SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° I-117, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le tarif de la redevance du "Fonds national de développement des
adductions d'eau", institué par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre
1954, correspondant à la première section du fonds national de l'eau instauré
par l'article 58 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, est porté, pour
l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 14
centimes par mètre cube à 16 centimes par mètre cube au 1er janvier 2002.
« II. - Les tarifs de la redevance par tranche de consommation pour l'eau
tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins industriels ou agricoles sont
uniformément relevés, dans les mêmes proportions, de 2 centimes par mètre cube
au cours de la prochaine année.
« III. - Les tarifs de la redevance selon les diamètres de branchement pour
l'eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune
tarification, quel qu'en soit l'usage, sont relevés dans les mêmes proportions
que le tarif au mètre cube de la redevance pour les besoins domestiques. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Nous avons évoqué, avant le débat sur les recettes des collectivités locales,
le problème de la politique de l'eau, et notamment le Fonds national de
solidarité pour l'eau. Après un examen approfondi, la Haute Assemblée a adopté
un amendement pour qu'il n'y ait pas de reconduction de la dotation, compte
tenu des reports de crédits et de la non-consommation ou de la consommation
insuffisante des crédits constatés pour l'année en cours.
Le fonds national de solidarité pour l'eau comporte deux parties. La deuxième
section, c'est le fonds national de l'eau, que nous avons évoqué. La première
section, qui dépend du ministère de l'agriculture, c'est le « fonds national de
développement des adductions d'eau », FNDAE, que chacun connaît bien dans cette
assemblée. Créé en 1954, il a pour objet d'aider les communes rurales à se
doter d'une alimentation en eau de qualité à un prix comparable à celui qui est
pratiqué dans les grandes villes. Son domaine d'intervention a été élargi à
l'assainissement en 1979.
Il est alimenté à hauteur de 53 % par une redevance sur les consommations
d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution
publique d'eau potable et à 47 % par un prélèvement sur les sommes engagées au
Pari mutuel urbain. Ne me demandez pas pourquoi ! C'est le fruit de l'histoire.
Cela nous a toujours étonnés.
Si l'écart observé entre le milieu rural et les zones urbaines est aujourd'hui
plus faible que par le passé, le retard des communes rurales risque néanmoins
de s'accroître du fait des nouvelles exigences imposées par les directives
européennes dans le domaine de l'eau et en raison des quelques difficultés de
financement qu'elles connaissent.
Le rôle de péréquation du FNDAE est plus que jamais nécessaire.
La nouvelle directive sur la qualité de l'eau potable, en date du 3 novembre
1998, renforce les contraintes inhérentes à la qualité de l'eau distribuée,
alors même que les taux actuels de non-conformité en zone rurale restent
particulièrement élevés. J'ai cité, hier, des chiffres. Ainsi, à titre
indicatif, sur le bassin Adour-Garonne, 23 % de la population rurale permanente
est desservie avec une eau bactériologiquement non conforme, contre 11 % de la
population urbaine, soit le double. En outre, les ressources en milieu rural
sont très exposées aux pollutions diffuses - nitrates et pesticides - et de
nombreux points d'eau doivent faire l'objet de traitements coûteux.
Les efforts à fournir seront d'autant plus considérables que la dispersion de
l'habitat en milieu rural conduit à des linéaires de réseau beaucoup plus
importants qu'en milieu urbain. En effet, 24,7 mètres par habitant sont
nécessaires en milieu rural, contre 6,9 mètres par habitant en zone urbaine
pour les réseaux d'adduction d'eau, soit plus du triple.
Les ressources du FNDAE enregistrent une croissance insuffisante. Mon collègue
Roland du Luart et moi-même avons souvent mené bataille dans cette hémicycle
pour obtenir un ajustement des ressources de ce fonds.
Doté de 977 millions de francs en 2000, le FNDAE représente actuellement 10 %
à 20 % seulement des financements des collectivités rurales dans le domaine de
l'eau et de l'assainissement. C'est largement insuffisant pour répondre aux
besoins.
