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SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Ouverture de la session ordinaire de 2002-2003 (p. 0).

2. Procès-verbal (p. 1).

3. Election d'un sénateur (p. 2).

4. Démission d'un sénateur (p. 3).

5. Remplacement d'un sénateur démissionnaire (p. 4).

6. Décès d'un ancien sénateur (p. 5).

7. Hommage aux victimes d'événements dramatiques (p. 6).

8. Désignation de sénateurs en mission (p. 7).

9. Organismes extraparlementaires (p. 8).

10. Décisions du Conseil constitutionnel (p. 9).

11. Dépôt de rapports du Gouvernement (p. 10).

12. Candidatures à des organismes extraparlementaires (p. 11).

13. Démission de membres de commissions et candidatures (p. 12).

14. Conférence des présidents (p. 13).
MM. le président, Jack Ralite.

15. Allocution de M. le président du Sénat (p. 14).

16. Sécurité des piscines. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission (p. 15).
Discussion générale : MM. Charles Revet, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Jean-Claude Carle, Jean-Marc Pastor, Francis Grignon, Jacques Pelletier.
Clôture de la discussion générale.

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

Article 1er (p. 16)

Amendement n° 4 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 1 de M. Charles Revet. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 2 de M. Charles Revet. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 5 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 17)

Amendement n° 6 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 3 (p. 18)

Amendement n° 3 de M. Charles Revet. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 19)

MM. Françis Giraud, Yves Coquelle, Emmanuel Hamel, Jean-Pierre Frécon, Jean-Louis Lorrain, le rapporteur, le ministre.
Adoption de la proposition de loi.

17. Nomination de membres d'organismes extraparlementaires (p. 20).

18. Nomination de membres de commissions (p. 21).

19. Dépôt de questions orales avec débat (p. 22).

20. Dépôt d'une question orale européenne avec débat (p. 23).

21. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 24).

22. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002 (p. 25).

23. Communication (p. 26).

24. Ordre du jour (p. 27).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures trente.)

1

OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE
DE 2002-2003

M. le président. En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire de 2002-2003 est ouverte.

2

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du samedi 3 août 2002 a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.

3

ÉLECTION D'UN SÉNATEUR

M. le président. En application des articles LO 325 et LO 179 du code électoral, j'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 29 septembre 2002 M. Christian Bergelin a été proclamé élu sénateur du département de la Haute-Saône. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je tiens, en notre nom à tous, à souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue, Christian Bergelin, qui a longtemps représenté la Haute-Saône à l'Assemblée nationale.
Nous l'accueillons cordialement dans cet hémicycle qu'il connaît bien pour avoir occupé les fonctions de secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et être venu devant nous défendre les textes qui relevaient de sa compétence.

4

DÉMISSION D'UN SÉNATEUR

M. le président. J'ai reçu une lettre par laquelle M. Michel Caldaguès déclare se démettre de son mandat de sénateur de Paris.
Acte est donné de cette démission.
Au nom du Sénat tout entier, je voudrais dire nos meilleures pensées à notre collègue Michel Caldaguès, sénateur de Paris sans interruption depuis 1977.
Vice-président de la commission des affaires étrangères, ancien vice-président de la délégation pour l'Union européenne, il s'est avéré un spécialiste incontesté des questions de défense nationale.
Il a toujours manifesté une grande fidélité à ses idées, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts de la France dans une Europe respectueuse des nations.
Très actif dans les commissions comme dans l'hémicycle, toujours au fait de ses dossiers, notre collègue ne manquait pas d'animer nos débats avec la force de ses convictions et le talent d'orateur que chacun lui reconnaît. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

5

REMPLACEMENT
D'UN SÉNATEUR DÉMISSIONNAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales m'a fait connaître que M. Roger Romani est appelé à remplacer en qualité de sénateur de Paris, à compter du 1er octobre 2002, M. Michel Caldaguès, démissionnaire de son mandat.
Je tiens à saluer le retour au Sénat de notre ancien collègue Roger Romani, qui connaît bien notre maison puisqu'il a été président du groupe du Rassemblement pour la République du Sénat, mais aussi ministre des relations avec le Sénat puis ministre des relations avec le Parlement.
Parlementaire brillant, actif et combatif, homme politique de conviction, il a su se faire apprécier de tous par sa grande courtoisie et son amabilité, que nous aurons plaisir à retrouver dans l'enceinte du Palais du Luxembourg. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

6

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. Madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Louis Virapoullé, survenu le 14 septembre dernier dans des circonstances dramatiques (Mme et MM. les membres du Gouvernement, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Sénateur de la Réunion de 1974 à 1992, vice-président de la commission des lois, il a été un parlementaire d'une grande générosité et un avocat brillant qui a défendu avec talent, force et conviction les droits des personnes, et notamment le dossier de l'abolition de la peine de mort.
Nul n'oubliera également son vibrant plaidoyer devant le Sénat pour le maintien du statut départemental de la Réunion et des autres départements d'outre-mer.
Au nom du Sénat tout entier, je voudrais dire notre émotion à tous les siens, et, en particulier, à son frère cadet, Jean-Paul Virapoullé, sénateur de la Réunion, ici présent, ainsi qu'à tous les membres du groupe de l'Union centriste.
Madame la ministre de l'outre-mer, je tiens à vous remercier de votre présence en cet instant.

7

HOMMAGE AUX VICTIMES
D'ÉVÉNEMENTS DRAMATIQUES

M. le président. Mes chers collègues, vous comprendrez que je ne puis ouvrir cette séance sans évoquer la catastrophe naturelle qui s'est abattue, les 8 et 9 septembre derniers, sur le sud de la France.
Au nom du Sénat tout entier, je voudrais exprimer notre profonde sympathie aux populations des départements les plus durement touchés par les inondations : le Gard, l'Hérault et le Vaucluse.
Le cruel bilan de ce brusque déluge, aux effets dévastateurs et meurtriers, s'établit à vingt-trois morts.
Nos premières pensées vont aux familles endeuillées. A ceux qui ont perdu l'un des leurs, le Sénat adresse ses plus vives condoléances. A ceux qui ont vu leur maison ou leur outil de travail dévastés, j'exprime notre sympathie, notre compassion et notre solidarité. Comment ne pas ressentir la terrible injustice de ces événements ? Brutalement, en quelques heures, des vies ont été bouleversées, des activités ruinées, des espoirs brisés. Pensons aux viticulteurs qui ont perdu le fruit du travail de toute une année !
Malgré la mobilisation et le dévouement des services d'urgence, nombre de nos concitoyens ont vécu des situations de grande détresse, souvent privés de moyens de communication et ayant le sentiment d'être abandonnés face au désastre.
Depuis la terrible tempête de décembre 1999, qui avait ravagé nos massifs forestiers, je crois nécessaire de réfléchir à l'amélioration de notre réponse à ce type de situation d'urgence. A cet égard, je salue la mobilisation et la générosité des collectivités territoriales. Une fois de plus, les élus locaux se sont retrouvés en première ligne sur le front de l'urgence.
Le temps est aujourd'hui venu de panser les plaies et de soigner les blessures.
Souhaitons que le déblocage de fonds d'urgence, la reconnaissance de l'état de « catastrophe naturelle » et l'instauration d'un guichet unique de demande d'indemnisation apportent très rapidement un réconfort aux sinistrés. Devant l'ampleur des dégâts matériels et le désarroi moral de certaines victimes, il nous faut souhaiter que les mécanismes de solidarité - mais aussi les mécanismes d'assurance - interviennent le plus rapidement possible.
Au-delà, je souhaite que les politiques de prévention et les dispositifs d'alerte soient renforcés, améliorés et amplifiés par une collaboration active entre l'Etat et les collectivités locales.
Nos collègues sénateurs des départements concernés voudront bien se considérer comme nos porte-parole auprès des sinistrés pour leur manifester la compassion des représentants de la nation.
Sur ma proposition, le bureau du Sénat a décidé d'accorder un secours financier aux départements du Gard, de l'Hérault et du Vaucluse. Je remercie très sincèrement MM. les questeurs pour leur accord. Les chèques représentatifs de notre aide ont été remis ce matin même au Petit Luxembourg. Pour modeste qu'il soit, ce secours a valeur de symbole et apporte le témoignage sincère de la solidarité du Sénat envers les victimes.
Je voudrais également exprimer, en notre nom à tous, la vive émotion du Sénat après le terrible drame qui a coûté la vie à cinq sapeurs-pompiers, le 14 septembre dernier, à Neuilly-sur-Seine.
J'ai tenu à assister personnellement à la poignante cérémonie en l'honneur des victimes, le mercredi 18 septembre, aux Invalides.
Au cours de cette cérémonie solennelle, particulièrement émouvante, M. Jacques Chirac, Président de la République, leur a rendu hommage au nom de l'ensemble des Français. Il a souligné qu'une fois encore la prestigieuse brigade des sapeurs-pompiers de Paris venait d'honorer douloureusement sa magnifique devise : « Sauver ou périr ».
Au nom du Sénat tout entier, je salue une nouvelle fois le courage et le très grand dévouement de ces « soldats du feu », de ces héros de tous les jours, qui s'exposent quotidiennement au danger pour porter secours à nos concitoyens.
Au sein de nos collectivités territoriales, nous sommes bien placés pour apprécier leur action si efficace au service de la sécurité civile.
Je tiens donc à exprimer notre solidarité et notre compassion aux familles et aux proches de ces cinq sapeurs-pompiers frappés dans l'enthousiasme de leur jeunesse.
A cet hommage du Sénat, je tiens à joindre le souvenir de l'adjudant tragiquement disparu en portant secours aux victimes des intempéries dans le sud de la France. Enfin, comment ne pas évoquer l'effroyable naufrage du ferry sénégalais Le Joola, survenu le 26 septembre au large de la Gambie ? Le bilan encore provisoire de cette catastrophe est d'ores et déjà terrifiant : 970 morts ou disparus, dont une dizaine de Français, pour 64 rescapés seulement.
Au nom du Sénat tout entier, je tiens à exprimer nos condoléances attristées aux familles des victimes et notre solidarité au peuple sénégalais aujourd'hui en deuil.
Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en mémoire de l'ensemble des victimes de tous ces événements dramatiques, je vous propose maintenant d'observer un moment de recueillement. (Mme et MM. les membres du Gouvernement, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et se recueillent quelques instants.)

8

DÉSIGNATION DE SÉNATEURS EN MISSION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre deux lettres en date respectivement du 1er et du 30 septembre 2002 par lesquelles il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
- d'une part, M. Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin, et M. François Gerbaud, sénateur de l'Indre, sur le renforcement du fret ferroviaire ;
- d'autre part, M. Henri de Richemont, sénateur de la Charente, sur le développement du pavillon français et du cabotage maritime.
Acte est donné de ces communications.

9

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de la cité des sciences et de l'industrie.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires économiques à présenter cette candidature.
La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
Par ailleurs, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de trois organismes extraparlementaires.
La commission des finances a proposé des candidatures, qui ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

10

DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel :
- par lettre en date du 22 août 2002, le texte des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et sur la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
- par lettre en date du 29 août 2002, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation et de programmation pour la justice.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

11

DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport pour 2001 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des départements et territoires d'outre-mer, établi en application du paragraphe III de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;
- le rapport du Conseil national du crédit et du titre pour l'année 2001 établi en application de l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ;
- le rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, établi en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;
- le rapport annuel sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), pour l'exercice 2001 ;
- le rapport établi en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, sur l'application de la loi précitée et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales ;
- le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour 2001 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2002, établi en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par l'article 54 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.

12

CANDIDATURES À DES ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de trois organismes extraparlementaires.
La commission des finances a fait connaître qu'elle propose les candidatures :
- de M. Adrien Gouteyron pour siéger en tant que membre titulaire au comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale et au conseil de surveillance du fonds de réserve des retraites, en remplacement de M. Alain Joyandet ;
- de M. Roger Karoutchi pour siéger en tant que membre suppléant au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement de M. Alain Joyandet.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

13

DÉMISSION DE MEMBRES DE COMMISSIONS
ET CANDIDATURES

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de :
- M. Nicolas Alfonsi comme membre de la commission des affaires culturelles ;
- M. Paul Girod comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ;
- M. Jacques Pelletier comme membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.
Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

14

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 2 octobre 2002 :

A 15 heures, le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle S.E. Mme Vaira Vike-Freiberga, présidente de la République de Lettonie.
A 16 h 15 :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi organique relatif aux juges de proximité (n° 376, 2001-2002).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 1er octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Jeudi 3 octobre 2002 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi organique relatif aux juges de proximité ;
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 8 octobre 2002 :

A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 2 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Effets pervers de la législation sur le développement de l'immigration clandestine) ;
- n° 5 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Dotation globale de fonctionnement - DGF) ;
- n° 7 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Reconduction du mécanisme de TVA réduite sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements) ;
- n° 8 de M. Georges Mouly à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Renforcement des moyens du service de gériatrie de l'hôpital de Tulle) ;
- n° 10 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Difficultés de mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie) ;
- n° 13 de M. André Rouvière à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Droit de vote) ;
- n° 14 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Révision de la politique agricole commune) ;
- n° 16 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réalisation de la ligne ferroviaire Paris - Orléans - Limoges - Toulouse - POLT) ;
- n° 18 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Gestion par les collectivités départementales du dispositif d'aide aux personnes âgées) ;
- n° 19 de M. André Vantomme à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Ressources des centres techniques COREM) ;
- n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Avenir des centres de tri du courrier) ;
- n° 24 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Projet de réorganisation des structures de l'ONF) ;
- n° 27 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le Premier ministre (Sort des familles des victimes de l'attentat de Karachi) ;
- n° 28 de M. Didier Boulaud à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine (Désengagement de l'Etat dans les contrats de ville) ;
- n° 30 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Situation financière d'Electricité de France) ;
- n° 31 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Coût de l'entretien des routes communales) ;
- n° 33 de M. Charles Gautier à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Effectifs des enseignants en Loire-Atlantique) ;
- n° 38 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Réglementation applicable aux loteries organisées par des associations).
A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (n° 271, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 7 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 17 h 30 :
Communication de M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Mercredi 9 octobre 2002 :

A 15 heures :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat.
(Les candidatures à cette commission devront être remises au service des commissions, avant 17 heures, le mardi 8 octobre 2002.)

Ordre du jour prioritaire

2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la question de l'Irak.
(La conférence des présidents a fixé à :
- quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères ;
- trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 8 octobre 2002.)

Jeudi 10 octobre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) (n° 84, 2001-2002).
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (n° 85 rectifié, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
3° Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (n° 268, 2001-2002).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (n° 198, 2001-2002).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers (n° 280, 2001-2002).
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants (n° 281, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative (n° 282, 2001-2002).
8° Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (n° 363, 2001-2002).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) (n° 322, 2001-2002).
10° Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (n° 199, 2001-2002).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie (n° 323, 2001-2002).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Vénézuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 286, 2001-2002).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel (n° 324, 2001-2002).
A 15 heures :
14° Question orale avec débat (n° 2) de M. Christian Poncelet sur la situation de l'industrie textile en France à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 9 octobre 2002.)
15° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 (AN, n° 2).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mardi 15 octobre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 h 30 :
1° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (AN, n° 193).
(La conférence des présidents a décidé de fixer : au lundi 14 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 16 heures et le soir :
2° Projet de loi relatif aux marchés énergétiques (n° 406, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 14 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 octobre 2002.)

Mercredi 16 octobre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi relatif aux marchés énergétiques.

Jeudi 17 octobre 2002 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi relatif aux marchés énergétiques.
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) (AN, n° 189).
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail (AN, n° 188).
5° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 22 octobre 2002 :

A 9 h 30 :
1° Treize questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 3 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Règles de sécurité applicables aux pêcheurs à la ligne) ;
- n° 4 de M. André Trillard à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Conditions d'exercice du droit de vote) ;
- n° 12 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Fonctionnement du système scolaire dans le département de la Gironde) ;
- n° 15 de Mme Brigitte Luypaert à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Renforcement de l'attractivité sociale du secteur de l'artisanat) ;
- n° 17 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Effets de la loi du 11 mai 1998 par rapport à l'asile territorial) ;
- n° 25 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants (Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO) ;
- n° 29 de M. Dominique Leclerc à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Aménagement de la Loire et prévention des inondations) ;
- n° 34 de M. Didier Boulaud à Mme la ministre de la défense (Avenir du détachement de Fourchambault) ;
- n° 35 de M. Jacques Peyrat à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Création d'une cour d'appel à Nice) ;
- n° 36 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Procédure d'extension de périmètre des communautés d'agglomération) ;
- n° 37 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Postes de surveillants et d'aides éducateurs) ;
- n° 39 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Devenir de Vivendi Environnement) ;
- n° 40 de M. Jean-Louis Masson à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Conséquences des affaissements miniers en Lorraine).
A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (AN, n° 190).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 21 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 octobre 2002.)

Mercredi 23 octobre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Jeudi 24 octobre 2002 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :
1° Question orale avec débat (n° 1) de M. Josselin de Rohan à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la politique ferroviaire.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 23 octobre 2002.)
A 15 heures :
2° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 360, 2001-2002) sur la proposition de loi de M. Jean-François Le Grand relative à l'implantation des éoliennes et la protection de l'environnement (n° 287, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 23 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bruno Sido et de plusieurs de ses collègues relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs (n° 409, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 23 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Vendredi 25 octobre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Mardi 29 octobre 2002,
à 9 h 30, à 16 heures et le soir, mercredi 30 octobre 2002, à 15 heures et le soir, et jeudi 31 octobre 2002, à 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation.
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 28 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 28 octobre 2002 ;
Il sera procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

L'ordre du jour prioritaire du jeudi 7 novembre 2002 comportera, l'après-midi, après les questions d'actualité, et, éventuellement, le soir, une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
(A la suite du Gouvernement interviendront successivement :
- le rapporteur général de la commission des finances (quinze minutes) ;
- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (quinze minutes) ;
- le président de la commission des finances (quinze minutes) ;
- le président de la commission des affaires sociales (quinze minutes) ;
- et les orateurs des groupes.
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort, et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 novembre 2002.)
Enfin, la conférence des présidents a fixé les dates des séances mensuelles réservées et des séances de questions pour la période d'octobre à décembre 2002. Ces dates ont été adressées à tous nos collègues.

