut niveau. Car c'est eux qui, par leur motivation, vont permettre à notre pays de remporter des succès et de créer des emplois.
Madame la secrétaire d'Etat, l'emploi ne dépend pas seulement de décisions de caractère administratif : il dépend pour beaucoup de la confiance des milieux économiques et de celles et ceux qui, en leur sein, font véritablement la richesse des entreprises.
C'est avec la conviction que nos visions sont justes que nous défendons, en premier lieu, l'actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et, en second lieu - nous en reparlerons -, l'assouplissement de la règle du déplafonnement, dont l'effet psychologique, on le sait, a été tout à fait désastreux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur amendements n°s I-77, I-17 et I-149 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'ai bien entendu le plaidoyer vibrant de Denis Badré, et j'ai retrouvé la tonalité des échanges que nous avons eus lorsque vous avez eu l'amabilité de m'auditionner. Je préfère de loin cette tonalité-là aux leçons que M. Marini m'administrait du point de vue de l'hypocrisie !
M. Denis Badré. N'essayez pas de nous opposer !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. M. Marini sait fort bien que les biens professionnels sont exonérés de l'ISF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai jamais dit le contraire !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne referai pas l'histoire de cet impôt. Comme il a été rappelé, l'amendement n° I-77 vise à rattraper la non-actualisation entre 1998 et 2002 inclus.
Lorsque cet impôt a été institué en 1989 sous sa forme actuelle, le seuil d'imposition était fixé à 4 millions de francs pour ce qui concerne la valeur nette du patrimoine imposable. Depuis, à l'exception de 1993, ce seuil a été revalorisé tous les ans pour atteindre, en 1997, la somme de 4,7 millions de francs.
M. Jean Chérioux. C'est énorme !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Oui, monsieur le sénateur, pour la majorité des Français, c'est énorme !
M. Jean Chérioux. L'effort est énorme !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, je vous rappelle que, chaque année, depuis le projet de loi de finances pour 2000, le Gouvernement propose une actualisation. Je veux bien que l'on parle de petit jeu et d'hypocrisie, mais il se trouve que cette revalorisation est, chaque année, souverainement rejetée par le Parlement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous en êtes ravie !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne suis pas la mieux placée pour commenter cela, mais je pense que le Parlement devrait parler au Parlement. Par conséquent, le Gouvernement ne saurait abonder dans votre sens. Vous l'aurez compris, je souhaite que ces trois amendements soient retirés.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-77.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je suis toujours étonné, année après année, d'entendre ce que j'entends. On a l'impression que nous vivons dans un autre monde, un monde irréel. Les choses ont évolué ! Demain, avec l'euro, nous nous trouverons dans une zone monétaire unique. Or nous continuons d'appliquer une fiscalité anti-économique, et ce uniquement pour des raisons de rentrées fiscales. Ce n'est pas raisonnable ! De temps en temps, il faut savoir oublier ses théories, ses doctrines et en venir aux réalités.
Il y a eu un précédent ancien : dans les années 1945-1946, sous le gouvernement Attlee - il s'agissait évidemment de socialistes - la Grande-Bretagne avait établi une fiscalité confiscatoire. Dès lors, on a observé une hémorragie de cerveaux vers les Etats-Unis, à tel point que, peu d'années après, ce pays a été obligé de faire marche arrière. Aujourd'hui, fort de cette expérience, le gouvernement socialiste britannique n'essaie pas de revenir à ces vieilles idées : il a maintenu une conception moderne des choses.
Regardez ce qui se passe à l'extérieur ! On a toujours l'impression que nos ministres des finances, quel que soit le bord auquel ils appartiennent, sont enfermés dans les murailles de Bercy et ne voient pas ce qui se passe à l'extérieur.
L'avenir économique et financier de la France se joue non pas à Bercy, mais dans les entreprises, à l'exportation !
Tout à l'heure, madame le secrétaire d'Etat, vous m'avez vraiment étonné lorsque vous avez dit que 700 000 francs c'est énorme. Ne nous moquons pas des gens ! Cela reste quand même confiscatoire. Ce n'est pas un effort énorme que de passer de 4 millions de francs à 4,7 millions de francs. C'est une goutte d'eau dans la mer !
Il faut oublier tout cela et bâtir du concret et du solide. Nous sommes actuellement confrontés à la mondialisation. De plus, nous nous trouvons au sein d'un espace européen entièrement ouvert. Qu'allons-nous devenir avec nos impôts et nos charges face à nos concurrents et amis européens ? Sans l'intelligence et la capacité de travail des Français, où irions-nous ?
Il faut sortir un peu de ces vieux poncifs de Bercy qui consistent à dire que ce n'est pas possible, que c'est contraire à l'intérêt de tel ou tel, que ce n'est pas assez progressif, qu'il faut continuer à redistribuer. Non, tout cela, c'est du passé ! Il ne s'agit pas là d'une fiscalité moderne. Une fiscalité moderne est celle qui permet de développer l'entreprise et les capacités productives du pays. Tout le reste n'est que de « l'archéo-économie ». Il est dramatique de voir que des ministres français, avec leurs capacités intellectuelles, en arrivent à maintenir de telles positions !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste votera, bien sûr, contre ces trois amendements. Mais je veux faire quelques rappels, car j'ai quelques raisons de connaître l'impôt de solidarité sur la fortune : c'est moi qui en avait demandé la création au Parlement en 1988.
En 1981 avait été créé l'impôt sur les grandes fortunes, par référence à des impositions analogues qui existaient dans un certain nombre de pays étrangers et après avoir calculé la charge qui pesait sur l'épargne, au sens large, dans les divers pays. Cet impôt était sans doute imparfait mais, en 1986, la majorité arrivée alors au pouvoir l'a supprimé. Je crois que, politiquement, cette mesure lui a coûté assez cher.
M. Jean Chérioux. C'est vrai !
M. Michel Charasse. Je dirai amicalement à M. Chérioux - et il le sait bien - que M. Balladur lui-même, auquel il est très lié, a reconnu à plusieurs reprises et devant plusieurs personnes que l'erreur qu'il se reprochait d'avoir commise au cours de la période de 1986 à 1988 était la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes car cet impôt - ne nous le cachons pas - a un caractère symbolique. C'est ainsi, vous n'y pouvez rien ! Dans l'esprit du public, il y a certaines choses, comme la poule au pot d'Henri IV, qui marquent les esprits. L'impôt de solidarité sur la fortune en fait partie.
Mais lorsque nous avons créé l'impôt sur les grandes fortunes, en 1988, mes chers collègues, il était la contrepartie de la mise en place du RMI : il avait pour objet de financer en partie la nouvelle prestation. Or, aujourd'hui, il couvre à peine un gros tiers de la dépense. En effet, sur les 30 milliards de francs destinés au RMI, le produit de l'ISF ne représente qu'une dizaine de milliards de francs.
Permettez-moi de vous dire que, dans les milieux concernés par l'ISF - c'est-à-dire les quelque deux cent mille contribuables qui le paient et dont vous vous faites sans doute l'écho, sans que cela me choque, au risque de vous surprendre -, ce qui fait le plus hurler, et le rapporteur général le sait, c'est non pas l'impôt lui-même, mais le déplafonnement. Pour ma part, j'avais prévu un plafonnement et, à l'époque, le Parlement l'avait voté. Vous savez qui l'a supprimé ! Et ceux qui l'ont supprimé doivent aujourd'hui s'en mordre les doigts ! Mais c'est surtout cette affaire du déplafonnement qui provoque un certain nombre de récriminations de la part de ceux qui sont à la limite et qui constatent que le déplafonnement a un effet particulièrement néfaste. Que voulez-vous, nous ne sommes pas forcément là pour réparer vos propres erreurs ! Je me souviens avoir voté contre, et nous n'étions pas nombreux, à l'époque, à avoir voté ainsi. Je pense que M. Marini, qui n'était pas rapporteur général à ce moment-là, n'était pas très favorable à cette mesure.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai toujours voté contre !
M. Michel Charasse. Alors, plutôt que de se poser la question de savoir s'il faut ajuster le barème ou non, compte tenu en plus de l'évolution relativement faible de l'inflation, il vaudrait mieux essayer de trouver un consensus entre nous pour voir comment l'on peut sortir de ce système de plafonnement ou de déplafonnement. Mais on ne peut pas improviser une telle mesure sur un coin de banquette, un lundi soir, dans une discussion budgétaire chargée. Il faut conduire une réflexion d'ensemble, qui ne pourra intervenir, me semble-t-il, compte tenu de la conjoncture et des circonstances, en tout état de cause, qu'après les élections du printemps 2002.
Vous comprendrez que, compte tenu du coût du RMI et de la mesure de financement nécessaire - ce n'est pas seulement pour apporter de l'argent à l'Etat ; c'est aussi une contribution qui est demandée aux plus favorisés de notre pays pour venir en aide aux moins favorisés, c'est-à-dire aux plus pauvres - je ne peux, avec mon groupe, que voter contre les trois amendements.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Je voudrais d'abord remercier Michel Charasse de la modération et de l'objectivité avec laquelle il vient d'intervenir, même si sa conclusion ne découlait pas évidemment de son propos. Mais chacun assume ses raisonnements ! (Sourires.)
Madame la secrétaire d'Etat, le Parlement doit parler au Parlement, dites-vous. Et vous avez raison. C'est pourquoi, d'ailleurs, j'ai commencé mon propos, tout à l'heure, en m'adressant à vous, mes chers collègues ; c'est à vous que je parlais et je crois avoir été entendu, si j'en juge à la richesse du présent débat. Donc, nous entrons dans une démarche où le Parlement parle au Parlement.
D'ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, si le Sénat a choisi de mettre en place une mission pluraliste d'information sur ce sujet, c'est précisément pour qu'au sein de cette mission le Parlement parle au Parlement.
Je me suis félicité des échanges que j'ai pu avoir, par exemple, avec mon collègue Marc Massion, vice-président de cette mission. Même si, aujourd'hui, son groupe adopte la position que Michel Charasse vient de préconiser, c'est sans doute avec le sentiment que nous n'avons pas complètement tort.
Mes chers collègues, le chemin de Damas est ouvert à tous et je pense que, de proche en proche, nous finirons par aboutir ! (Sourires.)
« C'est Juppé », nous rappelait Michel Charasse tout à l'heure. C'est vrai, je l'ai dit dans mon propos liminaire, devançant son objection en indiquant que les temps changeaient très vite aujourd'hui. Quant aux échéances du printemps prochain, cher Michel Charasse, nous sommes tout à fait disposés, mon collègue André Ferrand et moi-même, ainsi que la majorité des membres de la mission, à plaider de la même manière devant le futur gouvernement, quel qu'il soit.
M. Jean-Pierre Masseret. Il sera à gauche !
M. Denis Badré. Sur le fond, soyons clairs, et d'abord sur le coût fiscal de la mesure. Madame la secrétaire d'Etat, ce coût est beaucoup moins lourd que vous ne le dites. D'abord, je le répète, l'évasion est largement sous-estimée. Dans vos statistiques, et je disais tout à l'heure combien il me paraîssait important que le principe même de ces statistiques soit actualisé, vous prenez en compte le fait que, l'année dernière, un contribuable payait l'ISF et qu'il ne le paie plus cette année parce qu'il est parti. Et vous en tirez la conclusion que le nombre de contribuables qui payaient l'impôt l'année précédente et qui ne le paient plus l'année suivante est constant. Mais, madame la secrétaire d'Etat, il n'y a pas à en tirer de satisfaction : cela ne veut pas dire que le système est étale, c'est simplement qu'il y a de plus en plus de redevables qui n'acquittent pas l'impôt !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Qui plus est, dans une période de grande croissance !
M. Denis Badré. Il est vrai qu'une partie de ces contribuables reviennent ; mais ils sont bien moins nombreux que ceux qui partent. Sur ce point, je m'avance un peu, parce qu'effectivement nous ne disposons pas de statistiques. Je réclame, d'ailleurs, des statistiques sur ce sujet ou, en tout cas, une étude plus précise pour que nous ne nous renvoyions pas à la tête des chiffres sans fondement. Je suis, là aussi, très objectif.
Le coût fiscal d'une telle mesure pourrait même être négatif. Il s'agit, en effet, de réduire le poids de l'impôt pour faire en sorte que plus de contribuables acceptent de le payer, soit qu'ils restent dans notre pays, soit qu'ils y reviennent. Car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Là encore, nous avons besoin d'une analyse précise. Comparons le nombre de ceux qui paient l'ISF au taux confiscatoire actuel et le nombre de ceux qui le paieraient à un taux plus acceptable : ce dernier groupe serait probablement le plus nombreux. Voilà comment le coût peut devenir négatif. Du simple point de vue fiscal, une telle mesure peut commencer ainsi à devenir intéressante.
Mais l'angle fiscal n'est pas le seul, parce que, au risque de me répéter, je rappelle que le contribuable qui va rester ou qui va revenir créera de l'activité, des emplois, investira, donc fabriquera de la richesse qui sera elle-même génératrice d'impôt.
J'aimerais, là aussi, disposer d'une analyse objective et complète qui ne soit pas simplement le rapprochement au premier degré de l'ISF payé l'année dernière et de l'ISF payé cette année. Dans le domaine fiscal également, il faut analyser complètement les données, de manière sérieuse et objective.
Permettez-moi une dernière observation sur l'aspect psychologique de la mesure. Vous allez dire que je rabâche, mais il faut que vous compreniez combien cet aspect est important. Le fait que le barème de l'ISF n'ait pas été actualisé depuis cinq ans apparaît vexatoire. Lors de déplacements à l'étranger, les membres de la mission ont pu constater que l'ISF est devenu un sujet emblématique pour un certain nombre d'expatriés qui en prennent prétexte pour déclarer qu'il leur est impossible de revenir en France. Notre collègue Michel Charasse le disait tout à l'heure, l'ISF est devenu un symbole auquel on ne peut pas toucher.
M. Michel Charasse. J'ai dit que l'on ne pouvait pas le supprimer !
M. Denis Badré. Je pense, moi, qu'il faut précisément y toucher pour faire disparaître ce blocage emblématique qui ne retient pas les contribuables lorqu'ils commencent à penser à partir, eux qui préféreraient sans doute rester, et qui dissuade ceux qui sont partis de revenir, eux qui aimeraient bien rentrer. Je parle aussi bien de jeunes qui déploient leur activité et leur talent à l'étranger que de retraités qui aimeraient bien retrouver la mère patrie.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Je voulais intervenir surtout contre l'amendement de la commission et revenir un peu sur la discussion précédente.
Je préfère la position de notre collègue Charasse à celle de notre collègue Chérioux ou encore de M. le rapporteur général.
Entendant M. Chérioux tout à l'heure parler du réel et de l'irréel, j'ai cru que les riches étaient tout d'un coup devenus pauvres !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a des degrés dans l'horreur ! (Sourires.)
M. Thierry Foucaud. L'article 9 du présent projet de loi de finances porte, à mon avis, sur l'une des questions les plus signifiantes du débat budgétaire, celle de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Comme elle l'a fait depuis plusieurs années déjà, l'Assemblée nationale a supprimé l'article portant actualisation du barème de l'ISF, faisant par là même varier d'environ 30 milliards d'euros le produit dudit impôt.
Bien évidemment, la commission des finances, dans sa grande sagesse, nous propose de revenir sur le choix de l'Assemblée nationale et de procéder à l'actualisation du barème.
Nous connaissons le profond engagement de certains, ici, pour obtenir une correction à la baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune. Nous estimons, pour notre part, que l'ISF est loin d'être l'impôt spoliateur que certains décrient, en ce sens qu'il est l'un des rares impôts français frappant effectivement le capital et incitant pour cette raison les redevables à une gestion de leur patrimoine plus dynamique et à une utilisation plus rationnelle de leurs ressources.
Est-ce à dire pour autant que cet impôt est parfaitement efficace ? Loin de là. Il a sans doute besoin d'être encore amélioré. Ce sera le sens de nos amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9.
Pour l'heure, il s'agira, pour nous, dans un premier temps, d'affirmer notre opposition pure et simple à toute réévaluation du tarif de l'impôt, en vue d'accroître son rendement au profit de la collectivité, bien sûr. Nous ne voterons donc pas l'amendement de la commission et nous comptons sur la sagesse de nos collègues du Palais-Bourbon pour que l'actualisation soit encore supprimée cette année.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je souhaite relever deux propos tenus par Mme le secrétaire d'Etat, à commencer par l'actualisation. Passer de 4 millions de francs à 4,7 millions de francs peut sembler un effort sur le papier. Reste à savoir si ce qui valait 4 millions de francs ne valait pas 4,9 millions de francs à la fin de la période de l'indexation, et ce sans spéculation. La réponse étant, à ma connaissance, négative, cela veut dire que l'indexation a été elle-même négative pendant la période où l'indexation a joué.
Par ailleurs, madame le secrétaire d'Etat, vous avez dit qu'il fallait que le Parlement parle au Parlement. J'aimerais bien que vos amis de l'Assemblée nationale suivent le même raisonnement. Je sors d'une commission mixte paritaire sur un sujet qui n'a rien à voir avec les impôts, encore qu'il y ait un volet fiscal dans le projet de loi sur la Corse. Eh bien, au cours de cette commission mixte paritaire, le président de la commission compétente de l'Assemblée nationale a purement et simplement cherché à interrompre la discussion avant tout échange d'arguments et avant tout vote. Si c'est cela, le dialogue du Parlement avec le Parlement, je voudrais, madame le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement agisse auprès de ses amis pour qu'au moins ceux-là respectent la déontologie en matière de commission mixte paritaire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Hélas ! en matière de lois de finances, nous sommes habitués !
M. Denis Badré. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, certains expatriés ne supportent plus d'être montrés du doigt en France alors qu'ils sont appréciés par nos concurrents et reconnus pour la création de richesses qu'ils permettent.
Le problème n'est pas de comparer ceux qui paient l'ISF, et qui ont bien de la chance de pouvoir le payer, à ceux qui ne le paient pas, et qui sont bien malheureux de ne pas pouvoir le payer. Il s'agit de comparer ceux qui sont restés en France et qui le paient à ceux qui sont partis et qui ne le paient pas, et j'aimerais qu'il y en ait de moins en moins qui partent et qui ne le paient pas. Tel est l'objet de toute notre réflexion.
Cela dit, au terme de cet échange qui m'a paru intéressant et dans lequel le Parlement a essayé de parler au Parlement, je retire mes deux amendements au profit de l'amendement de la commission.
M. le président. Les amendements n°s I-77 et I-149 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est rétabli dans cette rédaction.

Articles additionnels après l'article 9



M. le président.
L'amendement n° I-218, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa du 2° de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694 euros.
« II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :




ÉVOLUTION DU RATIO

masse salariale/valeur ajoutée

POURCENTAGE

taux d'intégration

Egale ou supérieure à une évolution de 2 points 15
Egale ou supérieure à une évolution de 1 point 35
Egale à 1 50
Entre 1 et - 1 65
Entre - 1 et - 2 85
Entre - 2 et - 3100
Entre - 3 et - 4 et au-delà125

La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous avons déjà eu l'occasion, dans le passé, de préconiser une modification des règles d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont l'économie générale en fait encore par trop un impôt sur certaines formes de propriété plus que sur ce qui constitue bien souvent aujourd'hui le patrimoine des contribuables, c'est-à-dire les actifs mobiliers.
Certaines des propositions que nous avons pu faire ont d'ailleurs été retenues, notamment la majoration du tarif au sommet de ses tranches ou encore le traitement des dettes déductibles.
Demeure cependant posée, et depuis la création de l'impôt, la question du traitement des actifs professionnels.
L'exonération de ces actifs soulève, vous le savez, une série de questions essentielles.
La conséquence de l'exonération est qu'elle nuit à l'efficacité de l'impôt lui-même, en en faisant « un impôt pour les millionnaires et pas pour les milliardaires », selon une formule loin d'être parfaitement inexacte.
Nous estimons donc qu'il est temps de mettre un terme à cette dichotomie qui, préjudiciable au demeurant à une bonne compréhension même de l'ISF, « grippe » quelque peu ses possibilités d'évolution.
L'amendement que nous présentons n'a pas le mérite d'être parfaitement original, puisque nous l'avons déjà déposé dans le passé, mais il garde néanmoins toute sa pertinence.
De quoi s'agit-il ? Tout simplement d'inclure une partie des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, en leur appliquant cependant des dispositions spécifiques de traitement fiscal.
Les biens concernés ne seraient d'ailleurs pris en compte qu'à concurrence d'environ 6 millions de francs, soit une somme largement supérieure au premier seuil d'application du tarif de l'ISF.
Plus encore, il s'agirait d'accroître ou d'alléger l'imposition de ces éléments de patrimoine en fonction des revenus dégagés par le contribuable les détenant.
En clair, plus l'utilisation des actifs concernés serait susceptible d'engendrer emplois et investissements productifs, par une utilisation vertueuse de la richesse créée, moins l'imposition les frappant serait élevée.
Dans notre esprit, il s'agit donc d'encourager une utilisation optimale du patrimoine au regard des besoins de la collectivité, une juste allocation de la ressource, en quelque sorte, dans le même esprit que celui qui nous anime quand nous préconisons d'intégrer les actifs financiers dans l'assiette de la taxe professionnelle.
Au-delà d'ailleurs du simple cas de l'ISF, se pose, en effet, la question d'une réforme fiscale plus directement efficace sur le plan économique, permettant d'entraîner des comportements différents des agents, comportements susceptibles de satisfaire les besoins collectifs.
En tout état de cause, je vous invite à adopter cet amendement, qui participe de ces objectifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Franchement défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-218, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-186 rectifié, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au troisième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, les mots : " à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux, n'excède pas 500 000 francs et pour la moitié au-delà de cette limite " sont supprimés.
« II. - Après le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent lorsque le bail à long terme est mis à disposition par le preneur ou directement consenti, à une société contrôlée par une ou plusieurs des personnes visées au premier alinéa qui exercent au sein de cette société leur activité professionnelle principale. »
« III. - L'article 885 Q du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 Q. - Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole, que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues à l'article 885 P, qu'ils aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, ou à leurs frères ou soeurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, et que le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale ou que les personnes contrôlant la société titulaire du bail, y exercent leur activité professionnelle principale. »
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I, II et III ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à faciliter le portage du foncier par des sociétés et donc à étendre l'exonération de l'ISF à tous les biens ruraux loués par bail à long terme.
En effet, si l'article 885 P du code général des impôts prévoit que les biens loués par bail à long terme sont considérés comme des biens professionnels et, à ce titre, exonérés d'ISF lorsqu'ils sont loués au conjoint, aux ascendants, aux descendants, aux frères et soeurs, en revanche, dès qu'il y a exercice en société, en groupement foncier agricole, cette exonération disparaît. Or, chacun le sait, au nom de l'installation des jeunes, il est de l'intérêt de tous de faciliter cette mise en société.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le commentaire de la commission sur cet amendement intéressant et riche, si je puis dire, sera exposé en deux temps.
J'évoquerai tout d'abord le paragraphe I, qui tend à exonérer d'ISF les biens ruraux loués par bail à long terme. La commission n'est pas absolument opposée à cette approche, mais elle estime qu'elle devrait trouver sa place dans un réexamen d'ensemble de l'impôt de solidarité sur la fortune et n'a pas considéré être en état, dès maintenant, de donner un avis favorable sur cet élément du dispositif. Elle aurait donc préféré que cette division I puisse être retirée.
S'agissant des paragraphes II et III, qui tendent à assimiler certains biens ruraux à des biens professionnels en cas de location à une société composée du conjoint, des ascendants, des descendants ou des frères et soeurs, la commission a été, à l'inverse, assez convaincue par le dispositif proposé. Elle a estimé que la notion en jeu était effectivement celle de bien professionnel telle qu'elle devrait pouvoir être interprétée. C'est la raison pour laquelle la commission est favorable à l'adoption des paragraphes II et III.
En d'autres termes, si notre collègue acceptait de rectifier son amendement pour ne maintenir que les paragraphes II et III, nous serions favorables à son adoption.
M. le président. Monsieur Adnot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?
M. Philippe Adnot. Bien entendu, j'aurais préféré que mon amendement soit voté dans sa totalité, mais, la démarche de la commission étant tout à fait intéressante, j'accepte de le rectifier.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-186 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, et ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent lorsque le bail à long terme est mis à disposition par le preneur ou directement consenti à une société contrôlée par une ou plusieurs des personnes visées au premier alinéa qui exercent au sein de cette société leur activité professionnelle principale.
« II. - L'article 885 Q du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 Q. - Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole, que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues à l'article 885 P, qu'ils aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, ou à leurs frères ou soeurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, et que le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale ou que les personnes contrôlant la société titulaire du bail y exercent leur activité professionnelle principale.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-186 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-18 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-76 est présenté par MM. Badré et Ferrand.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-18.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je regrette que mon collègue Michel Charasse ait dû s'absenter quelques instants, car cet amendement aurait été de nature à le contenter : c'est en effet l'amendement que la commission présente chaque année pour assouplir le dispositif de déplafonnement de la cotisation de l'ISF.
On se souviendra - mais notre collègue en a rappelé l'historique tout à l'heure - que c'est la loi de finances pour 1996 qui a limité - malencontreusement, il faut en convenir - les effets du mécanisme de plafonnement de la cotisation de l'ISF en fonction du revenu disponible. La commission des finances du Sénat, depuis l'examen du projet de loi de finances pour 1997, propose de rétablir le plafonnement dans les conditions antérieures. Cela est d'autant plus indispensable, madame la secrétaire d'Etat, que l'ISF a été alourdi, d'une part, du fait de la création en 1999 d'une tranche supplémentaire et, d'autre part, de façon insidieuse, en raison de la non-indexation du barème depuis 1998.
Notre collègue M. Badré a démontré avec beaucoup de force tout à l'heure qu'il existe un lien manifeste entre cette fiscalité du patrimoine et la localisation des contribuables : il est clair que beaucoup de choses se font ailleurs que dans notre pays parce qu'un tel impôt engendre des comportements de délocalisation. A la vérité, il faudrait non seulement parler de délocalisation, mais insister au moins autant sur la non-localisation de richesses nouvelles qui vont naître et porter leurs fruits ailleurs en raison de l'entêtement, hélas ! dramatique, de nombreux responsables de la vie politique de notre pays. Il faut bien reconnaître que l'inadaptation de notre système fiscal nous place dans la situation - permettez-moi de le répéter - d'un compétiteur qui porterait des semelles de plomb.
Le rapport de nos collègues Ferrand et Badré, comme celui de notre collègue député Michel Charzat - et pourtant, il ne s'agit pas de parlementaires appartenant au même groupe politique, chacun le sait ! -, incite à la suppression de ce dispositif de déplafonnement et au retour au dispositif antérieur.
Madame la secrétaire d'Etat, le Sénat est appelé à réaffirmer ses positions précédentes sur ce sujet : même si nous avons pu avoir le sentiment de clamer dans le désert, nous sommes convaincus que, pour le développement de notre pays, qui aborde une phase de ralentissement de la croissance, une telle évolution est absolument indispensable.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-76.
M. Denis Badré. Sans revenir sur le fond, que nous avons suffisamment évoqué, je rappellerai trois points.
D'abord, l'obligation de garantir la compétitivité de la France dans un monde ouvert n'est le fait ni de la droite ni de la gauche. Elle s'impose absolument à tous ceux qui gardent les yeux ouverts, à tous ceux qui, avec lucidité, comprennent que le monde change, qu'il change très vite, et que, j'y insiste, il nous faut nous y adapter.
Ensuite, nous sommes là dans le confiscatoire. Ce terme fait partie de ceux que l'on se jette un peu rapidement à la figure au cours des débats idéologiques. Si nous essayons de l'employer avec objectivité et sérénité, nous pouvons affirmer que l'on est dans le « confiscatoire » lorsque l'impôt dépasse le revenu, lorsque le contribuable est obligé d'amputer son patrimoine pour payer l'impôt : on confisque alors ce qui lui appartient, on ne taxe plus l'activité qu'il a déployée. C'est une dimension qu'il ne faut jamais perdre de vue.
M. Jean Chérioux. C'est vrai !
M. Denis Badré. Enfin, si on ne peut pas toucher à l'ISF, c'est peut-être parce qu'il est devenu passionnel et emblématique pour les Français, parce qu'il est devenu le symbole de l'un de ces combats idéologiques dont nous avons le goût. Pour autant, il faut bien voir également que, pour les expatriés ou pour ceux qui se demandent s'ils vont partir, le fait que l'ISF soit devenu confiscatoire est tout aussi emblématique.
En la matière, il faut donc savoir raison garder, et la Haute Assemblée doit montrer la voie de la sagesse. Il faut, sans faire de « cadeau aux riches » - pour reprendre une expression qui fait écho au « confiscatoire » -, que nous analysions avec lucidité les problèmes qui se posent, que nous prenions en compte l'intérêt de la France et de son économie, et que nous tentions d'avancer avec sérénité. (M. Chérioux applaudit.)
M. Philippe Arnaud. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-18 et I-76, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-173, présenté par MM. Oudin et de Rohan, Mme Brisepierre, MM. Besse, Paul Blanc, Bizet, Demuynck, Doublet, Gélard, Gérard, Ginésy, Giraud, Lanier, Peyrat, Cazalet, Calméjane, Hamel, de Richemont, Gruillot, Le Grand, César, Trillard, Natali, Braye, Delevoye et Legendre, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - Il est inséré après l'article 38 quater du code général des impôts un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. - ... Par exception aux dispositions de l'article 38, le bénéfice net des entreprises qui exploitent des navires de commerce maritime est déterminé, à compter du 1er janvier 2002, en fonction du tonnage total des navires qu'elles exploitent au cours de l'exercice, selon le barème suivant :




POUR

100 UMS1

JUSQU'À

1 000 UMS1

DE 1 000 à

10 000 UMS1

DE 10 000 à

25 000 UMS1

PLUS de

25 000 UMS1

EUR0,900,700,45

0,23

FRF5,904,592,951,51


1 : unité de jauge.

