SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2001
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
les services du Premier ministre : IV. - Plan.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Haut,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, aujourd'hui, pour le débat sur l'avenir
du Commissariat général du Plan, le CGP, est enfin clos.
A l'occasion de l'examen de la précédente loi de finances, j'avais conclu,
dans le cadre de la présentation de ce même budget, à un nouvau départ, à une
nouvelle ambition pour cette administration de mission. Je constate aujourd'hui
que la réforme engagée par le Premier ministre a permis de réhabiliter le rôle
et la fonction du Commissariat général du Plan.
Je voudrais, dans le temps qui m'est imparti, évoquer dans un premier temps
les crédits demandés pour 2002, puis, dans un second temps, faire le point sur
les activités du Commissariat général du Plan.
Les crédits demandés en 2002 pour le CGPet les organismes rattachés s'élèvent
à 25,8 millions d'euros en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, soit
une très légère diminution par rapport à l'année dernière, où ils avaient
atteint 25,9 millions d'euros.
Les autorisations de programme prévues pour 2002 augmentent de 60 %, passant
de 0,5 million d'euros à 0,8 million d'euros.
La stabilité apparente du budget du CGP masque cependant des évolutions
importantes.
Tout d'abord, le déménagement d'une partie des services du Commissariat
général du Plan ainsi que du conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion
sociale, le CERC, sis au 113, rue de Grenelle, génère une économie nette de
0,30 million d'euros en année pleine.
Ensuite, le Plan fait partie de la première série d'administrations qui
utiliseront le nouveau système comptable ACCORD dès le premier trimestre 2002.
Cette décision entraîne une augmentation des crédits informatiques de 0,17
million d'euros.
Enfin, la montée en puissance du dispositif national d'évaluation des
politiques publiques a amené le CGP à modifier la structure des emplois
budgétaires. La création de trois emplois de rapporteurs d'instance nationale
d'évaluation est gagée par la suppression de quatre emplois d'adjoint
administratif.
Enfin, les crédits de recherche inscrits au budget du Plan pour 2002 sont
portés de 530 000 à 656 000 euros.
Concernant les principales activités du Commissariat général du Plan, ses
missions ont été réformées voilà deux ans, le Premier ministre ayant alors
proposé une nouvelle définition de cette administration particulière : le CGP
est conçu comme « animateur de l'analyse prospective et stratégique, lieu
privilégié de la concertation socio-professionnelle, programmateur et
évaluateur des politiques publiques ».
Les déclarations du Premier ministre ont été suivies par la définition d'un
programme de travail pluriannuel établi avec les acteurs économiques et
sociaux, dans le cadre d'une commission de concertation installée en 1999 et
présidée par le commissaire au Plan.
Le dernier programme de travail du CGP a été fixé voilà un an. Il comprend
trois axes : premièrement, le retour au plein emploi et l'encouragement à
l'activité ; deuxièmement, le renforcement de la cohésion sociale et la
sécurisation des parcours individuels, troisièmement les nouvelles régulations
publiques.
Sur les seize chantiers inclus dans ce programme de travail, neuf sont en
cours, parmi lesquels ont peut citer « l'économie entrepreneuriale », « le
financement de l'économie française, une approche comparative », « immigration,
intégration et perspectives démographiques ».
Autre pivot de l'action du CGP, l'évaluation des politiques publiques, domaine
dans lequel il a également été renforcé voilà deux ans. En effet, la circulaire
du 25 août 2000 relative à la mise en oeuvre de l'évaluation dans les
procédures contractuelles redéfinit le rôle du Commissariat général du Plan.
Depuis, il assure le secrétariat du Conseil national d'évaluation et gère les
crédits du Fonds national de développement de l'évaluation. Par ailleurs, il
est chargé de proposer au Premier ministre les suites à donner aux évaluations
réalisées.
L'année 2000-2001 a été particulièrement féconde en matière d'évaluation, les
difficultés évoquées l'année dernière ne semblant plus être d'actualité, ce
dont il faut bien sûr se réjouir. Au total, quinze évaluations ont été mises en
route en trois ans : c'est beaucoup plus que les évaluations décidées en huit
ans sous l'empire du décret de 1990.