A N N E X E




Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de questions pour la période d'octobre à décembre 2002 (rappel)


I. - Questions d'actualité au Gouvernement : jeudi 3 octobre ; jeudi 17 octobre ; jeudi 7 novembre ; jeudi 14 novembre ; jeudi 5 décembre ; jeudi 12 décembre.
Y a-t-il des observations ? ...
II. - Questions orales : mardi 8 octobre ; mardi 22 octobre ; mardi 5 novembre ; mardi 19 novembre ; mardi 17 décembre.
III. - Séances mensuelles réservées : jeudi 24 octobre ; mardi 12 novembre ; jeudi 12 décembre.
M. Jack Ralite. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jean-Claude Gaudin. Sur Messier ! (Sourires sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Jack Ralite. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de mon étonnement réprobateur devant la décision prise par la conférence des présidents de ne pas retenir notre proposition de création d'une commission d'enquête sur l'affaire « Messier », disons plus généralement sur l'affaire « Vivendi Universal », dont la presse parle abondamment et quotidiennement.
Pourquoi cet étonnement ? Parce que, dans l'ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est prévu qu'une telle commission peut être formée lorsque sont concernés des fonds publics, une responsabilité publique, voire, plus précisément, une délégation de service public.
Or, s'agissant de Vivendi Environnement, qui concerne le ravitaillement en eau de 8 000 communes et de 26 millions de nos concitoyens, tout le monde dit - M. Messier l'a d'ailleurs reconnu - que des fonds ont été affectés à une autre fonction que celle à laquelle ils étaient destinés.
Par ailleurs, si l'on considère le secteur de l'édition, on s'aperçoit que les deux tiers de l'édition de référence - je pense notamment au Larousse et au Robert, à ces dictionnaires de la langue française qui constituent un outil fondamental pour notre pays - sont mis en vente dans des conditions qui ne sont pas très claires.
Il était donc légitime que le Sénat mette cette question à l'ordre du jour de ses travaux en créant une commission d'enquête.
J'ai d'ailleurs attiré l'attention du Premier ministre sur le sujet, appuyé par quatre-vingts signatures émanant, non seulement d'écrivains, mais aussi du président de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, du président de ABF, l'Association des bibliothécaires de France, du président du Syndicat national des libraires, du président des éditions du Robert, etc.
La question est ouverte, et je ne conçois pas pourquoi notre assemblée, qui a tant travaillé sur le droit d'auteurs, qui a tant réfléchi sur les questions touchant à la langue, marque un arrêt au moment où il faut agir, en invoquant un argument auquel je ne parviens pas à souscrire.
« Bien sûr, vous avez raison », me dit-on personnellement, cela a même été dit publiquement, « mais il s'agit d'une affaire privée ! ». Mais, mes chers collègues, les 26 millions de Français qui boivent de l'eau quotidiennement constituent bien une partie de la sphère publique de notre pays ! Et les éditions Larousse ne concernent-elles pas aussi le public ? (Murmures sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
La constitution d'une commission d'enquête me semble donc nécessaire, et j'estime qu'il y a détournement des textes légaux.
Rappelez-vous le mot d'Albert Camus : « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. » Eh bien là, il y a un risque pour la langue et pour l'esprit public de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées socialistes.) M. le président. Monsieur Ralite, la conférence des présidents n'a pas compétence pour se prononcer.
Votre proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête concernant Vivendi Universal a, bien sûr, été renvoyée aux commissions compétentes : la commission des finances pour le fond, la commission des lois pour avis. Elles vont délibérer.
Ce matin, elles ont simplement fait observer qu'il n'entrait pas dans leurs compétences ni dans celle du Parlement d'examiner la situation de cette grande entreprise privée.
Lors de la prochaine conférence des présidents, elles remettront leurs conclusions, qui iront dans le sens que je viens d'indiquer.
Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.

15

ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

M. le président. Mes chers collègues, chacun se souvient que nous avons travaillé sans désemparer du 2 juillet au 3 août dernier, au cours de la session extraordinaire souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement.
Après une courte intersession, la première session ordinaire de la législature commence.
Sur la feuille de route du Parlement, dont les grandes lignes sont désormais tracées, figurent des rendez-vous importants. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale vont constituer deux moments forts de notre trimestre. Nous examinerons avec attention les textes relatifs aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ainsi - et surtout - qu'à la sécurité.
Je me réjouis tout particulièrement que le Gouvernement s'apprête à déposer en premier lieu au Sénat, représentant institutionnel des collectivités territoriales de la République, son projet de loi de révision constitutionnelle.
Je souhaite que notre assemblée pèse de tout son poids dans cet important débat, qui doit ouvrir, enfin, l'acte II de la décentralisation. Fort de l'expérience de terrain de tous les sénateurs, mais aussi de tous les travaux que nous avons menés ensemble - missions d'information, états généraux des élus locaux - le Sénat saura apporter sa pierre à la construction de la nouvelle « architecture des pouvoirs » que le Président de la République a appelée de ses voeux.
J'ai moi-même remis, dès le 25 juillet dernier, à M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, le texte d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités locales, afin de consacrer dans notre Constitution les grands principes fondateurs de la décentralisation.
J'ai de bonnes raisons de croire que le Gouvernement a intégré nos travaux dans sa réflexion.
En cette rentrée parlementaire, je tenais à vous assurer, messieurs les ministres, que les sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique, auront à coeur de poursuivre leur contribution à l'élaboration de lois claires et lisibles, dans un climat d'écoute républicaine et dans le cadre d'un bicamérisme différencié et harmonieux. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

