SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 14. - I. -
Supprimé
.
« II. - 1.
Supprimé
.
« 2. Dans l'article L. 4424-16 du code général des collectivités
territoriales, les premier et deuxième alinéas sont supprimés.
« 3. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "au schéma des
transports" sont remplacés par les mots : "par les dispositions relatives aux
services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement
durable".
« III. -
Supprimé
.
« IV. - L'article L. 4424-19 du même code est ainsi rétabli :
«
Art. L. 4424-19
. - Des obligations de service public sont imposées
par la collectivité territoriale de Corse sur certaines liaisons aériennes ou
maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations
ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des
services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité,
fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les
contraintes liées à l'insularité et faciliter ainsi le développement économique
de l'île, l'aménagement équilibré du territoire insulaire et le développement
des échanges économiques et humains entre l'île et la France continentale.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des
liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elle peut,
dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour
l'exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une
licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
« Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des
liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elle peut,
dans le respect des procédures de publicité et de mise en concurrence
applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies
maritimes dont la flotte est immatriculée dans un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'Espace économique européen et battant pavillon de cet
Etat membre ou partie, sous réserve que les navires de cette flotte remplissent
toutes les conditions fixées par cet Etat membre ou partie pour être admis au
cabotage.
« Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, la collectivité
territoriale de Corse peut également établir un régime d'aides individuelles à
caractère social pour certaines catégories de passagers. »
« V. - 1.
Supprimé
.
« 2. Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-20 du même code est ainsi rédigé
:
« En prenant en considération les priorités de développement économique
définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de
la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons
mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service
public qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du
service ainsi que les modalités de contrôle. »
« 3.
Supprimé
.
« 4. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "de la loi n° 82-659
du 30 juillet 1982 précitée" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 82-659
du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
compétences".
« VI. -
Supprimé
.
« VII. - L'article L. 4424-21 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code
de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par
délibération de l'Assemblée de Corse. »
« VIII. -
Supprimé
».
Je suis saisi de trois amendements, présentés par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale.
L'amendement n° 44 est ainsi libellé :
« Supprimer le 2 du II de l'article 14. »
L'amendement n° 45 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le second alinéa du 2 du paragraphe V de l'article 14 :
« En prenant en considération les priorités de développement économique
qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse conclut avec les
compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article
L. 4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les
tarifs, les services à offrir, leur condition d'exécution et leur niveau de
qualité ainsi que les modalités de contrôle. »
L'amendement n° 46 est ainsi libellé :
« Supprimer le VII de l'article 14. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ces amendements tendent à transférer à la collectivité
territoriale de Corse un certain nombre de responsabilités en matière de
transport et de liaisons maritimes ou aériennes. Ils visent à revenir au texte
du Sénat, que l'Assemblée nationale n'a pas voulu retenir. A mon avis, elle a
eu grand tort, car il s'agit d'une délégation de services publics
importante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable à ces trois
amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15