En revanche, on relève plus de difficultés du côté de l'évaluation des
contrats de plan Etat-région. Je rappelle que la caractéristique essentielle du
nouveau dispositif d'évaluation des contrats de plan Etat-région est la place
prépondérante de l'échelon régional, préfet de région et président de conseil
régional en particulier. L'évaluation s'organise autour d'un comité de pilotage
et de plusieurs instances techniques
ad hoc
pour chaque évaluation. Au
niveau national, le commissaire au Plan préside l'instance nationale
d'évaluation.
Deux difficultés sont apparues : la première a concerné les comités de
pilotage et leurs instances techniques, dont la formation a été retardée à la
fois pour des raisons de fond mais aussi à cause des échéances électorales, ce
qui a contraint un certain nombre de régions à adopter des dispositifs
transitoires. Par ailleurs, il a été mis en évidence une mauvaise circulation
de l'information relative aux évaluations.
Ces difficultés dans la mise en place de l'évaluation des contrats de plan
Etat-région sont regrettables, mais le tableau n'est pas complètement noir : un
point très positif de la réforme concerne les modalités des délégations de
crédits, qui ont été assouplies, puisque les préfets de région peuvent obtenir,
en début d'année, 75 % des crédits qui leur sont destinés. En 2001, dix-huit
régions ont soumis un programme d'évaluation à l'instance nationale
d'évaluation des contrats de plan. Les thèmes récurrents concernent
l'environnement, la politique de la ville, l'emploi, etc.
Concernant les organismes rattachés ou subventionnés, je souhaite attirer
votre attention sur le tout récent Conseil de l'emploi, des revenus et de la
cohésion sociale. Composé de sept membres, le CERC a rendu public son premier
rapport intitulé : « Accès à l'emploi et protection sociale » et prépare un
second rapport qui portera sur les évolutions de l'emploi et des revenus sur
une période couvrant les quinze dernières années. Le nouvel organisme semble
donc avoir trouvé son rythme, et il y a tout lieu de s'en réjouir.
Certains ont marqué leurs inquiétudes sur le positionnement du Commissariat
général du Plan par rapport à d'autres organismes publics, tels que le Conseil
économique et social et le Conseil d'analyse économique.
Le Commissariat général du Plan a ses spécificités ; je pense surtout à
l'évaluation de nos politiques publiques, mais aussi au rôle essentiel qu'il
joue dans l'exercice difficile de la prospective. Si, par ailleurs, certains
domaines d'intervention sont partagés avec d'autres organismes - il serait
d'ailleurs peut-être souhaitable de mieux les préciser - peut-on se priver de
toutes ces expertises ?
De nos jours, et compte tenu de l'évolution très rapide de nos sociétés, il
paraît nécessaire de s'entourer du plus grand nombre d'avis et de s'appuyer sur
toutes les expertises.
En conclusion, la commission des finances a émis un avis favorable sur les
crédits du Plan pour 2002.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Alduy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'excellent rapport de notre collègue Claude Haut me permettra d'être plus
bref, d'autant que je ne n'aboutis pas à la même conclusion.
En effet, c'est à l'aune de l'ambition que notre commission nourrit pour le
Plan, entendu comme un outil dynamique de prospective et d'évaluation, que nous
avons examiné les crédits qui lui sont consacrés dans ce projet de loi de
finances.
Le Commissariat du Plan devrait nous permettre de voir plus loin pour voir
plus juste. Or il apparaît que le CGP est « confisqué » par l'exécutif. En
outre, quand on examine les mécanismes, on a même l'impression que le
Gouvernement se méfie de l'indépendance du Commissariat général du Plan.
N'a-t-il pas finalement créé toutes sortes d'instances « supplétives » pour
mener des travaux qui relèveraient, en théorie, de la compétence du CGP ? Tel
est le premier point que je me propose de développer devant vous. J'aborderai
ensuite les modalités de choix des questions soumises aux travaux du
Commissariat général du Plan et aux conditions dans lesquelles ses travaux sont
diffusés.
