SEANCE DU 7 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 6, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions relatives aux enquêtes. »
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, après l'article 2.
Articles additionnels après l'article 2