SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 23. - I et II. -
Supprimés.
« III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-35 du code
général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« L'office de l'environnement de la Corse a pour mission, dans le cadre des
orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, d'assurer la
mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la
Corse. Il est soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse.
« L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du
conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition
du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil
d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants
élus de l'Assemblée de Corse. »
« IV. - Il est inséré, après l'article L. 4421-2 du même code, un article L.
4421-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4421-4
. - Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les
attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites
prévue à l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à
l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des
édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés, à la commission
spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi
n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages
prévue par l'article L. 341-16 du code de l'environnement.
« La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres
nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le
président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil est coprésidé par le représentant de l'Etat et le président du
conseil exécutif de Corse lorsqu'il siège en formation de commission régionale
du patrimoine et des sites. »
« V à VIII. -
Supprimés
. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale.
L'amendement n° 57 est ainsi libellé :
« Supprimer le III de l'article 23. »
L'amendement n° 58 est ainsi libellé :
« Supprimer le IV de l'article 23. »
La parole est à M. le le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de deux amendements de coordination avec la
suppression des offices.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 59, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir le V de l'article 23 dans la rédaction suivante :
« V. - La collectivité territoriale de Corse est compétente en matière de
création de réserves naturelles de chasse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cette
disposition qu'elle avait votée en première lecture et qui avait été adoptée
conforme par le Sénat. Cela peut paraître curieux, mais, après tout,
l'Assemblée nationale était dans son droit.
Dans la mesure où ces dispositions ont été déplacées au paragraphe XI de
l'article 24, relatif à la compétence de la collectivité en matière de réserves
de chasse, je retirerai cet amendement si le Gouvernement m'apporte la
confirmation que le problème est effectivement traité audit paragraphe dudit
article.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je le confirme, monsieur le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Alors, je retire l'amendement, non sans constater, pour m'en
réjouir, que je commence à avoir du crédit auprès du Gouvernement.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 59 est retiré.
L'amendement n° 60, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir le VIII de l'article 23 dans la rédaction suivante :
« VIII. - Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées par
la collectivité territoriale de Corse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cette disposition relative à l'ouverture et à la fermeture de
la chasse découle d'un amendement déposé par un de nos collègues en première
lecture. L'Assemblée nationale l'a supprimée.
Est-il vraiment scandaleux, sachant que la réglementation communautaire
encadre fortement ces questions, de donner à la collectivité territoriale de
Corse la capacité de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
en Corse ? Nous pensons que non, d'autant que cela ne s'étend pas à la
qualification des armes employées.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24