« Ces dispositions sont applicables aux entreprises qui optent pour ce régime dans les trois mois suivant l'ouverture de l'exercice au cours duquel celui-ci s'applique. L'option est souscrite pour une durée irrévocable de dix ans. Elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les trois mois suivant l'ouverture de la période de dix ans suivante. »
« B. - Le I de l'article 209 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'option prévue à l'article 38 quinquies, les entreprises qui exploitent des navires de commerce maritime peuvent reporter les déficits qu'elles ont réalisés avant le premier exercice au cours duquel l'option s'applique jusqu'à la sortie du régime. »
« C. - Les conditions d'application des A et B ci-dessus sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Les pertes de recettes éventuellement induites par le I du présent article sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle au droit de consommation prévu aux articles 575 à 575 E du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement a une certaine importance, puisqu'il concerne l'avenir de notre flotte marchande.
Je conçois qu'en le défendant je vais jouer un peu le David face au Goliath du ministère de l'économie et des finances, et je ne pense pas obtenir le soutien de Mme le secrétaire d'Etat.
M. Denis Badré. Il n'est pas nécessaire de convaincre pour entreprendre !
M. Jacques Oudin. Quoi qu'il en soit, ma résolution ne sera pas entamée parce que nous devons mener une grande politique de la mer et que je souhaite ardemment qu'elle puisse être mise en oeuvre.
Chacun de nous sait que, depuis un quart de siècle, nous ne brillons pas par nos performances dans ce domaine : la flotte de commerce française est passée du cinquième au vingt-huitième rang mondial, derrière presque toutes les flottes européennes, et nous avons - ce chiffre mérite d'être retenu - 212 bateaux de commerce, pour moitié sous pavillon des îles Kerguelen, pour moitié sous pavillon national.
Les entreprises d'armement sont dans une situation difficile, et elles doutent. Elles doutent tant que leur pessimisme les amène parfois à s'interroger sur l'intérêt de l'existence de navires marchands français, de marins français ou d'officiers français de la marine marchande.
Pour ma part, je l'affirme clairement : je crois à l'utilité pour notre pays de posséder une flotte et des équipages français.
Disant cela, je suis conduit à poser une question : si nous voulons soutenir notre marine marchande tout en maintenant des normes sociales acceptables, n'est-il pas légitime, dans ce secteur totalement ouvert à la concurrence mondiale, de chercher à assurer aux entreprises françaises d'armement maritime un cadre fiscal qui ne soit pas plus pénalisant que celui que l'on trouve chez nos principaux concurrents ?
Parce que je crois que la réponse doit être affirmative, je propose d'instaurer en France un régime de taxation forfaitaire au tonnage pour les armements maritimes, par référence à la jauge calculée selon l'unité UMS.
Cette idée n'est pas neuve ; elle est même ancienne : elle est en application depuis un demi-siècle en Grèce, et la flotte grecque, que je sache, n'est pas dans un mauvais état. Elle est également appliquée depuis 1996 aux Pays-Bas, et depuis la même date, de façon rétroactive, en Norvège. Elle l'est enfin en Grande-Bretagne et en Allemagne. Or apparemment, dans ces deux pays, l'armement et les entreprises de ce secteur se portent mieux. Je vous rappelle que la flotte allemande représente 1 400 bateaux, soit sept fois la flotte française ; la flotte norvégienne, six fois ; la flotte hollandaise, quatre fois... Quant à la Belgique, l'application d'un tel système y est également quasi acquise. Pourquoi, dans ces conditions, ne sauterions-nous pas le pas ?
L'idée qui sous-tend cet amendement a une économie relativement simple. Il faut tout d'abord substituer la référence au tonnage à la référence au bénéfice pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont sont redevables les entreprises d'armement maritime. Il faut ensuite adopter un barème le plus proche possible de celui de nos concurrents, et celui que je propose est, dans chacune de ses tranches, proche de celui qui est appliqué aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne ou en Allemagne. Il est encore nécessaire d'ouvrir aux entreprises le droit d'opter pour une référence ou pour l'autre, la référence au tonnage étant à l'évidence favorable aux entreprises qui réalisent des bénéfices ; en contrepartie, l'option serait valable dix ans. Enfin, il faut permettre un report des déficits antérieurs à l'option jusqu'à la sortie du régime.
Quel peut être l'effet de cet amendement ?
Pour les entreprises, il serait triple : d'abord, il offrirait l'avantage de la simplicité et de la prévisibilité et permettrait une meilleure lisibilité des comptes ; ensuite, il représenterait une incitation fiscale en cas de bénéfices réalisés ; enfin, il constituerait un encouragement à l'installation - ou à la réinstallation - d'entreprises d'armement maritime : selon les informations qui m'ont été communiquées encore ce matin, ce sont trente à quarante bateaux qui pourraient ainsi revenir sous pavillon français.
Certes, une telle mesure a un coût, qui est évalué à 70 millions de francs, et c'est la raison pour laquelle cet amendement est gagé.
Je sais bien, madame la secrétaire d'Etat, que vous n'allez pas être véritablement favorable à ce dispositif, parce qu'il semble que la taxe au tonnage ne figure pas - je cite l'un de vos proches - « dans le film électoral de 2002 ». Je constate cependant que M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement n'a pas été opposé à cette idée. D'ailleurs, si elle était mauvaise, elle ne serait pas reprise par tous nos concurrents européens !
Je forme donc le voeu, madame la secrétaire d'Etat, que vous soyez attentive à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tous les travaux, toutes les études, toutes les analyses montrent que la position relative de la flotte de commerce française ne cesse de se dégrader.
Je voudrais rappeler que, sur l'initiative de Josselin de Rohan et de Jacques Oudin, l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques consacra son premier rapport - j'eus le plaisir d'en être le rapporteur - à la politique maritime. De très nombreux experts furent associés à son élaboration. C'était en 1996, et les résultats que firent apparaître nos travaux étaient proprement dramatiques.
Hélas ! depuis 1996, la dégradation de la flotte de commerce française s'est poursuivie, en termes de tonnage et de compétitivité.
Madame la secrétaire d'Etat, dans le monde actuel - les tensions internationales et leurs conséquences le montrent - il est important pour un pays de disposer d'une flotte maritime suffisante. C'est l'un des éléments de l'indépendance nationale. Une flotte de commerce représente pour les intérêts économiques nationaux un atout réel et peut également constituer pour l'Etat un recours dans des circonstances difficiles. On l'a vu dans le passé à de nombreuses occasions.
Il est clair que la fiscalité et le régime social applicables à nos unités maritimes ne sont pas adaptés au fonctionnement de celles-ci.
M. Oudin propose d'aligner la France sur des pays tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Norvège, la Finlande et la Grèce, étant précisé que la taxation forfaitaire au tonnage fait l'objet d'études dans d'autres pays comme le Danemark, l'Italie ou l'Espagne.
Une heureuse surprise est toujours possible, madame la secrétaire d'Etat, mais sans doute n'êtes vous pas aujourd'hui en mesure d'aller dans le sens de cette proposition, proposition appuyée, vous l'aurez compris, par la commission des finances.
Cependant, en réponse au questionnaire parlementaire, il nous a été indiqué qu'un groupe de travail avait été mis en place, sur l'initiative de la direction des transports maritimes, des ports et du littoral du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le comité central des armateurs de France, afin d'analyser les dispositifs fiscaux applicables dans les pays voisins. Ce groupe de travail se réunit régulièrement tous les deux mois et doit établir un bilan pour la fin de l'année 2001.
Si aucune décision de principe ne peut nous être communiquée aujourd'hui, peut-être pourriez-vous au moins, madame la secrétaire d'Etat, nous faire part de l'avancement des travaux du groupe de travail et nous donner votre sentiment sur les évolutions éventuellement envisageables ?
En tout état de cause, la commission des finances estime qu'il faut enrayer le déclin de la flotte de commerce française dont la situation n'est vraiment pas conforme à la place que notre pays doit occuper sur les routes maritimes.
Nombre d'investissements doivent être réalisés. La mise en place d'un mécanisme tel que la taxation forfaitaire au tonnage serait sans doute une formule de nature à rétablir l'équité des conditions de compétition entre la flotte de commerce contrôlée par des armateurs français et les flottes qui voguent sous d'autres pavillons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur Oudin, vous proposez l'instauration d'un régime optionnel de taxation forfaitaire au tonnage pour les entreprises qui exploitent des navires de commerce maritime.
Comme M. le rapporteur général l'a présagé, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, même s'il partage votre volonté de soutenir la flotte française.
A cet égard, je rappelle que la politique menée depuis 1997 par le Gouvernement - plus particulièrement les mesures fiscales et sociales arrêtées lors des comités interministériels de la mer en 1998 et en 2000 - a permis de stabiliser l'effectif de la flotte française à environ 210 navires.
Vous connaissez les mesures qui ont été prises dans le domaine social : sous certaines conditions, les cotisations patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accident du travail sont remboursées à l'employeur, mécanisme qui, depuis 2000, a été pérennisé et étendu.
Dans le domaine fiscal, je n'insisterai ni sur la technique, que vous connaissez bien, des groupements d'intérêt économique, ou GIE, fiscaux ni sur les conditions d'amortissement particulièrement avantageuses qui existent dans ce secteur, si ce n'est pour dire que plus de 17 % de la flotte française qui naviguait au 31 décembre 2000 a bénéficié du mécanisme des GIE fiscaux.
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que le mécanisme de la taxation forfaitaire au tonnage que vous proposez est particulièrement pénalisant en période déficitaire dès lors que les entreprises qui ont opté pour ce système doivent payer un impôt même si elles ne sont pas bénéficiaires.
Par ailleurs, s'il est exact que certains pays de l'Union européenne ont adopté une politique fiscale spécifique en faveur du secteur maritime, aucun d'entre eux - je tiens à le souligner - n'a choisi d'appliquer de manière cumulative et sans aucune restriction la taxe au tonnage, l'allégement des charges fiscales et sociales des personnels et l'exonération d'impôt sur les salaires.
Je conclurai mon propos en disant qu'une certaine prudence s'impose en la matière puisque les mesures en faveur du secteur maritime ont, vous le savez, été considérées par l'OCDE comme potentiellement dommageables.
Par conséquent, vous l'aurez compris, je suis réticente à ce que nous nous engagions dans la voie de la concurrence fiscale en ce domaine.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-173.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Je m'attendais, bien évidemment, aux arguments que vous avez développés, madame le secrétaire d'Etat, puisque vous les avez déjà exposés dans d'autres instances. Je m'inscris en faux sur deux d'entre eux.
Le premier concerne l'OCDE. Montrez-moi le texte de l'OCDE selon lequel les mesures en faveur du secteur maritime seraient dommageables. J'en fais le pari, vous ne pourrez pas le trouver, et je ne sais pas qui a pu vous conseiller de le citer !
Deuxième argument auquel je m'oppose : vous dites qu'aucun pays européen n'a adopté des mesures cumulatives. C'est inexact, comme le démontre un tableau que, si vous le souhaitez, je tiens à votre disposition.
Vous avez par ailleurs annoncé comme une victoire le fait que, depuis 1997, la flotte soit stabilisée à environ 210 bateaux. Bravo ! Quelle victoire : tous les pays que j'ai cités ont des flottes trois, quatre, cinq ou six fois supérieures à la nôtre ! Et vous estimez que l'on peut se satisfaire d'une situation aussi détestable ?
Certes, 17 % de la flotte a bénéficié des GIE fiscaux, mais ce dispositif n'a pas entraîné une augmentation sensible du nombre des unités en quatre ans : on était à 210, on est à 212. Il est vrai, en revanche, que la flotte a été un peu rajeunie.
Savez-vous, cependant, madame le secrétaire d'Etat, que la France a, dans le domaine maritime, battu un record du monde de vitesse ? Ou, plutôt, c'est la loi relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriétés de navires de commerce - loi instituant les quirats, qui ont précédé les GIE fiscaux - qui a battu un record : entrée en application en juillet 1996, elle a été supprimée en décembre 1997, donc après quinze mois seulement, alors même que, pendant cette courte durée, elle avait suscité un engouement extraordinaire dans tout le milieu maritime : au moins vingt-deux projets, drainant 40 milliards de francs, qui auraient permis de développer notre flotte maritime, allaient être engagés.
Vous avez mis fin aux quirats pour des raisons purement dogmatiques : au motif qu'ils constituaient une niche fiscale, ils étaient inacceptables. Mais des niches fiscales, madame le secrétaire d'Etat, on en trouve partout ! Dès qu'il s'agit de l'environnement, on crée des niches fiscales, par exemple pour les véhicules propres, et il en va de même quand on traite de l'agriculture.
Là, il s'agit de l'avenir maritime de la France. Si votre seul argument à l'encontre des quirats est celui de la niche fiscale, je le trouve bien faible !
Vous êtes contre mon amendement. Je crois que le Sénat - en tout cas la majorité sénatoriale - et la commission des finances considérent au contraire que c'est une bonne mesure. L'avenir montrera que la politique conservatrice que vous menez depuis quelques années n'a rien apporté au monde maritime. Il le déplore, nous aussi !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-173, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-106 présenté par MM. Pintat, César et Valade, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées pour les besoins d'une exploitation viticole et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien d'une demeure ou d'un château sis sur le domaine de l'exploitation viticole et dont le nom est représentatif de la marque, dans la limite de 38 112,25 euros. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-131, présenté par MM. Amoudry, Arnaud, Barraux, Belot, Bernardet, Biwer, Jean Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Detraigne, Dulait et Faure, Mme Férat, MM. Franchis et Fréville, Mme Gisèle Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Moinard, Nogrix, Richert et Thiollière, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 5° de l'article 39 du code général des impôts sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ... °. - Les sommes déposées dans une banque ou un établissement financier, par les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail afin de prévenir la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue au dernier alinéa de l'article L. 127-1 précité.
« Les sommes ainsi versées sont déductibles dans la mesure où le montant des sommes déposées à ce titre auprès de la banque ou de l'établissement financier n'excède pas 8 % du chiffre d'affaires du groupement.
« Les conditions d'application des présentes dispositions sont précisées par décret. »
« II. - Cette disposition est applicable pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du premier janvier 2001.
« III. - Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables des dettes du groupement à l'égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Cette responsabilité étendue est ressentie comme un frein à la création et au développement des groupements d'employeurs, alors même que leur contribution au développement de l'emploi salarié est indiscutable.
Pour prévenir les conséquences de la mise en oeuvre de cette responsabilité, les groupements d'employeurs constituent des provisions ayant le caractère de réserves, mais non déductibles fiscalement et par conséquent soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Cette pratique est à rapprocher de l'obligation incombant aux entreprises de travail temporaire d'obtenir une caution bancaire afin de garantir le paiement des sommes dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale. Cette garantie est calculée de manière à assurer approximativement aux salariés le paiement d'un mois de salaire, soit 8 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Ce mécanisme de caution est difficilement transposable aux groupements d'employeurs, compte tenu notamment de leur petite taille économique, de l'absence de lucrativité de leur activité et, par conséquent, de leur faible, voire très faible, capacité financière.
En vue d'assurer aux salariés et aux organismes de sécurité sociale la mise en oeuvre des garanties prévues par la loi, un dispositif incitatif, à la fois plus simple et mieux adapté, apparaît envisageable. Les groupements d'employeurs pourraient être incités à accroître leurs réserves par la constitution d'une provision, comptabilisée en franchise d'impôt sur les sociétés, et représentant une somme correspondant à un mois de salaire, et ainsi assurer à leurs salariés une garantie capable de pallier une éventuelle insolvabilité des membres du groupement.
Cette mesure, madame la secrétaire d'Etat, permettrait également de conforter le développement des groupements d'employeurs en organisant la responsabilité solidaire des membres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend bien l'objectif des auteurs de l'amendement n° I-131, objectif qu'elle considère, bien entendu, comme légitime. Toutefois, il paraît difficile de souscrire à un dispositif qui assurerait la déductibilité de l'impôt sur les sociétés en faveur de dépôts effectués dans une banque ou un établissement financier.
On a un peu de peine à concevoir l'économie d'un tel dispositif : qu'un investissement, par le moyen de son rythme d'amortissement, soit déductible du résultat, cela va de soi ; qu'un placement de trésorerie puisse être ramené au résultat en termes de comptabilité comme de fiscalité, cela paraît un peu difficile à admettre.
Par ailleurs, la meilleure façon de garantir les droits des salariés est-elle de leur permettre de faire jouer cette garantie contre le groupement ou contre les membres de celui-ci ? C'est également une question que l'on peut se poser, les membres ayant sans doute une surface financière plus large que le groupement lui-même.
Cela étant, tout en comprenant bien et en partageant les préoccupations des auteurs de l'amendement, nous avons estimé qu'il faudrait sans doute revoir ce dispositif en vue de le rendre opérationnel. C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de l'amendement n° I-131.
M. le président. Maintenez-vous l'amendement n° I-131, monsieur Arnaud ?
M. Philippe Arnaud. A la suite de l'intervention de M. le rapporteur général, et sous réserve que le problème soit étudié au fond en vue de maintenir la mesure incitative et de prévoir que le groupement d'employeurs devra constituer de façon obligatoire des réserves pour assurer la solidarité de ses membres, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-131 est retiré.
L'amendement n° I-160, présenté par M. Lassourd, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3 de l'article 39 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens amortis totalement depuis moins de cinq années sont considérées comme des plus-values à long terme."
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-161, présenté par M. Lassourd, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 1 quater de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quinquies. Par dérogation aux dispositions du 1, le montant de la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la cession d'une entreprise ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 40 millions d'euros au cours du dernier exercice précédant cette cession peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les quatre années suivantes. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-169, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Darcos, Dufaut, Gournac, Hamel, de Richemont, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Murat, François, Ginésy, Leclerc, Rispat, de Broissia, Doligé et Vial, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : "de 17 000 francs" sont remplacés par les mots : "d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance".
« b) Dans le second alinéa du I, le nombre : "trente-six" est remplacé par le nombre : "soixante-douze".
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits perçus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Lorsque la femme d'un artisan ou d'un commerçant occupe un emploi salarié dans l'entreprise de son mari, son salaire est réintégré en grande partie dans le bénéfice de l'entreprise.
Il en est ainsi pour la part de son salaire dépassant 17 000 francs par an, sauf si l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé. Une partie plus ou moins importante de son salaire est donc assimilée, fiscalement, à un bénéfice et non à un salaire.
Cette règle est absurde sur le plan de l'assurance sociale. En effet, alors que le salaire du conjoint supporte en totalité les cotisations d'assurance maladie, vieillesse, etc. du régime général, une partie de celui-ci est une nouvelle fois soumise à ces cotisations au titre du régime des travailleurs non salariés.
Il est, par conséquent, indispensable de mettre un terme à l'anomalie que constitue le plafonnement à 17 000 francs seulement de la déductibilité du salaire du conjoint. Le présent amendement vise donc à relever ce plafond à trente-six fois le montant du SMIC pour les entreprises non adhérentes à un centre de gestion agréé et à soixante-douze fois le montant du SMIC pour les autres.
Je suis persuadé, madame le secrétaire d'Etat, que vous serez sensible à l'aspect humain de cet amendement, qui concerne, pour l'essentiel, des femmes d'artisans et de commerçants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà voté ce dispositif l'an dernier. La commission, qui demeure convaincue de sa nécessité, est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-169, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-162, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Murat, François, Ginésy, Leclerc, Rispat, Dubrule, de Broissia et Doligé et Mme Brisepierre, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 199 quater D du code général des impôts, il est rétabli un article 199 quater E ainsi rédigé :
« Art. 199 quater E. - Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux imposés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu égale à 35 % de l'excédent, plafonné à 1 524 euros par an, des dépenses des formations professionnelles exposées au cours de l'année, par rapport aux dépenses de même nature exposées au cours de l'année précédente.
« La formation visée à l'alinéa précédent doit être dispensée par des organismes agréés par l'Etat et avoir pour objet l'acquisition, le maintien ou le perfectionnement de la qualification professionnelle de ces contribuables.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation, à l'exclusion des frais de voyage et de déplacement, d'hébergement et de restauration, exposées au cours des années 2002 à 2005, sur option du contribuable irrévocable jusqu'au terme de cette période.
« L'option doit être exercée au titre de 2002 ou au titre de l'année de création ou de la première année au cours de laquelle le contribuable expose des dépenses visées au premier alinéa.
« Sont également prises en compte les dépenses exposées au profit du conjoint collaborateur du chef d'entreprise, au sens de l'article 1er de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. Cette réduction d'impôt est égale à 35 % des dépenses exposées chaque année. Le montant des dépenses retenues pour le calcul pour la réduction d'impôt ne peut excéder 1 524 euros au cours de la période 2002 à 2005.
« Lorsque les dépenses de formation exposées au cours d'une année sont inférieures à celles exposées au cours de l'année qui précède, il est pratiqué une imputation, égale à 35 % du montant de la différence, sur la réduction d'impôt suivante.
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux contribuables et aux organismes agréés. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Pour en revenir à l'amendement qui vient d'être voté, je suis persuadé que la constance de la commission des finances et de la Haute Assemblée sera un jour payante ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les murailles de Jéricho finiront par s'effondrer !
M. Jacques Oudin. L'amendement n° I-162 vise, quant à lui, à reconduire la réduction d'impôt accordée pour formation du chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur. Cela constituerait un encouragement à la formation des chefs d'entreprise et de leurs conjoints, nécessaire au maintien de leur compétitivité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-162, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-109 rectifié, présenté par MM. Murat, Vial, Doublet et Leclerc, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats instituées par le 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous condition d'un fonctionnement conforme aux dispositions qui les régissent. »
L'amendement n° I-138, présenté par MM. Zocchetto, Hyest et Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats instituées par le 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sous condition d'un fonctionnement conforme aux dispositions qui les régissent ».
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-109 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° I-138.
M. Yves Fréville. Cet amendement traite des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, les CARPA, dont les charges augmentent parce que certaines missions de service public leur ont été confiées par la loi.
L'article 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Il stipule notamment que les produits financiers dégagés par le placement des fonds de tiers sont affectés exclusivement au financement des services d'intérêt collectif de la profession, à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et au financement de l'accès au droit.
Cela démontre l'intérêt des missions de service public remplies par les CARPA. Il paraîtrait donc assez logique que leur régime fiscal soit adapté en conséquence par le biais d'une exonération de l'impôt sur les sociétés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vendredi dernier, en fin d'après-midi, nous avons évoqué le régime fiscal des associations et nous avons souhaité, de façon nettement majoritaire, que la clarté prévale dans ce domaine, c'est-à-dire que l'on puisse choisir le mode et les moyens de la gestion : d'un côté, une gestion désintéressée, pas d'activité assimilable aux activités commerciales ou seulement de façon très marginale, pas de dirigeants élus recevant une rémunération ; de l'autre côté, les options inverses, mais, à titre de contrepartie, l'assujettissement à ces différents impôts que sont la taxe professionnelle, la TVA assortie de son régime de récupération et l'impôt sur le résultat.
La raison d'être de ce préambule, mes chers collègues, tient à ce que les CARPA, constituées sous forme associative et investies de missions de service public par des dispositions législatives expresses, en sont venues, semble-t-il, pour certaines d'entre elles tout au moins, à étendre le champ de leurs activités, par exemple pour prendre en charge des actions de formation, et ont donc diversifié leur fonctionnement.
Pour autant, faut-il, en raison de ces situations de fait, permettre un tel élargissement des activités et des vocations des CARPA tout en exonérant totalement celles-ci de l'impôt sur les sociétés ?
Tel est l'objet de l'amendement qui nous occupe. Nous comprenons les motivations de ses auteurs, mais, si nous allions dans ce sens, mes chers collègues, la contrepartie devrait être de focaliser les activités de ces caisses sur les missions d'intérêt général au sens strict, à l'exclusion de toutes les autres. Or je ne suis pas certain que telle soit l'intention de la profession dont il s'agit.
Sous réserve, bien entendu, des appréciations que portera dans un instant Mme le secrétaire d'Etat, j'exprime, au nom de la commission des finances, une réelle réticence s'agissant de l'amendement n° I-138.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'exprimerai les mêmes réticences que M. le rapporteur général. En effet, il n'est pas souhaitable, à mon sens, d'exonérer d'impôt sur les sociétés les CARPA dans le cas où elles exerceraient des activités en concurrence avec des entreprises et dans des conditions similaires.
Par conséquent, j'estime que l'amendement n° I-138 n'est pas acceptable.
M. le président. Monsieur Fréville, maintenez-vous cet amendement ?
M. Yves Fréville. Non, monsieur le président, je le retire.
Cependant, je voulais poser le problème, car nous assistons à un développement des missions de service public remplies par les CARPA. Je comprends toutefois que l'octroi de l'exonération exige le caractère exclusivement non lucratif des activités, et j'espère que ce sujet sera de nouveau évoqué ultérieurement, peut-être sous des formes différentes.
M. le président. L'amendement n° I-138 est retiré.
L'amendement n° I-86, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Joly, Othily et Soulage, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Après le 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« ...° les établissements publics de coopération culturelle ;
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Aux termes de la doctrine fiscale actuelle, les établissements publics de coopération culturelle chargés de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial risquent d'être soumis à l'impôt sur les sociétés.
Voilà quelques années, j'avais interpellé le ministre des finances de l'époque, M. Strauss-Kahn, à propos des associations régies par la loi de 1901 et de la distinction entre celles qui ont des activités lucratives et celles qui n'en ont pas.
Cet amendement prévoit d'exonérer d'impôt sur les sociétés les établissements visés, mesure qui paraît opportune eu égard à leur vocation à assumer des missions d'intérêt général et non pas lucratives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement a pour objet d'exonérer d'impôt sur les sociétés les établissements publics de coopération culturelle, dont le texte portant création est en cours d'examen.
Je pense que cet amendement avait valeur de question posée au Gouvernement, car le problème de la définition de la vocation des établissements visés paraît bien réel. Indépendamment du sort qui sera réservé à l'amendement, nous aurions été heureux d'obtenir quelques éclaircissements sur ce point. Veuillez me pardonner, madame la secrétaire d'Etat, si j'insiste pour connaître l'analyse qui vous a conduite à émettre cet avis défavorable.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, il s'agit en effet d'exonérer d'impôt sur les sociétés des établissements publics qui n'ont pas encore d'existence légale, puisque la proposition de loi qui vise à les créer est actuellement en cours d'examen. A ce jour, ils sont d'ailleurs déjà exonérés, de par la volonté de la Haute Assemblée et malgré l'avis défavorable du Gouvernement.
Le Gouvernement s'était opposé à cette disposition parce que les établissements publics, même s'ils sont chargés de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, ne sont assujettis à l'impôt sur les sociétés que s'ils exercent une activité lucrative, c'est-à-dire dans les mêmes conditions qu'une entreprise du secteur concurrentiel.
L'exonération ne concernerait donc que des établissements publics de coopération culturelle qui ne se différencieraient pas des entreprises dans les modalités de l'exercice de leurs activités, ce qui n'est pas acceptable au regard du principe d'égalité devant l'impôt.
Par ailleurs, l'exonération inciterait, de manière assez paradoxale, les établissements visés à accumuler les bénéfices. En effet, il existe deux moyens de ne pas payer l'impôt sur les sociétés : l'exonération et l'absence de bénéfices, par exemple en raison de la diminution des tarifs ou des subventions ou de l'augmentation des dépenses.
Enfin, selon un avis récent du Conseil d'Etat, une telle exonération pourrait même se retourner, en quelque sorte, contre les établissements qui en bénéficieraient, car elle fausserait le jeu de la concurrence et serait donc susceptible de faire échec à la participation de ces établissements à des marchés publics.
Pour toutes ces raisons, je préconise le retrait de l'amendement.
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement n° I-86 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Je remercie tout d'abord M. le rapporteur général de son intervention, car la première réponse de Mme le secrétaire d'Etat était quand même un peu sèche. J'ai donc apprécié les éclaircissements qui ont suivi.
L'objet de cet amendement est d'éviter de faire supporter des charges supplémentaires à des établissements à but non lucratif. La réponse de Mme le secrétaire d'Etat ayant apaisé mes craintes à cet égard, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-86 est retité.
L'amendement n° I-203, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 209 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à réduire de plus de 20 % l'impôt qui serait normalement dû par les sociétés françaises si elles ne bénéficiaient pas de l'agrément. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question de l'application du régime du bénéfice mondial consolidé en matière d'impôt sur les sociétés.
Aujourd'hui, l'impôt sur les sociétés est assez largement écorné par des dispositions dérogatoires, dont l'effet sur la situation des comptes publics n'est pas négligeable.
Dans les faits, on peut évidemment s'interroger sur le bien-fondé des dispositions concernées, dont l'effet principal est de créer une distorsion évidente de traitement entre les entreprises, selon leur degré d'intégration dans le champ de la concurrence internationale.
Posons d'ailleurs la question : est-ce à notre système fiscal de supporter, d'une certaine manière, les coûts de développement de l'activité de certaines entreprises à travers des régimes dérogatoires du droit commun, alors même que le développement de cette activité est déjà largement pris en charge par la mobilisation du crédit export ou par l'exonération de TVA ?
Dans les faits, le régime du bénéfice mondial consolidé a surtout facilité certains ajustements juridiques de nos entreprises qui, bien souvent, n'ont pas été les dernières à tirer parti de certaines dispositions spécifiques prises en matière d'impôt sur les sociétés par certains pays.
C'est aussi à ce type de situation relativement peu satisfaisante que peut conduire la mise en oeuvre du présent régime fiscal.
Notre amendement vise donc à procéder au plafonnement de ce régime particulier, ce qui permettra de résoudre une partie du problème posé par la discrimination qu'il induit entre les entreprises qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Franchement défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement conduit à réduire l'avantage que retirent les sociétés de leur agrément au bénéfice du régime du bénéfice mondial consolidé. Vous proposez donc que l'impôt sur les sociétés payé en France soit au moins égal à 80 % de celui qui aurait été payé en l'absence d'agrément.
Le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition car, en réalité, le régime français ne fait que placer les groupes qui sont agréés dans une situation comparable à celle que connaissent leurs principaux concurrents étrangers. Je voudrais vous convaincre que le régime du bénéfice mondial consolidé n'est pas réservé aux grands groupes, qu'il peut être appliqué à d'autres, qui sont peut-être moins illustres que ceux que vous avez à l'esprit.
Bien entendu, l'internationalisation rend utile, voire nécessaire, la prise en compte fiscale des implantations étrangères. Cette situation se rencontre moins fréquemment dans les petites structures, mais il existe, dans la proportion d'une société sur quatre, des sociétés de taille tout à fait modeste qui sont éligibles à ce régime.
Quel serait l'effet de la mesure que vous proposez ? Certainement pas de diminuer le coût budgétaire du régime. En effet, les impôts étrangers dont l'imputation serait, par ce mécanisme, plafonnée deviendraient logiquement reportables sur les exercices suivants et donc seraient donc susceptibles de réduire la charge d'impôt ultérieure.
A mon sens, cette mesure risquerait de faire perdre sa cohérence au dispositif tout entier. Plafonner l'avantage, comme vous le proposez, à 20 % de l'impôt qui est dû en dehors du bénéfice consolidé reviendrait en effet à limiter l'incidence du régime lorsqu'il est favorable à la société, sans prévoir, en sens inverse, une correction quand il devient moins favorable que le droit commun. En effet l'économie d'impôt initial qui est due à l'imputation des déficits étrangers est, bien entendu, mécaniquement compensée par un supplément d'impôt lorsque les implantations internationales deviennent bénéficiaires, et cela n'est pas une hypothèse d'école. Par conséquent, si votre proposition était adoptée, elles risquerait d'entraîner la désaffection d'un régime dont j'ai dit combien il me paraissait nécessaire.
Pour ces raisons, je souhaiterais, monsieur Foucaud, que vous retiriez cet amendement.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-203 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. La réponse de Mme la secrétaire d'Etat a été bénéfique. Cependant, il faut parfaire l'analyse, et il sera donc intéressant de reprendre le débat. Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-203 est retiré.
L'amendement n° I-202 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, les bénéfices distribués sont assujettis au taux de 36,67 %". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Avant de défendre cet amendement, qui a pour objet d'assujettir les bénéfices distribués par les sociétés à un taux de 36,67 %, je formulerai quelques observations à propos de l'impôt sur les sociétés.
La première est fondée sur le rendement de l'impôt, qui a sensiblement progressé.
Plusieurs facteurs ont contribué à cette situation, mais nous en retiendrons deux, dont l'importance est au demeurant quelque peu inégale. Le premier, c'est l'aménagement du mode de traitement des avoirs fiscaux des entreprises assujetties, qui a conduit sans doute à la disparition d'une partie des crédits d'impôt existants. Le second facteur est lié directement à la croissance économique.
L'amélioration de la situation économique a été largement accompagnée par un redressement sensible de la santé financière des entreprises, et notamment par l'accumulation d'excédents d'exploitation venant dans une large mesure absorber les déficits antérieurs reportables. Nous sommes en effet passés, dans un contexte de faible variation du taux, à un doublement du produit de l'impôt, par rapport aux exercices de la législature précédente.
Il convient tout de même de ne pas oublier que la fameuse « cagnotte fiscale » de 1999 était due, pour 30 milliards de francs, au bonus obtenu au titre de l'impôt sur les sociétés.
Avec notre amendement, il s'agit, dans une certaine mesure, de prolonger l'existence des surtaxes de l'impôt sur les sociétés en créant un taux différencié d'imposition selon la nature de l'utilisation des bénéfices d'exploitation dégagés.
Nous proposons donc que, comme cela s'est déjà fait dans le passé, les bénéfices distribués soient soumis à un taux d'imposition plus élevé, égal au taux normal d'imposition majoré de 10 %.
A l'examen, et ainsi que nous l'avons déjà dit maintes fois - mais il ne coûte rien de le répéter -, une bonne part de la croissance est venue, ces dernières années, alimenter largement le chapitre de la rémunération du capital au lieu et place de tout autre usage de la valeur ajoutée.
Ainsi, on le sait, notre pays a connu une sensible augmentation du montant des dividendes versés par les entreprises à vocation industrielle et commerciale, et ce phénomène se traduit d'ailleurs dans le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune comme dans l'accroissement du produit des prélèvements libératoires sur les revenus de capitaux mobiliers, qui attestent de l'intensité des opérations.
Notre démarche vise également à marquer notre attachement à une utilisation plus positive de l'argent, notamment en employant la fiscalité pour guider les choix de gestion des agents économiques fondamentaux que sont les entreprises.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Franchement défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-202 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-22 rectifié, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - Dans la première phrase du 1, dans la première phrase du 2 bis et dans le 5 de l'article 231 du code général des impôts, le taux : "4,25 %" est remplacé par les mots : "3,90 % en 2002 et 3,55 % en 2003".
« B. - Dans la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, le taux : "8,50 %" est remplacé par les mots : "8,15 % en 2002 et 7,8 % en 2003".
« C. - Dans la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, le taux : "13,60 %" est remplacé par les mots : "13,25 % en 2002 et 12,90 % en 2003".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-68, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du 1, dans la première phrase du 2 bis et dans le 5 de l'article 231 du code général des impôts, le taux "4,25 %" est remplacé par le taux "3,9 %" en 2002 et "3,55 %" en 2003.
« II. - La perte des recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-53, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, le taux : "4,25 %" est remplacé par le taux : "3,25 %".
« II. - Au premier alinéa du 2 bis du même article, la première phrase est ainsi rédigée :
« Le taux de la taxe sur les salaires prévu de 1 est porté de 3,25 à 7,50 % pour la fraction comprise entre 32 800 F et 65 600 F et à 12,60 % pour la fraction excédant 65 600 F de rémunérations individuelles annuelles. »
« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole et à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-22 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, cosigné par le président Alain Lambert, est un amendement de principe. Nous y attachons de l'importance en tant que tel.
Cette année, la commission a consacré d'assez longs travaux à l'examen de la taxe sur les salaires. Nous avons adopté un rapport d'information signé par notre président. Cet impôt très peu connu rapporte près de 55 milliards de francs au budget de l'Etat. Il concerne 350 000 contribuables. De façon étrange, ces contribuables se trouvent, d'un côté, dans le secteur hospitalier et dans le secteur associatif et, de l'autre côté, dans le secteur bancaire et dans le secteur des assurances.
Les analyses que nous avons menées montrent que la taxe sur les salaires a des effets économiques pervers. Elle est un frein à l'embauche. C'est un impôt qui n'a pas d'équivalent en Europe. Il s'agit, en quelque sorte, d'une survivance de l'histoire fiscale.
Par la taxe sur les salaires, on le sait, la puissance publique lève un impôt sur elle-même puisque cette taxe est à la charge des budgets des hôpitaux, d'associations qui réclament en contrepartie des subventions à l'Etat ou aux collectivités territoriales et des caisses de sécurité sociale. Cette taxe est financée par le prélèvement obligatoire.
Comment réformer la taxe sur les salaires ? Vaste programme, pourrait-on dire. Nous pouvons être assurés que la bonne façon de faire est de procéder de manière prudente et progressive. Il faut commencer très certainement par un abaissement du taux de la première tranche du barème de la taxe sur les salaires, et c'est ce qui vous est proposé, mes chers collègues, par l'amendement que j'ai l'honneur de vous soumettre. Cette première mesure devrait naturellement être suivie par d'autres initiatives.
Il convient de souligner qu'en faisant cela l'Etat se priverait directement de 1,5 milliard à 2 milliards de francs de recettes, mais qu'une contrepartie partielle devrait pouvoir être trouvée du côté des compensations qu'il ne faudra plus attribuer aux organismes dont la taxe sur les salaires est prise en charge par l'Etat.
Madame la secrétaire d'Etat, cet amendement témoigne de l'engagement de la commission en vue de réformer cette taxe. Au-delà de l'opportunité budgétaire immédiate de cette disposition, nous serions heureux de connaître sur le fond votre jugement sur cet impôt et son devenir ainsi que sur les travaux que nous avons récemment publiés à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour présenter les amendements n°s I-68 et I-53.
M. Denis Badré. Ces deux amendements sont évidemment moins bien rédigés que celui qui a été présenté par la commission. De plus, ils atomisent un peu le sujet. La commission, avec force, réunit le tout dans un texte qui me paraît bienvenu et auquel je vais me rallier.
Au préalable, je voudrais néanmoins présenter mes amendements en quelques mots. Dans le droit-fil de mes exposés antérieurs, je rappellerai que la compétitivité de la France - c'est bien de cela qu'il s'agit à nouveau -, c'est aussi la compétitivité de ses banques et de ses sociétés d'assurance.
