SEANCE DU 23 JANVIER 2002

SEANCE DU 23 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 46 ter . - Le deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2, peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence.
« Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'emploi et de la solidarité. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Pépin, Revet et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 46 ter :
« L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les transports sanitaires effectués par les services départementaux d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale des centres 15 sont pris en charge par l'assurance maladie.
« Les interventions ou prestations effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours, au bénéfice des services d'aide médicale d'urgence ou des services médicaux d'urgence et de réanimation, sont remboursées par les établissements de santé bénéficiaires.
« Chaque année, les agences régionales de l'hospitalisation versent aux établissements publics hospitaliers, sièges d'un service d'urgence, une dotation leur permettant de rembourser au service départemental d'incendie et de secours les interventions ou prestations réalisées pour leur compte. »
L'amendement n° 449, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 46 ter :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Une convention annuelle entre les services départementaux d'incendie et de secours et les établissements de santé, siège des services d'aide médicale d'urgence, détermine le champ des interventions de chaque intervenant en matière de secours d'urgence et fixe les modalités de prise en charge desdites interventions. »
L'amendement n° 228, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 46 ter :
« L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
L'amendement n° 118, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 46 ter pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "peuvent faire l'objet" par les mots : "font l'objet". »
L'amendement n° 402, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 46 ter pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : "peuvent" par le mot : "doivent". »
L'amendement n° 576 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Beaufils, Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'article 46 ter pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence" par les mots : "les agences régionales d'hospitalisation".
« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : "l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence" par les mots : "l'agence régionale d'hospitalisation".
« III. - Compléter in fine ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille. »
La parole est à M. Revet, pour présenter l'amendement n° 284 rectifié.
M. Charles Revet. Les services d'incendie et de secours sont très largement mobilisés pour des missions qui ne leur incombent pas toujours. Ils sont ainsi de plus en plus souvent sollicités pour transporter des blessés de leur domicile à l'hôpital, pour suppléer, en cas de grève par exemple, les ambulanciers, qui par ailleurs dénoncent les interventions trop nombreuses des sapeurs-pompiers, et ils sont parfois sollicités par les centres hospitaliers.
Ces missions ne relevant pas de la responsabilité des services d'incendie et de secours, il nous semblerait légitime, lorsque des services hospitaliers ou ceux du SAMU sollicitent, par pénurie de moyens, l'intervention du SDIS, que ce dernier bénéficie en contrepartie de l'assurance qui interviendrait normalement dans les autres cas. Ainsi, lorsqu'un malade est transporté ou lorsqu'une ambulance du centre hospitalier intervient, le coût de cette intervention est pris en charge par l'assurance du malade ou par le centre hospitalier.
Il est certain que les sapeurs-pompiers ne peuvent pas laisser un malade sans soins, mais il doit alors y avoir une contrepartie financière.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 449.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a exactement le même objet que celui que vient de défendre M. Revet. Je n'insisterai donc pas.
Je regrette simplement que, tout à l'heure, nous n'ayons pas pris de dispositions au sujet des assurances. Cela fait plusieurs années que nous posons le problème, mais jamais nous ne l'avons résolu : on reporte toujours au lendemain ce qu'il faudrait faire le jour même.
Par conséquent, j'espère que nous recevrons cette fois-ci une réponse positive, si ce n'est par le biais de cet amendement, du moins dans le cadre des dispositions qui nous seront présentées par nos commissions.
M. le président. La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 228.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 118.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Nous proposons de remplacer la faculté de prise en charge par les SAMU par une obligation.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 402.
M. Jean-Jacques Hyest. Je le retire, monsieur le président, car l'amendement de la commission des lois, qui répond à notre attente, est beaucoup mieux rédigé.
M. le président. L'amendement n° 402 est retiré.
La parole est à Mme Mathon, pour défendre l'amendement n° 576 rectifié.
Mme Josiane Mathon. Avec l'article 46 ter, il s'agit de trouver de nouveaux moyens de financement pour la prise en charge par les établissements de santé des interventions réalisées par les SDIS à la demande de la régulation médicale des centres 15. Or non seulement cette prise en charge reste facultative, mais, au surplus, les établissements de santé, ainsi sollicités, n'ont pas les capacités financières suffisantes pour assumer ces charges.
Par conséquent, notre amendement a pour objet de préciser que les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande des centres 15 sont prises en charge par les agences régionales de l'hospitalisation et non par les établissements de santé, dont les capacités financières sont réduites.