S'agissant d'abord de la confiscation du CGP par l'exécutif, je suis d'une
génération qui a connu le Plan à la fin des années soixante, avec l'ardente
obligation, le rapport sur la ville, qui a été à l'origine des politiques de la
ville. Or le programme de travail du CGP est exclusivement fixé par le Premier
ministre, qui a décidé - en effet, cela a été rappelé tout à l'heure - que ce
programme s'intéresserait, premièrement, au retour au plein emploi et à
l'encouragement de l'activité, deuxièmement au renforcement de la cohésion
sociale et à la sécurisation des parcours individuels et, troisièmement, aux
nouvelles régulations publiques.
Pourquoi le Parlement n'est-il pas consulté sur le programme de travail du
Commissariat général du Plan ? Comme vous le savez, le système du vote des «
lois de plan » est définitivement tombé en désuétude depuis la loi du 29
juillet 1982 portant réforme de la planification.
Dès lors, il est essentiel que le Parlement participe à l'élaboration de ce
programme de travail. A défaut, ses travaux sont totalement « déconnectés » de
ceux du CGP.
Je suis persuadé que, si l'Assemblée nationale et le Sénat étaient consultés
sur le programme de travail du Commissariat général du Plan, un certain nombre
de sujets essentiels ne seraient pas traités simplement de manière incidente.
Je citerai l'exemple des politiques territoriales : politique de la ville et
politique du développement rural. J'ai lu le rapport d'activité du CGP : le mot
« ville » n'est pratiquement pas utilisé. Certes, il y figure au travers des
analyses et de l'évaluation des contrats de plan, mais ce n'est pas un axe
majeur de l'intervention du commissariat.
De même, c'est dans le Plan que l'on a commencé à expliquer que en 2015, 40 %,
50 %, voire 60 % des fonctionnaires seraient à la retraite et qu'il fallait
donc, de manière urgente, engager le débat sur la réforme de l'Etat. Or, les
problématiques de la réforme de l'Etat ne font pas partie de la lettre de
commande du Premier ministre, et je pense que le Parlement aurait insisté sur
de tels sujets.
Dernier exemple : l'évolution des finances locales et les nouveaux modes de
gouvernance des territoires. Ne s'agit-il pas aujourd'hui, dans notre France en
mutation, d'un sujet essentiel qui mériterait d'être étudié par une instance de
prospective comme le Commissariat général du Plan ?
Force est de constater qu'actuellement les relations du Commissariat général
du Plan sont plus étroites avec le Conseil économique et social qu'avec
l'Assemblée nationale et le Sénat. D'ailleurs, j'ai noté dans un article de
presse paru récemment qu'un porte-parole du parti socialiste jugeait que l'on
pouvait même « raccrocher » demain le Commissariat général du Plan à
l'Assemblée nationale et au Sénat. Pour nous, le CGP doit servir l'Etat dans la
diversité des organes qui le représentent, à commencer par les assemblées
parlementaires.
Nous retrouvons aussi la multiplication des structures
bis
, des
structures
ter
, des structures
quater
, qui, à l'exemple du
Conseil d'analyse économique, réunissent des experts qui auraient vocation à se
retrouver dans le cadre du Commissariat général du Plan.
Nous constatons enfin que les moyens humains et les crédits affectés à la
communication du CGP sont, à l'évidence, inadaptés : il n'existe pas de plan de
communication, ni même de service de communication apte à définir, sur chacune
de ces études essentielles, des actions spécifiques de communication en
direction des relais de la nation, qui devraient précisément être alimentés par
les travaux du commissariat pour mieux repérer les grands axes sur lesquels
doit s'orienter le pays.
Le deuxième point que je souhaite aborder...
M. le président.
Il vous faut conclure, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Jean-Paul Alduy,
rapporteur pour avis. ...
concerne l'évaluation des politiques publiques
dans notre pays et ses carences.
Un décret de 1998 a réformé la procédure pour l'abréger, ce dont le Sénat
s'est réjoui en son temps. Il était prévu qu'une évaluation dure au minimum un
an, voire dix-huit mois dans les cas exceptionnels. Des progrès sont
enregistrés, mais il apparaît que les évaluations ne peuvent être réalisées
dans un délai inférieur à deux ans.
