SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 131 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des
affaires économiques.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Dans le second alinéa du I du texte proposé par l'article 49 pour l'article
L. 121-7 du code de l'environnement, après les mots : "maître d'ouvrage ou",
supprimer les mots : "à défaut,". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 131.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 184.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 184 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 132, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par l'article 49 pour
l'article L. 121-7 du code de l'environnement :
« En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du
I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en
application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont
rendus publics par leur maître d'ouvrage, ou par la personne publique
responsable du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques
essentielles. »
L'amendement n° 185, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des
affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'article 49
pour l'article L. 121-7 à insérer dans le code de l'environnement.
« En outre, la commission nationale du débat public peut être saisie d'une
demande de débat portant sur des projets dont le coût prévisionnel est
inférieur aux seuils fixés en application du I, mais qui excèdent des seuils ou
répondent à des critères techniques fixés par décret en Conseil d'Etat. Ces
projets sont rendus publics par le maître d'ouvrage ou la personne publique
responsable du projet, qui en publie les objectifs et les caractéristiques
essentielles. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 132.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 185.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Je le retire au profit de l'amendement n° 132.
M. le président.
L'amendement n° 185 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132 ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'avis du
Gouvernement est défavorable, là encore, sur un amendement qui ne lui paraît
pas être de nature rédactionnelle.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 132, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 133, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du paragraphe II du texte proposé
par l'article 49 pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement :
« En ce cas, la commission nationale du débat public peut être saisie par le
maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet. Elle peut
également être saisie par vingt sénateurs ou par vingt députés, par un conseil
régional,... »
L'amendement n° 186, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des
affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par
l'article 49 pour l'article L. 121-7 à insérer dans le code de l'environnement,
remplacer les mots : "trois membres du Parlement" par les mots : "vingt députés
ou vingt sénateurs". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 133.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 133 est retiré.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 186.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
L'amendement vise à préciser le cadre de la
saisine, notamment par les parlementaires. Il prévoit que la commission peut
être saisie par vingt députés ou vingt sénateurs.
L'Assemblée nationale a restreint cette faculté à trois membres du Parlement
seulement, au lieu de vingt sénateurs ou vingt députés, modifiant
considérablement la motivation de la saisine par les membres du Parlement, qui
ne se fera plus en faveur de la défense d'un intérêt national, mais plutôt sur
des critères d'intérêt local, propres à un département ou à une région.
Cette évolution n'est sans doute pas opportune, car elle induit une certaine
redondance avec les saisines possibles du conseil régional, du conseil général
ou de la structure intercommunale territorialement compétente, qui défendent,
eux, la prise en compte des intérêts et des enjeux territoriaux du projet.
Dans ces conditions, je propose au Sénat de rétablir la disposition selon
laquelle le droit de saisine pourra être exercé par vingt députés ou vingt
sénateurs au moins. Ceux-ci pourront alors agir au nom de préoccupations ou
d'intérêts d'ordre national, les considérations locales étant prises en compte
par les élus de la région, du département, de la commune ou de l'EPCI
concerné.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 186 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet amendement qui vise à rétablir la
rédaction initiale du projet de loi. Cela étant, une évolution du nombre de
parlementaires requis pour saisir la commission nationale du débat public
pourraît être envisagée de façon positive en commission mixte paritaire.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 186, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 187, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des
affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans le second membre de phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé
par l'article 49 pour l'article L. 121-7 à insérer dans le code de
l'environnement, remplacer les mots : ", un conseil départemental" par les mots
: "un conseil général, un conseil municipal". »
L'amendement n° 453, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le second membre de la première phrase du deuxième alinéa du II du
texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 121-7 du code de
l'environnement, après les mots : "un conseil départemental", insérer les mots
: "une commune intéressée". »
L'amendement n° 134, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'article 49 pour
l'article L. 121-7 du code de l'environnement, après les mots : "aménagement de
l'espace,", insérer les mots : "ou une commune,". »
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 187.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Il nous paraît difficilement compréhensible que la
commune ne figure pas dans la liste des collectivités territoriales pouvant
saisir la commission nationale du débat public. En effet, nous considérons
qu'elle devrait pouvoir demander un débat public, même lorsqu'elle n'est pas
maître d'ouvrage ni responsable du projet, dès lors qu'elle est
territorialement concernée. Il s'agit d'une question de principe, sachant que,
dans les faits, la saisine sera plutôt exercée par l'EPCI compétent en matière
d'aménagement du territoire, voire par le département ou la région.