M. Marini vient de le rappeler, la taxe sur les salaires est un impôt spécifique français. Dans ce contexte, les banques européennes bénéficient d'un avantage par rapport aux banques françaises, de même que les sociétés d'assurance européennes par rapport aux sociétés d'assurance françaises. Il faut mener une réflexion commune sur la taxe sur les salaires et sur l'ensemble de nos travaux sur la TVA. C'est dans cet esprit que la commission des finances a travaillé sur la taxe sur les salaires. C'est également dans cet esprit qu'elle avait travaillé sur les banques d'une part, et sur les assurances, d'autre part. Tous ces travaux sont cohérents et convergent pour que nous soyons amenés aujourd'hui à soutenir l'amendement déposé par la commission. Par conséquent, je retire mes deux amendements au profit de celui-ci.
M. le président. Les amendements n°s I-68 et I-53 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-22 rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'année dernière, le président Alain Lambert nous avait annoncé que la taxe sur les salaires serait un cheval de bataille.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes dessus ! (Sourires.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Promesse tenue, si je puis dire !
Pour ma part, je ne confonds pas la bataille...
M. Denis Badré. La bataille pour la France !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. ... et le combat mené par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen pour l'hôpital, domaine dans lequel le Gouvernement a par ailleurs apporté, vous le savez, des réponses constructives.
L'argument selon lequel une partie de la taxe sur les salaires est acquittée par des deniers publics est effectivement incontestable, mais il est de portée assez limitée. En effet, on peut en dire tout autant de la TVA que l'Etat paie sur ses investissements ou sur ses consommations, et c'est aussi le cas d'un certain nombre d'impôts locaux.
Notre système fiscal pourrait-il se passer de la taxe sur les salaires ? Dans l'absolu, certainement ! Il faudrait cependant, parmi plusieurs autres sujets importants, examiner en contrepartie s'il y a lieu de revoir ou non le traitement du secteur bancaire et financier au regard de la TVA. Or, vous le savez aussi bien que moi, le budget de l'Etat - et cela ne date pas d'aujourd'hui - ne dispose pas nécessairement de 8 milliards d'euros pour faire face à une suppression complète de la taxe sur les salaires.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Du jour au lendemain, certainement !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'amendement de la commission s'attaque à la totalité des tranches du barème, alors que ceux qui viennent d'être retirés par M. Badré...
M. Denis Badré. Vous étiez prête à les accepter ? (Sourires.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Non : je voulais simplement relever les différences existant entre les trois amendements en discussion commune, dans la mesure où vous ne vous attaquez, monsieur Badré, qu'aux premières tranches. Or je ne crois pas que s'attaquer à l'ensemble des tranches du barème, en particulier aux plus hautes, relève vraiment de l'urgence.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement a proposé plusieurs mesures d'allégement de la taxe sur les salaires, dans des cas tout à fait dignes d'intérêt. Par ailleurs, nous prévoyons, en 2002, un nouvel allégement des formalités qui profitera à tous les redevables s'acquittant de petites sommes au titre de cette taxe, dans le droit-fil de la mesure prévue à l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2002, dont nous débattrons ultérieurement et qui simplifie les obligations des petites entreprises soumises à la TVA.
Je comprends que vous poursuiviez le combat, monsieur Lambert, mais vous comprendrez aussi que, pour ma part, je ne sois pas favorable à l'amendement n° I-22 rectifié.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Nous menons, madame la secrétaire d'Etat, un combat pacifique, puisqu'il s'agit de faire en sorte que les prélèvements soient les plus neutres possible et correspondent aux besoins de la collectivité. Nous nous demandons seulement, pour ce faire, si ce type de prélèvement est le mieux adapté.
Le mieux est l'ennemi du bien. Or, sans vouloir juger les réponses que vous nous donnez, madame la secrétaire d'Etat, nous avons l'impression que vous défendez la taxe sur les salaires avec beaucoup d'application - et je salue l'exercice -, mais, en même temps, nous ne sommes pas certains que cette taxe mérite autant de bienveillance de votre part.
Vous dites, par exemple, que ce n'est pas le seul cas où la puissance publique acquitte un impôt. En raisonnant par l'absurde, on pourrait donc aller jusqu'à supprimer les impôts des pauvres citoyens ! En effet, une partie des dépenses n'est-elle pas couverte par des prélèvements effectués sur la puissance publique elle-même ?
Nous estimons donc que la taxe sur les salaires est devenue obsolète. Certes, il est évident qu'il est impossible de la supprimer du jour au lendemain, mais il fallait bien commencer par quelque chose ! Et, comme nous n'étions pas convaincus qu'une méthode était vraiment préférable à une autre, nous attendions une réponse ouverte de votre part. Nous aurions ainsi souhaité que vos services, dont la qualité et la puissance sont remarquées et remarquables, soient appelés à travailler sur ce sujet pour présenter au Parlement des propositions au cours des mois et des années qui viennent.
Apparemment, la réponse est non : on continue, tout va très bien ! Dans cette hypothèse - je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général -, nous allons essayer de vous aider à réfléchir. En attendant, les Français comprendront, eux, que nous souhaitons la suppression d'un impôt qui a perdu tout son sens, puisque la plus grande partie en est acquittée par les deniers publics, comme vous l'avez dit il y a un instant.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-22 rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. La taxe sur les salaires est, comme son nom l'indique, une imposition défavorable à l'emploi puisqu'elle frappe directement la masse salariale des entreprises qui y sont soumises. De la sorte, elle pénalise l'emploi dans le secteur de la finance, dans les établissements de santé et dans le domaine associatif. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'efficacité de l'application de cette taxe aux hôpitaux et aux associations ! En effet, une partie de leur budget, doté essentiellement de financements publics, sert à acquitter cette taxe.
Toutefois, si le groupe socialiste est plutôt favorable à sa suppression, il faut aussi savoir par quoi la remplacer. Or l'amendement de M. le rapporteur général ne se prononce pas sur cette question.
La logique voudrait que les entreprises, actuellement imposées sur les salaires qu'elles versent, soient soumises à la TVA en contrepartie de la suppression de cette taxe. Or l'assujettissement à la TVA de tous les redevables de la taxe sur les salaires aurait pour conséquence d'opérer des transferts de charges considérables en raison, notamment, de l'existence de différents taux de taxe sur les salaires : ils varient progressivement avec l'importance du salaire versé alors que le taux de la TVA est, quant à lui, unique ou, du moins, ne dépend pas des mêmes critères.
Le remplacement de la taxe sur les salaires pose aussi la question du remplacement des ressources publiques qu'elle procure aujourd'hui. La taxe sur les salaires rapporte ainsi 8,35 milliards d'euros de recettes chaque année. Sa réforme ne pourra pas s'effectuer sans poser la question de la pérennité des ressources publiques qui y sont attachées !
L'amendement de la commission ne fait que proposer une suppression progressive de la taxe, en prévoyant une réduction de ses taux.
Une réforme de cette taxe serait la bienvenue, mais elle doit être planifiée, mesurée et s'intégrer dans une vision d'ensemble qui prendrait en compte toutes les implications liées à son éventuelle suppression.
Le Gouvernement a déjà réformé la taxe professionnelle dans un sens très favorable à l'emploi ; incitons-le aujourd'hui à supprimer la taxe sur les salaires, mais laissons-le nous proposer un plan abouti.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste ne votera pas cet amendement.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Peut-être ne vous ai-je pas comprise, madame la secrétaire d'Etat, ou peut-être vous ai-je trop bien comprise quand vous avez parlé de combat et de bataille : je sais que certains voudraient que nous soyons seulement obéissants, mais nous voulons également réfléchir et être intelligents.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes !
M. Thierry Foucaud. En ce sens, nous demandons le droit à la différence.
Comme vous et comme la majorité sénatoriale, lorsque nous nous exprimons ici, nous pensons évidemment aux Françaises et aux Français. C'est avec cette philosophie que nous proposons nos amendements et que nous menons le débat devant la Haute Assemblée.
S'agissant de l'amendement n° I-22 rectifié, la question du devenir de la taxe sur les salaires se pose depuis plusieurs années.
Lors d'une discussion budgétaire antérieure, nous nous étions d'ailleurs accordés sur l'adoption d'un article destiné à évaluer les conséquences d'une modification de la législation en vigueur, voire de la disparition même de cette taxe.
Le premier problème posé par l'existence de la taxe est évidemment celui du champ des contribuables. Certains sont en effet soumis aux impôts commerciaux et d'autres pas, ce qui crée déjà une différence de traitement.
Nous avons, pour ce qui nous concerne, fait le choix d'alléger la contrainte fiscale des contribuables qui ne sont pas a priori soumis aux impôts commerciaux. C'était aussi le sens de nos amendements.
Le second problème concerne le taux de la taxe, qui constitue - dès lors que l'option de la TVA ne joue pas, surtout quand le contribuable est un organisme désintéressé - un frein réel à l'embauche de personnels suffisamment qualifiés pour faciliter le développement de l'activité des établissements assujettis.
Le motif vaut, par exemple, pour les associations à but non lucratif, dont l'intervention dans le champ social est chaque jour de plus en plus essentielle, mais il vaut aussi pour les établissements de santé, qui doivent renforcer non seulement leurs équipes soignantes mais aussi leur technicité.
Bien que nous ne puissions suivre la commission des finances dans sa démarche de réduction générale du taux de la taxe, nous souhaitons vivement que la question d'une réforme profonde de cette taxe soit examinée, et ce dans les meilleurs délais.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas les amendements de la commission des finances et de nos collègues de la majorité sénatoriale, mais nous ne nous y opposerons pas.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Le débat que nous avons eu en commission des finances ainsi que celui que nous avons maintenant au sein de la Haute Assemblée nous permettent de progresser d'une manière objective et responsable.
Notre collègue Jean-Pierre Demerliat, qui a participé aux travaux de la commission des finances sur la taxe sur les salaires, nous disait tout à l'heure qu'il pensait, comme nous, beaucoup de mal de cette taxe dans son état actuel parce qu'elle ne sert pas l'emploi. J'ajoute - je le répète peut-être un peu lourdement, mais c'est nécessaire si l'on veut que la pédagogie soit forte - que ce n'est pas simplement l'emploi que cette taxe ne sert pas, mais que c'est aussi la compétitivité de la France, laquelle compétitivité est seule durablement garante de l'emploi en France. J'insiste sur ce point !
Poursuivant son raisonnement, pour justifier sa position finale, notre collègue Jean-Pierre Demerliat nous dit qu'il sera compliqué de retrouver les mêmes recettes ailleurs et que passer à la TVA - ce que j'indiquais tout à l'heure comme constituant la seule voie logique - nous obligera à quelques acrobaties et à quelques contorsions ; il sera difficile, alors, de ne pas créer, au passage, des inégalités.
Il a raison lorsqu'il dit cela ! Mais, dans la conjoncture présente, notre collègue devrait aussi voir qu'il est urgent d'assurer la compétitivité de la France. Face à cette urgence, personnellement, je soutiendrai l'amendement de la commission des finances, parce que nous devons, dans ce domaine comme dans ceux que nous avons évoqués depuis le début de cet après-midi, envoyer un signal fort.
Il faut profondément remettre en cause la taxe sur les salaires telle qu'elle existe actuellement. Et, si les amendements que j'ai retirés tout à l'heure étaient des amendements de repli par rapport à celui de la commission, je crois que ce dernier envoie le signal fort que j'évoquais à l'instant. Je fais d'ailleurs confiance à la Haute Assemblée pour voter l'amendement de la commission sans qu'il soit besoin de se replier sur quoi que ce soit.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-22 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
M. Thierry Foucaud. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-178, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : " et de leurs groupements, ", sont insérés les mots : " des établissements publics de santé ".
« II. - Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement concerne la taxe sur les salaires dans les établissements publics de santé.
Il s'agit de faire en sorte que les établissements publics de santé bénéficient d'un allégement des contraintes fiscales qu'ils supportent aujourd'hui sans pour autant perdre de vue quelques-unes des données du problème.
Tout d'abord, le service public hospitalier a besoin de pouvoir engager, au coût le moins élevé possible, des personnels qualifiés en vue d'assumer au mieux les missions qui lui sont confiées.
Ensuite, la taxe sur les salaires pèse naturellement sur les comptes des hôpitaux ; elle consomme une partie de la dotation annuelle de chaque établissement. Il faut se rappeler que cette dotation est alimentée par les cotisations sociales des assurés.
Cette taxe vient donc consommer le produit d'autres prélèvements publics, ce qui est, de notre point de vue, paradoxal. C'est pour résoudre cette contradiction que nous avons déposé cet amendement.
Son adoption permettra d'assurer le renforcement des équipes soignantes dans le cadre de la modernisation de notre système de santé et de la mise en place de la réduction du temps de travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le fond, la commission est bien entendu d'accord avec Mme Beaudeau. Mais cet objectif ne pourra être atteint qu'avec le temps, car le coût budgétaire de cette suppression serait trop important.
Pour notre part, nous avons souhaité adresser un premier signal aux redevables de la taxe qui se situent dans la première tranche, et il ne nous paraît pas possible de souscrire au souhait de Mme Beaudeau pour l'année 2002.
Je signale, par ailleurs, que le gage proposé ne saurait rencontrer l'accord de la majorité de la commission. Celle-ci aurait d'ailleurs souhaité que le groupe communiste républicain et citoyen se rallie à l'amendement n° I-22 rectifié, qui vient d'être adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Madame Beaudeau, comme je le disais tout à l'heure à M. Foucaud, je ne confonds pas du tout votre analyse avec celle de la commission des finances. Au demeurant, la prise en compte des problèmes de l'hôpital qui, vous le savez mieux que personne, doit beaucoup à votre groupe, a été réalisée de manière satisfaisante et ciblée. Par conséquent, je pense qu'il serait opportun que vous retiriez cet amendement qui est nettement moins « ciblé ».
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° I-178 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous avons dit, monsieur le rapporteur général, ce que nous pensions en général de la taxe sur les salaires, et nous nous sommes expliqués sur notre vote.
S'agissant du présent amendement, qui a pour objectif d'alléger la taxe sur les salaires dans les hôpitaux, nous pensons au contraire, madame la secrétaire d'Etat, qu'il est très ciblé et qu'il serait de nature, s'il était adopté, à améliorer de façon considérable le fonctionnement des hôpitaux, dont tout le monde reconnaît aujourd'hui qu'il est très mauvais.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-178.
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Les propos de M. le rapporteur général m'ont incité à prendre la parole.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en suis ravi !
M. Bernard Angels. En effet, mon cher collègue, l'argument que vous avez employé pour justifier votre opposition à l'amendement de Mme Beaudeau peut vous être retourné.
Vous savez très bien que je suis pour la suppression de la taxe sur les salaires. Je ne veux pas revenir sur ce débat.
M. Pierre Hérisson. Nous sommes tous d'accord.
M. Bernard Angels. Certes, nous sommes tous d'accord sur ce point.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il fallait voter avec nous !
M. Bernard Angels. Monsieur le rapporteur général, je pense qu'un jour nous nous retrouverons dans cet hémicycle pour traiter de ce sujet. Mais vous ne pouvez pas dire que cet amendement coûterait trop cher, car on pourrait vous renvoyer le même argument. En effet, on ne peut pas, dans un même budget, à la fois défendre l'équilibre budgétaire, veiller à ne pas laisser « filer » le déficit et retirer des recettes à l'Etat. De toute façon, il faudra mettre à plat toute la fiscalité, et pas seulement la fiscalité sur les salaires d'ailleurs.
Pour conclure, non pas sur un ton polémique, mais pour me faire plaisir, je vous dirai que nous n'avons pas de leçon à recevoir. Je sais bien que vous n'avez pas été au Gouvernement. Mais, à une époque où était aux affaires un gouvernement que vous souteniez, pourquoi n'avez-vous pas travaillé dans le sens que vous préconisez maintenant ? Pourquoi avez-vous laissé perdurer aussi longtemps en l'état la taxe professionnelle ? Pourquoi aujourd'hui seulement mettez-vous sur la table cette taxe sur les salaires ? Si vous aviez fait quelque chose avant notre arrivée au pouvoir voilà quatre ans, nous aurions eu nettement moins de travail pour favoriser l'emploi !
M. Denis Badré. Tout ce que vous ne faites pas aujourd'hui, il faudra bien le faire demain !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il s'agit pour moi non pas d'alimenter une polémique mais simplement de donner des ordres de grandeur, et je parle sous le contrôle du Gouvernement.
L'amendement qui a été proposé par la commission et voté par le Sénat doit représenter un coût de l'ordre de 2 milliards de francs, et celui du groupe CRC un montant de l'ordre de 11 milliards de francs. Il s'agit donc bien d'ordres de grandeur absolument différents.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-178, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-75, présenté par MM. Badré et Ferrand, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : "et à 13,60 % pour la fraction excédant 65 600 francs" sont supprimés.
« II. - En conséquence, le début du deuxième alinéa du 2 bis de cet article est ainsi rédigé :
« Le taux majoré n'est pas applicable... (Le reste sans changement.) »
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-179, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le paragraphe 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1er juillet 1901 et qui sont reconnues d'utilité publique. »
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° I-75.
M. Denis Badré. Comme il a été dit et répété, la taxe sur les salaires est une spécificité française qui représente un handicap pour la compétitivité de la France. En tenant ces propos, je « radote », mais c'est utile ! Ce handicap est d'autant plus grave que, désormais, la taxe sur les salaires a un caractère très progressif dans la mesure où est fixé un taux marginal qui est atteint pour un salaire un peu supérieur au SMIC.
Mon amendement a pour objet de supprimer le taux supérieur de cette taxe.
M. le président. La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-179.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement, qui a déjà été déposé dans le passé, vise à prendre en compte la réalité du développement du milieu associatif dans la dernière période, notamment en termes d'emplois.
Les associations qui, par principe, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux, sont, en revanche, assujetties à la taxe sur les salaires.
Cette taxe, comme le disent ici certains, est un frein à l'embauche effective de salariés dans un grand nombre d'établissements et pèse d'autant plus lourdement que l'activité de l'établissement concerné est désintéressée ou qu'il assume une mission de service public.
Cet amendement, qui porte sur le milieu associatif, est en quelque sorte le pendant de celui que nous avions déposé relativement à la taxe sur les salaires due par les établissements publics de santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-75 et I-179 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° I-75, j'aurai tendance à faire une réponse assez proche de celle que la commission a adressée voilà un instant à Mme Beaudeau.
Il s'agit de supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires, ce qui engendrerait un coût budgétaire de l'ordre de 12 milliards, voire 13 milliards de francs.
La commission a estimé devoir commencer par le taux inférieur, ce qui concernerait un montant à peu près absorbable par le budget. Nous avons la conviction qu'il est tout à fait possible de trouver 1,5 milliard ou 2 milliards de francs d'économies dans le budget de l'Etat, comme nous le demandons - n'est-ce pas, cher collègue Angels ? S'il est difficile de substituer une ressource à une autre ressource, on peut en revanche compenser une perte de ressources par une diminution de dépenses, en réalisant de réelles économies. On pourrait même faire bien davantage.
La commission souhaiterait par conséquent que les auteurs de l'amendement n° I-75 veuillent bien se rallier à l'amendement n° I-22 rectifié, qui a déjà été voté.
S'agissant de l'amendement n° I-179, j'ai quelques difficultés pour donner, de manière décisive, l'avis de la commission. Mme la secrétaire d'Etat, avez-vous une idée de l'estimation du coût de cette mesure ? En l'absence d'une quelconque estimation, je suis mal placé pour la repousser d'autant qu'elle est, il faut en convenir, sympathique. Il est vrai que le gage n'est pas formidable... Mais le débat pourra peut être évoluer sur ce point !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-75 et I-179 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Je regrette de ne pouvoir fournir d'élément à M. le rapporteur général sur le chiffrage de l'amendement n° I-179. Je n'ai d'estimation que pour l'amendement n° I-75, dont le coût serait d'environ 14 milliards de francs ; mais chacun comprendra que le champ des deux amendements est tout à fait différent.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-75 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Si j'ai défendu cet amendement à l'instant, c'est parce que je me devais de le faire vis-à-vis des membres de la mission sénatoriale sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises. J'ai rappelé, lors de mon intervention sur l'article 9, que nous nous étions assez largement censurés, que nous n'avions pas repris l'ensemble des propositions auxquelles avait conclu le rapport. Nous avons simplement souhaité insister sur le caractère emblématique de la taxe sur les salaires et sur le fait qu'il était absolument nécessaire de la réformer pour défendre la compétitivité de la France. C'est dans cet esprit que je me suis permis de revenir sur le sujet : c'est de la pédagogie par répétition.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-75 est retiré.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-179 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Notre amendement visait à limiter l'application de la taxe sur les salaires aux associations reconnues d'utilité publique, qui, compte tenu du rôle qu'elles jouent aujourd'hui, de l'impact qu'elles ont dans le public et des missions qu'elles assument, sont dans l'obligation d'engager du personnel en nombre conséquent.
Dans les faits, cet amendement était destiné à faire reconnaître pleinement la place de ces structures dans la vie économique et sociale de notre pays en allégeant les contraintes fiscales qui pèsent sur elles. Je le maintiens donc.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je n'ai pas encore émis d'avis sur l'amendement n° I-179, au nom de la commission.
Dans la mesure où Mme le secrétaire d'Etat n'est pas en mesure de nous donner une estimation du coût de cet amendement et où nos collègues n'ont pas rectifié le gage, je suis conduit à être très réservé à l'égard de leur initiative, d'autant que le bénéfice de la mesure serait limité à quelques grosses associations, j'allais dire à de riches associations. La commission estime qu'il aurait mieux valu commencer par la tranche la plus basse, ce qui aurait permis aux vertus de cette mesure de se diffuser beaucoup plus largement dans tout un tissu rassemblant nombre de personnes modestes et méritantes, que nous souhaitons défendre. Compte tenu de cette analyse plus approfondie à laquelle nous venons de nous livrer à l'instant même, avec beaucoup de regret, je ne peux qu'exprimer un avis négatif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-179, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mer chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.
Je rappelle que, dans la discussion des articles de la première partie, nous avons entamé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9 L'amendement n° I-147, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZA est ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réduit à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001. Pour les exercices clos ou les périodes d'imposition arrêtées à compter du 1er janvier 2002, la contribution est supprimée. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Ferrand.
M. André Ferrand. Les prélèvements obligatoires se sont accrus de 92 milliards d'euros entre 1997 et 2001, de telle sorte que les baisses d'impôt annoncées viennent bien tard et ne compensent que partiellement les sommes prélevées depuis quatre ans.
Dans son récent rapport sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises, le Sénat a souligné que la France était mal placée par rapport aux autres pays de l'Union européenne.
Nos entreprises souffrent d'une fiscalité globalement pénalisante, encore aggravée par une multiplication de taxes additionnelles. Il convient donc d'alléger et de simplifier le système des prélèvements obligatoires pour soutenir l'initiative et l'emploi.
L'article 235 ZA du code général des impôts prévoit que les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés.
Le taux de cette contribution est ramené à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002. Cette diminution progressive va dans le bon sens mais nous paraît insuffisante. C'est pourquoi nous proposons de supprimer totalement cette contribution dès 2002.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai lu récemment dans un excellent ouvrage la phrase suivante : « Les évolutions enregistrées chez nos partenaires européens depuis quelques années rendent bien timide l'effort consenti en matière de modération des taux de l'impôt sur les sociétés. Le taux marginal d'imposition nous place en dernière position des quinze pays de l'Union européenne. »
Cet ouvrage, monsieur le ministre, c'est ce qu'il est convenu d'appeler le rapport Charzat. C'est un bon auteur !
Pour tirer les conséquences de ce que montre M. Charzat, il faudrait faire ce que recommande M. Ferrand. Malheureusement, à l'heure actuelle, c'est difficile, car cela représenterait quelque 8 milliards de francs. Or les marges de manoeuvre ne sont plus ce qu'elles étaient.
Tout en approuvant naturellement l'orientation de cet amendement, la commission en souhaite le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je suis du même avis que M. le rapporteur général : il s'agirait d'une charge lourde, que la France ne serait pas en état de supporter aujourd'hui. Il est prévu que cela se fasse l'année prochaine.
M. le président. Monsieur Ferrand, l'amendement n° I-147 est-il maintenu ?
M. André Ferrand. Convaincu que les coauteurs de l'amendement se rendront aux sages arguments de la commision des finances, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-147 est retiré.
M. Denis Badré. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-147 rectifié.
La parole est à M. Badré, pour le défendre.
M. Denis Badré. Chacun l'imagine, le président de la mission sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises ne peut que penser du bien de cet amendement. Néanmoins, j'avais renoncé à le déposer compte tenu de l'appel à la modération lancé par la commission des finances.
Cette précision étant donnée, monsieur le président, je m'empresse de retirer de nouveau cet amendement presque aussitôt après l'avoir repris. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° I-147 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent, sur option de l'entreprise, aux dépenses exposées au cours des années 2002 à 2003 par les entreprises qui n'ont pas renouvelé leur option au titre des années 1996-1998 et 1999-2003 ou par celles qui n'ont jamais opté pour le régime du crédit d'impôt recherche. L'option doit être exercée en 2002. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une mesure destinée à « potentialiser » le crédit d'impôt recherche.
Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent exercer, on le sait, une option. Elle est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle ces entreprises désirent en bénéficier. Ainsi, s'agissant de la période en cours, 1999-2003, l'option a dû être exercée au titre de 1999 ou au titre de l'année pendant laquelle l'entreprise a réalisé ses premières dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt. Dès lors, si l'entreprise n'opte pas cette année-là, elle doit attendre la première année de la prochaine période d'application du crédit d'impôt, c'est-à-dire 2004.
En vue de simplifier le dispositif et de donner plus de souplesse aux entreprises, nous proposons de faire en sorte que l'entrée soit libre.
Une entreprise sortie du dispositif depuis moins de trois ans devrait également, à notre sens, pouvoir le réintégrer sous la seule condition de déclarer les bases antérieures depuis sa sortie et de recalculer ses crédits d'impôt.
Monsieur le ministre, souhaitant rendre un peu de dynamisme à certaines de nos entreprises et contribuer à un redémarrage de l'investissement, nous livrons cette idée au débat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est une idée qui peut être intéressante. Nous y réfléchissons, mais nous ne sommes pas prêts à faire un tel geste dès ce soir.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-19, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c. Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 100 % des dépenses de personnel mentionnées au b ; ».
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement procède de la même démarche que le précédent et concerne également le crédit d'impôt recherche.
A compter du 1er janvier 2000, les dépenses de fonctionnement autres que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche ouvrent droit au crédit d'impôt, mais dans une proportion fixée forfaitairement à 75 % de ces mêmes dépenses de personnel.
De manière que soient prises en compte des dépenses qui, actuellement, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt, sans pour autant allonger la liste déjà touffue des dépenses éligibles à ce crédit d'impôt, il est proposé par notre commission de porter le taux de prise en charge des dépenses de fonctionnement de 75 à 100 %. On nous dit que le coût de cette mesure représenterait 45 millions d'euros. Cela nous semble faisable...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Même avis que précédemment : défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le e du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e bis. - Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans la prise et la maintenance des brevets ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 100 % des dépenses mentionnées au e ; ».
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un problème significatif que nous souhaitons soulever à travers cet amendement.
Comme on le sait, les frais de prise et de maintenance des brevets font partie des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche. Nous proposons, en vue de dynamiser la capacité de recherche et de développement des entreprises, de multiplier par deux les sommes susceptibles d'être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt qui correspondent aux dépenses de prise de brevet et aux frais de justice liés à la défense contre la contrefaçon.
Une telle mesure devrait avoir pour effet d'encourager les PME à déposer plus de brevets.
Les statistiques montrent en effet que la France, par rapport à son potentiel technologique, à la capacité d'innovation de ses entreprises, se singularise encore par un nombre beaucoup trop faible de brevets déposés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Même avis que précédemment : défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-21, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
dbsL'amendement n° I-56, présenté par M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B bis. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des frais de prise et de maintenance des brevets. Ce crédit d'impôt est plafonné à un montant cumulé de 650 000 francs sur trois exercices consécutifs. Il est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Il ne peut se cumuler avec le crédit d'impôt recherche. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Les régimes européens d'obtention et de protection des brevets sont moins propices à l'innovation que le système américain : en 1999, les frais de dépôt d'une demande de brevet étaient six fois plus élevés en Europe qu'aux Etats-Unis, et les coûts de renouvellement pour vingt ans quinze fois plus élevés. Ce surcoût est particulièrement lourd pour les PME.
Le nombre total de demandes européennes de brevet déposées en 1999 s'élevait à 89 359. La France a déposé seulement 6 180 demandes, soit 6,92 % de l'ensemble, contre 25 333 pour les Etats-Unis, 18 190 pour l'Allemagne et 14 617 pour le Japon.
Les investissements consentis pour les recherches, les inventions, les créations de produits ne peuvent être valorisés et les avantages concurrentiels préservés sans s'assurer, par les brevets notamment, de la propriété des résultats de ces efforts.
Le coût élevé est l'obstacle principal au dépôt de brevet. Les entreprises supportent ainsi des honoraires versés aux conseils en brevet d'invention et aux mandataires chargés du dépôt, des frais de traduction, des taxes perçues pour la délivrance, etc.
Dans l'attente de la réforme du brevet européen, une mesure transitoire encourageant les prises de brevet des entreprises françaises serait opportune pour alléger le poids des charges de la propriété industrielle grâce à un crédit d'impôt de 25 % sur les frais de prise et de maintenance des brevets.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le propos de notre collègue vient renforcer la démonstration que je m'efforçais de faire précédemment.
Monsieur le ministre, est-ce une fatalité quand la France dépose 6 200 demandes européennes de brevet alors que l'Allemagne en dépose 18 200 ? C'est finalement la question posée, quel que soit l'instrument d'intervention dont nous disposons.
Nous proposons d'utiliser le crédit d'impôt recherche car cette dissymétrie constatée en défaveur de la France mérite une réaction. D'ailleurs, ceux qui ont étudié le problème, notamment Michel Charzat, en mission parlementaire, ont proposé des actions de cette nature.
Monsieur le ministre, si je comprends que les choses n'aient pas été arbitrées en ce sens, je trouverais cependant étrange que le Gouvernement n'apporte pas de réponse à cette préoccupation. Nous aurions en effet souhaité savoir ce qui s'oppose à l'évolution du système en vigueur, qui paraît insuffisamment efficace.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est proposé de créer un crédit d'impôt égal à 25 % des frais de prise et de maintenance des brevets. Mais ces dépenses, qui sont déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun, sont d'ores et déjà prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, et de façon nettement plus incitative.
Je rappelle au Sénat que le crédit d'impôt recherche, qui est en effet un crédit d'impôt en accroissement, égal à 50 % de l'augmentation des dépenses, incite fortement les entreprises à augmenter leurs dépenses.
Or, même si telle n'est pas la volonté de ses auteurs, le dispositif proposé pourrait, au lieu d'avoir un effet incitatif, provoquer, au contraire, une certaine confusion avec le crédit d'impôt recherche.
Je mésestime d'autant moins les observations liminaires qui ont été faites que je suis de ceux qui, comme vous, souhaitent encourager le dépôt de brevets. Mais, comme je ne pense pas que ce dispositif le permette, je demanderai le retrait, sinon le rejet, de l'amendement n° I-56.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous rejoignons la discussion précédente relative au crédit d'impôt recherche. Pour la commission, le crédit d'impôt recherche est, il est vrai, un vecteur meilleur pour encourager les PME à déposer plus de brevets. C'est la raison pour laquelle nous venons de voter une amélioration des conditions de prise en compte, dans le crédit d'impôt recherche, des dépenses de dépôt de brevets et des frais juridiques associés à la propriété industrielle. Monsieur le ministre, espérons qu'un jour viendra où le Sénat sera entendu.
Je demande à M. Hérisson de bien vouloir retirer son amendement, dans la mesure où sa préoccupation a été satisfaite par le vote de l'amendement n° I-21 de la commission.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° I-56 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-56 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-60 rectifié est présenté par MM. Bécot, Dulait et Grignon, Mme Férat, MM Hérisson, Nogrix et Fréville.
L'amendement n° I-82 rectifié est présenté par MM. Mouly, Joly, Othily, de Montesquiou et Soulage.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Après l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater F. - Les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, les personnes physiques imposées au titre de l'impôt sur le revenu réalisant des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales, bénéficient d'un crédit d'impôt pour leur contribution à l'introduction des pièces et des billets en euros et le retrait des francs.
« Le crédit d'impôt est égal à 5 des francs remis aux établissements bancaires entre le 1er janvier 2002 et le 19 février 2002. Il est imputé sur l'impôt dû au titre de 2001.
« Si l'impôt n'est pas dû ou si son montant est inférieur au crédit d'impôt, la différence est versée aux intéressés. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-242 rectifié, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, de Richemont, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Murat, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Dubrule, Legendre, Caldaguès et Natali et Mme Brisepierre, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et les personnes physiques imposées au titre de l'impôt sur le revenu réalisant des bénéfices industriels et commerciaux, dont le chiffre d'affaires pour 2001 n'excède pas 20 millions de francs, bénéficient d'un crédit d'impôt pour leur contribution à l'introduction des pièces et des billets en euros et le retrait des francs.
« Le crédit d'impôt est égal à 5 des francs remis aux établissements bancaires entre le 1er janvier 2002 et le 19 février 2002.
« Il est imputé sur l'impôt dû au tite de 2001.
« Si l'impôt n'est pas dû ou si son montant est inférieur au crédit d'impôt, la différence est versée aux intéressés.
« Ce versement suit les règles applicables en matière d'excédent de versement.
« II. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
« B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° I-60 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Il est proposé de créer un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro afin de compenser les contraintes supportées par les TPE, ou très petites entreprises, et les PME lors de la mise en circulation des euros et du retrait des francs.
Le passage à l'euro entraîne, pour la période du 1er janvier 2002 au 19 février 2002, un surplus de travail pour les entreprises en contact avec la clientèle. Aussi, l'instauration d'un crédit d'impôt exceptionnel constituerait une juste compensation.
M. le président. L'amendement n° I-82 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-242 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-60 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, éminemment sympathique, vise à instituer au profit des entreprises industrielles, commerciales et artisanales, et des personnes physiques imposées au titre de l'impôt sur le revenu un crédit d'impôt imputé sur l'impôt dû ou remboursable au titre de l'année 2001, d'un montant égal à 0,5 % des francs remis aux établissements bancaires entre le 1er janvier et le 19 février 2002.
Il répond à une excellente inspiration. En effet, si l'on excepte les mesures de trésorerie proposées dans le cadre de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite MURCEF, le Gouvernement, à notre sens, ne s'est pas suffisamment préoccupé des surcoûts et des difficultés pratiques du passage à l'euro pour les petits commerçants.
Cependant sans doute convient-il de s'interroger sur le caractère opérationnel de la disposition préconisée. A supposer que les entreprises concernées retirent 20 % des francs en circulation, le coût total de ce crédit d'impôt serait d'environ 250 millions de francs, à répartir entre des centaines de milliers de contribuables. Ces derniers devraient tous solliciter des documents spécifiques auprès de leur banque et, vraisemblablement, rédiger des déclarations spéciales ; il s'ensuivrait un coût de gestion élevé, une bureaucratie importante, une paperasserie supplémentaire, ce que ne souhaitent certainement pas les auteurs de l'amendement.
Au-delà des quelques difficultés techniques soulevées par la rédaction de cet amendement, sur le fond, l'analyse de la commission me conduit à demander le retrait de cet amendement.
Le problème est réel. Mais ce n'est sans doute pas ainsi qu'il pourra être résolu. Si le crédit d'impôt est un excellent dispositif, il est, par définition, complexe, et il ne faut pas en abuser. Enfin, je crains que la solution proposée ne conduise à des contrôles accrus des recettes de caisses, ce qui déclencherait une série de démarches administratives vraiment peu favorable au commerce.
Mais, après tout, cet amendement nous donne l'occasion d'interroger le Gouvernement sur les conditions effectives dans lesquelles les professions commerciales sont en mesure de faire face au choc important que va provoquer au quotidien le changement de signe monétaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je pense, comme M. le rapporteur général, que la méthode proposée n'est pas la bonne. Je demande donc le retrait de l'amendement n° I-60 rectifié.
Nous avons souvent eu l'occasion d'évoquer ici le problème posé au fond. Les entreprises, quelle que soit leur taille, les chambres de commerce et de métier, les communes, les départements, les régions et l'Etat, bien sûr, au premier rang font un effort important.
Je pense, tout en restant prudent, que la préparation de l'euro se déroule dans de bonnes conditions, grâce à la participation active de chacun.
Je saisis cette occasion pour dire que, comme cela arrive souvent dans notre société, tel ou tel titre de la presse a laissé entendre qu'une éventuelle nouvelle « cagnotte » aurait été découverte. Je l'ai lu, vous aussi. (M. le président de la commission des finances s'exclame.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela figure dans nos rapports !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Tout cela avait été vu par les observateurs attentifs des documents budgétaires. Et ces observateurs, précisément parce qu'ils sont attentifs, avaient vu que cela n'avait pas le début d'un fondement... Cela n'empêche pas qu'on est toujours à la recherche d'une cagnotte, semble-t-il.
Non, ce n'est pas raisonnable ! C'est vrai que la préparation de l'euro a des effets comptables mais, en même temps, nous savons bien que les dépenses engagées par l'Etat pour mettre en place l'euro - dépenses parfaitement légitimes - sont plus élevées que ces prétendues recettes.
Pour revenir à votre question, monsieur le rapporteur général, les choses se présentent bien. Il est tout de même - je ne cesse de le dire comme beaucoup d'entre vous et je les en remercie - un secteur qui mérite un effort supplémentaire : celui des toutes petites entreprises, car elles accusent un certain retard. Des entreprises qui emploient une ou deux personnes croient possible d'attendre le 30 décembre pour se préparer à l'euro. Ce n'est pas exact, et je ne voudrais pas qu'elles soient pénalisées parce qu'elles s'imaginent avoir le temps. Non. A partir du 1er janvier, les chèques libellés en francs seront refusés. C'est, selon moi, l'élément le plus préoccupant.
Pour le reste, nous sommes partis du principe arrêté par les différents pays, au terme duquel chacun fait un effort pour ce qui le concerne. La France a décidé, au bénéfice des entreprises, la prise en charge fiscale par le biais de l'amortissement des dépenses consacrées au passage à l'euro. C'est ainsi qu'il faut procéder.
