SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Communication relative à une commission mixte paritaire
(p.
1
).
3.
Candidatures à un organisme extraparlementaire
(p.
2
).
4.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
3
).
5.
Corse.
- Discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
4
).
Discussion générale : MM. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur ; Paul
Girod, rapporteur de la commission spéciale ; Patrice Gélard, Michel Mercier,
Robert Bret, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Raffarin, Nicolas Alfonsi, Paul
Natali.
Clôture de la discussion générale.
M. le ministre.
Exception d'irrecevabilité (p. 5 )
Motion n° 1 de M. Jean-Yves Autexier. - MM. Jean-Yves Autexier, Jacques Larché, président de la commission spéciale ; le ministre, Charles Ceccaldi-Raynaud. - Rejet.
Article 1er A (supprimé) (p. 6 )
Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er (p.
7
)
Article L. 4424-1 du code général
des collectivités territoriales
(p.
8
)
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 4424-2 du code général
des collectivités territoriales
(p.
9
)
Amendements n°s 4 à 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Nicolas
Alfonsi. - Adoption.
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 4424-2-1 du code général
des collectivités territoriales
(p.
10
)
Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 1er modifié.
Article 2 (p. 11 )
Amendement n° 11 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 3 (p. 12 )
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 4. - Adoption (p.
13
)
Article 6 (p.
14
)
Amendement n° 13 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 15 )
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean
Chérioux. - Adoption.
Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 16 )
Amendement n° 16 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 17 rectifié de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Intitulé de la sous-section 1 A
(avant l'article 12 A)
(supprimé)
(p.
17
)
Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.
Article 12 A (supprimé) (p. 18 )
Amendement n° 19 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 12 B (supprimé) (p. 19 )
Amendement n° 20 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Intitulé de la sous-section 1 B
(avant l'article 12 C)
(supprimé)
(p.
20
)
Amendement n° 21 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.
Article 12 C (supprimé) (p. 21 )
Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 12 D (supprimé) (p. 22 )
Amendement n° 23 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 12 E (supprimé) (p. 23 )
Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 12 F (supprimé) (p. 24 )
Amendement n° 25 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement rétablissant l'article.
Article 12 (p. 25 )
Amendements n°s 101 de M. Paul Natali et 26 à 42 de la commission. - MM. le
rapporteur, le ministre, Nicolas Alfonsi. - Retrait de l'amendement n° 101 ;
adoption des amendements n°s 26 à 42.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 (p. 26 )
Amendement n° 43 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 (p. 27 )
Amendements n°s 44 à 46 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption des
trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 (p. 28 )
Amendement n° 48 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 49 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 47 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 16 (p. 29 )
Amendement n° 50 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 17. - Adoption (p.
30
)
Article 18 (p.
31
)
Amendement n° 51 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 19 (p. 32 )
Amendement n° 52 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 33 )
Amendement n° 54 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 22 (p. 34 )
Amendement n° 55 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 56 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 106 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 23 (p. 35 )
Amendements n°s 57 et 58 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption des
deux amendements.
Amendement n° 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendement n° 60 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 36 )
Amendements n°s 61 et 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 bis (supprimé) (p. 37 )
Amendement n° 63 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 25 (p. 38 )
Amendement n° 64 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
6.
Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire
(p.
39
).
Suspension et reprise de la séance (p. 40 )
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
7. Corse. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 41 ).
Article 26 (p. 42 )
Amendements n°s 69 et 65 à 68 de la commission. - MM. Paul Girod, rapporteur de
la commission spéciale ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. - Adoption
des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 28 (p. 43 )
Amendement n° 70 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 29
(supprimé)
Articles 31 et 32. - Adoption (p.
44
)
Article 33 (p.
45
)
Amendement n° 72 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 33
ter.
- Adoption (p.
46
)
Article 33
quater
(supprimé)
Article 34 (p.
47
)
Amendement n° 73 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 36 (p. 48 )
Amendement n° 74 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 37 (p. 49 )
Amendement n° 75 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 38 bis (supprimé) (p. 50 )
Amendement n° 76 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 39 (p. 51 )
Amendement n° 77 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 40 (p. 52 )
Amendement n° 78 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 40 bis (p. 53 )
Amendement n° 79 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 41 (p. 54 )
Amendement n° 80 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 42 (p. 55 )
Amendement n° 81 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 42
bis.
- Adoption (p.
56
)
Article 43 (p.
57
)
Amendement n° 103 de M. Paul Natali. - MM. Paul Natali, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Amendement n° 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 104 rectifié de M. Paul Natali. - MM. Paul Natali, le rapporteur,
le ministre. - Adoption.
Amendement n° 102 rectifié de M. Paul Natali. - MM. Paul Natali, le rapporteur,
le ministre. - Adoption.
Amendement n° 84 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 85 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 86 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 87 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 88 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 89 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 105 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 90 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 43
bis
(supprimé)
Article 44 (p.
58
)
Amendement n° 91 rectifié de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 44
bis.
- Adoption (p.
59
)
Article 45 (p.
60
)
Amendement n° 92 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 107 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 93 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 94 et 95 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Amendement n° 96 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 97 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 45 bis (p. 61 )
Amendement n° 98 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 46 (p. 62 )
Amendement n° 99 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 47 (p. 63 )
Amendement n° 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 50 ter (supprimé)
MM. le ministre, le président, Jacques Larché, président de la commission
spéciale.
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble du projet de loi.
MM. le rapporteur, le président.
8.
Dépôt de projets de loi
(p.
64
).
9.
Transmission de projets de loi
(p.
65
).
10.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
66
).
11.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
67
).
12.
Dépôt d'un rapport
(p.
68
).
13.
Ordre du jour
(p.
69
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2002 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
3
CANDIDATURES
À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du
conseil de surveillance du fonds de financement de la réforme des cotisations
patronales de sécurité sociale.
La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la
candidature de M. Alain Vasselle pour siéger au sein de cet organisme
extraparlementaire.
La commission des finances propose également la candidature de M. Joseph
Ostermann pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à
l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai
d'une heure.
4
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport au Parlement sur
la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom, établi en
application de l'article 90 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30
décembre 2000.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
5
CORSE
Discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi
(n° 111, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
relatif à la Corse. [Rapport n° 155 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, après l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale et le
Sénat du projet de loi relatif à la Corse, la commission mixte paritaire n'a pu
conclure positivement ses travaux.
Si le volet économique du texte, à travers les dispositions fiscales et le
programme exceptionnel d'investissement, fait globalement consensus, des
désaccords de fond subsistent, notamment, sur l'étendue des mesures de
décentralisation proposées pour la Corse.
Le Gouvernement, à la fois soucieux du respect de ses engagements et convaincu
que seule une réponse globale est de nature à créer les conditions d'un
changement dans l'île, s'est opposé, lors de vos débats des 6, 7 et 8 novembre
dernier, à la suppression des dispositions qu'il avait proposées en ce domaine
et a naturellement soutenu leur réintroduction par l'Assemblée nationale, en
nouvelle lecture.
Cette constance, qui n'est pas de l'entêtement, contrairement à ce que j'ai pu
entendre dire, participe pleinement de la crédibilité d'une démarche
démocratiquement menée avec les seuls élus du suffrage universel.
Ces mêmes élus de Corse ont aussi souhaité que, à l'issue des navettes, on
retienne le meilleur de l'Assemblée nationale et le meilleur du Sénat. Nous
nous y employons.
Deux logiques soutiennent des approches différentes.
L'une veut que le développement économique soit la réponse essentielle aux
problèmes de l'île. Nous considérons que cette dimension est effectivement
importante, mais qu'elle n'est pas suffisante.
Tout d'abord, la Corse connaît déjà, à son échelle, des réussites
significatives. Il s'agit bien, alors, de conforter le tissu d'entreprises de
taille nécessairement moyenne et de susciter le développement d'activités
nouvelles à forte valeur ajoutée, particulièrement adaptées à la réalité de
l'île.
Le crédit d'impôt à taux différenciés - 20 % et 10 % - ainsi que l'exonération
de la taxe professionnelle y contribuent, en permettant de sortir d'un
dispositif d'aide aux trésoreries au bénéfice d'un nouvel essor fondé sur le
soutien à l'investissement.
Cependant, le développement économique ainsi engagé laisse entier d'autres
aspects, tout aussi décisifs, de la question corse et, si les problèmes que
connaît l'île se réduisaient à cette seule dimension, on peut penser que bien
des gouvernements auraient déjà trouvé la solution !
Aussi, les réponses que le Gouvernement propose d'apporter ici participent
d'une logique et d'une approche globales que je défendrai à nouveau lors de nos
discussions. Je ne détaillerai pas, à ce stade, l'ensemble de nos propositions,
maintenant bien connues, pour m'attarder plutôt sur leur signification.
Quels sont les objectifs partagés par les élus de l'île ?
Le premier est la clarification des compétences.
Le projet de loi qu'il vous est proposé d'adopter tire, tout d'abord, les
enseignements de l'application des lois précédentes : il s'agit non pas tant de
faire plus que de faire mieux !
Une île de 260 000 habitants supporte moins qu'une autre collectivité
l'intervention inévitablement concurrente de différentes autorités et les
financements croisés, qui font obstacle à la lisibilité des politiques
publiques.
Qui plus est, quand beaucoup reste à faire, il est encore plus important de
savoir qui doit le faire, parce qu'il sera le mieux à même de le faire.
Clarifier les interventions respectives de la collectivité territoriale de
Corse et de l'Etat, c'est, en effet, permettre à chacun d'exercer efficacement
sa tâche ; c'est aussi permettre aux habitants de l'île de mieux exercer leur
contrôle citoyen ; c'est, enfin, ne plus voir l'Etat tenu pour responsable de
tout, parce qu'il ne peut tout faire.
Car, et c'est notre deuxième objectif, le corollaire de cette clarification
des compétences est une responsabilisation accrue des élus dans la gestion des
affaires de l'île, au plus près des besoins, pour dégager les solutions les
plus adaptées.
Il s'agit bien, par là même, d'assurer, dans l'île, la primauté du débat
politique démocratique.
Le débat, l'élection sont les seules formes d'expression acceptables dans une
démocratie, qui ne peut s'accommoder de la violence ni s'habituer à ce que
certains de ses auteurs prétendent rester les maîtres du jeu.
Aussi ne puis-je comprendre les critiques faites aux élus du suffrage
universel qui, en Corse, seraient ainsi considérés comme moins légitimes
qu'ailleurs.
Il faut savoir ce que l'on veut. Je préfère, pour ma part, la confrontation
des idées et la sanction par le vote à toute autre forme de régulation des
conflits.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cette responsabilisation des élus, dans la
proximité, est pour chacun de nos concitoyens de l'île une formidable
opportunité de participer aux choix qui dessinent leur avenir et de prendre la
parole quand certains disent qu'elle leur a été confisquée.
Les élections, mais aussi les débats et les enquêtes publiques qui encadrent
les nouvelles compétences de la collectivité territoriale seront autant
d'occasions d'exprimer la volonté du plus grand nombre et un appel à s'engager
dans la prise de responsabilités au service de l'intérêt général.
Qui pourrait nier l'importance de cette démarche en Corse ?
Je reste perplexe, aussi, quand j'entends certains demander pour l'ensemble
des régions ce qu'ils refusent à la Corse.
Au regard de la situation et des troubles que connaît l'île depuis bien des
années, je renverse la proposition qui nous est souvent faite : cette
décentralisation que tout le monde dit vouloir promouvoir, elle est
indispensable et urgente pour la Corse et doit y être plus audacieuse encore,
si l'on veut que l'île s'extraie des difficultés dans lesquelles elle se trouve
plutôt que de les exploiter à des fins qui ont peu à voir avec l'intérêt de la
Corse et de la République.
A cet égard, ce que l'on pouvait déjà craindre il y a plusieurs mois paraît se
confirmer et s'accentuer. Les oppositions se radicalisent, et les soutiens se
font parfois plus discrets. Le texte, encore amélioré à l'occasion des
différentes lectures, n'en est sûrement pas la cause réelle.
M. Dominique Braye.
Si !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le transfert très significatif de compétences et
la responsabilisation accrue des élus, enfin, porteraient-ils atteinte à
l'action de l'Etat ? Certes non, car il n'est aucunement question que l'Etat se
prive de missions essentielles comme le contrôle de légalité, la sécurité des
personnes et des biens,...
M. Dominique Braye.
C'est bien la première fois que vous vous en préoccupez !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
... l'éducation et l'homologation des diplômes,
les polices administratives, la délivrance des titres ou le recouvrement de
l'impôt.
M. Dominique Braye.
Il était temps que vous y prêtiez attention !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'application sereine mais déterminée de la loi
est notre troisième objectif. Il y a une très forte attente d'Etat dans ces
domaines.
M. Dominique Braye.
De nos concitoyens aussi !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cette action est engagée. C'est une priorité
absolue, et je peux faire valoir des résultats qui confirment que, pour le
Gouvernement, il ne s'agit pas soit de confier de nouvelles responsabilités aux
élus mais bien de faire appliquer la loi, soit d'atteindre les deux objectifs à
la fois.
Rien dans le projet de loi qui vous est proposé ne remet en question le rôle
souverain du Parlement, et donc l'unité de la République, dont les Corses, au
demeurant, partagent très majoritairement les valeurs.
Quant à la question de la constitutionnalité de certaines dispositions, nous
savons déjà qu'elle sera tranchée, après avoir fait l'objet d'un long débat.
Le Gouvernement et les élus de Corse ont toujours dit que cette loi devait se
situer dans le cadre tracé par l'actuelle Constitution, et nous pensons que le
texte reste bien dans ses limites.
Il est maintenant indispensable d'achever l'examen du projet pour qu'il
devienne loi, pour que les énergies, en Corse, se rassemblent et se mobilisent,
comme l'immense majorité des Corses et l'ensemble de nos concitoyens
l'attendent, afin que se noue entre eux un nouveau pacte de confiance.
La démocratie locale, le développement économique et social, la reconnaissance
par la République d'une identité culturelle forte, l'application sereine mais
déterminée de la loi en sont, avec l'arrêt de toute violence, les composantes
majeures.
M. Dominique Braye.
L'arrêt de toute violence, oui !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Si cette violence persiste encore,...
M. Dominique Braye.
Comme c'est le cas, aujourd'hui !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
... ne serait-ce pas du fait de certains qui,
nostalgiques d'une époque qu'ils commencent à croire et à craindre finissante,
ne peuvent que s'inquiéter d'une nouvelle Corse, fière d'une identité désormais
reconnue, mais ouverte aux échanges, attachée à sa terre, mais s'engageant sur
la voie d'un développement maîtrisé, apaisée parce que démocratique ?
A ceux qui demandent la suspension de cette démarche et de l'examen du présent
projet de loi, je demande de bien en mesurer les conséquences, pour aujourd'hui
comme pour demain.
La Corse et les Corses ont su accompagner la République dans ses moments les
plus tragiques comme dans ses plus belles réussites.
M. Dominique Braye.
C'est vraiment de la démagogie !
M. Daniel Vaillant.
ministre de l'intérieur.
Sachons les accompagner aujourd'hui sur ce
chemin, qui est plus exigeant qu'aisé. Il n'y en a pas d'autres si l'on veut
bien se souvenir des échecs du passé, dont les responsabilités sont largement
partagées.
Parce qu'ils habitent un pays de montagne, les Corses savent bien que l'on ne
sort d'une voie et de conditions difficiles que par le haut.
Seules une volonté tenace et une détermination sans faiblesse font d'un projet
une réussite. La Corse dans la République mérite cet effort.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur de la commission spéciale sur la Corse.
Monsieur le ministre,
comme j'aurais aimé pouvoir partager votre conclusion ! Non que j'en récuse les
termes, bien au contraire : la présence de nos compatriotes de Corse dans la
République fait partie de ce que nous avons appris dès notre tendre enfance ;
elle est le fruit de leur combat inlassable durant plus de deux siècles
d'appartenance à la nation, de la contribution que, par leurs élites, ils ont
offerte à notre pays, tant à son développement intérieur qu'à son rayonnement
extérieur, notamment à l'époque coloniale, mais aussi en servant les armées de
la République ou son administration. Personne, dans cet hémicycle, ne
laisserait une seule seconde naître le soupçon que nous pourrions rejeter cette
tradition, cet état de fait.
Mais, monsieur le ministre, un héritage pareil, une communauté pareille, ne se
traitent pas avec désinvolture.
Or je crains que la succession des événements, la succession des attitudes, la
succession des textes, ne conduisent finalement nos compatriotes de Corse au
sentiment d'être traités avec une certaine désinvolture.
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Tout le monde souscrit aux objectifs d'apaisement de l'île,
d'ancrage de la Corse dans la République, s'il en était besoin. Mais je redoute
que les événements, comme les déclarations que nous avons entendues, y compris
à cette tribune - veuillez m'en excuser monsieur le ministre - ces dernières
semaines ou il y a quelques instants, n'aboutissent à un résultat radicalement
différent.
Le Sénat a essayé d'apporter sa pierre à une évolution que le Gouvernement a
enclenchée en s'appuyant sur la notion d'élus du suffrage universel. Encore
faut-il savoir pourquoi et avec quelles compétences les élus ont obtenu leur
mandat ! Et s'il est vrai que l'Assemblée de Corse a joué son rôle en se
prononçant sur un projet de loi, elle s'est prononcée sur un tout qui
comportait des avancées significatives sur le plan économique, sur le plan des
investissements, sur le plan des perspectives de développement de l'île, mais
aussi certaines dispositions qu'elle ne pouvait dissocier de l'ensemble.
D'ailleurs, l'avis positif de l'Assemblée - 44 voix contre 8 - était assorti de
réserves ou d'observations qui, à ma connaissance, n'ont pas été prises en
compte par la suite.
Bref, nous voici parvenus à la dernière étape législative d'un projet de loi
qui est un élément d'un tout, et vous nous l'avez suffisamment répété lors de
la première lecture pour que nous nous étonnions quelque peu du tour pris par
les événements.
Que s'est-il passé ? Le Sénat a adopté un texte qui, estimait-il, corrigeait
les aspects parfois caricaturaux de telle ou telle disposition du texte initial
- l'Assemblée nationale, je le reconnais, l'avait amélioré, mais de façon
notoirement insuffisante - dont il avait complété certains dispositifs
techniques ; l'Assemblée nationale a reçu positivement le travail du Sénat.
Il est intéressant de savoir comment l'Assemblée nationale a vécu cette étape
du dialogue entre les deux chambres, dialogue qui est le fondement même de la
République bicamérale. L'observation des faits appelle quelques réflexions.
Tout d'abord, il faut savoir dans quelle ambiance s'est déroulée la commission
mixte paritaire, et je parle sous le contrôle de ceux de mes collègues qui y
ont participé.
A peine assis, nous avons entendu le président de la commission mixte
paritaire, en l'occurrence le président de la commission des lois de
l'Assemblée nationale, nous expliquer qu'il était inutile de perdre trop de
temps puisque l'accord était de toute façon impossible - cela, il est vrai, se
déduisait de certains propos tant du rapporteur de l'Assemblée nationale que du
rapporteur du Sénat.
Quoi qu'il en soit, on ne peut pas dire que le débat démocratique ait vraiment
été engagé, puisqu'il a été interrompu au premier prétexte, au premier
désaccord, alors que, au moins sur un article, le vote sur le texte présenté
par le Sénat aurait peut-être permis de résoudre le différend, même si le
rapporteur doit confesser avoir commis une imprudence en proposant de façon
prématurée une rédaction alternative.
Cela ne change rien au fait que la commission mixte paritaire était saisie
d'un texte élaboré par le Sénat, sur lequel le minimum eût été qu'elle se
prononçât. Cela n'a pas eu lieu, ce qui a conduit le président et le rapporteur
de la commission spéciale, ainsi que certains de ses membres, à formuler des
réserves sur la régularité et la constitutionnalité de la démarche suivie par
la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire a donc échoué, et le texte adopté par le Sénat
est revenu devant l'Assemblée nationale, assorti de quelques observations du
rapporteur de l'Assemblée nationale. Certaines étaient orales, d'autres écrites
; je m'en tiendrai à celles-ci.
Ainsi, les ouvertures que le Sénat avait voulu faire en direction du système
du crédit d'impôt, probablement l'une des seules dispositions qui resteront
définitivement dans le projet de loi, étaient - tenez-vous bien, mes chers
collègues ! - des « distributions de prébendes à caractère politique ». J'avoue
avoir été passablement choqué par l'expression.
Je me suis donc interrogé sur la manière dont le rapporteur de l'Assemblée
nationale - et, je le crains, la majorité de ladite assemblée - aborde le
projet de loi. S'agit-il d'un texte purement politique...
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Paul Girod,
rapporteur.
... dans lequel les dispositions économiques servent de
trompe-l'oeil,...
M. Dominique Braye.
D'alibi !
M. Paul Girod,
rapporteur.
... ou bien d'un texte au service du développement de l'île
auquel ont été raccrochées des mesures institutionnelles dont je démontrerai
dans quelques instants qu'elles sont pour le moins aventureuses et probablement
inefficaces ?
Tel est le fond du problème, qu'on le veuille ou non : ou bien nous sommes en
train de discuter un texte pour le développement de l'île, texte technique,
financier, prévoyant la mobilisation de fonds publics non négligeables...
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
C'est un tout !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je retiens votre remarque : c'est un
tout ! Alors, pourquoi avoir abandonné, à l'Assemblée nationale, un élément
essentiel du tout ?
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ce n'est pas nous qui avons provoqué l'abandon de toute
perspective sur la question de la constructibilité en Corse ! Nous avons
essayé, et nous recommencerons aujourd'hui, d'offrir à l'île la possibilité de
rompre avec le côté extrêmement contraignant pour elle de l'application sans
nuances de la loi littoral.
Une telle ouverture est peut-être complexe, difficilement applicable dans
certains cas ; elle a au moins le mérite d'exister et vaut mieux, me
semble-t-il, que la promesse faite pendant des mois aux élus de l'île, à la
population, et abandonnée à la dernière seconde, pendant un débat
parlementaire, au motif qu'une composante de l'Assemblée nationale risquait de
faire défaut au moment du vote final ! Parce que l'abandon de la loi littoral,
c'est cela et rien d'autre !
M. Dominique Braye.
Très bien ! Très bonne analyse !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Ce n'est pas seulement cela !
M. Jean-Pierre Bel.
Ce n'est pas si simple !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le second incident a eu pour origine les qualificatifs
excessifs que le rapporteur de l'Assemblée nationale a employés au sujet des
propositions du Sénat.
Nous nous interrogeons donc fortement sur la réalité de la démarche en cours,
ce qui nous amène - et je voudrais que vous compreniez que c'est dans l'esprit
républicain - à nous poser la question de fond suivante : s'agit-il d'un texte
leurre destiné à obtenir de certains éléments irresponsables de Corse...
M. Henri Torre.
Une trêve !
M. Paul Girod,
rapporteur.
... un apaisement de la violence ou s'agit-il d'un texte de
construction ?
La réponse est pour le moins incertaine, ce qui m'amène, monsieur le ministre,
à une autre réflexion que m'autorise le fait que nous sommes maintenant en
nouvelle lecture. En première lecture, en effet, nous en étions au stade de
l'instruction et, en tant que rapporteur, je ne me suis jamais permis d'adopter
un ton de procureur. Mais permettez-moi de sortir aujourd'hui un peu de ma
réserve pour aborder les choses sous d'autres aspects.
Monsieur le ministre, qu'on le veuille ou non, en Corse, la population a peur
: elle a peur de la violence dite politique comme de la violence ordinaire qui
naît des querelles de voisinage, et elle a peur de la violence mafieuse, dans
laquelle on range maintenant systématiquement toutes les atteintes à la
légalité républicaine : série d'assassinats - trente-deux depuis le début de
l'année ! - plastiquages ou mitraillages de gendarmeries...
Cette nuit encore, des bungalows en construction ont été plastiqués en arrière
de la plage de Piana, ce qui nous ramène à la discussion fameuse sur les
dérogations à la loi littoral en Corse. J'ai personnellement survolé cette
place il n'y a pas huit jours ; aujourd'hui, ces bungalows pourtant construits
en toute légalité n'existent plus.
Tous ces « incidents », comme l'on dit, ou, comme je le pense, tous ces «
drames » que vit l'île entrent systématiquement, disais-je, sous le vocable
d'actes « mafieux ».
De deux choses l'une, monsieur le ministre : ou bien la violence est
totalement mafieuse et aucune réforme institutionnelle n'y pourra rien,...
Mme Dominique Braye.
Et, alors, que faites-vous ?
M. Paul Girod,
rapporteur. ...
ou bien elle n'est pas mafieuse, mais pourquoi alors
faut-il des réformes institutionnelles pour y mettre fin ?
Il faut clarifier la discussion ! Si la violence est mafieuse, il s'agit d'un
problème d'ordre public, et tous les moyens doivent être mobilisés pour le
régler.
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Si la violence n'est pas mafieuse, il s'agit d'un problème
politique, et il vous reste à justifier les mains tendues à des gens manipulant
la violence et à expliquer pourquoi vous voulez nous faire rompre sur un
certain nombre de points avec la doctrine républicaine et constitutionnelle.
C'est l'un ou l'autre, mais, entre les deux, on n'avance pas !
Veuillez m'excuser, monsieur le ministre, de cette introduction un peu « forte
»,...
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Hasardeuse !
M. Paul Girod,
rapporteur.
... mais elle me semble nécessaire.
Vous avez dit qu'il fallait rassembler le meilleur du texte de l'Assemblée
nationale et de celui du Sénat. Certes, après avoir un peu « renâclé » sur
certaines propositions sénatoriales, l'Assemblée en a adopté une large part,
mais elle a aussi repris les moins heureuses des dispositions qu'elle avait
adoptées en première lecture.
C'est d'abord le fait que les maires soient exclus de la commission de
contrôle des investissements publics en Corse.
C'est ensuite le fait que l'on refuse de poser franchement la question des
offices : les supprime-t-on ou non, permet-on, ou non, à la collectivité
territoriale de les reconstituer sur des bases rénovées ?
Améliore-t-on les conditions du dialogue entre l'Assemblée territoriale et les
autorités centrales sans sortir du cadre de la Constitution ? Sort-on au
contraire de celui-ci au motif qu'il faut faire des expérimentations d'ici à
2004, tout en vidant en réalité le texte de sa substance ?
En effet, monsieur le ministre, vous le savez comme moi, ou l'article 1er est
inconstitutionnel, et, dans ce cas, c'est une illusion qui sera cause de
désillusion pour les Corses - on en reparlera - ou l'article 1er est
constitutionnel en l'état - c'est la thèse de notre collègue Michel Charasse -
et ce sont les lois qui seront ultérieurement élaborées en vertu de cet article
qui seront inconstitutionnelles et sanctionnées comme telles. La désillusion
viendra plus tard dans cette seconde hypothèse, mais elle viendra tout de même
!
A moins, bien sûr, que le Conseil constitutionnel ne ferme les yeux. Mais,
même là, ce serait inopérant, parce que les expérimentations législatives
prévues à l'article 1er ne pourront pas être mises en place à temps pour qu'on
puisse en tirer des leçons avant l'échéance de 2004 !
Cela m'amène à l'analyse de l'exposé des motifs, analyse, monsieur le
ministre, qui fait froid dans le dos, d'autant que la position de l'Assemblée
nationale, à cet égard, n'a rien de réconfortant !
Pourquoi reconnaître une spécificité à la Corse ? Parce que c'est une île, une
« montagne dans l'eau », qu'elle a une histoire, une culture, mais, de grâce,
pas parce que l'île est sujette à la violence ! Ou alors triez entre la
violence mafieuse et la violence politique !
Or, l'exposé des motifs est intégralement centré sur l'idée qu'il faut donner
un statut à la Corse parce qu'il y a une violence en Corse. Nous ne pouvons pas
nous prononcer sur l'exposé des motifs, mais, à lui seul, il appelle à un
examen de conscience chacun de nous et chacun des responsables de Corse élus
pour administrer l'île et pour donner des avis sur les textes élaborés par le
Gouvernement, et non pas pour construire à la place des élus de la nation des
expérimentations législatives hasardeuses.
J'en viens tout naturellement, monsieur le ministre, à la question de la
langue corse, question sur laquelle le dialogue de sourds avec l'Assemblée
nationale atteint son apogée.
Sur l'article 1er, sur les délégations réglementaires, sur les délégations
législatives, nous savons tous que c'est le Conseil constitutionnel qui
tranchera. Cela étant, je ne suis pas sûr qu'il soit responsable de la part
d'un gouvernement ou de l'assemblée qui le soutient de proposer, à l'aventure,
des dispositions dont la sanction est entre les mains des juges
constitutionnels. Mais passons !
On ne peut, en revanche, « passer » sur la question de la langue, qui est un
des points de cristallisation, et j'ai déjà eu l'occasion de dire, en première
lecture, que le débat était entré au Parlement par la mauvaise porte parce
qu'il était exigé par les représentants de ceux qu'on appelle les
indépendantistes, demandé, pour des raisons culturelles, par une grande part de
la population mais traité avec une irresponsabilité totale.
Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 7 se lit ainsi
: « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal
des écoles maternelles et élémentaires de Corse. »
On pourrait discuter de l'horaire « normal » des écoles maternelles, mais on
n'est plus au détail près, l'important étant que la rédaction du Sénat, par
l'emploi du mot « proposé », explicitait le caractère facultatif du corse à
l'école. Je la rappelle : « La langue corse est une matière dont l'enseignement
est proposé dans le cadre de l'horaire normal des écoles de Corse. »
Réponse de l'Assemblée : il est inutile de faire figurer le mot « proposé »
dans l'article 7, le caractère facultatif étant implicite puisque c'est la
reprise du texte figurant dans le statut de la Polynésie française pour
l'enseignement de la langue polynésienne, il va de soi que l'appréciation du
Conseil constitutionnel sur l'article 7 sera la même que celle qu'il a donnée
de ce texte.
Excusez-moi, mais ce qui va sans dire va encore mieux quand on le dit
clairement ! Le Sénat a adopté une rédaction claire, l'Assemblée la refuse :
peut-être que ce qui est prétendument implicite n'est pas ce que l'on croit et
cache des arrière-pensées inavouables.
Le résultat, c'est cet extraordinaire sophisme : ce n'est ni optionnel ni
obligatoire !
M. Dominique Braye.
Ah !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Qu'est donc l'enseignement de la langue corse ? Celui qui
tentera de m'expliquer qu'il existe une possibilité médiane entre ce que le
Conseil constitutionnel considère comme non obligatoire et ce qui n'est pas
optionnel me demandera un effort intellectuel que je me sens incapable
d'accomplir avec le niveau d'instruction qui est le mien et que je me refuse à
faire au niveau de responsabilités que j'exerce en cet instant !
Vient ensuite le problème des CAPES de corse, qui, contrairement à tous les
autres CAPES de langue régionale, ne portent que sur la langue corse et ne
comportent pas d'épreuves dans une autre discipline. On enferme donc des
enseignants dans une perspective unique, qui débouche, bien entendu, sur
l'agitation.
Mais il y a plus grave, monsieur le ministre : sans vous en rendre compte, en
n'alignant pas le CAPES de corse sur les autres CAPES, vous allez dans le sens
de ce qui fait la terreur des responsables de la jeunesse en Corse, à savoir le
« décrochage » de l'enseignement général dans l'île par rapport à celui qui est
dispensé sur l'ensemble du territoire national et, par conséquent, le «
décrochage » des enfants de l'île, qui voient leurs chances de réussir les
grands concours nationaux diminuer par rapport à celles des enfants du
continent.
Cette crainte des élus que mon collègue rapporteur de la commission des lois à
l'Assemblée nationale a également rencontrés, ils l'ont formulée devant nous et
ils nous ont demandé de prendre garde à ne pas handicaper les futurs étudiants
corses.
M. Dominique Braye.
Eh oui !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je traite ces questions avec passion
parce que, cette île, j'ai appris à l'aimer, à l'aimer dans sa profondeur, dans
sa diversité, dans ses outrances, dans son désir d'exister avec ses qualités et
ses défauts propres, dans son désir, sur lequel vous avez insisté dans votre
conclusion, d'être dans la République. Personne n'a oublié le serment de Bastia
! Personne n'a oublié les sacrifices des Corses à la nation, dans nos guerres
continentales aussi bien qu'extracontinentales ! Personne n'a oublié les
services qu'ils ont rendu dans l'administration d'une oeuvre qui fut longtemps
la fierté de notre pays et qui a laissé dans le monde entier l'empreinte de
notre civilisation, que certains regrettent peut-être plus qu'on ne
l'imagine.
Cette Corse, nous la sentons charnellement comme étant nôtre, et elle sent la
France comme étant sienne. Nous ne voudrions pas, à l'occasion d'un débat
parlementaire mal orienté, tronqué, dévoyé, donner à croire à nos compatriotes
de Corse que nous ne sommes pas attentifs à la réalité de leurs problèmes et
les laisser, d'une certaine manière, s'éloigner de nous.
Je souhaite donc, mes chers collègues, que le Sénat suive les recommandations
de sa commission spéciale. Celle-ci lui proposera pour l'essentiel - parfois en
y apportant une précision complémentaire - de reprendre le texte que nous avons
adopté ensemble en première lecture.
Je ne me fais pas d'illusion sur la suite, mais, au-delà des péripéties du
débat, je formule le voeu que nous ne suscitions pas en Corse une désillusion à
la hauteur des espérances qui sont nées, car cette île a besoin de tout sauf
d'une désillusion ; je souhaite que nous préservions la possibilité de
construire notre avenir avec la Corse, dans une République qui respecte ses
spécificités mais dont les valeurs restent des valeurs communes à l'île et au
continent.
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur
les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 44 minutes ;
Groupe socialiste, 40 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 29 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 25 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 18 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 17 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, tout en
songeant que, si j'avais été à votre place, j'aurais vraisemblablement prononcé
un discours comparable à celui que vous avez fait.
(M. le ministre
sourit.)
Vous avez donné en effet une présentation consensuelle du projet de loi, mais
au prix, permettez-moi de le dire, de quelques oublis.
Le premier oubli, c'est celui de la violence. Notre rapporteur, M. Paul Girod,
à qui je tiens à rendre hommage, a, lui, parlé de la violence.
Monsieur le ministre, je crois que, pour un démocrate, il n'est jamais
possible de discuter avec les terroristes,...
M. Claude Estier.
On a toujours discuté avec des terroristes !
M. Patrice Gélard.
... car jamais un terroriste ne pourra devenir un démocrate. En effet, comment
peut-on devenir démocrate quand on a utilisé toute sa vie des méthodes
antidémocratiques ?
M. Raymond Courrière.
Tous les Corses ne sont pas des terroristes !
M. Patrice Gélard.
Je n'ai pas dit cela, mon cher collègue !
Deuxième oubli, toujours dans le même ordre d'idées, comment peut-on accepter
qu'un terroriste, donc un homme qui a commis des violences, puisse avoir pour
revendication primordiale, avant toute négociation, l'amnistie ?
Troisième oubli, comment peut-on donner crédit à ceux qui, dans leurs écrits,
affirment que seuls ont droit à la parole les détenteurs de quatre quartiers de
« corsité », même s'ils vivent ailleurs que sur l'île depuis des générations,
et non les fonctionnaires présents sur place et les continentaux installés en
Corse ? Comment peut-on admettre cela, dans un pays démocratique comme le
nôtre, où tous sont égaux devant la loi ? Ce n'est pas moi qui invente cette
discrimination, c'est Jean-Guy Talamoni qui la formule dans son livre
Qui
sommes-nous ?
: c'est écrit noir sur blanc dans cet ouvrage.
Je crois, monsieur le ministre, que le Premier ministre, lors du processus de
Matignon, a commis une triple erreur : premièrement, Lionel Jospin n'est pas
Michel Rocard ; deuxièmement, la Corse n'est pas la Nouvelle-Calédonie ;
troisièmement, M. Talamoni n'est pas M. Tjibaou.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale sur la Corse.
Très bien !
M. Patrice Gélard.
Partant de ce constat, nous pourrons aller un peu plus loin.
La première observation que je voudrais faire, c'est que je regrette que le
projet de loi relatif à la Corse n'ait pas été examiné d'abord par le Sénat. A
cet égard, le Gouvernement a trop tendance à oublier que, selon la
Constitution, le Sénat est le garant de l'autonomie des collectivités
territoriales. C'est donc nous qui aurions dû être saisis les premiers de ce
texte,...
MM. Philippe François et Jean-Pierre Raffarin.
Oui !
M. Patrice Gélard.
... et non pas l'Assemblée nationale, qui envisage le problème sous un angle
beaucoup trop politicien et pas suffisamment territorial.
(Applaudissements
sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Patrice Gélard.
Poursuivons notre réflexion dans la même direction : la République n'a jamais
nié les différences, la République a toujours su s'adapter aux évolutions
rendues nécessaires par les temps, par la modernité et ses exigences, et il
suffit, pour s'en convaincre, de voir comment elle a su, avec son génie, mettre
en place les statuts des territoires d'outre-mer, des départements d'outre-mer
ou de collectivités territoriales comme Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon. A
chaque fois, le Sénat a pris la tête de la lutte pour la reconnaissance de ces
spécificités.
Il est vrai que la République n'a pas su, à la différence de nos voisins
italiens ou espagnols, prendre en compte l'existence des îles. Bien évidemment,
des distinctions doivent être faites : certaines îles de Bretagne sont
tellement proches du continent que le problème ne se pose pas. Cependant, il
demeure que, pendant longtemps, nous n'avons pas su traiter les problèmes liés
à l'insularité corse - c'est une évidence - et je ne crois pas que le projet de
loi que nous examinons aujourd'hui puisse permettre de les résoudre.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je crains que le processus de Matignon
n'ait donné lieu à une multitude de confusions.
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Patrice Gélard.
Il y a eu confusion, d'abord, sur la nature des pouvoirs respectifs du Premier
ministre et de ses partenaires dans le cadre de ce processus.
En ce qui concerne la nature des pouvoirs du Premier ministre, ce dernier
n'est ni en état ni en mesure de proposer, sans l'aval du Parlement, des
amodiations constitutionnelles ou législatives ; seul le Parlement peut le
faire. Or, à l'occasion du processus de Matignon, le Premier ministre a pris
des engagements constitutionnels et législatifs qu'il savait ne pas pouvoir
tenir et que seul, en réalité, le Parlement aurait pu assumer.
(M. Gournac approuve.)
En outre, vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que les
partenaires du processus étaient des élus. Certes, c'étaient des élus locaux,
et je leur rends hommage, mais étaient-ils, à un moment quelconque, mandatés
pour décider, au nom du peuple corse, au nom de la population vivant en Corse,
de l'avenir de l'île ? En fait, ils étaient mandatés pour tout autre chose, non
pour s'engager dans le processus dans lequel on les a entraînés.
De plus ceux qui ont participé au processus de Matignon étaient mus par des
motivations diverses, divergentes. Là encore, je me reporte aux écrits de
Jean-Guy Talamoni, pour qui le processus de Matignon n'est qu'une étape,
l'objectif final étant l'indépendance, « la Corse aux Corses » ! Encore
faudrait-il définir exactement qui est Corse et ce qu'est la Corse !
En revanche, d'autres voyaient dans ce processus un élément favorable à une
plus large décentralisation. A ce propos, monsieur le ministre, permettez-moi
de vous dire que, s'agissant de la décentralisation, nous sommes, à l'heure
actuelle, en recul constant par rapport à la démarche qui avait été engagée en
1982 avec les lois de décentralisation de Gaston Defferre.
