SEANCE DU 13 FEVRIER 2002

SEANCE DU 13 FEVRIER 2002

RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE
DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

Adoption d'une proposition de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi (n° 212, 2001-2002), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. [Rapport n° 215 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a déjà fait l'objet d'un très important travail parlementaire que je tiens à saluer.
Je voudrais d'abord souligner, au-delà de la qualité des travaux menés par les deux assemblées, l'accord qui s'est dégagé sur la question de fond qui nous est posée.
En effet, si nous divergeons - j'y reviendrai - sur la question de la date butoir, question qui n'a pas permis à la commission mixte paritaire d'aboutir, nous sommes d'accord sur la nécessité d'un dispositif législatif qui donne une base juridique au maintien des annexes VIII et X, base plus solide et durable que l'accord de prorogation signé récemment par les partenaires sociaux.
Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a rétabli son texte en nouvelle lecture. Je note qu'aucun des groupes parlementaires n'a voté contre. Permettez-moi d'y voir l'expression, sur cette question, d'un socle commun important.
Nous partageons en effet le sentiment que la spécificité des professions du spectacle et de l'audiovisuel doit être prise en compte dans le régime d'indemnisation du chômage si nous voulons que ce secteur générateur d'emplois garde son dynamisme et assure sa part de l'égalité d'accès à la culture sur l'ensemble du territoire.
Les pouvoirs publics - Etat et collectivités territoriales - y contribuent par un engagement financier important.
Cela étant, nous nous accordons également sur la nécessité d'une évolution de ce statut. Vous le soulignez à juste titre dans votre rapport, monsieur Fournier. En ce sens, les partenaires sociaux du secteur ont entériné le 15 juin 2000 un accord qui ouvre des perspectives d'évolution significatives, dont les partenaires sociaux sur le plan interprofessionnel sont saisis. C'est à ces derniers qu'il revient de fixer les règles d'indemnisation, et, comme j'ai déjà pu le dire, l'Etat n'entend en aucune manière se substituer à eux. C'est bien là l'esprit de cette proposition de loi.
Il reste que nous souhaitons donner le maximum de chances à la négociation qui doit s'ouvrir et que l'expérience nous a enseigné l'importance du temps alloué au dialogue social. La fixation d'échéances qui agissent comme des dates couperets a toujours été en la matière contre-productive et a conduit l'ensemble des partenaires à la surenchère, aux intimidations et, finalement, à l'immobilisme.
Il faut du temps, de la sérénité et de la méthode, sans lesquels nous nous condamnons à revoir surgir périodiquement le problème des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel. C'est le sens profond de cette proposition de loi.
Vous connaissez également notre analyse sur la constitutionnalité de ce texte. Je tiens à redire ici que l'agrément ne constitue pas un pouvoir discrétionnaire qu'il s'impose et sous réserve du respect tant de l'ensemble des règles de droit applicables au domaine conventionnel traité que d'une procédure rigoureuse de consultation des partenaires sociaux.
Il s'agit pour le ministère des affaires sociales d'un contrôle de légalité. Le respect des conditions de fond et de procédure s'effectue d'ailleurs sous le contrôle du juge.
M. le rapporteur, lors de la première lecture de ce texte, avait cité une décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1986. Mais en l'occurrence, et contrairement à cette décision, on ne peut estimer qu'« on laisse au Gouvernement la faculté de fixer la date à laquelle produira effet l'abrogation du texte de loi » et que « ce pouvoir ne serait assorti d'aucune limite ».
Pour conclure, que l'on me comprenne bien, le Gouvernement veut non pas se substituer aux partenaires sociaux, mais donner un cadre et une véritable chance d'aboutir à la négociation qu'il appelle de ses voeux. Dans cet esprit, il lui apparaît indispensable de s'en tenir au texte initial de la proposition de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et qui ne prévoit aucun délai.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Fournier, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale est revenue au texte qu'elle avait adopté en première lecture, alors même que le contexte qui avait motivé le dépôt et l'adoption de la proposition de loi a profondément changé.
