SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 28, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 26
quinquies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation,
après la référence : "L. 614-3" sont insérés les mots : ", des autres
formations de santé visées à l'article L. 635-1 et des formations dispensées
pour les établissements visés à l'article L. 756-1,".
« II. - Le même alinéa est complété par les mots : "ou du ministre de l'emploi
et de la solidarité".
« III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application
du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement porte sur la prise en compte des dépenses d'équipement
éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Il tend à
réparer un oubli regrettable du code de l'éducation au regard du code général
des collectivités territoriales.
Il s'agit, en l'espèce, de faire en sorte que la mise en oeuvre du schéma de
réalisation des équipements et établissements d'enseignement supérieur n'oublie
pas, dans les faits, le cas spécifique des établissements préparant des
formations dans le domaine de la santé publique.
En effet, alors même que le code de l'éducation ouvre la possibilité pour
l'Etat de passer avec les collectivités territoriales des conventions de
réalisation de tels équipements quand ils sont placés sous la compétence du
ministre en charge de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture,
une telle possibilité n'est pas offerte pour les établissements placés sous la
tutelle pédagogique du ministre en charge de la santé et de la solidarité.
Cela est d'autant plus regrettable qu'il s'agit là d'un secteur
particulièrement porteur d'emplois, notamment au moment où se pose avec une
certaine force la question de la formation de plusieurs dizaines de milliers de
futurs professionnels dans le secteur sanitaire et social.
Notre amendement vise donc à rendre éligibles au fonds de compensation les
dépenses réalisées par les communes ou leurs groupements - et l'on peut ici
penser notamment aux communautés d'agglomération ou aux communautés urbaines -
en matière d'équipements de formation aux métiers de la santé.
Notre proposition, compatible et logique avec l'esprit actuel du code de
l'éducation, tend à en réparer un oubli.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission se demande s'il faut vraiment favoriser
de nouveaux transferts de charges au détriment des collectivités locales.
Faut-il inciter ces dernières à financer dans leurs budgets des travaux
d'investissement pour le compte des institutions qui ont été évoquées ?
A supposer que l'on doive suivre les auteurs de l'amendement , la commission
s'interroge d'ailleurs sur le point de savoir pourquoi la mesure serait limitée
aux seules écoles relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité. Au
demeurant, nous nous sommes posé le même type de questions lors de la
discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Notre collègue M. Pierre Laffitte avait en effet déposé un amendement qui
visait non les écoles dépendant du ministère de l'emploi et de la solidarité,
mais les écoles sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie ; les écoles supérieures des Mines, en particulier, bénéficiaient
de sa sollicitude.
Ces propositions ne nous semblent guère convaincantes. Comme elle l'avait
demandé à M. Laffitte, la commission suggère à M. Foucaud de bien vouloir
retirer son amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 26 sexies