SEANCE DU 13 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 6. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er
janvier 2003. »
L'amendement n° 16, présenté par M. Juilhard, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 6 :
« Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier
2003, sous réserve de l'inscription des crédits visés à l'article L. 732-58 du
code rural.
« Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le
Gouvernement déposera un rapport précisant le montant de la participation de
l'Etat à l'équilibre financier du régime. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur.
Cet amendement peut paraître quelque peu provocateur, puisque
nous demandons au Gouvernement de déposer un rapport dans un délai d'un
mois.
La commission des affaires sociales regrette que cette loi ne soit aujourd'hui
que virtuelle. Puisque nous adoptons un régime qui fonctionnera à partir du 1er
janvier 2003, il aurait été souhaitable - mais je ne vais pas répéter tout ce
que j'ai dit au cours de la discussion générale - que cette loi fût adoptée
beaucoup plus tôt afin d'inscrire les crédits correspondants dans le budget
pour 2002.
J'indique tout de suite, afin d'éviter tout faux suspens, que cet amendement
va être retiré, mais je souhaiterais entendre M. le ministre pour lui laisser,
si je puis dire, une dernière chance : peut-il préciser devant nous les
éléments financiers du régime ainsi que le montant de la participation
envisagée de l'Etat ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'apprécie à leur juste valeur
les propos de M. le rapporteur, qui qualifie lui-même son amendement de
provocateur ! Et je suis vraiment très heureux qu'il me rejoigne pour ne pas
inscrire la provocation dans la loi, car ce ne serait pas faire oeuvre utile de
législateur.
Pour le reste, M. le rapporteur me demande de m'engager, au nom du
Gouvernement, à présenter un rapport sur ce sujet dans un mois. Il sait très
bien - c'est pourquoi il s'agit d'une provocation - que ce n'est pas possible
!
L'engagement que je prends est consubstantiel du dispositif que nous avons
bâti ensemble et que vous avez accepté, lequel prévoit que le Gouvernement
soumettra chaque année au Parlement le montant de la participation de l'Etat à
l'équilibre du régime dans le cadre de la loi de finances : le Gouvernement
apportera donc des éclaircissements dans le cours de la préparation de la loi
de finances pour 2003, c'est-à-dire à la fin de l'été, lorsque les données
financières seront mieux connues.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, vous retirez donc l'amendement n° 16 ?
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur.
Je le confirme, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 16 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Vote sur l'ensemble