16

SÉCURITÉ DES PISCINES

Adoption des conclusions modifiées
du rapport d'une commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport n° 407 (2001-2002) de M. Charles Revet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur la proposition de loi (n° 436, 2000-2001) de MM. Jean-Pierre Raffarin, Nicolas About, Philippe Adnot, Louis Althapé, Phlippe Arnaud, Denis Badré, José Balarello, Bernard Barraux, Jacques Baudot. Michel Bécot, Claude Belot, Georges Berchet, Daniel Bernardet, Roger Besse, Laurent Béteille, Paul Blanc, Christian Bonnet, Marcel Bony, James Bordas, André Boyer, Jean Boyer, Louis Boyer, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Jean Clouet, Gérard Cornu, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Philippe Darniche, Luc Dejoie, Robert Del Picchia, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Jacques-Richard Delong, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Charles Descours, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Émin, Hubert Falco, André Ferrand, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Yann Gaillard, René Garrec, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Pierre Guichard, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Alain Hethener, Jean-Paul Hugot, Roger Karoutchi, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Larcher, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Philippe Madrelle, André Maman, Paul Masson, Serge Mathieu, Michel Mercier, Louis Moinard, René Monory, Georges Mouly, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Lilian Payet, Michel Pelchat, Jacques Pelletier, Jean Pépin, Jean-Marie Poirier, Ladislas Poniatowski, André Pourny, Jean Puech, Victor Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Bernard Seillier, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, André Vallet et Alain Vasselle, relative à la sécurité des piscines.
Avant de donner la parole à M. le rapporteur, permettez-moi, chers collègues, de me féliciter que le Gouvernement ait choisi d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire de notre premier jour de session une proposition de loi d'origine sénatoriale, sur laquelle figure la signature de cent douze de nos collègues, déposée sur l'initiative du Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, alors qu'il siégeait parmi nous.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque été, entre vingt et trente enfants de moins de cinq ans meurent noyés dans les piscines privées. Pendant longtemps, cette réalité a été sous-estimée. Aujourd'hui, le parc de piscines privées croît de 5 % à 10 % par an, ce qui rend indispensable l'intervention du législateur.
Voilà plus d'un an, plus du tiers d'entre nous avait cosigné la proposition de loi inscrite aujourd'hui à l'ordre du jour du Sénat. C'est dire qu'existaient déjà les bases d'un traitement consensuel de ce dossier. Cette impression s'est confirmée lors du travail d'élaboration du rapport de la commission des affaires économiques.
Il fut frappant de remarquer, lors des auditions menées dans ce cadre, que les professionnels du secteur eux-mêmes avaient pris conscience des exigences nouvelles de la population dans le domaine de la protection des très jeunes enfants. En proposant d'inscrire dans la loi des obligations de sécurité nouvelles pour les piscines privées, le Sénat témoigne de sa réactivité et de son attention à l'émergence de nouveaux risques pesant sur nos concitoyens.
La commission des affaires économiques a estimé que la gravité et le caractère sensible de ce dossier exigeaient que le Parlement ne laisse aucune place aux raisonnements faciles. Elle a donc souhaité insister sur deux points.
En premier lieu, il faut bien savoir que le dispositif proposé ne permettra pas de faire en sorte que plus aucun enfant ne meure noyé dans une piscine privée. Il vise à diminuer le risque qui pèse sur les jeunes enfants. Il est de notre devoir de travailler à ce que les risques auxquels sont exposés les enfants soient réduits à leur minimum, mais il est de notre responsabilité de parlementaire de bien rappeler, dans ce débat comme dans d'autres, que le risque zéro n'existe pas.
Le second point sur lequel la commission souhaitait insister, et qui n'est pas sans lien avec le précédent, concerne la responsabilité.
Ceux qui croiraient qu'un dispositif de sécurité, quel qu'il soit, puisse dispenser les parents d'une surveillance constante de leurs enfants commettraient une lourde faute, je dirais presque, mes chers collègues, une faute criminelle.
La proposition de loi qui vous est présentée ne vise en aucun cas à déresponsabiliser les parents. Les dispositifs de sécurité envisagés ne sont qu'une aide à la surveillance. En effet, personne ne peut surveiller un jeune enfant vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! Rappelons qu'il faut moins de trois minutes pour qu'un enfant de moins de cinq ans se noie.
Enfin, il convient de rappeler pourquoi la commission s'en est tenue aux piscines privées enterrées : les piscines publiques relèvent d'un cadre juridique très différent, qui soulève notamment des questions relatives à la responsabilité des collectivités locales, de leurs agents et des élus.
Les piscines hors sol ont également été écartées du champ du dispositif. Bien que la commission ait été sensible à l'intérêt qu'il y aurait à les y inclure, elle a estimé qu'une telle option conduirait vraisemblablement à soulever de lourdes difficultés de définition qui risquaient de retarder de façon non négligeable l'application des dispositions.
La commission des affaires économiques vous propose, mes chers collègues, de consolider le dispositif initial de la proposition de loi.
L'article 1er, tel qu'il résulte des amendements acceptés par la commission, ajoute quatre articles au code de la construction et de l'habitation.
Il s'agit, tout d'abord, d'imposer, à partir du 1er janvier 2004, la mise en place d'un dispositif de sécurité normalisé dans toutes les nouvelles piscines privées enterrées.
Il s'agit, ensuite, d'imposer, à partir du 1er janvier 2006, la mise en place d'un dispositif de sécurité normalisé dans les piscines privées enterrées existantes.
Il s'agit, en outre, d'imposer, à partir du 1er janvier 2004, la mise en place d'un dispositif de sécurité normalisée dans les piscines privées enterrées existantes si ces piscines sont rattachées à des habitations mises en location saisonnière. En effet, les locataires d'une maison avec piscine sont particulièrement exposés au risque de noyade des très jeunes enfants, ces personnes n'ayant pas nécessairement conscience du danger potentiel que peut représenter un tel équipement.
A ce sujet, la commission souhaite rendre hommage à tous ceux, professionnels, associations de parents et de consommateurs, organismes institutionnels, qui, par des campagnes d'information de plus en plus développées, s'efforcent de sensibiliser les parents et les proches de jeunes enfants à la nécessité d'une vigilance constante.
En dernier lieu, l'article 1er prévoit des sanctions.
Soyons clairs : il ne s'agit en aucun cas d'accabler ceux qui ont déjà été frappés par le malheur de l'accident grave ou du décès du jeune enfant tombé dans leur piscine. Il reste que, aujourd'hui, les dispositifs de sécurité permettent, pour peu qu'on soit responsable, de diminuer fortement un tel risque. Aussi ceux qui, par négligence ou par indifférence, manqueraient aux obligations élémentaires de sécurité méritent-ils d'être sanctionnés dès lors que leur faute est retombée sur autrui.
Mes chers collègues, la commission vous propose, je le précise, un dispositif reposant sur la responsabilité, celle des parents biens sûr, mais aussi celle des propriétaires ou des constructeurs, dès lors qu'une faute sera à l'origine de l'accident.
L'article 2 est un simple article de cohérence. Il adapte le titre du chapitre concerné dans le code de la construction et de l'habitation.
L'article 3 vise à permettre l'évaluation du dispositif par le Parlement.
J'y insiste, la proposition de loi qui vous est soumise ne tend aucunement à atténuer en quoi que ce soit la responsabilité de celles ou de ceux qui ont la charge des enfants, à commencer par leurs parents. Elle vise à faciliter la surveillance, grâce à un dispositif de sécurité adapté, afin de réduire le plus possible le nombre des accidents - parfois mortels - dont de jeunes enfants sont victimes dans des piscines privées.
Il ne nous a pas paru souhaitable de privilégier un système de sécurité particulier : nous avons préféré laisser ouvert le choix entre les différents systèmes qui sont aujourd'hui susceptibles d'être normalisés. De même, il nous a semblé important de laisser place à l'innovation.
Avant de conclure, monsieur le ministre, je tiens à souligner la qualité du travail que nous avons réalisé avec vos services.
Tels sont, mes chers collègues, les éléments essentiels que je souhaitais vous apporter en préalable à l'examen de ce texte, qui est volontairement limité dans sa portée, de façon à ne pas retarder davantage la mise en place d'une réglementation très attendue. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Pastor applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a souligné M. le rapporteur, le présent texte a pour objet de réduire le risque de noyade des jeunes enfants. C'est là un sujet qui n'a rien d'anodin et qui nous touche en tant que parents ou grands-parents, ou simplement en tant qu'adultes conscients de la protection que la société doit aux enfants.
Trop d'accidents se produisent encore autour des piscines : en 2001, ce sont vingt-trois enfants de moins de cinq ans qui se sont ainsi noyés !
Au-delà des chiffres, il s'agit de prendre collectivement des mesures de bon sens pour éviter que le malheur ne vienne frapper des familles en enlevant la vie à des enfants qui ignorent encore les dangers qui les entourent.
Il nous est proposé aujourd'hui de prendre des dispositions simples pour rendre les piscines d'agrément plus sûres. Cette proposition rencontre l'attente des Français et, croyez-le bien, correspond à une préoccupation du Gouvernement. Je peux même vous dire en confidence qu'elle est suivie avec beaucoup d'intérêt par le Premier ministre lui-même (sourires), avec qui je m'en entretenais encore tout à l'heure, à l'occasion de la séance des questions d'actualité au Gouvernement de l'Assemblée nationale.
Il faut que les progrès techniques et économiques de notre société ainsi que l'évolution de nos modes de vie permettent d'assurer à tous tranquillité et sécurité. Il revient à l'Etat de fixer les grandes règles à suivre pour qu'il en soit ainsi.
Le Gouvernement estime très important de consacrer une part de notre énergie réformatrice aux problèmes de vie quotidienne, en particulier en prenant des mesures touchant à notre sécurité.
La sécurité des personnes dans les transports ou dans l'habitat, par exemple, est une dimension essentielle de mon action ministérielle. Comme vous le savez, je me suis saisi de la question de la sécurité dans les ascenseurs, qui n'a, elle non plus, rien d'anodin. Le Gouvernement présentera d'ailleurs prochainement au Parlement un projet de loi sur ce sujet.
Dans le cas des ascenseurs, la sécurité doit être assurée indépendamment de l'âge de l'utilisateur. Dans celui des piscines, il s'agit d'éviter qu'une bêtise commise par des enfants, qui, je le répète, ignorent encore tout de la vie et de ses dangers, ne se transforme en drame.
La prise en compte, dans la sécurité du cadre bâti, du comportement des personnes connaît des développements constants. Ainsi, les prises de courant à operculation sauvent - nous en sommes persuadés - la vie de nombreux enfants, en les empêchant simplement de mettre les doigts dans les prises. Beaucoup reste à faire dans le domaine de la sécurité quotidienne puisque, en plus des nombreux morts que nous avons à déplorer sur la route ou sur les lieux du travail, on compte 19 500 décès par an, hélas ! causés par des accidents survenant au domicile, à l'occasion d'activités de loisirs ou à l'école.
Je souhaiterais donc mettre en oeuvre un dispositif d'observation des accidents liés au logement afin de mieux identifier les causes principales de ces accidents, celles que l'on retrouve le plus souvent, de manière à apporter les réponses appropriées. C'est ce à quoi tend cette proposition de loi s'agissant des piscines.
En la matière, le premier gage de la sécurité du jeune enfant réside évidemment dans la surveillance sans faille exercée par ses parents ou par les adultes à qui les parents ont confié cette mission de la plus haute importance. Il est clair, en effet, que des dispositifs techniques doivent accroître le plus possible la sécurité des jeunes enfants autour des piscines, mais il serait dangereux de croire qu'ils résoudront, à eux seuls, tous les problèmes.
C'est pourquoi, loin d'aller dans le sens d'une déresponsabilisation, cette proposition de loi affirme au contraire que la protection passive ne remplace en aucun cas la surveillance humaine, plus particulièrement familiale.
Dans cet esprit de responsabilisation, il me semble effectivement judicieux, monsieur le rapporteur, de laisser aux propriétaires la possibilité de choisir les matériels en fonction des situations à risque qu'ils sont susceptibles de rencontrer le plus souvent. Cette liberté de choix est naturellement tributaire de la diversité et de la fiabilité des matériaux, équipements et produits aujourd'hui proposés par les fabricants et installateurs de piscine.
La proposition de loi prend en compte la dimension fortement évolutive du problème. De ce point de vue, les délais de mise en oeuvre que vous avez retenus - 2004 et 2006 - me semblent constituer un minimum pour permettre aux travaux de normalisation d'aboutir et aux industriels d'investir dans la mise au point et la commercialisation de matériels fiables et durables.
Chacun l'aura compris, le Gouvernement accueille favorablement cette proposition de loi et il est convaincu que, dans sa sagesse, le Sénat saura y conférer la forme la plus adéquate. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de me réjouir - même si le terme n'est guère approprié compte tenu de la gravité du sujet - que nous discutions - aujourd'hui de cette proposition de loi relative à la sécurité des piscines, et ce pour trois raisons.
La première raison tient à l'ouverture de notre session par une proposition de loi issue du Sénat. Cette décision conforte votre volonté, monsieur le président, et celle du Gouvernement, monsieur le ministre, de valoriser chaque fois que faire se peut notre assemblée, qui peut ainsi démontrer sa capacité de proposition et son souci de répondre aux préoccupations de nos concitoyens.
M. le président. Très bien, monsieur Carle !
M. Jean-Claude Carle. Deuxième raison : cette proposition de loi a pour premier signataire un de nos anciens collègues qui exerce aujourd'hui les plus hautes responsabilités au sein de l'Etat, puisqu'il s'agit du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin.
Sa proposition témoignait déjà, à l'époque, de sa volonté d'apporter des réponses aux problèmes que rencontrent les Français et les Françaises dans leur vie quotidienne et, en particulier, d'améliorer leur sécurité, au sens le plus large du terme.
Je suis donc, comme plusieurs d'entre nous, fier d'avoir cosigné cette proposition de loi.
La troisième raison, enfin, est une raison de fond. Elle touche à l'objet même de ce texte, qui est de protéger ce qu'il y a de plus noble, de plus précieux pour l'homme : la vie et, qui plus est, celle des plus exposés, à savoir nos enfants.
Je me félicite que ce soit un libéral qui se trouve à l'origine de cette proposition de loi, car le fondement du libéralisme, c'est d'abord le respect de la personne, de son épanouissement et de sa vie. Ce n'est pas, contrairement à ce que certains veulent faire croire, le laisser-faire sans contrainte. C'est, au contraire, le souci constant de faire en sorte que chacun assume ses responsabilités, tant individuelles que collectives, quitte à faire peser une obligation lorsque c'est nécessaire. Tel est le sens de la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Certes, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la protection des jeunes enfants relève d'abord de la responsabiltié des parents, de la famille au sens le plus large. Quel père, quelle mère, quel grand-père, quelle grand-mère ne sont pas attentifs au devenir de ce qu'ils ont de plus cher, leurs enfants ou leurs petits-enfants ? Ce sont eux qui, jour après jour, guident leurs pas. Et l'on voit bien les problèmes qui se posent à notre société lorsqu'une telle attention en matière d'éducation et d'entretien fait défaut.
Mais, dans le domaine qui nous concerne aujourd'hui, il suffit de quelques secondes d'inattention pour que le drame se produise, pour que la vie s'arrête.
C'est le devoir de la société et le nôtre de prendre le relais pour faire en sorte que, sans dégager les parents de leur responsabilité, soit assurée la sécurité des jeunes enfants, qui n'ont pas encore de véritables capacités de discernement, même s'il en résulte des contraintes accrues pour l'utilisateur comme pour le fabricant.
Je suis libéral, mais je considère que le respect de la vie, ne serait-ce que d'un seul enfant, passe avant les exigences du marché. Certes, les mesures proposées auront un coût, mais la vie, elle, n'a pas de prix.
Les mesures contenues dans le texte qui nous est soumis sont contraignantes, mais elles ne remettent pas en cause la croissance d'un secteur de notre économie qui, je m'en réjouis, se démocratise chaque année davantage. Si nous nous devons d'alléger les contraintes qui pèsent aujourd'hui sur les entreprises de ce secteur comme sur l'ensemble des entreprises, nous devons le faire dans les domaines administratif, juridique et fiscal plutôt que dans celui de la sécurité. Tel est bien le sens de l'action que s'attachent à mener Jean-Pierre Raffarin et le Gouvernement.
Les propositions qui nous sont soumises seront d'autant plus faciles à mettre en oeuvre qu'elles relèvent d'une large concertation avec tous les acteurs concernés. A cet égard, je tiens à saluer le travail important effectué par notre rapporteur, Charles Revet. Sa volonté est de ne pas se fier à une seule technique, mais de faire appel à toutes les technologies - et celles-ci sont susceptibles d'évoluer, comme l'a souligné M. le ministre - avec le souci de laisser le temps nécessaire aux mises aux normes des équipements existants.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques remarques que je voulais faire à l'occasion de la discussion de la présente proposition de loi, qui se veut au service de la vie de nos enfants, comme notre rapporteur l'a si bien dit.
Bien entendu, le groupe des Républicains et Indépendants, membre de l'UMP, votera ce texte tel qu'il résultera des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté va de pair avec un récolement des données sur les noyades, lequel a fait des progrès importants depuis ces deux dernières années. L'enquête sur les noyades élaborée par l'institut de veille sanitaire et la direction de la sécurité civile délivre désormais des informations jusque-là inconnues et permettant de déterminer les causes des noyades.
Il était important de disposer de ces informations car la noyade est responsable de plus de 500 décès par an dans notre pays et parce que c'est la troisième cause de décès chez les enfants.
Le dispositif que nous examinons ne concerne qu'un pourcentage relatif des noyades, celles qui ont lieu dans les piscines privées. Il se fonde directement sur les avis de la commission de sécurité des consommateurs relatifs à la sécurité dans les piscines privées enterrées. Cette commission a été saisie à plusieurs reprises par des requérants qui lui ont signalé des accidents impliquant de jeunes enfants.
Chaque fois qu'un tel drame se produit, l'idée qui vient à l'esprit, bien sûr, est qu'il aurait pu être évité. Toutefois, les circonstances des noyades sont réunies tellement rapidement dans un environnement aquatique, même si celui-ci ne paraît pas hostile, et l'accident survient si vite que le pire est toujours possible, surtout en l'absence d'une sensibilisation aux risques.
Il était donc légitime que les pouvoirs publics prennent des dispositions en matière de sécurité dans les piscines, d'autant que le nombre des accidents est en augmentation constante dans bien des régions.
Les études réalisées ces dernières années ont permis de dégager trois axes essentiels : le développement d'une culture de sécurité en milieu aquatique, la mise en place de dispositifs de sécurité pour les piscines privées et, enfin, la mise en oeuvre d'une réanimation efficace le plus tôt possible après la noyade.
Les auteurs de la proposition de loi se sont concentrés sur le deuxième axe. Mais l'obligation d'installer des barrières ou d'autres systèmes de sécurité qui doit en résulter pour les propriétaires privés ne peut cependant pas être dissociée des efforts à accomplir en matière de motivation et d'éducation du public, d'incitation à la vigilance des parents, d'apprentissage de la natation le plus tôt possible et de la formation à l'alerte.
Le plus important est, bien sûr, de sensibiliser les propriétaires de piscines aux risques de noyade et de les responsabiliser. Pour prévenir les accidents, rien ne peut en effet remplacer la vigilance des parents et des proches. C'est d'ailleurs la constatation qui a été faite dans plusieurs pays, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada, où, après une période de chute de la mortalité liée à la noyade du fait de la généralisation de l'installation des barrières, le nombre de noyades a, hélas ! de nouveau augmenté. La vigilance s'est en effet relâchée et les parents se sont, d'une certaine façon, déresponsabilisés.
Les campagnes de prévention conduites en France depuis plusieurs années par la commission de sécurité des consommateurs, la fédération des constructeurs de piscines et d'autres partenaires demeurent le centre du dispositif de lutte. Elles commencent à porter leurs fruits, comme en témoignent les statistiques.
Un autre élément primordial du dossier est la normalisation : pour que les barrières soient efficaces, il faut qu'elles respectent certaines caractéristiques, notamment de hauteur, d'écartement des barreaux, de disposition de ces derniers. S'ils sont à l'horizontale, par exemple, on peut craindre qu'un enfant n'y prenne appui.
Depuis longtemps, la parution d'une norme était sollicitée. L'AFNOR en a récemment publié une, mais sous la forme d'une norme expérimentale pour deux ans, période à l'issue de laquelle on refera le point.
Cette norme est déterminante pour la construction des kits qui sont fournis dans le commerce.
Reste toutefois à régler la question de la normalisation des portillons, points faibles des barrières lorsqu'ils sont défaillants ou lorsqu'ils sont ouverts, ils réduisent quasiment à néant la protection apportée par la barrière. Il est donc urgent de progresser sur cette question, que nous avons d'ailleurs évoquée, avec M. le rapporteur, en commission. C'est un préalable. Naturellement, la même remarque vaut pour les volets roulants, les systèmes d'alarme électroniques et les autres techniques auxquelles la commission a étendu le dispositif de la proposition de loi.
Ce n'est qu'à partir de là qu'on sera sûr de mettre à la disposition des consommateurs un matériel fiable, de nature à compléter la nécessaire surveillance des personnes qui entourent les enfants. Les démarches de communication ne pourront qu'en être renforcées.
Mais ces remarques valent aussi bien pour les piscines privées que pour les piscines « semi-privées », c'est-à-dire les piscines privées à usage collectif que l'on trouve dans les hôtels, les villages de vacances, les campings. Les équipements pourront être contrôlés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la direction de la jeunesse et des sports.
Il importe de mettre en cohérence la norme réglementaire en cours de préparation et celle dont nous sommes aujourd'hui en train de discuter.
L'important, c'est aussi d'éviter, pour les maires, une charge supplémentaire, des contrôles et des responsabilités supplémentaires.
Il convient enfin de relever que les accidents n'ont pas seulement lieu dans les piscines enterrées. Il s'en produit également dans les piscines hors sol, « en kit », qui sont de plus en plus nombreuses et dont certaines sont soumises à déclaration de travaux et peuvent être enterrées ou semi-enterrées.
La commission de sécurité des consommateurs recommande aux propriétaires de ce type de piscines, qui sont vendues en plus grande nombre chaque année, d'installer un dispositif de sécurité autour du bassin ou sur ses parois pour prévenir le risque de noyade des enfants de moins de six ans. Là encore, le souci de la cohérence plaide en faveur d'une meilleure prise en compte de cet avis.
Comme on le voit, il est difficile de légiférer en la matière car des normes de prévention passive comme celles qui figurent à l'article 1er de la proposition de loi issu de la nouvelle version de notre commission ne peuvent qu'aller de pair avec une prévention active. Si tel n'était pas le cas, ce texte serait certainement vidé de sa substance.
La commission des affaires économiques et du Plan a travaillé sur la proposition de loi qui, à l'origine, était difficilement applicable. Un certain nombre de précisions manquaient. Je tiens donc à saluer le travail de M. le rapporteur.
Malgré le caractère parcellaire de ce texte et bien que certains points ne paraissent pas finalisés en dépit des éclaircissements de M. le rapporteur, par exemple en matière de contrôle de la réalité de l'installation des systèmes de sécurité, le groupe socialiste a opté pour une démarche pragmatique et constructive, il votera donc cette proposition de loi.
Comme la vie humaine n'a pas de prix et comme ce texte, associé à l'important processus mis en oeuvre depuis quelques années, permet d'éviter des noyades, il convient que nous lui accordions notre crédit.
Ce texte est-il libéral ou non ? Honnêtement, je ne sais pas ! Mais ce dont je suis sûr, c'est qu'il a été élaboré sur le coeur et qu'il est rempli d'humaniste ! (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 11 juillet, une fillette de trois ans s'est noyée dans la piscine d'un camping ; le 15 juillet, un enfant de quatre ans est tombé accidentellement dans une piscine privée ; le 5 août, un enfant de deux ans s'est noyé dans une piscine lors d'une réunion de famille ... Ce macabre inventaire d'accidents de piscines de l'été 2002 n'est malheureusement pas exhaustif.
Comme vous le soulignez dans votre rapport, en moyenne, au cours des trois dernières années, sur 152 accidents de baignade, plus de la moitié des victimes sont des enfants âgés de moins de cinq ans.
Plusieurs enquêtes quantitatives réalisées récemment en France et à l'étranger mettent par ailleurs en évidence l'augmentation du nombre des noyades de jeunes enfants dans les piscines privées. La progression de ces chiffres est alarmante et elle est d'autant plus inquiétante que le nombre des piscines vendues augmente chaque année de 5 % à 10 %.
Le grand nombre et la gravité des accidents survenus en piscines privées sont confirmés par différentes études menées tant en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis, en Australie qu'en Nouvelle-Zélande. A la suite de ces études, plusieurs Etats ont imposé l'installation de barrières de sécurité et ont lancé des campagnes d'information et de prévention. Ces dernières risquent de faire défaut dans notre pays.
En France, les professionnels de la construction des piscines ne manquent pas de rappeler aux parents les règles élémentaires relatives à la protection et à la surveillance de leurs enfants. La coordination syndicale des industries de la piscine a par ailleurs diffusé une brochure dressant la liste des conseils en matière de surveillance.
Cependant, les recommandations sont rarement mises en oeuvre par le constructeur de la piscine lui-même, les propriétaires préférant installer, voire « bricoler » eux-mêmes un dispositif de sécurité.
Il est temps de tirer la sonnette d'alarme ! Ces accidents domestiques sont trop dramatiques.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi a donc pour objet de prévenir ce type d'accident pour des enfants âgés de moins de cinq ans en obligeant les propriétaires de piscines privées à mettre en place un dispositif de sécurité autour du bassin.
Comme vous le rappelez dans votre excellent rapport, monsieur Revet, la proposition de loi n'a pas pour objet de déresponsabiliser les parents. Bien au contraire, elle vise à leur faire prendre conscience des risques que court un enfant aux abords d'une piscine. Ce texte n'exempte en aucune manière les adultes de toute surveillance ; il tend à limiter au maximum le danger en obligeant les parents à mettre en place un système de sécurité adapté et susceptible de prévenir le plus efficacement possible tout risque de noyade.
La commission des affaires économiques et son rapporteur, M. Charles Revet, ont profondément modifié le texte de la proposition de loi d'origine. Ces modifications me paraissent tout à fait souhaitables.
Le texte, tel qu'il est désormais rédigé, ne modifiera en rien l'esprit initial de la proposition de loi voulue par notre actuel Premier ministre et ancien collègue M. Jean-Pierre Raffarin. Au contraire, il lui offre une plus grande chance d'être efficace.
La commission nous propose ainsi de substituer les termes « dispositif de sécurité normalisé » à ceux de « barrières de protection » et « de piscines non closes » à ceux « de piscines non couvertes ». Ces précisions permettent d'apporter une plus grande souplesse à la proposition de loi, les propriétaires pouvant choisir un système de sécurité adapté à leur cas, c'est-à-dire à la configuration du terrain, aux évolutions techniques des appareils de sécurité ou aux particularités de la piscine elle-même.
La création d'une sanction spécifique, d'un montant maximum de 45 000 EUR, est également justifiée dans la mesure où elle n'interviendra que si une procédure judiciaire est lancée.
La possibilité de déclarer responsables les constructeurs de piscine pour manquement aux obligations de sécurité me paraît enfin tout à fait justifiée.
Dans ces conditions, le groupe de l'Union centriste votera la proposition de loi telle qu'elle nous est présentée par son rapporteur, M. Charles Revet, dont je salue l'excellent travail, au nom de la commission des affaires économiques. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque été, entre vingt et trente enfants âgés de moins de cinq ans meurent noyés dans les piscines privées. Ce drame, longtemps sous-estimé, pose évidemment la question de la sécurité de ces lieux, d'autant que la croissance rapide du parc de piscines privées augmente mécaniquement l'exposition au risque. Je me réjouis donc que cette proposition de loi, qui a été déposée par notre ancien collègue Jean-Pierre Raffarin, ait pu être inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Bien évidemment, mon groupe la votera.
En rendant obligatoire la pose de barrières de protection autour des bassins privés, le texte qui nous est proposé apporte une certaine réponse à l'ampleur du problème. Je regrette néanmoins qu'il n'aborde pas la question de la sécurité dans les piscines publiques ou à usage collectif. Je sais que ces dernières relèvent d'un régime juridique et spécifique - notre excellent collègue y a fait allusion - mais les noyades dramatiques de cet été soulignent avec encore plus d'acuité le besoin d'engager une réflexion dans ce domaine.
Les estimations récentes sont d'ailleurs particulièrement préoccupantes. Une étude réalisée conjointement par l'INSEE et l'Association nationale pour la prévention des accidents en piscine estime le nombre de noyades mortelles survenues dans l'ensemble des piscines publiques françaises entre soixante-dix et quatre-vingts par an. C'est énorme !
Devant ces chiffres, il faut se demander si le secteur public ne devrait pas être également soumis à de plus grandes obligations de moyens.
Garantir une surveillance de tous les instants dans une piscine publique reste une mission très difficile en raison tant des caractéristiques physiques - variations de luminosité, visibilité réduite par l'eau, profondeur du bassin - que des limites naturelles de la vigilance humaine. Mais des solutions techniques existent.
Les progrès récents de la haute technologie dans le domaine de la vision par ordinateur, ainsi que la rapidité et la précision obtenues aujourd'hui dans le traitement des signaux numériques, ont permis le développement de systèmes d'aide à la prévention des noyades. De telles solutions de vidéosurveillance assistée par ordinateur sont actuellement mises en place en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Suisse. Je crois même savoir qu'une piscine publique en région parisienne s'est déjà équipée de ce système. Ne pourrait-on pas l'étendre à l'ensemble du parc de piscines publiques, tout au moins pour les constructions nouvelles ou les projets lourds de rénovation ?
Monsieur le ministre, je serais heureux de connaître votre position sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
(M. Daniel Hoeffel remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président