M. Claude Estier.
Vous étiez contre, à l'époque !
M. Jean-Pierre Masseret.
Eh oui !
M. Nicolas About.
Mais vous, depuis, vous ne faites que réglementer !
M. Alain Gournac.
C'est cela ! Vous faites payer les autres !
M. Patrice Gélard.
Aujourd'hui, qu'est-ce que la décentralisation ? C'est le transfert des
charges et des dépenses, un contrôle de plus en plus étroit et une implication
de plus en plus forte de l'Etat dans les affaires locales !
On l'a bien vu au travers du projet de loi que vous avez présenté hier devant
la commission des lois, monsieur le ministre : une commission nationale
contrôlera, à l'avenir, les projets des élus en matière de grands
investissements locaux. En d'autres termes, les collectivités territoriales
supporteront des charges toujours plus lourdes, auront une autonomie toujours
plus réduite et seront soumises à une tutelle de l'Etat toujours plus stricte.
La décentralisation, ce n'est pas cela !
M. Alain Gournac.
C'est le contraire !
M. Patrice Gélard.
Malheureusement, la Corse, comme les autres régions françaises, subit les
conséquences de cette évolution.
(Applaudissements sur les travées du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
Il existe également une confusion sur les mots : ceux qui sont employés dans
le projet de loi n'appartiennent pas à la terminologie que le Parlement doit
adopter.
Ainsi, le mot « règlement » n'a pas le même sens pour le Gouvernement et pour
nous ; le mot « langue » n'a pas le même sens pour le Gouvernement et pour nous
; l'expression « protection du littoral » n'a pas le même sens pour le
Gouvernement et pour nous. En d'autres termes, on a parlé deux langues
différentes. Or, en réalité, la seule langue qui s'impose, c'est celle du
Parlement, et non pas la langue que le Gouvernement veut employer pour tourner
la difficulté des termes. Cela étant, nous avons voulu assurer le développement
et l'indépendance économique de la Corse. Nous avons voulu faire en sorte que
les handicaps dont elle souffrait soient levés. A cet instant, je rends hommage
à la commission spéciale, à son président, M. Jacques Larché, et à son
rapporteur, M. Paul Girod, pour le travail remarquable qui a été accompli,
notamment sur le terrain. A cet égard, je ne suis pas convaincu que, à
l'Assemblée nationale, on ait suivi la même logique et fait preuve de la même
volonté d'écoute.
De surcroît, la commission spéciale du Sénat a eu une autre préoccupation que
n'a pas partagée l'Assemblée nationale : que nous restions dans l'Etat de
droit, que nous respections les règles de la Constitution. Il s'agit pour nous
de faire en sorte que le processus engagé débouche sur des mesures durables et
applicables.
Or le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale, après une réunion de
commission mixte paritaire bâclée - je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit tout à
l'heure M. le rapporteur sur ce point - de par la volonté délibérée des
représentants de l'Assemblée nationale de ne pas aboutir à un accord, ce qui
est rarissime, et je parle ici sous le contrôle de M. le président
Larché,...
Mme Hélène Luc.
Vous n'avez pas fait beaucoup d'efforts, quand même !
M. Patrice Gélard.
Nous en avons fait beaucoup plus que vous ne le croyez, madame Luc ! Le texte
qui nous revient de l'Assemblée nationale, dis-je, n'a plus de sens. En effet,
il ne sera pas applicable, il n'est pas conforme à la Constitution et il
constitue en réalité un leurre, parce que le Gouvernement, de bout en bout, a
voulu tenir des engagements, découlant du processus de Matignon, qui ne
pouvaient pas être tenus, ce qu'il savait parfaitement.
A cet égard, il est bien évident que la nouvelle rédaction de l'article 12
élaborée à l'Assemblée nationale n'est absolument pas satisfaisante en ce qui
concerne la protection du littoral. En fin de compte, la Corse se trouve
entravée en matière d'aménagement du territoire et d'environnement.
Il est bien évident que les propositions de l'Assemblée nationale concernant
la langue corse sont en contradiction avec la décision du Conseil
constitutionnel - prise, je le rappelle, car cela est connu, à l'unanimité,
sous la présidence de M. Robert Badinter - visant l'enseignement des langues
spécifiques des régions. Cela nous entraîne dans une voie tout à fait
invraisemblable, et je ne rappellerai pas, afin de ne pas être trop méchant, la
position qu'a récemment adopté le Conseil d'Etat s'agissant de la langue
bretonne.
N'empruntons pas des voies de garage ! Lorsque nous avons interrogé le
ministre de l'éducation nationale afin de connaître les modalités de
l'enseignement de la langue corse et de savoir s'il ne serait pas dispensé au
détriment d'autres disciplines, notamment des langues étrangères, nous n'avons
obtenu aucune réponse. Nous ignorons comment sera appliquée cette disposition,
et c'est pourquoi j'approuve tout à fait la nouvelle rédaction proposée par la
commission spéciale du Sénat pour l'article 7, qui reprend mot pour mot la
jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, en l'absence d'une loi
constitutionnelle, s'impose à tous.
Enfin, s'agissant de l'article 1er, monsieur le ministre, votre conception de
la loi et du règlement ne correspond pas à la définition qui figure dans la
Constitution.
Sur ce point, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt les démonstrations du conseil
juridique du Premier ministre, qui ont été reprises par le directeur du cabinet
de celui-ci. J'ai constaté que les définitions du règlement et du pouvoir
législatif susceptible d'être délégué qui ont été données auraient été, à la
rigueur, soutenables sous la IVe République, mais sont fondamentalement
contraires aux dispositions actuelles de la Constitution.
Dès lors - et je reprends ici l'argumentation présentée par M. Charasse lors
de la première lecture - si ce texte était adopté et si le Conseil
constitutionnel le déclarait conforme - après tout, cela peut se concevoir ! -
il ne pourrait être appliqué, car cela irait à l'encontre de la
Constitution.
Par conséquent, nous ne pouvons nous engager dans cette démarche ! Pour cette
raison, mes chers collègues, je crois que la voie de la sagesse, celle de la
reconnaissance de la nécessité de développer la Corse et de prendre en compte
sa spécificité, passe par l'adoption du texte dans la rédaction proposée par M.
le rapporteur et adoptée en première lecture par le Sénat.
(Applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où
s'achève la discussion du projet de loi relatif à la Corse, un sentiment
d'amertume demeure.
Ce texte nous avait été présenté comme devant constituer sinon une solution
définitive, du moins une avancée importante au regard des questions que pose la
Corse à l'ensemble de la République ; force est de reconnaître qu'il s'est
enlisé dans des méandres juridiques.
Le problème de la Corse est-il d'abord et avant tout un problème
institutionnel et juridique ? N'aurait-il pas été préférable de traiter en
priorité d'autres questions afin de mieux répondre à l'attente de nos
compatriotes de Corse ? Selon nous, mettre en exergue les seules questions
institutionnelles, c'était aller à l'échec.
Aucun élu de Corse n'a voté ce texte à l'Assemblée nationale, alors que la
règle affichée par le Gouvernement était le dialogue avec les élus de Corse.
Force est donc de constater que nous sommes dans une impasse.
Monsieur le ministre, je souhaiterais vous exposer brièvement pour quelle
raison, selon nous, le principal problème qui se pose en Corse, comme dans
d'autres régions de la République, c'est celui du développement économique.
Nous regrettons, à cet égard, que le Gouvernement n'ait pas suivi les
propositions que le Sénat lui avait présentées dans ce domaine, car ce point
nous semble essentiel.
Vue de l'extérieur, la Corse jouit d'une situation exceptionnelle du point de
vue économique. Elles est située à proximité de régions qui connaissent un fort
développement économique, qu'il s'agisse de l'Italie du Nord ou de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il n'y a donc aucune raison que, compte tenu de sa
situation géographique, la Corse ne participe pas à ce développement.
Contrairement à ce que certains affirment, le fait d'être une île ne nuit pas
au développement économique. Pour s'en convaincre, il suffit de regarder ce qui
se passe dans le monde. En effet, un certain nombre de territoires insulaires
connaissent un boom économique.
Aujourd'hui, en Corse et sur le continent, lorsque l'on parle de la Corse,
l'angle unique d'analyse est politique. Si nous voulons véritablement réussir,
il faut changer en quelque sorte notre fusil d'épaule et examiner le problème
sous l'angle économique. Ce que les Corses attendent, c'est un projet qui mette
en place des conditions de développement économique, pour permettre à la Corse
de jouir de ses atouts économiques.
Sur ce point, je salue l'excellent travail fait par la commission, sous la
direction de son président Jacques Larché et du rapporteur Paul Girod, pour
orienter ce texte sur les questions de développement.
Si le Gouvernement suivait la commission spéciale et le Sénat, il apporterait
aux Corses des réponses nouvelles qui ne seraient pas des impasses juridiques
et qui permettraient véritablement à nos compatriotes de se trouver dans une
autre situation et de bénéficier, une fois le développement économique réalisé,
et comme les autres régions de la République, des textes de décentralisation et
des textes d'aménagement constitutionnel ou juridique qui seront forcément
adoptés à un moment donné pour tenir compte des spécificités de chacun.
Mais vouloir mettre la charrue devant les boeufs, c'est, à certains égards,
s'enliser et aller à l'échec, échec que nous connaissons aujourd'hui.
Aussi, pour que nos compatriotes ne désespèrent pas de la réponse que le
Parlement de la République peut apporter à leurs problèmes, le groupe de
l'Union centriste suivra les conclusions que le rapporteur vient de présenter
et qui visent à mettre fortement l'accent sur le développement de l'île.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Je salue, au nom de la Haute Assemblée, la présence dans les tribunes des
anciens ministres José Rossi et Emile Zuccarelli, qui suivent attentivement
notre débat cet après-midi. Visiblement, ils n'ont pas sommeil ! En Corse, on
dit :
aghju u sonnu.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a
déjà été dit sur le projet de loi relatif à la Corse. Une question, une seule,
me préoccupe fondamentalement, ainsi que mon groupe : comment faire prévaloir
l'intérêt de la Corse et de sa population ?
Faire prévaloir l'intérêt de la Corse et des habitants de cette île n'est
d'ailleurs pas une sinécure, sur fond de procès et de violence persistante,
avec - cela a été dit - l'attentat d'hier, qui a détruit plusieurs bungalows
d'une résidence de locations de vacances, à Piana, commune que notre collègue
Nicolas Alfonsi connaît bien, et avec, avant-hier encore, l'assassinat d'un
nationaliste.
Le Gouvernement comme l'opposition parlementaire ont, tout au long de ces
discussions, repoussé notre proposition de consultation qui visait justement à
associer étroitement la population corse au processus.
Au nom d'arguments constitutionnalistes de circonstance, l'élément clé, la
démocratie, qui aurait pu dynamiser le processus de Matignon et adapter au
mieux le projet de loi à la réalité et aux besoins de la Corse, a été
repoussé.
Comment s'étonner que les préoccupations politiciennes soient dominantes dans
le débat, alors que des échéances électorales importantes approchent ? Cela
explique notamment que la commission mixte paritaire ait échoué. Avant même que
l'on examine les textes votés dans les deux chambres, le président Bernard
Roman voulait constater immédiatement l'échec de la commission mixte paritaire,
dès lors qu'aucun accord ne pourrait être trouvé sur l'article 1er, et ce avant
d'engager la discussion. De son côté, François Fillon, qui n'était pas en
reste, se déclarait défavorable à un examen des articles par la commission
mixte paritaire.
Monsieur le rapporteur, malgré votre volonté constructive concernant l'article
1er, le texte de l'Assemblée nationale était rejeté par six voix contre, quatre
voix pour, et celui du Sénat, par six voix contre, une abstention et trois voix
pour. La commission mixte paritaire s'arrêtait là.
C'est la raison pour laquelle, à l'occasion de cette nouvelle lecture devant
le Sénat, je n'ai pas souhaité, avec mes amis sénateurs communistes, déposer à
nouveau des amendements comme lors de la première lecture.
A vous de prendre vos responsabilités, chers collègues de la majorité
sénatoriale ! Expliquez-nous, par exemple, pourquoi vous êtes amenés à déposer
à nouveau vos amendements de première lecture, alors que vous aviez la
possibilité de les faire voter en commission mixte paritaire.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'était une possibilité très formelle !
M. Robert Bret.
Qui joue avec la Corse ? Pour nous, les données ont changé, d'autant qu'après
la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les termes du débat ne sont plus
tout à fait les mêmes.
Des progrès significatifs ont été, selon nous, effectués dans trois
directions.
Tout d'abord, l'article 1er, relatif au transfert de compétence législative et
réglementaire, a subi une modification non négligeable sur l'initiative des
députés communistes.
Nous pensons toujours que le pouvoir législatif doit demeurer l'apanage du
seul parlement national.
Cependant, à défaut de la suppression du paragraphe I de l'article 1er, qui
concerne la nouvelle procédure d'expérimentation législative, nous avons obtenu
que, pour le moins, une commission de chaque assemblée organise une évaluation
continue de cette expérimentation avec possibilité de remettre en cause telle
ou telle disposition d'ordre législatif décidée par l'Assemblée territoriale de
Corse.
Nous entendons bien les critiques et les réserves de M. le rapporteur, qui
évoque l'article 43 de la Constitution.
Mais ne serait-il pas de meilleur aloi d'appuyer cette disposition
constructive plutôt que de conserver une position tranchée et inefficace ?
Toujours sur l'article 1er, je regrette, monsieur le rapporteur, que vous
n'ayez pas maintenu votre position, avancée devant la commission mixte
paritaire, de dissocier les mesures d'expérimentation législative et les
mesures d'adaptation réglementaire, dont vous ne demandiez plus la
suppression.
Outre le fait que votre attitude rejoignait celle qui a été affirmée par les
sénateurs communistes lors du débat en première lecture, elle s'avérait
positive par sa recherche d'un compromis utile.
Vous avez préféré, aujourd'hui, revenir à une attitude de confrontation, et je
le regrette.
La deuxième amélioration importante du texte, qui a fait couler beaucoup
d'encre, c'est la réduction significative de la portée de l'article 12 relatif
à l'urbanisation du littoral corse.
Grâce aux propositions des députés communistes et verts, les appétits des
bétonneurs et spéculateurs immobiliers ne pourront être satisfaits.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Robert Bret.
Le débat avait montré, en effet, les risques importants qui existaient, et le
dépit de M. Rossi et des milieux d'affaires ne peut que conforter notre
appréciation positive de l'évolution du débat sur ce point.
Bien entendu, il ne s'agit pas de fermer la porte à toute évolution permettant
le développement économique de l'île, dont le tourisme est une composante
importante.
Mais ce rappel d'ordre écologique met en évidence le fait que ce développement
doit s'appuyer sur bien d'autres facteurs.
Là encore, je m'étonne, monsieur le rapporteur, de votre refus de prendre en
compte cette avancée qui permet d'ouvrir une phase de réflexion pour allier
respect de la nature corse, patrimoine national de premier ordre, et essor
touristique.
Diversifier les sources de développement, c'est l'objet de la troisième
avancée significative intervenue à l'Assemblée nationale.
Le plan d'investissement économique destiné à rattraper les retards
structurels dont souffre la Corse, retards qui hypothèquent tout développement
de l'île, a été précisé.
L'article 46 a, en effet, été complété par une description des modalités
d'application de ce plan.
Le nouveau texte prévoit qu'une convention-cadre portant sur la totalité de la
durée du programme et une première convention d'application seront signées dans
un délai de trois mois à compter de la publication de la loi. Ainsi, l'effort
public, étalé sur quinze ans, sera de 12 milliards à 13 milliards de francs.
Outre la collectivité territoriale corse, y seront associés les conseils
généraux et les grandes agglomérations. Le préfet de région a réuni tous les
intéressés pour confirmer cette décision.
(M. le ministre opine.)
Je tiens néanmoins à exprimer, une nouvelle fois, le regret que le plan
d'investissement n'ait pas constitué l'enjeu essentiel du débat depuis la
première lecture et n'ait été jusqu'alors qu'un élément subalterne de notre
discussion, alors que les élus corses et la population attendent beaucoup de
ces décisions. Selon
Corse Matin,
les élus locaux sont unanimes sur ce
point.
J'aurais souhaité, je le dis une nouvelle fois, que le montant du PIE soit
précisé dans le texte, et non donné à titre d'information. Mais nous prenons
acte de l'annonce du préfet de région, qui, à nos yeux, constitue un engagement
fort du Gouvernement.
Oui, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a, il faut le reconnaître,
sensiblement amélioré le texte. Les modifications intervenues aux articles 1er,
12 et 46 auraient même pu conduire les députés communistes à approuver le
projet de loi ainsi modifié.
Mais des doutes et des réserves demeurent sur un certain nombre d'aspects.
Une interrogation forte demeure, par exemple, sur le devenir du service public
en Corse, qui dépasse le cadre de la seule collectivité territoriale en
question. Elle est au coeur même du débat sur la décentralisation qui est en
cours aujourd'hui dans l'ensemble de notre pays.
Cette interrogation concerne aussi, par exemple, le projet de loi relatif à la
démocratie de proximité, qui doit être débattu les 8, 9 et 10 janvier
prochains. Je pense au transfert de compétences vers les régions. Ce débat
n'anticipe-t-il pas le débat sur les formes futures de la République dans
l'Europe ? Je le crois.
Quelle est la frontière entre la nécessaire décentralisation, outil de
démocratie qui permet de rapprocher le citoyen des centres de décision et qui
permet aux élus d'être acteurs, mais aussi réellement décideurs, et la rupture
de l'unicité du service public, socle de la République ?
Cette unicité du service public garantit le traitement le plus égal possible
des habitants de notre pays, où qu'ils se trouvent, dans des domaines aussi
divers que l'éducation, la sécurité, la solidarité, l'environnement, la santé
ou les transports.
Quoi qu'on en dise, la poussée fédéraliste, qui s'appuie précisément sur un
pouvoir accru des régions en faveur d'une cohésion européenne au détriment de
la cohésion nationale, est forte. Nous connaissons le sens que certains veulent
donner à ces évolutions.
Le projet de loi qui nous est soumis permettra-t-il de garantir la permanence
du service public ? L'avenir nous le dira, mais il est possible d'en douter,
car la Corse est particulièrement exposée à une poussée libérale, appuyée - et
c'est une de nos préoccupations - par des fonds d'origine mafieuse - chacun
sait que de tels phénomènes existent aussi en Corse -, qui espère investir des
services publics gérés aujourd'hui par le secteur public.
Lors de la première lecture, j'avais mis en évidence les dangers qui pèsent
sur les fonctionnaires d'Etat affectés à la gestion des forêts. Qu'est-ce qui
pourra empêcher à l'avenir l'intervention de sociétés privées, avec les risques
que cela entraîne pour la préservation du service public ?
J'ai obtenu des réponses, mais je ne suis pas persuadé qu'elles seront de
nature à apaiser l'inquiétude de ces personnels, qui est grande.
En tout cas, nous regrettons la distance avec laquelle leurs demandes
d'éclaircissement sur leur avenir ont été traitées.
Les menaces qui pèsent, selon nous, sur le devenir du service public ne sont
pas en contradiction avec le second aspect négatif du texte, qui porte sur les
exonérations fiscales en faveur des entreprises.
Chacun s'accordera sur la nécessité d'inciter l'investissement en Corse, qui
ne coule pas de source du fait de l'insularité, mais aussi des vingt-cinq
années de désordre, d'assassinats, de dérives mafieuses qui pèsent encore sur
elle aujourd'hui.
Il est d'ailleurs frappant de constater qu'il s'agit du seul point sur lequel
un consensus entre le Gouvernement et la droite sénatoriale est intervenu. Le
travail a été précis et efficace, je dois le reconnaître. Mais, si les futurs
avantages sont clairement précisés, rien n'a été prévu pour garantir la
création d'emploi ni même pour assurer le contrôle du devenir de ces fonds
publics. La mise en place de la commission régionale de contrôle des fonds
publics prévue par la loi dite « Hue » s'impose.
Il y a bientôt un an, monsieur le ministre, que la loi du 5 janvier 2000 a été
promulguée. Il faut que la circulaire soit publiée au plus vite. Ce serait
vraiment une bonne chose pour la Corse, et pas seulement pour elle,
d'ailleurs.
Monsieur le ministre, nous n'approuvons pas ce nouvel engagement de la
collectivité au profit des entreprises, par le biais notamment de
l'élargissement du crédit d'impôt sans contrepartie en faveur de l'emploi.
Nous espérions que le Gouvernement avait tiré les leçons de ce genre de
pratiques, qui a déjà, depuis plus de vingt ans, prouvé son inefficacité en
matière de lutte contre le chômage.
Il est révélateur de constater l'impatience de certains sénateurs de la
majorité sénatoriale pour ce qui concerne le volet fiscal du projet, alors que,
par ailleurs, leur hostilité au texte est clairement affichée.
Les sénateurs communistes s'opposeront, une nouvelle fois et sans ambiguïté,
aux amendements de la commission des lois tendant à accroître encore plus le
champ d'application des exonérations fiscales.
Dernier point qui nous préoccupe : l'enseignement de la langue corse.
Je tiens à réaffirmer en seconde lecture l'engagement des sénateurs
communistes en faveur de la généralisation de cet enseignement, mais aussi
l'affirmation de son caractère optionnel.
Les langues régionales sont un atout pour notre pays : la richesse du français
provient de la diversité de ses origines linguistiques. Leur enseignement doit
donc être accepté, encouragé et développé. Mais, dans le même temps, nous ne
souhaitons pas que la langue française pâtisse de cet essor à l'heure où tant
de menaces pèsent sur son avenir.
Pour conclure mon propos et le résumer, je dirai que nous approuvons
l'évolution du texte après la deuxième lecture qui a eu lieu à l'Assemblée
nationale. La discussion a, selon nous, commencé à le rééquilibrer en faveur
des vraies priorités.
Il est, selon nous, positif que les leaders nationalistes se sentent
aujourd'hui dessaisis de ce texte ; cela vaut pour d'autres également. C'est un
bon signe car la domination de l'axe libéralo-nationaliste sur le processus de
Matignon, que nous avions dénoncée, le menait tout droit à l'échec. J'avais,
d'ailleurs, à l'occasion de la première lecture, exprimé des doutes et des
interrogations à ce sujet.
J'avais alors déploré la prédominance du débat institutionnel, alors que la
population corse attend des mesures visant au développement de l'île.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Très bien !
M. Robert Bret.
Pour autant, comme je l'ai indiqué, de graves questions ne sont pas résolues,
et la réforme constitutionnelle de 2004 est incontournable.
Pour toutes ces raisons, et ne voulant pas se prêter au jeu de la droite, les
sénateurs communistes ne participeront pas au vote sur ce texte.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette
deuxième lecture au Sénat du projet de loi relatif à la Corse pourrait être une
magnifique occasion de dépassionner nos débats, de mettre de côté les clivages
partisans et, si cela est possible - je le redis cette fois encore - d'écarter
la tentation de la caricature et des lieux communs.
Les échanges passés pourraient, il est vrai, faire douter de notre capacité à
nous dégager de nos préjugés respectifs et, surtout, à nous dégager de la ligne
d'horizon du mois d'avril qui vient.
Pourtant, chacun le sait, la question qui nous occupe ne vient pas de surgir.
Ce n'est pas ce gouvernement qui l'a fait naître, c'est un dossier sensible qui
s'impose aux responsables d'aujourd'hui, tout comme il s'imposera aux
gouvernants de demain.
Personne n'a intérêt à laisser une immense attente sans réponse, personne n'a
intérêt à utiliser les problèmes majeurs qui se posent dans l'île de Beauté à
des fins partisanes personne ne doit faire de la Corse l'otage, le bouc
émissaire d'enjeux qui ont peu de choses à voir avec elle.
Voilà près de trente ans que la Corse vit dans un climat qui n'est pas
compatible avec l'esprit de notre République ou, plus simplement, qui n'est pas
compatible avec ce qu'est en droit d'attendre tout citoyen, à savoir une
exigence de justice, d'égalité et de tranquillité publique.
Les citoyens corses n'ont rien de différent des autres, même si nous devons
reconnaître leurs spécificités, le caractère particulier de leurs conditions de
vie et d'existence. Il faut arrêter de s'extasier sur la beauté de cette île si
cela se traduit par incompréhension, ignorance, voire indifférence.
Je ne crois pas du tout que telle fut l'attitude de la commission spéciale du
Sénat, notamment celle de son rapporteur et de son président. Je reste persuadé
que, au travers de nos rencontres avec de nombreux acteurs de la vie locale,
avec ces femmes et ces hommes qui, dans un contact direct et franc, ont exprimé
leurs peurs, leurs espérances, qui nous ont fait entrevoir ce qu'était leur vie
aujourd'hui, tout cela vous l'avez perçu, monsieur le rapporteur. Vous avez
mesuré, je le crois, la responsabilité qui est la nôtre mais vous n'en avez pas
tiré les conséquences. Vous avez manqué d'audace, d'inventivité, peut-être
aussi de confiance en l'avenir et dans la Corse.
J'entends souvent - ce fut le cas cet après-midi encore - les détracteurs du
projet de loi s'appuyer sur la situation présente pour justifier soit leur
opposition de principe irréductible, soit leur refus de proposer des
évolutions, soit, pour certains, leur revirement de point de vue.
Je ne crois pas que ce soit une bonne façon d'aborder un sujet aussi grave,
une question qui, depuis près de trente ans, a fait couler autant de sang et de
larmes, une question qui appelle des réponses de fond, des solutions concrètes
adaptées à une situation objective, une situation vécue par nombre de nos
compatriotes.
Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur, mais doit-on ainsi chanceler ou se
renier au gré de l'actualité immédiate, en fonction des menaces ou de forfaits
qui émanent de ceux qui n'ont que faire des principes démocratique ? Pourquoi
remettre en cause un travail en profondeur réalisé dans la concertation, dans
la transparence, avec le souci de dégager un compromis acceptable par tous ?
Je me fais, pour ma part, une autre idée du législateur. Ce dernier doit
inscrire son action dans la durée et, certes, prendre en compte les avis et les
critiques. Mais il doit aussi tracer le cap, définir une ligne de conduite et
s'y tenir. Pourquoi accorder tant de place, tant d'importance à ceux qui ne
connaissent que la violence comme forme d'expression publique ? Pourquoi plier
et renoncer dès que ceux-ci se font entendre ? Pourquoi faire d'eux les
arbitres de nos débats ?
Les arguments fondés sur la persistance de la violence résonnent souvent comme
des prétextes à l'immobilisme. Nous avons, au contraire, le devoir de répondre
par la constance et l'affirmation de notre volonté à ceux qui soufflent sur les
braises, à ceux qui souhaitent l'échec pour mieux poursuivre vers le
dénigrement de la République ; nous avons à appporter une approche globale pour
créer les conditions du changement tant attendu.
Nous avons - c'est une évidence - des divergences nettes sur les moyens de
répondre aux problèmes qui se posent à la Corse et, pour notre part, nous
savons gré au Gouvernement et à vous, monsieur le ministre, d'avoir su mener ce
processus jusqu'à son terme et d'être resté fidèles aux engagements pris.
Tout en restant ferme, monsieur le ministre, vous avez permis que, au cours
des débats parlementaires, le texte soit amélioré et, comme vous l'avez dit,
que « le meilleur des deux assemblées soit pris en compte ».
Le groupe socialiste accompagnera ce projet de loi dans sa globalité parce
qu'il nous paraît être la seule véritable proposition pour faire face aux
problèmes et engager clairement l'avenir.
Nous sommes pour la mise en place d'une décentralisation renforcée donnant à
la Corse les moyens d'un développement durable, adapté aux spécificités de
l'île, tout comme nous sommes favorables à la reconnaissance de son identitié
culturelle, à un nouveau statut fiscal pour les entreprises en faveur d'un
soutien plus affirmé à l'investissement et à la création de l'emploi, au
programme exceptionnel d'investissement destiné à rattraper le retard
traduisant la solidarité nationale, au retour au droit commun en matière
successorale, enfin, à une responsabilité accrue des élus de Corse dans la
gestion des affaires de l'île, notamment en permettant à la collectivité
d'adapter certaines dispositions réglementaires et législatives à la
spécificité de l'île, sous le contrôle bien entendu du Parlement, en inscrivant
ainsi ce processus dans une dynamique politique.
Le texte que notre assemblée s'apprête à adopter ne constituera pas une
véritable alternative pour la Corse. Monsieur le rapporteur, votre réticence à
déléguer les responsabilités dans la gestion des affaires de l'île nous paraît
priver la Corse d'une perspective réelle de s'en sortir durablement, de faire
face aux difficultés d'assurer son développement dans le cadre de la
République.
Au terme de ce débat, on peut constater une nouvelle fois que deux logiques se
sont opposées.
Celle du Gouvernement s'appuie sur le dialogue en alliant reconnaissance des
spécificités et de l'identité corse, expression de la solidarité nationale, et
accroissement du rôle et de la responsabilité des élus. La responsabilisation
des élus de Corse est une occasion formidable à ne pas manquer.
Nous ne rappellerons jamais assez que ce projet de loi est le résultat d'un
processus de concertation avec les élus de l'Assemblée territoriale de Corse,
issus du suffrage universel.
La deuxième logique ne constitue en rien une solution alternative, mes chers
collègues, même si, contrairement à la position prise par vos amis à
l'Assemblée nationale, vous avez pris vos responsabilités, en partie tout au
moins, et vous n'avez pas refusé le débat, en écartant le recours à des motions
de procédure et même en rejetant, en première lecture, une motion tendant à
opposer l'exception d'irrecevabilité.
Le problème, me semble-t-il, tient plus à vos réticences à reconnaître que le
présent gouvernement a réussi là où d'autres avaient échoué ; peut-être aussi y
a-t-il chez vous une absence de confiance dans la capacité des élus de Corse à
prendre en main le développement de l'île ?
Seulement, en rejetant toute perspective nouvelle de responsabilités accrues
pour les élus et en ne retenant pour seul moteur du changement que le
développement économique, vous privez ce projet de toute dynamique politique.
Et la dynamique politique, aussi, c'est indispensable !
Le texte du Sénat s'inscrit donc dans cette logique traditionnelle qui a fait
les preuves de ses limites, qui consiste à s'en tenir au développement
économique et à refuser la solution politique.
Si l'enjeu était seulement économique, si l'avenir de la Corse ne devait
passer que par des solutions économiques, il n'aurait pas été besoin d'attendre
dix ans pour approfondir la loi « Joxe » de 1991 ; il est clair aujourd'hui
qu'une nouvelle étape doit être franchie.
Si nous voulons être intraitables, comme vous le réclamez, s'agissant du
respect de l'Etat de droit, ce à quoi s'emploie le Gouvernement, nous ne
pouvons ignorer les spécificités ni méconnaître les identités.
J'ai bien noté, chez nombre d'entre vous, la tentation de refuser toute
légitimité aux élus du suffrage universel pour discuter de l'avenir de la
Corse. Dès lors, il est logique que ceux-là refusent un texte qui introduit de
nouveaux transferts de compétences et de nouveaux moyens.
Au-delà des mots, je pense qu'il faut agir pour que les principes ne demeurent
pas une simple déclaration d'intention ; encore faut-il les traduire dans les
faits et chercher les voies et les moyens d'en faire un projet collectif,
concret et vivant.
Votre position, chers collègues de la majorité sénatoriale, donne l'impression
que vous refusez aux élus la confiance qu'en revanche vous accordez sans
réserve aux chefs d'entreprise pour assurer le développement de la Corse.
Néanmoins, il faut le souligner, les débats auront permis de préciser
utilement un certain nombre de dispositions, de les enrichir ou d'en éclairer
le sens.
L'Assemblée nationale a repris, pour l'essentiel, le texte qu'elle avait
adopté en première lecture, sans toutefois négliger les apports du Sénat dès
lors que ceux-ci s'inscrivaient dans la logique du projet de loi.
A l'article 1er, la commission spéciale du Sénat propose, comme en première
lecture, de supprimer le pouvoir d'adaptation reconnu à l'Assemblée
territoriale de Corse en matière législative et réglementaire et donc, en
définitive, de s'en tenir à l'article 26 du statut Joxe. Cette position
illustre parfaitement le clivage qui existe entre les deux assemblées.
Cet article a fait l'objet de débats animés, de controverses juridiques, et je
crois savoir qu'au sein de notre commission spéciale vous n'avez pas tous,
chers collègues de la majorité sénatoriale, la même appréciation quant à sa
constitutionnalité.
S'agissant de l'enseignement de la langue corse, tout ou presque a été dit. Si
divergence il y a, elle n'est que de forme. Je dois dire que j'interprète la
proposition de notre commission spéciale complétant la rédaction issue des
travaux de l'Assemblée nationale comme une confirmation supplémentaire de
l'accord entre les deux chambres.
Mais pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Pourquoi reprendre
la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel à propos de la langue
polynésienne dans le texte de loi puisque, de toute façon, la décision du
Conseil constitutionnel s'impose à tous. Il n'y a aucune ambiguïté : il s'agit
seulement de généraliser l'offre d'enseignement de la langue corse et non pas
de rendre cet enseignement obligatoire.
Quant à l'article 12, relatif aux dérogations à la loi littoral, il a fait
l'objet de débats animés, de caricatures et, peut-être, de craintes
excessives.
Pour apaiser les inquiétudes, pour mettre fin aux procès d'intention, pour
rendre vaines les mises en garde - quelquefois justifiées - contre le
bétonnage, on a amputé cet article des dispositions qui permettaient pourtant
de manière très encadrée, à l'Assemblée de Corse de définir, dans le cadre d'un
plan d'aménagement et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme,
une urbanisation qui n'aurait pas été dans la continuité de l'urbanisation
existante, c'est-à-dire de constituer des hameaux nouveaux.
Il faut relativiser les effets du retrait de ces dispositions. Je tiens
d'ailleurs à rappeler que, si celles-ci avaient été introduites à la suite de
la demande que les élus avaient formulée au cours de notre déplacement dans le
cadre de la mission sénatoriale, plusieurs élus de l'île, en particulier le
président de l'Assemblée de Corse, se disaient prêts, pour assurer l'adoption
du projet de loi, à accepter, le cas échéant, le retrait de l'article 12.
Le groupe socialiste souscrit entièrement à la démarche entreprise par Lionel
Jospin il y aura demain deux ans, jour pour jour. Cette démarche a été menée
dans la transparence la plus totale et a reçu, au terme du processus, l'accord
quasi unanime des élus de l'Assemblée de Corse. Conformément aux termes du
relevé de conclusions approuvé par l'Assemblée de Corse le 28 juillet 2000, ce
projet de loi fixe pour la Corse des perspectives d'évolution durable dans le
cadre de la République.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui reprend un
certain nombre de dispositions introduites au Sénat en première lecture, est
fidèle aux engagements pris.
Nous ne voterons évidemment pas l'exception d'irrecevabilité, non plus que le
texte issu des travaux de notre assemblée, malgré des rapprochements sur
diverses dispositions, compte tenu des clivages qui persistent sur des points
essentiels.
Regrettant aussi, eu égard à l'enjeu que représente ce texte pour l'avenir et
le développement de la Corse, que nos deux assemblées n'aient pu parvenir, à
défaut d'un accord, au moins à un consensus plus large, le groupe socialiste
votera contre le texte tel qu'il va être établi par la majorité sénatoriale.
Avant de quitter cette tribune, je tiens à dire que l'examen du projet de loi
relatif à la Corse a été pour nous l'occasion d'un travail passionnant, dans
lequel nous nous sommes investis, les uns et les autres, avec le souci d'être
véritablement à la hauteur des enjeux.
Pour ce qui nous concerne, nous avons été guidés par cette seule préoccupation
: être utiles à la Corse et, par là même, utiles à notre démocratie et à notre
pays.
C'est cette exigence que porte votre projet, monsieur le ministre. C'est
pourquoi nous vous soutenons.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Monsieur le ministre, notre collègue Jean-Pierre Bel vient de nous dire que
ses collègues socialistes et lui-même vous soutenaient parce qu'ils voulaient
être utiles à la Corse et à la démocratie. Eh bien, c'est au nom des mêmes
raisons que nous, nous ne vous suivrons pas ! Le souci est le même, mais les
voies choisies sont totalement différentes.
Je voudrais d'abord saluer le travail accompli par la commission spéciale,
notamment par son président, M. Jacques Larché, et par son rapporteur, M. Paul
Girod. C'est un travail législatif et politique d'une grande finesse, grâce
auquel nous avons aujourd'hui, me semble-t-il, les éléments qui permettent de
bâtir une plate-forme d'avenir pour la Corse.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, sur la Corse, nous devons dresser un
constat d'échec. Cet échec n'est pas le vôtre personnellement ; si vraiment il
devait y avoir échec du ministère de l'intérieur, ce serait peut-être plus
votre prédécesseur que vous-même qui devrait être mis en cause. Au demeurant,
force est de reconnaître que vous avez déployé sur ce dossier une grande
énergie.
Non, en vérité, cet échec, c'est celui de la démarche menée par Lionel
Jospin.
Pour tout dire, dans le processus de Matignon, l'échec est triple.
Le premier échec se trouve dans une promesse non tenue : la violence, en
Corse, ne s'est pas tue. On avait promis la paix en Corse, mais la paix en
Corse n'est pas advenue et, encore la nuit dernière, elle y a été violemment
troublée. Assassinats, explosions, menaces, insécurité : à tout cela, il n'a
pas été mis fin. Or le droit de nos compatriotes corses à la sécurité doit être
une priorité nationale.
Certains orateurs ont expliqué que de telles difficultés avaient jalonné toute
l'histoire de la République. Certes ! Mais il y aura toujours un avant et un
après l'assassinat du préfet Erignac. Le jour où le préfet Erignac a été
assassiné, ce jour-là, c'est toute la République qui a été ensanglantée. C'est
vraiment une étape historique. On ne peut pas faire aujourd'hui comme si un
préfet n'avait pas été lâchement abattu.
Dans ce contexte, la paix en Corse est une nécessité, le retour à l'état de
droit une priorité.
Deuxième échec : le processus de Matignon a déçu tout le monde. Il y a ceux
qui était déçus d'avance, qui, dès l'origine, n'ont manifesté aucun
enthousiasme. Il y a aussi ceux qui ont abandonné en cours de route. Et puis,
il y a les déçus de la fin, ceux qui ne vous accompagneront pas, monsieur le
ministre, dans le vote final de ce texte.
Le Gouvernement et le Premier ministre ont fait croire que tout le monde
pourrait trouver son compte dans ce texte, mais les uns et les autres vous ont
finalement abandonné. Ils ont vu que vous étiez en situation fragile. Les
nationalistes boudent et les républicains doutent. Au fond, qu'y a-t-il
maintenant, en dehors du Premier ministre, derrière ce processus ?
M. Philippe Marini.
Le parti socialiste !
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est en effet devenu un processus partisan, qui n'est plus susceptible de
rassembler, qui a perdu son autorité, sa capacité de mobilisation.
Troisième échec : la décentralisation n'a pas avancé. Elle n'a pas avancé en
Corse et elle n'avance pas en France.
M. Alain Gournac.
Elle recule même !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Toutes les propositions de l'Assemblée de Corse, de son conseil exécutif,
allaient dans le sens d'un approfondissement de la décentralisation et d'un
accroissement de ses responsabilités, notamment en matière budgétaire. Or ces
responsabilités ne lui sont pas accordées. Pourtant de telles perspectives
avaient été envisagées, notamment à l'Assemblée nationale. Des personnalités
expérimentées, comme le président Giscard d'Estaing et quelques autres, qui
avaient cru que ce texte ouvrait la voie à des progrès dans la décentralisation
ont dû, eux aussi, finalement constater que tel n'était pas le cas.
