SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 18
ter
. - Après le IV-0
bis
de l'article 244
quater
C du code général des impôts, il est inséré un IV-0
bis
A
ainsi rédigé :
«
IV-0
bis
A.
- Les dispositions du présent article s'appliquent
également aux dépenses de formation exposées au cours des années 2002 à 2004
par les entreprises lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« - l'entreprise remplit les conditions prévues par les 1° et 2° du
f
du I de l'article 219 ;
« - elle a fait application du crédit d'impôt pour dépenses de formation au
titre de l'année 2001 ou elle n'en a jamais bénéficié ;
« - elle exerce une option irrévocable en faveur du crédit d'impôt pour
dépenses de formation jusqu'au terme de la période 2002-2004. L'option doit
être exercée au titre de 2002 ou au titre de la première année au cours de
laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de formation éligibles au
crédit d'impôt formation ».
L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 18
ter
:
« I. - Au IV-0
bis
de l'article 244
quater
C du code général des
impôts, les années "1998", "1999" et "2001", sont respectivement remplacées par
les années "2001", "2002" et "2004".
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575
A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de maintenir la position adoptée par le
Sénat lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour
2002, le 7 décembre dernier, sur les crédits de l'emploi et de la formation
professionnelle.
Sur l'initiative de notre collègue Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la
commission des affaires sociales, nous avions reconduit le crédit d'impôt
formation pour dépenses de formation pour la période 2002-2004. Or, dans sa
rédaction actuelle, l'article 18
ter
du présent projet de loi de
finances rectificative, en limitant la portée du dispositif aux PME ayant un
chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs, nous paraît être «
euro-incompatible », d'où la modification proposée, qui, je le répète, résulte
d'un choix de cohérence par rapport aux positions antérieures du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 15,
par cohérence avec la position qu'il a défendue lors de l'examen du projet de
loi de finances.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18
ter
est ainsi rédigé.
Article 19