Je demande donc le retrait ou le rejet de l'amendement n° I-60 rectifié.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-60 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-208, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Murat, Ginésy, Leclerc, Rispat, Doligé et Caldaguès, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant le IV-O bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation exposées au cours des années 2000 et 2001 par les entreprises au profit de leurs salariés pour l'acquisition et le perfectionnement de leurs connaissances en vue du passage à l'euro. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-170 rectifié, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Leclerc, Rispat, Braye et Doligé, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 719 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement des droits d'enregistrement peut fractionné selon des modalités fixées par décret. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-250 rectifié, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, de Richemont, Gruillot, César, Doublet, Goulet, François, Leclerc, Braye et Doligé et Mme Brisepierre, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - le 2° de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° à 3,80 % :
« - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
« - pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière y compris les cessions de parts ou de titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédits mutualistes ou coopératifs à prépondérance immobilière ; ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et à l'article 403 du même code. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-229, présenté par MM. Schosteck, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Duvernois, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Dufaut, Gournac, Hamel, de Richemont, Marest, Gruillot, Lassourd, César, Doublet, Goulet, Murat, Leclerc, Braye, Doligé, Karoutchi et Caldaguès, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 764 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un abattement identique est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale, depuis au moins cinq années, par la soeur ou le frère du défunt âgé de plus de cinquante ans. »
« II. - Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-229 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je reprends cet amendement sur lequel la commission avait émis un avis favorable.
Il tend à instaurer un abattement de 20 % sur la valeur de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt le jour de son décès lorsque l'immeuble est également occupé par le frère ou la soeur de ce défunt ayant plus de cinquante ans. L'abattement de 20 % s'appliquerait à l'évaluation du patrimoine soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Il convient de rappeler qu'un tel abattement existe déjà en faveur du conjoint survivant, en faveur d'un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs handicapés ou protégés.
Les droits de mutation à titre gratuit entre frères et soeurs sont très élevés : les intéressés ne bénéficient que d'un abattement de 100 000 francs lorsqu'ils vivent ensemble et ont plus de cinquante ans. Les taux sont élevés : 35 % pour la fraction de la part n'excédant pas 150 000 francs, 45 % au-delà.
La disposition proposée est équitable parce que les hasards de la vie peuvent amener des frères et soeurs à habiter ensemble un même bien. Lorsque l'un d'entre eux vient à disparaître, cela risque d'entraîner un bouleversement complet des conditions de vie de l'autre.
Pour avoir eu à connaître des situations de ce genre, nous avons pensé qu'il fallait soutenir cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est une situation qui peut effectivement se présenter. Toutefois - je suis sûr que le Sénat le comprendra -, ces questions d'imposition des successions sont délicates, et il est par conséquent difficile de les aborder par le biais d'un amendement particulier. Au demeurant, si cette disposition concerne des situations parfaitement dignes d'intérêt, on sait bien qu'il en existe d'autres.
J'hésite à aborder cette question des successions par tel ou tel aspect ponctuel, et c'est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-229 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-74, présenté par MM. Badré et Ferrand, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le II de l'article 788 du code général des impôts, la somme : "10 000 francs" est remplacée par la somme : "7 000 euros".
« II. - Les dispositions relatives à l'article 788 du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le ministre, je ne reprendrai pas devant vous la présentation générale que j'ai faite tout à l'heure devant Mme Florence Parly des amendements que j'ai qualifiés de « Badré-Ferrand », inspirés des conclusions du rapport de la mission sénatoriale d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, conclusions reprises pour partie dans le rapport au Premier ministre de M. Charzat. Ces amendements ont peu de conséquences pour le présent projet de loi de finances.
L'amendement n° I-74 vise à actualiser le barème des droits de mutation à titre gratuit. Le régime actuel n'est plus adapté à l'évolution de notre société. Il est même très pénalisant pour les patrimoines moyens.
En effet, les taux sont élevés dès lors que les droits ne sont pas applicables en ligne directe ou entre époux. A l'heure où tant de familles sont recomposées, il peut paraître aberrant qu'un enfant qui recevrait de son beau-père un héritage doive payer 60 % de droits si le montant qui lui est transmis est supérieur à 150 000 francs, ce qui n'est pas considérable.
En outre, en matière de taux, aucune distinction n'est faite entre les patrimoines petits et moins petits. En ligne directe, le taux est toujours à 15 %, que la fraction nette taxable soit de 100 000 francs ou de 3,5 millions de francs.
Enfin, les abattements sont ridicules par rapport à ceux qui sont pratiqués dans les pays voisins. Certes, l'abattement sur la part du conjoint survivant est de 500 000 francs depuis maintenant un an, mais il est bien bas, comparé à ceux de nos voisins allemands ou hollandais. De même, les abattements sur la part des ascendants n'est que de 300 000 francs, alors que, dans les autres cas, chez nos partenaires, il n'est que de 10 000 francs.
Compétitivité, avez-vous dit, monsieur le ministre ? Je parle inlassablement de la compétitivité de la France depuis le début de cet après-midi ! C'est précisément pour des raisons de compétitivité qu'il est fâcheux que les barèmes eux-mêmes n'aient pas été actualisés depuis des décennies. Les barèmes prévus à l'article 777 du code général des impôts, par exemple, n'ont pas été modifiés depuis 1974, si je ne me trompe. La seule actualisation de ce barème porterait l'abattement de 10 000 francs à 45 552 francs. Avec cet amendement, nous proposons de le faire passer à 7 000 euros, c'est-à-dire quasiment le même montant.
Cet amendement non seulement mettrait un terme à de vraies difficultés, mais prendrait une valeur tout à fait emblématique, puisqu'il marquerait une volonté de la France de tenir son rang et de rester parmi les nations les plus compétitives du monde, dans un contexte d'ouverture de l'ensemble des marchés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, nos collègues MM. Badré et Ferrand, comme toujours, pointent un problème bien réel, qui résulte de la non-actualisation des abattements en matière de droits de mutation à titre gratuit. Il s'agit en quelque sorte de la fiscalité « rampante » ou, plus exactement, de l'augmentation « rampante » de la fiscalité, celle qui provient du non-ajustement des seuils.
L'année dernière, nous avions systématiquement relevé les dates auxquelles un grand nombre de barèmes avaient été fixés pour la dernière fois. Dans cet amendement, il est question d'un abattement dont le montant a été fixé en 1974. Monsieur le ministre, cela veut dire que, depuis 1974, de loi de finances en loi de finances, la mesure initialement favorable a changé de nature, non pas à la suite d'un vote du Parlement, mais simplement par la dérive des choses, le sujet n'ayant jamais été réexaminé.
La commission est évidemment favorable au principe d'une révision de tels seuils, d'une remise en cause périodique des montants fixés souvent à des dates anciennes. Toutefois, ce seul amendement est insuffisant pour réformer en profondeur un dispositif qu'il faut réexaminer de manière beaucoup plus globale. Au demeurant, notre commission va mener une étude en ce sens en 2002, à la demande du comité de l'Office d'évaluation des politiques publiques. Cela nous permettra ensuite de formuler des propositions, et nul doute que celle qui nous est proposée y prendra place d'une manière ou d'une autre.
Monsieur le ministre, après avoir mis l'accent sur cette question de la revalorisation des seuils et vous avoir, par là même, interrogé sur ce point, et après que les collègues qui l'estiment utile se seront exprimés, nous appellerons les auteurs de l'amendement à bien vouloir, dans l'immédiat, le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le dialogue qui s'est engagé est constructif, et je comprends bien l'inspiration de ces échanges. Toutefois, mes collaborateurs m'ayant indiqué que la mesure proposée coûterait 1 milliard de francs, permettez-moi de vous demander sur quoi les auteurs de l'amendement souhaitent que cette somme soit prélevée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le tabac !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'entendais : de façon sérieuse ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur des économies de gestion !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Si à la question posée vous me répondez que ce milliard de francs sera prélevé « sur des économies de gestion... », j'ai effectivement ma réponse, mais le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur des économies de gestion au ministère des finances ! (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-74.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. A la question que M. le ministre m'a posée sur la façon dont j'envisageais de financer la mesure préconisée dans cet amendement, je répéterai ce que j'ai dit très sérieusement tout à l'heure à Mme Parly, à savoir qu'il ne faut pas, s'agissant des impôts, en rester, pour mesurer le coût fiscal direct d'une mesure, à une analyse primaire consistant à dire que l'on va perdre tant d'impôt du fait que tant de contribuables paieront moins que ce qu'ils auraient payé si l'on n'avait pas réduit le barème de l'impôt.
Faisons plutôt en sorte que des contribuables français ne partent pour l'étranger, que les Français qui ont réussi à l'étranger reviennent en France à l'âge de la retraite et qu'ainsi tous paient des impôts en France. En faisant payer moins lourdement chacun, nous ferons en sorte que plus de gens paient l'impôt, et le rendement de l'impôt y gagnera.
En outre, si le coût d'une telle mesure peut, au premier degré, apparaître important sur le plan fiscal, il présente en réalité un intérêt énorme sur le plan économique, puisque tous ceux qui resteront en France y travailleront, y créeront de l'activité, des emplois, consommeront, et tout cela produira de l'impôt.
Je réitère donc la demande que je faisais tout à l'heure, à savoir que les services de Bercy fassent une analyse économique complète de l'incidence d'une telle mesure et que l'on aille plus loin que de répondre simplement qu'elle a un coût, car nous ne pouvons aujourd'hui, face à l'importance des enjeux, nous contenter d'une telle réponse !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le ministre des finances, M. Laurent Fabius, a lui-même insisté à plusieurs reprises sur l'attention que nous devions porter non seulement sur les prélèvements obligatoires, mais aussi sur l'attractivité de notre territoire français.
Pour mesurer cette attractivité, nous devons observer l'ensemble des impôts qui frappent naturellement les agents économiques que sont non seulement les entreprises, mais aussi les ménages. Or, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit, nous avons un retard réel dans l'analyse et les décisions.
Monsieur le ministre, nous avons assez bien étudié les effets négatifs de prélèvements obligatoires trop importants sur les agents économiques qui sont créateurs d'emplois. Nous devons également observer les comportements des contribuables sur d'autres aspects qui ne sont pas directement économiques, mais qui visent à les faire choisir de se localiser dans d'autres pays que la France au motif que nos impôts sont trop élevés, et là nous parlons des droits de mutation à titre gratuit.
Vous avez - à défaut de l'avoir inspiré - invité M. Charzat à travailler sur ce sujet. Il a rendu un rapport que, pour notre part, nous avons trouvé intéressant et dans lequel nous avons retrouvé des études que nous avions nous-même menées. Mais nous n'avons aucun orgueil d'auteur ; ce qui nous intéresse, c'est la réussite de la France grâce, notamment, à la mise en oeuvre de ses recommandations. Nous aurions donc aimé, monsieur le ministre, que vous laissiez entrevoir qu'il y a une volonté - la vôtre, on l'entend de temps en temps -...
M. Denis Badré. Quand on écoute bien, oui !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... partagée au sein du Gouvernement, et nous voudrions surtout que cette grande maison, qui est placée sous votre autorité, ait la même volonté !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Plusieurs sénateurs ayant eu la gentillesse de relancer le débat et de le nourrir utilement, permettez-moi de faire écho aux propos de M. le président de la commission des finances.
Je suis l'un de ceux qui considèrent qu'il peut y avoir une question de compétitivité fiscale dans le pays - ce n'est pas un gros mot que de le dire - , et compte tenu de l'ouverture internationale de la France, quelles que soient les idées que l'on ait par ailleurs et sans pour autant se lancer dans je ne sais quelle course fiscale qui n'aurait pas de sens, je suis aussi de ceux qui pensent que les formes de taxation, en France, ne peuvent être radicalement différentes de celles qui existent chez nos partenaires européens.
Il ne s'agit pas de prendre parti pour les uns contre les autres, c'est un fait. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai été heureux que des réflexions soient menées sur ce sujet, aussi bien par le Sénat que par l'Assemblée nationale et par M. Charzat, dont j'ai analysé le rapport avec intérêt. En cette fin de législature, il a paru possible au Gouvernement de reprendre beaucoup de propositions qu'il contient.
Les problèmes évoqués sont, pour une grande part, tout à fait réels, et je confirme qu'il y a là un vrai sujet de préoccupation sur lequel - je réponds là à M. Badré - nous essayons de ne pas avoir une réflexion « primaire ».
M. Denis Badré. Mon expression n'était nullement péjorative. J'entendais par là « au premier degré » !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous essayons même parfois, en forçant notre nature, d'avoir une réflexion au deuxième degré ! (Sourires.)
M. Denis Badré. Ce n'est pas facile !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Effectivement, ce n'est pas facile. Et je ne parle pas d'une réflexion au troisième degré ! Faites attention, si un jour vous devenez ministre des finances, monsieur Badré,...
M. Denis Badré. Je n'ai pas cette tentation.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Là n'est pas la question ! Cela vous tombe dessus sans que vous vous y attendiez ! C'est facile de demander aux services de Bercy - car, dans ce cas-là, on dit Bercy ! - de ne pas être obtus et de ne pas se placer dans une dimension statique !
Dire que si l'on baisse le quantum de l'impôt, immédiatement la base augmentera et, du même coup, non seulement on n'aura pas de problèmes financiers, mais on obtiendra des ressources plus fortes, c'est un raisonnement qui peut parfois se vérifier, mais ce n'est pas systématique. Les évaluations faites par la direction de la législation fiscale et nos services sont, je crois, reconnues très équanimes.
Pour en revenir à notre sujet, oui, il y a des choses à faire pour améliorer la compétitivité de la France dans différents domaines, notamment dans le domaine fiscal. J'espère ne choquer personne en disant cela ! Mais il ne faut pas se faire d'illusions : comme je l'indiquais l'autre jour dans je ne sais quelle enceinte, lorsqu'il y a une diminution de la compétitivité économique, ce sont toujours les salariés qui finissent par la payer !
Essayons donc de trouver les meilleures mesures pour améliorer la compétitivité économique de la France, notamment sa dimension fiscale, mais ne tombons pas dans le dumping fiscal, car ce serait alors les moyens de la puissance publique qui n'existeraient plus. Il y a un équilibre à trouver et, aujourd'hui, il ne semble pas possible au Gouvernement d'adopter cet amendement en l'état.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Le débat de ce soir prend une ampleur tout à fait inhabituelle et particulièrement intéressante.
M. le ministre vient d'avouer que, dans certains cas, lorsqu'on taxe les actionnaires, ce sont les salariés qui trinquent ; je résume votre pensée, monsieur le ministre. Vous avez raison !
En fait, le débat de ce soir soulève deux problèmes : celui de la réévaluation et celui de l'évaluation.
Nous avons abordé la question de la réévaluation cet après-midi, lorsque nous avons évoqué, par exemple, le barème de l'ISF, qui n'a pas été réévalué depuis 1997. Il existe des impôts qui n'ont pas connu de réévaluation depuis 1974. Dans une démocratie claire et nette où l'on aspire à la transparence financière, ces procédés ne sont ni justifiables ni acceptables.
Lorsque le Gouvernement propose un barème pour un impôt donné et que le Parlement le vote, ce dernier le fait en mesurant l'effet que ce barème aura à un instant déterminé sur l'économie en général. Si, ensuite, on ne procède pas à une réévaluation, cela équivaut presque à une tromperie à l'égard de nos compatriotes.
M. le rapporteur général a dit que, l'année dernière, un exercice avait été effectué par la commission des finances consistant à établir la liste des dates des dernières réévaluations des différents impôts. Cet exercice mériterait non seulement d'être réactualisé chaque année, mais également de figurer en annexe des lois de finances.
Monsieur le ministre, dans l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce type d'exercice ou ces documents assurant une meilleure transparence financière seront particulièrement utiles pour éclairer notre politique fiscale et financière.
Le deuxième problème concerne l'évaluation ; cette question a été évoquée à de nombreuses reprises cet après-midi hors de l'examen d'amendements. Vous dites que l'on ne peut pas raisonner sur le long terme. On peut, c'est vrai, essayer d'évaluer les effets des mesures sur le court terme - d'ailleurs, ces évaluations sont parfois hasardeuses - mais il est absolument indispensable, comme l'a dit Denis Badré tout à l'heure, d'évaluer leurs répercussions sur le moyen ou le long terme, afin de rendre l'économie plus compétitive !
Je vous citerai un exemple tout à fait local. Dans le département que je représente, il nous fallait procéder à un investissement portuaire. Il s'agissait de savoir si cet investissement devait être de faible importance, de moyenne importance ou de grande importance. Nous avons mandaté un bureau d'études pour nous permettre d'apprécier l'effet économique, financier et fiscal dudit investissement. Le résultat était clair : plus l'investissement était important, plus les retombées économiques, financières et fiscales étaient substantielles. La rentabilité se mesurait à l'aune de l'importance de l'investissement. Voilà une évaluation qui me paraît intéressante.
Je voterai bien entendu, cet amendement n° I-74, mais je souhaite que les services de votre ministère, monsieur le ministre - et vous-même, puisque vous êtes le responsable de cette administration - soient peut-être plus enclins, dans l'esprit de la nouvelle loi organique du 1er août 2001, à dialoguer sur ce problème d'évaluation et de réévaluation avec le Parlement. Je crois que la démocratie y gagnerait et que la transparence financière, à laquelle tout le monde aspire, serait nettement améliorée.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-74 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je suis toujours très attentif aux demandes de la commission, et à celles du Gouvernement aussi, quelquefois. Avant de vous donner ma réponse, je souhaite revenir sur un ou deux points qui viennent d'être évoqués.
Tout à l'heure, vous me suspectiez, monsieur le ministre, si j'ai bien entendu, de m'élever au-dessus de ma condition. (Rires.)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Certainement pas !
M. Denis Badré. Au contraire ! Si nous avons été vingt-six à travailler pendant un an sur le sujet, c'est bien qu'avec une grande modestie nous mesurons la difficulté de l'exercice auquel j'invitais vos services tout à l'heure.
Vous m'avez également reproché d'avoir suspecté vos services d'être obtus. C'est précisément parce que je sais que vos services sont capables de faire cet exercice que je vous invite à le leur demander.
C'est vraiment dans ce double esprit que je souhaite vivement que nous allions au bout de cette réflexion qui consiste à mesurer l'effet fiscal et économique, à moyen et long termes, de l'ensemble de nos propositions fiscales.
Monsieur le ministre, notre souci n'est pas du tout de nous engager dans une course fiscale. Nous voulons simplement, au travers de ces quelques amendements que nous avons retenus parmi l'ensemble des propositions auxquelles a conclu notre rapport sur la mondialisation, rappeler combien il est nécessaire et urgent d'envoyer un ou deux signaux symboliquement forts pour montrer au monde que la France entend jouer ses atouts dans le cadre d'une concurrence désormais complètement ouverte.
Cela dit, je retire l'amendement.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Badré, il ne s'agit pas simplement d'envoyer des signaux symboliques : il faut faire des choix de fond et, à cet égard, vous me trouverez toujours déterminé.
Il y a peut-être eu une confusion dans notre échange de propos, mais je ne crois pas que vous ayez dit que les services étaient obtus.
M. Denis Badré. Je suis ravi de vous l'entendre dire ! Je ne me serais jamais permis de dire une chose pareille ! (Sourires.)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pas plus que je n'ai dit je ne sais quoi sur la condition des uns et des autres. (M. le rapporteur général s'exclame.)
Mais si vous vouliez me pousser jusque dans mes retranchements, je dirais que, parfois, j'ai une espèce de « flash » qui me traverse l'esprit : que donneraient nos discussions parlementaires si les parlementaires de l'opposition - quels qu'ils soient, d'ailleurs ; ils changent selon les moments - se disaient que, ce que propose l'opposition, ils le feront s'ils deviennent majoritaires ?
M. Denis Badré. Nous en avons parlé tout à l'heure, monsieur le ministre !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Si cette règle était retenue, eh bien ! la nature d'un certain nombre de nos débats pourrait s'en trouver affectée.
M. Denis Badré. Nous essayons d'être responsables !
M. le président. L'amendement n° I-74 est retiré.
L'amendement n° I-140, présenté par MM. Ferrand et Badré, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 791 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... Les sommes payées au titre de l'impôt sur la fortune par le donateur ou le défunt constituent, à concurrence de la moitié de leur montant et dans un délai de dix ans à compter de leur exigibilité, un crédit d'impôt pouvant être utilisé par le paiement des droits de mutation à titre gratuit. »
La parole est à M. Ferrand.
M. André Ferrand. Monsieur le ministre, je vous ai écouté, moi aussi, avec beaucoup d'intérêt et, après vous avoir entendu, je suis beaucoup plus optimiste : vous n'émettrez pas un avis favorable sur cet amendement, mais vous irez sans doute dans le sens des mesures proposées.
J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, de dire combien il était regrettable que notre pays semble s'évertuer, dans la compétition internationale, à gâcher ses atouts incontestables par des mesures à contre-courant.
Parmi tous les facteurs qui déterminent l'attractivité et la compétitivité de notre pays, l'ISF est celui dont la charge idéologique est la plus forte. Je me garderai, quant à moi, de porter ce soir le moindre jugement de cet ordre ; je ne vous parlerai que des effets concrets contre-productifs de cet impôt dans sa forme actuelle sur ceux de nos compatriotes qui sont partis à l'étranger à cause de lui et qu'il empêche de revenir. Nous en avons rencontré plusieurs au cours de la mission dont j'étais le rapporteur, et que présidait mon ami Denis Badré. Encore une fois, cette mission était pluraliste, monsieur le ministre.
L'image que nous avons tous gardée de ces compatriotes est bien différente de celle du riche à vocation plus ou moins apatride, que l'on veut parfois accréditer. Ce sont des Français, de bons citoyens ; tous sont partis avec beaucoup de regret, contraints et forcés, parce qu'à un moment trop c'est trop quand on n'a pas vocation à se faire « plumer » - pardonnez-moi l'expression - et que, entrepreneur, on a le sentiment d'avoir légitimement acquis son patrimoine.
Tout au long des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons entendu répéter que, plus que leur taux réel, c'était le cumul des différentes impositions...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !
M. André Ferrand. ... qui, in fine, favorisait gravement la délocalisation des patrimoines et des entreprises.
L'ISF, en particulier, est d'autant plus mal accepté qu'il s'ajoute, parmi d'autres taxations, à des droits de mutation à titre gratuit - cela a été dit et répété - eux-mêmes sensiblement plus élevés qu'à l'étranger. C'est cette accumulation qui contribue à lui donner son aspect confiscatoire.
Il s'agit - cela a été maintes fois rappelé cet après-midi - de donner un signe d'encouragement, de montrer que le message est, cette fois, enfin reçu, malgré la conjoncture et la fin de la législature, à laquelle vous avez fait allusion, monsieur le ministre.
Nous comprenons parfaitement la situation, mais la mesure proposée par cet amendement, qui consiste à permettre de déduire une partie de l'ISF déjà réglé de l'impôt sur les transmissions à titre gratuit, va dans ce sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. A la vérité, nous restons sur le même sujet ! Tout à l'heure, M. le ministre a employé les termes « compétitivité fiscale ». Cette notion est d'abord d'ordre psychologique. Nos collègues ont eu raison de le souligner : ce qui est en cause, c'est le comportement des agents économiques. André Ferrand, sénateur des Français établis hors de France, est bien placé pour observer la façon dont les gens raisonnent lorsqu'ils sont établis à l'extérieur du territoire français et les éléments qu'ils prennent comme référence.
L'accumulation d'impôts, le fait que notre pays, au travers des gouvernements successifs, n'ait en vérité jamais effectué de véritable choix en matière de politique fiscale, mais ait sédimenté, année après année, législature après législature, les impôts sur les impôts, le fait que notre pays, lorsqu'on observe sa position au regard d'un impôt particulier, se situe souvent dans la moyenne de la série qu'on se donne, mais, lorsqu'on observe la pression fiscale globale liée à la conjugaison de tous ces éléments de fiscalité, se trouve dans une situation fiscale défavorable, eh bien ! cette analyse peut conduire à se poser des questions.
Monsieur le ministre, le problème de l'ISF ne doit pas être considéré comme un tabou ! Tout à l'heure, vous évoquiez les positions respectives qui étaient adoptées, les endroits d'où l'on s'exprime, la capacité de s'exprimer, puis celle d'agir. A l'évidence, les choses n'apparaissent pas de la même façon selon que l'on s'exprime de l'Hôtel de Lassay ou de Bercy. Bien sûr, chacune et chacun d'entre nous doit pouvoir, au moment d'articuler des propositions, s'interroger sur leur crédibilité et leur faisabilité.
Pour ce qui est de la commission des finances du Sénat - je m'exprime sous le contrôle du président de la commission et d'un certain nombre de membres ici présents -, nous nous sommes toujours donné pour discipline de ne proposer que des mesures qui, en toute rigueur, nous semblaient applicables en fonction des conditions économiques du moment. Par exemple, lorsque nous avons analysé la fiscalité de l'épargne, la taxe sur les salaires ou d'autres pans de la fiscalité de notre pays, nous nous sommes toujours efforcés, dans l'articulation de nos propositions, de ne faire prévaloir que des dispositions que nous serions éventuellement en situation d'assumer si nous en avions les moyens.
Bien entendu, dans une discussion parlementaire, il est normal que l'imagination s'exprime ! Il est normal aussi que les différentes branches d'activité fassent valoir leurs intérêts légitimes. Mais, si l'on écoute bien les avis que nous exprimons, ceux-ci sont toujours placés dans un cadre cohérent, celui d'une évolution, d'une orientation fiscale correspondant à la fois aux objectifs que nous nous fixons et aux possibilités concrètes du pays.
Pour en revenir à l'impôt de solidarité sur la fortune, qui est ici en cause, les auteurs de l'amendement n° I-140 s'interrogent sur l'articulation entre celui-ci, d'une part, et les droits de mutation à titre gratuit, d'autre part : lors de l'établissement du montant des droits à acquitter sur la transmission d'un capital, ne faut-il pas prendre en considération les impôts qui ont frappé ce même capital au cours d'une certaine période ?
Pour ma part, j'estime que c'est une intéressante voie de raisonnement et qu'il ne faut pas la rejeter d'un revers de la main. Peut-être, et même sans doute, le dispositif reste-t-il à parfaire sur le plan technique, mais c'est assurément une idée qui méritera d'être examinée dans un esprit concret.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, la commission, demandera bien sûr, lorsque le débat aura eu lieu, le retrait, pour des raisons techniques, de l'amendement n° I-140, mais il nous est difficile - permettez-moi de le dire avec une certaine solennité - d'entendre que les propositions que nous formulons sont en quelque sorte éparses, clientélistes ou irresponsables.
M. Jean-Pierre Masseret. Elles le sont en effet !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos propositions obéissent à une vision cohérente des choses...
M. Jean-Pierre Masseret. Idéologique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'idéologie, il est assez naturel que, les uns et les autres, nous nous en inspirions, ou alors pourquoi les 35 heures ?
M. Jean-Pierre Masseret. Il faut assumer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, que chacun assume ce qu'il est ! Si nous sommes ici, c'est parce que l'on nous a fait confiance et parce que nous sommes ce que nous sommes. Nous sommes différents, il faut l'assumer. C'est le charme et la vertu de la démocratie.
M. Jean-Pierre Demerliat. Nous avons surtout des intérêts différents !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Enfin, monsieur le ministre, j'ai été sensible à votre échange avec M. Badré sur la conception statique ou dynamique du rendement de l'impôt. Eternel sujet ! La réponse que vous avez faite est parfaitement orthodoxe, et nous la comprenons comme telle. Mais, si je raisonne selon la méthode que vous nous avez proposée et que nous connaissons bien, pourquoi cet acte d'espoir extraordinaire dans les vertus des 35 heures ? Si le Gouvernement n'avait pas raisonné en termes de dynamique, en escomptant de cette mesure des transformations de comportements engendrant eux-mêmes des effets divers dans la société et dans l'économie, il n'aurait, c'est certain, pas prôné les 35 heures, car une appréciation statique aurait clairement fait apparaître que les aspects négatifs - coûts, désorganisation,... - l'emporteraient sur les aspects positifs.
Si vous assumez cette mesure, pour le meilleur et, très certainement, pour le pire, c'est parce que vous avez raisonné en termes de dynamique. Pourquoi dès lors reprocher à certains de nos collègues de raisonner de même et de s'efforcer, sur un aspect de la fiscalité, d'induire, par une modification du cadre, des comportements différents laissant escompter d'autres équilibres économiques, financiers et budgétaires ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je vais venir à votre secours, monsieur le rapporteur général, mais pas avec l'exemple des 35 heures, car il ne relève pas de la fiscalité.
Pour répondre à M. Badré, et parce que je souhaite être très honnête, c'est un autre exemple que je vais choisir pour illustrer l'existence de cas où, en effet, les modalités de la réduction d'un impôt peuvent paraître coûteuses pour les finances de l'Etat mais où, au final, parce qu'elles ont pour effet d'augmenter l'assiette, l'addition n'est pas aussi lourde qu'on le craignait.
Cet exemple - et je suis sûr que vous n'en abuserez pas -, c'est celui de la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements.
Là, c'est tout à fait net : alors que le taux de la TVA était de 19,6 %, nous l'avons abaissé à 5,5 %, ce qui, bien sûr, représentait a priori un coût. Mais cette excellente mesure - je ne sais pas si vous l'avez votée, mais peu importe -, qui visait un secteur spécifique, a eu pour effet d'encourager nos concitoyens à faire réaliser des travaux dans leur logement, donner en conséquence du travail à nombre d'artisans et de faire disparaître le recours au travail au noir.
Je ne sais pas si une étude a été faite pour évaluer le coût final de cette baisse du taux de la TVA, mais il est certainement moins élevé que le coût qui avait pu être estimé au départ.
M. Alain Lambert. Cette mesure sera-t-elle poursuivie ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle sera poursuivie, monsieur Lambert !
M. Jean-Pierre Demerliat et M. Jean-Pierre Masseret. Par nous !
M. Denis Badré. C'était la question !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Et tout le secteur du bâtiment attendait cette réponse !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je précise donc en réponse à la question pertinente de M. Lambert que l'excellente mesure prise par le Gouvernement, et votée par le Parlement, en vue d'alléger le taux de TVA sur les travaux dans les logements en le faisant passer à 5,5 % sera poursuivie !
Il y a donc bien des cas dans lesquels il faut raisonner en termes de dynamique, mais, pour autant, un tel raisonnement ne vaut pas dans tous les cas. Dans le domaine du logement, les réactions sont extrêmement rapides : ceux qui, par exemple, avaient envisagé de faire exécuter des travaux dans leur salle de bains ont été encouragés à le faire plus vite pour bénéficier de la baisse du taux. Dans le cas que vous avez cité, monsieur Badré - et, encore une fois, je n'entre pas dans le fond du débat -, on voit bien que l'imputation comptable serait davantage différée.
Quant à l'ISF - vaste sujet -, vous avez déjà eu, si je suis bien renseigné, un débat assez long tout à l'heure sur le cumul entre impôts, mais il s'agissait essentiellement alors du cumul entre impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune. A cette occasion, vous avez sans doute été plusieurs à regretter une disposition prise par le Premier ministre d'un gouvernement que vous-mêmes souteniez à l'époque...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Une mesure votée par le Parlement !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Par le parlement, donc par la majorité sénatoriale ! Mais je laisse cela de côté. Avec l'amendement n° I-140, il s'agit d'un dispositif différent, et même d'une tout autre nature, qui, si j'ai bien lu, consiste à imputer tout ou partie de l'ISF sur les droits de succession.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est l'idée.
M. Denis Badré. Avec une limitation à dix ans du délai de prise en compte de l'ISF !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il faut donc faire le rapport entre le degré de fortune et la longévité, ce qui introduit encore d'autres éléments.
L'ISF, on le comprend bien, est un sujet sensible, symbolique. C'est aussi un sujet qui, d'une certaine manière, entre dans le débat sur la compétitivité.
Lorsque je suis arrivé au ministère des finances, j'ai demandé une estimation, à partir des documents dont nous disposions, parce que beaucoup de choses avaient été dites, par exemple - mais je n'en ai pas entendu parler récemment - sur l'effet du cumul entre ISF et impôt sur le revenu,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la tranche marginale, en effet.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... effet finalement bien moindre que celui qui était dénoncé.
C'est à ce cumul que nous nous étions intéressés, mais nous n'avions pas à l'esprit le cumul dont il est question ici, à savoir celui entre l'ISF et les droits de succession.
S'il fallait porter le débat plus loin - et je vais là plonger le Sénat dans des abîmes de perplexité ! -, la question ne se poserait d'ailleurs pas en ces termes. Il faudrait se demander quel est le système le plus juste. Ainsi, dans certains pays pourtant beaucoup moins « socialisés » que la France, les droits de succession sont beaucoup plus élevés.
M. Philippe de Gaulle. Non !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Certes, les Français n'y croient pas et estiment tous que les droits de succession sont beaucoup trop élevés en France.
M. Jean-Pierre Demerliat. Les héritiers !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Après tout, et Beaumarchais l'avait fort bien dit, on n'a pas tous à la naissance les mêmes conditions. Dans une société que l'on veut dynamique, vaut-il mieux taxer la fortune acquise par le mérite ou celle que l'on a trouvée en naissant ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Utile débat !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Grand débat en effet, mais il est frappant que jamais on ne le traite au fond. En toute hypothèse, on dit que les impôts sont trop élevés : il faut diminuer l'ISF, diminuer les droits de succession...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut faire des choix !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Un débat véritablement intéressant - et je ne suis pas sûr que l'on retrouverait les lignes de clivage habituelles - porterait sur la question de savoir quelle contribution, dans une société juste et dynamique, doivent apporter ceux qui, par leur travail, ont acquis un certain patrimoine et ceux qui, comme disait Beaumarchais, se sont « donné la peine de naître, et rien de plus ».
Ce n'est pas dans ce sens que vont les propositions qui sont faites ici ou là, mais ce serait un beau débat !
M. Christian Cointat. Avec vous, c'est facile ! On paie quand on est vivant et on paie quand on meurt !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie non pas de votre présence - vous le prendriez en mauvaise part -, mais de faire avec nous ce soir de la politique au sens le plus noble du terme, ce qui est rare dans notre pays - il en souffre d'ailleurs. Il est bon que, de temps en temps, nous nous arrêtions à des sujets importants comme ceux dont nous discutons en cet instant.
Monsieur le ministre, vous connaissez bien cette maison. Vous l'avez d'ailleurs honorée lors de la discussion générale. Vous savez que nous ne nous abandonnons pas souvent à la démagogie parce nous avons la chance de ne pas en avoir besoin. Disons-le franchement, le mode de scrutin nous permet d'éviter de tomber dans ce biais. Ainsi, nous pouvons aborder les sujets importants avec responsabilité.
Or, il ne sert à rien de déplorer le niveau trop élevé des prélèvements dans notre pays si nous ne nous attaquons pas à la dépense. Moins dépensier que le Sénat, vous ne trouverez jamais, et la majorité de celui-ci estime que notre pays dépense trop par rapport à la richesse produite. Si vraiment nous tenons nos dépenses, nous devons arriver à réduire nos prélèvements.
Alors, nous pourrons nous demander en effet quels prélèvements doivent être abaissés en priorité. Il faudra qu'il s'agisse des impôts les plus nocifs à l'économie.
Vous avez évoqué un choix délicat, mais fondamental : faut-il taxer le patrimoine au moment de sa transmission ou tout au long de la vie, c'est-à-dire pendant que le contribuable, par son travail, par son génie, par ses qualités, accumule - et rien n'est plus respectable - un capital ?
Personnellement, je suis de ceux qui pensent qu'il faut que l'impôt soit de nature à soutenir davantage l'économie ou, en tout cas, qu'il soit aussi neutre que possible au regard de l'économie. Veillons, en effet, à réduire les impôts qui ralentissent l'économie et qui introduisent chez les contribuables des comportements contraires à l'intérêt du pays. Tel est le vrai débat !
Monsieur le ministre, je crains que nous ne soyons un pays conservateur parce que nous n'avons pas le courage de nous attaquer aux dépenses. N'ayant pas ce courage, nous ne sommes pas capables de nous attaquer aux impôts, car, au fond, nous n'avons pas les moyens de le faire.
Il n'était pas exagéré, me semble-t-il, de consacrer quelques minutes, tous ensemble, à évoquer ces sujets. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-140.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Nous avons obtenu une première satisfaction, monsieur le ministre, celle de voir avec quel goût vous êtes entré dans le débat induit par notre amendement ! Je trouve que cela est déjà de très bon augure, et nous sommes prêts à prolonger cet échange quand vous le voudrez. Les enjeux sont tels que cela en vaut la peine.
Cela étant, je précise que cet amendement n'est pas le fruit d'une inspiration subite de quelques sénateurs en maraude ; il résulte très directement des travaux de la mission sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises. Combien de fois les membres de celle-ci, notamment Mme Bergé-Lavigne, qui pourrait confirmer mes propos si elle était présente en cet instant dans l'hémicycle, ont-ils entendu, aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne, des expatriés dire qu'ils étaient partis et qu'ils ne reviendraient pas parce que le patrimoine est trop souvent taxé ! J'en reviens là à la question du cumul : le patrimoine est frappé par l'ISF, au titre des plus-values sur cession ou des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation ou de succession, par l'impôt foncier,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et les plus-values à titre onéreux !
M. Denis Badré. ... ainsi qu'au titre des plus-values à titre onéreux, en effet.
C'est pourquoi nous avons imaginé, après avoir testé cette idée auprès de nos interlocuteurs, notamment aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, d'essayer de « faire masse » de l'ISF et des droits de mutation à titre gratuit. Je pense que cela n'est pas complètement idiot, et je suggère que nous approfondissions cette question.
Quoi qu'il en soit, je laisse à André Ferrand, principal auteur de l'amendement, le soin de retirer celui-ci.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Je voudrais revenir sur les propos très intéressants tenus tout à l'heure par M. le ministre.
En ce qui concerne la taxation des héritages, je pense qu'il existe une troisième voie : celle, naturelle, de la famille en général. Mettons tout d'abord de côté ceux qui naissent dans des châteaux...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est très respectable ! (Sourires.)
M. Bernard Murat. On en rencontre sur toutes les travées, mais parlons plutôt de ceux qui ont hérité du produit du travail de leurs parents, qui l'ont fait fructifier et qui ont pour ambition de léguer un patrimoine un peu amélioré à leurs enfants.
Cela rejoint la notion de famille que j'évoquais à l'instant et qui ne recouvre pas ces personnes qui, comme vous le disiez tout à l'heure en évoquant Beaumarchais, monsieur le ministre, n'ont eu que le mérite de naître. Dans la France d'aujourd'hui, entre ces derniers et ceux qui, par leur travail, ont fait prospérer l'héritage de leurs parents, il existe une différence qu'il faut savoir apprécier.
M. le président. Monsieur Ferrand, l'amendement n° I-140 est-il maintenu ?
M. André Ferrand. Non, monsieur le président. Comme d'habitude, nous faisons confiance à la commission des finances et nous nous rangeons à son avis.
M. le président. L'amendement n° I-140 est retiré.
Nous avons ainsi achevé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et l'amendement n° I-219 ?
M. le président. Il a été retiré avant la séance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On renonce à la taxe Tobin ? C'est intéressant !
M. Jean-Pierre Masseret. Elle a été votée à l'Assemblée nationale !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce retrait est une grande nouvelle, mais nous reparlerons de cette question à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire. Pour ma part, je me délectais à l'avance de ce débat,...
M. Jean-Pierre Masseret. Il y aura d'autres occasions !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et c'est là une grande frustration pour cette assemblée, même si notre collègue Jean-Luc Mélenchon n'est plus là pour prendre part à une telle discussion. Il eût été intéressant d'évoquer cette éventualité !
M. Jean-Pierre Masseret. Reprenez l'amendement à votre compte ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me vois quand même mal reprendre un amendement du groupe communiste républicain et citoyen visant à créer la taxe Tobin ! Cela me paraîtrait tout de même difficile, même si le débat, en soi, a son intérêt ! (Nouveaux sourires.)