La dernière augmentation de redevance que nous avions obtenue date de 1996 :
elle avait permis une augmentation de 1,5 centime par mètre cube, le prix de
celui-ci étant alors passé de 12,5 centimes à 14 centimes.
Compte tenu de l'inflation constatée depuis 1975, le taux de la redevance
devrait aujourd'hui être de l'ordre de 27 centimes. Vous mesurez la différence
!
En outre, le FNDAE est partiellement détourné de sa mission première car il
est ponctionné pour participer au programme de lutte contre les pollutions
d'origine agricole - PMPOA - sans augmentation correspondante des crédits.
Certes, cela revient au milieu rural en général, mais cela ne revient pas aux
collectivités qui sont chargées de la distribution de l'eau et de
l'assainissement de celle-ci.
Depuis la loi de finances pour 1997, le FNDAE a été ponctionné de 150 millions
de francs pour ce fameux programme de maîtrise des pollutions d'origine
agricole, dont la mise en oeuvre se prolongera d'ailleurs au-delà de 2003.
Conscients de la nécessité d'en améliorer l'efficacité et d'optimiser
l'utilisation des crédits, les pouvoirs publics ont engagé une réorientation du
FNDAE dans trois directions. Il s'agit, d'abord, de généraliser les conventions
entre l'Etat et les départements, en mettant en place des contrats d'objectifs
assortis de bonification. Il s'agit, ensuite, de conditionner le montant des
dotations à la mise en place de schémas directeurs et à la consommation des
crédits des années antérieures. Il s'agit, enfin, de privilégier l'amélioration
de la qualité de l'eau distribuée en y consacrant au moins 50 % des crédits du
FNDAE et d'élargir le domaine d'intervention du FNDAE aux opérations relatives
à l'assainissement non collectif.
C'est donc une mission importante dans un cadre qui ne l'est pas moins, et
nous en débattrons encore l'année prochaine lorsque nous examinerons le projet
de loi sur l'eau.
Le présent amendement a pour objet de soutenir cette action du FNDAE au
bénéfice du monde rural, en augmentant de 2 centimes pour l'année 2002 les
capacités de redevance de ce fonds.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini
rapporteur général.
Je ferai un bref rappel en ce qui concerne le FNDAE,
le fonds national pour le développement des adductions d'eau.
Il s'agit d'un compte spécial du Trésor qui a pour objet de subventionner des
travaux afin d'aider les communes rurales à se doter d'un service « eau potable
et assainissement » conforme aux exigences de la réglementation, à un prix qui
reste comparable à celui qui est pratiqué dans les villes.
Le FNDAE est l'expression d'une solidarité entre le milieu urbain et le milieu
rural.
Il est alimenté, tout d'abord, par une redevance sur les volumes d'eau
distribués dans toutes les communes, urbaines et rurales bénéficiant d'une
alimentation publique en eau potable. Cette redevance s'élève, actuellement, à
14 centimes par mètre cube.
Il est alimenté, ensuite, par un prélèvement sur les sommes engagées au Pari
mutuel urbain.
L'augmentation de la redevance qui nous est proposée semblerait,
a
priori,
pouvoir se justifier par deux éléments : en premier lieu, la
diminution de 70 millions de francs de la ressource provenant du PMU ; en
second lieu, l'augmentation des dépenses : depuis 1997, le FNDAE est ponctionné
de 150 millions de francs pour financer le PMPOA, le plan de maîtrise des
pollutions d'origine agricole, dont nous avons déjà beaucoup parlé dans cet
hémicycle. Or ce programme est aujourd'hui bien éloigné de son objectif
initial, un rapport récent du conseil général du génie rural des eaux et des
forêts l'a d'ailleurs reconnu en mars 2001.
Dans l'autre sens - il faut être parfaitement objectif -, il faut souligner
que le FNDAE ne semble pas manquer de crédits, puisqu'il affichait, à la fin de
l'année 2000, un solde créditeur de 1,8 milliard de francs. Des réformes en
matière d'engagement plus rapide des crédits semblent avoir été décidées, mais
elles n'ont pas encore porté leurs fruits. A la fin de l'année 2001, le solde
de crédits non engagés sera cependant légèrement inférieur à celui de l'année
précédente, puisqu'il sera de l'ordre de 1,5 milliard de francs.
