SEANCE DU 7 FEVRIER 2002
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par
lettre en date du 7 février 2002, le texte d'une décision rendue par le Conseil
constitutionnel sur la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur
les propriétés bâties en Polynésie française.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal officiel,
édition des lois et décrets.
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