En janvier prochain, lorsque nous aborderons le texte sur la démocratie de
proximité, nous aurons l'occasion de revenir sur ces sujets.
Il faut aller de l'avant en matière de décentralisation, mais je crains que ce
texte, parce qu'il a été conçu de manière ambiguë, ne fasse plus reculer
qu'avancer la décentralisation.
Triple échec ! Triple erreur !
Quelles sont les erreurs de la gouvernance de Matignon sur ce dossier ?
La première erreur a été de placer les nationalistes au coeur du processus.
Cette erreur n'est d'ailleurs pas forcément volontaire : je reconnais que vous
avez cherché à rassembler tous les élus de Corse. Mais, à chacune des étapes du
processus, on est resté suspendu à l'avis des nationalistes de telle sorte que,
progressivement, ces derniers ont été promus évaluateurs de la démarche, au
point que le Gouvernement est devenu dépendant de leurs commentaires, de leur
opinion, de leur accord.
En témoigne tout particulièrement le pacte sémantique que vous avez été
contraint de passer avec eux sur la langue corse.
Au sujet de la langue corse, avec un peu de bonne volonté, tout le monde
pourrait être d'accord dans ce pays, pour peu qu'il n'y ait pas d'obligation,
mais qu'il y ait simplement, dans toute l'île, une offre généralisée
d'enseignement de la langue corse, assurée par le ministère de l'éducation
nationale.
Moi, je suis très attaché aux cultures régionales. Je suis tout à fait
favorable à ce que l'on puisse offrir aux jeunes Corses la possibilité
d'apprendre le corse. Et je ne crains nullement que cet apprentissage constitue
une menace pour l'unité nationale. L'apprentissage d'une langue régionale a
même des vertus pédagogiques : on sait que les jeunes Catalans, par exemple,
qui parlent couramment et le catalan et le castillan, apprennent l'anglais plus
vite que les jeunes Poitevins ou les jeunes Bretons. Le maniement de plusieurs
langues dès l'enfance est donc un facteur d'agilité intellectuelle.
Mais il y a des limites qu'il ne faut pas dépasser, et ces limites, ce sont
celles que fixe la Constitution de notre République.
L'apprentissage du corse doit être facultatif. La décision doit appartenir aux
parents, même si le rôle de l'Etat est d'octroyer les moyens de cet
apprentissage.
Le fait d'avoir privilégié les nationalistes au détriment des républicains
vous a privé d'un véritable partenariat avec tous ceux qui aiment la Corse et
qui aiment la République, avec tous ceux, fort nombreux, qui souhaitent le
développement de la Corse dans la République, qu'ils soient en Corse ou sur le
continent. Ceux-là sont prêts au dialogue, mais ils ne veulent pas que les
nationalistes se trouvent en position d'arbitres.
La deuxième erreur est d'avoir rendu confus les concepts de région et de
nation. Je suis attaché, comme beaucoup d'entre nous, au régionalisme. En Corse
comme ailleurs, je dis oui au régionalisme dans la nation, mais je dis non au
nationalisme dans la région !
La région est certes un espace d'avenir, mais elle doit respecter l'unité et
la cohérence de la nation. La région, dans la culture de notre pays, ne détient
pas une part de la souveraineté nationale ; elle est simplement un échelon
pertinent d'action, un échelon de décision, un lieu de travail, un lieu où l'on
peut entreprendre. Elle n'est en aucun cas un lieu où la nation trouve son
unité et sa cohérence.
De ce point de vue, l'article 1er est source de toutes les ambiguïtés.
Evidemment, tout le monde est d'accord pour qu'une entité régionale comme
l'Assemblée de Corse exerce une part du droit réglementaire. Cela se fait déjà
aujourd'hui dans bien des circonstances ! Mais, au-delà, ce que nous demandons,
c'est une vraie réflexion sur la question de la régionalisation, en Corse et
ailleurs. Dans la République, il convient que, en amont, l'Etat fixe la norme
et que, en aval, il réalise l'évaluation. Entre les deux, il doit confier des
responsabilités à des autorités locales. Nous ne demandons absolument pas,
aujourd'hui, que les régions de France aient la capacité de fixer les normes
législatives. Nous ne sommes pas des militants du Poitou-Charentes libre et de
la Franche-Comté indépendante !
(Sourires.)
La confusion entre région et nation est une erreur qui explique l'échec.
Troisième et dernière erreur, vous avez privilégié le débat politicien sur le
développement économique.
(Protestations sur les travées socialistes.)
M. Bernard Angels.
Il vaudrait mieux être sourd que d'entendre cela !
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est une idée qui a été développée tout à l'heure. Evidemment, puisque nous
sommes dans des périodes électorales, vous avez pris une posture électorale sur
ce sujet !
M. Alain Gournac.
Bien sûr !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Et vous avez finalement mis de côté ce qui importe le plus aux Corses : les
conditions du développement économique, le programme d'investissement, bien
sûr, mais aussi tout ce qui peut être tenté dans ce domaine.
D'un revers de la main, vous renvoyez dans le passé la zone franche. Je ne
suis pas sûr que les processus qui devront désormais être mis en place soient
aussi efficaces que l'était la zone franche - pour peu que l'on veuille bien
donner à la Corse les moyens de mettre en oeuvre une véritable politique
économique, c'est-à-dire orientée vers la création.
Si on ne permet pas à la Corse de créer des entreprises sur son territoire, de
monter des projets susceptibles d'entraîner un vrai développement, une capacité
d'initiative décentralisée, la Corse restera naturellement un simple écrin de
beauté pour des visiteurs venus d'ailleurs.
Mais la Corse prétend à autre chose. Sa fertilité, sa capacité de création,
elle les veut pour elle-même. Voilà ce qu'il faut donner aux Corses : la
capacité d'initiative pour entreprendre, les moyens financiers de créer.
Il ne fallait pas s'enfermer dans les logiques de répartition de pouvoir et
dans les tactiques politiciennes ; il convenait d'élargir la démarche au
développement économique. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, il faudra, un
jour, reprendre ce dossier !
Le débat a été riche et intéressant, mais vous êtes aujourd'hui dans une
impasse, face à vos erreurs, face à vos échecs.
Le moment venu, le texte de la commission spéciale du Sénat fournira une
plate-forme pour l'avenir, afin que nous puissions trouver les solutions
permettant à la Corse d'assumer elle-même son développement dans la nation.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Raymond Courrière.
Des incantations, rien que des incantations !
M. le président.
La parole est à M. Alfonsi, qui intervient pour la première fois devant la
Haute Assemblée.
(Applaudissements.)
Nous avions été élus députés ensemble en 1978 ; nous
retrouver aujourd'hui nous rajeunit !
(Sourires.)
M. Nicolas Alfonsi.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les hasards
combinés des calendriers électoral et parlementaire me conduisent à m'exprimer
seulement en deuxième lecture sur le texte qui nous est soumis.
J'aurais préféré rester à mon banc. Voilà quinze ans, je déclarais en effet
que mon programme serait épuisé lorsqu'on ne parlerait plus de la Corse dans
les médias nationaux. Ma présence à cette tribune sonne donc comme un aveu
d'impuissance.
Plus que le texte lui-même, c'est la situation de la Corse que j'évoquerai
devant vous.
Disons-le d'emblée, les accords de Matignon s'inscrivent dans la politique
d'alternance, tantôt de fermeté, tantôt d'abandon, que l'Etat a pratiquée
depuis vingt ans et que nous nous sommes épuisés à dénoncer.
Mais le calendrier de l'alternance corse ne saurait se confondre avec celui de
l'alternance nationale.
Ainsi, de 1984 à 1988, Pierre Joxe et Charles Pasqua conduisent la même
politique de fermeté républicaine et, de 1988 à 1995, la même politique
d'abandon et de démission. Les gouvernements successifs ont toujours trouvé
dans cette dialectique perverse de leurs prédécesseurs des alibis pour
justifier, et à leur tour, pour des motifs nationaux, notamment l'élection
présidentielle, cette politique d'abandon, de démission de l'Etat et de
négociations clandestines.
C'est parce que nous étions conscients des dégâts et de la désespérance que
ces changements de politique insulaire provoquaient dans l'opinion que, dès
1993, nous demandions à Charles Pasqua, puis au Premier ministre, Edouard
Balladur, lors de sa visite en Corse - vous y étiez, monsieur le président -
l'établissement d'une politique bi-partisane.
Toutefois, la visite en Corse de Lionel Jospin, le 6 septembre 1999, pouvait
laisser enfin espérer - nous lui avions apporté notre totale adhésion - qu'une
prise de conscience définitive allait inscrire l'action de l'Etat dans la
durée.
Il n'est pas inutile de rappeler les propos prononcés ce jour-là devant
l'Assemblée de Corse, propos dont on peut mesurer tout l'intérêt
rétrospectif.
« Faut-il apporter des modifications au statut Joxe ? J'ai affirmé... devant
l'Assemblée nationale que le problème de la Corse n'était pas aujourd'hui celui
de son statut mais celui de la violence, »...
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. Nicolas Alfonsi.
... « qu'une modification statutaire ne résoudrait en rien la question de la
violence en Corse, que toute modification statutaire serait ruinée par la
violence.
« Rien... depuis trois mois... n'a été de nature à changer cette appréciation.
Certains Corses persistent dans la violence, d'autres dans l'ambiguïté envers
le recours à la violence. Je le redis donc aujourd'hui avec la même force,
aucune discussion institutionnelle ne peut avoir lieu tant que la violence est
utilisée comme une arme du débat. »
Des orientations claires, que je résume, étaient données ce jour-là. « Il n'y
a pas d'alternative à la politique de réappropriation de la République et de
restauration de l'Etat de droit. On ne saurait dialoguer avec ceux qui refusent
de dénoncer la violence. »
On connaît la suite. L'abandon de ce préalable confirme l'histoire des vingt
dernières années, avec l'instauration d'une nouvelle politique qui nous a
conduits aux accords de Matignon.
Nous pourrions, nous l'avons dit, accepter sans hésiter certaines dispositions
du texte qui nous est soumis et qui auraient pu se suffire à elles-mêmes. Je
pense notamment au programme exceptionnel d'investissement, aux dispositions
fiscales que notre assemblée a très sensiblement améliorées, à des transferts
de compétences qui ne sauraient souffrir de discussions.
Mais, plus que le texte lui-même, c'est l'exposé des motifs qui est pour nous
inacceptable. Il est justifié par la nécessité de trouver une « solution
politique ». Il en explicite les moyens en proposant la mise en place d'un
processus dit de « sortie de crise ».
Le Gouvernement y a dévoilé l'inspiration et le ressort de sa politique. Ce
qui est affirmé, c'est une politique évolutive, propre à satisfaire les
nationalistes. Elle doit s'inscrire dans la durée. Plus que le contenu de cette
politique, c'est son inspiration calédonienne qui doit être retenue.
Or la Corse n'est pas la Nouvelle-Calédonie, ni l'Irlande ni la Palestine.
Parler, dès lors, d'un processus de paix est un non-sens dans une région qui
n'est en guerre contre personne et où le concept de répression, souvent évoqué,
est un abus de langage parce qu'il ne saurait exister dans un régime
démocratique.
Et affirmer, comme a pu le faire Nicolas Sarkozy, qu'on fait la paix avec
l'ennemi ne peut que nous laisser perplexes. Car, enfin, de qui se
considère-t-il l'ennemi ?
Ainsi, c'est pour 2004, selon l'exposé des motifs, qu'est programmé le
cataclysme constitutionnel que nous allons connaître.
Dans l'esprit des négociateurs, la réforme de 2004 trouvait sa justification
dans la consécration d'un pouvoir législatif expérimental qui constitue une
manière de reconnaître
de facto
le « peuple corse ». Nous n'en sommes
plus là aujourd'hui.
L'article 1er s'est vidé de sa substance au fil des efforts du Gouvernement
pour le rendre constitutionnel, c'est-à-dire inapplicable. L'« expérience »,
comme M. le rapporteur l'a souligné, pourra en effet débuter au mieux dans un
an, compte tenu de la complexité des procédures de délégations et de contrôles
qui sont instituées.
Mais cela importe peu à la famille nationaliste, dont les déclarations
publiques tendent toutes à accréditer le caractère irréversible de la
modification constitutionnelle, malgré la disparition de la cause qui était
censée la justifier. Nous sommes ici au coeur du débat.
On sait que le référendum sera soumis à deux conditions suspensives : l'accord
des pouvoirs publics en place et la fin de la violence. Or, tout se passe comme
si ces deux conditions étaient passées par « pertes et profits », tant le
discours officiel n'est jamais là pour les rappeler.
Voilà quinze jours, le FLNC, organisation clandestine dont personne n'ose
jamais prononcer le nom, déclarait que son seul objectif était la réforme de
2004. Vous-même, monsieur le ministre, avez tellement intégré cette date que
dans un article du
Figaro,
vous avez déclaré que 2004 n'était quand même
pas l'« indépendance » !
Ces références communes, même si elles ne se rejoignent pas, montrent le
caractère inéluctable de cette date déjà acceptée d'une certaine manière par
vous-même.
Qui pourrait imaginer aujourd'hui que Lionel Jospin ne se considère pas tenu
par ses engagements ? Qui pourrait croire un instant que l'opposition, demain
aux affaires, pourrait rompre les termes de l'accord ? Le passé nous a appris
que la gauche élabore les statuts et que la droite les applique.
Sur ce point, les nationalistes, plus intéressés par l'existence même de la
réforme constitutionnelle que par son contenu, ont obtenu ce qu'ils
voulaient.
Elle pose, à elle seule, un problème de fond. Est-il en effet acceptable que
l'avenir de l'île fasse l'objet d'un vote singulier, dissocié de l'avenir des
autres régions ?
Aux yeux de la famille nationaliste, seule compte cette différence. Il
suffira, demain, que la réforme soit étendue à l'ensemble des régions
françaises pour qu'on réclame, au nom de cette différence, une nouvelle
modification institutionnelle.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Absolument !
M. Nicolas Alfonsi.
On a prétendu qu'il n'y avait pas d'alternative au projet gouvernemental. Si
vous alliez, nous dit-on, subordonner les discussions sur le statut de l'île à
la renonciation à la violence, vous feriez le jeu des poseurs de bombes qui
deviendraient les maîtres du jeu.
Quelle meilleure illustration de l'incapacité de l'Etat ? Et quel aveu
d'impuissance, lorsque, au lieu d'affirmer haut et fort qu'il faut mettre les
terroristes hors d'état de nuire, on prend acte de la violence, pour la
considérer comme un élément permanent de la vie publique, et non pour la
réduire !
En vérité, il y a peu de différence, dans le cadre d'une large
décentralisation, entre nos propositions respectives. Le référendum national
constitue notre seule divergence. On répète à l'envi que l'unité de la
République n'est pas en cause, mais qu'elle ne saurait pour autant signifier
l'uniformité. L'argument serait recevable si la diversité que sous-tend la fin
de l'uniformité s'appliquait à d'autres régions. Or, il faut le répéter sans
cesse, la réforme ne concernera que la Corse, dans le cadre de la recherche
d'une solution politique et d'un processus qualifié d'irréversible.
Dès lors, si le pays peut s'enrichir de sa diversité, la Corse ne pourra que
s'appauvrir de la singularité.
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. Paul Girod,
rapporteur.
La formule est belle !
M. Nicolas Alfonsi.
On a invoqué la transparence des négociations. Mais en quoi la République
serait-elle négociable au motif que la transparence serait totale, alors qu'il
n'y a pas, dans une société démocratique, de « négociation », sauf quand
celle-ci est organisée dans le cadre d'une procédure prévue à cet effet ?
On l'a justifiée au nom de la légitimité des élus. Certes, tous les élus de
l'Assemblée de Corse sont l'expression des différentes sensibilités de
l'opinion. Pour autant, le Gouvernement ne pouvait ignorer que tous les élus,
en Corse, n'avaient pas le même statut. Ce n'est faire injure à personne que
d'affirmer que les élus nationalistes sont considérés comme la vitrine légale
d'organisations clandestines, c'est-à-dire de structures faisant pression sur
l'Etat pour arracher par la violence ce qui ne peut être arraché par le
suffrage.
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. Nicolas Alfonsi.
Reconnaître, dans ce cas, la légitimité des élus ne change rien à
l'affaire.
Mes chers collègues, j'ai dit que mon programme serait épuisé quand on ne
parlerait plus de nous dans les médias. Si le projet conduisait à ce résultat,
n'ayant pas l'esprit chagrin, je serais le premier à m'en réjouir, l'intérêt de
la Corse me paraissant transcender tous les autres.
Mais ce projet nous rejette, en vérité, un peu plus hors de la communauté
nationale.
Depuis quinze ans, chaque événement grave en Corse a pris une dimension
nationale. Le projet Joxe, avec le « peuple corse » que je combattais déjà
voilà dix ans, l'assassinat du préfet Erignac, dont nous ne pouvons jamais
évoquer la mémoire sans émotion, le pseudo-pouvoir législatif aujourd'hui, le
référendum, demain, sont autant d'éléments qui, par strates successives et
médias interposés, ont provoqué dans l'inconscient collectif national notre
éloignement progressif.
Nous le vivons au quotidien en Corse, nous qui devinons inconsciemment que
nous ne sommes plus tout à fait des citoyens comme les autres. Comment, au
surplus, empêcher nos compatriotes continentaux de le penser ?
Sommes-nous prêts pour les nouvelles institutions que l'on veut bien nous
donner ?
J'ai dit au Premier ministre « qu'il fallait renverser les termes du processus
et que toute réforme institutionnelle devait être non le point de départ, mais
l'aboutissement de la modernisation des esprits et des comportements », car on
ne saurait changer la société corse par décret.
Prétendre que ce texte nous rendrait plus responsables revient à tirer un
trait sur des relations sociales faites d'accommodements et de transferts
permanents de responsabilités avec ceux-là mêmes qui en sollicitent
d'autres.
Comment prétendre, enfin, que l'Etat, dont nous avons dénoncé les défaillances
depuis vingt ans, serait présent demain plus qu'aujourd'hui quand un statut
d'autonomie nous sera consenti, alors même que ceux qui le réclament ne rêvent
que de sa disparition, au motif qu'on doit établir des liens avec l'Europe,
tout en pratiquant vis-à-vis d'elle - on n'est pas à une contradiction près -
la politique de la dérogation permanente ?
C'est parce qu'ils redoutent la disparition de l'Etat et un délitement de la
France que certains combattent ce projet de loi au nom de la République.
C'est parce que je redoute un délitement de la Corse que je fais appel à la
République.
Les déceptions éprouvées à son endroit ne nous rendent pas ingrats au point de
la rejeter. Nous redoutons trop de devenir des citoyens de seconde zone.
Qui nous garantit que la violence disparaîtra alors que quinze mitraillages de
gendarmerie ont été commis cette année, alors que la communauté corse a le
sentiment que rien dans ce domaine n'a changé par rapport à la situation
antérieure aux accords ?
Je le dis avec force, comment l'opinion ne serait-elle pas démoralisée par des
images quotidiennes d'occupation des services de l'Etat et par des dossiers
jetés par les fenêtres ? Au surplus, qui peut affirmer que la violence ne fera
pas son miel, par la menace et le chantage, dans les rapports humains sociaux
ou économiques, de manière insidieuse ou occulte ?
Comment des jeunes Corses, dans la concurrence moderne, pourraient-ils demain
trouver leur place hors de la République compte tenu des préjugés injustement
nourris envers eux ?
Seule la République nous évite l'enfermement et la balkanisation des
esprits.
Elle seule nous donne des institutions qui, au nom de l'égalité et des droits,
nous permettent de vivre une citoyenneté pleine et entière.
Comment admettre, enfin, que le Premier ministre ait accepté sans réagir qu'un
membre de son gouvernement déclare qu'« il vaut mieux perdre la Corse que la
République », comme si l'on pouvait perdre l'une sans perdre l'autre ?
Aussi, nous ne saurions le suivre dans son pari sur la Corse. Notre avenir ne
saurait être soumis à de tels aléas. Notre île mérite mieux que d'être l'objet
d'un pari.
Mes chers collègues, en conclusion, je dirai que ce qui compte, c'est moins ce
qu'il y a dans ce texte que ce qui n'y est pas.
Le processus de Matignon et la nouvelle politique ont provoqué dans l'île des
chocs profonds. L'immense majorité des Corses se sentent floués et exclus du
débat. Nos concitoyens vivent intensément cette période d'incertitude. Ils
redoutent, à bon droit, un avenir aux contours incertains.
Loin d'apaiser les passions, le projet du Gouvernement risque de les exacerber
et d'accroître nos divisions au lieu de les réduire.
Le Gouvernement va s'acheminer, sans prendre conscience de la portée d'une
telle décision, vers une réforme constitutionnelle. Pour les nationalistes, ce
sera l'acte fondateur, pour ceux qui sont attachés à la République, un jour
difficile à vivre, pour les apprentis sorciers de tous bords, un scrutin comme
les autres.
Mais qu'on sache ici et maintenant que, contrairement à la pensée unique que
tentent de véhiculer les grands médias nationaux, l'opération d'escamotage à
laquelle on va se livrer risque de rencontrer des résistances.
La communauté corse a accepté depuis vingt ans avec patience et, souvent, il
faut bien le dire aussi, avec lâcheté, les coups qui lui ont été portés. L'île,
qui a donné des empereurs à la France, des cardinaux à Rome, des ministres à la
République, mérite mieux que l'évolution néo-calédonienne qu'on veut lui
imposer.
Les Corses seront très nombreux à le rappeler, le moment venu, à tous les
gouvernements, de droite et de gauche, et à la nation tout entière.
(Très
bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur celles de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Autexier
applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la
première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la Corse, je m'étais
efforcé, dans mon intervention lors de la discussion générale, d'analyser ce
texte sous un angle strictement technique. J'avais alors le ferme espoir que,
loin des passions et dans un esprit ouvert et apaisé, les parlementaires des
deux chambres, toutes tendances politique confondues, s'efforceraient d'aboutir
à un accord conforme à l'intérêt de la Corse.
Hélas ! ce ne fut pas le cas. La commission mixte paritaire fut un échec,
l'Assemblée nationale campant sur des positions figées. Même si la navette
parlementaire n'est pas terminée, il apparaît d'ores et déjà qu'un consensus ne
pourra pas être trouvé.
Vient donc aujourd'hui, pour l'élu corse que je suis, l'heure de dresser un
bilan sur deux années de processus qui débouchent, pour l'île, sur un statut de
plus et qui soulèvent de sérieuses réserves.
Le constat que je fais part d'une interrogation sur la double finalité que
s'était initialement fixée le Gouvernement, à savoir le retour à la paix civile
et le développement économique.
Concernant, tout d'abord, le retour à la paix civile, force est de constater
que cet objectif n'est malheureusement pas atteint. Nous assistons en effet à
une reprise de la violence en Corse, où des faits graves ont été commis,
notamment contre les biens de l'Etat, mettant ainsi en péril les personnes.
Cette violence est injustifiable, surtout dans une phase de discussion
démocratique. Elle démontre l'échec total du Gouvernement dans ce domaine. Nous
avons ainsi la preuve qu'il est impossible, à long terme, de tenir dans un
système reposant sur un jeu de dupes et sur des contradictions.
Pour ce qui est du développement économique, ce projet de loi prévoit, certes,
la mise en place d'un dispositif intéressant, que le Sénat a d'ailleurs
largement contribué à améliorer. Cependant - je le dis sans acharnement
critique - je ne suis pas certain que le nouveau système sera aussi favorable
que la zone franche. Cette dernière, malgré ses limites, a en effet démontré
son rôle foncièrement dynamisant pour l'économie insulaire.
Sur cet aspect du développement économique, je note avec déception les mots
virulents prononcés par le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Bruno Leroux,
au regard des avancées votées par le Sénat en première lecture. Pour justifier
sa volonté de supprimer le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de diverses
catégories d'entreprises opérant dans des secteurs économiques porteurs en
Corse, il a ainsi qualifié, de manière scandaleuse, les dispositions que le
Sénat avait adoptées, de « distribution de prébendes » à caractère
politique.
De tels propos illustrent malheureusement le fossé qui s'est creusé entre
Paris et la Corse.
Pourtant, je tiens à l'affirmer haut et fort, la confiance dans les élus
insulaires est le fondement de la réussite de ce projet de loi. Or il apparaît
que ce n'est pas le cas.
Ainsi, le débat sur l'article 12 relatif à la loi littoral est
particulièrement révélateur. Imagine-t-on que les maires corses vont se livrer
à un bétonnage intensif pour peu qu'on leur en donne la possibilité ? C'est
bien mal nous connaître ! Les élus corses sont des gens responsables, qui
aiment leur île et qui y vivent ! Ils n'ont aucune envie de dénaturer leur
environnement. Pour autant, nous souhaitons trouver un juste équilibre entre
protection du littoral et développement harmonieux du tourisme.
Chacun en convient, le tourisme est le ferment du développement insulaire. Or
l'effet levier ne pourra pas jouer si l'on ne permet pas de constructions, bien
entendu limitées et respectueuses de la beauté du littoral.
Je proposerai donc la suppression de l'article 12, de façon que continue à
s'appliquer en Corse la réglementation nationale issue des lois Voynet et
Pasqua, qui sont très protectrices, mais moins restrictives que le dispositif
que risque de prévoir le texte à venir.
Si, dès le début du processus, on avait associé aux discussions l'ensemble des
élus corses, notamment les maires, on aurait évité ces déconvenues ! Mais tel
fut le choix du Gouvernement et tel demeure le vice originel de ce texte.
Je terminerai mon intervention en abordant deux points essentiels : le plan
exceptionnel d'investissement, d'une part, et l'aspect institutionnel, d'autre
part.
Concernant le plan exceptionnel d'investissement qui a été présenté par le
préfet la semaine dernière, je tiens à faire part de mes inquiétudes : s'il est
bon, à l'évidence, d'accorder des crédits, encore faut-il préparer le terrain
par une approche cohérente, une concertation, sans quoi le consommation des
crédits risque d'être insatisfaisante.
Je citerai un exemple concret : la sortie sud de Bastia. Actuellement, il y a
10 kilomètres de route à quatre voies et nous attendons, depuis longtemps déjà,
son prolongement.
Ce dossier a pris beaucoup de retard parce que son instruction a été lente et
difficile. J'insiste donc sur la nécessité de bien réunir les conditions pour
que les crédits soient effectivement consommés. Si tel n'était pas le cas, ce
plan sera un échec.
Enfin, pour ce qui est de l'article 1er, il me semble que la rédaction du
Sénat nous mettait à l'abri d'un rejet par le Conseil constitutionnel. Il
apparaît en effet clairement, depuis la position exprimée par le Conseil
d'Etat, que cette menace pèse sur le projet telle une épée de Damoclès. Mieux
aurait valu reporter ce volet du projet de loi à 2004, dès lors qu'une
réflexion, même au niveau national, aurait été engagée.
Je crois avoir soulevé les points essentiels sur lesquels je souhaitais
revenir au cours de cette nouvelle lecture. Je regrette profondément la
tournure qu'a pris l'examen de ce texte, notamment à l'Assemblée nationale.
Ce projet avait suscité de grands espoirs dans l'île. Craignons que la
déception ne soit à la mesure de cette espérance initiale !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je répondrai brièvement aux orateurs, dont j'ai bien entendu les
interventions. En effet, le débat ayant été long en première lecture, j'ai
déjà, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, exposé la vision du Gouvernement
sur la démarche en cours, sur son contexte comme sur l'ensemble des
dispositions du projet de loi, et ce à l'occasion tant de la discussion
générale que de l'examen des articles.
Je ne traiterai donc, en complément, que des sujets évoqués par différents
orateurs qui méritent un développement, à savoir la légitimité des élus de
l'Assemblée de Corse, l'enseignement généralisé de la langue corse,
l'aménagement de l'espace et l'adaptation de la loi littoral, la violence et,
enfin, l'action de l'Etat en Corse pour l'application de la loi.
S'agissant de la légitimité des élus de l'Assemblée de Corse, voilà maintenant
dix ans - depuis la loi de 1991 - que l'Assemblée de Corse a compétence pour
présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions
législatives ou réglementaires concernant les compétences, l'organisation et le
fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi
que toutes dispositions concernant le développement économique, social et
culturel de la Corse. La délibération de l'Assemblée de Corse n'appelle aucune
critique à cet égard.
De plus, le même article 26 prévoit aussi que l'Assemblée de Corse est
consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions
spécifiques à la Corse.
S'agissant de la langue corse, je confirme que son enseignement dans l'horaire
normal ne signifie pas son apprentissage obligatoire. La loi de 1991 prévoyait
déjà un enseignement « dans le temps scolaire », et l'interprétation du Conseil
constitutionnel pour les langues polynésiennes est la même que celle qui est
faite de la loi de 1991.
Cela fait donc dix ans que la doctrine est fixée. Pourquoi faudrait-il rouvrir
un débat sur cette question ?
Pour ce qui est du CAPES de corse, vous avez, monsieur le rapporteur, dénoncé
une situation qu'aucun gouvernement n'a remise en cause. Or je souligne qu'il y
a eu alternance depuis !
Au demeurant, si évolution il doit y avoir, elle ne nécessite pas une
disposition législative particulière.
S'agissant de l'aménagement de l'espace et de l'adaptation de la loi littoral,
les élus de Corse ont fait valoir, lors des discussions menées au premier
semestre 2000, combien les spécificités du littoral de Corse le distinguaient
des façades maritimes continentales, au point que la loi littoral n'offrait pas
les mêmes possibilités qu'ailleurs de conjuguer protection et développement.
Partageant ce constat, le Gouvernement avait proposé, dans l'article 12 du
projet de loi, des dispositions qui permettaient d'atteindre cet objectif.
Ce texte encadrait rigoureusement les compétences de la collectivité
territoriale et ménageait, à tous les stades de la procédure, une participation
des institutions concernées, des associations et de la population au moyen de
consultations et d'enquêtes publiques.
Ce texte avait été amélioré en première lecture par l'Assemblée nationale.
L'excès n'était ni voulu ni possible.
La position du Gouvernement et des élus de Corse a pourtant été vivement
critiquée jusqu'à la caricature. Les élus ont été accusés de vouloir bétonner
la Corse, et le Gouvernement de leur en donner les moyens.
Votre assemblée a substitué à ce texte un dispositif rendant certes possibles
de nouvelles urbanisations, mais dans des conditions de mise en oeuvre
particulièrement complexes qui réservaient, de fait, cette possibilité, même si
ce n'était pas votre intention, à des grandes unités foncières appartenant à de
grands propriétaires, souvent importantes sociétés privées.
La remise au Conservatoire du littoral, sous réserve de l'accord de son
conseil d'administration, de surfaces neuf fois supérieures à celles qui sont
ouvertes à l'urbanisation est une condition dont je comprends le sens et la
portée, mais qui reste difficilement compatible avec le morcellement de la
propriété foncière en Corse.
On imagine, de fait, la difficulté d'obtenir l'accord de petits propriétaires
pour geler des terrains au seul bénéfice d'un voisin plus chanceux. Aucune des
parties au débat, en Corse, n'a exprimé son soutien à de telles dispositions ;
personne non plus sur l'ensemble des bancs de l'Assemblée nationale.
Aussi l'Assemblée nationale entendait-elle revenir aux dispositions qu'elle
avait adoptées en améliorant encore l'écriture du III de l'article 12. Lors des
débats, j'ai pu constater qu'aucun consensus ne pouvait cependant se dégager
sur cette importante et sensible question, et qu'une polémique allait à nouveau
se développer.
Or le Gouvernement s'est toujours déclaré disponible pour renforcer le
consensus autour de cet article, en étant prêt à contribuer à l'amélioration du
texte, voire à sa modification.
Aussi ai-je soutenu l'amendement de suppression de cette partie de l'article,
considérant que l'élaboration préalable du plan d'aménagement et de
développement durable permettrait peut-être d'aborder à nouveau cette question
dans de meilleures conditions.
Je suis en effet persuadé que les élus, dont c'est la volonté, auront à coeur
d'élaborer un document dont la qualité fera taire, par elle-même, les
caricatures et la polémique. Je maintiendrai cette position lors de nos
débats.
S'agissant de la violence, les chiffres des attentats, homocides et tentatives
sont significativement en diminution, rapportés à ceux que l'on a connus ces
vingt-cinq dernières années. La violence n'a néanmoins pas cessé ; mais qui
pouvait croire qu'elle cesserait du jour au lendemain ?
Depuis le début de l'année, 135 attentats ont été commis en Corse et 27 ont
été revendiqués ou ont fait l'objet d'une saisine de la section antiterroriste
du parquet de Paris. Cette situation reste inadmissible, mais il faut rappeler,
pour apprécier justement la réalité, que l'on décomptait 290 attentats en 1997,
336 en 1996 et 350 en 1995.
S'agissant des homicides et tentatives, nous en dénombrons 42 en 2001,
tendance qui reste à la baisse depuis la seconde moitié de la dernière décennie
- il y en avait eu 57 en 1995 et 63 en 1994 et 1993. Sur ces 42 affaires, trois
assassinats et deux tentatives sont à connotation « politique », c'est-à-dire
revendiqués ou ayant fait l'objet d'une saisine de la section antiterroriste.
Dix-sept sont considérés comme des règlements de compte et les dix-neuf autres
ont été commis pour des mobiles divers sans rapport avec la criminalité
organisée.
Les enquêtes abouties établissent que l'essentiel des homicides et attentats
commis ces derniers mois relèvent du banditisme. Là encore, je veux vous
confirmer que les services chargés de la sécurité dans l'île ont pour seule
consigne de présenter à la justice toutes les personnes que celle-ci
recherche.
Ces services travaillent maintenant dans une cohésion qui a souvent fait
défaut dans le passé. Leurs rapports avec la justice sont redevenus confiants,
comme en témoigne la justice elle-même, qui passe sans que rien ne vienne,
maintenant, porter atteinte à son indépendance.
Certains avancent que ces actes restent impunis. Je m'inscris en faux contre
de telles allégations délibérément mensongères.
Sur les 42 homicides et tentatives de cette année, seize affaires ont été déjà
résolues dans des délais très courts, leurs auteurs présumés interpellés et mis
à la disposition de la justice.
S'agissant des attentats élucidés - je rappelle que le taux d'élucidation
progresse - plusieurs d'entre eux peuvent être imputés à une même personne au
fil des enquêtes. Par ailleurs, le nombre d'auteurs détenus pour de tels faits
était de 51 au 31 octobre 2001, donc en progression y compris, ce qui est
nouveau, pour les « mitrailleurs de gendarmerie. »
Ces informations que je livre à la représentation nationale sont exactes. La
gravité des faits en question ne peut s'accommoder en effet de l'imprécision,
et moins encore de la falsification. Elles témoignent aussi de la mobilisation
des services.
J'ajoute que je n'ai jamais, comme d'autres l'ont fait, discuté avec des
clandestins et que je n'entends pas céder à la violence.
Vous nous reprochez de placer les nationalistes au coeur du débat, mais c'est
vous qui le faites en permanence, après avoir tenté de pactiser avec ceux qui
agissaient dans la clandestinité et la violence.
Dans la même logique, vous ne faites à aucun moment allusion à vos amis
politiques en Corse ;...
M. Dominique Braye.
La Corse ne mérite pas de telles provocations ; elle mérite de la sérénité
!
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
... le président du Conseil exécutif ou le
président de l'Assemblée de Corse, ici présent, que je salue.
Sur les quarante-quatre élus qui se sont exprimés en faveur du projet,
trente-six ne sont pas, que je sache, des nationalistes. Une très large
majorité d'entre eux sont d'ailleurs vos amis.
Je le dis pour détendre l'atmosphère - elle n'est d'ailleurs pas tendue - la
seule solution, semble-t-il, que vous proposiez, c'est la dissolution. Cela
devient une coutume sur certaines travées !
M. Dominique Braye.
Pensez plutôt à la Corse !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Seuls huit élus se réclament d'une sensibilité
nationaliste. Il faut dire les choses telles qu'elles sont, surtout à
l'opinion.
J'en viens maintenant à l'action de l'Etat en Corse pour l'application de la
loi.
Je ne souhaite pas me contenter ici d'affirmer des intentions ou des
principes, ce qui est somme toute aisé. Je veux aussi faire valoir des
résultats, ce qui est singulièrement plus convaincant.
L'action pour le respect des lois est, et demeure, une priorité des services
de l'Etat en Corse.
C'était déjà, pour les services, une orientation prise de longue date, mais
cette orientation est devenue une priorité explicite, qui s'est généralisée à
l'ensemble de l'action administrative, notamment dans les secteurs désignés par
les inspections générales en 1998.
Le respect des lois a été inscrit au premier rang des priorités retenues par
le projet territorial de l'Etat en Corse, qui a été approuvé le 7 mars 2001.
Aujourd'hui, cet effort se poursuit. Les services travaillent. Le cap est et
sera maintenu.
Les résultats sont là.
Le contrôle de légalité s'est beaucoup développé, en quantité et en qualité.
Les indicateurs d'activité dépassent radicalement toutes les moyennes
nationales.
S'agissant du contrôle budgétaire, les déficits des grandes communes ont été
dépistés et signalés à la chambre régionale des comptes.
L'Etat a assuré la maîtrise de l'urbanisme sur l'ensemble de la chaîne :
doctrine, planification, décision, contrôle, surveillance et exécution des
jugements.
S'agissant des listes électorales, les effectifs n'ont toujours pas retrouvé
le niveau d'avant 1992. Lors de la révision 2000-2001, qui précédait les
municipales, le contrôle a atteint une ampleur sans précédent.
S'agissant par ailleurs des polices administratives, les procédures - armes,
explosifs, etc. - ont été renforcées. La récupération des armes illégalement
détenues est bien avancée.
S'agissant, enfin, des prestations sociales, les réorganisations et les plans
de contrôle ont produit une baisse très sensible du nombre de bénéficiaires du
RMI et de pensionnés - entre 15 % et 25 % suivant les indicateurs, en deux
ans.
Il faut aussi citer trois autres points.
Le premier est le plan d'action pour le respect de la loi fiscale. Les retards
de déclaration de TVA de plus de six mois sont passés de 43 % en 1993 à 1 % en
2000 et, en matière de recouvrement, l'écart à la moyenne nationale a été
réduit de moitié entre 1997 et 2000.
Le deuxième vise la gestion des fonds européens : les procédures ont été
complètement reconstruites pour garantir le bon emploi et le contrôle des
deniers publics.
Le troisième concerne la lutte contre le travail clandestin. Le nombre des
déclarations préalables à l'embauche a augmenté de 53 % entre 1997 et 1999, et
à nouveau de 23 % en 2000.
En cette manière comme dans d'autres, je regrette que la réalité soit souvent
caricaturée sur le continent. Les instructions du Gouvernement sont claires et
constantes : la loi républicaine doit s'appliquer en Corse, comme ailleurs,
sans faiblesse, mais sans acharnement non plus. Pourquoi faudrait-il que la
Corse soit plus vertueuse que d'autres régions ? Pourquoi ses élus seraient-ils
considérés comme moins responsables et moins compétents ?
