SEANCE DU 5 DECEMBRE 2001
M. le président.
En accord avec la commission des finances, nous allons maintenant examiner
l'amendement n° II-78, tendant à insérer un article additionnel après l'article
64
ter.
Cet amendement, présenté par MM. Flosse et Vinçon, est ainsi libellé :
« I. - Après l'article 64
ter
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux services du ministère de
la défense, situés dans le périmètre de l'île de Hao (Polynésie française) et
qui seraient reconnus définitivement inutiles par ces services, peuvent, par
dérogation aux articles L. 53, L. 54 et L. 67 et suivants du code du domaine de
l'Etat, être cédés gratuitement.
« II. - En conséquence, faire précéder cet article additionnel par une
division nouvelle ainsi rédigée :
"Défense".
»
La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon.
Cet amendement concerne la Polynésie. Le ministère de la défense disposait sur
l'île de Hao d'installations nécessaires au fonctionnement de la base de
Mururoa.
Après la fermeture du centre d'expérimentation du Pacifique, ces
installations, devenues inutiles à la défense, pourraient être affectées à des
opérations de reconversion économique, telles que la pêche et les entreprises
de transformation du poisson.
Afin de rentabiliser ces investissements, la mise à disposition de ces biens
devrait être effectuée à un coût symbolique, ce qui implique leur cession
gratuite, soit à la Polynésie française, soit à la commune de Hao.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Maurice Blin,
rapporteur spécial.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
J'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre
de cet amendement, qui s'apparente à un cavalier budgétaire et qui est de
nature à imposer des charges supplémentaires à l'Etat.
J'indique que le Gouvernement s'est engagé à traiter ce problème dans le cadre
d'une loi particulière pour la Polynésie.
M. le président.
Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il
applicable ?
M. Maurice Blin,
rapporteur spécial.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-78 rectifié n'est pas
recevable.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant la défense.
Fonction publique et réforme de l'Etat