M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - Il est créé, au chapitre V du titre II du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Sécurité des piscines

« Art. L. 125-6. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non couvertes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
« A cette date, les déclarations de travaux d'installation de telles piscines doivent être accompagnées d'une note technique établie par le constructeur indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du .
« Art. L. 125-7. - Les propriétaires de piscines enterrées non couvertes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
« En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
« Art. L. 125-8. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 125-6 et L. 125-7 sont déterminées par voie réglementaire.
« Art. L. 125-9. - Le non-respect des dispositions de la présente section est puni de 45 000 euros d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions de la présente section.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article :
« Il est créé, au titre II du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé : "Chapitre VIII. - Sécurité des piscines".
« II. - En conséquence :
« a) Au début des quatrième, septième et neuvième alinéas de cet article, remplacer respectivement les références aux articles L. 125-6, L. 125-7 et L. 125-8 par des références aux articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3.
« b) Dans le texte du neuvième alinéa de cet article, remplacer les références aux articles L. 125-6 et L. 125-7 par des références aux articles L. 128-1 et L. 128-2. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement concerne non pas le fond de ce texte, qui est excellent, comme je le soulignais lors de mon intervention, mais la forme : celle-ci revêt une grande importance eu égard à l'accessibilité des dispositions dans le code de la construction et de l'habitation. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose d'insérer ce texte dans un chapitre particulier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation :
« A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
« A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement tend à préciser les conclusions de la commission. Il est en effet apparu, lors de l'examen du texte en commission, qu'avec la rédaction antérieure la responsabilité du maire pourrait éventuellement être engagée. La nouvelle rédaction proposée a pour objet de lever cette ambiguïté sans toucher au coeur du dispositif, à savoir l'obligation de fournir, pour le constructeur ou l'installateur, une note technique spécifiant le dispositif de sécurité retenu.
Par ailleurs, les discussions avec les professionnels du secteur et les services du ministère du logement ont fait ressortir l'intérêt de remplacer l'expression « piscines non couvertes » par celle de « piscines non closes », afin de bien mettre en évidence le fait que les piscines visées sont celles qui sont installées à l'extérieur des habitations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. A l'évidence, le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, comme à l'amendement n° 2.
Il sait, en effet, combien la responsabilité pénale des élus locaux, et des maires en particulier, est un sujet sensible. En supprimant de la déclaration de travaux l'initiative du maire, on place face à face, en quelque sorte, le fournisseur et le client. L'élu local est donc déchargé de cette responsabilité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-7 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "non couvertes" par les mots : "non closes". »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Il s'agit simplement d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 1.
M. le président. Le Gouvernement a déjà émis un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-9 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement est tout simplement la conséquence de l'amendement n° 4 que j'ai eu l'honneur de vous présenter tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles qui ont prévalu précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - Dans l'intitulé du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, les mots : "par destination" sont remplacés par les mots : "par nature ou destination". »
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre V du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Comme précédemment, il s'agit d'un amendement de pure forme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

Article 3



M. le président.
« Art. 3. - Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non couvertes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie, et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er de la présente loi. »
L'amendement n° 3, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : "non couvertes" par les mots : "non closes". »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 436, je donne la parole à M. Francis Giraud, pour explication de vote.
M. Francis Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est plus le médecin que le parlementaire qui s'exprime. Ce jour où le Parlement débat du problème des noyades en piscine, problème terrifiant pour les familles, était attendu depuis longtemps par les médecins d'enfants, en particulier par les médecins réanimateurs, notamment dans le sud de la France.
Témoin impuissant, avec Jean-François Mattei, pendant des décennies, de ces drames à l'hôpital d'enfants de la Timone de Marseille, je veux simplement évoquer devant vous le calvaire enduré par les familles représentant les deux tiers des enfants victimes d'une noyade et qui gardent des séquelles neurologiques le plus souvent irréversibles.
Pour ces parents, la souffrance ressentie devant le handicap grave de leurs enfants se double d'un terrible sentiment de responsabilité et de culpabilité. A l'heure où la priorité est à la prévention des handicaps, quelle qu'en soit la cause, les mesures proposées doivent être mises en place avec détermination.
C'est tout à l'honneur de Jean-Pierre Raffarin, initiateur de ce texte, de permettre à notre pays de rejoindre les législations étrangères qui ont déjà statué sur ce problème.
Bien entendu, je voterai ce texte en pensant aux enfants et à leurs familles. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la session parlementaire 2002-2003 s'ouvre sur un texte important puisqu'il s'agit de protéger les enfants contre le risque de noyade dans les piscines privées.
La recrudescence, ces dernières années, de ce type d'accidents majeurs exigeait sans aucun doute le renforcement des dispositifs de sécurité.
Ce sont plus particulièrement les enfants de moins de cinq ans qui sont touchés. Hélas ! on sait qu'il suffit parfois de quelques secondes d'inattention pour que le drame survienne et plonge toute une famille dans la détresse.
La mise en place de dispositifs passifs de sécurité, en l'occurrence de barrières de protection, comme le recommande cette proposition de loi, devrait permettre d'assurer une meilleure protection des enfants face à de tels risques. Mais, comme le souligne à juste titre, dans son rapport, M. Revet, la présence de tels dispositifs ne doit pas avoir pour contrepartie un relâchement de la surveillance exercée par les parents à l'égard des enfants. Ils ne doivent donc constituer qu'une aide subsidiaire et en aucun cas suppléer la surveillance des parents.
Il n'en demeure pas moins qu'un renforcement de la législation concernant les piscines enterrées non couvertes à usage individuel ou collectif s'avère nécessaire vu le développement de ce type d'équipements ces dernières années. Le groupe communiste républicain et citoyen votera donc cette proposition de loi.
Mais permettez-moi, monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur la situation des piscines publiques. Là aussi, il apparaît nécessaire de renforcer la législation face au risque élevé d'accidents par noyade, qui, lorsqu'ils se produisent, sont dans la majorité des cas mortels. L'enquête « Mairies 2000 » menée par l'Association nationale pour la prévention des accidents en piscine estime qu'il y a chaque année entre soixante-dix et quatre-vingts noyades mortelles dans les piscines municipales, ce qui représente un à deux morts chaque semaine. Cette situation est particulièrement préoccupante et exige que l'on étudie rapidement ce problème pour prendre les mesures préventives nécessaires.
Il s'agit ici non pas de vouloir faire peser de nouvelles contraintes sur les élus mais bien de réfléchir à des solutions qui permettent d'améliorer les dispositifs de sécurité concernant ce type d'équipement sportif et de loisir, je pense plus particulièrement au renforcement des moyens humains de surveillance.
Je tenais donc, monsieur le ministre, à attirer votre attention sur cette situation des plus inquiétantes, qui exige une réaction de la part des autorités publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Cette proposition de loi relative à la sécurité des piscines privées, que nous devons à l'initiative de notre ancien collègue Jean-Pierre Raffarin, est un texte positif. Par conséquent, je la voterai.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme M. Jean-Marc Pastor l'a annoncé tout à l'heure, le groupe socialiste votera cette proposition de loi, dont l'objet est d'améliorer la sécurité des enfants, préoccupation à laquelle nous sommes naturellement sensibles.
Cela étant, et puisque la responsabilité des maires a été évoquée tout à l'heure, je m'interroge. Pour les piscines qui seront construites après le 1er janvier 2004, c'est au constructeur qu'il incombera de fournir au maître d'ouvrage une note technique précisant le dispositif de sécurité retenu. En revanche, en ce qui concerne les piscines existantes, la date retenue est celle du 1er janvier 2006. J'aimerais savoir si, à cette date, ce sont les maires qui devront faire contrôler toutes les piscines existantes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. C'est bien volontiers que je prends la parole sur ce texte, en ce premier jour de session, car nous manifestons ici l'intérêt que nous portons à la vie de nos concitoyens.
Médecin comme notre collègue Francis Giraud, lui hospitalier, moi généraliste, j'ai été confronté à ces accidents de la vie particulièrement douloureux. La noyade d'un enfant marque à jamais un praticien, qui sait que le jeune enfant mettra plusieurs jours à mourir, et dans d'atroces souffrances. Alors, une démarche de santé publique comme celle que nous entreprenons ne peut qu'honorer nos assemblées.
La discussion de cette proposition de loi est également pour nous l'occasion de rendre hommage aux parents qui ont vécu de tels drames.
En tant que maires, nous avons aussi un rôle à jouer. Certes, nous avons déjà beaucoup de responsabilités à assumer, mais je crois qu'il nous incombe d'informer et de sensibiliser nos concitoyens, surtout en période estivale, notamment par le biais de nos bulletins municipaux.
Notre devoir est de rappeler, par tous les moyens dont nous disposons, l'importance du risque.
Monsieur le ministre, il s'agit de santé publique, de prévention et d'éducation. Vous avez d'ailleurs, à juste titre, élargi le débat en proposant une réflexion sur les accidents domestiques qui impliquent des enfants ; on pense à l'absorption de produits toxiques, aux brûlures, aux chutes. Si, en effet, dans le futur, nous pouvions débattre des accidents domestiques, qui sont aussi importants que les accidents de la route, nous ferions encore oeuvre de santé publique. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Notre collègue M. Jean-Claude Frécon souhaite savoir si les maires seront concernés par l'obligation de mise en sécurité des piscines existantes.
Je tiens à préciser que, si nous avons souhaité accorder un délai supplémentaire, c'est que, notamment, les dispositifs existants ne sont pas encore toujours normalisés. Le constat sera d'ailleurs vrai également, mais dans une moindre mesure, pour les piscines qui seront construites dans les mois qui viennent. Il fallait donc laisser le temps nécessaire à la normalisation des systèmes, compte tenu de la diversité du parc existant. Pour avoir rencontré notamment les responsables de l'AFNOR, j'ai tout lieu de penser - sans doute M. le ministre le confirmera-t-il dans un instant (M. le ministre opine) - qu'à cette date les systèmes seront normalisés.
S'agissant maintenant de la responsabilité des maires, il n'y a aucune raison qu'elle soit engagée : il s'agit d'un contrat entre le propriétaire de la piscine et le fournisseur du dispositif normalisé de sécurité.
Sans vouloir prolonger à l'excès cette discussion, je voudrais simplement dire ma satisfaction devant l'unanimité qui semble se dégager sur toutes les travées de notre assemblée. Comme chacun l'a souligné, la sécurité des enfants est un sujet extrêmement grave, et il ne s'agit pas ici d'exonérer les parents de leur responsabilité en la matière. Mais, lorsque l'on sait qu'il suffit de quelques minutes - le temps d'un appel téléphonique - pour qu'un enfant se noie, on perçoit la nécessité de tout faire pour faciliter la surveillance, d'autant que le parc de piscines continuera de se développer, comme il est normal et naturel.
Pour conclure, je sais l'importance que M. le Premier ministre, notre ancien collègue Jean-Pierre Raffarin, attachait à ce dossier, ainsi qu'en témoignent les deux propositions de loi qu'il avait déposées.
Comme il me l'a confirmé la semaine dernière, lors de notre entretien, je puis vous dire, mes chers collègues, que le Sénat s'inscrit pleinement dans sa démarche, au point, semble-t-il, d'adopter cette proposition de loi à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Avant que la Haute Assemblée se prononce, je tiens à répondre à certaines interrogations qui se sont exprimées, de façon à ne laisser vraiment aucune question dans l'ombre.
M. Jean-Marc Pastor s'est interrogé sur les portillons. Les décrets d'application y pourvoiront.
M. Jacques Pelletier et M. Yves Coquelle se sont interrogés sur les piscines publiques, municipales et intercommunales, notamment. Elles ne peuvent entrer dans le champ de ce texte, qui concerne la mise en sécurité des piscines privées.
Sachez, cependant, que le Gouvernement est loin d'être insensible au problème. Je saisirai de vos questions mon collègue chargé des sports, puisque cette compétence-là relève de son département ministériel.
Enfin, M. Frécon s'est interrogé sur le contrôle : y aura-t-il des inspecteurs pour contrôler les piscines privées ? Non ! Il s'agit d'un texte de responsabilité, qui crée une obligation à la charge du maître d'ouvrage et du fournisseur. A partir de là, les responsabilités sont clairement établies. Les accidents doivent évidemment être évités, mais si, un jour, hélas ! il devait s'en produire encore un, du moins ce texte permettrait-il de déterminer si, véritablement, tous les engagements ont bien été tenus.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 436.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)

17

NOMINATION DE MEMBRES D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. Je rappelle que la commission des finances a proposé trois candidatures pour des organismes extraparlementaires.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Adrien Gouteyron membre titulaire du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale et du conseil de surveillance du fonds de réserve des retraites, en remplacement de M. Alain Joyandet, et M. Roger Karoutchi membre suppléant du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement de M. Alain Joyandet.

18

NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission des affaires culturelles, la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Jacques Pelletier membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Nicolas Alfonsi, démissionnaire ;
- M. Paul Girod membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Jacques Pelletier, démissionnaire ;
- M. Nicolas Alfonsi membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Paul Girod, démissionnaire.

19

DÉPÔT DE QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
M. Christian Poncelet demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à la situation inquiétante de l'industrie textile en France.
Ce secteur, qui emploie de nombreux salariés dans plusieurs régions ou départements de France, traverse en effet de lourdes difficultés, qui se trouvent encore aggravées par la non-reconduction de l'accord multifibres. Celui-ci, prenant fin en décembre 2004, laissera la France sans aucune protection face aux importations massives de textile en provenance de pays à bas salaires (n° 2).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la date de la discussion a été fixée au jeudi 10 octobre 2002.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat suivantes :
I. - M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui exposer la politique qu'il entend mener en matière ferroviaire et, plus particulièrement, en ce qui concerne la réalisation des lignes de TGV (n° 1).
II. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation très préoccupante de l'industrie textile et de l'habillement (n° 3).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, ces questions orales avec débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

20

DÉPÔT D'UNE QUESTION
ORALE EUROPÉENNE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale européenne avec débat suivante :
- M. Hubert Haenel demande à M. le ministre des affaires étrangères d'exposer au Sénat les attentes du Gouvernement sur les travaux menés au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe ainsi que les points essentiels sur lesquels il estime souhaitable que la France fasse entendre sa voix dans la perspective de la prochaine conférence intergouvernementale. (QE-2.)
Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale européenne avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

21

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action Europe, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2099 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2100 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Volume I : proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2101 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Volume II : proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2102 et distribué.

22

DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 3 AOÛT 2002

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes).

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 août 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 395, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes).

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 août 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 396, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 397, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux marchés énergétiques.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 406, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

MM. Christian Poncelet, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Daniel Hoeffel, Gérard Longuet, Jean Puech, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Adnot, Louis de Broissia, Paul Girod, Michel Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry et MM. Philippe Richert, Alex Türk et Jean-Paul Virapoullé ont déposé une proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 402, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi relative aux modalités de retrait des listes de candidats aux élections sénatoriales.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 août 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 394, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi instituant l'élection des conseillers généraux au scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement.

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 401, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à interdire les poursuites judiciaires à l'encontre des professionnels de santé qui ont tenté de sauver la vie d'autrui dans une situation d'extrême urgence.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 403, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 408, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Bruno Sido, Gérard Larcher, Pierre Hérisson, François Trucy et Paul Girod une proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 409, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de France Télécom.

(Dépôt enregistré à la présidence le 16 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 400, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Annie David, Nicole Borvo, MM. Yves Coquelle, Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal et sur le devenir des entreprises dudit groupe exerçant des missions de services publics lui appartenant.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Cette proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 405, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.

DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Initiative du Royaume du Danemark relative à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, etc.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 août 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2071 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Initiative de la République fédérale d'Allemagne concernant une directive du Conseil relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 août 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2072 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 au budget 2002. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III. - Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 août 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1940 (annexe 4) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 août 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2073 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004-2008).

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 août 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2074 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. _ Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2003. _ Section III. _ Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2075 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil.

(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2076 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2077 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels PECA.

(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2078 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. _ Volume 2. _ Section I. _ Parlement.

(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2030 annexe 13 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002.

(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2079 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002.

(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2080 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP).

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2081 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Sao Tomé et Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2082 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2083 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des points d'arrêts.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2084 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2085 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2086 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus supp.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2087 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, EURATOM)... du Conseil (règlement financier applicable au budget général).