Je tiens à souligner le travail remarquable effectué par l'ensemble des
fonctionnaires qui servent en Corse. Je n'ai jamais manqué de les assurer du
soutien du Gouvernement quand ils ont été victimes d'agression.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je
souhaitais vous donner, y compris, dans la dernière partie de mon intervention,
sur le rôle de l'Etat. Les chiffres que je vous ai fournis sont incontestables,
même s'ils gênent un certain nombre d'élus sur ces travées !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
Exception d'irrecevabilité
M. le président.
Je suis saisi par MM. Autexier, Autain, Biarnès et Loridant d'une motion n° 1,
tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare
irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle
lecture, relatif à la Corse (n° 111). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie
au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée
n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Autexier, auteur de la motion.
M. Jean-Yves Autexier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rien de ce
qui s'est passé depuis le 6 novembre dernier, date d'examen par le Sénat en
première lecture de ce projet de loi, rien de ce qui s'est passé dans l'île ou
à Paris n'est de nature à changer le jugement que l'on peut porter sur le
projet de loi lui-même.
Dans l'île, la violence demeure à un haut niveau : plus de trente assassinats
et, cette semaine même, l'assassinat d'un commerçant qu'on dit lié à l'une des
factions d'Armata Corsa, fruit des querelles de clans ranimées dès lors que
l'un des clans nationalistes paraît privilégié dans l'écoute que lui porte le
Gouvernement. Quoi d'étonnant à ce que les rivalités s'enflamment ? Cette nuit
même a eu lieu un plastiquage à Piana.
Le procès d'Ajaccio a bien montré à quel point un épisode déplorable, mais
limité, a permis de couvrir un changement à cent quatre-vingt degrés de la
politique gouvernementale en Corse.
J'ajoute que les élus, peu nombreux, qui se sont opposés au principe même du
processus de Matignon ne se sont pas vu désavoués par les électeurs corses :
j'ai le plaisir de voir M. Alfonsi présent sur ces travées.
M. Jean-Pierre Bel.
Ils sont élus par beaucoup d'autres !
M. Jean-Yves Autexier.
A Paris, l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions de la loi littoral,
qui faisaient pourtant partie intégrante de ce texte. Elle a bien fait ! Il
aurait fallu aller plus loin et, à force de dépouiller un texte dont les
principes sont contestables, en tirer les conséquences. Je m'en réjouis,
naturellement.
Mais l'article 1er demeure, et c'est sur cet article que portent les réserves
quant à la constitutionnalité du texte dans son ensemble.
La dévolution du pouvoir réglementaire est déjà strictement encadrée par la
jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il est très vigilant ! Pourquoi
est-il très vigilant ? Il l'est au nom d'un principe qui n'est pas banal : le
principe d'égalité. Le pouvoir réglementaire appartient au Gouvernement, au
Premier ministre, et il ne peut être délégué dans des conditions qui
laisseraient quelque ambiguïté que ce soit sur l'égalité des textes
réglementaires appliqués à nos concitoyens où qu'ils se trouvent sur le
territoire de la République. Par conséquent, cette dévolution du pouvoir
réglementaire se heurtera déjà à des objections importantes.
Quant à la dévolution du pouvoir législatif, il ne me paraît pas sérieux de
vouloir l'assimiler à la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet
1993, ni de considérer que le pouvoir d'expérimentation accordé à un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel puisse
être étendu à une collectivité territoriale.
En réalité, le pouvoir d'adaptation donné à une assemblée territoriale, c'est
le pouvoir de changer la loi, car, au terme du processus, la loi sera
différente selon que l'on se trouve à Ajaccio ou à Orléans. C'est bien encore
un principe fondamental, celui de l'égalité des citoyens devant la loi, qui se
trouvera contredit.
Ces deux dispositifs suffiraient à caractériser l'anti-constitutionnalité du
projet de loi qui nous est soumis.
L'apprentissage de la langue corse depuis la maternelle est également un motif
d'incompréhension. L'article 2 de la Constitution est clair : « La langue de la
République est le français. » Déjà, le Conseil d'Etat a sanctionné des
dispositions concernant l'insertion dans le service public d'écoles pratiquant
l'enseignement d'une langue régionale par immersion où le français devenait
langue étrangère.
Naturellement, le mot « obligatoire » ne figure pas dans le texte, mais en
inscrivant dans les horaires normaux de l'école depuis la maternelle
l'enseignement de la langue corse, on voit bien que c'est se soustraire au
rythme normal de l'école.
Le recteur Jacques Pantaloni a réglé cela depuis longtemps puisque, par une
circulaire, il avait indiqué que l'enseignement était obligatoire et que les
parents qui entendaient y soustraire leurs enfants devaient en justifier devant
le chef d'établissement. S'ils persistaient, il faudrait qu'ils s'astreignent à
un cours de langue et culture corses. Par conséquent, les choses avancent.
L'assimilation à la Polynésie-française n'est pas réaliste. Sans avoir recours
à la notion de temps long en histoire, bien que je sois, comme beaucoup d'entre
vous, lecteur de Fernand Braudel, on ne peut pas assimiler la
Polynésie-française à la Corse. Il n'y avait pas de délégation polynésienne en
1790 à la fête de la Fédération. L'appartenance de la Corse à la République est
pleine et entière, et depuis longtemps. La Polynésie française est plus
lointaine.
Cette affaire débouchera inéluctablement sur la revendication de « corsisation
» des emplois, car, naturellement, chez les indépendantistes, la satisfaction
d'une revendication n'est qu'une marche permettant d'aboutir à la seconde
demande : la « corsisation » des emplois fera l'objet du débat. On nous
expliquera que l'on ne peut pas nommer des agents publics ou des fonctionnaires
qui ne seraient pas capables de répondre en langue corse aux guichets de nos
administrations. Ce qui faisait l'ouverture, le brassage, utile à la Corse
comme à tous nos départements, sera perdu de vue.
C'est évidemment aller à rebours du principe républicain de citoyenneté qui
fait que, lorsqu'on demandait à Robespierre ce qu'était un Français, il n'avait
qu'une réponse : c'est un citoyen de la République française. Car il n'y a
aucun autre critère que le vouloir vivre ensemble : il n'y a ni critère
d'origine ni critère de race ou de religion dans le principe de citoyenneté.
Pourquoi l'écorner aujourd'hui ? On ne peut pas l'écorner sans encourir
l'inconstitutionnalité.
J'ajoute que le principe d'autorité de la loi, sur lequel doit reposer le
fonctionnement des pouvoirs publics, est mis en cause. On nous explique dans le
préambule que cette loi n'est qu'un hors-d'oeuvre destiné à attendre la réforme
de la Constitution qui, en 2004, ouvrira la porte à de nouveaux débordements.
Mais on ne peut pas considérer la loi comme transitoire ! C'est « la loi
Kleenex pour Constitution variable ».
Lorsqu'on veut rétablir l'état de droit partout, y compris dans nos quartiers
difficiles, on ne peut pas commencer par dévaloriser la loi au sommet.
Et puis, tout ce texte - cela a été dit avec plus de talent par d'autres - est
écrit pour complaire aux thèses des indépendantistes. Ce n'est pas le débat
parlementaire qui place les indépendantistes sur un piédestal : les accords
dits « de Matignon » ont été conclus sur les bases posées par les
indépendantistes.
Si l'Assemblée de Corse est revenue sur son vote - dans un premier temps, elle
avait adopté la motion Zuccarelli contre la motion Rossi - les élus de Corse le
disent eux-mêmes, c'est parce qu'il fallait aboutir à un accord. Avec qui ?
Avec les indépendantistes !
Si le Gouvernement a changé d'avis entre le 6 juillet et le 20 juillet, c'est
parce qu'il fallait aboutir à un accord. Avec qui ? Avec les indépendantistes
!
C'est la recherche de l'accord avec les indépendantistes qui a dicté les
termes de celui-ci. Voilà pourquoi il est vicié dès l'origine. La violence
obtient du Gouvernement ce qui ne peut être obtenu des urnes. Une démocratie ne
peut pas fonctionner dans ces conditions.
(Très bien ! sur les travées du
RPR.)
La question de la violence dans la démocratie est posée. Or, encore une fois,
la République s'adosse à des principes. Il n'y a pas de monopole de la
République. Pour personne ! Tout ce que je souhaite, c'est que ses exigences
soient partagées par le plus grand nombre.
On nous parle de nostalgie. L'égalité des citoyens devant la loi, je
souhaiterais que ce ne fût pas une nostalgie. Le principe de citoyenneté déliée
des origines, je souhaiterais que ce ne fût pas une nostalgie. Le fait que le
Parlement vote seul la loi égale pour tous, je souhaiterais que ce ne fût pas
un lointain souvenir. L'autorité de la loi face à la violence, je souhaiterais
que ce ne fût pas une nostalgie.
Ce qui rend les Républicains nostalgiques, c'est non pas la République mais la
disparition de ses principes. En Corse comme ailleurs, ceux qui croient pouvoir
s'en délier n'en récolteront que des fruits amers. La surenchère des
indépendantistes qui n'y voient que faiblesse - je rappelle qu'ils représentent
une part infime des Corses, que l'immense majorité est attachée corps et âme à
la France et à la République - rencontrera la résignation, la désolation de
tous ceux qui ont la tâche difficile de défendre l'Etat et l'intérêt
général.
Et puis, c'est l'absence de perspectives qui privera les énergies corses, d'où
qu'elles soient, et les énergies populaires en premier lieu, d'un horizon pour
s'investir dans le développement économique, qui est, comme on l'a dit, la
priorité des priorités.
Nous avons le devoir de protéger nos concitoyens corses. Nous ne pouvons pas
les laisser à la merci des violences et des chantages. Nous avons le devoir de
protéger l'immense majorité de nos concitoyens corses qui veulent vivre dans la
République à égalité de droits et de devoirs.
Je terminerai d'un mot en disant que, souvent, on souhaite réhabiliter le rôle
du Parlement. On peut naturellement s'en remettre au Conseil constitutionnel du
soin de dire si un projet de loi est conforme ou non à la Constitution. Mais il
me semble que, si nous prenons le Parlement au sérieux - je rappelle la formule
de Claude Nicolet : « La République, personne n'en a le monopole, mais la
République, c'est le parti de ceux qui prennent ses principes au sérieux. » -
et si nous constatons qu'un projet de loi est contraire à la Constitution,
notre devoir est non pas de s'en remettre au Conseil constitutionnel du soin de
le déclarer, mais de le juger nous-mêmes.
C'est l'objet d'une motion d'irrecevabilité. C'est pourquoi, en nouvelle
lecture, et dans les mêmes termes, je la soumets au vote du Sénat.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen et sur celles du RPR.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale sur la Corse.
Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d'entendre pour la
seconde fois, et avec un talent équivalent à celui de l'orateur qui avait déjà
soutenu cette motion, notre collègue Jean-Yves Autexier nous présenter une
motion d'irrecevabilité.
Je pourrais lui dire, reprenant l'adage latin, que l'on peut perséverer, mais,
qu'en l'espèce, ce n'est pas diabolique, parce que, après tout, il a peut-être
raison. C'est, je crois, au Conseil constitutionnel de le dire.
Lorsque je propose à la Haute Assemblée de ne pas accepter la motion qui vient
d'être présentée, ce n'est pas pour des raisons de fond. Et si j'avais eu
quelques doutes quant à la position que je propose en cet instant, le
remarquable propos de notre collègue Nicolas Alfonsi m'aurait conforté dans
l'attitude à laquelle nous devons, me semble-t-il, nous rallier.
Quel a été, en l'espèce, le rôle de la commission spéciale que vous avez bien
voulu désigner, mes chers collègues, dont vous m'avez confié la présidence, et
qui a abouti au remarquable rapport de Paul Girod ? Il a été tel que nous ne
voudrions pas, en cet instant, que le débat soit en quelque sorte tronqué par
l'acceptation de cette motion d'irrecevabilité.
Nous avons pris des positions, et il nous paraît nécessaire de les exprimer à
nouveau. Qu'a fait la commission ? Sans avoir besoin de la moindre directive de
qui que ce soit, elle a accompli la tâche qui était la sienne : elle s'est
rendue en Corse et elle s'est efforcée de comprendre. Je crois qu'elle a
compris ce qu'était, une fois de plus, le problème posé qui, reconnaissons-le,
est à la limite de la guerre de Trente Ans : cela fait, hélas ! vingt-cinq ans
que les premiers incidents ont éclaté et nous ont conduits à la situation que
nous connaissons aujourd'hui et qui ne s'est pas encore améliorée.
Plusieurs tentatives ont été faites. Toutes ont échoué. Une autre tentative a
été faite par l'actuel Gouvernement, qui a voulu aborder le problème d'une
façon différente en instituant une sorte de dialogue avec l'ensemble des élus
des départements corses. Est-ce un échec ? Sans aucun doute, dans une certaine
mesure. Est-ce un échec total ? Je n'en suis pas persuadé, car l'idée même de
dialogue est toujours une idée essentielle.
Comme l'a fort bien dit M. Alfonsi, le propos de M. Sarkozy était choquant
quand il prétendait que l'on dialoguait par nécessité avec ses ennemis : notre
séjour dans les départements corses et encore notre récent séjour ont montré,
une fois de plus, que nos compatriotes n'étaient pas nos ennemis.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Ce n'était qu'une formule !
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Certes...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
N'exagérons rien !
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
... mais elle n'était pas heureuse !
J'ai bien le droit de le dire, mon cher collègue !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Elle était malheureuse, sans plus !
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Si elle n'était pas heureuse, elle
était malheureuse !
(Sourires.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Ce n'est pas la peine d'y insister mille ans !
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Notre propos a été de persuader tous
ceux qui sont associés à ce qu'il est convenu d'appeler le processus de
Matignon que nous étions à leur écoute, que nous voulions comprendre et que
nous voulions parvenir à dégager des solutions.
Notre ami Jean-Pierre Raffarin a parfaitement dessiné les contours de ce qui
pourrait être un projet pour l'avenir. Car il y aura sans aucun doute une
évolution générale des structures de ce pays, et c'est dans cette évolution que
la solution aux problèmes actuels de la Corse, avec ses spécificités,
apparaîtra possible.
Si nous souhaitons, en cet instant, continuer l'examen de ce texte, ce que
l'adoption de la motion ne nous permettrait pas, c'est que nous entendons, une
fois de plus, mettre l'accent sur un certain nombre de ses dispositions
essentielles.
Sur l'article 1er, objet presque essentiel de la discussion, le Conseil
constitutionnel, qui sera sans doute saisi par certains d'entre nous, dira ce
qu'il y a lieu de dire. Dans quel sens se prononcera-t-il ? Nous le verrons
!
S'agissant de l'article 7, relatif à la langue corse, il ne faut pas s'étonner
de constater que nos compatriotes de Corse souhaitent maintenir la langue et
l'étude de la langue, qu'ils considèrent comme un élément essentiel de leur
culture.
Tels sont les articles de ce projet de loi que nous entendons discuter une
nouvelle fois, et nous souhaitons que notre proposition soit prise pour ce
qu'elle est, c'est-à-dire une sorte de protestation - je l'ai dit à la tribune
- contre ceux qui, en métropole, croient pouvoir dire que, après tout, si les
Corses veulent l'indépendance, ils n'ont qu'à la prendre. C'est un propos
extrêmement dangereux.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Celui-là, oui !
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
C'est aussi, pour nous, le moyen
d'affirmer notre considération pour l'ensemble de nos compatriotes de Corse et
notre volonté de dégager un certain nombre de pistes qui, si elles ne trouvent
pas d'application concrète dans l'immédiat parce qu'elles ne seront pas
retenues par l'Assemblée nationale, pourront servir, je l'espère, en tout cas,
à des évolutions futures que nous ne refusons pas.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes à
nouveau saisis d'une motion tendant à déclarer irrecevable le projet de loi au
motif que ce texte serait anticonstitutionnel.
Avant de donner l'avis du Gouvernement et donc de répondre à mon ami Jean-Yves
Autexier, je veux dire que j'ai beaucoup de plaisir à voir siéger ici M.
Nicolas Alfonsi. Sans être un grand expert en matière électorale, il me semble
que son élection, M. Nicolas Alfonsi la doit d'abord à ses talents
personnels...
M. Nicolas Alfonsi.
Le contraire serait vexant !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
... mais aussi au soutien qu'il a reçu,
notamment, du nouveau maire d'Ajaccio, élu dans les conditions que l'on sait,
et dont je ne crois pas qu'il se soit prononcé contre le processus de
Matignon.
En fait, monsieur Alfonsi, vous devez davantage votre élection à ceux que je
viens de citer...
M. Dominique Braye.
Ne personnalisez pas le débat !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
... qu'à ceux qui se prononcent régulièrement
contre le processus de Matignon.
M. Dominique Braye.
C'est scandaleux !
M. Nicolas Alfonsi.
Mon élection, je la dois à tout le monde !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Mais revenons au fond.
Je relève, tout d'abord, que cette motion porte sur l'ensemble du texte, alors
que votre règlement ne permet d'évoquer un tel motif que sur certains articles
particuliers. L'exception d'irrecevabilité devient, sinon, une sorte de
question préalable.
Sur le seul terrain du droit, j'ai déjà eu l'occasion, lors de la précédente
lecture, de développer longuement les éléments d'analyse doctrinaux ou
jurisprudentiels qui nous permettent de soutenir que ce texte ne
contreviendrait ni à la Constitution ni à la jurisprudence du Conseil
constitutionnel. Il ne me paraît pas, dès lors, indispensable de reprendre à
l'identique les termes de cette première intervention, n'ayant rien à ajouter
ou à retrancher.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez déjà rejeté, en première lecture,
une telle motion ; je vous invite à confirmer ce vote.
(Applaudissements sur
les travées socialistes.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix la motion n° 1 tendant à opposer l'exception
d'irrecevabilité.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Je souhaite vous interroger, monsieur Larché : n'y a-t-il pas une une
contradiction dans votre discours ?
Vous savez, monsieur le président, l'estime que je vous porte et l'attention
que j'accorde aux positions que vous prenez. Mais la motion qui nous est
soumise, défendue, à l'instant, avec un très grand talent, consiste à dire que
le texte n'est pas constitutionnel. Or, vous nous proposez de rejeter la
motion, ce qui signifie que nous considérons que le projet de loi qui nous est
soumis est constitutionnel. Et nous allons, ensuite, saisir le Conseil
constitutionnel au motif que nous estimons que le texte est anticonstitutionnel
? Alors même que nous avons rejeté une motion qui tendait aux mêmes fins ?
Encore une fois, n'y a-t-il pas là une contradiction ? C'est ma question.
M. Raymond Courrière.
Il ne faut pas saisir le Conseil constitutionnel. On gagnera du temps !
M. le président.
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par la commission et par le
Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président.
Nous passons donc à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles
est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas
encore adopté un texte identique.
Article 1er A
M. le président.
L'article 1er A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 2, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 1er A dans la rédaction suivante :
« La collectivité territoriale de Corse présente des spécificités qui
résultent, notamment, de son insularité et de son relief, de son histoire et de
sa culture. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Tout à l'heure, notre collègue M. Alfonsi, dont chacun ici a
pu apprécier le talent et l'argumentation, nous a expliqué qu'il était, au nom
de ses convictions, en guerre contre l'exposé des motifs du projet de loi.
C'est un point sur lequel, malheureusement, une assemblée comme la nôtre ne
peut pas se prononcer.
L'exposé des motifs, c'est, suivi de la signature du ministre et de celle du
Premier ministre, ce que l'un et l'autre proposent. Mais nous avons à nous
prononcer sur les articles, et non sur l'exposé des motifs.
Je dois vous dire que, à sa très grande majorité, la commission spéciale
partage votre analyse de cet exposé des motifs, monsieur Alfonsi : en aucun cas
nous n'acceptons de penser qu'il faille légiférer pour la Corse au motif que la
violence y règne. Là n'est pas la spécificité que nous entendons lui
reconnaître.
L'article 1er A, voté en première lecture par le Sénat, a été écarté d'un
revers de la main par l'Assemblée nationale. Usant de qualificatifs que je
situerai à la limite de la bienséance, l'Assemblée nationale a déclaré que le
Sénat, par cet amendement, se donnait bonne conscience, et que le dispositif
étant sans portée normative.
Peut-être est-ce l'un de ces fameux articles à portée psychologique et
pédagogique que nous sommes nombreux, partisans du droit positif, à essayer de
débusquer dans nos textes. Mais, pour une fois, comparaison n'est pas raison,
car c'est notre seul moyen d'affirmer notre désaccord total avec l'esprit de
l'exposé des motifs du projet de loi qui nous est soumis.
Nous n'avons que ce moyen pour dire que, si des dispositions spécifiques
doivent être prises en faveur de la Corse, c'est pour aider à son
développement, et non parce que la violence y règne, ni, d'ailleurs, parce que
la violence y est considérée autrement aujourd'hui qu'hier. Au reste, ce qui
s'est passé cette nuit à Piana, ville que connaît bien notre collègue M.
Alfonsi, mérite probablement quelques analyses complémentaires.
Par conséquent, je suis amené, au nom de la commission spéciale, à soumettre à
nouveau au Sénat cet article 1er A, qui précise que, s'il existe des
dispositions législatives particulières pour la Corse, c'est parce que c'est
une île, parce que c'est une montagne dans l'eau et parce que ceux qui y
habitent sont les héritiers de traditions et d'une culture séculaires. En aucun
cas pour d'autres motifs !
Cet article, mes chers collègues, considéré avec dédain et désinvolture par
l'Assemblée nationale, a, en réalité, une importance morale sur laquelle je me
permets d'attirer votre attention.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me
permettez d'être bref, étant donné le nombre d'interventions auxquelles la
précédente lecture a donné lieu.
Sur l'amendement n° 2, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat
en première lecture, tout en relevant la nécessité de revoir la rédaction de ce
dispositif de nature déclaratoire.
Il est à remarquer, en effet, que cet amendement procède à un simple
rétablissement de la disposition énumérant certaines des spécificités de la
Corse.
Par ailleurs, compte tenu des positions prises par le Sénat sur l'ensemble du
projet de loi, le Gouvernement n'est pas convaincu de l'intérêt de rétablir
l'article 1er A. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er A est rétabli dans cette rédaction.
TITRE Ier
DE L'ORGANISATION ET DES COMPÉTENCES
DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Chapitre Ier
Du régime juridique des actes
de l'Assemblée de Corse
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Les articles L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des
collectivités territoriales sont remplacés par trois articles L. 4424-1, L.
4424-2 et L. 4424-2-1 ainsi rédigés :
«
Art. L. 4424-1
. - L'Assemblée règle par ses délibérations les
affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif.
« L'Assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan
d'aménagement et de développement durable de Corse.
«
Art. L. 4424-2
. - I. - De sa propre initiative ou à la demande du
conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut
présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions
réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences,
l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités
territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant
le développement économique, social et culturel de la Corse.
« Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de
l'alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les
transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Corse.
« II. - Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse
s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi.
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article
21 de la Constitution, et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont
dévolues en vertu de la partie législative du présent code, la collectivité
territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer
des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause
l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental.
« La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de
l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de
l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le
président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale de Corse.
« III. - De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à
celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions
tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en
cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le
fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi
que toutes dispositions législatives concernant le développement économique,
social et culturel de la Corse.
« Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de
l'alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les
transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Corse.
« IV. - Lorsque l'Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives
en vigueur ou en cours d'élaboration présentent, pour l'exercice des
compétences de la collectivité territoriale, des difficultés d'application
liées aux spécificités de l'île, elle peut demander au Gouvernement que le
législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations
comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de
l'adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives
appropriées.
« La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de
l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de
l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le
président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale de Corse.
« La loi fixe la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les
cas, conditions et délai dans lesquels la collectivité territoriale pourra
faire application de ces dispositions. Elle fixe également les modalités
d'information du Parlement sur leur mise en oeuvre. L'évaluation continue de
cette expérimentation est confiée, dans chaque assemblée, à une commission
composée à la représentation proportionnelle des groupes. Cette commission
présente des rapports d'évaluation qui peuvent conduire le législateur à mettre
fin à l'expérimentation avant le terme prévu.
« Les mesures prises à titre expérimental par la collectivité territoriale de
Corse cessent de produire leur effet au terme du délai fixé si le Parlement, au
vu du rapport d'évaluation qui lui est fourni, n'a pas procédé à leur
adoption.
« V. - L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions
de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
« Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit
à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale de Corse. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir
été donné.
« Les avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application du présent V sont
adressés au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre
et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Les
avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil
exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale
et du Sénat.
« VI. - Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le
représentant de l'Etat, celui-ci est entendu par l'Assemblée sur les suites que
le Gouvernement entend réserver aux propositions, demandes et avis mentionnés
aux I à IV.
« Cette communication peut donner lieu à un débat sans vote.
«
Art. L. 4424-2-1
. - Les propositions, demandes et avis adoptés par
l'Assemblée de Corse en application des I à IV de l'article L. 4424-2 sont
publiés au
Journal officiel
de la République française. »
ARTICLE L. 4424-1
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président.
L'amendement n° 3, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots : "les affaires de la Corse" par les mots :
"les affaires de la collectivité territoriale de Corse". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
La discussion générale a montré que l'article 1er est l'un
des pivots du projet de loi ; d'ailleurs, l'Assemblée nationale, en commission
mixte paritaire, l'a déclaré intangible.
Dans le même esprit, vous nous avez expliqué, en première lecture, monsieur le
ministre, que le projet de loi était un tout et que le programme exceptionnel
d'investissement, les dispositions fiscales sur l'aide à l'investissement des
entreprises, les mesures spécifiques diverses en faveur du développement de
l'île n'étaient pas séparables de deux ou trois autres dispositions phares au
nombre desquelles il fallait compter les articles 1er, 7 et 12.
Mais nous savons ce qu'il reste de ces articles, ce qui prouve que le « tout »
était tout de même plus « séparable » - je parle de l'article 12 - que vous
n'avez bien voulu le reconnaître en première lecture !
Bref, l'article 1er revient de l'Assemblée nationale intact, à une disposition
près : l'instauration d'un système d'observation des éventuelles
expérimentations législatives.
L'opinion de la commission spéciale, dans sa majorité, n'a pas changé sur
l'aspect inconstitutionnel de ces expérimentations variées, qu'elles soient
d'ordre réglementaire ou d'ordre législatif.
Pour répondre à la question que posait M. Bret tout à l'heure, si la
commission spéciale n'a pas repris la proposition en quelque sorte
transactionnelle que j'avais avancée en matière de pouvoir réglementaire, dans
l'espoir que l'Assemblée nationale serait touchée par le bon sens lors de la
réunion de la commission mixte paritaire - ce fut une déception de plus, mais
nous ne sommes plus à cela près ! - c'est qu'elle était redondante.
Je rappellerai ce que la commission mixte paritaire avait présenté comme un
ajout et qui a peut-être troublé certains : j'avais proposé que, dans les cas
expressément fixés par le présent chapitre, l'Assemblée de Corse soit
habilitée, dans le respect des lois et règlements, à fixer les règles
nécessaires à la mise en oeuvre de ses attributions. C'était une disposition de
droit public qu'il nous paraissait plus clair de préciser, mais qui n'était pas
essentielle à la clarté du débat, si bien que nous ne l'avons pas reprise en
seconde lecture.
Les propositions de la commission spéciale, mes chers collègues, tiennent en
un certain nombre d'amendements tendant à revenir au texte que nous avons
adopté en première lecture.
Il s'agit d'abord de lever toute équivoque et d'exclure la tutelle d'une
collectivité territoriale sur une autre. Tel est le sens de l'amendement n° 3,
qui ramène l'Assemblée de Corse à l'exacte mesure de ses pouvoirs : elle
s'occupe des affaires de la collectivité de Corse, et non de toutes les
affaires de Corse ; en particulier, elle laisse de côté celles qui sont du
ressort des communes ou des départements,
a fortiori
de l'Etat - nous y
reviendrons probablement.
L'amendement n° 3 tend donc à préciser ce que sont - et ne doivent cesser
d'être - les responsabilités de la collectivité territoriale et de son
assemblée délibérante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Sur tous les amendements qui visent à rétablir
le texte du Sénat, et pour les raisons que j'ai évoquées à l'instant, j'émets
un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4424-1 du code
général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 4424-2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président.
L'amendement n° 4, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'article 1er pour
l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer
(deux fois) les mots : "dispositions réglementaires" par les mots :
"dispositions législatives ou réglementaires". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
J'ai rappelé à l'instant la philosophie de la commission
spéciale sur l'article 1er, qui concerne les pouvoirs expérimentaux à caractère
réglementaire et législatif de l'Assemblée de Corse.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en une seule fois
les amendements n°s 4, 5, 6 et 7 ; en effet, ils tendent à revenir à la
rédaction précédemment adoptée par le Sénat, qui rétablit et améliore les
modalités d'application de l'article 26 du statut de 1991 donnant à l'Assemblée
de Corse, pour reprendre une expression de l'Ancien Régime, un droit de
remontrance à l'égard du pouvoir central sur les dispositions réglementaires ou
législatives, en vigueur ou en préparation, concernant la Corse.
Ils limitent toutefois ce droit à un pouvoir de représentation vis-à-vis du
Gouvernement, sans permettre aucune dérive - qui nous semblerait tout à fait
inopportune et, par-dessus le marché, inconstitutionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à la
réécriture de l'article 1er, qui se limite à reprendre les dispositions
actuellement en vigueur sur le pouvoir de proposition de l'Assemblée de Corse
en matière législative et réglementaire.
L'amendement tend à supprimer la faculté, pour le législateur, d'habiliter la
collectivité territoriale à exercer un pouvoir réglementaire dans le champ de
ses compétences et de l'autoriser à expérimenter des dispositions dérogatoires
à la loi, bien que le projet de loi fixe à cette faculté un encadrement
strict.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 4, ainsi que, par avance,
sur les amendements n°s 5, 6 et 7.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 5, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le II du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2
du code général des collectivités territoriales. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 6, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le III du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2
du code général des collectivités territoriales. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 7, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer les premier et deuxième alinéas et les deux premières phrases du
troisième alinéa du IV du texte proposé par l'article 1er pour l'article L.
4424-2 du code général des collectivités territoriales. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 8, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer les deux dernières phrases du troisième alinéa du IV du texte
proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2 du code général des
collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nos collègues de l'Assemblée nationale, qui ont une
imagination souvent fertile, ont essayé d'encadrer la possibilité supposée
d'expérimentation législative.
Nous avons prévu un certain nombre de dispositifs d'application de l'article
26 du statut de 1991. Les députés, eux, sur l'initiative de l'un des partis de
la majorité plurielle, ont élaboré une curieuse procédure passant par
l'institution, au sein de chaque assemblée, d'une commission chargée d'évaluer
les expérimentations. Cela m'inspire quelques réflexions.
D'abord, les expérimentations n'auront jamais lieu, soyons clairs. Monsieur le
ministre, cela s'assimile aux bandes-annonces que l'on projette avant le film ;
mais la bande-annonce ne sera jamais le film ! Or l'article 1er n'est qu'une
bande-annonce.
Il faut être sérieux : ou bien l'article 1er est inconstitutionnel - hypothèse
qu'avancent certains de nos collègues, notamment M. Autexier, et à laquelle je
souscris - et le Conseil constitutionnel l'invalidera ; ou bien il est
constitutionnel, parce que l'on considère qu'il ne fait que prévoir la
présentation de lois ultérieures dont la constitutionnalité sera examinée au
cas par cas, et ce sont celles-ci qui seront sûrement inconstitutionnelles,
puisque la Constitution de la Ve République ne nous donne pas la compétence de
notre compétence et ne nous permet pas de déléguer le pouvoir législatif, à qui
que ce soit.
Qui plus est, aucune loi ne sera jamais présentée au Parlement dans le cadre
prévu par l'article 1er : nous sommes à la fin de 2001 ; la loi ne sera pas
promulguée, dans le meilleur des cas, avant le 15 janvier 2002 ; nous pouvons
imaginer que le calendrier parlementaire ne nous laissera pas le temps, entre
le 15 janvier 2002 et le 1er mars 2002, de voter une éventuelle loi de
dérogation, qui sera donc renvoyée à la législature suivante. Celle-ci
débutera, si j'ai bien compris, le 18 juin - belle date ! - 2002. Le nouveau
gouvernement, une fois constitué, aura certainement, alors, d'autres priorités.
Il préférera probablement régler quelques problèmes financiers, fiscaux,
économiques, d'ordre public ou de sécurité !
Un projet de loi d'habilitation ne pourrait donc être examiné par le
Parlement, dans le meilleur des cas, qu'au mois d'octobre ou de novembre 2002,
et l'on peut prévoir que le débat durera au moins deux mois. La promulgation de
la loi, si elle n'est pas inconstitutionnelle, n'interviendrait donc pas avant
janvier 2003, pour servir de base à une expérimentation dont on devrait tirer
les leçons en vue d'une révision constitutionnelle en 2004 !
Cet article 1er, monsieur le ministre, veuillez excuser la familiarité du
terme, c'est du vent ! Vous créez une atmosphère sur du vent, et c'est ce qui
rend inéluctable la désillusion dans l'île !
J'admire, au demeurant, la manière dont nos collègues de l'Assemblée nationale
ont prévu d'évaluer un tel texte, au cas - fort improbable, à mon avis - où il
entrerait en application : ils envisagent de créer une nouvelle commission
permanente - ce qui, encore une fois, est inconstitutionnel - alors même
qu'existe déjà l'Office d'évaluation de la législation, auquel appartiennent
certains collègues ici présents, et dont c'est précisément la mission.
Par conséquent, la disposition que l'Assemblée nationale introduit par le
troisième alinéa du IV du texte présenté pour l'article L. 4424-2 du code
général des collectivités territoriales est sans intérêt, peut s'avérer
dangereux et, éventuellement, être sanctionné. Nous en demandons donc la
suppression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Nicolas Alfonsi.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi.
L'article 1er traduit toute l'ambiguïté du dispositif que nous examinons. Il
faut savoir que, durant toutes les discussions de Matignon, pas une voix ne
s'est élevée pour proposer le début du commencement d'une matière ou d'une
compétence dans laquelle pourrait s'exercer notre génie législatif.
Le droit positif est actuellement totalement virtuel, en état d'apesanteur, et
ce jusqu'en 2004. Mais nous sommes en même temps au coeur du débat politique,
puisque existe désormais un droit, une délégation complexe, M. le rapporteur
l'a évoquée, et c'est sur cette disposition que, dans quelque temps, nous
pourrons nous appuyer pour demander d'aller plus loin, alors qu'elle n'aura
jamais entraîné d'effet pratique.
Telle est la situation.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 9, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du VI du texte proposé par l'article 1er pour
l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer
les mots : "propositions, demandes et avis mentionnés aux I à IV" par les mots
: "propositions mentionnées au I". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 9, qui tend à revenir au texte d'origine,
vise à améliorer le fonctionnement de l'article 26 du statut de 1991. Il en va
d'ailleurs de même de l'amendement n° 10.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable, ainsi que, par avance, sur
l'amendement n° 10.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4424-2 du code
général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 4424-2-1
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président.
L'amendement n° 10, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 4424-2-1 du code
général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "des I à IV" par
les mots : "du I". »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4424-2-1 du code
général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - L'article L. 4423-1 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 4142-1, le
représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise
en application des dispositions du II et du IV de l'article L. 4424-2 d'une
demande de suspension, cette délibération cesse d'avoir effet jusqu'à ce que le
tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal
administratif n'a pas statué dans un délai de deux mois suivant sa saisine, la
délibération redevient exécutoire. »
L'amendement n° 11, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'était un amendement de coordination en première lecture ;
il reste un amendement de coordination en nouvelle lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est supprimé.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - I. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie
du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. - A la section 1 :
« 1° Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13
deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L.
4422-14 ;
« 2° Cette section est complétée par une sous-section 3, intitulée :
"Attributions", comprenant les articles L. 4424-1, L. 4424-2 et L. 4424-2-1,
résultant de l'article 1er de la présente loi, qui deviennent les articles L.
4422-15, L. 4422-16 et L. 4422-17 ;
« 3° Dans l'article L. 4422-17, la référence : "L. 4424-2" est remplacée par
la référence : "L. 4422-16".
« B. - A la section 2 :
« 1° Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18
et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19,
L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;
« 2° Cette section est complétée par une sous-section 3, intitulée :
"Attributions du conseil exécutif", comprenant l'article L. 4424-3, qui devient
l'article L. 4422-24.
« A la fin du dernier alinéa de cet article, les mots : "plan de développement
de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse" sont remplacés par les mots
: "plan d'aménagement et de développement durable de Corse" ;
« 3° Cette section est complétée par une sous-section 4, intitulée :
"Attributions du président du conseil exécutif", comprenant les articles L.
4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424-8, qui deviennent
respectivement les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et
L. 4422-29.
« La première phrase de l'article L. 4422-27 est complétée par les mots :
"d'aménagement et de développement durable de Corse".
« C. - A la section 3 :
« 1° Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422-22 deviennent
respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33
;
« 2° Dans l'article L. 4422-33, la référence : "L. 4424-5" est remplacée par
la référence : "L. 4422-26".
« D. - A la section 4 :
« 1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1, intitulée :
"Organisation", comprenant les articles L. 4422-23 et L. 4422-24, qui
deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ;
« 2° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2, intitulée :
"Attributions", comprenant les articles L. 4424-9 et L. 4424-10, qui deviennent
respectivement les articles L. 4422-36 et L. 4422-37.
« Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-36, les mots : "lors de la
préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la
Corse" sont remplacés par les mots : "sur le projet de plan d'aménagement et de
développement durable de Corse" et les références : "L. 4424-27 et L. 4424-28"
sont remplacés par les références : "L. 4424-18 et L. 4424-19".
« A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422-37,
la référence : "L. 4424-16" est remplacée par la référence : "L. 4424-6".
« E. - A la section 5 :
« 1° Les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29
deviennent respectivement les articles L. 4422-38, L. 4422-39, L. 4422-40, L.
4422-41 et L. 4422-42 ;
« 2° A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4422-38,
les mots : "et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article
L. 4424-19" sont supprimés.
« Dans le dernier alinéa de l'article L. 4422-38 et dans l'article L. 4422-42,
la référence : "L. 4425-7" est remplacée par la référence : "L. 4425-8".
« F. - A la section 6, les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent
respectivement les articles L. 4422-43 et L. 4422-44.
« G. - Le chapitre est complété par une section 7, intitulée : "Biens de
l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse",
qui comprend un article L. 4422-45.
« II. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du même
code est ainsi modifié :
« A. - Le chapitre est intitulé : "Compétences".
« B. - 1. Les divisions : "Section 1", "Section 2", "Section 3" et "Section 4"
et leur intitulé sont supprimés.
« 2. Les articles L. 4424-15, L. 4424-19, L. 4424-20, L. 4424-28, L. 4424-31
et L. 4424-32 sont abrogés.
« C. - 1. La section 5 devient la section 1 et est intitulée : "Identité
culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière
d'éducation et de culture".
« 2. La sous-section 1 de la section 1 comprend, outre un article L. 4424-4,
les articles L. 4424-11, L. 4424-12, L. 4424-13 et L. 4424-14, qui deviennent
respectivement les articles L. 4424-1, L. 4424-2, L. 4424-3 et L. 4424-5.
« 3. La sous-section 2 de la section 1, qui est intitulée : "Culture et
communication", comprend, outre un article L. 4424-6-1, les articles L. 4424-16
et L. 4424-17, qui deviennent respectivement les articles L. 4424-6 et L.
4424-7.
« 4. La section 1 est complétée par une sous-section 3, intitulée : "Sport et
éducation populaire", qui comprend un article L. 4424-8.
« D. - 1. Après l'article L. 4424-8, il est rétabli une section 2, intitulée :
"Aménagement et développement durable", qui comprend trois sous-sections.