M. le président.
La parole est à M. Arthuis, pour défendre l'amendement n° 453.
M. Jean Arthuis.
Notre amendement a la même finalité que celui qui vient d'être présenté par M.
Lassourd au nom de la commission des affaires économiques.
Il serait en effet paradoxal qu'une commune ne puisse pas saisir la commission
nationale du débat public lorsqu'un projet concerne directement son
territoire.
Par ailleurs, je regrette, à titre tout à fait personnel, que le Parlement
soit aussi enclin à faire siéger ses membres au sein de ces commissions
nationales et organismes divers. Il serait à mon sens mieux dans son rôle s'il
évitait de multiplier de telles participations à des instances qui relèvent
autant de l'exécutif que du législatif.
Cela étant dit, puisque mon amendement vise les mêmes objectifs que celui de
la commission des affaires économiques, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 453 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 134.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il est retiré au profit de l'amendement n° 187, sur lequel la
commission émet donc un avis favorable.
M. le président.
L'amendement n° 134 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Lors de
l'élaboration de ce projet de loi, le Gouvernement s'était en fait interrogé
sur l'opportunité de prévoir qu'une commune puisse saisir la commission
nationale du débat public.
Il a toutefois estimé que la mise en oeuvre d'une telle disposition serait
extrêmement difficile. En effet, très en amont, avant même que l'on sache
exactement, par exemple, quels territoires seront affectés par la réalisation
éventuelle d'une infrastructure, le débat porte sur l'utilité ou la nécessité
de cette dernière. On ignore le plus souvent, à ce stade, quelles seront les
communes concernées.
Nous avons donc estimé que, si l'on peut ouvrir, comme nous le proposons, aux
EPCI la possibilité de saisir la commission nationale du débat public, étendre
cette faculté aux communes entraînerait des difficultés pratiques assez
importantes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 187, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 397 rectifié, présenté par MM. Delevoye, Braye, César,
Eckenspieller, Ginésy, Gournac et Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par
l'article 49 pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement, supprimer le
mot : "territorialement". »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Les amendements n°s 134 et 187 de la commission des lois et de la commission
des affaires économiques prévoient à juste titre de permettre aux communes
intéressées de saisir la commission nationale du débat public, même
lorsqu'elles ne sont pas maîtres d'ouvrage. Il serait en effet étrange que les
maires, qui sont les interlocuteurs privilégiés de leurs concitoyens et les
garants de l'intérêt général dans leur commune, ne puissent pas saisir cette
commission, alors que des associations agréées de protection de l'environnement
le pourraient.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
J'ai bien entendu l'argumentation de notre collègue Alain
Gournac, à qui il paraît utile qu'une commune ou un EPCI exerçant une
compétence en matière d'aménagement du territoire ou de l'espace puisse saisir
la commission nationale du débat public d'un projet qui la concerne alors même
que ce projet ne se situerait pas sur son territoire.
Selon lui, une commune ou d'un EPCI, mais bien les conséquences de la
réalisation d'un projet. Diverses expériences que nous avons connues dans un
passé récent le confortent dans cette position.
Cependant, mon cher collègue, sentant que vous partagez, au fond, nos
convictions, je souhaiterais que vous puissiez en tirer certaines
conséquences.
M. Michel Mercier.
Et retirer l'amendement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je
comprends les motivations des auteurs de cet amendement, et je partage leurs
préoccupations.