Les dispositions du présent article seraient applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, bien entendu, au bataillon des marins-pompiers de Marseille, qui sont à la seule charge, aujourd'hui, des contribuables marseillais et, depuis peu, de la communauté urbaine.
Je regrette au passage, mes chers collègues, que vous n'ayez pas voté tout à l'heure notre amendement sur les assurances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 284 rectifié, 449, 228 et 576 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission des lois émet un avis favorable sur l'amendement n° 228 de la commission des finances.
Par ailleurs, compte tenu de la cohérence de cet amendement n° 228 et de l'amendement n° 118 de la commission des lois, elle souhaite que soient retirés les amendements n° 284 rectifié présenté par M. Revet, 449 défendu par M. Vasselle, et 576 rectifié exposé par Mme Mathon.
Je crois, en effet, que les deux amendements des 2 commissions prennent en compte l'essentiel des préoccupations exprimées par les auteurs des autres amendements.
M. le président. L'amendement n° 284 rectifié est-il maintenu, monsieur Revet ?
M. Charles Revet. Monsieur le rapporteur, lorsqu'un centre hospitalier demande à un SDIS d'intervenir, ce sont les services départementaux qui prennent en charge le transport sanitaire. Mais lorsque le transport d'un malade est assuré par une entreprise privée, est-ce l'assurance maladie qui supporte le coût de l'intervention ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La réponse est oui, monsieur Revet.
M. Charles Revet. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 284 rectifié est retiré.
L'amendement n° 449 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle. Je le retire, monsieur le président.
J'appelle toutefois l'attention de notre Haute Assemblée sur le fait que l'adoption des amendements des commissions aura inévitablement des incidences sur les finances de la sécurité sociale.
En tant que rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale, j'en mesure très précisément les effets. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que la branche maladie bénéficie d'une compensation de la part de l'Etat, à travers une dotation spécifique.
A moins que l'Etat ne revienne sur le financement des 35 heures par la branche maladie ! Dans ce cas, la branche maladie pourra peut-être prendre en charge cette dépense nouvelle de sécurité sans trop souffrir de ce nouvel accroissement de charges !
M. le président. L'amendement n° 449 est retiré.
Madame Mathon, l'amendement n° 576 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 576 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 228 et 118 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, avant de donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, j'indique au Sénat que le paragraphe III de l'amendement n° 576 rectifié comportait des dispositions auxquelles le Gouvernement n'aurait pas été défavorable.
L'article 46 ter , dans sa rédaction actuelle, renvoie à chaque service départemental d'incendie et de secours le soin de négocier une convention avec les centres hospitaliers. L'amendement n° 118 rendra cette prise en charge obligatoire.
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15 et qui ne relèvent pas de leurs missions représentent de 5 % à 10 % des dépenses de fonctionnement des SDIS.
Je comprends bien l'objet de cet amendement, mais, au nom du Gouvernement, je souhaite le maintien de l'article 46 ter dans sa rédaction votée par l'Assemblée nationale, et je me vois donc contraint d'émettre un avis défavorable.
En revanche, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 228, qui répare une omission lors du vote du texte par l'Assemblée nationale.
Reste le problème que j'ai évoqué concernant le paragraphe III de l'amendement n° 576 rectifié, présenté par le groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. Cet amendement a été retiré, monsieur le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je tenais à dire que j'étais défavorable aux paragraphes I et II de cet amendement et que je me réjouis, de ce point de vue, qu'il ait été retiré.
En revanche, s'agissant de l'application de l'article 46 ter à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, je m'en serais remis à la sagesse du Sénat.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Monsieur le président, je reprends le paragraphe III de l'amendement n° 576 rectifié concernant le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 46 ter pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "peuvent faire l'objet", par les mots : "font l'objet".
« II. - Compléter in fine ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Si l'amendement de la commission des lois n'est pas voté, ce sera exactement comme si nous n'avions rien fait.
Dans un certain nombre de départements, en effet, les conventions passées avec les centres hospitaliers ont toutes été dénoncées, sur instruction précise de l'agence régionale d'hospitalisation. En fait, si l'on écrit : "peuvent faire l'objet », jamais cela ne sera fait et cet article ne rime à rien.
Force est par ailleurs de constater que le SAMU fait de plus en plus appel aux sapeurs-pompiers parce que ses moyens financiers sont insuffisants. Parfois, il se ferait même rembourser au titre de ces interventions ! (M. Revet fait un signe dubitatif.)
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, toutes les interventions qui ne relèvent pas des missions des sapeurs-pompiers doivent être compensées par ceux qui les commandent. Il faut donc être extrêmement ferme sur ce sujet et ne pas se contenter d'écrire : « peuvent faire l'objet ».
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 46 ter , modifié.

(L'article 46 ter est adopté.)

Article 46 quater