Article 10



M. le président.
« Art. 10. - I. - Le début du b du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : "b. Dans la limite de 20 % de son montant, les... (le reste sans changement)."
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001. »
L'amendement n° I-23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 10 par trois paragraphes ainsi rédigés :
« III. - Le d du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est abrogé.
« IV. - Le V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.
« V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du dispositif de modulation de la TIPP est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'année dernière, monsieur le ministre, le Gouvernement a préconisé un dispositif assez compliqué, que je ne suis pas certain d'être en mesure de décrire à cette heure-ci et qui a été qualifié de « TIPP flottante ».
Ce dispositif de modulation a été appliqué l'année dernière pour atténuer les effets de la hausse des cours pétroliers. Si on l'avait mis en oeuvre cette année, on aurait dû le faire jouer en sens inverse ; or, pour différentes raisons que l'on peut comprendre, on y a renoncé. La commission des finances du Sénat s'est beaucoup interrogée à ce sujet.
Rappelons, mes chers collègues, que, lorsque le cours moyen du pétrole « brent daté » est redevenu inférieur au cours moyen du mois de janvier 2000, le mécanisme de modulation, le « bonus » de TIPP accordé l'an dernier, aurait dû cesser de s'appliquer. Or ces conditions ont été réunies à plusieurs reprises en 2001 et elles le sont toujours à l'heure actuelle.
Par conséquent, le Gouvernement n'applique pas la loi qu'il a lui-même demandé au Parlement de voter. De ce fait, monsieur le ministre, à un moment où la mise en oeuvre de ce dispositif pourrait être très précieuse, le Gouvernement renonce volontairement à plusieurs milliards de francs de recettes fiscales. Tout à l'heure, nous avons donc manqué de présence d'esprit : quand vous nous avez demandé où prendre l'argent, nous aurions dû vous répondre d'appliquer la loi et de moduler la TIPP, comme la loi vous permettait de le faire et même, me semble-t-il, comme vous auriez dû le faire.
Nous observons qu'il n'en a pas été ainsi, parce que, bien entendu, vous jugiez peut-être que prélever quelques milliards de francs supplémentaires au titre de la fiscalité pétrolière pourrait poser, par les temps qui courent, quelques petits problèmes vis-à-vis de certaines catégories de l'opinion publique...
C'est ce que nous avons compris : avec notre sensibilité d'élus locaux proches du terrain, nous avons pensé que c'était pour cette raison que le mécanisme, fait pour être réversible, n'avait joué que dans le sens agréable et non pas dans le sens désagréable.
Cependant, nous sommes désireux de ne voir subsister dans la loi que des dispositifs opérationnels ; une loi inutile, une loi que l'on n'applique pas, mieux vaut la supprimer ! C'est ce à quoi tend l'amendement n° I-23 : il s'agit, monsieur le ministre, d'abroger une mesure votée voilà un an dans la précipitation pour tenir compte de demandes émanant alors de l'opinion publique et que l'on semble avoir oublié depuis.
Au demeurant, la crédibilité des engagements pris par le Gouvernement en matière d'écologie me semble en avoir « pris un coup », car le plan de rattrapage à sept ans de la TIPP sur le gazole et le programme national de lutte contre l'effet de serre ont été remis en cause par des mesures contradictoires peu de temps après avoir été annoncés, alors que tout cela n'en était encore qu'au stade du démarrage.
En conclusion, monsieur le ministre, considérant que l'on ne doit maintenir dans la loi que des dispositions utiles et opérationnelles, nous estimons qu'il y a lieu de supprimer purement et simplement le dispositif de modulation de la TIPP.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne partage pas l'opinion de M. le rapporteur général.
En effet, comme l'a souligné implicitement M. Marini, supprimer le dispositif en question entraînerait tout d'abord un relèvement de vingt centimes par litre de la TIPP pour l'ensemble des consommateurs. Si c'est ce que souhaite la majorité sénatoriale, il faut le dire ouvertement, mais telle n'est pas l'optique du Gouvernement !
Par ailleurs, je ne crois pas que l'on puisse affirmer qu'aucun effort n'est consenti en faveur de l'environnement. Je pourrais au contraire dresser la liste de toutes les dispositions fiscales favorables à la protection de l'environnement qui ont été prises au cours de ces dernières années et qui trouvent d'ailleurs confirmation dans le projet de budget dont le Sénat est saisi.
Je préconise donc le rejet de cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le dépôt de cet amendement visait à susciter un débat : la commission des finances s'est étonnée qu'une règle adoptée dans un contexte économique donné et dont l'application devait pouvoir intervenir dans un contexte économique différent soit oubliée dès lors que sa mise en oeuvre risquait de devenir quelque peu désagréable...
Au demeurant, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas apporté, par votre réponse, d'éléments de nature à nous rassurer. Je ne sais pas s'il est tout à fait opportun de voter l'amendement n° I-23, et peut-être la commission des finances sera-t-elle en mesure, en fonction du débat qui va s'instaurer maintenant dans l'hémicycle, de décider si elle le maintient ou non.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-23.
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Je voudrais formuler une remarque à l'adresse de M. le rapporteur général.
Vous avez, monsieur Marini, excellemment illustré, par votre amendement, le rôle du politique. En effet, vous avez pris un exemple, intéressant au demeurant, relatif au travail législatif que nous avons accompli ensemble, mais vous avez montré par là même que nous devons le replacer dans un contexte économique donné.
A cet égard, il est bien évident que, si la France connaît actuellement un taux d'inflation inférieur à la moyenne européenne, c'est aussi parce que ses gouvernants ont su adapter nos lois à la conjoncture économique. Le système de la « TIPP flottante » a ainsi permis de passer un cap difficile, et c'est heureux. Nous devons accompagner l'économie, en évitant les à-coups et le relèvement du prix de certains produits.
Vous nous avez donc finalement présenté, monsieur le rapporteur général, un exemple de gestion politique de l'économie. Pour ma part, je crois que la politique conduite par le Gouvernement doit être adaptée, avec doigté, à la conjoncture économique.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois que la démonstration est suffisante : le Sénat ne souhaite pas la suppression immédiate du « bonus » de TIPP de vingt centimes par litre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le stabilisateur et le « bonus » sont deux choses différentes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement, monsieur le ministre !
Quoi qu'il en soit, nous ne souhaitons pas, en cet instant, la suppression de ce « bonus » ni celle du stabilisateur, dont pâtiraient l'ensemble des personnes redevables de la TIPP. Nous n'allons pas, naturellement, leur infliger cette hausse, mais je voulais faire remarquer que le dispositif légal de l'an dernier a été voté un peu rapidement, qu'il n'est plus appliqué aujourd'hui et que le Gouvernement n'a pas l'intention de faire jouer les règles qu'il a lui-même fait voter. C'est tout ce que je voulais souligner : la démonstration me semble suffisante !
Cela étant, on a la mémoire très fugace, dans notre pays ! Une image en chasse une autre, c'est le zapping politique incessant. L'an dernier, la « TIPP flottante » constituait en effet une réponse politique à une situation délicate. Pour l'instituer, on a rédigé un texte censé s'appliquer selon des modalités qui auraient dû conduire, en fonction des cours mondiaux du pétrole, à faire jouer le mécanisme soit dans un sens, soit dans l'autre.
Reconnaissons tout simplement que l'on s'est trompé. On a répondu à une circonstance déterminée par une loi que l'on n'a plus l'intention d'appliquer dès lors que cette circonstance n'existe plus et que le rapport des chiffres est inversé.
Monsieur le ministre, c'est simplement pour faire cette petite démonstration que la commission a présenté cet amendement.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le rapporteur général, je ne pense pas que l'on puisse dire que l'« on » s'est trompé. D'ailleurs, en grec, quand on sait très bien de qui il s'agit mais que l'on dit que c'est « on », on utilise le mot i~is. En l'occurrence, si c'est du Gouvernement qu'il s'agit, « on » ne s'est pas trompé.
Rappelez-vous quelle était la situation l'an dernier. La situation économique n'était pas mauvaise, mais elle n'était pas non plus flamboyante ; puis le prix du pétrole a considérablement augmenté. Nous avons alors pris nos responsabilités. Parce que la répercussion de cette hausse aurait constitué un choc trop fort pour nos concitoyens d'un point de vue social et comme, selon nous, la consommation est le soutien de la croissance, nous avons dit : nous ne voulons pas que ce choc intervienne. Aussi, conformément à nos règles constitutionnelles, nous avons soumis un texte au Parlement. A partir du moment où nous avons fait cela, il y a eu effectivement un allégement de la charge pour nos concitoyens.
Toutes les institutions internationales reconnaissent que c'est en grande partie grâce à la politique d'allégements fiscaux qui a été conduite dans notre pays que nous avons, en 2001, une croissance qui, sans être flamboyante, est tout de même nettement plus importante que celle de la plupart de nos concurrents. Ce résultat a été obtenu grâce à la politique de pouvoir d'achat et d'allégements fiscaux qui a été choisie. Donc, ce n'est pas une erreur ; c'est un choix qui a été fait et qui est assumé par le Gouvernement comme tel.
Cette gentille mise au point étant faite, je me tourne vers vous, monsieur le rapporteur général. Nous avons eu un débat ; c'est intéressant. Mais si vous maintenez le texte que vous avez déposé, cela signifie que vous demandez que les Français payent vingt-quatre centimes de plus par litre. Si vous le retirez, évidemment, la question ne se posera pas. Si vous le maintenez, il sera intéressant que le Sénat se prononce par un scrutin public.
M. le président. Monsieur le ministre, il est agréable, dans cet hémicycle, d'entendre un peu de grec, si peu que ce soit.
M. Alain Gournac. Bravo !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Démonstration ayant été faite, l'amendement peut bien sûr être retiré. En toute rigueur et selon la loi, le Gouvernement aurait été en devoir d'infliger cette pénalité supplémentaire aux redevables de la TIPP. C'est ce qui était envisagé l'an dernier. On ne l'envisage plus aujourd'hui. Simplement, tirons en peut-être les conséquences et, à l'avenir, évitons de faire approuver au Parlement des dispositifs de circonstance, qui n'ont pas vocation à s'appliquer indépendamment précisément des circonstances qui les ont vus naître.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Non, monsieur le rapporteur général, parce qu'une faculté, ce n'est pas une obligation. Le Gouvernement aurait pu ou aurait pu ne pas. Il a décidé de ne pas. Voilà !
M. le président. Cet échange très riche étant arrivé à son terme, l'amendement n° I-23 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, monsieur le président, je le retire. Nous n'allons pas faire un tel cadeau au Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° I-23 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11



M. le président.
Mes chers collègues, je rappelle que l'article 11 sera examiné demain, mardi 27 novembre, lors du débat sur les recettes des collectivités locales.

Article 11 bis



M. le président.
« Art. 11 bis. - I. - Au troisième alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts, la somme : "12 000 F" est remplacée par la somme : "4 000 EUR".
« II. - Les dispositions relatives à l'article 287 du même code figurant à l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée sont abrogées. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 11 bis