Mais ce n'est pas le pire ! Actuellement, seuls peuvent proposer l'évaluation
d'une politique publique le Premier ministre, les ministres, le Conseil d'Etat,
la Cour des comptes, les collectivités territoriales et les associations d'élus
représentées au sein du Conseil national de l'évaluation. N'est-il pas
regrettable qu'aucun parlementaire ne figure parmi les membres du Conseil
national de l'évaluation, qui propose des sujets au Premier ministre, et que ni
l'Assemblée nationale ni le Sénat ne puissent actuellement demander la
réalisation d'une évaluation dans le cadre de la procédure fixée par le décret
de 1998 ?
En conclusion, je résumerai d'une phrase l'analyse du budget et, au travers de
ce budget, celle de l'activité du CGP : si l'efficacité technique du
Commissariat général du Plan et la qualité de ses travaux ne sont pas en cause
- j'y insiste - il convient aujourd'hui de s'interroger sur son efficacité
politique, c'est-à-dire sur son influence sur les décisions gouvernementales,
sur le rôle des assemblées parlementaires dans la définition de son programme
d'action, ou encore sur sa capacité à éclairer le débat de notre société sur
les chemins de l'avenir.
Pour ces motifs, et pour marquer la volonté de la commission d'interroger le
Gouvernement sur l'utilisation politique qui est faite des travaux du
Commissariat général du Plan, nous avons décidé d'émettre un avis défavorable à
l'adoption des crédits correspondants.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le
temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Didier.
Mme Evelyne Didier.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec
un peu plus de 25 millions d'euros, le budget du Plan s'inscrit dans la
continuité des budgets précédents : il demeure le « parent pauvre » de
l'ensemble des crédits budgétaires de la loi de finances. Cette médiocrité des
crédits témoigne de l'affaiblissement du rôle traditionnellement dévolu au Plan
dans une économie ouverte et de plus en plus soumise à la régulation par le
marché.
A l'évidence, le contexte de globalisation des économies et de domination de
la finance remet en cause la fonction même du Plan en tant qu'instrument de
régulation. Ses promoteurs voyaient en lui, selon l'expression de Pierre Massé,
« un réducteur d'incertitudes » comblant la défaillance du marché, jugé
incapable d'engendrer une information susceptible d'orienter de manière
pertinente les choix de la politique économique et sociale comme de guider de
manière efficiente les décisions du monde des affaires et du monde politique.
La faiblesse de ce budget, que nous regrettons, est donc, dans une certaine
mesure, révélatrice d'un certain abandon de ces objectifs.
Comment ne pas reconnaître que, dans le même temps, le retour du marché s'est
accompagné d'une plus grande instabilité de l'environnement économique ?
Le mouvement d'ouverture et de libéralisation des économies, l'éclatement du
système de Bretton Woods qui assurait une grande stabilité des taux de change
et des taux d'intérêt, les bouleversements technologiques d'information et de
communication ont été, et sont encore, source d'incertitudes multiples.
Dans une telle période de brouillage du calcul économique, de rétrécissement
des horizons d'anticipation et de prévision, l'analyse et la prospective
économiques menées dans le cadre du Commissariat général du Plan sont
essentielles dans la mesure où elles tentent d'accroître la visibilité à moyen
et long terme et de dessiner les grandes tendances économiques et sociales. Du
moins permettent-elles qu'au travers de la concertation des différents
partenaires sociaux un débat puisse avoir lieu sur des questions aussi
essentielles que celles des retraites, des inégalités sociales ou encore de la
fiscalité, par exemple.
On ne peut, dès lors, que regretter la diminution des crédits destinés aux
différents organismes et instituts rattachés au Plan.
On le regrettera d'autant plus que les perturbations et changements actuels
exigent que soit maintenue, dans le domaine de la prospective, la pluralité
d'analyses fondées sur des jeux d'hypothèses variés, afin qu'un réel débat soit
possible. Si certains jugent inopportune la création du Conseil d'analyse
économique, reconnaissons qu'il contribue à la diversité des approches.
