SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 28. - I. - Sont insérés, dans le code général des collectivités
territoriales, deux articles L. 4424-37 et L. 4424-38 ainsi rédigés :
«
Art. L. 4424-37
. - Les plans d'élimination des déchets prévus aux
articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement sont élaborés, à
l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission
composée de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des
départements, des communes et de leurs groupements compétents en matière de
collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l'Etat,
des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la
production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de
protection de l'environnement.
« Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de
l'environnement, les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de
Corse, peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des conseils
départementaux d'hygiène et du conseil économique, social et culturel de Corse,
soumis à enquête publique puis approuvés par l'Assemblée de Corse.
«
Art. L. 4424-38
. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article L.
541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration,
de publication et de révision des plans d'élimination des déchets sont fixées
par délibération de l'Assemblée de Corse. »
« II. -
Non modifié
. »
L'amendement n° 70, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le texte proposé par le I de l'article 28 pour l'article L.
4424-38 du code général des collectivités territoriales.
« II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du I de l'article
28 :
« L'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination que nous avons déjà
voté en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Sous-section 4
De l'énergie
Article 29
M. le président.
L'article 29 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
TITRE II
DES MOYENS ET DES RESSOURCES
DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux services et aux personnels
Articles 31 et 32