M. le président.
L'amendement n° I-191, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : "19,6 %" est remplacé par le taux : "18,6 %".
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du même code est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous proposons de réduire le taux normal de la TVA en le ramenant à 18,6 %, taux pratiqué, je le rappelle, avant le 1er août 1995. Cela fait désormais plus de six ans que la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée est entré en vigueur. Depuis, seules une baisse dans le corps d'une loi de finances rectificative et des dispositions ciblées ont permis de revenir sur cette disposition. Nous pensons, pour notre part, même s'il est vrai que cet amendement apparaît comme quelque peu identitaire, que le taux normal de la TVA doit être réduit, même si le taux en vigueur en France se situe dans la moyenne des taux pratiqués en Europe. La taxe sur la valeur ajoutée, cet impôt prétendument invisible, pèse, en effet, très lourdement sur la consommation populaire et est, comme celle-ci, un facteur essentiel de croissance. Il importe donc, à notre avis, de réduire le taux de TVA.
Nous attendons de la mesure que nous préconisons qu'elle puisse concourir aussi efficacement que d'autres dispositions à relancer la consommation, à rendre du pouvoir d'achat aux familles et à alléger certaines des contraintes de financement des collectivités territoriales ou des entreprises.
Tels sont, rapidement exposés, quelques-uns des motifs qui nous conduisent à proposer cet amendement. Mes chers collègues, si j'en juge par le débat qui s'est instauré voilà quelques instants, vous allez, j'en suis persuadé, l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission apprécie que cet amendement ait été déposé et comprend la logique qui le sous-tend.
Monsieur le ministre, faisons un retour en arrière. La politique affichée et menée en matière de TVA par les gouvernements qui se sont succédé depuis 1997 nous paraît assez erratique et incertaine.
En effet, d'un côté, on a entendu un discours politique - inciter à la consommation - très proche de celui qui a été tenu voilà un instant par M. Thierry Foucaud. C'était le discours de la campagne électorale de 1997. Dans cette veine, on a vu le Gouvernement choisir, à un moment donné, de réduire d'un point le taux normal de la TVA. En définitive, la mesure préconisée par M. Foucaud n'est pas une mesure folle, puisqu'elle n'est que la redite de l'abaissement d'un point de 19,6 à 18,6, dont l'actuel gouvernement est l'auteur. Si je dis que la politique a été erratique - en fait, une politique de non-choix - c'est non seulement parce que cette baisse d'un point du taux normal a été opérée, mais aussi parce que, par ailleurs - vous l'avez rappelé vous-même, monsieur le ministre -, une baisse ciblée a été choisie simultanément pour certaines prestations. Vous avez fait état des travaux dans le bâtiment. Vous nous avez même confirmé que cette mesure doit se poursuivre, et nous en sommes bien sûr satisfaits.
Mais prenons un exemple, et nous y reviendrons sans doute dans la suite du débat. Un point de TVA, de mémoire - et je parle sous le contrôle des spécialistes -, c'est...
M. Denis Badré. Trente milliards de francs !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... une trentaine de milliards de francs. L'application à la restauration du taux réduit de 5,5 %,...
M. Denis Badré. C'est trois milliards et demi de francs !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut faire des évaluations diverses et variées. Si on applique totalement le taux, dans toute sa rigueur et de façon massive et immédiate, cela représente une vingtaine de milliards de francs. Nous avons des discussions sur les chiffres au sein de la commission des finances, mais, comme cela ne changera pas le cours des choses ni le sort de la restauration, nous pouvons, je crois, raisonner sur une enveloppe d'une vingtaine de milliards de francs. Finalement, avec l'argent que vous avez consacré à faire, voilà quelques années, ce que M. Foucaud recommande de faire à nouveau aujourd'hui, vous auriez pu donner satisfaction à la restauration, ainsi qu'à d'autres professions et poursuivre la politique de baisse ciblée de TVA.
L'amendement du groupe communiste républicain et citoyen nous conduit à nous poser toutes ces questions. Au moment de dresser un tableau global de la politique fiscale qui est conduite, des choix qui sont faits et de ceux qui ne sont pas faits, il est tout à fait légitime que, sur votre flanc gauche, monsieur le ministre, on vous pose ce type de questions. Nous allons être très attentifs à la réponse que vous allez très certainement faire à votre collègue et voisin de la Seine-Maritime.
Mais, monsieur le ministre, dans l'élaboration de la politique fiscale, sans doute pouvons-nous, les uns et les autres, nous reconnaître dans une certaine manière de poser les problèmes. De deux choses l'une : ou bien on s'efforce de satisfaire un peu tout le monde, pas forcément en même temps, en diluant les mesures de politique fiscale et notamment de baisse d'impôt et en adoptant successivement différentes techniques ; ou bien on peut choisir consciemment une voie, mais, à ce moment-là, par définition, on se ferme les autres.
Pour ce qui concerne la TVA, la fiscalité indirecte, souvent très critiquée dans notre pays, nous serions heureux de connaître votre avis sur l'amendement qui a été présenté par M. Foucaud. S'agissant de cette disposition, la commission des finances a bien sûr émis un avis défavorable, non seulement parce que le gage prévu n'est pas acceptable, mais aussi parce que, selon nous, la baisse d'un point de TVA ne serait certainement pas de bonne politique dans les circonstances économiques actuelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En entendant M. le rapporteur général employer l'expression « de deux choses l'une », je me rappelais cette formule, que j'aime bien, de Jules Renard : « Lorsque j'entends dire : de deux choses l'une, je pense en général qu'il y en a une troisième. » (Sourires.) C'est souvent le cas dans la vie.
Mon voisin et ami Thierry Foucaud a déposé, au nom de son groupe, un amendement qui tend à abaisser le taux normal de TVA de 19,6 % à 18,6 %. A cette occasion, comme vous m'y avez invité, monsieur le rapporteur général, et sans prolonger le débat, je ferai, puisque nous parlons du fond, quelques observations.
D'abord, je ferai quelques remarques sur le passé. Lorsque ce gouvernement a accédé aux responsabilités, le taux de TVA était de 20,6 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On s'en souvient très bien !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, précédemment, il était de 18,6 %, mais, sous le gouvernement Juppé, M. Madelin, qui est resté en fonction peu de temps, a augmenté de deux points le taux de TVA et, de ce point de vue, il a marqué son passage. Le taux était donc de 20,6 % lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités.
Le projet qui avait été adopté par les partis aujourd'hui au Gouvernement prévoyait une baisse de la TVA de deux points. Au mois d'avril 2000, il a été décidé de baisser d'un point la TVA. L'équivalent de l'autre point a consisté en une série de quatre mesures ponctuelles, ou cibles - vous choisirez le terme qui vous convient. Ces quatre mesures ont été les suivantes : d'abord, une baisse sensible du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % pour les travaux réalisés dans les logements - j'y ai fait allusion tout à l'heure - ; ensuite, une baisse pour les services rendus à la personne ; en outre, même si on l'a oublié, une baisse pour le traitement des déchets, à laquelle votre parti était très favorable ; enfin, une baisse, onéreuse pour l'Etat et qui a été perçue de manière positive par les intéressés, même si on oublie très vite une telle mesure, du prix des abonnements du gaz et de l'électricité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ces dispositions représentent un point de TVA.
Ainsi, à ceux qui reprochent au Gouvernement de n'avoir pas tenu sa promesse de réduire de deux points le taux de TVA, je réponds qu'il l'a fait : un point a été acquis sous forme de baisse générale, et l'équivalent d'un point l'a été sous forme de baisses ciblées. Voilà pour le passé.
Quid du futur ? C'est là que les choses deviennent intéressantes !
Nous sommes tous membres ou responsables de formations politiques, mais ce n'est pas pour cela qu'il nous est interdit de réfléchir.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est même le contraire !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet !
M. Foucaud estime qu'il convient d'abaisser le taux de TVA de 19,6 % à 18,6 %. Mais, je l'imagine, il présente cet amendement pour nourrir le débat, car il sait très bien qu'on va lui objecter, à juste titre, que cette mesure coûtera une trentaine de milliards de francs ! Il est suffisamment averti de la situation des finances publiques pour ne pas l'ignorer et il n'est pas homme à réduire les dépenses en faveur du service public et de la fonction publique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, il propose d'augmenter l'impôt sur les sociétés !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est en même temps très attaché au développement économique, et je partage son souci : nous sommes élus du même département, et nous savons bien qu'il est nécessaire d'encourager l'activité économique. Voilà pourquoi le gage qu'il propose est contestable : certaines sociétés éprouvant des difficultés, ce n'est pas le moment d'augmenter massivement l'impôt sur les sociétés !
De toute manière, quel que soit le gage, il reste 30 milliards de francs à trouver, ce qui n'est pas facile. Il n'existe donc aucune solution immédiate, quel que soit le déluge d'imagination qui existe au ministère des finances.
Essayons cependant d'élargir un peu le débat. Je pose la question à M. Foucaud, mais elle pourrait être posée de manière plus générale : pour aider la consommation, et notamment la consommation populaire, puisque c'est elle que M. Foucaud a à l'esprit, la baisse d'un point de la TVA est-elle la méthode la plus adaptée ? J'ai à cet égard quelques doutes, parce que les études réalisées par l'INSEE montrent que, lorsque la baisse de TVA est faible - alors même qu'elle représente un coût considérable - cette baisse ne se répercute que très difficilement dans les prix pour les consommateurs.
On comprend bien que si, pour un commerçant, il s'agit simplement de passer du taux de 19,6 % - qui lui-même ne tombe pas juste - à celui de 18,6 %, on obtient des fractions de fractions de quelque chose et le consommateur ne s'y retrouve pas, alors que, dans l'esprit de M. Foucaud, il s'agit bien d'aider le consommateur !
Quelle est, dans ces conditions, la méthode qui peut le plus facilement aider la consommation populaire ? Je n'écarte pas l'hypothèse de M. Foucaud d'un trait de plume, mais l'expérience montre qu'elle n'est pas évidente à appliquer.
M. le rapporteur général, avec son esprit d'à propos, propose d'appliquer cette baisse à la restauration. Mais, si l'on voulait aligner le taux de TVA applicable à la restauration sur celui qui s'applique au logement, ce n'est pas - je confirme l'ordre de grandeur donnée par M. Marini - 3,5 milliards de francs, mais 15 milliards ou 20 milliards de francs qu'il faudrait trouver.
M. Denis Badré. Nous y reviendrons tout à l'heure !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous y reviendrons si vous le souhaitez, mais les estimations ont été faites, nous avons fait des calculs.
Mais allons un peu plus loin dans le raisonnement, monsieur Badré, car j'espère pouvoir vous convaincre. J'ai rencontré les retaurateurs qui demandent cette baisse, j'ai discuté avec eux et je peux vous dire que ce sont des gens très bien. Ils ont, disent-ils, des difficultés, ils ne peuvent pas payer assez leurs salariés, ils ont des problèmes avec la réduction du temps de travail et ils souhaitent une réduction de la TVA, quitte à la répercuter dans leurs comptes afin de retrouver un peu de marge pour payer davantage leurs salariés.
M. Denis Badré. Et investir !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Investir, en effet.
Mais la baisse de la TVA, monsieur Badré, ce n'est pas du tout fait pour cela ! Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est fait pour baisser les prix !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La TVA, comme son nom l'indique, est un impôt sur la consommation. C'est-à-dire que, quand il y a une baisse, il faut qu'elle soit répercutée intégralement sur les prix. Or, à supposer que ce soit possible juridiquement, ce qui est un autre problème, vous ne pouvez pas dire - et, vous seriez à ma place, vous tiendriez le même raisonnement -...
M. Denis Badré. Monsieur le ministre, je constate que c'est la deuxième fois ce soir que vous voulez que je sois à votre place ! (Sourires.)
M. Jacques Valade. Nous pouvons nous en aller ! (Nouveaux sourires.)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne prendrai plus cette comparaison, je vous le jure !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi ? C'est une comparaison agréable !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mais redevenons sérieux. Quand on baisse la TVA, il faut, je l'ai dit, que cela soit répercuté intégralement sur les prix. Vous ne pouvez pas dire : je vais consacrer 20 milliards de francs à la baisse de la TVA pour la restauration et, sur les factures des restaurants, n'en voir qu'une petite partie ! Comme je l'ai indiqué aux intéressés, les problèmes de la restauration et de l'hôtellerie ne peuvent donc pas se résoudre par une baisse de la TVA. Il faut trouver d'autres solutions, par exemple agir sur les cotisations sociales.
La TVA doit être un impôt neutre. Je ne suis pas sûr d'être clair, mais j'essaye d'exprimer ma conviction : s'il s'agit d'améliorer la situation des restaurateurs ou des hôteliers, ce n'est pas, à mon avis, par la baisse de la TVA qu'il faut agir. En effet, si l'on décidait que la TVA passe de 19,6 % à 5,5 %, il faudrait, j'y insiste, que cela se répercute intégralement dans les factures et, dans ce cas, il n'y aurait aucune baisse réelle pour les professionnels concernés et cela ne correspondrait pas à leur demande. (M. Badré manifeste son désaccord.)
J'essaye d'aller au fond de la question, monsieur Badré, et, lorsque j'ai pu en parler aux représentants des restaurateurs, je crois qu'ils ont été sensibles à cette argumentation.
Il reste, vous le savez, un argument qui s'oppose à cette baisse, et je réponds là à M. Marini : nous avons fait, en 1992, un certain nombre de choix au niveau européen et nous avons élaboré une liste des bénéficiaires potentiels de la baisse dans chaque pays, certains éléments étant communs à tous et d'autres faisant l'objet de choix séparés. Le Gouvernement a alors fait des choix qui correspondaient à l'intérêt général tel qu'il était perçu à cette époque, aujourd'hui, ces choix seraient sans doute différents, mais, à l'époque, ils n'incluaient pas la restauration et l'hôtellerie. Nous sommes donc confrontés à un problème juridique, que nous ne pouvons pas passer par profits et pertes.
Je me résume.
Premièrement, le Gouvernement a parfaitement honoré son engagement de baisser la TVA de l'équivalent de deux points.
Deuxièmement, une baisse supplémentaire d'un point représente 30 milliards de francs que, dans la situation actuelle, nous ne saurions pas financer.
Troisièmement, la question se pose de savoir si, au regard de la consommation populaire, il est préférable de favoriser ce type de baisse générale, qui se dilue très souvent dans les prix et que le consommateur ne retrouve pas, ou s'il ne faut pas plutôt procéder à des baisses ciblées. Mais, dans ce cas-là, lesquelles ?
Quatrièmement, en ce qui concerne la suggestion faite ce soir en faveur des restaurateurs et des hôteliers - professions parfaitement dignes d'intérêt pour les pouvoirs publics -, je ne pense pas que ce soit par la baisse de la TVA que l'on peut agir.
Tel est mon avis, monsieur le président, sur un sujet qui est très intéressant mais sur lequel je pense que les différentes formations politiques seront appelées à approfondir leur réflexion.
La TVA est un impôt qui pèse lourd, qui a certains côtés injustes...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très injustes !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous avez tout à fait raison, madame, mais, en même temps, j'ai essayé de démontrer, chiffres de l'INSEE à l'appui, qu'il faut sans doute que nous enrichissions notre réflexion pour que la consommation populaire puisse effectivement bénéficier de baisses le jour où elles seront décidées.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-191.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, je partage au moins sur un point votre argumentation : je crois que nous avons tous à parfaire notre réflexion.
Dans l'immédiat, même si je m'apprête à retirer l'amendement que je viens de défendre, je sais que nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ce sujet. Je rappelle toutefois que le passage de 18,6 % à 20,6 % n'est pas de la responsabilité de la gauche, qui au contraire a diminué le taux applicable de 20,6 % à 19,6 %.
Néanmoins, les membres du groupe communiste républicain et citoyen estiment que l'on peut aller plus loin, et c'est pour quoi ils ont déposé cet amendement.
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Je voterai contre cet amendement, non par esprit d'opposition - loin s'en faut ! - mais pour que nous puissions engager un dialogue constructif sur la TVA.
Politiquement, ce qui doit nous guider, à gauche, c'est à la fois l'emploi et la défense de ceux qui éprouvent des difficultés. On ne peut pas demander à la fois une chose et son contraire ! Pour ma part, j'ai toujours défendu dans cet hémicycle les baisses ciblées de TVA et j'en ai expliqué les raisons lors des différentes discussions budgétaires.
La fiscalité est un moyen d'accompagner la politique que nous menons, même si, malheureusement, nous ne faisons pas toujours ce que nous voulons. En particulier, quand nous avons défendu la baisse du taux de TVA dans les domaines du bâtiment et de la gestion des déchets, c'était pour deux raisons : il s'agissait, d'une part, de redonner de la vigueur à notre politique en faveur de l'emploi, ou du moins de lui donner une certaine marge ; d'autre part, il fallait permettre à nos concitoyens de bénéficier d'une diminution des prix grâce à la baisse des taux de TVA.
Je regrette, personnellement, que nous n'allions pas aussi loin en matière de sources d'énergie, en particulier pour la géothermie car, là, l'injustice est flagrante : il n'est pas normal que les taux de TVA applicables aux abonnements à EDF et à GDF ne soient pas au même niveau que les taux applicables aux énergies renouvelables.
Cela étant, aujourd'hui - je le dis à M. Foucaud sur un ton très gentil et convivial - on ne peut pas à la fois demander des services publics performants, mener une action politique pour que la société soit capable de satisfaire les besoins des citoyens et ne pas donner à l'Etat les moyens de mener cette politique.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je le rappelle une fois encore, l'augmentation du taux de TVA est le fait non pas de la gauche, mais de la droite : la gauche a diminué d'au moins un point le taux de la TVA.
Cela étant, je ne reprendrai pas l'ensemble des explications que j'ai données tout à l'heure, notre collègue Bernard Angels pourra s'y référer s'il le souhaite. Je ne vois pas pourquoi, d'ailleurs, il fait mine de s'affoler ! Je sais que la situation politique est complexe, mais je crois qu'il faut garder sang-froid et lucidité et s'unir au lieu de se désunir.
En ce qui nous concerne, nous nous efforçons de faire progresser les choses. Bien sûr, nous ne prétendons pas détenir la vérité, pas plus que d'autres ici. Mais, puisqu'un débat s'est tenu tout à l'heure sur une autre taxe, pourquoi n'y aurait-il pas maintenant un débat sur la TVA ? M. le ministre a livré un certain nombre de réflexions ; je l'ai écouté, mais que l'on nous permette maintenant de livrer les nôtres !
« Une diminution d'un point de TVA permettrait-elle de relancer la consommation ? Est-ce la bonne solution ? », vous êtes-vous demandé, monsieur le ministre. Personnellement, et mon groupe partage cette opinion, je pense que ce fut le cas lorsqu'on est passé de 20,6 % à 19,6 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On n'a pas vu grand-chose !
M. Thierry Foucaud. Pourquoi ne serait-ce pas le cas en passant de 19,6 % à 18,6 %, même si l'on peut se poser un certain nombre de questions ? J'ai écouté attentivement ce qu'a avancé tout à l'heure M. le ministre à ce propos. Moi, je dirai, sur un plan politique : faisons attention ! Peut-être M. le rapporteur général, qui a utilisé tout à l'heure notre amendement à des fins politiciennes,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voyons !
M. Thierry Foucaud. ... en tout cas à des fins qui lui sont propres, pourrait-il déclarer : puisque cela ne profite pas à la consommation populaire, ne pourrait-on pas augmenter à nouveau le taux de la TVA de 19,6 % à 20,6 %, voire au-delà ? »
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour financer des baisses ciblées !
M. Thierry Foucaud. Il faut savoir que les collectivités locales et les entreprises - car nous les écoutons, sont demandeuses. C'est aussi en ce sens, cher collègue Bernard Angels, que nous faisions cette proposition.
Sachez-le, mes chers collègues, même si j'accepte de retirer cet amendement, je ne suis pas du tout satisfait et je ne souscris absolument pas aux propos qu'a tenus tout à l'heure M. le rapporteur général.
En tout cas, monsieur le ministre, nous proposerons des baisses ciblées de TVA dans un certain nombre d'amendements que nous allons défendre dans quelques instants.
M. le président. L'amendement n° I-191 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-222 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Sur l'ensemble des produits destinés à l'alimentation ; ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-151, présenté par M. Pelchat et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278 bis du code général des impôts, après les mots : "Produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception", sont ajoutés les mots : ", et sous réserve que les dispositions suivantes ne soient pas contraires au principe d'égalité devant les charges publiques". »
L'amendement n° I-59, présenté par MM. Badré, Amoudry, Arnaud, Barraux, Baudot, Bécot et Bernardet, Mme Bocandé, MM. Borotra, Deneux, Dulait, Franchis, Fréville, Grignon, Hérisson, Hoeffel, Christian Gaudin, Hyest, Jarlier, Lesbros, Lorrain, Mercier, Monory, Richert, Thiollière, Biwer et Nogrix, est ainsi libellé :
« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième a, troisième b, et quatrième c alinéas du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-211, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Del Picchia et Demuynck, Mme Olin, MM. Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Darcos, Gaillard, Gournac, Hamel, Lardeux, de Richemont, Marest, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Murat, Fournier, Ginésy, Leclerc, Vasselle, Braye, de Broissia, Legendre, Doligé et Vial et Mme Brisepierre, est ainsi libellé :
« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La seconde phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : "Quel que soit leur mode de présentation".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code des impôts. »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-222 rectifié.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur le taux pratiqué sur les produits alimentaires.
En effet, alors qu'il est établi pour l'essentiel de ces produits l'usage du taux réduit, il demeure quelques produits taxés au taux normal, à l'image, notamment, de certaines prestations de service.
On observera d'ailleurs la contradiction qui peut résider dans une législation de TVA qui taxe la margarine au taux normal et les hôtels quatre étoiles au taux réduit pour leurs prestations hôtelières, ce qui n'est vraiment guère logique.
C'est cette contradiction que nous souhaitons, comme chaque année, résoudre en proposant au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-151 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° I-59.
M. Denis Badré. « Parce que le cacao n'est ni une marchandise de luxe ni une gourmandise, parce qu'il a des propriétés hygiéniques et nutritives incontestables et incontestées, et que son arôme et sa saveur flattent l'odorat et le palais et parce qu'il entre dans les denrées de grande consommation, j'en proclame le dégrèvement fiscal », déclarait Napoléon III le 5 janvier 1860.
Napoléon III ajoutait : « Il est physiquement et moralement salutaire ».
De nombreux débats ont eu lieu sur ce produit, année après année, et, voilà dix-huit mois, j'ai pris l'initiative de déposer une proposition de loi, cosignée par plus de cent sénateurs, concernant le chocolat et les produits à base de chocolat, lesquels, avec la margarine - Thierry Foucaud le rappelait à l'instant - sont seuls parmi les produits alimentaires à supporter encore un taux normal de TVA. D'innombrables difficultés ont d'ailleurs surgi dans la mesure où le chocolat est traité différemment selon qu'il est présenté en barre pour le goûter des enfants ou de façon plus sophistiquée : où est la limite exactement ? Personne ne le sait !
Je pense, monsieur le ministre, qu'il faut lever ces difficultés et clarifier une fois pour toutes cette situation. Je regrette simplement qu'on ne l'ait pas fait l'année dernière, car cela aurait été évidemment plus facile que cette année.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-211.
M. Jacques Oudin. La guerre du chocolat reprend chaque année ; les antécédents sont anciens. On avait oublié ce texte de 1860, merci de nous l'avoir rappelé !
Quoi qu'il en soit, actuellement, la plupart des produits de chocolaterie sont toujours assujettis à un taux de TVA de 19,6 %, contrairement à la quasi-totalité des produits alimentaires, qui, eux, sont bien moins taxés, mais encore l'administration fiscale tente d'imposer ce taux de 19,6 % au chocolat noir, qui était jusqu'ici taxé à 5,5 %.
Le présent amendement vise à remédier à cette distorsion en proposant de maintenir à 5,5 % le taux de TVA applicable au chocolat noir de couverture. J'espère que vous serez sensible au sort du chocolat noir, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-222 rectifié, I-59 et I-211 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Chaque année, nous avons cette discussion, tout à fait justifiée, car les professions concernées sont dignes d'estime et leurs défenseurs ont des accents extrêmement convaincants, auxquels il est difficile de résister.
Monsieur le ministre, le problème qui est posé doit prendre place dans le cadre général de l'évolution de notre fiscalité indirecte : quelle politique pour la TVA dans les années qui viennent ?
Tout à l'heure, lorsque je vous entendais répondre sur le précédent amendement, qui proposait une baisse du taux général d'un point, j'ai cru relever dans vos propos - mais peut-être me suis-je trompé - une nuance d'autocritique.
En effet, à propos de la baisse précédente, on aurait pu critiquer le fait d'avoir remis 30 milli ards de francs dans le circuit économique pour des contreparties, en termes de comportement des agents économiques, d'évolution des prix, d'évolution de la consommation, qui sont loin d'être évidentes. En fait, en regardant le passé, on voit bien que le Gouvernement a, en quelque sorte, cédé à la tentation d'amour-propre de finir la législature avec un taux de TVA réduit. Convenez-en !
Si vous n'aviez pas cédé au plaisir de dire que vous aviez heureusement remédié aux mesures désavantageuses prises par le précédent gouvernement, complètement incompétent et maladroit, vous auriez pu régler bien des problèmes. Peut-être auriez-vous pu faire entrer, au moins pour une partie, le secteur de la restauration dans le mouvement de baisse. On aurait pu trouver des solutions progressives qui n'auraient pas été aussi onéreuses que celles qui ont été évoquées.
Ainsi, pour le secteur de l'alimentation, dans des conditions tout à fait compatibles avec les règlements communautaires, vous auriez pu entamer la baisse préconisée par nos collègues et par les défenseurs de ces excellentes professions du chocolat, auxquelles nous devons tant. (Sourires.)
Il faut simplement savoir que la baisse dont il s'agit, sur le seul secteur du chocolat, représente, si je ne m'abuse - je parle sous le contrôle de plus compétents que moi - une somme de l'ordre de 5 milliards de francs. Cette mesure, dont le coût est donc très substantiel, ne peut pas être prise dans l'instant. En tout cas, nous ne pouvons pas la voter en première partie de la loi de finances. Sinon, en faisant ses comptes M. le ministre aurait beau jeu de dire : « Voyez à quel prix vous mettez la cigarette ! », reprenant ainsi l'argument fréquemment utilisé au moment de la clôture des comptes de la première partie de la loi de finances.
Il est clair que les conditions de l'équilibre financier pour 2002 ne permettent pas d'adopter maintenant de telles dispositions. En revanche, il est tout à fait concevable que les amendements n°s I-59 et I-211 soient, à titre de signal, redéposés et votés en deuxième partie, comme cela s'est produit l'année dernière.
Bref, mes chers collègues, la commission est défavorable à l'amendement n° I-222 rectifié, en raison notamment de son gage qu'elle ne peut admettre. Elle demande le retrait des amendements n°s I-59 et I-211 en suggérant à leurs auteurs de les redéposer en deuxième partie pour que nous puissions affirmer notre position de principe en vue de l'avenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement, malheureusement, ne peut émettre un avis favorable pour des raisons essentiellement financières. Comme il a été dit à l'instant, plusieurs de ces amendements représentent des sommes considérables, dont nous ne disposons pas, sauf à les faire supporter par un autre impôt.
Pour ce qui concerne la margarine, je crois, monsieur Foucaud, que la différenciation qui a été opérée par rapport au beurre s'inscrivait dans une politique favorable à l'égard des producteurs de lait. Mais les choses ont peut-être évolué. Il est vrai qu'en termes de consommation populaire cela peut représenter un handicap. M. Foucaud y est sensible ; nous le sommes également. Mais la mesure proposée, je le répète, représente des sommes importantes, et je ne vois pas comment on pourrait les dégager.
En ce qui concerne le chocolat, évidemment, comme on l'a souligné, les producteurs, les négociants sont des personnes tout à fait dignes d'intérêt, qui ont de bons arguments. Mais, là aussi, les mesures proposées représentent des sommes non négligeables.
Bref, mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère que vous n'en voudrez pas au ministre des finances de vous parler de finances !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-222 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-59 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Non, monsieur le président. Mais je le déposerai à nouveau lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement n° I-211 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Non, monsieur le président. Nous suivrons la recommandation de la commission des finances.
M. le président. Les amendements n°s I-59 et I-211 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-98 est présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-221 rectifié bis est présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Tous deux sont ainsi libellés :
« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à la part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois, quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux alinéas a, b et c ci-dessus.
« Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique au terme de la facture d'un réseau de distribution d'énergie calorifique représentatif du combustible bois, quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux alinéas a, b et c ci-dessus. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Haut, pour présenter l'amendement n° I-98.
M. Claude Haut. Lors de l'examen de la loi de finances pour 1997, il a été décidé d'appliquer le taux réduit de TVA aux ventes de bois de chauffage et de déchets de bois destinés au chauffage à usage domestique ainsi qu'au chauffage des locaux d'hébergement et d'accueil, des établissements d'enseignement et des piscines, et ce pour favoriser le développement de l'énergie bois.
Toutefois, les dispositions de cette loi de finances excluait de fait les bâtiments tertiaires, les immeubles d'habitation exploités par un prestataire, ainsi que les réseaux de chaleur.
Or, si le bois est très souvent utilisé pour le chauffage à usage domestique, il l'est souvent par la biais d'un prestataire de chauffage ou d'un réseau de chaleur. Le prestataire de chauffage se voit souvent confier par des copropriétés ou des organismes bailleurs l'exploitation de leurs installations de chauffage et il assure une prestation complète incluant le combustible, l'entretien et les réparations.
Les réseaux de chaleur, quant à eux, achètent du bois en vue de produire et de vendre de l'énergie calorifique.
Les opérations de ces intermédiaires étant soumises au taux normal, cela ne permet pas de faire bénéficier du taux réduit les usagers collectifs du bois en tant que source d'énergie, ce qui est une incongruité.
Comme nous voulons favoriser le développement du chauffage au bois, qui est une source d'énergie renouvelable et non polluante, nous demandons que le taux réduit de TVA soit répercuté sur le consommateur.
Pour ce faire, nous proposons que le prestataire de chauffage ou le gestionnaire du réseau de chaleur scinde sa facture en deux parties : l'une, correspondant franc pour franc - ou plutôt euro pour euro - à l'achat du bois, serait affectée du taux réduit, tandis que l'autre, correspondant à la prestation de l'opérateur, serait affectée du taux normal.
M. le président. La parole est à M. Foucaud, pour défendre amendement n° I-221 rectifié bis.
M. Thierry Foucaud. Notre amendement tend également à réduire le taux de TVA sur le bois de chauffage dès lors qu'il est utilisé en tant que complément de production d'énergie pour le domicile des particuliers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-98 et I-221 rectifié bis ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. A l'heure actuelle - les auteurs des amendements le savent - une raison juridique s'oppose à l'adoption d'une telle disposition : contrairement à la fourniture de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas aujourd'hui dans la liste communautaire des opérations que le Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la TVA.
En septembre 1998, nous avions formulé une demande sur ce point, mais celle-ci n'a malheureusement pas recueilli l'accord de nos partenaires.
Cela étant, je suis en mesure d'apporter ce soir au Sénat des informations qui ne manqueront pas de l'intéresser.
Voilà quelques jours, la Commission de Bruxelles, qui est très attentive à ces sujets, nous a informés de l'état de ses réflexions sur les taux de TVA. Il est en effet évident que des ajustements sont nécessaires, car certaines situations - plusieurs ont été évoquées ici, mais chacun en a d'autres à l'esprit - ne sont pas satisfaisantes.
La question principale est celle de la pérennisation du taux réduit sur les travaux à forte intensité de main-d'oeuvre. Je rappelle que, sur ce point, la France - personne ne le contestera dans cet hémicycle, je pense - est très attachée aux mesures concernant le logement et les services à la personne.
Pour ce qui est du logement, je considère que cette mesure est un réel succès, et le Gouvernement a déjà exprimé clairement, en particulier par ma voix tout à l'heure, le souhait d'en voir l'application reconduite ; nous ferons ce qui est nécessaire pour cela.
Je dois à la vérité de dire que la Commission propose une prolongation de l'expérience pendant une année. Certains trouverons cette proposition timide, mais cela laisse le temps d'établir, dans tous les pays concernés, un bilan économique approfondi. Il reste, je ne le cache pas, que la position de plusieurs Etats ne va pas, pour le moment, dans le même sens que la nôtre. Mais nous allons mettre à profit cette période d'un an pour les convaincre, et je pense que nous avons de bons arguments.