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2088 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables au Centre de traduction des organes de l'Union européenne ainsi que l'accès aux documents dudit centre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour la reconstruction ainsi que l'accès aux documents de ladite agence. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour l'environnement et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ainsi que l'accès aux documents de ladite agence. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2309/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ainsi que l'accès aux documents de ladite agence. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à la Fondation européenne pour la formation ainsi que l'accès aux documents de ladite fondation. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que l'accès aux documents de ladite fondation et abrogeant le règlement (CEE) n° 1417/76. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (2002/187/JAI) instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le système de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office communautaire des variétés végétales ainsi que l'accès aux documents dudit office. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ainsi que l'accès aux documents dudit observatoire. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/97 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ainsi que l'accès aux documents dudit observatoire. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne les systèmes de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ainsi que l'accès aux documents dudit office. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ainsi que l'accès aux documents de ladite agence. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi que l'accès aux documents de ladite autorité. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ainsi que l'accès aux documents dudit centre et abrogeant le règlement (CEE) n° 1416/76. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° *.../2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° *.../2002 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

(Dépôt enregistré à la présidence le 16 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2089 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.

(Dépôt enregistré à la présidence le 16 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2090 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 16 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2091 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2026/1997 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 16 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2092 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Droits d'accises. _ Régime fiscal particulier pour le gazole professionnel. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2093 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2094 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne et la France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

(Dépôt enregistré à la présidence le 24 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2095 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM) n° 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(Dépôt enregistré à la présidence le 24 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2096 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord international sur le cacao de 2001.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2097 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2003. _ Section III. _ Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 30 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2098 et distribué.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Pelchat un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (n° 199, 2001-2002).

(Dépôt enregistré à la présidence le 11 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 398 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Robert Del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) (n° 322, 2001-2002).

(Dépôt enregistré à la présidence le 11 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 399 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif aux juges de proximité (n° 376, 2001-2002).

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 404 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Charles Revet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi déposée par MM. Jean-Pierre Raffarin, Nicolas About, Philippe Adnot, Louis Althapé, Philippe Arnaud, Denis Badré, José Balarello, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Claude Belot, Georges Berchet, Daniel Bernardet, Roger Besse, Laurent Béteille, Paul Blanc, Christian Bonnet, Marcel Bony, James Bordas, André Boyer, Jean Boyer, Louis Boyer, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Jean Clouet, Gérard Cornu, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Philippe Darniche, Luc Dejoie, Robert Del Picchia, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Jacques-Richard Delong, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Charles Descours, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Émin, Hubert Falco, André Ferrand, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Yann Gaillard, René Garrec, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Pierre Guichard, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Alain Hethener, Jean-Paul Hugot, Roger Karoutchi, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Larcher, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Philippe Madrelle, André Maman, Paul Masson, Serge Mathieu, Michel Mercier, Louis Moinard, René Monory, Georges Mouly, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Lilian Payet, Michel Pelchat, Jacques Pelletier, Jean Pépin, Jean-Marie Poirier, Ladislas Poniatowski, André Pourny, Jean Puech, Victor Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Bernard Seillier, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, André Vallet et Alain Vasselle relative à la sécurité des piscines (n° 436, 2000-2001).

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 septembre 2002 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002.)
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 407 et distribué.

23

COMMUNICATION

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que demain, mercredi 2 octobre, le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle, à quinze heures, Son Excellence Mme Vaira Vike-Freiberga, présidente de la République de Lettonie.

24

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 2 octobre 2002, à quinze heures :
Discussion du projet de loi organique relatif aux juges de proximité (n° 376, 2001-2002) ;
Rapport (n° 404, 2001-2002) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Il sera procédé à un scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (n° 271, 2001-2002) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 7 octobre 2002, à dix-sept heures.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la question de l'Irak :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 8 octobre 2002, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 2) de M. Christian Poncelet sur la situation de l'industrie textile en France à Mme la ministre déléguée à l'industrie :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 octobre 2002, à dix-sept heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant règlement définitif du budget pour 2001 (AN, n° 2) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 9 octobre 2002, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





ERRATUM
au compte rendu de la séance du 26 juillet 2002

Page 2228, 2e colonne, amendement n° 210 : Après : « La parole est à M. Laurent Béteille »,
Lire :
« M. Laurent Béteille. Cet amendement a pour objet de s'attaquer à un problème épineux et particulièrement coûteux : il concerne les déplacements de détenus. On sait que, dans certains cas, le droit de formuler des incidents d'exécution dégénère en sorte d'abus. Cela dit, il ne me semble pas possible de le restreindre.
Néanmoins, plutôt que de déplacer, quelquefois sur de très longs trajets, des détenus, il me semble possible d'examiner ces incidents dans les juridictions compétentes du lieu de détention.
Je propose donc d'amender l'article 710 du code de procédure pénale de façon que, lorsqu'un détenu formule un tel incident, il soit par exception jugé par la juridiction locale.
Cela dit, ma réflexion ne s'arrête pas là. La proposition que je formule est effectivement limitée, mais nous sommes face à un véritable problème.
Comme M. le ministre de l'intérieur l'a rappelé voilà quelques jours devant les commissions de notre assemblée, pratiquement 4 000 personnes dans notre pays sont mobilisées pour procéder, à longueur d'année, à des transferts de détenus. C'est dire que le problème est grave et qu'il faudra le résoudre.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, tout le contentieux de l'exécution et de l'application des peines est à refondre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? »

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 1er octobre 2002
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 2 octobre 2002 :
A 15 heures, le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle SE Mme Vaira Vike-Freiberga, présidente de la République de Lettonie ;
A 16 h 15 :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi organique relatif aux juges de proximité (n° 376, 2001-2002) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 1er octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 3 octobre 2002 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi organique relatif aux juges de proximité ;
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 8 octobre 2002 :

A 9 h 30 :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
1° Dix-huit questions orales :
- n° 2 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Effets pervers de la législation sur le développement de l'immigration clandestine) ;

- n° 5 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Dotation globale de fonctionnement DGF) ;

- n° 7 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Reconduction du mécanisme de TVA réduite sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements) ;

- n° 8 de M. Georges Mouly à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Renforcement des moyens du service de gériatrie de l'hôpital de Tulle) ;

- n° 10 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Difficultés de mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie) ;

- n° 13 de M. André Rouvière à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Droit de vote) ;

- n° 14 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Révision de la politique agricole commune) ;

- n° 16 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réalisation de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse [POLT]) ;

- n° 18 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Gestion par les collectivités départementales du dispositif d'aide aux personnes âgées) ;

- n° 19 de M. André Vantomme à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Ressources des centres techniques COREM) ;

- n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Avenir des centres de tri du courrier) ;

- n° 24 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Projet de réorganisation des structures de l'ONF) ;

- n° 27 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le Premier ministre (Sort des familles des victimes de l'attentat de Karachi) ;

- n° 28 de M. Didier Boulaud à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine (Désengagement de l'Etat dans les contrats de ville) ;

- n° 30 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Situation financière d'Electricité de France) ;

- n° 31 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Coût de l'entretien des routes communales) ;

- n° 33 de M. Charles Gautier à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Effectifs des enseignants en Loire-Atlantique) ;

- n° 38 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Réglementation applicable aux loteries organisées par des associations).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (n° 271, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 7 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 17 h 30, communication de M. Bernard Stasi, médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Mercredi 9 octobre 2002 :

A 15 heures :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat.
(Les candidatures à cette commission devront être remises au service des commissions, avant 17 heures, le mardi 8 octobre 2002.)

Ordre du jour prioritaire

2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la question de l'Irak.
(La conférence des présidents a fixé à :
- quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères ;

- trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 8 octobre 2002.)

Jeudi 10 octobre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) (n° 84, 2001-2002) ;
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (n° 85 rectifié, 2001-2002) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
3° Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor (n° 268, 2001-2002) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (n° 198, 2001-2002) ;
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers (n° 280, 2001-2002) ;
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants (n° 281, 2001-2002) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative (n° 282, 2001-2002) ;
8° Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (n° 363, 2001-2002) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) (n° 322, 2001-2002) ;
10° Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (n° 199, 2001-2002) ;
11° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie (n° 323, 2001-2002) ;
12° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Vénézuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 286, 2001-2002) ;
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel (n° 324, 2001-2002) ;
A 15 heures :
14° Question orale avec débat (n° 2) de M. Christian Poncelet sur la situation de l'industrie textile en France à Mme la ministre déléguée à l'industrie ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 9 octobre 2002.)
15° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 (AN, n° 2).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 9 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mardi 15 octobre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 h 30 :
1° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (AN, n° 193) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 14 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 16 heures et le soir :
2° Projet de loi relatif aux marchés énergétiques (n° 406, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 14 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 octobre 2002.)

Mercredi 16 octobre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
- suite du projet de loi relatif aux marchés énergétiques.

Jeudi 17 octobre 2002 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi relatif aux marchés énergétiques.
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) (AN, n° 189) ;
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail (AN, n° 188) ;
5° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 22 octobre 2002 :

A 9 h 30 :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
1° Treize questions orales :
- n° 3 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Règles de sécurité applicables aux pêcheurs à la ligne) ;

- n° 4 de M. André Trillard à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Conditions d'exercice du droit de vote) ;

- n° 12 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Fonctionnement du système scolaire dans le département de la Gironde) ;

- n° 15 de Mme Brigitte Luypaert à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Renforcement de l'attractivité sociale du secteur de l'artisanat) ;

- n° 17 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Effets de la loi du 11 mai 1998 par rapport à l'asile territorial) ;

- n° 25 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants (Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO) ;

- n° 29 de M. Dominique Leclerc à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Aménagement de la Loire et prévention des inondations) ;

- n° 34 de M. Didier Boulaud à Mme la ministre de la défense (Avenir du détachement de Fourchambault) ;

- n° 35 de M. Jacques Peyrat à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Création d'une cour d'appel à Nice) ;

- n° 36 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Procédure d'extension de périmètre des communautés d'agglomération) ;

- n° 37 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Postes de surveillants et d'aides éducateurs) ;

- n° 39 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Devenir de Vivendi Environnement) ;

- n° 40 de M. Jean-Louis Masson à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Conséquences des affaissements miniers en Lorraine).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (AN, n° 190).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 21 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 octobre 2002.)

Mercredi 23 octobre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
- suite du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Jeudi 24 octobre 2002 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :
1° Question orale avec débat (n° 1) de M. Josselin de Rohan à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la politique ferroviaire.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 23 octobre 2002.)
A 15 heures :
2° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 360, 2001-2002) sur la proposition de loi de M. Jean-François Le Grand relative à l'implantation des éoliennes et la protection de l'environnement (n° 287, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 23 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bruno Sido et de plusieurs de ses collègues relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs (n° 409, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 23 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Vendredi 25 octobre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
- suite du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Mardi 29 octobre 2002, à 9 h 30, à 16 heures et le soir mercredi 30 octobre 2002, à 15 heures et le soir, et jeudi 31 octobre 2002, à 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation.
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 28 octobre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 28 octobre 2002 ;
Il sera procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

L'ordre du jour prioritaire du jeudi 7 novembre 2002 comportera l'après-midi, après les questions d'actualité et, éventuellement, le soir, une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :
- le rapporteur général de la commission des finances (15 minutes) ;

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (15 minutes) ;

- le président de la commission des finances (15 minutes) ;

- le président de la commission des affaires sociales (15 minutes) ;

- et les orateurs des groupes.

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 novembre 2002.)

A N N E X E I

Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de questions pour la période d'octobre à décembre 2002

(Rappel)

I. - Questions d'actualité au Gouvernement :
- jeudi 3 octobre ;

- jeudi 17 octobre ;

- jeudi 7 novembre ;

- jeudi 14 novembre ;

- jeudi 5 décembre ;

- jeudi 12 décembre.

II. - Questions orales :
- mardi 8 octobre ;

- mardi 22 octobre ;

- mardi 5 novembre ;

- mardi 19 novembre ;

- mardi 17 décembre.

III. - Séances mensuelles réservées :
- jeudi 24 octobre ;

- mardi 12 novembre ;

- jeudi 12 décembre.

A N N E X E 2
a) Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 8 octobre 2002

