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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Conventions relatives à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. - Adoption de deux projets de loi (p. 1).
Discussion générale commune : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Mme Hélène Luc.
Clôture de la discussion générale commune.
Adoption des articles uniques des deux projets de loi.

3. Traité avec l'Espagne, l'Italie et le Portugal portant statut de l'Eurofor. - Adoption d'un projet de loi (p. 2).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

4. Amendement à la convention de Bâle sur les déchets dangereux. - Adoption d'un projet de loi (p. 3).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

5. Conventions relatives à l'entrée, à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre. - Adoption de deux projets de loi (p. 4).
Discussion générale commune : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Paul Blanc.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale commune.
Adoption des articles uniques des deux projets de loi.

6. Convention avec la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative. - Adoption d'un projet de loi (p. 5).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

7. Convention de sécurité sociale avec la Principauté d'Andorre. - Adoption d'un projet de loi (p. 6).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

8. Convention relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français. - Adoption d'un projet de loi (p. 7).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

9. Protocole additionnel à l'accord avec la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'Agence internationale de l'énergie atomique. - Adoption d'un projet de loi (p. 8).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, en remplacement de M. Michel Pelchat, rapporteur.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

10. Accord avec la Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires. - Adoption d'un projet de loi (p. 9).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

11. Accord avec le Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - Adoption d'un projet de loi (p. 10).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

12. Privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne. - Adoption d'un projet de loi (p. 11).
Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 12)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

13. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire chinoise (p. 13).

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

14. Situation de l'industrie textile. - Discussion d'une question orale avec débat (p. 14).
MM. Christian Poncelet, auteur de la question ; Ivan Renar, Gérard Braun, Philippe Adnot, Jean-Pierre Bel, Christian Gaudin, Pierre André, Michel Mercier, Louis Moinard.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ; MM. Christian Poncelet, le président.
Clôture du débat.

15. Règlement définitif du budget de 2001. - Adoption d'un projet de loi (p. 15).
Discussion générale : MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Yves Fréville, Gérard Miquel, Lucien Lanier.
M. le ministre délégué.
Clôture de la discussion générale.

Articles 1er, 2 à 9 et tableaux annexés A à G et I, 10 à 14. - Adoption (p. 16)

Article additionnel après l'article 14 (p. 17)

Amendement n° 1 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Vote sur l'ensemble (p. 18)

M. Marcel-Pierre Cléach.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

16. Dépôt d'une proposition de loi (p. 19).

17. Transmission d'une proposition de loi (p. 20).

18. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 21).

19. Ordre du jour (p. 22).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CONVENTIONS RELATIVES À L'EXTRADITION
ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

Adoption de deux projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 84, 2001-2002) autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations). [Rapport n° 5 (2002-2003).] ;
- et du projet de loi (n° 85 rect., 2001-2002) autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. [Rapport n° 5 (2002-2003).].
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les projets de loi d'autorisation de ratification des conventions du 10 mars 1995, relatives à la procédure simplifiée d'extradition, et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition sont l'illustration de la volonté des Etats de l'Union européenne de favoriser entre eux une coopération judiciaire encore plus étroite, efficace et rapide.
Ce souhait s'est initialement exprimé à l'occasion d'une déclaration des ministres de la justice, lors de la réunion informelle de Limelette en septembre 1993. Au mois de novembre de la même année, le Conseil « Justice-affaires intérieures » chargeait les instances compétentes de l'Union européenne d'examiner l'opportunité de conclure entre eux une convention d'extradition afin d'améliorer le dispositif existant. Ces travaux donnèrent naissance à la convention de 1995 relative à la situation des personnes ayant consenti à l'extradition.
Par la suite, la volonté générale des Etats membres de l'Union européenne d'adapter l'ensemble du domaine de l'extradition aux nécessités de la coopération judiciaire aboutissait à l'établissement et à la signature de la deuxième convention, le 27 septembre 1996.
La convention du 10 mars 1995 résulte du constat que les procédures à l'occasion desquelles les personnes concernées consentent à leur extradition - ce qui représente 30 % des cas - peuvent être notablement simplifiées et accélérées.
Cette simplification de la procédure extraditionnelle réside, pour l'essentiel, dans la dispense de présentation formelle d'une demande d'extradition et l'absence de recours à une procédure « lourde » permettant ainsi de réduire au minimum le temps nécessaire à l'extradition et toute période de détention aux fins d'extradition.
La convention prévoit les modalités de recueil du consentement de la personne arrêtée et précise que cet accord à l'extradition doit être recueilli par l'autorité judiciaire, être exprimé volontairement et de manière éclairée, et, enfin, être consigné dans un procès-verbal. A cet égard, si le caractère irrévocable du consentement est affirmé, il est permis de déroger à ce principe par une déclaration lors du dépôt des instruments de ratification.
La France entend déclarer que, dans le cas où une personne susceptible d'être extradée exercerait une voie de recours à l'encontre de la décision de la chambre de l'instruction constatant son consentement à l'extradition, ce recours vaudrait révocation du consentement antérieurement exprimé.
Dans cette hypothèse, en cas de révocation du consentement, c'est la procédure de droit commun de l'extradition qui devra s'appliquer.
Le texte prévoit également la renonciation au principe de spécialité qui veut que l'on ne puisse être poursuivi, jugé ou mis en détention pour un fait autre que celui qui a motivé l'extradition. A ce propos, la France entend déclarer qu'une telle renonciation ne pourra être réalisée que par une manifestation expresse de volonté.
Enfin, pour donner une effectivité certaine à l'objectif de célérité, les Etats membres de l'Union ont encadré dans de brefs délais certaines étapes de la procédure, à savoir la notification du consentement, la notification de la décision d'extradition et la remise de la personne. Ainsi, entre l'arrestation provisoire et la remise de l'intéressé par l'Etat requis à l'Etat requérant, ne devrait en principe s'écouler qu'un délai de cinquante jours.
La convention du 27 septembre 1996 constitue le complément de la convention de 1995 tout en ayant une portée plus large, puisqu'elle modifie les conditions de fond de l'extradition.
Elle part en effet du constat que les similitudes considérables existant entre les politiques pénales des Etats membres, la confiance mutuelle dans le bon fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux et la nécessité d'homogénéiser les législations internes justifient la révision des aspects fondamentaux de l'extradition entre les Etats de l'Union.
En conséquence, la convention de 1996 complète tant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, dont certaines dispositions deviennent caduques, et la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990.
Ainsi, la présente convention facilite-t-elle l'extradition en élargissant les possibilités d'y recourir, en simplifiant les procédures et en réduisant les obstacles résultant des motifs de refus et des disparités de législations.
Sur le plan procédural, la voie diplomatique prévue par la convention de 1957 est remplacée par une autorité centrale chargée de transmettre et de recevoir les demandes d'extradition et les documents requis. Dans le cas de la France, il s'agit du ministère de la justice.
Les principales modifications de fond apportées par la convention du 27 septembre 1996 sont les suivantes : le seuil de l'emprisonnement exigé pour extrader passe d'un an à six mois d'emprisonnement ; une exception au principe traditionnel de la double incrimination est prévue afin de lutter efficacement contre les formes les plus graves de la délinquance que constituent la criminalité organisée et le terrorisme.
Autre innovation notable : une extradition ne peut être refusée au motif que la demande est fondée sur une infraction de nature politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des motifs politiques.
Toutefois, les Etats peuvent limiter l'application de ce principe nouveau aux seules infractions terroristes et aux faits qualifiés de conspiration ou d'association de malfaiteurs. A cet égard, la France entend se prévaloir d'une telle réserve.
Enfin, l'une des dispositions les plus novatrices du texte consiste à ne pouvoir refuser l'extradition au motif que la personne demandée est un ressortissant de l'Etat requis. La France entend cependant déclarer qu'elle n'abandonnera le principe classique de la non-extradition des nationaux qu'à certaines conditions. Ainsi, les ressortissants français ne pourront être extradés vers un Etat membre, aux fins de poursuites pénales ou en vue d'exécuter une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction de cet Etat, que si la peine est exécutée sur le territoire français.
Telles sont les principales dispositions de la convention qui démontrent que les Etats membres ont pris conscience du caractère de plus en plus transfrontalier de la criminalité et de l'impérieuse nécessité qu'il y a à réduire les obstacles résultant des disparités de législation.
L'adoption de ces instruments doit être accompagnée d'une modification de notre droit interne. Dans ce but, un projet de loi portant réforme de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers a été déposé le 29 mai 2002 devant la Haute Assemblée.
Enfin, il importe de souligner que cette évolution du droit de l'extradition, qui est au coeur de la création de l'espace judiciaire de l'Union, connaîtra son point d'aboutissement avec la mise en oeuvre prochaine du mandat d'arrêt européen issue de la décision-cadre du 13 juin 2002.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions des conventions du 10 mars 1995 et du 27 septembre 1996 qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, mes chers collègues, le dispositif technique de la convention ayant été précisément et clairement exposé par M. le secrétaire d'Etat à l'instant, je n'y reviendrai que pour attirer l'attention du Sénat sur les éléments qui me semblent les plus importants. Je me permettrai ensuite, monsieur le secrétaire d'Etat, de me faire l'écho des débats de notre commission et de vous poser deux questions.
De ces deux conventions de 1995 et 1996 visant à simplifier les procédures d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, je retiens trois éléments.
D'abord, la convention de 1995 permettra une réduction très nette du délai nécessaire à l'extradition - de six à deux mois environ - lorsque la personne demandée et l'Etat requis sont d'accord. Or, comme cette situation correspond à près d'un tiers des dossiers au sein de l'Union européenne, l'impact pratique sera important.
Ensuite, grâce à la convention de 1996, les Etats membres ne pourront plus refuser une extradition demandée pour des actes de terrorisme ou d'association de malfaiteurs terroristes au motif qu'il s'agirait d'une infraction politique.
Enfin, la convention de 1996 ouvre la porte à l'extradition des nationaux, dérogeant à un principe classique du droit public. Elle constitue donc un premier pas vers la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'examen, devant notre commission, de ces deux conventions a soulevé deux questions sur lesquelles je serais heureux que vous puissiez nous apporter des précisions.
Tout d'abord, il nous a semblé inacceptable que le Royaume-Uni n'ait toujours pas décidé l'extradition de M. Rachid Ramda, le financier présumé des attentats du GIA en 1995 et 1996. Au sein de l'Union européenne, il est inadmissible qu'un Etat membre puisse prétendre défendre les droits fondamentaux d'un individu en prétextant le mauvais fonctionnement de la justice française tout en le maintenant en prison sans jugement depuis plus de sept ans. Sur ce dossier difficile, peut-on espérer, monsieur le secrétaire d'Etat, une issue prochaine qui viendrait soulager les victimes ?
Par ailleurs, la commission s'est interrogée sur le champ et les modalités d'application de ces conventions.
En effet, d'une part, elles impliquent une adaptation du droit français pour être appliquées. Un projet de loi a été déposé au Sénat en ce sens - pouvez-vous nous indiquer dans quels délais il pourrait être examiné ? - permettant ainsi l'entrée en vigueur des conventions.
D'autre part, après la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen au 1er janvier 2004, les conventions ne devraient plus s'appliquer que pour les faits antérieurs au 1er novembre 1993 en vertu de la déclaration faite par la France relative à l'article 32 de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen. Cependant, les dernières décisions prises par le Gouvernement en matière d'extradition vis-à-vis de l'Italie ne vont-elles pas conduire la France à retirer ou à ne pas invoquer la déclaration relative à l'article 32 ?
En conclusion, mes chers collègues, je crois qu'il est nécessaire que nous approuvions ces deux conventions qui constituent un progrès vers une plus grande coopération judiciaire en Europe.
Je crois qu'il s'agit d'une nécessité de sécurité publique et que cela correspond au souhait et à l'image que se font nos concitoyens de l'Europe d'aujourd'hui et de demain.
On parle souvent de « rapprocher l'Europe des citoyens » ; il me semble que ces conventions y contribuent : les frontières en Europe ne doivent pas pouvoir protéger d'un procès, d'une condamnation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Mes chers collègues, les deux conventions soumises aujourd'hui à ratification résultent, comme l'ont souligné M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat, du besoin impérieux d'une coopération judiciaire plus efficace entre les pays de l'Union européenne.
Les récents événements qui ont bouleversé l'équilibre international, au premier rang desquels figure la menace terroriste, nous ont fait prendre conscience de la nécessité de se doter de moyens plus efficaces de lutte et de protection. Nous oeuvrons tous pour que ces moyens soient mis en place dans les meilleures conditions.
Cette convention contient donc des mesures positives. Mais, à côté de ces mesures indispensables, il faut que les droits des personnes faisant l'objet d'une demande d'extradition soient au mieux préservés.
Pour illustrer mon propos, je ne prendrai ici qu'un seul exemple qui a trait à la procédure simplifiée d'extradition, plus particulièrement au volet consacré au consentement de la personne.
Avec l'entrée en vigueur de la convention, le consentement de la personne sera recueilli par la chambre d'instruction et consigné dans un procès-verbal en ce qui concerne la France. Il n'est nullement stipulé que cette personne pourra être ou, pour être plus précise, sera obligatoirement assistée d'un avocat et, dans l'éventualité d'un ressortissant étranger ne parlant pas le français, d'un interprète.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, nous nous devons de tout faire afin que les droits de la personne soient respectés et pour permettre que ce consentement soit recueilli dans les meilleures conditions. C'est pourquoi l'absence d'un avocat ou d'un interprète pourrait être fort préjudiciable et pourrait faire subsister un doute quant à l'obtention du consentement.
Ainsi, j'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que la France s'efforcera d'éviter tout écueil en la matière.
D'une manière plus générale, et par le fait d'une coïncidence malheureuse, j'aimerais rappeler ma vive préoccupation après la décision du gouvernement français de reconsidérer l'engagement pris par notre pays de ne pas extrader des ressortissants italiens.
Paolo Persichetti a ainsi été livré aux autorités italiennes en août dernier, alors qu'il avait refait sa vie en France, pays dans lequel il pensait, à tort, trouver une deuxième chance.
Son cas n'est pas isolé, ils sont plusieurs à attendre dans l'angoisse du lendemain. D'autres ressortissants italiens sont, aujourd'hui, en France, passibles d'une mesure d'extradition.
La grande majorité d'entre eux s'est d'ailleurs parfaitement intégrée à la société française. Pourtant, monsieur le secrétaire d'Etat, cela ne semble pas suffire ; leur passé, avec lequel ils ont rompu, revient sur le devant de la scène pour mieux leur rappeler qu'il n'y a pas de rédemption possible. Je ne veux pas que ce soit cette image qui soit véhiculée, car ce n'est pas l'image de la France que je connais. La France doit être un pays juste ; c'est pourquoi, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, j'invite le Gouvernement à appliquer avec la plus grande circonspection les règles en matière d'extradition, et encore plus maintenant avec la ratification de ces deux conventions.
A trop vouloir en faire, nous risquons - et il ne le faut pas ! - de tomber dans une logique ultrasécuritaire trop éloignée des réalités, une logique selon laquelle l'abus prendrait le dessus sur le raisonnable.
Le groupe communiste républicain et citoyen a finalement décidé de s'abstenir sur ce texte, non pas que nous minimisions les problèmes inhérents à la lutte contre le terrorisme, bien au contraire - vous le savez -, non pas que nous ne soyons pas conscients de la nécessité d'une coopération judiciaire entre les pays européens, mais parce que, dans ces textes, nombre de points nous semblent sensibles par rapport au respect des libertés individuelles. En raison du temps qui m'est imparti, je n'ai pas pu ici les énumérer tous. Ils touchent notamment l'échelle des peines entre les deux pays, le problème des nationaux ou encore celui des mineurs, sans compter la possibilité du refus d'extradition.
Nous ne voulons pas, et nous ne devons pas oublier, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Europe doit aussi, et surtout, être porteuse de liberté, et que la France doit en être le digne porte-parole !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Avant de répondre précisément aux questions que vous avez bien voulu me poser, monsieur le rapporteur, et aux interrogations de Mme Luc, il me semble nécessaire de souligner que l'efficacité des procédures de remise des personnes recherchées par les autorités judiciaires pénales est la vraie mesure de la coopération entre Etats.
La ratification de ces conventions permet à la France de rejoindre ses partenaires dans la mise en oeuvre de mécanismes plus souples que ceux de la Convention européenne d'extradition adoptée par le Conseil de l'Europe le 13 décembre 1957.
En outre, cette nouvelle donne n'emportera pas de conséquences sur les dossiers d'extradition concernant les personnes recherchées par l'Italie - qui restera le dernier pays à n'avoir pas ratifié ces nouveaux instruments - ni sur le dossier concernant M. Ramda.
En effet, et pour répondre à votre première interrogation, le Gouvernement français regrette que la demande d'extradition formée il y a bientôt sept ans auprès des autorités britanniques n'ait toujours pas abouti.
La longueur exceptionnelle de cette procédure a rendu impossible la comparution simultanée devant la cour d'assises de Paris de l'ensemble des personnes dont l'enquête sur les attentats de l'été 1995 avait établi qu'elles avaient pu y jouer un rôle déterminant.
Naturellement, des efforts soutenus sont et seront poursuivis par les autorités françaises pour aboutir à un résultat positif dans ce dossier, c'est-à-dire la remise de M. Ramda à la France afin qu'il puisse comparaître devant la justice de notre pays.
Le ministère de la justice travaille actuellement à réunir des éléments de réponse qu'il adressera au Home Office britannique à la suite de l'annulation de la décision d'extradition que le ministre de l'intérieur avait prise au mois d'octobre 2001.
A Londres, mon collègue de la justice en a parlé à M. Plunkett lors de leur dernier entretien au mois de juillet.
S'agissant de votre seconde interrogation, et contrairement au cas de la Grande-Bretagne que je viens d'évoquer, où la loi britannique sur l'extradition n'en est qu'au stade de l'étude, le gouvernement français a déposé devant votre assemblée un projet de loi de réforme de la loi de 1927 relative à l'extradition des étrangers qui prend en compte l'adaptation nécessaire de notre législation et dont l'examen devrait, je l'espère, intervenir dans les meilleurs délais.
Enfin, et s'agissant de votre dernière question, qui relève davantage de la procédure, non encore en vigueur, du mandat d'arrêt européen que de la ratification des conventions de 1995 et 1996, la France a effectivement déclaré, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et à la procédure de remise entre Etats membres, que, en tant qu'Etat d'exécution, elle continuera de traiter selon le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant le 1er novembre 1993.
A cet égard, et en ce qui concerne les demandes d'extradition formées par le gouvernement italien visant d'anciens membres de l'extrême gauche, il est apparu avec clarté que notre pays ne devait pas servir de sanctuaire aux auteurs de crimes de sang particulièrement violents. Il est en conséquence procédé à une étude au cas par cas des demandes formées sur l'initiative des autorités judiciaires italiennes.
Je tiens à souligner, madame Luc, que nous sommes tous très sensibles à la liberté individuelle, au respect des droits de l'homme, fidèles en cela à la tradition de notre pays. Nous ferons donc ce qui est nécessaire pour qu'un individu ne soit pas systématiquement rattrapé par son passé et pour que la lutte contre le terrorisme soit efficace dans notre pays comme partout ailleurs.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.