La diminution de plus de 16 % des crédits de fontionnement destinés au CERC,
la baisse importante des subventions allouées à l'Institut de recherche
économique et sociale, la chute de 22 % des subventions destinées à financer la
recherche de l'Observatoire français des conjonctures économiques sont
particulièrement préoccupantes tant elles risquent de remettre en cause le bon
fonctionnement de ces organismes, qui contribuent pourtant à assurer une
diversité des analyses. Il est nécessaire d'accroître les moyens de ces
instituts de conjoncture et de recherche économique et sociale, dont certains,
il est utile de le rappeler, ont été créés au début des années quatre-vingt.
A côté des études d'analyse et de prospective économiques, l'évaluation des
politiques publiques constitue l'une des attributions essentielles du
Commissariat général du Plan. On peut regretter la sous-consommation des
crédits qui y sont affectés. Notons cependant que la mise en place d'une
nouvelle procédure n'est sans doute pas indifférente à cette situation.
Un effort particulier doit, de même, être accompli en ce qui concerne
l'évaluation des contrats de plan Etat-région. Il reste que, en amont, se pose
la question de la relance des politiques publiques dans un contexte de
ralentissement inquiétant de la croissance.
Vous comprendrez, madame la secrétaire d'Etat, que, pour les principales
raisons que je viens d'exposer ici, le groupe communiste républicain et citoyen
s'abstienne sur ce budget.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, messieurs les
rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous me permettrez tout d'abord
de remercier MM. Haut et Alduy de la qualité de leurs rapports respectifs,
quand bien même leurs conclusions ne seraient pas convergentes ; mais
j'essaierai de vous convaincre, monsieur le rapporteur pour avis, au cours de
mon intervention.
Vous connaissez l'intérêt et l'attachement du Gouvernement pour le rôle
essentiel que joue le Commissariat général du Plan dans les domaines de la
réflexion prospective, de la concertation et de l'évaluation. Comme l'a noté
votre rapporteur spécial, le Commissariat général du Plan a vu son rôle
renforcé depuis 1998.
Au cours de ces quatre dernières années, près d'une quarantaine de rapports
ont été publiés. Ils ont éclairé utilement le travail du Gouvernement et
contribué au débat public et à la réflexion collective dans tous les domaines :
économique, social, environnemental et européen.
Parmi les rapports les plus récents, on peut notamment citer - mais je ne veux
nullement ici faire de la publicité - le rapport d'Henri Rouilleault sur la
réduction du temps de travail, qui a fait clairement ressortir les effets de
cette réforme sur l'emploi et introduit utilement le débat sur les PME, ou
encore le rapport de Dominique Charvet, intitulé « Jeunesse, le devoir d'avenir
», dont la suite va être, dans les prochains jours, l'installation de la
commission sur l'autonomie des jeunes souhaitée par votre assemblée.
Par lettre du 27 novembre 2000, le Premier ministre a arrêté un nouveau
programme de travail du Commissariat général du Plan qui comprend trois grands
axes : le retour au plein emploi et l'encouragement à l'activité ; le
renforcement de la cohésion sociale et la sécurisation des parcours individuels
; enfin, les nouvelles régulations publiques.
Sur les seize chantiers inclus dans ce programme de travail, neuf sont déjà en
cours.
J'ai bien entendu les deux regrets exprimés à cet égard par M. le rapporteur
pour avis. Ils ne me paraissent fondés ni l'un ni l'autre.
Le premier regret tient, si j'ai bien compris, au fait que certains thèmes
seraient absents du programme de travail fixé par le Premier ministre au
Commissariat général au Plan, thèmes parmi lesquels vous avez cité la réforme
de l'Etat. Je crois au contraire que la problématique de la réforme de l'Etat
est très présente dans ce programme de travail.
En 2000, un rapport, élaboré par M. Cieutat, s'intitulait sur « La gestion de
l'emploi public ». L'année précédente, M. Lasserre avait rédigé un rapport sur
les technologies de l'information et de la communication dans la fonction
publique. Ces deux rapports ont été suivis d'effet.
En ce moment même, un groupe de travail élabore un rapport sur « la fonction
européenne et internationale dans l'administration d'Etat ».
