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SEANCE DU 31 JUILLET 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Commissions mixtes paritaires (p. 1).

3. Orientation et programmation pour la sécurité intérieure. - Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2).

Article 1er (suite) et annexe I (p. 3)

Amendement n° 27 de M. Jean-Claude Peyronnet. - M. Jean-Claude Peyronnet. - Retrait.
Amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Retrait.
Amendement n° 25 de Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait.
Amendements n°s 36, 38, 40 et 39 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Retrait des quatre amendements.
Amendement n° 1 de M. Claude Biwer. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 29 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Retrait.
Amendement n° 16 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 30 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Retrait.
Amendements n°s 17 et 20 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s 18 et 19 de Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 28 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Retrait.
Amendement n° 22 de Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait.
Amendements n°s 31, 32, 33 et 35 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Retrait des quatre amendements.
Amendement n° 37 de M. Jean-Pierre Masseret. - Retrait.
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret, Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade, Louis de Broissia, Dominique Braye, Eric Doligé, Mme Nicole Borvo, M. Dominique Leclerc, Mme Janine Rozier, M. le ministre.
Adoption de l'article 1er et de l'annexe I.

Article 2 et annexe II (p. 4)

Amendement n° 5 rectifié de M. Michel Charasse. - Retrait.
MM. Jean-Claude Peyronnet, Paul Girod, Pierre Laffitte.
Adoption de l'article 2 et de l'annexe II.

Article 3 (p. 5)

MM. Jean-Pierre Sueur, le ministre.
Adoption de l'article.

Article 4. - Adoption. (p. 6)

Article 4 bis (p. 7)

Amendement n° 6 rectifié de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 4 bis (p. 8)

Amendement n° 10 rectifié de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.
M. le ministre.

Article 4 ter (p. 9)

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le ministre.
Amendement n° 7 de M. Michel Charasse. - Retrait.
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Charasse, Dominique Braye, Philippe Marini, le ministre.
Adoption de l'article.

Article 5 (p. 10)

Amendement n° 3 de M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis. - MM. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis de la commission des finances, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 8 rectifié de M. Michel Charasse. - Retrait.
Amendements n°s 4 de M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis, et 24 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article 6. - Adoption (p. 11)

Articles additionnels après l'article 6 (p. 12)

Amendement n° 14 de M. Philippe Marini. - MM. Philippe Marini, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Vote sur l'ensemble (p. 13)

Mme Monique Papon, MM. Paul Girod, Jean-Claude Peyronnet, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Robert Bret, Patrice Gélard, le rapporteur.
Adoption définitive de l'ensemble du projet de loi.
M. le ministre.

4. Dépôt de projets de loi (p. 14).

5. Dépôt de rapports (p. 15).

6. Ordre du jour (p. 16).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion respectivement du projet de loi portant amnistie et du projet de loi de finances rectificative pour 2002 sont parvenues à l'adoption d'un texte commun.

3

ORIENTATION ET PROGRAMMATION
POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Suite de la discussion et adoption définitive
d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 365, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. [Rapport n° 371 (2001-2002) ; avis n°s 373 et 375 (2001-2002).]
Le Sénat a entamé hier soir l'examen de l'article 1er et de l'annexe I. J'en rappelle les termes :

Article 1er et annexe I (suite)



M. le président.
« Art. 1er. - Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I sont approuvées. »
Je donne lecture de l'annexe I :

« ANNEXE I



« rapport sur les orientations
de la politique de sécurité intérieure



« La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.
« L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant sur l'ensemble du territoire de la République à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens.
« Or, de 1981 à 2001, l'ensemble des faits constatés par la police nationale et la gendarmerie nationale ont augmenté de 40 % et, pour la première fois, la barre des quatre millions de crimes et de délits a été franchie en 2001.
« Deux tendances se dégagent de cette période de vingt ans :
« - l'une quantitative, l'augmentation exponentielle de la délinquance, que les chiffres illustrent de manière éloquente ;
« - l'autre qualitative, l'importance prise par les violences contre les personnes, qui ne sont pas seulement liées à la classique délinquance d'appropriation mais qui prennent de plus en plus la forme de violences gratuites, voire de violences d'humiliation.
« Cette situation qui frappe particulièrement les personnes les plus faibles porte atteinte aux principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de fraternité et constitue une menace pour la cohésion nationale.
« Ce constat de la réalité quotidienne doit conduire à la définition de priorités opérationnelles s'agissant notamment de :
« - la montée de l'insécurité hors des grandes agglomérations. C'est l'indication nette que certains malfaiteurs n'hésitent pas à frapper loin de leurs bases en tirant profit de l'amélioration des réseaux de transport. C'est surtout le signe que de nouvelles catégories de la population ont basculé dans la délinquance et que des comportements délictuels qui se manifestaient presque exclusivement en milieu très urbanisé ont gagné les petites villes, voire les zones rurales. Ceci constitue une situation nouvelle à laquelle notre pays est confronté. Elle impose de revoir la répartition des zones de compétences entre les forces de sécurité intérieure et d'adapter l'organisation ainsi que les modes de fonctionnement des services ;
« - la multiplication des zones où l'Etat n'exerce plus de façon suffisante la protection à laquelle nos concitoyens ont droit. L'éradication des zones de non-droit livrées à l'économie souterraine et à la loi des bandes constitue un devoir prioritaire ;
« - la montée de la délinquance des mineurs, dont la part dans la délinquance de voie publique est passée de 28 % en 1995 à 36 % en 2001. Cette délinquance dont les auteurs sont de plus en plus jeunes et de plus en plus violents est encouragée par la relative impunité dont ils bénéficient. Il importe de donner aux services enquêteurs les moyens nécessaires pour mettre un terme à cette situation inacceptable ;
« - le développement du trafic de drogues qui génère, en amont comme en aval, de multiples formes de délinquance et constitue un fléau sanitaire qui frappe en priorité les jeunes. Dans ce contexte, la nocivité de toutes les drogues doit être reconnue et la dépénalisation de l'usage de certains produits stupéfiants doit être rejetée.
« Derrière les faits constatés de criminalité et de délinquance, il y a d'abord des victimes. Lorsqu'on indique que les faits constatés ont globalement progressé de 13,92 % entre 1998 et 2001, cela signifie qu'il y a eu 487 267 victimes supplémentaires, soit plus que la population de la ville de Lyon. La prise en compte par l'Etat de cette dimension humaine de la délinquance, à tous les stades de la procédure, est aussi un devoir. L'accueil, l'information et l'aide aux victimes sont donc pour les services de sécurité intérieure une priorité. Le rôle de l'Etat étant de restituer la justice et non de prodiguer la consolation, il convient de reconnaître à la victime un véritable statut lui garantissant une réponse systématique et homogène, une réponse rapide, adaptée et lisible non seulement de la part de la justice mais également des forces de sécurité qui, parce qu'elles sont souvent les premières averties, doivent s'acquitter de leur devoir de conseil en adressant les victimes à l'organisme approprié ou à la maison de justice et du droit la plus proche ; ils doivent en outre être en mesure de recueillir avec soin à tout moment les plaintes des victimes. Une "charte de qualité" en fixant les modalités sera établie pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale.
« La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a, pour la première fois, posé les principes et les orientations permanents de la politique de sécurité.
« Ces principes et ces orientations constituent des acquis, sur le fondement desquels une nouvelle étape doit être franchie.
« En effet, la création, voulue par le Président de la République, d'un ministère en charge de la sécurité intérieure donne à l'Etat des moyens d'action nouveaux dont il importe de tirer les conséquences.
« Pour exercer sa mission de sécurité intérieure, l'Etat dispose, à titre principal, d'une part de la police nationale et d'autre part de la gendarmerie nationale dont les personnels ont le statut militaire et qui conserve son rattachement organique au ministère de la défense.
« Cette spécificité permet à la gendarmerie nationale de constituer, au sein des forces de sécurité intérieure, un élément de continuité de l'action de l'Etat avec le domaine de la défense.
« Le ministre en charge de la sécurité intérieure bénéficie du concours d'autres services de l'Etat, notamment de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence et de la consommation.
« Les orientations qui sont présentées ci après constituent le programme d'action en matière de sécurité intérieure que le Gouvernement se propose, avec le concours du Parlement, de mettre en oeuvre dans les cinq prochaines années.
« Il s'articule autour de deux objectifs principaux :
« - celui de fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure et d'en tirer les conséquences sur les missions et l'organisation des forces de sécurité intérieure et le rôle des autres acteurs publics ou privés ;
« - celui de donner aux services de sécurité intérieure un cadre juridique rénové leur permettant de lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité et de délinquance. Certaines des dispositions correspondant à cet objectif figurent dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice.
« Un code de la sécurité intérieure regroupant l'ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile sera préparé.

« PREMIÈRE PARTIE

« PRINCIPES GÉNÉRAUX

« I. - Fixer la nouvelle architecture institutionnelle
de la sécurité intérieure



« Les orientations présentées ci-après fixent la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure.
« Au niveau national, le Conseil de sécurité intérieure, présidé par le Président de la République, détermine les orientations générales de la politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure et fixe les grandes priorités.
« Les objectifs nationaux, approuvés par le Gouvernement, sont définis et mis en oeuvre par le ministre en charge de la sécurité intérieure.
« Cette organisation nationale est transposée au niveau départemental où le préfet assure la coordination de l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire.
« Les objectifs nationaux sont déclinés par les conférences départementales de sécurité coprésidées par le préfet et le procureur de la République, en tenant compte des caractéristiques de chaque département.
« Ces conférences publient une fois par an un rapport faisant état de la situation de la sécurité dans le département. Ce rapport est communiqué, pour information, aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires du département.
« Une politique de gestion par objectifs sera instaurée. Les résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité seront régulièrement évalués et comparés aux objectifs fixés. Les responsables locaux de la police et de la gendarmerie rendront compte de ces résultats, chacun pour ce qui les concerne, et il en sera tenu compte dans leur progression de carrière.
« Enfin, l'ancrage des forces de sécurité intérieure dans la démocratie locale sera assuré grâce à la mise en place de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance qui constituent l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité. Informés régulièrement des indicateurs de la délinquance et de l'ensemble des moyens mis en oeuvre par les services de police et les unités de gendarmerie, ils seront en mesure d'exprimer les attentes de la population en matière de sécurité de proximité. En matière de prévention de la délinquance, cette action de proximité sera conduite en coordination avec le conseil départemental de prévention.
« Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présidés par les maires, auront pour mission de répertorier les actions de prévention existantes, de dégager une stratégie s'appuyant sur des objectifs déterminés et d'animer une politique cohérente en fonction de ces objectifs.
« Ils s'appuieront sur toutes les compétences utiles, notamment celles des services concernés de l'Etat et des collectivités locales, des acteurs sociaux, du monde associatif, des bailleurs et des sociétés de transport collectif.
« Les résultats de cette politique seront appréciés à travers la publication d'indicateurs, qui donneront lieu à un rapport annuel, soumis au conseil départemental de prévention.
« Les conditions dans lesquelles les compétences des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance pourront être étendues seront examinées. Une mission de réflexion sera confiée à cet effet à un élu.
« Sur le plan opérationnel, l'accent sera mis sur les formes d'action permettant d'associer tous les services de l'Etat concernés :
« - d'une part, au niveau national, par le renforcement des offices centraux de police judiciaire déjà existants, chargés de lutter contre les formes spécialisées de délinquance, et par la création d'un nouvel office central chargé de la recherche des malfaiteurs en fuite, ainsi que la transformation de la cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante (CILDI) en office central ;
« - d'autre part, au niveau local, grâce aux groupes d'intervention régionaux (GIR), destinés à lutter contre la délinquance violente, les trafics illicites et l'économie souterraine, en particulier dans les zones sensibles. Ces groupes seront associés à la lutte intérieure contre les réseaux d'immigration clandestine. Ils permettront de conjuguer l'action des services de police et de gendarmerie avec celle des douanes, des services fiscaux et des services de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que des directions du travail et de l'emploi. Les groupes d'intervention régionaux prendront en charge les délits commis par les gens du voyage lorsqu'ils présenteront les caractéristiques justifiant l'intervention de plusieurs administrations, notamment fiscale.
« Par ailleurs, il appartient aussi à l'Etat de veiller à ce que les maires et leurs services exercent leurs fonctions dans un cadre qui organise la complémentarité avec les services de l'Etat. Les maires pourront prendre l'initiative de faire des suggestions au préfet ou au procureur de la République qui coprésident la conférence départementale de sécurité et qui déterminent également les priorités d'action des GIR.
« La conclusion de conventions de coopération entre le représentant de l'Etat et le maire au sujet des rapports entre les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, d'une part, et les polices municipales et les gardes champêtres, d'autre part, sera encouragée.
« En Polynésie française, les agents de la police municipale feront l'objet d'un agrément conjoint du haut commissaire et du procureur de la République et seront assermentés pour exercer leurs fonctions d'agent de police judiciaire.
« De manière plus générale, les moyens de renforcer l'action des polices municipales seront recherchés.
« Enfin, l'Etat veillera à ce que les autres acteurs de la sécurité que sont les professions de sécurité exercent leurs activités dans des conditions qui permettent les complémentarités. C'est ainsi que la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sera étendue à la collectivité départementale de Mayotte.
« Il incombe également à l'Etat de veiller à ce que les différentes réglementations en vigueur incluent la dimension relative à la sécurité. Dans ce domaine, seront proposées notamment, dans le respect des normes européennes, des dispositions prévoyant la neutralisation des téléphones portables volés ainsi que l'immobilisation automatique des véhicules pour faire obstacle aux vols.

« II. - Utiliser de manière plus cohérente et efficace
les forces de sécurité intérieure pour faire face
aux nouvelles exigences de la sécurité



« Le présent programme d'action gouvernementale vise à mieux garantir le droit des citoyens à la sécurité en faisant reculer la délinquance. Tous les moyens humains et matériels nécessaires seront mis en oeuvre pour faire disparaître les zones de non droit du territoire français.

« A. - Définir la nouvelle doctrine d'emploi
des forces mobiles



« Les forces mobiles ont été créées dans un contexte historique particulier marqué par des périodes d'émeutes et de troubles collectifs.
« La démocratie apaisée que notre pays connaît depuis de nombreuses années permet aujourd'hui un changement radical de la doctrine d'emploi des forces mobiles.
« Cette politique systématique rompant avec la priorité de l'ordre public permet de mettre les 30 000 hommes qui constituent aujourd'hui les forces mobiles au service de la sécurité quotidienne.
« Les orientations présentées prévoient que, sans rien perdre de leur identité, ni de leur spécialisation dans le maintien de l'ordre, la plus grande partie des forces mobiles, compagnies républicaines de sécurité (CRS) et escadrons de gendarmerie mobile (EGM), sera employée en appui des missions de la direction centrale de la sécurité publique et de la gendarmerie départementale, dans leurs régions d'implantation. Les CRS et EGM seront prioritairement déployés dans les zones de compétence respective des deux forces.
« Ces forces supplémentaires seront mises à la disposition des services locaux, pendant toute la durée nécessaire, afin de leur permettre d'effectuer les opérations de sécurisation que la situation impose.
« La vocation de ces forces à intervenir pour les besoins de l'ordre public, ainsi que le régime indemnitaire spécifique lié à cette spécialisation, seront naturellement préservés sous réserve des ajustements éventuellement nécessaires.

« B. - Parvenir à un redéploiement rationnel et équilibré,
d'une part, entre les zones de compétence
de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
d'autre part, au sein même de celles-ci



« Une répartition plus rationnelle sera recherchée entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il conviendra ainsi de corriger, par le biais d'échanges compensés, les situations qui présentent au plan local un manque de logique opérationnelle. Chaque force devra s'organiser pour prendre effectivement en charge les missions de sécurité publique dans l'ensemble de la zone de responsabilité qui lui est confiée.
« Au sein même des zones attribuées à chaque force, la répartition des effectifs devra tenir compte de la réalité des besoins de sécurité. Dans la zone de gendarmerie, le maillage territorial, confirmé dans son principe, pourra toutefois faire l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de sécurité au regard de l'évolution de la démographie et de la délinquance. Afin de mieux mutualiser les moyens, l'organisation du service sera développée autour du concept de communauté de brigades.
« Cet effort de rationalisation aura pour objectifs d'assurer une meilleure qualité du service offert à la population et d'améliorer les performances des deux forces, notamment s'agissant du taux d'élucidation des crimes et délits.

« C. - Mettre un terme à l'emploi des policiers
et des gendarmes dans des fonctions
qui ne sont pas strictement liées à la sécurité



« L'efficacité des forces de gendarmerie et de police impose qu'elles se consacrent à leurs métiers et ne soient pas immobilisées par des tâches administratives. Les dispositions nécessaires seront prises pour que les tâches administratives et techniques actuellement remplies par des policiers et des gendarmes soient confiées à des agents relevant d'autres statuts. Certaines de ces tâches techniques, telles que l'entretien du parc automobile, seront, à chaque fois que possible, transférées au secteur privé.
« Dans le même esprit, les gardes statiques confiées aux policiers et gendarmes seront réduites au strict minimum. Il sera plus largement fait appel à l'externalisation de cette mission et aux moyens techniques de surveillance.
« Une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l'administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus ainsi que la surveillance des détenus hospitalisés. Des premières propositions devront être faites dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« III. - Mieux équilibrer la police de proximité
et l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure



« A. - Consolider la police de proximité



« L'objectif d'instaurer une police de proximité, initialement fixé par la loi d'orientation pour la sécurité du 21 janvier 1995, sera maintenu. Cependant, sa mise en oeuvre ne doit pas se faire au détriment des capacités d'action judiciaire et de la présence nocturne des forces. Ces capacités, affaiblies au cours des dernières années, doivent être remises à niveau.
« De même, la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale restera marquée par l'importance de la proximité mais sera adaptée en tant que de besoin.

« B. - Développer l'action judiciaire



« Une présence accrue sur la voie publique n'a de sens que si elle est prolongée par la recherche active et systématique des auteurs d'infractions afin qu'ils soient, dans les meilleurs délais, interpellés et mis à disposition de l'autorité judiciaire.
« Les capacités d'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le domaine judiciaire doivent donc être développées.
« a) Augmenter le nombre des officiers de police judiciaire et revaloriser cette compétence.
« Le nombre des agents ayant la qualification d'officier de police judiciaire sera sensiblement augmenté sur la durée de la loi de programmation, notamment dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale. A cet effet, le dispositif de formation à la qualification d'officier de police judiciaire sera rénové. Cette qualification sera mieux prise en compte dans la progression de carrière. Dans les deux corps, les indemnités liées à cette qualification seront revalorisées.
« b) Etendre la compétence territoriale des officiers de police judiciaire.
« La compétence territoriale des officiers de police judiciaire sera étendue. Les officiers de police judiciaire en fonction dans les circonscriptions de sécurité publique de la police nationale et les brigades de la gendarmerie nationale verront leurs compétences élargies à l'ensemble du département dans lequel ils exercent leurs attributions.
« Pour certains agents et militaires spécialisés dans des missions de police judiciaire particulières, cette compétence pourra être étendue à la zone de défense.
« L'exercice permanent des attributions d'agent de police judiciaire sera redonné aux gendarmes mobiles et CRS pour valoriser leur emploi dans les missions de sécurisation.
« Les fonctionnaires affectés au service de sécurité des transports de la région d'Ile de France recevront une habilitation correspondant à la compétence géographique de leur service.
« c) Développer les moyens de la police technique et scientifique.
« Les moyens de la police technique et scientifique seront renforcés. Le développement d'outils d'investigation performants sera poursuivi afin d'obtenir, par la généralisation de nouveaux modes d'administration de la preuve, une amélioration du taux d'élucidation des faits constatés.
« L'utilisation, l'alimentation et le rapprochement des grands fichiers de police technique et scientifique seront développés.
« L'efficacité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sera renforcée par une accélération de la mise en place des équipements des laboratoires, qui conditionne l'extension du champ d'application de la prise d'empreintes à de nouvelles infractions ou à de nouveaux stades de l'enquête judiciaire.
« Le rapprochement des grands fichiers de police criminelle de la police et de la gendarmerie nationale (STIC, JUDEX) sera favorisé, au besoin en conférant une base législative aux échanges d'informations indispensables à l'efficacité des enquêtes judiciaires.
« Les données doivent être inscrites aux fichiers dans un délai très sensiblement réduit.
« Le système de traitement uniformisé des produits stupéfiants (fichier STUP) fera l'objet d'un rapprochement entre les bases de données de la police, de la gendarmerie et des douanes sous la forme d'une mise en réseau des informations détenues par ces trois services.
« Pour faciliter le déroulement des investigations, une architecture intégrée des fichiers informatiques de la sécurité intérieure sera mise en place. Les fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale seront mis en cohérence. A terme, tous les agents de la sécurité intérieure habilités devront avoir accès à toutes les bases documentaires de recherches criminelles liées à la sécurité intérieure.
« Une meilleure complémentarité des installations de police technique et scientifique, et notamment des laboratoires, des deux forces sera recherchée.
« d) Adapter l'organisation des services de la gendarmerie nationale à l'exigence judiciaire.
« Les moyens des sections de recherches seront accrus.
« Des brigades de recherches seront constituées dans chaque compagnie de gendarmerie et des plates formes judiciaires dans chaque groupement. Dans chaque région seront développées des capacités d'appui aux unités de recherches et notamment à la section de recherches, spécialisée dans la lutte contre la moyenne et la grande délinquance.

« IV. - Adapter l'organisation, l'administration
et la gestion aux nouveaux enjeux de la sécurité



« L'organisation administrative des services sera modernisée.
« a) Restructuration des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire.
« L'adaptation du maillage territorial des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire par le regroupement des dix-neuf services régionaux de police judiciaire existants autour de neuf directions interrégionales permettra d'élargir la compétence territoriale des enquêteurs, de répondre aux défis de la coopération transfrontalière, et par la mutualisation de certains effectifs et équipements, d'accroître le potentiel opérationnel à la disposition des enquêteurs.
« b) Réorganisation de la gendarmerie en zone périurbaine.
« Un renforcement et une réorganisation des unités de gendarmerie situées en zone périphérique des agglomérations seront mis en oeuvre afin de permettre à ces unités d'adapter leurs structures et leurs modes de fonctionnement aux attentes spécifiques de la population ainsi qu'à l'évolution de la délinquance et de l'urbanisation.
« c) Nouvelle organisation de la gendarmerie dans les zones rurales.
« Là où, du fait des évolutions du territoire, les brigades de gendarmerie ne disposent plus de moyens leur permettant de fonctionner de façon autonome, il sera possible de les regrouper en communautés de brigades dotées d'un commandement unique agissant sur une circonscription cohérente. Comme en zone périurbaine, sans sacrifier la proximité avec la population qui, où qu'elle habite, a droit à une présence active des forces de sécurité, il convient que celles ci disposent d'une véritable capacité opérationnelle à la mesure des besoins.
« d) Mise en commun de moyens.
« L'efficacité de la police nationale et de la gendarmerie sera renforcée par des dispositions leur permettant de mettre en commun certains moyens, sous réserve des contraintes liées au déploiement territorial particulier de la gendarmerie nationale et à ses missions militaires : fonctions logistiques (passation de marchés publics, utilisation réciproque des moyens d'entretien automobile) et actions de formation, de recherche et d'information. Les gains d'efficacité qui en résulteront traduiront de manière concrète les avantages qui découlent de la création d'un ministère unique chargé de la sécurité intérieure.
« e) Adaptation et modernisation de la formation des personnels.
« La formation, tant initiale que continue, constitue un outil de management indispensable dans toute organisation moderne, d'autant plus que les technologies progressent à une vitesse sans précédent. C'est pourquoi la formation devra constamment évoluer et s'adapter aux nécessités opérationnelles.
« Les règles de déontologie, le perfectionnement des connaissances en matière de droit et de procédure, les techniques d'intervention dans les quartiers sensibles, le renseignement, les technologies nouvelles ainsi que la gestion des ressources humaines et budgétaires constituent les grands axes de cette action de formation.
« f) Déconcentration des pouvoirs de gestion.
« Des pouvoirs de gestion accrus seront transférés aux gestionnaires déconcentrés, soit à titre expérimental, soit à titre définitif. Ils s'appuieront, notamment, sur une plus grande globalisation de leurs moyens. Par exemple, pour la police nationale, les achats de véhicules légers pourront être intégrés dans la dotation globale déconcentrée des services et, au moins dans certains départements, l'affectation des effectifs au sein du département pourra être effectuée par le préfet.
« Ces nouveaux pouvoirs de gestion s'accompagneront d'une responsabilisation accrue des gestionnaires : à ce titre, le dialogue de gestion sera rénové entre le niveau central et les niveaux déconcentrés et des outils de contrôle de gestion seront mis en place.
« La déconcentration de gestion déjà entreprise au sein de la gendarmerie nationale sera développée.
« Dans les deux services, l'accent sera mis sur un management des ressources humaines qui engage fortement la hiérarchie, en permettant la participation des agents à la détermination des objectifs comme aux méthodes de travail.
« Seront recherchées les modalités d'une meilleure adéquation du code des marchés publics avec les impératifs de déconcentration de la gestion et d'externalisation de certaines tâches.
« g) (nouveau) Organisation du travail.
« Les effectifs de sécurité publique doivent être organisés et répartis de façon à correspondre aux zones et aux heures de délinquance.