En décembre, l'intervention du législateur était justifiée par la caducité des annexes VIII et X relatives au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle ; en effet, comme chacun le sait, ces annexes n'avaient pas été renégociées à la suite de la conclusion de la convention générale du 1er janvier 2001 ; elles n'avaient par conséquent plus d'existence juridique depuis le 1er juillet 2001. La situation de « vide conventionnel » qui en résultait rendait légitime l'adoption d'une proposition de loi visant à les proroger afin d'assurer la sécurité des allocataires et de permettre aux négociations de reprendre dans un climat beaucoup plus serein.
Examinant le 9 janvier dernier la proposition de loi, la commission avait partagé les préoccupations de l'Assemblée nationale, mais elle avait cependant jugé indispensable de limiter dans le temps la prorogation législative des annexes VIII et X.
En effet, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale soulevait selon elle une difficulté juridique dans la mesure où sa durée d'application dépendait uniquement de l'intervention d'une décision du pouvoir réglementaire, à savoir l'arrêté d'agrément. Il méconnaissait en cela l'interprétation de l'article 34 de la Constitution dégagée par le Conseil constitutionnel, qui attribue au législateur compétence pour fixer les conditions de mise en vigueur des règles qu'il édicte. Je soulignerai, à cet égard, que le fait que cet agrément soit soumis à une procédure spécifique est sans incidence : le ministre chargé de l'emploi dispose en ce domaine d'un pouvoir discrétionnaire.
Par ailleurs, il était apparu nécessaire de fixer un terme à la prorogation des annexes VIII et X pour des raisons d'opportunité : d'une part, pour limiter l'intervention du législateur dans un domaine dévolu à la négociation collective - chacun en conviendra - et, d'autre part, pour inciter les partenaires sociaux à reprendre les négociations le plus vite possible et à les conclure dans un délai raisonnable.
La commission avait donc adopté un amendement limitant au 30 juin 2002 la prorogation des annexes VIII et X.
Or, le lendemain même de l'examen de la proposition de loi par la commission, les partenaires sociaux ont signé un accord - vous l'avez rappelé, madame le ministre - qui remettait en cause la justification même de l'intervention du législateur dans la mesure où il prorogeait les annexes pour la période allant du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002. Cet accord a été signé, à la seule exception de la CGT, par l'ensemble des partenaires sociaux, qui se sont par ailleurs engagés à ouvrir les négociations sur les aménagements à apporter au régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle.
Interrogé par la commission, le Gouvernement n'avait cependant pas manifesté l'intention d'agréer l'accord du 10 janvier 2002.
Prenant acte de cette position pour le moins curieuse, le Sénat, en première lecture, a estimé nécessaire de poursuivre l'examen de la proposition de loi.
En adoptant l'amendement proposé par la commission, qui, comme l'accord du 10 janvier, limitait au 30 juin la prorogation des annexes VIII et X, le Sénat a donc voulu pallier la carence du Gouvernement - c'est ainsi qu'il perçoit les choses de son côté - et donner en quelque sorte un « agrément législatif » à cet accord.
L'Assemblée nationale est revenue, en nouvelle lecture, à sa rédaction de première lecture.
Cette position, comme celle du Gouvernement, ne tient compte ni des observations du Sénat ni de l'accord intervenu entre les partenaires sociaux.
Cela me semble pour le moins paradoxal que, tout en exprimant le souhait de respecter le champ de la négociation collective, l'Assemblée nationale méconnaisse, en fait, la volonté des partenaires sociaux.
Le délai retenu par le Sénat serait trop court. Cependant, si la date du 30 juin s'avère trop proche, les partenaires sociaux pourront, comme ils l'ont déjà fait à de multiples reprises, proroger à nouveau les annexes VIII et X le temps nécessaire et, à défaut de prorogation conventionnelle, le législateur serait susceptible d'intervenir à nouveau.
