Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi de finances pour 2002. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (p. 2)

Article 26 (p. 3)

MM. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances ; Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Bernard Angels, Hubert Durand-Chastel, Jean-Paul Emin, Aymeri de Montesquiou.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Amendement n° I-195 de M. Thierry Foucaud. - Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. le rapporteur spécial, le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article.

RECETTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (suite) (p. 4)

Article 23. - Adoption (p. 5)

Article additionnel après l'article 23
ou après l'article 25 (p. 6)

Amendements n°s I-90 de M. Gérard Delfau et I-101 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Delfau, Gérard Miquel, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM. Pierre Laffitte, Louis Moinard, Yves Fréville, Michel Charasse, Thierry Foucaud, Jean-Philippe Lachenaud. - Retrait des deux amendements.

Article 24 (p. 7)

Amendements n°s I-246 de M. Thierry Foucaud et I-45 de la commission. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° I-45 ; rejet de l'amendement n° I-246.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 24 (p. 8)

Amendement n° I-189 de M. Thierry Foucaud. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 25 (p. 9)

Amendement n° I-46 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 25 (p. 10)

Amendement n° I-135 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance (p. 11)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

Amendement n° I-102 de M. Gérard Miquel. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Alain Gournac, Alain Vasselle. - Retrait.
Amendement n° I-185 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Retrait.

Article 25 bis. - Adoption (p. 12)

Article additionnel après l'article 25 bis (p. 13)

Amendement n° I-184 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25 ter (p. 14)

Amendement n° I-47 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 25 ter (p. 15)

Amendement n° I-94 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Retrait.
Amendement n° I-103 de M. Gérard Miquel. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-156 rectifié bis de M. Jacques Blanc. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jacques Blanc. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-157 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-230 de M. Bruno Sido. - MM. Bruno Sido, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Patrice Gélard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

ARTICLES DE LA PREMIÈRE PARTIE (suite) (p. 16)

Articles additionnels après l'article 15 (p. 17)

Amendement n° I-117 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Alain Vasselle, Denis Badré, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-172 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Paul Loridant. - Retrait.
Amendement n° I-80 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 15 bis (p. 18)

Amendement n° I-32 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Paul Loridant, Gérard Miquel, Pierre Hérisson, Alain Lambert, président de la commission des finances ; Bernard Angels, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 16 (p. 19)

Amendement n° I-81 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 17 (p. 20)

M. Pierre Hérisson.
Amendements n°s I-33 rectifié de la commission et I-48 rectifié de M. Pierre Hérisson. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Gérard Larcher, Pierre Hérisson. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 17 (p. 21)

Amendement n° I-238 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 17 bis (p. 22)

Amendements identiques n°s I-34 de la commission et I-197 de M. Thierry Foucaud. - M. le rapporteur général, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat, MM. Michel Mercier, Jacques Oudin, le président de la commission, Pierre Hérisson. - Retrait de l'amendement n° I-34 ; rejet de l'amendement n° I-197.
Adoption de l'article.

Article 17 ter (p. 23)

Amendement n° I-137 de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat, M. Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 18 (p. 24)

Amendement n° I-35 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 19 (p. 25)

Amendements identiques n°s I-36 de la commission et I-251 de M. Alain Joyandet. - MM. le rapporteur général, Auguste Cazalet, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 20 (p. 26)

Amendements identiques n°s I-37 de la commission, I-61 de M. Yves Fréville et I-210 de M. Alain Joyandet. - MM. le rapporteur général, Yves Fréville, Auguste Cazalet, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 20 (p. 27)

Amendement n° I-93 rectifié bis de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance (p. 28)

Article 27 (et état A annexé) (p. 29)

Amendement n° I-260 du Gouvernement. - M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 30)

Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général. - Adoption de l'amendement n° I-260.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.

Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 31)

MM. le rapporteur général, le président de la commission, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Gérard Miquel, Jean-Philippe Lachenaud, Aymeri de Montesquiou, Gérard Braun, Pierre Hérisson, Mme le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi de finances.

3. Dépôt d'un projet de loi (p. 32).

4. Dépôt d'une proposition de loi (p. 33).

5. Ordre du jour (p. 34).




COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 2002

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 (n° 86, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 87 (2001-2002).]

Participation de la France
au budget des Communautés européennes



M. le président.
Nous allons examiner l'article 26, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Article 26



M. le président.
« Art. 26. - Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2002 à 16,87 milliards d'euros. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 26 du projet de loi de finances évalue le prélèvement sur recettes effectué au profit du budget européen à 16,87 milliards d'euros, ce qui représente 6,2 % de nos recettes fiscales nettes. J'insisterai surtout sur le fait que ce prélèvement augmente de 11,2 % par rapport à l'année dernière, en hausse de 1,7 milliard d'euros, soit plus de 11 milliards de francs.
Pourquoi une telle augmentation ? Elle est due, pour un tiers environ, à la forte croissance du budget communautaire lui-même, croissance qu'aucun Etat membre ne peut plus se permettre. Elle s'explique aussi, pour les deux tiers, par l'entrée en vigueur de la nouvelle décision « ressources propres » - adoptée par le Conseil européen voilà quinze mois, le 29 septembre 2000, conformément aux accords de Berlin -, que nous n'avons pas encore ratifiée : nous devons le faire d'ici à la fin de cette année, et j'ai déjà cru comprendre qu'elle nous serait soumise, in extremis, dans quelques jours.
Il ne s'agit pourtant pas d'une question anodine : c'est même une question à 1,142 milliard d'euros, soit 7,5 milliards de francs !
Mes chers collègues, je vous renvoie à nos débats de ces trois derniers jours, au cours desquels notre sagesse nous a régulièrement amenés à rejeter des mesures sociales ou des mesures d'équité, pourtant parfaitement justifiées, au motif qu'elles coûtaient trop cher - cent millions, voire quelques centaines de millions de francs. Nous en sommes là à 7,5 milliards de francs !
Examiné en catastrophe la semaine dernière par le Conseil d'Etat, ce projet de loi de ratification, lourd de conséquences pour notre pays, vous sera donc soumis, mais après le vote de l'article 26 du projet de loi de finances, lequel le met déjà en oeuvre ! Ce n'est pas très logique, mais, surtout, ce n'est pas très politique.
A la limite, que ces questions soient traitées dans l'ordre ou dans le désordre, y attachez-vous vraiment une grande importance, monsieur le ministre ? J'espère que cela ne signifie pas que, sur l'une comme sur l'autre question, vous n'attendez rien de nos débats sinon notre vote !
Année après année, je dis tout le mal que je pense d'un budget dont les ressources sont votées par les parlements nationaux et les dépenses par le Parlement européen. En vain !
Pourtant, derrière mes critiques, point un fort doute : un tel budget ne peut exprimer des choix démocratiques. Alors, ne parlons pas de l'Europe des citoyens ! Il faut ouvrir une véritable réflexion sur ce sujet, qui est au moins aussi important que celui de la répartition des postes de commissaire ou de la pondération des droits de vote ; je l'ai dit et je le répète, mais je me lasse !
A procéder ainsi que vous le faites actuellement, monsieur le ministre, comme s'il ne pouvait en être autrement, vous donnez le sentiment que vous n'avez de considération ni pour le Parlement ni pour l'Europe. (Murmures sur plusieurs travées.) Et, ce faisant, vous demeurez très serein, car vous savez que nous ne pourrons pas ne pas approuver la décision « ressources propres », comme vous savez que nous ne pourrons pas ne pas approuver l'article 26 du projet de loi de finances, sauf à provoquer une crise européenne grave.
Mais n'en profitez pas, monsieur le ministre ! Ne laissez pas la corde se tendre excessivement en imaginant qu'elle ne cassera jamais ! Vous nourririez tous les discours anti-européens. Là n'est pas, me semble-t-il, votre mission ; ce n'est en tout cas pas notre désir.
La contribution de la France au budget européen augmente donc très fortement, trop fortement, alors que, du fait même de notre engagement européen, nous nous sommes dotés d'un programme de stabilité et que la conjoncture économique malmène nos équilibres budgétaires. Plus que jamais s'impose donc la nécessité d'un contrôle approfondi des dépenses engagées à l'échelon européen et d'une vérification de leur efficacité.
Le projet de budget européen lui-même voit ses crédits de paiement augmenter de 2,5 %, pour atteindre 95,6 milliards d'euros ; et, même s'il reste avant tout agricole, il finance de plus en plus d'interventions extraordinairement diverses dont la pertinence et la cohérence s'estompent. La question qui se pose est donc de savoir s'il vaut mieux attribuer un euro de plus au budget européen pour financer une action supplémentaire, ou un euro de plus au budget national pour le même objet : c'est tout le débat sur les nationalisations, dénationalisations et renationalisations ; c'est surtout tout le débat sur la subsidiarité que nous ouvrons ainsi, très prosaïquement.
Je ne m'arrêterai ni sur les dépenses ni sur les recettes du budget européen, que le rapport décrit en détail. Je me limiterai à trois observations visant respectivement l'insuffisante maîtrise des dépenses, la déraisonnable progression de certains crédits et l'éparpillement des politiques internes ; je conclurai par une réflexion sur l'idée d'impôt européen, qui commence à resurgir.
Ma première observation porte sur l'insuffisante maîtrise des dépenses.
L'encadrement du budget européen, fixé par l'accord du 6 mai 1999, s'avère moins porteur de discipline que créateur de facilités européennes : en matière budgétaire, fixer un plafond, c'est très vite s'y rendre sans barguigner.
Ma deuxième observation est liée à la précédente : la programmation de certains crédits paraît déraisonnable. Ainsi, le Conseil d'Edimbourg de décembre 1993 avait alloué à la politique de cohésion près de 177 milliards d'euros, ce qui représente un tiers du budget communautaire. Le bilan d'exécution de la programmation de ces fonds structurels n'est pas enthousiasmant, loin s'en faut ! Certes, la quasi-totalité des crédits initialement prévus a pu être engagée - heureusement ! -, mais ils sont loin d'avoir été consommés. Les Etats ne peuvent pas suivre ! Le montant de l'écart entre les engagements contractés et les paiements effectifs - les fameux « restes à liquider » - a triplé en cinq ans, pour atteindre désormais plus de l'équivalent des fonds structurels d'une année.
Monsieur le ministre, un moratoire s'impose ! Remettons les pendules à l'heure et supprimons une année de crédits, ou réduisons systématiquement et drastiquement les crédits des années à venir ! Allez-vous en faire la demande, monsieur le ministre ? La crédibilité de l'Union européenne est en jeu !
Soyons objectifs : je reconnais un très léger progrès. En effet, les règles de la programmation pour 2000-2006 devraient permettre, même modestement, un meilleur respect des engagements pluriannuels décidés à Berlin, puisque ceux qui n'auront pas fait l'objet d'une demande de paiement à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement seront dégagés d'office : se met ainsi en place une sorte de règle de caducité.
La rigueur point tout doucement, mais bien timidement ! Car il est de nouveau à déplorer que, dans cette situation, le Conseil de Berlin ait fixé le montant des fonds structurels à 213 milliards d'euros pour sept ans, ce qui représente une augmentation de 20 % par rapport à la période précédente. Non seulement on n'efface pas, mais, qui plus est, on recommence !
Ma troisième observation concerne l'éparpillement des crédits finançant les politiques internes.
Dans le projet de budget pour 2002, près de 30 % des crédits des politiques internes - ce qui représente près de 7 milliards d'euros, soit 50 milliards de francs - sont consacrés au financement d'une multitude de petites mesures dans une vingtaine de domaines distincts, dont l'éducation et la formation, le marché de l'emploi, le marché intérieur, l'environnement, l'industrie, la protection des consommateurs, la culture et l'audiovisuel, l'énergie, ou encore la justice. Tout cela est très bien, mais ce « saupoudrage » - car c'est bien de cela qu'il s'agit - ôte une grande partie de son efficacité et de sa signification à l'intervention de l'Union européenne, que nous souhaiterions toujours forte. Ne conviendrait-il pas de la recentrer sur des projets à « plus-value communautaire » avérée ? Subsidiarité, ai-je dit de nouveau !
Les crédits de la recherche illustrent très bien cette question. Dans ce domaine, la manne européenne est désormais beaucoup moins un élément fédérateur qu'elle ne fournit un prétexte à l'exacerbation des concurrences financières entre laboratoires. Ces crédits devraient pourtant avoir pour première vocation de regrouper et de rationaliser l'effort de recherche européen ; ils devraient contribuer à produire des synergies. Le rapport sénatorial sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, que je cite régulièrement avec plaisir, l'a de nouveau fortement souligné, et le ministre de la recherche, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, auditionné par la commission des finances il y a quelques jours, en est parfaitement convenu.
Sur un tel sujet, ne venez pas nous dire, monsieur le ministre, que c'est Bruxelles qui décide. A partir du moment où nous savons ce qu'il faut faire, Bruxelles, je le rappelle, c'est nous ! C'est même, c'est surtout vous, monsieur le ministre, lorsque vous participez aux Conseils européens. La France, par votre voix, doit parler avec vigueur et clarté et, si le Parlement s'exprime sur les sujets que j'évoque, c'est précisément pour que vous traduisiez à Bruxelles la volonté du peuple de France.
Si je plaide la rigueur en matière européenne, c'est précisément - je l'ai souvent dit - parce que je crois passionnément en l'Europe. Et, si l'on y croit passionnément, la construction européenne appelle une vigilance de tous les instants, sur tous les dossiers, car elle est difficile, elle est complexe, elle est délicate.
J'aborderai enfin la question de l'impôt européen.
La présidence belge vient de relancer le débat sur la création d'un impôt européen. J'estime pour ma part qu'un tel débat n'est pas pertinent tant qu'il n'est pas envisagé de transférer des compétences à l'Union européenne. Un impôt européen se justifierait dès lors qu'il permettrait de financer une compétence européenne : celle-ci n'étant plus nationale, les budgets des Etats pourraient alors être soulagés d'autant. En revanche, tant qu'il s'agit de politiques communes chaque Etat conserve la charge de leur mise en oeuvre et la responsabilité de leur financement ; c'est pourquoi je condamnais tout à l'heure le saupoudrage de certains crédits européens destinés à soutenir de telles politiques nationales.
Toute analyse qui avancerait aujourd'hui l'idée d'un impôt européen se superposant aux impôts nationaux dresserait immanquablement tous les citoyens des Etats membres contre l'Europe. A l'évidence, ce n'est pas ce que vous voulons !
Ces remarques étant faites, comme nous n'avons pas d'autre choix, mes chers collègues, je vous propose - à mon corps défendant, vous avez dû le remarquer - d'adopter l'article 26 du projet de loi de finances.
Cependant, monsieur le ministre, vous aurez compris que j'appelle aussi de tous mes voeux, car l'urgence est là, un discours, des procédures et des choix nouveaux qui préparent réellement l'avenir de l'Union européenne et de la France. Il reste de nombreuses marges de progrès, notamment, je viens d'essayer de le démontrer, dans le domaine budgétaire.
J'espère, je suis certain, monsieur le ministre, que l'Europe continuera de nous faire rêver et que, appliquant la méthode de Schuman, de décision en décision, jour après jour, nous saurons incarner, selon la belle formule de Geremek, notre utopie européenne, nous saurons transformer notre rêve européen en réalité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un montant de 16,87 milliards d'euros, la contribution de la France au budget communautaire pour 2002 accuse une hausse considérable de 11,7 % par rapport à 2001.
Ce mouvement s'explique tout d'abord, comme les années précédentes, par une augmentation du budget communautaire plus rapide que celle du budget national. Le résultat de la réunion de concertation budgétaire entre le Conseil et le Parlement, qui s'est tenue le 22 novembre dernier, prévoit des montants de 98,4 milliards d'euros en crédits d'engagement et de 94,8 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2 % en crédits de paiement par rapport à 2001.
Mais la hausse de la contribution française s'explique surtout par l'entrée en vigueur de la décision modifiant le système des ressources propres de la Communauté. Il ne s'agit là que de la stricte application, avec un décalage dans le temps, de l'une des clauses de l'accord issu du Conseil européen qui s'est tenu à Berlin en 1999. La décision sur les ressources propres comporte certaines dispositions mineures relatives au taux de ressource TVA maximal et aux frais de perception des ressources propres traditionnelles. Mais elle consiste essentiellement dans un abattement de 25 % sur la contribution versée par l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche afin de financer la compensation en faveur du Royaume-Uni. Mécaniquement, la contribution de la France au « chèque britannique » se trouve majorée à due proportion.
Il n'est jamais agréable de devoir soudain payer davantage, mais je voudrais rappeler que la décision sur les ressources propres constitue déjà une solution de compromis, qui a permis d'éviter un écrêtement généralisé des contributions nettes. Cet écrêtement généralisé se serait fait aux dépens de la France, dont le solde à l'égard du budget communautaire est quasiment à l'équilibre.
C'est pourquoi certains ont vu dans le sommet de Berlin une « défaite » budgétaire de l'Allemagne, qui aurait pris sa « revanche », sur le plan institutionnel, au sommet de Nice. Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit très constructif de raisonner en ces termes guerriers. Le récent sommet franco-allemand de Nantes montre que l'accord entre nos deux pays est réel dans de nombreux domaines, notamment - c'est un sujet qui m'est cher - sur l'opportunité d'une constitution européenne. Toutefois, cet accord ne peut jamais être considéré comme acquis et nécessite beaucoup de dialogue et d'égards mutuels.
Avec la conférence intergouvernementale qui s'annonce, précédée par la formule novatrice de la convention, les questions institutionnelles vont être à l'ordre du jour de l'Union européenne au cours des prochaines années. Mais l'intendance devant suivre, les problèmes budgétaires deviendront également importants. Le débat sur les « retours » du budget communautaire doit être clair. Brisant un tabou, la Commission présente depuis trois ans un rapport sur la répartition des dépenses opérationnelles par Etat membre. Pour 2000, elle a identifié un montant de 73,1 milliards d'euros en faveur de bénéficiaires repérables dans les Etats membres, soit 87,8 % du total des dépenses communautaires.
En valeur absolue, les cinq grands Etats membres sont les principaux bénéficiaires et se partagent 71 % des dépenses opérationnelles. La France prend la première place, devant l'Espagne. Je crois que c'est un fait qui mérite d'être connu et reconnu. Ces deux pays « lauréats de la dépense communautaire » sont suivis par l'Italie, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Certes, en pourcentage du produit national brut, les principaux bénéficiaires restent les pays dits « de la cohésion » : la Grèce, le Portugal, l'Irlande et l'Espagne. Bref, chacun peut trouver son compte dans le budget communautaire, du moins pour l'instant.
Ces chiffres sont intéressants, et il serait vain de chercher à les cacher aux citoyens européens. Mais, pour les commenter avec pertinence, on ne répétera jamais assez que les bénéfices de la construction européenne sont avant tout non financiers, collectifs et indivisibles.
Quant à la procédure - et je répète là ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire l'année dernière -, elle n'est pas totalement satisfaisante, comme vient de le rappeler M. le rapporteur spécial. On a coutume de le souligner : le parlement européen a compétence pour voter les dépenses du budget européen, tandis que les parlements nationaux ont compétence pour en voter les recettes.
Pourquoi ne pas profiter de la période de réflexion institutionnelle qui s'ouvre, monsieur le ministre, pour trouver le moyen de mieux associer les Parlements nationaux au processus européen de décision budgétaire ? C'est un point qui pourrait être abordé lors des travaux de la convention. Une autre solution serait de confier des compétences en la matière à la seconde chambre européenne, que le Sénat - ou, en tout cas, la majorité de ses membres - appelle de ses voeux.
Le contexte général du budget communautaire pour 2002 est grave. Alors que les Etats membres s'apprêtent à basculer dans l'euro, ils doivent faire face à un ralentissement marqué de la croissance économique. La Banque centrale européenne essaie de contrer les risques de récession par un abaissement de ses taux directeurs. Cette période d'incertitude constituera la première mise à l'épreuve sérieuse du pacte de stabilité budgétaire et monétaire conclu lors du traité de Maastricht.
Le paradoxe est que cet environnement économique défavorable n'a pas de réelle conséquence sur le budget communautaire. C'est une contrainte pour chacun des Etats membres, qui vont être tentés de faire jouer les stabilisateurs automatiques et de laisser filer leurs déficits. Mais ce n'est pas un problème pour le budget communautaire où, par construction, les ressources égalent les dépenses. C'est une situation confortable, qui devrait avoir pour contrepartie un grand sens des responsabilités de la part des deux branches de l'autorité budgétaire communautaire, le Conseil et le Parlement européen.
Sur le fond, quels sont les principaux thèmes qui focalisent le débat budgétaire européen cette année ?
A la différence des exercices antérieurs, l'année 2002 devrait être calme sur le front de la politique agricole commune. Les dépenses de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la fièvre aphteuse sont stabilisées au niveau, certes élevé, de 1,415 milliard d'euros, mais le Conseil et le Parlement européen ont été unanimes pour refuser la création de la réserve de un milliard d'euros demandée à ce titre par la Commission.
On enregistre par ailleurs les premiers effets d'économie liés à la modification des dépenses d'intervention sur les marchés décidée au sommet de Berlin. Au total, une lettre rectificative au projet de budget pour 2002, présentée par la Commission à la fin du mois d'octobre, a révisé à la baisse les dépenses agricoles pour un montant de 1,9 milliard d'euros.
En revanche, la pérennisation de la mobilisation de « l'instrument de flexibilité » me paraît un sujet de préoccupation. Cette réserve annuelle de 200 millions d'euros avait vocation, je le rappelle, à n'être sollicitée qu'à titre exceptionnel. Force est de constater que l'habitude est prise d'y recourir systématiquement, afin de mettre de l'huile dans les rouages de la négociation, toujours délicate, entre le Parlement européen et le Conseil.
Pour 2002, un montant de 170 millions d'euros sera affecté à la restructuration des flottes de pêche portugaise et espagnole. Cette restructuration est devenue nécessaire à la suite de la non-reconduction de l'accord de pêche avec le Maroc. Mais il ne s'agit pas à strictement parler d'une dépense imprévue, et il aurait été possible de la financer sur les crédits des politiques intérieures ou des politiques structurelles. Le solde de l'instrument de flexibilité, soit 30 millions d'euros, est affecté au soutien des régions frontalières avec les pays candidats, qui doivent compléter leurs réseaux d'infrastructure en prévision de l'élargissement. Là non plus, il ne s'agit pas d'une dépense imprévue.
L'importance de la politique extérieure de l'Union européenne se confirme et nécessite, cette année encore, une intervention d'urgence. En 2000, il s'agissait de dégager des crédits en faveur de la reconstruction des Balkans, notamment du Kosovo. Pour 2001, c'est la démocratisation inattendue de la Serbie qui a motivé une demande de crédits supplémentaires.
Pour 2002, c'est l'intervention américaine en Af-ghanistan, qui s'est accompagnée d'une promesse d'aide économique de la Communauté européenne. Une enveloppe de 170 millions d'euros a été dégagée.
Les grandes masses des crédits de politique extérieure restent cependant concentrées sur les marges de l'Union européenne : 495 millions d'euros pour les pays méditerranéens, 465 millions d'euros pour l'Europe orientale et 750 millions d'euros pour les Balkans. Cet engagement de l'Union européenne en faveur de ses voisins immédiats ne me semble pas asez connu. Il faut en parler davantage, monsieur le ministre.
Les dépenses d'administration de la rubrique 5 apparaissent soumises à des tensions inquiétantes. Dès 2003, le plafond des perspectives financières risque d'être dépassé. La réforme administrative de la Commission, actuellement en cours, ne semble pas en passe de produire les économies attendues sur les traitements. Pour cette raison, le protocole d'accord récemment conclu entre M. Kinnock et les syndicats de fonctionnaires européens est contesté par l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas.
La politique immobilière conduite par l'ensemble des institutions communautaires est également un facteur d'inflation des dépenses.
Autre décision qui devrait avoir des conséquences importantes sur le niveau de la rubrique 5, le nouveau statut des membres du Parlement européen correspond à un transfert de charge des budgets nationaux vers le budget de l'Union.
Quant au coût des embauches de fonctionnaires liées à l'élargissement, il pourrait atteindre 475 millions d'euros en 2004.
Le débat sur l'impact budgétaire du prochain élargissement a progressé depuis l'an dernier.
La Commission elle-même apparaît divisée sur ce sujet. Dans une communication récente, Mme Schreyer a voulu démontrer que l'adhésion de dix nouveaux Etats membres en 2004 ne compromettrait pas le respect des perspectives financières pour la période 2000-2006. Celles-ci avaient été bâties sur l'hypothèse d'un élargissement à six, mais intervenant dès 2002.
Toutefois, cette projection montre que, si l'on versait après l'élargissement l'intégralité des aides directes agricoles, le plafond de 1,27 % du produit national brut communautaire se trouverait dépassé. Elle suppose donc une réforme de la politique agricole commune, laquelle n'est même pas encore engagée.
Cette démonstration repose également sur l'hypothèse d'une limitation des versements au titre des fonds structurels à 4 % maximum de la richesse nationale des futurs Etats membres. Il s'agirait alors de dotations très modérées, compte tenu du faible niveau de vie des pays candidats. Ce seuil de 4 % du produit national brut risque d'être remis en cause lors des négociations d'adhésion afin d'accélérer la modernisation des infrastructures de transport et d'énergie dans les pays concernés.
Ces considérations ont amené le président de la Commission, M. Prodi, à se démarquer de Mme Schreyer - preuve que des désaccords existent au sein de la Commission - puisqu'il a estimé que l'élargissement exigera une augmentation du plafond des dépenses au-delà des 1,27 % du produit national brut communautaire fixés par l'Agenda 2000.
Il n'est pas trop tôt pour discuter franchement des implications budgétaires de l'élargissement, tout comme des télescopages de calendrier qui risquent de mettre celui-ci à mal.
Les équilibres actuels, qui sont déjà contestés, vont se trouver bouleversés dans une Union européenne aux écarts de richesse accrus. Même si l'on veille au maintien des retours de dépenses opérationnelles pour tous les Etats membres, l'effet redistributeur du budget communautaire s'en trouvera accentué.
C'est pourquoi il faut tenir un langage de vérité : l'élargissement de l'Union européenne représentera un coût net pour les Etats membres actuels et, ce pendant de nombreuses années. Ses bénéfices attendus sont extrabudgétaires et s'expriment en termes de prospérité économique partagée et de stabilité politique. Il s'agit là d'arguments que peuvent comprendre les citoyens européens, mais rien ne serait plus dangereux que de leur faire accroire que l'élargissement s'effectuera sans coûts supplémentaires.
Enfin, ne nous voilons pas la face, la France doit se préparer à une réforme d'ampleur de la politique agricole commune. Il est préférable de prendre les devants et d'utiliser notre expertise pour formuler des propositions constructives, sans attendre que la Commission européenne mène la danse ! Quoi qu'il en soit, il serait vain - je le dis à ceux de mes collègues qui sont, comme moi, très attachés à la PAC - de s'y opposer frontalement, au risque de se voir finalement imposer cette réforme par les autres Etats membres. A nous de faire en sorte, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'elle ne se fasse pas contre nous. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 20 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 10 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 5 minutes.
Je rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est de trente-cinq minutes au maximum.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la nouvelle donne internationale résultant des événements de septembre et à quelques semaines de l'arrivée de l'euro, l'avenir de l'Europe constitue une interrogation majeure.
Nous sommes, à l'instar de nombreux Européens, favorables à l'élargissement de l'Union et à la construction d'une Europe rassemblant, dans leur diversité, les peuples qui la composent. C'est un projet ambitieux que nous voulons mener à bien, mais une question essentielle demeure : que voulons-nous faire ensemble ? Les réponses sont divergentes.
Pour certains, l'Europe doit s'inscrire pleinement dans le système libéral qui régit, aujourd'hui, les rapports internationaux. Elle devrait avoir pour objectif de s'affirmer comme un pôle puissant, reposant sur un grand marché ouvert aux multinationales, dans un contexte de guerre économique justifiant les déréglementations, le pacte de stabilité, la toute-puissance d'une Banque centrale européenne échappant à tout contrôle démocratique.
Cette Europe-là ne ferait que renforcer les inégalités de développement et la domination des plus riches sur les moins développés : une telle construction est rejetée par un nombre croissant de citoyens.
Pour répondre aux espérances de ces derniers, sera-t-on capable d'ouvrir une autre perspective permettant l'affirmation claire d'une Europe sociale, démocratique et solidaire ? C'est le choix que nous faisons, et nous voulons contribuer, avec d'autres, à promouvoir cette option.
Grâce à sa culture, à son histoire et à ses atouts politiques, sociaux et économiques, l'Europe est en mesure de favoriser l'émergence d'un ensemble fort, plus équitable, plus équilibré, point de référence pour un monde multipolaire que beaucoup appellent de leurs voeux. Pour exister réellement, l'Europe doit se dégager des modèles préétablis et trouver la voie lui permettant de défendre son originalité et ses valeurs.
L'idée de mettre en place une convention chargée de préparer les travaux de la conférence intergouvernementale de 2004, à laquelle les pays candidats et la société civile seraient associés, paraît intéressante. Elle pourrait faire l'objet d'un véritable débat de fond quant à la consultation des parlementaires nationaux sur les grandes questions, telles que celles qui sont relatives à l'utilisation, à l'efficacité et aux choix qui sous-tendent le budget européen. Ce pourrait être l'amorce d'une Europe qui respecte et valorise les citoyens.
On a souvent fait référence à un « modèle social » européen, avec des objectifs de croissance et de plein emploi. A contrario, les populations subissent les suppressions d'emplois, comme chez Danone, Ericsson, Marks & Spencer, Moulinex... Malheureusement, cette liste n'est pas exhaustive. Elles constatent que les directions décident seules du destin des entreprises.
Pourtant, les salariés font connaître de plus en plus fortement leur volonté de contrecarrer les plans de restructuration et les licenciements. Ils réclament le droit d'être informés, consultés et de pouvoir élaborer des contre-propositions.
Enfin, la question de la politique agricole commune, comme celle des retraites, mériterait de faire l'objet d'un débat.
Les Européens souhaitent aussi s'unir autour de projets communs tels que l'emploi et la formation, la recherche, la sécurité alimentaire, industrielle et maritime, le financement de grandes infrastructures et la lutte contre l'exclusion.
Un autre problème suscite débat : celui de l'existence et de l'amélioration des services publics. Il s'agit là d'un véritable enjeu, pour la France comme pour l'Europe. On assiste, en effet, au développement systématique d'une mise en concurrence aux dépens de la mission d'intérêt général et de la satisfaction des besoins. Il serait d'ailleurs judicieux d'établir un réel bilan des déréglementations, afin d'en connaître toutes les conséquences.
Les prémices d'une récession nous incitent à rediscuter les choix budgétaires et le pacte de stabilité, en vue d'engager une nouvelle politique budgétaire susceptible de favoriser la croissance. Un budget européen plus ambitieux, permettant de répondre à toutes les questions que j'ai soulevées, passe par la recherche d'autres financements.
Dans cette optique, nous apprécions l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement visant à instaurer le principe d'une taxation des marchés des devises, dite « taxe Tobin ». Le soutien de l'opinion à cette démarche a amené le Gouvernement à appuyer la proposition de procéder à une étude de faisabilité sur la taxation des flux spéculatifs en Europe, qui devra être conduite par la Commission européenne. Si nous mesurons le chemin qu'il reste à parcourir, nous mesurons aussi le chemin déjà parcouru.
Enfin, comment ne pas souligner l'existence d'un déficit démocratique, reconnu par tous et qu'il faudra bien résorber ? Certes, des débats ont été organisés depuis le mois de juin 2001, mais les Français se sentent encore mal informés et souvent mis devant le fait accompli par les décisions technocratiques élaborées à Bruxelles. Comment ne pas tenir compte de l'abstention de 70 % des Irlandais et du fait que les gouvernements des autres pays européens n'aient pas jugé utile de consulter, par référendum, la population ?
Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, il est légitime de s'interroger sur les moyens à mettre en place pour faire face aux menaces et aux risques divers. Toutefois, nous devrons poursuivre la réflexion engagée sur les conditions de la sécurité européenne, envisager une plus grande autonomie vis-à-vis des décisions de l'OTAN ou des Etats-Unis, ainsi que la promotion de moyens d'action autres que les interventions militaires.
Nous nous félicitons de ce que la France ait été à l'origine d'une convention internationale sur la répression du financement du terrorisme et d'une proposition pour une reconstruction économique et démocratique de l'Afghanistan.
Pour autant, la réduction du financement des actions extérieures ne permettra pas de contribuer à promouvoir une coopération fondée sur les intérêts mutuels, l'Europe continuant de privilégier systématiquement les accords de libre-échange.
Enfin, le faible engagement de l'Union européenne dans le règlement politique du problème israélo-palestinien est très préoccupant. Principal contributeur financier, l'Union européenne sera-t-elle capable de faire respecter les droits de l'homme, notamment les conventions de Genève relatives à la protection des personnes civiles en temps de guerre ?
Ce budget, sans ambition, ne permet pas de répondre à ces grands défis. Le groupe communiste républicain et citoyen ne le votera donc pas en l'état.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la contribution française au budget communautaire intervient, rappelons-le, au cours de la procédure budgétaire européenne. Les derniers arbitrages, et donc les derniers chiffres, ont ainsi été arrêtés après que ce texte eut été soumis à la commission des finances, ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes de cohérence si l'on considère les engagements que nous avons pris à l'occasion de la réforme de l'ordonnance de 1959.
Je ne peux que souhaiter qu'une telle discussion intervienne au moment de la présentation de l'avant-projet de budget de la Commission européenne ou qu'un bilan soit dressé après les ultimes conciliations entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen.
Cependant, toutes les occasions de débattre de l'Europe étant les bienvenues, c'est avec le plus grand plaisir que je saisis celle qui m'est offerte aujourd'hui.
L'augmentation substantielle, à hauteur de 11,2 %, du montant de la contribution française porte la marque d'un engagement européen fort. Pourtant, force est de constater que la prochaine mise en circulation de l'euro et la proximité des élections présidentielle et législatives réactivent, comme par enchantement, les formules des Cassandre qui prophétisent, avec la fin du franc, celle de la France et, pourquoi pas ? dans un raccourci saisissant, celle des Français : autant de formules que je n'avais pas entendu prononcer avec la même intensité depuis le référendum portant sur le traité de Maastricht. C'est à croire que le temps s'est arrêté net pour certains !
La tragédie du 11 septembre et le ralentissement de la croissance qui en résulte pour notre continent devraient, au contraire, nous amener à réaffirmer les valeurs que l'Europe se doit de promouvoir et de défendre.
Mes chers collègues, j'ai bon espoir que la discussion qui nous réunit ce matin nous permettra d'aller au-delà d'une énième déclinaison conjoncturelle de nos sentiments europhiles ou europessimistes respectifs, pour nous placer dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 2004.
Je reviendrai tout d'abord sur le montant de la contribution française.
La substitution accélérée de la « ressource PNB » à la « ressource TVA », entérinée par le Conseil du 29 septembre 2000, est, pour une très grande part, responsable de la forte augmentation du prélèvement sur recettes prévu pour 2002. Ce système a pour objet, il faut le rappeler, de corriger les modalités de financement de l'Union européenne, rendant ainsi ce dernier beaucoup plus équitable.
Notons par ailleurs que l'augmentation de cette contribution est partiellement compensée par la croissance de la part retenue par les Etats membres pour couvrir leurs frais de perception des ressources propres traditionnelles.
Faut-il pour autant, comme je l'entends parfois demander, traduire en français la célèbre injonction de Margaret Thatcher et réclamer que notre argent nous soit rendu ? Je ne le crois pas, et j'essaierai de démontrer pourquoi cette voie est sans issue.
En effet, cette augmentation est le fruit d'un compromis arraché à Berlin en 1999. Elle est la contrepartie grâce à laquelle la France a pu préserver la structure du financement de la PAC. Devons-nous le regretter aujourd'hui ? Je ne le crois pas non plus, et je suis sûr que les agriculteurs et, plus largement, le monde rural dans son ensemble, déjà durement touché par les graves crises que nous avons tous encore à l'esprit, partageront cet avis.
Par ailleurs, si la France contribue notablement au budget communautaire, à hauteur de 16,8 milliards d'euros, soit 1 % de son budget national, elle en bénéficie aussi très largement. Je le souligne à la suite de M. Haenel, car il faut que les Français qui défendent la cause européenne le répètent inlassablement.
Ainsi, la France se situe au septième rang des contributeurs nets de l'Union européenne, très loin derrière l'Allemagne, mais aussi le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Italie, la Belgique et la Suède. Elle est, en retour, la première bénéficiaire des dépenses de l'Union européenne, recevant 16,7 % du montant total des dépenses communautaires.
Au-delà de ces chiffres, il est d'ailleurs utile de souligner combien l'Union européenne concourt très concrètement au développement de nos régions et de notre pays. On a trop souvent tendance à oublier, mes chers collègues, que l'Europe est un outil de solidarité qui profite à un grand nombre de nos concitoyens.
En tant qu'élu francilien, j'en veux pour exemple la mise en oeuvre des pactes territoriaux pour l'emploi, qui permettent de soutenir des actions multipartenariales locales de lutte contre le chômage. Je suis également très attentif aux premières actions qui sont financées depuis 2000 au titre de l'objectif 2, lequel ne concernait pas, jusqu'à présent, les communes d'Ile-de-France.
Loin des actions spectaculaires, l'Europe fait donc bien partie du quotidien des Français et le projet de budget européen pour 2002 recèle à cet égard des motifs de satisfaction.
Si l'on peut, certes, trouver timides les orientations proposées, elles ont le mérite de réaffirmer des priorités, de maintenir le cap dans la direction de l'Europe de la croissance, de l'emploi et du développement durable.
Car en Europe comme en France, mes chers collègues, il est nécessaire de travailler dans la continuité, de définir les lignes l'action, de s'y tenir quand celles-ci portent leurs fruits et de préférer les mesures efficaces et structurantes à la gesticulation démagogique et médiatique.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !
M. Bernard Angels. Je ne reviendrai pas sur le détail des dotations qui composent ce projet de budget largement exposé par les orateurs qui m'ont précédé, préférant m'attarder sur quelques secteurs.
Je retiendrai d'abord la progression des crédits de la politique agricole commune de 2,3 %. Je note en particulier avec satisfaction que le budget prévoit une enveloppe de 1 215 millions d'euros pour venir à bout des conséquences dramatiques de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, et 200 millions d'euros pour lutter contre la fièvre aphteuse. Même si ces sommes peuvent paraître insuffisantes aux victimes de ces crises, elles traduisent bien l'engagement de l'Europe, d'autant que la mise en oeuvre de l'agence de sécurité alimentaire interviendra cette année.
Concernant les actions extérieures, l'Europe a pu dégager des crédits d'urgence destinés à l'Afghanistan, comme elle l'avait fait pour le Kosovo. Ainsi, le Conseil et le Parlement européen se sont entendus sur une enveloppe de 165 millions d'euros.
La progression des dépenses liées à la pré-adhésion, qui s'élève à 20,9 % en crédits de paiement, est aussi nécessaire que légitime. Elle constitue un signe fort en direction non seulement des pays candidats mais aussi des Etats membres. Elle renvoie, pour ceux qui en douteraient encore, à une réalité : le processus d'élargissement est bien en marche.
Ce budget traduit surtout un effort sans précédent consacré à la concrétisation de l'Europe de la justice et de la sécurité, point sur lequel j'interviens souvent en commission. Le budget de la justice et des affaires intérieures progresse ainsi de 8,7 % en crédits d'engagements et de 15,7 % en crédits de paiement, ce qui correspond notamment à la communautarisation d'une partie du troisième pilier prévue par le traité d'Amsterdam mais aussi au financement d'Eurojust, atout essentiel aujourd'hui dans notre lutte contre le terrorisme.
Les récents événements internationaux ont sans doute accéléré les intentions premières de nos dirigeants européens. En matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la délinquance financière, j'ai pu mesurer personnellement les progrès considérables qui ont été réalisés au cours de ces derniers mois. Des obstacles importants subsistent, certes, mais des changements d'ordre culturel sont intervenus.
Je suis persuadé qu'il faut profiter de la plus grande réceptivité de nos partenaires pour progresser dans le sens d'une meilleure coordination.
Outil de solidarité, instrument au service d'une plus grande sécurité, l'Europe est également un facteur de stabilité économique, qui nous permet, n'en doutons pas, de résister mieux que d'autres aux aléas de la conjoncture internationale.
Pour autant, je souhaite que l'Europe s'engage plus encore dans la lutte pour le plein-emploi, en menant à bien une politique volontaire d'investissement. L'Europe doit se donner en effet les moyens de soutenir plus vigoureusement la consommation et contribuer à restaurer un climat de confiance mis à mal récemment.
Cette année, le budget européen se situe très en deçà du plafond de 1,27 % prévu par les perspectives financières. Dès lors, des marges de manoeuvre existent. Je rappellerai simplement que l'Union européenne a dégagé en 2000 un excédent qu'il est question de reverser aux Etats membres. D'aucuns, ce n'est pas votre cas, monsieur le rapporteur, l'appelleront « cagnotte », mais apparemment le procédé est moins sujet à scandale en Europe qu'en France.
Pourquoi ne pas utiliser dès à présent cet argent et le mobiliser pour préparer l'avenir des générations futures ? Les actions à mener ne manquent pas : le renforcement des réseaux transeuropéens, un soutien actif à la recherche, un engagement constructif pour la formation continue des jeunes, comme des moins jeunes. Par ailleurs, le Livre blanc de Jacques Delors, préconisant de grands travaux communautaires qui pourraient être financés par un emprunt européen, me semble plus que jamais d'actualité.
En outre, je ne peux qu'encourager l'effort récent de la Commission et du Conseil visant à mieux contrôler les dépenses européennes et à les rendre ainsi plus efficaces, plus lisibles et plus légitimes aux yeux de nos concitoyens. La forte diminution des crédits d'engagements au profit des crédits de paiement constitue ainsi une évolution à laquelle je suis sensible.
Au-delà de ces propositions d'actions, des réformes structurelles d'envergure s'imposent pour trouver les moyens de financer durablement ces priorités. Laurent Fabius a évoqué dernièrement des pistes intéressantes pour soutenir l'investissement européen. Le renforcement du rôle de la Banque européenne d'investissement me paraît effectivement une nécessité.
Enfin, nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion sur un impôt européen, dont je souhaite, pour ma part, qu'il ne s'ajoute pas à une contribution nationale.
La convention destinée à préparer la prochaine conférence intergouvernementale de 2004 devrait permettre d'examiner la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres. Je souhaite vivement que cette réflexion soit également l'occasion d'aborder la question d'une réforme du financement européen et, à travers elle - pourquoi pas ? -, celle du passage d'un budget communautaire à un véritable budget européen. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur plusieurs travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la contribution française au budget communautaire, inscrite à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2002, est un chapitre important du budget de l'Etat, non seulement par son montant évalué à quelque 110 milliards de francs, mais aussi par son implication qui confère à la France un pouvoir d'appréciation sur les dépenses européennes bénéficiant à quinze pays et 350 millions d'habitants. Notre pays exerce donc une part de souveraineté sur le budget communautaire représentant un tiers de son propre budget. A cet égard, l'Europe correspond bien à un élargissement des compétences budgétaires de la France.
L'augmentation de 11 % de la participation française pourrait paraître excessive, si elle ne résultait du compromis de Berlin, visant à rééquilibrer la répartition des ressources propres de l'Union européenne, en accélérant la substitution de la ressource PNB à la ressource TVA. Deuxième contributeur en volume après l'Allemagne, la France financera 17,3 % du budget communautaire, contre 23,7 % pour son partenaire d'outre-Rhin. L'Hexagone ne participe aux dépenses communes que pour 0,10 % de son PNB, soit, avec la Belgique, le plus faible pourcentage de sa richesse nationale. En tenant compte des retours de subsides européens, la France était au septième rang des contributeurs nets et au deuxième rang des bénéficiaires en 1999. En 2000, elle a même été le premier bénéficiaire de la politique agricole commune. Cette position, très favorable, risque logiquement d'être remise en cause en 2005 avec l'élargissement.
Aussi, pour évaluer l'intérêt de la participation française à l'Europe, il convient d'analyser les orientations budgétaires définies par les Quinze le 20 juillet dernier. Je ferai quelques observations.
L'excédent budgétaire élevé de l'année 2000, au lieu d'être réattribué aux Etats membres, aurait pu appuyer, dans la période actuelle de baisse de la croissance, une politique de relance à l'échelon européen. De même, la lutte contre le terrorisme et les interventions extérieures auraient justifié l'utilisation du surplus de crédits.
En effet, ce budget pour 2002, qui se situe en dessous du taux plafond de 1,27 % du PNB communautaire défini dans le programme - cadre 2000-2006, est un budget de rigueur empreint d'une certaine rigidité et de conservatisme : 80 % des dépenses communautaires sont destinées aux deux secteurs traditionnels de l'agriculture et des actions structurelles, laissant peu de place à la recherche-développement, à la culture, à l'environnement, tout aussi importants pour l'avenir du vieux continent, sans oublier la politique sociale et de l'emploi, qui s'est révélée être la préoccupation majeure dans les forums des citoyens sur l'avenir de l'Union.
Deux grands domaines ont pris un caractère d'urgence après les attentats du 11 septembre.
La politique extérieure et de sécurité commune, la PESC, bénéficiera, l'année prochaine, de crédits modestes s'établissant à 35 millions d'euros. Si l'on a beaucoup progressé dans la défense commune, on peut regretter que la diplomatie européenne demeure timide, le représentant PESC, M. Javier Solana, n'étant toujours pas en mesure de faire valoir l'unité européenne sur la scène internationale. Au Moyen-Orient, où l'Union est le premier donateur pour la paix, avec 800 millions d'euros, son influence politique reste dramatiquement faible. S'agissant, par ailleurs, de la mise en oeuvre de la Force d'action rapide, il semble que certains de nos partenaires revoient à la baisse leurs promesses d'engagement dans la perspective de 2003. Qu'en est-il, monsieur le ministre, de cette inquiétude ?
Les dossiers « justice-affaires intérieures » revêtent également un caractère d'urgence, avec la définition du terrorisme et la mise en oeuvre du « mandat d'arrêt européen ». Un haut magistrat français exprimait récemment, dans une libre tribune, son scepticisme quant aux avancées rapides de l'Europe, indiquant qu'une coopération directe entre les magistrats des Etats membres aboutirait plus vite à des résultats tangibles, tant il reste entre les différents partenaires des divergences d'appréciation en matière de justice. Quel est votre sentiment à ce sujet, monsieur le ministre, à quelques semaines du sommet de Laeken ?
Par ailleurs, les crédits les plus dynamiques en 2002 concernent la préparation à l'élargissement, les aides aux pré-adhésions s'accroissant de 21 %. L'Union a, en effet, le plus grand intérêt à ce que les candidats soient le mieux armés pour affronter la concurrence européenne. On peut regretter que deux PECO - pays d'Europe centrale et orientale - la Bulgarie et la Roumanie, n'aient pu mettre en oeuvre les réformes nécessaires à leur entrée prochaine. Peut-être faudrait-il faire un effort supplémentaire pour les soutenir ?
En conclusion, le budget communautaire pour 2002, sans être mirobolant, devrait permettre à l'Union d'assumer ses priorités : l'euro, l'élargissement, la poursuite de l'intégration dans les domaines cruciaux. La réforme des institutions en 2004 dépend, quant à elle, d'une volonté politique et des perspectives que les Etats membres voudront donner à la future Europe élargie. Le président Chirac et le chancelier Schroeder ont rapproché leur point de vue le week-end dernier à Nantes, déclarant qu'ils étaient favorables à l'instauration d'une Constitution européenne.
Je voterai ce budget, monsieur le ministre, persuadé que le processus européen est la meilleure voie pour la France. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Emin.
M. Jean-Paul Emin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2002 enregistre les effets de l'accord conclu en 1999 à Berlin sur les perspectives financières de l'Union européenne. La contribution française progresse ainsi de 11,2 % et atteint 16,87 milliards d'euros.
Au vu des sommes en jeu, on ne peut que déplorer que les parlements nationaux soient si peu associés à l'élaboration du budget européen. C'est un point que notre groupe a souvent eu l'occasion de souligner et nous espérons que la prochaine réforme des institutions communautaires permettra de trouver une solution.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !
M. Jean-Paul Emin. Les enjeux sont en effet considérables. Nous voyons bien que notre avenir se décide désormais largement au plan européen !
C'est, par exemple, le cas de la lutte contre le terrorisme.
Les Quinze ont réagi de manière globale, rapide et unanime au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis. Plusieurs initiatives communes ont été annoncées en matière de coopération policière, judiciaire et financière. Notre groupe estime cependant indispensable que les bonnes volontés affichées se traduisent concrètement.
Les progrès sont réels en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, de sécurité aérienne ou de coopération entre les services de renseignement.
Toutefois, de sérieux blocages semblent persister concernant la création d'un mandat d'arrêt européen, mesure clé du futur dispositif antiterroriste.
Notre groupe considère que l'Europe a une obligation de résultat. Elle doit tout mettre en oeuvre pour construire une véritable justice commune.
Si un compromis est inévitable, voire souhaitable dans une Europe à Quinze, nous devons prendre garde à ce que ce compromis ne signifie pas inefficacité. Les réseaux terroristes ont, jusqu'à présent, bénéficié de la complexité des procédures nationales. Nous ne pourrons les combattre efficacement qu'en apportant une réponse simple au plan communautaire.
Les enjeux européens sont également importants en matière de commerce international et d'agriculture.
L'OMC a décidé, à Doha, de lancer un nouveau cycle de négociations multilatérales qui peut avoir de lourdes conséquences. Certes, l'Union européenne semble parvenue à éviter que ce nouveau cycle ne se traduise par des contraintes supplémentaires pour la politique agricole commune. Nous devons cependant faire preuve de vigilance et, en particulier, veiller à ce que la cohésion affichée par les Quinze à Doha soit maintenue à l'avenir.
La sécurité alimentaire est un autre enjeu européen majeur.
La France et l'Europe ont été secouées par plusieurs crises sanitaires comme celle de la vache folle, les alertes à la listériose, le poulet à la dioxine, la peste porcine ou encore la fièvre aphteuse. De leur côté, les organismes génétiquement modifiés continuent de susciter des inquiétudes.
En tant que membre du groupe de travail spécifique créé par la délégation du Sénat pour l'Union européenne, je serai particulièrement attentif à cette question.
Nos concitoyens sont loin d'être rassurés, surtout à l'ère du marché unique et de la mondialisation. L'Europe a un rôle moteur à jouer en ce domaine. Elle a, là encore, une obligation de résultat, tout comme en matière économique.
Les Quinze doivent relever le défi de la croissance dans un environnement international dégradé. Ils n'échapperont pas à la crise, mais ils pourront mieux s'en protéger grâce à une meilleure coordination de leurs politiques monétaires et budgétaires.
Il faut souligner l'exceptionnelle coopération des principales banques centrales de la planète au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre : elles ont organisé une réaction concertée sans précédent afin de rassurer les consommateurs et les marchés financiers, notamment en baissant quasi simultanément leurs taux directeurs dès le 17 septembre.
Ce rapprochement spectaculaire d'autorités monétaires aux approches hier bien différentes pourrait, s'il était poursuivi, constituer l'amorce d'un nouvel ordre monétaire international. Il aura, en tout cas, permis d'absorber une grande partie du choc monétaire.
La monnaie unique européenne continue cependant à souffrir d'une faiblesse persistante vis-à-vis du dollar.
Début 1999, on pensait qu'elle deviendrait rapidement une seconde monnaie internationale aux côtés du billet vert, mais la suprématie de ce dernier n'a pas été remise en cause, bien au contraire.
Il est vrai que l'euro continue de souffrir de nombreux handicaps, qu'ils soient psychologiques, commerciaux, financiers ou politiques.
Les marchés financiers restent plus favorables au dollar, par culture, par habitude ou par « suivisme » : plus de 60 % du commerce mondial est libellé et financé en dollars, contre moins de 15 % en euros. Par ailleurs, au cours de ces dernières années, l'Europe a subi un transfert massif de ses capitaux européens vers les Etats-Unis. Enfin, la Banque centrale européenne doit gérer une monnaie commune à des pays qui coordonnent peu leurs politiques économiques, engagent peu de réformes structurelles mais multiplient les déclarations contradictoires.
Le Gouvernement français porte, certes, sa part de responsabilité, comme l'illustre le projet de loi de finances pour 2002 : le poids de la dette augmente, les dépenses ne sont pas maîtrisés et les prélèvements obligatoires restent à un niveau trop élevé.
Dans ces conditions, la France ne devrait pas être en mesure de respecter les engagements pris dans le cadre du programme de stabilité et la perspective d'un retour à l'équilibre de nos finances publiques ne cesse de s'éloigner.
Nous ne pouvons que déplorer de telles dérives à un moment où l'Europe doit affronter de nouveaux défis.
Le groupe des Républicains et Indépendants votera néanmoins l'article 26 de ce projet de loi, comme il est de tradition.
Il faut espérer que la majorité parlementaire issue des prochaines élections législatives aura le courage d'engager les réformes structurelles que l'actuelle majorité n'a pas voulu mener.
Il en va de l'avenir de notre pays et de sa place dans le concert européen. La France ne peut pas exiger des réformes de la part des pays candidats à l'adhésion sans donner l'exemple et se réformer elle-même. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sentiment d'insécurité qu'éprouvent nos concitoyens et l'irruption du terrorisme international à une échelle insoupçonnée dans leurs préoccupations quotidiennes m'amènent à aborder la part consacrée à la justice dans le budget de l'Union et son incidence sur le sentiment européen.
En effet, la justice est devenue un sujet central pour l'avenir de l'Union.
Dans la rubrique budgétaire « politiques internes », les crédits européens consacrés à la justice s'élèvent à 123 millions d'euros. Ils financent quelques programmes, dont le nouveau programme de coopération judiciaire civile pour 3 millions d'euros et les frais de fonctionnement d'Eurojust. Ces crédits sont bien insuffisants au regard des attentes de simple bon sens des citoyens européens en la matière.
On leur dit que la justice fait partie du troisième pilier de l'Union. Mais ils constatent de telles anomalies qu'ils doutent qu'elle puisse être un élément majeur de l'architecture institutionnelle européenne. Ainsi, ils trouvent inadmissible qu'un criminel ne puisse encore être automatiquement extradé vers le pays dans lequel il a commis son méfait.
Une justice européenne dotée de moyens suffisants pourrait être un moyen subsidiaire pour renforcer le sentiment pro-européen de nos compatriotes, qui en a bien besoin. Elle complèterait le 1,7 % de notre faible budget national consacré à la justice, et répondrait ainsi à la soif d'équité de nos concitoyens.
La volonté politique palliera-t-elle l'insuffisance de crédits ?
Le conseil des ministres a examiné la semaine dernière deux projets de loi permettant une amélioration de la coopération judiciaire.
L'un autorise la ratification de la convention signée à Bruxelles le 10 mars 1995 prévoyant une procédure simplifiée d'extradition : c'est un progrès.
L'autre, très attendu, particulièrement par les victimes d'attentats, autorise la ratification de la convention européenne de Dublin modifiant les conditions générales de l'extradition du 27 septembre 1996 : c'est presque une révolution.
Je me réjouis de cette initiative gouvernementale, mais il n'est déjà plus temps d'améliorer les procédures d'extradition.
Il s'agit de créer dans les meilleurs délais un mandat d'arrêt européen et de trouver un accord sur une liste d'infractions dont les auteurs présumés seraient immédiatement jugés dans le pays où ils ont sévi.
Une liste de trente infractions pour lesquelles la double incrimination pourrait être supprimée a été publiée.
Cependant, en raison de la position des délégations irlandaise et italienne, il n'y a pas encore d'accord sur le champ d'application du mandat d'arrêt européen. Souhaitons qu'une réduction du nombre de ces infractions permette au moins de parvenir à un accord final !
Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous mener pour que le Conseil « justice et affaires intérieures » des 6 et 7 décembre débouche sur des conclusions satisfaisantes ? Quels sont vos objectifs ?
Aujourd'hui, la réalisation du mandat d'arrêt européen doit être considérée comme une priorité.
Les attentats du 11 septembre ont créé un choc dans nos consciences et déclenché une réaction ferme de la part de tous les pays de l'Union, mais aussi de notre assemblée, le 25 octobre, lors du débat organisé sur une question orale relative aux « instruments de l'Union européenne nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme ».
Monsieur le ministre, à l'heure où les marchandises, les services, les capitaux et les personnes circulent librement - et donc malheureusement aussi les terroristes et leurs moyens financiers -, que peut faire concrètement l'Union ?
Elle peut, en tout cas, mettre en place rapidement un mandat d'arrêt européen. Ce sera un premier pas essentiel pour commencer à lutter contre l'impunité de criminels instrumentalisant, dénaturant, salissant même la liberté fondamentale de circuler.
Cette volonté sera, selon toute vraisemblance, relayée par l'Espagne dès le 1er janvier 2002.
Monsieur le ministre, je partage avec vous un objectif : que l'Union soit « une puissance dans la mondialisation », pour reprendre le titre de votre dernier ouvrage.
Sur un plan économique, l'Union l'a prouvé à Doha en s'exprimant d'une seule voix, celle du commissaire Lamy. Qu'elle le prouve également en ne relâchant pas ses efforts pour devenir véritablement « un espace de liberté, de sécurité et de justice » et qu'elle s'en donne les moyens budgétaires, puisqu'il existe une marge. Confirmez-vous ces objectifs, monsieur le ministre ?
Européens convaincus, les membres du groupe du Rassemblement démocratique social et européen voteront la contribution française au budget communautaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs. Comme chaque année, le Gouvernement, représenté par le ministre délégué chargé des affaires européennes, se tient à la disposition du Sénat pour rendre compte du projet de budget de l'Union européenne pour l'année à venir et de ses conséquences sur le budget de l'Etat à travers le prélèvement européen. Pour ma part, c'est la cinquième fois que je me livre à cet exercice devant vous au terme de cette législature.
Le projet de budget communautaire pour 2002 s'inscrit pleinement dans le cadre des perspectives financières de la période 2000-2006, arrêtées par le Conseil européen de Berlin en mars 1999.
Au sein des plafonds de dépenses fixés à Berlin, des enveloppes de crédit ont été arrêtées pour 2002 afin de financer l'ensemble des missions de l'Union européenne.
Le budget de la politique agricole commune progresse de 2,3 %, ce qui est nécessaire pour assurer la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme décidée à Berlin, notamment la montée en puissance des aides directes au revenu.
Les crédits des actions structurelles augmentent de 2,8 % et les crédits des actions extérieures diminuent de 3,2 %.
Je reviendrai, bien entendu, sur le contenu des politiques financées par ces différentes rubriques budgétaires, mais ces premiers éléments permettent de définir les principales bases politiques sur lesquelles le budget communautaire pour 2002 a été construit.
Toutefois, je répondrai auparavant aux questions de M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, de M. le rapporteur spécial et de M. Angels sur la procédure budgétaire.
Je considère, comme eux, que cette procédure est peu satisfaisante. Je m'en étais d'ailleurs ouvert à M. Sautter - j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises devant le Sénat - à l'automne 1999.
J'avais suggéré, dans le courrier que je lui avais adressé, d'organiser un échange avec les assemblées lors du débat d'orientation budgétaire du printemps, alors que la Commission a présenté son avant-projet et que les Etats membres préparent leur proposition pour le Conseil budget, qui approuve le projet de budget. Je maintiens, pour ma part, cette suggestion, et je vous invite à vous en ouvrir à Mme Parly que je saisirai à nouveau.
Certes, il est possible d'envisager des réformes plus profondes. Nous y réfléchirons dans le cadre de la discussion qui devra aboutir en 2004 à une constitution européenne, que, comme plusieurs d'entre vous, j'appelle de mes voeux.
J'en viens au budget, qui reste maîtrisé, avec une croissance limitée à 2,5 % en valeur, soit une augmentation de 0,5 % en volume, compte tenu d'un taux d'inflation communautaire estimé à 2 % pour 2002.
La contribution française, qui est soumise à votre approbation, évolue à un rythme plus élevé de 11,2 % en valeur par rapport à la loi de finances initiale pour 2001. M. le président Haenel a justement démontré que cette hausse exceptionnelle s'explique par l'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur les ressources propres.
M. le rapporteur spécial et M. le président de la délégation européenne ont évoqué l'accord signé à Berlin. Dans ce projet de budget, nous assumons le coût de cet accord qui a permis d'aboutir à l'Agenda 2000. C'est un bon accord. C'est en tout cas le meilleur possible. Il n'est ni une défaite allemande - je partage à ce sujet l'opinion de M. Haenel - ni une victoire espagnole - et, sur ce point, je serai plus nuancé que M. Badré. Il s'agit simplement d'un bon compromis communautaire.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué les bénéfices que pourrait en tirer l'agriculture française grâce au maintien d'une politique agricole qui soit réellement commune. En réalité, je crois que ce compromis additionne des satisfactions pour les Espagnols en matière structurelle, des satisfactions pour la France en matière de politique agricole commune, mais aussi, il faut bien le reconnaître, des satisfactions pour la Grande-Bretagne en matière de contributions directes et indirectes. De toute façon, nous devons assumer cet accord qui, je le rappelle, a été adopté par le Président de la République et le Gouvernement qui se trouvaient côte à côte à Berlin.
Avant d'entrer plus avant dans la présentation des principales dotations budgétaires, puis de procéder très rapidement à une mise en perspective de l'action de l'Union en réponse aux orateurs, je voudrais remercier tout particulièrement M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, ainsi que M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, qui exercent en permanence, en application de l'article 88-4 de notre Constitution, le contrôle du Sénat sur les actes de l'Union européenne et leur traduction en droit interne.
J'en viens au projet de budget pour 2002.
Les crédits de la politique agricole commune s'établissent à 45 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,3 % par rapport à 2001.
Sur ce montant, une enveloppe de 1,4 milliard d'euros sera consacrée au financement des conséquences des crises du secteur animal. Hors cette enveloppe exceptionnelle, indispensable, comme le soulignaient MM. Haenel et Angels, les dépenses affectées aux organisations communes de marché augmentent de 1,3 % de manière à financer l'augmentation des aides directes compensatoires pour cette deuxième année de mise en oeuvre de la baisse des prix garantis décidée à Berlin.
Les dépenses de développement durable, ce que nous appelons le deuxième pilier de la PAC, poursuivent leur montée en puissance progressive. Avec un taux d'augmentation de 2,2 %, elles représentent désormais plus de 10 % du montant total de la rubrique agricole, ce qui constitue une étape supplémentaire dans le renforcement de la prise en compte des multifonctionnalités de l'agriculture européenne.
Je souhaitais sur ce point rassurer M. Emin : la réforme décidée à Berlin se poursuit à son rythme, dans le sens d'une montée en puissance des instruments de développement rural, dans le sens d'une baisse des prix limitée par les grandes organisations de marché.
J'ai beaucoup entendu parler de réforme à cette tribune et je m'en réjouis, mais il ne saurait y avoir - ce n'est d'ailleurs pas notre intérêt - de réforme avant 2006, c'est-à-dire avant l'échéance agréée à Berlin, même si ce que l'on appelle la mid-term review, l'examen à mi-parcours, de 2002-2003 peut permettre certains ajustements pour tenir compte de l'évolution des cours mondiaux.
J'ajoute - c'est très important, monsieur le sénateur -, que la réforme de 2006 sera opérée par les Quinze en dehors de toute immixtion de l'OMC, ainsi que nous avons pu en obtenir la garantie à Dora, grâce à la pugnacité du commissaire Lamy, qui s'exprimait au nom de l'Union européenne.
La rubrique 2 du budget communautaire, consacrée aux aides régionales et à la politique structurelle, s'établit à 33,6 milliards d'euros en engagements et à 32,1 milliards d'euros en paiements, soit respectivement une hausse de 2,8 % et de 1,6 %.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. C'est trop s'ils ne sont pas consommés !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Cette hausse significative est imputable en grande partie à la rebudgétisation automatique des crédits non engagés en 2000, particulièrement élevés compte tenu du retard pris au démarrage de la nouvelle programmation de Berlin.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Ce n'est pas bon !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Certes, mais je ne partage pas pour autant votre critique radicale, monsieur le rapporteur spécial, sur ces crédits qui sont utiles. Les élus savent en faire un usage modéré, mais néanmoins habile, utile à nos territoires. Nos régions y sont attachées car ils viennent compléter les ressources des contrats de plan, comme le souligne fort justement Bernard Angels. Il y a peut-être des réformes à faire, mais « ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain ! ».
Les autres politiques internes regroupées traditionnellement dans la rubrique 3 du budget communautaire sont dotées de 6,4 milliards d'euros en engagements et de 6 milliards d'euros en paiements ; il y a non pas éparpillement, mais concentration sur des actions à forte valeur ajoutée.
J'en viens maintenant aux actions extérieures de l'Union européenne, financées au sein de la rubrique 4 dotée de 4,8 milliards d'euros en engagements et de 4,2 milliards d'euros en paiements.
La dotation diminue de 3,2 % en engagements, mais elle augmente de 6,3 % en paiements.
Cette évolution, contradictoire en apparence, est en réalité budgétairement opportune puisqu'elle vise à mieux rapprocher les engagements des décaissements réels.
J'en termine avec cette présentation des différentes rubriques du budget communautaire pour 2002 en indiquant que la nouvelle rubrique 7, qui permet de regrouper les aides à la pré-adhésion, prévoit une forte augmentation de 20,9 % des crédits de paiement, qui s'établiront à 2,5 milliards d'euros.
Cette augmentation tient compte de la montée en puissance de deux nouveaux instruments juridiques destinés à accompagner les réformes dans les pays candidats à l'Union européenne : le règlement d'aide structurelle ISPA - instrument structurel de pré-adhésion - et le règlement d'aide agricole SAPARD - soutien agricole de pré-adhésion au développement rural.
M. le rapporteur spécial et M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ont évoqué tous deux l'idée d'un impôt européen. J'y suis personnellement favorable et je crois que nos concitoyens y sont prêts ; c'est ce que montrent en tout cas des études d'opinion. Mais l'institution de cet impôt suppose deux conditions.
La première, c'est qu'il se substitue à des impôts existants pour maintenir la pression fiscale constante ; cela va dans le sens d'une responsabilisation accrue des institutions européennes.
La seconde condition, c'est qu'il faut que cet impôt corresponde à un échelon européen qui soit plus efficace que les échelons nationaux, sans quoi on superposerait une bureaucratie à d'aures, ce qui ne serait pas une bonne chose.
Après ce bref tour d'horizon des dotations budgétaires de l'Union européenne, je ferai encore plus rapidement le point sur les activités de l'Union européenne au cours des mois qui viennent de s'écouler.
L'année dernière, j'avais concentré mon propos sur les objectifs de la présidence française, qui a, je crois, rempli son contrat sur deux enjeux majeurs.
Il s'agit d'abord de la préparation de l'élargissement de l'Union européenne, puisque le traité de Nice, critiqué parfois excessivement, a ouvert la voie à de nouvelles adhésions en levant ce que nous avons appelé « le préalable institutionnel ». Bien sûr, le traité de Nice n'épuise pas le processus de réforme, mais c'est un traité nécessaire, je dirai même un traité indispensable. Avec l'adoption d'une feuille de route pour la conduite des négociations, le Conseil européen de Nice a précisé le calendrier de l'élargissement et rendu possible la participation de nouveaux Etats membres aux élections européennes de 2004.
Il s'agit ensuite de la progression de l'Europe citoyenne, avec l'adoption de la charte des droits fondamentaux de l'Union, qui consacre l'ensemble des valeurs et des principes sur lesquels notre Union est fondée. Je pourrais aussi parler de l'adoption de l'Agenda social européen, qui marque le lien étroit, auquel tient tant la France, entre la prospérité économique et le progrès social. Je pourrais encore évoquer, bien sûr, le renforcement de la sécurité des citoyens, ou plus exactement des sécurités, puisque je pense aussi à la sécurité sanitaire.
La nécessité d'une Europe présente, à l'écoute des préoccupations des gens, sur laquelle la présidence française avait voulu mettre l'accent, ne peut qu'apparaître encore plus grande dans le contexte actuel, marqué par les événements dramatiques intervenus le 11 septembre aux Etats-Unis, contexte qui donne par ailleurs tout leur sens et toute leur force aux concepts d'« Europe puissance ». Je suis reconnaissant à M. de Montesquiou d'avoir donné l'écho qu'il méritait à ce concept.
Il est nécessaire, tout d'abord, et je vais dans le sens des propos de M. de Montesquiou, de faire progresser l'Europe policière et judiciaire ; c'est sans doute notre première priorité. La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est, vous le savez, un objectif inscrit dans les traités depuis Amsterdam. Mais, il faut bien le reconnaître, depuis deux ans, malgré l'impulsion donnée par le Conseil européen de Tampere, spécialement consacré à la justice et aux affaires intérieures, les réformes ont, sinon marqué le pas, du moins n'ont pas été assez rapides.
Il semble bien que les événements du 11 septembre aient provoqué la prise de conscience nécessaire et attendue sur l'urgence qu'il y a à renforcer la coopération et l'intégration européenne dans ce domaine.
Lors du Conseil européen extraordinaire de Bruxelles, qui a eu lieu dix jours après les attentats, les chefs d'Etat et de gouvernement ont pris des décisions très importantes dans le cadre de la lutte antiterroriste. J'en mentionnerai deux, dont l'impact sera décisif : la définition commune des actes terroristes, avec une harmonisation des sanctions, et le projet de création d'un mandat d'arrêt européen sur lequel, monsieur le sénateur, vous avez attiré mon attention à juste titre. En l'occurrence - cela a été rappelé à la réunion de Gand, qui s'est tenue un mois après le Conseil européen extraordinaire de Bruxelles -, nous sommes soumis à une obligation de résultat. Nous devrons aboutir à un accord politique lors du conseil justice et affaires intérieures qui se déroulera au mois de décembre prochain. Je dois dire que, personnellement, en ma qualité d'Européen, je considérerais comme un grave échec que nous n'y parvenions pas.
La France est fermement déterminée à aboutir, malgré les difficultés juridiques qui sont considérables ; je pense notamment à la suppression de la procédure d'extradition entre Etats membres, qui constituerait une amélioration qualitative au sein de l'espace judiciaire européen.
Vous avez évoqué, monsieur de Montesquiou, les problèmes posés par la définition du champ d'application du futur mandat d'arrêt. Il s'agit en effet d'un point essentiel de la discussion. Vous n'ignorez pas sans doute que la liste positive des infractions pour lesquelles la procédure de remise directe de juge à juge s'appliquerait a pour origine une proposition française. Soyez sûr que nous rappellerons cette ambition à l'ensemble de nos partenaires. Nous l'avons déjà fait hier, lors du sommet franco-italien. Nous espérons que tous nos partenaires sauront passer outre les difficultés, parce que les enjeux sont très importants et même décisifs. Il y va - je partage votre sentiment sur ce point - de la construction d'un véritable espace judiciaire européen, et donc de la crédibilité de l'Union européenne.
Les attentats du 11 septembre ont également mis en lumière la nécessité de renforcer la lutte contre les circuits de financement du terrorisme. L'Union européenne a décidé de s'y attaquer avec plus de détermination et de rigueur que par le passé, ce qui implique à la fois des mesures d'ordre interne, telles que la directive anti-blanchiment ou la décision-cadre sur le gel des avoirs criminels, mais aussi des initiatives dans les enceintes internationales : à l'ONU, bien sûr - je rappelle que c'est la France qui est à l'origine de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ; je l'ai présentée ici même et vous l'avez approuvée à l'unanimité -, mais aussi dans d'autres enceintes plus spécialisées ; je pense notamment au groupe d'action financière internationale, le GAFI, dont les travaux devront prendre en compte les problèmes particuliers que pose le financement du terrorisme, comme le soulignaient très justement, voilà un instant, Mme Bidard-Reydet et M. Angels.
Je disais que les événements du 11 septembre redonnaient toute sa force au concept d'« Europe puissance ». Il est clair en effet que, face à des menaces d'une telle ampleur et qui font sans doute apparaître une « nouvelle donne » sur le plan international, l'Union européenne doit avoir davantage les moyens de s'affirmer. Cela implique, plus que jamais, le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune.
A ce propos, je dirai à M. Durand-Chastel que les choses suivent leur cours et que la France et l'Allemagne se sont déclarées favorables, la semaine dernière à Nantes dans leur déclaration commune sur l'avenir de l'Union, à ce que, d'ici à 2003, la mission de la politique de sécurité et de défense soit élargie à la lutte contre le terrorisme international. Je crois que nous aurons rempli nos engagements à ce sujet.
Vous avez pu constater, depuis deux mois, la cohésion des Quinze, que ce soit dans l'expression de leur solidarité politique à l'égard des Etats-Unis, dans leur refus de tout amalgame entre le terrorisme et le monde arabo-musulman, dans leur volonté de relancer le processus de paix au Proche-Orient ou dans leur souci de favoriser l'émergence d'une solution politique en Afghanistan. C'est là, bien sûr , une préoccupation très forte, notamment pour la France. C'est aussi tout l'enjeu de la conférence interafghane convoquée à Bonn et placée sous le parrainage de l'ONU.
L'Europe de demain, l'Europe « définitive », se trouve donc confrontée à un nouveau défi : celui d'une Union élargie, dans un monde devenu plus instable.
Dans ce contexte, le grand débat sur l'avenir de l'Union que nous avons décidé d'engager au Conseil européen de Nice prend tout son sens et toute sa valeur, l'objectif étant, d'ici à 2004, de réfléchir à une constitution.
Il y a, à cet égard, une étape nationale, puis une étape européenne.
Pour la première étape - le débat national -, qui vient de s'achever, le Président de la République et le Premier ministre ont tenu à lancer de larges échanges citoyens, associant toutes les composantes de la nation : élus, partenaires sociaux, milieux économiques, universitaires et associatifs. Ces échanges ont eu un caractère décentralisé, au plus près des citoyens : des forums ont été organisés dans chacune de nos régions. J'ai reçu pour mission d'animer ce grand débat, en liaison avec un groupe de personnalités indépendantes, présidé par M. Braibant, qui vient de remettre aux autorités françaises la synthèse de l'ensemble des discussions.
Dans le même temps, des discussions ont débuté à Bruxelles pour préparer la déclaration du Conseil européen de Laeken.
L'idée de mettre en place une convention qui serait chargée de préparer les travaux de la future conférence intergouvernementale a fait son chemin, jusqu'à être maintenant totalement admise. Je rappelle que la France y a été favorable dès l'origine.
La future convention, dont le format sera d'ailleurs calqué sur celui de son modèle, la Charte des droits fondamentaux, devrait commencer ses travaux au début de l'année prochaine, sous présidence espagnole.
Il va de soi, pour la France, que la mission de la convention, qui est une étape intermédiaire entre les débats nationaux et la conférence intergouvernementale, sera de proposer des orientations - elles prendront la forme d'options - puisque la convention n'est pas une assemblée constituante et qu'elle ne saurait se substituer à la conférence intergouvernementale.
J'ajoute, et c'est très important, que les pays candidats, indépendamment du stade atteint dans les négociations d'adhésion, seront étroitement associés aux travaux de la convention, avec une représentation alignée sur celle des Etats membres.
Cette convention signifie pratiquement - Hubert Védrine le disait hier lors du sommet franco-italien, avec l'acquiescement de l'ensemble des participants - que l'Europe élargie est là, presque dès maintenant.
En ce qui concerne les questions sur lesquelles devra travailler la convention, il nous semble nécessaire de partir, en les développant bien sûr, des quatre thèmes indiqués dans la déclaration de Nice, qui renvoie clairement à une réflexion plus large sur le processus de constitutionnalisation de l'Union, que, conjointement avec l'Allemagne, nous soutenons fortement et publiquement.
Vous l'aurez compris, si nous souhaitons, pour des raisons de clarté et de méthode, partir de la trame de Nice, nous veillerons néanmoins à ce que la réflexion colle de près à la réalité de l'Union européenne et à ce qu'attendent les citoyens.
Si nous faisons nôtre l'idée de Jacques Delors de fédération d'Etats nations, c'est justement parce que ce concept est, en fait, en intelligence parfaite avec la nature même de l'Union européenne. L'Europe est une construction sui generis, évolutive, qui conjugue depuis l'origine des logiques d'intégration fédérale indéniables et la permanence de vieux Etats nations. Elle a sans doute vocation à demeurer ce précipité original.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en conclusion, laissez-moi vous dire combien cette discussion du budget communautaire est essentielle à mes yeux, dans les différentes enceintes communautaires, comme devant les parlements nationaux, car elle permet de reposer chaque année la question centrale du « vouloir vivre ensemble » européen.
En effet, l'analyse un peu matérielle, parfois triste, des dotations budgétaires de l'Union nous amène immanquablement à nous poser les questions de fond : qu'avons-nous décidé de faire ensemble ? Pourquoi le fait-on mieux et de manière plus efficace à quinze que seul ? Pourquoi d'autres politiques communes essentielles au devenir de l'Union s'appuient-elles assez largement - je pense notamment au troisième pilier - sur une forme de subsidiarité budgétaire ? Pourquoi enfin, dans d'autres domaines d'actions - politiques sociales et politiques de l'emploi, en particulier -, la coordination souple paraît-elle préférable à la communautarisation des politiques ?
Ces questions, qui peuvent aussi concerner les mécanismes de relance européenne et l'impôt européen, seront d'ailleurs au coeur de la prochaine réflexion sur la réforme des institutions de l'Union, une réforme qui doit être aussi et surtout une réforme des modes d'action de l'Union. En effet, si nous réformons, c'est non par plaisir, mais pour conférer davantage de légitimité à l'Union européenne en faisant en sorte que son fonctionnement soit plus efficace.
Nous avons souvent dit que la réflexion sur le contenu, c'est-à-dire les politiques communes, devait précéder la réflexion sur le contenant, c'est-à-dire le cadre institutionnel. C'est en tout cas dans cet état d'esprit que nous aborderons la semaine prochaine le rendez-vous de Laeken. Je ne doute pas, et je fais là écho aux nombreuses professions de foi européennes que j'ai entendues ici même, que ce sommet ouvrira la voie aux institutions nécessaires à un bon fonctionnement de la grande Europe à vingt-sept que nous appelons tous de nos voeux. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur quelques travées du RDSE, de l'Union centriste et du RPR. - M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne applaudit également.)
M. le président. L'amendement n° I-195, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin de l'article 26, remplacer la somme : "16,87 milliards d'euros" par la somme : "15,87 milliards d'euros". »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Nous proposons, par cet amendement, de réduire de un milliard d'euros la contribution de la France au budget de l'Union européenne.
Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, la construction européenne est aujourd'hui marquée par plusieurs caractères pour le moins discutables : qu'il s'agisse de la remise en cause de la conception française du service public ou encore du sens donné à la politique régionale ou à la politique agricole commune, nombreux sont les signes attestant que c'est une vision étroitement libérale qui prévaut actuellement dans cette construction.
Dans le même ordre d'idées, force est de constater que le débat sur l'harmonisation des législations fiscales est aussi profondément marqué par cette orientation. Nous en voulons pour preuve le fait qu'aucun accord digne de ce nom ne puisse aujourd'hui être passé sur la question des opérations financières et bancaires.
Au coeur même de l'Union européenne, il existe en effet de véritables paradis fiscaux qui contribuent à créer de profonds déséquilibres : c'est le maintien du secret bancaire dans des pays comme le Luxembourg, les Pays-Bas ou l'Autriche, ce qui signifie que la transparence n'est pas totalement de mise en matière d'origine des fonds déposés sur les comptes ; c'est aussi la persistance, sur le territoire même de l'Union, de véritables niches pour argent sale, comme les îles Anglo-Normandes, dont les établissements financiers abritent des opérations parfois peu avouables.
Nous croyons donc nécessaire une remise en question de nombre des choix opérés par la Commission de Bruxelles et proposés aux différents gouvernements de l'Union.
C'est le sens de cet amendement, de portée certes quelque peu symbolique, que je vous invite néanmoins, mes chers collègues, à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Denis Badré, rapporteur spécial. « Ne tendez pas trop la corde de peur qu'elle ne casse », vous disais-je tout à l'heure, monsieur le ministre. Vous voyez qu'il existe déjà une ligne de fracture au sein de notre assemblée : un groupe au moins n'a pas peur de formuler une proposition qui aboutirait, s'il était suivi, à l'ouverture d'une crise européenne grave, alors que les autres refusent cette perspective.
Si nous voulons éviter cela, il nous faut mettre en oeuvre, dans l'élaboration et l'exécution du budget européen, la rigueur que nous nous efforçons d'imprimer à l'élaboration et à l'exécution de notre budget national. Comme ce n'est pas complètement le cas pour l'instant, nous devons, nous Français, veiller à ce que cela le devienne de plus en plus à Bruxelles.
Nous devons aussi, au-delà du contenu du budget lui-même, faire en sorte que la procédure s'améliore et devienne plus démocratique. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir indiqué dans votre réponse que vous aviez cette volonté : je pense que nous devons cheminer ensemble dans ce domaine, comme dans d'autres où des réformes institutionnelles sont envisagées.
Je veux également dire combien il est fâcheux que nous n'ayons pas encore ratifié la décision de Berlin : toute la difficulté vient de là, et je pense que c'est la motivation principale qui a conduit nos collègues à déposer cet amendement.
Vous nous auriez soumis la ratification de la décision de Berlin avant l'examen de cet article du projet de loi de finances, nous aurions sans doute été convaincus, fût-ce après un débat animé, de l'opportunité de cette décision. Certes, il y a quelques instants, vous avez entamé le débat sur cette ratification, mais le véritable débat, nous ne pourrons le tenir que dans quelques jours.
Je rappelle que la décision de Berlin date de septembre 1999 ; elle remonte donc à plus de deux ans !
Il y a un an, alors que le Gouvernement nous soumettait un projet de loi l'habilitant à transposer par ordonnances des directives sur lesquelles nous avions pris beaucoup de retard, vous nous disiez, à propos de la décision de Berlin : « Ne vous inquiétez pas, nous serons toujours dans les temps. ». Or je constate que la ratification n'est toujours pas intervenue. Le Gouvernement continue à proposer au Parlement un certain nombre de textes en urgence, tout en différant l'examen des textes européens. Il ne faut pas remettre à plus tard ce qui est européen. Ce qui est européen est aussi important que ce qui est national !
Tous les orateurs qui sont intervenus ce matin ont souligné ce mépris avec lequel sont traitées les affaires européennes et qu'attestent traves ces reports incessants. Certes, nous allons pouvoir nous prononcer sur cette ratification au mois de décembre, mais il était temps ! Le portillon allait se fermer !
Ne nous mettez plus dans cette situation, monsieur le ministre, faute de quoi la corde cassera. Or, moi, je ne veux pas qu'elle casse. Je ne suis pas de ceux qui sont prêts à provoquer une crise européenne majeure. Je suis de ceux qui demandent ardemment à notre Gouvernement de tout faire pour que l'Europe avance, et avance dans la rigueur. C'est pourquoi je demande le rejet de l'amendement proposé par le groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Monsieur Badré, si je partage certains de vos propos, je dois vous dire que je n'ai pas du tout compris l'amendement du groupe communiste républicain et citoyen comme étant un appel à une crise européenne majeure.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Vous avez bien compris, monsieur le ministre !
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Mais, s'il était voté, il n'y aurait plus de budget européen !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. J'y ai simplement vu la volonté de souligner un certain nombre de contradictions et d'insuffisances dans la construction européenne, et je suis prêt à y faire écho.
Cela étant, je ne suis pas certain que cela doive se traduire par une réduction du budget communautaire. Il me semble plutôt que de nouvelles politiques pourraient ultérieurement exiger - si elles sont efficaces, si elles répondent aux préoccupations de nos concitoyens - que nous allions vers le plafond des ressources propres de 1,27 %.
En attendant, je répondrai de façon plus technique en rappelant que la contribution française au budget communautaire présente un caractère obligatoire, que son montant résulte de l'application des décisions relatives aux ressources propres, prises en application de l'article 269 du traité sur l'Union européenne, et que ce montant est donc exigible de plein droit. Madame la sénatrice, vous avez vous-même qualifié votre proposition de symbolique, et il est bien vrai que modifier le montant de l'évaluation proposée par le Gouvernement serait sans effet pratique.
L'estimation qui vous est proposée a été établie sur la base de la nouvelle décision du Conseil du 29 septembre 2000, relative aux ressources propres,...
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Non encore ratifiée !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. ... décision conforme à l'accord trouvé par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne réunis à Berlin.
M. Badré le sait bien, le ministre délégué chargé des affaires européennes aurait aimé que cette ratification intervienne plus tôt. Mais elle va intervenir à temps puisque le projet de loi autorisant la ratification de cette décision vous sera soumis dans le courant du mois de décembre. Celle-ci entrera en vigueur après ratification par l'ensemble des parlementaires nationaux des Quinze - car nous ne sommes pas les derniers -, mais prendra effet en tout état de cause, au 1er janvier 2002, le cas échéant de manière rétroactive si le processus de ratification dans d'autres Etats membres n'était pas achevé à cette date.
Ces observations étant faites, j'appelle le groupe communiste républicain et citoyen à retirer son amendement.
M. le président. Mme Danielle Bidard-Reydet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danielle Bidard-Reydet. Non, monsieur le président, je réponds favorablement à la sollicitation de M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° I-195 est retiré.
Je mets aux voix l'article n° 26.