« V. - Donner à la France un rôle moteur
dans la coopération européenne et internationale
en matière de sécurité intérieure



« Dans le cadre des orientations politiques fixées par le Gouvernement et particulièrement le ministre des affaires étrangères, et sous réserve des compétences spécifiques du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre en charge de la sécurité intérieure coordonne les actions de coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure.
« Il dispose à cette fin d'une ligne budgétaire spécifique et des emplois de policiers et de gendarmes seront créés pour être spécialement dédiés aux actions extérieures de la France en matière de sécurité intérieure.
« Le terrorisme, le crime organisé et le blanchiment, les filières criminelles et les réseaux de proxénétisme qui exploitent les candidats à l'immigration clandestine sont par nature des phénomènes transnationaux contre lesquels on ne peut lutter efficacement que grâce à la coopération entre les Etats.
« La lutte contre ces phénomènes constitue une priorité qui implique le renforcement de la coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure.
« Le réseau des attachés de sécurité intérieure à l'étranger, formé de policiers et de gendarmes, sera développé.
« La France doit tout particulièrement jouer un rôle moteur dans la création et la mise en place de l'espace européen de sécurité, de liberté et de justice.
« Elle prendra des initiatives pour parvenir à l'adoption de règles communes aux Quinze en matière d'immigration et d'asile et participera activement au développement des autres réalisations de l'Union européenne telles qu'Europol, la composante police de gestion civile des crises, le collège européen de police, la gestion intégrée des frontières extérieures, les accords de coopération transfrontalière créant les centres de coopération policière et douanière et la future police européenne aux frontières.
« Au plan national, les différents canaux de coopération opérationnelle de police (INTERPOL, Schengen, EUROPOL, officiers de liaison bilatéraux, centres de coopération policière et douanière) seront mis en synergie au profit de l'ensemble des services de sécurité intérieure.

« VI. - Créer une réserve civile de la police



« A l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise, l'Etat doit pouvoir faire appel à des réservistes si les forces de sécurité intérieure s'avèrent insuffisantes.
« Ce concept existe déjà dans les forces armées et donc dans la gendarmerie nationale.
« Les orientations présentées ci-après serviront de base à la création de la réserve civile de la police nationale qui sera financée sur les moyens dégagés au titre de la présente loi.
« Pendant les cinq années suivant leur départ à la retraite, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont susceptibles d'être appelés, si les circonstances l'exigent, pour venir renforcer les forces de sécurité intérieure en activité.
« Ce dispositif de réserve civile de la police nationale constitue l'un des éléments de la défense civile de notre pays.
« Les missions confiées aux réservistes de la police nationale tiennent compte des compétences acquises par les fonctionnaires concernés pendant leur période d'activité. Elles consistent en des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure en activité.
« Pendant le temps de réserve de cinq ans, les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent également participer, sur la base du volontariat, à des missions de solidarité relevant :
« - soit du soutien social de proximité en assurant une permanence dans des services, notamment pour faciliter l'insertion locale de leurs collègues, particulièrement les plus jeunes ;
« - soit de la transmission des connaissances, lorsque les fonctionnaires ont acquis pendant leur activité une technicité particulière ;
« - soit de la médiation, notamment en direction des jeunes en difficulté.
« Un texte réglementaire précisera les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.

« VII. - Développer l'accompagnement social
au sein de la police et la gendarmerie



« Il convient d'assurer aux forces de police et de gendarmerie la reconnaissance et le soutien dont elles ont besoin en tenant compte de la pénibilité des métiers.
« La gestion des ressources humaines sera améliorée par un renforcement de l'accompagnement social, médical et psychologique des personnels.
« Une attention particulière sera portée à l'amélioration des conditions de logement des agents confrontés à des difficultés dans ce domaine. Un plan d'amélioration de la qualité des hébergements sera lancé dans la gendarmerie nationale. Pour la police nationale, les moyens destinés aux réservations de logements, en particulier pour les personnels affectés dans les grandes agglomérations, seront renforcés.
« Des mesures d'accompagnement seront par ailleurs prévues en direction des familles (crèches, aide à l'emploi des conjoints...) pour tenir compte des obligations liées aux contraintes professionnelles.
« L'efficacité des forces de sécurité intérieure exige que les personnels affectés dans les zones sensibles y restent assez longtemps pour acquérir les compétences spécifiques permettant de lutter contre une délinquance particulièrement difficile. Des mesures incitatives seront prévues pour prolonger la durée en poste des agents affectés dans ces zones. De la même façon, des mesures analogues s'appliqueront aux personnels dans les secteurs défavorisés en raison de l'environnement géographique ou humain.
« Au sein de chaque force, les structures chargées de cet accompagnement social seront développées et modernisées.

« VIII. - Mieux lutter contre l'insécurité routière



« Avec près de 8 500 morts et plus 150 000 blessés par an, les accidents de la route constituent un véritable fléau national.
« Si les défaillances des véhicules et les défectuosités des infrastructures routières peuvent être à l'origine de certains accidents, dans la plupart des cas c'est le comportement de l'automobiliste qui est en cause.
« Malgré de multiples campagnes d'information et de prévention, aucune baisse significative du nombre de victimes n'a pu être obtenue durablement dans la période récente.
« Dans ce contexte, le rôle des services de police et de gendarmerie prend toute son importance.
« Dans un souci d'efficacité, le ministère de l'intérieur, dont relève l'ensemble des forces chargées des contrôles et de la constatation des infractions, doit renforcer la politique qui est la sienne dans ce domaine.
« En complément de l'action sur le terrain des agents des forces de sécurité intérieure, des mesures seront prises pour inciter les gestionnaires publics et privés du réseau routier à implanter de manière permanente des équipements de constatation automatique des infractions.

« IX. - Renforcer la prévention et l'insertion sociale



« La politique de sécurité intérieure doit être appréhendée dans sa globalité et ne se limite pas à la seule action des forces de l'ordre.
« Si les forces de sécurité intérieure n'ont pas à se substituer aux services sociaux, en revanche, elles ont la légitimité pour intervenir dans le champ de la prévention en particulier en milieu scolaire.
« Les forces de sécurité interviennent en amont de la commission de l'infraction dans le cadre de l'action préventive. L'augmentation de la délinquance et notamment celle des mineurs, constatée au cours des vingt dernières années, a justifié la mise en place de dispositifs institutionnels adaptés à la prévention des conduites déviantes et à la montée des incivilités.
« La prévention situationnelle qui recouvre l'ensemble des mesures d'urbanisme, d'architecture ou techniques visant à prévenir la commission d'actes délictueux, ou à les rendre moins profitables, a déjà connu une large application pratique dans de nombreux pays européens. Il est, en effet, désormais admis que certains types de réalisations urbaines ou d'activités économiques peuvent se révéler criminogènes et qu'il est possible d'y prévenir ou d'y réduire les sources d'insécurité en agissant sur l'architecture et l'aménagement de l'espace urbain.
« En liaison avec les autorités organisatrices de transports et les entreprises exploitantes, un effort particulier devra être entrepris pour renforcer les dispositifs d'humanisation des réseaux et développer la mise en place d'équipements de sécurité.
« Depuis de nombreuses années, la police nationale comme la gendarmerie nationale ont réalisé de multiples actions de prévention tout particulièrement en direction des jeunes.
« Le dialogue entre les travailleurs sociaux et les forces de l'ordre demeure essentiel dans un souci d'approche globale et cohérente des problèmes de prévention et d'insertion. Aussi est-il nécessaire de renforcer au sein des instances locales le partenariat initié au travers des contrats locaux de sécurité.

« DEUXIÈME PARTIE

« MOYENS JURIDIQUES

« I. - Achever la mise en application des dispositions
de la loi d'orientation et de programmation relative
à la sécurité du 21 janvier 1995



« Un certain nombre de dispositions de la loi précitée, notamment parmi celles relatives à la prévention de l'insécurité, n'ont toujours pas été mises en oeuvre, faute de textes en précisant les modalités d'application.
« Il s'agit des articles suivants :
« - article 11 relatif aux études préalables à la réalisation des projets d'aménagement des équipements collectifs et des programmes de construction ;
« - articles 14 et 15 relatifs aux dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route. S'agissant plus particulièrement de l'article 15, la France prendra une initiative pour faire aboutir ce dossier qui relève désormais de la réglementation européenne.
« Par ailleurs, les articles 1er et 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 seront rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

« II. - Donner aux services de sécurité intérieure
les moyens juridiques nouveaux dont ils ont besoin
pour lutter plus efficacement contre certaines formes
de criminalité et de délinquance



« Au cours des dernières années, la délinquance a augmenté d'une manière inacceptable. Elle a également changé de nature en devenant toujours plus violente, plus mobile, plus organisée. C'est ainsi que le droit élémentaire de nos concitoyens à la sûreté est trop souvent bafoué.
« Le trafic de produits stupéfiants, quant à lui, a continué à se développer et s'étendre à de nouvelles substances. Il a contribué à la montée en puissance dans certains quartiers de l'économie souterraine, à l'exaspération de leurs habitants et à un grand nombre de dommages sociaux et sanitaires.
« Enfin, l'implication de mineurs de plus en plus nombreux dans la commission d'infractions graves ne peut qu'inquiéter.
« Sans préjudice des dispositions contenues dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice, les présentes orientations prévoient de mettre à la disposition des forces de sécurité intérieure les nouveaux moyens juridiques nécessaires à l'accomplissement de leur mission, à savoir rétablir et garantir la sécurité des Français dans le respect des lois.
« Pour ce faire, les dispositions nouvelles permettront :
« 1° De rétablir l'autorité des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs missions et d'améliorer leur efficacité dans l'identification et l'incrimination des auteurs des faits dont ils ont connaissance ;
« 2° De mieux assurer les devoirs que l'Etat a à l'égard de tous ceux qui souhaitent apporter leur aide au travail des enquêteurs, en protégeant notamment les témoins et victimes de tout risque de représailles ;
« 3° De moderniser notre droit afin de mieux appréhender certaines formes nouvelles de délinquance, causes de graves dommages à notre société et mal supportées par nos concitoyens.

« 1. Mesures tendant à restaurer l'autorité
et la capacité des agents de l'Etat à agir

« L'Etat se doit de renforcer la protection et la crédibilité de ceux qui travaillent dans des conditions souvent difficiles au service de la communauté. L'importance de la mission assignée aux forces de sécurité suppose que celles-ci ne soient pas distraites de leur mission par d'autres tâches. Elle suppose aussi que la protection de tous les personnels soit assurée plus efficacement et en toute circonstance, notamment lorsque des agents doivent assurer la garde de détenus présentant un caractère particulier de dangerosité.
« De trop nombreux délinquants sont recherchés sans succès dans le cadre d'une enquête, d'une instruction ou pour exécuter une peine. Il paraît évident que la crédibilité de notre système répressif dépend notamment de notre capacité à faire exécuter ses décisions. C'est pourquoi la mission de rechercher activement les criminels et délinquants en fuite sera confiée à un office central. De nouvelles dispositions de procédure pénale seront mises en place afin de lui permettre d'exécuter ses missions. De plus, les moyens consacrés à l'exécution et au suivi des mesures de reconduite à la frontière seront renforcés.
« Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectifs de faciliter et de simplifier les modalités des enquêtes judiciaires, d'élargir la compétence territoriale des officiers de police judiciaire et de sanctionner plus sévèrement les violences, menaces et outrages envers les dépositaires de l'autorité publique.
« Enfin, les sanctions pénales pour non-respect des arrêtés municipaux seront aggravées.

« 2. Mesures tendant au renforcement de l'efficacité
des investigations policières

« L'augmentation de la délinquance comme son changement de nature nécessitent d'alléger un certain nombre de contraintes procédurales. Afin de pouvoir réagir dans les meilleurs délais et sur tout le territoire, face à une délinquance de plus en plus violente et de plus en plus organisée, il convient d'étendre les capacités d'action des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, de simplifier les procédures et de faciliter le travail des enquêteurs.
« a) Faciliter le travail des enquêteurs.
« Les dispositions suivantes seront proposées :
« 1° Afin de faciliter la recherche de preuves en matière de violences urbaines, des dotations de caméras vidéo seront prévues dans les zones sensibles ;
« 2° Un trop grand nombre d'enquêtes judiciaires est paralysé par l'incapacité des institutions publiques ou privées (établissements financiers, opérateurs de téléphonie, administrations...) à répondre dans des délais raisonnables aux réquisitions effectuées par les officiers de police judiciaire à la demande de l'autorité judiciaire. Le plus souvent, la raison invoquée par les personnes requises pour justifier ce retard est la difficulté d'extraire, de traiter et de faire parvenir les renseignements demandés au service de police ou de gendarmerie requérant. C'est pourquoi il sera élaboré un texte permettant aux officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête judiciaire, sur autorisation d'un magistrat, d'accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique les renseignements qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité ;
« 3° Dans le but d'augmenter les moyens mis à disposition des services d'enquête et d'éviter le gaspillage des deniers de l'Etat, un cadre juridique permettant l'utilisation des biens saisis appartenant directement ou indirectement aux auteurs de certaines infractions sera mis en place sous le contrôle de l'autorité judiciaire qui pourra, en cas de condamnation définitive, attribuer définitivement l'objet saisi à l'administration qui a mené l'enquête ou, en cas de déclaration d'innocence, décider de procéder à la restitution et à l'indemnisation du propriétaire.
« Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif de donner plus d'efficacité aux investigations des officiers de police judiciaire, notamment pendant la phase de flagrant délit et d'enquête préliminaire.
« b) Lutter contre les formes nouvelles de délinquance et améliorer le taux d'élucidation des enquêtes.
« Des dispositions seront proposées dans les domaines suivants :
« - les textes nécessaires seront adoptés dans le but d'autoriser sous contrôle judiciaire l'emploi des techniques les plus modernes indispensables à l'interception des messages et à la mise en place de dispositifs de surveillance élaborés rendus nécessaires en raison du recours de plus en plus systématique des délinquants aux possibilités de brouillage de leurs échanges ou au camouflage de leurs rencontres ;
« - le rôle de la police technique et scientifique sera étendu et développé notamment pour permettre de découvrir les responsables des faits de petite et moyenne délinquance. C'est pourquoi, afin d'augmenter l'utilité du fichier automatisé des empreintes digitales dans l'élucidation des enquêtes, celui-ci sera étendu aux empreintes palmaires ;
« - afin de favoriser l'échange de renseignements, les possibilités d'accès réciproque des policiers et des gendarmes aux fichiers mis en place de manière spécifique par le ministère de l'intérieur ou le ministère de la défense seront améliorées ;
« - dans chaque département, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie seront désignés afin de veiller à ce que la sécurité des témoins soit préservée avant et après le jugement des procédures dans lesquelles ils seront intervenus.
« Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif d'étendre le champ d'application des livraisons surveillées et des infiltrations.

« 3. Mesures tendant à mieux prendre en compte
les formes nouvelles de criminalité