Un autre élément doit être versé, si je puis dire
(Sourires)
à notre
réflexion : la hausse de la redevance contribuera à augmenter le prix de l'eau
au robinet.
Dans ces conditions, si nous pouvons dire à notre collègue que son idée est
raisonnable, c'est pour ajouter aussitôt : « Revenons-y lorsque le solde
créditeur aura été résorbé ! »
Après vous avoir livré tous ces éléments, je me dois d'indiquer, mes chers
collègues, que la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je ne saurais mieux dire que ce qu'a dit M. le
rapporteur général sur la disponibilité des crédits et le prix de l'eau. Pour
ma part, j'émets cependant un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-117.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je profite de la discussion de cet amendement pour appeler l'attention du
Gouvernement sur les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent
certaines communes rurales à l'approche de l'échéance de 2005, date à laquelle
elles seront tenues d'être en conformité avec la loi sur l'eau.
Certes, je sais bien qu'un nouveau projet de loi sur l'eau va être
prochainement examiné par le Parlement, mais, en attendant, elles doivent
réaliser des travaux d'assainissement afin de garantir une bonne qualité en
matière de traitement des eaux usées. Or, actuellement, les concours financiers
des agences de bassin sont plafonnés dans le cadre du septième programme, et la
plupart de ces collectivités se retrouvent donc avec une charge
d'investissement qui oscille entre 50 % et 60 %.
Les montants en cause se chiffrant à plusieurs millions de francs, les
communes se trouvent dans l'incapacité de réaliser ces travaux ou doivent les
réaliser au détriment d'autres travaux d'investissement, sauf à augmenter
pendant plusieurs années soit la fiscalité locale, par dérogation à la norme M
49, soit le prix de l'eau, qui atteindrait alors un niveau insurmontable : les
études d'assainissement qui viennent d'être réalisées dans la communauté de
communes que je préside montrent que ce prix oscillerait entre 60 francs et 120
francs le mètre cube. A ce prix-là, il est quasiment impossible, pour les
collectivités, d'envisager de tels travaux !
Le FNDAE a notamment pour mission, depuis 1979, d'intervenir dans le domaine
de l'assainissement, et l'amendement de M. Oudin va conforter ses possibilités
d'intervention. Mais ce n'est pas le FNDAE que je mets en cause : c'est le
niveau très faible des concours financiers des agences de bassin.
M. Oudin nous a ainsi rappelé que, s'agissant du FNSE, seuls 28 % des fonds
avaient été consommés. Or les crédits en cause avaient pour objet d'assurer une
péréquation au profit des différentes agences de bassin. Il est donc
scandaleux, pour les maires, de constater que des crédits ne sont pas consommés
alors que les élus attendent des concours financiers pour leur permettre de
réaliser des travaux.
C'est un problème majeur, que nous supportons non seulement dans le moment
présent mais que nous devrons supporter jusqu'à l'échéance de 2005, voire
au-delà. J'appelle donc solennellement l'attention du Gouvernement sur ce sujet
et, sinon aujourd'hui, tout au moins d'ici à la fin du débat budgétaire,
j'aimerais que nous puissions avoir quelques assurances sur les évolutions
futures des concours que pourraient apporter l'Etat ou les agences de bassin
pour venir au secours des communes qui se trouvent en très grande
difficulté.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Le raccordement au réseau d'eau du dernier hameau isolé dans la montagne, nous
en parlions tout à l'heure, coûte beaucoup plus cher que celui du n + unième
appartement dans un quartier dense de la ville ! C'est pourquoi le FNDAE a été
créé : il faut que la solidarité s'exprime dans notre pays et que soit opérée
une certaine péréquation des charges qui résultent de la desserte en eau
potable de l'ensemble des habitants de notre pays.
J'ai toujours défendu cette solidarité, même si le prix de l'eau dans nos
villes devient, de ce fait, un peu élevé, et je voterai donc cet amendement,
quelle que soit l'impopularité que ma position pourrait m'apporter dans ma
ville ou au sein de la région d'Ile-de-France.
