SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 66. - Les périodes de scolarité passées par les fonctionnaires civils,
avant le 1er janvier 2001, en qualité d'élève fonctionnaire d'un établissement
de formation avant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire sont
prises en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension
attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, si
elles ont donné lieu lors de leur accomplissement au prélèvement de retenues
pour pension.
« Les pensions des personnels retraités placés dans la même situation, ou
celles de leurs ayants cause, sont révisées, sous réserve que les intéressés en
fassent la demande dans le délai d'un an à compter de la publication de la
présente loi. La révision prend effet au plus tôt au 1er janvier 2001. » -
(Adopté.)
« Art. 67. - Il est créé un Comité des normes de comptabilité publique, chargé
d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité
générale de l'Etat. Ce comité consultatif est placé auprès du ministre chargé
du budget. Son président est nommé par le ministre chargé du budget.
« Le Comité des normes de comptabilité publique est composé de représentants
de l'administration, de professionnels comptables et de personnalités
qualifiées.
« Le Comité des normes de comptabilité publique traite de toutes questions
d'ordre comptable relevant de l'Etat ou de ses établissements publics de type
administratif et organismes assimilés. Il a pour missions :
« - d'émettre un avis préalable sur les projets de normes de comptabilité
publique qui lui sont présentés par les services du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie ;
« - de proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation
des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation
patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des
coûts des politiques publiques, et à assurer la cohérence avec les règles de la
comptabilité nationale concernant les administrations publiques.
« Il peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité
publique, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes
internationaux.
« Le Comité des normes de comptabilité publique élabore un rapport d'activité
annuel qui est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires. » -
(Adopté.)
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les services financiers (et la consommation).
Mes chers collègues, en attendant l'arrivée de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures
quinze.)