« 2. La sous-section 1 de la section 2 est intitulée : "Plan d'aménagement et
de développement durable" et comprend un article L. 4424-9, un article L.
4424-10, un article L. 4424-11, un article L. 4424-12, un article L. 4424-13,
un article L. 4424-14 et un article L. 4424-15.
« 3. La sous-section 2 de la section 2 est intitulée : "Transports et gestion
des infrastructures" et comprend deux paragraphes.
« Le paragraphe 1, intitulé : "Transports", comprend, outre un article L.
4424-19, les articles L. 4424-25, L. 4424-26, L. 4424-27, L. 4424-29 et L.
4424-30, qui deviennent respectivement les articles L. 4424-16, L. 4424-17, L.
4424-18, L. 4424-20 et L. 4424-21.
« Le paragraphe 2, intitulé : "Gestion des infrastructures", comprend un
nouvel article L. 4424-22, un nouvel article L. 4424-23, un nouvel article L.
4424-24 et un article L. 4424-25.
« 4. La sous-section 3 de la section 2 est intitulée : "Logement" et comprend
l'article L. 4424-24, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui
devient l'article L. 4424-26.
« E. - 1. Après l'article L. 4424-26, il est rétabli une section 3, intitulée
: "Développement économique".
« 2. Les divisions : "Sous-section 4" et "Sous-section 5" de la section 6,
ainsi que leur intitulé, sont supprimés.
« 3. La sous-section 1 de la section 6 devient la sous-section 1 de la section
3 et est intitulée : "Interventions économiques". Elle comprend, outre
l'article L. 4424-21, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui
devient l'article L. 4424-30, un article L. 4424-27, un article L. 4424-28, un
article L. 4424-28-1 et un article L. 4424-29.
« 4. La sous-section 3 de la section 6 devient la sous-section 2 de la section
3 et comprend, outre un article L. 4424-32, l'article L. 4424-23, dans sa
rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l'article L. 4424-31.
« 5. La sous-section 2 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section
3 et est intitulée : "Agriculture et forêt".
« L'article L. 4424-22, dans sa rédaction antérieure à la présente loi,
devient l'article L. 4424-33.
« 6. La sous-section 6 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section
3 et est intitulée : "Formation professionnelle et apprentissage". Elle
comprend un article L. 4424-34.
« F. - 1. Après l'article L. 4424-34, il est rétabli une section 4, intitulée
: "Environnement et services de proximité", qui comprend quatre
sous-sections.
« 2. La sous-section 1 de la section 4, intitulée : "Environnement", comprend
l'article L. 4424-18, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui
devient l'article L. 4424-35.
« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4424-35, la référence : "L.
4424-5" est remplacée par la référence : "L. 4422-26".
« 3. La sous-section 2 de la section 4, intitulée : "Eau et assainissement",
comprend un article L. 4424-36.
« 4. La sous-section 3 de la section 4, intitulée : "Déchets", comprend un
article L. 4424-37 et un article L. 4424-38.
« 5. La sous-section 7 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section
4.
« L'article L. 4424-33, dans sa rédaction antérieure à la présente loi,
devient l'article L. 4424-39.
« G. - Après l'article L. 4424-39, il est rétabli une section 5, intitulée :
"Des offices et de l'agence du tourisme en Corse", qui comprend un article L.
4424-40 et un article L. 4424-41.
« H. - La division : "Section 6" et son intitulé sont supprimés.
« III. - Au chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du même
code :
« 1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4425-4, les références : "L.
4424-27 et L. 4424-28" sont remplacées par les références : "L. 4424-18 et L.
4424-19" ;
« 2° Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 deviennent respectivement
les articles L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.
« IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 4423-1 du même code, résultant
de l'article 2 de la présente loi, la référence : "L. 4424-2" est remplacée par
la référence : "L. 4422-16".
« V. - L'article L. 4424-4-1 du même code devient l'article L. 4422-25-1. »
L'amendement n° 12, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« 1. Dans le A du II de l'article 3, remplacer le mot : "compétences", par le
mot : "attributions".
« 2. Dans le C du II de l'article 3, remplacer les mots : "Identité culturelle
de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière
d'éducation et de culture" par les mots : "Identité culturelle de la Corse :
attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et
de culture".
« 3. Dans le G du II de l'article 3, remplacer les mots : "Des offices et de
l'agence du tourisme en Corse" par les mots : "Des établissements publics de la
collectivité territoriale de Corse". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est un retour au texte du Sénat.
Je rappelle que la Haute Assemblée avait tenu à remettre à leur place, dans
les codes existants, un certain nombre de dispositions. L'Assemblée nationale
s'obstine à vouloir placer dans le code général des collectivités territoriales
ce qui ressortit au code de l'urbanisme, dans le code de l'urbanisme ce qui
ressortit... Bref, il y a un certain désordre dans lequel l'Assemblée
nationale, malheureusement, soutient le Gouvernement.
L'amendement vise donc à rétablir l'ordre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives
aux compétences de la collectivité territoriale
Section 1
De l'identité culturelle
Sous-section 1
De l'éducation et de la langue corse
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - I et II. -
Supprimés.
« III. - L'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-1
. - La collectivité territoriale de Corse établit et
transmet au représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique,
social et culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan,
le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des
établissements d'enseignement professionnel, des établissements d'enseignement
artistique, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation
maritime et aquacole, des établissements d'enseignement agricole mentionnés à
l'article L. 811-8 du code rural et des centres d'information et
d'orientation.
« Elle associe les représentants désignés par les établissements
d'enseignement privé sous contrat à l'élaboration de ce schéma.
« La collectivité territoriale de Corse établit, après accord de chacune des
collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le
programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au
premier alinéa.
« A ce titre, la collectivité territoriale de Corse définit la localisation
des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des
élèves.
« Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social et culturel
de Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité
territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou
d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du
programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune
d'implantation.
« Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure
pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en
tenant compte du schéma prévisionnel des formations.
« A cette fin, après concertation avec le président du conseil exécutif de
Corse, l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens qu'il se propose
d'attribuer à l'académie de Corse. La structure pédagogique devient définitive
lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académie
de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant
de l'Etat et le président du Conseil exécutif mandaté à cet effet. »
« IV. -
Supprimé
. »
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande simplement à M. le ministre de bien vouloir noter
que nous ne sommes pas
a priori
fermés à toutes les idées de l'Assemblée
nationale !
M. le président.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - I. - L'article L. 4424-4 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rétabli :
«
Art. L. 4424-4
. - La collectivité territoriale de Corse finance,
construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur
figurant à la carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces
établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités
pédagogiques et de recherche. »
« II. -
Non modifié
. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« 1. Compléter le texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article L.
4424-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi
rédigé :
« Pour l'application des dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-9 du code
de l'éducation, à l'exception des dispositions relatives aux personnels, la
collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat. »
« 2. En conséquence, supprimer le II de l'article 6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de revenir au texte du Sénat. Contrairement à
l'Assemblée nationale, nous maintenons la possibilité offerte aux départements
de conserver leurs responsabilités dans la gestion des instituts universitaires
de formation des maîtres, les IUFM.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - I. - Il est inséré, dans la section 4 du chapitre II du titre Ier
du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, un article L.
312-11-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 312-11-1
. - La langue corse est une matière enseignée dans
le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse.
»
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-5 du code général des
collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de
l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités
d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité
territoriale de Corse et l'Etat.
« Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires et
notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue
des enseignants. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de l'article 7 pour l'article L.
312-11-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet enseignement ne saurait toutefois revêtir un caractère obligatoire pour
les élèves ; il ne saurait non plus avoir pour objet de les soustraire aux
droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements
qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'article 7 est le deuxième article pilote, phare, repère,
etc., de ce projet de loi : il traite de l'enseignement de la langue corse dans
les écoles maternelles et élémentaires.
Tout a été dit, et le contraire aussi, par l'Assemblée nationale et, en
particulier, par le président de sa commission des lois, qui nous explique -
sans rire - que, grâce à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, cet
enseignement n'est désormais ni obligatoire ni optionnel !
Pour ma part, je ne sais pas travailler dans le flou artistique.
En première lecture, le Sénat avait voulu expressément signifier qu'il
s'agissait d'un enseignement facultatif en précisant qu'il était « proposé »,
mais ce terme a déclenché une véritable guerre de religion en commission mixte
paritaire.
Il serait en effet inutile de préciser le caractère facultatif, celui-ci étant
évident puisque le Conseil constitutionnel a tranché en ce sens sur la même
phrase en ce qui concerne la langue polynésienne, en indiquant, de surcroît,
qu'il fallait, s'agissant des autres enseignements, respecter certaines
règles.
Dont acte, c'est un enseignement facultatif, même si je ne sais toujours pas
pourquoi il ne faut pas le dire.
J'ai tout de même été amené à proposer à la commission spéciale, qui a bien
voulu me suivre, d'apporter une précision allant, monsieur le ministre, dans le
sens de l'Assemblée nationale - nous y allons même avec un enthousiasme dont
vous n'avez pas idée !
Nous abandonnons en effet le mot « proposé », c'est-à-dire que nous acceptions
les termes de l'Assemblée nationale en y ajoutant juste les termes employés par
le Conseil constitutionnel lui-même dans la décision qu'il a rendue sur
l'enseignement de la langue polynésienne.
Autrement dit, nous précisons que : « cet enseignement ne saurait toutefois
revêtir un caractère obligatoire pour les élèves ; il ne saurait non plus avoir
pour objet de les soustraire aux droits et obligations applicables à l'ensemble
des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement
ou sont associés à celui-ci. »
Si le Sénat veut bien nous suivre, c'est ce texte qui sera soumis à
l'Assemblée nationale, et nos collègues députés devront alors prendre la
responsabilité ou d'accepter d'expliciter, en l'assortissant des termes mêmes
du Conseil constitutionnel, la phrase qu'ils ont votée, ou de refuser cet
ajout, ce qui serait, me semble-t-il, l'aveu qu'ils veulent introduire de
manière implicite autre chose que ce que nous voulons rendre lisible !
(M.
Chérioux applaudit.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La rédaction proposée reprend, en fait, la
réserve interprétative du Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril
1996 relative à l'apprentissage de la langue tahitienne en Polynésie
française.
Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur le caractère non obligatoire de
l'enseignement du corse et souhaite maintenir la rédaction adoptée par
l'Assemblée nationale, qui insiste sur la généralisation de l'offre
d'enseignement.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel vaut par elle-même et s'impose à
tous sans qu'il soit besoin de la reprendre dans la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je veux relever que le Gouvernement est défavorable à
l'introduction dans le projet de loi d'une phrase extraite d'une décision du
Conseil constitutionnel !
Vous vous êtes exprimé avec beaucoup de franchise et une grande honnêteté,
monsieur le ministre, mais je veux souligner devant le Sénat la responsabilité
que prend ce faisant le Gouvernement, alors qu'il s'agit d'un sujet délicat,
sur lequel les déclarations publiques sont divergentes et alors que nous avons
constaté, à notre grand regret, que le débat a été porté sur la place publique
pour répondre aux exigences de mouvements qui ne sont pas favorables au
maintien de la Corse dans la République.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je suivrai, bien sûr, la commission. Si j'interviens, c'est parce que je ne
comprends pas la position du Gouvernement.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale n'est pas clair. Pour le comprendre,
il faut faire référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
laquelle, vous l'avez souligné, monsieur le ministre, s'impose à tous.
La commission propose donc de reprendre la jurisprudence du Conseil
constitutionnel dans le texte.
Ainsi, on ne pourra pas l'interpréter autrement, tandis que, s'il faut se
référer à une décision du Conseil constitutionnel pour le comprendre, il risque
d'être source de contentieux.
Le législateur se doit de faire des textes clairs et applicables. Ce devoir,
le Sénat le remplira en votant un texte explicite qui ne prêtera pas à
confusion !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 15, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 7 par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« III. - Le CAPES de corse est réintégré dans la section des CAPES de langues
régionales : il comporte en conséquence, à côté des épreuves de langue corse,
des épreuves écrites et orales dans une autre discipline, choisie par le
candidat parmi différentes options, selon des modalités comparables à celles
qui prévalent dans les autres CAPES de langues régionales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Encore un sujet intéressant, sur lequel nous avons d'ailleurs
constaté l'ignorance totale du ministre de l'éducation nationale : la
particularité du CAPES de corse, seul parmi les CAPES de langue régionale à ne
pas comporter d'autres épreuves que le corse.
Ce CAPES n'offre donc à ses titulaires aucune possibilité d'enseigner une
autre discipline et les cantonne, pour toute la durée de leur vie
professionnelle, dans l'enseignement de cette unique matière.
Il forme, en outre, des enseignants dont les capacités pédagogiques n'ont pas
été vérifiées dans les autres matières.
Le Sénat avait donc adopté, en première lecture, une disposition tendant à
aligner le CAPES de corse sur l'ensemble des CAPES de langue régionale, ce qui
semblait normal, mais l'Assemblée nationale l'a écartée, sous prétexte qu'il
s'agissait d'une mesure « discriminatoire » !
Cela vaut peut-être la peine qu'on s'en explique, car, monsieur le ministre,
comme le rapporteur de la commission des lois à l'Assemblée nationale, M. Bruno
Le Roux, je suis allé, entre les deux lectures, en Corse et j'ai eu le
privilège d'y rencontrer l'« auteur » du CAPES de corse, M. Vinciguerra, à qui
j'ai demandé comment ce CAPES bizarre était venu au monde. Sa réponse est
intéressante.
Le CAPES de corse avait été promis par un ministre de l'éducation nationale en
exercice au moment de son passage à l'université de Corte, en réponse,
probablement, à un mouvement de foule...
M. Jean-Pierre Bel.
Non !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Si, et vous saurez même dans un instant qui était ce
ministre.
M. Jean-Pierre Bel.
Non !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je le tiens de M. Vinciguerra lui-même, lequel a d'ailleurs
été le directeur de cabinet d'un de nos collègues, du temps où celui-ci était
secrétaire d'Etat au ministère de l'éducation nationale.
Le ministre de l'éducation nationale, rentré à Paris, s'est évidemment posé la
question du contenu de ce CAPES de corse. Les instances responsables de
l'éducation nationale alors consultées ont toutes émis un avis défavorable à la
création d'un CAPES dérogatoire, mais le ministre y tenait parce que c'était un
geste politique. Ce ministre, c'était Lionel Jospin, et cela met les événements
en perspective !
(M. Chérioux applaudit.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
C'est un CAPES pour illettrés !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le CAPES de corse a été instauré par un arrêté
du 16 juillet 1990.
Si je voulais vous suivre - ce que je ne ferai pas - je dirais qu'il est
heureux que ce débat sur la Corse ait lieu, car vous vous êtes ainsi aperçu de
l'existence de cet arrêté de 1990. Vos amis ont en effet exercé, depuis, des
responsabilités, mais jamais aucun ministre de l'éducation nationale n'est
revenu sur cette disposition.
M. Jean Chérioux.
C'est trop facile !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Peut-être, monsieur Chérioux, mais c'est en tout
cas logique, et, pour ma part, j'essaie d'être cohérent.
Les dispositions relatives au programme des épreuves des concours de
recrutement des enseignants de la langue corse ne relèvent pas de la loi ;
elles dépendent d'un arrêté ministériel, et n'ont donc pas leur place dans le
dispositif législatif que nous examinons.
M. Hilaire Flandre.
Ça permet de faire n'importe quoi !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Vous avez raison, monsieur le ministre, mais ce ne serait pas
la seule disposition d'ordre réglementaire à trouver place dans cette loi ! Les
dispositions relatives à l'enseignement de la langue corse relèvent de cette
même catégorie, et cela ne vous empêche pas d'en faire un dispositif « phare ».
Alors permettez-nous de faire un dispositif « phare » pour remédier à cette
anomalie que sont les actuels CAPES de corse !
Tout cela en dit long ! Nous avons adopté en première lecture une disposition
précisant que l'entrée en IUFM - pour l'enseignement dans le primaire cette
fois - ne pourrait se fonder exclusivement sur les compétences en langue corse
du candidat.
Si je n'ai pas proposé à la commission spéciale de reprendre en nouvelle
lecture cette disposition, c'est parce que nous avons reçu par écrit des
précisions du ministère de l'éducation nationale quant à l'existence d'autres
épreuves, notamment de mathématiques et de français, et, par option, d'épreuves
sur la langue corse, le patrimoine historique, naturel, etc., ces dernières
épreuves étant assorties d'une bibliographie limitative.
Pourquoi en irait-il autrement pour le CAPES de corse ? D'ailleurs, nous
n'avons pas repris, je l'ai dit, la disposition relative à l'entrée en IUFM, au
vu de la lettre du ministère de l'éducation nationale, mais je voudrais être
sûr que rien ne viendra un jour anéantir les raisons pour lesquelles nous
n'avons pas introduit cette précaution dans la loi !
Monsieur le ministre, notre préoccupation, à laquelle je veux vous rendre
attentif, c'est que l'enseignement des enfants corses ne « décroche » pas, à
cause de l'existence d'une langue régionale vivante - qui, encore une fois, est
probablement une ouverture sur l'apprentissage d'autres langues étrangères - du
corpus général de l'enseignement en France.
Ces enfants doivent avoir un accès égal à celui de leurs camarades qui
étudient sur le continent ou dans d'autres parties du territoire français aux
grands concours nationaux.
Monsieur le ministre, si vous voulez, par des mesures de détail, enfermer
lentement les enfants qui vivent en Corse dans des types d'enseignements qui
décrochent de l'enseignement général, vous commettez contre cette île un péché
majeur.
C'est précisément ce que nous voulons éviter en proposant des dispositions
dont la place n'est peut-être pas dans la loi, mais dont l'affirmation nous
semble nécessaire au progrès de la société corse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Sous-section 2
De la culture et de la communication
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - I. - 1.
Supprimé.
« 2. L'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-7
. -
I.
- La collectivité territoriale de Corse
définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec
les départements et les communes, et après consultation du conseil économique,
social et culturel de Corse.
« En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut
accompagner des actions, qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de
la politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de
Corse peut être chargée par convention de leur mise en oeuvre ou de leur
accompagnement.
« Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle
scientifique et technique est assuré par l'Etat.
« La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil
et d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.
«
II.
- Dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1913
sur les monuments historiques, la collectivité territoriale de Corse conduit
les études et définit les actions qu'elle entend mener en matière de patrimoine
protégé et de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments
historiques, à l'exception de ceux qui demeurent propriété de l'Etat.
« Elle peut, en outre, proposer à l'Etat les mesures de protection des
monuments historiques.
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du
27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la
loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle
assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et
fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte
archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des
fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre
1er de la loi du 27 septembre 1941 précitée.
« Elle définit les actions qu'elle entend mener en matière :
« - d'inventaire du patrimoine ;
« - de recherches ethnologiques ;
« - de création, de gestion et de développement des musées ;
« - d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences
départementales et communales ;
« - de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de
sensibilisation à l'enseignement artistique.
«
III.
- A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat
ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments
historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la
promulgation de la loi n° du relative à la Corse, situés sur le
territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets
mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à
cette collectivité.
« La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont
issus et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité
territoriale de Corse.
« La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en
Conseil d'Etat. »
« II. -
Supprimé
. »
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de
l'article 9 pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités
territoriales par trois phrases ainsi rédigées : "L'Etat assure les missions de
contrôle scientifique et technique et mène les actions relevant de la politique
nationale. Il peut passer une convention en vue de coordonner ces actions avec
celles de la collectivité territoriale de Corse. Il peut également dans cette
convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise en oeuvre
de certaines de ces actions."
« II. - En conséquence, supprimer les deuxième et troisième alinéas du I du
même texte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
En première lecture, nous avions adopté un texte qui nous
semblait préserver le rôle de l'Etat dans le domaine culturel, comme le
prévoyaient d'ailleurs le texte proposé par le Gouvernement et le texte qui a
été voté par l'Assemblée nationale en première lecture tout en organisant les
modalités d'une concertation avec la collectivité territoriale de Corse en
matière d'action culturelle.
Le Gouvernement nous avait alors proposé un curieux amendement tendant à
supprimer toute possibilité, pour l'Etat, de conduire sa propre action
culturelle en Corse, son rôle en cette matière devenant second par rapport à
celui de la collectivité territoriale.
Nous avions, bien entendu, écarté une telle disposition, que l'Assemblée
nationale a cependant adoptée en nouvelle lecture, et qui prévoyait
tranquillement que la collectivité territoriale de Corse peut mener sa propre
politique culturelle - personne ne le conteste - et que l'Etat peut, s'il le
juge utile, accompagner celle-ci en soutenant les actions qui lui semblent
intéressantes au titre de la politique culturelle nationale. L'Etat perd
cependant toute possibilité de prendre en Corse des initiatives relevant de la
politique nationale.
Il s'agit là d'un abandon illogique de compétences nationales au bénéfice de
la collectivité territoriale, puisque l'Etat n'interviendra que si celle-ci
conduit une action qui lui convient. Sinon, il ne pourra plus rien faire,
puisqu'il se trouve exclu du dispositif. De la même manière, le contrôle
scientifique et technique ne pourra plus s'exercer que dans les domaines pour
lesquels la loi le prévoit.
Cela nous semble inacceptable, et c'est pourquoi nous avons déposé
l'amendement n° 16 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir le II de l'article 9 dans la rédaction suivante :
« II. - L'article L. 144-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-6
- Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se
substitue à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à
l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997, à la commission
spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi
n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne et à la commission départementale des sites prévue par les articles L.
146-4, L. 146-6 et L. 146-7 du présent code, ainsi que par l'article L. 341-16
du code de l'environnement.
« Le conseil des sites de Corse exerce les attributions des organismes
susmentionnés.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Assemblée de Corse et des
conseils généraux des départements de Corse fixe la composition du conseil des
sites de Corse et de ses différentes sections. Celles-ci comprennent :
« - pour moitié des représentants des différentes collectivités territoriales
respectivement désignés par l'Assemblée de Corse, les conseils généraux et les
associations départementales des maires des deux départements ;
« - pour moitié des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées
nommées par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Corse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
S'agissant du conseil des sites, cet amendement a un triple
objet.
Il prévoit tout d'abord la possibilité, pour le conseil des sites, de
comporter des sections différentes, couvrant chacune l'un de ses domaines de
compétences.
Il vise ensuite à assurer une représentation équilibrée des différentes
collectivités territoriales au sein de celui-ci.
Il tend enfin à maintenir le dispositif relatif au conseil des sites dans le
code de l'urbanisme plutôt que de le transférer, comme le propose l'Assemblée
nationale, dans le code général des collectivités territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Section 2
De l'aménagement et du développement
Sous-section 1 A (avant l'article 12 A)
M. le président.
La division « Sous-section 1 A » et son intitulé ont été supprimés par
l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 18, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir cette division avec l'intitulé ainsi rédigé :
« De la délimitation du domaine public maritime en Corse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Les amendements n°s 18, 19 et 20 forment un tout.
Il s'agit de prévoir que l'Etat devra, dans un délai d'un an, procéder à la
délimitation du domaine public maritime en Corse, là où cela n'a pas encore été
fait.
Rappelons que toute l'affaire des paillotes - dont la légitimation législative
a posteriori
, que je préconiserai au Sénat de refuser, nous est
d'ailleurs proposée à un autre article - est née en particulier du fait que le
domaine public maritime est mal délimité. Si l'on veut revenir à l'Etat de
droit, notion que vous invoquez sans cesse, monsieur le ministre, le moins que
l'on doive faire, c'est préciser de quelles lois relèvent les différentes
zones, afin de clarifier les choses.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, la division « Sous-section 1 A » et son intitulé sont rétablis
dans cette rédaction.
Article 12 A
M. le président.
L'article 12 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 19, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 12 A dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un titre
IV
bis
ainsi rédigé :
« Titre IV
bis
« Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Corse ».
Cet amendement a déjà été défendu par M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 A est rétabli dans cette rédaction.
Article 12 B
M. le président.
L'article 12 B a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 20, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 12 B dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un
article L. 91-9 ainsi rédigé :
«
Art. L. 91-9. -
Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité en
Corse, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un
délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° du relative
à la Corse. »
Cet amendement a déjà été défendu par M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 B est rétabli dans cette rédaction. Comme on dit
en Corse, «
lascia corre,
laisse tomber » !
(Sourires.)
Sous-section 1 B (avant l'article 12 C)
M. le président.
La division « Sous-section 1 B » et son intitulé ont été supprimés par
l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 21, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir cette division avec l'intitulé ainsi rédigé :
« Des dispositions applicables au littoral ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, la division « Sous-section 1 B » et son intitulé sont rétablis
dans cette rédaction.
Article 12 C
M. le président.
L'article 12 C a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 22, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 12 C dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 2334-7-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2334-7-3.
- En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation
forfaitaire mentionnée à l'article L. 2334-7 versée aux communes de moins de 3
000 habitants situées sur le territoire des départements de Haute-Corse et
Corse-du-Sud et ne disposant pas au 1er janvie 2002 de plan local d'urbanisme
ou d'une carte communale est majorée de 125 000 F par an et par commune.
« La dotation forfaitaire des communes mentionnées à l'alinéa précédent qui ne
disposent pas, au 31 décembre 2006, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
communale approuvés fait l'objet d'un prélèvement d'un montant correspondant
aux sommes versées en application des dispositions du même alinéa.
« Dans le cas où le prélèvement mentionné à l'alinéa précédent est supérieur à
la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts
directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code
général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-desus
est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de
compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale à
la commune. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
On ne peut pas déplorer sans cesse le fait qu'il n'existe pas
suffisamment de plans locaux d'urbanisme en Corse et refuser en même temps
d'aider financièrement les communes n'en disposant pas encore à s'en doter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 C est rétabli dans cette rédaction.
Article 12 D
M. le président.
L'article 12 D a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 23, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 12 D dans la rédaction suivante :
« I. - En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire prévue à l'article
L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majorée, dans les
conditions fixées par la loi de finances, de 5,56 millions d'euros.
« II. - La majoration de la dotation globale de fonctionnement résultant des
dispositions du I n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation
globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la
dotation globale de fonctionnement prévue au I est compensée à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement constitue le gage du précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 D est rétabli dans cette rédaction.
Article 12 E
M. le président.
L'article 12 E a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 24, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 12 E dans la rédaction suivante :
« L'article L. 125-1 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction
suivante :
«
Art. L. 125-1. -
Sauf autorisation donnée par décret en Conseil
d'Etat, les zones où s'est déclaré un incendie de forêt, qu'il soit d'origine
criminelle ou que sa cause reste inconnue, ne peuvent être ouvertes à
l'urbanisation avant qu'un arrêté préfectoral ait constaté qu'elles ont
retrouvé l'aspect antérieur à cet incendie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à faire en sorte que les vocations
d'incendiaire se raréfient quelque peu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 E est rétabli dans cette rédaction.
Article 12 F
M. le président.
L'article 12 F a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 25, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 12 F dans la rédaction suivante :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de
l'urbanisme, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un plan de gestion du sité portant sur l'ensemble de l'espace
concerné a reçu un avis conforme de la commission départementale des sites ou,
en Corse, du Conseil des sites, les aménagements légers suivants nécessaires à
la gestion et à l'ouverture au public peuvent être réalisés :
«
a)
Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à
l'accueil ou à l'information du public,
«
b)
Les sentes, sentiers ou pistes ouverts aux cyclistes ou aux
cavaliers et les observatoires ornithologiques et faunistiques,
«
c)
Les installations sanitaires et les aires naturelles de
stationnement si une localisation en dehors de ces espaces n'est pas préférable
pour la gestion et la fréquentation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement, qui avait déjà été examiné en première
lecture et avait alors fait l'objet de sous-amendements déposés par MM. Le
Pensec et Gélard, prévoit quels sont les types d'équipements que l'on peut
créer à proximité du rivage pour en ouvrir l'accès au public.
En effet, en l'état actuel du droit, nous nous trouvons devant un vide
juridique relativement large et nous pensons qu'il convient de définir ce qui
est permis et ce qui ne l'est pas. Construire des paillotes est défendu ; en
revanche, doit être prévue la possibilité de réaliser des installations
sanitaires, des parkings, des sentiers ou des pistes ouverts aux cyclistes, aux
cavaliers, etc., ainsi que des observatoires faunistiques et
ornithologiques.
J'ajoute que je demande un scrutin public sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable, comme en
première lecture, à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission
spéciale.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 292 |
| Nombre de suffrages exprimés | 292 |
| Majorité absolue des suffrages | 147 |
| Pour l'adoption | 292 |
En conséquence, l'article 12 F est rétabli dans cette rédaction.
Sous-section 1
Du plan d'aménagement et de développement durable
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - Les articles L. 4424-9 à L. 4424-15 du code général des
collectivités territoriales sont ainsi rétablis :
«
Art. L. 4424-9
. - La collectivité territoriale de Corse élabore le
plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
« Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et
touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
« Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de
l'espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications,
de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur
du territoire de l'île. Ces orientations respectent les objectifs et les
principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme.
« Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de
transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des
paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles,
artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et
sportives.
«
Art. L. 4424-10
. - I. - Le plan d'aménagement et de développement
durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de
Corse, fixer, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 146-6 du
code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la liste des espaces terrestres
et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine
naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des
équilibres biologiques à préserver. Cette délibération tient lieu du décret
prévu au premier alinéa du même article L. 146-6. Elle définit également leur
localisation.
« II. - Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par
une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer,
en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la
préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale
définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels
peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même
article L. 146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements
légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à
l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des
caractéristiques propres à ces sites.
« La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête
publique prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Une
enquête publique unique portant sur l'ensemble des aménagements et
constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier d'enquête
précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des espaces en
cause.
« III. - Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des
dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur
l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité
territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au
Parlement.
«
Art. L. 4424-11
. - Le plan d'aménagement et de développement durable
a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies à
l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Il peut préciser les modalités
d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles
L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux
zones de montagne et au littoral.
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans
locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le
plan.
« Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des
articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux
personnes et opérations mentionnées à ces articles.
«
Art. L. 4424-12
. - Le plan d'aménagement et de développement durable
vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au
sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre
individualisé au sein du plan.
« Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au
sens de l'article 34 de la même loi.
« Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport
valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et
s'imposent aux plans départementaux des transports.
«
Art. L. 4424-13
. - Le plan d'aménagement et de développement durable
est élaboré par le conseil exécutif.
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les
départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et
d'industrie et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet
de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse.
Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les
mêmes conditions, à son élaboration.
« Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux
conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, le cas
échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
« Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au
conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites
de Corse, puis adopté par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du projet de
plan prises en application de l'article L. 4424-10 font l'objet de
délibérations particulières et motivées de l'Assemblée de Corse. Le projet
ainsi adopté, assorti des avis du conseil économique, social et culturel de
Corse et du conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique dans les
conditions prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de
l'environnement.
« Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de
développement durable est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes
modalités que pour son adoption.
« Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les
modalités prévues au présent article.
«
Art. L. 4424-14
. - Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité
territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par
l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable.
«
Art. L. 4424-15
. - Le représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Corse peut demander à la collectivité territoriale de Corse la
modification du plan d'aménagement et de développement durable afin de
permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération
d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article
L. 121-9 du code de l'urbanisme.
« Si, dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au
président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il
y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être
procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres. »
Je suis saisi de dix-huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
L'amendement n° 101, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 12. »
Les autres amendements sont présentés par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale.
L'amendement n° 26 est ainsi libellé :
« Au début de l'article 12, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, sont insérés trois
articles L. 144-7, L. 144-8 et L. 144-9 ainsi rédigés :
«
Art. L. 144-7
. - Dans les portions du littoral caractérisées par une
faible urbanisation antérieure à la promulgation de la loi n° 86-2 du 3 janvier
1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
et par l'existence de nombreux espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral,
ou par des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, visés à
l'article L. 146-6, une directive territoriale d'aménagement ou un document
ayant les mêmes effets peut déterminer, à la demande des communes qui disposent
d'un plan local d'urbanisme, et après avis du conseil des sites, la carte des
sites dans lesquels l'application des articles L. 146-1 à L. 146-6 a pour effet
d'interdire la délivrance de toute autorisation d'occupation du sol.
«
Art. L. 144-8
. - Le document visé à l'article L. 144-7 délimite les
zones dans lesquelles une urbanisation limitée non située en continuité avec
les constructions existantes peut être réalisée, sous réserve d'une cession de
terrains à titre gratuit au conservatoire du littoral dans les conditions
fixées par l'article L. 144-11.
«
Art. L. 144-9
. - La délibération de la commune visée à l'article L.
144-7 précise :
« - au vu des diagnostics élaborés en application du premier alinéa de
l'article L. 122-1 et du premier alinéa de l'article L. 123-1, les motifs pour
lesquels l'application des articles L. 146-1 à L. 146-6 a pour effet
d'interdire la délivrance de toute autorisation d'occupation du sol et empêche
soit la réalisation du projet de développement et d'aménagement durable retenu
dans le schéma de cohérence territoriale, soit celle du projet de développement
et d'aménagement durable retenu dans le plan local d'urbanisme ;
« - les principes applicables à l'insertion paysagère des constructions dans
les zones pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
« - le coefficient d'occupation des sols que la commune fixera dans cette
zone, ou ce qui en tient lieu ;
« - la liste des espaces susceptibles d'être donnés, en contrepartie, au
Conservatoire du littoral. »
L'amendement n° 27 est ainsi libellé :
« Au début de l'article 12, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un
article L. 144-10 ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-10
. - Les zones susceptibles de faire l'objet d'une
urbanisation limitée en vertu de l'article L. 144-8 ne peuvent être situées
:
« - ni dans la bande des cent mètres instituée par le III de l'article L.
146-4 ;
« - ni dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables
ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ni dans les
milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques visés à l'article L.
146-6. »
L'amendement n° 28 est ainsi libellé :
« Au début de l'article 12, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un
article L. 144-11 ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-11
. - La superficie des espaces susceptibles d'être
urbanisés dans des espaces proches du rivage au sens du II de l'article L.
146-4, au titre des articles L. 144-7 à L. 144-10 du présent code, ne peut
excéder :
« - un dixième du total des espaces proches du rivage couverts par le plan
local d'urbanisme cédés, en contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du
littoral ;
« - un centième du total des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral,
ou des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, visés à
l'article L. 146-6, couverts par le plan local d'urbanisme cédés, en
contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du littoral.
« Les cessions à titre gratuit réalisées en application du présent article
sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration du Conservatoire
du littoral. »
L'amendement n° 29 est ainsi libellé :
« Remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 12 par six alinéas ainsi
rédigés :
« ... - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre
IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales
comprend deux nouveaux articles L. 4424-9 et L. 4424-10 ainsi rédigés :
«
Art. L. 4424-9
. - La collectivité territoriale de Corse élabore le
plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
« Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et
touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
« Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de
l'espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications,
de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur
du territoire de l'île. Ces orientations respectent les objectifs et les
principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme.
« Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de
transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des
paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles,
artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et
sportives.
« Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre dans les conditions
prévues par les articles L. 144-12 à L. 144-16 du code de l'urbanisme. »
L'amendement n° 30 est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par l'article 12 pour le I de l'article L.
4424-10 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 31 est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par l'article 12 pour le II de l'article L.
4424-10 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 32 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'article 12 pour l'article
L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales :
« III. - Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des
dispositions prévues par le plan d'aménagement et de développement durable de
Corse et précisant leur impact réel sur l'environnement et le développement
durable est établi par la collectivité territoriale de Corse et adressé au
Premier ministre, qui le transmet au Parlement. »
L'amendement n° 33 est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par l'article 12 pour l'article L. 4424-11 du
code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 34 est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par l'article 12 pour l'article L. 4424-12 du
code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 35 est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par l'article 12 pour l'article L. 4424-13 du
code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 36 est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par l'article 12 pour l'article L. 4424-14 du
code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 37 est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par l'article 12 pour l'article L. 4424-15 du
code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 38 est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 12 par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
«
... -
Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré
un article L. 144-12 ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-12. -
Le plan d'aménagement et de développement durable
de Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement
définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Il peut préciser les
modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des
articles L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions
particulières aux zones de montagne et au littoral.
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans
locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le
plan.
« Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des
articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux
personnes et opérations mentionnées à ces articles. »
L'amendement n° 39 est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 12 par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
«
... -
Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré
un article L. 144-13 ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-13. -
Le plan d'aménagement et de développement durable
de Corse vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de
la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre
individualisé au sein du plan.
« Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au
sens de l'article 34 de la même loi.
« Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport
valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et
s'imposent aux plans départementaux des transports. »
L'amendement n° 40 est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 12 par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
«
... -
Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré
un article L. 144-14 ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-14. -
Le plan d'aménagement et de développement durable
de Corse est élaboré par le conseil exécutif.
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les
départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et
d'industrie et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet
de plan selon les modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse.
Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les
mêmes conditions, à son élaboration.
« Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux
conditions fixées en application de l'article L. 121-9. Le plan prend en compte
ces projets et ces opérations et comporte, le cas échéant, les dispositions
nécessaires à leur réalisation.
« Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au
conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites
de Corse puis adopté par l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté, assorti
des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du conseil des
sites de Corse, est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par
les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.
« Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de
développement durable de Corse est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les
mêmes modalités que pour son adoption.
« Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les
modalités prévues au présent article. » L'amendement n° 41 est ainsi libellé
:
« Compléter
in fine
l'article 12 par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
«
... -
Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré
un article L. 144-15 ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-15. -
Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité
territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par
l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable de
Corse. »
L'amendement n° 42 est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'article 12 par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
«
... -
Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré
un article L. 144-16 ainsi rédigé :
«
Art. L. 144-16. -
La collectivité territoriale de Corse procède aux
modifications du plan d'aménagement et de développement durable de Corse
demandées par le représentant de l'Etat afin de permettre la réalisation d'un
projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux
conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de
l'urbanisme.
« Si dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au
président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il
y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être
procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres. »
La parole est à M. Natali, pour défendre l'amendement n° 101.
M. Paul Natali.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 101 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 26 à
42.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'article 12 nous a été présenté, en première lecture, comme
le troisième article « phare » du projet de loi relatif à la Corse, les autres
étant les articles 1er et 7. Il concerne l'aménagement de l'île et comporte
deux dispositions : la première vise la mise en place, ce que personne ne
saurait dédaigner, d'un plan durable de développement ; la seconde, qui posait
problème à différents égards, a trait aux dérogations possibles à la loi
relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Certains considéraient que la seconde disposition était la rançon des
contraintes imposées par la première, à ceci près que c'était la seule
dérogation législative présentée dans le texte initial, selon des conditions
différentes de celles qui sont prévues à l'article 1er, puisqu'il n'y avait ni
limitation dans le temps, ni expérimentation suivie, ni contrôle. Le dispositif
était donc sous-tendu par un certain laxisme qui ne correspondait pas à
l'esprit de l'article 1er.
Je le répète : ces dispositions formaient un tout. Nous imaginions, nous,
qu'il était aussi solide que les bunkers de l'organisation Todt s'opposant au
débarquement. Or le débat à l'Assemblée nationale a prouvé que cet ensemble
pouvait s'effriter. En effet, c'est avec l'accord du Gouvernement qu'ont été
retirées les dispositions prévoyant des possibilités de dérogation à la loi
littoral. Dont acte ! Vous permettrez à la commission spéciale de regarder avec
un peu d'ironie le déroulement des choses, la solidité du tout et, ce qui est
plus grave, l'acceptation du non-développement de la Corse qui découle du
retrait des dispositions de dérogation à la loi littoral.
