SEANCE DU 7 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 9, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Avant l'article 3, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section III
« Dispositions relatives à la détention provisoire. »
C'est un amendement d'architecture du texte, sur lequel le Gouvernement a déjà
émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, avant l'article 3.
Article 3