« Certains types de comportements apparus depuis quelques années dans notre pays sont de moins en moins supportés par nos concitoyens. Le développement de l'utilisation des téléphones portables a entraîné une augmentation très importante des vols dits "à l'arraché". L'ouverture de nos frontières a facilité le vol de véhicules. L'utilisation d'enfants dans le cadre de la mendicité, le racolage en nombre dans des lieux paisibles d'habitation, la commission d'infractions sous l'emprise de la drogue ou de l'alcool se sont malheureusement généralisés.
« La violence routière et ses conséquences dramatiques se développent également à nouveau de manière inacceptable.
« Plusieurs moyens devront être développés afin d'enrayer la progression de ces phénomènes.
« C'est ainsi que :
« - le développement de la téléphonie mobile a été assorti d'une augmentation très importante du vol et du trafic de téléphones portables. Les discussions entamées avec les opérateurs et les constructeurs n'ont pas permis en l'état d'aboutir à la mise en place des dispositifs techniques permettant de bloquer l'usage des téléphones volés. C'est pourquoi il appartiendra au Gouvernement de prendre si besoin est les mesures nécessaires pour obtenir à bref délai ce résultat ;
« - le dispositif permettant la localisation des véhicules volés reste une nécessité du fait de l'augmentation de ce type de délinquance. Sa mise en place sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d'assurances ou les opérateurs conventionnés ;
« - les infractions commises avec l'utilisation d'armes se développent. L'usage et la détention d'armes par des personnes malhonnêtes ou qui ne peuvent pour diverses raisons en détenir favorisent le climat d'insécurité. C'est pourquoi la législation actuelle, souvent obscure et ancienne, sera actualisée. Un fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes sera mis en place. Des propositions d'amnistie seront faites aux détenteurs irréguliers d'armes qui les remettront aux autorités. Une obligation d'information sera expressément prévue afin de permettre aux personnels soumis au secret professionnel d'informer les autorités qu'une personne dangereuse pour elle même ou la société détient une arme ;
« - l'explosion du trafic portant sur les drogues synthétiques demande une adaptation de notre dispositif de lutte contre le trafic de stupéfiants. C'est pourquoi les objectifs de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) seront précisés et étendus à la lutte contre le commerce illicite des produits précurseurs des drogues ;
« - le développement de la violence routière relève d'un traitement insuffisant et trop complexe de ce type de délinquance. L'amélioration du dispositif réglementaire sera entreprise afin d'augmenter le déploiement des moyens automatiques de constatation des infractions et d'accélérer leur traitement pénal ;
« - l'abandon d'une politique dynamique de lutte contre l'usage de certaines drogues a conduit à brouiller le message sur la nocivité de celles-ci. Une politique ambitieuse de prévention sera menée dans ce domaine. Des actions coordonnées avec l'autorité judiciaire seront par ailleurs menées notamment pour enrayer l'usage de stupéfiants chez les mineurs ;
« - la délinquance des mineurs, outre une prise en compte judiciaire que le Gouvernement veut plus rapide et plus effective, demande de nouvelles réponses en termes de prévention et d'action. C'est pourquoi les permanences de nuit des brigades des mineurs et de protection sociale de la police nationale seront étendues dans les quartiers sensibles ;
« - afin de lutter contre l'absentéisme scolaire qui contribue à faciliter le passage à la délinquance, les sanctions encourues par les parents qui ne respectent pas l'obligation scolaire seront aggravées. Il en sera de même pour les responsables de lieux publics qui accueillent les mineurs pendant les horaires scolaires ou pour les personnes qui les emploient ou les rémunèrent illégalement pendant ces mêmes horaires. A cet égard le partenariat entre les services de l'éducation nationale, l'institution judiciaire et les forces dépendant du ministère de la sécurité intérieure sera étendu et développé ;
« - afin de lutter contre la violence, sous toutes ses formes, qui se développe de façon préoccupante en milieu scolaire, des dispositions devront être prises.
« Il s'agira de mettre les établissements à l'abri des actes violents perpétrés en leur sein, notamment par des individus extérieurs.
« A cette fin, lorsqu'il aura été constaté que la réalité ou le risque de violences est avéré, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie recevront instruction d'être particulièrement disponibles aux demandes des proviseurs et des principaux.
« Les maires et les préfets seront tenus informés de ces dispositions dont il sera rendu compte aux autorités académiques.
« D'autre part, des directives précises seront adressées aux chefs d'établissement, définissant le cadre nouveau dans lequel pourront s'inscrire les règlements intérieurs aux fins de mieux prévenir et réprimer les dérives multiquotidiennes du comportement de certains élèves qui nuisent gravement au déroulement serein de la scolarité et à la meilleure réussite de tous les élèves ;
« - afin de mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales ainsi que leurs enfants, les centres d'accueil seront développés ;
« - dans le cadre de la lutte contre le développement du proxénétisme, les auteurs de racolage actif ou de racolage passif feront l'objet de mesures systématiques d'éloignement et d'un retrait définitif de tout titre de séjour lorsqu'ils seront de nationalité étrangère ;
« - dans le cadre de la lutte contre l'usage de drogues, les individus coupables d'organiser ou de participer à l'organisation de trafics de drogues feront 1'objet de mesures systématiques d'éloignement et d'un retrait définitif de tout titre de séjour lorsqu'ils seront de nationalité étrangère ;
« - afin de stigmatiser leurs auteurs et d'indiquer clairement que la consommation d'alcool ou de drogue ne peut en aucun cas être présentée comme excuse par l'auteur d'une infraction, il sera proposé par le Gouvernement de créer une circonstance aggravant la sanction pénale encourue chaque fois qu'une infraction sera commise sous l'effet de l'alcool ou de produits stupéfiants.
« Pour faire face notamment aux difficultés liées à l'accueil des gens du voyage et afin de mieux protéger la propriété de chacun, le Gouvernement proposera de sanctionner plus efficacement le refus d'obtempérer aux injonctions formulées à l'encontre de groupes de personnes occupant illégalement la propriété d'autrui, qu'elle soit publique ou privée. Outre des sanctions financières, il pourra être prévu, à titre complémentaire, la confiscation des véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
« Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif de mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années, tels que la mendicité agressive et les regroupements dans les parties communes des immeubles ainsi que le défaut de permis de conduire et le refus d'obtempérer.
« Enfin, le Gouvernement se fixe pour objectif de prévenir les nuisances liées aux rave-parties, en utilisant tous les moyens que lui offre l'arsenal légal, afin que ne se renouvellent pas des comportements qui ont porté préjudice à certaines zones rurales de notre pays.
« Un projet de loi traduisant les orientations mentionnées ci-dessus qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif sera déposé dès l'automne 2002. »
L'amendement n° 27, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André, Blandin, Bergé-Lavigne et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière, Sueur, et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Remplacer les sept premiers alinéas de l'introduction de l'annexe I par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« La sécurité est un droit fondamental. Elle est une condition de l'exercice des libertés et de la réduction des inégalités.
« A ce titre, elle est un devoir pour l'Etat, qui veille, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens et des prérogatives de leur citoyenneté, à la défense de leurs institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics.
« L'Etat associe, dans le cadre des conseils locaux de sécurité et des contrats locaux de sécurité, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, qui participent également à la politique de sécurité.
« D'autres personnes, morales et privées, et notamment les associations, les bailleurs sociaux et les entreprises de transport, peuvent concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces contrats.
« En matière de sécurité, il faut éviter les dramatisations excessives, les slogans faciles et réducteurs, les discours qui attisent la peur et l'exclusion.
« Mais s'il faut se garder d'exploiter le thème de l'insécurité, il faut aussi se garder de le banaliser. Ce problème doit être traité dans une approche de responsabilité et de vérité.
« C'est à partir de l'établissement d'un diagnostic lucide des évolutions en cours que sera trouvée une réponse efficace.
« De 1981 à 2001, l'ensemble des faits constatés par la police nationale et la gendarmerie nationale ont augmenté de 40 % et, pour la première fois, la barre des quatre millions de crimes et de délits a été franchie en 2001.
« Deux tendances se dégagent de cette période de vingt ans :
« - l'une quantitative, l'augmentation exponentielle de la délinquance, que les chiffres illustrent de manière éloquente ;
« - l'autre qualitative, l'importance prise par les violences contre les personnes, qui ne sont pas seulement liées à la classique délinquance d'appropriation mais qui prennent de plus en plus la forme de violences gratuites, voire de violences d'humiliation.
« Cette situation, qui frappe particulièrement les personnes les plus faibles, porte atteinte aux principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de fraternité et constitue une menace pour la cohésion nationale.
« Notons toutefois que plusieurs composantes de l'insécurité n'ont pas progressé, certaines enregistrant même des évolutions favorables : la délinquance économique et financière, les port et détention d'armes sans autorisation, la relative stabilisation des vols à main armée et les délits des courses de jeux.
« Il convient enfin de rappeler que le nombre des actes de délinquance dans plusieurs pays voisins est tout à fait comparable, voire supérieur à celui que connaît la France. Il n'existe donc pas de mal français en matière de délinquance. Il va de soi que cette constatation ne saurait servir à elle seule de justification. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet. M. Jean-Claude Peyronnet. Au nom des membres de mon groupe unanimes, je voudrais faire une déclaration un peu solennelle sur la façon dont s'est déroulée la discussion, cette nuit, et sur les conséquences que nous en tirons aujourd'hui.
Nous savons bien que nous sommes minoritaires, au Sénat plus qu'ailleurs et probablement pour longtemps. Cela ne doit pas nous empêcher de faire notre travail parlementaire en posant des questions et en essayant d'amender les textes.
Or, chaque fois que nous nous sommes trouvés dans cette situation hier soir, nous avons eu l'impression de commettre un crime de lèse-majesté. (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Claude Estier. Mais oui !
M. Jean Chérioux. Soyons sérieux !
M. Jean-Claude Peyronnet. Le ministre s'est lancé dans une accusation constante sur le thème des donneurs de leçons qui n'ont qu'à se taire puisqu'ils ont été battus voilà deux mois.
En fait, mes chers collègues, le Sénat doit se trouver rajeuni : ce n'est plus une assemblée de parlementaires ; ce sont les JMJ, le grand rassemblement des jeunes venus communier à la bonne parole du ministre, qui effectivement nous sert inlassablement, sans écouter les questions posées ni par nous ni par vous, d'ailleurs, mes chers collègues, la même logorrhée particulièrement intarissable et répétitive !
M. Henri de Raincourt. Et brillante !
M. Jean-Claude Peyronnet. Brillante, mais un peu répétitive !
M. Henri de Raincourt. Extrêmement brillante !
M. Jean-Claude Peyronnet. En évoquant un grand rassemblement religieux, je me trompe sans doute. Je devrais plutôt parler de l'enseignement d'un prédicateur sectaire (Rires et exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR) chargé de conditionner ses auditeurs par le verbe. Dans tous les cas, on ne nous demande qu'un acte de foi.
M. Jean Chérioux. Vous ne vous êtes pas regardés !
M. Jean-Claude Peyronnet. Dans ces conditions, nous considérons que le travail parlementaire ne s'effectue pas normalement. Aussi, à chaque article, j'annoncerai le retrait des amendements de mon groupe y afférents. (Très bien et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye. On vous soutiendra !
M. Claude Estier. Vous faites la démonstration que vous ne voulez pas nous entendre !
M. Henri de Raincourt. Mais non !
M. Dominique Braye. On vous a assez entendus pendant cinq ans !
M. Jean-Pierre Schosteck. On veut bien vous écouter, oui ; vous entendre, non !
M. Jean-Claude Peyronnet. Puisque vous avez annoncé et répété que vous vouliez un vote conforme, il est parfaitement inutile que nous poursuivions ce qui n'est plus qu'une comédie.
M. Dominique Braye. C'est la commission qui en a décidé !
M. Jean-Claude Peyronnet. Certes, ce n'est pas la première fois que nous nous trouvons dans une telle situation, mais, habituellement, les amendements, même rejetés a priori, permettent d'obtenir une réponse des ministres. Là, ce n'est pas le cas puisque le ministre répète sa vulgate inlassablement, sans nous écouter, et donc, forcément, sans répondre ou plutôt en répondant systématiquement à côté, par répétition de son message de propagande.
Par ailleurs, accuser mon pauvre ami André Rouvière de ne pas être libre d'exprimer son sentiment profond...
M. Dominique Braye. Vous n'êtes pas très gentil avec lui !
M. Jean-Claude Peyronnet. ... parce que le parti socialiste le lui interdirait ne manque pas de piment venant de l'un des dirigeants éminents d'un parti qui est en train de vampiriser toute la majorité pour qu'elle marche au canon ! (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Mauvais joueurs !
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous n'abandonnons pas le terrain et parlerons sur les articles, mais nous ne souhaitons pas jouer plus avant la comédie de la discussion d'amendements rendus inutiles par votre sectarisme, car elle devient sinistre.
En conséquence, monsieur le président, j'indique dès maintenant que je retire de la discussion les amendements n°s 27, 34, 25, 36, 38, 40, 39, 29, 30, 28, 31, 32, 33, 35 et 37. Ce sont les amendements déposés par le groupe socialiste sur l'article 1er. Mme Blandin a déposé d'autres amendements en son nom propre. Elle s'exprimera le moment venu. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.
Je suis saisi de six amendements.
L'amendement n° 34, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André, Blandin, Bergé-Lavigne et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux dernières phrases du onzième alinéa de l'introduction de l'annexe I par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette délinquance se caractérise également par le rajeunissement des mineurs concernés et par une évolution dans l'accomplissement de faits graves et violents, souvent commis en groupe. D'ores et déjà, ces enfants peuvent, dès l'âge de raison, faire l'objet de poursuites devant des juridictions pénales ; dès treize ans, ils peuvent aller en prison et à partir de seize ans, ils peuvent être placés en détention provisoire, même pour un délit.
« Si les services enquêteurs doivent recevoir les moyens nécessaires pour mettre un terme à cette situation inacceptable, il convient aussi de mobiliser fortement les différents acteurs de la socialisation et de la gestion de la délinquance des mineurs. »
L'amendement n° 25, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après le douzième alinéa de l'introduction de l'annexe I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - le développement de la délinquance écologique, qui est une forme nouvelle de criminalité. »
L'amendement n° 36, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le quatorzième alinéa de l'introduction de l'annexe I :
« Si quelques prémices apparaissent en filigrane des réformes de la police engagées à la suite du vote de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, c'est à l'occasion du colloque de Villepinte organisé le 25 octobre 1997 sous le titre " Des villes sûres pour des citoyens libres " que la mise en oeuvre effective de la police de proximité est véritablement abordée comme une stratégie opérationnelle et un concept global de service. » L'amendement n° 38, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gauthier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du I de la première partie de l'annexe I, remplacer les mots : "Président de la République" par les mots : "Premier ministre". »
L'amendement n° 40, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gauthier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du I de la première partie de l'annexe I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un Observatoire national de la délinquance sera créé. Cet observatoire indépendant sera chargé de rassembler et de synthétiser les données statistiques officielles des phénomènes de délinquance. Il consacrera des études et énoncera les recommandations qu'il jugera appropriées pour améliorer les méthodes de collecte et de traitement de ces informations. Les résultats de ses travaux seront communiqués au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et feront l'objet périodiquement d'une publication officielle. »
L'amendement n° 39, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gauthier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Supprimer la dernière phrase du quinzième alinéa du I de la première partie de l'annexe I. »
Ces amendements ont été précédemment retirés par leurs auteurs.
L'amendement n° 1, présenté par M. Biwer et Mme Luypaert, est ainsi libellé :
« Compléter le seizième alinéa du I de la première partie de l'annexe I par deux phrases ainsi rédigées : "Ils pourront, notamment, saisir directement le juge des référés afin qu'il prenne, d'heure à heure, l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal. Ils pourront également solliciter l'intervention du GIR afin de faire exécuter cette ordonnance". »
La parole est à donc M. Claude Biwer, qui ne pensait pas la prendre si tôt !
Quant à M. Peyronnet, il pourra méditer sur le fait que l'ordre du cortège n'est pas le même que celui de la procession (Sourires) et que nous avons été habitués ici à entendre beaucoup de choses pendant cinq ans ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Chérioux. Mais pas des caricatures comme celle qui vient de nous être présentée !
M. Claude Estier. Nous aussi, nous avons entendu beaucoup de choses !
M. le président. On sait bien que vous avez l'habitude des processions, monsieur Estier ! (Nouveaux sourires.)
M. Dominique Braye. Très joli, monsieur le président !
Mme Nicole Borvo. En tout cas, il n'y aura plus de processions en l'honneur de la Vierge noire puisque les gens du voyage seront exclus !
M. le président. Veuillez présenter votre amendement, monsieur Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, j'espère bien obtenir une réponse de votre part.
Le texte que nous examinons, en raison de la prise de conscience du grave trouble à l'ordre public entraîné par le stationnement illégal des gens du voyage dispose, d'une part, que les GIR, groupes d'intervention régionaux, prendront désormais en charge les délits commis par les gens du voyage, ce qui est une bonne chose et, d'autre part, que les maires pourront faire des suggestions au préfet et au procureur de la République, qui co-président la conférence départementale de sécurité et qui déterminent les priorités d'action des GIR, étant précisé que, comme vous l'avez fort justement souligné, monsieur le ministre, les élus ne sauraient obtenir la responsabilité opérationnelle.
La législation actuelle ne permet pas aux maires d'agir suffisamment rapidement en cas de stationnement illégal des gens du voyage : comme l'a rappelé notre collègue Michel Charasse, les préfets ne font pas usage de leurs prérogatives en matière de police administrative et les maires peinent à obtenir une ordonnance d'expulsion. De plus, lorsqu'ils l'obtiennent, ils n'arrivent pas à la faire appliquer faute du concours de la force publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles ma collègue Brigitte Luypaert et moi-même proposons, à travers cet amendement, d'autoriser les maires à saisir directement le juge des référés afin d'obtenir, dans les délais les plus brefs, une ordonnance d'expulsion, mais aussi de les autoriser à solliciter l'intervention des GIR afin de faire exécuter cette ordonnance.
Au demeurant, il est un autre problème sur lequel je souhaiterais attirer votre attention, à savoir celui que posent les rassemblements évangéliques...
M. Claude Estier. Revoilà les processions ! (Sourires.)
M. Claude Biwer. ... qui regroupent très souvent plusieurs dizaines de milliers de participants. Ces rassemblements sont, en principe, autorisés par le préfet et par le ministre de l'intérieur, mais force est de reconnaître que, jusqu'à présent, les maires des communes concernées - et je sais de quoi je parle ! - n'étaient pas préalablement consultés. Or ce sont eux et les populations environnantes qui subissent les désagréments de ces regroupements.
Je souhaiterais que les élus soient désormais associés très en amont aux réflexions menées en de telles occasions. Il conviendrait, par ailleurs, que le nombre des participants soit limité et proportionné à la densité de la population environnante : dans certains milieux ruraux, cela provoque de graves difficultés.
S'agissant des problèmes liés à la délinquance, qui concernent aussi bien le monde rural que les centres urbains, je regrette que les relations étroites qui prévalaient auparavant entre les maires et les forces de police ou de gendarmerie n'aient plus cours. Il conviendrait de les rétablir systématiquement. De cette manière, grâce aux échanges d'informations, les enquêteurs gagneraient en efficacité.
J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, de votre intervention d'hier soir, que telle était bien votre volonté et que vous donneriez des instructions en ce sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement traite d'une préoccupation partagée par les membres de la commission des lois, à savoir l'expulsion des gens du voyage entrés illégalement sur un terrain public ou privé. Ce sujet, que j'ai abordé lors de la discussion générale, nécessite un examen particulier pour que soient mises au point les procédures juridiques qui, dans le respect des droits de l'homme, permettront de donner satisfaction aux collectivités locales, notamment à celles qui ont équipé des terrains, conformément aux directives de la loi Besson.
M. le ministre a fait quelques avancées dans sa réponse, et des solutions devraient être proposées dans le texte de loi qui sera soumis au Parlement au mois d'octobre.
En ce qui concerne l'intervention des GIR dans les procédures d'expulsion, je vous répondrai, mon cher collègue, que ce n'est pas leur rôle.
Je vous propose donc d'attendre la réponse du Gouvernement, qui, si elle vous satisfait, vous permettra de retirer votre amendement. Sinon la commission sera au regret d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La remarque de M. Biwer est suffisamment importante pour que le Gouvernement y attache toute la considération qu'il doit à un honorable parlementaire qui s'intéresse aux gens du voyage.
Vous nous posez en définitive trois questions, monsieur le sénateur.
Première question : les maires peuvent-ils saisir les GIR ? La réponse est négative pour une raison assez simple. Les GIR sont actionnés par deux autorités seulement : une autorité qualifiée d'administrative, le préfet, et une autorité judiciaire, le procureur de la République.
Cela signifie que, en aucun cas, le maire ou quelque élu que ce soit - y compris donc un parlementaire - ne peut actionner le GIR, car il n'est pas possible de donner à un élu une mission de commandement opérationnelle. Nous avons longuement évoqué ce sujet la nuit dernière, et M. Peyronnet lui-même en est convenu : il n'est pas envisageable de donner aux élus un commandement opérationnel.
Vous me demandez également, monsieur Biwer, si les GIR peuvent intervenir s'agissant des gens du voyage. La réponse est oui. Sans faire le moindre amalgame, nous considérons que les gens du voyage ne sont ni au-dessous ni au-dessus des lois.
Troisième question : est-il opportun de créer une procédure permettant aux élus d'obtenir, par voie de justice, l'évacuation plus rapide des terrains ? Là encore, la réponse est oui.
Cette réponse se trouvera concrétisée, dès l'automne, avec le projet de loi sur les gens du voyage que je vous soumettrai. J'ai déjà esquissé quelques pistes. Nous envisageons notamment de pénaliser l'occupation illicite d'un terrain, laquelle ne peut aujourd'hui que faire l'objet d'une procédure civile ou d'une procédure administrative, plus longues que la procédure pénale. Nous pourrons ainsi faire très largement droit à la demande tout à fait justifiée qui est la vôtre, monsieur le sénateur.
Sous le bénéfice de ces explications, vous pourriez considérer que votre appel a été entendu par le Gouvernement et retirer votre amendement. Je vous donne rendez-vous au début du mois d'octobre, car il me paraîtrait opportun que vous soyez associé à la rédaction du texte que j'ai évoqué, tout comme un certain nombre de parlementaires qui ont ici fait valoir leurs compétences, acquises souvent au prix d'expériences douloureuses.
Au demeurant, nous n'associerons pas à la réflexion que des parlementaires de la majorité puisque des parlementaires socialistes et communistes nous ont aussi saisis avec beaucoup de constance pour nous demander d'évacuer les gens du voyage. Il n'y a aucune raison que cet appel à la fermeté venant de la part de parlementaires de gauche ne soit pas satisfait ! (Sourires et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Robert Bret. C'est trop d'honneur !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Car la fermeté n'est pas l'apanage de la droite. Quand le parti socialiste, par la voix de ses élus, ou le parti communiste, parfois par la voix de ses élues les plus éminentes, nous interpellent, il est normal que nous fassions droit à leurs demandes. C'est aussi cela l'équité républicaine, monsieur Biwer. (Rires et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Biwer ?
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous laisse la responsabilité de votre conclusion ! (Sourires.)
Par cet amendement, je voulais souligner les difficultés que peuvent rencontrer les élus, les maires en particulier, lorsqu'ils sont contraints de prendre des mesures et qu'ils se ne sentent guère soutenus.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que seuls le procureur et le préfet avaient autorité sur le GIR. J'aurais souhaité que, dans certains cas, les maires puissent solliciter d'une manière un peu plus pressante le préfet et le procureur, lorsqu'ils sentent surgir des difficultés dans leur commune.
Je n'ai pas vraiment eu de réponse au sujet des grands rassemblements. Maire d'une commune de 500 âmes, j'ai eu le « privilège » de recevoir 36 000 personnes à l'occasion d'un tel rassemblement. Chacun imagine les problèmes énormes que cela pose. Puisque, semble-t-il, tout dépend d'une décision du ministre de l'intérieur, je me permets de réitérer ma demande.
Lorsqu'il est question de délinquance, on évoque plutôt le milieu urbain. Pourtant, le milieu rural est maintenant, lui aussi, largement confronté à ce problème. Et c'est à nous, élus locaux, que nos concitoyens demandent de rendre des comptes, parce que c'est de nous qu'ils se sentent le plus proches et aussi que, tous les six ans, ils peuvent nous sanctionner. C'est pourquoi nous aimerions être mieux associés, en amont, aux réflexions qui sont menées tant pour préparer les grands rassemblements que j'évoquais que pour lutter contre la délinquance.
Les engagements que vous avez pris hier, monsieur le ministre, concernant la discussion d'un projet de loi à l'automne prochain ainsi que les réponses que vous venez de m'apporter sur certaines de mes questions m'incitent évidemment à retirer cet amendement, en accord avec ma collègue Mme Brigitte Luypaert.
Nous le faisons, certes, dans un autre esprit que celui qui a conduit M. Peyronnet à retirer ses propres amendements.
M. Claude Estier. Mais le résultat est le même !
M. Claude Biwer. Sans doute, mais provisoirement, car nous avons confiance dans le Gouvernement et nous savons que nous pourrons revoir ce dossier à l'automne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 29, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du A du III de la première partie de l'annexe I :
« L'objectif d'instaurer une police de proximité, initialement fixé par la loi d'orientation pour la sécurité du 21 janvier 1995, puis engagé dans le prolongement des orientations définies par le Gouvernement lors du colloque de Villepinte et à l'occasion du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, sera maintenu et renforcé. »
Cet amendement a été précédemment retiré par ses auteurs.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Compléter le quatrième alinéa du c du B du III de la première partie de l'annexe I par la phrase suivante : "les fichiers alimentés à l'aide d'informations contenues dans des procédures judiciaires (STIC, JUDEX) seront administrés par le ministère de la justice, sous contrôle du Conseil supérieur de la magistrature". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il revient aux services de police et de gendarmerie de gérer les fichiers de police judiciaire dans le cadre des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur. Comme le prévoit l'annexe I, le rapprochement sera favorisé en conférant une base législative aux divers échanges d'informations indispensables à l'efficacité des enquêtes judiciaires. Ces dispositions figureront dans le projet de loi qui nous sera soumis à l'automne.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Josselin de Rohan. Elle a bien fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement, madame Blandin, émet également un avis défavorable sur cet amendement parce que son adoption ne manquerait pas d'être interprétée comme la manifestation d'un grave manque de confiance de la part de la représentation nationale à l'égard des policiers et des gendarmes. On paraîtrait en effet considérer ceux-ci comme incapables de gérer les fichiers dont ils s'occupent pourtant depuis des dizaines d'années sans que nul n'en soit gêné, pas plus le gouvernement que Mme Blandin a soutenu pendant cinq ans que quiconque.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du e du IV de la première partie de l'annexe I :
« La formation au respect des règles de déontologie doit faire partie d'un enseignement prioritaire délivré dans le cadre de la formation initiale et continue des forces de l'ordre chargées de la sécurité. Constituent également les grands axes de cette action de formation, le perfectionnement des connaissances en matière de droit et de procédure, les techniques d'intervention dans les quartiers sensibles, le renseignement, les technologies nouvelles, ainsi que la gestion des ressources humaines et budgétaires. »
Cet amendement a été précédemment retiré par ses auteurs.
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune et qui sont tous deux présentés par Mme Blandin.
L'amendement n° 17 et ainsi libellé :
« Après le paragraphe VII de la première partie de l'annexe I, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - renforcer le soutien et l'accueil aux victimes.
« La police nationale souffre d'une insuffisance des fonctions d'accueil et de soutien aux victimes, notamment dans les zones urbaines. Il en résulte une immobilisation d'effectifs opérationnels et une prise en charge insuffisante des personnes victimes de délits ou d'agressions. Il sera créé dans chaque commissariat un bureau d'accueil des victimes animé par un assistant médico-psychologique.
« L'augmentation des effectifs au titre des missions d'accueil et de soutien aux victimes représentera environ 1 700 emplois dans la police nationale. »
L'amendement n° 20 est ainsi libellé :
« Après le IX de la première partie de l'annexe I, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - développer l'accueil, l'aide et le soutien aux victimes.
« Il sera créé à terme dans chaque commissariat un dispositif d'accueil, de soutien et d'aide aux victimes autour d'une personne chargée du suivi médico-psychologique et de l'assistance sociale. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre ces deux amendements.
Mme Marie-Christine Blandin. N'ayant pas l'expérience de mes collègues du groupe socialiste, j'avais encore des illusions : c'est pourquoi j'ai tenu, même après le retrait par M. Biwer de son amendement n° 1, dans un geste qui m'a paru s'apparenter à un hara-kiri, à défendre mon amendement n° 16, qui m'avait été inspiré par le seul souci de faire progresser la démocratie. Force m'est, hélas ! de constater ce qu'il en est du débat parlementaire sous votre majorité, chers collègues. J'en tire toutes les conséquences et retire donc les amendements n°s 17, 20, 18, 19, 22 et 24. (Rires et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants.)
M. Josselin de Rohan. Nous allons gagner du temps !
M. le président. Les amendements n°s 17 et 20 sont retirés.
Les amendements suivants sont également présentés par Mme Blandin.
L'amendement n° 18 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le IX de la première partie de l'annexe I :
« IX. - Prévention et insertion sociale.