La problématique de la réforme de l'Etat est très présente, de même que celle
de la ville. Ainsi, la commission sur les transports urbains est actuellement
présidée par M. Roland Ries, ancien maire de Strasbourg.
L'autre regret que j'ai cru déceler dans votre propos tiendrait au fait que le
Commissariat général du Plan ne serait pas suffisamment à la disposition du
Parlement.
Le Commissariat général du Plan dépend indiscutablement du Premier ministre,
mais cela ne l'empêche pas de travailler à la demande du Parlement. C'est
notamment arrivé sur la question de l'élargissement communautaire, à la demande
de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, ainsi que
sur le secteur bancaire et sur celui des assurances, à la demande de la
commission des finances de la Haute Assemblée. Ces demandes ont, naturellement,
vocation à être adressées d'abord au Premier ministre, mais l'expérience prouve
qu'il y donne suite.
Comme M. le rapporteur spécial, je souhaite à mon tour insister sur le souci
du Gouvernement de poursuivre la relance du processus d'évaluation, sous
l'égide du Commissariat général du Plan et du Conseil national d'évaluation
créé par le décret du 18 novembre 1998.
L'évaluation est appelée à jouer un rôle croissant dans la période à venir, à
l'appui de la profonde transformation qu'entraînera dans la gestion publique la
loi organique du 1er août 2001.
Depuis trois ans, quinze évaluations interministérielles ont été décidées par
le Premier ministre : cinq en 1999, trois en 2000, sept cette année. Ces
chiffres sont à comparer aux treize évaluations réalisées au cours des dix
années précédentes.
Trois instances, installées à la fin de 1999, ont achevé leurs travaux en
moins de dix-huit mois. Les responsables des sept évaluations décidées en août
dernier ont tous été désignés : trois groupes ont commencé leurs travaux, trois
autres seront installées d'ici à la fin de l'année, et le septième en janvier
2002.
Comme le note votre rapporteur spécial, la nouvelle procédure d'évaluation des
contrats de plan Etat-région n'a pu véritablement se mettre en place qu'en
2001, une fois les sections spécialisées constituées à l'échelle des régions.
Le retard d'engagement des crédits que vous aviez constaté l'année dernière
commence à se résorber : au cours de l'année 2001, ont été délégués 113 % des
crédits correspondant à une tranche annuelle prévue contractuellement.
Le Commissariat général du Plan compte, au cours de l'année à venir, et en
liaison avec les diverses administrations concernées, renforcer le dispositif
de sensibilisation et d'appui méthodologique des régions, à la suite de
l'enquête qu'il a réalisée sur leurs besoins : création d'un site internet
dédié à l'évaluation, élaboration de guides méthodologiques, organisation de
journées d'information et de formation.
Sur la base de ces différents éléments, le projet de budget qui vous est
proposé apparaît pleinement justifié : il correspond globalement à une
reconduction en euros courants des crédits du commissariat et des organismes
qui lui sont rattachés. L'existence des reports permettra cependant de
développer l'activité du Plan.
Mme Didier s'est interrogée sur les diminutions de certains crédits. Je tiens
à lui dire que cela correspond à des faits identifiés.
Ainsi, la diminution des crédits du CERC s'explique par le fait que, étant
désormais installé dans un immeuble de l'Etat, il n'a plus de loyer à
acquitter, ce qui, évidemment, ne saurait mettre en péril sa fonction
prospective. Il s'agit même plutôt d'une donnée de bonne gestion.
Quant à l'OFCE et à l'IRES, pour lesquels vous avez également manifesté votre
intérêt, je tiens à préciser que l'Assemblée nationale a souhaité, la semaine
dernière, majorer leurs crédits, sans doute pour les mêmes raisons que celles
qui vous animent, madame Didier.
Dans la période actuelle, l'Etat est sollicité pour préciser les perspectives
à long terme et mettre en place les régulations publiques permettant
d'atteindre les objectifs collectifs. En France, c'est au Commissariat général
du Plan que revient la fonction d'animation de ce dispositif. Le Gouvernement,
par ce projet de budget, lui donne, je le crois, les moyens de cette ambition.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Plan et
figurant aux états B et C.
ÉTAT B
M. le président. « Titre III : 90 589 EUR. »