(L'article 26 est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen de l'article 26 relatif à la participation de la France au budget des communautés européennes.

Recettes des collectivités locales (suite)



M. le président.
Dans la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités locales, nous en sommes parvenus à l'article 23.

Article 23



M. le président.
« Art. 23. - I A. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
« I. - L'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : "aux 2°, 3°, 4° et 5° du" sont remplacés par le mot : "au" ;
« 2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
« 3° Dans le cinquième alinéa du I, les mots : "aux premier et deuxième alinéas" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa".
« I bis. - Dans le sixième alinéa du II de l'article L. 5211-29 et dans le quatrième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code, le mot : "troisième" est remplacé par le mot : "deuxième".
« II. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code est supprimé. » - (Adopté.)

Article additionnel
après l'article 23 ou après l'article 25



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-90, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Dans le second alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : "175 francs au 1er janvier 2000" sont remplacés par les mots : "250 francs au 1er janvier 2002". »
L'amendement n° I-101, présenté par MM. Miquel, Angels, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Auban et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, le montant : "175 francs" est remplacé par le montant : "250 francs".
« II. - Avant sa répartition entre tous les bénéficiaires, il est opéré sur le montant prévisionnel de la dotation mentionnée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales un prélèvement abondant la dotation prévue à l'article L. 2234-13 du même code afin de compenser à due concurrence la majoration prévue au I ci-dessus. »
La parole est à M. Delfau, pour défendre l'amendement n° I-90.
M. Gérard Delfau. Je suis étonné, madame le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement n'ait pas inclus cette mesure dans son projet de loi de finances pour 2002. En effet, mon amendement s'inscrit dans le droit-fil de la loi Chevènement sur l'intercommunalité.
Je propose que la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes ayant fait l'effort de voter la taxe professionnelle unique soit alignée sur celle des communautés d'agglomération pour lesquelles la TPU est de règle. Cela ferait passer la dotation de 175 à 250 francs par habitant sur la base 2001.
Je rappelle que, en 1999, le Gouvernement avait justifié le montant élevé de la dotation versée aux communautés d'agglomération par les avantages attendus de la mise en place de la TPU. Selon lui, elle assurerait une péréquation entre les communes et éviterait toute surenchère fiscale ainsi que la prolifération anarchique des zones d'activité.
A ceux qui, comme moi, se plaignaient d'une discrimination à l'encontre des villes moyennes et du milieu rural, il était répondu que l'opportunité de choix en faveur de la TPU laissée aux communautés de communes offrait à ces dernières le moyen d'obtenir un traitement préférentiel en matière de DGF. C'est très exactement cette orientation que mon amendement reprend à son compte.
Peut-être m'objectera-t-on que la communauté d'agglomération supporte des charges qui n'incomberaient pas à une communauté de communes. Mais ce serait un mauvais argument. Les dernières statistiques sur les finances locales, et, entre autres, le rapport sur les ressources de Paris, montrent que la grande ville, en général, vit à l'aise et qu'elle multiplie les équipements de prestige.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Vous pensez à une ville en particulier ? (Sourires.)
M. Gérard Delfau. Dans le même temps, la commune rurale et la petite ville ne peuvent répondre aux aspirations de base de leurs habitants. Ici, on construit un opéra, des piscines olympiques, des bibliothèques géantes...
M. le président. A Montpellier, par exemple ! Pas à Marseille.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les oreilles de M. Frêche tintent !
M. Gérard Delfau. J'ai dit « la grande ville, en général », monsieur le président, et je sais de quoi je parle !
Ailleurs, on peine à financer une crèche, des classes, un bureau de poste ou une perception, dont l'Etat refusera d'acquitter le juste loyer.
Bien que, madame le secrétaire d'Etat, vous prétendiez avoir fait un effort important de péréquation, il subsiste une inéquité extrême dans la répartition des ressources entre les collectivités territoriales, et ce depuis longtemps, je vous l'accorde. Dès lors, un vif sentiment d'injustice habite aujourd'hui les maires des communes rurales et moyennes, qui se sentent défavorisés par une croissance mal maîtrisée des dotations d'Etat en faveur de la concentration urbaine.
Je ne prétends pas apporter un remède global à ce déséquilibre tout à la fois ancien et récent. Ma proposition est infiniment plus modeste : mon amendement corrige à la marge cette situation. Il est peu coûteux - 300 millions de francs, selon Bercy, mais il faut en fait diviser l'estimation par deux - et il a le mérite d'encourager, grâce à la TPU, une intercommunalité moderne, cohérente, solidaire.
Ma proposition est un gage donné à toute une partie de la population qui constate une baisse relative de son niveau de vie par rapport à l'enrichissement national. Nous voulons rassurer ces bourgs et ces communes rurales qui se battent pour maintenir sur leur territoire des services publics - La Poste, la perception, l'école, la gendarmerie, entre autres - dont les directions ne cessent de venir frapper à la porte du maire pour demander une contribution, et pas seulement en matière d'investissement.
Il s'agit d'une mesure d'équité budgétaire, d'un amendement symbolique, d'un signal politique : autant de raisons qui me font espérer votre soutien, madame le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. Miquel, pour présenter l'amendement n° I-101.
M. Gérard Miquel. Il s'agit d'un amendement d'appel, destiné à sensibiliser les membres de notre assemblée et le Gouvernement à ce qui nous semble être une injustice. En effet, il vise à majorer la dotation des communautés de communes qui bénéficient de la dotation de 175 francs par habitant pour la porter à 250 frans, à égalité avec les communautés d'agglomération, que vous connaissez bien, monsieur le président, pour en présider une d'importance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne peut comparer Marseille aux autres ! Ce n'est pas possible !
M. Gérard Miquel. Cette somme a été incitative. Elle a permis la création de communautés d'agglomération nombreuses, alors que les communautés de communes, parce qu'elles étaient nécessaires, ont été mises en place beaucoup plus tôt, même si l'incitation fiscale n'était pas aussi forte.
Lors du vote de la loi Chevènement sur l'intercommunalité, les communautés d'agglomération ont été dotées d'une DGF de 250 francs par habitant. En revanche, grâce à nous, les communautés de communes ont vu leur dotation relevée de 25 francs seulement, puisqu'elle est passée à cette occasion de 150 francs à 175 francs par habitant.
Par ailleurs, il a été exigé, et c'est bien légitime, que seules les communautés de communes dotées de la taxe pofessionnelle unique seraient éligibles à cette dotation dite « bonifiée ».
La TPU est en effet un outil utile pour la convergence des politiques fiscales sur un territoire défini. Le problème ne se situe pas là, mais réside dans la différence de traitement financier entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération, différence qui n'est pas justifiée à mes yeux aujourd'hui.
Les communes rurales ont toujours fortement adhéré au principe du regroupement intercommunal, ce qui mériterait une juste récompense. Elles ont, elles aussi, des problèmes spécifiques à gérer, comme le maintien des services publics. Ainsi, lorsque nous voulons conserver une perception dans un canton rural, il nous faut réaliser des travaux dont le coût n'est pas compensé par le loyer que nous récupérons. De même, lorsque nous voulons que le service postal continue à être assuré sur le territoire d'une communauté de communes, La Poste nous demande de prendre en charge les installations et les travaux adéquats.
M. Philippe Marini, rapporteur général. D'où un transfert de charges et une confusion des responsabilités !
M. Gérard Miquel. Il nous faut encore mettre la main au portefeuille pour compléter le loyer qui ne correspond pas du tout aux frais engagés.
Autrement dit, lorsque nous voulons mettre en place des services publics pour nos concitoyens dans les zones rurales, ils coûtent plus cher, car la densité de la population y est beaucoup plus faible. Nous devons, là encore, faire des efforts financiers.
M. Jean-Pierre Demerliat. C'est vrai !
M. Gérard Miquel. En outre, ces petites communes rurales et communautés de communes supportent des sujétions particulières liées à leur isolement et à leur taille, sujétions de nature différente de celles des communes urbaines, mais non moins importantes.
Mon propos est non pas d'opposer la ville à la campagne, mais d'éviter que ne se creuse une fracture territoriale dans notre pays. Or, sans un effort financier particulier envers nos campagnes, nous n'y parviendrons qu'imparfaitement.
En conséquence, l'amendement proposé vise à porter la dotation moyenne des communautés de communes percevant la taxe professionnelle unique à 250 francs par habitant. Afin de ne pas peser sur la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine, indispensables à la solidarité entre les territoires, la dotation d'aménagement serait abondée par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales. Cette solution a l'avantage de ne pas augmenter les prélèvements sur les recettes de l'Etat.
En outre, le prélèvement sur la DGF serait limité à 300 millions de francs.
M. Gérard Delfau. Seulement la moitié, je l'ai dit ! Il faut toujours diviser par deux les estimations de Bercy ! (Sourires.)
M. Gérard Miquel. Mme la secrétaire d'Etat tranchera et nous apportera les précisions nécessaires.
En tout état de cause, en 2001, seules 287 communautés de communes ont bénéficié de la DGF de 175 francs ; quelque 4 millions d'habitants ont été concernés.
C'est donc, je le répète, un amendement d'appel, pour sensibiliser le Gouvernement à un problème spécifique aux communautés de communes. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-90 et I-101 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est intéressée par ces initiatives.
A titre personnel, je dirai que je suis très attaché à l'intercommunalité, mais que je n'aime pas les chasseurs de primes. Or, dans notre beau pays, il y en a peut-être un peu trop...
Les propositions qui sont faites visent à aligner par le haut, puisqu'il s'agit de passer de 175 francs à 250 francs. Madame le secrétaire d'Etat, bien entendu, personne ne s'interroge sur la vertu d'une telle suggestion.
M. Yves Fréville. On pourrait aussi se situer entre les deux, pourquoi pas ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est d'ailleurs une proposition que vous pourriez, si elle était formulée, examiner, au moins sous l'angle budgétaire, avec sympathie.
Mais venons-en de façon plus concrète à ces dispositifs pour signaler deux points. D'abord, les 175 francs constituent, il faut le reconnaître, une avancée obtenue par le Sénat, puisqu'elle trouve son origine, dans un amendement de sa commission des finances.
M. Roland du Luart. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce à la commission mixte paritaire - celle-là, pour une fois avait bien fonctionné ; elle avait nécessité, il est vrai, plusieurs jours - ces 175 francs ont été incorporés à la loi.
Ensuite, mes chers collègues, quelle que soit votre ingéniosité - et elle est grande - vous ne pouvez pas préconiser, en la matière, de système qui ne prenne pas aux uns ce qui sera donné aux autres.
Donc, inévitablement, puisque c'est un exercice de répartition et quelle que soit la haute et légitime opinion que, à juste titre, vous avez de la nécessaire solidarité entre les collectivités, vous ne pouvez pas proposer de mécanisme qui ne conduise pas à prélever sur les sommes disponibles pour la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale afin d'abonder les ressources de l'intercommunalité.
Madame le secrétaire d'Etat, je voudrais à ce propos vous poser une question technique. Vos services, dont la science est grande et qui disposent de tous les instruments nécessaires, ont dû calculer le montant de la réduction des sommes destinées à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale résultant des amendements n°s I-90 ou I-101.
Dans son amendement, notre collègue M. Miquel s'est efforcé, au moins dans la présentation, de répondre à l'avance à l'objection. Après une expertise technique, je peux cependant dire que le procédé Delfau et le procédé Miquel sont équivalents.
Ils posent de vraies questions. Certaines communautés de communes se sont en effet dotées de compétences parfois plus larges que celles qui sont exercées par certaines communautés d'agglomération. Ces choix reflétent des projets, des équilibres différents, entre la ville centre et les communes associées.
Pourquoi faudrait-il, dans ce pays, toiser de manière uniforme tout le monde ? C'est, en quelque sorte, la question qui est posée par l'intermédiaire de ces amendements et elle est singulièrement opportune.
Avant d'aller plus loin dans l'exposé de l'avis de la commission, je souhaiterais qu'il vous soit possible, madame le secrétaire d'Etat, de répondre à la question que je vous ai posée il y a un instant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-90 et I-101 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Messieurs les sénateurs, vous vous livrez à une sorte de reconfiguration de la loi du 12 juillet 1999. Vous savez mieux que personne combien les équilibres ont été construits de manière patiente, en ayant présente à l'exprit la nécessité de prendre en compte, d'un côté, le degré d'intégration fiscale de ces regroupements et, de l'autre, l'intégration en termes de transferts de compétences.
M. le rapporteur général a indiqué que vous aviez contribué au débat puisque, chacun s'en souvient, s'agissant des communautés de communes à taxe professionnelle unique, la bonification moyenne de la dotation globale de fonctionnement qui était proposée était de 150 francs et qu'elle a été portée par le Sénat à 175 francs.
L'alignement que vous proposez sur les communautés d'agglomération a-t-il du sens ?
M. Gérard Delfau. Oui !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il faut se poser la question dans les mêmes termes qu'en 1999, au moment du vote de la loi, à savoir en termes de niveau d'intégration des communes.
Je ne crois pas que l'on puisse considérer aujourd'hui que le niveau d'intégration des communautés de communes à taxe professionnelle unique est équivalent à celui des communautés d'agglomération. En disant cela, je ne porte pas de jugement de valeur, je procède simplement à un constat.
Aujourd'hui, les communautés d'agglomération disposent d'une bonification moyenne de 253 francs, correspondant à des compétences intégrées - si je puis dire - qui sont au minimum de sept à neuf, à comparer, s'agissant des communautés de communes à taxe professionnelle unique, à des compétences intégrées qui sont plutôt de l'ordre de quatre à cinq.
Je répondrai maintenant d'un mot à la question de M. le rapporteur général. En effet, quelle que soit la manière d'appréhender la question, comme M. Delfau ou comme M. Miquel, cela revient, de toute façon, à créer « un appel d'air » sur les ressources de l'Etat.
En effet, quand bien même on passe par le détour de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, on retombe sur le problème de la progression de ces deux dotations.
Le prélèvement sur ces deux dotations serait de l'ordre de 200 millions de francs, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Deux cents millions de francs !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Voilà le chiffre auquel nous avons abouti.
M. Gérard Delfau. Celui que j'ai cité n'était pas si mal !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Deux cents millions de francs, c'est le montant de la diminution de la DSU et de la DSR. Mais n'oublions pas que nous avons souhaité faire progresser ces deux dotations de 5 % dans ce projet de loi de finances !
J'ai bien conscience que je ne réponds que partiellement à la question. J'ai par ailleurs bien entendu qu'il s'agissait d'amendements d'appel. Mais ils portent sur l'architecture d'ensemble de l'intrercommunalité.
Au-dessus des communautés d'agglomération, il y a des communautés urbaines...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi au-dessus ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je parle en termes de nombre d'habitants et de bonification de la DGF moyenne par habitant. Je ne porte pas là un jugement de valeur, c'est un simple constat budgétaire, monsieur le rapporteur général !
Hier après-midi, nous avons dit que nous étions désireux de voir évoluer le système de financement de l'intercommunalité et les conditions de financement de la DGF. Je ne voudrais pas que, au détour d'amendements d'appel, nous préjugions les solutions qui seront apportées dans peu de temps, mais qui relèvent d'une réflexion plus globale.
Je souhaiterais donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez entendu, mes chers collègues, la réponse de Mme le secrétaire d'Etat : l'enjeu porte sur 200 millions de francs, que l'on peut comparer au total des moyens disponibles pour la DSU et la DSR, soit 7 milliards de francs environ.
Compte tenu de tout ce qui a été dit, du caractère très divers, Dieu merci ! de l'organisation intercommunale, des choix qui sont faits par nos collectivités de base, la commission ne peut que s'en remettre à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n{o I-90.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je développerai simplement un argument technique en faveur des deux amendements.
Il est clair que la France a un territoire beaucoup plus riche, beaucoup plus vaste que celui de l'ensemble des pays européens. Or ce territoire est en partie menacé de désertification pour des raisons que l'on connaît.
Par ailleurs, l'évolution des nouvelles technologies avec ce qu'on appelait autrefois le télétravail ou la téléactivité, et qu'on appelle aujourd'hui le e-learning ou le e-travail, doit permettre aux gens de travailler là où ils souhaitent vivre. Dans certains milieux surpeuplés des villes, l'aspiration est forte de s'installer à la campagne.
Si nous faisons la faute, pour des raisons financières qui sont relativement minimes, puisque M. le rapporteur général vient de rappeler qu'il s'agit de 200 millions de francs sur un total de 7 milliards de francs...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Puis-je vous interrompre, monsieur Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon propos comportait une inexactitude : la DSU stricto sensu représente 3,8 milliards de francs et la DSU plus la DSR représentent à peu près 6 milliards de francs. Tels sont les ordres de grandeur.
Cela ne change pas substantiellement le raisonnement, mais mieux vaut que les chiffres soient justes.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je vous remercie d'avoir apporté cette précision, monsieur le rapporteur général.
Si nous refusons, alors que les sommes en jeu sont relativement minimes, de prendre une décision qui permettra au milieu rural de se dire qu'il n'est condamné ni à la désertification, ni à perdre tout le capital investi au cours des siècles pour se doter d'infrastructures correctes, nous aurons fait, sur le plan économique, sinon sur le plan budgétaire, je le reconnais, une action positive.
Je crois, pour ma part, que prélever quelques francs sur les crédits consacrés aux communautés urbaines pourraient facilement nous aider à réunir les 200 millions de francs nécessaires pour soutenir l'ensemble du territoire français.
M. le président. Je ne suis pas sûr que le comité des finances locales partage ce sentiment. Or, c'est lui qui décide souverainement. Mais à la place où je suis, je ne peux intervenir dans la discussion.
M. Michel Charasse. Le comité des finances locales ne partage rien !
M. Michel Moreigne. Il n'a pas de sentiments !
M. Louis Moinard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Moinard.
M. Louis Moinard. Ces deux amendements visent, dans l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, à remplacer les mots : « 175 francs au 1er janvier 2000 » par les mots : « 250 francs au 1er janvier 2002 ».
Il s'agit d'augmenter la dotation par habitant versée à des communautés de communes qui font un travail remarquable. Si on ne les aide pas, elles demanderont des subventions.
Or M. le rapporteur général lui-même a dit tout à l'heure qu'il n'aimait pas les chasseurs de primes. Pourtant, c'est inévitable, et permettez-moi cette métaphore littéraire : « Si tu ne viens pas à Lagardère, Lagardère ira à toi ».
Si les communautés de communes ne bénéficient pas de financements, elles seront amenées à constituer des unités plus importantes et la dépense sera supérieure aux 200 millions de francs dont il est question aujourd'hui.
Voilà pourquoi je voterai les amendements.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Ce sont des amendements très sympathiques, mais je ne pense pas que cette qualité suffise pour que nous les adoptions.
Il est certain que l'intercommunalité génère actuellement des inégalités très fortes qu'elle prétendait pourtant corriger. Certaines communautés de communes reçoivent 20 francs par habitant alors que certaines communautés urbaines - ce n'est pas nécessairement à celle de Marseille que je songe - peuvent bénéficier de plus de 600 francs par habitant.
M. Michel Charasse. Six cents francs ! Oh ! Bonne mère !
M. Yves Fréville. Cher collègue, comme je l'ai dit, je ne pensais pas à Marseille !
M. Michel Charasse. De toute façon, Jean-Claude gaudin ne le dira jamais !
M. le président. C'est moins ! (Sourires.)
M. Yves Fréville. Le problème est posé : il est tout à fait illogique en effet qu'une zone rurale, à besoins et à potentiel fiscal identiques, soit traitée différemment d'une zone urbaine.
Pour remédier à cette inégalité, il nous faudra un jour choisir entre les pistes envisagées lors du débat sur l'avenir des finances locales.
Première piste : le système de dotation par zones. Une dotation globale serait attribuée à une zone géographique - à définir - en fonction de ses besoins et de son potentiel fiscal et non en fonction de sa forme d'organisation juridique.
Dans mon département, Saint-Malo avait opté pour la fusion, qui est la forme suprême de l'intercommunalité. Mais cette grande commune n'a tiré aucun bénéfice financier de cette fusion. Il est donc clair que les dotations attribuées doivent être indépendantes des structures juridiques.
Seconde piste : réserver, au sein de la DGF, une part à l'intercommunalité. Mais celle-ci ne doit pas venir en déduction de ce que nous attribuons aux départements et aux communes.
Il faudra que nous choisissions entre l'une et l'autre de ces pistes, mais je ne pense pas que c'est un amendement, aussi sympathique soit-il, qui permettra de résoudre le problème aujourd'hui.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Ces deux amendements ne sont pas rédigés de la même manière mais ils ont une inspiration identique, étant entendu que l'amendement dont je suis cosignataire et qui est présenté par mon groupe est plus précis que celui qui est présenté par notre collègue M. Delfau.
En effet, M. Delfau ne dit pas à qui il prend, où il prend et comment il prend, tant et si bien que, comme il ne modifie pas les autres règles de la répartition de la DGF, il en résulte que c'est l'Etat qui doit payer et, à mon avis, cet amendement devrait être gagé.
Mais n'entrons pas dans ce détail. Je ne veux pas engager une querelle technique car, comme je viens de le dire à mes amis en aparté, l'amendement dont je suis cosignataire et un peu corédacteur me paraît également « mal ficelé », pour d'autres raisons.
Mes chers collègues, dans cette affaire, quel est notre but en réalité ? Il s'agit de tenir les promesses et de respecter les engagements qui ont été faites et pris à l'égard des petites communes qui sont en intercommunalité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On a fait des promesses !
M. Michel Charasse. C'est clair : on l'a dit, donc on doit le faire. On doit dire ce qu'on fait ! Plus exactement, on doit faire ce qu'on dit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !
M. Michel Charasse. En réalité, c'est les deux.
Nous devons cesser, les uns et les autres, de nous mettre dans une situation extrêmement difficile, je le dis d'autant plus volontiers que M. le président a fait tout à l'heure allusion au comité des finances locales ; nous devons régler un problème qui relève non pas d'un clivage politique droite-gauche, mais de la diversité des catégories juridiques des communes et groupements.
M. Marcel Deneux. Oui !
M. Michel Charasse. Que nous soyons de droite ou de gauche, sur le terrain, nous avons souvent des difficultés analogues avec cette affaire.
M. Marcel Deneux. Absolument !
M. Michel Charasse. Sur ce plan, je suis plutôt à l'aise, car je n'ai jamais été un grand « fana » de l'intercommunalité. Mais à partir du moment où le pays tout entier, par un texte voté à l'unanimité dans les deux chambres, s'est engagé dans ce processus, nous avons un devoir collectif de veiller à ce que les choses se passent bien. Le but est clair.
Quel est le moyen ? Il y a deux manières de procéder.
La première, que je qualifierai de méthode « Delfau », même si elle est involontaire, consiste à faire payer l'Etat un peu plus. Il s'agit donc d'une « rallonge » supplémentaire de DGF dont on voit bien les conséquences financières pour l'Etat.
La seconde, la méthode « Miquel », consiste à prélever sur la masse, mais selon quel système ? La philosophie de l'amendement Miquel est la suivante : avant de distribuer la DGF, on prélève d'abord 200 millions de francs, selon le chiffrage de Mme le secrétaire d'Etat, que l'on utilise, après avoir procédé à sa répartition, pour atteindre les 250 francs annoncés ou promis ! C'est en cela, d'ailleurs, que l'amendement est techniquement « mal ficelé ».
En effet, dans la mesure où il ne modifie pas les modalités de calcul de la répartition de la DGF après ce prélèvement de 200 millions de francs, nous nous trouvons coincés car, dans notre idée, ce sont tous les bénéficiaires de la DGF qui doivent contribuer à ces 200 millions de francs. Or, sans modifier les autres dispositions de la DGF, nous laissons les départements de côté et ils ne contribuent en rien à l'effort général de solidarité réclamé à tous les bénéficiaires de la DGF. J'aurais donc aimé que l'on prît cinq minutes pour trouver une nouvelle rédaction, à moins de reprendre cet amendement ultérieurement à l'occasion de l'examen d'un autre texte, car il n'est techniquement pas d'aplomb.
Ce qui compte, c'est le fond, mes chers collègues, c'est-à-dire d'honorer nos promesses dans ce système, en prélevant 0,2 % de la masse à répartir, sachant que la DGF représente de 117 milliards de francs à 119 milliards de francs si l'on tient compte des abondements exceptionnels.
Qui paie dans notre esprit ? Tout le monde ! Sachez que, sur les 200 millions de francs, cela fait à peu près 30 millions de francs de moins affectés à la DGF départementale, ce qui est absolument insensible, surtout sur une masse qui augmente de quelque 4 % cette année, et 168 millions de francs sur les communes et groupements, dont l'essentiel serait prélevé sur la dotation forfaitaire. Mais 135 millions de francs, sur une dotation forfaitaire qui dépasse 80 milliards de francs, c'est absolument insensible aussi.
Si cette solution n'est pas géniale, ni mirifique - ce n'est pas le pactole demain ! - elle a toutefois l'avantage de dégager une solution provisoire jusqu'au moment - que nous attendons tous - où l'on sera en mesure de réformer les dotations selon les pistes ouvertes, devant le comité des finances locales, par le Gouvernement voilà quelques semaines. Si M. Fourcade était présent en cet instant, il vous rappellerait les délibérations que nous avons prises à ce sujet.
Pour toute ces raisons, je pense qu'il faut faire quelque chose, mais je ne suis pas persuadé qu'il faille le faire, comme il est dit au II de l'amendement n° I-102 défendu par M. Miquel, étant entendu que l'amendement n° I-90 de M. Delfau n'est pas financé. Je préfère, par inclinaison naturelle, l'amendement de mon groupe plutôt que celui défendu par M. Delfau.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'est pas très loin non plus !
M. Michel Charasse. Ce dernier étant un ami, il n'est pas question de nous « chamailler » !
Mais, à la limite, le mieux serait encore de renvoyer cette discussion au collectif budgétaire, afin que nous ayons le temps de trouver une meilleure rédaction de ce paragraphe II. Je le dis à titre personnel, car je n'ai pas consulté mes amis. Je suis cosignataire de cet amendement, que je voterai s'il est maintenu, mais il serait tout de même préférable de voter un texte qui soit un peu mieux « léché » et techniquement irréprochable. Cela irait tout de même mieux, mais nous n'allons pas « en faire tout un potage », si vous me permettez l'expression, pour 200 millions de francs sur presque 120 milliards de francs.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Je dois reconnaître que ce débat nous donne raison en quelque sorte !
Avec ces amendements, c'est la question des moyens des collectivités, et donc celle de la dépense, qui nous est posée, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
M. le rapporteur général a eu l'occasion de rappeler que c'était sur l'initiative de la commission des finances qu'avait été présentée cette demande de 175 francs, cela à l'occasion de la discussion des dispositions afférentes aux EPCI du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Permettez-moi de formuler, peut-être en style télégraphique, un certain nombre de réflexions.
Même si, sur le fond, à savoir les moyens supplémentaires qui doivent être attribués, je partage le sentiment de notre collègue M. Miquel, je voudrais insister sur un point : prenons garde de ne pas opposer le rural à l'urbain ! Nous devons en effet surtout unir et non désunir, notamment lorsqu'il s'agit des problèmes que rencontrent les collectivités.
En revanche, je ne suis pas d'accord sur la question du financement - je rejoins ici en partie ce qu'a dit notre collègue M. Fréville - à savoir qu'il ne faut pas toujours pomper sur la DGF. Si le Gouvernement se félicitait hier, comme d'autres ici, y compris nous-mêmes, de l'augmentation de plus de 4 % de la DGF, il faudra, au niveau des collectivités locales, de 4,07 %, arriver à un pourcentage d'environ 2 %.
Je ne vais pas revenir sur les financements des collectivités que nous avons proposés à partir des actifs financiers, mais je crois que nous avons raté une occasion. Madame la secrétaire d'Etat, il est urgent de trouver des pistes, notamment à partir de cette question des actifs financiers. Cela permettrait de ne prendre ni sur la DGF ni sur le budget de l'Etat. Cela permettrait surtout de répondre à l'objet des amendements qui sont déposés ici, à droite comme à gauche, sur le financement des collectivités locales.
En conclusion, nous nous abstiendrons sur l'amendement n° I-101, présenté par notre collègue, M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Parfaitement conscients du respect des équilibres budgétaires, nous n'avons pas proposé d'amendement tendant à inscrire des financements complémentaires. Je suis très heureux que nous ayons eu ce débat, car il démontre, s'il en était besoin, que le système de répartition que nous avons aujourd'hui en matière de financement des collectivités locales est quelque peu obsolète et mérite d'être revu.
On nous dit de ne pas opposer la ville à la campagne. J'en suis bien d'accord, mais, l'an passé, les communautés de communes ont vu leur dotation baisser, car nous avons été obligés de financer les communautés d'agglomération et l'appel a été important. Les présidents des communautés de communes de mon département pensent que je les ai trompés quand je les ai incités à mettre en place ces communautés, car leur dotation a baissé de 20 % ! Cela prouve que le système est obsolète.
Cela dit, compte tenu des explications qui ont été données et des précisions qui ont été apportées par M. Michel Charasse - un orfèvre en matière de finances de collectivités locales !...
M. Michel Charasse. Merci.
M. Gérard Miquel. ... j'accepte de retirer cet amendement n° I-101 et d'attendre la discussion du collectif, en espérant que nous parviendrons, d'ici là, à le reformuler et à trouver une solution plus intéressante et parfaitement applicable.
M. Roland du Luart. Tout à fait d'accord.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I-101 est retiré.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je me rallie à la position que vient de prendre mon collègue M. Miquel. C'est une bonne solution, compte tenu des incidences financières de la mesure et des difficultés juridiques qu'engendre le fait de ne pas savoir qui paye. Il est effectivement préférable de reprendre cet amendement ultérieurement.
M. le président. M. Delfau, l'amendement n° I-90 est-il maintenu ?
M. Gérard Delfau. Je suis d'autant plus satisfait d'avoir contribué à lancer ce débat que les communautés de communes ont un sentiment d'injustice, pour ne pas dire d'amertume, devant l'évolution de leur dotation d'Etat.
Les chiffres sont les chiffres, madame la secrétaire d'Etat ! Les communautés d'agglomération s'étant créées plus vite que prévu, il y a bien eu transfert financier d'une strate de communes sur l'autre. Une baisse de 20 % de la dotation affectée aux communautés de communes est loin d'être négligeable et elle doit être compensée.
Et cela pour une autre raison : la population des villes moyennes et du monde rural aspirant à des modes de vie urbains, nous sommes aujourd'hui obligés de doter nos communes d'équipements qui sont, certes, moins grandioses et moins prestigieux que ceux des métropoles régionales, mais qui étaient encore peu fréquents et peu demandés voilà une dizaine d'années.
M. Roland du Luart. C'est vrai !
M. Gérard Delfau. De ce point de vue, les budgets sont donc beaucoup plus difficiles à établir.
Je voudrais maintenant vous livrer un constat à froid : les grandes villes, les villes moyennes et les petites communes n'ont pas le même train de vie ! Chacun comprend bien ce que je veux dire par là : trois sous ici, dix francs là, parfois dépensés mal à propos, comme la chambre régionale des comptes vient de le signaler pour la gestion de Paris.
M. Jean Chérioux. La capitale est fort bien gérée !
M. Gérard Delfau. Si l'on ne dit pas tout cela, on ne parle pas des problèmes tels que les vivent nos concitoyens ! Or il est de notre rôle de parlementaires de mettre à plat les difficultés rencontrées.
J'en viens au fond. Pour Mme la secrétaire d'Etat, il s'agit d'une reconfiguration de la loi. Elle va plus loin en se demandant si ces amendements ont du sens. Bien sûr, qu'ils en ont, madame la secrétaire d'Etat ! En effet, pas plus que M. Miquel je n'ai demandé que la mesure s'applique à l'ensemble des communautés de communes ; je veux seulement qu'elle s'applique à celles qui ont adopté la TPU. C'est la prime au courage et à la solidarité que nous demandons. Ma commune va y consentir prochainement et, puisqu'elle a effectué un gros effort de développement économique, elle risque d'y perdre une partie de ses ressources à venir. La perte d'autonomie se doublera sans doute d'une perte de ressources fiscales, ce qui n'est pas négligeable !
S'agissant des compétences, la communauté de communes dans laquelle je suis, avec le passage à la TPU, aura seulement quatre, peut-être six compétences, mais, finalement, ce seront les compétences essentielles pour l'intercommunalité et la commune. Nous atteindrons un degré d'intégration très important. Je voudrais que Mme la secrétaire d'Etat mesure bien l'importance de l'effort actuellement consenti par le milieu rural et les villes moyennes, car il s'inscrit exactement dans l'esprit de la loi Chevènement, et correspond donc bien à ce qu'a souhaité le Gouvernement. Voilà ce que je voulais vous dire.
J'en viens maintenant à la question que m'a posée M. le président.
Je sais que mon amendement n'est pas gagé. Je n'ai pas voulu, monsieur Charasse, entrer dans la logique qui consiste à prendre aux uns pour donner aux autres, ce qui s'est beaucoup fait par le passé. Je sais aussi que, sur le plan technique, il nécessite d'être étudié plus à fond. Ma position est donc la suivante : je me rallie à la proposition de mon collègue M. Charasse de renvoyer l'examen de cette disposition au collectif.
J'ajouterai toutefois une nuance importante : je souhaite que l'Etat et le reste des collectivités locales, départements compris, fassent chacun la moitié du chemin. Ce serait d'autant plus logique qu'il s'agit de réparer une injustice. Monsieur le président, je retire donc mon amendement, mais, chacun l'aura compris, ce n'est nullement pour renoncer à cette mesure ; c'est pour faire aboutir, dans des délais raisonnables, une demande qui est légitime !
M. le président. L'amendement n° I-90 est retiré.

Article 24



M. le président.
« Art. 24. - Au titre de 2002, le montant de la dotation de solidarité urbaine, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 121,959 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-246, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - A la fin de la première phase de l'article 24, remplacer la somme : "121,959 millions d'euros" par la somme : "154,449 millions d'euros".
« II. - Afin de compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l'article 24 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence des pertes de recettes résultant du relèvement de 121,959 millions d'euros à 154,449 millions d'euros de la majoration de la dotation de solidarité urbaine. »
« III. - En conséquence, faire précéder l'article 24 de la mention : "I. - ". »
L'amendement n° I-45, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase de l'article 24, remplacer la somme : "121,959 millions d'euros" par la somme : "152,45 millions d'euros".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter l'article 24 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du montant de la majoration de la dotation de solidarité urbaine prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de l'article 24 de la mention : "I.". »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-246.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement tend à majorer la dotation de solidarité urbaine. Bien sûr, nous sommes conscients des efforts qui ont été accomplis depuis quatre ans en faveur des dotations de l'Etat aux collectivités et, plus particulièrement, de la péréquation. Malheureusement, ces efforts sans précédent ne permettent pas aux collectivités les plus pauvres de s'en sortir et de se développer. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs vu leur situation se dégrader.
Vous le savez, les causes sont multiples. Ces collectivités en difficulté ont des charges plus importantes que d'autres dans la mesure où elles doivent développer davantage de services en faveur de leurs populations, notamment en matière de loisirs périscolaires, de médiation sociale et familiale, de police de proximité et de citoyenneté.
Ces communes ont également connu une baisse de population, constatée notamment lors du dernier recensement, ce qui se traduit par une diminution de leur dotation.
Elles participent aux politiques contractuelles de l'Etat, ce qui mobilise une part de leurs ressources ; je pourrais citer des chiffres. Mais - de façon générale, parfois pour un projet au niveau de la politique de la ville - , lorsqu'il faut dépenser 100 francs, même si l'Etat, les régions et les départements font un geste, il leur reste toujours au minimum entre 20 francs et 50 francs à payer. Il s'agit là de dépenses nouvelles supplémentaires.
Je sais que le Gouvernement est soucieux de remédier à ces difficultés. En témoigne, notamment, la note d'orientation du 12 juillet, puisque le Gouvernement s'est fixé comme objectif prioritaire un renforcement de la péréquation. Nous avons d'ailleurs formulé des propositions à ce sujet, mais il nous semble indispendable de renforcer, dès l'année 2002, les moyens des collectivités les plus pauvres par le biais d'un amendement relatif à la DSU.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-45 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-246.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Chacun a pu prendre connaissance de l'amendement de la commission, qui se justifie par les chiffres mêmes qui y figurent, mais il est l'occasion d'un rappel.
La dotation de solidarité urbaine est bien le témoignage fort de la solidarité vis-à-vis des quartiers défavorisés des zones urbaines en difficulté. Nous estimons que l'effort pour financer la DSU est trop déterminé, madame le secrétaire d'Etat, en fonction de considérations d'affichage.
En 2001, il s'agissait, pour le Gouvernement, d'éviter que le montant de la DSU ne soit inférieur à celui de 2000. En 2002, il s'agit d'atteindre l'objectif d'un taux de progression de 5 %. En 2001, le montant total de la DSU, après contribution, s'est établi à 575 millions d'euros, soit 3,24 % du montant total de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2001, fixé à 17 700 millions d'euros. Si, comme l'annonce le Gouvernement, les dispositions du présent article permettront bien d'accroître de 5 % le montant total de la DSU en 2002, celui-ci devrait s'élever à 603,94 millions d'euros, soit 3,25 % du montant total de la DGF.
L'amendement qui vous est proposé a pour objet, comme ceux des années précédentes que nous avions votés, de concrétiser les engagements qui sont proclamés par le Gouvernement, mais pas toujours suivis d'effets, en augmentant la part de la DSU dans le total de la DGF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La proposition formulée consiste à faire progresser la DSU de plus de 5 %. Tout se tient ! Il existe un lien avec la discussion que nous avons eue voilà quelques minutes. En 2002, la DGF progressera d'un peu plus de 4 %. Bien que cette progression soit très importante, compte tenu des modalités de répartition de la DGF entre ses différentes composantes, si l'on ne faisait rien, la DSU diminuerait de 15 %.
C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances, un abondement de 121,9 millions d'euros permettant non seulement de neutraliser cette baisse, mais aussi de ménager une progression de 5 %.
Depuis 1997, cette dotation aura progressé de 80 %, ce qui témoigne de l'effort qui a été réalisé en direction des communes urbaines défavorisées et de la péréquation.
J'ajoute que les moyens qui ont été consacrés par l'Etat à la politique de la ville ont été doublés depuis 1997.
Je peux comprendre que l'on veuille faire plus, mais nous revenons au débat que nous avons eu tout à l'heure : comment financer ces mesures ? Quels sont les choix, les priorités ? Pour ces raisons, je souhaite que les amendements n°s I-246 et I-45 soient retirés.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-246 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président.
Il faut faire attention, madame la secrétaire d'Etat : lorsque l'on dit que les crédits de la politique de la ville ont été multipliés par deux depuis 1997, c'est vrai, mais cela est surtout dû à l'augmentation des grands projets de villes, les GPV. Les banlieues qui ne figurent pas dans les GPV n'ont pas vu leurs crédits multipliés par deux et elle sont aujourd'hui en difficulté.
En matière d'insécurité, le Gouvernement et nous-mêmes essayons d'apporter des réponses à ce problème en termes de citoyenneté. Précisément, pour faire vivre cette citoyenneté, notamment dans les villes de banlieue, il faut octroyer à celles-ci des moyens supplémentaires. Mais ces fonds ont surtout été donnés aux grandes villes.
Je m'inscris en faux contre cette idée que toutes les villes auraient les moyens. Certes, des efforts ont été accomplis mais surtout pour les grands projets de ville et pas pour les banlieues.
Je n'insisterai pas davantage ; je me suis longuement exprimé à ce sujet dans mon propos liminaire. C'est pourquoi je maintiens, je le répète, cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-45 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai pas eu l'occasion d'indiquer que la commission n'était pas favorable à l'amendement n° I-246, notamment pour des raisons liées au gage.
J'ai bien écouté M. Foucaud : il a rappelé la politique de la ville, le doublement des crédits de l'Etat depuis 1997 et il a fait le rapport avec l'insécurité. Que je sache, l'insécurité ne s'est pas réduite dans les proportions escomptées. Il faut le reconnaître, il existe bien un problème à cet égard si l'on se réfère à cet indicateur de l'efficacité de la dépense publique.
Les élus des collectivités territoriales que nous sommes souhaiteraient plus d'argent sur le terrain et moins dans le budget de l'Etat, dans les structures et dans toute une série de domaines qui ne présentent pas d'intérêt immédiat pour les politiques que nous conduisons. Le souhait d'une majoration de la DSU formulé par la commission se place dans ce contexte.
C'est pourquoi je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-45 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-246, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article additionnel après l'article 24



M. le président.
L'amendement n° I-189, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - En 2003, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de six millions d'euros.
« II. - Cette majoration est prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Vous comprendrez, madame la secrétaire d'Etat, que je revienne à la charge au sujet du stockage des farines animales sur le territoire des collectivités locales.
Cet amendement concerne toutes les collectivités dans lesquelles un stockage a été désigné par arrêté préfectoral après appel d'offres. Il prévoit une majoration de 6 millions d'euros pris en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement. Les collectivités ont les moyens, dès demain, de faire obstruction à ces stockages imposés, soit par la limitation du tonnage des voies d'accès, soit par les voies judiciaires pour préjudice causé à l'image même des zones concernées.
C'est pourquoi je vous demande de prendre en compte cette réalité et d'apporter une compensation financière. Cela n'aurait rien de choquant eu égard aux marchés passés pour le stockage, qui avoisinent souvent les 10 000 francs quotidiens, voire davantage, perçus par les entreprises soumissionnaires, pour un stockage moyen de 30 000 à 40 000 tonnes.
Quelles entreprises agroalimentaires s'installeront, demain, auprès d'un stockage de farine animale ? Quelles entreprises quitteront nos zones économiques, gênées par cette proximité imprévue de stockage ? Quel attrait auront demain nos lotissements ? Quelles collectivités locales supporteront de voir tant d'argent public enrichir des entreprises ? Ce sont parfois les mêmes qui ont été les vecteurs, à défaut d'être les responsables, de la maladie de la vache folle. Il y a là quelque chose d'immoral, madame la secrétaire d'Etat, et d'insupportable.
De surcroît, très souvent, ces farines en transit seront traitées ailleurs, parfois à l'étranger, et la taxe professionnelle liée à leur transformation échappera aux communes ou communautés de communes qui ont la désagréable tâche de supporter ces stockages et l'ensemble des nuisances y afférentes, notamment en termes d'image.
Pour que les collectivités locales ne soient pas oubliées, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement qui émane de l'ensemble de mes collègues élus locaux de toutes les tendances politiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre le Gouvernement. Elle demandera ensuite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, nous avons eu un débat hier soir sur l'amendement n° 225 rectifié et je crois avoir alors apporté un certain nombre de réponses aux inquiétudes que vous avez exprimées. Je n'y reviens pas et je souhaite qu'au bénéfice des explications fournies hier soir vous retiriez cet amendement.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Je ne suis pas tout à fait satisfait par les explications données hier soir. Par conséquent, je maintiens l'amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-189, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 25



M. le président.
« Art. 25. - I. - Au titre de l'année 2002, le montant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 22,867 millions d'euros.
« II. - A. - Les articles 5 et 6 de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales sont abrogés.
« B. - L'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2002, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale en application des dispositions précédentes est majoré de 1,5 million d'euros. En 2003, le montant de cette majoration n'est pas pris en compte pour la répartition, entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, de l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement telle qu'elle est prévue par l'alinéa précédent. »
« C. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002, calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1,5 million d'euros. »
« III. - Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
L'amendement n° I-46, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. Supprimer le II de l'article 25.
« B. En conséquence, au début du III de l'article 25, remplacer les mots : "Ces majorations ne sont pas prises en compte" par les mots : "Cette majoration n'est pas prise en compte". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est proposé, à l'article 25 du projet de loi de finances, de supprimer la prise en charge par l'Etat des frais d'état civil et d'abonnement au Journal officiel des communes, dans le but de décharger les préfectures de tâches dont les conséquences sont jugées sans proportion avec leur objet. Cette mesure ne s'accompagne d'aucune compensation pour les communes.
Madame le secrétaire d'Etat, il s'agit sans doute de peu d'argent, mais le symbole, lui, est d'importance. Par une mesure d'apparence anodine, l'Etat envisage de se décharger de son obligation d'assurer la diffusion des lois et des règlements sur l'ensemble du territoire national.
Je suis peut-être un peu trop attaché à notre histoire, à une certaine conception de la République, mais quelle est cette République qui ne prend plus en charge le coût administratif qui correspond à la nécessité de porter la loi à la connaissance des citoyens ? Cette République n'est-elle pas en train d'oublier d'où elle vient et ce qu'elle représente ?
Pardonnez-moi de poser la question d'une manière aussi solennelle à propos d'une affaire qui n'a pas un enjeu financier considérable, mais nul n'est censé ignorer la loi ou le règlement. Il appartient à l'Etat, de toute tradition, de tout temps, de faire en sorte que la loi et le règlement soient portés à la connaissance de nos concitoyens, qui en deviennent les sujets dès lors que ces textes sont publiés ou promulgués. (M. Chérioux applaudit.)
C'est la raison pour laquelle la commission vous propose d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je comprends qu'il soit fait référence à l'histoire de la République. C'est, en effet, une loi de 1936 qui a établi le dispositif sous l'empire duquel nous vivons encore aujourd'hui.
Ces procédures sont largement désuètes. Il était donc envisagé, monsieur le rapporteur général, une simplification, et en aucun cas une modification du droit d'accès des citoyens à ces documents.
Je ne peux pas vous laisser dire que cette mesure reviendrait, pour l'Etat, à renoncer à prendre en charge une dépense que vous qualifiez d'indispensable et d'incontournable. Ce n'est pas exact : nous avons abondé la DSR à due concurrence.
Donc, nous pouvons débattre pour savoir s'il convient toujours de vivre sous l'empire de la loi de 1936, avec les lourdeurs qu'elle comporte, mais je ne peux pas vous laisser dire que cela se traduit par un transfert de charges pour les collectivités en cause.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr que si !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Bien sûr que non ! Monsieur le rapporteur général, un abondement de 10 millions de francs de la DSR est prévu à ce titre, et je n'ai entendu ni le comité des finances locales ni l'Association des maires de France exprimer d'avis défavorable à ce sujet !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le comité des finances locales est une instance que nous respectons beaucoup - nous sommes nombreux ici à en faire partie -, mais ce n'est pas encore une chambre du Parlement, excusez-moi de le faire remarquer.
Il en est de même de l'Association des maires de France. J'ai l'honneur de siéger au sein de son comité directeur, qui est nombreux, et certains de ses dirigeants...
M. Pierre Hérisson. Eminents !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... - éminents dirigeants, en effet - siégent ici : cela n'en fait pas pour autant une chambre du Parlement. Faut-il, à certains égards, le regretter ? Non, sans doute. Reste que ce n'est pas une chambre du Parlement. Madame le secrétaire d'Etat, veuillez, je vous prie, éviter de mettre sur le même plan une assemblée constitutionnelle et les organismes que vous avez cités.
Il y a compensation, dites-vous. Certes, c'est compensé globalement dans la DSR, mais les villes de Marseille, de Compiègne, de Lyon sont-elles éligibles à la DSR ?
M. Michel Mercier. Non ! Raison pour laquelle elles vont augmenter les impôts !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne dis pas qu'elles doivent l'être, je dis qu'elles devront prendre en charge si peu soit-il des frais administratifs liés à la diffusion des lois et règlements.
Nous sommes face une sorte de court-circuit, que je trouvais assez amusant de souligner, entre les dépenses administratives, qui incombent à tous, et la compensation, qui serait réservée à certains. D'ailleurs, je le disais, ce n'est pas tant une question d'argent qu'une question de symbole. La République est une et indivisible, n'est-ce pas ? Nous vivons tout de même bien encore sur cette idée. Si ce n'est pas le cas, il faut nous le dire, madame le secrétaire d'Etat ! Eh bien ! la République diffuse ses documents administratifs, ses lois et ses règlements, auprès de chacun de nos concitoyens, que cela passe par Marseille ou par Péroy-les-Gombries, très jolie commune du canton de Nanteuil-le-Haudouin, dans le département de l'Oise ! (Sourires.)
M. Michel Mercier. Enfin une découverte ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-46, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 25