Un second débat porte sur la hiérarchie des taux et sur la distribution des biens et services dans cette échelle de taux.
La Commission, dans son dernier travail, qui est tout récent, reconnaît l'existence d'anomalies dans le classement. Nous pensons particulièrement en cet instant aux réseaux de chaleur. Elle avance une idée nouvelle, celle du double taux réduit : l'un qui serait d'environ 5 %, comme le nôtre, pour les biens de première nécessité ; l'autre qui se situerait entre 10 % et 12 % pour des biens ou des services dont on souhaiterait favoriser l'achat par le biais d'une politique de soutien fiscal.
Cette idée peut être intellectuellement séduisante, mais elle doit donner lieu à un débat. Si vous le souhaitez, le Gouvernement associera le Parlement à la préparation de nos positions, que nous ne définirons qu'après avoir bien mesuré toutes les conséquences de tel ou tel choix.
A la question précise soulevée par les auteurs de ces amendements, j'oppose donc, dans l'immédiat, une objection juridique ; mais je signale que le travail de la Commission ouvre une fenêtre, et cela doit nous conduire à y réfléchir ensemble dans les mois qui viennent pour pouvoir utilement peser sur les décisions qui seront prises. M. le président. Quel est, à présent, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, vous venez de nous apporter des éléments d'information extrêmement précieux, qui renouvellent la donne. L'idée d'un nouveau taux intermédiaire qui serait susceptible d'être appliqué à certaines catégories de biens et de services constitue une ouverture tout à fait considérable : pourraient ainsi être traités les problèmes de différents secteurs d'activité.
Je suis par ailleurs heureux de saluer l'offre que vous nous faites d'associer le Parlement, en particulier le Sénat et sa commission des finances, aux réflexions de vos services en vue de la préparation des positions gouvernementales.
Il me semble que, dans l'attente de ces travaux, sachant qu'ils seront pour nous l'occasion de formuler des propositions, je ne peux qu'inviter les auteurs de ces deux amendements à les retirer.
M. le président. Je vais mettre au voix les amendements identiques n°s I-98 et I-221 rectifié bis.
M. Claude Belot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Belot. M. Claude Belot. Il faut avoir bien conscience de l'enjeu que représentent ces amendements.
Voilà quatre ou cinq ans, nous sommes passés brutalement, à la suite d'une directive européenne, d'un taux réduit à 5,5 % sur les réseaux de chaleur, quelle que soit l'énergie utilisée - géothermie, bois ou ordures ménagères - au taux normal de 19,6 %. Cela a évidemment eu des conséquences sur le prix du kilowatt payé par les consommateurs, en particulier ceux qui habitent dans des lotissements ou dans des immeubles collectifs. Au demeurant, les offices d'HLM n'ont pas toujours pu ou voulu répercuter la hausse en question, sachant qu'elle serait difficilement supportable pour les habitants, mais cela a naturellement affecté leur équilibre financier.
Depuis, nous sommes un certain nombre à déposer des amendements tendant à revenir sur cette hausse. Si je ne l'ai pas moi-même fait cette année, c'est sans doute un peu par découragement.
En tout cas, il n'est pas possible de maintenir une distorsion de concurrence entre les sources calorifiques. Au nom de quelle logique peut-on aujourd'hui favoriser le gaz et l'électricité - c'était la position de la Commission jusqu'à récemment, mais vous nous avez apporté, monsieur le ministre, des éléments qui semblent aller dans le sens d'une évolution positive de sa part - par rapport aux énergies renouvelables, dont on sait bien qu'elles ne peuvent être utilisées de façon optimale qu'à une échelle collective ?
Il existe en France un énorme gisement d'énergies renouvelables - environ quinze millions de tonnes d'équivalent pétrole ! - mais ce gisement est à peine exploité.
Je fais partie de ceux qui ont soutenu et qui continuent de soutenir le programme électronucléaire français, lequel permet de fournir 92 % ou 93 % de l'électricité consommée dans notre pays. Or cette orientation est combattue, parfois avec beaucoup de véhémence, par certains membres de la majorité actuelle. Ne conviendrait-il pas de dire, pour apaiser ce débat : « Le nucléaire existe, mais nous faisons tout ce qui est possible pour mettre en valeur d'autres sources d'énergie et, en particulier, celles qui ne peuvent être utilisées que par des réseaux de chaleur » ? Le développement des réseaux de chaleur est la condition du développement de ces énergies.
Monsieur le ministre, au-delà de l'enjeu des prix et de l'enjeu du bois, c'est l'orientation de la politique énergétique française qui est ici en question. M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Je ne reprendrai pas ce qu'a excellemment dit mon collègue M. Belot, avec qui j'ai souvent évoqué ces problèmes.
Pour des gens qui, comme nous, pensent que l'Europe peut apporter beaucoup à notre pays, il n'est pas admissible que celle-ci conduise à taxer des énergies renouvelables plus lourdement que le gaz et l'électricité.
Depuis trois ans, tous les ministres nous répondent la même chose : c'est la directive européenne. Mais, quand on a pour idéal le rapprochement entre les pays d'Europe et qu'on défend le principe d'une égalité des citoyens devant le prix de l'énergie, il paraît inconcevable qu'on n'arrive pas à avancer sur un tel dossier.
Vous nous avez dit que la Commission européenne avait laissé entrevoir une avancée avec l'institution d'un taux intermédiaire. Ce taux serait sans doute justifié pour certains biens, mais pas pour les sources d'énergie, parce que serait maintenue une distorsion au détriment de certaines d'entre elles.
Il faut à tout prix obtenir de Bruxelles que les énergies renouvelables bénéficient du même taux que les autres.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. A nouveau, notre débat est intéressant, et il porte sur un vrai sujet.
Je rappelle que nous avons beaucoup travaillé, au sein de la Haute Assemblée, à partir d'un rapport intitulé : Comment baisser le taux de TVA ? que j'ai eu l'honneur de signer il y a trois ans et qui a depuis été notre guide pour savoir ce qui est eurocompatible et ce qui ne l'est pas, pour essayer d'avancer sur ces questions.
La Commission n'est, par principe, pas très ouverte - pour ne pas dire qu'elle est complètement fermée - à une évolution vers le taux réduit. Pourquoi ? Parce qu'elle a l'oeil rivé sur son projet de régime commun de TVA. Nous avons dit, il y a trois ans, que le régime commun était prématuré, que l'adopter dès maintenant ne ferait que braquer tous les Européens contre l'Europe, en tout cas dans les pays qui seraient amenés à élever leurs taux. Nous avons dit qu'il fallait reporter ce projet à plus tard et que, en attendant, il convenait de travailler sur le régime transitoire, notamment pour réduire les fraudes ou pour aplanir les difficultés que ne peut qu'engendrer sa mise en oeuvre.
La Commission a prévu, en 1991, par sa sixième directive, la possibilité d'avoir deux taux réduits. Cette possibilité est ouverte à tous les Etats. Avec le nouveau texte de la Commission, un problème va se poser en France parce que nous avons déjà un taux super réduit pour certains médicaments et pour la presse.
M. Michel Charasse. Exact !
M. Denis Badré. C'est le taux de 2,80 %, qui est une survivance du passé. Je pense que nous devons aussi avoir un débat sur cette question !
Toute la difficulté, pour la France, vient de ce que nous avons un des taux normaux les plus élevés et un des taux réduits les plus faibles de l'Union européenne et que les distorsions peuvent être très fortes ; d'où le caractère exacerbé des demandes de passage au taux réduit.
Je rappelle que l'on peut passer librement au taux réduit pour tout bien ou service figurant dans l'annexe H de la sixième directive. Rien en dehors de l'annexe H, a toujours dit la Commission, sauf par application de l'article 28, qui permet des dérogations temporaires. C'est en vertu de cet article que, voilà deux ans, a été mise en place l'expérimentation sur les services à haute intensité de main-d'oeuvre. C'est pourquoi la Commission a indiqué qu'elle en tirerait les enseignements après trois ans.
La Commission propose aujourd'hui de prolonger l'expérimentation d'un an. Je pense qu'il faut profiter de cette opportunité pour essayer de voir sur quels sujets nous pouvons aller plus loin, sur quels sujets il sera possible, au terme de l'expérimentation, de demander une modification de l'annexe H.
Après tout, Bruxelles, c'est nous ! Il y a deux cas de figure : soit Bruxelles permet la baisse de TVA et le problème est franco-français. Il revient au Parlement et au gouvernement français de décider d'utiliser ou non les possibilités ouvertes par l'annexe H.
Soit Bruxelles ne permet pas la baisse de TVA. Les réseaux de chaleur ne figurant pas dans l'annexe, nous devons passer d'abord par l'article 28 et, plus tard, demander des modifications de l'article H.
En 1991, les réseaux de chaleur n'avaient pas leur ampleur actuelle. Il est donc tout à fait normal qu'ils ne figurent pas dans l'annexe H. Il est également normal que, nous efforçant de suivre notre temps, nous demandions aujourd'hui au Gouvernement de plaider auprès de Bruxelles pour que l'annexe H soit modifiée et prenne en compte les réseaux de chaleur.
Si les Quinze font simultanément la même démarche, il y a quelques raisons de penser que l'Europe avancera. Et elle avancera parce que les peuples de l'Union européenne l'auront voulu.
M. le président. L'amendement n° I-98 est-il maintenu, monsieur Angels ?
M. Bernard Angels. Je le retire au bénéfice de l'amendement n° I-221 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° I-98 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-221 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11 bis.
L'amendement n° I-190, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages pour handicapés visés au chapitre 1er. »
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du même code est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je tiens à dire en préambule que j'apprécie que nous ayons pu avoir ce débat sur la proposition de baisse générale d'un point de la TVA et que nous le poursuivions sur la baisse ciblée.
Il est important de rappeler que la TVA est la première ressource du budget de l'Etat et qu'elle représente plus de 40 % des recettes.
Nous l'avons démontré à plusieurs reprises, et je sais, monsieur le ministre, que vous ne le contestez pas, cette TVA est très injuste. Elle pénalise les ménages les plus modestes, ceux qui, justement, ont pourtant la plus forte propension à consommer. C'est un impôt dégressif, qui s'applique directement sur la consommation. En fait, plus on est pauvre et plus on paye proportionnellement au titre de la TVA.
Si nous avons proposé de réduire la TVA d'un point, c'est parce que, ainsi que l'a rappelé M. Foucaud, c'est la dernière année - donc, la dernière possibilité - de la législature pour respecter l'engagement pris en 1997. La droite, je le rappelle, avait directement porté le taux de TVA à 20,6 % en 1995.
Vous le savez, monsieur le ministre, mais il est bon de le rappeler, les taux de TVA appliqués en France sont parmi les plus élevés de l'Union européenne. Ils dépassent très largement le plancher de 15 %. Je pense qu'il n'est pas trop tard pour avoir ce débat. D'autres lois de finances seront votées, mais il fallait montrer l'intérêt de combattre cette injustice sociale créée par l'impôt. Vous partagez, je le sais, cette opinion, et il est dommage que d'autres choix aient été retenus.
J'en viens à l'amendement I-190. Je rappelle que l'article 278 quinquies du code général des impôts accorde une TVA à 5,5 % à toute une série d'appareillages visant à réduire de façon importante de graves handicaps pour la vie individuelle et collective des personnes handicapées.
Il est vrai que, au fil des lois de finances, cette liste s'est allongée, intégrant désormais des appareillages lourds. Or, pour réduire un handicap, permettre l'intégration sociale et professionnelle, il y a non plus des handicaps lourds ou légers mais, plus simplement, des handicaps.
C'est ainsi que la loi pour la formation professionnelle, le droit au travail, à l'éducation, au sport des personnes handicapées ne fait pas, quant à elle, la différence. Alors que la loi est une pour l'intégration du handicapé, pourquoi la TVA serait-elle capable de différencier des appareils, des aides techniques plus nécessaires que d'autres ?
Je sais, monsieur le ministre, que vous ne poursuivez pas une recherche obsessionnelle de recettes fiscales. Dès lors, pourquoi ne pourriez-vous pas oeuvrer en faveur de la réduction du handicap ?
Je vais prendre un seul exemple, qui concerne les sourds et les malentendants. Pour vivre avec les autres, ils ont besoin d'un télécopieur-fax, d'un téléphone-fax-portable, d'un système d'appel lumineux d'urgence dans le logement familial, dans les lieux professionnels, dans les lieux publics ou recevant du public. Il serait donc bon de revoir à la baisse le taux de TVA applicable à ces aides techniques.
Le législateur, qui n'est pas en mesure de savoir ce qui est bon, mauvais ou adapté pour chaque handicapé, peut néanmoins reconnaître le principe de l'aide. Comment aurait-il le pouvoir de faire des choix, alors que les médecins eux-mêmes ont parfois du mal à conseiller et à arrêter un choix pour réduire un handicap ? Faut-il croire que la TVA serait douée d'un pouvoir de discernement dont sont dépourvus les professionnels de la santé eux-mêmes ?
Pour être juste, peut-être faudrait-il maintenant accorder aux autres ce que l'on accorde aux uns. Notre amendement vise donc à abaisser le taux de TVA pour tous les appareillages réducteurs de handicaps.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les années précédentes, la commission a déjà examiné dans un esprit tout à fait constructif des suggestions de cette nature.
Il convient de rappeler que, en la matière, il n'y a pas de problème d'application du droit communautaire puisque la fameuse annexe H autorise l'application du taux réduit aux appareillages destinés exclusivement aux handicapés.
Même si le Gouvernement a régulièrement fait des gestes en ajoutant tel type de prothèse à telle catégorie d'appareillage, le secteur n'est pas encore globalement couvert. Vous avez raison, madame Beaudeau, de dire que l'équité est en cause et qu'il faut aller au bout de la logique à laquelle on s'est progressivement rallié.
La commission souhaiterait toutefois que le groupe communiste républicain et citoyen modifie le gage pour le remplacer par un gage classique, conforme aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Compte tenu de l'état du droit communautaire, qui n'oppose pas d'obstacle à une démarche plus généreuse, la commission, après avoir entendu les explications de M. le ministre, s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Madame Beaudeau, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général, s'agissant du gage ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. J'y suis favorable, et je rectifie donc mon amendement pour viser les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-190 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages pour handicapés visés au chapitre 1er. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame Beaudeau, la mesure vise des biens destinés à un usage exclusif par les handicapés.
Vous avez énuméré un certain nombre de biens certes extrêmement utiles pour les handicapés. Vous avez parlé, par exemple, d'un fax. Nous traitons de fiscalité, et il faut - je vous prie de m'en excuser - entrer dans les détails techniques. Or, quand il s'agit d'un fax, le principe même de la TVA ne permet pas, même si c'est certainement dommage, de procéder à une distinction selon le destinataire. S'il faut apporter une aide aux handicapés, c'est donc par le biais, non pas de la TVA, mais d'un autre instrument qu'on peut agir. Je laisse cependant cet argumentaire de côté.
Madame Beaudeau, votre proposition vise à soumettre au taux réduit de 5,5 % les appareillages pour handicapés visés au chapitre 1er du TIPS, le tarif interministériel des prestations sanitaires. Permettez-moi d'apporter quelques éclaircissements à cet égard.
Si votre question porte sur le chapitre 1er du titre II de ce fameux TIPS, je vous dis clairement - cela n'est pas toujours connu - que l'ensemble des biens y figurant sont soumis au taux réduit.
En revanche, si vous visez les biens inscrits non pas au titre II mais au titre Ier qui comprend des matériels assez divers soumis, dans leur ensemble, au taux normal de TVA, il faudrait préciser la rédaction de l'amendement.
Il est clair que nous adhérons à l'orientation sociale que vous défendez. Sachez aussi que, pour certains équipements, l'application de ce taux réduit paraît parfaitement compatible avec le droit communautaire. Citons, notamment, les appareils de soutien partiel de la tête, les casques de protection pour les enfants handicapés, les gilets de série pour contention et immobilisation, les filtres respiratoires pour les personnes ayant subi une laryngectomie, les appareils de photothérapie, les appareils à pression positive.
Un certain nombre d'appareils spécialisés ne semblent donc pas poser de problèmes du point de vue qui vous intéresse, alors que d'autres pourraient être repris, si je puis dire, par le droit communautaire.
Vous comprenez bien que le Gouvernement va dans le sens de votre orientation sociale. Il souhaiterait néanmoins procéder à un examen préalable rapide pour savoir bien exactement de quoi il s'agit.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-190 rectifié, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11 bis.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ayant pris acte du vote du Sénat, je pense, madame Beaudeau, qu'il faudra retravailler le texte. Sous cette réserve, le Gouvernement sera disposé à lever le gage.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-55 est présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° I-152 est présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :
« a) La fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) Les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a. »
« II. - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - Les dispositions des I et II ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 2002. »
L'amendement n° I-57, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est ajouté au code général des impôts un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % en ce qui concerne :
« a) La fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) Les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des ventes définies au a ci-dessus. »
« II. - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 2002. »
L'amendement n° I-212, présenté par MM. Ostermann, Joyandet, Oudin, Besse et Demuynck, Mme Olin, MM. Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Darcos, Dufaut, Gaillard, Gournac, Hamel,Lardeux, de Richemont, Gruillot, Lassourd, Gérard, César, Doublet, Goulet, Murat, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Braye, Dubrule, de Broissia, Legendre, Caldaguès, Vial et Doligé et Mme Brisepierre, est ainsi libellé :
« Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... les prestations de restauration ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-55.
M. Denis Badré. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA, à compter du 1er juillet 2002, à la fourniture de repas à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées réalisée à l'occasion de ces prestations.
Le fond de la question, c'est que, pour le moment, nous distinguons entre ce qui est alimentaire, qui est taxé à 5,5 %, et ce qui est service, qui est taxé à 19,6 %, et, par ailleurs, entre ce qui est social et ce qui ne l'est pas, d'où les problèmes de restauration collective.
Dans ce contexte, il existe de très nombreuses distorsions de concurrence entre la restauration rapide, la restauration collective et la restauration traditionnelle, qui ne pourront être levées que lorsque l'ensemble de ces prestations seront alignées sur le même taux, à savoir le taux réduit.
Au-delà de ces distorsions de concurrence entre diverses formes de restauration, d'ailleurs extraordinairement compliquées aux limites, il existe d'autres distorsions de concurrence avec nos voisins européens.
Nous sommes le dernier pays à fort potentiel touristique qui applique un taux normal sur ces activités de restauration. Lors du débat sur le passage à titre expérimental au taux réduit pour les services à haute densité de main-d'oeuvre, nous avions le Portugal avec nous. Entre-temps, ce pays a bénéficié d'une dérogation. Nous sommes donc le dernier pays à pratiquer le taux normal, d'où de fortes distorsions de concurrence. On nous a dit qu'il s'agissait de touristes étrangers venant consommer en France, et que c'était très bien de leur faire payer la restauration au taux normal ! Non ! Il vaudrait mieux développer cette activité en passant au taux réduit. C'est toujours le problème du rendement de l'impôt.
J'en viens au coût de cet amendement pour répondre brièvement à la question posée par M. le ministre.
Le chiffre d'affaires de la restauration est de l'ordre de 170 milliards de francs. Avec 15 % de diminution du taux, cela ferait 25 milliards de francs de coût. C'est la base. La totalité du chiffre d'affaires n'est déjà plus au taux de 19,6 % et, dans notre proposition, la totalité du chiffre d'affaires ne passerait pas à 5,5 %.
En outre, 13 milliards de francs sont déjà au taux réduit et 25 milliards de francs sont réalisés par les petits cafés et les fast-food dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs et qui bénéficient d'une franchise de TVA ; ils sont donc hors du champ d'application de la mesure.
Par ailleurs, 35 milliards de francs concernent la restauration d'affaires, dont la TVA est récupérable par les entreprises ; 7 milliards de francs sont exonérés au titre de la loi Gaudin ; il reste 40 milliards de francs, qui représentent la consommation de boissons alcoolisées, pour lesquelles nous n'avons pas proposé de passer au taux réduits ; nous laisson ces boissons à 19,6 %.
Ce sont donc finalement à peine plus de 40 milliards de francs de chiffre d'affaires, sur les 170 milliards de francs du départ, qui passeraient au taux réduit. Or 40 milliards avec un taux de 15 %, cela donne entre 6 milliards et 7 milliards de francs, ce qui est notre référence de base.
Pourquoi proposons-nous, comme date d'entrée en vigueur de ces dispositions, la date du 1er juillet 2002 ? Parce que - je suis le premier à le dire - cet amendement n'est pas eurocompatible pour l'instant dans la mesure où cela n'est pas prévu par l'annexe H. C'est tout le débat qui a eu lieu lors de la mise en place de l'expérimentation sur les services à haute intensité de main-d'oeuvre.
Nous donnons par conséquent six mois au Gouvernement pour convaincre nos partenaires étrangers de la nécessité de bénéficier à notre tour, comme le Portugal, d'une dérogation, et de passer ainsi au taux réduit afin de supprimer les distorsions de concurrence qui existent dans le secteur de la restauration et avec nos partenaires. Dans ce contexte, le coût de 7 milliards de francs la première année, que j'évoquais à l'instant sera ramené à 3,5 milliards de francs. Bien sûr, en période de croisière, il sera de 7 milliards de francs. Ainsi, le coût de cette mesure devient beaucoup plus clair.
M. le président. La parole est à M. Ferrand, pour défendre l'amendement n° I-152.
M. André Ferrand. Notre amendement a le même objectif que le précédent : il s'agit de réduire le taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration traditionnelle, afin de stimuler l'emploi et de limiter les distorsions de concurrence avec d'autres formes de restauration. Ce taux réduit s'appliquerait aussi à la fourniture de repas à consommer sur place, à la vente de boissons non alcoolisées, et ce à partir du 1er juillet prochain.
Sur cette question, nous pensons que le Gouvernement n'a pas été clair et qu'il a tenu un discours biaisé au niveau européen. Malgré ses promesses, il n'a jamais vraiment cherché à répondre aux attentes de la restauration traditionnelle française, se retranchant derrière Bruxelles et les autres Etats membres pour justifier son immobilisme.
Bien entendu, nous avons conscience du coût budgétaire de l'amendement que nous proposons, surtout dans un contexte économique devenu plus difficile. Nous avons malgré tout souhaité le redéposer pour le principe - nous avions en effet déposé un amendement identique l'an dernier - afin, d'une part, d'envoyer un message clair aux artisans de notre pays, aux restaurateurs de tradition française qui se sentent pénalisés, et, d'autre part, de rejeter tout aussi clairement le jeu auquel, selon nous, s'est livré le Gouvernement.
Nous pourrons, bien entendu, discuter ensuite des modalités d'application d'une telle mesure.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-57.
M. Denis Badré. Il s'agit d'un amendement de repli.
Nous évoquions, tout à l'heure, la possibilité d'avoir deux taux réduits. Si nous prenons un taux intermédiaire entre 19,6 % et 5,5 %, soit 12 %, nous faisons la moitié du chemin, et le coût de la mesure sera encore réduit de moitié. Cela devient presque donné, monsieur le président !
M. le président. Nous verrons tout à l'heure si le Gouvernement est de cet avis ! (Sourires.)
La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-212.
M. Jacques Oudin. Comme pour le chocolat, tout à l'heure, ou pour le matériel destiné aux handicapés, qui a d'ailleurs obtenu un succès que je salue, la restauration revient à nouveau sur le tapis. Tout ayant été dit, je ne vais pas prolonger le débat.
Il est une chose que je trouve paradoxale. Alors que la France est le pays de la gastronomie, de la tradition culinaire, on applique le taux de TVA le plus élevé sur les repas traditionnels, qui font notre réputation, et c'est la restauration rapide - si elle a des qualités que personne ne nie, ce n'est cependant pas le summum de la gastronomie ! - qui bénéficie du taux de TVA le plus bas ! Ce n'est pas la meilleure publicité que nous faisons à notre pays, première destination touristique du monde, et à notre gastronomie !
Arrêtons-là le lyrisme gastronomique, mais souhaitons qu'un jour le Gouvernement accepte, s'agissant de cette demande que nous formulons depuis des années, de nous fournir au moins une analyse claire et nette des conséquences négatives de ce double taux sur nos entreprises de restauration et des effets positifs qui pourraient résulter d'une harmonisation, que je qualifierai de dynamique, de la fiscalité de ce secteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-55, I-152, I-57 et I-212 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, nos collègues ont été très convaincants, et j'ai peu à ajouter à leurs plaidoiries. Je partage leur manière de voir.
L'an dernier, le Sénat, selon l'avis de sa commission des finances, avait voté le principe du taux réduit pour le secteur de la restauration.
Je voudrais simplement, monsieur le ministre, ajouter une considération qui, dans la phase où nous nous trouvons, relève du réalisme économique.
La restauration a pour particularité d'être une activité très « consommatrice » de main-d'oeuvre. Un restaurant d'une cinquantaine de couverts, donc un restaurant relativement petit, emploie une dizaine de salariés ; il faut en avoir bien conscience.
Lorsque l'on aura besoin de faire revenir vers l'emploi des personnes qui en auront été momentanément exclues, et tout particulièrement celles qui seront peu qualifiées, la restauration sera l'une des branches ouverte à l'insertion. Elle est donc un instrument extrêmement précieux dont nous ne devons pas nous priver.
Tout à l'heure, en abordant ce débat, vous nous avez déclaré que l'incidence d'une telle baisse sur les prix ne serait pas le même que dans les professions du bâtiment. Vous avez provisoirement jeté le doute dans mon esprit, mais j'ai vérifié une note de restaurant que j'avais encore en poche et j'ai pu observer que, de même que pour les services d'un maçon, la TVA s'inscrit au bas de la facture, ce qui est normal. Si, au lieu de payer une TVA de 19,6 %, on paye une TVA de 12 % ou de 5,5 %, la différence sera, bien entendu, tout à fait substantielle pour celui qui aura à s'acquitter de la note et on peut s'imaginer que l'essor de cette activité se traduira par des embauches et des emplois supplémentaires.
Sous l'angle du réalisme économique, il faudra certainement diminuer la TVA qui pèse sur la restauration, monsieur le ministre. C'est une affaire de conviction - la gastronomie a été très bien défendue - des représentants de la France auprès de l'Union européenne, car nous savons bien que les règlements pris en ce domaine requièrent l'unanimité des Etats membres.
Vous avez, tout à l'heure, évoqué le document de travail de la Commission ; mais au-delà de la Commission, qui ne fait que préparer les positions des uns et des autres, il reste à convaincre les plus réticents. C'est, je l'imagine, le grand marchandage qui peut s'instaurer entre les nations selon la situation spécifique de leur fiscalité ou leurs intérêts économiques.
Monsieur le ministre, le Sénat souhaite vraiment que vous vous engagiez à défendre les professions de la restauration et que vous mettiez, à votre tour, votre conviction, qui est grande, au service de cette cause qui le mérite.
Quant aux différents amendements, ils ne peuvent pas être adoptés lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour des raisons liées au déficit budgétaire que nous ne devons pas aggraver. Toutefois, à l'occasion de l'examen de la deuxième partie, nous devrons, à titre symbolique, voter au moins l'un de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Sans reprendre ce que j'ai dit tout à l'heure, permettez-moi de souligner à quel point ces professions, comme d'ailleurs celles que nous avons abordées ce soir, sont dignes d'intérêt et de soutien.
M. Philippe Marini m'a fait la gentillesse de dire tout à l'heure qu'il avait été un instant non pas ébranlé, mais attentif à mon raisonnement, avant de considérer que celui-ci n'était pas déterminant. Mais la facture de restaurant que M. Marini nous dit avoir regardée n'a peut-être pas été établie récemment. Sinon, il saurait que le fait de diminuer le taux de la TVA n'empêche pas de remonter le prix hors taxe !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On a aussi intérêt à avoir un maximum de clients !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. D'ailleurs, lorsque vous discutez avec des personnes très sympathiques exerçant ces métiers, elles ne vous disent pas que, dans le cas d'une réduction de 19,6 % à 5,5 % du taux de TVA, l'intégralité de la différence sera répercutée sur le client ! De ce point de vue là, elles sont donc parfaitement honnêtes. La différence sera partagée entre le client et elles-mêmes, pour faire face à des difficultés, aux dépenses de personnel, etc.
M. Christian Cointat. Pour les 35 heures !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les clients, quant à eux, souhaitent bien évidemment - c'est la logique de la TVA - que la totalité de la différence leur soit répercutée comme dans l'exemple que vous avez pris tout à l'heure, et qui a été si efficace d'ailleurs, de baisse de la TVA pour le logement.
S'agissant de l'aspect financier, l'un de vos collègues faisait une décomposition qui est discutée et peut-être discutable, à savoir que les taux pourraient varier pour une même addition : 5,5 % sur le veau marengo, mais 19,6 % sur la bouteille de vin.
M. Denis Badré. C'est ce que j'ai dit !
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mais cela n'est pas admis par tout le monde, et cela fait une base de 40 milliards en plus.
S'agissant, enfin, de l'aspect juridique, dont M. Marini a parlé, l'exemple du Portugal, qui est souvent cité, n'est pas du tout déterminant. Si le Portugal a pu bénéficier d'une dérogation, c'est parce que, avant 1991, ce pays bénéficiait, vous le savez, d'un tarif réduit, ce qui n'était pas le cas de la France. Il faut dire des choses juridiquement exactes !
A l'instar de M. Oudin, je considère qu'il s'agit d'une profession très importante, à la fois en raison de son aspect touristique et - M. Marini et d'autres collègues y insistaient - en tant qu'employeur de main-d'oeuvre. Ce sont des gens qui travaillent beaucoup, qui se battent pour le développement économique de la France. Je serai donc toujours à leur côté pour essayer d'aller dans ce sens. Simplement, je ne suis pas persuadé - c'est un euphémisme - que le combat sur la TVA soit celui qui leur permette d'aller le plus facilement dans le sens de ce qu'ils souhaitent. C'est sur ce point que porte notre divergence.
C'est la raison pour laquelle, outre les arguments financiers que j'ai développés, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement. Mais si l'esprit qui anime cette assemblée - et je comprends qu'il en est ainsi sur l'ensemble des travées - consiste à dire que nous avons là des professionnels de bonne qualité et qu'il faut les soutenir dans leur effort économique, quitte à chercher de meilleures solutions, le Gouvernement est d'accord avec cette orientation, même s'il n'est pas d'accord avec la proposition précise qui est formulée ce soir.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-55 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Monsieur le ministre, un repas servi par un traiteur est taxé à 5,5 %, un sandwich mangé sur place, à 19,6 %. Un repas pris dans un hôtel est taxé à 19,6 %, alors que le même repas livré par un traiteur dans le même hôtel est taxé à 5,5 %. C'est aberrant ! Nous ne pouvons pas rester dans cette situation.
Par ailleurs, nous avons largement parlé de la situation économique du secteur en cause et nous avons évoqué, bien sûr, l'intérêt des consommateurs.
J'ai bien entendu le rapporteur général, qui, à l'instant, disait qu'il souhaitait qu'en deuxième partie de loi de finances nous adoptions au moins un amendement qui ait force de symbole et qui marque, auprès du Gouvernement, la volonté politique de notre assemblée d'avancer, comme M. le ministre vient de le suggérer, vers une solution, au travers de la dérogation, par la voie de l'article 28. C'est possible ! Il suffit d'une volonté politique relayée par les efforts du Gouvernement. J'espère que nous arriverons à conclure sur ce dossier.
Cela dit, répondant à l'appel de M. le rapporteur général, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-55 est retiré.
Monsieur Ferrand, l'amendement n° I-152 est-il maintenu ?
M. André Ferrand. Je le retire également, monsieur le président.
Toutefois, après vous avoir écouté avec beaucoup d'attention, monsieur le ministre, je suis toujours prêt à prendre le pari que les restaurateurs garderont par-devers eux une partie de l'économie ainsi libérée. En effet, ils doivent affronter le problème des 35 heures, et cette mesure est bienvenue pour les y aider.
M. le président. L'amendement n° I-152 est retiré.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-57 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-57 est retiré.
Monsieur Oudin, l'amendement n° I-212 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. En écoutant attentivement les propos de M. le ministre, je me posais une question : depuis des années que nous débattons de ce problème, que s'est-il réellement passé en ce qui concerne l'adaptation de la TVA à la restauration ? Rien ! Je vous crois sur parole, monsieur le ministre, lorsque vous dites que vous êtes très attentif à ce problème. L'année dernière, votre prédécesseur avait dit la même chose. D'autres avant lui l'ont dit également. Nous voulons bien vous croire encore une fois. Nous reverrons la question en deuxième partie de loi de finances.
Je retire mon amendement, mais il faudrait vraiment que, lorsque le Gouvernement s'engage solennellement devant le Parlement, des mesures soient prises d'une année sur l'autre.
M. le président. L'amendement n° I-212 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Daniel Goulet une proposition de loi visant à différer de douze mois l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 99, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