Cependant, je crains que la suppression du mot « territorialement » n'engendre
des difficultés de mise en oeuvre du texte. Par conséquent, je suis plutôt
défavorable à cet amendement.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Mon intervention fera suite à celle de M. Gournac
et à la réponse de M. le ministre s'agissant de la saisine de la commission
nationale du débat public par les communes.
Tout d'abord, je partage l'avis de M. Hoeffel sur l'amendement n° 397 rectifié
: une commune ne doit pouvoir saisir la commission que lorsque son territoire
est concerné par la réalisation du projet, sinon le champ de la saisine
risquerait d'être trop large.
En revanche, monsieur le ministre, vous avez émis tout à l'heure un avis
défavorable dans tous les cas à la saisine de la commission nationale du débat
public par une commune. Je trouve que vous allez quand même un peu trop loin,
pardonnez-moi de l'exprimer ainsi, étant donné que le projet de loi prévoit que
toute association agréée de protection de l'environnement pourra saisir la
commission.
Il y a là de l'abus, monsieur le ministre ! Il n'est pas sérieux d'ouvrir la
faculté de saisine à des associations, quelles qu'elles soient, qui ne sont pas
concernées par les questions territoriales et dont le siège se trouve au
chef-lieu du département, et de refuser cette possibilité à la commune
intéressée ! Ce n'est pas possible !
(Marques d'approbation sur les travées
du RPR.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Le Gouvernement est un ami de la commune !
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'argument
invoqué ressortit à une rhétorique bien connue, mais il convient de lire le
texte jusqu'au bout.
En effet, seules les associations de protection de l'environnement agréées sur
le plan national pourront saisir la commission nationale du débat public.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Mais la commune ne le peut pas !
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il ne
s'agit pas d'associations locales ! Il n'existe pas 36 000 associations agréées
à l'échelon national. On pourrait presque le regretter, mais c'est ainsi !
Quoi qu'il en soit, on ne peut comparer une commune à une association agréée
sur le plan national.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
C'est choquant !
M. Alain Gournac.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec une attention soutenue. On ne
peut tenir ce genre de propos ! Il existe, d'un côté, des personnes élues par
la population et, de l'autre, des associations « Tartempion », qui se
constituent pour défendre un pommier et empêcher la réalisation d'une déviation
! Il faut respecter les élus, qui ont été désignés par leurs concitoyens, et
particulièrement les maires !
Vous avez d'ailleurs bien tort, monsieur le ministre, de minimiser leur rôle
!
(M. le ministre s'étonne.)
Mais si, monsieur le ministre, nous avons eu bien des discussions qui
m'autorisent à affirmer cela ! Il conviendrait, au contraire, de renforcer le
rôle du maire, de rendre toute sa place à un élu qui reste le dernier point de
repère dans notre société ! Autrefois, il était possible de s'adresser à
d'autres interlocuteurs, tels que le directeur de l'école, le médecin ou le
curé, mais aujourd'hui il demeure seul ! Cessez donc de minimiser le rôle du
maire ! En matière d'environnement, on ne peut que porter un jugement négatif
sur l'influence exercée par les associations.
Cela étant, j'ai également écouté avec attention M. le rapporteur, qui lui m'a
convaincu. Je retire donc mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 397 rectifié est retiré.
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je ne
voudrais pas que nous engagions une polémique sur le rôle des maires.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Vous ne les aimez pas !
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
S'agissant
de l'amendement n° 397 rectifié, nous avons simplement ajouté les EPCI,
c'est-à-dire une structure locale, à la liste des instances visées par le
dispositif figurant dans la loi Barnier de 1995. Cette disposition renforce
donc la faculté de saisine des élus locaux.
Par ailleurs, nous célébrerons prochainement le vingtième anniversaire des
lois de décentralisation, qui ont considérablement étendu le rôle des maires.
Le Gouvernement et la majorité qui le soutient n'ont nullement l'intention de
minimiser celui-ci, bien au contraire !