M. le président.
L'amendement n° I-135 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry, Jarlier, Besse, Rinchet, Paul Blanc, Fournier, Ferrand, Gruillot, Emin, Alduy, Faure, Saugey, Mathieu, Vial, Ginésy et Jean Boyer, Mmes Henneron et Payet, MM. Trucy et Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au titre de l'année 2002, le montant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2234-13 du code général des collectivités territoriales, est abondé de 15,24 millions d'euros.
« II. - La perte de recettes qui découle du paragraphe I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Il s'agit de rétablir l'équité en faveur des bourgs-centres, qui seront défavorisés, compte tenu de la réévaluation des dotations prévue pour les villes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souligne que, pour 2002, la majoration annuelle de 150 millions de francs de la DSR prévue par l'article 25 ne sera pas financée par une ponction sur le fonds national de péréquation, comme c'était le cas par le passé. Ce mécanisme consistait souvent, pour les petites communes rurales comme celles que je citais tout à l'heure, à se voir reprendre d'une main ce que le Gouvernement leur avait donné de l'autre.
Madame le secrétaire d'Etat, une fois n'est pas coutume, la commission, qui est objective dans ses analyses,...
M. Pierre Hérisson. Comme toujours !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... se félicite que le Gouvernement, sur ce point, se soit enfin rangé aux arguments du Sénat. La commission souhaiterait vous entendre, escomptant que l'amendement sera retiré ensuite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je serai brève, car cet amendement est par son inspiration identique à ceux que nous avons examinés à l'article 24. Il s'agissait alors de la DSU ; il s'agit maintenant de la DSR pour les bourgs-centres. La même mécanique de répartition de la DGF aurait eu pour conséquence, si aucune disposition n'avait été prise, une diminution de la DSR des bourgs-centres en 2002. Tel ne sera pas le cas, puisque cette DSR progressera de 5 % en 2002.
Je rappelle que la DSR des bourgs-centres aura également progressé, depuis 1997, de près de 70 %.
Pour les mêmes raisons que précédemment, monsieur le sénateur, le Gouvernement est conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-135 rectifié est-il maintenu, monsieur Amoudry ?
M. Jean-Paul Amoudry. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-135 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Dans la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités locales, nous en sommes parvenus, au sein des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 25, à l'examen de l'amendement n° I-102.
Cet amendement, présenté par MM. Miquel, Angels, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Auban, Bel, Carrère, Labeyrie, Lejeune, Boulaud, Domeizel, Lagorsse, Pastor, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A partir de 2003, la dotation prévue au premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est majorée, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, d'une somme permettant de ne laisser à la charge des départements qui en sont bénéficiaires que 30 % des dépenses qu'ils ont payées l'année précédente au titre de l'alloca-tion personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation de fonctionnement minimale des départements est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. Cet amendement tend à répondre aux questions que se posent les départements les plus défavorisés sur les conséquences du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.
Certes, nous savons que des mécanismes de péréquation existent au sein du fonds de financement de l'APA, mais leur portée n'est que relative. En effet, d'une part, le fonds de financement de l'APA ne couvre qu'une petite part des dépenses assumées par les départements et, surtout, ne peut en financer plus de 50 % ; d'autre part, les mécanismes de péréquation s'appliquent seulement à 30 % de l'enveloppe.
En outre, les départements les plus défavorisés, souvent ruraux, comptent un nombre important de personnes âgées de bien plus de soixante-quinze ans, âge qui marque un seuil. Ce sont donc des personnes âgées tout à fait dépendantes.
En conséquence, l'amendement prévoit que les départements qui bénéficient de la dotation de fonctionnement minimale, les plus pauvres, verront cette dotation majorée afin que ne restent à leur charge que 30 % des dépenses qu'ils supportent au titre de l'APA.
Cette majoration interviendrait à partir de 2003, sur la base des dépenses assumées l'année précédente. Dès 2003, première année où elle aurait un coût pour l'Etat, elle serait financée par un prélèvement sur les recettes de l'Etat, de façon que les autres conseils généraux n'aient pas à en souffrir.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Madame le secrétaire d'Etat, vous avez montré hier que vous n'étiez pas insensible à la situation des départements, puisque vous avez admis l'assouplissement du dispositif du lien à la hausse des taux. A l'évidence, une telle mesure n'aurait qu'un effet nul ou très faible sur les conseils généraux des départements pauvres ou défavorisés attributaires de la dotation de fonctionnement minimale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'inspiration de cet amendement est excellente, mais il précise qu'il ne s'appliquera qu'à compter de 2003. Par conséquent, il s'intégrerait mieux dans la deuxième partie.
M. Michel Charasse. Il a raison !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes heureux de constater, mes chers collègues, que, sans doute grâce au repos estival, votre groupe a reconsidéré sa position sur le coût financier de l'APA pour les départements et semble se rallier aux conceptions que défend la majorité sénatoriale. Jusque-là, vos commentaires atténuaient cette difficulté, et vous vous montriez très optimistes.
Si vous avez la gentillesse d'envisager le retrait de l'amendement, les services du Gouvernement pourront certainement se renseigner et nous éclairer, lors de l'examen des articles de la deuxième partie, sur le coût de la mesure que vous proposez, lorsqu'elle entrerait en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'APA, chacun le pense ici, constitue une avancée sociale majeure ; il est donc légitime que l'ensemble des collectivités publiques concernées participe à son financement.
La répartition de ce financement a fait l'objet de nombreuses discussions qui nous ont permis d'arriver à un point d'équilibre. Il me paraîtrait curieux de le remettre en cause à un point d'équilibre. Il me paraîtrait curieux de le remettre en cause avant même que l'allocation personnalisée d'autonomie ait commencé d'être mise en oeuvre, puisqu'elle ne sera effective qu'au 1er janvier 2002.
L'APA sera donc financée par un recylage des dépenses actuellement consacrées par les départements à la prestation spécifique dépendance. Les départements fourniront un effort supplémentaire, et la solidarité nationale devra être mobilisée.
Par ailleurs, vous le savez certainement, le mode de financement de l'APA est placé sous le signe de la péréquation au profit des départements les plus défavorisés. Dans ce cadre, le concours du fonds de financement de l'APA aux départements est déterminé en fonction de plusieurs critères : le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, notamment, mais aussi le potentiel fiscal et le nombre de bénéficiaires du RMI. L'intention du législateur a donc bien été de prendre en compte la situation des départements les plus défavorisés.
De plus, afin de s'assurer que les conditions de la montée en charge de la nouvelle prestation répondent effectivement à vos attentes, un suivi statistique sera organisé afin d'en présenter une évaluation et un bilan financier d'ensemble au Parlement au plus tard le 30 juin 2003 ; il est même envisagé que ce bilan intervienne un peu plus tôt. L'ensemble des dispositions financières sera donc réexaminé et, si cela s'avère nécessaire, des adaptations pourraient être envisagées.
Je puis donc vous assurer que le Gouvernement sera, comme vous, particulièrement attentif à la montée en puissance de cette nouvelle prestation, que le bilan financier fera l'objet d'un examen concerté et que, le Gouvernement ayant pris l'engagement de réviser les mécanismes de la dotation de fonctionnement minimale des départements, ce dernier point sera également examiné lorsque nous rediscuterons ensemble les modalités de réforme des finances locales.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, indépendamment des motifs de procédure invoqués par M. le rapporteur général, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-102.
M. Alain Gournac. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Je voudrais revenir sur les propos tenus par notre excellent rapporteur général, car, vraiment, nous vivons un moment intéressant.
Nos collègues socialistes nous avaient expliqué que l'APA était un dispositif tout à fait remarquable et très bien étudié. Or, nous nous apercevons cet après-midi que les départements les plus défavorisés risquent de rencontrer des difficultés de financement,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sera vrai pour tous les départements !
M. Alain Gournac. ... et ce sont nos collègues socialistes eux-mêmes qui le soulignent !
Depuis longtemps, nous mettons en garde contre les difficultés qu'auront certains départements pour financer la part des 30 % ; je me réjouis de constater cet après-midi, à l'occasion de cet amendement signé par un nombre important de nos collègues, que l'on s'est rendu compte que le dispositif n'était pas aussi bien étudié qu'on le disait.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est leur chemin de Damas !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je regrette que nos collègues signataires de cet amendement n'aient pas participé, à l'exception de MM. Domeizel et Charasse, au débat sur l'APA.
Si vous aviez alors suivi, mes chers collègues, les propositions du rapporteur pour avis, M. Mercier, la question ne se poserait pas aujourd'hui, car vous auriez obtenu satisfaction.
M. Michel Mercier. Exactement !
M. Alain Vasselle. Je regrette que nos arguments, qui allaient dans le sens que vous défendez aujourd'hui, n'aient pas été entendus alors de Mme Guinchard-Kunstler.
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. Alain Vasselle. Aujourd'hui, je me réjouis que votre position ait changé, non pas parce que ce serait une volte-face, mais parce que, grâce à cette avancée, vous vous rapprochez de ce que nous souhaitons nous-mêmes. Vous n'avez pas totalement rejoint M. Mercier et la majorité de la Haute Assemblée, mais c'est un premier pas dans la bonne direction.
J'ignore ce que préfère la commission des finances en la matière, mais il me paraîtrait raisonnable, madame le secrétaire d'Etat, que vous accédiez à la demande de ceux qui vous soutiennent sur le plan national.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut toujours se méfier de ses amis !
M. Michel Moreigne. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. J'ai bien entendu les arguments que m'a opposés Mme la secrétaire d'Etat, mais je les connaissais déjà, et notre amendement était un amendement d'appel.
M. Michel Mercier. Ah !
M. Michel Moreigne. Monsieur Mercier, je vois que vous abondez dans mon sens ! Hier, vous avez fait la démonstration que les départements riches souffraient beaucoup, et vous ne retirez pas cette démonstration ! Alors, permettez que les départements moins riches puissent s'exprimer.
M. Michel Mercier. Je parlais au nom de tous !
M. Michel Moreigne. Vous parliez au nom de tous, monsieur Mercier, mais vous me permettrez de parler en mon nom propre. (Sourires.)
Actuellement, nous ne pouvons certes que nous fonder sur des prévisions. Les prévisions sont ce qu'elles sont, elles ne sont pas définitives, et les dépenses constatées ne le sont pas encore, c'est bien évident.
Quoi qu'il en soit, le ministère de l'emploi et de la solidarité a établi des prévisions, auxquelles M. Gournac faisait référence tout à l'heure, concernant la répartition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et les bénéficiaires de l'APA. Elles font apparaître un ratio très significatif, que nous connaissons bien, celui du potentiel fiscal de 2000 sur la charge nette de l'APA.
La valeur de ce ratio connaît des écarts très grands pour les vingt-quatre ou vingt-cinq départements pauvres, à telle enseigne que l'Aveyron, avec un potentiel fiscal de 413,9 millions de francs, a un ratio de 3,8 %, alors que pour la Creuse, département qui, vous le comprendrez, ne m'est pas indifférent et dont le potentiel fiscal est de 117,5 millions de francs, la charge de l'APA représente 5,1 %. Vous comprendrez que ces ratios me préoccupent !
Néanmoins, j'ai entendu ce qui vient d'être dit et pris bonne note des observations de M. le rapporteur général. Je retire donc mon amendement, mais en vous donnant rendez-vous pour la deuxième partie du projet de loi de finances, madame la secrétaire d'Etat.
M. le président. L'amendement n° I-102 est retiré.
L'amendement n° I-185, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au titre de l'année 2002, le montant de la dotation visée à l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales est, conformément aux dispositions de l'article L. 1614-2 du même code, majoré de 100 millions d'euros.
« II. - Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement revient sur l'un des principes fondamentaux de la décentralisation telle qu'elle a été conçue lors de la discussion des lois de 1982.
Ce principe, c'est celui de la compensation par l'Etat de tout transfert de charge aux collectivités territoriales.
Depuis le vote de la loi du 20 décembre 1993 sur la formation professionnelle, les régions ont compétence en matière de formation professionnelle et de schémas régionaux de l'apprentissage.
Or, depuis un décret du mois de juillet dernier, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle a été réévaluée.
Sur le fond, une telle mesure n'est évidemment pas condamnable, bien au contraire, d'autant qu'elle peut contribuer à la relance de la consommation populaire.
Mais, ce qui pose problème, c'est que ce décret a été pris sans qu'aucune décision ne soit arrêtée quant au financement de la mesure par le budget de l'Etat sous forme de compensation versée aux régions.
L'amendement n° I-185 vise donc à remédier à cet oubli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement me donne l'occasion de poser une question à Mme le secrétaire d'Etat : pour quelles raisons la commission consultative d'évaluation des charges ne respecte-t-elle pas les dispositions de l'article L. 1613-3 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient qu'elle remet chaque année au Parlement un rapport sur l'évolution du coût des charges transférées ?
M. Michel Charasse. Il faudrait qu'elle se réunisse, mais elle n'a pas de président !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette disposition législative est pourtant, à ma connaissance, toujours en vigueur !
La commission consultative d'évaluation des charges produit, me dit-on, un rapport de temps en temps, de façon aléatoire, mais pas chaque année.
M. Michel Charasse. Elle ne se réunit jamais !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Puisque nos collègues, sur toutes les travées, s'interrogent, madame le secrétaire d'Etat, il nous serait agréable de connaître les raisons pour lesquelles ce mécanisme, qui pourrait nous permettre de disposer d'éléments d'information utiles, ne fonctionne apparemment plus.
Avant de se prononcer, la commission souhaite donc entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La commission consultative d'évaluation des charges fait l'objet d'un renouvellement à la suite des élections municipales. Elle se réunira le 13 décembre 2001 et remettra son rapport.
M. Michel Charasse. Ah ! Ses membres sont contents de l'apprendre !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a eu deux rapports depuis 1995 !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Quant à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-185, il est défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° I-185, car il ne nous semble pas pouvoir être transcrit tel quel dans la loi. La question posée est judicieuse, mais la rédaction devrait sans doute être un peu retravaillée pour que nous puissions, un jour, voter un texte de cette nature.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-185.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je partage l'appréciation technique qui vient d'être portée par M. le rapporteur général.
Je comprends votre objectif, monsieur Foucaud, mais, le problème, c'est que le texte de votre amendement ne précise pas selon quel mécanisme les écarts seront réduits, ce qui signifie que vous renvoyez au Gouvernement, par la voie du décret, ou au Comité des finances locales, par la voie d'une simple délibération, le soin de déterminer les modalités d'application de votre texte.
Or, cher ami, la manière de réduire les écarts, si on doit les réduire, relève du domaine législatif. Par conséquent, si une disposition de cette nature devait être votée un jour par le Sénat, il faudrait qu'elle soit techniquement plus précise et indique clairement quel est le mécanisme de réduction des écarts.
C'est pour cette raison technique que, sans préjuger du fond, je ne pourrais voter l'amendement de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen s'il n'était pas retiré : il ne précise ni comment faire, ni, surtout, qui va faire. Tels sont les motifs pour lesquels je soutiens, sur ce point en tout cas, M. le rapporteur général.
M. le président. M. Foucaud, l'amendement n° I-185 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je le retire, monsieur le président, tout en sachant que c'est une question sur laquelle nous reviendrons et tout en regrettant - c'était le fond de l'amendement - que les écarts constatés an matière de DGF n'aient pas été corrigés.
M. le président. L'amendement n° I-185 est retiré.

Article 25 bis



M. le président.
« Art. 25 bis. - I. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts, le mot : "soixante-dix" est remplacé par le mot : "soixante-cinq" et la somme : "500 F" est remplacée par la somme : "100 EUR".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2002. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 25 bis



M. le président.
L'amendement n° I-184 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-84. - I. - Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les oléoducs visés au décret du 28 août 1973 et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
« II. - Toutefois, dans la limite de 50 %, les communes sont habilitées à majorer le tarif fixé par le décret susvisé. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement, qui traite des redevances pour occupation du domaine public, répond à un double souci.
En premier lieu, il vise à conférer aux collectivités locales une marge d'appréciation dans la fixation des tarifs qu'elles appliquent sur leur domaine public.
Ces tarifs devraient être prochainement revalorisés, ce dont nous nous félicitons, mais le problème n'est pas tant le montant des tarifs que l'absence de liberté des collectivités locales concernant leur détermination.
Dans le régime actuel, ils sont, en effet, fixés par décret, ce qui ne nous semble pas conforme aux lois de décentralisation.
Sans aller jusqu'à promouvoir une liberté totale pour les collectivités locales, nous proposons de leur laisser la possibilité de majorer les tarifs fixés par décret dans la limite de 50 %.
En second lieu, nous proposons de soumettre les oléoducs au régime des redevances d'occupation du domaine public défini à l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales.
Ces ouvrages sont actuellement soumis à un décret de 1973, lequel est, dans ses dispositions relatives aux collectivités locales, largement dépassé.
En effet, ce décret prévoit que l'« autorité de tutelle » tranche les litiges lorsque le propriétaire des installations conteste les tarifs établis par la collectivité sur son domaine public.
C'est bel et bien cette procédure qui s'applique lorsque les tarifs sont contestés.
Nombre de collectivités peuvent en témoigner, car les propriétaires de ces oléoducs - la société Trapil, c'est-à-dire Total, Fina, Elf, Shell, Esso - le font systématiquement, dès que les collectivités fixent des tarifs supérieurs à ceux de l'Etat.
Ces derniers sont très bas, comparés aux tarifs appliqués pour les autres types de canalisations, alors même que la dangerosité des oléoducs contraint les collectivités à « geler » les abords de ces installations.
C'est la raison pour laquelle nous demandons que ces ouvrages soient soumis au régime normal des redevances d'occupation du domaine public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sagesse favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Vous savez certainement, monsieur Foucaud, qu'un décret visant à revaloriser les redevances d'occupation du domaine public est en cours d'élaboration s'agissant de l'électricité.
Cette revalorisation génèrera, pour les communes, une ressource d'environ 18,3 millions d'euros, soit 120 millions de francs, et, pour les départements, un gain d'environ 4,6 millions d'euros, soit 30 millions de francs, au lieu des 300 000 francs dont bénéficient aujourd'hui ces collectivités.
Le décret a d'ores et déjà été examiné par le comité des finances locales et par le conseil supérieur de l'électricité et du gaz, et ces deux instances ont émis un avis favorable ; il est actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.
Ces éléments, de nature, me semble-t-il, à satisfaire l'essentiel de vos préoccupations, monsieur Foucaud, conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-184, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 25 bis.

Article 25 ter



M. le président.
« Art. 25 ter. - Le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 1999, 2000 ou 2001 afin de réparer des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année même de leur réalisation. »
L'amendement n° I-47, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par l'article 25 ter pour le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000, (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), remplacer les mots : "l'année même de leur réalisation." Par les mots : "l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-47, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25 ter, modifié.

(L'article 25 ter est adopté.)

Articles additionnels après l'article 25 ter



M. le président.
L'amendement n° I-94, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de publicité des collectivités territoriales et de leurs groupements, que le code des marchés publics rend obligatoires pour la réalisation d'une dépense réelle d'investissement, telle que définie au précédent alinéa et au premier alinéa de l'article L. 1615-2, ouvrent droit au remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée, acquittée, par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement assez simple m'a été suggéré par une circulaire que le préfet de mon département a adressée à tous les maires pour éclaircir un point qui avait soulevé des difficultés.
Est-ce une décision de jurisprudence, comme on a semblé le dire ? Est-ce une instruction venant du ministère de l'intérieur ou du ministère des finances ? En tout état de cause, il paraîtrait que, pour l'instant, les frais engagés par les collectivités locales et leurs groupements pour la publicité des marchés publics ne sont plus considérés comme des dépenses éligibles au fonds de compensation de la TVA.
Or les sommes en jeu sont tout de même importantes. Les collectivités locales sont astreintes à des obligations de publication dans les journaux de la Communauté européenne, dans les bulletins officiels, dans la presse locale... Chaque fois, ce sont 30 000 francs, 40 000 francs, 50 000 francs, ou plus, qu'elles doivent engager.
Je ne vois pas comment nous pourrions investir en faisant appel aux marchés publics - sauf à faire appel à des chantiers de volontaires - sans respecter le code des marchés publics et, en particulier, ses dispositions relatives à la publicité.
S'il s'agit d'une mauvaise interprétation, je n'insisterai pas sur cet amendement : si vous m'assurez, madame la secrétaire d'Etat, que l'objectif est atteint - et si votre déclaration vaut instruction d'application - inutile en effet d'encombrer les textes de précisions redondantes. Mais je souhaite que vous éclaircissiez ce point afin que nous sachions à quoi nous en tenir. Ce qui s'est passé dans le Puy-de-Dôme - et je n'incrimine pas le préfet en cette affaire - a dû se passer ailleurs.
M. Michel Mercier. Partout !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le problème évoqué est important. D'un point de vue technique, nous nous sommes demandé quel était l'instrument le plus approprié. Ne serait-il pas préférable de chercher à atteindre le même objectif en modifiant les instructions comptables pour que les dépenses concernées soient considérées comme des dépenses d'investissement ?
Peut-être des travaux sont-ils actuellement en cours à ce sujet au sein de l'administration ?
C'est pourquoi, tout en partageant le souci des auteurs de l'amendement, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je comprends bien le problème que vous soulevez, monsieur Charasse. Les frais de publicité sont actuellement considérés comme des dépenses de fonctionnement ; ils ne sont donc pas éligibles au FCTVA. Je perçois bien les difficultés que l'application de ces règles comptables peut créer compte tenu de la nature obligatoire de ces frais, qui participent directement à la réalisation de l'investissement, au même titre que les frais d'études.
Sur le fond, je suis donc favorable à cet amendement et je suis prête à étudier une évolution de la nomenclature comptable qui rendrait ces frais de publicité éligibles au FCTVA.
Dans le même temps, je partage également l'avis de M. le rapporteur général : cette question ne relève pas du domaine législatif.
Je m'engage donc devant vous à la régler par les moyens appropriés, c'est-à-dire en faisant évoluer par la voie réglementaire la nomenclature comptable.
M. Alain Vasselle. Dans quel délai ?
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-94.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Comme à son habitude, M. Charasse a déposé un amendement pertinent et je ne doute pas que, dans leur sagesse, le Gouvernement et le Sénat s'y rallieront.
Votre réponse est intéressante, madame la secrétaire d'Etat, mais il y manque toutefois une précision : dans quel délai envisagez-vous de modifier la nomenclature comptable ?
Cette modification est très attendue par les élus locaux.
J'en profite également, madame la secrétaire d'Etat, pour vous demander s'il ne vous serait pas possible d'adresser une circulaire ministérielle à tous les percepteurs, inspecteurs du Trésor et trésoriers-payeurs généraux, pour confirmer que toutes les études suivies de travaux d'investissement dans nos collectivités sont éligibles au FCTVA.
En effet, dans certains départements, tous les percepteurs n'interprètent pas les textes de la même manière. Ils portent parfois des jugements différents sur la nature des investissements qui découlent des études, et je souhaiterais donc qu'une circulaire ministérielle clarifie la situation, car il arrive assez fréquemment que des maires me saisissent de telles difficultés de qualification des dépenses d'études.
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Alain Vasselle. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour soulever le problème, ne doutant pas que la proposition de M. Charasse sera rapidement suivie d'effet.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je voudrais indiquer à M. Vasselle que le changement de nomenclature interviendra avant la fin de l'année.
M. Alain Vasselle. Ah !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je parle sous le contrôle du Parlement, puisque nous aurons l'occasion de nous revoir dans les semaines qui viennent !
M. Alain Vasselle. Merci !
M. le président. Dans ces conditions, monsieur Charasse, l'amendement n° I-94 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Dans ces conditions, je ne suis pas trop perturbé ! (Rires.) Ce débat a été utile, parce qu'il va permettre une clarification.
En ce qui concerne les études, la question a été tranchée, me semble-t-il, il suffisait de le rappeler. Contrairement à ce qu'a dit notre collègue Alain Vasselle - mais il ne m'en voudra pas d'apporter cette précision - ce ne sont pas les percepteurs qui jugent sur ce point, ce sont les préfets, qui agissent en fonction des instructions qu'ils reçoivent.
S'agissant des frais administratifs des marchés, madame la secrétaire d'Etat, je considère que vous acceptez qu'en principe ils soient ajoutés, comme c'est logique et équitable, aux dépenses d'investissement, parce qu'ils en font partie. Sinon, c'est comme si l'on s'attendait à ce qu'une voiture puisse rouler sans roues ! On ne peut pas réaliser l'investissement si l'on n'assure pas la publicité des marchés.
Ce problème va être réglé par instruction ministérielle, mais ce que je souhaite, comme M. Vasselle, c'est que cela aille le plus vite possible. Je vais vous faire une suggestion à cet égard : si, devant le comité des finances locales, qui se réunit généralement au début de janvier pour répartir la DGF, le Gouvernement pouvait faire une brève communication à ce sujet pour nous confirmer que tout est réglé - j'aperçois, au banc du Gouvernement, vos représentants au sein du comité des finances locales - cela permettrait de prendre en compte ces dépenses en 2002 au titre des comptes administratifs pour 2000, et le problème serait résolu. (Mme le secrétaire d'Etat approuve.)
Sous le bénéfice de ces observations - vous opinez, madame la secrétaire d'Etat, ce qui est très bien -, je retire naturellement mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-94 est retiré.
L'amendement n° I-103, présenté par MM. Miquel, Angels, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Auban et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'annulation d'un marché public par le juge les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, concernées par l'annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscrites à la section de fonctionnement d'un compte administratif.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Nous sommes confrontés, en matière de remboursement de la TVA, à une logique relativement perverse qui conduit les services de l'Etat à refuser l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement des collectivités locales lorsque le marché public qui les autorisait a été annulé par le juge.
En effet, l'Etat considère, sans doute à juste titre pour le moment, que, selon le principe juridique de l'inexistence de l'acte annulé, l'annulation du marché public doit entraîner la nullité de tous les actes qui y étaient attachés. En conséquence, le cocontractant, c'est-à-dire le prestataire, doit reverser à la collectivité locale les sommes qu'il avait reçues en paiement des travaux réalisés et cette dernière doit reverser à l'Etat le remboursement de TVA dont elle avait bénéficié.
En outre, pour éviter un enrichissement sans cause et en saine justice, la collectivité locale attribuera à son cocontractant, sur une base contractuelle, une indemnité représentative du coût des travaux. Or cette indemnité sera comptabilisée, comme toutes les dépenses de cette nature, à la section de fonctionnement du budget de la collectivité et ne sera dès lors pas éligible au FCTVA. Cette situation est difficilement admissible, car il s'agit de véritables dépenses d'investissement.
Enfin, il ne serait pas convenable de pénaliser les collectivités, car ces annulations n'ont que très rarement pour fondement une faute de leur part et, lorsque c'est le cas, la faute est souvent partagée avec le cocontractant, voire avec les services de l'Etat, par exemple la direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou, éventuellement, le comptable public de la collectivité locale, qui n'assurent pas toujours, même si leurs défaillances sont rares, leur rôle de conseil.
Mon amendement vise donc simplement à faire préciser par la loi que les dépenses réelles d'investissement concernées par l'annulation du marché public qui les a autorisées sont éligibles au FCTVA, et ce même si elles ont le caractère d'une indemnité et qu'elles sont en conséquence inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement m'inspire les mêmes commentaires que le précédent et me conduit également à demander à Mme le secrétaire d'Etat s'il est envisagé de faire évoluer la notion de dépenses d'investissement, pour qu'elle recouvre les dépenses évoquées par M. Demerliat.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme M. le rapporteur général s'en doute, la réponse est négative.
S'agissant de l'amendement n° I-103, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean-Pierre Masseret. Très bien !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet elle aussi à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-103, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 25 ter.
L'amendement n° I-156 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry, Jarlier, Besse, Rinchet, Fournier, Ferrand, Gruillot, Emin, Alduy, Faure, Saugey, Mathieu, Vial, Ginésy, Jean Boyer, Mmes Henneron et Payet, MM. Trucy et Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : "y compris sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers". »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. L'article 69 de la loi de finances pour 2001 a ouvert la possibilité aux communes de bénéficier du FCTVA pour les dépenses d'investissement effectuées sur les alpages ou estives dont elles sont propriétaires.
Toutefois, l'interprétation de cette disposition par l'administration s'est révélée extrêmement restrictive, puisqu'elle exclut les travaux effectués sur les bâtiments utilisés par les agriculteurs exploitants pour y produire notamment des fromages fermiers.
Contrairement à ce qu'indique l'analyse développée jusqu'à présent par les services de l'Etat, il s'agit non pas d'apporter une aide indirecte à une activité commerciale, mais de permettre le maintien de pratiques ancestrales qui apportent une inestimable contribution à l'entretien et à la mise en valeur des espaces montagnards et qui sont aujourd'hui remises en cause par l'importance des investissements nécessaires pour adapter les locaux de fabrication aux exigences sanitaires, en particulier européennes.
L'attitude de l'administration aboutit pratiquement à vider de son sens l'article 69 de la loi de finances pour 2001 pour nos montagnes. En effet, toute politique de soutien pérenne à l'agriculture extensive s'en trouve presque annihilée : le maintien des troupeaux, qui sont les seuls véritables gestionnaires de l'espace naturel, est compromis, de même que la conservation des bâtiments.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le Sénat adopte cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise l'application d'une disposition insérée l'an dernier dans la loi de finances pour 2001. Je souhaiterais que le Gouvernement nous indique si une interprétation normale de ce dispositif ne permettrait pas d'atteindre l'objectif des auteurs de l'amendement, ce qui rendrait superflue l'adoption de celui-ci.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'article 69 de la loi de finances pour 2001 a en effet rendu éligibles au FCTVA des dépenses d'investissement des communes et de leurs établissements publics intercommunaux portant sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpages dont elles sont propriétaires.
L'éligibilité des dépenses liées à ces infrastructures d'intérêt public, qu'il s'agisse de cabanes de bergers, de refuges ou de bergeries, mises à disposition de tiers non éligibles au FCTVA, est normalement conditionnée par l'égalité d'accès des usagers potentiels qui caractérise le fonctionnement du service public.
La dérogation qui a été introduite par l'article 69 de la loi de finances pour 2001 se justifie dans la mesure où il est difficile de vérifier, dans les faits, que cette condition est remplie, les usagers potentiels de ces bergeries étant peu nombreux alors qu'ils participent activement et pleinement à la préservation des activités pastorales.
En revanche, si cet amendement tend, comme je crois le comprendre, à rendre éligibles au FCTVA les investissements réalisés sur des locaux mis à disposition d'exploitants agricoles permanents qui pratiquent une activité commerciale, la mesure contreviendrait à des principes qui ne me paraissent pas pouvoir être remis en cause, sauf à dénaturer purement et simplement le FCTVA.
Vous aurez donc compris, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous ne pouvons pas, par un élargissement de l'interprétation du texte, répondre aux préoccupations exprimées au travers de l'amendement n° I-156.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les explications données par Mme le secrétaire d'Etat montrent que l'amendement est utile.
Pour ma part, j'avais eu le sentiment, en votant le texte l'année dernière, que celui-ci couvrait bien l'ensemble des installations et des activités dans les zones d'alpages, mais, puisque l'administration fait prévaloir un point de vue plus restrictif, il est logique que l'on modifie légèrement le dispositif, comme le proposent nos collègues.
Je voudrais toutefois, peut-être par purisme, en tout cas par souci des règles, leur demander de bien vouloir rectifier l'amendement en ajoutant le gage habituel, celui que nous évoquerons au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
M. le président. Monsieur Amoudry, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le rapporteur général ?
M. Jean-Paul Amoudry. Je suis bien sûr tout disposé à suivre la proposition de M. le rapporteur général. Je soulignerai, pour la bonne et complète information de notre assemblée, que, après avoir entendu Mme le secrétaire d'Etat, nous pourrions nous demander pourquoi l'on n'applique pas ici le régime de droit commun de la TVA, puisqu'il s'agit d'une relation entre une collectivité propriétaire et un locataire.
Au cas particulier, les investissements réalisés sont très lourds pour les collectivités rurales concernées, d'autant plus qu'ils sont à très long terme et que le retour sur investissement n'est pas assuré, les contrats de location éventuels étant passés sur la base de loyers extrêmement faibles et saisonniers.
Je voudrais également ajouter que les communes propriétaires d'alpages, à la différence de ce qui existe s'agissant des forêts ou d'autres activités, ne disposent pas de budgets annexes permettant de retracer des opérations à caractère industriel et commercial. Nous nous trouvons donc en l'occurrence dans une situation qui s'apparente de fait à l'exécution d'une mission de service public.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-156 rectifié bis, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry, Jarlier, Besse, Rinchet, Fournier, Ferrand, Gruillot, Emin, Alduy, Faure, Saugey, Mathieu, Vial, Ginésy et Jean Boyer, Mmes Henneron et Payet, MM. Trucy et Hérisson, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : "y compris sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers".
« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je vais le mettre aux voix.
M. Jacques Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. S'il en était besoin, la réponse du Gouvernement nous apporte une raison supplémentaire de recommander l'adoption de cet amendement. En effet, elle semble justifier une interprétation quelque peu restrictive des textes.
Or le problème est simple : nous voulons que vive la montagne ! Chacun sait que l'on ne peut attendre aucune rentabilité directe et immédiate des investissements réalisés pour les bâtiments visés et que l'on ne peut pas récupérer la TVA au titre d'une activité commerciale, le faible montant des loyers ne permettant pas de le faire dans des délais donnés.
A ce propos, c'est là un exemple typique de l'attitude du Gouvernement, qui, de temps à autre, fait des déclarations à propos de la montagne, mais ignore la réalité de ce milieu.
M. Paul Blanc. Tout à fait !
M. Jacques Blanc. Le groupe « montagne » du Sénat soutient à l'unanimité cet amendement, parce que nous voulons que la montagne vive ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-156 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 25 ter.
L'amendement n° I-157 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry, Jarlier, Besse, Rinchet, Paul Blanc, Fournier, Ferrand, Gruillot, Emin, Alduy, Faure, Saugey, Mathieu Vial, Ginésy et Jean Boyer, Mmes Henneron et Payet, MM. Trucy et Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : "ainsi que sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour une activité de tourisme rural.". »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Cet amendement procède de la même philosophie.
Tout à l'heure, il s'agissait des bâtiments à usage de production de ces merveilleux fromages que seule la montagne peut apporter aux consommateurs qui viennent, et c'est heureux, de l'Europe et même du monde entier. (Sourires.) En l'occurrence, il s'agit de favoriser les possibilités d'accueil dans la montagne, par exemple dans les burons de l'Aubrac, ce plateau merveilleux, ...
M. Paul Blanc. Dans les Pyrénées !
M. Jacques Blanc. ... dans les Pyrénées, en effet, mais également dans les Alpes. Nous ne voulons pas laisser s'écrouler ces bâtiments d'alpage. En effet, quel spectacle désolant quand ils s'effondrent ! Nous voulons, au contraire, leur redonner vie et permettre à ceux qui, à pied, à cheval ou en vélo, viennent découvrir nos montagnes, de s'y arrêter.
Nous savons très bien que, là encore, il n'y a pas de rentabilité.
Je souhaite que notre assemblée exprime le même vote que sur l'amendement précédent. Ainsi, nous montrerons que, en dépit de l'avis du Gouvernement, il existe dans cette enceinte une volonté forte pour que vivent nos montagnes ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un peu de poésie ou de lyrisme,...
M. Jacques Blanc. Ne fait pas de mal !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... le sens de nos terroirs, la présence de leur beauté,...
M. Paul Blanc. La passion !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... la passion de ceux qui les défendent, tout cela a naturellement sa place dans l'hémicycle, même au détour d'une discussion budgétaire forcément un peu aride. Donc, il faut remercier nos collègues de nous avoir permis d'entendre cela. Et, pour ce faire, la commission ne peut que s'en remettre à la sagesse du Sénat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-157 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je comprends que nos collègues des zones de montagne défendent, avec beaucoup d'ardeur, de passion et de lyrisme, un tel amendement, notamment pour la sauvegarde de ce patrimoine auquel l'ensemble des Françaises et des Français sont très attachés. Toutefois - je tiens à appeler l'attention de notre assemblée et du Gouvernement sur ce point - cette menace de disparition du patrimoine pèse également dans d'autres zones rurales de notre pays. En effet, il existe dans des zones rurales assez retirées, loin des grands axes de communication, un patrimoine rural qui disparaît au fil des ans car les propriétaires n'ont pas les moyens d'en assurer le maintien et la restauration. Nous le voyons dans de nombreuses régions françaises, et pas uniquement dans les zones de montagne.
Aussi, je souhaiterais que, à partir de cet amendement, une réflexion soit engagée et qu'elle soit prise en compte dans une véritable politique d'aménagement du territoire et de sauvegarde de ce patrimoine ancien qui, je le répète, disparaît au fil des années.
Mon intervention, qui, vous l'aurez compris, ne va pas à l'encontre de cet amendement mais vise à le conforter, est un appel pour que d'autres puissent également bénéficier de cette éligibilité.
M. Paul Blanc. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-157 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 25 ter.
L'amendement n° I-230, présenté par MM. Sido, Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Hamel, Lardeux, Gruillot, Lassourd, César, Doublet, Goulet, Murat, Fournier, Giraud, Leclerc, Vasselle, Braye, de Broissia, Legendre, Vial et Doligé et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été réduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Sido.
M. Bruno Sido. Pardonnez-moi de revenir à des sujets un peu plus terre à terre : il s'agit en effet des déchets municipaux.
Les collectivités locales effectuent d'importants investissements de valorisation des déchets municipaux conformément aux objectifs de la loi de 1992 qui prévoit de réserver les décharges aux seuls déchets ultimes à partir de juillet 2002.
Les règles du fonds de compensation de la TVA - FCTVA - établies par la circulaire du 23 septembre 1994, indiquent que la collectivité récupère la TVA par la voie fiscale pour la partie incluse dans le champ de la TVA et peut bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement, dans la mesure où les investissements ne sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité de valorisation imposable à la TVA.
Or l'objectif de la loi de juillet 1992 est d'obtenir les meilleurs taux de valorisation des déchets municipaux. Les projets actuels des collectivités sont utilisés pour la valorisation dans une proportion non accessoire ; en conséquence, ils ne peuvent pas avoir accès au FCTVA. Les investissements conformes aux prescriptions légales et réglementaires se trouvent donc pénalisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. A plusieurs reprises, le Sénat a adopté des amendements de cette nature, et il faut manifestement persévérer dans cette voie. Il est clair que le coût des programmes de traitement des déchets ménagers rendrait une telle règle fort utile. Ce serait une souplesse supplémentaire pour la conception et le financement de ces programmes d'investissement qui vont peser, chacun le sait, de façon très significative sur les redevances, les taxes et les finances de nombreuses communes.
Le dispositif qui est proposé et qui reflète les préoccupations de nombreux élus locaux a sa place parmi les prises de position de la Haute Assemblée. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-230.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. La remarque que je vais formuler vaut également pour d'autres amendements.
On a un peu tendance à déposer des amendements qui modifient des codes existants sans prévoir l'intégration des dispositions concernées à l'intérieur desdits codes. Le résultat est le suivant : ces dispositions, si elles sont définitivement adoptées, seront hors le code, ce qui est particulièrement nocif au regard de la finalité de la codification.
M. Yves Fréville. Très bien !
M. Patrice Gélard. On n'arrive plus à les retrouver.
Je souhaiterais, si possible, que cet amendement soit intégré dans les dispositions correspondantes du code.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-230, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 25 ter.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances relatifs aux collectivités locales.

Articles de la première partie (suite)



