SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
La division « Sous-section 1 A » et son intitulé ont été supprimés par
l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 18, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir cette division avec l'intitulé ainsi rédigé :
« De la délimitation du domaine public maritime en Corse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Les amendements n°s 18, 19 et 20 forment un tout.
Il s'agit de prévoir que l'Etat devra, dans un délai d'un an, procéder à la
délimitation du domaine public maritime en Corse, là où cela n'a pas encore été
fait.
Rappelons que toute l'affaire des paillotes - dont la légitimation législative
a posteriori
, que je préconiserai au Sénat de refuser, nous est
d'ailleurs proposée à un autre article - est née en particulier du fait que le
domaine public maritime est mal délimité. Si l'on veut revenir à l'Etat de
droit, notion que vous invoquez sans cesse, monsieur le ministre, le moins que
l'on doive faire, c'est préciser de quelles lois relèvent les différentes
zones, afin de clarifier les choses.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, la division « Sous-section 1 A » et son intitulé sont rétablis
dans cette rédaction.
Article 12 A