SEANCE DU 2 OCTOBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 8, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après le mot : "peuvent", rédiger comme suit la fin de la première phrase de
l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-19 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : "recevoir aucun avancement de
grade". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 41-19 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 41-20 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DÉCEMBRE 1958