N° 2. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines conséquences de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. En vertu de cette loi, il est demandé au maire de signer des attestations d'accueil sans qu'il ait de possibilités d'apprécier la justesse de son avis, ce qui le contraint à toujours accepter. En effet, la législation ne confère aucune compétence au maire pour apprécier l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation d'accueil. Cette législation a donc pour conséquence de favoriser largement la mise en place de systèmes d'immigration clandestine, que le maire peut constater mais pour lesquels il n'existe aucun contrôle. Surpris par cette situation, il a déjà posé une question orale sur ce thème le 8 janvier dernier. Cependant, la réponse faite n'est absolument pas satisfaisante puisqu'on constate de nombreux débordements. Un même hébergeant signe parfois de multiples attestations d'accueil, « attestant pouvoir accueillir » pendant la même période un nombre de personnes excessif au regard de sa capacité à les héberger. Les attestations d'accueil multiples sont utilisées par l'hébergeant dans l'unique but de faciliter l'entrée sur le territoire d'étrangers qu'il n'a ni l'intention ni d'ailleurs la possibilité d'accueillir. Ainsi, la quasi-totalité des demandeurs habitent en logements HLM, dont le nombre de pièces correspond à la situation familiale. Tout accueil complémentaire devient souvent excessif pour une vie normale. En outre, lors de la conférence annuelle des ambassadeurs de France qui s'est tenue le 28 août 2001, l'attention du ministre de l'intérieur a été appelée par les ambassadeurs, sur les nombreuses tentatives de fraudes portant sur les attestations d'accueil dans le cadre de la délivrance des visas. La législation relative à la délivrance des attestations d'accueil possède de véritables effets pervers, puisqu'elle favorise le développement de l'immigration clandestine. Il n'existe, d'une part, aucune vérification de l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation d'accueil et, d'autre part, aucun contrôle de la personne accueillie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour modifier la législation en matière d'attestations d'accueil afin de permettre de contrôler des situations constatées mais non maîtrisées.
N° 5. - M. Claude Biwer demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux recommandations figurant dans un rapport sur les finances locales adressé au Parlement en mars 2002. Il le prie, notamment, de préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre visant à aboutir à une répartition plus équitable de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en faveur des communes rurales et des communautés de communes.
N° 7. - M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire reconduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements. En septembre 1999, la France, avec l'autorisation du Conseil de l'Union européenne, a en effet pu appliquer un taux réduit de TVA (5,5 %) pour ces travaux sur une période expérimentale de trois ans afin de stimuler la création d'emplois et la lutte contre le travail clandestin. Toutes les études statistiques ont démontré que cette diminution de la TVA a permis une forte croissance de l'activité et de l'emploi : 60 000 emplois créés en 2000 et 2001, diminution du travail non déclaré, augmentation des rentrées fiscales et sociales. Les résultats obtenus : 35 milliards de francs supplémentaires (5 milliards d'euros environ) s'expliquent par le fait que les activités d'entretien et d'amélioration du logement - qui contribuent à une part importante du développement économique de la Dordogne - représentent 71 % du chiffre d'affaires de l'artisanat. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour pérenniser ce taux réduit de TVA au-delà du 31 décembre 2002, répondant ainsi aux voeux unanimes exprimés par les professionnels de l'artisanat du bâtiment.
N° 8. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le rôle incontournable du centre hospitalier gériatrique de Tulle dans le développement d'un pôle harmonieux tendant à optimiser le maintien à domicile des personnes âgées sur le bassin du pays de Tulle. En effet, intégré dans les différents dispositifs gérontologiques existant sur le secteur, le service de gériatrie est engagé depuis de longues années dans une démarche tant qualitative que quantitative de coordination intra et extra-hospitalière. A ce jour, l'attribution de crédits supplémentaires pour doter ce service d'un poste de médecin gériatre et de temps de coordination permettrait de renforcer cette action. Il lui demande donc s'il envisage d'accorder des crédits supplémentaires à cet établissement pour soutenir le projet gériatrique et plus généralement quelle suite il compte réserver au plan de gériatrie mis en place par le précédent gouvernement.
N° 10. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés de mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes ayant procédé à une donation-partage comptant une clause de soins en contre-partie d'un avantage successoral majoré. En effet, les contrats conclus au sein des familles ayant valeur de loi, l'APA octroyée par le président du conseil général peut-elle de fait rendre caduques ou modifier sensiblement les conditions de successions anticipées et engagements pris par les donataires ? Devant ces interrogations et ces incertitudes, il souhaiterait connaître très précisément quels sont les éléments de réponse à cette question.
N° 13. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un problème lié à la révision des listes électorales. En effet, il paraît anormal que, suite à des révisions de listes électorales, des citoyens rayés d'une commune soient informés de cette décision seulement quelques jours avant le jugement et après la clôture des inscriptions. De ce fait, ces personnes se retrouvent dans l'impossibilité de s'inscrire sur une liste complémentaire et donc de voter lors des prochaines élections. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager d'inscrire ces citoyens sur des listes complémentaires dans leur commune de résidence afin de leur permettre d'accomplir un droit civique élémentaire auquel ils ont droit. Si cette possibilité était retenue, cela permettrait certainement de lutter efficacement contre l'absentéisme.
N° 14. - Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par de nombreux agriculteurs à l'égard des propositions formulées par le Commissaire européen chargé de l'agriculture sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Certaines des mesures proposées, baisse des prix garantis de certaines productions, éco-conditionnalité, modulation des aides, pourraient entraîner une baisse sensible de leur revenu et mettre en péril la viabilité économique d'un grand nombre d'exploitations. Elle le prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à éviter que cette révision de la politique agricole commune ne se fasse essentiellement au détriment de l'agriculture française.
N° 16. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les incertitudes qui pèsent sur la réalisation de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). En effet, de nombreuses interventions récentes semblent remettre en cause ce projet au profit du « barreau de liaison Limoges-Poitiers ». Or, il est grand temps de passer à la concrétisation du POLT pour poursuivre le désenclavement du département de la Haute-Vienne et de la région Limousin. Plusieurs arguments plaident en faveur du POLT : les délais de réalisation sont beaucoup plus courts que le « barreau de liaison Limoges-Poitiers », le coût est bien moindre et surtout le temps de parcours par Poitiers n'est pas inférieur à celui du POLT et pose le problème de la saturation de l'axe Atlantique et de l'engorgement de la gare Montparnasse. Au-delà des aspects techniques, le POLT constitue un précieux outil d'aménagement du territoire. Par ailleurs, la réussite de la régionalisation du transport de voyageurs passe par la mise en service le plus rapidement possible du POLT. Enfin, le POLT est tout simplement le trajet le plus court vers Austerlitz, plein centre de Paris, vers Roissy et vers l'Europe du Nord. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce nécessaire outil d'aménagement du territoire qu'est le POLT et être rassuré sur son non-report de réalisation en termes de délais.
N° 18. - M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à propos de la situation particulièrement complexe que rencontrent les collectivités départementales, qui ont à gérer les besoins spécifiques des personnes âgées. En effet, la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) constitue une réelle reconnaissance de la dépendance et de ses conséquences humaines, pour les personnes âgées et leurs familles. Cependant, dans la pratique, de nombreuses exigences se font jour pour les collectivités qui ont à mettre en oeuvre le récent dispositif. Ainsi, en Savoie, le coût pour le département va, au minimum, quintupler par rapport à la prestation spécifique dépendance (PSD) qui a précédé l'allocation personnalisée d'autonomie. De plus, il n'est pas tenu compte des dépenses supplémentaires nécessitées par l'embauche des équipes médico-sociales chargées des traitements et de l'évaluation des besoins. Ce sont, pour une large part, les associations et services d'aide à domicile, dont l'association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) qui se sont spécialisées dans ce domaine pour répondre aux besoins croissants des populations âgées. Malgré les efforts déployés notamment pour la professionnalisation du secteur, prévue par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002, qui institue un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, des difficultés apparaissent pour maintenir un personnel de qualité, en raison d'un salaire proposé au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), considéré comme peu attractif, dans une région touristique où l'emploi, même non qualifié en station de sports d'hiver, est plus rémunérateur. Ainsi, la mise en oeuvre des plans d'aide se heurte au problème de la pénurie des aides à domicile. A cet égard, les professionnels des associations demandent que la convention collective unique, sur laquelle un accord des partenaires sociaux est intervenu le 21 mars dernier, soit agréée par le ministère. Bien que les demandes exprimées en matière de rémunération par les associations ne soient pas irréalistes, les mesures sont coûteuses et ont une incidence financière très lourde sur les budgets départementaux, pouvant amener les conseils généraux à des choix drastiques pour honorer leurs obligations. En effet, la participation des fonds de financement de l'APA ne s'avère pas à la hauteur des 50 % du surcoût. Dans ce contexte, il lui demande quels soutiens le Gouvernement compte apporter aux conseils généraux qui, rivés à leurs tâches, oeuvrent avec ténacité pour relever ce nécessaire défi social.
N° 19. - M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ressources des centres techniques membres du COREM (comité de coordination des centres de recherche en mécanique). La loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances adoptée le 28 juin 2001 et réformant la procédure budgétaire régie jusqu'alors par l'ordonnance de 1959 vient mettre un terme programmé à l'existence des taxes parafiscales. Ces taxes parafiscales représentent une part importante dans les ressources des organismes qui en sont bénéficiaires. Les centres de recherche collective ont pour activité principale la recherche appliquée et la diffusion des techniques (assistance technique, documentation). Ils sont des agents actifs de la politique de normalisation et d'amélioration de la qualité des produits. Leur rôle dans les actions de formation et dans l'ouverture internationale est important. Ces centres techniques industriels COREM représentent environ 1 700 emplois, en grande partie ingénieurs et techniciens supérieurs qui se consacrent à un tissu de plus de 10 000 entreprises PME et PMI. Il souhaiterait qu'il puisse lui préciser les dispositions envisagées pour maintenir ces centres en activité en leur assurant les ressources nécessaires à leurs missions et dans les délais envisagés au plus tard au terme prévu par la loi organique du 28 juin 2001.
N° 23. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'avenir des centres de traitement du courrier de La Poste. La direction de La Poste envisagerait, dans le nouveau schéma directeur de traitement et de transport du courrier, de mettre en oeuvre un vaste mouvement de concentration impliquant la fermeture à terme des deux tiers des cent trente centres actuellement opérationnels, les centres de tri départementaux étant rapidement supprimés au profit de gros établissements régionaux. Plusieurs restructurations récentes ou annoncées préludent cette orientation, officiellement encore à l'étude. Elle lui rappelle notamment que la direction régionale de La Poste d'Ile-de-France a annoncé au début de l'été la fermeture de cinq centres de tri parisiens qui seraient remplacés par un nouveau centre en banlieue nord. Elle lui fait part de l'opposition de nombreux salariés et de leurs organisations syndicales à ces restructurations devant leurs conséquences négatives pour l'emploi et la qualité du service rendu qu'ils dénoncent. Le développement de grands centres de tri régionaux, fortement mécanisés, s'inscrit en effet dans une logique d'abaissement des coûts et de rentabilité financière maximale, dans la lignée des directives européennes ouvrant l'activité courrier à la concurrence d'ici à 2008 et 2009. Il répond en particulier aux besoins des « gros clients » de La Poste pour lesquels vient d'être aussi annoncé le développement d'une gamme d'offres spécifique, baptisée « Tempost ». Cette évolution entraîne une remise en cause de principes fondamentaux du service public comme l'égalité de traitement des usagers et la péréquation nationale, une dégradation du service rendu aux particuliers avec la remise en cause de la norme J + 1, en même temps qu'une dégradation de la situation de l'emploi et des conditions de travail des salariés de La Poste. Aussi, elle lui demande de lui communiquer les plans exacts de la direction de La Poste pour l'avenir des centres de tri et notamment l'évolution envisagée des effectifs. Elle lui demande également quelles dispositions elle compte prendre, notamment dans la préparation du prochain contrat de plan, pour, à l'écoute des besoins des usagers et des revendications des postiers, préserver et développer le service public du courrier, ce qui passe selon elle par le maintien et le renforcement de l'ensemble des centres de tri postaux.
N° 24. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les fortes inquiétudes des personnels de l'Office national des forêts, ainsi que des maires des communes forestières, suite aux dispositions envisagées, dans le cadre de la réorganisation des structures de l'ONF à travers la mise en place du schéma d'organisation des services (SDOS). Les conséquences d'une telle réorganisation sont en effet redoutées, tant par rapport à l'ensemble des personnels que pour le devenir du patrimoine forestier ou encore des actions de développement local, dont l'ONF est l'un des acteurs essentiels. Il lui indique également que si personnels et élus ne sont en aucun cas opposés à toute évolution des structures, c'est pour mieux préciser, et avec juste raison, qu'ils entendent que soit préservée la qualité essentielle d'un service public auquel ils sont particulièrement attachés et qui se trouve être remise en cause à travers, notamment, la suppression de nombreux postes, fragilisant, de ce fait, les efforts entrepris par les collectivités en faveur du développement local. 700 postes seraient supprimés au plan national, d'ici à 2006, auxquels ils convient d'ajouter la non-compensation des emplois dégagés par la mise en place de la réduction du temps de travail, soit donc au total 800 emplois. Ainsi dans le département de l'Aude, l'effectif au niveau du terrain passerait de 63 à 44 forestiers, soit une baisse de 31 % des moyens humains, qui serait portée à 42 % du fait de la non-compensation d'emplois lors du passage aux 35 heures. C'est pourquoi, face aux graves conséquences de ce projet de réorganisation, il lui demande s'il entend prendre dans les meilleurs délais toutes dispositions conduisant à la mise en oeuvre d'un moratoire.
N° 27. - M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le sort des familles des victimes de l'attentat de Karachi. L'hommage qui a été rendu, à Cherbourg, par les plus hautes autorités de l'Etat a permis d'exprimer la reconnaissance de la patrie à ces hommes morts dans l'exercice de leur mission au service de la France et de son rayonnement à l'étranger. Le Président de la République et le Gouvernement y ont exprimé leur solidarité avec les familles touchées. Au-delà de l'enquête, il s'inquiète aujourd'hui du sort et de l'avenir des familles et ayants droit des victimes de cet attentat. Ce souci est d'autant plus prégnant que les assurances décès qu'ont pu souscrire les victimes risquent d'être bloquées du fait de la notion d'attentat. Par ailleurs, personnels civils du ministère de la défense, les victimes de cet attentat doivent être considérées comme victimes de leur devoir national à l'étranger et non pas comme des accidentés du travail communs. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'égard de ces familles. La Légion d'honneur, qui a été remise à titre posthume à ces victimes, ouvre-t-elle des droits à leurs familles ? Parmi les vingt-sept enfants qui ont perdu leur père, certains sont mineurs ; seront-ils considérés comme pupilles de la nation afin de leur permettre, notamment, de poursuivre des études jusqu'à leur terme ? Le Gouvernement envisage-t-il, par ailleurs, d'aider les femmes ou les compagnes à trouver un emploi pérenne dans les services de l'Etat ? Rien ne pourra atténuer le chagrin des familles ; au-delà du soutien moral et psychologique dont elles ont besoin, il s'agit néanmoins de s'assurer de l'avenir et de la subsistance de ces veuves et orphelins.
N° 28. - M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur le désengagement de l'Etat dans les contrats de ville. De nombreuses grandes villes et villes moyennes, dont Nevers, ont signé des contrats de ville avec l'Etat dans le cadre d'une politique nationale globale de prévention de la délinquance et de soutien aux quartiers défavorisés. Ces contrats sont en règle générale signés pour six ans durant lesquels l'Etat s'engage financièrement. Chaque année, il verse une somme destinée à aider les actions de soutien et de développement des quartiers. En 2002, la mise à disposition par l'Etat des crédits de contrats de ville, crédits du fonds interministériel à la ville (FIV), a été suspendue temporairement en raison de la période électorale chargée. Toutefois, il semble que le processus de soutien financier à la politique de la ville ne soit pas réenclenché et que l'Etat n'honore pas ses engagements signés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que l'Etat tienne ses engagements en matière de politique de la ville.
N° 30. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution, à ses yeux très préoccupante, de la situation financière d'Electricité de France. Compte tenu des efforts très importants qui vont être demandés à l'Etat actionnaire, en raison des décisions d'investissements prises à contresens et à des coûts excessifs par France Télécom, il voudrait recevoir toutes les assurances et les informations nécessaires en ce qui concerne les engagements internationaux d'Electricité de France. La lecture des rapports annuels de cet établissement public montre que la filiale EDF international, pour des capitaux propres de l'ordre d'un milliard d'euros, dégageait en 1998 un résultat positif de 100 millions d'euros ; en 2001, pour des capitaux propres de l'ordre de 9 milliards d'euros, le résultat révèle une perte proche de 1,4 milliard d'euros. Il est absolument nécessaire à la représentation nationale de connaître de façon précise l'évolution de cette situation et d'être saisie en temps utile de la prévision pour 2002 et pour 2003. L'état très incertain des marchés financiers à l'heure actuelle reflète, en Europe comme aux Etats-Unis, une crise de confiance dans l'information financière. Il voudrait être assuré que les documents publics diffusés par EDF, et en particulier les annexes à ses comptes consolidés, font bien figurer de manière exhaustive tous les engagements pris par le groupe, notamment à la suite des modalités d'acquisition de sa participation dans l'ensemble Italénergia-Montedison. Si l'accent a été mis, à juste titre, ces derniers mois sur le passif latent qu'il faudrait financer dans le domaine social, en prévision d'un éventuel changement de statut de l'entreprise publique, il convient d'être tout aussi attentif aux engagements hors bilan qui auraient été pris à l'égard de partenaires étrangers. Il sollicite donc qu'un point très précis soit fait devant les commissions des finances des assemblées, en vue d'établir en toute transparence les prévisions financières du groupe EDF pour les années 2002 et 2003, et en particulier pour tout ce qui concerne les investissements réalisés en Argentine, au Brésil, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Italie.
N° 31. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences budgétaires pour les communes de l'entretien des routes communales. En effet, les travaux d'entretien de la voirie sont classés en grande partie en dépenses de fonctionnement, et à ce titre soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans récupération possible. Cette procédure augmente notablement leur coût. Certains de ces travaux, tels que, par exemple, le renouvellement des revêtements de bitume, sont effectués tous les huit à dix ans et sont pourtant considérés comme des travaux de fonctionnement. Cette incohérence est fortement préjudiciable pour les communes, notamment celles de petite taille, qui possèdent par ailleurs un réseau communal important à entretenir. La récupération de la TVA soulagerait fortement les budgets communaux dont l'équilibre est de plus en plus difficile à trouver. Il le sollicite donc afin de savoir s'il est envisagé de modifier rapidement la réglementation applicable en la matière, les élus locaux étant très préoccupés par ce dossier.
N° 33. - M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les créations de postes à la rentrée 2002. Le taux d'encadrement en Loire-Atlantique est en effet l'un des plus bas de France, et la création de 96 postes envisagée n'aurait pas permis de résorber les besoins dus à l'essor démographique et à l'attractivité économique du département. Les parlementaires socialistes de la Loire-Atlantique avaient interpellé le précédent ministre de l'éducation nationale afin que des moyens supplémentaires puissent être dégagés, ce qui a entraîné l'affectation de 150 postes supplémentaires dans le département ainsi que l'élaboration d'un plan de rattrapage ; la rentrée scolaire 2002 s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes. Pour 2002-2003 et 2004, la dotation doit s'élever à 420 postes au moins, chiffre pouvant être révisé à la hausse si l'accroissement démographique dépasse les prévisions. Il lui demande de confirmer ces mesures prises par son prédécesseur en ce qui concerne la hausse des effectifs enseignants du premier degré, afin que le département de la Loire-Atlantique ne soit plus le parent pauvre de l'éducation nationale.
N° 38. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'organisation des loteries par des associations à but social, culturel ou sportif afin de financer en partie leurs activités. Ces lotos sont régis par la loi du 21 mai 1836, qui en fixe les modalités. La valeur des lots est plafonnée par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Un arrêté du 10 juillet 2001 a fixé à 400 EUR le plafond des lots mis en jeu. Ce plafond n'est aujourd'hui plus adapté et réduit l'attractivité de ces loteries. Or nombre d'associations de la Haute-Savoie viennent de recevoir du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un courrier leur demandant de bien vouloir respecter la réglementation et leur signalant les risques qu'elles encourent si elles ne se conforment pas aux textes. Ces associations sont aujourd'hui très inquiètes et particulièrement démotivées par ce rappel et ce pointillisme de la DDCCRF. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre à très court terme et à plus long terme pour permettre à ces bénévoles de pouvoir poursuivre en toute sérénité leurs activités à caractère social, éducatif, sportif ou culturel.

b) Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour

du jeudi 10 octobre 2002

N° 2. - M. Christian Poncelet demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à la situation inquiétante de l'industrie textile en France. Ce secteur, qui emploie de nombreux salariés dans plusieurs régions ou départements de France, traverse en effet de lourdes difficultés qui se trouvent encore aggravées par la non-reconduction de l'accord multifibres. Celui-ci prenant fin en décembre 2004 laissera la France sans aucune protection face aux importations massives de textile en provenance de pays à bas salaires.

ORDRE DE CLASSEMENT
DES ORATEURS POUR LE PREMIER DÉBAT
ORGANISÉ PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Session ordinaire de 2002-2003)
Tirage au sort effectué le 1er octobre 2002
en application de l'article 29 bis du règlement

1. Groupe de l'Union centriste.
2. Groupe communiste républicain et citoyen.
3. Groupe du Rassemblement pour la République.
4. Groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
5. Groupe des Républicains et Indépendants.
6. Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
7. Groupe socialiste.

ÉLECTION D'UN SÉNATEUR

En application des articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 29 septembre 2002 M. Christian Bergelin a été proclamé élu sénateur du département de la Haute-Saône.

DÉMISSION D'UN SÉNATEUR

M. le président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du 30 septembre 2002 à minuit, de M. Michel Caldaguès de son mandat de sénateur de Paris.

MODIFICATIONS
AUX LISTES DES MEMBRES DES GROUPES

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(81 membres au lieu de 82)

Supprimer le nom de M. Michel Caldaguès.

SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(7 au lieu de 6)

Ajouter le nom de M. Christian Bergelin.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Conseil de surveillance du fonds de financement
de l'allocation personnalisée d'autonomie

En application du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, MM. André Lardeux et Gérard Dériot en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Commission nationale du débat public

En application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, M. Patrick Lassourd en qualité de membre de la Commission nationale du débat public, en remplacement de M. Jean Bizet.

Commission des comptes de la sécurité sociale

En application de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, M. Adrien Gouteyron en qualité de membre de la Commission des comptes de la sécurité sociale, en remplacement de M. Alain Joyandet.

Conseil supérieur de l'électricité et du gaz

En application du décret n° 46-1100 du 17 mai 1946, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, MM. Jean Besson et Joseph Kerguéris en qualité de membres suppléants au sein du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

Comité national de l'Euro

En application de l'arrêté du 24 décembre 1996, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, M. Jean Arthuis en qualité de membre du Comité national de l'euro, en remplacement de M. Alain Lambert.

Conseil supérieur du service public ferroviaire

En application du décret n° 99-221 du 19 mars 1999, M. le président du Sénat a reconduit, le 16 septembre 2002, MM. François Gerbaud, Hubert Haenel et Jacques Bellanger dans leurs fonctions de membres du Conseil supérieur du service public ferroviaire.

Commission de vérification des fonds spéciaux

En application de l'article 154 du la loi de finances pour 2002, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, MM. François Marc et Serge Vinçon en qualité de membres de la commission de vérification des fonds spéciaux.