En l'absence d'accord, le texte adopté par l'Assemblée nationale aura pour effet de modifier la nature du régime d'assurance chômage qui, de conventionnelle, deviendra législative. Au prétexte de laisser le temps à la négociation, ce texte organise le dessaisissement des partenaires sociaux. Je rappellerai qu'en l'absence d'accord avant le terme de la convention générale il faudra abroger la loi pour permettre l'agrément d'un éventuel accord qui serait conclu postérieurement à cette échéance.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale prend le risque de pérenniser le régime actuel, dont nous connaissons tous les limites. En l'absence d'accord, rien ne changera, ce qui rend improbable tout accord sur une modification des règles d'indemnisation actuelles. Le maintien du statu quo se traduira par un déficit croissant et pourrait, à terme, mettre en cause l'existence même d'un régime pourtant adapté à la spécificité de l'activité artistique et qui constitue un atout essentiel pour la vitalité de la création nationale.
Dans l'intérêt même des intermittents, nous devons retenir un dispositif qui ne compromette pas d'emblée l'issue des négociations, négociations que les partenaires sociaux eux-mêmes sont convenus de rouvrir, ce dont nous nous félicitons.
C'est pourquoi la commission proposera d'en revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, qui prorogeait les annexes VIII et X jusqu'au 30 juin 2002, à défaut d'agrément avant cette date d'un accord entre les partenaires sociaux sur les aménagements à apporter à la convention du 1er janvier 2001 afin de tenir compte de la spécificité de ces professions. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la richesse de nos débats et de ceux qu'ils ont induits hors de cette enceinte a mis en scène la réalité du dispositif de l'assurance chômages des intermittents du spectacle. Ces intermittents sont la sève indispensable à toute la création, la diffusion et l'animation culturelle de nos territoires.
Entre deux contrats, ils ne chôment pas, ils échangent, ils créent. Leur rémunération moyenne, a fortiori celle des moins pourvus d'entre eux, est très loin de susciter l'envie. L'audiovisuel s'y est même si bien adapté que l'on peut parler d'effet d'aubaine.
Alors que l'intitulé de la proposition de loi évoque un régime d'assurance chômage et que ce débat pourrait s'insérer dans le simple champ des politiques sociales, c'est vraiment de culture que nous parlons aujourd'hui.
Si le législateur intervient, c'est qu'il est hors de question de faire courir le risque de la précarité à toutes les professions concernées.
Nous prenons acte de la signature, par une partie des partenaires sociaux, de la prorogation des mécanismes des annexes VIII et X, mais nous sommes toujours en attente d'une vraie négociation, à l'image de celle qui a été entamée, mais qui est restée inachevée avec la fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma, la FESAC.
Le temps est venu d'approfondir la réflexion sur l'unicité, le seuil d'accès, la prise en compte des temps de formation, la dégressivité, le plafonnement, la transparence du système, son articulation interprofessionnelle.
Aujourd'hui, en ouvrant un espace sécurisé sans l'enfermer dans un calendrier étriqué, le texte tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale est indispensable ; c'est le premier pas nécessaire du travail à venir sur les outils, sur les ressources humaines de notre ambition culturelle. C'est dans ce sens que notre groupe souhaite le soutenir. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien des choses ont été dites sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, sur la spécificité des métiers concernés et sur le déficit grandissant du régime des annexes VIII et X qui concernent ces professionnels.
Sans vouloir m'étendre sur le sujet, je rappellerai simplement qu'il s'agit d'environ 120 000 personnes en situation précaire, dont environ 50 000 ont connu au moins une période de chômage. La moyenne des revenus est faible : autour de 1000 euros. Ces hommes et ces femmes qui exercent leur activité par passion ont, pour le moins, besoin de sécurité juridique.
Nous sommes tous d'accord sur ce point : les annexes VIII et X doivent être renégociées, et c'est du ressort des partenaires sociaux et non de celui du législateur.
Toutefois, je voudrais souligner que les partenaires se sont déjà rencontrés et qu'ils ont conclu un accord professionnel : l'accord du 1er juin 2001, signé par la FESAC, mandatée pour négocier par M. Seillière lui-même en janvier 1999, et par les syndicats, CGT, CFDT et CGC, représentant plus de 90 % des intermittents.
