SEANCE DU 23 JANVIER 2002

SEANCE DU 23 JANVIER 2002

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 149 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 605 est présenté par MM. Sueur et Bel, Mme Blandin, MM. Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM. Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Rédiger ainsi le texte proposé par l'article 50 pour l'article L. 1331-3 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1331-3. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 149.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le terme « notamment », qui n'a pas de valeur normative, et tire les conséquences de la fixation, à l'article précédent, de la durée maximale de la concertation, telle qu'elle vient d'être confirmée.
M. le président. La parole est à M. Sueur, pour présenter l'amendement n° 605.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit d'un amendement de conséquence qui résulte de l'adoption des amendements précédents relatifs au délai.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Certes, il s'agit d'amendements de conséquence ; mais, fidèle à sa logique, le Gouvernement demande leur retrait.
M. le président. L'amendement n° 149 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Daniel Hoeffel. rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 605 est-il maintenu, monsieur Sueur ?
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 149 et 605, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L.1331-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

Article 51 ( priorité )