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SEANCE DU 3 JUILLET 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Publication du rapport d'une commission d'enquête (p. 1).

3. Candidature à une commission (p. 2).

4. Politique générale. - Lecture d'une déclaration du Gouvernement (p. 3).
M. le président, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

5. Rappels au règlement (p. 4).
MM. Jack Ralite, le président.
MM. Michel Charasse, le président.

6. Nomination d'un membre d'une commission (p. 5).

7. Dépôt d'une proposition de loi (p. 6).

8. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 7).

9. Dépôt de rapports (p. 8).

10. Dépôt d'un rapport d'information (p. 9).

11. Ordre du jour (p. 10).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

PUBLICATION DU RAPPORT
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

M. le président. J'informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002.
En conséquence, ce rapport a été imprimé sous le numéro 340 et mis en distribution aujourd'hui mercredi 3 juillet 2002.

3

CANDIDATURE À UNE COMMISSION

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe de l'Union centriste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. Xavier Darcos, dont le mandat de sénateur a cessé.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

4

POLITIQUE GÉNÉRALE

Lecture d'une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle la lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
Cette déclaration de politique générale est actuellement prononcée à la tribune de l'Assemblée nationale par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.
Le Gouvernement ayant engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution, cette déclaration, qui va être lue par M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ne peut faire l'objet aujourd'hui d'un débat ni d'un droit de réponse, conformément à l'article 39, paragraphe 1, de notre règlement.
Demain, comme prévu, le Premier ministre viendra devant le Sénat pour demander l'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement, en application de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.
A la suite de l'intervention du Premier ministre, nous aurons un débat et le Sénat se prononcera sur cette déclaration de politique générale par un scrutin public à la tribune.
La parole est à M. le ministre. (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous donner lecture de la déclaration de M. le Premier ministre, au nom du Gouvernement.
« Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, à chacune et chacun d'entre vous, personnellement, j'adresse mes sincères félicitations pour la mission d'honneur et de service qui vous a été confiée par les Françaises et les Français lors des toutes récentes élections législatives.
« Les conditions sont maintenant réunies pour que le temps de l'action relaie le temps des élections. Cette action doit être caractérisée par la lucidité, le courage et l'espoir.
« La France est forte de ses projets, mais fragile dans son organisation, confiante dans son avenir, méfiante quant à la politique.
« L'élection présidentielle a été un rendez-vous de vérité.
« Le 21 avril, les Françaises et les Français ont dit leur mécontentement. L'impuissance politique a généré l'exaspération populaire. L'abstention à ce niveau n'est plus de l'indifférence mais de la défiance. Un grand nombre de Français ont reproché à la République de ne plus tenir ses promesses de liberté, d'égalité et de fraternité.
« Le 5 mai a exprimé lui aussi sa vérité : la colère portait sur le fonctionnement de la République et non contre ses valeurs.
« Le projet de Jacques Chirac a été le rempart contre l'extrémisme et le centre de gravité du rassemblement de tous les républicains.
« Le gouvernement que j'ai l'honneur de diriger, nommé par le Président de la République, est originellement marqué par les deux grands messages de l'élection présidentielle : l'urgence d'une réponse aux attentes des citoyens et l'exigence du partage des valeurs républicaines.
« Dans cette situation, notre route est droite, mais la pente est forte. Une phrase du rapport de l'audit de la situation des finances publiques que m'ont remis MM. Bonnet et Nasse trace la ligne du courage : "Des réformes de fond sont nécessaires, la simple recherche d'économies sans modifications de l'organisation et des structures n'est plus à la dimension du problème. »
« Pour la France du xxie siècle, l'audace réformatrice est une question de destinée. Bien que la demande de la France soit forte dans le monde, le monde ne nous attendra pas.
« Notre action a l'ambition de redonner l'espoir aux Françaises et aux Français. La source de cet espoir est dans l'unité nationale. Je ne souhaite pas faire de la division un principe gouvernemental, je ne souhaite pas opposer les Français les uns aux autres, on ne gouverne pas pour les villes contre les villages, pour les consommateurs contre les éleveurs, pour les salariés contre les entreprises, pour les intérêts des uns contre les intérêts des autres... Nous voulons gouverner pour tous. « Seuls l'unité nationale et le partage de la République nous permettront de surmonter individualisme et communautarisme, de dépasser les égoïsmes et féodalités.
« La France a besoin aujourd'hui que chacun lui donne un peu de lui-même.
« Cet appel à la cohésion nationale ne nie pas l'exigence du débat. Au contraire, j'y attache une grande importance. Et, si je me réjouis de la qualité et de l'ampleur de la représentation de la majorité présidentielle, je souhaite aussi que nous progressions dans la pratique des relations républicaines avec l'opposition. Ainsi, je participerai régulièrement à vos séances de questions d'actualité dans un esprit d'écoute et d'information réciproques plutôt que dans un esprit partisan ou polémique.
« La politique est une affaire de vérité, mais celle-ci n'est pas à sens unique. Il n'y a pas un camp qui a toujours raison et un autre toujours tort. Nous avons chacun à défendre notre conception de l'intérêt général.
« Le "principe d'humanité" qui m'anime laisse toujours une place à l'autre, à l'avis contraire. Cette démarche s'oppose à celle des certitudes faciles qui conduisent à des décisions fragiles. Notre pays attend des décisions éclairées, mais des décisions fermes. C'est ensemble que nous construirons ces décisions. Le Parlement est en effet le coeur de notre démocratie, le lieu où tous les Français se sentent représentés, le lieu où est pensé et défendu l'intérêt général.
« Avec cette conviction, mon gouvernement rendra compte de son action au Parlement, proposera les initiatives nécessaires pour que les objectifs soient tenus et s'engagera chaque année sur la réalisation de ses objectifs.
« Je sais aussi que le Parlement aspire à se moderniser pour tenir plus efficacement son rôle et que les présidents des deux assemblées ont des idées précises et innovantes. Je suis disponible pour discuter d'une telle réforme.
« C'est donc avec vous que nous conduirons la France dans la direction tracée par le Chef de l'Etat.
« Le diagnostic.
« Mon gouvernement s'est mis au travail sans attendre. Je souhaite qu'ensemble nous puissions, dès aujourd'hui, avec le début de cette session extraordinaire, commencer à répondre aux attentes les plus pressantes des Français.
« Ces attentes sont légitimes, ces attentes sont importantes, car la vie des Français a changé.
« Nos concitoyens assistent et participent à la mondialisation de l'économie. Avec la construction européenne et l'euro, leur quotidien s'écrit à l'échelle du continent. De nouvelles menaces sont apparues : le terrorisme, qui a frappé les Etats-Unis le 11 septembre 2001 et la France à Karachi, nous concerne tous aujourd'hui.
« Les problèmes se pensent à l'échelle mondiale.
« Ces changements se sont accompagnés de la multiplication des insécurités.
« Insécurité physique, d'abord. La violence est de plus en plus présente dans notre société. Mais l'insécurité est aussi sociale, nombre de nos concitoyens étant confrontés au chômage et à la précarité. Elle est encore économique : l'ancrage de notre pays dans la prospérité et la croissance demande une vigilance constante.
« Au-delà des difficultés de tous les jours, c'est aussi de leur identité que les Français ne sont plus sûrs : où va la France aujourd'hui ? Quelle place auront les valeurs fondamentales de la République dans la France de demain ?
« La vie des Français est devenue compliquée.
« L'Etat n'a pas contribué à la simplifier : avec des lois trop nombreuses, une intervention trop fréquente, des procédures complexes qui nuisent aux énergies individuelles et collectives, il a accéléré la complexité.
« La première mission de mon gouvernement sera donc de simplifier la vie des Français.
« Notre projet est celui d'une France porteuse d'un nouvel humanisme.
« Quand la France doute de sa place dans le monde, elle doit revenir à sa source d'excellence : la pensée. Le poids de la France sur le monde a toujours été lié à la force de ses idées.
« A l'époque de la "grande Déclaration", la France a proposé au monde une certaine idée de l'humanisme. Aujourd'hui, dans le contexte inédit de la mondialisation, nous ne sommes pas condamnés au silence ou à l'impuissance ; la France doit dire son espérance. Celle d'un monde qui sait associer le respect de la diversité des cultures et néanmoins le souci de l'universel, le culte de l'intelligence, voire de l'excellence, mais aussi le respect des traditions et le souci des plus faibles, ceux que la société a blessés.
« Notre projet est celui d'une France porteuse d'un nouvel humanisme.
« La politique a trop dérivé vers son aval, la technique, en mésestimant son amont, la pensée, pour rassurer les citoyens exposés aux angoisses de l'avenir. Dans la mondialisation que nous vivons, les réponses de la France ne sont pas celles du gigantisme ou de la concentration, celles de la standardisation ou de la banalisation. Notre réponse est cellle de la création, celle de l'intelligence et du talent, celle de la solidarité et de la générosité, celle de l'innovation et de la qualité. Le label pour l'agriculteur, la qualité pour l'artisan, le brevet pour l'industriel, l'émotion pour l'association, la solidarité pour le militant, la singularité pour l'artiste... Voilà les signes de notre avenir. »
M. Jacques Mahéas. C'est presque drôle !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « En fait, il s'agit de placer l'homme au centre de notre projet. Il doit rester l'origine de notre pensée plutôt que l'objet de notre société.
« Ce nouvel humanisme peut être une maison aux quatre colonnes, un projet à quatre piliers.
« L'Etat attentif, tout d'abord. L'Etat est trop dispersé. Il doit se recentrer sur ses missions régaliennes et restaurer l'autorité républicaine. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
« La République en partage, ensuite. La République n'a pas su assez partager ses responsabilités. Le renouveau de la démocratie sociale et la relance de la démocratie locale nous permettront de donner plus de vie à nos valeurs républicaines. La République des proximités rapprochera les Français des décisions qui les concernent. »
M. Pierre Hérisson. Très bien!
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « La France créative, encore. La valeur de création que la France doit promouvoir est tout autant économique, sociale que culturelle. Il s'agit de libérer toutes les forces vives de notre pays, de privilégier toutes les valeurs ajoutées.
« La mondialisation humanisée, enfin. L'insécurité du monde est évidemment liée à la question du développement. L'aide au développement mais aussi l'exigence de la protection de la planète sont des messages que porte avec force notre Président. La construction européenne nous aidera, tel un multiplicateur d'influence, à humaniser la mondialisation. La France doit porter un message fort et clair en Europe.
« C'est dans cette perspective d'un nouvel humanisme français que nous tiendrons les engagements pris devant le peuple par le Président de la République. C'est le contrat qui nous lie.
« En cinq ans, nous pouvons rendre la France plus humaine. Je compte sur votre soutien comme vous pouvez compter sur mon engagement. « Le premier pilier sur lequel notre politique doit reposer, c'est un Etat dont il faut restaurer l'autorité pour construire une France sûre et une France sûre d'elle-même.
« Je suis résolu à lui en donner les moyens pour assurer avec efficacité la sécurité, la justice et la défense de nos concitoyens.
« La première liberté, c'est la sécurité.
« L'insécurité mine le moral de nos concitoyens, obère leur confiance dans les institutions de la République, affaiblit notre pacte républicain et menace la cohésion de notre nation.
« L'insécurité, c'est la première des inégalités.
« Nous avons entendu l'appel des Français.
« Avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, nous voulons faire reculer l'insécurité en mobilisant tous les moyens de l'Etat.
« Nous vous proposons un effort sans précédent pour organiser la synergie des moyens de l'Etat. Le conseil de sécurité intérieure, le rapprochement sous une autorité fonctionnelle unique des policiers et des gendarmes, les groupements d'intervention régionaux procèdent de cette logique.
« Dans le prolongement des mesures déjà prises, vous serez saisis dans les tout prochains jours d'un projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
« La loi donnera à nos forces de sécurité, auxquelles je tiens à rendre hommage, les moyens d'assumer pleinement leurs missions et notamment 13 500 nouveaux emplois sur cinq ans pour la police et la gendarmerie.
« Elle s'accompagnera d'une volonté affirmée de faciliter le travail des policiers et des gendarmes, sans porter atteinte aux droits de la défense ni au principe de la présomption d'innocence. Elle organisera une déconcentration réelle des responsabilités, accompagnée de la fixation d'objectifs et de procédures d'évaluation précises.
« Elle reposera sur un effort budgétaire de très grande ampleur.
« L'autorité de l'Etat, c'est aussi une justice sereine, efficace, simple et rapide.
« Notre système judiciaire ne répond pas suffisamment à la demande de droit. Sa lenteur irrite nos concitoyens. Sa complexité les décourage.
« La justice doit être à la fois plus effective et plus proche du citoyen.
« Tel est l'objet du projet de loi d'orientation et de programmation que j'ai demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de vous présenter sans attendre.
« Il se traduira par un renforcement très significatif des moyens des juridictions, en crédits, en équipements et en emplois : 10 100 en cinq ans.
« Les juridictions judiciaires et administratives bénéficieront de moyens sans précédent afin que les délais de traitement des dossiers soient fortement réduits.
« La création de centres éducatifs fermés donnera davantage d'efficacité à la lutte contre la délinquance des mineurs.
« Je souhaite que la réponse apportée à cette délinquance soit ferme, mais humaine. Je suis attaché à ce que le Gouvernement traite les problèmes avec le souci de toujours s'en tenir à une approche respectueuse de la personne. Il ne s'agit pas de rentrer dans une logique du "tout répressif", puisque sera proposée aux jeunes placés dans ces centres fermés une réponse éducative spécifique. Si nous disons non à l'impunité, nous voulons un système qui donne aux jeunes ayant perdu leurs repères une chance de se réconcilier avec la société.
« Pour mettre les jeunes délinquants en face de leurs responsabilités, l'ordonnance de 1945 sera adaptée à cette fin.
« Je vous proposerai également d'améliorer et de simplifier la procédure pénale.
« Une véritable justice de proximité sera mise en place à cette occasion.
« Je souhaite qu'une plus grande attention soit portée à la victime et à ses droits. Le projet de loi de programmation comprendra des dispositions en ce sens.
« En agissant pour une justice plus efficace, plus proche et plus humaine, nous cherchons non pas seulement à réconcilier les citoyens avec leur justice, mais aussi à restaurer la confiance des Français dans l'Etat.
« Pour reconstruire une France sûre, la défense de ses citoyens et de ses intérêts doit être assurée partout où ils pourraient être menacés.
« Avec la professionnalisation de nos armées, le Président de la République a décidé une réforme essentielle de notre défense.
« Il faut lui donner les moyens, car la France a le devoir d'adapter sa défense à un monde qui change.
« Elle ne peut plus se concevoir en référence à un monde figé. Elle doit se déployer dans un monde multipolaire, mouvant et instable. Un monde où le terrorisme, dans ses nouvelles dimensions, s'ajoute aux facteurs de risques déjà connus tels que la prolifération d'armes de destruction massive ou les tensions régionales, pour dessiner un paysage stratégique encore plus incertain.
« Notre défense doit être en phase avec ces évolutions, tout en restant fidèle aux grands principes qui ont présidé à sa conception.
« Comme le veut le Chef de l'Etat, notre défense doit être une défense autonome, non une défense solitaire. La référence de nos choix militaires comme politiques est l'Europe. Ils seront cohérents avec la défense européenne qui se construit. Mais la France doit conserver la capacité d'agir seule si ses intérêts propres et ses engagements bilatéraux l'exigent. »
MM. Jean-Guy Branger et Michel Caldaguès. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Consciente de cet impératif, la ministre de la défense vous proposera une nouvelle loi de programmation militaire avant la fin de l'année. Son objectif sera de restaurer la disponibilité de nos matériels, de moderniser les équipements, tout en consolidant la professionnalisation de nos armées, notamment par l'amélioration de la condition militaire. »
M. Xavier de Villepin. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Cet objectif suppose enfin de maintenir des capacités industrielles clés pour la défense, de développer avec ambition les coopérations européennes et de poursuivre activement les restructurations nécessaires, notamment dans les domaines des constructions navales et des armements terrestres.
« Il suppose enfin que l'engagement des hommes et des femmes de notre défense, comme celui du monde combattant, soit respecté par la nation.
« Deuxième pilier de notre action : la République en partage.
« L'autorité de l'Etat restaurée, la République doit s'ouvrir à la démocratie sociale. Elle doit aussi faire confiance à l'initiative locale et établir la République des proximités.
« S'ouvrir à la démocratie sociale, c'est mettre fin à un système qui place trop souvent l'Etat et le citoyen directement face à face.
« Le dialogue social sera au coeur de l'action du Gouvernement et les partenaires sociaux seront consultés avant toute initiative majeure de l'Etat. Ils se verront reconnaître une autonomie pour définir par voie d'accord, et dans le respect des principes fondamentaux de notre droit, les règles qui déterminent les relations du travail. »
M. Alain Vasselle. Cela va changer !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Le Gouvernement souhaite conforter la légitimité des partenaires sociaux à agir. C'est pourquoi je regarde avec beaucoup d'intérêt les initiatives prises par ces derniers pour vivifier et améliorer la démocratie sociale.
« Des partenaires sociaux forts et engagés sont en effet indispensables pour que puisse se développer dans de bonnes conditions un dialogue social qui est, à mon sens, le préalable nécessaire au règlement de nos dossiers majeurs.
« Je serai amené à revenir sur l'importance du dialogue social, mais je souhaite d'abord vous parler de la formation professionnelle, parce qu'elle détermine largement l'emploi de demain.
« Elle est la condition indispensable à l'accès d'un grand nombre de jeunes à la vie active. Elle est aussi la seconde chance donnée à ceux qui veulent compléter leur formation initiale. Elle est enfin nécessaire à chacun pour s'adapter tout au long de la vie aux transformations des métiers.
« Les conditions de l'activité changent. Si nous voulons ou si nous devons travailler plus longtemps, nous devrons nous former plus souvent. Les partenaires sociaux en ont déjà pris conscience, en s'engageant dans une vaste négociation sur ce sujet. La réforme de notre système de formation est nécessaire pour une meilleure efficacité et plus de simplicité. Les régions en seront le pivot.
« Notre ambition est de créer une véritable "assurance emploi" fondée sur un compte personnel de formation et une validation des acquis professionnels. Il s'agira de donner à tous les salariés, y compris ceux des petites entreprises, la même garantie face à l'emploi en matière de formation, de reconversion et de reclassement. Ce chantier sera ouvert dès cet été en visant un aboutissement rapide.
« Les retraites, maintenant.
« La sauvegarde des retraites a été trop longtemps repoussée. Le système actuel est menacé par le vieillissement de notre population. Le principe de solidarité entre les générations exige la sauvegarde du régime par répartition pour assurer un bon revenu à tous les retraités.
« Le temps n'est plus à la création de nouvelles commissions ou à la rédaction de nouveaux rapports. Le temps est aujourd'hui à la prise de décisions après concertation. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Cette réforme, qui ne concernera pas les Français actuellement à la retraite, reposera sur les principes suivants : elle doit aboutir à une plus grande équité entre les Français tout en tenant compte des spécificités des différents statuts et de la diversité des situations, notamment démographiques. La liberté de choix sera assurée : la retraite à soixante ans, qui est un acquis social, ne sera pas remise en cause, mais ceux qui souhaitent prolonger leur activité au-delà doivent pouvoir le faire et augmenter ainsi leurs droits. (Applaudissements sur les mêmes travées.) Chacun doit avoir la possibilité de compléter sa pension grâce à une incitation fiscale par un revenu d'épargne. Les efforts nécessaires, car il y en aura, seront équitablement répartis, et l'Etat y prendra sa part.
« Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ouvrira ce chantier dès l'automne. Chaque régime, privé ou public, fera l'objet d'un traitement spécifique selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas.
« Notre système de retraite est notre bien commun. Nous devons nous organiser pour que les conditions de sa préservation soient réunies avant la fin du premier semestre 2003. »
Mme Nelly Olin. Ah !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « La santé, ensuite.
« Notre système de santé fait notre fierté, mais il est aujourd'hui dans une situation difficile. Notre population demande de plus en plus de soins. Les progrès de la science et de la médecine ne font que s'accélérer et, de ce côté, les espoirs - heureusement ! - sont grands. Mais l'augmentation trop rapide des dépenses de santé fait planer une sourde inquiétude sur l'avenir du système : les professionnels de santé nous disent fortement qu'ils traversent une grave crise de confiance.
« C'est un grand défi collectif qui nous est lancé. Je vous propose de travailler ensemble à le relever : professionnels, gestionnaires et patients.
« Fixer les priorités de notre action de santé publique est le premier objectif. Un cadre plus clair est nécessaire. Il doit viser à rééquilibrer les soins, la prévention et l'éducation à la santé. Il doit être publiquement débattu et je souhaite solliciter le Parlement pour qu'un débat approfondi oriente l'action publique en matière de santé.
« Sans attendre, avec les professionnels, nous nous sommes attachés à renouer les fils d'un dialogue distendu. C'est avec eux que nous voulons rechercher des comportements responsables et que nous voulons élaborer une gestion conjuguant qualité des soins et optimisation des dépenses de l'assurance maladie.
« Quant à l'hôpital, nous devons lui redonner des perspectives et créer la souplesse nécéssaire pour assurer à la fois la proximité, la disponibilité, le sens de l'accueil, la performance et la sécurité. Cette action appelle des réponses nouvelles aux questions posées par la démographie des professions de santé.
« Nous mettrons en place une nouvelle gouvernance du système de santé et d'assurance maladie. Elle reposera sur trois principes. D'abord, une plus grande clarté dans les rôles et dans les financements de l'Etat et de l'assurance maladie. Ensuite, la responsabilité de tous. Enfin, la volonté d'une plus grande proximité avec les citoyens : par une régionalisation accrue, nous favoriserons une prise en charge plus cohérente et plus adaptée. Dans ce cadre, je souhaite que puisse être lancé un plan "Hôpital 2007".
« L'égal accès des Français aux soins sera conforté par une aide permettant à ceux de nos compatriotes qui n'en ont pas de bénéficier d'une mutuelle.
« Notre objectif est d'éviter à la fois le rationnement des soins et la dérive incontrôlée et inquiétante des dépenses. Par la responsabilité de chacun, nous devons éviter les dépenses inutiles qui minent l'édifice auquel nous tenons tous, et nous ferons en sorte que les ressources que nous consacrons à notre santé - et qui ne sont pas infinies - soient mieux utilisées.
« Avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, je souhaite bâtir une politique de santé moderne. C'est un champ prioritaire pour le nouvel humanisme français.
« Ce nouvel humanisme exige la préservation de nos solidarités. Il doit s'exprimer par la lutte contre la précarité sociale.
« Nous ne pouvons nous résoudre à laisser subsister dans notre pays des situations de précarité extrême et d'exclusion. Elles ne sont pas acceptables, surtout après plusieurs années de croissance. La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion présentera, avant la fin de 2002, un programme d'action dans ce domaine.
« Un débat parlementaire sur l'insertion sera organisé dans les prochains mois à l'occasion des quinze ans de l'instauration du revenu minimum d'insertion. Nous devons collectivement nous assurer que chaque bénéficiaire du RMI se voie proposer un véritable contrat d'insertion.
« Pour faire reculer l'exclusion qui mine notre société, nous comptons sur l'Etat, mais aussi et surtout sur les structures à taille humaine, les réseaux de proximité et la famille.
« La famille est par essence le lieu de la fraternité, c'est le creuset de la société. C'est pourquoi notre politique de la famille sera ambitieuse.
« Nous repenserons les dispositifs d'accueil de l'enfant pour créer l'allocation unique d'accueil du jeune enfant. Elle sera accordée que la mère travaille ou non, pour garantir son libre choix.
« Nous devons collectivement travailler à la prise en charge des personnes âgées et étudier avec précision les difficultés liées à l'allocation personnalisée d'autonomie pour les départements. »
M. Henri de Raincourt. Il y a urgence !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Enfin, la loi de 1975 sur les personnes handicapées sera réformée pour répondre à une légitime attente, celle du droit à la compensation du handicap. »
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Je souhaite aussi un effort particulier pour lutter contre toutes les formes de discrimination.
« Cet effort s'accompagnera d'une politique d'immigration qui devra lutter avec la plus grande fermeté contre les trafics de main-d'oeuvre et l'immigration illégale tout en favorisant l'insertion des migrants légaux. Le dispositif du droit d'asile, qui est à l'origine de nombreuses situations illégales, sera revu et les procédures seront accélérées. (Très bien ! sur les travées du RPR et de l'Union centriste).
« Avec la démocratie sociale, la seconde priorité sur laquelle j'entends faire reposer, demain, une République des proximités, est celle de la démocratie locale.
« La démocratie locale, c'est plus de décentralisation. C'est une décentralisation plus vivante. C'est une implication plus grande des citoyens. Ce sont des citoyens plus responsables.
« Mais la décentralisation, c'est aussi un formidable levier pour la réforme de l'Etat. C'est l'occasion et le moyen de faire les indispensables réformes de structure. C'est la possibilité de retrouver une liberté d'action. C'est la faculté de répondre aux besoins des Français.
« Je vous propose une étape innovante de la décentralisation, fondée sur deux principes : l'exigence de cohérence, l'impératif de proximité.
« La cohérence, c'est s'assurer que l'ensemble national composé de l'Etat et des collectivités locales fonctionne de façon harmonieuse en préservant l'égalité de tous devant la loi. Les disparités territoriales sont trop fortes dans notre pays.
« La cohérence doit assurer un aménagement du territoire équilibré et être l'instrument de la solidarité entre les Français. C'est dans le dialogue entre l'Etat et la région que s'exprime le mieux ce souci de cohérence.
« La proximité, c'est le champ d'action des départements, des communes et de leurs groupements. Ce sont eux qui ont vocation à assurer les services et à être maîtres d'ouvrage des équipements de proximité et du développement local.
« Cet ample mouvement de décentralisation permettra d'abord un nouveau transfert de compétences au profit des collectivités, qui sera accompagné d'un transfert des ressources correspondantes. » (Très bien ! sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE).
M. Henri de Raincourt. Quel changement ! C'est la révolution !
Mme Nicole Borvo. On verra !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Il permettra ensuite une nouvelle distribution des rôles en repensant de manière innovante la relation Etat-région pour plus de cohérence et plus d'efficacité. Davantage de clarté dans la relation de proximité entre le département, les communes et leurs groupements est nécessaire.
« Il permettra enfin un encouragement aux initiatives et à la démocratie locale, qui passe également par l'ouverture d'un droit à l'expérimentation.
« Pour y parvenir, je vous propose une méthode et un calendrier.
« La méthode, c'est la concertation, le pragmatisme et l'expérimentation. Il ne s'agit pas d'appliquer un schéma idéologique.
« Je souhaite que cette réforme essentielle soit le fruit d'un débat national, et c'est des collectivités locales elles-mêmes que doit naître le mouvement. L'expérimentation, c'est la pédagogie de la réforme et la clé de son succès.
« Dès maintenant, j'invite les régions à être audacieuses et à se porter candidates pour expérimenter certains transferts de compétence dont j'ai l'intention de discuter la nature et la portée avec tous les acteurs concernés.
« Quant au calendrier, c'est en premier lieu, et en accord avec le Président de la République, un projet de loi constitutionnelle au Parlement dès l'automne prochain. »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Il visera à inscrire la région dans la Constitution,... »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et le Conseil supérieur de la magistrature ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... « à autoriser l'expérimentation locale, à favoriser la coopération entre collectivités et à autoriser la mise en oeuvre de référendums locaux. Les questions spécifiques à l'outre-mer seront traitées à cette occasion.
« A l'automne, sera préparé un projet de loi qui comprendra une volet de transfert de compétences immédiat et général et un volet traçant le cadre des expérimentations. Il s'agit vraiment d'initier une nouvelle donne des responsabilités dans notre pays. Il s'agit de donner corps au principe de subsidiarité, de rapprocher le pouvoir de la vie.
« Enfin, je présenterai devant le Parlement un projet de refonte des textes liés à l'intercommunalité, aux pays, aux agglomérations et à la démocratie de proximité afin de simplifier le travail des acteurs locaux (Applaudissements sur les mêmes travées) et de sortir des blocages qui freinent aujourd'hui la dynamique territoriale. Je demande aux associations représentatives des départements, des communes et de leurs groupements d'en débattre et de me faire leurs propositions.
« De plus, ces nouveaux textes et l'application complète de la loi de janvier 2002 donneront à nos compatriotes de Corse des chances nouvelles de développer les atouts spécifiques de leur île. Le plan d'investissement fera l'objet de procédures efficaces et, surtout, unifiées.
« La relance de la décentralisation s'accompagnera d'une réforme de nos administrations pour aller vers une vraie administration de services. »
M. Michel Charasse. « Des tuyauteries simplifiées !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Les Français sont profondément attachés à leurs services publics. Ils ont raison. Ils en reconnaissent le dévouement et la grande qualité.
« Et c'est précisément parce que nous croyons à notre service public que nous devons poser les questions qui conditionnent son avenir.
« Comment assurer aux Français le service public qu'ils attendent ?
« Comment impliquer les fonctionnaires dans la réussite des réformes qu'ils souhaitent eux-mêmes ?
« Comment aboutir à un juste partage des ressources entre le service public et le service privé ?
« Dans nos services publics, le service est une valeur. L'administration de demain doit être une administration de services. Elle doit concentrer ses efforts sur l'accueil, notamment des plus démunis. Elle doit être présente là où les Français l'attendent. Elle doit mettre en place des indicateurs d'efficacité qui permettront d'améliorer sa gestion.
« Cette administration de services, c'est d'abord une administration plus simple. Je vous demanderai l'autorisation de légiférer par ordonnances pour simplifier nos législations dans un certain nombre de domaines.
« C'est un service garanti. Dans certains secteurs, les voies d'un dialogue social plus suivi ont été ouvertes pour prévenir les conflits et faire en sorte qu'ils ne conduisent qu'exceptionnellement à l'interruption de service dont les usagers sont les victimes. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE)
M. Jacques Mahéas. Par ordonnance, en plus ! C'est scandaleux ! M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Je demande aux responsables de nos grands services publics qui n'y sont pas déjà parvenus d'engager la discussion sur la garantie du service avec tous les partenaires.
« Une administration de services, c'est enfin une administration qui mobilise ses moyens là où sont ses besoins.
« La fonction publique va connaître des évolutions importantes aux cours des prochaines années. L'évolution des territoires, le développement des nouvelles technologies, les départs en retraite massifs de fonctionnaires, les attentes nouvelles de nos concitoyens changent la donne. Nous devons relever ces défis en concentrant nos forces là où sont les besoins essentiels du service public. (Très bien ! sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« L'évolution des effectifs de la fonction publique devra correspondre à ces besoins. Tous les emplois ne seront pas systématiquement remplacés au fur et à mesure des départs : selon les secteurs, les effectifs seront accrus, stabilisés ou réduits. (Très bien ! sur les mêmes travées.)
« Les réformes seront menées sous la responsabilité des ministres. »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Lesquels ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Ils seront comptables de leurs résultats, devant moi, bien sûr, mais également devant vous.
« Il convient enfin de renforcer la capacité de réflexion et de prospective d'un Etat qui doit aussi être un Etat stratège à qui il incombe d'évaluer sur le long terme les défis de demain. Les outils de prospective de l'Etat seront adaptés.
« Le renforcement de la démocratie locale, c'est aussi l'aménagement des territoires, des communes paisibles aux quartiers difficiles. »
M. Jacques Peyrat. Voilà !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Une refonte profonde des politiques d'aménagement du territoire est nécessaire : l'Etat devra la définir et la conduire en association avec les Parlement et les collectivités locales.
« La démocratie locale repose ausi sur les solidarités qui s'organisent autour du logement. L'Etat doit déployer une stratégie en la matière, mais c'est à l'échelon local, avec les populations et les élus locaux, que l'appréciation des besoins est la plus pertinente. La politique du logement sera revue dans ce sens, comme elle doit être résolument décloisonnée, qu'il s'agisse des instruments de financement ou des solutions de logement.
« Ces actions en faveur du logement sont indissociables de la politique de la ville, et j'ai demandé au ministre délégué à la ville de donner davantage de cohérence à cette politique. Reposant autant sur la gestion du bâti que sur les mesures de cohésion sociale, elle doit définir un cadre contractuel négocié avec les élus locaux et les bailleurs sociaux. Ce cadre sera la clé de la reconquête de ces quartiers difficiles. C'est un enjeu décisif pour notre pays.
« La politique de destruction des grands ensembles sera accélérée et nous étendrons les zones franches urbaines : elles ont montré leur efficacité. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Faire vivre la démocratie locale, c'est être à l'écoute des préoccupations de nos concitoyens, et la protection de l'environnement est l'une des premières d'entre elles. Ce qui est en jeu, c'est la qualité de la vie, mais aussi la sécurité, la santé de nos concitoyens. « Pour être à la hauteur de ces enjeux, l'ambition de mon Gouvernement sera de réconcilier, protéger, informer et transmettre.
« Réconcilier, c'est répondre aux nécessités du présent en ne compromettant pas les ressources des générations à venir. Une gestion décentralisée et contractualisée de notre patrimoine naturel sera mise en oeuvre. Je souhaite fonder la gestion de la faune sauvage et des espaces sur des données scientifiques établies et partagées et non sur des invectives. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
« Protéger, c'est informer et prévenir.
« Dans l'esprit des Français, la crainte des catastrophes technologiques et industrielles est à la mesure de leur caractère subit et dévastateur, dont Toulouse porte encore les stigmates. Une réponse doit y être apportée. C'est le sens du projet de loi sur les risques technologiques qui vous sera proposé dès l'automne prochain.
« Pour transmettre cette exigence aux générations à venir, dans la perspective tracée par le Président de la République, une charte de l'environnement sera élaborée d'ici à juin 2003. Elle portera au niveau constitutionnel les principes fondamentaux du développement durable.
« Les préoccupations environnementales doivent être intégrées comme une dimension essentielle de toutes les politiques publiques.
« Dans le domaine de l'énergie, un grand débat public sera ouvert et suivi d'un projet de loi d'orientation qui consacrera un rôle accru pour les énergies renouvelables, mais aussi une place reconnue pour l'énergie nucléaire.
« Les spécificités du nucléaire et les attentes des Français me conduisent à vous demander de délibérer prochainement sur la transparence et la sûreté du nucléaire. Trop longtemps promises, des mesures allant dans ce sens doivent être arrêtées dans les meilleurs délais.
« Notre politique des transports privilégiera elle aussi un développement soucieux de l'environnement et de limitation des nuisances. Je pense aux grands projets d'infrastructures dont les effets sur l'environnement et les hommes - à l'instar des nuisances sonores à proximité des aéroports - devront faire l'objet d'une attention accrue. »
M. Jean-Guy Branger. Bravo !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Favoriser les territoires, c'est mener une politique efficace et coordonnée dans les secteurs qui les structurent, en particulier l'agriculture et la pêche. (Marques d'approbation sur les travées du RPR.)
« Notre agriculture est aujourd'hui marquée par une inquiétude liée au manque de perspectives alors qu'elle dispose de très solides atouts pour faire valoir la qualité de nos productions. Par ailleurs, la politique agricole commune est à la veille de grandes échéances avec l'entrée de nouveaux Etats membres et le rendez-vous à mi-parcours de la politique agricole commune. Le Gouvernement veillera à ce que les décisions arrêtées par les chefs d'Etat et de gouvernement à Berlin en 1999 soient respectées et fera preuve de la plus grande fermeté face aux tentatives de modifier la politique agricole commune. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du R.P.R., des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Le Gouvernement est attaché à un grand objectif : celui d'une agriculture française performante, écologiquement responsable et économiquement forte.
« Aujourd'hui, la politique commune de la pêche est quant à elle l'objet, de la part de la Commission européenne, d'une proposition de réforme qui n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
« La France n'acceptera pas la destruction de sa flotte de pêche, principalement dans sa composante artisanale, avec le cortège de drames humains et de difficultés sociales qui l'accompagnerait inévitablement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et le l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Favoriser nos territoires, c'est enfin développer une politique ambitieuse pour notre outre-mer.
« L'outre-mer est un atout pour la France. Nous combattrons l'inégalité économique dont sont victimes les collectivités d'outre-mer (Mme Lucette Michaux-Chevry applaudit) en mettant en valeur la logique d'activité et non plus la logique d'assistance. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
« Une loi de programme pour l'outre-mer sera soumise au Parlement avant la fin de l'année. La Constitution sera révisée pour permettre une meilleure prise en compte de la diversité de l'outre-mer français, dans le cadre du strict respect des principes d'indivisibilité de la République. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
« Pour une France créative : c'est le troisième pilier de l'action que je vous propose.
« Nous avons de grandes ambitions. La créativité de nos concitoyens, à l'université comme en entreprise, doit pouvoir se concrétiser pleinement sur notre territoire. Il est urgent de restaurer notre compétitivité et notre attractivité pour que les talents et les entrepreneurs français et étrangers choisissent notre pays pour mettre en oeuvre leurs projets au bénéfice de l'emploi et de notre niveau de vie. (Applaudissement sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Cela implique une élan nouveau et audacieux en matière fiscale et réglementaire. Je ne me résous pas aux délocalisations d'activité. Nos atouts scientifiques, technologiques, culturels et humains sont considérables. Nous devons les valoriser.
« Et d'abord, redonner toute sa place au travail dans notre société. » (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Patrick Lassourd. Enfin !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Le travail est une valeur. Nous devons tout mettre en oeuvre pour le favoriser. Il n'est pas admissible que le chômage touche autant de nos concitoyens, en particulier notre jeunesse.
« Notre objectif reste le plein emploi.
« Pour cela, il faut éviter que les impôts et les charges ne découragent le travail.
« C'est le sens de la baisse d'impôt. C'est le sens de la baisse des charges que nous engageons de façon résolue.
« Les baisses de charges constituent la clef de voûte de notre stratégie, non pas par idéologie, mais tout simplement "parce que ça marche". (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Mon gouvernement va renouer avec cette politique, en faisant bénéficier dans un premier temps les jeunes peu qualifiés, dont le taux de chômage, qui a beaucoup progressé depuis un an, est deux fois plus élevé que la moyenne nationale.
« Vous serez saisis au cours de cette session extraordinaire d'un projet de loi favorisant l'emploi des jeunes peu qualifiés. Il prévoira une exonération complète des charges applicable au 1er juillet 2002. Nous développerons ainsi de vrais contrats jeunes dans le secteur privé. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Pour les jeunes prêts à s'y investir, nous instaurerons un contrat d'insertion dans la vie sociale. Il offrira une garantie de revenus aux jeunes sans diplôme et sans emploi qui accepteront de s'engager. Ce contrat sera mis en place dans les prochains mois.
« Mais, au-delà de mesures spécifiques pour les jeunes, c'est un abaissement global des charges sociales que nous visons. Il viendra simplifier les multiples mesures qui existent et qui compliquent la vie des entreprises.
« D'une manière générale, la simplification de notre code du travail est nécessaire car notre droit du travail est devenu trop complexe : il doit être rendu plus lisible et modernisé.
« Parallèlement, je souhaite traiter rapidement un sujet qui entrave la volonté de certains salariés de travailler davantage et le développement de nombreuses entreprises. Je veux parler des "35 heures". (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« La durée légale du travail ne sera pas remise en cause, mais des assouplissements sont nécessaires. (Oui ! sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) La méthode autoritaire suivie pour réformer le temps de travail a conduit à freiner la progression du pouvoir d'achat des salariés et à ignorer nombre de réalités économiques. »
M. Jean-Claude Gaudin. C'est vrai !
M. Hilaire Flandre. Tout à fait !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Elle a entraîné des incohérences et des injustices, notamment en ce qui concerne le SMIC.
« Nous allons y remédier. (Très bien ! sur les mêmes travées.)
« De même, la loi dite de modernisation sociale a été justement critiquée pour n'avoir pas fait l'objet de concertation. Elle sera réformée et simplifiée. L'assurance emploi, que j'évoquais tout à l'heure, y aidera. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Qu'il s'agisse des "35 heures", de l'harmonisation du SMIC, des charges sociales ou de la simplification de la loi dite de modernisation sociale, j'invite les partenaires sociaux à engager dès maintenant entre eux et avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les discussions nécessaires.
« Je suis disposé à en tirer le plus vite possible les conséquences législatives ou réglementaires. »
M. Roland Courteau. C'est la marche arrière !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Nous devons créer les conditions d'une croissance forte et durable. Nous allons nous y employer en menant de front baisse des prélèvements, réduction des déficits et réformes économiques. « La baisse des impôts permet de soutenir l'activité et l'initiative ; la baisse des charges de soutenir l'emploi.
« Nous engagerons parallèlement la réduction des déficits. Il ne servirait à rien de baisser les prélèvements si les Français n'avaient pas la garantie que cette baisse est durable. C'est dans la capacité que nous aurons à conduire les réformes structurelles dont le pays a besoin que nous trouverons les marges de manoeuvre nécessaires.
« L'audit qui vient d'être rendu public dans cet esprit de transparence le montre sans ambiguïté : le déficit de nos finances publiques est trop important. Il faut y remédier.
« Au-delà, nous devons favoriser l'activité, parce que la France est en retard, et relever le défi de l'emploi des salariés de plus de cinquante ans. C'est une véritable révolution culturelle que nous devons engager.
« Dans le même esprit, la prime pour l'emploi sera adaptée, notamment en faveur des travailleurs à temps partiel, pour qu'elle devienne un véritable instrument de justice sociale et de valorisation du travail.
« Je souhaite enfin un partage plus équilibré des fruits de la croissance. Au cours des dernières années, les prélèvements ont préempté une part trop importante des richesses produites. Dans cet esprit vous sera proposée dès ce mois de juillet, conformément aux engagements pris, une baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu.
« Elle sera effective à l'automne prochain. La simplicité a été retenue. »
M. Michel Charasse. Le simplisme !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Il s'agira d'une réduction de 5 % de l'impôt pour tous les contribuables. » (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communistre républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas juste !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Cette réduction est une étape vers l'objectif de baisse d'un tiers de l'impôt sur le revenu. Son rythme dépendra de la vigueur de la croissance économique.
« La baisse de la fiscalité sur les entreprises sera également engagée, avec l'objectif de rejoindre la moyenne européenne. « Notre priorité sera la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés. De même, je suis déterminé à convaincre nos partenaires de la nécessité de baisser à 5,5 % le taux de TVA pour la restauration, car il s'agit d'un secteur très créateur d'emplois. (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Recentrer l'Etat sur ses missions essentielles, c'est également redéfinir son intervention dans le champ économique.
« Notre approche sera pragmatique. Elle nous conduira à analyser les projets d'ouverture de capital ou de privatisation au cas par cas, en tenant compte d'abord de l'intérêt des entreprises et de leurs perspectives d'alliances et de développement.
« Une telle politique ne peut se concevoir que sur la durée de la législature.
« D'une manière générale, l'Etat a vocation à se retirer du secteur concurrentiel sauf lorsque des intérêts stratégiques sont en jeu.
« Dans le domaine de l'énergie, notre pays dispose de deux grandes entreprises de réputation mondiale.
« Elles doivent assurer les missions de service public de façon équitable et solidaire sur l'ensemble du territoire national. »
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « C'est un impératif. Mais elles doivent aussi être dotées des mêmes armes que leurs concurrents européens pour tirer pleinement profit du marché européen de l'énergie et pouvoir réaliser leur projet industriel et leur projet social. »
M. Adrien Gouteyron. Bien sûr !
M. Gérard Larcher. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Leurs savoir-faire techniques et la qualité de leur personnel constituent des atouts reconnus et enviés. Ils sont le garant le plus précieux de leur avenir.
« Pour qu'elles puissent nouer des alliances et développer leur stratégie en Europe et dans le monde tout en respectant toutes les exigences du service public, leur forme juridique sera modifiée pour permettre une ouverture progressive de leur capital, tout en demeurant dans le secteur public. »
M. Roland Courteau. C'est dit !
Mme Hélène Luc. Ah !
M. Ladislas Poniatowski. C'est une très bonne chose !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Ces évolutions feront, bien sûr, l'objet d'une consultation préalable avec, en particulier, les agents de ces entreprises et leurs représentants. Le statut du personnel actuel sera maintenu et le système spécifique de retraite recevra les garanties nécessaires. »
Mme Nicole Borvo. Ah !
M. Jacques Valade. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Une France créative, c'est une France qui mise sur l'innovation.
« Les meilleures armes de notre compétitivité internationale se situent dans nos entreprises, dans nos laboratoires et nos universités. Mon objectif est que, conformément au souhait du Président de la République, 3 % du PIB soient consacrés à la recherche publique et privée à l'horizon 2010. (M. Lanier approuve.)
« C'est aussi la nécessité d'ancrer notre pays dans la société de l'information. La diffusion des technologies de l'information, et tout particulièrement de l'internet, est indispensable à la construction d'une société de l'intelligence, et ces outils, bien utilisés, sont des facteurs de notre compétitivité et de la création d'emplois.
« J'entends lutter contre les retards, les inégalités et les fractures sociales ou territoriales,... »
Mme Hélène Luc. Ah ! M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « ..., qu'elles concernent l'équipement ou l'accès au haut débit. L'adaptation de notre droit à la société en réseau sera accélérée.
« Le soutien à la création d'entreprises sera un autre axe fort de l'action de mon gouvernement. Parce que notre pays compte moins d'entreprises que ses principaux voisins. Parce que plus d'entreprises, c'est plus d'emplois !
« Notre objectif, c'est un million d'entreprises nouvelles au cours de la législature. Ces entreprises, et tout particulièrement les PME, contribuent de manière essentielle au dynamisme de notre pays. Le prérapport sur la création d'entreprises que j'ai demandé dès mon arrivée m'a été remis. Le secrétaire d'Etat aux PME préparera immédiatement les mesures et les réformes nécessaires, en concertation avec les professionnels en mettant l'accent sur l'impératif de simplification. »
M. Jean-Claude Gaudin. Il saura le faire !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Des dispositions spécifiques aux jeunes entreprises technologiques permettront de retenir en France nos créateurs les plus innovants.
« Une France créative, c'est une France qui utilise pleinement ses potentiels.
« Et d'abord notre école. »
Mme Hélène Luc. Ah !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « L'école de l'égalité des chances est le plus ancien fondement de notre cohésion républicaine. »
M. Jean-Claude Gaudin. Il y a du travail !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Notre système de formation doit faire en sorte que cette égalité des chances reste une réalité à tous les stades de la vie professionnelle.
« Malgré le dévouement des enseignants et de tous les acteurs de la communauté éducative, l'école ne parvient plus à remplir cette mission. »
M. Jacques Peyrat. Hélas !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Soixante mille jeunes sortent de notre système éducatif sans aucun diplôme ni qualification. C'est inacceptable pour la nation.
« J'ai demandé au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de s'attaquer en priorité aux grandes causes de la fracture scolaire. »
Mme Nicole Borvo. Ah !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « La première de ces causes, c'est l'illettrisme, contre lequel j'entends vigoureusement lutter. Dès la prochaine rentrée scolaire, un plan pour améliorer les apprentissages de base à l'école primaire sera engagé.
« La valorisation de l'enseignement professionnel est une nécessité. Permettons à chacun d'exprimer ses talents dans la voie qui lui est propre. Les expériences existantes seront étendues et des passerelles entre les voies technologique, professionnelle et générale seront mises en place.
« Notre troisième priorité sera de lutter contre l'échec en premier cycle universitaire.
« Enfin, les vocations scientifiques seront encouragées afin de revaloriser la science, car notre université ne forme plus assez de jeunes capables de soutenir notre effort d'innovation. »
MM. Gérard Larcher et Jacques Valade. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Pour renforcer nos potentiels, nous avons besoin de nos écrivains, de nos penseurs et de nos artistes. L'Etat continuera à soutenir la création et à défendre les droits des créateurs. Dans cet esprit, je déposerai au Parlement le projet de loi relatif au droit de prêt et au renforcement de la protection sociale des auteurs.
« Evidemment, l'Etat ne sera pas le seul acteur, et je souhaite que soient clarifiées les ambiguïtés existantes dans un secteur largement tenu à l'écart de la décentralisation.
« Dans le domaine du patrimoine, une loi-programme sera lancée. Elle renforcera le rôle des collectivités locales, l'Etat conservant ses fonctions de garant de la cohérence. Il en ira de même pour les bibliothèques, équipements culturels de proximité les plus fréquentés par nos concitoyens.
« Le Gouvernement relancera la politique du mécénat par un renforcement du dispositif d'incitations fiscales ainsi que par une simplification des procédures de création des fondations.
« Nous devons aussi encourager la vitalité de nos industries culturelles, et c'est pourquoi le Gouvernement souhaite la baisse de la TVA sur le prix du disque.
« Dans le domaine de l'audiovisuel, le Gouvernement se montrera attaché à la liberté des initiatives, mais aussi à la défense de la qualité d'un service public qui doit constituer une référence.
« Parmi les facteurs de cohésion de notre société, il y a le sport. Au-delà même de l'épanouissement personnel qu'il procure, il a un rôle éminent à jouer dans la cité. Des états généraux seront lancés à l'automne sur l'initiative du ministre des sports. Ils seront l'occasion de réfléchir à l'ensemble des enjeux.
« Quatrième colonne de notre projet : la France en Europe pour l'humanisation de la planète. « Il faut d'abord donner un nouveau souffle au projet européen.
« Le projet européen n'a pas perdu de sa magie. L'idée européenne, humaniste et pacificatrice, conserve son potentiel d'émotion et de séduction.
« C'est l'Europe institutionnelle telle qu'elle est souvent perçue, froide et technocratique, éloignée des préoccupations des citoyens, qui ne fait plus battre les coeurs.
« Il nous faut une Europe plus démocratique. Une Europe des hommes. C'est elle qu'il faut faire avancer.
« Bien sûr, l'Europe, c'est aussi l'euro. C'est d'ores et déjà un grand succès. Nous n'en avons pas encore tiré tous les bénéfices : l'Europe économique n'est pas achevée. Nous devons, avec nos partenaires, approfondir le marché unique, comme nous devons renforcer la coordination de nos politiques économiques. Nous devons enfin progresser sur la voie d'une plus grande harmonisation de nos fiscalités.
« Je m'y emploierai, comme je serai très soucieux de renforcer l'Europe sociale.
« Avec l'élargissement et la réforme de ses institutions, l'Europe est à un tournant important de son histoire.
« Nous attendons beaucoup de la Convention présidée par le président Valéry Giscard d'Estaing. Elle dessinera les contours de notre nouvelle Europe.
« Une constitution européenne affirmera clairement nos valeurs communes. Elle simplifiera le texte des traités et précisera qui fait quoi dans l'Union : elle exprimera l'identité européenne.
« Je souhaite, avec le Président de la République, que la vision de l'Europe qui s'exprimera soit celle d'une fédération d'Etats-nations. La nation est plus que jamais vivante et restera le moteur de l'histoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, ainsi que sur certaines travées des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
« Dans la construction politique de l'Europe, nous devrons mieux associer les parlements nationaux et le Parlement européen et élire les députés européens sur une base de liste régionale. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.) C'est leur permettre de rendre des comptes à leurs électeurs et d'être ainsi plus proches d'eux.
« L'élargissement à dix nouveaux pays, puis à d'autres, constitue un moment décisif. Cet élargissement, nous ne le subissons pas. Il s'inscrit dans la continuation du projet européen des origines, qui a enthousiasmé nos peuples et qui conserve tout son sens aujourd'hui. « Avec nos amis allemands, nous devons être moteur de cette Europe à venir.
« Sur l'initiative du Président de la République, un nouveau pacte fondateur entre la France et l'Allemagne sera proposé à l'occasion du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée.
« Enfin, je m'engage à accélérer la transposition des directives européennes dans notre législation, car nous sommes parmi les derniers en Europe.
« Vous le voyez, la politique du Gouvernement inscrira résolument l'Europe au coeur de son action. J'y attacherai personnellement une attention constante.
« Plus largement, mon gouvernement sera à la pointe des initiatives pour construire une nouvelle gouvernance mondiale.
« La France défendra d'abord la primauté du droit sur le fait accompli. Sans un système multilatéral fort, seuls les rapports de force comptent. Sans règles internationales, ce sont les plus vulnérables, les pays en développement, qui souffriront le plus.
« Le cycle de négociations commerciales qui s'est ouvert en novembre 2001 à la conférence de Doha couvre de nombreux sujets. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant s'agissant du volet agricole de ces négociations et de la diversité culturelle, qui est pour nous un principe intangible.
« Assurer la stabilité et la croissance de l'économie mondiale, c'est aussi trouver une réponse aux crises financières. Des progrès ont été accomplis ces dernières années. Ils ne sont pas encore suffisants. La France entend faire progresser ces sujets, notamment dans le cadre de la présidence du G7, qu'elle exercera l'année prochaine.
« La mondialisation ne saurait avoir pour prix la rupture de nos solidarités. Elle n'est pas une fin en soi. Nous devons construire une nouvelle gouvernance mondiale.
« Cela implique pour la France d'être active dans toutes les instances où est débattue et défendue la dimension humaine de la mondialisation. Je pense notamment au travail des enfants et à la condition de la femme.
« Cela implique aussi plus de solidarité. Le Président de la République a fixé comme objectif que notre aide augmente de 50 % en cinq ans, mettant ainsi fin à une période de régression et de stagnation.
« Notre aide bilatérale doit retrouver une place accrue et nous permettre de reprendre des initiatives. » (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Charasse. Ah !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « C'est vers les plus pauvres et les plus proches que doivent en priorité se diriger nos efforts.
« L'Afrique en sera la principale bénéficiaire. Le "nouveau partenariat pour le développement" doit être mis à profit pour reconstruire une relation porteuse de croissance, de démocratie et de stabilité.
« Pour cela, notre outil de coopération sera rationalisé avec le double souci de le rendre plus efficace et d'y associer les partenaires de l'Etat : organismes représentatifs de la société civile, associations caricatives, collectivités locales et entreprises.
« Pour la défense de l'environnement et la généralisation du développement durable, la France plaidera notamment au prochain rendez-vous de Johannesburg pour une organisation mondiale de l'environnement.
« La négociation de nouvelles "règles du jeu" de la mondialisation devra être effectuée en étroite association avec les élus de la nation.
« Enfin, quand nous soutenons la francophonie, notre objectif n'est pas de ressusciter un passé révolu ou de créer des clivages. Il s'agit bien au contraire de construire, avec les cinquante et un Etats et gouvernements de l'Organisation internationale de la francophonie, un modèle politique et culturel moderne qui offre une alternative à la tentation du nivellement des cultures. »
M. Gérard Larcher. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, la politique ne peut plus promettre des lendemains qui chantent et repousser toujours la résolution des problèmes quotidiens. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
« Je vous propose d'inverser la démarche : améliorons le quotidien pour vivre mieux l'avenir, tous ensemble.
« Vous l'avez compris, notre projet réconcilie actions et convictions.
« Ce projet est sans arrogance, il appelle votre confiance. Il est né au sein de la majorité présidentielle devenue majorité parlementaire : majorité d'union, majorité d'action.
« Vous pourrez compter sur notre courage, nous voulons compter sur votre confiance.
« La confiance est la valeur démocratique la plus précieuse.
« Confiance du peuple, confiance du Parlement, confiance du Président.
« La confiance est la clef du mouvement.
« Confiance pour la croissance, confiance pour l'espérance, confiance pour la France.
« Conformément au premier alinéa de l'article 49 de la Constitution, et après y avoir été autorisé par le conseil des ministres, j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur cette déclaration de politique générale. » (Mmes et MM. les sénateurs du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que certains sénateurs du RDSE, se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président. Acte est donné de la déclaration de politique générale dont il vient d'être donné lecture au Sénat.
Le texte de cette déclaration sera imprimé sous le numéro 346 et distribué.

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RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. Jack Ralite. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. Mon intervention se fonde sur l'article 22 du règlement du Sénat.
Serait-il concevable, ne serait-ce qu'au plan éthique, que la session extraordinaire du Parlement se tienne sans que soient abordées l'extraordinaire équipée de Jean-Marie Messier... (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste)
M. Patrick Lassourd. C'est de la manip !
M. Alain Gournac. C'est nul !
M. Jack Ralite. ... et la pratique financière de Vivendi Universal, qui a acheté, vendu, communiqué, triché, bradé sans vergogne et sans frein réel, en annonçant qu'il construisait un « soufflé » mondial de l'image et de la culture piloté par un Français. (L'orateur poursuit son intervention dans le brouhaha.)
Des fonds publics y ont contribué. Les instances de contrôle, y compris à l'échelon européen, y ont souscrit, malgré quelques aménagements dus à la réaction de la profession cinématographique.
Beaucoup ont applaudi, fascinés par cette « bulle » ultralibérale, foulant avec mépris l'exception culturelle ébauchée avec tant d'efforts par les artistes de notre pays et d'ailleurs.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Ralite.
M. Robert Bret. Et le respect de l'opposition !
M. Jack Ralite. Ajoutons que les collectivités locales françaises risquent d'être mises à contribution à travers le sort de Vivendi Environnement.
Ajoutons encore que l'ensemble du secteur culturel de notre pays est fragilisé - cinéma, audiovisuel, édition, musique - et que la promise conquête de l'Amérique risque de se retourner en réelle conquête de la France, dont on connaît le rôle important en Europe.
Ajoutons toujours que la dérèglementation trouve en la circonstance une extrême illustration de sa nocivité. L'affairisme n'est pas l'alternative à l'étatisme.
Ajoutons enfin que l'initiative française d'une conférence mondiale sur la culture trouverait dans ce séisme économique et culturel une raison supplémentaire de sa tenue.
M. le président. Merci, monsieur Ralite. Le temps de parole qui vous était imparti est épuisé.
M. Jack Ralite. Je n'ai pas terminé !
M. Jean-Claude Gaudin. Ce n'est plus un rappel au règlement, c'est une question d'actualité !
M. Michel Charasse. « Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Plusieurs sénateurs du RPR. Un vrai ?
M. Philippe Marini. Sur quel article ?
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, hier matin, sous votre présidence, le bureau du Sénat s'est longuement réuni. Nous avons, à cette occasion, examiné l'excellent travail de réflexion du groupe qui a été chargé de réfléchir à la réforme de l'institution sénatoriale.
En conclusion - j'en appelle au souvenir des nombreux collègues qui ont particité à cette réunion, en particulier de M. Hoeffel, qui présidait ledit groupe de travail - le bureau a autorisé la diffusion de ce que j'appellerai - et je prie M. Hoeffel de m'en excuser - « le rapport Hoeffel », mais il n'a pas porté d'appréciation sur ce document, et en tout cas il ne l'a pas approuvé formellement.
Or j'ai été très surpris de lire, ce matin, dans la presse - sans doute s'agit-il d'un défaut de communication - que le bureau du Sénat avait approuvé à l'unanimité le rapport Hoeffel.
Comme il a été décidé, monsieur le président, sur votre initiative - et c'était une sage décision - d'ouvrir la réflexion collective dans notre assemblée sur les propositions de M. Hoeffel, je ne vois pas comment le bureau aurait pu adopter quelque chose qui est désormais ouvert à la discussion et à la concertation.
Aussi, je souhaiterais que la présidence fasse à ce sujet, auprès des médias, la mise au point nécessaire afin qu'il n'y ait pas de malentendu. (Applaudissement sur toutes les travées.)
M. le président. Monsieur Charasse, la presse est libre ! (Sourires sur les travées socialistes.)
Un sénateur communiste républicain et citoyen. Elle est aux ordres !
M. le président. Elle interprète les informations qui lui sont données par les uns et par les autres.
Pour sa part, le bureau ne lui a fourni aucune communication de cette nature.
Par ailleurs, j'ai adressé une lettre à chaque sénateur précisant que les conclusions du groupe de travail et les travaux du bureau étaient laissés à leur libre appréciation.
Par conséquent, en l'occurrence, le bureau a eu une conduite transparente.
M. Michel Charasse. Parfaite !
M. le président. Mais je ne tiens pas la plume des journalistes ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)

6

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe de l'Union centriste a présenté une candidature pour la commission des affaires culturelles
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Dominique Mortemousque membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Xavier Darcos, dont le mandat de sénateur a cessé.7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Saugey une proposition de loi tendant à assouplir les règles de lien s'appliquant à l'évolution des taux des impôts communaux dans le cadre de la coopération intercommunale et du passage à la taxe professionnelle unique.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 342, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : Actes législatifs et autres instruments.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2035 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : Actes législatifs et autres instruments.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2036 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol : Actes législatifs et autres instruments.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2037 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Proposition de règlement du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2038 et distribué.9

DÉPÔT DES RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (n° 198, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le n° 343 et distribué.
J'ai reçu du M. Hubert Durand-Chastel un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 286, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le n° 344 et distribué.

10

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Christian Cointat un rapport d'information fait, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, par la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 345 et distribué.11

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 4 juillet 2002 :
A neuf heures trente :
1. Demande d'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette demande, en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
Scrutin public à la tribune de droit.
A quinze heures :
2. Désignation d'un membre :
- de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, en remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin, nommé Premier ministre ;
- de la délégation pour l'Union européenne, en remplacement de M. Xavier Darcos, nommé ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
- de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de M. Xavier Darcos.
3. Désignation des dix-huit sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (application de la loi n° 2000-121 du 16 février 2000).
4. Suite de l'ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





COMPOSITION DU BUREAU
D'UNE COMMISSION PERMANENTE
Election d'un vice-président

Dans sa séance du mardi 2 juillet 2002, la commission des affaires culturelles a procédé à l'élection de M. Jacques Legendre en qualité de vice-président, en remplacement de M. Xavier Darcos.
Le bureau de la commission est ainsi constitué :
Président : M. Jacques Valade.
Vice-présidents : MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert.
Secrétaires : MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral.

NOMINATION D'UN MEMBRE
DE COMMISSION PERMANENTE

Dans sa séance du mercredi 3 juillet 2002, le Sénat a nommé membre :
Commission des affaires culturelles :
- M. Dominique Mortemousque à la place laissée vacante par M. Xavier Darcos, dont le mandat de sénateur a cessé.

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 322 (2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse.
M. Xavier Pintat a été nommé rapporteur du projet de loi n° 323 (2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 324 (2001-2002) autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Effets pervers de la législation
sur le développement de l'immigration clandestine

2. - 3 juillet 2002. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines conséquences de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. En vertu de cette loi, il est demandé au maire de signer des attestations d'accueil sans qu'il ait de possibilités d'apprécier la justesse de son avis, ce qui le contraint à toujours accepter. En effet, la législation ne confère aucune compétence au maire pour apprécier l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation d'accueil. Cette législation a donc pour conséquence de favoriser largement la mise en place de systèmes d'immigration clandestine, que le maire peut constater mais pour lesquels il n'existe aucun contrôle. Surpris par cette situation, il a déjà posé une question orale sur ce thème le 8 janvier dernier. Cependant, la réponse faite n'est absolument pas satisfaisante puisqu'on constate de nombreux débordements. Un même hébergeant signe parfois de multiples attestations d'accueil, « attestant pouvoir accueillir » pendant la même période un nombre de personnes excessif au regard de sa capacité à les héberger. Les attestations d'accueil multiples sont utilisées par l'hébergeant dans l'unique but de faciliter l'entrée sur le territoire d'étrangers qu'il n'a pas l'intention, ni d'ailleurs la possibilité d'accueillir. Ainsi, la quasi-totalité des demandeurs habitent en logements HLM, dont le nombre de pièces correspond à la situation familiale. Tout accueil complémentaire devient souvent excessif pour une vie normale. En outre, lors de la conférence annuelle des ambassadeurs de France qui s'est tenue le 28 août 2001, l'attention du ministre de l'intérieur a été appelée par les ambassadeurs, sur les nombreuses tentatives de fraudes portant sur les attestations d'accueil dans le cadre de la délivrance des visas. La législation relative à la délivrance des attestations d'accueil possède de véritables effets pervers, puisqu'elle favorise le développement de l'immigration clandestine. Il n'existe, d'une part, aucune vérification de l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation d'accueil, et, d'autre part, aucun contrôle de la personne accueillie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour modifier la législation en matière d'attestations d'accueil afin de permettre de contrôler des situations constatées mais non maîtrisées.

Règles de sécurité applicables aux pêcheurs à la ligne

3. - 3 juillet 2002. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la sécurité des pêcheurs à la ligne à bord de leurs bateaux sur les rivières. Il est recommandé aux pêcheurs à la ligne par Voies navigables de France de porter un gilet de sauvetage lorsqu'ils pêchent à bord de leurs bateaux sur les rivières. Ceci paraît compréhensible l'hiver dans la mesure où l'eau des rivières est froide. Une chute par-dessus bord pourrait ainsi leur être fatale. Cependant, l'été, le port du gilet de sauvetage paraît moins justifié. L'eau est chaude et, en cas de chute par-dessus bord, les pêcheurs pourraient facilement regagner les rives à la nage d'autant qu'elles sont relativement étroites dans les rivières. De surcroît, les pêcheurs sont extrêmement gênés, compte tenu de la chaleur, de porter durant toute la journée un gilet de sauvetage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les pêcheurs à la ligne doivent obligatoirement porter un gilet de sauvetage lorsqu'ils pêchent à bord de leurs bateaux sur les rivières, et, dans l'affirmative, s'ils risquent d'être verbalisés dans l'hypothèse où ils n'en porteraient pas, ou s'il s'agit d'une simple recommandation.




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