J'ai bien écouté l'argumentaire de M. Oudin et j'insiste, comme lui, sur le
fait que le FNDAE doit être utilisé à bon escient. En particulier, ainsi que le
disait M. Vasselle à l'instant, la solidarité doit s'exprimer non seulement au
niveau national, mais aussi au niveau des bassins, ce qui n'est pas
suffisamment le cas actuellement.
Je considère, pour ma part, qu'il n'est pas bon que le FNDAE finance des
actions de lutte contre les pollutions d'origine agricole et je ne me sens pas
en mesure d'expliquer une telle politique aux habitants de ma ville. Je demande
donc à la fois beaucoup plus de rigueur dans la gestion du FNDAE et le maintien
d'une solidarité nationale pour la fixation du prix de l'eau.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole et à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
La loi sur l'eau de 1992 a été adoptée à une très large majorité au Parlement,
de même que celle de 1964 : nous sommes unanimes à vouloir mener une politique
volontariste de l'eau pour en améliorer la qualité, pour assainir le milieu ;
nous avons souscrit pour cela des engagements très forts envers l'Union
européenne, et la dernière directive-cadre, qui a reçu l'approbation de l'Etat
français en septembre 2000, nous impose des obligations à cet égard.
Nous avons donc de grandes ambitions, mais, comme je l'ai indiqué hier, nos
résultats sont peu satisfaisants. Ainsi, pour la première fois cette année, la
France a été condamnée à cinq reprises. Elle a subi deux condamnations et fait
l'objet de trois rappels, ce qui est beaucoup. Le bilan n'est donc pas à la
hauteur de nos ambitions, ni de nos espérances. Nous ne sommes pourtant pas
plus incapables que les autres !
Le prix de l'eau est-il beaucoup plus élevé chez nous que chez nos voisins,
qui mènent une politique environnementale assez dynamique ? Il s'établit entre
15 et 17 francs en France, contre 25 francs en Allemagne et à peu près autant
aux Pays-Bas. De ce point de vue, qui veut la fin veut les moyens et, si le
prix de l'eau a peu augmenté dans notre pays, c'est parce qu'il ne tenait pas
compte de nos obligations en matière d'environnement. Par ailleurs, nous
n'avons pas mis en place une politique financière à la hauteur de nos
ambitions. Les redevances des agences de l'eau ont ainsi été plafonnées - à
juste titre peut-être - depuis le septième programme. Nous étions partis d'un
niveau déjà peu élevé : 40 milliards de francs d'investissement dans le
cinquième programme, 80 milliards de francs dans le sixième programme et 105
milliards de francs dans le septième programme, et nous nous sommes arrêtés là.
Or, face à des exigences de plus en plus fortes, l'Etat doit prendre ses
responsabilités.
Le monde rural, quant à lui, éprouve des difficultés et, si l'on fait peser
sur lui 150 millions de francs pour financer le PMPOA, le solde ne sera pas
brillant !
Le paradoxe est que nous n'allons pas dans le sens de la simplification. Quoi
qu'il en soit, les crédits doivent être mieux utilisés : hier soir, nous
déplorions que le taux d'engagement des crédits du fonds national de l'eau ne
soit que de 25 %, ce qui est insuffisant. M. le rapporteur général a donc
parfaitement raison de souligner qu'une telle politique n'est pas à la hauteur
de nos espérances.
Si le rapport du conseil général du génie rural a tracé des pistes de réforme
intéressantes, je pense que le FNDAE doit pouvoir disposer de moyens adaptés à
ses objectifs et à ses ambitions. C'est la raison pour laquelle, me référant au
combat ancien que nous avons mené avec certains de nos collègues, j'invite
notre assemblée à voter l'augmentation de 2 centimes que je lui propose, et
dont la répercussion sur le niveau moyen des prix n'est que de 1/10 000. Pour
modeste qu'elle soit, cette augmentation constitue cependant un signal fort
pour le Gouvernement, d'abord pour qu'il remplisse ses obligations
internationales en matière d'environnement, ensuite pour qu'il se donne les
moyens de sa politique.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
S'agissant de la politique de l'eau, il me paraît nécessaire de rappeler les
principes de solidarité et de mutualisation. Nos bassins géologiques et
hydrographiques offrent en effet une certaine ressource en eau ; or les zones à
forte densité d'habitation consomment la plus grande part de cette ressource,
même si elles sont moins étendues géographiquement que les zones moins
peuplées, en particulier les zones rurales.