Or cet accord, pour recevoir un agrément ministériel, doit être discuté au sein de l'UNEDIC à l'échelon interprofessionnel.
C'est là que le bât blesse, car le MEDEF, à l'évidence, refuse de s'y résoudre. La responsabilité de l'absence d'agrément n'incombe donc pas, comme on voudrait nous le faire croire parfois, au Gouvernement. Elle est le fait du MEDEF. En effet, le seul objectif de celui-ci est de réduire le déficit en mettant fin au statut particulier des intermittents du spectacle. Ceux-ci dépendraient alors du régime de l'annexe IV, qui concerne les travailleurs intérimaires.
Je ne reviendrai pas sur les différences inhérentes aux activités des intérimaires et des intermittents. Elles sont évidentes pour presque tout le monde. Et ce sont bien ces différences et les spécificités des activités du spectacle et de l'audiovisuel qui rendent l'hypothèse du MEDEF inacceptable !
Quant à la réunion du 10 janvier, qui, selon M. le rapporteur, rendrait caduc le débat que nous avons aujourd'hui, son ordre du jour concernait la prorogation du système et non la renégociation des annexes, ce qui aurait été bien plus judicieux et aurait effectivement permis au législateur de ne plus intervenir.
Je suis convaincu que la culture, le spectacle vivant, le spectacle audiovisuel ou cinématographique représentent un enjeu majeur des mois et des années à venir. Ils sont un élément déterminant du lien social, sans parler du barrage contre l'obscurantisme qu'ils constituent.
Actuellement, nous observons un double courant contradictoire.
D'une part, la marchandisation de la culture s'accroît, avec la fabrication par des sociétés toujours plus puissantes de produits prêts-à-consommer.
D'autre part, un public toujours plus large soutient et cautionne des événements culturels toujours plus nombreux, qu'il s'agisse de spectacles produits dans les centres dramatiques, sur les scènes nationales, mettant en scène des compagnies de danse, de théâtre ou des orchestres symphoniques, etc. Pensons au foisonnement des festivals de toute taille et de toute notoriété !
Si cette abondance est possible, c'est bien grâce aux intermittents du spectacle, qui constituent la cheville ouvrière de cette vitalité.
La culture a pris et prend de plus en plus de place dans la vie des gens ; il existe une véritable demande de culture, à laquelle l'offre des produits prêts-à-consommer ne répondra jamais. Cette année, le cinéma se porte bien, à condition qu'on le soutienne. Le spectacle vivant est irremplaçable ; le public, qui vient toujours plus nombreux, en a conscience.
Les intermittents du spectacle sont ainsi un pilier de l'exception culturelle française, que d'aucuns tentent de mettre à mal ou de vouer à une mort certaine. Les intentions du MEDEF sont claires, comme je l'ai dit,... (M. le président de la commission des affaires culturelles sourit.) Je ne pense pas vous étonner en disant cela, monsieur le président de la commission.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ah non ! en effet, mon cher collègue, je ne suis pas étonné par vos propos.
M. Ivan Renar. Les intentions du MEDEF se fondent, en effet, sur des considérations comptables et économiques dénuées d'humanité, qui font fi de la création, laquelle, naturellement, ne se « comptabilise » pas. Dès lors, sans vouloir jouer les Cassandre, on peut légitimement avoir certains doutes sur l'aboutissement éventuel des négociations entre les partenaires sociaux, malgré toutes les incitations que l'on mettra en jeu.
Ce sont bien deux logiques qui s'affrontent : tandis que les comptables supérieurs, arrogants et glacés, ne voient dans des allocations prétendument exorbitantes allouées à des prétendus privilégiés que de l'assistanat, nous y voyons un complément de rémunération solidaire au service de la vivacité de la culture en France. Et cette exception - là, nombreux sont les pays qui nous l'envient !