En définitive, le problème reste le même. Nous avons devant nous une île dans
laquelle l'application de la loi littoral sans dispositions particulières
aboutit à un gel du développement touristique, en raison de l'impossibilité de
mettre en place quelque type d'accueil de grande qualité que ce soit, et du
développement urbain, par un gel, de fait, des propriétés privées, qui ne sont
pas constructibles.
D'ailleurs, les événements de la nuit dernière compliquent encore la
situation. En effet, le lot de bungalows qui a été détruit avait été construit
dans le respect de la législation en vigueur et se situait dans un espace qui,
le moins que l'on puisse dire, est l'un de ceux qui pourraient offrir des
perspectives de développement à la Corse. La semaine dernière, j'avais survolé
ces bungalows et Mme le maire de Piana m'avait expliqué qu'il s'agissait de la
concrétisation de ce que l'on pourrait faire si on lui laissait un peu d'espace
de liberté. Il s'avère, semble-t-il, que certains veulent que l'on ne fasse
rien. Monsieur le ministre, je crains que ce ne soit à ceux-là que, une fois de
plus, vous ayez cédé à l'Assemblée nationale.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission spéciale vous propose, mes chers
collègues, de revenir au texte que nous avions retenu pour l'article 12, à
quelques modifications près. Celles-ci ne sont que la reconnaissance du fait
que l'Assemblée nationale a elle-même accepté un certain nombre de suggestions
que nous avions faites, notamment en ce qui concerne les principes énoncés dans
les articles 110 et 121 du code de l'urbanisme, qui s'imposent à l'évidence à
tout document d'urbanisme existant en Corse, ce qui ne figurait pas dans le
texte du projet de loi initial.
Je résume brièvement le dispositif.
Il s'agit, tout d'abord, de la confirmation de la nécessité de mettre en place
un plan d'aménagement et de développement durable arrêté par l'Assemblée
territoriale de Corse et comportant un certain nombre de dispositions
prudentielles relatives à son instruction et à sa publication.
Il s'agit, ensuite, de l'intégration de celui-ci et des documents
urbanistiques que j'évoquerai ultérieurement dans le code de l'urbanisme, et
non dans le code général des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, je voudrais que vous m'expliquiez l'intérêt que peut
présenter le fait de faire figurer des dispositions d'urbanisme dans le code
général des collectivités territoriales. En effet, toute personne souhaitant
construire consultera bien sûr le code de l'urbanisme, où rien ne lui dira
qu'il existe par ailleurs des dispositions d'urbanisme particulières à la
Corse. Par conséquent, elle se lancera au mieux dans des projets, dans des
demandes d'autorisation ou, au pire, dans des constructions à la limite de la
légalité et elle rencontrera un problème majeur au simple motif que les
dispositions qui régissent ce secteur ne figurent pas dans le code qui,
normalement, vaut pour l'ensemble de la France. Il y a là une logique qui nous
échappe complètement et c'est pourquoi nous souhaitons le retour de ces
dispositions dans le code de l'urbanisme.
Il s'agit, enfin, de la confirmation du rôle du plan d'aménagement et de
développement durable, sous l'éclairage que je viens d'indiquer, et de
l'ouverture, critiquable probablement - elle n'est certainement pas parfaite,
mais elle constitue néanmoins une ouverture - en direction de la remobilisation
de certains terrains, avec beaucoup de prudence, des règles de verrouillage
extrêmement strictes et don obligatoire au Conservatoire du littoral comme
c'est le cas pour la loi forestière sur le continent, des terrains non
urbanisés, afin que, si développement il doit y avoir, il soit encadré.
Je sais que les moeurs locales ont du mal à s'adapter chaque fois qu'on
commence à concevoir une mutualisation des droits de construction. Mais ce
dispositif est sans doute perfectible.
Si j'étais cynique, monsieur le ministre, je vous dirais que je ne me fais pas
beaucoup d'illusions sur la manière dont l'Assemblée nationale va traiter ce
texte. Cependant, le jour où l'on commencera à construire vraiment - ce qui
n'est pas actuellement le cas - cette idée resurgira et c'est probablement à
partir de là que l'on pourra peut-être élaborer quelque chose qui soit adapté à
l'île, sur le fondement de ces dispositions ou d'autres dispositions. En tout
cas, il s'agira d'un élément de construction, et non d'un élément de blocage,
ce qu'est devenu l'article 12 tel qu'il nous revient de l'Assemblée
nationale.
Les amendements que présente la commission visent, pour l'essentiel, à revenir
au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir considérer que j'ai
défendu les amendements n°s 26 à 42. Il s'agit donc d'un retour au texte du
Sénat, à quelques modifications près, qui tiennent compte du fait que
l'Assemblée nationale a reconnu, ici et là, que nous n'avions pas totalement
tort.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 26 à 42 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement souhaite, bien évidemment,
maintenir l'article 12 du projet de loi dans la rédaction adoptée par
l'Assemblée nationale.
Cet article se situe en effet au coeur du dispositif qui est proposé par le
Gouvernement pour permettre à la collectivité territoriale de Corse de
maîtriser son développement et l'aménagement de son territoire.
Le plan d'aménagement et de développement durable, qui sera élaboré et
approuvé par la collectivité territoriale de Corse, répond à une logique de
simplification, de décentralisation accrue des compétences et de transparence.
Il permettra également de mieux prendre en compte les spécificités
géographiques de l'île, à travers une capacité d'adaptation de certaines
dispositions relatives au littoral, qui demeurera limitée et encadrée. C'est la
raison pour laquelle le Gouvernement souhaite, je le répète, le maintien du
texte actuel de l'article 12.
Je rappelle que le texte initial de la commission des lois de l'Assemblée
nationale comprenait un III et que c'est à la suite d'un amendement de M.
Vaxès, député communiste, qu'il a été supprimé. Compte tenu des conditions dans
lesquelles l'examen de ce texte se déroulait, je m'étais exprimé, au nom du
Gouvernement, de manière claire et ouverte sur le fait que, pour maintenir un
consensus, ce III de l'article 12 pourrait être supprimé.
Je répète, sans aucune intention de polémiquer, que, notamment lors de
l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, ce sont surtout sur les
bancs de vos amis, messieurs, que le Gouvernement a été accusé de vouloir
bétonner l'île ou de permettre aux élus corses de le faire. Je me revois à
l'Assemblée nationale et j'entends encore les interventions - je ne les citerai
pas - allant dans ce sens. C'est sur ce fondement que le III a été supprimé. Il
faudra donc attendre que les élus corses se saisissent de cette question à
travers un plan d'aménagement et de développement durable pour autoriser, grâce
à l'article 1er, des dérogations telles qu'elles étaient initialement
prévues.
La position du Gouvernement est claire : il émet un avis défavorable sur les
amendements n°s 26 à 42, pour les raisons que j'ai évoquées.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il me revient à l'esprit cette vieille maxime : « Selon que
vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou
noir. »
Lorsque l'argument du bétonnage de l'île était exploité, me dites-vous, par
nos amis politiques à l'Assemblée nationale, il ne valait rien. En revanche, le
jour où les Verts l'ont utilisé, il est devenu valable. C'est intéressant !
Vous dites que vous avez accepté cela pour obtenir un consensus.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
De vos amis !
(Sourires.)
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le résultat a été à la hauteur de vos ambitions : aucun élu
corse n'a voté le texte à l'Assemblée nationale. Pour arriver au consensus,
bravo !
En revanche, qui ne dit rien sur la loi littoral, rien sur les cent mètres,
qui ne dit rien sur rien ou à peu près ? Ce sont ou ceux dont vous ne voulez
pas avouer qu'ils sont vos interlocuteurs privilégiés au sein de l'Assemblée
territoriale de Corse, les indépendantistes, ou une fraction de votre majorité
plurielle devant laquelle vous tremblez en permanence à l'Assemblée nationale,
de peur qu'elle ne dise que ce n'est pas ainsi qu'il faut faire.
Mme Hélène Luc.
Qui voyez-vous trembler ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le Gouvernement ! On le voit bien puisqu'il nous dit : c'est
pour avoir le consensus que j'ai accepté de supprimer le III. Vous avez
supprimé le III. Il n'y a plus rien dans le texte ! C'est intéressant !
(Sourires sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Monsieur le rapporteur, vous auriez pu ajouter que c'est Mgr Dupanloup qui a
dit : « Seigneur, gardez-moi de mes amis, mes ennemis, je m'en charge ! »
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
M. Nicolas Alfonsi.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi.
Mes chers collègues, j'aurais sans doute voté le texte du Sénat s'il n'y avait
les dispositions qu'il adopte à l'article 12.
Je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée pour dissiper tous les
malentendus et toute la confusion qui, au fur et à mesure des lectures, nous
conduisent dans la situation où nous sommes.
S'il est un domaine où, éventuellement, on aurait pu imaginer des dispositions
législatives particulières, c'est bien le domaine de la loi littoral. Monsieur
le ministre, un article que j'ai évoqué - une interview donnée au
Figaro
- indiquait que « le littoral, le relief, l'économie » - on peut commencer à en
douter -, « les équipements » étaient autant d'éléments constitutifs de notre
spécificité. Non ! Le littoral, peut-être. Sur les autres, on peut discuter. La
culture, sans doute. Cela justifiait donc, éventuellement, une disposition
particulière pour la Corse. C'était sans doute la seule où le domaine
législatif particulier aurait pu, mais par une loi, s'exercer.
Or, au fur et à mesure de l'évolution de la discussion sur l'article 12, il
est apparu que le littoral corse est devenu un problème national. La gestion du
littoral corse ne peut pas être confiée aux responsabilités des élus Corse.
C'est trop important. C'est un problème national, ce qui est déjà une
contradiction avec ce qui a pu être dit par ailleurs.
Mais ce qui est un problème national, ce n'est pas le littoral corse, c'est la
Corse. Le littoral corse n'est qu'un élément du problème national qu'est la
Corse, et on pourrait peut-être imaginer que des dispositions exceptionnelles
permettent de régler le problème qui se pose à l'île, à travers des solutions
appropriées sur un certain nombre de problèmes, telle la gestion du
littoral.
C'est là où le débat se déplace et c'est là où il faut en quelque sorte
dissiper la confusion. Pourquoi ? Nous sommes dans l'hypocrisie la plus totale.
En effet, on nous dit qu'il faut qu'il y ait du développement durable. Or, on
le sait, le développement durable peut se faire non avec des industries
aéronautiques - ou que sais-je encore ? - mais avec le tourisme. Par ailleurs,
on ne peut pas rêvasser sur le développement du tourisme vert, qui n'apporte
aucune valeur ajoutée, qui peut simplement être un « plus » à la valeur ajoutée
donnée par de grands établissements, lesquels doivent se développer et créer de
l'activité et de la richesse.
Examinons la situation au-delà de tous les préjugés. De Bonifacio jusqu'au cap
Corse, il y a 550 kilomètres de côtes. Si vous retirez la poche d'Ajaccio - 15
ou 20 kilomètres urbanisés, 50 000 habitants - vous trouvez, sur ces 550
kilomètres, 15 000 ou 20 000 habitants résidant l'hiver sur la côte.
L'intérieur, en Corse, c'est la côte. Cela peut paraître paradoxal, mais
l'intérieur commence à quelques encablures du rivage. Si nous maintenons les
dispositions de la loi littoral de 1986, appliquées avec une sévérité
exceptionnelle en Corse, pour des raisons dans lesquelles se mêle la gestion de
l'ordre public - il faut bien dire les choses comme elles sont - il est évident
que, dans dix ans, nous serons exactement dans la même situation
qu'aujourd'hui.
L'idée de M. le rapporteur a consisté, je le comprends, à tenter de trouver
une solution. Or le législateur n'a pas à tenter de trouver des solutions. Il
faut qu'il trouve les solutions les plus appropriées. Cette idée selon laquelle
le Conservatoire pourrait, à un moment donné, dans un dispositif d'urbanisme en
Corse, devenir un enjeu politique local, faire l'objet de pressions de toutes
sortes, devenir propriétaire d'une partie des terrains qui seraient urbanisés
par ailleurs et dont il récupérerait le solde n'est pas vendable et ne résiste
pas à l'examen, ne serait-ce qu'en raison des problèmes fonciers qui se
poseraient. Vous imaginez le Conservatoire récupérant un hectare sur lequel un
Corse veut construire sa villa pour prendre sa retraite alors qu'il ne peut
rien faire aujourd'hui, compte tenu de la rigidité de l'application de la loi
littoral. En effet, nous sommes dans un désert ; la loi littoral ne permet de
construire qu'en continuité, sous forme de hameaux, ce qui pose des problèmes
fonciers.
Dans ces conditions, comment peut-on impliquer le Conservatoire ?
Depuis vingt-cinq ans que je préside le conseil des rivages de Corse, j'ai
toujours vu cette institution hors des enjeux locaux. C'est la raison pour
laquelle nous avons réussi. Il ne faudrait pas saisir cette occasion pour lui
faire traiter des problèmes qui ne la concernent pas.
Dans ces conditions, je ne pourrai pas m'associer au vote, important pour la
suite, qui va intervenir. La sagesse commanderait peut-être de revenir à une
situation antérieure et d'essayer de trouver une autre solution, à travers les
directives territoriales d'aménagement, en oubliant ce droit que nous essayons
d'élaborer aujourd'hui. Je ne me sens pas la capacité de le faire.
Nous sommes dans une situation difficile. Les nationalistes attendent 2004
pour légiférer sur le littoral - nous allons donc perdre trois ans - mais ils
attendent aussi d'autres réformes, comme si la gestion du littoral était une
matière législative et ne devrait pas dépendre essentiellement des exécutifs
locaux. Voilà ce qu'il faut avoir à l'esprit au moment du vote.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - I. - Les articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme et
le second alinéa de l'article 34
bis
de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat sont abrogés.
« Toutefois, le schéma d'aménagement de la Corse et le plan de développement
applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur
jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de
Corse.
« I
bis.
-
Non modifié
.
« II et III. -
Supprimés
. »
L'amendement n° 43, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I de l'article 13, remplacer la référence : "L.
144-6" par la référence : "L. 144-5". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Sous-section 2
Des transports et de la gestion des infrastructures
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - I. -
Supprimé
.
« II. - 1.
Supprimé
.
« 2. Dans l'article L. 4424-16 du code général des collectivités
territoriales, les premier et deuxième alinéas sont supprimés.
« 3. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "au schéma des
transports" sont remplacés par les mots : "par les dispositions relatives aux
services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement
durable".
« III. -
Supprimé
.
« IV. - L'article L. 4424-19 du même code est ainsi rétabli :
«
Art. L. 4424-19
. - Des obligations de service public sont imposées
par la collectivité territoriale de Corse sur certaines liaisons aériennes ou
maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations
ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des
services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité,
fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les
contraintes liées à l'insularité et faciliter ainsi le développement économique
de l'île, l'aménagement équilibré du territoire insulaire et le développement
des échanges économiques et humains entre l'île et la France continentale.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des
liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elle peut,
dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour
l'exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une
licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des
liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elle peut,
dans le respect des procédures de publicité et de mise en concurrence
applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies
maritimes dont la flotte est immatriculée dans un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'Espace économique européen et battant pavillon de cet
Etat membre ou partie, sous réserve que les navires de cette flotte remplissent
toutes les conditions fixées par cet Etat membre ou partie pour être admis au
cabotage.
« Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, la collectivité
territoriale de Corse peut également établir un régime d'aides individuelles à
caractère social pour certaines catégories de passagers. »
« V. - 1.
Supprimé
.
« 2. Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-20 du même code est ainsi rédigé
:
« En prenant en considération les priorités de développement économique
définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de
la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons
mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service
public qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du
service ainsi que les modalités de contrôle. »
« 3.
Supprimé
.
« 4. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "de la loi n° 82-659
du 30 juillet 1982 précitée" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 82-659
du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
compétences".
« VI. -
Supprimé
.
« VII. - L'article L. 4424-21 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code
de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par
délibération de l'Assemblée de Corse. »
« VIII. -
Supprimé
».
Je suis saisi de trois amendements, présentés par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale.
L'amendement n° 44 est ainsi libellé :
« Supprimer le 2 du II de l'article 14. »
L'amendement n° 45 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le second alinéa du 2 du paragraphe V de l'article 14 :
« En prenant en considération les priorités de développement économique
qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse conclut avec les
compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article
L. 4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les
tarifs, les services à offrir, leur condition d'exécution et leur niveau de
qualité ainsi que les modalités de contrôle. »
L'amendement n° 46 est ainsi libellé :
« Supprimer le VII de l'article 14. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ces amendements tendent à transférer à la collectivité
territoriale de Corse un certain nombre de responsabilités en matière de
transport et de liaisons maritimes ou aériennes. Ils visent à revenir au texte
du Sénat, que l'Assemblée nationale n'a pas voulu retenir. A mon avis, elle a
eu grand tort, car il s'agit d'une délégation de services publics
importante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable à ces trois
amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - I. - Les articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L.
4424-25 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rétablis
:
«
Art. L. 4424-22
. - Par dérogation aux articles 6 et 9 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative
à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat, la collectivité territoriale de Corse est compétente pour
créer, aménager, entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche
et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre. Ces dispositions ne
s'appliquent pas aux ports maritimes de commerce et de pêche qui, à la date de
promulgation de la loi n° du relative à la Corse, relèvent de la
compétence des départements.
« Les biens, appartenant à l'Etat, des ports d'Ajaccio et de Bastia, à
l'exception des plans d'eau, sont transférés dans le patrimoine de la
collectivité territoriale de Corse. L'Etat demeure compétent pour exercer la
police des ports maritimes d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions prévues
au livre III du code des ports maritimes. La collectivité territoriale met
gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements qui
sont nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police portuaire
et de la sécurité. Une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale
organise les modalités de mise en oeuvre de ces transferts et prévoit notamment
les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et
de la sécurité.
« Par dérogation à l'article L. 1311-1 du présent code, les dispositions des
articles L. 34-1 à L. 34-7 du code du domaine de l'Etat sont applicables sur le
domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia transféré à la collectivité
territoriale de Corse. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux
articles L. 34-1 à L. 34-4 du même code sont pris ou accordés, après
consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil exécutif.
Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, après
consultation du représentant de l'Etat, lorsque les termes de la concession le
prévoient expressément. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de
besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
«
Art. L. 4424-23
. - La collectivité territoriale de Corse est
compétente, dans les conditions prévues au code de l'aviation civile, pour
créer, aménager, entretenir, gérer des aérodromes et, le cas échéant, pour en
étendre le périmètre.
« Les biens des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari,
appartenant à l'Etat, sont transférés dans le patrimoine de la collectivité
territoriale de Corse, à l'exception des emprises et installations réservées à
l'Etat pour les besoins de la défense nationale et des installations réservées
à l'Etat pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne et de la
sécurité civile. La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition
de l'Etat les installations et aménagements qui sont nécessaires au
fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité. Une
convention entre la collectivité territoriale et l'Etat organise, dans les
conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, les
modalités de mise en oeuvre de ces transferts et prévoit notamment les mesures
nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la
sécurité.
«
Art. L. 4424-24 et L. 4424-25
. -
Non modifiés
. »
« II. -
Non modifié
.
« III. - Les conventions conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports
d'Ajaccio et de Bastia et des aéroports de Corse sont prorogées, à compter de
leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003. La collectivité territoriale
de Corse est substituée à l'Etat dans ces conventions, dans les conditions
prévues au présent article et à l'article 35, dès l'entrée en vigueur de la
présente loi. »
L'amendement n° 48, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 15 pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités
locales, insérer une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, les conventions de
concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de
Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2003". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je présenterai en même temps les amendements n°s 48, 49 et
47.
Les amendements n°s 48 et 49 découlent d'une disposition adoptée par le Sénat
et tendant à prolonger les concessions des ports d'Ajaccio et de Bastia ainsi
que des aéroports jusqu'en 2003, ce que l'Assemblée nationale a considéré comme
pertinent. Nous parvenons donc parfois à nous entendre !
Toutefois, l'Assemblée nationale a ajouté un codicille qui vide, en grande
partie, la disposition de sa substance. Elle a prévu, certes, que les
concessions seraient prolongées mais aussi la dévolution des patrimoines
s'opérerait au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse dès le 1er
janvier prochain, ce qui amènerait celle-ci à gérer des concessions prolongées
sans en connaître les tenants et les aboutissants.
C'est pourquoi nous demandons le rétablissement du texte, adopté par le Sénat
en première lecture, prévoyant les prolongations de concessions. Je pense que
l'Assemblée nationale, à la réflexion, se ralliera à notre position. Ce
transfert à la collectivité territoriale de Corse est très important. En effet
les aéroports et les ports sont les poumons de la Corse. Il ne faut surtout pas
interrompre le bon fonctionnement de ces équipements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable aux trois amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 49, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi rédigé :
« Compléter
in fine
le premier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 15 pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités
territoriales par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, les conventions de
concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des aéroports de Corse sont
prorogées, à compter de leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003".
»
La commissison et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 47, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de l'article 15. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Sous-section 3
Du logement
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - I et II. -
Supprimés.
« III. -
Non modifié. »
L'amendement n° 50, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir les I et II de l'article 16 dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales, la sous-section 4 de la section 6
devient la sous-section 3 de la section 2.
« II. - La même sous-section 3 comprend l'article L. 4424-26. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux vois l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Section 3
Du développement économique
Sous-section 1
De l'aide au développement économique
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - I. - Dans le code général des collectivités territoriales, il est
inséré un article L. 4424-28-1 et sont rétablis les articles L. 4424-27, L.
4424-28 et L. 4424-29 ainsi rédigés :
«
Art. L. 4424-27
. - Le régime des aides directes et indirectes de la
collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par le
titre Ier du livre V de la première partie, est déterminé par la collectivité
territoriale par délibération de l'Assemblée de Corse.
« Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les
conditions prévues à l'article L. 4422-26.
«
Art. L. 4424-28 à L. 4424-29
. -
Non modifiés
. »
- (Adopté.)
Sous-section 2
Du tourisme
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 4424-31 du code général
des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés
:
« La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le
cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du
développement touristique de l'île.
« Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse
et les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le
traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en
Corse.
« Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du
développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. »
« II. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de
Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif
désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est
composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
L'amendement n° 51, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 18 :
« L'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-31. -
La collectivité territoriale de Corse détermine et
met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable,
les orientations du développement touristique de l'île.
« Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives
à l'activité touristique en Corse.
« Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du
développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de revenir au texte du Sénat, qui maintient la
possibilité pour les collectivités locales autres que la collectivité
territoriale de mener une action touristique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Bel.
Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - L'article L. 4424-32 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rétabli :
«
Art. L. 4424-32
. - I. - Le classement des stations mentionnées aux
articles L. 2231-1 et L. 2231-3 est prononcé par délibération de l'Assemblée de
Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après
consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et
après enquête publique. »
« II. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 92-1341
du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à
l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et
organismes suivants :
«
a)
Les hôtels et résidences de tourisme ;
«
b)
Les terrains de campings aménagés ;
«
b
bis
)
Les villages de vacances ;
«
b
ter
) Supprimé
;
«
c)
Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la
semaine ;
«
d)
Les restaurants de tourisme ;
«
e)
Les organismes de tourisme dénommés "office de tourisme" au sens
de l'article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 précitée ;
«
f)
Les offices du tourisme au sens des articles L. 2231-9 à L.
2231-14.
« La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est
prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse. »
L'amendement n° 52, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer le I du texte proposé par l'article 19 pour l'article L. 4424-32
du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de revenir au texte du Sénat, qui supprime la
possibilité pour la collectivité territoriale de prononcer le classement des
stations touristiques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 53, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir le
b
ter du II du texte proposé par l'article 19 pour
l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales dans la
rédaction suivante :
«
b
ter
)
Les parcs résidentiels de loisirs ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 53 tend à rétablir le texte du Sénat, qui
donne à la collectivité la possibilité de prononcer le classement des parcs
résidentiels de loisirs.
Il semble que la rédaction de l'Assemblée nationale couvre cette catégorie
d'établissements. Si le Gouvernement m'en donnait confirmation, je serais
conduit à retirer l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Les parcs résidentiels de loisirs sont dénommés
« terrains de camping aménagés » dans la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains et figurent donc déjà, sous cette appellation, dans la
liste des équipements visés par cet article. Cet amendement serait donc
redondant s'il était maintenu.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 53 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Sous-section 3
De l'agriculture et de la forêt
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - I. - La première phrase de l'article L. 4424-33 du code général
des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées
:
« La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan
d'aménagement et de développement durable, les grandes orientations du
développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l'aquaculture de
l'île. Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de
Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale
de Corse de ses orientations dans le domaine agricole.
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse
prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière
».
« III. - L'article L. 112-11 du code rural est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de
représentants élus de l'Assemblée de Corse. »
« IV. - L'article L. 112-12 du même code est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de
représentants élus de l'Assemblée de Corse ».
« V. - L'article L. 314-1 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 314-1
. - L'office du développement agricole et rural de
Corse exerce les compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles. »
« VI. - Après l'article L. 314-1 du même code, il est inséré un article L.
314-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 314-1-1
. - Les compétences dévolues à la commission
départementale d'orientation de l'agriculture en application de l'article L.
313-1 sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de
l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité
territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale
d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le
président du conseil exécutif ou leurs représentants. »
L'amendement n° 54, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 20 :
« I. - L'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-33.
- La collectivité territoriale de Corse détermine et
met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable,
ses orientations en matière de développement agricole, rural et forestier, de
pêche et d'aquaculture.
« Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse
prévoit les conditions de mise en oeuvre de la politique agricole, rurale,
forestière, de la pêche et de l'aquaculture en Corse. »
« II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 2 du
titre Ier du livre Ier et les articles L. 112-10 à L. 112-15, ainsi que les
articles L. 128-2 et L. 314-1 du code rural sont abrogés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit du rétablissement du texte du Sénat sur
l'aquaculture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé.
Sous-section 4
De l'emploi et de la formation professionnelle
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - I. - Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 4424-34 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-34
. - La collectivité territoriale de Corse assure la
mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle
continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à
L. 214-15 du code de l'éducation.
« Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des
départements et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan
régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des
adultes, dont elle assure la mise en oeuvre.
« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale
de Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des
formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse. »
« II. - Le sixième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région.
Le comité régional de la formation, de la promotion sociale et de l'emploi est
consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont
disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, y
compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du
code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 55, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 22 pour
l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, remplacer
la référence : "L. 214-15" par la référence : "L. 214-16". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 55 tend à réparer une omission, qui provient
probablement d'une erreur de frappe. Je pense que le Gouvernement, pour une
fois, pourra donner un avis favorable !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement répare effectivement un oubli.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ah !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il vise à préciser explicitement que la
collectivité territoriale de Corse met en oeuvre des actions d'apprentissage et
de formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les autres
régions.
Monsieur Girod, j'émets en effet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 56, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de
l'article 22 pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
territoriales :
« En outre, la collectivité territoriale de Corse arrête le programme des
formations et le programme des opérations d'équipement de l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes en Corse.
« En application d'une convention passée avec le représentant de l'Etat dans
la collectivité territoriale de Corse, la collectivité territoriale met en
oeuvre des stages créés en exécution de programmes établis au titre des
orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail et financés
sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion
sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat tendant à
assurer une meilleure coordination entre le projet de loi relatif à la
démocratie de proximité et le projet de loi relatif à la Corse.
Je sais bien que le premier n'est pas encore voté ; mais, monsieur le
ministre, vous nous faites travailler dans des conditions impossibles ! Les
textes tels que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, le projet de loi relatif
à la Corse, et j'en oublie sûrement, viennent se téléscoper les uns les autres.
Nous essayons donc de faire un peu d'harmonisation ; je pense que vous nous le
pardonnerez.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II de l'article 22 :
« II. - Le sixième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région.
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et les moyens
d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour
l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L.
4424-34 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement permet de coordonner la rédaction
du II de l'article 22, qui modifie l'article L. 910-1 du code du travail, avec
les modifications apportées au même article par les articles 45
bis
et
45
ter
A du projet de loi de modernisation sociale tel qu'il résulte de
la dernière lecture à l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Quand je disais que j'oubliais des textes qui se télescopent
! Le Gouvernement qui veille autant que nous à la bonne organisation du travail
législatif - en l'occurrence, c'est lui qui est fautif, ce n'est pas nous -
nous propose donc un amendement de rétablissement.
La commission n'a pas examiné l'amendement, mais je suis obligé de convenir
qu'il s'agit bien d'une harmonisation entre deux textes législatifs. C'est
pourquoi, moi aussi, je donne un avis favorable à un amendement du
Gouvernement. Nous sommes quittes pour l'instant, monsieur le ministre !
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Section 4
De l'environnement et des services de proximité
Sous-section 1
De l'environnement
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - I et II. -
Supprimés.
« III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-35 du code
général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« L'office de l'environnement de la Corse a pour mission, dans le cadre des
orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, d'assurer la
mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la
Corse. Il est soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse.
« L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du
conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition
du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil
d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants
élus de l'Assemblée de Corse. »
« IV. - Il est inséré, après l'article L. 4421-2 du même code, un article L.
4421-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4421-4
. - Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les
attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites
prévue à l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à
l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des
édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés, à la commission
spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi
n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages
prévue par l'article L. 341-16 du code de l'environnement.
« La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres
nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le
président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil est coprésidé par le représentant de l'Etat et le président du
conseil exécutif de Corse lorsqu'il siège en formation de commission régionale
du patrimoine et des sites. »
« V à VIII. -
Supprimés
. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale.
L'amendement n° 57 est ainsi libellé :
« Supprimer le III de l'article 23. »
L'amendement n° 58 est ainsi libellé :
« Supprimer le IV de l'article 23. »
La parole est à M. le le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de deux amendements de coordination avec la
suppression des offices.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 59, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir le V de l'article 23 dans la rédaction suivante :
« V. - La collectivité territoriale de Corse est compétente en matière de
création de réserves naturelles de chasse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cette
disposition qu'elle avait votée en première lecture et qui avait été adoptée
conforme par le Sénat. Cela peut paraître curieux, mais, après tout,
l'Assemblée nationale était dans son droit.
Dans la mesure où ces dispositions ont été déplacées au paragraphe XI de
l'article 24, relatif à la compétence de la collectivité en matière de réserves
de chasse, je retirerai cet amendement si le Gouvernement m'apporte la
confirmation que le problème est effectivement traité audit paragraphe dudit
article.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je le confirme, monsieur le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Alors, je retire l'amendement, non sans constater, pour m'en
réjouir, que je commence à avoir du crédit auprès du Gouvernement.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 59 est retiré.
L'amendement n° 60, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir le VIII de l'article 23 dans la rédaction suivante :
« VIII. - Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées par
la collectivité territoriale de Corse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cette disposition relative à l'ouverture et à la fermeture de
la chasse découle d'un amendement déposé par un de nos collègues en première
lecture. L'Assemblée nationale l'a supprimée.
Est-il vraiment scandaleux, sachant que la réglementation communautaire
encadre fortement ces questions, de donner à la collectivité territoriale de
Corse la capacité de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
en Corse ? Nous pensons que non, d'autant que cela ne s'étend pas à la
qualification des armes employées.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« I à XI. -
Non modifiés
.
« XII. - Le premier alinéa de l'article L. 425-3 est complété par une phrase
ainsi rédigée : "En Corse, ce plan est mis en oeuvre par la collectivité
territoriale de Corse."
« XIII. - Dans l'article L. 436-12, les mots : "ou, en Corse, une délibération
de l'Assemblée de Corse" sont insérés avant le mot : "fixe". »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale.
L'amendement n° 61 est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le XII de l'article 24 pour compléter le premier
alinéa de l'article L. 425-3 du code de l'environnement, après les mots : "ce
plan est", insérer les mots : "établi et". »
L'amendement n° 62 est ainsi libellé :
« Supprimer le XIII de l'article 24. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 61 est un amendement de coordination avec la
suppression des dispositions du paragraphe VI de l'article 23, qui sont
transférées au paragraphe XII de l'article 4. Il convient de préciser que le
plan est non seulement mis en oeuvre, mais également établi par la collectivité
territoriale.
L'amendement n° 62 reprend le texte adopté par le Sénat en première
lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 61 et 62 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 61 permet d'améliorer la
rédaction de l'article L. 425-3 du code de l'environnement. J'y suis donc
favorable. Les compteurs sont ainsi remis à zéro, monsieur le rapporteur !
(Sourires.)
En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 62.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 62, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 24 bis
M. le président.
L'article 24
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 63, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 24
bis
dans la rédaction suivante :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-18 du code
général des collectivités territoriales sont abrogés.
« II. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même
article, les mots : "l'office" sont remplacés par les mots : "la collectivité
territoriale de Corse". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la décision
que nous avons prise de supprimer les offices dès maintenant dans la loi, ce
qui permet leur reconstitution éventuelle sur des bases nouvelles, plutôt que
de devoir assister à leur mort lente, à la discrétion de l'Assemblée de Corse.
C'est un système qui perturbe le fonctionnement de l'exécutif en Corse. Nous
préférons trancher.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24
bis
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - L'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
« 1°, 2° et 2°
bis non modifiés
;
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Par
dérogation aux dispositions précédentes, la composition et les règles de
fonctionnement du comité pour le développement, l'aménagement et la protection
du massif de Corse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse, qui
prévoit la représentation des personnes morales concernées par le
développement, l'aménagement et la protection du massif, notamment celle de
l'Etat, des autres collectivités locales de l'île et du parc naturel régional."
»
L'amendement n° 64, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer les deux derniers alinéas de l'article 25. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement, sous son apparence anodine, est relativement
important dans la mesure où il s'agit de supprimer la possibilité donnée à la
collectivité territoriale de Corse de déterminer elle-même les règles de
fonctionnement et de composition du comité de massif de Corse, possibilité qui
nous paraît contraire aux dispositions constitutionnelles relatives au pouvoir
réglementaire du Premier ministre.
Actuellement, l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne dispose que la composition de
cet organisme est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il y a là une difficulté qui sera certainement soulevée, le moment venu,
devant le Conseil constitutionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
6
NOMINATION DE MEMBRES
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle que les commissions des affaires sociales et des finances ont
proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame MM. Joseph
Ostermann et Alain Vasselle, membres du conseil de surveillance du fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une
heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
CORSE
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
en nouvelle lecture
M. le président.
Nous reprenons la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la Corse.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 26.
Sous-section 2
De l'eau et de l'assainissement
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 4424-36 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-36
. - I. - La collectivité territoriale de Corse met en
oeuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. La Corse constitue un
bassin hydrographique au sens des articles L. 212-1 à L. 212-6 du code de
l'environnement.
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article
L. 212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la collectivité
territoriale de Corse par le comité de bassin mentionné au II. Le comité de
bassin associe à l'élaboration du schéma le représentant de l'Etat, les
conseils généraux, le conseil économique, social et culturel de Corse et les
chambres consulaires, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant
de leur compétence.
« Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est soumis pour avis au
représentant de l'Etat, aux conseils généraux, au conseil économique, social et
culturel de Corse et aux chambres consulaires. L'absence d'avis émis dans le
délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de schéma vaut avis
favorable.
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le
comité de bassin et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est tenu à la
disposition du public au siège de l'Assemblée de Corse, dans les préfectures et
sous-préfectures.
« Le comité de bassin suit la mise en oeuvre du schéma. Le schéma est révisé
tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation.
« La collectivité territoriale de Corse précise, par délibération de
l'Assemblée de Corse, la procédure d'élaboration du schéma directeur. »
« II. - Pour exercer les missions définies au I du présent article et au III
de l'article L. 213-2 du code de l'environnement, il est créé un comité de
bassin de Corse composé :
« 1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse, des
départements et des communes ou de leurs groupements ;
« 2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;
« 3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour
moitié par la collectivité territoriale de Corse, notamment parmi les milieux
socioprofessionnels.
« Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du
nombre total des sièges.
« La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée
de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de
Corse.
« III. - Dans chaque sous-bassin ou groupement de sous-bassins présentant des
caractères de cohérence hydrographique, écologique et socio-économique, il peut
être établi un schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.
212-3 du code de l'environnement. Son périmètre est déterminé par le schéma
directeur. A défaut, il est arrêté par la collectivité territoriale de Corse,
après consultation ou sur proposition du représentant de l'Etat, des
départements et des communes ou de leurs groupements concernés et après avis du
comité de bassin.
« Une commission locale de l'eau, créée par lacollectivité territoriale de
Corse, est chargée de l'élaboration, du suivi et de la révision du schéma. Elle
est composée :
« 1° Pour 40 %, de représentants des collectivités territoriales, autres que
la collectivité territoriale de Corse, ou de leurs groupements ;
« 2° Pour 20 %, de représentants de la collectivité territoriale de Corse ;
« 3° Pour 20 %, de représentants des usagers, des propriétaires riverains, des
organisations professionnelles concernées et des associations de protection de
l'environnement ;
« 4° Pour 20 %, de représentants de l'Etat et de ses établissements
publics.
« La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée
de Corse, la composition et les règles de fonctionnement de la commission
locale de l'eau.
« IV. -
Supprimé
. »
Je suis saisi de cinq amendements, présentés par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale.
L'amendement n° 69 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du I
du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 4424-36 du code général des
collectivités territoriales :
« Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est communiqué au
représentant de l'Etat et soumis, pour avis, aux conseils généraux... »
L'amendement n° 65 est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par l'article 26 pour
l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 66 est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'article 26 pour
l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 67 est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par l'article 26 pour
l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 68 est ainsi libellé :
« Rétablir le IV du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 4424-36
du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur de la commission spéciale sur la Corse.
Depuis la discussion
en première lecture, nous cherchons à faire en sorte que le représentant de
l'Etat ne soit pas contraint par des délais tels que, s'il ne répond pas, tout
s'arrête.
S'agissant, par ailleurs, des amendements n°s 65, 66, 67 et 68, nous reprenons
le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je me prononcerai comme lors de la séance de cet
après-midi, monsieur le président : j'émettrai, en règle générale, un avis
défavorable sur les amendements de rétablissement du texte du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendemnt n° 69, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Sous-section 3
Des déchets
Article 28
M. le président.
« Art. 28. - I. - Sont insérés, dans le code général des collectivités
territoriales, deux articles L. 4424-37 et L. 4424-38 ainsi rédigés :
«
Art. L. 4424-37
. - Les plans d'élimination des déchets prévus aux
articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement sont élaborés, à
l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission
composée de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des
départements, des communes et de leurs groupements compétents en matière de
collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l'Etat,
des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la
production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de
protection de l'environnement.
« Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de
l'environnement, les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de
Corse, peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des conseils
départementaux d'hygiène et du conseil économique, social et culturel de Corse,
soumis à enquête publique puis approuvés par l'Assemblée de Corse.
«
Art. L. 4424-38
. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article L.
541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration,
de publication et de révision des plans d'élimination des déchets sont fixées
par délibération de l'Assemblée de Corse. »
« II. -
Non modifié
. »
L'amendement n° 70, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le texte proposé par le I de l'article 28 pour l'article L.
4424-38 du code général des collectivités territoriales.
« II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du I de l'article
28 :
« L'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination que nous avons déjà
voté en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Sous-section 4
De l'énergie
Article 29
M. le président.
L'article 29 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
TITRE II
DES MOYENS ET DES RESSOURCES
DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux services et aux personnels
Articles 31 et 32
M. le président.
« Art. 31. - Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de
l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la
présente loi à la collectivité territoriale de Corse sont mis de plein droit à
disposition de celle-ci à titre individuel, dans les conditions fixées par
l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » -
(Adopté.)