Je voterai donc l'amendement qui est proposé par notre collègue Jacques Oudin,
dans la mesure où il procède d'une logique de mutualisation très forte. Il ne
s'agit pas, au demeurant, d'opposer villes et campagnes, même si tout le monde
s'accorde à dire que l'Auvergne est le château d'eau de la France...
M. Michel Moreigne.
Le Massif central !
M. le président.
Merci de le rappeler, mes chers collègues !
Je mets aux voix l'amendement n° I-117, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 15.
L'amendement n° I-172, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 58 de la loi de
finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est remplacée par les
dispositions suivantes :
« Il est assisté par un comité consultatif composé :
« 1° de représentants des collectivités territoriales et des collectivités
locales siégeant dans les comités de bassin ;
« 2° de représentants des usagers et de personnes compétentes siégeant dans
les comités de bassin ;
« 3° de représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux
socio-professionnels.
« Les représentants des deux premières catégories détiennent le même nombre de
sièges et, au total, les trois quarts du nombre total des sièges.
« Un décret précise les règles de fonctionnement du comité consultatif. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement, je vous rassure, n'engage aucune dépense : nous sommes
toujours un peu gênés d'augmenter les dépenses !
Il s'agit simplement de modifier la composition du comité consultatif chargé
de gérer le FNSE, dont il a été tant question dans cet hémicycle ces derniers
jours.
La ponction de 500 millions de francs qui est opérée sur les agences pour
alimenter le FNSE de façon à financer des actions transversales,
internationales ou nationales, est d'autant plus lourde que les ressources des
agences ont été plafonnées, je l'ai rappelé à l'instant, depuis les arbitrages
du septième programme.
Dans ces conditions, il est normal, compte tenu des insuffisances de gestion
que nous avons constatées, de s'interroger sur la façon dont ce comité
consultatif fonctionne et est composé.
On constate que le collège des collectivités territoriales représente environ
38 % des comités de bassin, de même que le collège des usagers, alors que le
collège des représentants de l'Etat en représente 24 %.
Or, si l'on regarde comment l'Etat a constitué le conseil consultatif du fonds
national de solidarité pour l'eau, on constate que les représentants de l'Etat
sont passés de 24 % à 44 % et que les représentants des collectivités ainsi que
ceux des usagers sont passés de 38 % à 28 %. Il y a donc un profond
déséquilibre, que je souhaite rectifier, non pas pour aboutir à une composition
différente de façon anarchique, mais pour imposer à peu près la même
composition que celle des comités de bassin.
Dans la mesure où le financement du fonds national de solidarité sur l'eau
provient d'un prélèvement sur les budgets des agences, il serait normal que la
composition du comité qui gère ce fonds soit à peu près calquée sur celle des
comités de bassin.
C'est l'objet de cet amendement. Je pense que cette réforme permettra
d'assurer une meilleure représentation des collectivités au sein du fonds
national de solidarité pour l'eau et, bien entendu, une meilleure
représentation des usagers, peut-être au détriment de l'Etat, mais il s'agit
d'un fonds mutuel, et chacun doit y trouver son compte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'une excellente réforme, conçue en termes
clairs, dont la commission partage complètement les objectifs. Toutefois,
n'ayant pas d'incidences financières immédiates et ne jouant pas sur le solde
budgétaire, elle trouverait mieux sa place en seconde partie du projet de loi
de finances. Au demeurant, bien entendu, la commission a émis un avis
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-172.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Ne décelant pas les incidences de cet amendement sur la loi de finances, je me
demande s'il ne s'agit pas d'un cavalier budgétaire.
(Mme le secrétaire
d'Etat opine.)