Au demeurant, je crois - je le dis même s'il s'agit d'un autre débat - que, si le statut d'intermittent a besoin d'être réformé, il devra l'être en tenant compte des spécificités du métier, mais aussi en s'inscrivant dans une solidarité nationale pour la culture.
Les institutions audiovisuelles, publiques et privées, représentent, je le rappelle, les deux tiers des effectifs que j'évoquais il y a un instant. Je persiste malgré tout à faire confiance aux partenaires sociaux pour négocier, parvenir à un accord professionnel susceptible d'être accepté au niveau interprofessionnel et obtenir l'agrément gouvernemental. Je sais que les partenaires sont conscients de la nécessité de la réforme des annexes VIII et X et du danger qu'il y a à maintenir un statu quo en les prorogeant indéfiniment. Mais je sais aussi que ces négociations seront rudes et longues, comme l'expérience nous l'a déjà montré.
Je ne crois pas que la date butoir du 30 juin 2002 soit réaliste, et ce pour des raisons liées à la situation qui prévaudra en juin 2002 : la nouvelle Assemblée nationale, élue les 9 et 16 juin, sera en pleine installation ; il y aura donc un vide législatif à la date du 30 juin, au cas où il serait encore nécessaire de combler le vide juridique si les négociations n'aboutissaient pas. De ce fait, je ne crois pas dans les vertus incitatives d'une date butoir si proche. Ces raisons me conduiront, ainsi que mon groupe, à me prononcer contre l'amendement proposé par la commission.
Dans les faits, lors de la réunion du 10 janvier 2002, dont l'ordre du jour était la prorogation des annexes VIII et X et non l'ouverture de négociations sur ce protocole, le patronat a signé un accord avec la CFDT, la CGC et FO, mais pas avec la CGT, organisation majoritaire dans la profession.
Aux termes de cet accord, les annexes VIII et X seront prorogées dans le cadre de la convention signée avec l'UNEDIC, qui court du 1er juin 1997 jusqu'au 30 juin 2002, maintenant ainsi la dégressivité des allocations de chômage.
Le MEDEF exerce un chantage puisque, de l'aveu de son vice-président, M. Kessler, cet accord a pour but d'empêcher l'intervention du Parlement et l'adoption de la proposition de loi. Selon les propos de ce dernier intervention des élus serait « illégitime ». Il ajoute que, si la proposition de loi était adoptée, ce serait la fin des négociations.
Ce dont je suis intimement convaincu, - je n'engage que moi-même en le disant - c'est que le MEDEF ne se soucie pas le moins du monde des salariés du spectacle. Il mène un combat de fond idéologique et politique pour imposer la prédominance du contrat, la supériorité du contrat sur la loi à travers un discours sur la discussion sociale et un réquisitoire contre « le carcan de l'Etat et de la loi ».
Pour lui, le coeur du débat, ce n'est pas le spectacle vivant et l'audiovisuel, c'est de porter une attaque frontale contre l'assurance chômage.
Au demeurant, je suis fermement pour le dialogue social. Mais je crois aussi que le dialogue a besoin de temps. La vitesse a pris bien trop d'importance sous l'influence des nouvelles technologies. Pour monter une pièce, bâtir un décor, répéter un rôle, faire un film, on ne peut pas aller à la vitesse de la production industrielle informatisée et uniformisée. Pour le dialogue, c'est la même chose, il faut du temps et de la sérénité.
En attendant, il est de notre devoir, comme nous l'avons dit suffisamment, de remplir le vide juridique qui s'est créé. Ayons le souci d'éviter qu'il ne se recrée, dans les mêmes conditions, dans un très proche avenir !
Les raisons qui m'amènent à privilégier aujourd'hui le texte qui nous est proposé par l'Assemblée nationale sont les mêmes que celles qui ont conduit au dépôt de ce texte : assurer la sécurité juridique indispensable des intermittents du spectacle, mais aussi provoquer la relance du dialogue social. Je sais que, dans ce domaine, nous n'en sommes qu'au débat ; eh bien, poursuivons le début ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.