4

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 27 novembre 2001 :
A neuf heures quarante-cinq :
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 86 et 87, 2001-2002). - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Première partie (suite). - Conditions générales de l'équilibre financier :
Articles additionnels après l'article 11 bis à 27 et état A.
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.
A seize heures et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 86 et 87, 2001-2002). - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Première partie (suite). - Conditions générales de l'équilibre financier :
Débat sur les recettes des collectivités locales.
Examen des articles 11, 11 quinquies, 21 à 25 ter et articles additionnels :
- après l'article 8 (amendement n° I-133 rectifié) ;
- après l'article 11 quater (amendements n°s I-87 et I-88) ;
- après l'article 11 sexies (amendements n°s I-65, I-66 I-78 rectifié, I-79, I-114, I-198, I-199, I-225 et I-258) ;
- après l'article 21 (amendement n° I-188) ;
- après l'article 22 (amendements n°s I-112 rectifié et I-134 rectifié) ;
- après l'article 23 (amendement n° I-101) ;
- après l'article 24 (amendement n° I-189) ;
- après l'article 25 (amendements n°s I-90, I-102, I-135 rectifié et I-185) ;
- après l'article 25 bis (amendement n° I-184) ;
- après l'article 25 ter (amendements n°s I-94, I-103, I-156 rectifié, I-157 rectifié et I-230).
3. Suite de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2002.

Vote de l'ensemble de la première partie
du projet de loi de finances pour 2002

En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 le mercredi 28 novembre 2001.

Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen
des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements
aux crédits budgétaires
pour le projet de loi de finances pour 2002

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2002 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 27 novembre 2001, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Remboursement des traitements de l'ostéoporose

1209. - 26 novembre 2001. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'importance des mesures de la densité minérale osseuse (DMO) dans les cas où une DMO basse est suspectée, pouvant conduire à une ostéopénie ou une ostéoporose. Elle lui fait remarquer que l'ostéodensitométrie est recommandée, de l'avis unanime des médecins, dans les cas suivants : femmes à ménopause précoce, sujets ayant une fracture, patients traités par glucocorticoïdes, sujets à antécédents familiaux d'ostéoporose ou de fracture. Elle lui demande de lui faire connaître les décisions qu'il envisage pour que désormais les examens permettant de mesurer la densité minérale osseuse (DMO) fassent l'objet de remboursement des actes médicaux, ainsi que tous les traitements hormonaux substitutifs préventifs de l'ostéoporose. Elle lui demande, de façon plus générale, de lui préciser les mesures envisagées pour que l'ostéoporose concernant plus de deux millions de personnes justifiables d'un traitement soit considérée comme un problème de santé publique.




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