SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 2, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L.
146-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : "faciliter",
insérer les mots : ", en liaison avec les départements et les collectivités
d'outre-mer,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Il s'agit de préciser que les missions du Conseil national
s'effectuent en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer.
Nous l'avons dit, le Conseil national n'a pas vocation à se substituer aux
départements. Ce texte n'est pas un texte centralisateur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Le Gouverment est favorable à cet amendement qui
rappelle les compétences dévolues aux départements en matière d'accès aux
origines.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 3, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L.
146-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
"départements", insérer les mots : ", des collectivités d'outre-mer". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Il s'agit uniquement de prévoir l'information des
collectivités d'outre-mer par le Conseil national.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 4, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L.
146-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : "recueil",
insérer les mots : ", de communication". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Il s'agit de prévoir que le Conseil national informera non
seulement sur les procédures de recueil et de conservation des données mais
également sur les conditions de communication aux intéressés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. La
communication aux intéressés des identités de leurs parents de naissance et des
renseignements non identifiants les concernant doit en effet faire l'objet
d'une particulière attention. Dès lors, il est important de permettre au CNAOP
de délivrer une information en la matière afin d'harmoniser les pratiques des
départements et de leur faciliter, ensuite, le contact avec les demandeurs.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 5, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Après le mot : "origines", rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du
texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 146-1 du code de l'action
sociale et des familles : ", des parents de naissance et des familles adoptives
concernés par cette recherche ainsi que sur l'accueil et l'accompagnement des
femmes demandant le bénéfice des dispositions de l'article L. 222-6". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Cet amendement va dans le sens de l'intervention de M.
Gournac sur les familles adoptives, auxquelles nous rendons également
hommage.
Il s'agit de prévoir, en plus de l'accompagnement des enfants à la recherche
de leurs origines, un accompagnements des familles adoptives et des parents de
naissance.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 6, présenté par M. de Richemont, au nom de la commision des
lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'article 1er
pour l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la
juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d'un
représentant des conseils généraux, de trois représentants d'associations de
défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles
adoptives, d'un représentant d'associations de pupilles de l'Etat, d'un
représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses
origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence
professionnelles médicales, para-médicales ou sociales qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Il s'agit de la composition du CNAOP. Nous proposons qu'y
soient représentés les différents ministères concernés, c'est-à-dire le
ministère des affaires étrangères, le ministère chargé des droits de la femme,
la chancellerie ainsi que le ministère chargé de la famille. Nous prévoyons
également la présence de représentants des familles adoptives.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je saisis l'occasion qui m'est ici donnée pour remercier la commission des
lois et son rapporteur du travail qu'ils ont accompli et qui permet d'améliorer
l'équilibre délicat de ce texte sans le dénaturer.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 146-1 du code de
l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 146-2
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES