SEANCE DU 2 JUILLET 2002

SEANCE DU 2 JUILLET 2002

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Ouverture de la première session extraordinaire de 2001-2002 (p. 0 ).

2. Procès-verbal (p. 1 ).

3. Message de M. le président de la République (p. 2 ).

4. Contestations électorales (p. 3 ).

5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 4 ).

6. Ordre du jour (p. 5 ).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2002 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
Je donne lecture de ce décret :
« Le Président de la République
« Sur le rapport du Premier ministre,
« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
« Décrète :
« Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 2 juillet 2002.
« Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra :
« 1. Une déclaration de politique générale en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution ;
« 2. L'examen des projets de loi suivants :
« - projet de loi portant amnistie ;
« - projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;
« - projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
« - projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.
« - projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises ;
« 3. L'examen des projets de loi suivants, autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux :
« - projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), faite à New York le 4 décembre 1995 et signée par la France le 4 décembre 1996 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble huit annexes), signé à Paris le 11 avril 2000 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998 ;
« - projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
« - projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, fait à Vittel le 10 novembre 2000 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 7 juillet 2000 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971, relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (ensemble une annexe) ;
« - projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001 ;
« - projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000 ;
« - projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995.
4. La poursuite de l'examen des projets de loi suivants, autorisant l'approbation ou la ratification d'accords intertionaux :
« - projet de loi autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire ;
« - projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Paraguay ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 ;
« - projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000 ;
« - projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000 ;
« - projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000.
« Art. 3. - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
« Fait à Kananaskis, le 27 juin 2002.

« Signé : Jacques Chirac

« Par le Président de la République :
« Le Premier ministre,

« Signé : Jean-Pierre Raffarin. »

Acte est donné de cette communication.
En conséquence, en application des articles 29 et 30 de la Constitution, la première session extraordinaire de 2001-2002 est ouverte.

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 27 juin 2002 a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ? ...
Le procès-verbal est adopté.

MESSAGE
DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

M. le président. J'ai reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :

« Paris, le 1er juillet 2002.

« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer que j'ai décidé, en application de l'article 18 de la Constitution, d'adresser, demain mardi 2 juillet 2002 au Parlement, un message.
« Je vous serais reconnaissant d'en donner lecture à votre Haute Assemblée à l'occasion de sa séance de seize heures.
« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

« Signé : Jacques Chirac. »