Conseil de surveillance de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés

En application des articles L. 228-1 et R. 228-1 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, M. Adrien Gouteyron en qualité de membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Alain Joyandet.

Commission nationale consultative des gens du voyage

En application du décret n° 99-733 du 27 août 1999, M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, M. Jean-Patrick Courtois en qualité de membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage, en remplacement de M. Jean-Paul Delevoye. Il a en outre reconduit M. José Balarello dans ses fonctions de membre de cet organisme extraparlementaire.

Adoption définitive de textes soumis en application
de l'article 88-4 de la constitution

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de l'adoption définitive des vingt-deux textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

Communication du 6 août 2002

E 1549. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. (Adopté le 12 juillet 2002.)
E 1885. - Demande de dérogation présentée par la Grèce en application de l'article 27, paragraphe 2 de la 6e directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (77/388/CEE). Ferraille et autres matériaux recyclables. (Adopté le 12 juillet 2002.
E 1904. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est. (Adopté le 22 juillet 2002.)
E 1905. - Proposition de décision du Conseil établissant un programme cadre sur la base du titre VI du traité de l'Union européenne. - Coopération policière et judiciaire en matière pénale. (Adopté le 22 juillet 2002.)
E 1926. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (= 110 millions d'euros). (Adopté le 12 juillet 2002.)
E 1940. Annexe II. - Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2002. - État général de recettes. (Adopté suite à l'arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'exercice 2002 par le Président du Parlement européen le 30 mai 2002.)
E 1962. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Lituanie. (Adopté le 22 juillet 2002.)
E 1963. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Lettonie. (Adopté le 22 juillet 2002.)
E 1992. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (paragraphes 1 et 2 de l'article 14, article 21, article 25, annexe VII). (Adopté le 12 juillet 2002.)
E 2003. - Proposition de décision du Conseil relative à la modification de la décision 2001/76/CE, en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires. (Adopté le 22 juillet 2002.)
E 2010. - Projet de budget d'Europol pour 2003 : note d'Europol au comité de l'article 36/Coreper/Conseil. (Adopté le 15 juillet 2002.)
E 2023. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (volume I). Liste des annexes et protocoles (volume II). (1re proposition adoptée le 22 avril 2002 et 2e proposition adoptée le 27 juillet 2002.)
E 2026. - Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia. (Adopté le 22 juillet 2002.)
E 2027. - Proposition de décision du Conseil relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA. (Adopté le 19 juillet 2002.)
E 2029. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et son application provisoire. (Adopté le 31 juillet 2002.)
E 2034. - Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie. (Adopté le 29 juillet 2002.)
E 2051. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil du 3 juin 2002 fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions. (Adopté le 19 juillet 2002.)

Communication en date du 12 septembre 2002

E 1635. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). (Adopté le 15 juillet 2002.)
E 1687. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales. (Adopté le 19 juillet 2002.)
E 1703. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche. Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche. (1re proposition adoptée le 27 juin 2002 et 2e proposition adoptée le 3 juin 2002.)
E 1940. Annexe III. - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 au budget 2002. - État général des recettes. - État des recettes et des dépenses par section. - Section III : Commission. - Section V : Cour des comptes. - Section VI : Comité économique et social. (Adopté suite à l'arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 3 pour l'exercice 2002 par le Président du Parlement européen le 3 juillet 2002.)
E 2032. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq. (Adopté le 25 juillet 2002.)

NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES

Dans sa séance du mardi 1er octobre 2002, le Sénat a nommé :
M. Nicolas Alfonsi membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Paul Girod, démissionnaire ;
M. Paul Girod membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Jacques Pelletier, démissionnaire ;
M. Jacques Pelletier membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Nicolas Alfonsi, démissionnaire.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

COMITÉ CENTRAL D'ENQUÊTE SUR LE COÛT
ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS

Lors de sa séance du 1er octobre 2002, le Sénat a désigné M. Roger Karoutchi pour siéger, en tant que membre suppléant, au sein du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement de M. Alain Joyandet.

COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT
DE LA DETTE SOCIALE

Lors de sa séance du 1er octobre 2002, le Sénat a désigné M. Adrien Gouteyron pour siéger au sein du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Alain Joyandet.

CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS DE RÉSERVE
POUR LES RETRAITES

Lors de sa séance du 1er octobre 2002, le Sénat a désigné M. Adrien Gouteyron pour siéger au sein du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites, en remplacement de M. Alain Joyandet.

REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR

Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral M. Roger Romani est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de Paris, à compter du 1er octobre 2002, M. Michel Caldaguès, démissionnaire de son mandat.

MODIFICATIONS
AUX LISTES DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(83 membres au lieu de 81)

Ajouter les noms de M. Christian Bergelin et M. Roger Romani.

RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS
NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(6 au lieu de 7)

Supprimer le nom de M. Christian Bergelin.

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Ladislas Poniatowski a été nommé rapporteur du projet de loi n° 406 (2001-2002) relatif aux marchés énergétiques.
M. Charles Revet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 436 (2000-2001) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité des piscines.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 363 (2001-2002). Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre.
M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 387 (2001-2002). Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.
M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 388 (2001-2002). Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues.
M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur en remplacement de M. Michel Caldaguès du projet de loi n° 84 (2001-2002). Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations).
M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur en remplacement de M. Michel Caldaguès du projet de loi n° 85. Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.

COMMISSION DES FINANCES

M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 364 (2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres).
M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 397 (2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement français et le gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON 

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Ressources des centres techniques COREM

19. - 29 août 2002. - M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ressources des centres techniques membres du COREM (comité de coordination des centres de recherche en mécanique). La loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances adoptée le 28 juin 2001 et réformant la procédure budgétaire régie jusqu'alors par l'ordonnance de 1959 vient mettre un terme programmé à l'existence des taxes parafiscales. Ces taxes parafiscales représentent une part importante dans les ressources des organismes qui en sont bénéficiaires. Les centres de recherche collective ont pour activité principale la recherche appliquée et la diffusion des techniques (assistance technique, documentation). Ils sont des agents actifs de la politique de normalisation et d'amélioration de la qualité des produits. Leur rôle dans les actions de formation et dans l'ouverture internationale est important. Ces centres techniques industriels COREM représentent environ 1 700 emplois, en grande partie ingénieurs et techniciens supérieurs qui se consacrent à un tissu de plus de 10 000 entreprises PME et PMI. Il souhaiterait qu'il puisse lui préciser les dispositions envisagées pour maintenir ces centres en activité en leur assurant les ressources nécessaires à leurs missions et dans les délais envisagés au plus tard au terme prévu par la loi organique du 28 juin 2001.

Situation sanitaire de certains détenus

20. - 29 août 2002. - M. André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus confrontés à des problèmes de santé. La devise républicaine Liberté, Egalité, Fraternité, revêt une portée générale et doit s'appliquer à tous nos concitoyens. Seule une minorité de nos concitoyens n'ont pas le bénéfice de cette devise quand une décision de justice, rendue au nom du peuple, les prive de la liberté, lors d'un séjour dans un établissement pénitentiaire. N'ont-ils plus droit pour autant à l'égalité et à la fraternité. Cette question doit être posée si l'on en croit le journal Le Monde qui, dans son édition du vendredi 16 août 2002, relate la situation d'un détenu incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) et confronté à des problèmes de santé dentaire. Ce prévenu avait bénéficié durant sa détention provisoire à la maison d'arrêt de Rouen d'un début de soins dentaires qui avaient consisté à lui retirer toutes les dents qui lui restaient à la mâchoire supérieure pour lui poser un appareil. Suite à son jugement, le prévenu a changé de prison et le projet de pose d'un appareil serait différé jusqu'à sa sortie, soit dans 18 ans. Cette situation inadmissible n'est pas sans conséquence sur l'état de santé du condamné qui souffre de brûlures d'estomac et qui, édenté depuis plus d'un an, est confronté à de réelles difficultés pour s'alimenter. Il souhaiterait qu'il puisse lui préciser si des cas semblables se rencontrent souvent dans les prisons françaises et les mesures qu'il envisage pour éviter qu'à la légitime privation de liberté ne s'ajoutent d'autres sanctions qui portent manifestement atteinte à la dignité humaine.

Etiquetage des denrées alimentaires

21. - 4 septembre 2002. - Une décision de la Cour européenne de justice interdit à la France d'imposer l'utilisation de la langue française pour l'étiquetage des denrées alimentaires vendues en France. Sur ce fondement, la Commission européenne prétend demander à la France de ne plus exiger obligatoirement l'étiquetage en français des produits vendus sur son territoire. M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur le fait qu'il s'agit là d'une atteinte extrêmement grave à la langue française et aux droits de chaque Etat membre de l'Union européenne de défendre sa langue et sa culture. Une telle démarche s'inscrit dans la logique de ceux qui voudraient imposer l'anglais comme langue européenne unique se substituant progressivement à toutes les autres, dans le domaine des échanges économiques et, probablement même, dans toute l'administration institutionnelle de l'Union européenne. La situation ainsi créée met en cause un intérêt vital pour la France. A titre préventif, le Gouvernement a annoncé un décret prévoyant que l'étiquetage en langue française peut être juxtaposé à celui dans une langue étrangère. Ce décret poursuit certes un objectif louable, mais le problème n'est pas là car la Cour européenne de justice prétend, elle, légaliser sur le territoire français l'étiquetage unique dans une langue étrangère. Il semble que la Cour européenne de justice outrepasse ses droits car aucune disposition des différents traités européens signés par la France ne prévoit une telle limitation imposée à l'obligation d'utiliser la langue française sur le territoire national. Toutefois, le décret annoncé par le Gouvernement français ne règle rien car il ne peut pas faire obstacle à la jurisprudence de la Cour européenne qui s'imposera à chaque fois en cas de contentieux. C'est donc au niveau des instances mêmes de l'Union européenne et en particulier au niveau du Conseil des ministres et de la Commission que, par le biais d'une directive, ou par le biais d'un alinéa spécifique d'un futur traité, il doit être précisé que chaque pays est libre de prendre les mesures qu'il estime indispensables pour préserver sa langue et sa culture. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire en ce sens.

Pratique des « miles aériens »

22. - 10 septembre 2002. - M. André Vantomme souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'outil marketing des « miles aériens ». Créés aux Etats-Unis voilà plus de vingt ans, les « miles aériens », outil marketing destiné à fidéliser la clientèle des transports aériens, permettent d'obtenir des vols gratuits. Cette pratique a connu un succès énorme avec une progression annuelle de l'ordre de 20 %. Il convient de s'interroger sur la légalité d'un système quand il permet à une personne, différente de celle qui a acquitté le prix des billets, de bénéficier de cette réduction. Peut-on parler d'abus de biens sociaux quand une société commerciale acquitte les frais de déplacement en avion et que la réduction acquise de par le système des « miles aériens » bénéficie à une personne, qui en décide de l'usage pour un motif de déplacement qui peut être personnel et sans rapport avec les activités de l'entreprise. S'agissant d'organismes ou d'institutions publics n'y a-t-il pas lieu de prendre des dispositions pour éviter que des dépenses de transports aériens acquittées avec de l'argent public génèrent un droit à ristourne destiné à atténuer ou effacer éventuellement le coût de déplacements privés sans rapport avec le service public.

Avenir des centres de tri du courrier

23. - 10 septembre 2002. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'avenir des centres de traitement du courrier de La Poste. La direction de La Poste envisagerait, dans le nouveau schéma directeur de traitement et de transport du courrier, de mettre en oeuvre un vaste mouvement de concentration impliquant la fermeture à terme des deux tiers des 130 centres actuellement opérationnels, les centres de tri départementaux étant rapidement supprimés au profit de gros établissements régionaux. Plusieurs restructurations récentes ou annoncées préludent cette orientation, officiellement encore à l'étude. Elle lui rappelle notamment que la direction régionale de La Poste d'Ile-de-France a annoncé au début de l'été la fermeture de cinq centres de tri parisiens qui seraient remplacés par un nouveau centre en banlieue nord. Elle lui fait part de l'opposition de nombreux salariés et de leurs organisations syndicales à ces restructurations devant leurs conséquences négatives pour l'emploi et la qualité du service rendu qu'ils dénoncent. Le développement de grands centres de tri régionaux, fortement mécanisés, s'inscrit en effet dans une logique d'abaissement des coûts, et de rentabilité financière maximale dans la lignée des directives européennes ouvrant l'activité courrier à la concurrence d'ici 2008 et 2009. Il répond en particulier aux besoins des « gros clients » de La Poste pour lesquels vient d'être aussi annoncé le développement d'une gamme d'offres spécifique, baptisée « Tempost ». Cette évolution entraîne une remise en cause de principes fondamentaux du service public comme l'égalité de traitement des usagers et la péréquation nationale, une dégradation du service rendu aux particuliers avec la remise en cause de la norme J + 1, en même temps qu'une dégradation de la situation de l'emploi et des conditions de travail des salariés de La Poste. Aussi, elle lui demande de lui communiquer les plans exacts de la direction de La Poste pour l'avenir des centres de tri et notamment l'évolution envisagée des effectifs. Elle lui demande également quelles dispositions elle compte prendre, notamment dans la préparation du prochain contrat de plan, pour, à l'écoute des besoins des usagers et des revendications des postiers, préserver et développer le service public du courrier ce qui passe selon elle par le maintien et le renforcement de l'ensemble des centres de tri postaux.

Projet de réorganisation des structures de l'ONF

24. - 12 septembre 2002. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les fortes inquiétudes des personnels de l'Office national des forêts, ainsi que des maires des communes forestières, suite aux dispositions envisagées, dans le cadre de la réorganisation des structures de l'ONF à travers la mise en place du schéma d'organisation des services (SDOS). Les conséquences d'une telle réorganisation sont en effet redoutées, tant par rapport à l'ensemble des personnels que pour le devenir du patrimoine forestier ou encore des actions de développement local, dont l'ONF est l'un des acteurs essentiels. Il lui indique également que si personnels et élus ne sont en aucun cas opposés à toute évolution des structures, c'est pour mieux préciser, et avec juste raison, qu'ils entendent que soit préservée la qualité essentielle d'un service public auquel ils sont particulièrement attachés et qui se trouve être remise en cause à travers, notamment, la suppression de nombreux postes, fragilisant, de ce fait, les efforts entrepris par les collectivités en faveur du développement local. Sept cents postes seraient supprimés au plan national, d'ici 2006 auxquels ils convient d'ajouter la non-compensation des emplois dégagés par la mise en place de la réduction du temps de travail soit donc au total 800 emplois. Ainsi dans le département de l'Aude, l'effectif au niveau du terrain passerait de 63 à 44 forestiers, soit une baisse de 31 % des moyens humains qui serait portée à 42 % du fait de la non-compensation d'emplois lors du passage aux 35 heures. C'est pourquoi, face aux graves conséquences de ce projet de réorganisation, il lui demande s'il entend prendre dans les meilleurs délais, toutes dispositions conduisant à la mise en oeuvre d'un moratoire.

Attribution du titre de reconnaissance de la nation
aux réfractaires au STO

25. - 12 septembre 2002. - M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des réfractaires au service du travail obligatoire (STO) et leur souhait de se voir attribuer le Titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Celui-ci a été créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Le TRN a ensuite été attribué aux combattants des conflits antérieurs ou postérieurs, par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et le décret n° 93-117 du 16 septembre 1993. Dans le respect intégral de la loi du 22 août 1950 caractérisant le réfractariat comme acte de résistance ayant fait courir des risques graves à ceux qui l'accomplirent, ne pourrait-on permettre aux réfractaires ne possédant pas la carte du combattant de bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation ? Il ne s'agirait pas d'attribuer systématiquement la carte du combattant aux réfractaires, mais d'attribuer le titre de reconnaissance de la Nation à l'ensemble des réfractaires. Il s'agirait d'un témoignage renouvelé de reconnaissance morale de la Nation à leur égard. Les anciens réfractaires au STO sont des témoins de cette période noire de l'occupation de la France. Les réfractaires ont pris des risques, pendant la seconde guerre mondiale, au péril de leur vie. Il lui demande simplement si les réfractaires au travail forcé dans les camps et usines nazis en Allemagne ne méritent pas la Reconnaissance de la Nation.

Couverture des zones rurales par la téléphonie mobile

26. - 13 septembre 2002. - M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la couverture du territoire rural français par la téléphonie mobile. Dans le département de la Vienne, les élus et les chefs d'entreprise se plaignent d'une mauvaise couverture. Cette lacune pose des problèmes et ne favorise pas l'aménagement du territoire car les zones ne sont pas accessibles par la téléphonie mobile. Il précise qu'au titre de l'Association des départements de France, il a participé à plusieurs réunions avec les 3 opérateurs et l'Autorité de régulation des télécommunications (ART). Il avait été envisagé une participation financière de l'Etat, des opérateurs et des collectivités. Il lui demande dans quels délais des mesures innovantes et adaptées seront prises pour améliorer l'insuffisance de la couverture dans les zones rurales et dans le département de la Vienne.