M. le président.
Nous reprenons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 15.

Articles additionnels après l'article 15



M. le président.
L'amendement n° I-117, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le tarif de la redevance du "Fonds national de développement des adductions d'eau", institué par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, correspondant à la première section du fonds national de l'eau instauré par l'article 58 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 14 centimes par mètre cube à 16 centimes par mètre cube au 1er janvier 2002.
« II. - Les tarifs de la redevance par tranche de consommation pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins industriels ou agricoles sont uniformément relevés, dans les mêmes proportions, de 2 centimes par mètre cube au cours de la prochaine année.
« III. - Les tarifs de la redevance selon les diamètres de branchement pour l'eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification, quel qu'en soit l'usage, sont relevés dans les mêmes proportions que le tarif au mètre cube de la redevance pour les besoins domestiques. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Nous avons évoqué, avant le débat sur les recettes des collectivités locales, le problème de la politique de l'eau, et notamment le Fonds national de solidarité pour l'eau. Après un examen approfondi, la Haute Assemblée a adopté un amendement pour qu'il n'y ait pas de reconduction de la dotation, compte tenu des reports de crédits et de la non-consommation ou de la consommation insuffisante des crédits constatés pour l'année en cours.
Le fonds national de solidarité pour l'eau comporte deux parties. La deuxième section, c'est le fonds national de l'eau, que nous avons évoqué. La première section, qui dépend du ministère de l'agriculture, c'est le « fonds national de développement des adductions d'eau », FNDAE, que chacun connaît bien dans cette assemblée. Créé en 1954, il a pour objet d'aider les communes rurales à se doter d'une alimentation en eau de qualité à un prix comparable à celui qui est pratiqué dans les grandes villes. Son domaine d'intervention a été élargi à l'assainissement en 1979.
Il est alimenté à hauteur de 53 % par une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable et à 47 % par un prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain. Ne me demandez pas pourquoi ! C'est le fruit de l'histoire. Cela nous a toujours étonnés.
Si l'écart observé entre le milieu rural et les zones urbaines est aujourd'hui plus faible que par le passé, le retard des communes rurales risque néanmoins de s'accroître du fait des nouvelles exigences imposées par les directives européennes dans le domaine de l'eau et en raison des quelques difficultés de financement qu'elles connaissent.
Le rôle de péréquation du FNDAE est plus que jamais nécessaire.
La nouvelle directive sur la qualité de l'eau potable, en date du 3 novembre 1998, renforce les contraintes inhérentes à la qualité de l'eau distribuée, alors même que les taux actuels de non-conformité en zone rurale restent particulièrement élevés. J'ai cité, hier, des chiffres. Ainsi, à titre indicatif, sur le bassin Adour-Garonne, 23 % de la population rurale permanente est desservie avec une eau bactériologiquement non conforme, contre 11 % de la population urbaine, soit le double. En outre, les ressources en milieu rural sont très exposées aux pollutions diffuses - nitrates et pesticides - et de nombreux points d'eau doivent faire l'objet de traitements coûteux.
Les efforts à fournir seront d'autant plus considérables que la dispersion de l'habitat en milieu rural conduit à des linéaires de réseau beaucoup plus importants qu'en milieu urbain. En effet, 24,7 mètres par habitant sont nécessaires en milieu rural, contre 6,9 mètres par habitant en zone urbaine pour les réseaux d'adduction d'eau, soit plus du triple.
Les ressources du FNDAE enregistrent une croissance insuffisante. Mon collègue Roland du Luart et moi-même avons souvent mené bataille dans cette hémicycle pour obtenir un ajustement des ressources de ce fonds.
Doté de 977 millions de francs en 2000, le FNDAE représente actuellement 10 % à 20 % seulement des financements des collectivités rurales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. C'est largement insuffisant pour répondre aux besoins.
La dernière augmentation de redevance que nous avions obtenue date de 1996 : elle avait permis une augmentation de 1,5 centime par mètre cube, le prix de celui-ci étant alors passé de 12,5 centimes à 14 centimes.
Compte tenu de l'inflation constatée depuis 1975, le taux de la redevance devrait aujourd'hui être de l'ordre de 27 centimes. Vous mesurez la différence !
En outre, le FNDAE est partiellement détourné de sa mission première car il est ponctionné pour participer au programme de lutte contre les pollutions d'origine agricole - PMPOA - sans augmentation correspondante des crédits. Certes, cela revient au milieu rural en général, mais cela ne revient pas aux collectivités qui sont chargées de la distribution de l'eau et de l'assainissement de celle-ci.
Depuis la loi de finances pour 1997, le FNDAE a été ponctionné de 150 millions de francs pour ce fameux programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, dont la mise en oeuvre se prolongera d'ailleurs au-delà de 2003.
Conscients de la nécessité d'en améliorer l'efficacité et d'optimiser l'utilisation des crédits, les pouvoirs publics ont engagé une réorientation du FNDAE dans trois directions. Il s'agit, d'abord, de généraliser les conventions entre l'Etat et les départements, en mettant en place des contrats d'objectifs assortis de bonification. Il s'agit, ensuite, de conditionner le montant des dotations à la mise en place de schémas directeurs et à la consommation des crédits des années antérieures. Il s'agit, enfin, de privilégier l'amélioration de la qualité de l'eau distribuée en y consacrant au moins 50 % des crédits du FNDAE et d'élargir le domaine d'intervention du FNDAE aux opérations relatives à l'assainissement non collectif.
C'est donc une mission importante dans un cadre qui ne l'est pas moins, et nous en débattrons encore l'année prochaine lorsque nous examinerons le projet de loi sur l'eau.
Le présent amendement a pour objet de soutenir cette action du FNDAE au bénéfice du monde rural, en augmentant de 2 centimes pour l'année 2002 les capacités de redevance de ce fonds.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini rapporteur général. Je ferai un bref rappel en ce qui concerne le FNDAE, le fonds national pour le développement des adductions d'eau.
Il s'agit d'un compte spécial du Trésor qui a pour objet de subventionner des travaux afin d'aider les communes rurales à se doter d'un service « eau potable et assainissement » conforme aux exigences de la réglementation, à un prix qui reste comparable à celui qui est pratiqué dans les villes.
Le FNDAE est l'expression d'une solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural.
Il est alimenté, tout d'abord, par une redevance sur les volumes d'eau distribués dans toutes les communes, urbaines et rurales bénéficiant d'une alimentation publique en eau potable. Cette redevance s'élève, actuellement, à 14 centimes par mètre cube.
Il est alimenté, ensuite, par un prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain.
L'augmentation de la redevance qui nous est proposée semblerait, a priori, pouvoir se justifier par deux éléments : en premier lieu, la diminution de 70 millions de francs de la ressource provenant du PMU ; en second lieu, l'augmentation des dépenses : depuis 1997, le FNDAE est ponctionné de 150 millions de francs pour financer le PMPOA, le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole, dont nous avons déjà beaucoup parlé dans cet hémicycle. Or ce programme est aujourd'hui bien éloigné de son objectif initial, un rapport récent du conseil général du génie rural des eaux et des forêts l'a d'ailleurs reconnu en mars 2001.
Dans l'autre sens - il faut être parfaitement objectif -, il faut souligner que le FNDAE ne semble pas manquer de crédits, puisqu'il affichait, à la fin de l'année 2000, un solde créditeur de 1,8 milliard de francs. Des réformes en matière d'engagement plus rapide des crédits semblent avoir été décidées, mais elles n'ont pas encore porté leurs fruits. A la fin de l'année 2001, le solde de crédits non engagés sera cependant légèrement inférieur à celui de l'année précédente, puisqu'il sera de l'ordre de 1,5 milliard de francs.
Un autre élément doit être versé, si je puis dire (Sourires) à notre réflexion : la hausse de la redevance contribuera à augmenter le prix de l'eau au robinet.
Dans ces conditions, si nous pouvons dire à notre collègue que son idée est raisonnable, c'est pour ajouter aussitôt : « Revenons-y lorsque le solde créditeur aura été résorbé ! »
Après vous avoir livré tous ces éléments, je me dois d'indiquer, mes chers collègues, que la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne saurais mieux dire que ce qu'a dit M. le rapporteur général sur la disponibilité des crédits et le prix de l'eau. Pour ma part, j'émets cependant un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-117.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je profite de la discussion de cet amendement pour appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent certaines communes rurales à l'approche de l'échéance de 2005, date à laquelle elles seront tenues d'être en conformité avec la loi sur l'eau.
Certes, je sais bien qu'un nouveau projet de loi sur l'eau va être prochainement examiné par le Parlement, mais, en attendant, elles doivent réaliser des travaux d'assainissement afin de garantir une bonne qualité en matière de traitement des eaux usées. Or, actuellement, les concours financiers des agences de bassin sont plafonnés dans le cadre du septième programme, et la plupart de ces collectivités se retrouvent donc avec une charge d'investissement qui oscille entre 50 % et 60 %.
Les montants en cause se chiffrant à plusieurs millions de francs, les communes se trouvent dans l'incapacité de réaliser ces travaux ou doivent les réaliser au détriment d'autres travaux d'investissement, sauf à augmenter pendant plusieurs années soit la fiscalité locale, par dérogation à la norme M 49, soit le prix de l'eau, qui atteindrait alors un niveau insurmontable : les études d'assainissement qui viennent d'être réalisées dans la communauté de communes que je préside montrent que ce prix oscillerait entre 60 francs et 120 francs le mètre cube. A ce prix-là, il est quasiment impossible, pour les collectivités, d'envisager de tels travaux !
Le FNDAE a notamment pour mission, depuis 1979, d'intervenir dans le domaine de l'assainissement, et l'amendement de M. Oudin va conforter ses possibilités d'intervention. Mais ce n'est pas le FNDAE que je mets en cause : c'est le niveau très faible des concours financiers des agences de bassin.
M. Oudin nous a ainsi rappelé que, s'agissant du FNSE, seuls 28 % des fonds avaient été consommés. Or les crédits en cause avaient pour objet d'assurer une péréquation au profit des différentes agences de bassin. Il est donc scandaleux, pour les maires, de constater que des crédits ne sont pas consommés alors que les élus attendent des concours financiers pour leur permettre de réaliser des travaux.
C'est un problème majeur, que nous supportons non seulement dans le moment présent mais que nous devrons supporter jusqu'à l'échéance de 2005, voire au-delà. J'appelle donc solennellement l'attention du Gouvernement sur ce sujet et, sinon aujourd'hui, tout au moins d'ici à la fin du débat budgétaire, j'aimerais que nous puissions avoir quelques assurances sur les évolutions futures des concours que pourraient apporter l'Etat ou les agences de bassin pour venir au secours des communes qui se trouvent en très grande difficulté.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Le raccordement au réseau d'eau du dernier hameau isolé dans la montagne, nous en parlions tout à l'heure, coûte beaucoup plus cher que celui du n + unième appartement dans un quartier dense de la ville ! C'est pourquoi le FNDAE a été créé : il faut que la solidarité s'exprime dans notre pays et que soit opérée une certaine péréquation des charges qui résultent de la desserte en eau potable de l'ensemble des habitants de notre pays.
J'ai toujours défendu cette solidarité, même si le prix de l'eau dans nos villes devient, de ce fait, un peu élevé, et je voterai donc cet amendement, quelle que soit l'impopularité que ma position pourrait m'apporter dans ma ville ou au sein de la région d'Ile-de-France.
J'ai bien écouté l'argumentaire de M. Oudin et j'insiste, comme lui, sur le fait que le FNDAE doit être utilisé à bon escient. En particulier, ainsi que le disait M. Vasselle à l'instant, la solidarité doit s'exprimer non seulement au niveau national, mais aussi au niveau des bassins, ce qui n'est pas suffisamment le cas actuellement.
Je considère, pour ma part, qu'il n'est pas bon que le FNDAE finance des actions de lutte contre les pollutions d'origine agricole et je ne me sens pas en mesure d'expliquer une telle politique aux habitants de ma ville. Je demande donc à la fois beaucoup plus de rigueur dans la gestion du FNDAE et le maintien d'une solidarité nationale pour la fixation du prix de l'eau.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole et à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. La loi sur l'eau de 1992 a été adoptée à une très large majorité au Parlement, de même que celle de 1964 : nous sommes unanimes à vouloir mener une politique volontariste de l'eau pour en améliorer la qualité, pour assainir le milieu ; nous avons souscrit pour cela des engagements très forts envers l'Union européenne, et la dernière directive-cadre, qui a reçu l'approbation de l'Etat français en septembre 2000, nous impose des obligations à cet égard.
Nous avons donc de grandes ambitions, mais, comme je l'ai indiqué hier, nos résultats sont peu satisfaisants. Ainsi, pour la première fois cette année, la France a été condamnée à cinq reprises. Elle a subi deux condamnations et fait l'objet de trois rappels, ce qui est beaucoup. Le bilan n'est donc pas à la hauteur de nos ambitions, ni de nos espérances. Nous ne sommes pourtant pas plus incapables que les autres !
Le prix de l'eau est-il beaucoup plus élevé chez nous que chez nos voisins, qui mènent une politique environnementale assez dynamique ? Il s'établit entre 15 et 17 francs en France, contre 25 francs en Allemagne et à peu près autant aux Pays-Bas. De ce point de vue, qui veut la fin veut les moyens et, si le prix de l'eau a peu augmenté dans notre pays, c'est parce qu'il ne tenait pas compte de nos obligations en matière d'environnement. Par ailleurs, nous n'avons pas mis en place une politique financière à la hauteur de nos ambitions. Les redevances des agences de l'eau ont ainsi été plafonnées - à juste titre peut-être - depuis le septième programme. Nous étions partis d'un niveau déjà peu élevé : 40 milliards de francs d'investissement dans le cinquième programme, 80 milliards de francs dans le sixième programme et 105 milliards de francs dans le septième programme, et nous nous sommes arrêtés là. Or, face à des exigences de plus en plus fortes, l'Etat doit prendre ses responsabilités.
Le monde rural, quant à lui, éprouve des difficultés et, si l'on fait peser sur lui 150 millions de francs pour financer le PMPOA, le solde ne sera pas brillant !
Le paradoxe est que nous n'allons pas dans le sens de la simplification. Quoi qu'il en soit, les crédits doivent être mieux utilisés : hier soir, nous déplorions que le taux d'engagement des crédits du fonds national de l'eau ne soit que de 25 %, ce qui est insuffisant. M. le rapporteur général a donc parfaitement raison de souligner qu'une telle politique n'est pas à la hauteur de nos espérances.
Si le rapport du conseil général du génie rural a tracé des pistes de réforme intéressantes, je pense que le FNDAE doit pouvoir disposer de moyens adaptés à ses objectifs et à ses ambitions. C'est la raison pour laquelle, me référant au combat ancien que nous avons mené avec certains de nos collègues, j'invite notre assemblée à voter l'augmentation de 2 centimes que je lui propose, et dont la répercussion sur le niveau moyen des prix n'est que de 1/10 000. Pour modeste qu'elle soit, cette augmentation constitue cependant un signal fort pour le Gouvernement, d'abord pour qu'il remplisse ses obligations internationales en matière d'environnement, ensuite pour qu'il se donne les moyens de sa politique.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. S'agissant de la politique de l'eau, il me paraît nécessaire de rappeler les principes de solidarité et de mutualisation. Nos bassins géologiques et hydrographiques offrent en effet une certaine ressource en eau ; or les zones à forte densité d'habitation consomment la plus grande part de cette ressource, même si elles sont moins étendues géographiquement que les zones moins peuplées, en particulier les zones rurales.
Je voterai donc l'amendement qui est proposé par notre collègue Jacques Oudin, dans la mesure où il procède d'une logique de mutualisation très forte. Il ne s'agit pas, au demeurant, d'opposer villes et campagnes, même si tout le monde s'accorde à dire que l'Auvergne est le château d'eau de la France...
M. Michel Moreigne. Le Massif central !
M. le président. Merci de le rappeler, mes chers collègues !
Je mets aux voix l'amendement n° I-117, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 15.
L'amendement n° I-172, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est assisté par un comité consultatif composé :
« 1° de représentants des collectivités territoriales et des collectivités locales siégeant dans les comités de bassin ;
« 2° de représentants des usagers et de personnes compétentes siégeant dans les comités de bassin ;
« 3° de représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socio-professionnels.
« Les représentants des deux premières catégories détiennent le même nombre de sièges et, au total, les trois quarts du nombre total des sièges.
« Un décret précise les règles de fonctionnement du comité consultatif. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement, je vous rassure, n'engage aucune dépense : nous sommes toujours un peu gênés d'augmenter les dépenses !
Il s'agit simplement de modifier la composition du comité consultatif chargé de gérer le FNSE, dont il a été tant question dans cet hémicycle ces derniers jours.
La ponction de 500 millions de francs qui est opérée sur les agences pour alimenter le FNSE de façon à financer des actions transversales, internationales ou nationales, est d'autant plus lourde que les ressources des agences ont été plafonnées, je l'ai rappelé à l'instant, depuis les arbitrages du septième programme.
Dans ces conditions, il est normal, compte tenu des insuffisances de gestion que nous avons constatées, de s'interroger sur la façon dont ce comité consultatif fonctionne et est composé.
On constate que le collège des collectivités territoriales représente environ 38 % des comités de bassin, de même que le collège des usagers, alors que le collège des représentants de l'Etat en représente 24 %.
Or, si l'on regarde comment l'Etat a constitué le conseil consultatif du fonds national de solidarité pour l'eau, on constate que les représentants de l'Etat sont passés de 24 % à 44 % et que les représentants des collectivités ainsi que ceux des usagers sont passés de 38 % à 28 %. Il y a donc un profond déséquilibre, que je souhaite rectifier, non pas pour aboutir à une composition différente de façon anarchique, mais pour imposer à peu près la même composition que celle des comités de bassin.
Dans la mesure où le financement du fonds national de solidarité sur l'eau provient d'un prélèvement sur les budgets des agences, il serait normal que la composition du comité qui gère ce fonds soit à peu près calquée sur celle des comités de bassin.
C'est l'objet de cet amendement. Je pense que cette réforme permettra d'assurer une meilleure représentation des collectivités au sein du fonds national de solidarité pour l'eau et, bien entendu, une meilleure représentation des usagers, peut-être au détriment de l'Etat, mais il s'agit d'un fonds mutuel, et chacun doit y trouver son compte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une excellente réforme, conçue en termes clairs, dont la commission partage complètement les objectifs. Toutefois, n'ayant pas d'incidences financières immédiates et ne jouant pas sur le solde budgétaire, elle trouverait mieux sa place en seconde partie du projet de loi de finances. Au demeurant, bien entendu, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-172.
M. Paul Loridant. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Ne décelant pas les incidences de cet amendement sur la loi de finances, je me demande s'il ne s'agit pas d'un cavalier budgétaire. (Mme le secrétaire d'Etat opine.)
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Mon cher collègue, nous avons longuement débattu, hier, de la gestion un peu défectueuse du fonds national de solidarité pour l'eau. Je crois que, si les collectivités et les usagers étaient différemment représentés dans le comité consultatif, les résultats seraient différents. Leur représentation a été minorée tandis que la représentativité des organismes d'Etat est devenue beaucoup trop forte.
Cet amendement est-il un cavalier budgétaire ? En fait, il est directement lié à la gestion financière du fonds.
Cela étant dit, me rangeant à l'avis de M. le rapporteur général, je vais le retirer, me proposant de le redéposer en deuxième partie de la loi de finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaiterais ajouter quelques mots à la suite de l'intervention de Paul Loridant.
Dans la mesure où cet amendement vise à modifier un article de la loi de finances, ce n'est certainement pas plus un cavalier que le texte dont nous avons débattu l'année précédente ! (Sourires.)
Par ailleurs, il concerne un dispositif qui a directement trait à des considérations d'ordre financier et qui a sa place après l'article 15 définissant le montant des contributions de chaque agence au fonds national de solidarité pour l'eau. En effet, que l'on veuille dans la foulée définir la composition du comité consultatif de ce même fonds paraît tout à fait raisonnable.
Outre l'argument de parallélisme des formes, l'argument de fond me semble militer pour que l'on rejette l'objection de notre collègue Loridant.
M. le président. L'amendement n° I-172 est retiré.
L'amendement n° I-80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au II de l'article 302 bis k du code général des impôts, les montants "22,90 francs", "38,90 francs" et "6,00 francs" sont remplacés respectivement par les montants : "3,92 EURros", "6,66 EURros" et "1,02 EURros". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La taxe d'aviation civile a été créée par la loi de finances pour 1999. Elle est affectée en partie au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé : « fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ».
Sur le budget annexe, elle permet de financer les dépenses régaliennes de l'Etat, notamment les activités de contrôle, et, sur le fonds d'intervention, elle finance les dépenses de sécurité et de sûreté, ainsi que les subventions aux lignes aériennes dans le cadre de l'aménagement du territoire.
L'amendement n° I-80 vise à relever les taux unitaires de cette taxe de 12,2 %, ce qui équivaudrait par passager à 2,80 francs pour les trajets intracommunautaires.
Cet article est un des éléments du programme de sûreté du transport aérien qui a été annoncé par le ministre des transports et dont le montant s'élève à 310 millions d'euros ; un peu moins de la moitié sera financé par les usagers.
Ce plan d'urgence permettra d'accélérer, de renforcer les programmes de sûreté pour restaurer la confiance des passagers et de compenser les pertes subies par les compagnies lors de la fermeture totale de l'espace aérien du 11 au 14 septembre dernier.
Cet amendement engendrera un produit supplémentaire de 34,6 millions d'euros, c'est-à-dire la contribution des usagers au financement du dispositif. A l'article 16, je proposerai un autre amendement qui aura pour objet de redéfinir la part relative de la taxe perçue par le budget annexe d'un côté et par le fonds de l'autre côté.
Ce dispositif sera également complété par une augmentation de la taxe d'aéroport, qui sera présentée lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Au total, les montants acquittés par les usagers devraient avoisiner, comme l'a indiqué le ministre de l'équipement, des transports et du logement, 15 francs par vol. Les moyens ainsi dégagés devront, je le répète, contribuer, ce qui est, je crois, notre objectif commun, à restaurer la confiance des usagers et à renforcer la sûreté du transport aérien.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des circonstances internationales et de la montée des risques, la commission est favorable à ce dispositif.
Sur le fond, elle renvoie à la discussion que nous aurons à propos du budget de l'aviation civile, sur le rapport de notre collègue Yvon Collin.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-80, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 15.

Article 15 bis



M. le président.
« Art. 15 bis. - Les personnes âgées de soixante cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie. »
L'amendement n° I-32, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 15 bis. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission vous propose la suppression de cet article issu de l'Assemblée nationale, non pas qu'elle soit opposée à une mesure qui se veut sociale à l'égard d'une catégorie de redevables, mais parce qu'elle estime que c'est mettre un cautère sur une jambe de bois, que c'est considérer le problème par le petit bout de la lorgnette.
Comme nous l'avons déjà dit, le service de la redevance va être maintenu inchangé, avec l'ensemble du personnel qui le constitue, alors que, progressivement, si l'on suit l'avis, d'ailleurs tout à fait estimable, du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud, on va vider progressivement la redevance d'une part très importante de sa substance.
Votre commission des finances, mes chers collègues, est d'un avis différent. Elle estime que la redevance doit être remise en cause dans son principe. Peut-être doit-elle être fusionnée avec d'autres dispositifs de fiscalité ? Peut-être serait-elle, dans le cadre d'une réforme à venir des finances locales, une ressource localisable à transférer aux collectivités territoriales ?
Après tout, la logique qui préside à la redevance est proche de celle qui régit la taxe d'habitation, laquelle vient abonder le budget des communes et autres collectivités territoriales.
Bref, ayons le courage de concevoir une véritable réforme ! Ne nous laissons pas aller à cette technique de la feuille d'artichaut qui ne règle rien, qui consiste à faire des cadeaux opportuns aux bons moments, mais à maintenir en l'état les problèmes de fond, lesquels, les faits étant têtus, se vengeront rapidement et contraindront à des remises en cause plus douloureuses.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-32.
M. Paul Loridant. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. J'ai apprécié à sa juste mesure la présentation de l'amendement de la commission par M. le rapporteur général.
Vous remarquerez, mes chers collègues, que M. le rapporteur général ne vous a jamais expliqué la véritable raison d'être de l'article 15 bis.
Cet article 15 bis a été introduit par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement, présenté par mes collègues du groupe communiste, tendant à exempter de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui ne sont pas imposées sur le revenu.
Jusqu'à présent, l'exonération s'appliquait aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi pas soixante ans ou cinquante-cinq ans ?
M. Paul Loridant. Mais, sous prétexte de soulever le débat sur le bien-fondé de la redevance de télévision, ce qui est parfaitement louable - on peut en effet se poser la question de l'utilité du maintien de cette redevance et du coût de sa collecte - on supprime un petit avantage qui a été obtenu pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non assujetties à l'impôt sur le revenu.
Or, mes chers collègues, souvenez-vous, lors de la discussion des premiers articles du présent projet de loi de finances, des mesures fiscales bien plus intéressantes ont été proposées ! Mais, évidemment, elles ne s'appliquaient pas à la même catégorie de contribuables ; ceux-ci étaient un peu plus aisés, n'est-ce pas monsieur le rapporteur général ? On ne fait jamais d'idéologie dans cet hémicycle, vous le savez bien, mes chers collègues !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous, vous n'en faites jamais !
M. Paul Loridant. En tout cas, mes chers collègues, je vous invite, y compris mes chers collègues de la majorité sénatoriale, à bien réfléchir au vote que vous allez émettre sur cet amendement, parce que, demain, on pourra vous reprocher de vous désintéresser des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Après la « vignette croupion », on aura la « redevance croupion » !
M. Gérard Miquel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. La commission des finances souhaite supprimer l'article 15 bis, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, afin d'exonérer les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui ne payent pas d'impôt sur le revenu et qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur la fortune.
Le moment ne me paraît pas venu de nous lancer dans un énième débat sur la nature de la redevance ou sur son utilité. Ce que je constate, c'est que le gouvernement de la gauche plurielle a accepté de faire un effort significatif pour exonérer du paiement de la redevance de télévision une nouvelle catégorie de citoyens parmi les plus modestes.
Il a été décidé de prolonger le dispositif instauré par la loi de finances pour 2001, qui exonérait de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-dix ans non imposables à l'impôt sur le revenu et à l'ISF. Le projet de loi de finances pour 2002 va plus loin en étendant l'exonération à toutes les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables aux deux impôts précités, revenant par là même sur un décret Balladur de 1993 et sur un décret Juppé de 1996 qui avaient supprimé l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables à l'impôt sur le revenu.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera contre l'amendement de suppression défendu par le rapporteur général.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Si l'on veut être vraiment logique et aller au-delà de la simple démagogie, il faut exonérer toutes les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Pourquoi se limiter à celles qui ont plus de soixante-dix ans ou plus de soixante-cinq ans ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a aussi les jeunes ménages, les étudiants !
M. Pierre Hérisson. Les personnes les plus modestes ont sûrement plus besoin d'exonération lorsqu'elles sont en âge d'élever des enfants que lorsqu'elles sont à la retraite !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et les chômeurs !
M. Pierre Hérisson. Si vous voulez en faire une mesure à caractère social, vous savez bien que le problème ne se situe pas essentiellement là où vous le placez !
De plus, curieusement, vous abaissez l'âge d'exonération à un moment où, et c'est tant mieux, la durée de vie s'allonge.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. La diabolisation, figure de dialectique utilisée très fréquemment par Paul Loridant, n'a strictement aucun effet sur moi. J'aurais même tendance à réagir à l'inverse de ce qui est recherché.
En fait, vous n'avez pas le courage de supprimer cette redevance. Vous la videz peu à peu de sa substance, au point qu'un jour elle finira par être « insupprimable » dans la mesure où il ne restera que quelques victimes condamnées à la payer encore.
Chers collègues de la majorité plurielle, comme il vous reste finalement peu de temps, vous devriez aller jusqu'au bout !
M. Pierre Hérisson. Eh oui !
M. Jean-Pierre Demerliat. Il nous reste peu de temps avant la fin de la législature !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ayez cet élan final qui donnerait sens à votre volonté et supprimez cette redevance dont tout le monde a enfin compris qu'elle coûtait plus cher qu'elle ne rapportait.
M. Philippe Marini, rapporteur général et M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président de la commission des finances, venant de vous, cette façon de s'exprimer sur un tel sujet me choque.
Vous le savez, j'ai défendu plus d'une fois dans cette enceinte la suppression de la redevance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !
M. Bernard Angels. Aujourd'hui, alors que nous sommes pratiquement en fin de législature, on peut commencer à dresser un bilan de l'action du Gouvernement. Si vous n'avez pas en mémoire toutes les mesures qu'il a prises, je ne manquerai pas, à l'occasion, de vous les rappeler. En tout cas, il a supprimé bon nombre d'inepties qui perduraient, comme le droit de timbre sur les permis de conduire. Bien sûr, il reste quelques scories, et la redevance en est une.
Mais n'est-ce pas vous qui dites continuellement que l'Etat ne doit pas baisser les bras mais qu'il faut réduire le déficit ? Gouverner, c'est faire des choix, et le Gouvernement a choisi de commencer par supprimer ce qui lui paraissait le moins justifié au regard de l'égalité sociale.
J'espère que, quel que soit le gouvernement qui succédera à celui-ci, on viendra à bout de toutes ces taxes qui, j'en suis d'accord avec vous, n'ont plus de justification.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais, en attendant, vous voulez faire ce petit cadeau !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Le talent du rapporteur général est immense... (Sourires et exclamations.)
M. Gérard Braun. Il n'a pas d'égal !
M. Henri de Raincourt. Mais il est très modeste !
M. Michel Charasse. ... et il sait l'estime que je lui porte. Mais je ne suis pas du tout convaincu par son coup de billard à quatre bandes.
M. Pierre Hérisson. A cinq bandes !
M. Michel Charasse. Disons qu'il y en a au moins quatre ! (Nouveaux sourires.)
Pour soutenir la suppression de la redevance - c'est d'ailleurs une position qui peut se défendre, et nous n'avons pas, les uns et les autres, attendu cette année pour aborder le sujet -, il nous propose de nous venger sur ce pauvre article 15 bis, dont la rédaction ne me séduit d'ailleurs pas particulièrement.
La mécanique qui y est décrite est absolument infernale. Par exemple, si j'ai bien compris, « l'année précédente », cela veut dire que s'il n'était pas imposable l'année d'avant, il le redevient l'année considérée, mais on dégrève tout de même !
Heureusement qu'il y a des ordinateurs pour calculer tout cela !
Cela dit, mes chers collègues, soyons un instant intellectuellement honnêtes : qui va supprimer la redevance ? En paroles, oui, en actes, c'est une autre paire de manches ! Je m'y suis essayé entre 1988 et 1992, mais j'ai vite remisé tout cela dans mon tiroir !
D'abord, vous avez tous les plumitifs et intellectuels de France qui considèrent que c'est enfermer le service public de l'audiovisuel dans une tutelle politique et porter atteinte à sa liberté et à son indépendance que de supprimer son financement autonome. Or, chers amis, devant les intellectuels, notamment parisiens, vous reculez tous ! (Rires. - M. Hérisson applaudit.)
M. Jean Chérioux. Hélas !
M. Michel Charasse. On l'a vu avec l'affaire de la suppression des déductions fiscales : tout le monde a dérouillé, sauf les journalistes !
Par conséquent, arrêtons les leçons de morale !
Et puis, qui va prendre la responsabilité de fermer les centres de recouvrement de la redevance ? Parce que le problème est aussi là ! On a, pour des raisons d'efficacité, regroupé dans deux ou trois centres, les quelque 1 200 personnes qui sont chargées du recouvrement.
M. Henri de Raincourt. 1 400 personnes !
M. Michel Charasse. Et ce sont des agents de catégorie C, c'est-à-dire pas des super-archevêques de l'administration ! Alors, qui va aller expliquer à un agent de catégorie C qui est affecté à Rennes que, subitement, il va être expédié à Strasbourg ou ailleurs ? Le Gouvernement qui le fera n'est pas encore fabriqué et, s'il devait l'être, ce sont les assemblées qui l'empêcheraient de le faire. Parce que les députés et sénateurs de tous bords viendraient en cortège au ministère des finances pour défendre leur centre et ceux qui y sont employés ! Dans les circonscriptions concernées, cela représente beaucoup de monde.
Que l'on critique l'article 15 bis, je peux le comprendre : il est vrai qu'ajouter des exonérations à des exonérations devient un peu ridicule. Mais il me paraît beaucoup moins heureux de supprimer l'article 15 bis pour lancer un signal en vue de la suppression de la redevance. Permettez-moi de vous dire que, pour supprimer la redevance, il faudrait reprendre la Bastille et refaire la Révolution !
M. Pierre Hérisson. On ne peut rien faire, alors ?
M. Michel Charasse. Mais, comme un peuple qui a le ventre plein n'est pas prêt à faire la Révolution, ne rêvons pas trop !
Je voterai, en tout cas, contre l'amendement n° I-32. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur plusieurs travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Moi, je veux bien que nous entamions un débat sur la redevance, d'autant qu'il y a matière à discuter, car le sujet est complexe, ainsi que notre collègue Michel Charasse vient de le démontrer.
Mais je réagis simplement en parlementaire « normal ». Il existe un article 15 bis, dont l'objet est d'exonérer de la redevance les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables à l'impôt sur le revenu et à l'ISF. Jusqu'à présent, pour bénéficier de cette exonération, il fallait avoir soixante-dix ans.
Je suis peut-être un gagne-petit, monsieur le rapporteur général, mais, gagne-petit pour gagne-petit, si quelques personnes supplémentaires peuvent être exonérées, je crois que cela va dans le bon sens. C'est donc au nom du bon sens que j'invite la Haute Assemblée à rejeter cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, ce débat porte non pas sur l'exonération mais sur la réforme, et Michel Charasse est intervenu à juste titre dans ce sens. Si nous avons tenu à vous soumettre cet amendement, mes chers collègues, c'est bien pour vous inciter à une réflexion de ce type.
Car enfin, va-t-on nous expliquer que, dans ce pays, tout doit rester à l'identique ? Va-t-on nous expliquer qu'on parviendra à plus de prospérité pour tous, dans un monde extrêmement évolutif, en conservant des services administratifs ou comptables beaucoup moins utiles qu'ils ne l'étaient à l'origine ?
Convenez-en avec moi, il n'est tout de même pas scandaleux, « politiquement incorrect », de soulever ce problème !
Lorsque l'on occupe des responsabilités, est-ce simplement pour s'asseoir dans de bons fauteuils et éviter de faire de la peine à qui que ce soit ? Quand on accède, par la faveur du Prince, au Gouvernement, est-ce simplement pour vivre sous de beaux lambris, recevoir les uns et les autres et éviter de les choquer ?
Il y a un peu partout - naturellement, ce n'est pas une question de positionnement politique - des gens plus ou moins courageux, plus ou moins aventureux, et il est vrai - je lui rends tout à fait cette justice, madame le secrétaire d'Etat - que mon homologue de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud, dit depuis des années qu'il est favorable à la suppression de la redevance. Cette thèse mérite d'être considérée. Je ne dis pas pour autant que je la fais nécessairement mienne : peut-être existe-t-il d'autres voies ; peut-être faut-il maintenir la redevance mais supprimer l'administration qui est spécifiquement chargée de son recouvrement. C'est un dossier qui pourrait aussi être examiné dans le cadre d'une réforme de la fiscalité locale.
Ecorner simplement la redevance, rendant ainsi son coût de gestion et de recouvrement plus encore prohibitif, est-ce raisonnable ? Bien sûr, on comprend qu'il s'agit de faire plaisir, de faire un cadeau préélectoral. Mais doit-on pour autant approuver la méthode ?
La commission sait très bien que l'Assemblée nationale rétablira son texte. Mais, en vous conviant à ce vote, mes chers collègues, elle vous adresse ce message : quelles que soient les circonstances, demain ou après demain, il faudra changer beaucoup de choses. Ce sera difficile, et il se passera probablement ce qu'avec son expérience Michel Charasse a fort bien décrit.
Faut-il en rester là ou faut-il, au contraire, avoir une autre conception de l'Etat et de la République ? Mes chers collègues, c'est la question que vous pose la commission en vous invitant à voter son amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-32, repoussé par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, pas assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 bis est supprimé.

Article 16



M. le président.
« Art. 16. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II. - A compter du 1er janvier 2002, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 77,6 % et de 22,4 %. »
L'amendement n° I-81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 16 pour le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), remplacer les pourcentages : "77,6 %" et "22,4 %" respectivement par les pourcentages : "72,13 %" et "27,87 %". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement complète l'amendement n° I-80, que vous avez bien voulu adopter à l'article 15. Il modifie la répartition du produit de la taxe d'aviation civile entre le FIATA, le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, et le budget annexe de l'aviation civile, en augmentant la quotité affectée au fonds et en ramenant celle du budget annexe à 72 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-81, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17



M. le président.
« Art. 17. - I. - A compter du 1er janvier 2002, le troisième alinéa du II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :
« - en dépenses : les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
« II. - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi rédigé :
« I. - Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau mobile de troisième génération délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les modalités suivantes :
« - une part fixe, d'un montant de 619 209 795,27 EUR, versée le 30 septembre de l'année de délivrance de l'autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ;
« - une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable et les modalités de son calcul, notamment la définition du chiffre d'affaires pris en compte, sont précisés dans les cahiers des charges annexés aux autorisations.
« Par dérogation au I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, les autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération sont délivrées pour une durée de vingt ans. »
Sur l'article, la parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le secteur des télécommunications est gravement affecté par l'éclatement de la bulle Internet, qui avait vu s'envoler les cours des sociétés de la nouvelle économie.
Bien que les usages se développent, on dénombre, sur le plan mondial, plus de 430 000 suppressions d'emplois depuis le début de 2001. Des opérateurs hier considérés comme invincibles sont fragilisés : KPN, British Telecom, Deutsche Telekom et jusqu'à France Telecom, qui est pénalisé par un endettement de 65 milliards d'euros. La téléphonie mobile est particulièrement touchée.
Nous savons tous que les conditions d'introduction de l'UMTS en Europe, sans aucune coordination et avec des enchères totalement délirantes en Allemagne et en Grande-Bretagne, portent une lourde responsabilité dans ce marasme.
Aussi, je crois qu'il faut saluer le réalisme du Gouvernement qui a enfin décidé de baisser, avec cet article 17, les prix des licences UMTS, améliorant les chances de succès du deuxième tour pour l'attribution des deux licences restantes. L'Autorité de régulation des télécommunications demandait depuis le mois de mai cette bouffée d'oxygène pour l'ensemble du secteur. Cette décision nous laisse néanmoins deux regrets.
Tout d'abord, en s'arrogeant le soin de fixer le taux de la part variable, payable en pourcentage du chiffre d'affaires, le Gouvernement contourne, une fois de plus, le Parlement et laisse des opérateurs dans l'expectative.
Ensuite, MM. Fabius et Pierret s'étaient solennellement engagés, l'an dernier, à nous transmettre les cahiers des charges des licences UMTS pour que le Parlement soit consulté sur les obligations de couverture territoriale qu'ils contiennent. Or il n'en a rien été ! Elles sont parues au Journal officiel en juillet, sans que nous en ayons même été informés.
L'expérience de la téléphonie mobile de deuxième génération, le GSM, nous a montré que, si on laisse les opérateurs agir spontanément, le taux de couverture territoriale laisse subsister des zones d'ombre en milieu rural et en moyenne montagne. Aujourd'hui, ce sont 1 480 communes qui ne sont couvertes par aucun des trois réseaux GSM.
Pour assurer la couverture de ces 46 000 kilomètres carrés, soit 8,2 % du territoire où réside 0,7 % de la population, il en coûterait 1,4 milliard de francs, sur lesquels le Comité d'aménagement du territoire du 9 juillet dernier prévoit de faire supporter 500 millions de francs par les collectivités locales. C'est de la péréquation inversée : les collectivités locales les plus riches, qui ont eu le GSM tout de suite, n'ont rien déboursé et les départements ruraux, qui attendent toujours, devront payer !
M. Henri de Raincourt. C'est injuste !
M. Pierre Hérisson. L'objet de l'amendement n° I-48 est d'éviter que cette situation ne se reproduise pour l'UMTS. Il vise à encourager financièrement les opérateurs à étendre leur couverture au-delà des obligations de leur cahier des charges exprimées, comme pour le GSM, en pourcentages de population, et non de territoire.
J'ai communiqué cet amendement à la commission des affaires économiques, qui a soutenu le principe dans sa majorité.
Avec cet amendement, le taux de la part variable serait dégressif en fonction de la proportion du territoire couverte par les réseaux UMTS à plus haut débit. C'est un jeu gagnant-gagnant qui est proposé.
Il est gagnant pour les collectivités locales, les entreprises, les consommateurs, qui auront une couverture accrue pour des services vitaux à l'égard du développement économique sur tout le territoire.
Il est gagnant pour l'environnement et la santé humaine, avec une incitation au partage d'infrastructures et aux accords d'itinérance.
Il est gagnant pour les opérateurs, qui ont le choix entre payer une taxe à l'Etat ou investir dans la couverture du réseau.
Il est gagnant pour l'Etat, qui, avec un cadre financier lisible et prévisible, optimise ses chances d'avoir, avec au moins trois candidats, une vraie mise en concurrence pour le deuxième tour des licences UMTS.
Tel est l'objet de cet amendement. (M. Pelletier applaudit.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-33, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 17. »
L'amendement n° I-48, présenté par MM. Hérisson, Gérard Larcher, Adnot, Paul Girod, Gruillot, Marest, Trucy et Vial, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 17 pour le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 :
« - une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable est fixée à 1 %. Toutefois, il est abaissé à, successivement, 0,7 %, 0,5 %, 0,2 %, 0,1 % et 0 % dès lors que l'opérateur titulaire d'une licence de téléphonie mobile de troisième génération couvre, pour les services de transmission de données à plus haut débit définies par son cahier des charges, respectivement 60 %, 80 %, 90 %, 95 % et 100 % du territoire métropolitain. Le ministre chargé des télécommunications constate, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, que l'opérateur concerné satisfait à cette condition de couverture territoriale, qui peut être obtenue soit par des investissements propres, soit par une mutualisation des infrastructures entre les opérateurs, soit par des accords d'itinérance locale. »
M. Hérisson ayant défendu par avance l'amendement n° I-48, la parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-33 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-48.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En présentant cet amendement de suppression, nous souhaitons faire état de notre désappointement et de notre désapprobation à l'égard de la manière dont le Gouvernement a traité, depuis le départ, ce dossier des licences UMTS.
En effet, l'attribution de ces licences - dont nous avons délibéré à plusieurs reprises en cette enceinte - a eu lieu soit trop tôt, soit trop tard, mais certainement pas au bon moment compte tenu de la conjoncture économique et des pratiques de nos voisins et de nos partenaires.
Les modalités d'attribution des licences ont fait l'objet, en leur temps, d'une grande autosatisfaction du Gouvernement, qui proclamait avoir trouvé une voie originale.
A la vérité, au regard du résultat obtenu, il apparaît que seules deux licences sur quatre peuvent être attribuées. Le montant à en attendre s'est dégonflé comme une baudruche et a fondu comme neige au soleil !
Je veux rappeler, mes chers collègues, que le Gouvernement obtient donc, si l'on s'en tient aux propos entendus aujourd'hui, des recettes provenant de l'UMTS vingt fois moins élevées en 2001 et en 2002 que l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Je ne porte pas un jugement de valeur - je ne sais pas si l'Allemagne et la Grande-Bretagne ont bien fait, à la vérité, je ne le crois pas - mais je dresse un simple constat.
Le Gouvernement nous a laissé miroiter, à l'origine, les chances d'un début de véritable désendettement de l'Etat grâce à l'affectation des recettes à la Caisse d'amortissement de la dette publique, la CADEP. La neige ayant fondu, il n'en est plus question...
Mais le Gouvernement, par son comportement erratique et contradictoire, a posé de réels problèmes aux professionnels. Peut-être, à un certain moment, les opérateurs de télécommunications ont-ils pu penser, à bon droit, que leur équilibre économique risquait d'être rompu. Surtout, madame le secrétaire d'Etat, nous pensons en toute sincérité que le Gouvernement n'a pas traité correctement le Parlement dans cette affaire.
M. Jacques Oudin. Oh que oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, qui nous a informés, madame le secrétaire d'Etat, si ce n'est la presse, les commentateurs, ou les industriels ?
Qui nous a informés que les montants de licence budgétés pour 2001, évalués en loi de finances, n'étaient plus de mise dès le lendemain du vote de cette loi ?
Qui nous a informés des discussions avec les opérateurs, qui n'ont jamais cessé dès l'instant où les conditions initiales étaient définies ?
Qui nous a informés de cette clause de l'attributaire le plus favorisé qui s'étalait dans la presse ?
Qui nous a informés que le nouveau dispositif - sans doute plus raisonnable que l'ancien, c'est vrai - allait comporter une part variable, laquelle était en cours de négociation ?
Madame le secrétaire d'Etat, le hasard du calendrier fait bien les choses : je lisais ce matin même, dans un quotidien de la presse économique, un article intitulé : « Télécom : le Gouvernement souhaite une meilleure couverture du territoire par les réseaux mobiles ». MM. Hérisson et Larcher auraient-ils raison ?
Je lisais également : « UMTS : Bercy réclame des contreparties aux entreprises ». L'article faisait état de l'indexation de la redevance sur le chiffre d'affaires, d'un taux, d'une assiette et d'une variabilité à déterminer.
Ces questions, madame le secrétaire d'Etat, engagent l'avenir et les finances publiques pour des montants non négligeables. Elles engagent aussi le devenir des technologies de l'information, secteur d'activité important. Le débat a-t-il lieu ici même au Parlement, au Sénat ou à l'Assemblée nationale ? Manifestement non ! Il a lieu dans les bureaux où l'on négocie avec les opérateurs.
Certes, la nature juridique de ces redevances est hybride, confuse, mais le Conseil constitutionnel l'a acceptée. La question avait été posée ici l'année dernière de savoir s'il s'agissait de dispositions fiscales ou de dispositions créant une redevance. Le Conseil constitutionnel, nous le reconnaissons, s'est rangé aux arguments du Gouvernement.
Convenez-en, madame le secrétaire d'Etat, il ne peut rester qu'un goût très amer de l'ensemble de ces épisodes qui, pour nous, n'illustrent ni la performance de la gestion publique ni la transparence de celle-ci, notamment vis-à-vis de la représentation nationale. C'est cette désapprobation portant sur la méthode que nous voulons traduire dans l'amendement de suppression.
Après notre amendement de suppression vient l'amendement de modulation de Gérard Larcher et Pierre Hérisson, cosigné par un certain nombre d'autres collègues, qui nous paraît intéressant. Il proportionne le coût effectif de la redevance sur la durée à l'étendue de la couverture du territoire.
Responsabiliser ainsi les opérateurs est certainement une bonne chose. Pour autant, la commission, attachée, bien entendu au désendettement de l'Etat, souhaite deux modifications allant, dans le sens du raisonnement de notre collègue Pierre Hérisson.
En premier lieu, nous préférerions que la modulation soit réalisée entre 2 % et 1 % et non pas entre 1 % et 0 %. Promettre une exonération de redevance, dans le meilleur des cas de figure, nous semblerait aller trop loin, car contre l'intérêt des finances publiques.
En second lieu, nous souhaiterions, si la redevance était maintenue et ainsi modulée selon la couverture du territoire, que son produit puisse être affecté à la CADEP.
Aussi, monsieur le président, la commission rectifie son amendement n° I-33, en prévoyant que les redevances sont versées à la Caisse d'amortissement de la dette publique. Elle donne un avis favorable sur l'amendement n° I-48 qui a été présenté par Pierre Hérisson, à condition, s'il le veut bien, qu'il rectifie les bornes de la marge de variation et de substituer « 2 % » à « 1 % » et « 1 % » à « 0 % ».
Telles sont mes chers collègues, exposées de manière synthétique, les positions que la commission des finances vous invite à prendre sur ces amendements.
L'affaire est importante car les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Elle est importante aussi, et surtout, pour l'avenir industriel d'une branche particulièrement emblématique, ainsi que pour une question de justice territoriale à laquelle les sénateurs ne peuvent qu'être très attentifs.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-33 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de l'article 17 pour le troisième alinéa du II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 :
« - en dépenses : les versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique. »
Par ailleurs, monsieur Hérisson, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur général ?
M. Pierre Hérisson. Tout d'abord, je tiens à saluer la grande qualité de la déclaration que M. le rapporteur général vient de faire.
Ensuite, je vous informe, monsieur le président, que j'accepte de modifier l'amendement n° I-48.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-48 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Larcher, Adnot, Girod, Gruillot, Marest, Trucy et Vial, qui est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 17 pour le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 :
« - une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable est fixé à 2 %. Toutefois, il est abaissé à, successivement, 1,7 %, 1,5 %, 1,2 %, 1,1 % et 1 % dès lors que l'opérateur titulaire d'une licence de téléphonie mobile de troisième génération couvre, pour les services de transmission de données à plus haut débit définies par son cahier des charges, respectivement 60 %, 80 %, 90 %, 95 % et 100 % du territoire métropolitain. Le ministre chargé des télécommunications constate, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, que l'opérateur concerné satisfait à cette condition de couverture territoriale, qui peut être obtenue soit par des investissements propres, soit par une mutualisation des infrastructures entre les opérateurs, soit par des accords d'itinérance locale. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-33 rectifié et I-48 rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'amendement n° I-33 rectifié nous renvoie à un débat que nous avons eu hier. Il s'agit au fond de choisir entre le désendettement de l'Etat et une affectation à la CADEP, qui est le choix des auteurs de l'amendement n° I-33 rectifié, et une affectation exclusive au fonds de réserve pour les retraites, qui est le choix proposé par le Gouvernement.
Je ne m'attarderai pas sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à faire ce choix. Vous les connaissez parfaitement.
Afin d'anticiper le choc démographique à venir, nous avons créé un fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds a vocation à monter en puissance, notamment grâce aux excédents du régime de sécurité sociale. Il n'était pas prévu qu'il reçoive le produit de l'attribution des licences UMTS, car, chacun le sait, ce débat est intervenu postérieurement à la création du fonds de réserve pour les retraites.
C'est un choix neutre du point de vue du solde global des finances publiques. Je ne peux que confirmer que la priorité du Gouvernement est d'anticiper de cette manière le choc démographique auquel nous serons confrontés. C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de l'amendement n° I-33 rectifié au profit d'une affectation au fonds de réserve pour les retraites.
J'en viens à l'amendement n° I-48 rectifié, présenté par M. Hérisson, qui vise à attirer l'attention sur la question très importante de la couverture du territoire. Cette question, qui s'est posée pour le réseau GSM, se pose à nouveau pour la nouvelle technologie des réseaux UMTS.
Le secrétariat d'Etat à l'industrie a fixé des objectifs de couverture dans le cadre de l'appel à candidatures initial. Les deux candidats qui ont d'ores et déjà répondu ont dépassé les obligations minimales de couverture, puisque chacun s'est engagé à couvrir plus de 98 % de la population à échéance de huit ans pour les services à haut débit.
En ce qui concerne la deuxième génération, c'est-à-dire le GSM, la dynamique concurrentielle a fonctionné entre les opérateurs, ce qui conduit aujourd'hui à une couverture de 92 % du territoire métropolitain. Mais le Gouvernement s'est ressaisi de la question dans le cadre d'un comité interministériel pour l'aménagement et le développement durable du territoire, en juillet dernier, pour étendre la couverture du réseau GSM. Des discussions sont actuellement en cours avec les opérateurs. Ce travail, qui est mené avec l'autorité de régulation de télécoms, devrait permettre de finaliser la couverture de ce que l'on appelle les « zones blanches » dans un délai de deux ans.
Dans le cas de l'UMTS, qui est la question soulevée par l'amendement, il est assez naturel que l'on procède de façon analogue à ce qui a été fait pour le réseau GSM ; laissons d'abord se développer la concurrence entre les opérateurs ; le moment venu, il sera toujours temps de compléter, d'amplifier cette couverture.
Par conséquent, si je comprends votre préoccupation, monsieur Hérisson, je pense que l'amendement est quelque peu prématuré et je souhaite qu'il soit retiré.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-33 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais donner un bref complément d'information.
Madame le secrétaire d'Etat, s'agissant de l'affectation de ces redevances, j'observe que vous n'avez pas relevé, ce qui prouve votre modération, certains de mes propos sur la méthode, que j'ai beaucoup critiquée. J'ajoute que ces critiques sont très largement partagées.
S'agissant de l'affectation, au fonds de réserve des retraites, madame le secrétaire d'Etat, soyons un peu sérieux, faisons preuve de réalisme.
Il n'y a pas si longtemps, au moment de l'apparition de ce fonds. M. Dominique Strauss-Kahn était à votre place et j'ai le souvenir très précis d'une discussion sur la signification économique dudit fonds.
Nous nous étions alors accordés non pas sur l'aspect politique des choses, cela va de soi, mais sur l'analyse économique. Nous étions en effet tombés d'accord sur le fait que réduire l'endettement ou créer un fonds dans les écritures d'un Etat en déficit, c'était strictement la même chose sur le plan économique.
Un fonds de cette nature, un fonds de réserve créé par un Etat qui, chaque année, finance son équilibre par le recours à l'emprunt, c'est un fonds virtuel, fictif, psychologique. Ce n'est qu'un message adressé à l'opinion publique. Il n'a pas de réalité économique.
Nous nous étions accordés sur cet aspect des choses. Ensuite, naturellement, les divergences sont réapparues.
Madame le secrétaire d'Etat, nous pourrions prendre plus au sérieux les propos que vous avez tenus sur le fonds de réserve des retraites si vous nous indiquiez le montant des sommes nécessaires à son financement, son objet, comment et par qui il serait géré.
Or, pardonnez-moi de le dire, et je me fais l'écho des membres de la commission des affaires sociales qui sont présents dans cette enceinte, toutes ces questions restées sans réponse.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel est l'avenir de ce fonds ? Pourquoi a-t-il été créé ? Comment sera-t-il géré et sous la responsabilité de qui ? Le fonds de réserve pour les retraites, permettez-moi de le redire, madame le secrétaire d'Etat, ce n'est qu'un leurre, un message politique et non une réalité économique.
Cela dit, la commission considère que l'affectation à la CADEP doit continuer à être clairement mentionnée dans le dispositif de la loi.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-33 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-48 rectifié.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Madame le secrétaire d'Etat, j'ai entendu l'historique que vous avez dressé de la couverture du territoire et votre observation sur le fait que, après avoir fait jouer l'effet dynamique de la concurrence, il convient de réguler l'ensemble. Je me réjouis donc que vous constatiez l'effet dynamique de la concurrence.
S'agissant de l'affaire du GSM, je demande au Gouvernement de se montrer particulièrement attentif au fait que nous connaissons une situation quelque peu paradoxale. Je me souviens du combat que Mme Janine Bardou a mené dans cet hémicycle à propos de la couverture du territoire lorsque nous avons débattu du texte relatif à l'aménagement durable du territoire.
Par ailleurs, au CIAT de Limoges, il a été décidé d'ouvrir un crédit de 1,4 milliard de francs, un tiers provenant des opérateurs, un tiers des collectivités territoriales et un tiers de l'Etat. J'ai vainement cherché une trace de ce crédit destiné à couvrir les zones d'ombre dans le projet de budget pour 2002. Je voudrais bien savoir où est ce tiers à la charge de l'Etat.
Sachez, mes chers collègues, que c'est pour éviter d'avoir à constater une carence de la concurrence, que nous avons proposé ce dispositif. Nous voulons en effet éviter qu'une partie du territoire soit exclue. C'était d'ailleurs une préoccupation que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications a exprimé à de nombreuses reprises. Et je m'étonne que Mme le secrétaire d'Etat ne soutienne pas notre volonté d'assurer la couverture totale de notre territoire.
Je souhaite que cet amendement soit maintenu parce qu'il ne s'agit pas seulement de lancer un appel. En fait, il convient de tirer les conséquences du CIAT de Limoges qui a montré qu'en matière de couverture GSM il fallait, à un moment, intervenir. Par cet amendement, en effet, nous prenons de l'avance quant à la couverture de l'ensemble du territoire par les réseaux UMTS.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je souhaite saluer l'intervention du président de la commission des affaires économiques sur ce sujet et présenter quelques observations.
Tout d'abord, à propos de la couverture du territoire, je rappelle qu'il faudra arrêter un jour de se fonder sur la population fixe couverte alors qu'il s'agit de téléphonie mobile. Soyons réalistes !
Par ailleurs, il est vrai qu'un certain nombre de zones sont considérées aujourd'hui comme couvertes sur la carte alors qu'elle ne le sont pas en fait tant la qualité de la couverture est mauvaise. Il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet. La comparaison avec d'autres pays de l'Union européenne est révélatrice à cet égard.
Je souhaiterais également apporter quelques informations dont il faut tenir compte et qui éclairent ma proposition.
Tout d'abord, les experts s'accordent à dire que, d'ici à 2006, il faudra trouver le moyen d'opérer la fusion entre le GSM et l'UMTS. C'est une raison supplémentaire de prendre en compte, dès maintenant, une accélération, de donner les moyens à l'ensemble des opérateurs sur le marché de la concurrence et d'assurer une couverture totale du territoire qui n'existe pas, sans faire appel, comme l'a rappelé Gérard Larcher, à l'argent public. Il suffit de leur demander un peu moins et de les laisser exercer leur métier correctement pour obtenir cette couverture totale.
Par ailleurs, le problème est posé en termes de développement des infrastructures pour la couverture du territoire. Dans le même temps, une logique de neutralisation des infrastructures est à prendre en compte, avec les mêmes financements. Nous avons, en effet, l'occasion de rappeler à l'autorité de régulation - qui dispose d'une compétence en matière d'aménagement de territoire depuis la loi de 1996 - que la population de notre pays attend cette mutualisation des infrastructures qui éviterait cette concurrence effrénée sur la recherche de sites - parfois, ils ne sont pas les plus appropriés en termes d'impact visuel sur l'environnement - et qui aurait pour effet de régler, avec un réseau plus précis, les polémiques liées aux problèmes de santé.
Voilà quelques observations que je voulais faire et qui nous confortent dans l'idée qu'il faut donner aux opérateurs les moyens de réaliser la couverture territoriale de l'UMTS. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-48 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article additionnel après l'article 17