« La politique de tranquillité publique doit être appréhendée dans sa globalité et ne se limite pas à la seule action des forces de l'ordre. La politique de prévention sera développée sous tous ses aspects : urbanisme, architecture, aménagement de l'espace urbain.
« Un plan d'urgence pour la prévention prévoyant l'embauche sur cinq ans de 10 000 travailleurs sociaux sera réalisé. »
L'amendement n° 19 est ainsi libellé :
« Après le IX de la première partie de l'annexe I, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Médiation.
« La police, pour être acceptée dans les quartiers, doit pouvoir rendre compte régulièrement de son action devant la population. Des médiateurs locaux seront chargés de régler les dysfonctionnements, de pointer les abus de pouvoir, de tisser des passerelles entre les habitants, les autorités locales et les services de police.
Ces deux amendements ont été précédemment retirés par leur auteur.
L'amendement n° 28, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Remplacer la dernière phrase du 2° du a du 2 du II de la deuxième partie de l'annexe I par deux alinéas ainsi rédigés :
« C'est pourquoi il sera élaboré un texte permettant aux officiers de police judiciaire, agissant, sur autorisation et dans les limites prescrites par l'autorité judiciaire chargée de l'enquête, d'accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique, les seules données qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité.
« A cette fin, le Gouvernement engagera des discussions avec les opérateurs, les prestataires techniques et recueillera l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les différentes procédures permettant d'assurer la conservation des données individuelles et leur transmission aux autorités de police et de justice. »
Cet amendement a été précédemment retiré par ses auteurs.
L'amendement n° 22, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La multiplication des délits économiques et financiers, la circulation de l'argent issu des trafics d'armes et de drogues se développent dans des proportions inquiétantes. »
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Peyronnet, Mmes Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben-Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 31 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I : "Sa mise en place, qui exclut tous procédés électroniques permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés, sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d'assurance ou les opérateurs conventionnés ;". »
L'amendement n° 32 est ainsi libellé :
Supprimer le douzième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I. »
L'amendement n° 33 est ainsi libellé :
« Remplacer les quinzième, seizième et dix-septième alinéas du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de lutter contre la violence sous toutes ses formes qui se développe de façon préoccupante en milieu scolaire, le plan de prévention et de lutte contre la violence scolaire, entamé en 1997, étendu puis relancé en 2000, devra être poursuivi. »
L'amendement n° 35 est ainsi libellé :
« Supprimer le dix-neuvième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I. »
Ces quatre amendements ont été précédemment retirés par leurs auteurs.
L'amendement n° 37, présenté par MM. Masseret, Dreyfus-Schmidt et Peyronnet, Mmes Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I :
« Afin de mieux protéger la propriété publique et privée et faire respecter la qualité du cadre de vie, le Gouvernement proposera de sanctionner plus efficacement le refus d'obtempérer aux injonctions formulées à l'encontre de personnes occupant illégalement la proprité d'autrui ou qui ont laissé à l'abandon des biens divers dégradant l'environnement. Outre des sanctions financières, il pourra être prévu, à titre complémentaire, des sanctions permettant la réparation des dégradations ou des pollutions constatées. »
Cet amendement a été précédemment retiré par ses auteurs.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 1er et de l'annexe I.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais demander à M. le ministre de bien vouloir cesser de s'en prendre comme il le fait à ses prédécesseurs et à l'opposition ! (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est son droit !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Permettez-moi de m'exprimer !
On nous a dit que les droits de l'opposition allaient être particulièrement reconnus. On voit ce qu'il en est ! Certains de nos collègues posent, calmement, des questions tout à fait sérieuses et on leur répond complètement à côté. C'est ce que vous avez fait, monsieur le ministre, en présentant votre projet devant toutes les commissions réunies et devant les caméras de la chaîne parlementaire. C'est encore ce que vous faites depuis le début de ce débat.
Mais je voudrais surtout parler, en cet instant, des gens du voyage. Car, sur ce sujet, pardonnez-moi, mais vous enfoncez des portes ouvertes ! Qu'il puisse y avoir des problèmes ici ou là, nous le savons tous. Mais lorsqu'on vous propose, par un amendement, d'autoriser de saisir le juge des référés pour qu'il prenne d'heure à heure l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal, on enfonce une porte ouverte. Il y a longtemps que cette possibilité existe ! Seulement, après, pour des raisons d'ordre public, à tort ou à raison, les préfets n'accordent pas l'assistance de la force publique.
Si vous voulez absolument que, sans trop se soucier de l'ordre public, il soit recouru à la force publique, il dépend de vous, monsieur le ministre de l'intérieur, de donner des instructions à vos préfets pour que celle-ci soit systématiquement ordonnée.
Alors, cessez de nous dire que vous allez faire des choses extraordinaires et que vous nous en demandez les moyens. Les moyens, vous les avez ! Vous faites votre métier de ministre de l'intérieur comme vous l'entendez. Ce sont ensuite les électrices et les électeurs qui jugeront. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Ils viennent de juger !
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Vous nous demandez, monsieur le ministre, d'adopter l'article 1er, qui se contente de renvoyer à une annexe « fourre-tout » les orientations du Gouvernement en matière de sécurité, lesquelles seront concrétisées par des projets de loi éventuellement présentés à l'automne.
Aux yeux des sénateurs et sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen, la méthode qui consiste à faire siéger le Parlement en urgence, en session extraordinaire, sur des dispositions qui ne seront concrétisées qu'à l'automne et mises en oeuvre bien plus tard, est des plus critiquables.
Y avait-il péril en la demeure en cette fin juillet pour nous imposer pareille manoeuvre politique ? (Oui ! sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye. Les Français nous l'ont dit. Nous les écoutons !
M. Robert Bret. Comme vous le savez, nous sommes profondément opposés à ces recours à des annexes qui n'engagent ni le Gouvernement ni le Parlement, s'agissant tant des orientations que de leur financement.
Cet index de « mauvaises » intentions que constitue l'annexe I n'a, au surplus, aucune valeur normative.
Ce procédé ne contribue pas à la bonne visibilité - c'est le moins que l'on puisse dire - de la politique que vous entendez mener. Il ne met en lumière que son caractère répressif, qui n'aura échappé à personne.
M. Jean-Pierre Schosteck. Surtout pas aux voyous !
M. Robert Bret. C'est pourquoi nous avons décidé de ne pas nous inscrire dans cette logique et de refuser de donner, pour la période à venir, un « chèque en blanc » au Gouvernement en matière de sécurité.
C'est pour la même raison que nous avions déposé un amendement tendant à la suppression de l'article 1er et de son annexe.
Certains alinéas sont en effet particulièrement scandaleux, discriminatoires et dangereux pour les libertés individuelles et publiques.
Ils ne font que stigmatiser des populations déjà fragilisées : les jeunes des quartiers populaires, les parents d'enfants en rupture scolaire, les gens du voyage, les prostituées d'origine étrangère, les SDF...
M. Jean-Pierre Schosteck. Et les victimes ?
M. Robert Bret. De telles mesures ne feront qu'augmenter le nombre des incarcérations puisqu'elles visent à réprimer, non plus les seuls acteurs d'actes délictueux ou criminels, mais, comme je l'indiquais lors de la discussion générale, des « comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et qui se sont multipliés au cours de ces dernières années », selon les propres termes de l'annexe I.
Et c'est là qu'arrive à point nommé le texte sur la justice, qui est le corollaire indispensable de celui que nous examinons aujourd'hui puisqu'il prévoit d'augmenter de façon substantielle le nombre de places de prison et de renforcer la répression des mineurs. Chers collègues de la majorité sénatoriale, la boucle est ainsi bouclée !
Il est clair que, en conséquence, nous ne pouvons souscrire à votre objectif, qui relève plus de la stigmatisation, de l'affichage politique, de la démagogie, pour rassurer les Français à bon compte, que d'une réelle volonté de s'attaquer de manière efficace et en profondeur au problème de l'insécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Patrick Lassourd. Et l'inefficacité pendant cinq ans ? Les démagos, c'est vous !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je souhaite prolonger quelques instants l'intervention de mon ami M. Dreyfus-Schmidt en ce qui concerne les nomades.
Je ne veux pas laisser passer ce débat sans souligner que, en fait, il existe en la matière deux procédures d'expulsion : une procédure administrative et une procédure judiciaire.
M. Dreyfus-Schmidt a raison de rappeler que cette dernière existe depuis toujours : la procédure administrative est celle que doivent employer le maire et, éventuellement, le préfet, en cas de danger sanitaire grave ou d'atteinte à l'ordre public. Dans la mesure où sa responsabilité pénale peut être engagée, le maire prend alors au titre de ses pouvoirs de police, notamment de police sanitaire, qui lui sont conférés, un arrêté ordonnant l'expulsion. Mais il ne s'agit pas là d'une procédure judiciaire.
Comme le disait M. Michel Dreyfus-Schmidt tout à l'heure, il n'est cependant pas possible de disposer de la force publique pour exécuter l'arrêté. Toutefois, la responsabilité du maire est alors levée et celle du préfet est engagée. C'est le seul avantage de l'arrêté. Il ne faut pas ignorer cette procédure-là, qui existe.
L'autre procédure est le référé. Mais le référé ne fonctionne pas en l'occurrence, et ce pour une raison très simple, mes chers collègues : pour prononcer un référé, le juge a besoin de connaître l'état civil complet des personnes concernées.
M. Dominique Braye. Vous aviez présenté un très bon amendement sur ce sujet !
M. Michel Charasse. Or, s'agissant de campements de quarante, soixante, quatre-vingts ou cent caravanes, il manque toujours l'état civil de quelqu'un. Conclusion : le juge ne peut donc pas prendre son ordonnance de référé.
Par conséquent, monsieur le ministre, je pense qu'il ne serait pas inutile de revoir les modalités d'exécution par la voie administrative, d'autant que, dans ce cas, la responsabilité publique est engagée et que, s'il y a le moindre pépin dans un campement - une épidémie, des gamins qui attrapent une maladie parce que les conditions sanitaires ne sont pas réunies - et si le maire ne fait rien, la responsabilité pénale de ce dernier peut être mise en cause.
Tels sont les éléments que je voulais signaler pour contribuer à la réflexion sur ce sujet, malgré les difficultés que pose le présent débat.
J'ajoute, monsieur le président, que je serais bien heureux de connaître, en aparté, votre position personnelle sur le point suivant : quelle différence y a-t-il entre le vote bloqué et le droit de non-amendement ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis un peu étonné de constater que l'article 1er et le rapport qui y est annexé - qui détermine de grandes orientations - donnent lieu à un tel débat fondamental sur les gens du voyage.
Je voudrais m'exprimer ici au nom des maires de grandes villes. Nous sommes en effet accablés par les problèmes et les difficultés de vie de nos concitoyens dans les cages d'escalier, dans les cités et dans les quartiers difficiles, par les vols de voiture, etc. Je considère donc qu'il est normal qu'un gouvernement qui entre en fonction fasse adopter par le Parlement un certain nombre d'orientations.
Face à ces orientations, je tiens à apporter mon soutien à la politique que nous a présentée M. Sarkozy. C'est dans ces conditions, pour marquer mon adhésion à l'ensemble des orientations - modifiées par l'Assemblée nationale, ce qui est parfaitement son droit -...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et le Sénat n'aurait pas le droit de le faire ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Mais bien sûr que si ! Il s'agit cependant ici de donner notre accord sur les grandes orientations, sur toutes les orientations, qu'elles concernent le milieu urbain ou le milieu rural, la police ou la gendarmerie dans leurs rapports avec la justice, et, dans ces conditions, j'indique donc que je voterai l'article 1er du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia. Monsieur le président, je serai très bref parce que mon intervention va tout à fait dans le sens de l'intervention précédente.
Je ne suis pas un spécialiste de la sécurité, mais je tiens à m'exprimer parce que je considère, monsieur Estier, qu'il n'y a pas ici des parlementaires spécialistes et des parlementaires qui ne le seraient pas. Je vis simplement dans une zone rurale, dans une ville considérée comme paisible, mais dont certains quartiers sont qualifiés de difficiles. Je vis en France et, parlementaire français, j'ai participé à une quinzaine de réunions à l'occasion de l'élection présidentielle, puis à une quarantaine de réunions pour préparer les élections législatives.
M. Philippe Marini. Cette campagne a été très efficace !
M. Louis de Broissia. Partout, la question posée était celle de la sécurité de nos concitoyens. Donc, je ne suis pas surpris, en tant que parlementaire de base, de voir le nouveau gouvernement, qui a fait, après le Président de la République, de la sécurité de tous et pour tous l'un des thèmes importants de sa campagne, traiter cette question. Ce ne sont pas les médias qui ont tabassé une personne à Orléans,...
M. Jean Chérioux. C'est exact !
M. Louis de Broissia. ... ce ne sont pas les médias qui ont fracassé la mâchoire d'une policière à Pantin ! C'est tous les jours que ce sentiment d'insécurité est nourri.
Aujourd'hui, on nous propose d'adopter un article 1er d'une grande simplicité. Nous en avons déjà débattu cette nuit, monsieur Sueur, et j'ai notamment interrogé M. le ministre sur l'attitude qu'aura ultérieurement le Gouvernement sur la prévention.
Nous sommes responsables, en tant que conseillers généraux, de la prévention, et nous n'entendons pas abandonner cette importante mission, je dirai même cette mission cardinale. Mais ne s'agit-il pas là d'un débat d'orientation ?
M. le ministre a répondu, au sujet des gens du voyage, que des textes seraient pris et qu'ils seraient accompagnés de dispositions financières.
J'ai par ailleurs entendu, cette nuit, M. Bret nous alarmer sur l'aspect liberticide de ces mesures.
M. Robert Bret. Oui !
M. Louis de Broissia. Moi, j'ai plutôt l'impression que ma liberté est en cause lorsque ma fille ne peut pas sortir partout en sécurité. N'est-ce pas une liberté fondamentale ?
Le Gouvernement nous propose de s'occuper de ce problème d'insécurité jour et nuit, trois cent soixante-cinq jours par an, dans les 36 565 communes de France. Dans ces conditions, je voterai allégrement, sans état d'âme et sans arrière-pensée, l'article 1er, et j'espère que nous serons toujours nombreux, ensuite, à soutenir résolument le Gouvernement dans les débats qui se tiendront cet automne. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Manifestement, nous n'habitons pas tous le même monde, et je veux m'associer aux propos que vient de tenir mon collègue Jean-Pierre Fourcade sur les difficultés que nous rencontrons dans nos villes.
Hier, j'ai été quelque peu surpris par la position de nos collègues de gauche, qui reprochaient à M. le ministre, en doutant qu'il puisse les tenir, les très importants engagements qu'il a pris sur les cinq ans à venir, avec 5,6 milliards d'euros et la mobilisation de plus de 13 000 personnes pour la lutte contre l'insécurité.
Or, mes chers collègues, croyez-vous que c'est par plaisir que nous dépensons de l'argent ainsi et que nous sommes contraints d'augmenter les moyens de lutte contre l'insécurité comme on le fait aujourd'hui ? (Exclamations sur les travées socialistes.)
Eh bien non ! La situation que nous connaissons est le résultat de la politique que vous avez menée depuis plus de vingt ans, et plus précisément depuis cinq ans ! (Vives protestations sur les travées socialistes. - Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Si, grâce à votre action, monsieur le ministre, vous parvenez à dépenser moins, à embaucher moins, à faire que le contribuable dépense moins pour lutter contre l'insécurité, je ne pourrai que vous en féliciter. L'essentiel, c'est le résultat, surtout s'il est obtenu avec le moins de moyens possible ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. André Rouvière. Quel roman !
M. Robert Bret. Calmez-vous, monsieur Braye !
M. Gérard Delfau. Nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale, ici, monsieur Braye, nous sommes à la Haute Assemblée !
M. Eric Doligé. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. J'ai été surpris par quelques-unes des interventions que j'ai entendues et je ne pensais pas, en gagnant cette assemblée, que certains collègues perdraient aussi vite la mémoire !
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Eric Doligé. Au cours de ces cinq dernières années, tous les élus, sur le terrain, ont pu constater que tous les chiffres de la délinquance se sont retrouvés en augmentation vertigineuse. Vous ne pouvez pas l'oublier, mes chers collègues ! Ainsi, dans mon canton l'année dernière, nous avons enregistré une augmentation des délits de 30 % en zone de gendarmerie, après une augmentation de 15 % l'année précédente, etc.
Pendant cinq années, nous avons connu une insécurité grandissante et inquiétante en zone rurale. Essayons de nous souvenir de cette période qui a été difficile et ne disons pas aujourd'hui que les résultats étaient bons ! Ils étaient mauvais, et il fallait donc réagir. Or on nous propose précisément de le faire !
A un moment où l'espoir renaît, où la confiance revient, écoutez vos concitoyens, mes chers collègues, écoutez-les sur le terrain ! Ils commencent à y croire, ils se disent : enfin, nous allons retrouver un peu de tranquillité dans nos communes et dans nos collectivités, nous allons retrouver la confiance.
M. Claude Estier. On en reparlera dans six mois !
M. Eric Doligé. Oui, nous en reparlerons, je le souhaite, comme je souhaite que nous puissions constater les résultats que nous aurons obtenus !
M. André Rouvière. Ne vendez pas la peau de l'ours !
M. Eric Doligé. Par conséquent, mes chers collègues, ne soyez pas fiers, ne soyez pas rétrogrades, ne venez pas nous dire que c'était bien avant et que cela va être mal dorénavant !
Je note, en outre, que les chiffres que j'ai cités ne sont que partiels, car nous avons eu beaucoup de mal, dans la période précédente, à les obtenir ; or, maintenant, M. le ministre nous propose de nous fournir des chiffres que l'on pourra vérifier, ce qui est également une nouveauté. (M. Dreyfus-Schmidt proteste.)
Pour cette seule raison, mes chers collègues, j'aimerais que vous soyez des citoyens à part entière en acceptant les propositions qui vous sont faites et que vous ne retiriez pas, dans un mouvement de mauvais humeur, des amendements qui nous auraient probablement permis d'avancer dans la réflexion.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous n'en aviez pas déposé vous-même !
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.
M. Jean Chérioux. Si M. Dreyfus-Schmidt veut bien la laisser parler ! Ce n'est pas facile de prendre la parole, avec lui !
M. le président. Vous avez la parole, madame Borvo, et vous seule !
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, mes chers collègues, dépenser beaucoup moins et faire beaucoup plus en matière d'intervention publique, cela va être très difficile, mais nous verrons.
M. Dominique Braye. Après ce que vous avez fait, oui, cela va être difficile, j'en conviens !
Mme Nicole Borvo. Nous avons connu une période pendant laquelle les effectifs de police et de justice étaient en régression...
M. Robert Bret. Pasqua, Debré !
Mme Nicole Borvo. ... et il a fallu faire un gros effort pour rétablir quelque peu leurs moyens.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne vous reprochera pas, monsieur le ministre, de donner plus de moyens à la police et à la justice, je l'ai déjà dit, mais le problème, avec cette annexe et ces orientations très générales - nous attendons des précisions à l'automne -, c'est qu'en elles-mêmes elles ne sont pas acceptables.
Permettez-moi de prendre l'exemple des prostituées étrangères à Paris. Nous connaissons les désagréments subis par les riverains en raison de cette prostitution nouvelle de jeunes femmes des pays de l'Est et d'Afrique, souvent très jeunes, pour beaucoup mineures, et qui sont honteusement exploitées.
M. Dominique Braye. C'est vrai !
Mme Nicole Borvo. Dans ces conditions, nous aurions aimé voir figurer en priorité, parmi les engagements du Gouvernement, celui de contribuer à mettre fin à ce qu'il faut bien appeler de l'esclavage très organisé : on fait entrer en France et dans d'autres pays européens des jeunes femmes, des jeunes filles et parfois des jeunes garçons qui, démunis de moyens d'existence et privés de papiers, sont contraints de se livrer à la prostitution dans les moyennes et les grandes villes de nos riches pays.
J'ajoute que la prostitution met en jeu le proxénète, le client et la prostituée. Or vous vous êtes référé, monsieur le ministre, à la loi qui, votée lors de la précédente législature, permet - enfin ! - de punir les clients qui entrent en relation avec des prostituées mineures. Pour nous, il s'agit de la bonne voie : il faut punir les clients qui savent, ou qui devraient savoir que les personnes prostituées, qu'elles soient mineures ou majeures, sont l'objet d'un trafic international éhonté d'êtres humains. En effet, les prostitués, femmes ou garçons, sont avant tout des êtres humains d'une extrême fragilité qui se trouvent dans des situations insoutenables. Il y aurait donc lieu de se préoccuper de leur prise en charge en tant que victimes et de les accompagner pour leur permettre de retrouver une dignité et, éventuellement, de retourner dans leur pays d'origine.
De votre côté, que prévoyez-vous ? Des papiers, de la dignité, de l'aide et de l'accompagnement ? Rien de tout cela ! L'une de vos collègues, à l'Assemblée nationale, proposait de rouvrir les maisons closes. Pour les Français, je suppose ! Mais je sais que cela ne fait pas l'unanimité dans votre majorité : Mme Ameline ne semble pas d'accord avec ce type de solution ô combien progressiste,...
M. Philippe Marini. Et vous, quelle est votre position ?
Mme Nicole Borvo. ... mais il existe d'autres voies entre les maisons closes et la reconduite à la frontière manu militari.
M. Philippe Marini. Donnez-nous des idées !
M. Eric Doligé. Organisons des tables rondes !
Mme Nicole Borvo. Il nous paraît indispensable, en tout cas, de trouver des solutions acceptables !
M. Dominique Leclerc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Je voulais intervenir dans le débat d'aujourd'hui, car, monsieur le ministre, vous nous proposez toute une série de mesures qui, comme l'a dit notre collègue Jean-Pierre Fourcade, vont enfin dans le bon sens. Je tiens aussi à réagir aux propos tenus cet après-midi, et qui me semblent tellement éloignés de la réalité.
Dans cet hémicycle, nous avons tous des témoignages à présenter. Madame Borvo, sachez que cela fait trente ans que je tiens un commerce au pied d'une cité dite difficile et que je suis maire depuis vingt-cinq ans.
Ce que je voudrais aujourd'hui, c'est avoir enfin une réponse quand je parle de tous ces aléas de la vie quotidienne aux autorités administratives, de gendarmerie ou de police et aux assistantes sociales.
On commence à parler de la prostitution étrangère ! Moi cela fait trente ans que je la vois à ma porte, pratiquée par des gamines qui sont bien évidemment toutes mineures !
On a parlé aussi des gens du voyage ! C'est le fléau de demain.
Des textes ont mis en place des schémas départementaux d'accueil et des procédures judiciaires. Mais celles-ci sont plus ou moins onéreuses. Un référé coûte cher aux petites villes, surtout s'il doit être renouvelé toutes les semaines !
Il existe aussi une procédure administrative. C'est exact. Mais, de grâce, prenons conscience que les aires d'accueil ne sont qu'un premier pas et qu'elles s'adressent à des personnes qui, demain, nous poserons un problème énorme.
Ce sont des gens associaux, aprivatifs, qui n'ont aucune référence et pour lesquels les mots que nous employons n'ont pas de signification.
On demande à une commune rurale, par exemple, d'accueillir ces enfants dans son école. Ce n'est pas possible. Il faut faire de l'accompagnement sur place, sur les aires d'accueil pour pratiquer le B-A-BA en termes scolaires, en terme social, en terme médical aussi, car on est confronté à des pathologies extraordinaires.
Nous, les maires, qui faisons des patrouilles, nous voyons toutes les nuits trois, quatre ou cinq camionnettes de gens du voyage qui viennent « sauter » - je n'ai pas d'autres mots - des gamines de douze ou treize ans jusque devant chez leurs parents, et cela n'intéresse personne !
Comme le disait François Fillon, il y a aujourd'hui une misère à laquelle il faut répondre. C'est le message que les Français ont voulu nous envoyer.
Vous en êtes, comme moi, à vingt-cinq cambriolages en vingt ans ; vos clients se font agresser après dix-huit heures, alors que la police de proximité est rentrée chez elle. Pour prendre un sac à main, on casse la mâchoire, le nez d'une personne de soixante ans : eh bien, tout cela n'intéresse personne ! C'est malheureusement ce qui se passe quotidiennement.
Je me félicite donc que, aujourd'hui, le discours ait changé et que des mesures qui vont dans le bon sens et qui sont attendues par les Français soient prises.
Monsieur Fourcade, vous avez totalement raison : nous devons apporter notre soutien, notre adhésion à ce Gouvernement qui, enfin, dit halte à la démagogie et au laxisme qui nous ont conduits à la situation que nous connaissons. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Janine Rozier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de la façon directe, lucide et ferme, que vous avez d'aborder les problèmes et de nous proposer des solutions concrètes, rapides et, je n'en doute, pas efficaces.
Pour ma part, je suis heureuse de voir prendre fin une ère de laxisme, de langue de bois et de ventre mou. Je voterai donc votre projet de loi en toute confiance ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ne revenons pas sur le fond de la question des gens du voyage, nous en avons longuement parlé tout au long de la nuit. Permettez-moi toutefois de dire un mot sur la réquisition des forces publiques car j'ai grand soin de répondre aux questions, toujours précises et fondées, de M. Charasse.
Soyons clair. Oui, des consignes ont été données aux préfets pour qu'ils puissent mobiliser les forces mobiles. Cela faisait bien longtemps que ce n'était plus le cas.
Ces consignes ont été données, monsieur Charasse, mais ne nous laissons pas aller à l'hypocrisie. A quoi sert-il en effet de mobiliser deux compagnies de CRS pour dégager un terrain si c'est pour retrouver les occupants 10 kilomètres, 20 kilomètres ou 25 kilomètres plus loin !
M. Jean-Claude Carle. Exactement !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Telle est la situation ! Ne nous payons pas de mots. Il ne suffit pas d'autoriser les préfets à requérir gendarmes mobiles ou CRS pour dégager des campements illégaux si nous ne faisons que reporter le problème 20 kilomètres plus loin.
Voilà pourquoi, monsieur Charasse, nous avons décidé de proposer un arsenal de mesures qui va jusqu'à la confiscation des véhicules de tractage et des caravanes.
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cela permettra de résoudre le problème de façon durable, et non pas de mobiliser des compagnies républicaines de sécurité pour faire la chasse aux mêmes dans le même département ou dans la même région.
Monsieur Charasse, vous qui êtes dans une région qui connaît de tels rassemblements, vous savez ce qu'il en est.
Qu'il me soit également permis de préciser que le Gouvernement ne confond pas ces rassemblements illégaux avec ce que l'on appelle les rassemblements évangélistes, même de grande ampleur. Ces rassemblements sont en effet encadrés et parfaitement républicains dans la mesure où ils respectent la loi. Ils ne posent d'autre problème que celui d'être des rassemblements massifs qui exigent une mobilisation considérable de l'Etat pour y faire face. S'agissant des prostituées étrangères, je dois dire qu'il devient complexe de suivre le processus.
Tout d'abord, les prostituées étrangères représentent 60 % de la prostitution en France. J'ai indiqué - je persiste et je signe - qu'elles feront systématiquement l'objet d'une reconduite à la frontière non pas simplement parce qu'elles sont prostituées, mais parce qu'elles sont en situation illégale.
Je ne vois d'ailleurs pas au nom de quoi on devrait, dans un Etat de droit digne de ce nom, continuer de se satisfaire d'une situation où 80 % des décisions de reconduite à la frontière ne sont pas exécutées depuis des années. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
Soit on est dans un Etat de droit, et, dans ce cas, les décisions judiciaires d'expulsion doivent être exécutées, soit on n'est pas dans un Etat de droit, et on se contente d'avoir des décisions qui restent sans effet.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous n'avez pas besoin d'une nouvelle loi pour cela !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ne vous inquiétez pas, monsieur Dreyfus-Schmidt, votre tour va venir et vous ne serez pas déçu ! (Rires sur les travées du RPR.)
Hier soir, j'ai dit à Mme Borvo que je l'avais écoutée avec attention défendre la question préalable ; j'ai apprécié la manière dont elle l'a présentée et j'ai respecté ses propos. Vous n'avez pas mes opinions, Mme Borvo, je n'ai pas les vôtres, mais ce fut au moins une contribution sérieuse au débat.
Moi, je respecte les gens qui se battent pour leurs idées, pas ceux qui se retirent avant de s'être battus, si vous voyez ce que je veux dire... (MM. Henri de Raincourt et Jean-Claude Carle rient.)
S'agissant des prostituées étrangères, la question qui est posée est intéressante. Quel est le cheminement ? De pauvre filles...
Mme Hélène Luc. Des victimes !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... sont soustraites à leur familles,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Battues !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... placées dans des réseaux mafieux, enlevées de leur pays et conduites chez nous parce que des proxénètes, véritables esclavagistes des temps modernes, utilisent la misère humaine pour faire de l'argent.
Si nous nous contentons de laisser les prostituées chez nous, nous engraissons les proxénètes en leur permettant de poursuivre ce commerce inadmissible qui est fondé sur la misère, sur la fragilité humaine et qui est la négation même de l'identité de la personne.
En n'autorisant pas le maintien sur notre territoire de ces malheureuses, nous tuons la source de profit de leurs proxénètes. En effet, si ces derniers utilisent ces personnes faibles en France et non pas dans leur pays d'origine, c'est parce que là-bas le pouvoir d'achat ne permet pas de rentabiliser ces réseaux mafieux. J'affirme qu'en laissant se développer, aux portes de nos villes, l'exploitation de la misère, nous sommes, en quelque sorte, complices.
Nous avons donc décidé de renvoyer dans leur pays ces prostituées dans des conditions parfaitement humaines. Il s'agit non pas de mettre dehors ces malheureuses et ces malheureux sans se préoccuper de leur avenir, mais, avec chacun de leur pays d'origine, de contractualiser des protocoles d'accord comme celui que je signerai, le 30 août, en Roumanie.
Concernant les mineurs, le problème est encore plus douloureux et plus complexe. Après les avoir renvoyés de France et avoir assuré leur suivi sanitaire et social, nous voulons les confier au Gouvernement roumain, qui, lui-même, aura pris le soin de trouver des familles d'accueil.
Il en ira de même pour ces malheureuses prostituées, nous les renverrons au Gouvernement roumain.
Le Gouvernement français est prêt à investir de l'argent dans une politique de développement afin d'aider les gouvernements concernés à assurer le suivi social, éducatif et sanitaire de personnes qui n'ont rien à faire en France, parce que, chez nous, elles sont en situation de faiblesse, et, par conséquent, exploitées par les réseaux mafieux.
J'affirme donc, madame Borvo, que la politique volontariste du Gouvernement est une politique humaine qui permettra de soustraire ces malheureux aux réseaux mafieux. En acceptant leur présence dans nos villes, nous les enkystons dans la misère et l'exploitation.
Monsieur Peyronnet, enfin, j'aurais été très heureux de répondre sur vos amendements et ce n'est vraiment pas ma faute si vous y croyez si peu que vous ne prenez même pas la peine de les défendre ! (Très bien ! bravo ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR. - Protestations sur les travées socialistes.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et l'annexe I.