M. Alain Gournac.
Ce n'est pas ce que nous ressentons, et je suis maire !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Pourquoi la commission a-t-elle demandé le retrait de l'amendement n° 397
rectifié ? Est-elle contre les maires, elle aussi ?
M. René Garrec,
président de la commission des lois.
Mais non !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je tiens à rassurer M. Ceccaldi-Raynaud,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Tout de même !
(Sourires.)
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
... qui, à juste titre, est « monté au créneau », cet
après-midi, pour défendre les maires.
(Nouveaux sourires.)
La commission est sur la même longueur d'onde que M. Gournac. Lui et moi
sommes maires, de communes de tailles certes différentes, et nous défendons
sans ambiguïté aucune les mêmes positions. Le fait que la commission ait
souhaité le retrait de l'amendement n° 397 rectifié ne signifie nullement que
nous acceptons une réduction du rôle du maire.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements quipeuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 135, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé
par l'article 49 pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement :
« Cette saisine intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où
ces projets sont rendus publics par le maître d'ouvrage. »
L'amendement n° 188, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des
affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du II du texte
proposé par l'article 49 pour l'article L. 121-7 à insérer dans le code de
l'environnement :
« La saisine de la commission doit intervenir dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle le projet est rendu public. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend à fixer à deux mois le délai de saisine
de la commission nationale du débat public s'agissant des projets faisant
l'objet d'une publicité obligatoire par le maître d'ouvrage. En effet, les
délais doivent être déterminés par la loi, afin que les procédures ne se
trouvent pas démesurément allongées. Il s'agit d'une mesure d'ordre
pratique.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 188.
M. Patrick Lassourd.
Je le retire au profit de celui de la commission des lois, dont je partage les
motivations.
M. le président.
L'amendement n° 188 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 135 ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement est défavorable à cet amendement. Peut-être puis-je suggérer à M.
le rapporteur de le retirer, car, comme plusieurs de vos propositions
d'amendements - j'aurai l'occasion de le dire à nouveau dans la suite de ce
débat - il est plus d'ordre réglementaire que législatif. Je partage, bien sûr,
votre souci que l'on n'allonge pas outrageusement les délais. Il faudra donc
encadrer ces procédures dans des délais précis et on s'inspirera de vos
propositions. Le mettre dans la loi me semble trop fort. C'est vraiment de
nature réglementaire. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement,
étant entendu qu'on en tiendra compte, bien sûr, au moment de la rédaction du
décret.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
A ce stade, il me paraît sage de maintenir noir sur blanc
cette précision et ensuite nous aviserons, monsieur le ministre.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais la
réponse de M. le ministre m'a quelque peu...
M. René Garrec,
président de la commission des lois.
Traumatisé.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
... non pas traumatisé mais surpris. Comme vous le
constaterez dans la suite de la discussion, dans le meilleur des cas - je dis
bien « dans le meilleur des cas » - treize mois s'écouleront entre la
sollicitation de la commission nationale du débat public et la déclaration de
projet. Donc, si nous n'encadrons pas dans la loi tous les délais de façon
qu'ils soient respectés et qu'il n'y ait pas de paralysie dans la volonté
d'investissement du maître d'ouvrage, ce délai de treize mois pourra
effectivement se transformer en un délai de quinze, dix-huit, vingt ou
vingt-cinq mois.
M. Alain Gournac.
Arrêtons de bloquer la France !
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Il faut donc inscrire dans la loi les délais. Vous
le verrez d'un bout à l'autre de ce projet de loi. C'est la première
proposition que nous faisons.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 135.
M. Jean-Pierre Sueur.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur.
Je dirai, au nom du groupe socialiste, que nous allons soutenir l'amendement
de la commission des lois, par cohérence avec ce qu'ont exposé MM. Lassourd et
Hoeffel et en liaison avec un certain nombre d'amendements que nous avons
déposés dans la suite du débat.
A l'évidence, monsieur le ministre, la procédure qui sera mise en oeuvre par
cette loi est très intéressante, parce qu'elle précise et clarifie les choses.