M. le président.
L'amendement n° I-238, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes dues par les personnes physiques ou morales suivantes :
« 1. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
« 2. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
« II. - a) Son barème est ainsi fixé :
« Substances émises dans l'atmosphère.
« Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 125.
« Acide chlorhydrique, 90.
« Protoxyde d'azote, 180.
« Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote, 150.
« Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, 125.
« b) Installations classées.
« Délivrance d'autorisation aux entreprises, 7300.
« Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 1100. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement, qui tend à instituer une taxe complémentaire à la taxe générale sur les activités polluantes, procède, quant au fond, de la même philosophie que celle qui a présidé à la défense de notre amendement sur l'article 11 sexies du présent projet de loi.
En effet, il s'agit, là encore, de créer les conditions d'un financement de la politique de prévention des risques industriels par le biais d'une application un peu plus précise du fameux principe « pollueur-payeur », qui consiste en fait à recentrer le coût du risque sur ceux qui sont censés le générer par leur activité économique même.
Nous ne visons donc, dans cette forme peut-être encore imparfaite, que les entreprises soumises à déclaration d'installation classée, qui sont globalement celles qui sont le plus directement concernées par le problème.
Il s'agit pour nous, cependant, soit dit en passant, de mutualiser certains risques et de faire en sorte que les coûts, provenant par exemple, de la mise aux normes de sécurité ou du développement d'une véritable formation des salariés à la sécurité et la maintenance des installations et des processus de production, soient pris en charge de manière collective.
Dans sa philosophie, notre taxe additionnelle consiste donc à majorer de manière assez sensible, mais somme toute faible au regard du chiffre d'affaires des entreprises concernées, l'existant en matière de TGAP.

Quant à l'objection que l'on pourrait nous faire sur le fait que la TGAP est aujourd'hui utilisée pour le FOREC, nous ferons, en cette matière, deux observations.
Nous estimons nécessaire, pour la lisibilité de la politique publique de l'environnement, que la TGAP réintègre le champ des recettes fiscales de l'Etat et trouve son équivalent dans le financement de la politique de prévention des risques industriels.
Il conviendra donc, dans cette perspective, de s'interroger sur un financement plus équilibré du FOREC, centré en particulier sur la contribution sociale sur les bénéfices.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement n° I-238.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est évidemment pas indifférent à la prévention des risques et depuis la création de la TGAP par la loi de finances pour 1999, qui a été complétée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, la TGAP est l'illustration même du principe « pollueur-payeur » que vous défendez.
Par la détermination de ses assiettes et de ses taux, cette taxe institue une discrimination positive qui vise à orienter les comportements des agents économiques, à les dissuader et à prévenir ceux qui présentent le plus de risques pour l'environnement. Elle n'est donc pas fixée en fonction des risques d'accidents que vous visez, et elle n'est d'ailleurs nullement adaptée à cette fonction.
En conséquence, je comprends bien l'inspiration de l'amendement mais, les modalités envisagées étant impropres, je vous suggère de bien vouloir le retirer.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° I-238 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, même si cet amendement est imparfait, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est pas une raison suffisante pour que je le retire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-238, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 17 bis



M. le président.
Art. 17 bis. - I. - Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
« - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie Financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans la Société des autoroutes du Sud de la France, le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de liquidation ainsi que les versements du budget général ou d'un budget annexe ; ».
« II. - Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots : "fonds de capital-investissement, ", sont insérés les mots : "en 2002, dans la limite de 1,24 milliard d'euros les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale,". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-34 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-197 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 17 bis. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-34.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment favorable à l'ouverture du capital d'ASF, comme elle l'est d'ailleurs, de manière générale, pour tout ce qui reste encore dans le secteur public. Ce n'est pas une position particulière ; plus on ouvre mieux cela vaut !
M. Michel Charasse. Cela ne vaut pas pour tout !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela vaut pour tout ce qui est en mesure d'être ouvert.
M. Michel Charasse. Pour ce qui est concurrentiel !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait, mon cher collègue, et il y a encore de la marge !
S'agissant des modalités de cette ouverture, elle estime que la décision a été prise de manière précipitée pour combler un manque budgétaire. A la déception concernant les licences UMTS sont venues s'ajouter un certain nombre de surcharges qui vont intervenir dans le collectif pour 2001, les baisses de recettes fiscales, etc.
M. Pierre Hérisson. On vend les meubles !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne sais pas si l'on vend les meubles, mais on a en tout cas recours à une recette non renouvelable, une sorte de fusil à un coup.
S'agissant plus particulièrement d'ASF, des questions se posent. On nous dit que le contrat de plan avec l'Etat est en cours de renégociation, et que le régime fiscal qui lui sera applicable l'an prochain n'est pas complètement réglé. Enfin, se pose la question techniquement très complexe de l'application de la TVA aux péages, à laquelle nous avons consacré de longs débats.
En outre, le produit de l'ouverture du capital d'ASF n'est pas connu. A cet égard, nous souhaitons que vous nous fassiez part des informations dont vous disposez, madame le secrétaire d'Etat. On évoque 10 milliards de francs. Pour quel pourcentage d'ouverture du capital, donc pour quelle valorisation globale ? Nous n'avons, sur ces différents points, que les informations diffusées par la presse. Vous avez parlé d'une quinzaine de milliards de francs : 8 milliards pour le fonds de réserve pour les retraites, 1 milliard pour le secteur aérien, 1 milliard pour la BDPME et 5 milliards pour un fonds en faveur de l'intercommunalité évoqué par M. Gayssot.
M. Pierre Hérisson. C'est cela !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour nous, ce fonds n'existe pas, en tout cas, nous ne l'avons pas créé.
Enfin, l'ouverture du capital d'ASF financerait des dépenses qui auraient dû trouver leur place dans le budget général, notamment les garanties d'emprunt aux PME. Certes, le Gouvernement a annoncé qu'il procéderait à des dotations en capital non seulement pour Aéroports de Paris, mais aussi dans le cadre du plan de soutien et de sûreté du secteur aérien et à la BDPME ; il y a également des dépenses courantes.
Madame le secrétaire d'Etat, cet amendement de suppression est, pour reprendre une vieille expression parlementaire, un amendement d'interpellation, car nous souhaitons vous entendre sur ces sujets. Bien entendu, je confirme que la commission des finances du Sénat n'est nullement hostile au principe d'une ouverture du capital. En fonction des réponses que vous nous ferez, je maintiendrai ou non cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-197.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement de suppression de l'article 17 bis, que je défends au nom du groupe communiste républicain et citoyen, traduit notre opposition au processus de privatisation partielle de la société Autoroutes du sud de la France, contrairement à la position prise par M. le rapporteur général, qui, en défendant ce qu'il a appelé un amendement d'interpellation, a confirmé son approbation totale de l'ouverture du capital d'ASF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut aller plus loin !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il y a même, selon lui, encore de la marge !
S'agissant de la constitution, de l'abondement et de la gestion du fond de réserve pour les retraites, nos réticences sont connues. Nous avons également dénoncé la baisse du prix des licences UMTS, laquelle constitue un véritable cadeau à Vivendi. Nous ne saurions non plus accepter, comme nous l'avons souvent entendu ici ou ailleurs, que le financement d'actions ponctuelles, fût-ce le développement de l'intermodalité des transports, que nous appelons pourtant de nos voeux, serve de justificatif au bradage des entreprises publiques.
Mais, pour nous, la privatisation partielle annoncée d'ASF n'obéit pas à un besoin de financement conjoncturel, mais elle s'inscrit dans un choix structurel global de privatisation du maximum d'entreprises publiques, de marchandisation de leurs activités et, en conséquence, de remise en cause du service public.
La privatisation, même partielle, d'ASF va consacrer le primat de l'intérêt privé, celui des actionnaires toujours avides de dividendes et de profits à court terme, sur l'intérêt national et une politique à long terme de développement et de financement démocratique de l'infrastructure autoroutière.
De façon significative, l'annonce de la privatisation d'ASF a aiguisé l'appétit de plusieurs multinationales, notamment du bâtiment et des travaux publics, attirées par le 1,71 milliard de francs de bénéfices réalisés par ASF en 2000. Pour la direction du groupe italien Autostrade, la privatisation d'ASF pourrait constituer une « intéressante opportunité qu'elle ne peut ignorer ». Quant au groupe Vinci, déjà actionnaire de Cofiroute et numéro un mondial du BTP, il est aussi sur les rangs.
Les exploitants de ces firmes ne cachent pas leur intérêt dans l'affaire : l'exploitation des autoroutes, en particulier de celles qui sont particulièrement rentables, comme les autoroutes du sud de la France - le groupe ASF comprend également la société des Autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, ESCOTA - et qui apportent des dividendes sûrs et stables. Cet argent, c'est celui que les automobilistes acquittent aux péages !
Les pouvoirs publics ont un choix à faire, un choix de société. Les bénéfices d'ASF, la société d'autoroutes la plus rentable de France, issus à 98 % du produit des péages, doivent-ils servir à alimenter les bénéfices de grandes sociétés multinationales ou à financer l'amélioration de l'infrastructure autoroutière nationale et une politique d'aménagement du territoire ambitieuse, ce qui passe, entre autres, par une péréquation avec les autoroutes moins rentables d'autres régions ?
C'est clairement la première voie qui est suivie pour l'instant, celle du « credo libéral de la privatisation des profits et de la nationalisation des pertes ». La privatisation annoncée d'ASF fait en effet écho à la réforme, l'an dernier, du financement de la construction des autoroutes décidée sous pression de la Commission européenne.
Les ressources apportées par l'exploitation des autoroutes existantes ne pourraient « adosser », c'est-à-dire contribuer au financement de la construction de nouveaux tronçons dans d'autres régions. Il s'agit prétendument de mettre fin à des « distorsions de concurrence », dans le cadre d'appels d'offres européens.
En clair, cela veut dire que les bénéfices d'exploitation resteraient dans les mains de sociétés d'autoroutes destinées à être privatisées et que l'Etat et les collectivités locales prendraient à leur charge le montant des investissements correspondants.
Cette perspective est tout à fait contradictoire avec l'intérêt général, l'intérêt des usagers et l'intérêt des contribuables.
Aussi nous prononçons-nous pour la constitution d'une société unique nationale d'autoroutes, à partir des huit sociétés à capitaux publics existantes, ayant en charge exploitation et construction.
Dans l'immédiat, nous nous opposons formellement à la privatisation d'ASF. Tel est le sens de notre amendement.
Au moment où la lutte contre la mondialisation de l'argent s'intensifie dans les entreprises ou dans les rues, comme cela a eu lieu voilà quelques mois à Gênes, le Gouvernement doit renoncer à livrer aux marchés financiers des pans toujours plus grands de notre économie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'ai bien compris le caractère d'interpellation de l'amendement déposé par la commission des finances. Je ne suis pas sûre que l'interpellation soit exactement de la même nature en ce qui concerne l'amendement présenté par Mme Beaudeau, même si le résultat est proche !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il y a une nuance !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'ai cru déceler la nuance ! (Sourires.)
Je souhaite répondre à M. le rapporteur général, qui m'a interrogée sur les différentes estimations possibles s'agissant de la société ASF. D'ailleurs, son rapport fait état d'un certain nombre de chiffrages.
De manière générale, il est très difficile de se prononcer sur la valeur d'un bien tant que l'expertise n'a pas eu lieu. Cette expertise relève des banques-conseils. Vous ne me ferez pas prendre de risques de ce point de vue car j'avoue d'emblée, monsieur le rapporteur général, mon incompétence.
Ce qui est certain, c'est que, pour déterminer la valeur d'ASF, il faut d'abord élaborer son contrat de plan, lequel devra définir les droits et obligations du contrat de concession. Nous y travaillons !
Ce qui est également certain, c'est que l'Etat, concédant et actionnaire, restera majoritaire du capital d'ASF. Les hypothèses de produit attendu sont certainement prudentes, mais c'est préférable.
Ce qui est encore certain - le ministre des transports l'a lui-même annoncé - c'est que, dans l'hypothèse où le produit reçu serait plus élevé, ce que le Gouvernement souhaite, le surplus pourrait être affecté au financement de la politique intermodale des transports. A cet égard, je réponds, certes peut-être partiellement, aux interrogations de Mme Beaudeau.
Je souhaite que cette hypothèse d'une valorisation supérieure à celle que nous pouvons estimer à ce jour se concrétise et que les modalités de cession d'une partie du capital puissent être arrêtées prochainement. S'agissant des banques-conseils, je précise que nous venons de les re-cruter.
Pour toutes ces raisons - et j'espère que M. le rapporteur général et Mme Beaudeau ne m'en voudront pas - j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques n°s I-34 et I-197, dont l'un au moins, je l'ai bien compris, était destiné à me faire répondre à un certain nombre de questions.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-34 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des explications que vient de donner Mme le secrétaire d'Etat, je vais retirer cet amendement.
J'ai compris de vos propos, madame le secrétaire d'Etat, que la valorisation - qui est à parfaire dans les conditions habituelles - sera prioritairement consacrée à l'ensemble des dépenses évoquées par le Gouvernement, sachant que les 5 milliards de francs de l'intermodalité n'auront pas lieu d'intervenir si le produit perçu permet leur financement.
L'hypothèse prudente prévoit dix milliards de francs et l'hypothèse un peu plus « allante » quinze milliards de francs. La différence, c'est peut-être, selon vos propos, ce qui est susceptible d'être affecté aux actions d'intermo-dalité.
Compte tenu de ces précisions, qui sont importantes, madame le secrétaire d'Etat, la commission retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-34 est retiré.
Mme Beaudeau, l'amendement n° I-197 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je le maintien, monsieur le président, car mes inquiétudes demeurent.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Quelle déception !
Mme Marie-Claude Beaudeau. En effet, l'ouverture, même partielle, du capital de la société Autoroutes du sud de la France est maintenue et elle interviendra d'ailleurs dans le plus grand flou.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-197 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-197.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. M. le rapporteur général a peut-être abandonné un peu vite la lutte sur cet article. (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas la lutte finale ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Mercier. Je remercie Mme Beaudeau de me donner l'occasion d'indiquer les raisons pour lesquelles je voterai contre cette mesure.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai trouvé votre explication lumineuse : je ne peux pas vous dire combien rapportera l'ouverture du capital d'ASF, mais, si cela rapporte plus, nous affecterons cet excédent au fonds d'amélioration de l'intermodalité. Voilà une réponse qui devrait satisfaire tout le monde : puisqu'on ne connaît pas la base, on ne risque pas de savoir quel sera le montant du surplus !
On peut comprendre que, dans une telle situation, des incertitudes demeurent quant au prix. Cependant, il est un point que je ne comprends pas et sur lequel je peux donc difficilement vous suivre. Vous nous dites, madame le secrétaire d'Etat, qu'une partie du produit de l'ouverture du capital d'ASF serait destinée au versement d'une dotation en capital pour Aéroports de Paris. Pourquoi pas ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. On pourra mieux privatiser !
M. Michel Mercier. J'observe simplement que le chiffre avancé est d'environ 16 milliards de francs ; M. le rapporteur général vient de le rappeler. Cette somme correspond très exactement à ce que l'Etat demande aux collectivités locales de la région concernée en grande partie par ASF pour financer les infrastructures intermodales qu'il faudrait développer dans cette région : liaison Lyon-Turin, aéroport Saint-Exupéry, fret ferroviaire, contournement de Lyon contournements autoroutiers de Chambéry et de Lyon. Ce sont donc 16 milliards de francs qui seront empochés par l'Etat et pas un sou n'est prévu pour ces infrastructures ; les collectivités locales devront les financer entièrement ! Je regrette qu'une partie au moins de cette somme ne soit pas consacrée aux retombées locales.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. A l'instar de Michel Mercier, je pense que nous aurions pu approfondir le débat : nous avons peut-être retiré trop vite l'amendement n° I-34.
La question est d'importance : il s'agit de la privatisation d'ASF. Pour ma part, je suis favorable à cette privatisation, pour peu qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une politique cohérente, globale et dynamique des transports. Or, ce n'est pas le cas et je le déplore.
On sait très bien que les besoins en matière de transports s'accroissent dans tous les domaines : routier, autoroutier, ferrovaire, aérien ou fluvial. On constate, dans tous les modes de transports, des phénomènes de congestion et des insuffisances de financement. Mes chers collègues, la France n'a jamais aussi peu investi dans ses infrastructures de transport que l'année dernière, notamment dans le domaine ferroviaire, ce qui est un paradoxe.
La question est de savoir ce qu'il faut faire des 15 milliards de francs résultant de l'ouverture du capital d'ASF. J'ai une logique très simple : l'argent des transports doit aller aux transports pour les améliorer ; l'argent de l'eau - tout à l'heure, nous évoquions les redevances - doit aller à l'eau et non pas financer les 35 heures. Affecter l'argent du secteur des transports à un autre domaine est un gâchis tout à fait étonnant compte tenu des besoins et de la situation que connaît notre pays.
Je prendrai l'exemple du secteur autoroutier : le chiffre d'affaires de toutes les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, les SEMCA, a augmenté. Ce matin, j'étais au conseil d'administration d'Autoroutes de France ; les chiffres que je cite sont donc récents. En 2002, son chiffre d'affaires passera de 4,45 milliards d'euros à 4,5 milliards d'euros ; le résultat d'exploitation augmentera, c'est intéressant ! En revanche, les investissements vont diminuer, passant de 1,48 milliard d'euros à 1,3 milliard d'euros. Quant aux crédits relatifs à la construction, ils diminueront, passant de 845 millions d'euros à 647 millions d'euros.
Voilà où nous en sommes, alors même que les besoins pour l'amélioration de tous les tunnels de plus de un kilomètre en France - on en compte une soixantaine - sont considérables !
Evidemment, on a ouvert les yeux quand la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc s'est produite. Tout le monde savait que cela allait arriver ! Voilà quinze ans qu'on le sait ! Un autre drame s'est déroulé dans un tunnel suisse. De plus, compte tenu des conditions de circulations dans le tunnel de Tende, la catastrophe menace ; pour l'éviter, on va essayer d'instaurer une circulation à sens unique.
Voilà quelques jours, une convention a été signée dans le bureau du ministre des transports selon laquelle les collectivités locales concernées par l'autoroute A 28 devront payer 1 milliard de francs. Or, la privatisation d'ASF permettra au secteur des transports de dégager 15 milliards de francs. Cette politique financière est aberrante !
S'agissant maintenant de la SNCF, le montant de l'endettement de l'ensemble du secteur ferroviaire s'élève à 258 milliards de francs. On aurait pu au moins envisager une réduction de la dette ferroviaire, car c'est ce qui plombe les investissements. La SNCF ou Réseau ferré de France sont incapables de développer leurs investissements faute de financement.
Madame le secrétaire d'Etat, je crois que, là, le Gouvernement n'a vraiment pas fait son travail.
Par ailleurs, l'intermodalité est un voeu pieux. Dans le compte rendu du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, du 10 juillet 2000, figurent cinq choix stratégiques mutimodaux majeurs : le développement des liaisons internationales de voyageurs, l'organisation multimodale des transports de fret à l'échelle nationale et européenne, le bon fonctionnement des grands corridors de transports internationaux, l'organisation optimale des liaisons transalpines et transpyrénéennes, l'organisation des transports urbains et périurbains. Qu'a-t-il été fait au cours des deux dernières années, madame le secrétaire d'Etat, dans le domaine de l'intermodalité ? Pas grand-chose !
La décision que l'on est en train de prendre va à l'encontre de l'intérêt majeur de la France : elle ne permet pas de conduire une politique cohérente, globale et dynamique des transports.
Je ne peux pas voter l'amendement de Mme Beaudeau. J'aurais voté celui de la commission ; malheureusement, il a été retiré. Je reste donc un peu sur ma soif, mais je pense que nous faisons un mauvais choix en prenant cette direction.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous le faisons ensemble !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Mes chers collègues, si nous voulons achever l'examen de la première partie du projet de loi de finances avant le dîner, il nous faut faire preuve d'une plus grande concision.
Plusieurs sénateurs socialistes. Très bien !
M. le président. Cette intervention est pertinente, monsieur le président de la commission.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je ferai donc écho brièvement, monsieur le président, aux propos de notre collègue Michel Mercier.
Mes chers collègues, l'exemple de la privatisation de d'ASF nous le démontre, à force de mélanger toutes les caisses, à un moment donné, on ne saura plus du tout où l'on en est.
Je prendrai l'exemple de la région Rhône-Alpes.
Négociant la réalisation d'un barreau autoroutier, le ministre a fini par obtenir l'accord de principe du conseil général de Haute-Savoie et du conseil régional de Rhône-Alpes pour qu'ils apportent une contribution financière et pour qu'ils partagent la subvention d'équilibre afin de réaliser cet ouvrage.
Parallèlement, la région Rhône-Alpes doit également financer le développement du ferroviaire, ayant été elle-même une région expérimentale en la matière.
Non, vraiment, et M. Oudin l'a rappelé tout à l'heure à juste titre, l'argent de l'eau doit aller à l'eau, l'argent des autoroutes, aux autoroutes, et l'argent du ferroviaire, au ferroviaire.
M. Michel Charasse. Et l'argent, à l'argent ! (Sourires.)
M. Pierre Hérisson. Certes ! On pourrait tout aussi bien parler de la mondialisation de l'argent, mais le problème est plus compliqué !
Il aurait également été intéressant de connaître la position du ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'amendement de Mme Beaudeau...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je suis parlementaire, il est ministre : c'est tout !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-197, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis.

(L'article 17 bis est adopté.)

Article 17 ter



M. le président.
« Art. 17 ter. - L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est abrogé. »
L'amendement n° I-137, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 17 ter. »
La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 17 ter. Cet article bouleverse, en effet, la répartition de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques. En clair, cette taxe est acquittée essentiellement par deux redevables : EDF et la Compagnie nationale du Rhône, la CNR.
L'an dernier, notre assemblée, suivie en cela par l'Assemblée nationale, a adopté un amendement présenté par notre collègue Michel Charasse qui prévoyait qu'à partir de 2002 une nouvelle architecture du paiement de la taxe serait mise en place pour rééquilibrer les charges respectives des deux sociétés en diminuant de 130 millions de francs la charge de la CNR.
L'Assemblée nationale vient de supprimer cet aménagement d'équilibre pour s'en tenir à ce qui avait été voté dans la loi de finances initiale pour l'exercice 2001.
Ce changement de pied ne bouleverse pas l'économie d'EDF, pour laquelle la somme 130 millions de francs, sans être négligeable, n'est pas capitale. En revanche, elle bouleverse très profondément l'équilibre financier de la Compagnie nationale du Rhône : au moment même où le Gouvernement, par la modification du cahier des charges de la concession, va probablement augmenter les charges d'intérêt général de la CNR et lui ôter les moyens de les financer.
Je propose donc que l'on conserve l'architecture de la taxe qui avait été établie lors du vote de l'an dernier, au moins jusqu'à ce que l'on ait déterminé comment l'Etat pourra aider la CNR à financer ces charges d'intérêt général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, avec le nouvel article 17 ter, vous l'avez dit, il s'agit de revenir à l'équilibre tracé dans la loi de finances pour 2001. Vous proposez de supprimer cet article, ce qui allégerait la CNR d'environ 120 millions de francs supplémentaires chaque année et porterait les allégements fiscaux annuels pour cette entreprise à environ 450 millions de francs par an.
Ce nouvel allégement semble néanmoins prématuré. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il convient de veiller à ce que le niveau des charges soit compatible avec l'équilibre de la concession et le développement de l'entreprise. C'est d'ailleurs dans ce sens que travaille le Gouvernement actuellement.
Une mission a été confiée aux différents corps d'inspection de l'industrie, des transports et des finances. Leurs conclusions ont été remises au ministre ainsi qu'à la CNR, qui avait été associée aux travaux de cette mission.
De plus, dès que le schéma directeur des investissements sera établi, le Gouvernement enverra, d'ici à la fin de l'année, l'ensemble de ces documents aux collectivités locales concernées afin de recueillir leur avis. Le Gouvernement s'y était engagé et cette méthode de concertation est, par ailleurs, conforme aux dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, le MURCEF.
Les aspects financiers relatifs à la taxe et à ses possibles aménagements sont partie intégrante de cette réflexion et de la concertation qui suivra et qui prendra en considération le nouveau contexte concurrentiel dans lequel intervient la Compagnie. Pour cela, le Gouvernement s'engage à constituer, dès le début de l'année 2002, un groupe de travail sur la rémunération contractuelle de la concession, y compris en examinant la possibilité d'un système de redevance.
En conclusion, le Gouvernement préfère le retour à l'équilibre qu'il avait tracé dans le cadre de la précédente loi de finances. Compte tenu de l'engagement que je viens de prendre, monsieur Mercier, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement. Si tel n'était pas le cas, je me verrais dans l'obligation de lui donner un avis défavorable. Vous voyez, j'envisage toutes les hypothèses ! (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-137.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je comprends que l'on puisse, sur certaines travées, se poser le problème de la distorsion de concurrence à partir du moment où nous n'avons pas, les uns et les autres, la même approche des taxes. Cependant, d'autres problèmes se posent.
Aujourd'hui, la Compagnie nationale du Rhône, même si elle ne fait pas l'unanimité, utilise une énergie renouvelable.
En outre, quel est le plus pénalisant pour EDF ? Est-ce l'obligation de racheter, à trois fois sa valeur de production par rapport à l'énergie nucléaire, l'énergie produite par les éoliennes ou par d'autres moyens de production d'énergies renouvelables ou bien de supporter une distorsion de concurrence de 130 millions de francs ?
Si l'on veut rétablir l'égalité de traitement entre EDF et la CNR, la logique commande d'examiner globalement le problème de l'énergie, y compris les énergies renouvelables, au-delà du seul problème de la relation entre EDF et la CNR.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-137, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 ter est supprimé.
Mes chers collègues, je vous invite à la concision. Il nous reste, en effet, sept amendements à examiner. Après quoi, je serai conduit à suspendre la séance pour une demi-heure, voire trois quarts d'heure. Puis viendront les explications de vote.
Si nous voulons éviter de siéger cette nuit, nous devons accélérer le rythme de nos débats !

Article 18



M. le président.
« Art. 18. - Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4° de l'article L. 621-3 du même code, est fixé à 520 millions d'euros en 2002. »
L'amendement n° I-35, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 18 :
« I. - Dans l'article 1609 septdecies du code général des impôts, le taux : "0,70 %" est remplacé par le taux : "0,77 %".
« II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit, par cet amendement, de trouver une solution au financement de la revalorisation des petites retraites agricoles qui soit plus satisfaisante que le prélèvement sur la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, la C3S, proposé par le Gouvernement. Ce prélèvement constitue en effet un mode de financement totalement inadéquat : il est instable, discrétionnaire et économiquement injustifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-35, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.

Article 19



M. le président.
« Art. 19. - A compter de 2002, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :
« - une fraction égale à 69,44 % est affectée au budget de l'Etat ;
« - une fraction égale à 30,56 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-36 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-251 est présenté par MM. Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck, Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Lardeux, César, Doublet, Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Braye, de Broissia et Doligé.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 19. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-36.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il serait possible de nous étendre de nouveau sur ce point, car nous abordons le financement des 35 heures. Néanmoins, monsieur le président, je me bornerai à dire que la commission refuse que la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance affectée au FOREC soit majorée.
Nous ne pouvons évidemment pas cautionner les contorsions législatives et fiscales auxquelles on se livre dans cette affaire. Nous ne pouvons nous associer à des méthodes qui sont mauvaises, qui sont confuses et qui sont faites pour que personne n'ait une juste notion et une conception claire de ce que coûte le dispositif des 35 heures pour les entreprises privées.
La commission des finances ne peut pas souscrire à ce que propose le Gouvernement et continuera à combattre ce genre de facilités avec énergie.
M. le président. La parole est à M. Cazalet, pour défendre l'amendement n° I-251.
M. Auguste Cazalet. Cet amendement de suppression soulève le problème du financement des dépenses suscitées par la mise en place des 35 heures.
La dépense liée aux 35 heures n'apparaît pas dans le budget de l'Etat, car les recettes qui la financent en ont été soustraites pour être transférées au FOREC.
Il y a d'abord eu les droits sur les tabacs, ce qui restait des droits sur l'alcool, et la taxe sur les conventions d'assurance, pour un total de l'ordre de 60 milliards de francs.
Cet article 19 modifie la répartition de la taxe sur les conventions d'assurance entre le budget de l'Etat, auquel elle était auparavant affectée en totalité, et le FOREC, qui bénéficierait d'une part encore plus importante.
Cet amendement de suppression tend à arrêter le dépouillement des recettes de l'Etat !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s I-36 et I-251 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques ns I-36 et I-251, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 est supprimé.

Article 20



M. le président.
« Art. 20. - Le IV de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« IV. - La caisse verse chaque année au budget général de l'Etat, de l'année 1996 à l'année 2000, une somme de 12,5 milliards de francs et, en 2001, une somme de 12,15 milliards de francs. Elle verse une somme de 3 milliards d'euros chaque année, de 2002 à 2005. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-37 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-61 est présenté par M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° I-210 est présenté par MM. Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck, Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Lardeux, César, Doublet, Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Vasselle, Braye, de Brossia et Doligé.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 20. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-37.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il a été question, dans la discussion générale, des facilités auxquelles le Gouvernement nous invite pour ce qui est de la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, et de ses relations financières avec l'Etat.
Premièrement, si l'on suivait le Gouvernement, la CADES perdrait toute capacité de remboursement de la dette sociale d'ici à la fin de 2005. Même si ses capacités de remboursment ultérieures doivent augmenter, le coût des intérêts supplémentaires dépasserait le gain cité précédemment.
Deuxièmement, et c'est au moins aussi grave, la CADES perdrait une bonne part de sa crédibilité vis-à-vis des marchés, d'autant plus qu'il s'agit de la quatrième manipulation du système depuis 1998 : réouverture en 1998, pilotage des recettes fiscales en janvier 2000, exonération de CRDS, en grande partie non compensée, en 2001 ! La CADES n'est plus la caisse du remboursement de la dette de la sécurité sociale, c'est une caisse auxiliaire pour les fins de mois ou les fins d'année de l'Etat !
L'Etat mobilise une recette de poche supplémentaire pour financer ses charges générales et équilibrer, ou éviter de trop déséquilibrer le budget pour 2002.
Pour l'ensemble de ces raisons, déjà développées, mes chers collègues, la commission vous invite à supprimer cet article 20.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° I-61.
M. Yves Fréville. L'article 20 « pèse » tout de même 7,5 milliards de francs !
Je ne reprendrai pas les excellents arguments de M. le rapporteur général, car je préfère soutenir une autre ligne directrice : je m'interrogerai plutôt sur la nature de cette recette de 7,5 milliards de francs.
Pour moi, il ne s'agit pas d'une recette budgétaire, il s'agit d'une ressource de trésorerie.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah !
M. Yves Fréville. Je pense donc que se pose un véritable problème de constitutionnalité.
Ma mémoire est peut-être parfois courte, mais je me souviens de ce qui s'est passé en 1993, lorsque nous avons été amenés à faire reprendre par l'Etat une dette de 110 milliards de francs. C'est alors le fonds de solidarité vieillesse, puis la CADES à partir de 1996, qui a dû la financer.
On a donc calculé ce que représenterait une annuité constante, et l'on a trouvé la somme de 12,5 milliards de francs. Depuis, chaque année, le FSV et la CADES paient ces 12,5 milliards de francs, et ce n'est pas une petite rectification qui s'est produite en cours de route qui a changé l'esprit de la décision.
Or, quel est l'objet de l'article 20 ? Il vise non pas à payer l'annuité normale, mais à procéder à un remboursement anticipé.
Je soulève donc le problème : s'il s'agit d'un remboursement anticipé du capital de la dette - je sais bien qu'il prend la forme juridique d'un versement sur la nature duquel le Conseil constitutionnel lui-même a dû se prononcer -, il ne doit pas apparaître dans le budget, et il ne doit pas couvrir le déficit budgétaire. Il n'est pas fait pour couvrir les dépenses de fonctionnement !
Mon amendement de suppression repose sur ce raisonnement : j'estime que, si la CADES verse cet argent à l'Etat,...
M. Michel Charasse. Elle peut le faire !
M. Yves Fréville. ... et il est dit qu'elle peut le faire, ce doit être une ressource de trésorerie, qui n'a pas sa place dans le budget de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Cazalet, pour présenter l'amendement n° I-210.
M. Auguste Cazalet. Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur général et M. Fréville pour supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-37, I-61, I-210, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 est supprimé.

Article additionnel après l'article 20



M. le président.
L'amendement n° I-93 rectifié bis, est présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le dernier alinéa de l'article 777 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la succession comprend des biens mobiliers et immobiliers situés à la fois en Corse et sur le continent, le tarif applicable, dont il est fait mention aux tableaux I, II et III du présent article, est augmenté pour la part des biens situés sur le continent de 10 % en ce qui concerne les taux égaux ou inférieurs à 20 % et de 30 % en ce qui concerne les autres taux. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement traitant un sujet en quelque sorte intemporel, puisqu'il concerne les prolongements continentaux de la fiscalité corse, il peut attendre le collectif budgétaire. Par conséquent, je le retire.
M. Philippe Marini. Très bon geste !
M. le président. L'amendement n° I-93 rectifié bis est retiré.

Articles 21 à 21 ter, 22 à 24 et 25 à 25 ter

M. le président. Les articles 21 à 21 ter, 22 à 24 et 25 à 25 ter ont été examinés hier, mardi 27 novembre, et ce matin même, mercredi 28 novembre 2001, à l'issue du débat sur les recettes des collectivités locales.

Article 26

M. le président. L'article 26 a été examiné ce matin même, mercredi 28 novembre 2001.
Mes chers collègues, nous en sommes parvenus à l'article 27 relatif à l'équilibre général des ressources et des charges.
Je vais suspendre la séance afin de permettre au Gouvernement de mettre au point un amendement qui vise à tenir compte des votes précédemment émis par le Sénat.
Cette suspension permettra de distribuer cet amendement à tous nos collègues et à la commission des finances de l'examiner.
Madame le secrétaire d'Etat, quelle est la durée de la suspension de séance dont le Gouvernement a besoin ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a besoin d'une demi-heure environ, monsieur le président.
M. le président. Le Sénat va donc interrompre ses travaux.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous en sommes parvenus à l'article d'équilibre.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 27 et état A annexé



M. le président.
« Art. 27. - I. - Pour 2002, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :




RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales
ou plafond

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Montants bruts299 278 281 989
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts62 710

62 710

Montants nets du budget général236 568 219 279 12 109 37 608 268 996
Comptes d'affectation spéciale10 279 3 357 6 917 » 10 274
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale246 847 222 636 19 026 37 608
279 270

Budgets annexes

Aviation civile1 418 1 128 290 .1 418
Journaux officiels170 151 19 .170
Légion d'honneur18 17 1 .18
Ordre de la Libération1 1 0 .1
Monnaies et médailles183 176 7 .183
Prestations sociales agricoles15 368 15 368 » .