« Art. 32. - Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un
service transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de
Corse peuvent opter pour le statut de fonctionnaire territorial.
« Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de l'entrée
en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II et III de
l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de l'article 123 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 précitée s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas
fait usage de leur droit d'option. Toutefois, le délai de deux ans mentionné au
cinquième alinéa de ce IV est, pour l'application du présent article, ramené à
un an.
« Les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leur droit d'option en vue d'une
intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale se
voient appliquer les conditions d'intégration et de reclassement qui sont
fixées par chacun des statuts particuliers pris pour l'application des articles
122 et 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Les services antérieurement accomplis par les fonctionnaires de l'Etat qui
ont opté pour la fonction publique territoriale sont assimilés à des services
accomplis dans celle-ci. » -
(Adopté.)
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - I. - Les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions
dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse peuvent se
voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire de la collectivité
territoriale.
« Ces agents disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de la présente loi pour formuler une demande en ce sens ou pour
demander à conserver la qualité d'agent non titulaire de l'Etat.
« Il est fait droit à leur demande dans un délai maximal d'un an à compter de
la date de réception de celle-ci, et dans la limite des emplois vacants.
« A la date d'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, les agents non
titulaires n'ayant exprimé aucune demande sont réputés avoir choisi la qualité
de non-titulaire de la fonction publique territoriale. Il est fait droit, dans
un délai maximal d'un an à compter de cette date, à la demande qu'ils sont
réputés avoir formulée.
« Les agents non titulaires de l'Etat qui se sont vus reconnaître la qualité
d'agents non titulaires de la collectivité territoriale de Corse en application
du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations
de leur contrat de travail. Les services antérieurement accomplis par ces
agents sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité
d'accueil.
« II. - Les personnels de la collectivité territoriale de Corse, en fonction à
la date de publication de la présente loi, peuvent, à titre individuel, s'ils y
ont intérêt, conserver le régime indemnitaire dont ils bénéficient à cette
date. »
L'amendement n° 72, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du II de l'article 33 :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les
personnels... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'article 33, dans sa rédaction actuelle, résulte d'une
initiative de l'Assemblée nationale, qui n'a fait que « relayer » une
préoccupation que j'avais exprimée ici même à la fin de la première lecture,
monsieur le ministre, à propos du statut actuel des agents de la collectivité
territoriale de Corse.
Mais le régime indemnitaire de ces agents a été jugé illégal par le tribunal
administratif, qui a débouté les personnels, et l'affaire est désormais devant
la cour administrative d'appel. Nous en sommes donc au stade de la validation
législative d'un traitement aberrant, mais qui ne doit pas se renouveler, et
qui concerne seulement les agents en place.
Chacun peut comprendre les raisons de cette validation. Mais le texte adopté
par l'Assemblée nationale comporte une faiblesse, car, tel qu'il est rédigé, il
est inconstitutionnel en ce qu'il peut viser des cas qui ont été tranchés par
jugement ayant force de chose jugée.
Par cet amendement, nous prenons donc une précaution, qui n'a pas d'effet
aujourd'hui dans la mesure où la procédure n'est pas à son terme, mais qui
permet d'éviter une éventuelle censure du texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Du point de vue du Gouvernement, cet amendement
est inutile dans la mesure où les délibérations d'ores et déjà annulées ne
peuvent revivre du fait du II de l'article 33.
Il convient désormais que la collectivité territoriale de Corse délibère à
nouveau sur le régime indemnitaire de ses agents. Dans ces conditions,
l'amendement proposé ne peut qu'apporter une confusion supplémentaire donc et
j'en demande le rejet.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je suis au regret de ne pas être d'accord avec vous, monsieur
le ministre : si d'aventure cette disposition ne figurait pas et que le Conseil
constitutionnel censure le texte, vous vous retrouveriez dans la situation
antérieure, avec des personnels qui seraient susceptibles de voir leurs
indemnités non seulement supprimées, mais réclamées. C'est la raison pour
laquelle je crois que votre solution n'est pas la bonne.
Je demande donc au Sénat de bien vouloir suivre l'avis de la commission
spéciale.
Monsieur le ministre, vous aurez le temps d'y réfléchir d'ici à la dernière
lecture à l'Assemblée nationale. Et, la nuit portant conseil, je vous souhaite
deux ou trois bonnes nuits !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 33 ter
M. le président.
« Art. 33
ter
. - Les ouvriers, stagiaires et titulaires, des parcs et
ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, exerçant leurs
fonctions dans un service des ports et aéroports transféré en vertu de la
présente loi à la collectivité territoriale de Corse, sont mis de plein droit à
disposition de celle-ci.
« Une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du
conseil exécutif constate les services, le nombre d'emplois et les dépenses de
personnel correspondantes. L'Etat prend en charge ces dépenses, y compris
lorsqu'elles correspondent aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à
la nature et à l'organisation du travail à hauteur du constat établi par la
convention.
« Toute augmentation de ces dépenses consécutive à une décision de la
collectivité territoriale de Corse est prise en charge par celle-ci sous forme
d'un fonds de concours versé à l'Etat.
« Au terme de la mise à disposition des agents, les dépenses de personnel
correspondantes mentionnées au deuxième alinéa sont prises en charge par la
collectivité territoriale de Corse et donnent lieu à compensation financière
dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 85-1098 du 11 octobre
1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions
des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services
placés sous leur autorité. » -
(Adopté.)
Article 33 quater
M. le président.
L'article 33
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Chapitre II
Dispositions relatives aux transferts de biens
et de ressources
Article 34
M. le président.
« Art. 34. - I. -
Supprimé
.
« II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des
collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement
transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L.
4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code
de l'éducation, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de
Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment
ouverts au budget de l'Etat au titre des investissements exécutés ou
subventionnés au cours des cinq années précédant le transfert de compétence.
« Toutefois :
« - pour l'évaluation de la compensation financière des charges transférées en
application de l'article L. 4424-24, les ressources attribuées à la
collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée
des crédits précédemment consacrés par la Société nationale des chemins de fer
français à la maintenance du réseau ferré de la Corse au cours des cinq années
précédant le transfert de celui-ci ;
« - pour l'évaluation de la compensation financière des revenus, charges et
obligations y afférentes transférés en application de l'article L. 181-1 du
code forestier, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de
Corse sont déterminées par une convention passée entre l'Etat, la collectivité
territoriale de Corse et l'Office national des forêts, et calculées sur la
moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer l'équilibre des comptes
de l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens
transférés au cours des dix dernières années précédant le transfert, déduction
faite des dépenses restant à la charge de l'Etat et de l'Office national des
forêts après le transfert. »
L'amendement n° 73, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 34 pour
insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code
général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "notamment des
articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi
que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation" par les mots : "des
dispositions de la loi n° ... du ... relative à la Corse". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est un amendement purement rédactionnel, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Article 36
M. le président.
« Art. 36. - L'article L. 4425-4 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d'équipements
portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs
et de marchandises. »
L'amendement n° 74, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 36 :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. - Dans le premier alinéa du nouvel article L. 4424-16, les mots : ", avec
le concours de l'office des transports," sont supprimés.
« B. - Le nouvel article L. 4424-20 est ainsi modifié :
« 1° Les premier, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et
neuvième alinéas sont supprimés ;
« 2° Dans le troisième alinéa, les mots : "l'office" sont remplacés par les
mots : "la collectivité territoriale de Corse" ;
« 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les
reliquats disponibles sont affectés à la réalisation ou à la modernisation
d'équipements portuaires et aéroportuaires dédiés au transport et à l'accueil
de voyageurs et de marchandises, sous réserve que l'équilibre financier des
compagnies concessionnaires de service public soit respecté et permette de
répondre à une qualité de service en matière de quantité, de régularité et de
sécurité. Le volume financier de ces reliquats ne peut être supérieur aux
dotations des compagnies concessionnaires assurant la continuité territoriale"
;
« 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir reliquats disponibles que lorsque toutes les obligations
contractuelles de la collectivité de Corse nées des conventions ou autres
contrats passés avec les opérateurs ont été intégralement honorées ; les
demandes des opérateurs exprimées dans le cadre des dispositions
exceptionnelles, de révision ou de sauvegarde des mêmes conventions ou
contrats, ont été traitées ; les éventuelles demandes reconventionnelles faites
par les opérateurs ont été examinées. Ces reliquats ne seront disponibles que
si l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public est
respecté et permet de répondre à une qualité de service en matière de :
quantité, régularité, sécurité, étant précisé que le volume financier de ces
reliquats ne saurait être supérieur aux dotations des compagnies
concessionnaires assurant la continuité territoriale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement porte sur la dotation de continuité
territoriale. Nous proposons de revenir au texte adopté par le Sénat en
première lecture, qui inclut les amendements de MM. Bret et Picheral déjà
satisfaits par le droit actuel et qui tient compte de la position prise
s'agissant des offices à l'article 40.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36 est ainsi rédigé.
Article 37
M. le président.
« Art. 37. - I. -
Supprimé
.
« II. -
Non modifié
.
« III. -
Supprimé
. »
L'amendement n° 75, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir le III de l'article 37 dans la rédaction suivante :
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est
complété par une phrase ainsi rédigée : "A ce titre les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale bénéficient du concours
particulier prévu à l'article L. 1614-9 du code général des collectivités
territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement tend à revenir au texte adopté par le Sénat en
première lecture, qui corrige une erreur rédactionnelle dans la loi relative à
la solidarité et au renouvellement urbains.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adpté.)
Article 38 bis
M. le président.
L'article 38
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 76, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 38
bis
dans la rédaction suivante :
« I. - Après l'article 266
duodecies
du code des douanes, il est inséré
un article 266
terdecies
A ainsi rédigé :
«
Art. 266
terdecies
A.
- La taxe générale sur les activités
polluantes prévue aux articles 266
sexies
à 266
duodecies
est
perçue, à compter du 1er janvier 2002, au profit de la collectivité
territoriale de Corse.
« Son montant est fixé chaque année par la collectivité territoriale de Corse.
A défaut de délibération, le montant de la taxe est celui prévu à l'article 266
nonies.
»
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Pour une fois que la taxe générale sur les activités
polluantes pourrait servir à autre chose qu'à financer les 35 heures - et Dieu
sait que la Corse a besoin d'offrir du travail à ses habitants ! - il nous
semble opportun de transférer cette ressource à la collectivité territoriale.
Cela ne représentera peut-être pas des sommes très importantes, mais cela
l'aidera à faire face au financement du programme exceptionnel
d'investissement.
Monsieur le ministre, l'Etat ne paiera pas plus de 70 % ; la collectivité
territoriale paiera donc 30 % au minimum, ce qui risque de soulever des
difficultés. Dans ces conditions, il n'est peut-être pas inopportun d'alimenter
quelque peu les finances de la collectivité territoriale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 38
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 39
M. le président.
« Art. 39. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 112-14 du code rural, le
mot : "individualisés" est remplacé par le mot : "inclus". »
L'amendement n° 77, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 39 :
« Après l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. L. 4425-4-1.
- L'Etat verse à la collectivité territoriale de
Corse un concours, inclus dans sa dotation générale de décentralisation,
consacré à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4424-33.
« Le montant de ce concours évolue comme la dotation globale de
fonctionnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à revenir au texte que le Sénat a adopté
en première lecture, par coordination avec la position qu'il a prise à
l'article 40.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé.
Chapitre III
Dispositions relatives aux offices
Article 40
M. le président.
« Art. 40. - I. - Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 4424-40 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-40
. - La collectivité territoriale de Corse est
substituée aux offices et à l'agence du tourisme à compter du 1er janvier 2003,
sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse.
« La collectivité territoriale de Corse peut également décider à tout moment,
par délibération de l'Assemblée de Corse, d'exercer les missions confiées à un
office ou à l'agence du tourisme. Cette délibération prend effet le 1er janvier
de l'année suivante.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des
missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme en application de l'un
des deux alinéas précédents, elle les exerce dans les conditions prévues aux
articles L. 1412-1 ou L. 1412-2. Elle est substituée à l'office ou à l'agence
du tourisme dans l'ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne
peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes. Les contrats sont
exécutés par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.
« Les personnels de l'office ou de l'agence du tourisme en fonction à la date
de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations
de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas
échéant, de retraite complémentaire.
« Les offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de
leurs comptes. »
« II. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 4424-41 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 4424-41
. - Les conditions dans lesquelles la collectivité
territoriale de Corse exerce son pouvoir de tutelle sur les offices et sur
l'agence du tourisme sont définies par délibération de l'Assemblée de Corse. La
collectivité territoriale peut modifier ou rapporter les actes de ces
établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations qu'elle a fixées ou
à ses décisions budgétaires. »
L'amendement n° 78, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 40 :
« I. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un
article L. 4424-40 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-40. - I.
- La collectivité territoriale de Corse peut
créer des établissements publics industriels et commerciaux chargés, dans le
cadre des orientations qu'elle définit, de la mise en oeuvre d'attributions
dévolues à la collectivité territoriale de Corse en application du présent
chapitre. Sont toutefois exclues les attributions qui, par leur nature ou par
la loi, ne peuvent être assurées que par la collectivité territoriale de Corse
elle-même.
«
II.
- Ces établissements, dotés de la personnalité juridique et de
l'autonomie financière, disposent de ressources propres provenant de la
rémunération versée par les usagers pour service rendu. Ils sont soumis à la
tutelle de la collectivité territoriale de Corse, qui en fixe les règles de
fonctionnement.
« L'établissement est présidé par un conseiller exécutif désigné par le
président du conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé
sur proposition du président de l'établissement par arrêté du président du
conseil exécutif après consultation de ce conseil.
« Le conseil d'administration de l'établissement est composé à titre
majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. Le représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux
réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses
délibérations.
« Le président du conseil exécutif peut modifier ou rapporter les actes de ces
établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations que la collectivité
territoriale Corse a fixées ou aux décisions budgétaires de celle-ci.
« Les personnels recrutés par les établissements ainsi créés conservent, à
titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi
que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.
»
« II. - La collectivité territoriale de Corse est substituée, dans l'ensemble
de leurs droits et obligations :
« - à l'office du développement agricole et rural de Corse prévu à l'article
L. 112-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« - à l'office d'équipement hydraulique de la Corse prévu à l'article L.
112-12 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« - à l'office des transports de la Corse prévu à l'article L. 4424-29 du code
général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la
présente loi ;
« - à l'office de l'environnement de la Corse prévu à l'article L. 4424-18 du
code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la
présente loi ;
« - ainsi qu'à l'institution spécialisée prévue à l'article L. 4424-23 du code
généal des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la
présente loi.
« Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou
taxes.
« La collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions
précédemmeent confiées à ces offices et à l'agence du tourisme et les exerce
dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2 du code général
des collectivités territoriales.
« Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office
ou de l'agence du tourisme.
« Les personnels de l'office, ou de l'agence du tourisme, en fonction à la
date de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des
stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et,
le cas échéant, de retraite complémentaire.
« Ces offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de
leurs comptes. Les restes cumulés et les restes à réaliser sont repris au
budget de la collectivité territoriale de Corse par décision modificative dans
la plus prochaine décision budgétaire consécutive à l'arrêté des comptes
financiers. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement est la conséquence de la suppression des
offices. Il s'agit en effet d'ouvrir la possibilité de les reconstituer une
fois leur dissolution prononcée, dans des conditions qui soient plus
compatibles avec un bon fonctionnement de l'exécutif local, ce que,
apparemment, ni le Gouvernement ni l'Assemblée ne semblent considérer comme une
priorité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 40 est ainsi rédigé.
Article 40 bis
M. le président.
« Art. 40
bis
. - L'article L. 4422-26 du code général des collectivités
territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme
de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41. »
L'amendement n° 79, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 40
bis
pour le 3°
de l'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales :
« 3° Modifiant ou rapportant les actes des établissements créés dans les
conditions prévues à l'article L. 4424-40. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 40
bis,
modifié.
(L'article 40
bis
est adopté.)
Article 41
M. le président.
« Art. 41. - I. - L'article L. 4424-20 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office des transports de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
« II. - L'article L. 4424-31 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
« III. - L'article L. 4424-33 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'office du développement agricole et rural de Corse et l'office
d'équipement hydraulique de Corse cessent d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. »
« IV. - L'article L. 4424-35 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'office de l'environnement de la Corse cesse d'exister lorsque la
collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
L'amendement n° 80, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 41. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 41 est supprimé.
Article 42
M. le président.
« Art. 42. - I. - L'article L. 112-11 du code rural est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« L'office du développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque
la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
« II. - L'article L. 112-12 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'office d'équipement hydraulique de Corse cesse d'exister lorsque la
collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
L'amendement n° 81, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 42. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 42 est supprimé.
Article 42 bis
M. le président.
« Art. 42
bis
. - Lorsque la collectivité territoriale de Corse se
substitue à la structure dénommée : "Agence pour le développement économique de
la Corse" dans l'ensemble de ses droits et obligations, les personnels de cette
agence, en fonction à la date de la substitution, conservent, à titre
individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de
leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. » -
(Adopté.)
TITRE III
MESURES FISCALES ET SOCIALES
Chapitre Ier
Mesures fiscales et sociales en faveur
de l'investissement
Article 43
M. le président.
« Art. 43. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - L'article 244
quater
E est ainsi rédigé :
«
Art. 244
quater
E. - I.
- 1° Les petites et moyennes
entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement,
financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés
jusqu'au 31 décembre 2011 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité
industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que :
« - la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent
pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de
jeux de hasard et d'argent ;
« - l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de
produits agricoles, sous réserve de l'exception prévue au
e
du 2°, la
production ou la transformation de houille et lignite, la sidérurgie,
l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la construction et
la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, la construction
automobile.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont
celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre
d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la
période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la
réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à
27 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au
nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période
d'imposition. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être
détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou
par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du
pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des
fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et
des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à
quatrième alinéas du 1
bis
de l'article 39
terdecies
entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et
l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des
chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés
membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être
remplie par la société mère du groupe ;
« 2° Peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° à un taux majoré les
investissements réalisés par des entreprises au titre de l'une des activités
suivantes :
«
a)
L'hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs à
caractère artistique, sportif ou culturel ;
«
b)
Les nouvelles technologies, sous réserve des exceptions prévues
aux c et d, entendues au sens de la création de produits, procédés ou
techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement
économique sont reconnus. Cette reconnaissance est effectuée pour une période
de trois ans, le cas échéant renouvelable, par un établissement public
compétent en matière de valorisation de la recherche et désigné par décret ;
«
c)
L'énergie, à l'exception de la distribution d'énergie ;
«
d)
L'industrie ;
«
e)
La transformation et la commercialisation de produits agricoles
ainsi que l'agriculture lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à
l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai
1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole ;
«
f)
à
h) Supprimés
;
«
i)
Les services de conseil et d'ingénierie.
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° à un taux
majoré les investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par
décret après consultation préalable de l'Assemblée de Corse par les entreprises
de commerce de détail et les contribuables exerçant une activité artisanale au
sens de l'article 1468 ;
« 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % du prix de revient hors
taxes :
«
a)
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en
vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de
locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à
l'état neuf ;
«
b)
Des biens, agencements et installations visés au a pris en
location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de
crédit-bail régie par le chapitre V du titre 1er du livre V du code monétaire
et financier ;
«
c)
Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé
et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux
a
et
b
;
«
d)
Des travaux de rénovation d'hôtel.
« Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
investissements.
« Le crédit d'impôt détermine dans les conditions mentionnées au présent 3°
est porté à 20 % pour les investissements réalisés au titre de l'une des
activités mentionnées au 2° ;
« 4°
Supprimé
;
« 5° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en
difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu
un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649
nonies
. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté
lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque
sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
« L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit
d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration
présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à
l'intérêt commun.
«
II.
- Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de
l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre
duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des
régimes prévus aux articles 44
sexies
, 208
sexies
et 208
quater
A et à l'article 44
decies
, nonobstant les dispositions
prévues au XI de cet article. Elle est irrévocable.
« Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au
régime d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux
articles 239
quater
ou 239
quater
C, le crédit d'impôt peut être
utilisé par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans ces
sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de
l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation
au sens du 1°
bis
du I de l'article 156.
«
III.
- Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa
création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un
bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être
affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur
cesse son activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au
titre de l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables
lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les
régimes prévus aux articles 41, 151
octies
, 210 A ou 210 B si le
bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le
cadre d'une activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la
fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans
l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé
ayant date certaine, établi à cette occasion.
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime
d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239
quater
ou 239
quater
C, les associés ou membres mentionnés au
deuxième alinéa du II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de
cette société ou ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la
réalisation de l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé
fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession,
du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
«
IV.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice
clos à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la
Corse. »
« I
bis
à I
quindecies. - Supprimés
.
« II. - L'article 199
ter
D est ainsi rédigé :
«
Art. 199
ter
D
. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244
quater
E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont
acquis, créés ou loués. Lorsque les biens éligibles sont acquis, créés ou loués
au titre d'un exercice ne concidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt
correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos. Si le montant du
crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est
utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des neuf années
suivantes. Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période
dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 EUR.
« Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être
remboursé à compter de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit
d'impôt et d'un montant de 300 000 EUR.
« La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est
inaliénable et incessible. Elle n'est pas imposable.
« Dans le cadre d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du III de
l'article 244
quater
E, la fraction de la créance qui n'a pas encore été
imputée est transférée au bénéficiaire de la transmission.
« En cas de fusion ou d'opération assimilée bénéficiant du régime prévu à
l'article 210 A et intervenant au cours de la période visée à la deuxième
phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été
imputée par la société absorbée ou apporteuse est transférée à la ou aux
sociétés bénéficiaires des apports pour sa valeur nominale.
« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise en
proportion de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des
apports. »
« II
bis
et II
ter.
-
Supprimés
.
« III et IV. -
Non modifiés
.
« IV
bis
à IV
quinquies
. -
Supprimés
.
« V. -
Non modifié
.
« VI. - Il est inséré un article 1466 C ainsi rédigé :
«
Art. 1466 C. - I.
- Sauf délibération contraire des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A
bis,
les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant
une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34,
quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées de taxe professionnelle
sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations
d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations
financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, intervenues en
Corse à compter du 1er janvier 2002.
« Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités
exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de
houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie,
industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires
d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.
« Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la
commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui
peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n°
1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour
effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun
aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux
périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
« En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la
période restant à courir.
« Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à
l'article 1649
nonies
, aux entreprises visées au premier alinéa et en
difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle
fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation
financière rend imminente sa cessation d'activité.
« L'agrément mentionné à l'alinéa précédent est accordé si l'octroi de
l'exonération dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans
une mesure contraire à l'intérêt commun.
«
II.
- Pour l'application du I, il n'est pas tenu compte des bases
d'imposition résultant des transferts d'immobilisations à l'intérieur de la
Corse.
«
III.
- La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I
n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647
bis
et des 2° et 3° du II de l'article 1648 B. Les dispositions du I
s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A, 1464 E et 1464 F.
«
IV.
- Pour bénéficier des dispositions du présent article, les
entreprises déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article
1477, les bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.
«
V.
- La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des
établissements créés ou étendus.
«
VI.
- Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions
requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles
1464 B, 1465, 1465 A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le
contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix,
qui est irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour
le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe
professionnelle visée à l'article 1477. »
« VI
bis
à VI
quinquies
. -
Supprimés
.
« VII. -
Non modifié
.
« VIII. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de
l'exonération de taxe professionnelle aux petites et moyennes entreprises dont
le total de bilan est inférieur à 27 millions d'euros est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« A
bis.
-
Supprimé.
« B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense,
chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant,
pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la
taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B
bis
et 1466 C du code général des impôts. Cette compensation est calculée dans
les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de
l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche
de Corse.
« B
bis.
-
Supprimé
.
« C. -
Non modifié
. »
L'amendement n° 103, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts,
supprimer les mots : ", autres que de remplacement,". »
La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali.
Avec cet amendement, je propose d'en revenir à la rédaction adoptée par le
Sénat en première lecture.
Il est nécessaire d'aider les entreprises à remplacer leur matériel ancien par
du matériel neuf. Or le texte adopté par l'Assemblée nationale va à l'encontre
de la nécessaire incitation à la compétitivité et à la productivité des
entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
En première lecture, la commission spéciale s'était étonnée
de la présence des mots : « autres que de remplacement » dans le texte adopté
par l'Assemblée nationale et elle en avait souhaité la suppression. Il s'était
ensuivi une discussion avec M. le ministre, car notre sentiment était le même
que celui de notre ami M. Natali, à savoir qu'il ne fallait pas bloquer le
développement et la modernisation des entreprises en cas de renouvellement d'un
investissement.
Vous avez alors été conduit, monsieur le ministre, à préciser que les
investissements ouvrent droit à crédit d'impôt dans le cas d'une activité
nouvelle, qu'il s'agisse d'une création d'entreprise ou du développement d'une
entreprise et si le prix de revient de l'équipement est supérieur de 20 % au
prix du bien auquel il se substitue. Cela implique que vous vous placiez dans
l'optique d'un accès au crédit d'impôt en cas de modernisation d'une entreprise
et de son développement. Voilà pour l'aspect factuel des choses.
J'en viens maintenant à l'aspect juridique. Le crédit d'impôt dans son
ensemble ne peut passer sous les arcanes de Bruxelles que si il est prévu
d'éviter toutes les dérives que chacun peut concevoir, comme le renouvellement
systématique d'un même matériel tous les ans sans que cela se traduise par un
progrès pour l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que notre ami M. Natali retire
cet amendement.
S'il ne le retirait pas et si M. le ministre confirmait ce qu'il nous a dit en
première lecture, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
C'est à regret que j'adopterais cette position parce que nous avons la même
préoccupation. Toutefois, le souci de la cohérence avec le droit fiscal
communautaire me conduit à la prudence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement n'est pas favorable à
l'amendement de M. Natali.
L'exclusion des investissements de remplacement nous est effectivement
imposée, comme le rappelait à l'instant M. le rapporteur, par l'encadrement
communautaire des aides d'Etat à finalité régionale. Votre assemblée a
d'ailleurs adopté en première lecture un amendement du Gouvernement en ce
sens.
J'avais à cette occasion précisé que la notion d'investissement de
remplacement ferait l'objet d'une interprétation restrictive afin de ménager au
maximum le champ d'application du crédit d'impôt. Je réitère ici cet
engagement. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. Dans le cas
contraire, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Natali, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Natali.
Les précisions qui viennent de m'être apportées me rassurent pour les
entreprises qui prévoient de renouveler leurs matériels, compte tenu de
l'encadrement du système de renouvellement. C'est d'autant plus important
d'aider les entreprises à remplacer leur matériel ancien - je pense aux cars,
aux autocars, destinés aux transports scolaires, etc. - que ces petites
entreprises sont celles qui créent le plus d'emplois.
Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 103 est retiré.
L'amendement n° 82, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le sixième alinéa
(e)
du 2° du I du texte proposé par le I
du A de l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des
impôts, rétablir le
f
dans la rédaction suivante :
«
f)
Les bâtiments et travaux publics » ;
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux
bâtiments et travaux publics du champ du crédit d'impôt de l'article 244
quater
E du code général des impôts est compensée par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'article 43 vise à substituer un crédit d'impôt aux
exonérations d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle mises en
place, en faveur des petites et moyennes entreprises exerçant leur activité en
Corse, par la loi relative à la zone franche de Corse, régime applicable
jusqu'ici en Corse et qui a permis le rétablissement de la situation financière
d'entreprises.
Il était nécessaire de mettre fin à ces zones franches, notamment parce que
leur durée était limitée par la réglementation communautaire, ce que chacun
peut comprendre.
Le système du crédit d'impôt a, il faut le reconnaître, l'avantage de pousser
à l'investissement et à la modernisation des entreprises en Corse. C'est un
aspect qui est positif, sous réserve que les entreprises prennent la décision
d'investir.
Monsieur le ministre, un chef d'entreprise prend la décision d'investir s'il a
des perspectives de développement de son entreprise et non, contrairement à ce
que pensent beaucoup de gens dans les sphères gouvernementales actuelles,
uniquement pour obtenir un avantage fiscal, d'autant que celui-ci est au
demeurant modeste par rapport au plafond maximal pour les aides fiscales qui
est accordé en Sardaigne et qui atteint 65 %, alors qu'il est limité à 30 % en
France pour des raisons communautaires, et ce dans le meilleur cas !
Mais encore faudrait-il offrir aux chefs d'entreprises des perspectives de
développement ! Nous en reparlerons dans un instant.
J'en viens au système du crédit d'impôt de 10 % pour tout le monde et de 20 %
pour le noyau de tête. Vous nous avez dit que ces 10 % étaient dus non pas à
notre initiative, mais à la vôtre. Ils ont été obtenus ici. Enfin, admettons
que les grands esprits se sont rencontrés, monsieur le ministre !
Nous avions ajouté dans ce noyau dur une série d'activités complémentaires par
rapport au projet de loi, activités que l'Assemblée nationale a traité par le
mépris. Dans son rapport, le rapporteur de l'Assemblée nationale a en effet
qualifié ces apports de « prébendes à visée politique ». Je ne sais pas ce que
mes collègues ont pensé de cette phrase, mais j'avoue que, personnellement,
elle m'est restée en travers de la gorge, si vous me permettez l'expression
!
J'ai eu toutefois une certaine satisfaction ensuite, car, me semble-t-il avec
un accord parfois limité du Gouvernement, l'Assemblée nationale a retenu en
séance publique un certain nombre de nos suggestions : la restauration, la
rénovation d'hôtel, l'ingénierie, ce qui est important pour l'avenir,
c'est-à-dire les cabinets d'études. Elle a éliminé, c'est vrai, une série
d'autres activités.
Au sein de la commission spéciale, nous nous sommes posé la question de savoir
quelle attitude nous adopterions. Allions-nous rétablir toutes les activités
que nous avions incluses en première lecture - je pense aux résidences pour
personnes âgées, à la maintenance, etc. - ou allions-nous concentrer l'action
du Sénat sur un point précis ?
Nous avons opté pour cette dernière solution, et nous vous demandons, monsieur
le ministre, de prêter une oreille attentive à la commission spéciale.
Il y a deux raisons qui nous poussent, je dirai presque à supplier humblement
le Gouvernement d'être compréhensif sur le choix que nous avons fait, à savoir
concentrer notre action sur le bâtiment et les travaux publics.
La première raison concerne le bâtiment. On nous a dit que nous allions faire
financer la camionnette du peintre. Hormis le fait que ce n'est pas forcément
idiot, n'oublions pas que, si la TVA est passée, sur le continent, de 20,6 % à
5,5 % pour les travaux effectués dans les domiciles - c'est un avantage
fantastique pour les entreprises du bâtiment - elle n'est passée, en Corse, que
de 8 % à 5,5 %. La situation n'est évidemment pas de même nature ! C'est
pourquoi, il nous a semblé que le secteur du bâtiment méritait un peu
d'encouragement et une aide à la modernisation, d'autant qu'il ne bénéficiait
pas, à l'évidence, du même effet de « suralimentation » que sur le
continent.
La seconde raison concerne les travaux publics. Qu'on le veuille ou non - nous
sommes de ceux qui considèrent que c'est une bonne chose - va être appliqué ce
fameux programme exceptionnel d'investissements. Si les chantiers sont très
importants, ils seront entrepris par des entreprises continentales, voire
européennes. Si les chantiers sont de taille moyenne, les entreprises locales
doivent pouvoir y accéder. Il faut également qu'elles accèdent à la
sous-traitance des grands chantiers. En effet, rien ne serait pire, me
semble-t-il, pour l'économie de l'île, que le déferlement de grandes
entreprises, accompagnées de leurs entreprises de sous-traitance, qui
obtiendraient les marchés, effectueraient les travaux et partiraient sans avoir
innervé le tissu économique de ce territoire !
C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission spéciale vous demande de
rétablir dans le noyau dur le bâtiment et les travaux publics, le bâtiment pour
les raisons que j'ai dites, et les travaux publics pour des raisons
d'avenir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
M. le rapporteur avait déjà formulé, en première
lecture, une proposition similaire. Il s'agit d'étendre le champ d'application
du crédit d'impôt au taux majoré de 20 % aux investissements des entreprises du
BTP. Je ne veux surtout pas entretenir une polémique avec M. Paul Girod, et ce
d'autant moins qu'il n'y a pas là matière à polémique.
Je rappelle que la formule du crédit d'impôt avait été présentée par le
Gouvernement et que je l'avais soumise à l'Assemblée de Corse avant que le
texte soit examiné ici en première lecture. Mais peu importe ! Je sais bien que
votre idée, monsieur le rapporteur, était de trouver un élément incitatif et
d'accorder une aide, mais si nous n'avions pas débattu du texte, cette question
n'aurait pas été posée. Heureusement que ce projet de loi sur la Corse permet
d'aborder cette dimension de l'aide au développement économique et à
l'investissement ! C'est donc en soi déjà une bonne chose. Acceptons, à la
limite, que cette initiative soit partagée, mais, en tout cas, l'initiative du
texte, elle, ne l'est pas.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je n'ai parlé d'initiative partagée que pour le crédit
d'impôt de 10 % !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement n'est toujours pas favorable à
votre proposition.
Les secteurs prioritaires éligibles à ce taux majoré sont et doivent rester
ceux dont le développement entraînera celui de l'ensemble de l'économie de
l'île. Si la demande à un secteur d'activité donné est alimentée par les
commandes d'autres secteurs du fait de la mise en place du crédit d'impôt, le
Gouvernement considère qu'il est inutile d'accorder à ce secteur un crédit
d'impôt au taux de 20 %.
Tel est le cas, manifestement, du secteur du BTP, qui bénéficiera, outre du
crédit d'impôt au taux de 10 %, de la forte augmentation de la demande induite,
telle que vous venez d'ailleurs de le rappeler, notamment par le programme
exceptionnel d'investissements, ou par les besoins d'hébergements
supplémentaires du secteur hôtelier.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement. A
défaut, j'en demanderai le rejet.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je suis navré de vous dire que je ne
partage pas votre analyse, et cela pour une raison simple. Une entreprise
investit en fonction d'un marché existant ou d'un marché potentiel, auquel cas
il s'agit d'un pari. Les retombées du plan exceptionnel d'investissement sont
précisément pour les entreprises un pari à venir !
Je reprendrai l'exemple que citait notre collègue M. Natali et que vous
connaissez aussi bien que moi, celui de la route à quatre voies de Bastia.
Depuis combien d'années la prolongation est-elle en discussion ? Depuis combien
d'années a-t-on enfin trouvé un tracé ? Depuis combien d'années la DUP
n'est-elle pas lancée ? Car cela se chiffre en années, monsieur le ministre !
Pour réaliser une voie de vingt-deux kilomètres, il faut parfois, pour des
raisons administratives, vingt-deux ans !
Si vous voulez que les entreprises corses se préparent à accueillir le
programme exceptionnel d'investissements et s'équipent à cette fin, il faut les
inciter à le faire avant que vos crédits n'arrivent, car, après, il sera trop
tard. En effet, le phénomène qui se produit s'apparentera à celui qui survient
dans le cas d'un Etat colonisé : les grandes entreprises venues de l'extérieur
pour effectuer les travaux repartiront comme elles sont venues. Certes, elles
laisseront derrière elles des réalisations utiles, mais l'économie de l'île
n'en aura pas profité pour autant.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 83, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Dans le dernier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code des impôts, remplacer
la référence : "l'article 1468" par les mots : "l'article 34".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit
d'impôt des entreprises artisanales au sens de l'article 34 du code général des
impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle
aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
La définition des entreprises artisanales éventuellement
éligibles au crédit d'impôt proposée par le Gouvernement et l'Assemblée
nationale étant très restrictive, nous en proposons une autre au travers de cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« A. - Compléter
in fine
le 2° du I du texte proposé par le I du A de
l'article 43 pour l'article 244
quater
E du code général des impôts par
un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les
investissements réalisés par les entreprises de transports terrestres, routiers
de marchandises, de proximité, de déménagement, de personnes et de transports
ferroviaires, lorsque les contribuables exercent une activité de transport en
zone courte des dépassements de la Corse, conformément aux dispositions de
l'arrêté du 17 mars 1997 modifiant l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites
des zones courtes. Si l'entreprise de transports exerce son activité en dehors
de la zone courte de Corse, elle bénéficiera du crédit d'impôt à hauteur de la
fraction de son bénéfice qui provient des prestations réalisées à l'intérieur
de cette zone courte, à la condition que le siège social et les moyens
d'exploitation soient implantés en Corse. »
« B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux
entreprises de transport du crédit d'impôt prévu au 1° du I de l'article 244
quater
E du code général des impôts sont compensées à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575
et 575 A du même code. »
La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali.
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction votée par le Sénat en
première lecture.
Il est important d'aider aussi les entreprises de transport. M. le rapporteur
a fait sur les entreprises du bâtiment et des travaux publics un exposé très
brillant qui décrit exactement ce qui se passe en Corse. Si les entreprises ont
eu encore du travail ces derniers temps, elles connaîtront bientôt une période
d'accalmie totale. Pensez qu'on a mis cinq ans pour trouver le tracé d'une voie
express au sud de Bastia et vingt-deux ans pour réaliser la route qui rejoint
Ponte-Leccia à L'Ile-Rousse ! Je vois mal comment ce programme exceptionnel
d'investissements relancera le secteur du bâtiment et des travaux publics !
Il est un autre secteur qu'il faut aider, c'est celui du transport des
marchandises. Les entreprises ont besoin de bénéficier de ce crédit d'impôt,
sinon elles déposeront bientôt leur bilan. Or cette activité représente un
secteur dynamique et important de l'économie corse.
N'oublions pas que la Corse est un pays de consommation. Elle importe 2,5
millions de tonnes de fret et en exporte à peu près 500 tonnes. Voyez le
différentiel ! Aujourd'hui, il faut aider les entreprises de transport, qui se
sont quelque peu équipées, à maintenir les emplois qu'elles procurent grâce à
des aides percutantes et efficaces.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission a eu un débat assez long sur cet amendement,
car elle avait décidé, si j'ose dire, de concentrer son tir sur le bâtiment et
les travaux publics, en espérant parvenir à inclure cette activité dans le
noyau dur. Mais M. le ministre me désespère un peu sur ce point, car, si j'ai
bien compris, le Gouvernement est fermé, l'Assemblée nationale se fermera, et
le BTP sera exclu.
C'est une raison supplémentaire pour que nous ayons une attitude extrêmement
compréhensive à l'égard de l'amendement présenté par M. Natali. Après tout,
puisque tout est refusé, élargissons les bases de mécontentement !
(M. le ministre proteste.)
Ce n'est pas ainsi qu'il faut voir les choses, vous avez raison ; disons
qu'il existe peut-être une alternative au noyau dur que nous présentons.
La commission spéciale s'en remet donc à la sagesse favorable du Sénat sur cet
amendement de M. Natali.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement y est défavorable, monsieur le
président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Natali, est ainsi libellé :
« A. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de l'article 43
pour l'article 199
ter
D du code général des impôts, remplacer le
pourcentage : "35 %" par le pourcentage : "50 %".
« B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du relèvement à 50 % du
taux prévu au deuxième alinéa de l'article 199
ter
D du code général des
impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.
»
La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali.
Cet amendement vise à en revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en
première lecture.