Je vais donner lecture du message de M. le Président de la République. (Mmes et MM. les membres du Gouvernement ainsi que Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
« Mesdames et messieurs les sénateurs,
La nation s'est prononcée. Elle m'a confié un nouveau mandat. J'ai nommé le Gouvernement de la France. L'Assemblée nationale a été élue. Une politique nouvelle a commencé d'être appliquée. L'action est engagée.
« Nos compatriotes ont exprimé leur exigence de liberté, de dialogue et de respect. Ils ont dit leur besoin d'un Etat efficace pour lutter contre la violence, le chômage et la précarité. Ils ont manifesté leur volonté de retrouver les chemins de la croissance, de l'emploi et de la puissance économique.
« Ils se sont dressés pour défendre les valeurs de la République. Au nom des droits de l'homme, la jeunesse s'est rassemblée. Avec elle, c'est toute la nation qui a lancé un appel à la vigilance et à l'engagement. Cet appel a été et sera entendu. J'en suis le garant.
« Réunis en session extraordinaire par la nécessité et l'urgence de l'action, il vous revient de donner sans délai force de loi à la volonté nationale.
« Chacun connaît aujourd'hui la situation de la France, qui doit être regardée avec lucidité et détermination.
« Notre pays n'a pas le choix de rester immobile dans un monde en mouvement, dynamique, mais aussi instable.
« Au sursaut démocratique des Français doit répondre un véritable sursaut politique pour rendre à l'action publique sa force et son efficacité.
« Tel est mon devoir aujourd'hui, tel est le devoir du Gouvernement, tel est notre devoir à tous. Ce sursaut de la volonté politique, il vous appartient, vous aussi, de l'incarner au service de la France et des Français.
« Dès le milieu de l'été, vous aurez adopté des textes essentiels pour renforcer l'autorité de l'Etat, garantir la sécurité des Français, restaurer la compétitivité de la France et assurer la solidarité nationale.
« Notre démocratie a le devoir de se rendre plus proche des attentes des Français. C'est ainsi que l'abstention reculera. Les institutions de la République sont un bien précieux. C'est en les faisant vivre au service de tous que chacun de nos concitoyens ressentira le besoin de participer par son vote aux grands choix de la nation.
« Le contrat passé avec les Français implique une exigence de résultats. Du respect de cette exigence dépendra leur confiance.
« Chaque année, avant la fin de la session ordinaire, le Gouvernement rendra compte de la mise en oeuvre des engagements pris devant le pays, annoncera les étapes suivantes de son action, engagera sa responsabilité devant l'Assemblée nationale et sollicitera l'approbation par le Sénat d'une déclaration de politique générale.
« En démocratie, le Gouvernement doit pouvoir s'appuyer sur une majorité cohérente et stable. Ce sera désormais le cas. Mais une démocratie apaisée doit aussi faire toute sa place à l'opposition. Je serai attentif au respect de cet impératif qui est au coeur du dialogue républicain. »
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. « Les exigences de l'action au service de l'intérêt national seront lourdes, les obstacles à franchir seront nombreux. Mais je sais que chacun d'entre vous a conscience de l'ampleur et de la difficulté de la tâche.
« Garantir la sécurité des personnes et des biens, protéger nos concitoyens contre les atteintes croissantes portées à l'environnement, prévenir les risques alimentaires et les dangers industriels.
« Préserver et consolider notre protection sociale. Assurer l'avenir des retraites. Donner un nouveau souffle à notre système de santé.
« Protéger les plus faibles, faire reculer le chômage, combattre la pauvreté et l'exclusion, lutter résolument contre les discriminations, qui contredisent tout ce qui fait la force de l'idéal français.
« Permettre aux Français de travailler et d'entreprendre sans entraves, de réaliser leurs projets, de réussir, de profiter des fruits de leurs efforts. Ouvrir ainsi à la France un nouvel espace de création, d'activité, de croissance et d'emploi.
« Enfin, redonner toute sa force et sa réalité au principe d'égalité des chances. Faire le pari de l'intelligence, perfectionner notre système éducatif, combattre l'illettrisme, faire reculer l'échec scolaire, organiser la formation tout au long de la vie.
« Depuis deux mois, le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin agit sans relâche. Demain, il s'assurera de votre confiance pour poursuivre l'action engagée au service des Français.
« Un profond changement est nécessaire dans les méthodes de l'action publique.
« L'exigence de la responsabilité doit se traduire par le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Dans le prolongement direct des principes consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, je souhaite que le Parlement se donne désormais réellement les moyens d'évaluer l'action publique. Ceux qui votent la loi doivent pouvoir s'assurer de sa bonne application par le Gouvernement et l'administration. La représentation nationale n'épuise pas sa mission au service de la volonté générale quand elle a énoncé le droit.
« Le moment est venu par ailleurs de reprendre la longue marche, si souvent contrariée, vers la décentralisation, pour mettre en place une nouvelle architecture des pouvoirs. Les décisions intéressant nos concitoyens devront désormais être prises au niveau le plus proche des réalités. J'appelle à un grand débat national sur les libertés et les responsabilités locales. Je souhaite une réforme profonde du titre XII de notre Constitution, qui traite des rapports de l'Etat et des collectivités locales, en métropole comme outre-mer.
« Nous devons également inscrire dans notre pratique et notre droit la priorité donnée au dialogue social. Les partenaires sociaux seront systématiquement invités à négocier sur les grandes réformes qui intéressent les relations du travail, avant toute initiative législative du Gouvernement.
« La loi doit fixer un cadre et des règles essentielles, en veillant à la simplicité de leur application. Mais il faut désormais que notre droit fasse toute leur place au contrat et à la liberté individuelle.
« Enfin, trop longtemps différée, la réforme de l'Etat s'impose aujourd'hui comme un impératif majeur. L'administration et les services publics doivent accélérer leurs efforts de modernisation, réformer leurs habitudes pour que l'Etat soit plus efficace, que ses procédures soient plus souples et que la qualité du service rendu aux Français réponde pleinement aux exigences de nos compatriotes.
« Une démocratie apaisée, une cohésion nationale renforcée, un dynamisme économique retrouvé, une capacité de défense confortée donneront à notre pays les moyens de participer davantage aux progrès de l'Union européenne et de s'engager plus encore pour nos idéaux universels, pour la maîtrise de la mondialisation, pour la solidarité avec les pays pauvres et pour la sauvegarde de notre planète.
« Fidèle à sa vocation, la France oeuvrera avec détermination à l'apaisement des tensions dans un monde trop souvent injuste et brutal, ainsi qu'au rapprochement des peuples, au dialogue des cultures et à la paix.
« Mesdames et messieurs les sénateurs,
« La politique de la France doit être portée par une grande ambition nationale. Une ambition partagée. Une ambition à la mesure des attentes qu'expriment nos compatriotes. Une ambition digne de notre peuple et de son histoire.
« Respectueux du mandat que les Français m'ont donné, je serai respectueux des prérogatives qui sont les vôtres.
« Garant de l'unité nationale, j'entends être le gardien vigilant d'une exigence : celle de l'efficacité d'une action publique que je veux attentive aux besoins de toutes et de tous.
« Que chacun, ayant mesuré sa responsabilité, accomplisse sa mission au service du peuple français !
« Vive la République, Vive la France ! »
Le Sénat donne acte à M. le Président de la République de son message, qui sera imprimé sous le numéro 341 et distribué.

contestations électorales

M. le président. J'ai été informé par lettre en date du 28 juin 2002 du Conseil constitutionnel que les opérations électorales ayant conduit à l'élection de M. Alain Joyandet à l'Assemblée nationale dans la 1re circonscription de la Haute-Saône, proclamée le 17 juin 2002, n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans les conditions prévues par les articles LO 180 et LO 181 du code électoral.
Cependant, deux requêtes de portée générale sont parvenues au Conseil constitutionnel : l'une contestant les opérations électorales dans l'ensemble des circonscriptions à l'exception de celles de Polynésie française ; l'autre mettant en cause la régularité de l'élection de l'ensemble des députés disposant de l'investiture de l'« Union pour la majorité présidentielle », ce qui est le cas de M. Joyandet.
Jusqu'aux décisions du Conseil constitutionnel, M. Alain Joyandet ne pourra pas participer aux travaux du Sénat, conformément à l'article LO 137 du code électoral.
La vacance du siège de notre collègue ne sera proclamée, le cas échéant, qu'après les décisions du Conseil constitutionnel confirmant son élection à l'Assemblée nationale. Dans le cas contraire, son mandat de sénateur recouvrerait la plénitude de ses effets.

textes soumis au sénat
en application de l'article 88-4
de la constitution

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 - Volume 0. Introduction générale.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 8) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 - Volume 1.A. Financement du budget général. B. Etat général des recettes. C. Effectifs. D. Patrimoine immobilier.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2003 (annexe 9) et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 - Volume 4 - Tome III - Section III - Commission. Annexe I : Recherche et développement technologique. Annexe II : Emprunts et prêts garantis par le budget général. Annexe III : Espace économique européen. Annexe IV : Liste des lignes budgétaires ouvertes aux pays associés d'Europe centrale et orientale à Chypre, à Malte et à la Turquie. Annexe V : Classification des crédits en dépenses obligatoires et en dépenses non obligatoires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 10) et distribué.

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 3 juillet 2002, à quinze heures :
Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.

Délai limite pour les inscriptions de parole

Demande d'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette demande, en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 3 juillet 2002, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures quinze.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD

MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES

Groupe de l'Union centriste (52 membres au lieu de 51) :
Ajouter le nom de M. Dominique Mortemousque.
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6 membres au lieu de 7) :
Supprimer le nom de M. Dominique Mortemousque.

CONTESTATION DE L'ÉLECTION
D'UN SÉNATEUR ÉLU DÉPUTÉ

M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 28 juin 2002 du Conseil constitutionnel, que les opérations électorales ayant conduit à l'élection de M. Alain Joyandet à l'Assemblée nationale dans la 1re circonscription de la Haute-Saône, proclamée le 17 juin 2002, n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans les conditions prévues par les articles LO 180 et LO 181 du code électoral. Cependant, deux requêtes de portée générale sont parvenues au Conseil constitutionnel :
- l'une contestant les opérations électorales dans l'ensemble des circonscriptions, à l'exception de celles de Polynésie française ;

- l'autre mettant en cause la régularité de l'élection de l'ensemble des députés disposant de l'investiture de l'« Union pour la majorité présidentielle », ce qui est le cas de M. Joyandet.

En conséquence, la vacance du siège de M. Alain Joyandet ne pourra être proclamée qu'après les décisions du Conseil constitutionnel sur ces deux requêtes.