15 368

Totaux pour les budgets annexes17 158 16 841 317 .17 158
Solde des opérations définitives (A).....- 32 423

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale» ...5
Comptes de prêts1 217 ...843
Comptes d'avances55 541 ...54 645
Comptes de commerce (solde)....- 187
Comptes d'opérations monétaires (solde)....- 533
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)....»
Solde des opérations temporaires (B).....1 985
Solde général (A + B).....- 30 438






« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2002, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2002, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2002, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Je donne lecture de l'état A annexé :

ÉTAT A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002

I. - BUDGET GÉNÉRAL




NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 2002


A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu

0001Impôt sur le revenu
53 983 500


2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
9 000 000

3. Impôt sur les sociétés
0003Impôt sur les sociétés
49 530 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu395 000
0005Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes1 982 000
0006Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)»
0007Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)1 616 000
0008Impôt de solidarité sur la fortune2 728 000
0009Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage199 500
0010Prélèvements sur les entreprises d'assurance70 000
0011Taxe sur les salaires8 350 000
0012Cotisation minimale de taxe professionnelle523 000
0013Taxe d'apprentissage37 000
0014Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue30 000
0015Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité53 000
0016Contribution sur logements sociaux»
0017Contribution des institutions financières397 000
0018Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière193 000
0019Recettes diverses3 000
0020Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
»

. Total pour le 4
16 576 500

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021Taxe intérieure sur les produits pétroliers
24 090 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022Taxe sur la valeur ajoutée
143 564 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices305 000
0024Mutations à titre onéreux de fonds de commerce206 000
0025Mutations à titre onéreux de meubles corporels2 000
0026Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers5 000
0027Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)1 000 000
0028Mutations à titre gratuit par décès5 824 000
0031Autres conventions et actes civils300 000
0032Actes judiciaires et extrajudiciaires»
0033Taxe de publicité foncière91 000
0034Taxe spéciale sur les conventions d'assurance3 217 000
0036Taxe additionnelle au droit de bail»
0039Recettes diverses et pénalités91 000
0041Timbre unique365 000
0044Taxe sur les véhicules des sociétés»
0045Actes et écrits assujettis au timbre de dimension456 000
0046Contrats de transport»
0047Permis de chasser15 000
0051Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs320 000
0059Recettes diverses et pénalités415 000
0061Droits d'importation1 585 000
0062Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits»
0064Autres taxes intérieures165 000
0065Autres droits et recettes accessoires30 000
0066Amendes et confiscations65 000
0067Taxe sur les activités polluantes»
0081Droits de consommation sur les tabacs»
0082Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés306 000
0083Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes450 000
0084Taxe sur achats de viande420 000
0089Taxe sur les installations nucléaires de base150 000
0091Garantie des matières d'or et d'argent34 000
0092Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés1 000
0093Autres droits et recettes à différents titres10 000
0094Taxe spéciale sur la publicité télévisée18 000
0096Taxe spéciale sur certains véhicules routiers258 000
0097Cotisation à la production sur les sucres274 000
0098Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées29 000
0099Autres taxes
64 000

. Total pour le 7
16 471 000


B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation»
0108Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation»
0109Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation»
0110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières1 410 700
0111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés366 000
0114Produits des jeux exploités par La Française des jeux1 265 300
0115Produits de la vente des publications du Gouvernement»
0116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers2 592 900
0129Versements des budgets annexes42 500
0199Produits divers
»

. Total pour le 1
5 677 400

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201Versement de l'Office national des forêts au budget général»
0202Recettes des transports aériens par moyens militaires1 400
0203Recettes des établissements pénitentiaires7 600
0207Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts405 500
0208Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation200
0210Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat»
0299Produits et revenus divers
10 700

. Total pour le 2
425 400

3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes57 900
0302Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses»
0309Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes2 862 000
0310Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance9 100
0311Produits ordinaires des recettes des finances800
0312Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation309 500
0313Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires506 100
0314Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907869 000
0315Prélèvements sur le pari mutuel357 450
0318Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat106 700
0323Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement300
0324Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement427 000
0325Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction303 000
0326Reversement au budget général de diverses ressources affectées580 700
0327Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne138 300
0328Recettes diverses du cadastre15 500
0329Recettes diverses des comptables des impôts80 000
0330Recettes diverses des receveurs des douanes48 800
0331Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels210 400
0332Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre1 500
0333Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle73 540
0335Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 194515 200
0337Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat»
0339Redevance d'usage des fréquences radioélectriques118 900
0399Taxes et redevances diverses
6 100

. Total pour le 3
7 097 790

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401Récupération et mobilisation des créances de l'Etat48 800
0402Annuités diverses500
0403Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat1 200
0404Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social11 400
0406Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier»
0407Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat17 100
0408Intérêts sur obligations cautionnées1 800
0409Intérêts des prêts du Trésor488 000
0410Intérêts des avances du Trésor300
0411Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances»
0499Intérêts divers
33 500

. Total pour le 4
602 600

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)4 400 000
0502Contributions aux charges de pensions de France Télécom1 295 500
0503Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat1 200
0504Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité38 100
0505Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques319 085
0506Recettes diverses des services extérieurs du Trésor4 600
0507Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat12 400
0508Contributions aux charges de pensions de La Poste2 496 000
0509Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics800 800
0599Retenues diverses
»

. Total pour le 5
9 367 685

6. Recettes provenant de l'extérieur
0601Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires64 000
0604Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget745 000
0606Versement du Fonds européen de développement économique régional»
0607Autres versements des Communautés européennes22 100
0699Recettes diverses provenant de l'extérieur
1 500

. Total pour le 6
832 600

7. Opérations entre administrations et services publics
0702Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires»
0708Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits61 000
0709Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939»
0712Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle1 500
0799Opérations diverses
25 200

. Total pour le 7
87 700

8. Divers
0801Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction1 400
0802Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances12 200
0803Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat1 800
0804Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement1 800
0805Recettes accidentelles à différents titres915 500
0806Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie2 716 000
0807Reversements de la Banque française du commerce extérieur»
0808Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat»
0809Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé»
0810Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)»
0811Récupération d'indus160 100
0812Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur1 829 400
0813Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne1 083 000
0814Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations1 200 000
0815Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne610 000
0816Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat3 000 000
0817Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes»
0818Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)245 521
0899Recettes diverses
1 810 592

. Total pour le 8
13 587 313


C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement18 535 110
0002Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
317 094
0003Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs293 547
0004Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle547 636
0005Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle1 643 830
0006Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA3 613 419
0007Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 917 992
0008Dotation élu local45 232
0009Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse26 958
0010Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
7 804 170

. Total pour le 1
34 744 988


2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
16 870 000


D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100Fonds de concours ordinaires et spéciaux»
1500Fonds de concours. - Coopération internationale
»

. Total pour le 1
»


RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1Impôt sur le revenu53 983 500
2Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles9 000 000
3Impôts sur les sociétés49 530 000
4Autres impôts directs et taxes assimilées16 576 500
5Taxe intérieure sur les produits pétroliers24 090 000
6Taxe sur la valeur ajoutée143 564 000
7Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 471 000

. Total pour la partie A
313 215 000

B. - Recettes non fiscales
1Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier5 677 400
2Produits et revenus du domaine de l'Etat425 400
3Taxes, redevances et recettes assimilées7 097 790
4Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital602 600
5Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat9 367 685
6Recettes provenant de l'extérieur832 600
7Opérations entre administrations et services publics87 700
8Divers
13 587 313

. Total pour la partie B
37 678 488

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales- 34 744 988
2Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
- 16 870 000

. Total pour la partie C
- 51 614 988

D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1Fonds de concours et recettes assimilées
»

. Total général299 278 500





II. - BUDGETS ANNEXES



NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 2002


Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION

7001Redevances de route850 513 067
7002Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole188 884 332
7003Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer19 056 127
7004Autres prestations de service6 116 287
7006Ventes de produits et marchandises1 264 064
7007Recettes sur cessions91 342
7008Autres recettes d'exploitation4 192 055
7009Taxe de l'aviation civile223 642 041
7100Variation des stocks»
7200Productions immobilisées»
7400Subvention du budget général»
7600Produits financiers1 067 143
7700Produits exceptionnels»
7800Reprises sur provisions
25 941 944

. Total des recettes brutes en fonctionnement
1 320 768 402

. Total des recettes nettes de fonctionnement
1 320 768 402

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Autofinancement (virement de la section Exploitation)192 635 915
9201Recettes sur cessions (capital)»
9202Subventions d'investissement reçues»
9700Produit brut des emprunts96 933 085
9900Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
289 569 000

.
A déduire :
.Autofinancement (virement de la section Exploitation)
- 192 635 915

. Total des recettes nettes en capital
96 933 085

. Total des recettes nettes
1 417 701 487


Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises168 933 025
7100Variation des stocks (production stockée)»
7200Production immobilisée»
7400Subventions d'exploitation»
7500Autres produits de gestion courante»
7600Produits financiers»
7700Produits exceptionnels914 694
7800Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
169 847 719

.
A déduire :
.Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes nettes de fonctionnement
169 847 719

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Reprise de l'excédent d'exploitation12 977 046
9300Diminution des stocks constatée en fin de gestion»
9800Amortissements et provisions5 758 958
9900Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
18 736 004

.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation- 12 977 046
.Amortissements et provisions
- 5 758 958

. Total des recettes nettes en capital


.
. Total des recettes nettes
169 847 719


Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001Droits de chancellerie 223 490
7002Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation1 051 222
7003Produits accessoires110 109
7400Subventions16 522 929
7800Reprises sur amortissements et provisions»
7900Autres recettes
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
17 907 750

. Total des recettes nettes de fonctionnement
17 907 750

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Reprise de l'excédent d'exploitation»
9800Amortissements et provisions1 143 000
9900Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
1 143 000

.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation»
.Amortissements et provisions
- 1 143 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
17 907 750


Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400Subventions773 185
7900Autres recettes
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
773 185

. Total des recettes nettes de fonctionnement
773 185

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Reprise de l'excédent d'exploitation»
9800Amortissements et provisions
137 000

. Total des recettes brutes en capital
137 000

.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation»
.Amortissements et provisions
- 137 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
773 185


Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises180 556 999
7100Variations des stocks (production stockée)»
7200Production immobilisée»
7400Subvention»
7500Autres produits de gestion courante2 134 692
7600Produits financiers»
7700Produits exceptionnels»
7800Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
182 691 691

.
A déduire :
.Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes nettes de fonctionnement
182 691 691

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Reprise de l'excédent d'exploitation»
9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion»
9800Amortissements et provisions6 372 369
9900Autres recettes en capital
129 582

. Total des recettes brutes en capital
6 501 951

.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation»
.Amortissements et provisions
- 6 372 369

. Total des recettes nettes en capital
129 582

. Total des recettes nettes
182 821 273


Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural)291 330 072
7032Cotisations AVA (art. L. 731-42 [1°] du code rural)234 619 038
7033Cotisations AVA (art. L. 731-42 [2° et 3°] du code rural)585 861 573
7034Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 731-41 du code rural)577 629 326
7035Cotisations d'assurance veuvage (art. 731-43 et 731-44 du code rural)7 470 002
7036Cotisations d'assurance volontaire et personnelle152 449
7037Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)27 440 823
7038Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural)1 981 837
7039Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti»
7040Taxe sur les céréales»
7041Taxe sur les graines oléagineuses»
7042Taxe sur les betteraves»
7043Taxe sur les farines38 874 499
7044Taxe sur les tabacs104 427 577
7045Taxe sur les produits forestiers»
7046Taxe sur les corps gras alimentaires102 293 291
7047Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools18 751 229
7048Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile»
7049Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée5 562 712 190
7051Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés55 800 000
7052Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires5 735 741 825
7053Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles242 851 285
7054Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles»
7055Subvention du budget général : solde271 000 000
7056Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés520 000 000
7057Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale807 979 791
7059Versements du Fonds de solidarité vieillesse155 345 549
7060Versements du Fonds spécial d'invalidité13 110 616
7061Recettes diverses12 195 921
7062Prélèvement sur le fonds de roulement
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
15 367 568 893

. Total des recettes nettes de fonctionnement
15 367 568 893

. Total des recettes nettes15 367 568 893





III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE




ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2002





NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

Opérations à

caractère définitif

Opérations à

caractère temporaire


Total

Fonds national de l'eau

01Produit de la redevance sur les consommations d'eau77 000 000» 77 000 000
02Annuités de remboursement des prêts» » »
03Prélèvement sur le produit du Pari mutuel65 000 000» 65 000 000
04Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau» » »
05Prélèvement de solidarité pour l'eau81 634 000» 81 634 000
06Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau1 800 000»
1 800 000

. Totaux225 434 000»
225 434 000


Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques103 039 000» 103 039 000
04Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence» » »
05Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France» » »
06Contributions des sociétés de programme» » »
07Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements118 823 000» 118 823 000
08Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes10 755 000» 10 755 000
09Recettes diverses ou accidentelles2 139 000» 2 139 000
10Contribution du budget de l'Etat» » »
11Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements211 249 000» 211 249 000
12Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes1 898 000» 1 898 000
14Recettes diverses ou accidentelles» » »
99Contribution du budget de l'Etat» »
»

. Totaux447 903 000»
447 903 000



Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée
au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01Produit de la redevance2 064 660 000» 2 064 660 000
02Recettes diverses ou accidentelles» » »
03Versement du budget général478 570 000»
478 570 000

. Totaux2 543 230 000»
2 543 230 000

Fonds national pour le développement du sport
03Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes610 000» 610 000
05Remboursement des avances consenties aux associations sportives» » »
06Recettes diverses ou accidentelles» » »
07Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives22 870 000» 22 870 000
08Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux182 330 000»
182 330 000

. Totaux205 810 000»
205 810 000


Fonds national des courses et de l'élevage (libellé modifié)
01Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes2 650 000» 2 650 000
02Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain79 750 000» 79 750 000
03Produit des services rendus par les haras nationaux» » »
04Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels» » »
05Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux82 400 000»
82 400 000


Fonds national pour le développement de la vie associative
01Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes9 910 000» 9 910 000
02Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux9 910 000»
9 910 000


Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, et le reversement sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans la Société des autoroutes du sud de la France5 432 000 000» 5 432 000 000
02Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation » » »
03Versements du budget général ou d'un budget annexe» » »
04Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement» »
»

. Totaux5 432 000 000»
5 432 000 000


Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens» » »
02Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien64 487 000» 64 487 000
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux64 487 000»
64 487 000


Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01Versements de la Russie» » »
02Versements du budget général» »
»

. Totaux» »
»


Fonds d'aide à la modernisation de la presse
quotidienne et assimilée d'information politique
et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (modifié)
01Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires28 993 000» 28 993 000
02Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds» » »
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux28 993 000»
28 993 000


Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat
01Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération1 238 419 591»
1 238 419 591

. Totaux pour les comptes d'affectation spéciale10 278 586 591» 10 278 586 591





IV. - COMPTES DE PRÊTS



NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATION
des recettes pour 2002

(en euros)

Prêts du Fonds de développement économique et social
01Recettes18 300 000

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
01Remboursement de prêts du Trésor416 190 000
02Remboursement de prêts à l'Agence française de développement
56 870 000

. Total
473 060 000




Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01Recettes150 000

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01Recettes
725 350 000

. Total pour les comptes de prêts1 216 860 000





V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR



NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATION
des recettes pour 2002

(en euros)


Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

01Recettes230 000 000

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales3 000 000
02Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales»
03Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)»
04Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)»

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01Recettes55 300 000 000

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01Avances aux budgets annexes»
02Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires»
03Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat»
04Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte»
05Avances à divers organismes de caractère social»
Avances à des particuliers et associations
01Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport3 812 000
02Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat1 982 000
03Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général»
04Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
2 290 000

. Total pour les comptes d'avances du Trésor55 541 084 000









RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales
ou plafond

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Montants bruts298 968 279 683
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts62 660

62 660

Montants nets du budget général236 308 217 023 12 022 37 607 266 652
Comptes d'affectation spéciale9 977 3 354 6 616 » 9 970
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale246 285 220 377 18 668 37 607
276 622

Budgets annexes

Aviation civile1 418 1 128 290 .1 418
Journaux officiels170 151 19 .170
Légion d'honneur18 17 1 .18
Ordre de la Libération1 1 - .1
Monnaies et médailles183 176 7 .183
Prestations sociales agricoles15 368 15 368 » .

15 368

Totaux des budgets annexes17 158 16 841 317 .17 158
Solde des opérations définitives (A).....- 30 337

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale ....7
Comptes de prêts1 217 ...843
Comptes d'avances55 693 ...54 797
Comptes de commerce (solde)....- 186
Comptes d'opérations monétaires....- 533
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)....-
Solde des opérations temporaires (B).....1 982
Solde général (A + B).....- 28 355






L'amendement n° I-260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu
« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 372 500 000 EUR.
« 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
« Ligne 0002 : "Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles", minorer de 687 000 000 EUR.
« 3. Impôts sur les sociétés
« Ligne 0003 : "Impôts sur les sociétés", minorer de 102 000 000 EUR.
« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
« Ligne 0008 : "Impôts de solidarité sur la fortune", minorer de 175 000 000 EUR.
« Ligne 0009 : "Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage", minorer de 1 000 000 EUR.
« Ligne 0011 : "Taxe sur les salaires", minorer de 99 000 000 EUR.
« Ligne 0018 : "Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière", minorer de 32 000 000 EUR.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée
« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 640 000 000 EUR.
« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
« Ligne 0034 : "Taxe spéciale sur les conventions d'assurance", majorer de 1 415 000 000 EUR.
« Ligne 0099 : "Autres taxes", majorer de 4 956 120 000 EUR.
« B. - Recettes non fiscales
« 3. Taxes, redevances et recettes assimilées
« Ligne 0309 : "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes", minorer de 7 000 000 EUR.
« Ligne 0324 : "Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement", minorer de 427 000 000 EUR.
« Ligne 0326 : "Reversement au budget général de diverses ressources affectées", minorer de 229 000 000 EUR.
« 8. Divers
« Ligne 0816 : "Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat", minorer de 1 147 740 000 EUR.
« Ligne 0899 : "Recettes diverses", minorer de 105 000 000 EUR.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales
« Ligne 0001 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement", majorer de 664 300 000 EUR.
« Ligne 0004 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle", majorer de 521 580 000 EUR.
« Ligne 0005 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle", majorer de 98 875 000 EUR.
« Ligne 0007 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale", majorer de 16 000 000 EUR.
« Ligne 0010 : "Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle", majorer de 89 000 000 EUR.
« II. - BUDGETS ANNEXES
« Aviation civile
« Première section - Exploitation
« Ligne 7009 : "Taxe de l'aviation civile", majorer de 9 150 000 EUR.
« Deuxième section - Opérations en capital
« Ligne 9700 : "Produits bruts des emprunts", majorer de 12 200 000 EUR.
« Prestations sociales agricoles.
« Première section. - Exploitation.
« Ligne 7033 : "Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3°, du code rural)", minorer de 20 000 000 EUR.
« Ligne 7034 : "Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural)", minorer de 20 000 000 EUR.
« Ligne 7044 : "Taxe sur les tabacs", majorer de 40 000 000 EUR.
« Ligne 7049 : "Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée", majorer de 520 000 000 EUR.
« Ligne 7056 : "Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés", minorer de 520 000 000 EUR.
« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
« Fonds national de l'eau
« Ligne 01 : "Produit de la redevance sur les consommations d'eau", majorer de 11 000 000 EUR.
« Ligne 05 : "Prélèvement de solidarité pour l'eau", minorer de 81 634 000 EUR.
« Compte d'emploi de la taxe parafiscale
affectée au financement des organismes
du secteur public de la radiodiffusion sonore
et de la télévision
« Ligne 01 : "Produit de la redevance", majorer de 68 600 000 EUR.
« Ligne 03 : "Versement du budget général", minorer de 68 600 000 EUR.
« Fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien
« Ligne 02 : "Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien", majorer de 25 459 000 EUR.
« V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
« Avances aux départements sur le produit
de la taxe différentielle
sur les véhicules à moteur
« Ligne 01 : "Recettes", minorer de 230 000 000 EUR. »
« II. - Le I de l'article 27 ainsi que l'état A annexé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2002, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants.




RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales
ou plafond

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Montants bruts300 236 283 167
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts63 955

63 955

Montants nets du budget général236 281 219 212 12 109 37 608 268 929
Comptes d'affectation spéciale10 233 3 335 6 894 » 10 229
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale246 514 222 547 19 003 37 608
279 158

Budgets annexes

Aviation civile1 439 1 137 302 .1 439
Journaux officiels170 151 19 .170
Légion d'honneur18 17 1 .18
Ordre de la Libération1 1 0 .1
Monnaies et médailles183 176 7 .183
Prestations sociales agricoles15 368 15 368 » .

15 368

Totaux pour les budgets annexes17 179 16 850 329 .17 179
Solde des opérations définitives (A).....- 32 644

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale» ...5
Comptes de prêts1 217 ...843
Comptes d'avances55 311 ...54 415
Comptes de commerce (solde)....- 187
Comptes d'opérations monétaires (solde)....- 533
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)....»
Solde des opérations temporaires (B).....1 985
Solde général (A + B).....- 30 659





Je donne lecture de l'état A annexé :

ÉTAT A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002

I. - BUDGET GÉNÉRAL




NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 2002


A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu

0001Impôt sur le revenu
53 611 000


2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
8 313 000

3. Impôt sur les sociétés
0003Impôt sur les sociétés
49 428 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu395 000
0005Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes1 982 000
0006Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)»
0007Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)1 616 000
0008Impôt de solidarité sur la fortune2 553 000
0009Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage198 500
0010Prélèvements sur les entreprises d'assurance70 000
0011Taxe sur les salaires8 251 000
0012Cotisation minimale de taxe professionnelle523 000
0013Taxe d'apprentissage37 000
0014Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue30 000
0015Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité53 000
0016Contribution sur logements sociaux»
0017Contribution des institutions financières397 000
0018Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière161 000
0019Recettes diverses3 000
0020Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
»

. Total pour le 4
16 269 500

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021Taxe intérieure sur les produits pétroliers
24 090 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022Taxe sur la valeur ajoutée
142 924 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices305 000
0024Mutations à titre onéreux de fonds de commerce206 000
0025Mutations à titre onéreux de meubles corporels2 000
0026Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers5 000
0027Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)1 000 000
0028Mutations à titre gratuit par décès5 824 000
0031Autres conventions et actes civils300 000
0032Actes judiciaires et extrajudiciaires»
0033Taxe de publicité foncière91 000
0034Taxe spéciale sur les conventions d'assurance4 632 000
0036Taxe additionnelle au droit de bail»
0039Recettes diverses et pénalités91 000
0041Timbre unique365 000
0044Taxe sur les véhicules des sociétés»
0045Actes et écrits assujettis au timbre de dimension456 000
0046Contrats de transport»
0047Permis de chasser15 000
0051Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs320 000
0059Recettes diverses et pénalités415 000
0061Droits d'importation1 585 000
0062Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits»
0064Autres taxes intérieures165 000
0065Autres droits et recettes accessoires30 000
0066Amendes et confiscations65 000
0067Taxe sur les activités polluantes»
0081Droits de consommation sur les tabacs»
0082Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés306 000
0083Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes450 000
0084Taxe sur achats de viande420 000
0089Taxe sur les installations nucléaires de base150 000
0091Garantie des matières d'or et d'argent34 000
0092Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés1 000
0093Autres droits et recettes à différents titres10 000
0094Taxe spéciale sur la publicité télévisée18 000
0096Taxe spéciale sur certains véhicules routiers258 000
0097Cotisation à la production sur les sucres274 000
0098Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées29 000
0099Autres taxes
5 020 120

. Total pour le 7
22 842 120


B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation»
0108Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation»
0109Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation»
0110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières1 410 700
0111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés366 000
0114Produits des jeux exploités par La Française des jeux1 265 300
0115Produits de la vente des publications du Gouvernement»
0116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers2 592 900
0129Versements des budgets annexes42 500
0199Produits divers
»

. Total pour le 1
5 677 400

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201Versement de l'Office national des forêts au budget général»
0202Recettes des transports aériens par moyens militaires1 400
0203Recettes des établissements pénitentiaires7 600
0207Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts405 500
0208Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation200
0210Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat»
0299Produits et revenus divers
10 700

. Total pour le 2
425 400

3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes57 900
0302Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses»
0309Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes2 855 000
0310Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance9 100
0311Produits ordinaires des recettes des finances800
0312Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation309 500
0313Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires506 100
0314Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907869 000
0315Prélèvements sur le pari mutuel357 450
0318Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat106 700
0323Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement300
0324Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement»
0325Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction303 000
0326Reversement au budget général de diverses ressources affectées351 700
0327Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne138 300
0328Recettes diverses du cadastre15 500
0329Recettes diverses des comptables des impôts80 000
0330Recettes diverses des receveurs des douanes48 800
0331Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels210 400
0332Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre1 500
0333Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle73 540
0335Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 194515 200
0337Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat»
0339Redevance d'usage des fréquences radioélectriques118 900
0399Taxes et redevances diverses
6 100

. Total pour le 3
6 434 790

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401Récupération et mobilisation des créances de l'Etat48 800
0402Annuités diverses500
0403Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat1 200
0404Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social11 400
0406Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier»
0407Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat17 100
0408Intérêts sur obligations cautionnées1 800
0409Intérêts des prêts du Trésor488 000
0410Intérêts des avances du Trésor300
0411Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances»
0499Intérêts divers
33 500

. Total pour le 4
602 600

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)4 400 000
0502Contributions aux charges de pensions de France Télécom1 295 500
0503Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat1 200
0504Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité38 100
0505Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques319 085
0506Recettes diverses des services extérieurs du Trésor4 600
0507Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat12 400
0508Contributions aux charges de pensions de La Poste2 496 000
0509Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics800 800
0599Retenues diverses
»

. Total pour le 5
9 367 685

6. Recettes provenant de l'extérieur
0601Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires64 000
0604Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget745 000
0606Versement du Fonds européen de développement économique régional»
0607Autres versements des Communautés européennes22 100
0699Recettes diverses provenant de l'extérieur
1 500

. Total pour le 6
832 600

7. Opérations entre administrations et services publics
0702Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires»
0708Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits61 000
0709Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939»
0712Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle1 500
0799Opérations diverses
25 200

. Total pour le 7
87 700

8. Divers
0801Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction1 400
0802Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances12 200
0803Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat1 800
0804Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement1 800
0805Recettes accidentelles à différents titres915 500
0806Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie2 716 000
0807Reversements de la Banque française du commerce extérieur»
0808Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat»
0809Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé»
0810Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)»
0811Récupération d'indus160 100
0812Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur1 829 400
0813Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne1 083 000
0814Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations1 200 000
0815Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne610 000
0816Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat1 852 160
0817Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes»
0818Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)245 521
0899Recettes diverses
1 705 592

. Total pour le 8
12 334 573


C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement19 199 410
0002Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
317 094
0003Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs293 547
0004Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle1 069 216
0005Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle1 742 705
0006Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA3 613 419
0007Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 933 992
0008Dotation élu local45 232
0009Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse26 958
0010Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
7 893 170

. Total pour le 1
36 134 743


2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
16 870 000


D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100Fonds de concours ordinaires et spéciaux»
1500Fonds de concours. - Coopération internationale
»

. Total pour le 1
»


RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1Impôt sur le revenu53 611 000
2Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles8 313 000
3Impôts sur les sociétés49 428 000
4Autres impôts directs et taxes assimilées16 269 500
5Taxe intérieure sur les produits pétroliers24 090 000
6Taxe sur la valeur ajoutée142 924 000
7Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
22 842 120

. Total pour la partie A
317 477 620

B. - Recettes non fiscales
1Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier5 677 400
2Produits et revenus du domaine de l'Etat425 400
3Taxes, redevances et recettes assimilées6 434 790
4Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital602 600
5Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat9 367 685
6Recettes provenant de l'extérieur832 600
7Opérations entre administrations et services publics87 700
8Divers
12 334 573

. Total pour la partie B
35 762 748

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales- 36 134 743
2Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
- 16 870 000

. Total pour la partie C
- 53 004 743

D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1Fonds de concours et recettes assimilées
»

. Total général300 235 625





II. - BUDGETS ANNEXES



NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 2002


Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION

7001Redevances de route850 513 067
7002Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole188 884 332
7003Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer19 056 127
7004Autres prestations de service6 116 287
7006Ventes de produits et marchandises1 264 064
7007Recettes sur cessions91 342
7008Autres recettes d'exploitation4 192 055
7009Taxe de l'aviation civile232 792 041
7100Variation des stocks»
7200Productions immobilisées»
7400Subvention du budget général»
7600Produits financiers1 067 143
7700Produits exceptionnels»
7800Reprises sur provisions
25 941 944

. Total des recettes brutes en fonctionnement
1 329 918 402

. Total des recettes nettes de fonctionnement
1 329 918 402

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Autofinancement (virement de la section Exploitation)192 635 915
9201Recettes sur cessions (capital)»
9202Subventions d'investissement reçues»
9700Produit brut des emprunts109 133 085
9900Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
301 769 000

.
A déduire :
.Autofinancement (virement de la section Exploitation)
- 192 635 915

. Total des recettes nettes en capital
109 133 085

. Total des recettes nettes
1 439 051 487


Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises168 933 025
7100Variation des stocks (production stockée)»
7200Production immobilisée»
7400Subventions d'exploitation»
7500Autres produits de gestion courante»
7600Produits financiers»
7700Produits exceptionnels914 694
7800Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
169 847 719

.
A déduire :
.Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes nettes de fonctionnement
169 847 719

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Reprise de l'excédent d'exploitation12 977 046
9300Diminution des stocks constatée en fin de gestion»
9800Amortissements et provisions5 758 958
9900Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
18 736 004

.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation- 12 977 046
.Amortissements et provisions
- 5 758 958

. Total des recettes nettes en capital


.
. Total des recettes nettes
169 847 719


Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001Droits de chancellerie 223 490
7002Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation1 051 222
7003Produits accessoires110 109
7400Subventions16 522 929
7800Reprises sur amortissements et provisions»
7900Autres recettes
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
17 907 750

. Total des recettes nettes de fonctionnement
17 907 750

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Reprise de l'excédent d'exploitation»
9800Amortissements et provisions1 143 000
9900Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
1 143 000

.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation»
.Amortissements et provisions
- 1 143 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
17 907 750


Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400Subventions773 185
7900Autres recettes
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
773 185

. Total des recettes nettes de fonctionnement
773 185

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Reprise de l'excédent d'exploitation»
9800Amortissements et provisions
137 000

. Total des recettes brutes en capital
137 000

.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation»
.Amortissements et provisions
- 137 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
773 185


Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises180 556 999
7100Variations des stocks (production stockée)»
7200Production immobilisée»
7400Subvention»
7500Autres produits de gestion courante2 134 692
7600Produits financiers»
7700Produits exceptionnels»
7800Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
182 691 691

.
A déduire :
.Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes nettes de fonctionnement
182 691 691

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Reprise de l'excédent d'exploitation»
9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion»
9800Amortissements et provisions6 372 369
9900Autres recettes en capital
129 582

. Total des recettes brutes en capital
6 501 951

.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation»
.Amortissements et provisions
- 6 372 369

. Total des recettes nettes en capital
129 582

. Total des recettes nettes
182 821 273


Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural)291 330 072
7032Cotisations AVA (art. L. 731-42 [1°] du code rural)234 619 038
7033Cotisations AVA (art. L. 731-42 [2° et 3°] du code rural)565 861 573
7034Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 731-41 du code rural)577 629 326
7035Cotisations d'assurance veuvage (art. 731-43 et 731-44 du code rural)7 470 002
7036Cotisations d'assurance volontaire et personnelle152 449
7037Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)27 440 823
7038Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural)1 981 837
7039Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti»
7040Taxe sur les céréales»
7041Taxe sur les graines oléagineuses»
7042Taxe sur les betteraves»
7043Taxe sur les farines38 874 499
7044Taxe sur les tabacs144 427 577
7045Taxe sur les produits forestiers»
7046Taxe sur les corps gras alimentaires102 293 291
7047Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools18 751 229
7048Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile»
7049Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée6 082 712 190
7051Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés55 800 000
7052Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires5 735 741 825
7053Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles242 851 285
7054Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles»
7055Subvention du budget général : solde271 000 000
7056Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés»
7057Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale807 979 791
7059Versements du Fonds de solidarité vieillesse155 345 549
7060Versements du Fonds spécial d'invalidité13 110 616
7061Recettes diverses12 195 921
7062Prélèvement sur le fonds de roulement
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
15 367 568 893

. Total des recettes nettes de fonctionnement
15 367 568 893

. Total des recettes nettes15 367 568 893





III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE




ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2002





NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

Opérations à

caractère définitif

Opérations à

caractère temporaire


Total

Fonds national de l'eau

01Produit de la redevance sur les consommations d'eau88 000 000» 88 000 000
02Annuités de remboursement des prêts» » »
03Prélèvement sur le produit du Pari mutuel65 000 000» 65 000 000
04Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau» » »
05Prélèvement de solidarité pour l'eau» » »
06Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau1 800 000»
1 800 000

. Totaux154 800 000»
154 800 000


Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques103 039 000» 103 039 000
04Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence» » »
05Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France» » »
06Contributions des sociétés de programme» » »
07Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements118 823 000» 118 823 000
08Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes10 755 000» 10 755 000
09Recettes diverses ou accidentelles2 139 000» 2 139 000
10Contribution du budget de l'Etat» » »
11Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements211 249 000» 211 249 000
12Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes1 898 000» 1 898 000
14Recettes diverses ou accidentelles» » »
99Contribution du budget de l'Etat» »
»

. Totaux447 903 000»
447 903 000



Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée
au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01Produit de la redevance2 133 260 000» 2 133 260 000
02Recettes diverses ou accidentelles» » »
03Versement du budget général409 970 000»
409 970 000

. Totaux2 543 230 000»
2 543 230 000

Fonds national pour le développement du sport
03Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes610 000» 610 000
05Remboursement des avances consenties aux associations sportives» » »
06Recettes diverses ou accidentelles» » »
07Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives22 870 000» 22 870 000
08Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux182 330 000»
182 330 000

. Totaux205 810 000»
205 810 000


Fonds national des courses et de l'élevage (libellé modifié)
01Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes2 650 000» 2 650 000
02Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain79 750 000» 79 750 000
03Produit des services rendus par les haras nationaux» » »
04Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels» » »
05Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux82 400 000»
82 400 000


Fonds national pour le développement de la vie associative
01Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes9 910 000» 9 910 000
02Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux9 910 000»
9 910 000


Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, et le reversement sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans la Société des autoroutes du sud de la France5 432 000 000» 5 432 000 000
02Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation » » »
03Versements du budget général ou d'un budget annexe» » »
04Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement» »
»

. Totaux5 432 000 000»
5 432 000 000


Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens» » »
02Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien89 946 000» 89 946 000
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux89 946 000»
89 946 000


Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01Versements de la Russie» » »
02Versements du budget général» »
»

. Totaux» »
»


Fonds d'aide à la modernisation de la presse
quotidienne et assimilée d'information politique
et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (modifié)
01Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires28 993 000» 28 993 000
02Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds» » »
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux28 993 000»
28 993 000


Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat
01Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération1 238 419 591»
1 238 419 591

. Totaux pour les comptes d'affectation spéciale10 233 411 591» 10 233 411 591





IV. - COMPTES DE PRÊTS



NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATION
des recettes pour 2002

(en euros)

Prêts du Fonds de développement économique et social
01Recettes18 300 000

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
01Remboursement de prêts du Trésor416 190 000
02Remboursement de prêts à l'Agence française de développement
56 870 000

. Total
473 060 000




Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01Recettes150 000

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01Recettes
725 350 000

. Total pour les comptes de prêts1 216 860 000





V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR



NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATION
des recettes pour 2002

(en euros)


Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

01Recettes»

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales3 000 000
02Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales»
03Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)»
04Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)»

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01Recettes55 300 000 000

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01Avances aux budgets annexes»
02Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires»
03Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat»
04Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte»
05Avances à divers organismes de caractère social»
Avances à des particuliers et associations
01Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport3 812 000
02Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat1 982 000
03Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général»
04Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
2 290 000

. Total pour les comptes d'avances du Trésor55 311 084 000





M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances souhaitant, suivant la coutume et par nécessité, se réunir pour examiner cet amendement, je demande, en son nom, une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président de la commission des finances.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° I-260.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le dépôt de cet amendement du Gouvernement est traditionnel au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Il vise à prendre en compte dans l'équilibre l'ensemble des amendements qui ont été adoptés par le Sénat.
S'agissant des recettes du budget général, les modifications apportées par le Sénat conduisent, globalement, à accroître de 220 millions d'euros le déficit apparent. Je parle de « déficit apparent », car la plupart des mesures que vous avez adoptées, mesdames, messieurs les sénateurs, sont gagées par la création de taxes nouvelles sur les tabacs.
Sur ce point, chacun sait ici à quoi s'en tenir : j'ai bien compris que l'objectif de la Haute Assemblée n'était pas, en réalité, de relever de manière considérable les droits sur les tabacs, à hauteur de près de 5 milliards d'euros, mais la procédure est ainsi faite que si, au nom de principes défendus par la Haute Assemblée, on ne veut pas faire apparaître une dégradation très importante du déficit budgétaire, il faut bien trouver des gages. Sinon, on aboutit à un déficit réel aggravé de l'ordre de 5 milliards d'euros, c'est-à-dire de 33 milliards de francs. C'est bien sur cela que débouchent, de fait, les débats sur la première partie du projet de loi de finances pour 2002.
L'exposé des motifs de cet amendement à l'article d'équilibre donne le détail des modifications intervenues. Je ne rappellerai donc que les principales mesures qui ont été votées.
En matière d'impôt sur le revenu, dont le produit a été réduit de 372 millions d'euros, vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs, des dispositions relatives à l'indexation du barème de la prime pour l'emploi ainsi qu'à l'augmentation de la majoration pour personne à charge, accru la réduction d'impôt pour long séjour dans les établissements de soins pour personnes invalides ou dépendantes, relevé le plafond d'exonération des plus-values des agriculteurs ainsi que celui de la déductibilité du salaire du conjoint d'artisan.
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, dont le rendement diminuerait de 175 millions d'euros, vous avez souhaité rétablir l'indexation du barème, ainsi que le plafonnement de cotisation de cet impôt.
En matière d'impôt sur les sociétés, dont le produit diminuerait de 102 millions d'euros, vous avez souhaité supprimer la baisse prévue des coefficients de l'amortissement dégressif et réaliser divers aménagements du crédit d'impôt recherche.
En matière de TVA, vous avez adopté une série de modifications, réduisant au total de 1,6 milliard d'euros les recettes nettes de cet impôt au profit du budget général, dont 960 millions d'euros en remboursements et dégrèvements. Ces mesures portent, pour plus de la moitié, sur des modifications du régime de remboursement des crédits de TVA de certaines professions ; pour le reste, elles consistent en l'application du taux réduit de TVA à certains services tels que les réseaux de chaleur et les services de nettoiement de la voirie et en l'affectation d'une part supplémentaire de TVA au budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA.
La baisse du taux des intérêts de retard aurait pour effet une réduction de recettes de 457 millions d'euros.
La suppression de l'affectation aux organismes de sécurité sociale d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance conduit mécaniquement à une majoration de 1,4 milliard d'euros des recettes fiscales du budget général.
Les recettes non fiscales se trouvent réduites par les votes du Sénat de 1,9 milliard d'euros, au titre principalement de la contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, du prélèvement sur les fonds déposés par l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, l'ORGANIC, auprès de la Caisse des dépôts et consignations et des versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Les prélèvements sur recettes sont accrus de 1,4 milliard d'euros, soit plus de 9 milliards de francs, du fait des différentes mesures que vous avez votées en faveur des collectivités locales, notamment le relèvement de l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité, la majoration du prélèvement au profit du FNPTP, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, la majoration du concours particulier de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communautés d'agglomération, l'affectation au FNPTP d'une partie de la « part Etat » de la cotisation nationale de péréquation et du produit des réfactions sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.
Par ailleurs, la suppression totale de la vignette est prise en compte pour un montant total de 239 millions d'euros.
S'agissant maintenant des dépenses, leur niveau demeure quasiment inchangé. Leur légère diminution traduit, pour l'essentiel, le rejet par le Sénat de l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.
S'agissant des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes, plusieurs modifications ont été adoptées par le Sénat. Elles sont pour l'essentiel, sans influence sur l'équilibre.
Ainsi, la suppression du prélèvement de solidarité sur l'eau conduit à minorer de 81,6 millions d'euros à la fois les recettes et les dépenses du fonds national de solidarité pour l'eau, tandis que la majoration du taux de la redevance sur les consommations d'eau entraîne un accroissement de 11 millions d'euros des recettes et des dépenses de ce compte.
En outre, la suppression de l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans conduit à modifier la répartition des recettes du compte de la redevance sans en changer le niveau, parallèlement à la réduction de 68,6 millions d'euros des dépenses de prise en charge de cette exonération au budget général.
Ensuite, la disparition totale de la vignette conduit à supprimer le mécanisme des avances et à réduire de 230 millions d'euros les recettes et les dépenses inscrites sur le compte d'avances du produit de la vignette aux départements.
Enfin, vous avez souhaité affecter à la Caisse d'amortissement de la dette publique plutôt qu'au fonds de réserve des retraites les recettes attendues en 2002 au titre de la vente des licences UMTS.
Par ailleurs, le Gouvernement vous a proposé un accroissement des taux de la taxe d'aviation civile et, simultanément, une modification des quotités de répartition de cette ressource entre le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA, et le budget annexe de l'aviation civile. Il en résulte une augmentation de 25,5 millions d'euros des recettes et des dépenses du FIATA et de 21,4 millions d'euros de celles du budget annexe, compte tenu également d'un recours légèrement accru, pour celui-ci, à l'emprunt.
L'amendement à l'article d'équilibre traduit également le vote par le Sénat d'amendements tendant, d'une part, à remplacer l'affectation de la C3S au budget annexe des prestations sociales agricoles par l'attribution à celui-ci d'une fraction supplémentaire de TVA provenant du budget de l'Etat, à hauteur de 520 millions d'euros, et, d'autre part, à modifier l'assiette des cotisations sociales des agriculteurs.
J'ajoute, enfin, que l'ensemble des modifications apportées au niveau des recettes fiscales nettes de l'Etat conduit à corriger les montants inscrits au titre du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation.
Au total, le niveau du déficit s'établit à 30,659 milliards d'euros, compte tenu du gage relatif aux droits sur les tabacs, et il évoluera sans doute dans la suite de la discussion, puisque j'ai cru comprendre que le Sénat a l'intention de rejeter certains budgets lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est à craindre ! (Sourires.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le vote de cet amendement puis de l'article d'équilibre marque donc l'achèvement de notre débat. Le vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances devrait, je crois, monsieur le président, intervenir dans quelques instants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-260 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui vient de se réunir, a émis un avis favorable sur cet amendement, qui prend en compte l'ensemble des votes qui sont intervenus.
Au total, quand on examine le budget tel qu'il résulte de nos travaux, on y voit des inflexions réelles et sérieuses sur toute une série de sujets. Il ne s'agit pas de réformes considérables. Ce sont des mouvements à la marge, mais ils témoignent de la possibilité de mener une autre politique.
S'agissant du financement des minorations de recettes, donc les gages relatifs aux droits sur les tabacs, on aboutit en effet à un total - il s'agit, comme l'a rappelé Mme le secrétaire d'Etat, d'un exercice formel - de l'ordre de 30 milliards de francs. A titre de comparaison, je rappelle que, l'an dernier, le total des gages s'établissait à 130 milliards de francs.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ça va mieux !
M. Philippe Marini, rapporteur général, Je vois que vous êtes satisfaite, madame le secrétaire d'Etat. (Sourires.) Je ne sais pas si vous le serez autant lorsque vous prendrez connaissance des débats sur la deuxième partie de la loi de finances. En effet, budget après budget nos rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis proposeront toute une série d'améliorations et d'économies possibles qui, dans notre esprit, peuvent aller très au-delà de ces 30 milliards de francs.
Le solde, à 200 millions d'euros près, reste ce qu'il était dans le texte du Gouvernement. Mes chers collègues, cet exercice, bien que fugace, est un exercice réaliste.
Au demeurant, ramenons les choses à leurs ordres de grandeur : le prix du paquet de cigarettes augmenterait de 50 %. Après tout, de grands professeurs de médecine diraient que, dans un intérêt de santé publique, c'est ce qu'il faut faire. Ces ordres de grandeur ne sont donc pas invraisemblables.
Sous réserve de ces observations, je renouvelle l'avis favorable de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-260, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 27 et de l'état A annexé.