En effet, le dispositif permet à l'investisseur qui a récupéré 30 % de son
crédit d'impôt sur les cinq premières années de choisir : soit il récupère les
70 % restants sur les années suivantes ; soit il touche, dès la cinquième
année, 50 %, c'est-à-dire, au total, 80 %, les 20 % qui restent étant perdus.
Cette possibilité lui permet d'obtenir des facilités de trésorerie tout de
suite, ce qui peut s'avérer utile, voire nécessaire.
Avec 35 % du crédit d'impôt - pourcentage choisi par les députés - le total
n'est que de 65 %. Aucun investisseur, même pour obtenir des facilités de
trésorerie, ne peut raisonnablement envisager de perdre 35 % ! Dans de telles
conditions, le dispositif deviendrait inopérant. Il est donc proposé de revenir
à 50 %.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais une
sagesse favorable !
(Sourires.)
En première lecture, nous avions adopté, sur l'initiative de M. Marini, un
mécanisme permettant à un investisseur, au bout de cinq ans, d'arbitrer entre
la totalité de la créance restante - par hypothèse, supérieure à 50 % - et 50 %
immédiatement. L'Assemblée nationale a accepté le mécanisme, mais a réduit le
pourcentage à 35 %, ce qui nous semble excessif. Voilà pourquoi nous nous
sommes penchés avec bienveillance sur la proposition de M. Natali.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En première lecture, j'avais pris un engagement
vis-à-vis de M. Marini.
Cet engagement a été respecté à l'Assemblée nationale.
Sans revenir sur le détail de la discussion, je rappelle ce que disait M.
Marini dans l'exposé des motfs : « Il convient de souligner que, compte tenu du
plafond de 50 %, le remboursement anticipé pourrait apporter à l'entrepreneur
un avantage fiscal plus rapproché dans le temps, mais d'un montant inférieur à
celui qui résulte de l'imputation pendant dix ans sur les cotisations. »
Je pense donc que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, sur
proposition du Gouvernement, est plus conforme à notre discussion et aux
conclusions de la première lecture au Sénat.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 102
rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 84, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Rétablir le IV
bis
du A de l'article 43 dans la rédaction
suivante :
« IV
bis. -
Après l'article 44
decies
, il est inséré un article
44
undecies
ainsi rédigé :
«
Art. 44
undecies. - A l'issue de la période d'exonération mentionnée
au I de l'article 44
decies
ou, si elle est antérieure, à compter de la
première année au titre de laquelle l'option en faveur du crédit d'impôt prévu
à l'article 244
quater
E est exercée, les exonérations prévues à ce même
article sont reconduites pour une durée de trois ans. La première année,
l'exonération porte sur 75 % des bénéfices ouvrant droit à l'exonération. Ce
pourcentage est de 50 % la deuxième année et de 25 % la troisième année. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recette résultant pour l'Etat de la mise en place d'une
sortie progressive du régime d'exonération de l'article 44
decies
du
code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 84, ainsi que le suivant, l'amendement n° 85,
visent à prévoir, en matière d'impôt sur les sociétés et d'imposition
forfaitaire annuelle, une sortie en sifflet sur trois ans de la zone franche au
profit des entreprises qui n'arbitreraient pas en faveur du crédit d'impôt.
Monsieur le ministre, nous gardons le dispositif alternatif, mais certaines
entreprises n'auront pas forcément les opportunités d'investissement dans les
deux ans ou dans l'année qui vient.
Nous procédons comme pour les zones franches du continent. Je ne vois pas
pourquoi, au motif qu'un dispositif ne commencera à avoir de l'effet qu'au bout
de deux ou trois ans, les entreprises de l'île seraient mal traitées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 85, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Rétablir le IV
ter
du A de l'article 43 dans la rédaction
suivante :
« IV
ter. -
Après l'article 223
nonies
il est inséré un article
223
nonies
A ainsi rédigé :
«
Art. 223
nonies
A. -
Le montant de l'imposition forfaitaire
annuelle due par les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les
sociétés par application de l'article 44
undecies
est multiplié par 0,25
la première année d'application par ces sociétés des dispositions de l'article
44
undecies,
par 0,5 la deuxième année et par 0,75 la troisième année.
»
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recette résultant pour l'Etat de la sortie progressive du
bénéfice de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 86, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de
l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les
mots : "sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux
créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces
immobilisations", par les mots : "au titre des créations et extensions
d'établissement".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de
l'exonération de taxe professionnelle à toute l'assiette de cet impôt est
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous proposons le retour au texte d'origine du Sénat. Il
s'agit de l'assiette de l'exonération de la taxe professionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 87, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de
l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les
mots : "à compter du 1er janvier 2002", par les mots : "entre le 1er janvier
2002 et le 31 décembre 2012".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
disposition du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ de
l'exonération prévue à l'article 1466 C du code général des impôts est
compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je crains qu'il n'y ait un malentendu
entre nous sur l'interprétation du dispositif d'exonération de taxe
professionnelle. Il est prévu que l'exonération se termine le 31 décembre 2012
; à notre avis, c'est la réalisation de l'investissement qui, effectuée avant
le 31 décembre 2012, doit déclencher l'exonération. Par conséquent,
l'exonération se prolonge jusqu'au bout des cinq ans suivant l'investissement.
L'interprétation contraire reviendrait à limiter la validité de la mesure, dans
toute sa plénitude, à cinq ans, le dispositif n'étant plus que dégressif les
cinq années suivantes. Cela me semble contraire à l'esprit même de la
proposition du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le texte est clair : avis défavorable !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 88, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - A la fin de la deuxième phase du quatrième alinéa du I du texte proposé
par le VI du A de l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des
impôts, supprimer les mots : "et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre
2012,".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe
professionnelle de toutes les créations et extensions d'établissement
intervenues avant le 31 décembre 2012 est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
n° 87.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 89, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Après le cinquième alinéa du I du texte proposé par le VI du A de
l'article 43 pour l'article 1466 C du code général des impôts, insérer un
alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération s'applique également, dans les mêmes conditions, aux
contribuables qui exercent une activité professionnelle non commerciale au sens
du 1 de l'article 92 et dont l'effectif salarié en Corse est égal ou supérieur
à trois au premier janvier de l'imposition. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice
de l'exonération de taxe professionnelle aux professions non commerciales est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à étendre l'exonération de la taxe
professionnelle aux professions non commerciales. Il n'y a pas de raison qu'une
entreprise libérale n'ait pas accès aux mêmes avantages que les autres
entreprises, surtout dans une île où les entreprises ont des difficultés pour
équilibrer leur financement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le VIII du A de l'article 43. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'une suppression de gages.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission adhère avec d'autant plus d'empressement à cet
amendement qu'il concerne directement les siens !
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 105, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 90, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le B de l'article 43 :
« B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense,
chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant
pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la
taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B
bis
et 1466 C du code général des impôts.
« Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune,
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit
des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle applicable en 1996
ou, s'il est plus élevé, en 2001 au profit de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale.
« Pour les communes qui appartenaient en 2001 à un établissement public de
coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune
est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public en 1996 ou,
s'il est plus élevé, en 2001.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent
pour la première fois à compter de 2002 la taxe professionnelle au lieu et
place des communes, en application des dispositions de l'article 1609
nonies
C ou du II de l'article 1609
quinquies
C du code général
des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases
exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale constaté pour 1996, ou, s'il est plus
élevé, en 2001, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa
précédent. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat
des dispositions du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'insertion du mode de
calcul de la compensation versée aux collectivités locales en contrepartie des
pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A est compensée
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à compenser les pertes de recettes
résultant, pour les collectivités territoriales, de l'exonération de la taxe
professionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article 43 bis
M. le président.
L'article 43
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 44
M. le président.
« Art. 44. - I. - A l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
relative à la zone franche de Corse, il est inséré un IV
bis
ainsi
rédigé :
«
IV
bis. - Pour les entreprises implantées en Corse avant le 1er
janvier 1999, et à l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et IV,
le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive
pendant les trois années suivantes :
« - durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
85 % et le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 450 francs ;
« - durant l'année 2003, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
70 % et le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 390 francs ;
« - durant l'année 2004, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
50 % et le plafond de 1 500 francs est ramené à 1 340 francs.
« Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »
« II. -
Supprimé. »
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le texte proposé par le I de l'article 44 pour le IV
bis
de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la
zone franche de Corse :
« IV
bis.
- A l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et
IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive
pendant les trois années suivantes :
« - la première année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85
% et le plafond de 228,67 euros est ramené à 221 euros ;
« - la deuxième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70
% et le plafond de 228,67 euros est ramené à 212 euros ;
« - la troisième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à
50 % et le plafond de 228,67 euros est ramené à 204 euros.
« Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension
du dispositif de sortie du bénéfice de l'exonération de charges sociales prévue
par la loi relative à la zone franche de Corse est compensée à due concurrence
par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise les modalités de sortie en sifflet de la
zone franche.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Article 44 bis
M. le président.
« Art. 44
bis
. - I. - A compter du 1er janvier 2002, les entreprises
situées en Corse qui remplissent les conditions fixées aux articles 19 et 21 de
la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps
de travail et à l'article 1466 C du code général des impôts peuvent bénéficier
de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale,
majoré d'un montant forfaitaire fixé par décret.
« Cette majoration n'est pas cumulable avec les majorations prévues à
l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité
sociale et à l'article 4
bis
de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
précitée.
« II. -
Supprimé. » - (Adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives aux droits de succession
Article 45
M. le président.
« Art. 45. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Il est inséré un article 641
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 641
bis. -
I.
- Les délais prévus à l'article 641 sont
portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des
immeubles ou droits immobiliers situés en Corse.
«
I
bis. - Les dispositions du I ne sont applicables aux déclarations
de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse
pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté
antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à
la condition que les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
«
II.
- Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes
entre la date de publication de la loi n° du relative à la Corse
et le 31 décembre 2008. »
« II. - 1. Au premier alinéa de l'article 1728 A, les mots : "du délai de six
mois prévu à l'article 641" sont remplacés par les mots : "des délais de six
mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641
bis
" et les mots : "au même article" sont remplacés par les mots : "à
l'article 641".
« 2.
Supprimé
.
« III. - Il est inséré un article 1135
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1135
bis. -
I.
- Sous réserve des dispositions du II,
pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n°
du relative à la Corse et le 31 décembre 2010, les immeubles et droits
immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.
« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre
2015, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence
de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en
Corse.
« Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les immeubles
et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par
décès dans les conditions de droit commun.
«
II.
- Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits
immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté
antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à
la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
relatives à ces biens soient publiées dans le délai mentionné au II de
l'article 641
bis. »
« IV. - Il est inséré un article 1840 G
undecies
ainsi rédigé :
«
Art. 1840 G
undecies. - En cas de non-respect de la condition prévue
au II de l'article 1135
bis,
les héritiers, donataires ou légataires ou
leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission
par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt
de retard prévu à l'article 1727. »
« V. - Au premier alinéa de l'article 885 H, les mots : "l'article 795 A" sont
remplacés par les mots : "les articles 795 A et 1135 bis" et la deuxième phrase
est supprimée.
« V
bis.
-
Supprimé
.
« VI. - 1. Dans les articles 750
bis
A et 1135, l'année : "2002" est
remplacée par l'année : "2012".
« 2. Le premier alinéa de l'article 1135 est complété par une phrase ainsi
rédigée : "La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre
le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012 en vue du règlement d'une indivision
successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse".
« VII et VIII. -
Supprimés
.
« B. -
Non modifié
.
« C. - Les dispositions du I et du III du A ne sont pas applicables aux biens
et droits immobiliers situés en Corse acquis à titre onéreux à compter de la
publication de la présente loi. »
L'amendement n° 92, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Remplacer le I et le I
bis
du texte proposé par le I du A de
l'article 45 pour l'article 641
bis
du code général des impôts par un
paragraphe ainsi rédigé :
« I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour
les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de
propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte
régulièrement transcrit ou publié. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous abordons l'examen de l'article qui traite de la sortie
progressive du régime découlant des arrêtés Miot.
Monsieur le ministre, pour l'opinion publique française, que nous pouvons
imaginer suspendue à nos lèvres
(Sourires),
je voudrais faire un rappel,
car je crains que certains de nos compatriotes n'aient pas compris ce que nous
sommes en train de faire. Voilà ce qu'il en coûte, monsieur le ministre, de
toucher à tout sans précaution : on a quelquefois des effets inattendus !
Dans le public français, le projet de loi dont nous discutons passe pour être
un texte par lequel nous mettons en place une exonération des droits de
succession en Corse. Nous savons tous ici que c'est faux, mais il n'est
peut-être pas mauvais que le compte rendu de nos débats soit explicite sur le
fait que, en réalité, c'est exactement l'inverse : nous prévoyons un mécanisme
permettant de sortir de la situation qui découle des arrêtés Miot.
Je rappelle que ces arrêtés, sans supprimer les droits de succession en Corse,
faisaient que leur recouvrement n'était pas toujours possible, et quand je dis
« pas toujours », c'est une litote !
Donc, en réalité, ce qui se passe ici est l'inverse de ce que croient nos
compatriotes. Il est important qu'on le dise parce que, à l'occasion du débat
sur la Corse, monsieur le ministre, nous savons tous, vous comme nous, que, sur
le continent, l'opinion a beaucoup évolué depuis quelques mois. D'ailleurs, si
un référendum général, couvrant la Corse et le continent, était organisé sur
l'avenir de la Corse et son maintien dans la République, les réponses ne
seraient peut-être pas les mêmes dans l'île et sur le continent. En tout cas,
elles seraient beaucoup plus nuancées sur le continent.
Alors, n'allons pas ajouter d'autres incertitudes à un débat que nos
compatriotes du continent ont déjà bien du mal à comprendre, s'agissant des
relations entre le pouvoir central et cette région française.
Donc, je le redis, nous ne mettons pas en place un système d'exonération ;
nous faisons exactement l'inverse ; nous mettons en place un mécanisme de
sortie d'une exonération de fait.
Ce rappel étant fait, monsieur le président, par l'amendement n° 92, nous
proposons au Sénat de revenir à son texte de première lecture, qui semble plus
opérationnel que celui de l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement
n° 92, mais il souscrit totalement aux propos de M. le rapporteur, qui
figureront fort utilement au
Journal officiel.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 107, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin du II du texte proposé par le III du A de l'article 45 pour
l'article 1135
bis
du code général des impôts, remplacer les mots : "le
délai mentionné au II de l'article 641
bis
" par les mots : "les
vingt-quatre mois du décès". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Parce que cet amendement est utile, le
Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 107, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 93, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le IV du A de l'article 45 pour
l'article 1840 G
undecies
du code général des impôts :
«
Art. 1840 G
undecies. - Lorsque les titres de propriété relatifs à
des immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de
propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte
régulièrement transcrit ou publié, sont publiés postérieurement aux
vingt-quatre mois du décès, les héritiers, donataires ou légataires et leurs
ayants cause à titre gratuit perdent le bénéfice de l'exonération prévue à
l'article 1135
bis
et, en conséquence, sont soumis aux dispositions des
articles 1728 et 1728 A ainsi qu'à un droit supplémentaire de 1 %.
« Toutefois, lorsque ces biens et droits immobiliers ont fait l'objet d'une
déclaration pour mémoire dans les vingt-quatre mois du décès, la majoration
mentionnée à l'article 1728 ne s'applique pas. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est également un mécanisme qui nous semble plus
opérationnel que celui qui figure dans le texte issu des travaux de l'Assemblée
nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 94, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« A la fin du V du A de l'article 45, supprimer les mots : "et la deuxième
phrase est supprimée". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 94 ainsi que le suivant, l'amendement n° 95,
sembleraient presque superfétatoires dans la mesure où le projet de loi de
finances rectificative pour 2001 pourrait être l'occasion de régler le
problème. Mais, dans l'état actuel des choses, ce n'est pas absolument
certain.
C'est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat d'adopter les
amendements n°s 94 et 95. Nous n'en ferons pas une maladie si, après le vote
définitif de la loi de finances rectificative pour 2001, l'Assemblée nationale
leur fait un sort. Encore faut-il que le problème soit effectivement réglé par
la loi de finances rectificative !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Comme le montre sa première lecture à
l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative pour 2001
sera l'occasion de régler le problème. L'avis du Gouvernement sur ces deux
amendements est donc défavorable.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
M. le président ne s'étonnera pas de voir le rapporteur
protester contre cette manière de considérer qu'un vote de l'Assemblée
nationale vaut vote du Parlement tout entier. Cela ne sera vrai, monsieur le
ministre, qu'après échec de la commission mixte paritaire et adoption du texte
par l'Assemblée nationale en lecture définitive, ce qui n'est pas encore le
cas.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le texte sera soumis au Sénat lundi prochain
!
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je n'anticipe pas le vote du Sénat, et
encore moins la suite de la procédure !
M. Hilaire Flandre.
Voilà !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 95, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir le V
bis
du A de l'article 45 dans la rédaction suivante
:
« V
bis.
- Après le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« A compter de cette même date, la deuxième phrase de l'article 885 H du code
général des impôts est supprimée. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 95, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 96, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Rétablir le VII du A de l'article 45 dans la rédaction suivante :
« VII. - Il est inséré un article 790
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 790
bis. - Pour les donations comportant des immeubles et droits
immobiliers situés en Corse réalisées conformément aux dispositions du code
civil entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2010, sont exonérés de droit
de mutation à titre gratuit entre vifs les immeubles et droits immobiliers
situés en Corse pour lesquels le titre de propriété du donateur n'avait pas été
publié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la Corse.
« Pour les donations réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre
2015, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence
de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers exonérés.
« Pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et
droits immobiliers exonérés sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit
entre vifs dans les conditions de droit commun. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I
ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits
de mutation à titre gratuit entre vifs de certains biens immobiliers situés en
Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle
aux droits prévus au articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le Gouvernement et
l'Assemblée nationale s'opposent à l'adoption de ces dispositions.
Soit un ensemble de biens qui sont détenus par une génération et dont la
transmission à la génération suivante fera l'objet, en cas de décès, des
dispositions transitoires que nous envisageons.
Vraiment, ne faut-il pas inciter la génération qui va partir prochainement à
régler ses propres problèmes avant le décès en incluant les donations dans le
système d'exonération ?
Nous pensons qu'il vaut mieux faciliter les donations anticipées. Nous
proposons donc au Sénat d'en revenir à son texte de première lecture. Le
Gouvernement serait bien inspiré de considérer cet amendement d'un oeil plus
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il est défavorable.
Monsieur le rapporteur, on ne peut pas vouloir revenir au droit commun, comme
vous le disiez tout à l'heure, et, dans le même temps, créer une exception.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous ne créons pas d'exception, monsieur le ministre. Si
succession il y a, le système s'appliquera. Mais, honnêtement, faut-il attendre
le décès pour que cette disposition produise ses effets ? Faut-il empêcher les
personnes de régler les problèmes de leur vivant ? J'avoue que je ne comprends
pas.
Nous sommes tous partisans de la sortie de l'indivision en Corse et de la
clarification des situations patrimoniales. Il y avait là un moyen d'accélérer
les choses. Vous le refusez, c'est votre responsabilité, mais je ne crois pas
que ce soit très astucieux !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 97, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le C de l'article 45, remplacer les mots : "des I et III" par les mots
: "du III et du VII". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 45, modifié.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne participe pas au vote.
(L'article 45 est adopté.)
Article 45 bis
M. le président.
« Art. 45
bis
. - I. - Les employeurs de main-d'oeuvre agricole
installés en Corse au moment de la promulgation de la présente loi peuvent,
lorsqu'ils sont redevables de cotisations patronales dues au régime de base
obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes
antérieures au 1er janvier 1999, bénéficier d'une aide de l'Etat, dans la
limite de 50 % du montant desdites cotisations dues.
« II. - Le bénéfice de l'aide prévue au I est subordonné pour chaque demandeur
aux conditions cumulatives suivantes :
« - apporter la preuve, par un audit extérieur, de la viabilité de
l'exploitation ;
« - être à jour de ses cotisations sociales afférentes aux périodes d'activité
postérieures au 31 décembre 1998 ;
« - s'être acquitté auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse
:
« - soit d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de
sécurité sociale, antérieures au 1er janvier 1999 ;
« - soit, pour ces mêmes cotisations, des échéances correspondant au moins aux
huit premières années du plan, dans le cas où la caisse a accordé l'étalement
de la dette sur une période qui ne peut excéder quinze ans ;
« - être à jour de la part salariale des cotisations de sécurité sociale
visées par l'aide, ou s'engager à son paiement intégral par la conclusion d'un
échéancier signé pour une durée maximale de deux ans entre l'exploitant et la
caisse ;
« - autoriser l'Etat à se subroger dans le paiement des cotisations sociales
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse.
« III. - La demande d'aide prévue au I doit être présentée à l'autorité
administrative de l'Etat dans un délai d'un an à compter de la publication de
la présente loi.
« IV. - Pour l'application des I, II et III, la conclusion d'un échéancier de
paiement de la dette avec la caisse de mutualité sociale agricole entraîne la
suspension des poursuites.
« V. - L'aide accordée au titre du dispositif relatif au désendettement des
personnes rapatriées, réinstallées dans une profession non salariée, vient en
déduction du montant de l'aide prévue au I.
« VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le
débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce
et par les dispositifs de redressement et de liquidation de la loi n° 88-1202
du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son
environnement économique et social. »
L'amendement n° 98, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 45
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous abordons là un sujet douloureux, celui des agriculteurs
- en nombre limité, compte tenu des conditions d'entrée dans le système - qui
sont surendettés auprès de la Mutualité sociale agricole. Certains d'entre eux
nous disent d'ailleurs que les modes de calcul des cotisations et des pénalités
dans l'île sont dérogatoires au statut général sur le continent, mais d'autres
le contestent. Il est difficile d'y voir clair !
Toujours est-il que le Conseil constitutionnel a déjà censuré un article
presque identique. Les cas concernés ne sont pas excessivement nombreux et
relèvent surtout du traitement du surendettement.
Il ne nous semble pas bon de soumettre au Conseil constitutionnel un article
qu'il censurera certainement. C'est la raison pour laquelle nous en demandons
la suppression.
Nous exprimons néanmoins notre compréhension à l'égard des agriculteurs qui,
actuellement, connaissent en Corse une situation difficile - en partie parce
qu'on les y a amenés par des moyens variés, mais ce n'est pas le débat de ce
soir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je ne vais pas répéter ce que j'ai eu l'occasion
d'exposer assez longuement lors de la première lecture. Je ne suis pas
favorable à la suppression du dispositif d'aide au désendettement des
agriculteurs corses.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ce n'est pas une aide au désendettement, puisque celle-ci
relève d'un autre dispositif ! Il s'agit d'une remise de dette sur la Mutualité
sociale agricole.
Le désendettement est une chose, la MSA en est une autre, et si la question
peut être traitée dans le cadre de celui-là, il me semble que, sur le plan
constitutionnel, elle ne peut pas faire l'objet d'une mesure dérogatoire aux
règles qui régissent celle-ci.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 45
bis
est supprimé.
TITRE IV
PROGRAMME EXCEPTIONNEL
D'INVESTISSEMENTS
Article 46
M. le président.
« Art. 46. - Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
4425-9 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4425-9
. - I. - Pour aider la Corse à surmonter les handicaps
naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son
déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel
d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en oeuvre.
« II. - Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel
d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la
collectivité territoriale de Corse. La contribution de l'Etat au coût total du
programme ne peut excéder 70 %.
« Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une
première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres
d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la
publication de la loi n° du relative à la Corse.
« Il sera rendu compte au Parlement des conditions d'exécution dudit
programme.
« III. - Le programme exceptionnel d'investissements est établi en
coordination avec les objectifs du contrat de plan Etat-région et ceux de la
programmation des fonds structurels européens. »
L'amendement n° 99, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II du texte proposé par l'article 46 pour l'article L.
4425-9 du code général des collectivités territoriales :
« II. - Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel
d'investissements font l'objet de conventions conclues, d'une part, entre
l'Etat et la collectivité territoriale de Corse et, d'autre part, entre l'Etat
et les maîtres d'ouvrages publics concernés. La contribution de l'Etat au coût
total du programme ne peut excéder 70 %.
« A compter de 2003, le Gouvernement établit à l'intention du Parlement, tous
les deux ans, un rapport sur les conditions d'exécution dudit programme. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement est pour partie rédactionnel et répond pour
partie à des préoccupations pratiques. Je passe sur l'aspect rédactionnel pour
n'aborder que l'aspect pratique.
Un délai de trois mois est prévu pour la signature des premières conventions.
C'est totalement irréaliste, tout le monde le sait !
Alors, monsieur le ministre, ne vous cramponnez pas à une disposition qui fera
échouer l'ensemble du programme exceptionnel d'investissements !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je ne suis vraiment pas d'accord avec
l'interprétation de M. le rapporteur, et j'émets donc un avis défavorable sur
cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47
M. le président.
« Art. 47. - Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 4421-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4421-3
. - Une conférence de coordination des collectivités
territoriales est créée en Corse.
« Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, du président de
l'Assemblée de Corse et des présidents des conseils généraux, membres de droit.
En tant que de besoin, des maires et des présidents de groupements de
collectivités territoriales peuvent y participer. Des personnes qualifiées
peuvent y être entendues.
« Elle est présidée par le président du conseil exécutif.
« Elle se réunit au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé par
le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations,
débattre de questions d'intérêt commun et coordonner l'exercice des compétences
des collectivités territoriales, notamment en matière d'investissements. »
L'amendement n° 100, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 47
pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales,
remplacer les mots : "et des présidents des conseils généraux" par les mots :
", des présidents des conseils généraux et des présidents des associations
départementales des maires,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de la composition de la conférence de coordination
des investissements des collectivités territoriales, en Corse. Le Gouvernement
ne prévoit la présence que des responsables de la collectivité territoriale -
président de l'Assemblée de Corse, président du conseil exécutif de Corse - et
des présidents des conseils généraux. Cela revient à complètement ignorer les
communes.
Or celles-ci assument une part non négligeable de l'investissement public
territorial en Corse. C'est la raison pour laquelle la commission spéciale
propose au Sénat de rétablir la disposition qu'il avait votée en première
lecture, qui prévoit la présence des présidents des associations
départementales des maires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je me suis déjà longuement exprimé sur ce sujet
en première lecture et, puisqu'il s'agit de rétablir le texte du Sénat, j'émets
un avis défavorable.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il est intéressant d'entendre l'argument de M. le ministre,
qui émet un avis défavorable « puisqu'il s'agit de rétablir le texte du Sénat »
!
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
C'est un peu court, monsieur le rapporteur !
M. Paul Girod,
rapporteur.
De votre côté aussi !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le rapporteur, sur un certain nombre de
points, j'ai émis un avis favorable, vous l'avez reconnu, et vous-même avez
d'ailleurs fait des gestes.
La brièveté de mon argumentation s'explique par le seul souci d'avancer dans
le débat, et non par le fait que l'amendement vise à revenir au texte du Sénat
!
Il n'en reste pas moins que vous voulez rétablir une disposition sur laquelle
le Gouvernement avait émis un avis défavorable en première lecture, et qu'il
n'a pas changé de position !
M. Hilaire Flandre.
Les députés sont moins soucieux des maires !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 50 ter
M. le président.
L'article 50
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle
lecture.
Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je serai très bref, car tout a été dit.
Cependant, je ne voulais pas que nos travaux s'achèvent sans que j'aie pu, au
nom du Gouvernement, remercier le personnel de la commission spéciale et du
service de la séance de leur précieux concours à la tenue des débats.
Je veux également souligner, malgré nos divergences, l'apport de M. Jacques
Larché, président de la commission spéciale, et de M. Paul Girod, rapporteur ;
je veux les en remercier, comme je remercie tous les sénateurs qui ont soutenu
le Gouvernement dans sa démarche.
Il ne s'agit pas du tout de vous instrumentaliser, mesdames, messieurs - de
toute façon, vous ne me laisseriez pas faire, et vous auriez bien raison ! -
mais j'ai apprécié la manière dont les débats ont été conduits, notamment sous
votre impulsion, monsieur le président de la commission spéciale, comme j'ai
apprécié le travail qui a été fait sur place. Je tenais à le souligner.
Avant que le vote ait lieu, je souhaitais donc vous remercier tous de
l'attention que, à travers ce projet de loi, vous avez bien voulu porter à la
Corse, sur l'initiative du Gouvernement.
M. le président.
Nous apprécions vos remerciements, monsieur le ministre, et nous vous en
savons gré.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale sur la Corse.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Nous avons tous le sentiment de
l'importance et de la gravité du problème qu'il nous faut résoudre. Nos
approches, pour l'instant, sont différentes ; peut-être parviendrons-nous un
jour à trouver les solutions nécessaires.
Le propos de la commission spéciale a été d'apporter un témoignage à nos
concitoyens corses, de leur dire l'intérêt passionné que nous portons à leur
destin, destin que nous voulons commun ; et, en ma qualité de président de la
commission spéciale, je voudrais adresser mes très vifs remerciements à tous
ceux qui ont travaillé en son sein, et singulièrement à M. le rapporteur.
M. François Trucy.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 292 |
| Nombre de suffrages exprimés | 285 |
| Majorité absolue des suffrages | 143 |
| Pour l'adoption | 199 |
| Contre | 86 |
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je souhaite, à mon tour, exprimer mes remerciements à mes collègues, au Gouvernement - même si nous ne nous sommes pas toujours compris - au président de la commission spéciale, qui a été pour son rapporteur un grand soutien, tout en faisant preuve à son égard d'une certaine indulgence, et aux collaborateurs qui m'ont aidé à accomplir cette tâche. Le travail n'a pas toujours été facile, chacun l'aura compris ; il a exigé une grande préparation, mais je crois que nous avons pu aboutir à un texte qui servira l'avenir.
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous permettrez à la présidence de se joindre à ces remerciements collectifs.
8
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de
délimitation maritime entre la France et Jersey.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 135, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la
République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(ensemble quatre échanges de notes).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 136, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif au régime
d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et
modifiant le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 137, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
9
TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil de
l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative aux systèmes des ressources
propres des Communautés européennes.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 132, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Londres
relative à l'aide alimentaire.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 133, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des amendements à l'accord
portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 134, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
10
TRANSMISSION
D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
relative à l'autorité parentale.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 131, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
11
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à
l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles
entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao
paraphé à Bruxelles le 8 novembre 2001.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1880 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la
conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord portant mandat du
Groupe d'étude international du jute 2001.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1881 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2793/1999
en ce qui concerne l'ajustement du contingent tarifaire pour le vin.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1882 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre blanc de la Commission européenne. Un nouvel élan pour la jeunesse
européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1883 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Demande de dérogation présentée par l'Italie en application de l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992,
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales (biodiésel).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1884 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Demande de dérogation présentée par la Grèce en application de l'article 27,
paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de
TVA (77/388/CEE). Ferraille et autres matériaux recyclables.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1885 et distribué.
12
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour
2002.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 130 et distribué.
13
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 13 décembre 2001 :
A neuf heures trente :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 109, 2001-2002) de M. Daniel
Hoeffel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sur la proposition de loi de MM. Hubert Haenel,
André Bohl,
Daniel
Eckenspieller, Francis Grignon,
Alain Hethener,
Daniel Hoeffel,
Jean-Louis Lorrain, Joseph Ostermann,
Jean-Marie Rausch
et Philippe
Richert portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (n° 421,
2000-2001).
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
2. Discussion de la proposition de loi (n° 325, 2000-2001), adoptée par
l'Assemblée nationale, visant à accorder une priorité dans l'attribution des
logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant
à leur charge une personne en situation de handicap.
Rapport (n° 125, 2001-2002) de M. Jean Chérioux, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
4. Discussion de la question orale avec débat n° 38 de M. Henri Revol à M. le
ministre de la recherche sur l'avenir de la politique spatiale française et
européenne à l'issue de la conférence interministérielle de l'Agence spatiale
européenne du 15 novembre 2001.
M. Henri Revol appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur la
nécessité d'un véritable débat relatif à la politique spatiale. La conférence
interministérielle de l'Agence spatiale européenne qui va se réunir le 15
novembre prochain à Edimbourg devra trancher un certain nombre de questions
essentielles pour l'avenir de l'Europe spatiale, dont la France a
traditionnellement été le moteur. Il s'agit en particulier de la poursuite du
programme Ariane 5 Plus destiné à lutter contre la concurrence des autres
lanceurs, de la mise en place du système européen de positionnement et de
navigation Galileo, de la coopération entre l'Europe et la Russie (avec,
notamment, la possibilité d'envoyer des Soyuz dans l'espace depuis la base de
Kourou), etc. Il lui paraît éminemment souhaitable que les sénateurs puissent,
à l'issue de cette conférence, obtenir des informations précises et débattre
des questions spatiales, qui reposent souvent sur des choix politiques plus que
technologiques.
Aucune inscription de parole n'est plus recevable dans la discussion
générale.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Nouvelle lecture du projet de loi de modernisation sociale (n° 128, 2001-2002)
:
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 13 décembre 2001, à douze
heures ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
jeudi 13 décembre 2001, à dix-sept heures.
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 123, 2001-2002) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 14 décembre 2001, à
seize heures.
Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2002 :
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi de finances rectificative pour 2001 :
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux
origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (n° 352, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 décembre 2001, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures quarante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS DE FINANCEMENT DE LA RÉFORME DES COTISATIONS
PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Lors de sa séance du 12 décembre 2001, le Sénat a désigné MM. Joseph Ostermann
et Alain Vasselle pour siéger au sein du Conseil de surveillance du fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
(FOREC).
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Statut des assistants parlementaires
1218.
- 12 décembre 2001. -
M. Gérard Delfau
appelle l'attention de
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
sur le statut des assistants parlementaires. Traditionnellement, la
souveraineté parlementaire a placé les fonctionnaires du législatif longtemps
sous l'autorité exclusive du bureau de chaque assemblée. Il appartenait à ce
dernier d'élaborer leur statut, ainsi que le régime de retraite applicable, qui
ne faisait pas l'objet d'une publication au
Journal officiel.
La loi de
finances de 1963 allait modifier leur statut en reconnaissant la qualité de
fonctionnaires de l'Etat aux agents des assemblées parlementaires, tout en les
soustrayant au statut général des fonctionnaires et en renvoyant au bureau les
compétences pour déterminer leur statut et leur régime de retraite. Ces
dispositions ont été précisées par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ainsi,
la loi peut intervenir dans un domaine apparemment relevant des seules
assemblées en application du principe de la séparation du pouvoir.
Actuellement, le statut des assistants relève du bureau de chaque assemblée.
C'est l'instruction générale du bureau qui organise ce système. Toutefois, la
précarité inhérente à leurs fonctions les place dans une situation très
inégalitaire par rapport au reste de la fonction publique. De plus, ils ne
bénéficient d'aucune reconnaissance de l'expérience irremplaçable qu'ils ont
acquise pendant leur contrat. Il souhaite savoir s'il ne pourrait pas, en
accord avec les bureaux des deux assemblées parlementaires, établir une règle
d'équivalence, liée à l'ancienneté, afin que les assistants retrouvent, à la
fin de leur mission, un poste conforme à leur niveau d'expertise.
Politique du 1 % logement
1219.
- 12 décembre 2001. -
M. Fernand Demilly
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat au logement
sur l'utilité et la légitimité accordées aux CIL (comité interprofessionnel du
logement) gestionnaires du « 1 % logement » au regard des négociations qui se
sont tenues entre les partenaires sociaux et l'Etat dans le cadre des «
conventions » d'octobre 2001. Le CIL, organisme paritaire collecteur des
cotisations d'entreprises voit son rôle de décideur local vilipendé par les
décisions prises à l'échelon national qui le détournent de sa vocation première
à savoir : être au service des entreprises assujetties et de leurs salariés par
des aides à l'accession à la propriété, à la rénovation et à la location. Ces
aides contingentées et restreintes en excluent parfois les salariés eux-mêmes
au profit de nouveaux ayants droit sans lien avec le monde du travail. Qu'en
est-il de la légitimité même de ce 1 % logement ? Le rôle de l'entreprise ne
va-t-il pas se limiter à être le payeur sans retour au profit de ses salariés ?
La nouvelle destination des fonds collectés : démolition-reconstruction de «
quartiers », financement de HLM, etc., est-elle légitime pour l'entreprise qui
devient une nouvelle manne financière de la politique sociale du Gouvernement ?
Il lui demande si elle compte redonner aux entreprises les moyens et les
pouvoirs qui leur sont dévolus.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 12 décembre 2001
SCRUTIN (n° 31)
sur l'amendement n° 25, présenté par M. Paul Girod au nom de la commission
spéciale, à l'article 12 F du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
en nouvelle lecture, relatif à la Corse (réalisation d'aménagement légère, dans
des espaces naturels « remarquables »)
| Nombre de votants : | 290 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 290 |
| Pour : | 290 |
| Contre : | 0 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
N'ont pas pris part au vote :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :
Pour :
20.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
94.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour :
83.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Pour :
53.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour :
40.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait
la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote :
6.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Michèle André
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Robert Badinter
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Maryse Bergé-Lavigne
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Marie-Christine Blandin
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Didier Boulaud
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Yvon Collin
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Yves Dauge
Marcel Debarge
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Yves Détraigne
Eric Doligé
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
François Fortassin
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Jean-Claude Frécon
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Philippe de Gaulle
Charles Gautier
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Jean-Pierre Godefroy
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Jean-Noël Guérini
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Odette Herviaux
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Journet
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de LaMalène
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
André Lejeune
Serge Lepeltier
Louis Le Pensec
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Claude Lise
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Michel Mercier
Louis Mermaz
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Jean-Marc Pastor
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Janine Rozier
Michèle San Vicente
Bernard Saugey
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
Bruno Sido
René-Pierre Signé
Daniel Soulage
Louis Souvet
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Michel Teston
Michel Thiollière
Jean-Marc Todeschini
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
André Vantomme
Alain Vasselle
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
Henri Weber
François Zocchetto
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot
François Autain
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Yves Coquelle
Philippe Darniche
Annie David
Michelle Demessine
Sylvie Desmarescaux
Evelyne Didier
Hubert Durand-Chastel
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Paul Loridant
Hélène Luc
Josiane Mathon
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Bernard Seillier
Odette Terrade
Alex Türk
Paul Vergès
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui
présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 292 |
| Nombre des suffrages exprimés : | 292 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 147 |
| Pour : | 292 |
| Contre : | 0 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 32)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, relatif à la Corse.
| Nombre de votants : | 291 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 284 |
| Pour : | 198 |
| Contre : | 86 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
N'ont pas pris part au vote :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :
Pour :
11.
Contre :
3. _ MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin et François
Fortassin.
Abstentions :
6. _ MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, Gérard Delfau,
Rodolphe Désiré, Georges Othily et André Vallet.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
94, dont M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre :
83.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :
Pour :
52.
Abstention :
1. _ M. Pierre Fauchon.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour :
41.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote :
6.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Hubert Falco
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Joyandet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Marie-Christine Blandin
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Marcel Debarge
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Pierre
Fauchon, Georges Othily et André Vallet.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot
François Autain
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Yves Coquelle
Philippe Darniche
Annie David
Michelle Demessine
Sylvie Desmarescaux
Evelyne Didier
Hubert Durand-Chastel
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Paul Loridant
Hélène Luc
Josiane Mathon
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Bernard Seillier
Odette Terrade
Alex Türk
Paul Vergès
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 292 |
| Nombre des suffrages exprimés : | 285 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 143 |
| Pour : | 199 |
| Contre : | 86 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.