Nous allons avoir la possibilité de connaître successivement un débat public,
une étude d'impact, une concertation entre le Gouvernement et la collectivité
locale, une enquête publique, une déclaration de projet de la collectivité
locale et une déclaration d'utilité publique, soit au moins six stades qui se
succéderont dans la procédure.
Autant cela peut paraître préférable à la situation que nous connaissons
actuellement et dans laquelle il y a beaucoup de confusion et de difficultés
pour les élus des collectivités locales de faire aboutir certains sujets,...
M. Alain Gournac.
Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur.
... autant, si l'on ne précise pas les délais dans la loi - et je crois que
c'est important de le faire dans la loi - les procédures risquent d'être très
longues. Les bonnes intentions se retourneront, comme cela arrive parfois,
contre l'objectif, à savoir aboutir à une bonne analyse issue d'un dialogue
entre l'Etat et la collectivité locale, qui offre la possibilité de faire le
projet mais qui n'entraîne pas une succession de délais qui retardera le projet
au point que les élus et les collectivités locales finiront par être
découragés.
M. Alain Gournac.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Ma brève intervention s'inscrit dans le droit-fil de ce que j'ai dit tout à
l'heure. Il faut arrêter de bloquer cette société : on ne peut plus rien faire.
Si on ne prévoit pas un délai, comme vient de le dire mon collègue du groupe
socialiste à l'instant, on attendra, des bruits courront et, en fin de compte,
rien ne se fera. Arrêtons de bloquer notre pays ; arrêtons de bloquer nos
projets ; arrêtons de bloquer la France !
MM. Jean-Pierre Schosteck et Charles Ceccaldi-Raynaud.
Très bien !
M. François Fortassin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fortassin.
M. François Fortassin.
Personnellement, je soutiendrai cet amendement.
En l'occurrence, il s'agit d'un problème de fond, à savoir la reconnaissance
même du rôle des parlementaires.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. François Fortassin.
Chaque fois que cela peut être fait, ils ont effectivement pour rôle de
préciser un texte de loi. Sinon, on le sait, dans des domaines comme ceux dont
nous débattons aujourd'hui, les groupes de pression,...
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. François Fortassin.
... voire les représentants de l'administration s'arrangeront toujours pour
retarder les délais lorsque telle ou telle loi ne leur plaît pas.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous reveniez sur votre point de
vue. En effet, de toute façon, d'une manière ou d'une autre, vous serez obligé
de préciser les choses dans des circulaires ou des décrets d'application.
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Bien sûr
!
M. François Fortassin.
Reconnaissez au moins le rôle des parlementaires lorsqu'ils travaillent dans
le bon sens, et, de surcroît, quand ils sont quasi unanimes, ce qui est, me
semble-t-il, suffisamment rare pour être souligné.
(Applaudissements sur les
travées du RPR.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 135, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 136, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le troisième alinéa du II du texte proposé par l'article 49
pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement :
« Le maître d'ouvrage adresse à la commission nationale du débat public un
dossier constitué conformément au deuxième alinéa du I. »
L'amendement n° 189, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des
affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa du II du texte proposé par l'article 49
pour l'article L. 121-7 à insérer dans le code de l'environnement :
« Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à
la commission nationale du débat public le dossier prévu au second alinéa du I
ci-dessus. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 136.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement prévoit que le maître d'ouvrage doit, de
lui-même, adresser un dossier à la commission nationale du débat public, comme
cela est prévu en cas de saisine obligatoire. Actuellement, le projet de loi
prévoit qu'un dossier n'est constitué que sur demande de la commission
nationale du débat public. Il s'agit donc d'insérer une précaution.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement
n° 189.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Cet amendement étant quasi identique à l'amendement
n° 136, je le retire au profit de celui-ci.
M. le président.
L'amendement n° 189 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 136 ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'essentiel figure déjà dans le projet de loi, puisque la commission nationale
du débat public peut demander un dossier. Je suis donc plutôt défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 136, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-7 du code de
l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 121-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT