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SEANCE DU 24 JUILLET 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 1).

3. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 2).

4. Amnistie. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 3).

Article 13 (suite) (p. 4)

Amendements n°s 47 de Mme Marie-Christine Blandin, 23 de M. Pierre Hérisson et 56 de M. Guy Fischer. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Pierre Hérisson, Guy Fischer, Lucien Lanier, rapporteur de la commission des lois ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet de l'amendement n° 47 ; adoption de l'amendement n° 23, l'amendement n° 56 devenant sans objet.
Amendement n° 48 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 20 rectifié bis de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur, le garde des sceaux, Guy Fischer. - Adoption par scrutin public.
Amendements identiques n°s 21 rectifié de M. Georges Othily et 66 de M. Jean-René Lecerf. - MM. Georges Othily, le rapporteur, le garde des sceaux, Guy Fischer, Jean-Pierre Sueur. - Retrait de l'amendement n° 66 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 21 rectifié.
Amendements identiques n°s 22 rectifié de M. Georges Othily et 67 de M. Jean-René Lecerf. - MM. Georges Othily, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Sueur, Jean Chérioux, Dominique Braye, Josselin de Rohan. - Retrait de l'amendement n° 67 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 22 rectifié.
Amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Sueur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 35 de Mme Marie-Christine Blandin et 57 de M. Guy Fischer ; amendement n° 25 de M. Pierre Hérisson. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Guy Fischer, le rapporteur, le garde des sceaux, Dominique Braye, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° 25 ; rejet des amendements n°s 35 et 57.
Amendements identiques n°s 43 de Mme Marie-Christine Blandin et 58 de M. Guy Fischer ; amendement n° 69 de M. Jean-François Le Grand et sous-amendement n° 74 de M. Ladislas Poniatowski. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Guy Fischer, Jean-René Lecerf, Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait des amendements n°s 43 et 58 ; adoption du sous-amendement n° 74 et de l'amendement n° 69 modifié.
Amendement n° 59 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le garde des sceaux, Bruno Sido. - Rejet.
Amendements n°s 60 de M. Gérard Le Cam, 72 de M. Gérard Delfau et 11 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, Gérard Delfau, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n° 60 ; retrait de l'amendement n° 72 ; adoption de l'amendement n° 11.
Amendement n° 42 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Caldaguès, Josselin de Rohan, Charles Ceccaldi-Raynaud, Dominique Braye. - Retrait.
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements n°s 61 de M. Gérard Le Cam et 73 de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Le Cam, Gérard Delfau, le rapporteur, le garde des sceaux, Guy Fischer, Jean Chérioux, Patrick Lassourd. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s 44 de Mme Marie-Christine Blandin et 34 de M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 45 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Dominique Braye. - Rejet.
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Dominique Braye. - Adoption.
Amendement n° 28 rectifié ter de M. Jean-Paul Virapoullé, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 14. - Adoption (p. 5)

Article 15 (p. 6)

Amendement n° 63 de Mme Nicole Borvo. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le garde des sceaux, Dominique Braye, Robert Bret. - Rejet.
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16. - Adoption (p. 7)

Articles additionnels après l'article 16 (p. 8)

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 64 de M. Jean-René Lecerf. - MM. Jean-René Lecerf, le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Marie-Christine Blandin, M. Dominique Braye. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 17 à 19. - Adoption (p. 9)

Article 20 (p. 10)

Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 21 (p. 11)

Amendements n°s 17 rectifié et 18 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 22. - Adoption (p. 12)

Vote sur l'ensemble (p. 13)

MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Sueur, Dominique Braye, Patrice Gélard, Bernard Joly, Pierre Hérisson, Gérard Delfau, Emmanuel Hamel.
Adoption du projet de loi.

5. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 14).

6. Dépôt d'un projet de loi organique (p. 15).

7. Dépôt de rapports (p. 16).

8. Dépôt d'un rapport d'information (p. 17).

9. Dépôt d'avis (p. 18).

10. Ordre du jour (p. 19).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel d'activité pour 2001-2002 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

3

CANDIDATURES
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant amnistie actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

4

AMNISTIE

Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 355, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie. [Rapport n° 358 (2001-2002).]
Dans la discussion des articles, nous avons entamé hier soir l'examen de l'article 13, dont je rappelle les termes.

Article 13 (suite)



M. le président.
« Art. 13. - Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes, qu'elles aient été reprochées à des personnes physiques ou à des personnes morales :
« 1° Infractions en matière de terrorisme entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, y compris dans sa rédaction applicable avant la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme, et même lorsque les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ;
« 2° Délits de discrimination prévus par les articles 225-1 à 225-3 et 432-7 du code pénal et L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail ;
« 3° Atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur de quinze ans prévues par le 1° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et par l'article 222-14 du code pénal ;
« 4° Délits de concussion, de prise illégale d'intérêts et de favoritisme, ainsi que de corruption et de trafic d'influence, y compris en matière européenne ou internationale, prévus par les articles 432-10 à 432-14, 433-1, 433-2, 433-3, 434-9, 435-1 à 435-4 et 441-8 du code pénal ainsi que les délits de faux prévus par les articles 441-1 à 441-4, 441-9 et 441-12 du code pénal ;
« 4° bis Délits d'abus de biens sociaux prévus par les articles L. 241-3, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 247-8 du code de commerce ainsi que les articles L. 231-11 du code monétaire et financier pour les sociétés civiles faisant appel public à l'épargne, L. 328-3 du code des assurances pour les entreprises d'assurance, 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance pour les caisses d'épargne, 26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour les coopératives, L. 313-32 du code de la construction et de l'habitation pour les organismes de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et L. 241-6 du code de la construction et de l'habitation pour les sociétés de construction, ainsi que les délits de banqueroute par détournement d'actifs prévus par les articles L. 626-1 à L. 626-5 du code de commerce, le recel d'actifs détournés prévu par les articles L. 626-10 et L. 626-12 du code de commerce et les délits d'abus de confiance simple ou aggravé prévus par les articles 314-1 à 314-12 du code pénal ;
« 5° Délits d'abandon de famille prévus par les articles 227-3 et 227-4 du code pénal ;
« 6° Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 3, infractions prévues par les articles L. 335-2 à L. 335-5, L. 521-4, L. 521-6, L. 615-12 à L. 615-16, L. 623-32, L. 623-34, L. 623-35, L. 716-9 à L. 716-11 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle ;
« 7° Infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 109, L. 111, L. 113 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 116 du code électoral ;
« 8° Lorsqu'elles sont commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal ;
« 9° Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1, le troisième alinéa de l'article R. 43-6 et les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route, et par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et 2° du III de l'article R. 417-10 du code de la route ;
« 10° Délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ;
« 11° Infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
« 12° Infractions à la législation et à la réglementation en matières douanière, fiscale et de relations financières avec l'étranger ;
« 13° Infractions prévues par les articles 19, 21 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
« 14° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'introduction ou à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 324-9, L. 362-3, L. 364-1 à L. 364-6, L. 631-1 et L. 631-2 du code du travail ;
« 14° bis Infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical prévues par l'article L. 481-2 du code du travail ;
« 14° ter Infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises, prévues par les articles L. 482-1 et L. 483-1 et suivants du code du travail ;
« 14° quater Infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévues par l'article L. 263-2-2 du code du travail ;
« 15° Infractions aux règlements (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, au décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 et à l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
« 16° Délits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi prévus par le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que les délits prévus par le sixième alinéa et par le huitième alinéa du même article, par l'article 24 bis, par le deuxième alinéa de l'article 32 et par le troisième alinéa de l'article 33 de ladite loi ;
« 17° Délits de violation de sépulture prévus par les articles 225-17 et 225-18 du code pénal, ainsi que les infractions constituées par la dégradation de monuments élevés à la mémoire des combattants, fusillés, déportés et victimes de guerre ;
« 18° Délits d'usurpation d'identité prévus par l'article 434-23 du code pénal et délits d'usurpation de titres prévus par l'article 433-17 du code pénal ;
« 19° Infractions d'exercice illégal de certaines professions de santé ou d'usurpation de titre concernant ces professions prévues aux articles L. 376, L. 378, L. 483-1, L. 501, L. 504-11, L. 504-15, L. 514-2 et L. 517 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, et aux articles L. 4161-5, L. 4162-1, L. 4162-2, L. 4223-2, L. 4314-4, L. 4323-4, L. 4334-1, L. 4353-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique ;
« 20° Délits en matière de patrimoine prévus par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou définis par les articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et réprimés par les articles L. 313-11 et L. 480-4 de ce code ;
« 21° Délits prévus par le code de l'environnement ainsi que par les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement et qui ont été reprises dans ce code à compter de cette date ;
« 22° Délits prévus par les articles 17 et 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et par les articles L. 420-6, L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce ;
« 23° Délits prévus par les articles 10-1 et 10-3 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier et par les articles L. 465-1 et L. 465-2 de ce code ;
« 24° Délits d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et d'interruption illégale de la grossesse prévus par les articles L. 162-15 et L. 647 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 précitée et par les articles L. 2222-2, L. 2222-4 et L. 2223-2 du code de la santé publique ainsi que les articles 223-10 à 223-12 du code pénal ;
« 25° Délits de violences, d'outrage, de rébellion, de diffamation et d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, prévus par le 4° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
« 26° Délit de discrédit porté sur une décision judiciaire prévu par l'article 434-25 du code pénal ;
« 27° Infractions de nature sexuelle ou commises contre des mineurs mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ;
« 28° Délits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévus par l'article 223-15-2 du code pénal ;
« 28° bis Délits constitués par une atteinte aux droits des personnes résultant de la constitution de fichiers ou de l'utilisation de traitements informatiques, prévus par les articles 226-16 à 226-23 du code pénal ;
« 29° Lorsqu'elles sont commises par un employeur ou son représentant en raison de manquements aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de la législation et de la réglementation du travail en matière de santé et de sécurité des travailleurs, infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal, ainsi que le délit prévu par l'article L. 263-2 du code du travail ;
« 30° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal ;
« 31° Délits de destructions, dégradations ou détériorations aggravées prévus par les articles 322-2 et 322-3 du code pénal et délits prévus par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 73 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
« 32° Délits de défaut habituel de titre de transport prévus par l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
« 33° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal ;
« 33° bis Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 à 324-6 du code pénal ;
« 34° Délits de proxénétisme prévus par les articles 225-5 à 225-11 du code pénal ;
« 34° bis Délits aggravés de soustraction d'enfants prévus par l'article 227-9 du code pénal ;
« 35° Infractions en matière de fausse monnaie prévues par les articles 442-1 à 442-8 du code pénal ;
« 36° Infractions prévues par le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
« 37° Contraventions de police ayant fait l'objet de la procédure de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue à l'article L. 27-4 du code de la route, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route et à l'article L. 322-1 de ce code ;
« 38° Infractions portant atteinte à la sécurité des manifestations sportives mentionnées aux articles 42-4 à 42-10 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
« 39° Délits en matière de produits dopants prévus par l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par les articles L. 3633-2 à L. 3633-4 du code de la santé publique ;
« 40° Délits et contraventions de la cinquième classe commis en état de récidive légale ;
« 41° Faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par la Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, la Commission de contrôle des assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
« 42° Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal prévus à l'article 521-1 du code pénal. »
Au sein de l'article 13, nous en sommes parvenus aux amendements n°s 47, 23 et 56 qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le onzième alinéa (9°) de l'article 13 :
« 9° Délits et contraventions relatifs à la conduite ou à l'équipement des véhicules prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; ».
L'amendement n° 23, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Compléter le onzième alinéa (9°) de l'article 13 par les mots suivants : "ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;". »
L'amendement n° 56, présenté par M. Fischer, Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le onzième alinéa (9°) de l'article 13 par les mots : "ainsi que les délits prévus par l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics privés ;". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 47.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement renforce les exclusions à l'amnistie en matière de comportement des automobilistes. En effet, les incivilités sont porteuses de risques, et ceux-ci sont aggravés par l'effet d'aubaine des quelques mois qui précèdent l'élection présidentielle. Il est paradoxal que la loi engendre pendant des semaines un non-respect délibéré des règles communes, qui plus est avec, parfois, argumentation cynique à l'encontre de celles et ceux qui sont chargés de verbaliser.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour défendre l'amendement n° 23.
M. Pierre Hérisson. Dans le cadre de la politique générale de lutte contre l'insécurité routière, il est proposé de compléter le champ d'exclusion de l'amnistie par les délits aux réglementations du transport de marchandises et de matières dangereuses.
A titre d'exemple, monsieur le ministre, serait exclu du champ de l'amnistie le fait de transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses non autorisées ou sans aucune signalisation lorsque celle-ci est requise.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 56.
M. Guy Fischer. Les victimes de la route résultent non seulement des infractions au code de la route mais aussi du non-respect des dispositions qui réglementent le transport de matières dangereuses, notamment lorsque celui-ci n'est pas signalé ou quand il n'est pas entrepris avec des équipements conformes. La catastrophe intervenue ces dernières années dans le Poitou est là pour le rappeler.
C'est pourquoi les délits correspondant à ces manquements doivent être également exclus de l'amnistie. Il s'agit de tous les délits relatifs au transport des matières dangereuses, qui sont souvent à l'origine d'accidents de la route mortels. La sécurité routière, c'est aussi cela, même si certains aspects économiques sont concernés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'amendement n° 47 prévoit d'exclure de l'amnistie la totalité des délits et contraventions qui sont prévus par le code de la route. Un tel amendement aurait pour effet de n'admettre plus aucune amnistie en matière d'infractions au code de la route. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 23, la commission émet un avis favorable. En effet, cet amendement lui paraît très utile.
Quant à l'amendement n° 56, il est satisfait par l'amendement n° 23.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. La position du Gouvernement est très voisine de celle que la commission a retenue.
L'amendement présenté par Mme Blandin semble excessif, tout en étant assez paradoxal. En effet, s'il était adopté en l'état, il exclurait de l'amnistie tout ce qui relève de la conduite d'un véhicule mais aboutirait à l'amnistie des stationnements, même lorsqu'ils sont gênants ou dangereux. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement proposé par M. Hérisson, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Cet amendement me paraissant plus précis que celui qui a été présenté par M. Fischer, il me semble préférable de l'adopter, dans la mesure où le Sénat souhaiterait adopter l'un de ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 56 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 48, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Dans le quinzième alinéa (13°) de l'article 13, supprimer la référence : "19,". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Dans un souci d'apaisement, il nous semble indispensable, en la matière, de prononcer une amnistie. En effet, les personnes concernées ne représentent pas une menace pour l'ordre public et sont plutôt des victimes. Il est nécessaire de pouvoir reprendre à zéro et dans le calme les procédures engagées, dans la mesure où beaucoup d'entre elles durent depuis plusieurs années.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à amnistier l'ensemble des sans-papiers. Son objet précise que ces sans-papiers ne représentent pas une menace pour l'ordre public. Voire ! A cet égard, nous devons être vigilants. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il ne faut pas confondre amnistie et régularisation. En effet, ces deux notions n'ont rien à voir l'une avec l'autre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dix-septième alinéa (14° bis) de l'article 13 :
« 14° bis Infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises, à la législation et à la réglementation en matière de comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, prévues par les articles L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail, qui ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an. Les dispositions de l'article 5 ne sont pas applicables ; ».
L'amendement n° 65, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dix-septième alinéa (14° bis) de l'article 13 :
« 14° bis Infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises, prévues par les articles L. 263-2-2, L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et suivants du code du travail, qui ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an ; ».
La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.
M. Georges Othily. L'article 3 du projet de loi prévoit l'amnistie des délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés lorsque ces délits sont passibles d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans.
En revanche, en application des 14° bis, 14° ter et 14° quater de l'article 13, les délits d'entrave commis par des employeurs qui, eux, ne sont passibles que d'un an d'emprisonnement - deux ans en cas de récidive - ne seraient pas amnistiés.
J'ai donc déposé l'amendement n° 20 rectifié dans le souci d'apaiser les tensions collectives, et pour rétablir un élément d'égalité de traitement entre salariés et employeurs.
Je rectifie cependant mon amendement afin d'exclure de l'amnistie les délits d'entrave punis d'une peine d'emprisonnement, et donc de supprimer, dans le texte proposé pour le dix-septième alinéa (14° bis) de l'article 13, après les mots : « ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement », les mots : « supérieure à un an. Les dispositions de l'article 5 ne sont pas applicables ; ».
C'est dans un souci d'apaisement et de justice sociale que je souhaite l'adoption de cet amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Othily, et ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dix-septième alinéa (14° bis) de l'article 13 :
« 14° bis. Infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises, à la législation et à la réglementation en matière de comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, prévues par les articles L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail, qui ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement. »
L'amendement n° 65 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 20 rectifié bis ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement n° 20 rectifié bis vise à rétablir un élément d'égalité et d'équilibre de traitement entre les salariés et les employeurs. Il a pour objet d'atténuer la portée de l'exclusion du bénéfice de l'amnistie des délits d'entrave commis par les employeurs. Ainsi, il semble plus favorable aux employeurs que la simple application de la règle du quantum.
Compte tenu de la rectification à laquelle M. Othily vient de procéder, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement tel qu'il vient d'être rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Vous ne vous étonnerez pas...
M. Jean-Jacques Hyest. Si, on s'étonne !
M. Guy Fischer. ... que je prenne la parole contre cet amendement.
Je tiens à m'élever, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, contre l'amendement n° 20 rectifié bis et contre d'autres amendements, et notamment l'amendement n° 65 de M. Lecerf, qui sont, à mon avis, du même acabit !
MM. Othily et Lecerf volent au secours du patronat ! (Exclamations et rires sur les travées du RPR.)
M. Pierre Hérisson. Et alors ?
M. Josselin de Rohan. Quelle horreur !
M. Guy Fischer. Je me demandais quand cela se produirait au sein de notre assemblée. Il n'aura pas fallu attendre longtemps : il n'est que quinze heures vingt !
Là, on est en train de revenir sur les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe communiste !
MM. Pierre Hérisson et Georges Othily. Non !
M. Josselin de Rohan. Nous ne ferions pas cela !
M. Guy Fischer. Mais si ! MM. Othily et Lecerf volent au secours du patronat en restreignant considérablement le champ des amendements votés à l'Assemblée nationale, amendements qui visaient à exclure de l'amnistie les délits patronaux d'entraves à l'activité syndicale et à l'activité des institutions représentatives du personnel.
J'espérais que le Gouvernement maintiendrait sa position favorable aux mesures adoptées par les députés. A deux reprises, monsieur le garde des sceaux, vous avez en effet indiqué, à l'Assemblée nationale - cela figure aux pages 1941 et 1942 du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale en date du 11 juillet 2002 -, que les dispositions présentées par les députés communistes correspondaient à « l'esprit du texte », et même, s'agissant des institutions représentatives du personnel, qu'elles explicitaient le texte de l'amnistie sans y être contraires.
Par conséquent, vous entendant hier faire référence à ces nouvelles mesures, je me suis mis à espérer.
Il serait fort dommageable, monsieur le garde des sceaux, que le Gouvernement effectue une telle volte-face que rien, si ce n'est la pression des milieux de l'entreprise, ne justifie. Je serais d'ailleurs très curieux de savoir qui a tenu la plume de MM. Othily et Lecerf... (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Josselin de Rohan. C'est M. Seillière !
M. Dominique Braye. C'est le MEDEF !
M. Pierre Hérisson. Ce n'est pas le PCF ! M. Guy Fischer. ... dont les amendements sont très proches, voire similaires. Je ne suis pas devin, mais le MEDEF ne doit pas être loin ! (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. Eh bien voilà !
M. Jean-Claude Carle. Le loup est dans la société !
M. Guy Fischer. Nous espérons que la raison l'emportera, permettant au projet de loi sur l'amnistie de conserver les rares dispositions sociales qui manquent tant par ailleurs. C'est la raison pour laquelle nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
M. Pierre Hérisson. Cela ne changera rien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 60:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 206
Contre 113

M. Georges Othily. Bravo !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Othily.
L'amendement n° 66 est déposé par M. Lecerf.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer le dix-huitième alinéa (14° ter) de l'article 13. »
La parole est à M. Georges Othily, pour défendre l'amendement n° 21 rectifié.
M. Georges Othily. Il s'agit d'une conséquence de l'adoption de l'amendement n° 20 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Jean-René Lecerf. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 21 rectifié ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence, et la commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement était étroitement, voire singulièrement, lié à l'amendement n° 66. C'est curieux...
M. Patrick Lassourd. C'est logique !
M. Dominique Braye. L'amendement n° 21 rectifié est un amendement de conséquence, tout comme l'était l'amendement n° 66 !
M. Guy Fischer. Soit ! Pour ne pas trop prolonger ce débat, et contrairement à mon intention première, je ne demanderai pas de scrutin public.
Mais nous nous opposerons avec d'autant plus de conviction à ce projet de loi d'amnistie que la Haute Assemblée est en train de supprimer le peu de liberté (Protestations sur les travées du RPR) qui avait été introduite, dans un souci d'équité, par les députés du groupe communiste.
M. Dominique Braye. Le communisme est un symbole de liberté !
M. Guy Fischer. Nous en sommes vraiment désolés ! Croyez donc bien que nous voterons contre cet amendement.
M. Dominique Braye. On sait bien que le communisme est un symbole de liberté !
M. Guy Fischer. N'importe comment, nous serons encore là un bon moment ! (Exclamations amusées sur les travées du RPR.)
M. Patrick Lassourd. Mais pas nombreux !
M. Guy Fischer. Le nombre ne fait pas la qualité ! (Sourires. - Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Patrick Lassourd. On la cherche !
M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à reprendre les arguments exposés par notre collègue M. Fischer.
Monsieur le garde des sceaux, un accord est intervenu à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur ces amendements qui ont été adoptés par la majorité de l'Assemblée nationale...
M. Dominique Braye. C'est l'enrichissement de la navette !
M. Jean-Pierre Sueur. ... et qui prévoient d'exclure de l'amnistie les infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises.
Ne pas respecter le fonctionnement des institutions qui régissent la représentation du personnel dans les entreprises, c'est porter atteinte aux droits pourtant bien reconnus depuis des années dans les entreprises. Il est tout à fait justifié d'exclure ces atteintes de l'amnistie comme quantité d'autres faits. Nous nous étions donc réjouis des conclusions des travaux de l'Assemblée nationale, la majorité actuelle de l'Assemblée nationale ayant voté cette mesure...
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur. ... avec l'accord du Gouvernement, notamment de M. le garde des sceaux ici présent. Si, maintenant, cet accord est remis en cause, cela signifie qu'il ne s'agissait que d'une attitude de façade.
M. Dominique Braye. C'est la richesse du bicaméralisme !
M. Jean-Pierre Sueur. Pour notre part, nous considérons que cet accord conclu à l'Assemblée nationale est très important et qu'il ne doit pas être remis en cause dans ces conditions. En conséquence, je demande, au nom du groupe socialiste, un vote par scrutin public sur l'amendement n° 21 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 61:

Nombre de votants 320
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages 161
Pour l'adoption 207
Contre 113

Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Othily.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Lecerf.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer le dix-neuvième alinéa (14° quater) de l'article 13.
La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.
M. Georges Othily. Je voudrais faire observer à la Haute Assemblée qu'il n'est absolument pas question de recourir à l'amnistie pour le patronat en général.
M. Guy Fischer. Vous avez changé d'avis...
M. Georges Othily. Pas du tout, mon cher ami, et je vais aller dans votre sens.
En effet, les patrons artisans, qui jouent un rôle extrêmement important dans la vie économique, non seulement en France, mais également outre-mer, doivent avoir droit, eux aussi, à l'amnistie.
M. Gérard Le Cam. C'est vrai !
M. Georges Othily. Tel est l'esprit dans lequel nous avons déposé notre amendement, qui n'est en fait que la conséquence de l'amendement n° 20 rectifié. (MM. Marcel Lesbros et Pierre Hérisson applaudissent.)
M. Pierre Hérisson. C'est un aspect que les sénateurs communistes oublient toujours.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour défendre l'amendement n° 67.
M. Jean-René Lecerf. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 22 rectifié ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement que nous a présenté M. Othily est choquant, et je vais expliquer pourquoi.
Cet article compte cinquante alinéas correspondant à cinquante cas d'exclusion, dont les alinéas 14° bis, 14° ter et 14° quater qui ont été introduits par la majorité actuelle de l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement. Le Sénat vient de supprimer deux d'entre eux contre notre gré.
L'amendement n° 22 rectifié - j'attire votre attention sur ce point, mes chers collègues - porte, lui, sur les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Nous ne comprenons pas votre volonté d'exclure de l'amnistie ces infractions dans la mesure où les atteintes portées à la sécurité et à l'hygiène dans les entreprises peuvent porter gravement préjudice aux salariés de ces entreprises.
En outre, M. Othily a défendu cet amendement en ne parlant que de l'artisanat. Nous n'avons rien contre l'artisanat,...
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas sûr !
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument rien ! ... mais je ferai simplement remarquer que, dans les entreprises artisanales, il n'y a pas de comité d'hygiène et de sécurité. L'argumentation de M. Othily n'était donc pas appropriée.
Quoi qu'il en soit, nous pensons qu'il faut suivre la position de l'Assemblée nationale, approuvée par le Gouvernement, du moins il y a quelques jours, puisque l'attitude de ce dernier est différente aujourd'hui.
En raison de l'importance du sujet, notre groupe a demandé un scrutin public pour que chacun puisse bien réfléchir à la portée de cet amendement. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je serai toujours étonné par la faculté d'indignation de nos collègues socialistes et communistes ! Voilà deux ou trois amendements à propos desquels ils nous rappellent à l'ordre en nous disant qu'à l'Assemblée nationale on a voté ceci ou cela, que le Gouvernement a donné son accord, etc. Mais, si le texte voté à l'Assemblée nationale était si bon, pourquoi les socialistes ne l'ont-ils pas voté ?
M. Claude Estier. Ce n'est pas un argument !
M. Jean Chérioux. Il fallait qu'ils votent la loi à l'Assemblée nationale ! Ils ne l'ont pas fait, alors gardez vos leçons pour vous ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Je ferai d'abord remarquer que nous ne connaissons pas l'accord dont nous parlent nos collègues de gauche. Nous ne savons pas quand il a eu lieu ; nous ne connaissons que le point de vue de deux parties. Nous ne savons donc pas si le Gouvernement revient sur sa décision parce que l'autre partie n'a pas respecté ses engagements. S'indigner comme le fait M. Sueur est naturellement facile quand on ne connaît pas l'accord. Il me semble que ce serait plutôt d'un certain côté que celui-ci n'aurait pas été respecté, ce qui expliquerait que l'autre côté s'en considérerait comme totalement dégagé.
S'agissant des problèmes de sécurité et d'hygiène, M. Sueur a recours à l'amalgame. Il monte en épingle un certain nombre de choses minimes.
En fait, il ne faut pas oublier que les délits qui sont soumis à l'amnistie sont de petits délits. Par ailleurs, nous entendons souvent M. Sueur et ses amis, à juste titre cette fois, s'indigner de la mise en place continuelle de normes trop contraignantes pour ceux qui sont amenés à les respecter.
Monsieur Sueur, nous souhaitons que bénéficient de l'amnistie ceux qui ont péché parce qu'ils n'ont pas pu se mettre aux normes suffisamment rapidement pour de petites choses, qui hier étaient félicités parce qu'ils y étaient et qui, aujourd'hui, parce que l'on va peut-être un peu trop loin, se trouvent sanctionnés.
Evidemment, nous sommes pour le respect des règles d'hygiène et de sécurité, mais nous souhaitons que l'on puisse passer l'éponge sur les petites fautes vénielles. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Josselin de Rohan. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Depuis vingt-quatre heures, nous sommes soumis à de très longues homélies de la part des membres de l'opposition sur les quelques forfaits que nous commettrions.
C'est tout juste si on ne nous a pas dit qu'il fallait renoncer pour l'éternité à tout projet de loi d'amnistie. On nous a dit en tout cas qu'il fallait ne réserver celle-ci qu'à des circonstances tout à fait exceptionnelles.
M. Michel Charasse. Pour la Corse !
M. Josselin de Rohan. Pour siéger dans cette assemblée depuis un certain temps, je voudrais dire qu'amnésie et amnistie, même si les deux mots ont la même racine, ne recouvrent pas les mêmes concepts.
Pour ma part, je n'ai pas perdu la mémoire. En 1987, j'ai présidé une commission du Sénat chargée d'examiner la possibilité de traduire en Haute Cour un ministre qui avait trahi les devoirs de sa charge ou qui, en tout cas, ne s'en était pas acquitté de manière conforme à l'éthique républicaine.
M. Estier se souviendra de cette péripétie puisqu'il a appartenu à la commission que je présidais. (Murmures d'approbation sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Estier. Quel rapport !
M. Josselin de Rohan. Ce que je veux dire, monsieur Estier, et j'arrive à ma conclusion, c'est que le personnage dont je parle avait été jugé passible de la Haute Cour, mais qu'une amnistie présentée par le gouvernement de M. Rocard avait empêché qu'il n'eût à se présenter devant elle. Ainsi, phénomène exceptionnel et sans doute unique dans les annales de la magistrature,...
M. Robert Bret. Vous ne parlez pas de tous ceux qui se dérobent à la justice !
M. Josselin de Rohan. ... dans les arrêts qu'ils ont rendus pour se déclarer incompétents, les magistrats ont rappelé que ce ministre aurait été passible de la Haute Cour s'il n'y avait pas eu de loi d'amnistie ; ils ont même défini le quantum de la peine auquel il se serait exposé.
Vous qui avez retiré à ses juges naturels un ministre qui avait certainement commis des fautes graves, ne venez pas aujourd'hui nous donner des leçons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Estier. Cela ne nous explique pas pourquoi le ministre a changé d'avis entre l'Assemblée nationale et le Sénat !
M. Michel Charasse. Vous oubliez qu'il y avait un faux passeport !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. L'argumentation de M. Sueur pèche par imprécision. En effet, de quoi s'agit-il ?
A l'Assemblée nationale, un ensemble de délits ont été exclus en totalité.
Le texte qui est proposé par M. Othily, avec l'accord de la commission, restreint cette exclusion aux faits les plus graves. Je ne vois là qu'un échange absolument raisonnable entre les deux assemblées ; il n'y a aucune contradiction dans la position du Gouvernement.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il s'agit, je le répète, de réduire les cas d'exclusion aux faits les plus graves, qu'il s'agisse d'hygiène ou d'entraves à l'exercice de droits sociaux.
Ce n'est pas exactement ce que j'ai compris en vous entendant, monsieur le sénateur. Il faut être plus précis.
Telle est donc la nature exacte de l'échange qui a lieu entre les deux assemblées et qui ne me semble en rien choquant. La majorité du Sénat souhaite apporter une amélioration au texte. (Exclamations sur les travées socialistes.) Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement s'y opposerait.
M. Claude Estier. Vous n'avez pas dit la même chose à l'Assemblée nationale !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il ne s'agissait pas de cela, monsieur Estier.
L'Assemblée nationale a été saisie d'un amendement, auquel le Gouvernement s'est déclaré favorable. Un débat a eu lieu et cet amendement a été adopté. Aujourd'hui, est soumis au Sénat un amendement qui corrige celui qu'avait voté l'Assemblée nationale et sur lequel le Gouvernement fait connaître sa position.
M. Jean-Pierre Sueur. Il ne le corrige pas ! Il le supprime !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je suis étonné, monsieur le président, de la forme que prennent les débats dans cette assemblée.
Je n'ai pas changé d'avis : je me prononce simplement sur les amendements qui sont présentés. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 206
Contre 113

L'amendement n° 24, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Compléter le vingtième alinéa (15°) de l'article 13 par les mots suivants : "ainsi que les délits prévus par l'article 25 de la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952, la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et la contravention prévue par le décret n° 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;". »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à exclure de l'amnistie des pratiques abusives en matière de sous-traitance et de prix qui incitent les opérateurs à avoir recours au contournement des réglementations comme variable d'ajustement de leur gestion.
L'élargissement proposé doit favoriser la prise de conscience des professionnels du secteur routier de la nécessité de respecter les règlements en vigueur tant sur le plan de la sécurité routière que dans les domaines sociaux et économiques. Il s'agit de ne pas amnistier les infractions commises par des organisateurs de transport qui utilisent souvent de petits transporteurs obligés de contourner les règles pour pouvoir survivre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à exclure de l'amnistie les pratiques abusives en matière de sous-traitance et de prix incitant à contourner les réglementations.
Ainsi, il élargit utilement le champ des exclusions en matière de sécurité dans le domaine des transports routiers. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24.
M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste est favorable à cet amendement. Nous considérons en effet comme très important tout ce qui va dans le sens de la prise en compte de la sécurité. C'est le même souci qui nous animait à propos d'un amendement précédent. Parfaitement cohérents, nous voterons donc l'amendement n° 24.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 57 est présenté par M. Fischer, Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le vingt-quatrième alinéa (19°) de l'article 13 :
« 19° Délits prévus par le code de la santé publique ainsi que par les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et qui ont été reprises dans ce code à compter de cette date ; »
L'amendement n° 25, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Compléter le vingt-quatrième alinéa (19°) de l'article 13 par les mots suivants : "sauf les délits d'exercice illégal de la profession de médecin commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie ;". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 35.
Mme Marie-Christine Blandin. Ces dernières années, nous avons connu, en matière de sécurité sanitaire et de sécurité alimentaire, différents événements qui ont bouleversé l'opinion. Celle-ci ne comprendrait pas que des atteintes à la sécurité sanitaire et alimentaire soient amnistiées. C'est ce qui nous a conduits à déposer cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 57.
M. Guy Fischer. Notre amendement vise à exclure de l'amnistie les délits prévus par le code de la santé publique afin de préserver au mieux la sécurité alimentaire.
Un signe fort mérite d'être envoyé dans ce domaine. C'est l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 25.
M. Pierre Hérisson. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 35 et 57 ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Les amendements n°s 35 et 57 visent à exclure de l'amnistie l'ensemble des infractions prévues par le code de la santé publique. Faire ainsi référence à tout un code, sans aucune discrimination, me paraît contraire au principe même de l'amnistie et, en tout cas, au principe qui a présidé à la rédaction du texte qui nous est soumis.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. J'approuve, naturellement, la position de la commission mais je voudrais surtout condamner ce qui se passe actuellement dans notre hémicycle où, sous prétexte d'hygiène alimentaire, on fait un certain nombre d'amalgames en jouant sur ce qu'a connu notre pays au cours des dernières années avec l'ESB et d'autres problèmes, en « surfant » sur la crainte que ceux-ci inspirent à nos concitoyens du fait de leur méconnaissance des questions d'hygiène alimentaire.
Ayant moi-même, pendant vingt-cinq ans, exercé des responsabilités dans ce domaine, je tiens à affirmer que ceux qui, par démagogie, « surfent » ainsi sur l'ignorance de nos concitoyens jouent un jeu très dangereux.
L'amnistie ne couvre en fait que des fautes vénielles, dans des domaines bien précis, qui n'ont rien à voir avec les événements qu'a connus notre pays et qui font, à juste titre, peur à nos concitoyens.
Mme Marie-Christine Blandin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je récuse les termes de « surf » et d'« exploitation de la crainte des gens ». (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit !
Mme Marie-Christine Blandin. Ce que nous avons à faire, c'est réconcilier le peuple avec le politique. Or, si le peuple a des craintes, c'est parce qu'il y a eu des victimes. Et ces victimes méritent d'être entendues.
Ceux qui ont fabriqué et commercialisé, en toute connaissance de cause, certaines farines alimentaires,...
M. Bruno Sido. Démagogie !
Mme Marie-Christine Blandin. ...ceux qui ont mis de la dioxine dans les huiles et des huiles dans le poulet, les gens ne comprendront pas qu'on les amnistie. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Patrick Lassourd. Ces faits-là ne sont pas visés par l'amnistie !
M. Claude Estier. Calmez-vous un peu !
M. Dominique Braye. Mais vous désinformez !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Plutôt que de s'énerver, mieux vaut poser la seule question qui vaille : si ces deux amendements ne sont pas adoptés, qu'est-ce qui, en matière de code de la santé publique sera amnistié et qu'est-ce qui ne le sera pas ?
On peut comprendre la position de la commission lorsqu'elle objecte que la formulation proposée est beaucoup trop générale. Cependant, si cette formulation très générale n'est pas retenue, qu'est-ce qui, précisément, sera amnistié ?
Or on n'obtient pas vraiment de réponse à cette question en lisant le reste du projet de loi d'amnistie, sauf à avoir sous les yeux un ensemble de codes pour passer d'un article à l'autre.
Bien sûr, le Sénat peut adopter ou rejeter ces amendements, mais il serait tout de même utile de savoir exactement où nous allons.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Monsieur Charasse, je ne suis pas en mesure, en cet instant, d'apporter une réponse aussi précise que vous le souhaitez. Je vous dirai simplement que, sur un plan général, c'est l'amnistie au quantum qui s'applique, telle qu'elle est prévue par les articles 4 et 5. Bien sûr, vous voudriez savoir ce qui, grâce à ces deux articles, est concerné, dans le code de la santé publique, mais je ne puis vous le dire de mémoire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 35 et 57.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par Mme Blandin.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Fischer, Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Compléter in fine le vingt-sixième alinéa (21°) de l'article 13 par les mots suivants : "ainsi que les contraventions de cinquième classe au règlement pris pour l'application du même code ;". »
L'amendement n° 69, présenté par MM. Le Grand et Lecerf, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le vingt-sixième alinéa (21°) de l'article 13 par les mots : "et contraventions de cinquième classe prévues par les textes pris en application du livre V du code de l'environnement ;". »
Le sous-amendement n° 74, présenté par MM. Poniatowski et Larcher, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 69 par les mots : "ainsi qu'aux III à V de l'article L. 428-3 du code de l'environnement et aux articles R. 228-1 à R. 228-6, R. 228-9, R. 228-11 à R. 228-16 du code rural". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 43.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous proposons simplement de ne pas amnistier les contraventions de cinquième classe au code de l'environnement. Cette fois-ci, nous sommes parfaitement précis.
En effet, ces infractions constituent souvent des transgressions graves, parfois lourdes de conséquences pour les salariés comme pour les riverains, allant de l'explosion accidentelle aux pollutions par toxiques répandus à petite dose mais quotidiennement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Guy Fischer. Toujours selon la même logique, il s'agit d'exclure de l'amnistie l'inobservation des prescriptions techniques, notamment en matière d'installations classées Seveso.
Depuis la catastrophe de Toulouse, la population de notre pays est, à juste titre, très sensible aux risques industriels et elle ne pourrait qu'être choquée par une amnistie décidée dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Jean-René Lecerf. Je partage les préoccupations de Mme Blandin et de M. Fischer, mais j'estime que la référence aux contraventions de cinquième classe prévues par les textes pris en application du livre V du code de l'environnement a, au plan juridique, son utilité. Je rejoins l'argumentation générale, même si nous nous réjouissons de l'exclusion de l'ensemble des délits édictés par le code de l'environnement. Il convenait d'étendre cette exclusion aux contraventions de cinquième classe.
J'ajouterai maintenant deux exemples à ceux que vient de citer Mme Blandin : l'exploitation d'installations industrielles classées pour la protection de l'environnement en infraction à leur réglementation et l'absence d'une étude de danger pour les installations classées Seveso.
Il nous paraîtrait dangereux d'amnistier ce type d'infractions. Par ailleurs, dans le meilleur des cas, l'administration serait obligée de reprendre de lourdes procédures.
Si mon amendement a le même objet que les deux précédents, il me semble plus précis sur le plan juridique.
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter le sous-amendement n° 74.
M. Ladislas Poniatowski. Je propose un sous-amendement à l'excellent amendement n° 69.
Monsieur le garde des sceaux, dans votre projet de loi, vous avez voulu exclure du champ de l'amnistie les délits de chasse. C'est une bonne chose.
L'amendement n° 69 permet d'exclure du champ de l'amnistie les contraventions de cinquième classe qui sont prévues au livre V du code de l'environnement. Pour lui donner toute sa portée, nous souhaitons l'étendre au livre IV du même code pour toutes les contraventions de cinquième classe dès lors qu'elles concernent directement ou indirectement des faits de braconnage intentionnels.
La référence au code rural s'explique par le fait que la partie réglementaire du code de l'environnement figure encore dans le code rural.
En résumé, nous voulons que des pratiques interdites, commises volontairement, notamment le non-respect du plan de chasse ou le transport illicite de gibier soient exclues de l'amnistie.
Nous voulons ainsi transmettre deux messages. Le premier est destiné à montrer aux magistrats que les parlementaires accordent de l'importance à ce type d'infractions ; le second s'adresse aux fédérations de chasse et aux chasseurs raisonnables, étant entendu qu'en France la très grande majorité des 1,4 million de chasseurs sont des personnes raisonnables, totalement opposées au braconnage.
M. Michel Charasse. Ils sont responsables en effet !
M. Ladislas Poniatowski. Nous tenons à ce que les chasseurs tricheurs soient sanctionnés, donc exclus du bénéfice de l'amnistie.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Les amendements n°s 43 et 58 sont satisfaits par l'amendement n° 69, sur lequel la commission a émis un avis favorable, car il est mieux rédigé.
La commission est également favorable au sous-amendement n° 74, présenté par M. Ladislas Poniatowski, parce qu'il lui paraît très utile d'étendre l'exclusion de l'amnistie aux faits de braconnage intentionnels.
M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire bien évidemment. C'est le résultat qui compte !
M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.
L'amendement n° 58 est-il maintenu, monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer. C'est un moment important, exceptionnel, que nous allons vivre. Je retire cet amendement ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. Bravo !
M. Guy Fischer. Je le fais par réalisme, car l'amendement n° 69 est plus précis dans sa rédaction.
M. Patrick Lassourd. C'est un début !
M. Guy Fischer. Ne vous réjouissez pas trop vite !
M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69 et le sous-amendement n° 74 ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 74.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69, modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Fischer, Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le vingt-sixième alinéa (21°) de l'article 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... Délits prévus par les articles L. 253-17 relatif à la mise sur le marché des produits antiparasitaires agricoles, L. 254-9 relatif à la distribution des produits antiparasitaires à usage agricole et L. 255-8 du code rural relatif à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous attirons l'attention de la Haute Assemblée sur l'usage des pesticides et des matières fertilisantes, surtout lorsqu'ils ne sont pas homologués par décision ministérielle et que cet usage met gravement en cause la sécurité alimentaire et environnementale. Nous estimons que les délits relatifs à l'emploi illicite de ces produits doivent être exclus du champ de l'amnistie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'usage de pesticides et de matières fertilisantes est un très vaste programme. Si nous voulons aboutir à une loi d'amnistie, il n'y a pas lieu d'allonger à l'infini la liste des exclusions, surtout si elles ne sont pas très précises sur le plan juridique.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Même avis défavorable que la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 59.
M. Bruno Sido. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Monsieur Fischer, l'amendement que vous venez de présenter n'est pas suffisamment discriminant. Certaines utilisations de fertilisants peuvent être interdites car ces produits sont reconnus depuis longtemps comme dangereux. D'autres fertilisants ou pesticides peuvent ne pas être encore homologués en France alors qu'ils le sont ailleurs et qu'ils sont reconnus comme bons.
Si vous aviez distingué ces deux cas, j'aurais pu, comme probablement la Haute Assemblée, voter contre ceux qui utilisent des pesticides reconnus dangereux depuis longtemps.
Mme Nicole Borvo. Vous pouvez déposer un sous-amendement !
M. Bruno Sido. Je ne citerai pas le nom de matières actives. Mais cela revient à jeter la suspicion sur des utilisateurs qui essaient de pratiquer une agriculture de précision et de mener une action bénéfique pour l'environnement. C'est pourquoi je voterai contre l'amendement n° 59.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par MM. Le Cam et Fischer, Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le trentième alinéa (25°) de l'article 13. »
L'amendement n° 72, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
« Dans le trentième alinéa (25°) de l'article 13, après la référence : "222-13", insérer les mots : ", à l'exception de son 8°". »
L'amendement n° 11, présenté par M. Lanier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« I. - Au trentième alinéa (25°) de l'article 13, après les mots : "222-13, par les articles", insérer les mots : "433-3,".
« II. - En conséquence, au cinquième alinéa (4°), supprimer les mots : "433-3,". »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 60.
M. Gérard Le Cam. Notre amendement s'inscrit dans une logique de protection de l'action syndicale et associative.
Trop souvent, les délits de violence, d'outrage, de rébellion, de diffamation et d'injures commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique sanctionnent des militants syndicaux ou associatifs.
A l'heure où les tribunaux s'orientent vers la criminalisation de l'action revendicative, il est important de retirer de la liste des exclusions de l'amnistie de tels délits.
Nous avons évoqué, hier, le cas de José Bové. Je peux également parler d'Alain Hébert, ce militant de l'arsenal de Cherbourg, ce secrétaire de l'union locale CGT, qui est poursuivi pour coups à l'égard d'un gendarme maritime, sans preuve, et à l'encontre duquel le procureur a requis six mois de prison. (M. Patrick Lassourd s'exclame.)
Les mises en cause de l'action syndicale sont quotidiennes. Les délits de violence, d'outrage et de rébellion sont fréquemment utilisés dans ce but. C'est pourquoi nous vous proposons de les inclure dans ce projet de loi d'amnistie.
M. Patrick Lassourd. On ne commente pas les décisions de justice !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 72.
M. Gérard Delfau. Monsieur le garde des sceaux, mon amendement a pour objet de vous faire préciser si, dans sa rédaction actuelle, le trentième alinéa de l'article 13 permet l'amnistie pour tout individu ayant commis seul des violences limitées, entraînant au plus huit jours d'incapacité de travail, en excluant ces mêmes délits dès lors qu'ils sont commis en réunion.
Je m'explique : un agriculteur, quelle que soit la raison de son action et son appartenance syndicale, sera-t-il amnistié s'il commet seul ce type de délits et ne le sera-t-il pas s'il a participé à une action collective ? La même question se pose pour des salariés.
Par cet amendement, je voudrais qu'il soit clairement établi qu'il n'y a pas discrimination et refus de l'amnistie quand l'action est collective alors qu'il y a pardon quand l'action est individuelle.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11 et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 60 et 72.
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement n° 11 a pour objet de regrouper, au sein d'une seule et même rubrique, l'ensemble des délits qui sont constitués par des faits d'agression physique ou verbale à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique.
L'article 433-3 du code pénal vise les menaces et actes d'intimidation qui sont commis à l'encontre de ces personnes. La commission propose donc de regrouper en une seule rubrique l'ensemble des délits constitués ainsi.
L'amendement n° 60, dont l'objet est d'éviter toute mise en cause des actions syndicales et associatives, apparaît contraire à l'amendement n° 11, que je viens de présenter. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 72, car les faits qui sont commis en réunion subissent les circonstances aggravantes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je répondrai d'abord, si vous me le permettez, monsieur le président, à M. Delfau, qui m'a posé une question précise.
Le texte qui vous est proposé, s'agissant de la référence à l'article 222-13 du code pénal, porte sur le 4° et non sur le 8°, qui n'est pas concerné. Je rappelle les termes de cet article 222-13, c'est-à-dire les violences qui sont exclues de l'amnistie : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende lorsqu'elles sont commises :
« 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire. »
C'est la qualité de la victime qui provoque l'exclusion de l'amnistie et non le fait d'être en réunion.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11 et défavorable aux amendements n°s 60 et 72.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72.
M. Gérard Delfau. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 72 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Supprimer le trente et unième alinéa (26°) de l'article 13. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Mon amendement vise à supprimer le paragraphe 26° de l'article 13 qui exclut de l'amnistie le délit de discrédit porté sur une décision judidiaire prévu par l'article 434-25 du code pénal. Cette démarche me paraît logique, équilibrée et équitable au regard de la réalité des faits.
La disposition du code pénal concernant le discrédit est très ancienne. Elle était parfaitement justifiée, lorsqu'elle a été adoptée, par la double existence du principe de la séparation des pouvoirs, d'une part, de l'interdiction absolue dans laquelle se trouvaient les juges de participer aux polémiques, d'autre part. On pouvait difficilement attaquer une autorité - en l'occurrence l'autorité judiciaire - qui était démunie des moyens de se défendre. C'était, mes chers collègues, l'époque où les règles étaient strictement respectées et où la mode n'était pas passée par là.
M. Jean Chérioux. Ni les médias !
M. Michel Charasse. Or, aujourd'hui, il est très largement admis, sans qu'on nous ait jamais appelés à modifier la loi organique sur le statut des magistrats, que lesdits magistrats ont un droit d'expression permanent et personnel. Ils participent allègrement à tous les grands débats publics, prennent position sur les projets du Gouvernement, sur l'attitude du Parlement, sur les textes déposés devant les assemblées - le garde des sceaux en sait quelque chose ! Bref, ils participent au débat public comme n'importe quel citoyen, même lorsqu'ils sont affectés en juridiction et quelquefois ès qualités.
Ainsi, le principal juge des enfants de Paris a-t-il pris une position - que je ne conteste pas nécessairement sur le fond - sur le texte que nous examinerons d'ici à la fin de la semaine. Il a émis un certain nombre de critiques plutôt modérées d'ailleurs, et de suggestions.
Des magistrats nous ont également mis en cause, nous, les parlementaires. Je vous rappelle qu'au moment du congrès avorté de Versailles, fin 2000, nous avons en effet été accusés publiquement, notamment le Sénat - ce qui a motivé deux interventions écrites du président de notre assemblée auprès du garde des sceaux de l'époque -, par des magistrats en exercice de refuser ceci, de ne pas vouloir cela, d'être ringards, d'être contre la réforme, etc. Nous avons été au centre d'une polémique. Un président de syndicat de magistrats nous avait même accusés de protéger et de défendre nos propres intérêts ! (Oh ! sur les travées du RPR.) C'est ce qui avait conduit le président du Sénat à saisir Mme Guigou, mais c'était à la période de Noël et, à cause des vacances sans doute, elle n'a pas eu le temps de lui répondre. (Rires sur les mêmes travées.)
Bref, nous sommes devant un état de fait, mais nous nous trouvons en plus dans la situation suivante : si un particulier conteste une décision de justice au sens de l'article 434-25, il sera traîné en correctionnelle : c'est un délit. Mais il n'y aura pas de poursuite si c'est un grand journal parisien du soir ou du matin, une association. Je pense, par exemple, aux commentaires qui ont été faits sur un arrêt - que personnellement je considère comme horrible - que l'on a appelé « l'arrêt Touvier », ou encore l'arrêt sur le sang contaminé, qui a fait beaucoup de bruit ces jours-ci.
Il y a donc deux poids, deux mesures, puisque les parlementaires que nous sommes peuvent, s'ils portent publiquement atteinte, à l'extérieur de cette enceinte, à une décision de justice en la critiquant ou en la commentant, être poursuivis, alors que le juge qui critiquera les parlementaires ne le sera pas, même s'il les qualifie de jean-foutre, de voyous, s'il leur reproche d'être contre ceci ou cela, etc. Malgré une augmentation relativement importante de renvois au conseil supérieur siégant en conseil de discipline de la magistrature, nous sommes loin du compte !
A partir du moment où la Chancellerie, l'opinion publique, plus ou moins volontairement, ont admis depuis longtemps que les juges pouvaient participer au débat public, il faut en tirer les conséquences. Mais il faut aussi que les juges ne s'étonnent pas, dès lors, d'être critiqués. Et, en disant cela, je ne fais que reprendre - je le dis à M. le garde des sceaux - les propos que tenait récemment un premier président de la Cour de cassation à l'occasion de la rentrée solennelle de sa juridiction.
Je trouve donc particulièrement malvenu de continuer à poursuivre les deux ou trois personnes - parce que cela ne doit concerner que deux ou trois cas - qui ont eu le malheur de dire que tel jugement était « mal fichu » ou bancal, ce qui aura provoqué l'ire du juge concerné et entraîné des poursuites engagées sur l'initiative du parquet. C'est pourquoi je propose de supprimer le 26° de l'article 13. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Mon cher collègue, vous avez l'art d'égayer une assemblée ; mais vos arguments reposent sur des faits, et non, hélas ! sur des éléments juridiques.
M. Michel Charasse. Ah bon ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Les sourires qui ont accompagné votre argumentaire dans cette assemblée récompensent votre talent !
Cela dit, la commission des lois a donné un avis défavorable sur votre amendement, parce qu'il tend tout simplement à ôter de la liste des exclusions les délits de discrédit portés sur une décision judiciaire. Certes des décisions peuvent être navrantes, mais ce n'est pas une raison pour jeter le discrédit sur l'institution judiciaire. Or cet amendement porterait atteinte à l'autorité de la justice, et c'est pourquoi la commission des lois, dans sa sagesse, lui a donné un avis défavorable.
M. Michel Charasse. Devons-nous accepter qu'ils nous insultent ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il ne faut pas se tromper sur la signification de l'expression « jeter le discrédit ». Elle ne signifie pas critiquer. Tout un chacun peut critiquer une décision de justice.
Permettez-moi de donner lecture de l'article 434-25 du code pénal : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement, par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance... ». La critique doit donc porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Il faut raison garder et je suis tout à fait défavorable à cet amendement, ce qui ne vous étonnera sans doute pas, monsieur Charasse. Vous seriez garde des sceaux, vous agiriez sans doute de même. Il s'agit donc d'exclure de l'amnistie non pas ceux qui ont critiqué une décision de justice, mais ceux qui ont volontairement jeté le discrédit sur l'institution judiciaire, ce qui est quand même une nuance importante.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Si l'on s'en tient à la lecture du texte que vient de faire M. le garde des sceaux, il s'agit évidemment de cas très particuliers et très graves. Mais ce que je sais, c'est que, lorsqu'il s'agit d'un particulier, tout seul dans son coin, on le poursuit presque automatiquement sans qu'il ait atteint les degrés de gravité énumérés par l'article 434-25 du code pénal.
Certains journaux - quel journal est poursuivi à ce titre ? Jamais aucun - ont publié des articles sur l'arrêt sur le sang contaminé. On en pense ce qu'on veut. Mais l'arrêt n'est pas définitif. Il sera soumis à la Cour de cassation. M. le garde des sceaux a donné des instructions nécessaires, et je l'en félicite. C'est une bonne chose. Tant que la Cour de cassation n'a pas tranché, il est quand même assez difficile de juger du niveau de gravité de la critique de cet arrêt.
On a vu des choses abominables dans la presse : on a vu des magistrats être mis en cause, la présidente de la chambre d'accusation être accusée de ne pas savoir écrire en français, de faire des fautes d'orthographe, d'être une nulle, de ne pas motiver, etc. Le discrédit était porté ! Seulement, il y a les associations du sang contaminé, il y a la presse et la grande presse nationale...
M. Jean Chérioux. Et les médias en général !
M. Michel Charasse. Alors on ne poursuit pas ! Mais si un pauvre type dans son coin écrit ou dit la même chose, il est poursuivi.
Je me permets d'insister, monsieur le garde des sceaux, il faut savoir parfois s'adapter aux temps modernes. Je vais, vent debout, contre un certain nombre de modes qui concernent le fonctionnement de l'autorité judiciaire et la manière dont celle-ci sort du devoir de réserve qui lui est imposé par son statut et la règle de séparation des pouvoirs. Mais, c'est un fait, les médias sont pour, l'opinion est pour, tout le monde est pour, sauf celui qui est concerné ! Il faut savoir en tirer les conséquences. On participe au débat public, on doit pouvoir être critiqué. Tant pis si l'on porte atteinte à l'autorité de la justice puisque la justice a le dernier mot d'une manière ou d'une autre. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Nous sommes un certain nombre, peut-être même un grand nombre, à avoir entendu avec sympathie les accents d'indignation de M. Charasse, à qui je voudrais dire ceci : selon un vieil adage de notre droit, « nul ne peut invoquer sa propre turpitude ». A fortiori, on ne peut pas non plus invoquer les égarements des autres pour se défendre ! Par conséquent, je retiens les arguments qui ont été présentés successivement par le rapporteur et par le garde des sceaux.
Mais on ne peut pas en rester là et passer par pertes et profits les observations justifiées faites par M. Charasse. Il est patent que, pratiquement tous les jours, des critiques sont émises contre les pouvoirs publics, les parlementaires. Des lois sont également critiquées par ceux qui sont chargés de les appliquer. Je ne peux pas en dire plus, mais, récemment, on a pu constater des critiques de même nature et de même origine à l'encontre de telle institution respectable qui ne pouvait d'ailleurs pas y répondre car elle est soumise au secret.
Monsieur le garde des sceaux, il n'est nul besoin d'insister, nous savons tous de quoi nous parlons. Nous sommes souvent indignés car nous supportons très mal les incursions dans la vie politique de certains de ceux qui sont astreints au devoir de réserve. Pourquoi les fonctionnaires, qui sont astreints au même devoir de réserve, seraient-ils sanctionnés quand ils ne l'observent pas alors que les magistrats ne le sont pas ? Monsieur le garde des sceaux, j'insiste, nous insistons tous - je pense que personne ne me démentira - pour que le Gouvernement se montre très attentif et très sévère en matière d'observation du devoir de réserve, surtout quand le Parlement est mis en cause, comme cela a été fait trop souvent. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Josselin de Rohan. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Mon collègue Michel Caldaguès s'est exprimé avec tant de pertience, de justesse et de talent que je n'ai rien à ajouter. Je préciserai seulement que je ne voterai pas l'amendement de M. Charasse bien que je souscrive à bon nombre de ses remarques.
En effet, nous ne pouvons pas, de toute évidence, parce que certains manquent à des principes, voter en faveur d'une amnistie qui contreviendrait à ces principes que nous devons défendre et qui permettent le respect de la justice.
Cela étant dit, je voudrais appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur une remarque que notre collègue Michel Caldaguès a faite tout à l'heure.
Un syndicat de magistrats a récemment indiqué non seulement qu'il était hostile à une loi, mais qu'il appelait à ne pas l'exécuter.
M. Michel Charasse. Cela arrive tous les jours !
M. Josselin de Rohan. Ayant interrogé la garde des sceaux de l'époque sur la suite qui serait donnée à cette déclaration, il nous a été répondu qu'on ne pouvait pas poursuivre collectivement ce syndicat, mais que les magistrats, auteurs de manquements à la loi, seraient poursuivis individuellement.
Monsieur le garde des sceaux, il est absolument inacceptable, honteux même, que des magistrats, qui rendent la justice au nom du peuple français, puissent être conduits à dire qu'ils n'exécuteront pas une loi votée par la représentation nationale ! Comprenez notre émotion aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je souhaite rappeler qu'au moment de l'arrêt Perruche l'avocat général près la Cour de cassation a déclaré qu'il ne fallait pas prendre une telle décision pour éviter une intrusion du pouvoir législatif.
M. Josselin de Rohan. Absolument !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Il est venu le dire également devant la commission des lois.
M. Jean Chérioux. C'est honteux !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Est-il normal qu'un magistrat de ce niveau considère l'intervention du législateur comme une intrusion ?
Face à cette situation, M. Charasse présente un amendement pour que le délit de discrédit porté sur une décision judiciaire soit amnistié. D'autres personnalités, en raison des responsabilités qu'elles assument - le garde des sceaux, la commission des lois, le président du groupe le plus important - comptent sur une amélioration de la situation. Si la situation pouvait s'améliorer, cela se saurait ! Si le garde des sceaux avait le moyen de mettre fin à tout le spectacle qui nous est offert, cela se saurait aussi !
Par conséquent, pour ceux qui n'assument pas les responsabilités auxquelles je viens de faire allusion, la seule façon de tirer la sonnette d'alarme, c'est de voter cet amendement.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. J'ai entendu avec beaucoup de sympathie l'argumentation de notre collègue Michel Charasse, toujours prêt à montrer du doigt les problèmes de la société et à faire preuve de modernité. Mais j'ai entendu aussi les interventions de mes collègues Michel Caldaguès, Josselin de Rohan et Charles Ceccaldi-Raynaud. Par conséquent, je ne voterai pas l'amendement de Michel Charasse.
Monsieur le garde des sceaux, si une telle discussion se déroule dans notre hémicycle, c'est que, manifestement, un vrai problème de fond se pose, qu'il faut prendre à bras-le-corps. Je suis persuadé que, si nous n'arrivons pas à faire triompher le droit, demain, d'autres amendements de cette nature seront votés et, selon moi, ce ne sera pas au crédit de notre Haute Assemblée.
Par conséquent, prenons les mesures nécessaires. Le Gouvernement a dit qu'il sera jugé sur ses actes. Je ne doute pas, pour ma part, qu'il y aura non pas une solution, mais une nette amélioration, qui nous permettra de commencer à régler ce problème.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, lorsque vous nous exposez vos intentions et vos positions, je vous crois ! Malheureusement, je sais bien que, comme tous vos prédécesseurs, la pesanteur des gens, des choses, de l'ambiance place Vendôme et de l'opinion vous empêchera toujours d'agir si vous n'êtes pas conforté par la loi.
Si, comme je le pense, vous êtes vous-même indigné par ces comportements et ces débordements, qui, c'est vrai, monsieur Caldaguès, monsieur de Rohan, sont le fait non pas de tous les magistrats, mais de cinquante ou cent d'entre eux - ce sont toujours les mêmes ! -...
M. Jean Chérioux. C'est beaucoup trop !
M. Michel Charasse. ... si, comme nous, vous êtes indigné au regard non pas des personnes qui sont mises en cause, mais des principes de la République, que les magistrats doivent être les premiers à respecter, et si vous voulez bien profiter de la prochaine loi organique que nous aurons à examiner pour créer les juges de proximité pour modifier le statut des magistrats ou pour préciser deux ou trois points, ce qui permettrait de mettre un terme à tout cela, quitte à accepter des amendements d'origine parlementaire, alors je pourrais dire que je suis convaincu de cette intention et je renoncerais volontiers à mon amendement pour ne pas créer des dissensions, notamment chez certains collègues.
M. Dominique Braye. De qui parlez-vous ?
M. Michel Charasse. Mais si l'on doit s'en tenir aux engagements, vous savez très bien, mes chers collègues, que le Conseil supérieur de la magistrature sanctionne peu et mal. C'est un comité de gestion qui ressemble à un comité d'entreprise et qui défend les gens de la maison : il applique toujours, comme à la SNCF, le tarif gratuit pour les membres de l'entreprise. (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Pour des délits extrêmement graves, des magistrats sont condamnés trois, voire quatre fois moins qu'un citoyen de base, alors que cela devrait être le contraire, et ils n'hésitent pas eux-mêmes à appliquer le maximum quand les hommes politiques sont concernés, et ils ont raison.
Vous vous trouvez donc, monsieur le garde des sceaux, dans une situation d'où vous ne sortirez pas si vous n'avez pas un texte de loi clair et ferme sur lequel vous appuyer. Par conséquent, je voterai mon amendement, sauf si vous me dites que vous voulez bien réfléchir, à l'occasion de l'examen de la loi organique, au moyen de mettre un terme à un certain nombre de comportements.
C'est M. Caldaguès, me semble-t-il, qui parlait des sanctions appliquées aux fonctionnaires qui manquent au devoir de réserve. Je vous garantis qu'un préfet qui se permettrait d'agir comme un Procureur de la République ou un magistrat du siège, genre juge d'instruction, serait révoqué au conseil des ministres suivant, un ambassadeur également, et je ne parle pas d'un certain nombre d'autres hauts fonctionnaires.
M. Georges Othily. Un recteur !
M. Michel Charasse. En effet ! Pourquoi pas ?
Je vais même vous dire une chose, monsieur le garde des sceaux ; à l'époque vous n'étiez pas place Vendôme, autrefois, il y avait, en France, une vieille dame qui était la doyenne des Français : il s'agissait de Jeanne Calment. Du vivant de cette vieille dame de 120 et quelques années, son infirmière a donné une interview à un journal. Cette dernière a été révoquée le lendemain pour manquement au devoir de réserve. Interrogé sur ce sujet, j'ai répondu que l'on aurait dû nommer un magistrat : il n'aurait pas été « viré » ! (Rires.) Après tout, le problème aurait été beaucoup plus simple.
Alors, ma question est la suivante, monsieur le garde des sceaux : acceptez-vous de réfléchir, d'ici à l'examen de la loi organique, sans doute à l'automne prochain, à la possibilité de prendre deux ou trois mesures pour mettre fin à ce genre de débordement ? Dans ce cas-là, je n'insisterai pas. Sinon, non seulement je maintiendrai mon amendement, mais, naturellement, je le voterai.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je crois qu'il ne faut pas tout mélanger. Tout d'abord, cet amendement pose un problème juridique très précis, puisqu'il prévoit que ne seraient pas exclues de l'amnistie les actions qui jettent un discrédit sur l'institution judiciaire. Je ne peux pas accepter une telle mesure, quelles que soient les discussions que nous avons par ailleurs sur la responsabilité des magistrats.
Un certain nombre d'autres sujets ont également été évoqués. La question qui est au coeur du débat qui s'esquisse aujourd'hui est celle de la restauration de l'autorité de l'Etat.
M. Michel Charasse. Eh oui !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Lorsque j'ai pris la décision, dès ma nomination, de faire savoir que, dorénavant, j'assumerai le fait de donner des instructions au procureur de la République, j'ai estimé avoir fait un premier pas dans cette direction. J'ai indiqué très clairement que je le ferai avec modération et en respectant un certain nombre de règles.
Comme l'a exprimé le Premier président de la Cour de cassation, il faudra effectivement progresser sur le problème de la responsabilité du juge dans notre pays. Ce n'est d'ailleurs pas un problème franco-français : il se pose dans tous les pays européens ; j'ai commencé à en prendre conscience au travers des contacts que j'ai eus avec mes collègues. Il s'agit donc d'un sujet grave.
M. Michel Charasse. Et le devoir de réserve !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Faudra-t-il aborder cette question à l'occasion de l'examen du texte que j'ai présenté ce matin au Conseil des ministres ? Je n'en suis pas persuadé, car c'est un texte extrêmement circonscrit,...
M. Michel Charasse. Parce qu'il est organique !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. ... qui porte uniquement sur la justice de proximité. Il appartiendra aux parlementaires de savoir quels sont les amendements qu'ils souhaitent présenter, mais le sujet est effectivement très important.
Nous devons respecter le principe de l'indépendance des juges et de l'institution judiciaire, qui est indispensable dans notre société, à l'égard de tous les pouvoirs auxquels peut donner naissance notre système social. Mais, dans le même temps, l'institution judiciaire doit elle-même susciter le respect.
Un sénateur du RPR. Absolument !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. C'est là que se trouve le noeud du problème : il faut que l'institution et ceux qui la composent suscitent, par leur comportement, le respect de tous. En tant que garde des sceaux, je suis très préoccupé par l'image que nos concitoyens ont de la justice. Car non seulement ils la considèrent comme trop lente et trop éloignée d'eux-mêmes, mais, plus grave encore, ils l'estiment inéquitable.
M. Josselin de Rohan. Ou pas objective !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Effectivement !
M. Michel Charasse. Partisane !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Et c'est sans doute la difficulté essentielle.
Très franchement, monsieur le sénateur, votre amendement est très excessif, si vous me permettez l'expression.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Qu'il faille respecter l'institution judiciaire, je suis d'accord ! Qu'il faille sanctionner ceux qui ne la respectent pas, je suis également d'accord ! Que l'institution judiciaire soit respectable, c'est fondamental ! Par conséquent, on se retrouvera à l'automne prochain, lors de la discussion de la loi organique, et je retire l'amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le trente-troisième alinéa (28°) de l'article 13 par les mots : "et par l'article 313-4 du code pénal dans sa rédaction applicable avant le 13 juin 2001". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'intégrer dans les exclusions les abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse qui ont été commis avant le 13 juin 2001. C'est en effet à cette date qu'a été abrogé l'article 313-4 du code pénal, auquel se sont substituées des dispositions de la loi du 12 juin 2001 relative aux mouvements sectaires. Aux termes du dispositif adopté par l'Assemblée nationale, seuls étaient exclus les abus frauduleux commis après cette date.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Le Cam et Fischer, Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le trente-septième alinéa (31°) de l'article 13. »
L'amendement n° 73, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
« Dans le trente-septième alinéa (31°) de l'article 13, remplacer les mots : "les articles 322-2 et 322-3 du code pénal" par les mots : "l'article 322-2 du code pénal". »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 61.
M. Gérard Le Cam. Nous proposons de supprimer le 31° de l'article 13, qui vise à exclure de l'amnistie les délits de destructions, dégradations ou détériorations, prévus par le code pénal.
M. Patrick Lassourd. On y revient !
M. Gérard Le Cam. Cette exclusion est une nouveauté de la loi d'amnistie de cette année, contrairement au texte de 1995.
Dans la même logique que celle que nous avons défendue précédemment, nous estimons que les actions syndicales et associatives sont tout particulièrement visées par les dispositions du code pénal.
Pour que les choses soient claires, je tiens à préciser que c'est une question de principe à l'égard du syndicat de José Bové - à l'évidence, ce texte nous remet en mémoire les incidents de Millau -, syndicat dont nous ne partageons pas toutes les analyses, mais, pour des raisons d'équité, il pourrait s'agir de n'importe quel autre syndicat agricole.
C'est donc pour permettre à l'amnistie de jouer pleinement son rôle que nous vous proposons d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 73.
M. Gérard Delfau. Je serai très bref, car il s'agit d'un débat qui a déjà eu lieu. Nous souhaitons que cette loi d'amnistie n'écarte pas, par principe et systématiquement, les actions syndicales et associatives. Or nous craignons que, finalement, par sa formulation, elle n'aboutisse à ce résultat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ont d'ailleurs les mêmes effets.
Afin d'éviter toute mise en cause de l'action syndicale et associative, l'amendement n° 61 prévoit de supprimer de l'exclusion de l'amnistie les délits de destructions, dégradations ou détériorations aggravées.
Quant à l'amendement n° 73, il ajoute les faits commis dans des conditions envisagées par l'un des cinq alinéas de l'article 322-3 du code pénal. Il tend donc à revenir à l'amnistie des destructions, dégradations ou détériorations des biens qui sont commis en réunion. Il s'agit là de circonstances aggravantes. Il convient donc de ne pas amnistier de tels faits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61.
M. Bruno Sido. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Je reconnais là les méthodes de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen. On retrouve le même type d'amendement que pour les pesticides.
L'expression sera peut-être, veuillez me le pardonner, trop forte, mais l'amendement n° 61 me paraît trop simpliste.
Mme Nicole Borvo. Vous savez bien que nous sommes simplistes !
M. Bruno Sido. Il y a des manifestations syndicales qui peuvent donner lieu à des débordements - et je sais de quoi je parle ! -, auquel cas peut se poser la question de l'amnistie. Mais il y a des manifestations ou des actions de type José Bové, que l'on connaît, qui consistent à aller casser un MacDo ou à détruire une récolte d'OGM.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Exactement !
M. Bruno Sido. Cela n'a rien à voir, je suis désolé.
Dans le premier cas, il y a un débordement à l'occasion d'une manifestation, débordement que l'on peut comprendre ; dans le second cas, on manifeste une volonté de nuire qui rend l'acte répréhensible et insusceptible d'amnistie.
M. Guy Fischer. Deux poids, deux mesures !
M. Robert Bret. Et très « simpliste » !
Mme Nicole Borvo. C'est sûr que l'incendie du Parlement de Bretagne, à Rennes, est moins grave que le démontage d'un MacDo !
M. Bruno Sido. Par conséquent, monsieur le président, je voterai contre ces deux amendements.
M. Guy Fischer. Deux poids, deux mesures ! A Rennes, il ne s'est rien passé, peut-être ?
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux. Deux poids, deux mesures, ce n'est pas exact, chers collègues. D'ailleurs, il suffit de considérer les circonstances pour se convaincre de la différence entre les deux situations. Ainsi, lorsque les casseurs tels que celui dont il était question tout à l'heure commencent par convoquer autour d'eux la grande presse et les médias en général,...
M. Guy Fischer. Je refuse le mot « casseurs » !
M. Patrick Lassourd. Tout le problème est là !
M. Jean Chérioux. ... pour bien montrer qu'ils vont commettre l'un de leurs méfaits, ils agissent délibérément, volontairement.
Mme Nicole Borvo. Par exemple, au Parlement de Bretagne !
M. Jean Chérioux. Il est vrai que, parfois, dans le feu de l'action, il peut y avoir des débordements. Mais là, on sent que c'est voulu, que c'est absolument délibéré.
M. Guy Fischer. Je refuse cette interprétation !
M. Jean Chérioux. Cela se voit simplement à la présence des médias, et une présence voulue par les intéressés !
M. Bruno Sido. Bravo !
M. Robert Bret. Deux poids, deux mesures !
Mme Nicole Borvo. Et nous serions simplistes ?
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Patrick Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Depuis hier soir, nous sommes saisis d'amendements concernant José Bové, d'abord pour son appartenance à la profession agricole, puis pour ses activités syndicales. Arrêtons de tricher ! Bas les masques ! M. Bové est peut-être exploitant agricole ; c'est possible, je n'en suis pas sûr. M. Bové est peut-être animateur syndical ; c'est possible, je n'en suis pas sûr. Ce dont je suis certain, en revanche, c'est que c'est une star du showbiz...
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Patrick Lassourd. ... et que tous ses faits et gestes sont liés exclusivement à cette activité-là. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux. Très judicieuse critique !
Mme Nicole Borvo. Il n'est pas le seul dans ce cas !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 73.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Chers collègues, je voudrais être certain que le texte que vous êtes en train de voter n'exclura pas de l'amnistie certains des agriculteurs auxquels vous pensez.
M. Guy Fischer. Eh oui ! On le rappellera le moment venu !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Supprimer le trente-huitième alinéa (32°) de l'article 13. »
L'amendement n° 34, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter, in fine, le trente-huitième alinéa (32°) de l'article 13 par les mots suivants : "lorsqu'ils dépassent la limite totale de 150 euros ;". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 44.
Mme Marie-Christine Blandin. Le Gouvernement a confirmé la clémence pour ceux des automobilistes qui n'ont pas respecté le droit en vigueur, malgré les risques qu'ils font courir aux autres et malgré les pertes de recettes qui en résultent pour les collectivités. Les usagers des transports en commun ne doivent pas être punis de manière disproportionnée, d'autant que leurs transgressions ne font pas courir de risques à la société.
Hier, à l'évocation de ce sujet au cours de la discussion générale, nous avons entendu l'un de nos collègues s'exclamer en toute spontanéité : « Merci pour ceux qui paient ! ». Mais cet argument vaut pour tous les automobilistes fraudeurs - oui, merci pour ceux qui paient ! - et pour l'ensemble de ceux qui sont concernés par la loi portant amnistie - merci pour ceux qui respectent les lois !
Dès lors que l'on choisit la voie de l'amnistie, il faut être juste et ne pas réserver la sévérité implacable aux plus modestes.
Enfin, le Gouvernement, qui a nommé une secrétaire d'Etat au développement durable, ne peut se contredire en pénalisant l'usager indélicat des transports non polluants bien plus que le mauvais conducteur. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 34.
M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement n° 34 procède du même esprit que l'amendement n° 44.
Nous avons fait observer hier qu'il n'y avait pas de limite quant à l'amnistie des faits relevant du code de la route. Cela n'a pas paru poser de problème. Or, dès lors qu'il s'agit de transports en commun, il y aurait exclusion du champ de l'amnistie ! C'est tout à fait étrange ! Certes, celui qui ne paie jamais son billet de train, d'autobus ou de tramway est très répréhensible. Mais il est aussi repréhensible, comme l'a dit Mme Blandin, que celui qui ne paie jamais les amendes liées au non-respect des règles du code de la route. C'est strictement équivalent !
Dans le texte que vous nous avez présenté, monsieur le garde des sceaux, les automobilistes sont, eux, amnistiés, tandis que les usagers des transports en commun sont exclus de l'amnistie. C'est totalement incohérent ! D'ailleurs, s'il y avait une cohérence dans le texte, je serais heureux que vous nous expliquiez où, parce que, franchement, je ne la vois pas !
Nous avions proposé un plafond de 150 euros dans un cas comme dans l'autre, ce qui était parfaitement équitable. On nous a expliqué que cette solution était difficile à mettre en oeuvre. Mais il y a une autre solution, c'est l'amendement de Mme Blandin, qui permet d'appliquer la même règle à ceux qui ne respectent pas le code de la route et refusent de s'acquitter du paiement des contraventions comme à ceux qui ne paient pas leur titre de circulation dans les transports en commun.
Nous aurions préféré un plafond dans l'un et l'autre cas, ce qui aurait été beaucoup plus justifié. L'amendement destiné à établir cet équilibre n'ayant pas été adopté, nous soutenons celui de Mme Blandin dans l'espoir qu'il sera adopté et, à défaut, nous proposons celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est défavorable aux deux amendements.
L'amendement n° 44 prévoit d'amnistier le délit de défaut habituel de titre de transport. Or, je le rappelle, ce délit n'est constitué qu'au bout de dix contraventions constatées sur une période de douze mois au maximum, soit une année. C'est déjà considérablement laxiste ! Voilà pourquoi la commission estime que ce délit doit rester exclu du champ de l'amnistie.
Mes chers collègues, si nous votions cet amendement, il n'y aurait plus de limite à la fraude dans les transports, notamment dans les transports parisiens, et ceux qui paient leur ticket se sentiraient rapidement bien bêtes de continuer à le faire. A terme, ce non-paiement deviendrait un véritable fléau, alors qu'il coûte déjà très cher, chaque année, aux transports parisiens, et contribuerait tôt ou tard au renchérissement du prix du billet.
Quant à l'amendement n° 34, il suscite de notre part les mêmes objections que celles que nous avons formulées sur l'amendement n° 29 : il serait difficile à mettre en oeuvre. M. Sueur nous propose très habilement de le remplacer par l'amendement n° 44. Mais ce n'est pas possible, puisque la commission est également défavorable à ce dipositif-là.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements, et pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Compléter l'antépénultième alinéa (40°) de l'article 13 par les mots : "à l'exclusion de ceux commis dans le cadre d'actions syndicales visées à l'article 3 de la présente loi ;". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. J'avais mis beaucoup d'espoirs dans le précédent amendement : je suis très déçue ! (Sourires.)
M. Patrick Lassourd. Ce n'est qu'un début !
M. Jean Chérioux. C'est cela, la vie parlementaire !
Mme Marie-Christine Blandin. Tous les orateurs l'ont dit, la loi d'amnistie se veut être un geste d'apaisement. Les exclusions qu'elle prévoit rendent le cadre acceptable par tous.
L'objet de cet amendement est de rétablir une juste posture de la République face au droit syndical. Il ne s'agit ni d'encourager les atteintes aux biens, publics ou privés, ni de construire tel ou tel vedettariat, ce dont les intéressés - plusieurs syndicalistes appartenant à des syndicats différents sont en cause - seraient les premiers marris, car ils se sentent représentatifs et mandatés.
Il s'agit simplement de prévoir que ces syndicalistes, si présents, si visibles dans les manifestations, puissent voir amnistiées les infractions commises, en état de récidive, à l'occasion de leur action syndicale.
Il est vrai que certains n'ont pas besoin d'amnistie, même après les sérieux « débordements » constatés au Parlement de Bretagne. Et pour cause, ils n'ont pas même été inquiétés !
Beaucoup d'orateurs ont évoqué l'apaisement que suscite l'amnistie, et les usages thérapeutiques que l'on attend de cette loi. Monsieur le garde des sceaux, vous avez vous-même évoqué « l'éloignement de la discorde ». Cet amendement, à la différence des autres, ne touche pas un ou des individus isolés, mais des groupes de syndicalistes, dont l'un d'eux est condamné. Nous sommes donc vraiment dans un cas de concorde sociale, au coeur du sujet, tel que vous l'avez présenté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement n° 45.
Le Sénat a déjà examiné précédemment une proposition d'amnistie pour les délits commis dans le cadre d'actions syndicales. Cet amendement va plus loin encore et aggrave le dispositif, puisqu'il y inclut les délits commis dans le cadre de l'action syndicale en état de récidive.
Il n'y a pas lieu de réserver à ce type d'infractions un sort plus favorable que précédemment, l'état de récidive aggravant encore le délit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission : les récidivistes sont exclus du bénéfice de l'amnistie.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Je soutiens la commission et le Gouvernement dans le rejet de cet amendement. J'ajoute que je suis un peu frappé, à ce moment de la discussion, de l'attitude de nos collègues qui siègent sur les travées de gauche. Je les ai entendus s'élever, dans la discussion générale, contre les projets de loi d'amnistie.
M. Gérard Delfau. Pas moi !
M. Dominique Braye. Je m'attendais donc à ce qu'ils s'élèvent - en tout cas, la majorité d'entre eux - contre cette amnistie.
Or je constate qu'ils ne cessent de vouloir ajouter à la liste des bénéficiaires de l'amnistie.
M. Guy Fischer. Précisément, nous donnons un contenu social au texte !
M. Dominique Braye. Cerise sur le gâteau, si j'ose dire, M. Sueur, avec ponctualité, toutes les dix minutes, se lève pour reprocher au Gouvernement son manque de cohérence ! Je vois, moi, que, depuis le début, nos collègues font preuve d'un manque de cohérence totale, eux qui, dans la discussion générale, souhaitaient qu'il n'y ait pas de loi d'amnistie et qui, dans la discussion des articles, ne font que proposer d'étendre son champ d'application.
J'avoue que je suis un peu perplexe devant ce débat, auquel j'assiste, certes, avec plaisir, parce que c'est toujours l'occasion de se connaître (Rires sur certaines travées du RPR), mais, en dehors de cela, je n'y vois pas beaucoup d'intérêt. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le quarante-neuvième alinéa (41°) de l'article 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... Infractions de détention, d'absence de déclaration ou de commerce de certains chiens et de dressage de chiens en dehors du cadre défini par la loi prévues par les articles 211-2, 211-4 et 211-6 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, par les articles L. 915-1 à L. 915-3 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et par les articles L. 215-1 à L. 215-3 du code rural ainsi que par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Le Parlement a adopté en janvier 1999 le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui tendait notamment à réprimer la détention et le commerce des chiens dangereux. Le rapporteur en était M. Dominique Braye, et j'étais moi-même rapporteur pour avis de la commission des lois.
Parmi les chiens visés, j'évoquerai plus particulièrement les pitbulls, qui ont davantage défrayé la chronique et furent à l'origine d'agressions extrêmement graves et répétées, notamment contre des enfants et des personnes âgées qu'ils jettent facilement à terre et mettent à mort.
La commission estime souhaitable de ne pas amnistier les délits et contraventions commis en cette matière.
M. Jean Bizet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Rapporteur, à l'époque, du projet de loi évoqué, c'est avec plaisir que je soutiendrai l'amendement de M. Lanier.
Je souhaite que mes collègues sachent que l'application de cette loi s'est traduite sur le terrain par des résultats extrêment positifs. On peut aujourd'hui affirmer que, dans la quasi-totalité des banlieues, les difficultés liées à la présence de chiens dangeureux ont pratiquement disparu.
J'établissais voilà une semaine le bilan de l'application de la loi dans le département des Yvelines, où le procureur, il est vrai, avait pris une position courageuse. Que ce soit à Chanteloup-les-Vignes, aux Mureaux ou dans le quartier du Val-Fourré, les résultats sont très positifs. L'adoption de l'amendement n° 13 permettra que l'oeuvre entreprise soit menée à son terme.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 13 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Délits prévus par les articles L. 150-1 à L. 150-11 et L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'aviation civile. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'article 13 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Délits de vol lorsqu'ils sont précédés, accompagnés ou suivis de violences sur autrui prévus par le 4° de l'article 311-4 et les articles 311-5 et 311-6 du code pénal. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 28 rectifié ter.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Par cet amendement, M. Virapoullé - qui vous prie de l'excuser de ne pouvoir être présent - nous propose d'exclure de l'amnistie les vols avec violence.
Cela me paraît tout à fait opportun puisque c'est très souvent la forme que revêt l'insécurité dans la rue, question que nous allons précisément discuter dans les heures qui viennent.
La commission avait émis un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Chapitre V

Effets de l'amnistie

Article 14



M. le président.
« Art. 14. - L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 15.
« Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts.
« Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 EUR. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal. » - (Adopté.)

Article 15



M. le président.
« Art. 15. - L'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par la condamnation ; elle ne fait pas obstacle à la réparation des dommages causés au domaine public.
« Elle n'entraîne pas la remise :
« 1° De la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et aux articles L. 625-2 et suivants de ce code ;
« 2° De l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit ;
« 3° De l'interdiction de séjour prononcée pour crime ou délit ;
« 4° De l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée pour crime ou délit ;
« 5° De l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prononcée pour crime ou délit ;
« 6° Des mesures de démolition, de mise en conformité et de remise en état des lieux ;
« 7° De la dissolution de la personne morale prévue à l'article 131-39 du code pénal ;
« 8° De l'exclusion des marchés publics visée à l'article 131-34 du code pénal ;
« 9° De la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
« L'amnistie reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Les services du casier judiciaire national sont autorisés à conserver l'enregistrement des décisions par lesquelles l'une des mesures visées au présent article a été prononcée. »
L'amendement n° 63, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon, M. Fischer, Mmes Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer le quatrième alinéa (2°) de l'article 15. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Lors de la discussion générale, au nom de mon groupe, je me suis élevé avec force, comme Charles Lederman l'avait fait en 1995, contre l'exclusion de l'amnistie de la peine d'interdiction du territoire français, plus communément appelée « double peine ». Il est en effet injustifié qu'une telle peine soit confirmée alors même que l'infraction dont elle est la conséquence aura été amnistiée.
Le combat contre la double peine est un combat partagé par de très nombreux démocrates, de gauche comme de droite, comme l'a récemment prouvé M. François Bayrou.
M. Dominique Braye. C'est votre nouvelle référence ! Vous le citez pour la troisième fois depuis le début des débats !
M. Gérard Delfau. Cela n'a rien de déshonorant !
M. Guy Fischer. Monsieur Braye, je ne suis pas, comme vous, partisan ! Lorsque j'entends des déclarations positives, je les approuve et je soutiens leurs auteurs !
M. Patrick Lassourd. Vous êtes sur le bon chemin !
M. Guy Fischer. S'agissant de la double peine, M. Bret et moi-même - avec M. Mercier ! (Sourires.) - nous sommes engagés depuis de très nombreuses années dans les agglomérations marseillaise et lyonnaise, notamment avec la CIMADE. Notre position dans ce débat me paraît donc logique.
La polémique a été relancée à la fin de l'année dernière, rappelez-vous, avec la sortie de l'admirable film-reportage de Bertrand Tavernier, Histoire de vies brisées.
La double peine, c'est cette anomalie de notre droit pénal qui aboutit à punir deux fois une personne pour un même délit au motif exclusif qu'elle n'est pas de nationalité française : condamnation à une peine de prison, d'une part, et interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire ou arrêté d'expulsion pris par l'autorité administrative, d'autre part. Chaque année, ce sont près de 20 000 personnes qui font l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français prononcée par un tribunal. Devant l'ampleur du problème, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, je le rappelle, ont déposé une proposition de loi sur le sujet.
Mais parmi les personnes ainsi frappées - et c'est là un des points auxquels je souhaite vous sensibiliser, mes chers collègues -...
M. Robert Bret. Ce sera dur !
M. Guy Fischer. ... nombreuses sont celles pour qui cette peine aura des conséquences extrêmement lourdes parce que, vivant en France depuis de longues années, voire depuis des décennies, elles y ont toutes leurs attaches : familiales, privées, sociales et économiques. Le retour dans un pays avec lequel elles n'ont d'autre lien que celui d'une « nationalité de papier » apparaît alors à bien des égards dramatique, car il les sépare de leur famille, de leurs parents, de leurs frères et soeurs, quand ce n'est pas de leur conjoint et de leurs enfants, de leurs amis, de leurs voisins, de leur école ou de leur travail.
C'est en ce sens qu'il convient de parler de « vie brisée », brisée non seulement pour la personne bannie elle-même, mais également pour son entourage, puisqu'elle prive les enfants de père ou de mère, les femmes de mari, les petits-enfants de grands-parents.
De récentes décisions de justice, vous le savez bien, monsieur le garde des sceaux, appuient notre démarche contre cette peine complémentaire inhumaine et profondément injuste.
Souvent, les personnes qui en sont l'objet résident depuis très longtemps sur notre territoire. Elles y ont pour la plupart construit une vie familiale et développé des activités professionnelles.
Le débat sur le projet de loi d'amnistie est à notre sens le moyen de relancer le débat, de le faire avancer. Comment accepter, en effet, que le prévenu amnistié français retrouve sa pleine liberté, alors que le prévenu d'origine étrangère sera reconduit à la frontière ?
Notre attitude n'est pas dans l'air du temps, j'en suis convaincu, mais il nous semble de la responsabilité du Parlement, des hommes politiques, du Gouvernement, de le rendre plus respirable.
C'est pourquoi nous vous invitons à adopter notre amendement, qui vise à inclure dans le champ d'application du projet de loi la peine complémentaire d'interdiction du territoire français lorsqu'elle accompagne un délit amnistié. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, dont l'examen serait d'ailleurs plus pertinent lors de la discussion d'un texte relatif à la sécurité qu'à l'occasion des débats sur le projet de loi portant amnistie.
L'amendement n° 63 tend ni plus ni moins à revenir sur un effet traditionnel de l'amnistie, à savoir l'absence complète de remise de l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger qui a été reconnu coupable d'un délit ou d'un crime, et la question de savoir s'il convient de rompre avec cette tradition n'entre pas, me semble-t-il, dans le cadre de notre discussion. M. Fischer a plaidé avec coeur, sans aucun doute, mais ce point mérite d'être débattu de manière beaucoup plus approfondie, et non pas seulement au carrefour des intérêts et des sentiments.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement dans la mesure où l'article 15, dans son ensemble, marque les limites de la démarche de l'amnistie.
En effet, de même qu'il est précisé dans le premier alinéa que « l'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées », de même, le deuxième alinéa pose qu'elle n'entraîne pas la remise de neuf types de condamnations, dont celui qui nous préoccupe actuellement.
Cet article traduit donc l'idée que les mesures de sécurité qui peuvent accompagner une condamnation ne sont pas remises en cause par l'amnistie, limitation qui a toujours été la règle. Voilà pour le principe.
S'agissant des peines complémentaires, abordées à l'instant par M. Fischer, je rappellerai que, récemment, l'un de mes prédécesseurs a rédigé une circulaire allant dans le sens d'une plus grande individualisation de leur utilisation. M. Fischer évoquait un cas particuler, mais il existe d'autres peines complémentaires, par exemple le retrait de permis, liées à d'autres types de condamnations.
Il faut donc obtenir que les juges procèdent à un examen au cas par cas, de façon à adapter la peine complémentaire à la réalité familiale et personnelle des personnes concernées. Car, si la peine complémentaire se justifie tout à fait dans le cas de personnes qui ne respectent pas les lois de leur pays d'accueil, il faut également que le magistrat tienne compte des situations concrètes pour éviter certaines situations, que je ne citerai pas ici mais que nous pouvons tous avoir en tête, qui sont effectivement difficiles, notamment lorsqu'un individu ne conserve plus aucune relation avec le pays dont il a la nationalité. La peine complémentaire peut alors être marquée d'une intensité et d'une gravité qui outrepassent l'esprit du texte qui l'a instituée.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter pour compléter l'intervention de M. Fischer.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 63.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Je ne suis d'accord ni avec M. Fischer ni avec M. le garde des sceaux.
Je ne suis pas d'accord avec M. le garde des sceaux lorsqu'il emploie le terme de « peine complémentaire », parce que j'estime qu'il s'agit non pas d'une peine complémentaire, mais d'une conséquence, et je m'en expliquerai.
Je ne suis pas non plus d'accord avec M. Fischer, qui soutient qu'il n'est pas dans l'air du temps. L'air du temps est à la démagogie, et vous y êtes pleinement, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. Non ! L'air du temps est aux propos sécuritaires et à la discrimination !
M. Dominique Braye. Je me suis beaucoup penché sur le problème de la double peine.
M. Robert Bret. Attention de ne pas tomber !
M. Dominique Braye. Comme M. le rapporteur, je pense que cette question devrait faire l'objet d'une discussion approfondie, de façon que l'ensemble des membres de la Haute Assemblée puissent être éclairés.
Je ne reprendrai pas les cas que je connais ; je citerai celui qu'a évoqué la presse ces derniers jours : une personne est sur le point d'être expulsée alors que sa femme est française, que tous ses enfants sont français, que ses sept ou huit frères et soeurs sont français. Il est le seul à ne pas avoir choisi la nationalité française, bien qu'il vive depuis très longtemps en France.
De deux choses l'une.
Soit il a choisi de ne pas adopter la nationalité française tout en étant conscient des conséquences que ce choix pouvait entraîner. A lui d'assumer aujourd'hui sa position. J'ai connu des étrangers qui, comme lui, n'avaient pas voulu de la nationalité française, qui, ayant été condamnés et reconduits à la frontière, ont eu le courage d'assumer leurs responsabilités.
Soit il ignorait les conséquences de son choix mais je n'ose croire à cette possibilité !
Comment en effet des étrangers vivant depuis si longtemps sur le territoire de notre pays, par exemple dans la région marseillaise ou dans la région lyonnaise, n'auraient-ils pas été alertés du fait que, s'ils commettent un délit, ils courent le risque d'être reconduits à la frontière ? Les élus mettent en place des associations, se chargent eux-mêmes d'informer ces populations. Ils ne les laissent pas dans l'ignorance ! Qui pourrait nous faire accroire que des Lyonnais ou des Marseillais, sur notre territoire depuis trente ans, ne sont pas au courant des conséquences que peut avoir une condamnation quand on n'a pas choisi la nationalité française ?
Oui, monsieur Fischer, vous êtes bien dans l'air du temps : vous êtes en pleine démagogie, alors qu'il s'agit d'un problème important qui impose la réflexion en même temps - et, sur ce point, je rejoins tout à fait M. le ministre - que plus d'individualisation. Il faut en effet étudier les situations au cas par cas, parce que toutes sont différentes et l'on ne saurait adopter une solution unique, comme vous l'avez toujours fait ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. La question est simple : peut-on être condamné deux fois pour un délit ?
M. Dominique Braye. Ce n'est pas une condamnation !
M. Robert Bret. Si !
M. Dominique Braye. Y a-t-il un arrêt de condamnation ?
Mme Nicole Borvo. C'est l'inégalité devant la justice !
M. Robert Bret. Ces personnes ont commis un délit, ont été condamnées, ont purgé leur peine, mais elles n'en sont pas moins bannies de notre pays. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye. On les ramène dans leur pays !
Mme Nicole Borvo. La plupart n'ont pas de pays !
M. Robert Bret. Ces personnes sont le produit de notre histoire, du colonialisme, de l'immigration. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Elles sont arrivées jeunes en France,...
Mme Nicole Borvo. A six mois !
M. Robert Bret. ... ou y ont passé toute leur vie ; elles y sont allées à l'école, elles y ont travaillé, elles s'y sont mariées, elles ont eu des enfants...
M. Dominique Braye. Pourquoi certains choisissent-ils de prendre la nationalité française et d'autres pas ?
Mme Nicole Borvo. Vous ne connaissez pas les règles de naturalisation !
M. Robert Bret. Non seulement on leur fait purger leur peine, mais on les renvoie ensuite dans un pays qui n'est pas le leur,...
M. Dominique Braye. Le pays qu'elles ont choisi !
Mme Nicole Borvo. Pas du tout !
M. Robert Bret. ... dont bien souvent elles ne connaissent pas la langue ! (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye. Ils ont choisi !
M. Robert Bret. Non, c'est plus compliqué ! Vous l'avez vous-même dit tout à l'heure, il ne faut pas être simpliste, surtout lorsqu'il s'agit de vies humaines que l'on est en train de briser !
Sans doute ce sujet fera-t-il - j'ai entendu M. le ministre - l'objet d'un débat d'une autre dimension à l'occasion de l'examen des projets de loi d'orientation et de programmation pour la justice et pour la sécurité intérieure, mais prenons garde aux grandes envolées quand la vie d'hommes et de femmes est en jeu ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le dixième alinéa (8°) de l'article 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... De l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 5, que le Sénat a précédemment adopté, s'agissant de l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq au plus, une arme soumise à autorisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16



M. le président.
« Art. 16. - L'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.
« Elle ne met pas obstacle à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.
« Elle reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
« Nonobstant toute disposition contraire, elle n'empêche pas le maintien dans un fichier de police judiciaire des mentions relatives à des infractions amnistiées. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 16



M. le président.
L'amendement n° 15, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'amnistie est sans effet sur la procédure de dissolution civile de certaines personnes morales prévue à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression de mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
« Nonobstant les dispositions de l'article 14, pour la mise en oeuvre de cette procédure, il peut être fait référence à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. La loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression de mouvements sectaires prévoit une procédure de dissolution civile de certaines personnes morales condamnées à plusieurs reprises pour des infractions limitativement énumérées. L'amnistie risque de faire disparaître certaines condamnations et donc d'empêcher la mise en oeuvre de cette procédure de dissolution civile.
Pour éviter cette situation, le présent article additionnel vise à préciser que l'amnistie est sans effet sur la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi du 12 juin 2001.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et remercie M. le rapporteur du travail de rédaction et de précision qui a été accompli.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 64, présenté par MM. Lecerf et Gélard, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'amnistie des contraventions de défaut de titre de transport résultant du 1° de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer réprimant le délit de défaut habituel de titre de transport. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. Nous visons ici à faire oeuvre de cohérence, comme nous y invitait il y a quelque temps M. Sueur.
Nous avons rejeté tout à l'heure un amendement de Mme Blandin qui tendait à étendre le bénéfice de l'amnistie au délit de défaut habituel de titre de transport. Or, il nous a semblé que l'exclusion générale des contraventions de police résultant du 1° de l'article 2 rendrait ce vote inopérant, et donc incohérent, puisqu'elle priverait d'éléments matériels la répression de ce délit. Le délit serait donc amnistié de fait, malgré notre volonté de l'exclure.
L'amendement n° 64 a donc pour objet de faire en sorte que l'amnistie de simples contraventions tarifaires n'empêche pas de réprimer le délit de défaut habituel de titre de transport.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement fort bien défendu par notre collègue Jean-René Lecerf.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 64.
Mme Marie-Christine Blandin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. M. Lecerf a effectivement été très clair : c'est de l'acharnement contre les usagers des transports en commun, qui ont failli bénéficier de l'amnistie !
J'attire l'attention de M. le garde des sceaux, qui a répété à plusieurs reprises que la récidive était exclue de cette loi d'amnistie, sur le fait que les contrevenants automobilistes qui s'obstinent à ne pas payer leurs amendes sont bien des récidivistes ! Or eux ont droit à l'amnistie, contrairement aux modestes usagers des transports en commun ! Il y a vraiment deux poids, deux mesures ! (M. Guy Fischer applaudit.)
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Pour ma part, je ne vois là non pas de l'acharnement, madame Blandin, mais plutôt une mesure éducative.
Un seul exemple : dans le train de 14 h 26 qui, le samedi, va de Mantes-la-Jolie à Paris, 98 % des usagers voyagent sans titre de transport. Peut-être verrez-vous dans mes propos un attentat à la jeunesse, madame Blandin, puisque, en effet, il s'agit presque exclusivement de jeunes. Pour les éduquer, et les aider, les collectivités locales ont décidé de prendre en charge les quatre cinquièmes du coût du transport, mais, problème, il fallait se déplacer jusqu'à la mairie pour retirer les billets !
M. Robert Bret. Vous ne les aviez peut-être pas informés ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Dominique Braye. Ils étaient tout à fait informés : aux contrôleurs qui leur demandaient pourquoi ils n'avaient pas de titre de transport, ces jeunes répondaient qu'il fallait aller à la mairie, c'est-à-dire qu'il fallait faire 400 mètres de plus pour passer prendre des tickets de transport !
Ne parlons donc pas d'acharnement alors que nous estimons tous aujourd'hui que certains jeunes doivent être éduqués.
Mme Nicole Borvo. Les automobilistes aussi !
M. Dominique Braye. Je crois au contraire que cet amendement est très pertinent : il s'agit non pas de répression mais d'éducation.
Nous savons tous pourquoi nous en sommes là où nous en sommes et certains peuvent faire leur mea culpa d'une façon plus prononcée que d'autres. L'angélisme, c'est terminé,...
Mme Nicole Borvo. Ça, c'est du « Sarkozysme » !
M. Dominique Braye. ... il faut passer au réalisme, et la situation est manifestement plus dure qu'elle ne l'était voilà quelques années !
Il va donc nous falloir faire preuve de beaucoup de constance et de fermeté pour inculquer à ces jeunes qui circulent quasiment constamment sans titre de transport des notions qui nous paraissent évidentes mais qui leur sont complètement étrangères.
Par conséquent, non, madame Blandin, il ne s'agit pas d'acharnement mais d'une volonté d'éduquer ces jeunes auxquels il faut tout apprendre parce que l'on a trop laissé faire et trop interdit d'interdire ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Nicole Borvo. Les automobilistes ont davantage que les jeunes sans titre de transport les moyens de payer des contraventions !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Articles 17, 18 et 19



M. le président.
« Art. 17. - L'amnistie n'entraîne de droit la réintégration ni dans les offices publics ou ministériels, ni dans les fonctions, emplois, grades ou professions, publics ou privés.
« En aucun cas, elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.
« Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle.
« La liquidation des droits à pension se fait selon la réglementation prévue par le régime de retraite applicable aux intéressés en vigueur le 17 mai 2002.
« L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite ni dans le droit au port de la médaille militaire. Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des Sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République pris après avis du grand chancelier compétent. » - (Adopté.)
« Art. 18. - Conformément aux dispositions de l'article 133-10 du code pénal, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.
« En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
« Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils. » - (Adopté.)
« Art. 19. - Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions autres que les juridictions françaises pour les infractions de la nature de celles qui sont mentionnées au chapitre Ier commises avant le 17 mai 2002.
« Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. » - (Adopté.)

Chapitre VI

Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 20



M. le président.
« Art. 20. - I. - Conformément aux dispositions du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
« 1° Les dispositions des articles 1er à 9 et 14 à 19 de la présente loi sont applicables de plein droit à Mayotte ;
« 2° Les dispositions des 1° à 40° de l'article 13 sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au 2°, les mots : "code du travail" sont remplacés par les mots : "code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte" ;
« b) Les 13° et 14° sont ainsi rédigés ;
« 13° Infractions prévues par les articles 34 à 37 du décret du 21 juin 1932 réglementant les conditions d'admission et de séjour des étrangers à Mayotte et par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 14° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 152-1, L. 312-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 630-1 et L. 630-2 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte » ;
« c) Au 29° , les mots : "L. 263-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "L. 251-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte".
« II. - Les dispositions du 41° de l'article 13 et des articles 10 à 12 sont applicables à Mayotte. »
L'amendement n° 16, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du I de l'article 20 :
« I. - Les dispositions de l'article 13, à l'exception du 41°, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une mention purement pédagogique.
Aux termes de l'article 3 de la loi de juillet 2001 relative à Mayotte les lois de la République en matière de droit pénal comme de procédure pénale sont applicables de plein droit à Mayotte sans mention d'extension. Les deux premiers alinéas de l'article 20 sont donc sans portée normative et doivent être supprimés. Leur maintien pourrait, en effet, laisser croire à la nécessité d'une mention spécifique d'application et créer ainsi un précédent fâcheux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21



M. le président.
« Art. 21. - I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve, pour le chapitre III, des compétences dévolues par leurs statuts respectifs à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna en matière de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
« II. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 2° de l'article 13, les mots : "L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "2 et 60 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances".
« Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les 13° et 14° de l'article 13 sont ainsi rédigés :
« 13° Infractions prévues par les articles 28 à 31 du décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« 14° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles 18, 56, 119, 122, 130 et 138 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée ; ».
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 29° de l'article 13, les mots : "L. 263-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "124 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée".
« III. - Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article 13, les mots : "L. 123-1, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "2 et 53 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française".
« Pour leur application en Polynésie française, les 13° et 14° de l'article 13 sont ainsi rédigés :
« 13° Infractions prévues par les articles 21 et 22 du décret du 27 avril 1939 relatif à l'admission et au séjour des étrangers en Polynésie française et par les articles 28, 30 et 38 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 14° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles 12, 50, 106, 114, 114-1 et 122 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précitée ; ».
« Pour l'application en Polynésie française du 29° de l'article 13, les mots : "L. 263-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "108 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précitée".
« IV. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 13° de l'article 13 est ainsi rédigé :
« 13° Infractions prévues par les articles 28 à 31 du décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie et par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; ».
« V. - L'amnistie prévue par la présente loi est applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Les amendements n°s 17 et 18 sont présentés par M. Lanier, au nom de la commission.
L'amendement n° 17 est ainsi libellé :
« I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 14° bis Délits d'atteintes à la constitution ou au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'atteintes à l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions représentatives des personnels prévus par les articles 128, 134 et 135 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée ; ».
« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du II de l'article 21, remplacer les mots : " 13° et 14° ", par les mots : "13°, 14° et 14° bis". »
L'amendement n° 18 est ainsi libellé :
« I. - Avant le dernier alinéa du III de l'article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 14° bis Délits d'atteintes à la constitution ou au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'atteintes à l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions représentatives des personnels prévus par les articles 112, 116, 118 et 119 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précitée ; ».
« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du III de l'article 21, remplacer les mots : " 13° et 14° " par les mots : "13°, 14° et 14° bis ". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Les amendements n°s 17 et 18 sont des amendements de coordination oubliés par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 17, qui complète, en définitive, la grille de lecture de l'article 13 relatif aux exclusions de l'amnistie pour la Nouvelle-Calédonie, doit, cependant, par coordination avec l'amendement n° 20 rectifié de M. Othily, qui a été adopté à l'article 13, être rectifié par l'ajout, à la fin de l'alinéa 14 bis, des mots : « qui ont été ou seront punis d'une peine d'emprisonnement ».
L'amendement n° 18 complète, quant à lui - sous réserve de la même rectification - la grille de lecture de l'article 13 pour la Polynésie française.
M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements rectifiés présentés par M. Lanier, au nom de la commission.
L'amendement n° 17 rectifié est ainsi libellé :
« I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 14° bis Délits d'atteintes à la constitution ou au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'atteintes à l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions représentatives des personnels prévus par les articles 128, 134 et 135 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée qui ont été ou seront punis d'une peine d'emprisonnement ; ».
« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du II de l'article 21, remplacer les mots : " 13° et 14° " par les mots : " 13°, 14° et 14° bis ". »
L'amendement n° 18 rectifié est ainsi libellé :
« I. - Avant le dernier alinéa du III de l'article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 14° bis Délits d'atteintes à la constitution ou au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'atteintes à l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions représentatives des personnels prévus par les articles 112, 116, 118 et 119 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précitée qui ont été ou seront punis d'une peine d'emprisonnement ; ».
« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du III de l'article 21, remplacer les mots : " 13° et 14° " par les mots : "13°, 14° et 14° bis ". »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22



M. le président.
« Art. 22. - A l'article 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les mots : "pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation de la loi" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 1er juin 2006".
« Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l'avais indiqué lors de la discussion générale, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le projet de loi portant amnistie.
Notre attitude est d'autant plus tranchée que le débat au Sénat aboutit, selon nous, à aggraver sensiblement la teneur de ce texte. Les rares dispositions introduites par l'Assemblée nationale ont ainsi été supprimées : un degré supplémentaire dans l'inéquité a été atteint.
Le refus systématique de prendre en compte les amendements, dont les nôtres, visant la situation de José Bové nous apparaît marqué du sceau de l'autoritarisme et de l'injustice sociale. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye. Un délinquant comme lui !
M. Guy Fischer. Nous avons constaté à plusieurs reprises que l'on appliquait le principe du « deux poids, deux mesures ».
N'en déplaise à M. Chérioux, qui s'est déclaré « choqué » par l'attitude de la gauche sénatoriale, ce qui est réellement choquant, c'est la défense inconditionnelle de l'arbitraire des tribunaux par la majorité sénatoriale.
Ce qui est choquant, c'est la volonté de maintenir un homme en prison. A cet égard, nous pourrions évoquer bien d'autres cas : on a parlé de M. Hébert, on aurait aussi pu citer M. Clavaud, ainsi que des centaines de délégués syndicaux. Certes, nous n'approuvons pas tous les combats ni toutes les méthodes de José Bové, mais nous pensons qu'il mène une juste lutte contre la mondialisation capitaliste, contre l'insécurité alimentaire, pour la défense du monde rural. Comment peut-on contester que l'emprisonnement de José Bové soit un emprisonnement politique ? Qui peut soutenir qu'il s'agit d'un délinquant de droit commun et d'un casseur ? C'est pourtant ce que j'ai entendu affirmer dans cette enceinte...
La droite sénatoriale a, de surcroît, amoindri considérablement la portée des dispositions concernant l'exclusion de l'amnistie des délits patronaux ; je pense ici aux amendements de MM. Othily et Lecerf.
Sur ce point, comme sur le précédent, vous avez choisi à notre sens, mes chers collègues, le camp des puissants, ce qui ne nous étonne qu'à moitié. Afin de véritablement refonder les valeurs de la République et de permettre la réconciliation, il aurait fallu que ce projet de loi portant amnistie traduise, par le biais d'un fort volet social, la volonté de prendre en compte les réalités et la situation extrêmement grave dans laquelle nous nous trouvons. Hélas, vous avez été totalement insensibles à cet aspect des choses, chers collègues de la majorité sénatoriale !
Enfin, même si j'ai écouté attentivement à ce propos M. le ministre, vous avez écarté d'un revers de la main l'inclusion de la double peine dans le champ de l'amnistie.
Quel sens a maintenant ce projet de loi portant amnistie ? Il ne vise ni à la sauvegarde du pacte républicain, ni au pardon, ni à la réconciliation sociale : il est devenu un non-sens, il est vidé de tout véritable humanisme, vertu pourtant abondamment prônée, notamment par M. le Premier ministre.
L'ensemble de ces raisons nous amèneront à voter contre le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai indiqué hier, lors de la discussion générale, que notre groupe voterait contre ce texte. L'un de nos collègues, dans ce que vous avez appelé joliment, monsieur le président, ses « confidences », s'est tout à l'heure étonné que nous ayons, néanmoins, présenté des amendements : je tiens à dire que l'exercice du droit d'amendement relève de la tradition et du sens même du travail parlementaire, quel que soit le vote que l'on émettra in fine sur l'ensemble du texte.
Toutefois, le long débat sur les articles nous a confortés dans l'idée que l'examen de ce projet de loi portant amnistie suscitait véritablement un malaise, un embarras. Beaucoup d'inconséquences, de contradictions et de choses inexplicables se sont fait jour : les exclusions du champ de l'amnistie sont si nombreuses que l'on finit par ne plus rien y comprendre et que cela entraîne beaucoup d'arbitraire.
Ainsi, qui comprendra que le Sénat n'ait pas jugé bon de revenir sur une mention qui peut, à l'évidence, être perçue comme ayant un caractère ad hominem ? Comment comprendre que le Sénat n'ait pas souhaité exclure du champ de l'amnistie les fraudes commises lors des concours et des examens ? Comment comprendre que les délits et infractions relatifs au code de la santé publique n'aient pas été envisagés de façon favorable ? Comment comprendre, chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous soyez revenus sur la position adoptée par la majorité de l'Assemblée nationale et approuvée par le Gouvernement, en particulier par M. le garde des sceaux, ici présent, s'agissant des alinéas 14 bis, 14 ter et 14 quater de l'article 13 ? Comment comprendre que les contraventions de police, visées au premier alinéa de l'article 2, soient amnistiées sauf pour ce qui concerne les transports en commun ou les infractions répétées alors que, en matière de code de la route, toute contravention devrait entrer dans le champ de l'amnistie ? On n'y comprend plus rien !
Comment pourrez-vous arguer que tout cela est juste ? En réalité, un grand nombre de dispositions présentent finalement un caractère assez aléatoire et inéquitable.
En conclusion, nous avons bien compris que vous étiez embarrassés depuis le début par ce projet de loi portant amnistie, et nous avons ressenti que nombre d'associations et de citoyens de ce pays souhaitaient - beaucoup d'orateurs l'ont dit - que l'on rompe avec ce rite. L'Association des maires de France, dont nul ici ne contestera la représentativité et qui est présidée par notre collègue Daniel Hoeffel après l'avoir été par notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, a demandé à l'unanimité, lors de son récent congrès, que l'on renonce à cette tradition, qui constitue, on le sait bien, un encouragement à l'incivisme, parce que chacun compte sur l'amnistie.
Ainsi, alors que nous avons entendu, aujourd'hui encore, M. de Robien évoquer de façon très pertinente les mesures qu'il faut prendre en matière d'insécurité routière, nous avons toujours à l'esprit les propos si justes qu'il a tenus voilà quelques semaines s'agissant de la nécessité d'en finir avec ces textes, qui sont tout à fait différents des grandes lois d'amnistie visant à la réconciliation nationale et républicaine, lesquelles ont joué et continueront sans doute de jouer un rôle important dans notre histoire. A notre sens, la logique et la modernité du droit exigent donc que nous rompions le plus rapidement possible avec cette habitude, d'autant que, avec l'instauration du quinquennat, elle perd indiscutablement de sa signification. Elle ne correspond pas aux concepts de justice et d'équité ; surtout, mes chers collègues, elle est vraiment en contradiction avec le principe de l'« impunité zéro ». Dans combien de discours, d'interviews a-t-il été affirmé que tout délit, toute infraction, si minimes soient-ils, doivent recevoir la sanction qu'ils méritent ? Souvenez-vous de cela, et examinez le texte que vous vous apprêtez à voter : peut-être serez-vous finalement amenés à hésiter. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'amnistie est une tradition républicaine, consacrée législativement par la Constitution de 1875. Depuis lors, les gouvernements de toutes les époques et de toutes les sensibilités en ont fait un usage régulier et rarement remis en cause, du moins quant à son principe même.
Force est de constater, toutefois, pour s'en tenir à l'histoire de la Ve République, que le champ d'application de ces lois n'a cessé de rétrécir au fil du temps. Sans doute faut-il y voir, de la part du législateur, une volonté de conserver le généreux principe du pardon républicain tout en l'adaptant à l'évolution de la société et des impératifs de l'ordre public.
Toutefois, cette réduction inéluctable, qui vide peu à peu les lois d'amnistie systématiques de leur substance et de leurs effets, conduit inévitablement à se poser la question de l'opportunité même de ces dernières. En effet, le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit très nettement dans cette tendance lourde de restriction de la portée de l'amnistie, au point qu'il devient légitime de s'interroger sur l'avenir des lois d'amnistie systématiques, ce que n'ont pas manqué de faire nos collègues députés, ainsi que presque tous les orateurs de cette assemblée, en dernier lieu M. Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Eh bien voilà !
M. Dominique Braye. Comme l'Assemblée nationale, la Haute Assemblée adoptera ce projet de loi, non point tant pour respecter une tradition qui, comme toutes les traditions, se perdra un jour ou l'autre, que pour honorer les engagements pris par le candidat à l'élection présidentielle élu depuis et parce que le Gouvernement nous a présenté un texte qui est le plus restrictif, en matière d'amnistie, de toute l'histoire de la Ve République.
Je m'étonne, à ce propos, de certaines remarquables contorsions dialectiques de nos collègues siégeant sur la gauche de cet hémicycle, qui nous expliquent qu'ils ne voteront pas l'amnistie, alors qu'ils soutenaient, voilà encore si peu de temps, un candidat qui la promettait aux Français ! S'ils avaient gagné les dernières élections, ils se prépareraient évidemment à voter l'amnistie,...
Mme Nicole Borvo. On ne peut pas savoir !
M. Dominique Braye. ... mais comme c'est nous qui la proposons, ils s'y opposent...
Mme Nicole Borvo. C'est un procès d'intention !
M. Dominique Braye. Je ne crois pas que c'est en adoptant de telles attitudes et de tels comportements que nous réconcilierons nos concitoyens avec le personnel politique.
Mme Nicole Borvo. On verra !
M. Dominique Braye. Pour ma part, et parce que je défends, comme mes collègues de l'Union pour la majorité présidentielle, une logique nettement plus accessible aux Français, je souhaite que la majorité de la Haute Assemblée respecte tous les engagements du candidat que nous avons soutenu et qui a été élu sur ces engagements, notamment sur la promesse d'une amnistie de portée limitée mais bien réelle.
Je dis bien une amnistie de portée limitée, car, incontestablement, avec ce projet de loi, la tradition du pardon républicain a été, plus que par le passé, tempérée par une nécessaire rigueur de l'application du droit pénal. Qu'il s'agisse de la diminution des quanta de peine ouvrant droit à l'amnistie, du plus grand nombre de types d'infractions exclues du champ de celle-ci ou de l'instauration de cas d'amnistie sous condition d'exécution de la peine, la volonté gouvernementale de procéder à une amnistie a minima est patente, ce dont, je le crois, nous nous félicitons tous.
Cette volonté de réduire le plus possible le champ de l'amnistie a également été celle de la majorité des membres de l'Assemblée nationale, qui a utilement étendu les cas d'exclusion, par exemple au délit d'abus de biens sociaux, mettant ainsi fin à de lamentables procès d'intention intentés par certains, pas toujours pour des motifs bien louables, au blanchiment d'argent, en vue de mieux lutter contre les filières mafieuses, ou aux contraventions relatives au stationnement dangereux ou gênant, afin de responsabiliser davantage les conducteurs.
La Haute Assemblée, elle aussi, faisant preuve du même souci de défense de l'ordre républicain, a apporté sa pierre à l'édifice en ajoutant de nouvelles infractions à la liste des exclusions, sur proposition de sa commission des lois et de son excellent rapporteur, notre collègue Lucien Lanier. Nous ne pouvons ainsi que nous féliciter de l'adoption de dispositions relatives aux mouvements sectaires, aux délits concernant les personnes particulièrement vulnérables ou à la détention et au port d'armes.
Permettez également au rapporteur de la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux que je fus de se réjouir de l'exclusion du champ de l'amnistie des infractions au code rural concernant la détention et le commerce de chiens potentiellement dangereux ainsi que le dressage au mordant hors des cas prévus par la loi.
Cela étant, si ces évolutions positives me donnent satisfaction, je m'interroge néanmoins, comme nombre d'entre vous, mes chers collègues, sur l'avenir des lois d'amnistie systématiques, leur opportunité et leur principe même.
Je ne remets pas en cause la pertinence du présent projet de loi, qui correspond à une phase transitoire, délicate à gérer, entre une tradition républicaine de pardon relativement large et la nécessité d'évoluer vers plus de rigueur quant à l'impunité effective des délinquants.
Le Gouvernement a parfaitement amorcé ce virage. Nous ne devons pas perdre de vue que ce projet de loi vise exclusivement les infractions et délits pénaux antérieurs aux dernières élections. Il s'agit en fait, à nos yeux, du dernier acte de clémence collective systématique, d'une sorte de remise à zéro des compteurs avant la mise en oeuvre d'une politique qui laissera les condamnations pénales produire leur plein effet.
Le Président de la République et la majorité parlementaire ayant été élus sur un programme prônant « l'impunité zéro », la mise en oeuvre de ce programme conduira certainement pour l'avenir à tendre vers « l'amnistie systématique zéro ».
C'est donc en étant persuadé que nous adoptons la dernière grande loi d'amnistie systématique que je soutiendrai celle-ci par mon vote. Nous mettrons ainsi un terme définitif à une longue tradition, sans doute généreuse, mais désormais inadaptée à notre société et aux exigences de la lutte contre l'insécurité, qui est une priorité nationale à laquelle nous ne dérogerons pas.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous allons, une fois encore, sacrifier à la coutume constitutionnelle selon laquelle, depuis le début de la Ve République, après chaque élection présidentielle, le Parlement vote une loi d'amnistie, sans doute par reconnaissance envers le vote de la nation qui a désigné le nouveau chef de l'Etat.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec les conclusions que mon collègue Dominique Braye vient de présenter. Selon moi, le présent texte ne constituera pas la dernière loi d'amnistie. Dans les années à venir, nous devrons en effet certainement voter d'autres lois d'amnistie. Cependant, il faudra raisonner différemment, non pas en renonçant à l'amnistie, mais en la modernisant, comme le Sénat s'est attaqué à la modernisation de son fonctionnement grâce au groupe de réflexion mis en place par M. le président Poncelet. Le chef de l'Etat et le Gouvernement se sont d'ailleurs engagés à moderniser nos institutions.
L'amnistie remonte bien avant le xviiie siècle. Au Moyen Age, elle était à la disposition du roi. Dans l'Antiquité, la boulê votait l'amnistie. Au xxie siècle, on ne peut continuer avec les mêmes règles. Il va falloir changer. On s'en est d'ailleurs bien rendu compte au cours du débat. En effet, notamment lors de l'examen des amendements, certains orateurs ont souvent fait une confusion entre les différentes catégories d'infractions. Il en a été ainsi des contraventions. A cet égard, je rappelle que les contraventions sont quasiment toutes amnistiées,... sauf celles qui sont exclues (Sourires.) Par ailleurs, s'agissant des contraventions, il n'y a pas de récidive.
Or, certains orateurs ont mentionné le cas de récidive des contraventions.
Le délit est d'une nature différente. Au-dessus du délit, il y a le crime. En l'occurrence, on n'a pas parlé du crime. Ce projet de loi ne prévoit pas l'amnistie de certains criminels.
Personnellement, je regrette que n'ait pas été prévue la possibilité d'amnistier ceux qui, ayant accompli leur peine, se sont réinsérés dans notre société. Dans ce cas, l'amnistie, c'est l'acte même de pardon, sans doute après un certain temps de mise à l'épreuve une fois la peine accomplie.
M. Jean-Guy Branger. Très bien !
M. Patrice Gélard. D'autres confusions ont été faites, notamment en ce qui concerne la double peine. Or, la double peine n'est pas une peine.
M. Jean Bizet. C'est juste !
M. Patrice Gélard. Il y a, d'une part, une peine pénale et, d'autre part, une mesure administrative qui n'est pas de même nature. Celle-ci relève de la souveraineté nationale, en vertu du fait qu'un Etat est maître de l'accès de son territoire et qu'il peut donc expulser un étranger du territoire national. Il ne s'agit pas d'un bannissement. En effet, le bannissement, ce serait l'exclusion d'un national, d'un ressortissant. Quand une personne qui ne respecte pas nos règles de vie en société est expulsée du territoire national, nous sommes non pas dans le domaine du droit pénal, mais tout simplement dans le domaine de la protection de l'Etat et des citoyens en matière de sécurité.
On a parlé des contraventions. Que dire des sanctions disciplinaires et professionnelles ? Pourquoi ont-elles leur place dans ce domaine ? Mais, à un moment donné, il ne faut plus en parler.
Monsieur le garde des sceaux, il faudra, pour les contraventions et les sanctions disciplinaires et professionnelles, une mesure d'amnistie simplifiée. Celle-ci reviendrait périodiquement. S'agissant des contraventions, elle devrait sans doute intervenir lorsque l'amende aura été payée. Ainsi, nos concitoyens ne spéculeront plus sur une période pendant laquelle ils peuvent garer leur véhicule sans se préoccuper des contraventions.
D'ailleurs, l'élément le plus discutable de l'amnistie, ce sont les contraventions pour fait de stationnement, qui empoisonnent en réalité le contexte du vote de l'amnistie.
Par ailleurs, il faudra éviter d'élaborer - ce que certains ont fait - des amnisties ad hominem. Nous ne sommes pas là pour défendre le cas de tel ou tel de nos concitoyens. Pour cela, il y a la grâce présidentielle. L'amnistie est faite pour traiter non pas tel individu en particulier, mais un ensemble d'individus. Par conséquent, sur ce point aussi, nous devrons avoir, à l'avenir, une position sans doute plus claire.
Mais il ne faut pas abandonner l'amnistie. Celle-ci ne doit pas disparaître de nos institutions. Je l'ai dit, nous devons, de temps à autre, prévoir de petites amnisties et, d'ailleurs - pourquoi pas ? - sur l'initiative du Parlement ? Rien n'interdit à des membres du Sénat ou de l'Assemblée nationale de déposer une proposition de loi d'amnistie. Mesdames et messieurs les élus de la gauche, rien ne vous empêche de déposer une proposition de loi prévoyant l'amnistie dans un certain nombre de cas que vous avez cités au cours du débat ; nous les examinerons avec intérêt.
M. Robert Bret. Comme les autres !
Mme Nicole Borvo. C'est ce que vous avez l'habitude de faire !
M. Patrice Gélard. Tout à fait !
M. Dominique Braye. Il est bien que vous le reconnaissiez, madame Borvo !
M. Patrice Gélard. Chacun sait que le pécheur doit toujours être pardonné.
En conclusion, le texte qui nous est proposé, considérablement amélioré grâce au travail de notre estimé rapporteur M. Lucien Lanier - celui-ci a comblé certaines lacunes et a amélioré la rédaction - est en fin de compte un bon texte, et sans doute celui qui était attendu par la majorité de nos concitoyens. Il ne fallait pas aller trop loin dans une période où, on l'a dit tout à l'heure, tout doit être mis en oeuvre pour que la sécurité soit au maximum respectée, ce qui explique les cinquante-deux ou cinquante-trois cas d'exclusion de l'amnistie désormais prévus dans le texte.
Il fallait tout de même faire cette amnistie. D'abord, parce que le chef de l'Etat s'y était engagé, comme certains de ses concurrents. Ensuite, parce que c'est notre devoir de respecter cet engagement et de faire en sorte que cette amnistie ne soit pas, en réalité, un grand coup d'éponge qui aurait tout lessivé alors que la sécurité est la principale préoccupation de nos concitoyens.
Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de ce texte, que l'ensemble du groupe du RPR, dans le cadre de l'Union pour la majorité présidentielle, votera. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, que l'origine de l'effacement des condamnations et leurs conséquences remonte à l'Antiquité ou, plus près de nous, que la tradition s'ancre au xixe siècle, il a été constamment reconduit depuis juillet 1959, après chaque élection présidentielle. De plus en plus encadrées, les dispositions réduisent le champ d'application de l'amnistie. L'observation de l'opinion publique face à celle-ci dégage néanmoins une majorité peu encline au maintien de la tradition.
Ainsi, l'amnistie des condamnations à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général est désormais subordonnée à l'exécution effective dudit travail d'intérêt général. Ce n'est que justice que réparation soit faite.
Toutefois, s'agissant des contraventions de police, il reste un goût amer. Comment justifier auprès des citoyens respectueux des règles et qui ont acquitté le montant des amendes dont ils étaient redevables que le mauvais payeur, le procédurier ou l'incivil, en soit libéré et échappe à la fois au paiement et aux poursuites pour défaut ?
A l'origine, c'est l'apaisement social qui justifiait la mesure. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Par ailleurs, comment, de façon concomitante, tenir un discours ciblé sur l'impunité zéro et proposer un dispositif de coup d'éponge sur des infractions qui, pour être mineures, n'en sont pas moins des désobéissances aux règles édictées ?
Enfin, est-il acceptable que ce texte donne au Président de la République la possibilité d'effacer les infractions n'entrant pas dans le champ de l'amnistie de droit, non seulement pour les personnes ayant manifestement oeuvré pour l'intérêt général, le progrès de l'humanité, la liberté, tels les scientifiques, les résistants, les anciens combattants, mais aussi pour celles qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle « dans les domaines culturel, sportif ou économique » ? Il me semble qu'il y a une dérive, une confusion des genres dans cet élargissement qui, au fil du temps, pourrait intégrer toutes sortes de catégories, la liste n'étant pas limitative. Le génie littéraire n'est pas synonyme d'honnêteté, pas plus que le sens aigu des affaires n'est synonyme de probité. Pour cette dernière catégorie il n'est qu'à choisir dans la liste des dirigeants indélicats qui s'allonge chaque jour.
En conclusion, et malgré ces réticences, la majorité du groupe du RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Nous avons eu de nombreuses discussions philosophiques sur la tradition républicaine. Or, les choses sont beaucoup plus simples. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, nous avons soutenu un candidat qui avait pris des engagements en matière d'amnistie. D'ailleurs, à l'occasion de cette élection, la quasi-totalité de ceux qui siègent dans cet hémicycle ont soutenu des candidats qui, eux aussi, s'étaient engagés en matière d'amnistie. Maintenant, il s'agit donc, par la loi, de mettre en oeuvre cette amnistie.
Il appartenait au Sénat, même si certains ont pu s'en émouvoir, de préciser, d'ajuster, d'affiner le texte que nous a transmis l'Assemblée nationale. C'est ce que nous nous sommes efforcés de faire, en examinant les choses au plus juste, même si nous avons parfois eu quelques hésitations. En tout cas, compte tenu des amendements proposés, qui ont été acceptés par la commission et sur lesquels le Gouvernement s'en est parfois remis à la sagesse de notre assemblée, le texte que nous avons élaboré répond au souhait de M. le Président de la République.
A un moment donné, nous avons eu une discussion sur la réalité du rôle du chef d'entreprise et sur la place que celui-ci occupe dans la société, selon qu'il s'agit d'un artisan ou du dirigeant d'une entreprise plus importante. Cela me conduit à faire un commentaire. A l'avenir, nous serions bien inspirés de faire la différence entre le cordonnier et le président d'une multinationale. En effet, leurs responsabilités, leurs angoisses et leurs soucis sont différents. Or, les dispositions que nous votons s'appliquent à tous sans discernement.
Le groupe de l'Union centriste, à une large majorité, votera le texte que vous avez proposé, modifié par les amendements qui ont été adoptés par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les sénateurs radicaux de gauche sont, en général, favorables au principe de l'amnistie. J'ai expliqué pourquoi au cours de la discussion générale. Je n'entrerai pas maintenant dans une réflexion sur le devenir de l'amnistie, même si nombre de choses intéressantes ont été dites sur diverses travées de notre hémicycle. Le moment est venu de conclure et d'indiquer le sens de notre vote à partir du contenu législatif résultant de la discussion.
J'observe que le projet de loi fait la part belle aux petits délits commis par des particuliers alors qu'il se montre implacable à l'encontre de tous les actes liés à une action syndicale, y compris ceux qui ont donné lieu à quelques débordements, à savoir « les infractions ou les délits commis en réunion ».
Cette amnistie est très restrictive, monsieur le garde des sceaux, par rapport aux précédentes lois. Elle reflète en cela une époque frileuse et sur la défensive. Elle est surtout orientée dans ses choix, et, disons-le, orientée à droite. Les organisations syndicales de salariés, d'agriculteurs et de professions libérales risquent de constater à l'usage que leur champ d'activité a été sciemment exclu de ces mesures législatives d'apaisement, ce qui est choquant et contraire à nos traditions.
Le Gouvernement prend une lourde responsabilité en violant l'esprit même de l'amnistie républicaine. Aussi serions-nous tentés de voter contre le texte issu de ces débats. Toutefois, nous ne voulons pas priver les auteurs des petites infractions, contraventions et délits de cette chance que représente l'amnistie. C'est pourquoi les sénateurs radicaux de gauche s'abstiendront.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Hamel.
M. Emmanuel Hamel. J'aurais volontiers voté ce texte si l'amnistie s'était appliquée à José Bové. Je regrette que, dans un souci d'apaisement et de réconciliation, aucune disposition n'ait été prévue à cet effet. (MM. Gérard Delfau et Guy Fischer applaudissent.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

5

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. René Garrec, Lucien Lanier, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, Georges Othily, Jean-Pierre Sueur et Robert Bret.
Suppléants : MM. Jean-Claude Frécon, BernardFrimat, Paul Girod, Jean-René Lecerf, Henri de Richemont, Bernard Saugey et François Zocchetto.

6

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organique relatif aux juges de proximité.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le numéro 376, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon un rapport fait, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (urgence déclarée) (n° 362, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 370 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 365, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 371 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 367, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 372 et distribué.

8

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Paul Blanc un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la politique de compensation du handicap.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 369 et distribué.

9

DÉPÔT D'AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe François un avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 365, 2001-2002).
L'avis sera imprimé sous le numéro 373 et distribué.
J'ai reçu de M. Hubert Haenel un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (urgence déclarée) (n° 362, 2001-2002).
L'avis sera imprimé sous le numéro 374 et distribué.

J'ai reçu de M. Aymeri de Montesquiou un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 365, 2001-2002).
L'avis sera imprimé sous le numéro 375 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 25 juillet 2002, à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 362, 2001-2002) d'orientation et de programmation pour la justice.
Rapport (n° 370, 2001-2002) de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 374, 2001-2002) de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.

Délais limites pour les inscriptions de parole dans la
discussion générale et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2002 (n° 367, 2001-2002).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 26 juillet 2002, à seize heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 26 juillet 2002, à seize heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 365, 2001-2002).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 29 juillet 2002, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 29 juillet 2002, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD






NOMINATION DU PRÉSIDENT
D'UNE DÉLÉGATION

Dans sa séance du mercredi 24 juillet 2002, la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire a procédé à l'élection de son président en remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin, nommé Premier ministre.
M. Jean François-Poncet a été élu président.




Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 24 juillet 2002


SCRUTIN (n° 60)



sur l'amendement n° 20 rectifié bis présenté par M. Georges Othily à l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie.



Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 318
Pour : 205
Contre : 113

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :

Pour : 13.
Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour : 91.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance. M. Alain Joyandet (député).

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (53) :

Pour : 53.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (40) :

Pour : 40.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (8) :

Pour : 8.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre



Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio


Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance. Ne peut participer aux travaux du Sénat (en application de l'article L.O. 137 du code électoral), Alain Joyandet.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre des suffrages exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour : 206
Contre : 113

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 61)



sur l'amendement n° 21 rectifié présenté par M. Georges Othily à l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie.



Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 318
Pour : 205
Contre : 113

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :

Pour : 13.
Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour : 91.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance. M. Alain Joyandet (député).

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Pour : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (40) :

Pour : 40.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance. Ne peut participer aux travaux du Sénat (en application de l'article L.O. 137 du code électoral), Alain Joyandet.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 320
Nombre des suffrages exprimés : 320
Majorité absolue des suffrages exprimés : 161
Pour : 207
Contre : 113

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 62)



sur l'amendement n° 22 rectifié présenté par M. Georges Othily à l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie.



Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 318
Pour : 205
Contre : 113

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (20) :

Pour : 13.
Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour : 91.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance. M. Alain Joyandet (député).

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Pour : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (40) :

Pour : 40.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance. Ne peut participer aux travaux du Sénat (en application de l'article L.O. 137 du code électoral), Alain Joyandet.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre des suffrages exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour : 206
Contre : 113

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.




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