SEANCE DU 13 FEVRIER 2002
COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes n'est pas parvenue à
l'adoption d'un texte commun.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux
heures.)