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Mon cher collègue, nous avons longuement débattu, hier, de la gestion un peu
défectueuse du fonds national de solidarité pour l'eau. Je crois que, si les
collectivités et les usagers étaient différemment représentés dans le comité
consultatif, les résultats seraient différents. Leur représentation a été
minorée tandis que la représentativité des organismes d'Etat est devenue
beaucoup trop forte.
Cet amendement est-il un cavalier budgétaire ? En fait, il est directement lié
à la gestion financière du fonds.
Cela étant dit, me rangeant à l'avis de M. le rapporteur général, je vais le
retirer, me proposant de le redéposer en deuxième partie de la loi de
finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaiterais ajouter quelques mots à la suite de
l'intervention de Paul Loridant.
Dans la mesure où cet amendement vise à modifier un article de la loi de
finances, ce n'est certainement pas plus un cavalier que le texte dont nous
avons débattu l'année précédente !
(Sourires.)
Par ailleurs, il concerne un dispositif qui a directement trait à des
considérations d'ordre financier et qui a sa place après l'article 15
définissant le montant des contributions de chaque agence au fonds national de
solidarité pour l'eau. En effet, que l'on veuille dans la foulée définir la
composition du comité consultatif de ce même fonds paraît tout à fait
raisonnable.
Outre l'argument de parallélisme des formes, l'argument de fond me semble
militer pour que l'on rejette l'objection de notre collègue Loridant.
M. le président.
L'amendement n° I-172 est retiré.
L'amendement n° I-80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au II de l'article 302
bis
k du code général des impôts, les montants
"22,90 francs", "38,90 francs" et "6,00 francs" sont remplacés respectivement
par les montants : "3,92 EURros", "6,66 EURros" et "1,02 EURros". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La taxe d'aviation civile a été créée par la loi de
finances pour 1999. Elle est affectée en partie au budget annexe de l'aviation
civile et au compte d'affectation spéciale intitulé : « fonds d'intervention
pour les aéroports et le transport aérien ».
Sur le budget annexe, elle permet de financer les dépenses régaliennes de
l'Etat, notamment les activités de contrôle, et, sur le fonds d'intervention,
elle finance les dépenses de sécurité et de sûreté, ainsi que les subventions
aux lignes aériennes dans le cadre de l'aménagement du territoire.
L'amendement n° I-80 vise à relever les taux unitaires de cette taxe de 12,2
%, ce qui équivaudrait par passager à 2,80 francs pour les trajets
intracommunautaires.
Cet article est un des éléments du programme de sûreté du transport aérien qui
a été annoncé par le ministre des transports et dont le montant s'élève à 310
millions d'euros ; un peu moins de la moitié sera financé par les usagers.
Ce plan d'urgence permettra d'accélérer, de renforcer les programmes de sûreté
pour restaurer la confiance des passagers et de compenser les pertes subies par
les compagnies lors de la fermeture totale de l'espace aérien du 11 au 14
septembre dernier.
Cet amendement engendrera un produit supplémentaire de 34,6 millions d'euros,
c'est-à-dire la contribution des usagers au financement du dispositif. A
l'article 16, je proposerai un autre amendement qui aura pour objet de
redéfinir la part relative de la taxe perçue par le budget annexe d'un côté et
par le fonds de l'autre côté.
Ce dispositif sera également complété par une augmentation de la taxe
d'aéroport, qui sera présentée lors de l'examen de la seconde partie du projet
de loi de finances.
Au total, les montants acquittés par les usagers devraient avoisiner, comme
l'a indiqué le ministre de l'équipement, des transports et du logement, 15
francs par vol. Les moyens ainsi dégagés devront, je le répète, contribuer, ce
qui est, je crois, notre objectif commun, à restaurer la confiance des usagers
et à renforcer la sûreté du transport aérien.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu des circonstances internationales et de
la montée des risques, la commission est favorable à ce dispositif.
Sur le fond, elle renvoie à la discussion que nous aurons à propos du budget
de l'aviation civile, sur le rapport de notre collègue Yvon Collin.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-80, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 15.
Article 15 bis