SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 33. - I. - Les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions
dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse peuvent se
voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire de la collectivité
territoriale.
« Ces agents disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de la présente loi pour formuler une demande en ce sens ou pour
demander à conserver la qualité d'agent non titulaire de l'Etat.
« Il est fait droit à leur demande dans un délai maximal d'un an à compter de
la date de réception de celle-ci, et dans la limite des emplois vacants.
« A la date d'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, les agents non
titulaires n'ayant exprimé aucune demande sont réputés avoir choisi la qualité
de non-titulaire de la fonction publique territoriale. Il est fait droit, dans
un délai maximal d'un an à compter de cette date, à la demande qu'ils sont
réputés avoir formulée.
« Les agents non titulaires de l'Etat qui se sont vus reconnaître la qualité
d'agents non titulaires de la collectivité territoriale de Corse en application
du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations
de leur contrat de travail. Les services antérieurement accomplis par ces
agents sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité
d'accueil.
« II. - Les personnels de la collectivité territoriale de Corse, en fonction à
la date de publication de la présente loi, peuvent, à titre individuel, s'ils y
ont intérêt, conserver le régime indemnitaire dont ils bénéficient à cette
date. »
L'amendement n° 72, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du II de l'article 33 :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les
personnels... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'article 33, dans sa rédaction actuelle, résulte d'une
initiative de l'Assemblée nationale, qui n'a fait que « relayer » une
préoccupation que j'avais exprimée ici même à la fin de la première lecture,
monsieur le ministre, à propos du statut actuel des agents de la collectivité
territoriale de Corse.
Mais le régime indemnitaire de ces agents a été jugé illégal par le tribunal
administratif, qui a débouté les personnels, et l'affaire est désormais devant
la cour administrative d'appel. Nous en sommes donc au stade de la validation
législative d'un traitement aberrant, mais qui ne doit pas se renouveler, et
qui concerne seulement les agents en place.
Chacun peut comprendre les raisons de cette validation. Mais le texte adopté
par l'Assemblée nationale comporte une faiblesse, car, tel qu'il est rédigé, il
est inconstitutionnel en ce qu'il peut viser des cas qui ont été tranchés par
jugement ayant force de chose jugée.
Par cet amendement, nous prenons donc une précaution, qui n'a pas d'effet
aujourd'hui dans la mesure où la procédure n'est pas à son terme, mais qui
permet d'éviter une éventuelle censure du texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Du point de vue du Gouvernement, cet amendement
est inutile dans la mesure où les délibérations d'ores et déjà annulées ne
peuvent revivre du fait du II de l'article 33.
Il convient désormais que la collectivité territoriale de Corse délibère à
nouveau sur le régime indemnitaire de ses agents. Dans ces conditions,
l'amendement proposé ne peut qu'apporter une confusion supplémentaire donc et
j'en demande le rejet.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je suis au regret de ne pas être d'accord avec vous, monsieur
le ministre : si d'aventure cette disposition ne figurait pas et que le Conseil
constitutionnel censure le texte, vous vous retrouveriez dans la situation
antérieure, avec des personnels qui seraient susceptibles de voir leurs
indemnités non seulement supprimées, mais réclamées. C'est la raison pour
laquelle je crois que votre solution n'est pas la bonne.
Je demande donc au Sénat de bien vouloir suivre l'avis de la commission
spéciale.
Monsieur le ministre, vous aurez le temps d'y réfléchir d'ici à la dernière
lecture à l'Assemblée nationale. Et, la nuit portant conseil, je vous souhaite
deux ou trois bonnes nuits !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 33 ter