SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 12 B a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 20, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 12 B dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un
article L. 91-9 ainsi rédigé :
«
Art. L. 91-9. -
Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité en
Corse, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un
délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° du relative
à la Corse. »
Cet amendement a déjà été défendu par M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 B est rétabli dans cette rédaction. Comme on dit
en Corse, «
lascia corre,
laisse tomber » !
(Sourires.)
Sous-section 1 B (avant l'article 12 C)