(L'article 27 et l'état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie



M. le président.
Nous avons terminé l'examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2002.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat, décidée le 6 novembre 2001, par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes pour ces explications de vote.
La parole est M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous voici parvenus au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2002, après plusieurs journées consacrées à reprendre, de façon souvent très active, de nombreux sujets.
A ce stade de la discussion, je voudrais tout d'abord exprimer quelques remerciements.
Je veux remercier la présidence, qui a fait prévaloir l'équité dans nos débats et qui a veillé à ce que la Haute Assemblée travaille selon le style et les modalités qui lui sont propres.
Je veux remercier aussi les membres du Gouvernement. Trois d'entre eux se sont succédé au banc du Gouvernement. M. Laurent Fabius, qui nous a apporté son éclairage lors de la discussion générale. Il a dû ensuite nous quitter, mais il est revenu passer une soirée avec nous, qui a été très substantielle puisqu'elle nous a permis de débattre sur le fond de vrais problèmes de politique fiscale : l'impôt de solidarité sur la fortune, la compétitivité fiscale et la fiscalité indirecte ; ce fut un moment intéressant. Je veux remercier le ministre des relations avec le Parlement, qui est venu quelques instants au banc du Gouvernement. Et naturellement, je veux surtout remercier Mme le secrétaire d'Etat au budget, que nous apprenons à connaître,...
M. Gérard Braun. Et à apprécier !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui apporte dans nos débats ses convictions, avec lesquelles la majorité sénatoriale est, bien sûr, rarement en accord, et fait montre d'un sens de l'Etat que je me plais à saluer.
Je veux aussi remercier M. le président de la commission des finances, qui est intervenu de façon déterminante à plusieurs reprises pour orienter, pour bien témoigner de l'importance des enjeux. Il a bien voulu soutenir de façon active et constante votre rapporteur général.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il le mérite !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes remerciements vont aussi à l'ensemble de nos collègues. Comme d'habitude, nos discussions ont été actives, dynamiques, participatives et conviviales. Le sourire a souvent été présent dans cet hémicycle. Le lyrisme et la poésie sont passés de la montagne à la Moselle. Nous avons en quelque sorte échappé à l'ambiance artificielle de cet hémicycle, grâce au rappel de ce qui se passe autour de nous et des réalités locales dans lesquelles nous sommes puissamment ancrés. C'est cela l'esprit de dialogue républicain propre à notre assemblée.
Je ferai maintenant un bref bilan de cette première partie du projet de loi de finances.
Nos collègues ont voulu, avec la commission des finances, accomplir un acte politique. La manière dont nous avons lu, interprété et modifié les dispositions du projet de loi de finances reflète un état d'esprit, des conceptions, des convictions.
En ce qui concerne les recettes fiscales, quatre thèmes doivent être mis en valeur.
Le premier concerne l'emploi. Nous avons évoqué la prime pour l'emploi ; nous y reviendrons. Nous avons rappelé qu'elle ne prendra pas tout son sens tant que le revenu minimum d'insertion ne sera pas transformé en revenu minimum d'activité. Il s'agit là d'une clé pour faire évoluer l'état d'esprit de nos concitoyens.
Le deuxième thème, c'est la simplification du régime fiscal. Je citerai, par exemple, la suppression de la vignette et l'amélioration de la loi Besson pour qu'elle ne demeure pas un cadre vide et purement formel.
Le troisième thème, c'est l'aide à l'investissement. Ce dispositif ne figurait pas dans le texte du Gouvernement et nous avons voulu le développer par des dispositions concernant, entre autres éléments, l'amortissement dégressif et le crédit d'impôt recherche.
Le quatrième thème, c'est, bien sûr, le partenariat avec les collectivités locales. Nous avons réaffirmé notre attachement à un pacte de croissance durable. Nous avons longuement, mais utilement je le crois, évoqué les préoccupations des élus locaux en ce qui concerne les transferts de charges et les dépenses mises à la charge de leurs budgets, qu'il s'agisse de l'allocation personnalisée d'autonomie, des services départementaux d'incendie et de secours ou de la revalorisation des traitements de la fonction publique, sans oublier les 35 heures. En effet, madame le secrétaire d'Etat, ce sujet est réapparu à plusieurs reprises dans nos débats. Les 35 heures, alpha et oméga de la politique gouvernementale, transforment profondément les mentalités et génèrent des dépenses et une inflation des coûts à tous niveaux au sein du système public.
S'agissant des recettes non fiscales, nous avons, cet après-midi même, dénoncé certaines méthodes ; je pense aux licences UMTS, à la CADES, au 1 % logement et à la Caisse des dépôts et consignations.
Les recettes non fiscales sont, je le répète, l'une des clés de cette loi de finances pour 2002 et la part disproportionnée qu'elles y occupent sera un vrai foyer de problèmes pour l'avenir.
Parmi ces recettes non fiscales, il en est une dont vous n'aimez pas que l'on vous parle, madame le secrétaire d'Etat, mais qui est très réelle : ce sont les 5 milliards de francs qui ont été détectés au sein des comptes spéciaux du Trésor et qui sont la traduction du profit instantané mais bien réel pour l'Etat résultant de la transformation des francs en euros. Cette petite cagnotte, même si elle est pour vous un sujet de mécontentement, est là et elle est la traduction des principes comptables, que vous êtes d'ailleurs tenue d'appliquer.
Nous allons voter dans quelques instants sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2002. Demain, nous commencerons l'examen de la deuxième partie, c'est-à-dire les dépenses.
Au fur et à mesure de l'examen des fascicules ministériels, nous répondrons, madame le secrétaire d'Etat, à deux critiques que vous nous faites et qui nous paraissent un peu rapides et injustes.
S'agissant du financement de nos propositions - je parlais des gages sur le mode de l'amusement voilà quelques instants lors de l'examen de votre amendement - il faut être conscient de deux ou trois choses.
D'abord, le chiffrage est très difficile pour nous. En effet, nous n'avons pas les instruments pour ce faire ; ils sont à votre disposition. Pour nourrir un vrai dialogue entre une assemblée comme le Sénat et le Gouvernement, il faudrait avoir le temps et la possibilité d'accéder aux fiches, pouvoir discuter des hypothèses de calcul et disposer, éventuellement, de moyens de contre-expertise.
La manière dont les choses sont organisées limite clairement nos moyens d'action et crée souvent des insatisfactions.
Rappelons que la plus grande partie des enjeux financiers sur lesquels nos votes ont porté concerne les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, le tout s'équilibrant dans le solde global des administrations publiques, qui est le seul considéré au regard du respect des règles issues du traité de Maastricht.
Surtout, madame le secrétaire d'Etat, reconnaissons, tout le monde le sait, que le gage n'est qu'une convention dictée par l'article 40 de la Constitution et par la loi organique sur les lois de finances.
Le gage, c'est le seul moyen pour un parlementaire de s'exprimer dans la discussion budgétaire, quelles que soient les travées sur lesquelles il siège.
Le Gouvernement, même si cela ne s'est produit que rarement dans la première partie, que fait-il lorsqu'il adhère à une mesure ? Il lève le gage, ce qui montre bien que celui-ci n'est pas nécessairement fait pour être payé par les tabagiques... trop nombreux dans ce pays !
J'en viens aux économies sur les postes de dépenses.
Nous aurons dix jours, budget après budget, pour vous faire part de nos analyses. Chaque rapporteur spécial, du moins la plupart d'entre eux, va arriver avec des critiques, à la fois de fond et de forme, portant sur la mise en oeuvre des missions, sur le soin plus ou moins grand apporté au bon usage des deniers publics, domaine par domaine, département ministériel par département ministériel. Naturellement, madame le secrétaire d'Etat, nous serons à l'écoute de vos critiques comme vous serez, je l'espère, à l'écoute des nôtres.
Les économies, au cours des années qui viennent, c'est le Gouvernement de la République qui les indiquera au Parlement grâce à une méthode tout à fait simple et claire définie par notre nouvelle constitution financière, la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001, qui, vous le savez, mes chers collègues, prévoit l'établissement d'indicateurs de performance, que l'on raisonne en missions ou en programmes.
Dès lors, le travail du Parlement sera simplifié, à condition que les indicateurs de performance soient bien choisis, qu'ils soient significatifs : il suffira, pour apprécier et détecter les économies, d'évaluer le degré de respect des promesses faites ou le degré d'atteinte des objectifs proclamés.
Voilà, mes chers collègues, quelques leçons à tirer de cette discussion de première partie, qui fut très vivante, très active et conforme, j'en ai la conviction, au rôle que notre Haute Assemblée doit jouer dans le cadre des institutions de la République. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Tout d'abord, monsieur le président, je tiens à m'associer aux remerciements que M. le rapporteur général vient de vous exprimer, à vous-même et aux services de la séance. Mais il est légitime que, lui aussi, il reçoive les remerciements et les compliments du Sénat en raison de la tâche qu'il a accomplie. J'ai coutume de dire que je la connais pour l'avoir exercée. Mais j'admire toujours, en l'écoutant, sa compétence, son talent pédagogique, sa détermination, sa pugnacité. Je veux qu'il trouve dans mes propos l'expression de ma confiance, mais aussi de ma gratitude.
Madame le secrétaire d'Etat, mes remerciements sont aussi pour vous, très sincèrement et très chaleureusement. Nos échanges ont été, comme chaque année, francs, parfois souriants, parfois plus rudes, mais j'ai eu le sentiment qu'ils étaient toujours frappés du sceau de la démocratie et du souci, grâce à la contradiction, de confronter des idées et de chercher ensemble, chacun à sa manière, les meilleures solutions possibles pour nos compatriotes.
La réforme de l'ordonnance dont parlait voilà un instant M. le rapporteur général nous appelle à une réforme du rythme de notre discussion budgétaire, et je devrais peut-être donner l'exemple en étant plus bref que je ne m'apprête à l'être. Permettez-moi cependant d'ajouter quelques propos d'explication de vote sur cette première partie.
La doctrine fiscale qui a inspiré la commission des finances aura été responsable, tenant compte des difficultés budgétaires. De ce point de vue, les amendements visant à transférer des recettes de l'Etat aux collectivités locales - je parle sous le contrôle de Michel Mercier - ont tous été respectueux de l'équilibre des finances publiques, selon les critères européens. Il faut préciser, au demeurant, que les finances locales sont généralement mieux gérées que ne le sont les finances de l'Etat.
M. Daniel Hoeffel. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. En cet instant, j'invite le Sénat à poursuivre, en deuxième partie, la discussion dynamique qu'il a engagée, en participant notamment aux débats sur les budgets expérimentaux, qui constitueront autant de débats précurseurs à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001.
Certes, cette première partie du projet de loi de finances ne sera pas décisive pour l'avenir de la France. Néanmoins, c'est un moment de vie démocratique qui permet de parler aux Français de leurs impôts, de leur dire la vérité sur la situation des comptes publics. C'est une notion difficile à appréhender pour eux parce que les sommes qui sont en cause n'ont rien à voir, naturellement, avec celles qu'ils connaissent dans leur vie quotidienne.
La vérité est que, dans notre pays, les prélèvements sont trop élevés ; je sais que c'est un truisme que chacun est las d'entendre. Pourtant, s'ils sont élevés, et ne perdons aucune occasion de le rappeler aux Français, c'est parce que la dépense est excessive. Les Français n'en ont pas pour leur argent, disons les choses franchement !
Pour améliorer le rapport coût-efficacité de l'action publique et donc pour que les deniers qui sont prélevés sur le fruit de leur travail soient mieux utilisés, il faut engager de profondes réformes, et l'on peut regretter qu'elles ne l'aient pas été plus tôt.
En fait, le seul moyen de réduire ces recettes, et donc les impôts qui sont votés en première partie, c'est de maîtriser la dépense, dont nous commencerons l'examen dès demain matin.
Qu'il me soit permis, pour terminer, de former le voeu que les échanges auxquels nous avons procédé depuis jeudi dernier soient utiles à nos compatriotes pour que ceux-ci, à leur tour, encouragent la représentation nationale, dès que possible, en tout cas, dès les prochaines échéances, à engager les réformes qui, seules, permettront de ne plus prélever autant sur le fruit de leur travail, mais aussi qui permettront à la France de conserver sa place dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout au long de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances, le souci constant de notre groupe a été de mettre en avant les exigences fortes d'une croissance saine et durable, fondée, comme l'ont dit Thierry Foucaud et Paul Loridant dans la discussion générale, sur l'efficacité de la dépense publique et des prélèvements, mais aussi sur la justice sociale et fiscale.
Nous avons mis l'accent sur la nécessité d'accroître le pouvoir d'achat, le niveau de vie, la consommation populaire, d'orienter l'argent vers l'investissement productif, de le détourner de la finance.
Tel est pour nous l'enjeu d'un budget de progrès réel, au service de la majorité de nos concitoyens et de la nation.
Cette analyse nous conduit à refuser une politique budgéraire restrictive, une minoration de la fonction redistributive du budget de l'Etat.
C'est pourquoi nous ne pouvons pas adhérer à une politique suivie de baisse des impôts, notamment des impôts les plus justes, et nous déplorons tout ce qui peut apparaître d'inspiration libérale dans cette première partie du projet de loi de finances.
Une telle option développe en effet les inégalités et s'avère néfaste économiquement. Les baisses d'impôts ont un coût pour la nation et la croissance ; c'est le coût de l'austérité dans les dépenses publiques, qui pénalise particulièrement nos concitoyens les plus défavorisés.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la hausse de 0,5 % des dépenses publiques envisagée pour 2002 par le projet de loi de finances. Une hypothèse de croissance de 2,3 %, même si elle peut paraître à juste titre surestimée, ne pourra qu'engendrer une nouvelle dégradation des conditions d'accomplissement des services publics - et on ne tient pas compte du poids des retards accumulés - et accroître l'impasse sur les investissements nécessaires pour répondre aux aspirations des salariés et des familles. Nos interventions porteront sur cet aspect des choses et notamment sur les investissements en moyens humains, c'est-à-dire sur les recrutements de fonctionnaires qui devraient être engagés partout où les besoins existent, n'en déplaise à M. le rapporteur général et à la majorité sénatoriale !
Pour nous, des baisses d'impôts ponctuelles n'ont de sens que si elles favorisent directement l'investissement productif ou la consommation.
C'est la raison pour laquelle nous avons émis un doute sur l'opportunité des allégements d'impôt prévus en 2002 au bénéfice des entreprises et notamment sur celle du maintien de la suppression de la « surtaxe Juppé ».
L'ensemble de ces mesures, d'un coût nouveau pour le budget de l'Etat, de l'ordre de 20 milliards, ont bien peu de chances de nourrir l'investissement. S'il y a bien insuffisance de l'investissement productif, il ne s'explique pas par un manque de ressources, et il y a fort à craindre que ces fonds nouveaux, en l'absence de toute subordination à la création d'emplois ou à la promotion des nouvelles technologies, iront alimenter les investissements financiers des entreprises. Ceux-ci - permettez-moi de citer quelques chiffres - ont atteint un niveau record en 2000 : 1 115 milliards de francs, dont une bonne partie aux Etats-Unis.
Nous devons constater aussi que, dans la répartition de leurs bénéfices, les entreprises ont privilégié les dividendes versés aux actionnaires qui sont passés de 469 milliards de francs en 1999 à 640 milliards de francs en 2000 ; là aussi, c'est un record. Nous avons tous en tête le scandale de ces plans de licenciements qu'ont engagés, ces derniers mois, de grandes entreprises dont les bénéfices sont florissants.
Nous ne pouvons que regretter que cette première partie de la loi de finances pour 2002 ne cherche pas à pénaliser davantage cette utilisation de l'argent. Nos amendements étaient porteurs de propositions allant dans ce sens, mais, bien entendu, nous ne comptions pas sur nos collègues de la majorité sénatoriale pour les adopter.
Les baisses d'impôt proposées en faveur des ménages auraient pour objectif affiché de soutenir la consommation. C'est un objectif que nous partageons car la consommation, en particulier la consommation populaire, qui correspond aux deux tiers du PIB, est le moteur essentiel d'une croissance saine, créatrice d'emplois.
Mais la décision de baisser le principal impôt progressif, donc le plus juste, l'impôt sur le revenu, en particulier les tranches supérieures, nous semble peu productive dans la mesure où elle favorise les contribuables plus aisés qui ont une propension moindre à consommer.
Nous avons été très attentifs au doublement de la prime pour l'emploi. Nous ne négligeons pas ce qu'elle représentera pour les ménages modestes qui vont la toucher, mais nous ne pouvons ignorer les effets pervers dont elle est porteuse sur le niveau des salaires.
Une baisse de la TVA, comme celle que nous avons défendue dans nos amendements, aurait, à notre avis, été plus efficace.
Ainsi, vous le constatez, mes chers collègues, la première partie de la loi de finances que nous venons d'examiner, telle que le Gouvernement l'avait déposée, ne nous convenait pas sur plusieurs points importants. Elle était très loin de la réforme de la fiscalité en profondeur que nous appelons de nos voeux.
L'Assemblée nationale, en bonne partie grâce aux députés communistes, l'avait quelque peu améliorée, notamment grâce à la suppression de l'indexation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'augmentation des exonérations de la redevance audiovisuelle, le maintien de la contribution exceptionnelle des compagnies pétrolières.
La majorité sénatoriale est revenue, sans surprise, sur plusieurs de ces améliorations, je pense à l'exonération de redevance pour les personnes âgées de 65 à 70 ans non imposables : ces dernières apprécieront...
Surtout, de façon très symbolique, elle a fait un cadeau aux plus fortunés de notre pays en rétablissant l'article 9 du présent projet de loi de finances.
Ceux qui vraiment apprécieront, cette fois, ce sont les 300 détenteurs des plus grandes fortunes de notre pays, dont le patrimoine a crû de 22 % en 1999 et encore de 19 % en 2000. Leur satisfaction sera toutefois de courte durée, car je ne doute pas que l'Assemblée nationale rétablira l'actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, comme cela était proposé à l'article 9.
Au cours de ce débat, en particulier lors de la discussion générale, nos collègues de la majorité sénatoriale se sont livrés à une attaque en règle contre la dépense publique. Ils se sont évertués à stigmatiser le recrutement de personnel dans la fonction publique, alors que, dans notre pays, les besoins à cet égard sont indéniables. Nous nous félicitons d'ailleurs que le Gouvernement ait, voilà deux ans, rénoncé au dogme du gel de l'emploi dans la fonction publique.
L'ombre du rapport Charzat sur « l'attractivité économique de la France » a plané plus d'une fois sur les débats dans notre hémicycle. Nous nous sommes réjouis que le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement n'en retiennent pas les conclusions dans la première partie de la loi de finances.
Pratiquer le dumping fiscal et le dumping social pour s'inscrire dans la mondialisation capitaliste est à l'opposé de nos conceptions. Les nombreuses interventions provenant de la majorité sénatoriale qui en ont fait l'apologie ont eu le mérite de souligner la grande relativité du « patriotisme économique » de certains acteurs de l'économie, notamment du côté du capital.
L'attractivité de notre pays, c'est aussi la qualité de ses services publics, le savoir-faire de ses salariés, la qualité de vie qu'il peut offrir.
Pour nous, la logique du rapport Charzat ne peut que déboucher sur un renforcement de la course aux placements financiers, contre l'emploi et la croissance, et cela aussi bien dans notre pays qu'ailleurs dans le monde. C'est pourquoi il faut combattre cette logique tant en France qu'à l'échelon international.
Nous avons également pu constater combien, pour la majorité sénatoriale, l'argument des contraintes européennes, s'agissant notamment du pacte de stabilité, fonctionnait à sens unique. Nous ne faisons pas un dogme du déficit budgétaire mais nous savons que celui-ci peut être un utile instrument de relance. Pourquoi sa réduction devrait-elle toujours se faire aux dépens des dépenses publiques et sociales ? Pourquoi l'harmonisation européenne n'impliquerait-elle pas, en France, la fin de l'avoir fiscal ou la baisse du taux de TVA ?
Oui, chers collègues de la majorité sénatoriale, nos conceptions sont bien aux antipodes des vôtres. Nous avons donc toutes les raisons de voter contre la première partie de ce budget telle qu'elle ressort des travaux de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Au-delà du traditionnel débat budgétaire, les discussions menées sur la première partie du projet de loi de finances pour 2002 auront été, cette année, éclairantes quant aux prises de position et aux intentions des uns et des autres à la veille d'une période chargée sur le plan électoral.
Le Gouvernement et les membres du groupe socialiste ont fait preuve, tout au long de ce débat, d'une continuité dans les propositions qui permettait de prolonger les mesures engagées depuis 1997. C'est le bilan du gouvernement de Lionel Jospin que les Français jugeront dans quelques mois. En face, sur les travées de la majorité sénatoriale, les violentes critiques proférées par bon nombre d'intervenants masquaient fort mal une absence chronique de propositions et d'idées.
A la clarté et à la continuité de l'action gouvernementale, la majorité sénatoriale n'aura répondu que par l'opposition systématique et le non-dit. Au volontarisme et à la détermination, elle n'aura répondu que par la frilosité et le défaitisme.
Je me permettrai, dans cette intervention, de me référer à plusieurs reprises aux récentes déclarations de notre collègue Philippe Auberger, député RPR, qui a eu le mérite de dire tout haut ce que ses collègues du Sénat ont timidement pensé tout bas.
Vous nous avez souvent parlé de croissance, monsieur le rapporteur général, et c'est même son ralentissement actuel qui a justifié la plupart de vos critiques. Mais souvenons-nous qu'en matière de croissance la droite est orfèvre : entre 1993 et 1997, elle l'a largement étouffée par des hausses d'impôts successives. Je m'en remets au jugement de M. Auberger, qui occupait à l'époque, à l'Assemblée nationale, le poste qui est aujourd'hui le vôtre au Sénat. Il déclarait en effet la semaine dernière à l'AFP, à propos des hausses d'impôts : « On a constaté, notamment en 1995, que cela avait des effets extrêmement négatifs sur la croissance. »
M. Didier Boulaud. Quel aveu !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suppose que vous tronquez la citation, mon cher collègue : vous ne lisez que ce qui vous intéresse !
M. Gérard Miquel. Je lui donne volontiers acte de cette déclaration et je regrette aussi que vous ne fassiez pas preuve de la même rigueur d'analyse. Mais je reviendrai sur la déclaration de M. Auberger.
Le projet de budget pour 2002, au contraire, prolonge le mouvement de baisse et de réforme des impôts. Un plan pluriannuel de baisses d'impôts pour un montant total de 18,9 milliards d'euros a été annoncé en août 2000 et, en 2002, l'allégement se montera donc à 6 milliards d'euros.
Depuis 1997, nous avons accéléré la croissance par notre politique de relance du pouvoir d'achat et ainsi réalisé sur trois ans plus de trois points de plus que les Anglais, les Allemands ou les Italiens.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. Gérard Miquel. Vous nous avez aussi souvent parlé de réduction de dépenses, monsieur le rapporteur général. Vous n'avez d'ailleurs toujours pas répondu aux questions de mes collègues, notamment à celles de Michel Dreyfus-Schmidt, concernant les postes de la fonction publique que vous souhaitiez voir sacrifier sur cet autel.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tous ! (Sourires.)
M. Didier Boulaud. La « mauvaise graisse » de Juppé !
M. Gérard Miquel. Vous y reviendrez, je l'espère, au cours de l'examen de la deuxième partie de ce projet de loi de finances.
Quoi qu'il en soit, je m'inquiète par avance de la schizophrénie qui vous guette, chers collègues de la majorité sénatoriale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci de votre sollicitude !
M. Gérard Miquel. En effet, si, à Paris, vous demandez moins d'impôts et moins de charges, une fois revenus dans vos départements, vous réclamez toujours plus d'enseignants, plus de policiers, plus d'infirmières !
Mme Nicole Borvo. Surtout des policiers et des greffiers !
M. Gérard Miquel. Un peu de cohérence et de mesure !
Je pense que vous ferez encore une fois vôtres les propos de votre camarade Philippe Auberger - j'aurais dû dire « compagnon » -...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais c'est aussi un camarade ! (Sourires.)
M. Gérard Miquel. Alors, ma formule convenait !
... quand il propose de « différer les recrutements dans la fonction publique » ou de « revoir le nombre d'emplois-jeunes et un certain nombre de dépenses sociales comme la CMU ou l'allocation personnalisée d'autonomie ». N'ayez pas honte de vos convictions, chers collègues, exprimez-les devant le Sénat ! Dites clairement aux Français que, si la droite revenait au pouvoir,...
M. Didier Boulaud. Ça !
M. Gérard Miquel. ... elle supprimerait les 35 heures, la CMU, les emplois-jeunes et l'allocation personnalisée d'autonomie ! Ayez simplement le courage de vos idées !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons dit que nous ferions des économies partout !
M. Gérard Miquel. La gauche n'a, elle, jamais triché avec les Français, et c'est de façon très claire que nous nous situons dans une tout autre logique. Alors que vous souhaitez moins de fonctionnaires, moins d'Etat, moins de régulation, ce budget affirme la forte et nécessaire présence de l'Etat sur l'ensemble du territoire. Il n'y a pas de double jeu, pas de démagogie ; il y a au contraire un engagement clair pour la justice sociale, la solidarité et l'emploi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Amen !
M. Gérard Miquel. Ces choix budgétaires, jamais démentis depuis 1997, ont permis à notre pays de bien résister aux soubresauts liés aux crises financières de 1998 et de 1999, puis au ralentissement de l'économie américaine du début de cette année.
Vous n'avez eu de cesse, monsieur le rapporteur général, de nous faire l'apologie des orientations d'inspiration « libérale » prises par certains de nos partenaires. Regardez les chiffres, mon cher collègue ! Vous y verrez, comme tous les observateurs, que la France a mieux réussi à renforcer sa croissance, à relancer sa consommation, à réduire ses déficits et sa dette que les pays qui avaient fait le choix de la politique moins volontariste et moins ambitieuse que vous défendez.
M. Didier Boulaud. Très bien !
M. Gérard Miquel. C'est avec confiance et, je dois le dire, avec fierté que nous réaffirmons nos choix et maintenons nos priorités dans le budget pour 2002 : l'emploi et le partage des fruits de la croissance, la sécurité et la justice, l'éducation nationale et la formation, le développement durable et la protection de l'environnement.
Vos interventions se sont situées sur un tout autre registre, privilégiant les plus aisés, tournant le dos aux principales attentes des Français et rejetant systématiquement toutes les avancées sociales.
« Faire ce que l'on dit et dire ce que l'on fait » : cette formule énoncée en 1997 par Lionel Jospin prend aujourd'hui tout son sens.
Vous vous enfoncez, vous, dans un double langage et un conservatisme que je crois dévastateur pour la France. Nous persévérons, nous, dans une démarche de transparence et de volontarisme.
Ces valeurs inspiraient le projet de loi de finances qui nous était présenté par le Gouvernement, mais les nombreuses dénaturations que vous lui avez fait subir ne nous permettent plus de le voter (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Ce cinquième budget de la législature est, en vérité, le plus irréel de ceux qui nous ont été présentés par le Gouvernement de M. Jospin, et M. le rapporteur général a eu tout à fait raison de parler à son sujet de « grande illusion ».
Je tiens d'ailleurs à rendre hommage au travail remarquable qui a été effectué par la commission des finances, en particulier par son président et son rapporteur général, et à rappeler que le groupe des Républicains et Indépendants a apporté, tout au long de cette discussion son soutien résolu aux propositions qu'ils nous ont soumises.
Cinquième budget de la législature, ce budget est aussi le premier budget exprimé en euros. Or rien n'est fait pour réussir le passage à la nouvelle monnaie.
Je ne reviens ni sur les petites anomalies des arrondis systématiquement opérés au détriment des contribuables ni sur la « mini-cagnotte » de 5 milliards de francs qu'on aurait pu employer à réduire le déficit. Car il y a bien plus grave : rien n'est entrepris pour réduire les handicaps financiers de notre pays dans la construction européenne. Les engagements pris à travers le pacte de stabilité ne sont même pas tenus ! Les dépenses et le déficit augmentent plus vite que prévu ; l'endettement public se creuse.
Les cinq budgets de cette législature auraient pu permettre à notre pays de commencer à surmonter un certain nombre de handicaps financiers, de consolider notre position par rapport aux grands pays européens. Hélas ! ce n'est pas la voie qui a été choisie.
Le rapport Charzat contenait à cet égard des propositions tout à fait réalistes et sérieuses, comme l'a souligné notre collègue André Ferrand. Mais rien n'a été fait pour améliorer la situation des investisseurs et des entrepreneurs, pour renforcer la compétitivité de la France face à l'ensemble européen.
Notre collègue Gérard Miquel a fort justement rappelé que ce budget intervenait juste avant des échéances électorales importantes. De fait, cette première partie du projet de loi de finances révèle, en bien des points, son caractère fâcheusement électoraliste.
C'est d'abord un déficit en progression, qui atteint 30 milliards d'euros et qui traduit bien la conception laxiste du Gouvernement en matière budgétaire. C'est ensuite le recrutement de 16 000 fonctionnaires supplémentaires. C'est encore le renouvellement de toute une série de cadeaux fiscaux.
Quant à l'expédient des recettes non fiscales, il est tout à fait insupportable : combien de ponctions sur divers organismes et sur les entreprises ! Plus de 5,7 milliards d'euros sont trouvés grâce à des recettes de circonstances, qui évitent de poser la vraie question de l'équilibre budgétaire par la maîtrise de dépenses publiques.
Tous ces éléments me conduisent à exprimer une très grande inquiétude quant à l'avenir budgétaire de notre pays, après cinq budgets qui auront été autant d'occasions manquées.
Avec ce budget pour 2002, budget irréel, vous allez léguer à vos successeurs, madame le secrétaire d'Etat, une situation financière que je considère personnellement comme inextricable.
La baisse des investissements civils, année après année, que mon collègue Roland du Luart a déjà dénoncée, compromet les chances de l'Etat et des collectivités locales de réaliser les projets nécessaires au développement économique.
De même, le budget de l'équipement militaire est sacrifié. Quand il faudra faire une nouvelle loi de programmation militaire, on verra les difficultés, éprouvées pour rétablir le budget d'équipement militaire à un niveau suffisant par rapport aux impératifs de défense.
M. le rapporteur général a consacré un chapitre de son rapport aux rigidités structurelles du budget, aggravées en 2002, comme elles l'ont été tout au long des quatre derniers exercices budgétaires. C'est là un héritage - si j'ose dire ! - tout à fait insupportable qui rendra la gestion ultérieure très difficile.
Si la réforme fiscale a été souvent évoquée, rien n'a été fait. Aucune réforme fiscale d'envergure n'a été engagée. Et puis, même si on a peut-être abusé du terme, combien de « bombes à retardement » dont il faudra trouver un financement, loin d'être assuré aujourd'hui : les 35 heures, les emplois-jeunes, le système des retraites, l'effet « boule de neige » de l'endettement qui s'accroît. Ce sont autant de nécessités, d'impératifs budgétaires, de charges transmises aux générations futures, qui pèseront sur l'élaboration des budgets à venir.
Voilà pourquoi, en se plaçant dans cette analyse de la réalité - ou plutôt de l'irréalité ! - de ce budget de l'an 2002, en dénonçant ses aspects électoralistes, en voyant, dans un esprit prospectif, combien il compromet les chances de notre pays à l'intérieur de la construction européenne, le groupe des Républicains et Indépendants soutient les propositions de la commission des finances. Il votera la première partie de ce budget, telle qu'elle est amendée à l'issue de nos débats. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons tous constaté la très fréquente incompatibilité entre la position gouvernementale et les propositions faites par la majorité sénatoriale.
Deux philosophies se sont affrontées : d'une part, celle du Gouvernement, selon laquelle on peut présenter un projet de budget, de l'opinion de tous, beaucoup trop optimiste, voire surréaliste, dans un contexte de croissance défavorable ; d'autre part, celle de la majorité sénatoriale et de la commission des finances, selon laquelle il est très imprudent de se laisser bercer par une quadruple illusion : la croissance, une baisse fictive des impôts, la maîtrise des dépenses publiques et la convergence européenne.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous invite à vous interroger. Pourquoi la France est-elle un des pays de l'Union européenne où la dépense publique et la pression fiscale sont parmi les plus élevées ?
Corrélativement, interrogez-vous sur l'opposition quasi constante entre vos propositions et celles de la commission des finances, qui sont argumentées, sans a priori et dénuées de pressions électoralistes.
Il est évident que, en majorant ses dépenses prévues dans la deuxième partie du projet de loi de finances, la France se maintiendra - hélas ! - toujours en tête des grands pays industrialisés pour la dépense publique et la lourdeur des prélèvements obligatoires.
C'est pourquoi il faut souligner l'action de la commission des finances du Sénat, qui s'est inscrite en faveur d'une diminution générale du poids fiscal.
M. Jean Arthuis. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. Comme l'a énoncé clairement M. le président Lambert, pour réduire les impôts de façon effective, il faut avoir le courage de s'attaquer aux dépenses, à toutes les dépenses, pas seulement à quelques dépenses non répétitives, mais aux dépenses structurelles.
Cet avis n'a pas été suivi. Le Gouvernement a, une fois de plus, financé le fonctionnement du présent aux dépens des investissements de l'avenir.
Le débat a permis, au sein de notre assemblée, d'alimenter la réflexion sur l'ensemble des domaines de la fiscalité. Qu'il s'agisse de celle des personnes ou de celle des entreprises, notre devoir est d'attirer l'attention de nos concitoyens sur l'exception fiscale française.
Mais, en dépit des quelques améliorations apportées par le Sénat, l'urgence de la situation préconise d'autres réformes pour valoriser l'activité et pour inciter au travail et à l'investissement. La liste des nouvelles mesures fiscales vitales pour notre pays est loin d'être exhaustive.
Ces divergences ont conduit les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen à s'exprimer différemment. D'un côté, les sénateurs radicaux de gauche entendent donner la priorité aux options gouvernementales ; de l'autre, la majorité du groupe approuve les propositions de la commission des finances, très clairement présentées par son président et par son rapporteur général, ainsi que les modifications apportées par la majorité sénatoriale.
Certes, on peut déjà prévoir que, lors d'une prochaine lecture, l'Assemblée nationale balaiera la plupart de nos amendements. Néanmoins, nous souhaitons sincèrement que le Gouvernement comprenne qu'un baisse timide et désordonnée des prélèvements, sans ligne directrice, sans volonté de réformer notre système fiscal, constitue une solution insatisfaisante.
C'est tout le contraire qu'attendent nos concitoyens, qui n'acceptent plus des prélèvements confiscatoires. Ils n'admettent pas davantage que le pays ne soit pas géré avec le bon sens qu'ils appliquent quand il s'agit de leur propre budget.
Ce n'est pas l'idéologie, mais c'est une économie saine qui permettra les réformes indispensables. C'est pourquoi je reste persuadé que le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat nous ont proposé ce soir la seule voie possible, celle du courage et de la responsabilité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le Sénat achève l'examen des articles du volet « recettes » du projet de finances pour 2002.
Mes premiers mots iront au rapporteur général et au président de notre commission des finances, nos collègues Philippe Marini et Alain Lambert, pour la qualité de leurs travaux et de leurs propositions, qui nous ont permis de débattre dans des conditions optimales du projet de budget.
Notre rapporteur général a qualifié ce budget de « grande illusion ». Nous le suivons tout à fait dans cette voie. Mes collègues Alain Joyandet et Jacques Oudin ont rappelé le décalage de plus de un point de PIB qui existe maintenant entre la prévision de croissance sur laquelle ce budget a été élaboré et la moyenne des conjoncturistes.
Or, un budget construit sur des prévisions irréalistes se traduit par une surestimation des recettes, une sous-estimation des dépenses et un déficit budgétaire prévisionnel également sous-estimé.
C'est donc bien la sincérité du projet de loi de finances qui est mise en cause, alors que celle-ci figure parmi les principes affirmés dans la loi organique votée au printemps dernier.
Le Gouvernement ne parvient à poursuivre son plan de baisses des impôts qu'au seul prix d'acrobaties avec les principes du droit budgétaire. Cette réduction pérenne est en effet gagée sur une augmentation sans précédent des recettes non fiscales qui ne pourront jouer qu'une seule fois.
La situation n'est pas aussi idyllique que le prétend le Gouvernement : depuis 1997, sont intervenues dix-neuf créations de taxes et impôts et la fiscalité existante a été augmenté à trente reprises. Les suppressions dont parle le Gouvernement portent, pour les plus importantes d'entre elles, sur la fiscalité locale. L'Etat devant compenser les pertes de recettes des collectivités locales, c'est un jeu à somme nulle pour les contribuables.
Nous avons également montré que le Gouvernement ne maîtrise pas les dépenses publiques. Plus de 70 % de la hausse des dépenses sur la période 1997 à 2001 sont imputables aux dépenses de la fonction publique. Pour 2002, avec le recrutement de 15 692 personnes supplémentaires, la titularisation de 11 000 contractuels et le remplacement des 54 700 départs à la retraite, où sont passées les promesses du Premier ministre de 1997 ?
Le Gouvernement a de nouveau demandé sur quels points nous souhaitions faire porter les efforts de réduction des dépenses publiques. Nous l'avons interrogé pour savoir ce qui justifiait que près de 50 000 personnels de l'éducation nationale rémunérés en tant qu'enseignants ne voyaient jamais un élève. Nous répétons qu'il s'agit non pas de fermer des classes ou de recruter des personnels supplémentaires, mais simplement de faire enseigner les enseingants.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !
M. Gérard Braun. Alors que le budget pour 2001 aura un déficit en exécution supérieur aux prévisions initiales et que le projet de budget pour 2002 affiche un déficit en augmentation par rapport à la loi de finances initiale de cette année - ce qui n'était pas arrivé depuis un certain temps - nous savons maintenant que le programme pluriannuel, pour parvenir à l'équilibre budgétaire en 2004, ne sera pas respecté. En effet, le Gouvernement a demandé une année supplémentaire, ce qui nous semble encore bien optimiste au regard des dépenses non financées ou sous-estimées qu'il conviendra de prendre en compte dès l'an prochain.
Les dérapages des déficits publics auront, bien entendu, une conséquence directe sur l'aggravation de la dette publique. En quatre ans, celle-ci aura augmenté de plus de 152,45 milliards d'euros, soit 1 000 milliards de francs, et son remboursement devient le deuxième poste budgétaire de l'Etat.
A celle-ci, il conviendrait d'ajouter les engagements « hors-bilan », notamment l'impasse des retraites dans la fonction publique dont le coût est estimé entre 595 milliards et 685 milliards d'euros, c'est-à-dire le montant de la dette négociable de l'Etat.
Mme le secrétaire d'Etat a dit que nous escamotions la situation que le Gouvernement avait trouvée en 1997, au motif que celle-ci nous serait douloureuse. Comparons 1993 et 1997 en prenant comme source incontestable le rapport Raynaud et l'audit Bonnet-Nasse.
En 1993, le gouvernement Balladur a été confronté à un déficit de 350 milliards de francs, soit plus de deux fois la prévision du projet de loi de finances pour 1993. La sécurité sociale était en déficit de 110 milliards de francs et l'UNEDIC de 35 milliards de francs. Au total, les déficits publics représentaient 6,4 % du PIB.
En 1997, le Gouvernement actuel a trouvé un déficit de la sécurité sociale divisé par deux, l'UNEDIC en excédent et des déficits publics ramenés à 3,5 % du produit intérieur brut. En suivant le même rythme qu'entre 1993 et 1997, le Gouvernement aurait amené la France à l'équilibre budgétaire.
Pour ce qui est de la fiscalité des personnes, nous avons souhaité affirmer à nouveau notre attachement à une réforme de l'impôt sur le revenu en faveur des familles. Force est de constater que telle n'est pas l'opinion défendue par le Gouvernement et sa majorité, qui ont refusé d'adopter des solutions concrètes permettant aux parents qui travaillent de faire garder leurs enfants de moins de trois ans.
La fiscalité des personnes atteint aujourd'hui des niveaux confiscatoires, qui sont à l'évidence à l'origine du départ de nombreux compatriotes vers l'étranger comme l'ont bien démontré dans leurs rapports le député Michel Charzat, ainsi que nos collègues André Ferrand et Denis Badré.
Le rapport remis par Michel Charzat au Premier ministre contenait de bien intéressantes propositions pour améliorer l'attractivité de notre pays. Beaucoup d'espoirs sont apparus à ce moment, mais le Gouvernement a tout enterré à la demande expresse de certains de ses alliés qui le menaçaient des pires rétorsions. Nous nous félicitons que le Sénat ait suivi la commission des finances qui lui proposait de reprendre certaines de ces dispositions.
Le débat que nous avons eu sur la taxe sur la valeur ajoutée a été très instructif, puisque M. le ministre de l'économie nous a communiqué les plus récentes réflexions de la Commission européenne.
L'expérimentation de l'application du taux réduit pour les travaux à forte intensité de main-d'oeuvre se poursuit pour une année supplémentaire.
Ayant reconnu qu'il y a des anomalies dans la répartition sectorielle des taux de niveau différent, la Commission a émis l'idée d'un double taux réduit, l'un autour de 5 % pour les biens de première nécessité, l'autre de 10 % à 12 %, pour les biens ou services que les gouvernements nationaux souhaitent aider dans le cadre de leurs politiques fiscales. Le Gouvernement a annoncé qu'il associera le Parlement à la préparation de la position française. Nous nous en félicitons et le Sénat y prendra toute sa part.
A l'occasion de l'examen des amendements de notre collègue Janine Rozier relatifs à la conversion de francs en euros de certaines sommes figurant dans le code général des impôts, le Gouvernement a renvoyé l'examen de ce sujet à l'article 27 du collectif budgétaire qui viendra bientôt devant le Sénat.
Comme l'a souligné le rapporteur général, les débats qui se sont déroulés à cette occasion nous ont permis d'examiner le bénéfice exceptionnel de 3,5 milliards de francs sur le compte d'émission des monnaies métalliques et de 1,5 milliard de francs sur le budget général, dont bénéficiera le Gouvernerment en 2002.
Enfin, le débat sur les recettes des collectivités territoriales a été particulièrement fructueux et approfondi. Mon collègue Eric Doligé a regretté la perte continue de l'autonomie financière des collectivités locales.
Les charges supplémentaires transférées par l'Etat sont peu ou non compensées. « L'esprit de décentralisation est en péril », nous a dit notre collègue Bernard Murat avec raison.
Pour sa part, Jean-René Lecerf a tenu à nous mettre en garde quant au danger de laisser les communes exsangues sous prétexte de solidarité politique. Il faut conserver la complémentarité entre intercommunalité et communes.
Le Sénat a eu un comportement responsable tout au long de ces débats. L'inconnue majeure quant à la situation économique de la France en 2002 incite à la prudence.
Afin de ne pas peser sur l'équilibre budgétaire, nous avons tenu à retirer la plus grande partie de nos amendements. Ceux d'entre eux qui constituent des signaux politiques forts seront déposés à nouveau en deuxième partie.
Le groupe du Rassemblement pour la République votera la première partie du budget pour 2002 dans le texte qui résulte de nos travaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une fois de plus nous venons de vivre un débat intéressant et constructif.
Le Gouvernement a écouté les propositions du Sénat sur les principaux aspects de la fiscalité, malheureusement sans y souscrire.
Dans la discussion générale, M. Denis Badré a exprimé le regret que le projet de loi de finances ni dans sa présentation ni dans son contenu ne mette la France en ordre de bataille face à la mondialisation.
Madame le secrétaire d'Etat, vous avez pu constater la volonté qui est la nôtre de voir la fiscalité évoluer dans le sens de plus de justice et de plus d'efficacité.
Ainsi, à propos de la taxe sur les salaires, impôt archaïque et antiéconomique, une très large majorité des sénateurs s'est exprimée en faveur de sa réduction, voire de sa disparition à terme. Nous avons finalement voté l'amendement de notre commission des finances baissant d'un point le taux réduit, ce qui représente une première avancée positive.
Sur la TVA, nous avons eu un débat particulièrement constructif. Le Sénat s'est exprimé très clairement en faveur d'un allégement de cet impôt qui constituerait à la fois une incitation forte à la consommation et une aide à l'investissement en faveur de certains secteurs fortement porteurs d'emplois comme l'hôtellerie ou la restauration.
Je souhaite, avec l'ensemble de mes collègues, que l'Assemblée nationale se joigne à notre démarche et vous donne mandat, madame le secrétaire d'Etat, pour faire évoluer les choses. Vous pouvez le faire à travers l'article 28 de la sixième directive qui prévoit des dérogations transitoires. Par ailleurs, rien ne nous empêche au niveau « franco-français » d'appliquer des baisses ciblées, comme vous l'avez déjà fait, lorsqu'elles sont eurocompatibles.
Tout est affaire de volonté politique. Certes, on ne peut pas tout faire en même temps, les contraintes budgétaires sont fortes, mais des avancées concrètes sont possibles. Je regrette, à cet égard, l'attentisme du Gouvernement.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et de la mission sénatoriale sur l'expatriation ont déposé et défendu une série d'amendements. Un certain nombre d'entre eux ont été adoptés par le Sénat dans cette première partie du budget ou ont été satisfaits par le vote d'amendements de la commission des finances.
Ces amendements allaient dans trois grandes directions : l'amélioration de la compétitivité de notre pays, s'agissant de la taxe sur les salaires ou de l'ISF ; la protection de l'environnement, avec la création d'un crédit d'impôt de 30 000 euros à destination des éleveurs ; la justice et la simplification fiscales, avec une réduction significative des intérêts de retard versés au Trésor public lorsque le contribuable est de bonne foi, la baisse de la TVA et de la taxe professionnelle frappant les professions libérales ainsi que diverses mesures en faveur de l'agriculture en difficulté et du monde rural en général.
Par ailleurs, nous avons rétabli avec vigueur les recettes des collectivités locales qui permettront d'atténuer les dépenses nouvelles dues aux charges qui ont été imposées du fait de transferts par l'Etat.
Nous avons ainsi répondu à un certain nombre d'interrogations des collectivités locales, de nos concitoyens et de l'ensemble de ceux qui, aujourd'hui, ont besoin de connaître, à travers cette loi de finances, un certain nombre d'améliorations et de modernisations.
Il me reste à rendre hommage à ce qui a été fait par la commission des finances, par son président, M. Alain Lambert, et son rapporteur général, M. Philippe Marini, et à les remercier pour leur écoute. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole. M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Mon propos sera bref, car j'ai bien conscience qu'à cette heure chacun aspire à faire autre chose. Par ailleurs, il n'est pas de tradition que le Gouvernement revienne sur le fond des débats à ce stade de la discussion.
Je veux cependant à mon tour remercier l'ensemble des acteurs et des protagonistes qui ont concouru à cet exercice aussi rituel qu'essentiel au bon fonctionnement de nos institutions.
Mes remerciements s'adresseront, d'abord, comme il se doit, à vous-même, monsieur le président, ainsi qu'à vos services.
Ils s'adressent aussi, bien évidemment, à M. le président de la commission des finances, que j'apprécie, il le sait. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je remercie également M. le rapporteur général, qui a été fidèle à lui-même, constant, et avec qui j'ai pu échanger des arguments sur différents modes, souriant, bougon, taquin et parfois fâché, ainsi que tous les membres de la commission des finances et leurs collaborateurs.
Je remercie enfin l'ensemble des sénateurs qui ont participé à ces débats depuis une semaine. Vous me permettrez d'avoir une pensée particulière pour celles et ceux qui vous ont récemment rejoints et qui sont particulièrement nombreuses, ce soir, du côté gauche de l'hémicycle. (Exclamations amusées sur les travées du groupe communiste republicain et citoyen.)

J'ai aussi une pensée, bien sûr, pour mes collaborateurs qui sont peut-être, à ce stade de la discussion, un peu moins nombreux, mais qui ont été présents de manière constante et fidèle tout au long de ces débats et dont, je crois, les qualités professionnelles et personnelles sont appréciées de tous.
Nos débats ont finalement été sans surprises. Nous avons appris à nous connaître. Ils ont été souvent chaleureux, francs aussi, et parfois rugueux. J'ai pu mesurer, si je puis dire, le sens de la mesure et la cohérence de certains d'entre vous. Nous en avons encore eu des illustrations au cours des explications de vote, du côté droit de l'hémicycle.
J'ai remarqué, tout au long de la discussion de la première partie du projet de budget, que, cette année, le Sénat voyait loin. J'ai noté que la majorité sénatoriale avait, cette fois-ci, choisi de ne pas afficher toutes ses ambitions réformatrices pour la seule année prochaine et qu'elle en avait gardé de nombreuses, et de très chères, pour 2003.
Est-ce pour avoir le temps d'y réfléchir de manière plus approfondie ou est-ce la contagion du principe de précaution ? Nous verrons en deuxième partie ! Pour ma part, je vous y donne rendez-vous avec une certaine gourmandise tant j'ai hâte d'avoir la réponse à ma question et tant j'ai hâte, monsieur le rapporteur général, de sortir de la petite illusion dans laquelle vous nous entretenez, nous tous ici, mais aussi tous nos concitoyens.
Pour ma part, je vous dis « à vendredi », car je crois que nous avons rendez-vous sur le budget des services financiers. (Applaudissements.)
M. le président. Madame le secrétaire d'Etat, le Sénat a été sensible à vos remerciements. Permettez-moi par ailleurs de m'associer à ceux que vous ont adressés M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2002.
Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 du règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin est ouvert.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 20:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 207
Contre 112

3

dépôt d'un projet de loi

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 102, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

4

dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J'ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de loi aménageant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 101, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

5

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 29 novembre 2001 :
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 86 et 87, 2001-2002) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Affaires étrangères :
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial (affaires étrangères, rapport n° 87, annexe n° 1) ;
M. Michel Charasse, rapporteur spécial (aide au développement, rapport n° 87, annexe n° 2) ;
M. André Dulait, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (affaires étrangères, avis n° 90, tome I) ;
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (relations culturelles extérieures et francophonie, avis n° 90, tome II) ;
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (aide au développement, avis n° 90, tome III) ;
Mme Danièle Pourtaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (relations culturelles, scientifiques et techniques, avis n° 88, tome XII) ;
M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (francophonie, avis n° 88, tome XIII).
A seize heures trente :
2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 96, 2001-2002), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Rapport (n° 100, 2001-2002) de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Le soir :
3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 86 et 87, 2001-2002) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Recherche :
M. René Trégouët, rapporteur spécial (rapport n° 87, annexe n° 33) ;
M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (recherche scientifique et technique, avis n° 88, tome VIII) ;
M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 89, tome VII).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2002

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2002 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2002

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2002, est fixé au vendredi 7 décembre 2001, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quinze.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





NOMINATION D'UN RAPPORTEUR

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Pierre Fauchon a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 4 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 28 novembre 2001


SCRUTIN (n° 20)



sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.



Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 318
Pour : 206
Contre : 112

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (19) :

Pour : 13.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 93.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :

Pour : 53.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Pour : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

Pour : 6.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour

Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre des suffrages exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour : 207
Contre : 112

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.




Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli