SEANCE DU 25 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 9. - Il est ajouté, après le titre XXIII du livre IV du code de
procédure pénale, un titre ainsi rédigé :
« TITRE XXIV
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION
DE PROXIMITÉ
«
Art. 706-72
. - La juridiction de proximité est compétente pour juger
des contraventions de police dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat. Elle statue alors selon la procédure applicable devant le tribunal de
police, conformément aux dispositions des articles 521 à 549.
« La juridiction de proximité peut également valider, sur délégation donnée
par le président du tribunal de grande instance, les mesures de composition
pénale prévues aux articles 41-2 et 41-3.
« Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa et
relevant des quatre premières classes, les fonctions du ministère public sont
exercées par un officier du ministère public, conformément aux dispositions des
articles 45 à 48. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 est présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon,
Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et
Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar,
et Mme Terrade.
L'amendement n° 151 est présenté par M. Estier et les membres du groupe
socialiste, apparentés et rattachée.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 110 a déjà été défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Jean-Pierre Sueur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 110 et 151.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Je vous indique, mes chers collègues, qu'il reste 160 amendements à
examiner.
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