SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 67 quater . - Le Gouvernement déposera devant le Parlement, dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi, un rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier, les moyens disponibles pour son amélioration et sa réhabilitation et les principales orientations retenues dans ce domaine. »
Sur l'article, la parole est à M. Coquelle.
M. Yves Coquelle. Nous souscrivons bien évidemment à la lettre et à l'esprit de l'article 67 quater du présent projet de loi de finances.
Ainsi que je l'avais indiqué lors de la discussion de la première partie, nous sommes particulièrement préoccupés par la situation du patrimoine des Charbonnages de France appelé à devenir celui de l'Etablissement foncier de Nord - Pas-de-Calais, l'EFINORPA, créé en vertu des dispositions des articles 191 et 192 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains.
Les dispositions concernées avaient consacré le transfert de propriété, en instituant une exemption d'application des droits de mutation et en précisant les missions dévolues à l'EFINORPA.
L'enjeu est d'importance. Ce sont en effet 70 000 logements miniers, abritant 300 000 habitants dans plus de 170 communes du Nord - Pas-de-Calais qui sont au centre de ce transfert de propriété.
Nous pouvons souligner également que l'établissement public est dirigé par un conseil d'administration original, associant notamment les élus, les organisations syndicales de la profession et les occupants du parc.
Mais, au-delà des conditions du transfert de propriété, une question essentielle se pose. Il s'agit du prix auquel les Charbonnages de France entendent vendre ce patrimoine. Ce prix enregistre en effet dans les faits une plus-value non négligeable dans la mesure où les logements concernés sont largement amortis : une part essentielle du parc date de la pleine période d'exploitation du bassin, avant la Seconde Guerre mondiale.
On sait aussi que ce parc nécessitera d'importants travaux de réhabilitation, de rénovation et d'entretien.
Il nous paraît donc nécessaire que le rapport prévu par l'article 67 quater du présent projet de loi de finances prenne en compte l'ensemble des réalités financières liées au transfert du patrimoine et que soit notamment posée la question d'une dévolution gratuite, au demeurant justifiée par l'ancienneté du patrimoine.
M. le président. Je mets aux voix l'article 67 quater .

(L'article 67 quater est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'industrie (et La Poste).
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Bernard Angels.)