SEANCE DU 23 JANVIER 2002

SEANCE DU 23 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 58 quater . - I. - L'article L. 122-15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans les premier et quatrième alinéas, après les mots : "déclaration d'utilité publique", sont insérés les mots : "ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : "l'utilité publique", sont insérés les mots : "ou l'intérêt général" ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale lorsqu'elle est prise par l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. Lorsqu'elle est prise par une autre personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral. »
« II. - L'article L. 123-16 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans les premier et quatrième alinéas, après les mots : "déclaration d'utilité publique", sont insérés les mots : "ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : "l'utilité publique", sont insérés les mots : "ou l'intérêt général" ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Lorsqu'elle est prise par une autre personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du plan par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral. »
Je saisi de deux amendements présentés par M. Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 203 rectifié bis est ainsi libellé :
« A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 58 quater , remplacer les mots : "les premier et quatrième alinéas" par les mots : "le premier alinéa".
« B. - Remplacer le troisième alinéa (2°) du I de l'article 58 quater par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas de l'article L. 122-15 sont ainsi rédigés :
« Les deuxième ( a ) et troisième (b) alinéas de l'article L. 123-16 sont ainsi rédigés :
« 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
« 2° L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et a été soumis, pour avis, aux communes et groupements de communes compétents situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale. »
L'amendement n° 204 rectifié bis est ainsi libellé :
« A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 58 quater , remplacer les mots : "les premier et quatrième alinéas" par les mots : "le premier alinéa".
« B. - Remplacer le troisième alinéa (2°) du II de l'article 58 quater par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 123-16 sont ainsi rédigés :
« a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
« b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et après avis du conseil municipal. »
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.
M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. Le code de l'urbanisme prévoit les conditions dans lesquelles les déclarations d'utilité publique contraires aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale peuvent intervenir. Il dispose, ainsi que l'enquête publique relative à cette opération porte à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du SCOT, qui en est la conséquence.
Afin de préserver les droits des collectivités locales intéressées, le troisième alinéa de l'amendement n° 203 rectifié bis précise que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du schéma sont examinées conjointement par l'EPCI compétent pour le SCOT, par la région, le département, les communes ou groupements situés dans le périmètre du schéma.
Le présent amendement tend à ce que cette procédure d'examen conjoint et de consultation pour avis puisse également s'appliquer lorsque la déclaration se rapporte à un projet ne donnant pas lieu à une déclaration d'utilité publique, mais présente néanmoins des dispositions contraires au SCOT.
Pour ce qui est de l'amendement n° 204 rectifié bis , l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme prévoit les conditions dans lesquelles une déclaration d'utilité publique contraire aux dispositions d'un PLU peut intervenir. Cet amendement applique au PLU l'argumentation que je viens de développer pour le SCOT.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux vois l'article 58 quater , modifié.

(L'article 58 quater est adopté.)

Article 58 quinquies (priorité)