(L'article 1er et l'annexe I sont adoptés.)

Article 2 et annexe II



M. le président.
« Art. 2. - La programmation des moyens de la sécurité intérieure pour les années 2003 à 2007 figurant à l'annexe II est approuvée.
« Les crédits nécessaires à l'exécution de la programmation prévue par la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 5,6 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations d'emplois et des programmes d'équipement de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les mesures relatives à la situation des personnels et les mesures urgentes prises pour rétablir la capacité opérationnelle des forces. Ils s'ajoutent à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
« La loi de programmation militaire intégrera dans les ressources de la gendarmerie nationale la dotation supplémentaire prévue par la présente loi.
« 13 500 emplois seront créés dans la police nationale et la gendarmerie nationale entre 2003 et 2007. »
Je donne lecture de l'annexe II :

« ANNEXE II



« RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION
FINANCIE`RE DE LA POLICE NATIONALE
ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE
POUR LES ANNÉES 2003 À 2007



« Les orientations de la politique de sécurité intérieure présentées à l'annexe I exigent, pour être mises en oeuvre, de doter la gendarmerie nationale et la police nationale des effectifs et des équipements adaptés à leurs missions.
« La programmation des moyens décrite dans le présent rapport correspond à des moyens supplémentaires fixés à 5,6 milliards d'euros pour les années 2003 à 2007, y compris les mesures urgentes nécessaires pour rétablir le budget de la gendarmerie nationale au niveau nécessaire à ses besoins (700 M EUR) et pour contribuer au rétablissement des capacités opérationnelles de la police nationale (230 M EUR).
« Les moyens décrits dans le présent rapport seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007 et s'ajouteront à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et aux crédits nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation (notamment du fait de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique) et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
« Les mesures relatives à la situation des personnels qui seront prises durant la période de programmation répondront principalement à quatre priorités : améliorer les capacités d'action judiciaires des services grâce à l'extension et à la revalorisation de la qualification d'officier de police judiciaire ; mieux inciter les personnels à rester en poste dans les zones les moins attractives ; reconnaître la pénibilité accrue des métiers de la sécurité intérieure ; et renforcer l'encadrement supérieur des forces.

« I. - Fixer les effectifs de la police nationale
et de la gendarmerie nationale au niveau
que justifient les besoins de sécurité



« 1. Réduire les charges administratives
des agents actifs et les tâches non prioritaires
de l'ensemble des agents



« Les militaires de la gendarmerie nationale et les personnels actifs de la police nationale doivent pouvoir se consacrer prioritairement à la lutte contre la délinquance, les violences urbaines et l'insécurité routière. Le temps consacré par ces agents à des tâches administratives ou à des missions non prioritaires sera donc réduit.
« Grâce aux créations d'emplois administratifs prévues par la présente programmation, au moins 1 000 emplois actuellement occupés par des personnels de statut actif de la police nationale pourront être transférés à des agents administratifs. Les personnels actifs seront redéployés sur des postes opérationnels.
« Afin de réduire les charges dues aux gardes statiques, les dispositifs de vidéosurveillance des bâtiments seront accrus ; le transfert de ces gardes au secteur privé et à des agents relevant d'autres statuts sera développé partout où cela sera possible.
« Sous réserve des nécessités de la permanence opérationnelle, les militaires de la gendarmerie et les personnels de statut actif seront déchargés des tâches d'entretien et de réparation des matériels pouvant être confiées au secteur privé ou à d'autres catégories d'agents publics.
« Une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l'administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus et la surveillance des détenus hospitalisés.

« 2. Garantir la sécurité de proximité



« Pour mieux assurer la sécurité quotidienne de l'ensemble de la population, la gendarmerie nationale et la police nationale doivent être en mesure d'améliorer leur rapidité de réaction, de renforcer leur présence nocturne et de consacrer plus de temps à l'information de la population et des plaignants : améliorer l'accueil des victimes, participer aux conseils locaux de sécurité et à des réunions de proximité, informer systématiquement les plaignants sur l'état de leur dossier. Ces objectifs exigent notamment une augmentation des effectifs.
« En outre, la présence des forces de sécurité sera renforcée dans les zones périurbaines ou urbaines qui connaissent une délinquance exceptionnelle et dans les zones où une forte croissance de la population est attendue au cours des prochaines années.
« Des effectifs supplémentaires permettront d'améliorer la qualité des services rendus dans le cadre de la sécurité de proximité, conforter l'assise territoriale des forces de sécurité intérieure, corriger les écarts entre les territoires et prendre en compte les besoins spécifiques des départements et territoires d'outre mer.
« L'augmentation des effectifs au titre de la sécurité de proximité représentera environ 2 000 emplois dans la police nationale et 4 800 emplois dans la gendarmerie nationale.

« 3. Renforcer les capacités d'investigation



« L'efficacité de la politique de sécurité intérieure repose sur la capacité des services à procéder aux constatations, à mener les enquêtes, à identifier les auteurs des délits et crimes et à les déférer à la justice. Le taux d'élucidation des délits et crimes est le principal indicateur de réussite de cet objectif.
« Les services de la police judiciaire (services d'investigations et de recherches, sûretés départementales, services interrégionaux et régionaux de police judiciaire, services de documentation et d'identité judiciaires) ainsi que les unités de recherches et les plates-formes techniques judiciaires de la gendarmerie nationale seront renforcés. Un plan de formation, visant à accroître le nombre de gardiens et gradés accédant à la qualification d'officier de police judiciaire et à perfectionner les connaissances des agents en procédure pénale, sera mis en oeuvre.
« Afin d'accélérer les expertises indispensables à la bonne fin des enquêtes, les moyens de la police technique et scientifique seront également renforcés.
« L'augmentation des effectifs au titre du renforcement des capacités d'investigation représentera environ 1 000 emplois dans la police nationale et 400 emplois dans la gendarmerie nationale.

« 4. Renforcer la lutte contre la menace terroriste
et la criminalité organisée



« Le poids de la menace terroriste et le développement de la criminalité organisée exigent d'intensifier l'action des services au plan national, en rendant plus efficaces la recherche et l'exploitation du renseignement et en renforçant la collaboration entre services et la formation au renseignement. Au plan international, les nouvelles menaces exigent de développer les coopérations institutionnelles avec nos partenaires. Enfin, la gendarmerie des transports aériens sera renforcée.
« L'augmentation des effectifs au titre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée représentera environ 300 emplois dans la police nationale et 300 emplois dans la gendarmerie nationale.

« 5. Protéger plus efficacement les frontières



« La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration clandestine nécessitent de renforcer la présence des forces de sécurité intérieure dans les zones les plus exposées, qui connaîtront en outre une recrudescence d'activité au cours de la période de programmation.
« Ainsi, l'extension du trafic aérien et l'agrandissement programmé de plusieurs aéroports internationaux, au premier rang desquels Roissy - Charles-de-Gaulle, exigeront un renforcement des effectifs. Certaines frontières particulièrement sensibles, notamment le tunnel trans-Manche et la frontière guyanaise, exigent des renforts urgents. Enfin, le réseau ferré dans son ensemble fera l'objet d'une attention spécifique.
« L'augmentation des effectifs au titre de la protection des frontières représentera environ 700 emplois dans la police nationale.

« 6. Lutter contre l'insécurité routière



« Les résultats de la France en matière de sécurité routière sont inférieurs à ceux des autres grands pays industriels et exigent une action résolue pour améliorer le dépistage et la sanction des infractions et de l'alcoolémie au volant. Ces résultats ne pourront être obtenus que par une surveillance renforcée des routes et autoroutes, effectuée notamment par les unités autoroutières et les unités motocyclistes de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
« L'augmentation des effectifs au titre de la sécurité routière représentera environ 500 emplois dans la police nationale et 700 dans la gendarmerie nationale.

« 7. Renforcer les capacités d'administration,
de formation et de contrôle



« La police nationale et la gendarmerie nationale souffrent d'une insuffisance des fonctions d'administration, de formation et de contrôle. Il en résulte, pour les deux forces, une inadéquation des compétences juridiques, budgétaires, de contrôle de gestion et de gestion des ressources humaines ainsi que l'immobilisation d'effectifs opérationnels qui se voient assigner des tâches d'administration et de formation. Les groupements de la gendarmerie nationale souffrent tout particulièrement des vacances d'emplois provoquées par l'affectation à la formation de sous-officiers et d'officiers.
« L'augmentation des effectifs au titre des missions d'administration, de formation et de contrôle représentera environ 2 000 emplois dans la police nationale et 800 dans la gendarmerie nationale.

« II. - Donner aux forces de sécurité intérieure
les moyens matériels de l'efficacité



« 1. Moderniser la gestion immobilière



« La gendarmerie nationale et la police nationale connaissent toutes deux des besoins immobiliers importants : réhabilitation d'un parc dégradé, mise à niveau des écoles et unités de formation, amélioration des conditions d'hébergement des gendarmes et des compagnies républicaines de sécurité (CRS), amélioration des conditions de garde à vue, augmentation du nombre de places dans les centres de rétention administrative.
« Pour la police nationale, dont le parc immobilier atteint plus de 3,5 millions de mètres carrés, les principales priorités seront la mise en oeuvre du plan de rénovation et de construction du parc immobilier de la préfecture de police de Paris, l'intensification de l'effort de réservation de logements pour les agents en zone urbaine, la rénovation et l'augmentation des capacités des écoles de formation, l'amélioration des conditions d'hébergement des CRS en Ile-de-France et la mise à niveau des crédits de maintenance immobilière. Au cours de la période de programmation, les surfaces mises en chantier seront progressivement portées de 45 000 mètres carrés à 100 000 mètres carrés par an.
« Pour la gendarmerie nationale, le principal objectif est de fournir à tous les gendarmes et à leurs familles des conditions de logement conformes aux normes actuelles. A cette fin, 3 500 unités de logement seront remises à niveau et la capacité de logement domaniale sera augmentée d'environ 4 000 équivalent-unités de logement à l'horizon 2007. Un effort particulier sera par ailleurs engagé en faveur des unités de formation.
« Les adaptations législatives apportées par l'article 3 de la présente loi ont pour objet d'accélérer l'exécution des opérations immobilières nécessaires à la sécurité intérieure. En particulier, le recours aux maîtrises d'ouvrage privées ou de collectivités locales, la passation de marchés avec des groupements d'entreprises couvrant l'ensemble des phases de conception, de réalisation et d'exploitation, le conventionnement avec les collectivités territoriales souhaitant participer aux investissements seront encouragés et leur régime juridique sera précisé.
« Les crédits supplémentaires destinés à ce programme immobilier représenteront, en moyenne annuelle et en crédits de paiement, environ 75 M EUR pour la police nationale et 95 M EUR pour la gendarmerie nationale.

« 2. Déployer et mettre en cohérence
les systèmes de transmissions



« Le déploiement du programme de transmission ACROPOL est une priorité opérationnelle pour la police nationale. Il doit être entièrement achevé en 2008, avec un rythme moyen de déploiement de quatorze départements par an. Or, les crédits prévus au démarrage de l'opération en 1999 sont désormais insuffisants pour couvrir les besoins des services utilisateurs et notamment pour garantir une couverture de zone suffisante pour assurer en toute circonstance la sécurité des personnels. Des besoins complémentaires en postes mobiles et portatifs sont ainsi apparus avec la mise en place de la police de proximité et l'augmentation du parc de véhicules.
« Le développement de la coopération entre les services de la sécurité intérieure exige que les solutions techniques soient étudiées et mises en place pour établir des communications entre les réseaux ACROPOL de la police nationale et RUBIS de la gendarmerie nationale. Des passerelles locales permettront l'interconnexion des deux réseaux.
« Enfin, le programme actuel n'intègre pas le déploiement et l'utilisation d'ACROPOL dans les lieux souterrains et couverts, qui sont parfois très sensibles en matière de sécurité et de délinquance : réseaux de transports urbains souterrains, centres commerciaux par exemple. Les travaux nécessaires seront engagés, en concertation avec les exploitants, pour assurer la couverture de ces lieux. Pour l'avenir, une disposition législative sera présentée au Parlement afin d'intégrer le prééquipement nécessaire dans les constructions dont l'importance et la sensibilité en matière de sécurité le justifient.
« A plus long terme, l'objectif est de parvenir à une architecture unique des transmissions, qui devrait concerner non seulement la police nationale et la gendarmerie nationale, mais également la sécurité civile.
« Les crédits supplémentaires destinés à ce programme représenteront, en moyenne annuelle et en crédits de paiement, 45 M EUR.

« 3. Moderniser les services et mieux utiliser
les technologies de traitement de l'information



« Dans le domaine de l'informatique, la gendarmerie nationale et la police nationale ont accumulé un retard incompatible avec les exigences de la sécurité intérieure. Pour permettre l'accès des personnels habilités aux fichiers de police, accélérer la prise et le traitement des plaintes et permettre la mise en oeuvre d'outils de suivi et de contrôle de l'activité, l'équipement informatique des services doit être complété et renouvelé à un rythme suffisant. La première priorité sera donc d'achever dans les meilleurs délais le câblage des bâtiments et la mise en réseau de postes de travail.
« Pour la gendarmerie nationale, la modernisation des systèmes d'information et de communication constitue une priorité pour accroître la capacité d'échanges et réduire la fragilité et la vulnérabilité de ces systèmes. En particulier, le développement d'un réseau intranet jusqu'à l'échelon des brigades doit permettre la mise en réseau des unités élémentaires.
« Les centres d'information et de commandement de la police et de la gendarmerie seront modernisés et informatisés afin d'améliorer significativement l'efficacité et la qualité des interventions et la sécurité des fonctionnaires. Cette modernisation repose notamment sur le développement d'outils de traitement des appels au numéro d'urgence, d'une cartographie associée à des systèmes experts et de gestion des ressources déployées sur le terrain et de la radiolocalisation des unités engagées dans des opérations.
« La modernisation des laboratoires de police technique et scientifique nécessite également une remise à niveau des matériels contribuant aux analyses et aux expertises dans le domaine de la physique, de la chimie, de la biologie et du traitement informatique des données recueillies. L'accroissement des capacités de traitement des traces et indices est la condition première de l'alimentation des fichiers (fichier national automatisé des empreintes génétiques, fichier automatisé des empreintes digitales) et de leur efficacité.
« Les nouvelles technologies devront également être développées dans le domaine de la maîtrise du flux migratoire et de la lutte contre la fraude documentaire (lecture automatique des passeports et cartes nationales d'identité, mise en oeuvre des technologies de biométrie aux contrôles transfrontières...).
« Afin de faciliter le déroulement des investigations, une architecture intégrée des systèmes d'information sera mise en place. A terme, tous les fonctionnaires et militaires, dans la limite de leur habilitation, doivent avoir accès, dans le cadre de leurs missions de sécurité, à tout endroit et dans toutes circonstances, à toutes les applications de sécurité intérieure. Des adaptations aux règles législatives et réglementaires pourront être nécessaires pour permettre l'utilisation efficace de ce système d'information.
« Les crédits supplémentaires destinés à la modernisation des services atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 40 M EUR pour la police nationale et 30 M EUR pour la gendarmerie nationale.

« 4. Mettre à niveau le parc automobile
et améliorer sa gestion



« Pour leurs véhicules légers comme pour les véhicules spécifiques nécessaires au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale ont souffert au cours des dernières années du vieillissement de leur parc. Celui-ci se traduit par des taux excessifs d'indisponibilité des véhicules, nuisant à l'efficacité des services.
« Les principaux objectifs de gestion du parc automobile sont la réduction du taux d'indisponibilité des véhicules et le respect des critères de réforme. Ces objectifs exigeront de remettre à niveau le parc actuel, d'augmenter la réserve automobile des services (afin de pouvoir remplacer instantanément les véhicules immobilisés) et d'améliorer la maintenance des véhicules. Cette amélioration sera effectuée grâce à la mise en commun des capacités logistiques de la gendarmerie et de la police nationale et grâce au recours à l'externalisation d'une partie de l'entretien et de la réparation. Les textes législatifs et réglementaires seront ajustés à cette fin lorsque cela sera nécessaire.
« Afin d'adapter les objectifs généraux à la réalité de chaque service, les crédits nécessaires au renouvellement annuel des véhicules légers seront déconcentrés aux gestionnaires locaux, qui fixeront le niveau de renouvellement nécessaire à l'intérieur d'une enveloppe globale accrue et adaptée aux missions réelles des services.
« Les crédits supplémentaires destinés aux moyens en véhicules atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 20 M EUR pour la police nationale et 40 M EUR pour la gendarmerie nationale.

« 5. Adapter l'équipement et
la protection individuelle des personnels



« Face à la montée des violences et des agressions, les personnels seront dotés d'équipements adaptés aux conditions d'exécution de leurs missions.
« Des programmes d'équipement seront donc lancés pour les tenues et uniformes, l'armement et les équipements de protection individuelle. Ils auront pour objet d'adapter l'équipement des personnels aux contraintes actuelles d'intervention et d'utilisation des matériels et d'améliorer leur protection en cas de danger (lanceurs de balles de défense, gilets pare balles, protection nucléaire, biologique et chimique) avec l'accompagnement nécessaire en matière de formation.
« Les crédits supplémentaires destinés à l'équipement et à la protection des personnels atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 55 M EUR pour la police nationale et 40 M EUR pour la gendarmerie nationale.

« 6. Développer les programmes logistiques communs
à la police nationale et à la gendarmerie nationale



« Afin d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité intérieure et la qualité de leur gestion et de faciliter la bonne coordination de leurs actions, une évaluation commune de certains besoins en matériels sera engagée en vue d'homogénéiser les équipements là où cela est possible et de définir les modalités d'une acquisition groupée. Une coopération systématique dans ce domaine sera instituée dès l'élaboration des cahiers des charges des programmes d'équipement.
« En outre, une réflexion sera conduite sur l'utilisation croisée des services de soutien logistique des deux forces, afin d'utiliser au mieux dans le cadre d'actions communes les deux systèmes de maintenance et de réparation.

« 7. Développer le soutien aux personnels
et l'action sociale



« Les fonctionnaires et les militaires qui participent à la politique de sécurité intérieure doivent bénéficier d'une politique sociale adaptée aux contraintes et aux difficultés de leur métier.
« Une partie des moyens décrits plus haut sera donc spécifiquement destinée à la politique sociale. Ainsi, les moyens destinés à la réservation de logements, en particulier dans la région parisienne, seront fortement augmentés au bénéfice des fonctionnaires de police ainsi que des personnels civils de la gendarmerie et des militaires ne bénéficiant pas d'un logement concédé. Une partie des recrutements prévus permettra d'améliorer le soutien médical, psychologique et social des personnels, notamment pour l'assistance aux personnels ou aux familles victimes d'agression, l'aide à l'emploi des conjoints et l'accompagnement social de la mobilité.
« Enfin, des dispositions seront prévues pour renforcer la protection juridique des personnels : accélération de la mise en place de l'assistance juridique, extension aux ascendants directs de l'assistance juridique accordée aux personnels et à leurs familles en cas de violences, voies de fait, diffamation et outrages. »
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Charasse et Peyronnet, Mmes Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 2, supprimer les mots : "à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et". »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article 2 et l'annexe II.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Les propos de M. le ministre à notre égard sont inadmissibles ! Nous retirons nos amendements pour une raison simple : il a été annoncé en commission des lois que, quoi qu'il arrive, nos amendements et ceux de la majorité ne seraient pas retenus parce que le projet de loi doit faire l'objet d'un vote conforme.
Que l'on ne nous dise pas que nous ne faisons pas preuve de courage et que nous ne sommes pas capables de les défendre ! Nous ne les défendons pas parce que nous savons très bien ce qu'il adviendra de nos propositions !
Nous l'avons bien vu cette nuit : nous n'avons obtenu aucune réponse. Par conséquent, nous retirons purement et simplement nos amendements.
Je tiens enfin à préciser notre position à propos de l'article 2. M. le ministre a compris que nous voterions les moyens. En fait, j'ai dit que nous ne nous y opposerions pas, que nous nous abstiendrions.
Nous sommes d'accord avec l'objectif très ambitieux, mais nous sommes sceptiques quant à la façon de l'atteindre.
Je vous rappelle à cet égard un propos de M. Monory au sujet d'une loi du même type : le législateur légifère à crédit. C'est le cas aujourd'hui, et nous savons qu'il sera extrêmement difficile, chaque année, pendant cinq ans, de convaincre la majorité parlementaire, en raison de contraintes budgétaires qui ne manqueront pas d'apparaître, d'adopter un budget suffisant pour atteindre cet objectif.
Par ailleurs, nous savons bien que 13 500 emplois créés, ce ne sont pas 13 500 emplois pourvus.
Les uns et les autres, nous avons posé des questions à propos de ces augmentations d'effectifs. Nous nous sommes interrogés parce que les écoles sont déjà pleines. Mais nous n'avons pas obtenu de réponse au sujet des centres et des moyens qui seraient mis à leur disposition pour former de nouvelles recrues.
En définitive, nous nous abstenons sur cet article 2 parce que nous considérons que l'objectif est louable mais que la réussite est incertaine.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Grâce aux miracles de la technique, on peut suivre un débat depuis son bureau. Il n'empêche que, pour participer, il faut venir dans l'hémicycle, ce que je fais en cet instant.
Je suis un peu surpris par les propos que j'ai entendus dans mon bureau et par ceux que je viens d'entendre dans cette enceinte. Si je comprends bien, nos collègues sont en train d'accepter de ne pas s'opposer aux moyens donnés à un ministre dont ils disent qu'il va s'en servir pour faire des choses affreuses... C'est une logique qui m'échappe totalement !
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous n'avons pas dit cela !
M. Paul Girod. Depuis le début des débats, vous nous expliquez, à longueur de journée, que tout ce qui va découler de ce texte de loi est horrible, catastrophique, liberticide. Pourtant, vous accordez au ministre les moyens qu'il demande, vous ne vous y opposez pas.
Si, un jour, la situation tourne mal, suivant vos prédictions - ce que pour ma part je ne crois pas et que je souhaite encore moins, c'est pourquoi je voterai l'article 2, comme j'ai voté l'article 1er et comme je voterai l'ensemble du texte - vous serez, que vous le vouliez ou non, complices de l'opération.
M. le président. C'est de la casuistique !
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je voterai, bien sûr, cet article 2 et l'ensemble du texte. Je voudrais toutefois apporter une précision, ne serait-ce que pour qu'elle soit consignée dans le compte rendu.
A partir du moment où nos concitoyens auront confiance dans la police et la justice, ils déclareront les cambriolages, ce qu'ils ne font pas à l'heure actuelle. Dans mon petit village, seuls deux l'ont été sur cinquante !
M. Michel Charasse. Les statistiques risquent de se dégrader !
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2 et de l'annexe II.

(L'article 2 et l'annexe II sont adoptés.)

Article 3



M. le président.
« Art. 3. - I. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance d'immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationales.
« L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
« Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
« II. - Le code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
« 1° Après l'article L. 34-3, il est inséré un article L. 34-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-3-1. - L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales et comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations ainsi édifiées. Dans ce cas, le bail comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions de passation du bail ainsi que les conditions suivant lesquelles l'amortissement financier peut être pris en compte dans la détermination du montant du loyer ; »
« 2° Après l'article L. 34-7, il est inséré un article L. 34-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-7-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-7, le financement des constructions mentionnées à l'article L. 34-3-1 peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 34-7 sont applicables. »
« III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 est ainsi rédigé :
« Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales. » ;
« 2° Après l'article L. 1311-4, il est inséré un article L. 1311-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-4-1. - Jusqu'au 31 décembre 2007, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.
« Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions.
« Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public » ;
« 3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 1615-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation, mentionnées à l'article L. 1311-4-1, pour lesquelles les travaux ont reçu un commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007 et qui sont mises à disposition de l'Etat à titre gratuit. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite, au nom de notre groupe, attirer l'attention sur un certain nombre de problèmes que risquent de poser l'application de l'article 3.
Comme l'a dit M. Peyronnet, nous nous réjouirons des créations d'emplois quand les crédits correspondants seront inscrits dans le projet de loi de finances et que les emplois seront pourvus !
Pour ce qui est de l'immobilier de la police, de la gendarmerie et de la justice, vous innovez partiellement en mettant en oeuvre de nouveaux dispositifs, notamment dans les paragraphes II et III de l'article 3. Vous avez plaidé l'urgence, disant qu'il faut construire vite ou rénover rapidement les locaux. C'est évident !
Nous voulons toutefois appeler votre attention sur trois points.
D'abord, si cet article est voté - ce qui ne fait aucun doute -, l'Etat aura la possibilité de conclure un bail portant sur les locaux à construire avec une société privée. En conséquence, il sera non plus maître d'ouvrage, mais locataire. Il s'ensuit que, même si le bail comporte - comme vous l'avez prévu - des clauses de service public, l'opération échappera à toutes les règles du code des marchées publics. Or ce n'est pas un hasard si les constructions publiques relèvent jusqu'à présent du code des marchés publics.
Monsieur le ministre, n'y a-t-il pas là un risque de dérives ? Dans l'affirmative, que comptez-vous faire pour les prévenir ?
Ensuite, dans le dispositif que vous proposez, un bail peut comporter une option d'achat, ce qui permet de reporter le paiement des nouveaux bâtiments pendant plusieurs années.
Ce dispositif fait penser à ce que l'on pourrait tout simplement appeler une « cavalerie budgétaire » !
Plusieurs sénateurs du RPR. Vous êtes experts !
M. Jean-Pierre Sueur. On reporte encore et toujours le paiement ! Mais, vous le savez très bien, mes chers collègues, quand on paie plus tard, on paie aussi davantage... N'y a-t-il pas un risque par rapport à la rigueur de la gestion des finances publiques ?
Enfin, vous proposez de faire très largement appel au concours des collectivités locales pour construire sur leur terrain et à leur frais, notamment par la procédure de crédit-bail, des commissariats, des gendarmeries ou des locaux pour la justice. Dès lors que ce texte sera voté, ce procédé sera largement généralisé. Il faut donc étudier avec attention les conséquences d'un tel dispositif. Nous connaissons déjà le cas des bureaux de poste que des maires, des conseils municipaux, souhaitent maintenir pour assurer le service public, mais dont ils doivent prendre une partie à leur charge.
Ne risque-t-on pas de privilégier, pour la construction d'un commissariat, d'une gendarmerie ou d'un équipement relevant du ministère de la justice, la commune qui pourra, qui choisira ou qui souhaitera payer ? Or, monsieur le ministre, la sécurité est, nous en sommes tous convaincus, un droit pour toutes les Françaises et tous les Français. La sécurité donc aussi un droit aussi pour le citoyen d'une commune dont le conseil municipal aura décidé, pour des raisons qui lui sont propres, de ne pas s'engager dans ce processus.
Le droit à la sécurité et à des locaux décents existent aussi bien pour la police et la gendarmerie que pour la justice. N'y-a-t-il pas un risque de disparité en fonction des communes ?
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur. En vertu du principe de l'égalité républicaine, la sécurité publique doit pourtant être assurée partout, avec les mêmes équipements et dans les mêmes conditions ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Sueur, je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt, mais j'avoue que je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas posé ces excellentes questions à mon non moins excellent prédécesseur, puisque je me suis inspiré, pour la rédaction de ce texte, de l'initiative menée avec succès par Daniel Vaillant à titre expérimental pour le commissariat de police de Strasbourg.
Lorsque c'est Daniel Vaillant qui utilise la maîtrise d'ouvrages privée avec bail à construction, monsieur Sueur, la majorité d'hier n'y voit aucun problème et applaudit. Je n'ose imaginer, monsieur Sueur, connaissant votre honnêteté et votre rigueur, que vous pensez qu'il y a là un risque parce que c'est moi qui l'utilise et non plus M. Vaillant ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
Partant, je ne peux en conclure que le seul argument qui vous a fait présenter cette intervention est l'omission de l'opération de Strasbourg. Le commissariat de police de Strasbourg a été inauguré en grande pompe quelques mois avant les élections par M. Vaillant, qui indiquait, dans un discours que je tiens à votre disposition, que c'était la voie de l'avenir et que, s'il avait su, il aurait généralisé cette procédure avant.
Je me suis inspiré de cette excellente initiative expérimentale pour la généraliser. Voilà donc le groupe socialiste, par le biais de son digne orateur du moment, pris la main dans le sac de la contradiction : ce que faisait à Strasbourg M. Vaillant est interdit à M. Sarkozy en France ! Allez donc y comprendre quelque chose !
Mais, monsieur Sueur, comme vous êtes un interlocuteur précis, je vais ajouter à ma réponse une précision : la différence entre le processus de M. Vaillant et le mien c'est que, dans le premier, la mise en concurrence était facultative, alors que, dans le texte de l'article 3 que je vous propose, elle est obligatoire. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Voilà donc, me semble-t-il, de quoi vous rassurer, car je ne peux imaginer que celui qui n'était pas inquiet lorsque les pouvoirs publics avaient l'opportunité d'organiser une mise en concurrence le serait quand les pouvoirs publics ont l'obligation de le faire.
S'agissant des collectivités territoriales, je vous rappelle que le dispositif qui vous est proposé est fondé sur le volontariat. C'est faire injure aux élus départementaux et locaux que d'imaginer qu'ils pourraient monter des processus de cavalerie ! On a connu cela à une époque qui n'est pas si éloignée, au niveau de l'Etat, monsieur Sueur. (Rires sur les mêmes travées.) En revanche, il est rare que cela se produise au niveau des collectivités territoriales, dont je sais par expérience qu'elles sont beaucoup plus contrôlées que ne l'est l'Etat lui-même.
De surcroît, monsieur Sueur, l'article 2 sur lequel vous vous êtes abstenu comporte des données chiffrées qui devraient être de nature à vous rassurer. Comment prétendre que l'article 3 présente le risque de créer des inégalités alors que le Gouvernement vous propose une augmentation annuelle des crédits de l'immobilier de 95 % pour la police et de 84 % pour la gendarmerie ? En vérité, monsieur Sueur, le risque d'inégalité était grand avec le gouvernement précédent, non pas parce qu'il avait la volonté de créer des inégalités, mais parce qu'il n'avait pas la volonté de donner à la police et à la gendarmerie les moyens de conduire une politique immobilière ambitieuse.
Le fait que nous proposions une augmentation de 95 % pour la police et de 84 % pour la gendarmerie devrait au contraire vous amener à considérer que la situation s'améliore ! Je ne dis pas, monsieur Sueur, qu'elle est parfaite, mais considérez que de telles augmentations permettront de garantir à chacun la tranquillité publique à laquelle il a droit.
La philosophie de cet article 3 est très simple : aller plus vite, mieux utiliser l'argent des contribuables et sortir de ce juridisme invraisemblable dans lequel se noie la France. A force de ne faire confiance à personne, on tue le dynamisme des collectivités territoriales et de l'Etat.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Chacun estime, ayant peur que le ciel lui tombe sur la tête, qu'il est moins dangereux de ne pas avoir de commissariats ou de gendarmeries, le principal étant de n'encourir aucun risque de contrôle !
Avec la procédure que nous vous proposons, là où il fallait sept ans, il n'en faudra plus que deux ou trois. Oui, monsieur Sueur, nous avons bien travaillé pour le pays ! (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 3.
M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Les explications de M. le ministre ne nous ont pas totalement convaincus.
M. Dominique Braye. On ne se faisait pas d'illusion !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, j'ai bien pris soin de dire que mon intervention portait sur les II et III de l'article 3. Or le membre de phrase : « selon les procédures prévues par le code des marchés publics » figure dans le paragraphe I. Quand vous me répondez qu'il est dans l'article, il faut être précis !
En outre, j'avais bien pris soin de dire qu'il y avait, en effet, eu des précédents en la matière. Alors pourquoi affirmer que je suis pris la main dans le sac de la contradiction ?
M. Patrick Lassourd. Vous connaissez !
M. Jean-Pierre Sueur. Le processus a été lancé par Vaillant. Il est poursuivi par M. Sarkozy et amplifié dans des conditions qui nous paraissent poser de vrais problèmes : celui de la « cavalerie budgétaire » - c'est une tentation qui existe bel et bien...
M. Dominique Braye. Vous voyez des problèmes partout !
M. Jean-Pierre Sueur. ... et vous le savez -, celui de la mise en concurrence, entre les collectivités, du droit à la sécurité.
Monsieur le ministre, il est légitime de pouvoir poser au ministre présent des questions sur des problèmes qui existaient déjà du temps de M. Vaillant et qui existent encore aujoud'hui, sans que cela soit perçu pour autant comme une mise en cause !
M. Philippe Marini. On ne vous a pas entendu à l'époque de M. Vaillant !
M. Jean-Pierre Sueur. Ce sont des questions précises dans un débat précis.
Compte tenu du fait que vous avez amplifié ces risques, notre groupe maintient son opposition à la rédaction de cet article 3.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - Nonobstant les dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives aux limites d'âge des militaires de la gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme à adjudant-chef inclus et les officiers de gendarmerie du grade de capitaine atteignant la limite d'âge de leur grade, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d'activité pour une année supplémentaire.
« Nonobstant les dispositions des articles L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, cette prolongation d'activité est prise en compte dans la liquidation du droit à pension. Toutefois, la bonification obtenue au titre du i de l'article L. 12 du même code est réduite à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d'âge. » - (Adopté.)

Article 4 bis



M. le président.
« Art. 4 bis. - Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. »
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Charasse et Peyronnet, Mmes Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 4 bis par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire qui obtiennent communication des renseignements et documents protégés par le secret et transmis par les agents des administrations financières sont tenus à la même obligation de secret que ceux-ci. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. L'article 4 bis, qui a été ajouté par l'Assemblée nationale, prévoit que les agents des administrations financières - impôts, douanes, comptabilité publique, concurrence, etc. - sont déliés du secret à l'égard des officiers et des agents de police judiciaire. Cela paraît indispensable si l'on veut, en particulier, que les groupements qui rassemblent des fonctionnaires de toutes ces administrations, y compris des officiers et des agents de police judiciaire, puissent fonctionner normalement.
Toutefois - je parle d'expérience, monsieur le ministre, et vous pourriez invoquer la même expérience puisque vous m'avez quasiment succédé au ministère du budget - les agents des administrations financières sont toujours extrêmement réticents à lever le secret, parce qu'ils savent très bien, notamment lorsqu'il s'agit de l'autorité judiciaire, qu'il existe une absence d'imperméabilité qui risque de mettre en cause des renseignements très précieux dans des enquêtes en cours en matière de filières de drogue, de blanchiment ou de fraude fiscale internationale si des fuites se produisent et, malheureusement, elles apparaissent très rapidement.
Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur ce point : si les agents des administrations financières n'ont pas la certitude que les enquêtes en cours dont ils ont la charge ne risquent pas d'être mises en cause par la levée du secret, ils ne parleront pas. Par conséquent, l'efficacité des services sera considérablement amoindrie s'il manque un certain nombre d'éléments qui sont nécessaires à la police pour accomplir sa tâche.
C'est pourquoi j'avais déposé, avec le groupe socialiste, un amendement, en espérant qu'il pourrait être débattu et adopté puisqu'il était simple. Je le retire. Il n'en reste pas moins que la question demeure. Cet amendement était-il indispensable d'un point de vue juridique ? Pas forcément, dans la mesure où le code pénal prévoit déjà que celui qui détient un secret est tenu de ne pas le divulguer. Mais, d'habitude, monsieur le ministre, lorsque le secret est levé on prend toujours la précaution de l'inscrire dans la loi, même si ce n'est pas nécessairement utile.
A partir du moment où ce texte sera adopté par le Sénat sans aucune modification, il me semble important, pour améliorer l'efficacité des services, mais aussi pour rassurer les agents des administrations financières - je pense, en particulier, à ceux de l'administration des douanes qui sont engagés au péril de leur vie dans des opérations de livraisons contrôlées, dans des filières de drogue - que ceux-ci aient réellement l'assurance, d'une manière ou d'une autre, que la loi sera appliquée strictement et avec rigueur et que, à la moindre fuite, des sanctions seront prises.
Aujourd'hui, nous constatons de nombreuses fuites dans les affaires judiciaires, dans les tribunaux, dans les commissariats de police. Des plaintes sont déposées ou non pour violation du secret de l'instruction et celles qui sont déposées n'aboutissent jamais !
Il faut donner l'assurance à ces agents que l'intérêt de leurs enquêtes, que leur travail minutieux de fourmi, qui dure parfois depuis des années, et surtout que leur sécurité ne seront pas mis en cause.
C'est la raison pour laquelle je vous ai interrogé en commission sur ce sujet, monsieur le ministre. Je vous réitère aujourd'hui ma demande de bien vouloir assortir les commentaires de ce texte que vous adresserez aux agents et aux officiers de police des mises en garde les plus fermes. Ce n'est plus de la rigolade ; il ne s'agit pas de « balancer » une information au café du coin pour faire plaisir aux journalistes amis du secteur ; on touche véritablement au coeur de l'Etat régalien lancé dans des opérations extrêmement compliquées et dangereuses, et on ne peut pas se permettre de mettre en cause l'efficacité de l'ensemble des services et la sécurité des agents.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je vous remercie, monsieur Charasse, de me permettre de revenir à mes premières amours. Il s'agit de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. Comme vous le savez pertinemment, en matière de secret fiscal, c'est l'information elle-même qui est l'objet du secret et non pas le statut de l'agent qui détient le secret. C'est donc l'information qui est couverte par le secret, peu importe qu'elle se trouve détenue par un agent du fisc, un douanier, un policier ou un gendarme. Dès lors, il est inutile de prévoir un dispositif législatif pour préciser qu'une information doit rester secrète, bien qu'elle soit entre les mains d'un policier ou d'un gendarme.
Cependant, pour faire un pas dans votre direction - et je reconnais l'importance de cette question de confidentialité, notamment dans le travail extraordinaire des douaniers en matière de lutte contre la drogue, un certain nombre d'entre eux étant infiltrés dans les grands réseaux, chaque année, au péril de leur vie - je vous propose de rédiger une circulaire précise rappelant ces faits à l'ensemble de ceux qui travaillent dans le cadre des GIR. Ainsi, votre préoccupation sera prise en compte sans alourdir notre législation, qui est déjà trop complexe. D'ailleurs, vous l'avez vous-même reconnu avec beaucoup d'honnêteté, ce serait superfétatoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 4 bis



M. le président.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : "La peine d'emprisonnement prévue ci-dessus est doublée lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques". »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je retire cet amendement, d'autant que je crois savoir qu'il est actuellement repris à l'Assemblée nationale dans le texte de M. Perben.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est exact !
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Article 4 ter



M. le président.
« Art. 4 ter. - L'article 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le délai est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 pour les personnes qui, malgré le dépôt d'un dossier auprès des administrations publiques, n'auront pu réaliser, avant le 31 décembre 2002, les aménagements mentionnés aux alinéas précédents. »
Sur l'article, la parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, j'espère que les dispositions que vous prendrez seront à la mesure de la vigueur de ton de vos discours. Je ne suis pas certaine qu'elles seront à la hauteur des enjeux dans un certain nombre de domaines : j'en doute lorsque j'examine l'article 4 ter.
En effet, je veux attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un sujet que vous semblez bien connaître : la situation des convoyeurs de fonds et la protection des transferts de fonds.
Je vous rappelle que nous sommes en présence du secteur d'activité que je peux qualifier comme étant le plus meurtrier, avec des bandes organisées disposant d'armes de guerre et n'hésitant pas à les utiliser pour tuer. Au cours des dernières années, plus de vingt convoyeurs de fonds ont été assassinés.
Je vous ai adressé un courrier dès votre nomination au ministère de l'intérieur par lequel je vous demandais de me faire connaître vos décisions, qui sont, vous le savez, attendues par une profession inquiète, et de répondre aux propositions que je ne rappellerai pas ici, mais qui figurent dans ma lettre. Un accusé de réception m'a été adressé, et je vous en remercie, mais les décisions sont toujours en attente.
Je rappellerai sans les développer, quelques-unes de ces propositions.
Premièrement, l'établissement d'une carte des points dangereux pour la vie des convoyeurs, dont la liste s'allonge malheureusement toujours.
Deuxièmement, la prise de mesures rendues obligatoires pour tout permis de construire ou déclaration de travaux concernant la construction ou l'aménagement de locaux spécialement destinés à ces transferts de fonds, dans toute banque ou surface commerciale.
Troisièmement, le maintien de la date limite au 31 décembre 2002 pour la mise en conformité de tous les établissements concernés.
Quatrièmement, l'aménagement de fourgons plus performants, avec blindage renforcé et aménagement intérieur résistant aux attaques.
Enfin, cinquièmement, la présence de plusieurs convoyeurs armés dans chaque fourgon et leur accompagnement par la force de police pour certains transferts.
J'ajoute que tout autre dispositif d'intérêt je dirais second, tel le procédé Axitrans - à l'intention de mes collègues qui ne le connaissent pas bien, je rappelle qu'il s'agit d'une nouvelle technologie qui permet de détruire les billets de banque - ne peut jouer qu'un rôle d'accompagnement. Ce système peut être complémentaire, mais il ne peut remplacer, monsieur le ministre, le dispositif qui existe et qui doit être renforcé.
Vous n'avez pas répondu à nos propositions. Or, vous le savez bien, la profession continue à être très inquiète. Certaines de vos décisions sont en effet en retrait s'agissant, notamment, du délai limite de réalisation des aménagements de sécurité dans les agences bancaires. Tel est l'objet de l'article 4 ter, qui a été introduit dans le projet de loi à votre demande et voté à l'Assemblée nationale en première lecture.
Monsieur le ministre, je crois que vous avez cédé trop vite à la pression de l'association des banques en repoussant ce délai au 31 décembre 2003. Je ne peux adhérer à l'affirmation que vous avez formulée à l'Assemblée nationale, affirmation que je tiens à rappeler : « Ce texte n'a pas lieu d'être ici, vous auriez pu me le dire et j'en serais convenu bien volontiers. C'est à la suite d'une négociation extrêmement longue et difficile que je me suis engagé à le faire passer (...). C'est pourquoi je vous demande de voter cet amendement afin que continue la discussion avec l'ensemble des convoyeurs, leurs personnels et les établissements bancaires.
« Pour l'instant, tout le monde est content, alors qu'il y a deux mois tout le monde était mécontent. Je vous demande donc de nous faire confiance et de ne rien toucher à l'équilibre que nous avons trouvé.
« Je mets au défi quiconque d'entre vous, qui avez des contacts multiples, de trouver un interlocuteur qui ait manifesté son mécontentement en la matière. »
Monsieur le ministre, j'ai trouvé quelques mécontents ! (Exclamations sur les travées du RPR.) Parmi eux figurent évidemment les organisations syndicales...