Sort des familles des victimes de l'attentat de Karachi

27. - 13 septembre 2002. - M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le sort des familles des victimes de l'attentat de Karachi. L'hommage qui a été rendu, à Cherbourg, par les plus hautes autorités de l'Etat a permis d'exprimer la reconnaissance de la patrie à ces hommes morts dans l'exercice de leur mission au service de la France et de son rayonnement à l'étranger. Le Président de la République et le Gouvernement y ont exprimé leur solidarité avec les familles touchées. Au-delà de l'enquête, il s'inquiète aujourd'hui du sort et de l'avenir des familles et ayants droit des victimes de cet attentat. Ce souci est d'autant plus prégnant que les assurances décès qu'ont pu souscrire les victimes risquent d'être bloquées du fait de la notion d'attentat. Par ailleurs, personnels civils du ministère de la Défense, les victimes de cet attentat doivent être considérées comme victimes de leur devoir national à l'étranger et non pas comme des accidentés du travail communs. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'égard de ces familles. La légion d'honneur, qui a été remise à titre posthume à ces victimes, ouvre-t-elle des droits à leurs familles ? Parmi les 27 enfants qui ont perdu leur père, certains sont mineurs ; seront-ils considérés comme pupilles de la Nation afin de leur permettre, notamment, de poursuivre des études jusqu'à leur terme ? Le Gouvernement envisage-t-il par ailleurs d'aider les femmes ou les compagnes à trouver un emploi pérenne dans les services de l'Etat ? Rien ne pourra atténuer le chagrin des familles ; au-delà du soutien moral et psychologique dont elles ont besoin, il s'agit néanmoins de s'assurer de l'avenir et de la subsistance de ces veuves et orphelins.

Désengagement de l'Etat dans les contrats de ville

28. - 17 septembre 2002. - M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur le désengagement de l'Etat dans les contrats de ville. De nombreuses grandes villes et villes moyennes, dont Nevers, ont signé des contrats de ville avec l'Etat, dans le cadre d'une politique nationale globale de prévention de la délinquance et de soutien aux quartiers défavorisés. Ces contrats sont en règle générale signés pour six ans durant lesquels l'Etat s'engage financièrement. Chaque année, il verse une somme destinée à aider les actions de soutien et de développement des quartiers. En 2002, la mise à disposition par l'Etat des crédits de contrats de ville, crédits du Fonds interministériel à la ville (FIV), a été suspendue temporairement en raison de la période électorale chargée. Toutefois, il semble que le processus de soutien financier à la politique de la ville ne soit pas ré-enclenché et que l'Etat n'honore pas ses engagements signés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que l'Etat tienne ses engagements en matière de politique de la ville.

Aménagement de la Loire et prévention des inondations

29. - 19 septembre 2002. - M. Dominique Leclerc souhaite, à la suite des inondations dans le Gard qui ont eu des conséquences dramatiques pour la population et l'économie locale, attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'impérieuse nécessité de prévenir de telles catastrophes naturelles. L'Indre-et-Loire ayant eu à subir à plusieurs reprises de tels événements, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'aménager la Loire et de lui préciser la place qu'elle entend réserver dans cette optique au « Plan Loire Grandeur Nature ».

Situation financière d'Electricité de France

30. - 19 septembre 2002. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution, à ses yeux très préoccupante, de la situation financière d'Électricité de France. Compte tenu des efforts très importants qui vont être demandés à l'Etat actionnaire, en raison des décisions d'investissements prises à contre-sens et à des coûts excessifs par France Télécom, il voudrait recevoir toutes les assurances et les informations nécessaires en ce qui concerne les engagements internationaux d'Electricité de France. La lecture des rapports annuels de cet établissement public montre que la filiale EDF international, pour des capitaux propres de l'ordre d'un milliard d'euros, dégageait en 1998 un résultat positif de 100 millions d'euros ; en 2001, pour des capitaux propres de l'ordre de 9 milliards d'euros, le résultat révèle une perte proche de 1,4 milliard d'euros. Il est absolument nécessaire à la représentation nationale de connaître de façon précise l'évolution de cette situation et d'être saisie en temps utile de la prévision pour 2002 et pour 2003. L'état très incertain des marchés financiers à l'heure actuelle reflète, en Europe comme aux Etats-Unis, une crise de confiance dans l'information financière. Il voudrait être assuré que les documents publics diffusés par EDF, et en particulier les annexes à ses comptes consolidés, font bien figurer de manière exhaustive tous les engagements pris par le groupe, notamment à la suite des modalités d'acquisition de sa participation dans l'ensemble Italénergia-Montedison. Si l'accent a été mis, à juste titre, ces derniers mois, sur le passif latent qu'il faudrait financer dans le domaine social, en prévision d'un éventuel changement de statut de l'entreprise publique, il convient d'être tout aussi attentif aux engagements hors bilan qui auraient été pris à l'égard de partenaires étrangers. Il sollicite donc qu'un point très précis soit fait devant les commissions des finances des assemblées, en vue d'établir en toute transparence les prévisions financières du groupe EDF pour les années 2002 et 2003, et en particulier pour tout ce qui concerne les investissements réalisés en Argentine, au Brésil, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Italie.

Coût de l'entretien des routes communales

31. - 19 septembre 2002. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences budgétaires pour les communes de l'entretien des routes communales. En effet, les travaux d'entretien de la voirie sont classés en grande partie en dépenses de fonctionnement, et à ce titre soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans récupération possible. Cette procédure augmente notablement leur coût. Certains de ces travaux, tels que par exemple, le renouvellement des revêtements de bitume, sont effectués tous les huit à dix ans, et sont pourtant considérés comme des travaux de fonctionnement. Cette incohérence est fortement préjudiciable pour les communes, notamment celles de petite taille, qui possèdent par ailleurs un réseau communal important à entretenir. La récupération de la TVA soulagerait fortement les budgets communaux dont l'équilibre est de plus en plus difficile à trouver. Il le sollicite donc afin de savoir s'il est envisagé de modifier rapidement la réglementation applicable en la matière, les élus locaux étant très préoccupés par ce dossier.

Réglementation relative à la protection incendie des communes

32. - 24 septembre 2002. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème que pose, aux communes rurales, l'application de la circulaire de 1951 qui prévoit que tout terrain situé à plus de 200 mètres d'un poteau d'incendie ne pourra pas bénéficier d'un certificat d'urbanisme favorable, sauf à la commune d'assurer, à ses frais, la réalisation de ce poteau. Dans les communes ne disposant pas d'un plan d'occupation des sols, les règles relatives à la construction ont toujours été appliquées avec bon sens et une certaine souplesse par rapport au Règlement national d'urbanisme et à la loi sur le mitage. En zone rurale, les réseaux d'eau potable ne sont pas adaptés à la connexion à un poteau d'incendie compte tenu du diamètre des canalisations et de la pression nécessaire. L'application stricte du texte ne permettra plus de construire dans nos petites communes, sinon à exécuter d'amples travaux d'adduction d'eau dont l'utilité est douteuse. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, dans les territoires à faible densité démographique, d'appliquer avec souplesse la circulaire de 1951, d'autant que les corps des sapeurs-pompiers disposant de camions citernes à forte contenance et à haut débit, n'ont recours que très rarement aux réserves d'eau et aux « bornes à incendie ».

Effectifs des enseignants de Loire-Atlantique

33. - 26 septembre 2002. - M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les créations de postes à la rentrée 2002. Le taux d'encadrement en Loire-Atlantique est en effet l'un des plus bas de France, et la création de 96 postes envisagée n'aurait pas permis de résorber les besoins dus à l'essor démographique et à l'attractivité économique du département. Les parlementaires socialistes de Loire-Atlantique avaient interpellé le précédent ministre de l'éducation nationale, afin que des moyens supplémentaires puissent être dégagés, ce qui a entraîné l'affectation de 150 postes supplémentaires dans le département, ainsi que l'élaboration d'un plan de rattrapage, la rentrée scolaire 2002 s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes. Pour 2002-2003 et 2004, la dotation doit s'élever à 420 postes au moins, chiffre pouvant être révisé à la hausse si l'accroissement démographique dépasse les prévisions. Il lui demande de confirmer ces mesures prises par son prédécesseur en ce qui concerne la hausse des effectifs enseignants du premier degré, afin que le département de la Loire-Atlantique ne soit plus le parent pauvre de l'éducation nationale.

Avenir du détachement de Fourchambault

34. - 26 septembre 2002. - M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'avenir de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre, région Terre Nord-Est (BSMAT), et plus particulièrement sur l'avenir du détachement de Fourchambault. Un accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) a été signé le 11 juillet 2001 en accord avec le ministère de la défense. Cet accord précisait que l'état-major de l'armée de terre bénéficierait de 630 embauches d'ouvriers d'État. Selon la répartition effectuée par la direction centrale du matériel de l'armée de terre, 17 ouvriers devaient être affectés à la 13e BSMAT. Le détachement de Fourchambault, qui appartient à cette section, ne se trouve doté que de deux postes alors que ses missions ne cessent de croître. Les besoins réels en dotation de personnel, existant au sein du détachement de Fourchambault, n'ont pas été pris en considération ; c'est pourquoi il lui demande dans quels délais elle envisage de procéder à une nouvelle affectation ou à une réaffectation de postes d'ouvriers d'Etat prévus par l'accord ARTT.

Création d'une cour d'appel à Nice

35. - 27 septembre 2002. - M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inadaptation de la carte judiciaire actuelle faisant apparaître entre les juridictions de certains ressorts des écarts très importants en termes de population concernée et de volume d'affaires traitées contrevenant ainsi à l'objectif de justice de proximité, accessible à tous de manière égalitaire. Le département des Alpes-Maritimes en est l'exemple concret. Effectivement, ce territoire dépend actuellement du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, juridiction totalement engorgée, ne permettant plus aux justiciables de bénéficier d'un service public de la justice de qualité. Ses nombreuses interventions auprès du Gouvernement pour souligner l'état d'urgence de la situation et la nécessité de créer une cour d'appel à Nice n'ont jamais reçu un accueil heureux malgré le soutien de la ville de Nice, du département des Alpes-Maritimes, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et plus récemment de la communauté d'agglomérations de Nice-Côte d'Azur. Une réforme s'impose pourtant tant la situation apparaît sinistrée. En effet, compte tenu de sa population, plus d'un million d'habitants, et de la part des affaires y afférant portées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, environ 40 %, le département des Alpes-Maritimes a grand besoin de se voir doté d'une cour d'appel. La ville de Nice, cinquième ville de France et chef-lieu du département, mériterait de pouvoir bénéficier, à l'instar de villes moins peuplées, comme Chambéry, Grenoble, Agen, Reims ou Colmar, et comme certaines régions comportant plusieurs cours d'appel telles que Rhône-Alpes, Aquitaine ou Languedoc-Roussillon, de moyens judiciaires adaptés aux réalités démographiques, juridiques et économiques. Malheureusement, le Gouvernement a toujours opposé un refus catégorique et préféré concentrer ses efforts sur l'appareil judiciaire d'Aix-en-Provence, sans grande réussite considérant la situation actuelle. En conséquence, il souhaiterait que cette création soit à nouveau étudiée par le Gouvernement en tenant compte de la situation sclérosée de la cour d'appel d'Aix-en-Provence afin que le département des Alpes-Maritimes n'apparaisse plus comme la victime d'une inégalité flagrante.

Procédure d'extension de périmètre
des communautés d'agglomération

36. - 27 septembre 2002. - M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités locales. Cet article a institué pour les communautés d'agglomération une procédure d'extension du périmètre arrêtée par le préfet après majorité qualifiée des communes et accord du conseil de communauté. La mise en oeuvre de cette procédure a été limitée par la loi au 13 juillet 2002 (soit 3 ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale). Si un recours est engagé contre l'arrêté d'extension relevant de la procédure précitée, le résultat de ce recours connu après le 13 juillet 2002 imposera, en cas d'annulation de l'arrêté d'extension et d'après les termes actuels de la loi, de recommencer la procédure selon les dispositions de droit commun en cas d'extension, c'est-à-dire l'accord de chaque commune concernée par le nouveau périmètre. Il est donc demandé si, dans la configuration d'un recours abouti après le 13 juillet 2002, il ne serait pas nécessaire de conserver le principe de la majorité qualifiée pour l'extension du périmètre afin d'éviter que le refus d'une commune enclavée interdise tout retour au périmètre initial, objet du recours. Il est à noter que l'obligation d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave concerne les créations de communautés d'agglomération au titre de l'article L. 5216-1 mais n'est pas reprise dans le cadre des extensions de périmètre.

Postes de surveillants et d'aides-éducateurs

37. - 27 septembre 2002. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la suppression de postes de surveillants et l'extinction progressive des aides-éducateurs prévus dans le projet de loi de finances 2003. Ce sont ainsi 5 600 postes de surveillants et 25 000 postes d'aides éducateurs qui ne seraient pas renouvelés en 2003 alors même que les professionnels de l'éducation nationale s'accordent sur la nécessité de tels emplois, notamment dans des établissements sensibles. Elle estime que le travail de proximité assuré par les surveillants et les aides-éducateurs, très apprécié des élèves et professeurs, est indispensable au bon fonctionnement des établissements scolaires tant au niveau pédagogique que de la sécurité. Elle le met en garde contre les conséquences de ces suppressions et la décentralisation de ces postes qui accentueraient les inégalités déjà existantes et contre la remise en cause de l'unicité du service public de l'Etat. Aussi, elle lui demande s'il n'envisage pas de renoncer à ces mesures qui concernent le devenir de ces catégories de personnel.

Réglementation applicable aux loteries organisées par des associations

38. - 27 septembre 2002. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'organisation des loteries par des associations à but social, culturel ou sportif afin de financer en partie leurs activités. Ces lotos sont régis par la loi du 21 mai 1836, qui en fixe les modalités. La valeur des lots est plafonnée par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Un arrêté du 10 juillet 2001 a fixé à 400 euros le plafond des lots mis en jeu. Ce plafond n'est aujourd'hui plus adapté et réduit l'attractivité de ces loteries. Or nombre d'associations de la Haute-Savoie viennent de recevoir du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un courrier leur demandant de bien vouloir respecter la réglementation et leur signalant les risques qu'elles encourent si elles ne se conforment pas aux textes. Ces associations sont aujourd'hui très inquiètes et particulièrement démotivées par ce rappel et ce pointillisme de la DDCCRF. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre à très court terme et à plus long terme pour permettre à ces bénévoles de pouvoir poursuivre en toute sérénité leurs activités à caractère social, éducatif, sportif ou culturel.

Devenir de Vivendi-Environnement

39. - 27 septembre 2002. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de « Vivendi-Environnement » menacé par un rachat pour résorber une partie de l'endettement de Vivendi-Universal. Elle lui fait remarquer qu'une telle décision aurait des conséquences dramatiques sur la qualité, la distribution de l'eau, l'assainissement, le traitement des déchets et compromettrait gravement les intérêts de 8 000 communes en France utilisant Vivendi-Environnement comme partenaire. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour s'opposer au rachat de Vivendi-Environnement par un groupe étranger et s'il n'estime pas devenu nécessaire, pour se préserver de tout danger, de procéder à la nationalisation des services de distribution de l'eau.

Conséquences des affaissements miniers en Lorraine

40. - 30 septembre 2002. - M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le fait que, tout comme de nombreux parlementaires lorrains, il l'a déjà alertée à de nombreuses reprises au sujet de la gravité des affaissements miniers dans le secteur des anciennes mines de fer de Lorraine. En particulier, il semble que l'administration au sens large du terme a parfois une position attentiste qui la conduit à intervenir seulement après que les affaissements se sont produits. Une telle stratégie ne semble pas répondre aux besoins, ce qui a amené Mme Marie-Jo Zimmermann, député de Moselle, à lui adresser un courrier rendu public dans la presse et dont l'extrait le plus significatif est le suivant : « Afin d'avoir le temps de définir les solutions les plus adaptées, les pouvoirs publics ont finalement décidé de reporter la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral autorisant l'ennoyage du bassin Nord. Cela suppose cependant que le délai correspondant soit mis à profit pour étudier les mesures préventives à mettre en oeuvre (consolidations localisées, création d'un organisme chargé du pompage...). Or, les élus locaux déplorent à juste titre que l'administration se contente pour l'essentiel d'intervenir là où les affaissements se produisent, sans qu'il y ait une réelle volonté de promouvoir des actions préventives. En outre, une loi votée depuis plusieurs années prévoit la mise en place d'une agence nationale de prévention des risques miniers. Il est pour le moins regrettable que cette agence ne soit toujours pas créée ». Ce courrier résume parfaitement le problème. Cependant, il convient également de souligner qu'indépendamment des affaissements sous les immeubles, de graves dégâts sont aussi causés aux réseaux souterrains. Les communes sont alors confrontées à un préjudice d'autant plus préoccupant que l'indemnisation est l'objet de contestations récurrentes au prétexte de la vétusté alléguée des réseaux. La question est donc triple. Il souhaiterait tout d'abord savoir : _ si les pouvoirs publics ont l'intention d'utiliser le sursis à l'ennoyage du bassin Nord pour engager un plan de consolidation ou à tout le moins, pour mettre en oeuvre des mesures de sauvegarde ; _ dans quel délai précis l'agence de prévention des risques miniers sera mise en place ; _ s'il serait envisageable que, lorsque les réseaux souterrains sont endommagés par les affaissements miniers, l'Etat prenne automatiquement en charge le coût des réparations.

Distillation à domicile

41. - 1er octobre 2002. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture récente de la recette locale des douanes et droits indirects de Villé dans le Bas-Rhin ainsi que sur le resserrement des critères relatifs à l'utilisation des alambics personnels pour les personnes qui ne bénéficient pas du privilège des bouilleurs de crus dans le canton. Les élus du canton de Villé s'inquiètent en effet, tout d'abord, de la fermeture croissante des services de proximité en milieu rural. En outre, ils estiment que la distillation à domicile de sa propre récolte avec son alambic et pour son compte personnel fait partie d'une tradition locale qui permet de valoriser et d'entretenir les vergers du canton. Ils craignent ainsi que le scellement des alambics privés ne démotive les quelques personnes concernées par cette activité et n'entrave très fortement la dynamique d'entretien du paysage que la communauté de communes encourage. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de procéder à un réexamen de ces deux dossiers dans les meilleurs délais afin de préserver le dynamisme de ce territoire.




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