M. Henri de Raincourt. La CGT ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... mais également des convoyeurs de fonds. D'ailleurs, certaines familles de convoyeurs, notamment des jeunes femmes qui ont des enfants, sont inquiètes du fait que ces aménagements, qui peuvent préserver la vie de leurs époux, risquent d'être repoussés à une date ultérieure.
Par conséquent, il serait utile, monsieur le ministre, que vous modifiiez aujourd'hui le texte qui a été voté par l'Assemblée nationale. C'est la vie d'hommes qui est mise en jeu et cela justifie que ceux qui ne réalisent pas les travaux de sécurité nécessaires dans les établissements bancaires puissent éventuellement faire l'objet de poursuites pénales.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La question des convoyeurs de fonds est l'une des questions les plus délicates auxquelles nous avons été confrontés depuis deux mois et demi. Quelle est la difficulté ?
Le Parlement a voté un texte dont on peut dire, en toute bonne foi, qu'il était inapplicable dans les faits par les établissements bancaires. Je prendrai un exemple, madame Beaudeau : alors que le précédent gouvernement avait demandé aux préfets de faire le recensement de tous les lieux dangereux, dans certains départements - dix-sept ou dix-huit - la totalité des lieux a été retenue !
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je comprends que chacun veuille couvrir sa responsabilité, mais si, dans un département, les lieux de distribution de billets sont tous dangereux, il est impossible de les mettre aux normes en quelques mois.
Madame Beaudeau, je vous remercie d'avoir posé cette question, car il est vrai que la vie d'êtres humains est en danger. Mais ce n'est pas si simple que cela ! En effet, à la clé, le Parlement avait prévu que la responsabilité pénale des établissements bancaires et de leurs dirigeants était engagée.
Je n'ai pas en mémoire les chiffres exacts, mais la mise aux normes devrait concerner quelque 40 000 lieux de distribution de billets. Comment voulez-vous que cette mesure puisse être appliquée ?
En outre, je souhaite - c'est vraiment une volonté du ministère de l'intérieur - que nous nous dotions de moyens modernes pour le transfert de fonds. Je pense, notamment, à la destruction des billets de banque, car je reste persuadé que, quelles que soient l'épaisseur du blindage, la finesse du trappon et l'ingéniosité des dispositifs prévus pour que les convoyeurs de fonds ne risquent plus leur vie, la meilleure façon de dissuader les voleurs, c'est d'installer des systèmes qui font s'autodétruire les billets lorsqu'ils sont volés.
M. Patrick Lassourd. Exactement !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cela s'appelle la réflexion et l'appel à la technologie.
Vous comprenez bien, madame le sénateur, qu'à partir du moment où l'on tire au bazooka ou au fusil M 16 sur des camions, il faut prévoir un autre dispositif de protection. Si, à l'intérieur des sacs, se trouvent des systèmes qui permettent de détruire les billets, les voleurs hésiteront à sortir les valises ou les sacs.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les malfrats s'adapteront ! (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Bernard Murat. On ne fait plus rien dans ces conditions !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Bref, cela ne fait pas l'objet de polémiques.
Chacun comprendra bien que, dans l'idée du Gouvernement, il s'agit d'envisager toute une palette de dispositifs de sécurité.
Avant d'arrêter une décision, nous avons convoqué trois tables rondes réunissant tous les partenaires. Ce n'était pas si simple, comme vous le savez, pour avoir, vous aussi, des contacts avec les établissements bancaires comme avec les syndicats. Je relève, à ce propos, que Mme Beaudeau a bien insisté sur le fait que les manifestations de mécontentement étaient le fait de compagnes ou d'épouses de convoyeurs inquiètes, et non pas d'organisations structurées.
J'ai donné un délai d'environ un an, en prenant bien soin de faire la différence entre les établissements de crédit, car, je vous en donne acte, madame le sénateur, certains d'entre eux n'avaient pas fait face à leurs responsabilités.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ils n'avaient pas fait beaucoup d'efforts !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pas tous !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Environ 30 % !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Certains ont exagéré.
J'ai réuni à plusieurs reprises les convoyeurs de fonds. Ce n'est pas simple, parce qu'il y a le problème de la Brink's, mais je ne rentre pas dans le détail, tant il y aurait de choses à dire sur le sujet. Donc, j'ai essayé de trouver les voies d'un consensus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, aucun parmi vous n'avait, ces dernières semaines, entendu parler de cette question, aucun. Vous savez que c'est une profession très sensible, parce qu'elle s'exerce dans des conditions de danger permanent. Or aucun de vous n'a été saisi d'un problème particulier.
J'ai donc demandé à l'Assemblée nationale de profiter de l'opportunité de ce texte pour introduire cet article, qui n'est rien d'autre que la concrétisation législative d'un accord douloureux que nous avons trouvé les uns et les autres.
Si, revenant sur cet accord, je réduis le délai, je n'honore pas la parole donnée aux établissements de crédit, mais si je l'allonge, c'est à l'égard des convoyeurs de fonds que je ne tiens pas parole.
Les choses se passant plutôt bien, j'ai demandé à l'Assemblée nationale de voter pour le coup conforme ; c'est notre intérêt. Aucun élu n'a été saisi d'un problème particulier.
J'ajoute qu'un certain nombre d'élus locaux ont demandé aux établisements de crédit de procéder à la réfection du trottoir et du bitume de la voie publique en même temps qu'ils installaient le trappon. Cela a introduit une complication supplémentaire parce que nombre de maires - j'ai des exemples précis - ont refusé les permis de construire nécessaires au réaménagement des agences quand les banques ne prenaient pas à leur charge la réfection de la portion de trottoir située devant leurs succursales.
M. Jean-Pierre Schosteck. Tout à fait !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est un sujet un peu compliqué mais, pour résumer, je dirai que nous avons trouvé un équilibre ; certes, il n'est pas parfait, car, comme tous les équilibres, il a nécessité de la part de tous les partenaires un compromis. Mais c'est ce compromis que je vous demande de respecter.
M. Philippe Marini, dont on connaît la compétence...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Son amendement est scandaleux ! Heureusement, il va le retirer !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... et le sens de la mesure et de la responsabilité qui est le sien, a accepté, à ma demande, de s'inscrire dans la logique de cet équilibre dont je parlais : vous savez bien que, dans un compromis équilibré, tout le monde est un peu mécontent. Reste, pour moi, l'essentiel, à savoir que le problème est en voie d'être réglé et donc de nous sortir de nos préoccupations.
Je confirme donc mon engagement devant la Haute Assemblée et je sollicite l'adoption conforme de cet article, pour les raisons ainsi indiquées.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 4 ter par un nouvel alinéa :
« En ce qui concerne les locaux existants, les dispositions résultant du présent article s'appliquent sous réserve qu'une impossibilité matérielle ou technique, dûment constatée par le préfet du département, ne s'oppose pas à la réalisation de tout ou partie des aménagements prévus. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article 4 ter.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre, mais je voudrais tout de même rappeler que les représentants des grandes surfaces commerciales et des banques participent aux négociations des commissions départementales. Or c'est par le biais de ces commissions, comme on l'a très souvent constaté, que ces grandes surfaces commerciales ou ces banques sollicitent des dérogations au coup par coup. De surcroît, bon nombre de donneurs d'ordres n'ont toujours pas entrepris les démarches nécessaires.
On peut donc penser que ceux qui éventuellement utiliseront le délai supplémentaire d'un an devront néanmoins avoir déposé leur dossier préalable aux aménagements nécessaires. A défaut de remplir cette condition, ils démontreront que ce délai n'est qu'une manoeuvre dilatoire et, partant, une injustice terrible par rapport aux établissements qui ont déjà procédé aux aménagements de sécurité nécessaires.
Vous l'avez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 4 ter.
M. Henri de Raincourt. C'est dommage ! (Rires sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. J'ai bien compris ce qu'avait voulu faire l'Assemblée nationale en introduisant cet article 4 ter. Toutefois, cela ne résout toujours pas le problème que je vis dans ma commune.
Mes chers collègues, c'est une toute petite commune, mais qui compte deux banques, une Caisse d'épargne et un Crédit agricole, ce qui n'étonnera personne ! (Exclamations ironiques sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Patrick Lassourd. Une commune riche !
M. Dominique Braye. La commune d'un questeur !
M. Michel Charasse. Bref, l'une des deux banques est installée totalement en bordure de voie publique, et le trottoir, à cet endroit, est très étroit. Je n'ai donc aucune possibilité de faire réaliser des aménagements extérieurs, sauf à couper la circulation dans la rue. Dans ce cas, que faire ? Le Conseil d'Etat a bien rendu un arrêt tout récemment sur le sujet du décret d'application de la loi, mais je ne sais toujours pas quelle est la réponse.
Bien entendu, la banque est venue me faire des propositions pour se couvrir, mais ses solutions « mangeaient » les deux tiers de la rue, qui n'est déjà pas large. Je les ai donc refusées. Maintenant, où en est-on ? Je n'en sais rien !
Je n'ai pas le sentiment que la loi qui a été votée sous la précédente légistrature avait pour but de faire déménager les agences bancaires ! Je reste donc sur ma faim. J'espère qu'il n'arrivera rien. On y veille un peu, rien de plus, mais ce n'est pas facile.
Par conséquent, j'aimerais bien avoir un jour une réponse à cette question : que se passe-t-il lorsque les aménagements extérieurs sont impossibles parce que l'immeuble est trop vieux ?
M. Patrick Lassourd. C'est impossible, en effet. M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Je rencontre exactement le même problème que mon collègue Michel Charasse. Comme quoi un membre de la majorité peut avoir un désaccord avec le ministre ! (Sourires.) Nous avons été saisis, nous, élus locaux, d'un certain nombre de situations identiques à celle qu'a présentée notre excellent collègue.
Nous avons, à Mantes-la-Jolie, deux banques qui souhaitent déménager, l'une prenant pour prétexte l'impossibilité de réaliser les aménagements nécessaires.
L'article 4 ter, introduit par l'Assemblée nationale, nous permettra de négocier une solution et de résoudre un problème concret ; je le soutiendrai donc avec force.
Pour l'heure, je suis dans le même cas que Michel Charasse : je ne sais pas comment nous allons procéder. Faut-il prendre le risque, même si la banque menace de fermer et de déménager ? C'est, là encore, un vrai problème.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Bien entendu, je confirme que je voterai cet article 4 ter, qui manifeste l'aboutissement équilibré d'une négociation conduite sur un sujet particulièrement délicat. Si les uns et les autres, en particulier les maires, nous sommes préoccupés par ce sujet de la desserte des agences bancaires, c'est sans doute parce que l'on a voté, de manière un peu rapide, un peu prématurée et sous le coup de l'émotion, un texte qui prévoit des obligations très difficiles à respecter dans le délai imparti.
Mes chers collègues, il est arrivé dans le passé que l'on se fasse en quelque sorte plaisir en estimant régler sur le papier un problème qui, dans la réalité des faits, était beaucoup plus complexe. Cette complexité, il appartient aujourd'hui à M. le ministre de l'intérieur de l'assumer. Mais je n'ai, à cet égard, aucune inquiétude,...
M. Henri de Raincourt. Nous non plus !
M. Philippe Marini. ... car il nous a prouvé et sa volonté et son habileté.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Marini, si, au bout de six mois, nous devions constater des difficultés insurmontables, le Gouvernement vous proposerait alors un certain nombre d'aménagements. Mais que s'est-il passé, dans cette affaire ? Il y a eu trop d'émotion, une émotion que je peux comprendre, quand je pense aux drames qu'ont vécus ces malheureux convoyeurs et leur famille.
Mme Hélène Luc. Oui, à Villejuif, notamment !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais c'est un travers bien français que de toujours s'imaginer qu'en votant la loi on a résolu le problème. Et la pénalisation systématique de tout comportement devient, dans notre pays, une vraie source de difficultés.
M. Dominique Braye. C'est une source de blocages !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pour l'heure, la méthode du Gouvernement consiste à dépassionner autant que possible et à donner un petit temps pour assouplir le dispositif et, au final, arriver à une meilleure protection des convoyeurs de fonds.
Je le répète, je souhaite que la composante technologique soit plus présente dans les camions qui transportent les fonds. S'il devait y avoir encore quelques problèmes dans six mois, comme je m'y suis engagé auprès de vous, monsieur Marini, je reviendrais vous proposer d'autres aménagements.
Il n'y a pas d'autres moyens pragmatiques de régler une situation quand les intérêts sont si contradictoires et les passions si anguleuses. (Applaudissements sur les travées du RPR, ainsi que sur certaines travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 ter.

(L'article 4 ter est adopté.)

Article 5



M. le président.
« Art. 5. - Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances initiale et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement présentera au Parlement les objectifs de performances assignés à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
« Les résultats obtenus au regard de ces objectifs seront évalués chaque année par une instance extérieure aux services concernés et feront l'objet, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, d'une communication au Parlement à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement.
« A compter de 2003, le Gouvernement déposera également chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le début de la session ordinaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi. »
L'amendement n° 3, présenté par M. de Montesquiou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Avant le premier alinéa de l'article 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 juin 2003, un rapport portant état des lieux du fonctionnement et de l'organisation des forces de sécurité intérieure. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Comme je l'indiquais dans mon exposé liminaire, l'amendement n° 3 de la commission des finances procède de l'idée selon laquelle il est indispensable que l'évaluation annuelle de la loi s'appuie sur un point de départ incontestable. C'est pourquoi je souhaiterais la réalisation, d'ici le premier semestre 2003, d'un « audit » portant état des lieux du fonctionnement et de l'organisation de nos forces de sécurité intérieure en 2002.
Tel qu'il est rédigé, l'amendement impose au Gouvernement de commanditer un tel audit et de le déposer ensuite sur le bureau des deux assemblées. C'était, en effet, la seule rédaction possible.
Vous l'aurez cependant compris, il ne s'agit que d'un amendement d'appel qui vise à obtenir du Gouvernement l'assurance qu'il mettra bien ses services à la disposition du Parlement si celui-ci souhaite réaliser cet audit. En effet, mes chers collègues, malgré les pouvoirs qui lui sont conférés, la commission des finances du Sénat, par exemple, ne pourrait réaliser dans des délais raisonnables un travail de cette ampleur si elle ne bénéficiait pas d'un appui technique des services du ministère de l'intérieur, notamment pour le rassemblement et la compilation de données factuelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commisison ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit, en effet, de demander au Gouvernement de procéder à un audit de la situation actuelle des services de sécurité. L'amendement, qui ne présente pas de caractère législatif, constitue plutôt un appel au Gouvernement. Je demande donc à M. de Montesquiou de bien vouloir le retirer, une fois que M. le ministre aura donné son sentiment sur sa proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement partage le souci de M. de Montesquiou, de la commission des finances et de la commission des lois. Il est vrai qu'une évaluation est d'autant plus pertinente qu'elle repose sur un audit. Cependant, chacun voit bien que, pour décider d'un audit, il n'est nul besoin de cet amendement. (Sourires.) Un engagement du Gouvernement suffit. M. de Montesquiou peut donc considérer qu'il a obtenu satisfaction sur le fond et que l'on peut en rester là sur la forme.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. le président. Monsieur de Montesquiou, maintenez-vous l'amendement n° 3 ?
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Charasse et Peyronnet, Mmes Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après les mots : "police nationale", rédiger comme suit la fin du premier alinéa de l'article 5 : ", à la gendarmerie nationale, aux administrations financières et à celles du travail et de l'emploi." »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. de Montesquiou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 5, supprimer les mots : "par une instance extérieure aux services concernés". »
L'amendement n° 24, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 5, remplacer les mots : "une instance extérieure aux services concernés" par les mots : "le Parlement". »
L'amendement n° 24 a été retiré précédemment par son auteur.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis. L'amendement n° 4 de la commission des finances résulte de l'inquiétude exprimée par certains commissaires quant à la rédaction du deuxième alinéa du présent article.
Ces commissaires craignaient en effet que l'indication selon laquelle les résultats obtenus par nos forces de sécurité intérieure seraient évalués « par une instance extérieure aux services concernés » ne conduise à dessaisir le Parlement de sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.
C'est effectivement ce que pourrait laisser croire la lecture littérale de la rédaction du présent article.
A titre personnel, je ne partage pas ces craintes.
Il me semble en effet que cette mention constitue un progrès et non pas un recul, y compris par rapport à la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
Les articles 51 et 54 de cette loi prévoient en effet, sans plus de précision, que les résultats obtenus au regard des objectifs seront transmis au Parlement. Il est évident que, à défaut de mention complémentaire, ces résultats pourraient être appréciés par les seuls services concernés. Le Parlement devrait alors se fonder, pour procéder à son évaluation des politiques publiques, sur des résultats établis par les services auxquels sont assignés les objectifs en question, ce qui n'est guère satisfaisant. C'est pourquoi l'article 5 dispose que l'évaluation des résultats ne sera pas le seul fait des services directement intéressés.
Concrètement, la police nationale a déjà un objectif d'amélioration du taux d'élucidation des faits. Qui va mesurer les résultats obtenus au regard de cet objectif ? A priori, les données quantitatives seront évidemment collectées par les services de police. La mention : « l'évaluation des résultats sera effectuée par des instances extérieures aux services concernés » signifie toutefois que les modalités d'établissement de ces résultats seront appréciées par d'autres services que les seules forces de police, par exemple par l'inspection générale de l'administration.
Une telle disposition introduit à tout le moins un contrôle interne et accroît la fiabilité des données transmises au Parlement. A mon sens, elle n'ôte rien aux prérogatives du Parlement en matière d'évaluation des politiques publiques, au contraire.
Cela étant, il était nécessaire que nous débattions de cet article afin d'en clarifier la portée et d'entendre les explications du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est réservée sur cet amendement.
En effet, elle a approuvé le principe d'une évaluation de l'activité des services de sécurité par un organisme extérieur aux services concernés, formulation qui laisse toute liberté du choix de l'organisme au sein de l'administration - l'inspection générale de l'administration, par exemple - ou en dehors de celle-ci. Ce principe a d'ailleurs été voté et retenu par le Sénat dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.
En conséquence, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce débat est fort utile, car il permet de lever des malentendus - si malentendu il y a.
Comme M. de Montesquiou, je suis de ceux qui pensent que nous avons connu une trop grande inflation d'organismes prétendument indépendants : l'organisme le plus indépendant, c'est le Parlement, où l'opposition et la majorité, en confrontant leurs opinions, garantissent l'objectivité de l'information ; c'est une affaire entendue.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je le pense depuis bien longtemps, monsieur de Montesquiou, et je n'ai pas l'intention de changer d'avis sous prétexte que je suis au Gouvernement !
Le Gouvernement souhaite améliorer les conditions d'information du Parlement lui-même en lui permettant d'appuyer ses décisions, comme vous l'avez fort bien souligné, monsieur de Montesquiou, sur des rapports techniques indépendants de l'administration que M. Devedjian et moi-même dirigeons - je pensais notamment à l'inspection générale de l'administration ou au contrôle général des armées. Que ce dernier, par exemple, porte un jugement sur l'évaluation de l'efficacité de la gendarmerie handicape-t-il le jugement de la Haute Assemblée ? Non, bien au contraire : cela le renforce en apportant un élément supplémentaire pour apprécier la complexité et la technicité du travail d'évaluation.
Il n'est pas du tout dans les intentions du Gouvernement de créer un office prétendument indépendant, composé d'hommes et de femmes qui ont des regrets sur la sécurité et destiné à porter un jugement en dehors du Parlement ; il souhaite au contraire votre information.
Peut-être cet amendement pourrait-il donc être retiré, les explications du Gouvernement dissipant, me semble-t-il, toutes les ambiguïtés, tous les malentendus ?
M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6



M. le président.
« Art. 6. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 3 et 4 bis de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
« 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, respectivement à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
« Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.
« Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 6



M. le président.
L'amendement n° 12, présenté par M. About, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 325-1 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - La mise en fourrière, qui peut être précédée de l'immobilisation matérielle prévue à l'article R. 325-2, est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule.
« La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent, par le maire ou, par délégation du maire, par le chef de la police municipale, soit à la suite d'une immobilisation dans le cas prévu à l'article R. 325-11, soit dans les cas suivants :
« 1° Infraction aux dispositions des articles R. 412-49, R. 417-1, R. 417-4, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-12, R. 417-13 et R. 421-5, lorsque le conducteur est absent ou refuse, sur injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier ;
« 2° Stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs ;
« 3° Infractions aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas prévus au présent article, l'agent verbalisateur saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent, le maire ou, par délégation du maire, le chef de la police municipale. Il peut le faire, le cas échéant, après immobilisation dans les conditions prévues à l'article R. 325-9. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 515-13 est ainsi modifié :
« A. - Dans le deuxième alinéa (1) du I, après les mots : "à des personnes publiques" sont insérés les mots : ", d'acquérir des contrats de crédit-bail immobilier à des personnes publiques" ;
« B. - Dans le IV, après le mot : "immeubles" sont insérés les mots : ", notamment à l'occasion de l'acquisition de contrats de crédit-bail immobilier".
« II. - L'article L. 515-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de crédit-bail immobilier aux personnes publiques sont des contrats de crédit-bail immobilier conclus en France, avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics. »
« III. - Dans le deuxième alinéa (1) de l'article L. 515-19, après les mots : "de prêts" sont insérés les mots : "de contrats de crédit-bail immobilier,".
« IV. - L'article L. 515-22 est complété in fine par les mots suivants : "ou pour les contrats de crédit-bail immobilier, par une société financière liée à la société de crédit foncier par contrat".
« V. - Dans l'article L. 515-23, les mots : "des prêts est habilité" sont remplacés par les mots : "des prêts et la société financière chargée de la gestion des contrats de crédit-bail immobilier sont habilités".
« VI. - Dans l'article L. 515-24, après les mots : "des prêts" sont insérés les mots : "ou des contrats de crédit-bail immobilier". »
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. En déposant cet amendement, je souhaitais avant tout obtenir une précision de la part du Gouvernement.
Comme nous le savons - il en a été question au cours du débat -, le texte ouvre la possibilité aux acteurs publics de financer par crédit-bail des immeubles destinés au service public, les contrats de crédit-bail consentis en France aux personnes publiques présentant les mêmes sécurités de remboursement que les contrats de prêt.
Or, récemment, par le biais d'un texte que j'ai eu l'honneur de rapporter pour le Sénat, est intervenue la création des sociétés de crédit foncier, régies par les articles L. 515-13 et suivants du code monétaire et financier, auxquelles il serait sans doute utile de permettre de refinancer les opérations de crédit-bail immobilier. Telle est la justification des modifications qu'il conviendrait d'apporter à différents articles du code monétaire et financier.
Monsieur le ministre, je suis bien conscient que cette question est relativement technique et pourrait être traitée dans un texte que nous soumettrait prochainement le ministre de l'économie et des finances. Cependant, en vue de gagner du temps et d'élargir les possibilités de financement ouvertes aux collectivités territoriales pour réaliser les investissements nécessaires en matière de sécurité, j'aurais souhaité connaître votre sentiment sur cette suggestion de technique financière.
M. le président. Que est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 14 tend à permettre aux sociétés de crédit foncier d'acquérir des contrats de crédit-bail immobilier à des personnes publiques.
Ces sociétés ont été réformées par la loi du 25 juin 1999 afin de pallier la faiblesse du marché hypothécaire français et de créer un grand marché français de refinancement obligataire sécurisé.
Cette disposition, bien qu'elle soit intéressante, ne paraît pas de nature à trouver sa place dans ce texte. Je propose donc à M. Marini de bien vouloir retirer son amendement après avoir obtenu les précisions qu'il souhaite du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Marini, le Gouvernement croit comme vous que le crédit-bail peut être un mode de financement très utile pour l'Etat, pour les collectivités territoriales et pour les acteurs privés, et votre amendement a le mérite d'attirer son attention sur ce sujet.
Cependant, votre compétence vous le fait pressentir, votre proposition a une portée très générale qui va bien au-delà des seules questions de sécurité. La crainte du Gouvernement, comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur, est qu'à propos d'une question de sécurité ne soit donnée une autorisation très générale.
Votre amendement, me semble-t-il, trouverait mieux sa place dans un texte relatif à la réglementation financière plutôt que dans un texte portant orientation et programmation des moyens de sécurité intérieure, comme j'ai eu l'occasion de vous l'indiquer précédemment.
M. le président. Monsieur Marini, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Marini. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Monique Papon, pour explication de vote.
Mme Monique Papon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme d'un débat que je qualifierai de très constructif et qui a souvent été passionné, tant il est vrai qu'il concerne nos concitoyens, qu'il nous concerne tous dans notre vie quotidienne.
Ce projet de loi représente une avancée sans précédent : avancée par l'ampleur des moyens financiers et matériels, avancée par ses orientations claires et précises, avancée par une nouvelle utilisation des forces de sécurité. Cette démarche correspond à un engagement électoral fort et doit permettre de mettre fin à une situation très dégradée.
Le projet de loi, par ailleurs, renforce l'acteur public dans son rôle de responsable de la sécurité en lui associant les élus locaux, comme le Sénat le demande depuis longtemps.
Ce texte, nous semble-t-il, répond donc pleinement et concrètement à l'explosion de la délinquance et à une situation d'insécurité qui est devenue intolérable pour nos concitoyens.
Monsieur le ministre, l'attente est forte, les espoirs sont nombreux, et l'échec n'est pas permis. Votre action sera difficile et comportera des risques. Sachez que notre soutien vous est acquis.
Le groupe de l'Union centriste votera ce texte avec détermination, avec gravité, car il est conscient que la lutte contre l'insécurité est une priorité nationale. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, je ne surprendrai personne dans cette enceinte en disant que mon groupe se divisera légèrement au moment du vote sur l'ensemble. (Exclamations amusées sur plusieurs travées.) Oui ! Cela nous arrive !
Au cours de ce débat, certains d'entre nous ont dès le début marqué leur méfiance en votant la question préalable ; d'autres se sont abstenus qui, au moment du vote sur l'ensemble du projet de loi, seront en désaccord avec le Gouvernement. La majorité de notre groupe, cependant, soutiendra les efforts de M. le ministre de l'intérieur et du Gouvernement, parce que nous sentons bien que la phase que nous traversons est difficile, et si les réticences de certains membres de notre groupe revêtent, assurément, un caractère moral, l'engagement de la majorité d'entre nous s'inscrit dans une volonté d'efficacité : nous souhaitons la réussite de la politique qui est actuellement engagée.
Certes, l'angélisme est une noble vertu, mais les contraintes qu'imposent le maniement des hommes, la justice des hommes, l'organisation de la société, trouvent leur origine non pas dans l'analyse faite par tel ou tel responsable, mais bien dans la dérive, hélas ! de certains de ceux qui vivent sur notre sol.
Nous le déplorons. Nous pensons en effet que choisir la voie de la rémission, la voie de la rééducation, la voie de la réinsertion est la solution la plus utile et la plus ambitieuse sur le plan moral. Mais il est des moments où la voie de la remise en ordre et de la répression s'impose à tous, quand il y va de l'ordre civique, de la protection des petits et des faibles, de la paix de ceux qui n'ont pas grands moyens de se faire entendre et qui n'ont actuellement que leurs yeux pour pleurer le soir, parce que l'on a brûlé leur voiture ou molesté leurs enfants.
Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, et la plupart des membres du groupe du RDSE voteront le projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, j'ai eu l'occasion à maintes reprises d'exprimer la position du groupe socialiste sur ce texte, que nous ne voterons pas, pour des raisons qui sont à la fois de fond et de forme.
S'agissant du fond, tout d'abord, il est vrai, madame Papon, que nous partageons le même objectif que vous. La sécurité est en effet une grande cause nationale, et nous espérons honnêtement que vous réussissiez, monsieur le ministre, et que votre politique aboutisse à un très fort recul de la délinquance.
Au demeurant, cela a toujours été l'objectif des différents ministres de l'intérieur socialistes, et, si vous pouvez contester les méthodes qu'ils ont employées, vous ne pouvez remettre ce point en cause. Qui pourrait avoir un objectif différent, d'ailleurs ?
Les moyens que vous proposez pour la mise en oeuvre de votre politique, monsieur le ministre, sont considérables, et nous souhaitons que vous puissiez réellement les dégager. Nous restons cependant très sceptiques, car nombre de nos questions sont restées sans réponse.
Ainsi, que se passera-t-il dans un avenir proche, lors de la préparation du budget pour 2003, sachant que les lettres de cadrage sont certainement d'ores et déjà parvenues à leurs destinataires ? Assurément, des choses se préparent, mais nous ne savons rien.
Qu'en est-il par ailleurs de la formation et de la concordance entre la création de postes et leur pourvoi effectif ? Ce n'est pourtant pas la même chose ! Pour avoir des personnels compétents, il faut les former ; or une telle formation sera extrêmement difficile à mettre en oeuvre.
Nous n'avons pas eu de réponse non plus, ou alors une réponse biaisée - ce qui est peut-être plus gênant - sur les marchés, question à propos de laquelle nous nourrissons une profonde inquiétude.
Enfin, il y a la forme.
Une certaine agressivité s'est manifestée, d'abord dans le ton - j'espère que ce n'était qu'un accident de parcours et que l'on retrouvera plus de sérénité -, ensuite et surtout dans le traitement des amendements.
Il est tout de même difficilement acceptable que, dès la réunion de la commission des lois, il ait été annoncé qu'aucun amendement ne serait accepté parce qu'il avait été décidé de voter le texte conforme. Quand et par qui cette décision a-t-elle était prise ? Je l'ignore, mais elle a été prise.
M. Jean Chérioux. Le vote conforme a été proposé par la commission et c'est le Sénat qui décide !
M. Jean-Claude Peyronnet. Cela clôt quasiment le débat.
Pour ces deux raisons, la forme rejoignant le fond, même si celui-ci importe plus, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini. Vous n'êtes pas très à l'aise !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, nous avons assisté à un étrange débat, au cours duquel le temps que vous avez utilisé à nous dire que vous aviez raison n'a eu d'égal que le temps utilisé par vos amis pour vous féliciter. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye. Nous sommes des démocrates !
Mme Marie-Christine Blandin. Si la situation et les angoisses des Français n'étaient pas si graves, on pourrait en sourire.
Nous ne savons toujours pas comment vous financez les mesures consacrées aux ressources humaines.
M. Josselin de Rohan. Avec ce que vous avez laissé dans les caisses...
M. Dominique Braye. Vous savez de quoi vous parlez !
Mme Marie-Christine Blandin. Nous ne savons toujours pas la place que la France fera demain aux gens du voyage.
M. Philippe Marini. C'est la question centrale !
Mme Marie-Christine Blandin. Si vous m'interrompez, mon intervention va se prolonger...
M. Patrick Lassourd. Ce n'est pas grave, nous avons le temps !
M. Dominique Braye. C'est un plaisir de vous écouter !
Mme Marie-Christine Blandin. Dès qu'une remarque vous indispose, dès qu'une question vous dérange, vous agressez son auteur ou bien vous vous trompez. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
C'est ainsi que, dans les réponses personnalisées, j'ai été restaurée élue régionale. Non, monsieur le ministre, je ne cumule pas ; c'est un choix.
Ensuite j'ai eu droit à mai 1968 : une écologiste, c'est bien connu... Si vous saviez où j'étais à cette époque !
Plusieurs sénateurs du RPR. Où étiez-vous ? On veut savoir !
M. Dominique Braye. Vous en avez trop dit, avouez !
Mme Marie-Christine Blandin. C'est ainsi que vous évoquez les réfugiés de Sangatte - que nous épaulons depuis des années, grâce au travail exemplaire de la Croix-Rouge, de la Belle-Etoile, d'Hélène Flautre, députée européenne, en liaison avec le préfet - en ne parlant que de retour en Afghanistan. Vous semblez ignorer qu'il y a des Pakistanais, des Vietnamiens, des Polonais, des Tamouls, des Kosovars, des Turcs et des Roumains, qui n'ont pas envie d'aller chez les talibans !
M. Dominique Braye. Ça a changé, ils ne sont plus là !
M. Eric Doligé. C'est une caricature !
Mme Marie-Christine Blandin. C'est ainsi que vous me parlez des quartiers « à l'opposé des mondanités et des hauts murs des propriétés ». Ma commune, mon quartier, le collège de mes enfants ne sont ni les vôtres ni ceux que vous évoquiez. Une jeune étudiante assistante sociale y fut violée, tuée et jetée dans le canal. Un collégien de douze ans y poignarda mortellement son voisin, qui avait le même âge.
M. Dominique Braye. Si vous trouvez ça bien...
Mme Marie-Christine Blandin. Il n'y a eu aucune complaisance avec les assassins. Cela n'empêche pas le maire, le chef d'établissement, les associations de faire un travail quotidien d'éducation à la citoyenneté, de soutien à la culture, de lien social et de prévention, car eux savent que, malgré les sanctions - qui furent implacables -, seul l'apprentissage du vivre ensemble peut enrayer le cycle de la violence.
M. Jean Chérioux. Avec quel résultat ?
Mme Marie-Christine Blandin. Ils n'en appellent pas au flash-ball, ils attendent la justice sociale.
M. Dominique Braye. Angélique toujours !
Mme Marie-Christine Blandin. Ecologiste, donc soixante-huitarde ! Défendant sa région, donc élue régionale ! Sénatrice, donc des beaux quartiers ! A Sangatte, donc Afghan ! Attention, monsieur le ministre, à ce que votre police ne soit pas aussi expéditive que vous dans ses préjugés !
M. Hilaire Flandre. C'est la police de la France !
Mme Marie-Christine Blandin. Je terminerai en vous exprimant ma consternation devant le déroulement de ce débat. Dès la fin de la réunion de la commission des lois, le signal était donné : aucun amendement ne serait accepté.
Nous sommes loin du discours de politique générale. « Je souhaite que nous progressions dans la pratique des relations républicaines avec l'opposition », déclarait alors le Premier ministre.
A quoi bon ces deux jours de simulacre de démocratie ? (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Patrick Lassourd. C'est une caricature !
Mme Marie-Christine Blandin. Comment tenez-vous compte des gens que nous représentons et du savoir acquis par les associations qui ont la pratique du terrain, en particulier celles qui défendent les droits de l'homme ?
M. Dominique Braye. Vous voudriez que ce soit la minorité qui décide ?
Mme Marie-Christine Blandin. Que, pour la cohérence de vos orientations de droite vous repoussiez les amendements que vous jugez idéologiques et qui détourneraient votre projet de loi de son sens, soit ! Mais que vous fassiez du refus de l'amendement une doctrine en niant aux simples inflexions de bon sens le droit d'exister, c'est inquiétant ! Etes-vous à ce point convaincu d'avoir raison à 100 % ? Croyez-vous que personne n'ait d'intelligence dans nos rangs ?
Plusieurs fois, on a évoqué le scrutin du 21 avril. Dans ce scrutin se sont mêlées les voix des xénophobes et des égoïstes craignant pour leur confort, mais aussi des pauvres, furieux qu'on ne leur réponde pas.
M. Jean Chérioux. C'est vous qui ne leur avez pas répondu !
Mme Marie-Christine Blandin. Vous ne répondez qu'aux deux premières catégories.
M. Dominique Braye. Pendant cinq ans, vous n'avez rien fait !
M. Josselin de Rohan. Et Mme Voynet ?
Mme Marie-Christine Blandin. Vous n'ouvrez aucune porte à une société apaisée et vous ne nous dites même pas avec quels moyens vous allez construire ce projet sur la sécurité.
M. Philippe Marini. Avec nos votes !
Mme Marie-Christine Blandin. Pour le fond, pour la forme, pour le ton et même pour les cris de M. Braye, je voterai donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l'examen, sans surprise et en urgence, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Le Sénat ayant adopté un texte conforme à celui de l'Assemblée nationale, la loi va donc être promulguée et entrer en vigueur très rapidement.
Oui, mais pour quoi faire ?
M. Patrick Lassourd. Pour être efficace !
M. Robert Bret. Les moyens annoncés pour 2003-2007 - moyens dont nous ne contestons pas l'importance - ne seront budgétisés que dans la prochaine loi de finances pour 2003, promulguée elle le 31 décembre 2002, soit dans cinq mois !
Quant aux orientations énoncées en matière de sécurité, elles ne seront connues qu'à l'automne.
Dans ces conditions, était-il indispensable de nous faire examiner dans la précipitation de simples déclarations d'intention ?
La réponse est bien évidemment non.
Etait-il en outre indispensable d'appliquer à ce texte la procédure d'urgence, qui diminue de fait le nombre de navettes parlementaires ?
La réponse est bien évidemment non.
M. Dominique Braye Si, il y avait urgence !
M. Patrick Lassourd. Les Français le demandent !
M. Robert Bret. Etait-il indispensable de préconiser un vote conforme à celui de l'Assemblée nationale pour éviter la réunion d'une commission mixte paritaire ?
C'est une façon de nier, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, le rôle du Parlement et, du même coup, celui de l'opposition. Nous n'acceptons pas ce mépris.
M. Patrick Lassourd. Pendant cinq ans, qu'avez-vous fait ?
M. Dominique Braye. Vous connaissez mieux que nous la procédure d'urgence !
M. Robert Bret. A cet égard, monsieur le ministre, permettez-moi d'indiquer que, si nous sommes résolument opposés à votre projet de loi, ce n'est pas pour le seul plaisir de nous opposer, mais bien parce que notre conception de la sécurité, de l'utilisation des forces de l'ordre et de la lutte contre la délinquance se trouve aux antipodes de la vôtre.
M. Patrick Lassourd. On a vu le résultat !
M. Dominique Braye. Oui, aux antipodes !
M. Robert Bret. Je tiens à préciser ici, que cela vous fasse plaisir ou non, monsieur Braye, que, s'agissant de l'insécurité et de l'analyse de ses causes, les opinions des uns et des autres ne sont pas fonction de leurs résultats électoraux. Nous avons un groupe parlementaire dans chaque chambre et comptons bien, dès lors, faire notre travail de législateur.
A ce propos, nous vous donnons rendez-vous à l'automne pour l'examen du projet de loi qui reprendra, sur le plan législatif, les orientations répressives et liberticides (Protestations sur les travées du RPR) contenues dans l'annexe I du présent texte. Vous pouvez être assuré qu'à cette occasion nous manifesterons notre ferme opposition.
Déclarer la guerre à la délinquance, c'est bien. Cela peut éventuellement rassurer les Français, mais sur le court terme seulement ! Donner de l'espoir aux jeunes, un emploi aux chômeurs, un habitat décent aux sans-logis est plus long, mais c'est certainement plus efficace.
Vous avez choisi la voie de la répression, qui, on le sait, ne donne pas de résultat. Il n'y a pour s'en convaincre qu'à regarder du côté des Etats-Unis. (Sourires sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye. Vous préférez l'Est ?
M. Josselin de Rohan. L'Union soviétique ?
M. Robert Bret. Mais nous vous mettons en garde : si votre politique échoue - et, malheureusement, il y a tout lieu de s'y attendre au vu des expériences outre-Atlantique - les Français ne vous le pardonneront pas et se réfugieront un peu plus encore dans l'abstention et, pis, dans le vote extrémiste.
Nous espérons nous tromper, je le dis très sincèrement, mais n'oubliez pas que les Français vous regardent et qu'ils savent pertinemmment que la répression ne résoudra pas leurs problèmes quotidiens, tels que le chômage, la précarité, la baisse du pouvoir d'achat, les retraites, l'habitat, la santé, l'éducation et j'en passe.
Pour toutes ces raisons, sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront résolument contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Dominique Braye. Ça nous rassure !
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui s'achève a été beaucoup plus passionnant et intéressant que certains voudraient le croire.
D'abord, et je m'en félicite, nous avons rendu hommage à plusieurs reprises à la gendarmerie et à la police. Je crois qu'il était temps, après le malaise et les crises qui se sont succédé, de rappeler dans cet hémicycle qu'il n'y a pas d'Etat sans police ni sans justice. La police et la gendarmerie font partie des missions régaliennes de l'Etat ; sans elles, il ne peut y avoir de société.
Ensuite, tous, nous avons apporté notre témoignage d'élus locaux. Le Sénat a ainsi pleinement rempli son rôle de représentant des collectivités locales en abordant les problèmes sans cesse croissants qui se posent aux uns et aux autres, en particulier en tant que maires ou conseillers généraux.
Je voudrais cependant faire une troisième remarque.
J'ai cru parfois que nous étions en pleine représentation du Malade imaginaire. Tous les médecins consultés ont reconnu que, le malade, c'était la sécurité,...
Mme Nicole Borvo. C'est la société !
M. Patrice Gélard. ... mais, au vu des thérapeutiques proposées, on peut se demander si tous ont leur diplôme !
Certains ont dit : « C'est à cause de l'air ambiant, il faut changer l'air. »
Mme Nicole Borvo. Mauvais diagnostic !
M. Patrice Gélard. D'autres ont dit : « Puisque tout remède sera liberticide et répressif, faisons des incantations en espérant que le ciel les entendra. »
Mme Nicole Borvo. Il y a des traitements qui sont mortels, monsieur Gélard !
M. Patrice Gélard. D'autres encore ont dit : « Le malade est tellement malade, mieux vaut le laisser dans l'état où il se trouve et peut-être un miracle surviendra-t-il. »
Aucun de ces médecins n'a apporté le moindre remède. Les incantations, les prières, le recours au latin ou à d'autres langues bizarres n'ont pas permis de soigner la maladie.
Pour la première fois depuis cinq ans, on nous propose autre chose que des incantations.
MM. Philippe Marini et Dominique Braye. Enfin !
M. Jean-Claude Peyronnet. C'est le doyen Diafoirus !
M. Patrice Gélard. Pour la première fois depuis cinq ans, on nous présente un programme d'action. Pour la première fois depuis cinq ans, on ouvre des perspectives quant aux moyens.
M. Dominique Braye. Enfin !
M. Patrice Gélard. Il ne faut pas se tromper sur la nature du texte que nous nous apprêtons à voter : ce n'est pas une loi ordinaire, avec le débat, les amendements, la navette habituels, c'est une loi spéciale qui s'inscrit dans le cadre du programme du chef de l'Etat et de la déclaration de politique générale du chef du Gouvernement et fixe les orientations des semaines, des mois, des années à venir.
Nous aurons ensuite, bien évidemment, d'autres rendez-vous législatifs. Il y aura l'examen du budget...
Mme Nicole Borvo. Eh oui !
M. Patrice Gélard. ... et, au mois de septembre et d'octobre, des projets de loi seront déposés sur les bureaux de nos deux assemblées pour compléter le dispositif que définissent tant la loi d'orientation et de programmation pour la justice que la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Par conséquent, il fallait faire vite. Il convient d'adopter aujourd'hui cette loi qui nous permettra de donner enfin aux Français le signe qu'ils attendaient et qui répondra aux inquiétudes qu'ils ont manifestées à l'occasion des récentes élections présidentielle et législatives. C'est la raison pour laquelle la majorité sénatoriale votera résolument et sans aucune arrière-pensée le projet de loi qui nous est soumis. (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Claude Estier. C'est la moindre des choses !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Permettez-moi, monsieur le ministre, au terme de ce débat, de rappeler les conditions dans lesquelles la commission des lois du Sénat a examiné votre projet de loi.
La commission des lois a pris acte de la volonté manifestée par les Français, qui nous ont indiqué d'abord que l'insécurité était aujourd'hui, à leurs yeux, le problème majeur, et ensuite qu'ils voulaient un gouvernement qui gouverne et qui apporte des réponses à cette question cruciale.
Lorsque le texte a été étudié par la commission des lois, deux catégories d'amendements ont été déposées.
En premier lieu, les amendements émanant de la majorité sénatoriale étaient des amendements d'appel, visant à poser des questions au Gouvernement et à demander à celui-ci de prendre des engagements. Il était donc parfaitement logique, dès lors, monsieur le ministre, que vous apportiez des réponses précises et que vous preniez des engagements clairs, que mes collègues de la majorité sénatoriale retirent leurs amendements.
En second lieu, les amendements déposés par des membres de l'opposition s'écartaient complètement, comme l'a dit à l'instant M. Bret, de notre philosophie. La commission des lois ne pouvait donc qu'émettre sur eux des avis défavorables, et il revenait au débat de faire apparaître que ces amendements pouvaient être acceptés et convaincre la majorité de nos collègues. Or ces amendements ont été retirés : ce n'est ni ma faute ni la vôtre, monsieur le ministre ! (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Claude Estier. C'est votre façon de raconter l'histoire !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Non, mon cher collègue ! Tout à l'heure, l'opposition sénatoriale a annoncé le retrait d'une vingtaine d'amendements, et le débat n'a donc pas pu avoir lieu.
M. Dominique Braye. Il fallait les défendre à ce moment-là !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cela étant, même s'il avait eu lieu, nous les aurions repoussés, parce que nous ne partageons ni votre philosophie ni vos conceptions quant à la façon de traiter l'insécurité dans notre pays.
J'appelle mes collègues de la majorité sénatoriale à voter ce texte, qui est conforme à celui que l'Assemblée nationale a adopté et qui doit permettre au Gouvernement d'agir dès demain...
M. Claude Estier. Comment agirait-il demain ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. ... et d'apporter la réponse précise qu'attendaient les Françaises et les Français, afin d'éviter que des gens ne se réfugient dans l'extrémisme, ce que nous devons tous condamner. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je souhaite tout d'abord remercier les membres de la Haute Assemblée, quelles que soient leurs convictions, de leur présence nombreuse et de la passion qu'ils ont montrée au cours de ce débat.
J'ai entendu toutes les critiques, notamment celles qui portaient sur la forme. Elles ne m'ont guère troublé : sans doute était-il difficile de critiquer le fond du projet de loi, et il était donc de bonne guerre d'attaquer la forme.
Je n'ignore nullement, pas plus que Patrick Devedjian, que le plus difficile nous attend désormais. Cependant, je mesure la confiance que nous a témoignée la Haute Assemblée, et je puis vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ferons tout ce que nous pourrons pour la mériter et être à la hauteur de la tâche qui nous a été confiée. Je regrette que certains d'entre vous aient voté contre ce texte, car j'aurais préféré que, sur un sujet de cette importance, nous manifestions un consensus, quelques semaines après les élections. Cela n'a pas été possible, mais peu importe. Toutefois, j'ai relevé que tous les membres de cette assemblée, y compris ceux qui contestaient le projet de loi, souhaitaient notre succès. Je ferai tout pour ne pas les décevoir ! (Sourires sur les travées du RPR.)
Un sénateur du RPR. Bravo !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je mesure le prix de cette confiance. La part que le Sénat a prise dans le débat, dès avant l'été, est considérable, mais n'oubliez pas que, dès la fin de cette saison, le Gouvernement entend vous solliciter pour examiner un autre projet de loi relatif à la sécurité, qui sera d'une portée tout aussi capitale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, M. Devedjian et moi-même vous remercions, et cela n'est pas une simple formule de politesse ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

4

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 387, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 388, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.5

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 382 et distribué.
J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers (n° 280, 2001-2002) ;
- et le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants (n° 281, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 383 et distribué.
J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative (n° 282, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 384 et distribué.
J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'institut d'études de sécurité et au centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel (n° 324, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 385 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 386 et distribué.

6

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 1er août 2002, à quinze heures :
1. Eventuellement, projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (texte élaboré par la commission mixte paritaire) ; M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 386, 2001-2002) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 ; M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

(Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi.)
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





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