PROJET DE LOI N° 84

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 84.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), faite à Dublin le 27 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Avant de mettre aux voix l'article unique du projet de loi, je donne la parole à M. Claude Estier pour explication de vote.
M. Claude Estier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la situation qui prévaut en Europe et dans le monde depuis le 11 septembre a démontré qu'il est urgent de renforcer la coopération policière et judiciaire au sein de l'Union européenne.
Jusqu'à présent, en effet, chaque Etat membre pouvait considérer son système judiciaire comme étant le meilleur, et exprimait sa méfiance à l'égard des traditions juridiques de ses partenaires européens.
Depuis le Conseil européen de Tampere, et plus encore, depuis le 11 septembre, s'agissant de la lutte contre le terrorisme, l'intérêt européen commun impose de surmonter, de dépasser cette défiance, et a rappelé à l'Union européenne ses responsabilités : « offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. »
La première mesure adoptée dans la lutte contre le terrorisme par le Conseil de l'Union « Justice et affaires intérieures » du 20 septembre 2001 a consisté, justement, à mobiliser par anticipation les mécanismes prévus dans les deux conventions d'extradition, dont la ratification nous est aujourd'hui soumise.
Conscients que désormais la seule procédure d'extradition simplifiée n'était plus adaptée à un espace européen sans frontières confronté à de tels risques d'actes terroristes, les Etats membres de l'Union ont définitivement adopté, le 13 juin 2002, l'instauration d'un mandat d'arrêt européen, qui rend l'extradition automatique et obligatoire pour un grand nombre de délits et de crimes terroristes.
Concrètement, les deux conventions sur l'extradition seront remplacées par une simple reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par un simple transfert des personnes ayant commis un délit, ce qui aura pour effet de créer un espace unique européen d'extradition.
L'actualité a clairement dicté les priorités et a démontré, une fois encore, la nécessité d'une intégration européenne plus poussée. Cette dernière est, à notre sens, toujours la clé de notre pensée et de notre action européenne.
Les exigences de la lutte contre le terrorisme ont enfin permis que la volonté politique prime sur la différence des cultures juridiques. Nous espérons que les Etats membres poursuivront en ce sens pour ce qui concerne l'ensemble de la coopération judiciaire européenne en matière pénale.
Nous veillerons néanmoins à ce que le rapprochement indispensable des législations et les garanties en matière de droits fondamentaux ne s'exercent pas au prix d'un nivellement par le bas.
Je prends acte - parce que c'était aussi un sujet d'inquiétude pour nous - de la réponse que vient de faire M. le secrétaire d'Etat au sujet de la situation des personnes qui sont réclamées par l'Italie, mais qui sont aujourd'hui parfaitement intégrées dans notre pays.
En attendant l'entrée en vigueur de la décision-cadre portant sur un mandat d'arrêt européen le 1er janvier 2004, il reste nécessaire de combler le vide juridique qui demeure en matière de procédure d'extradition entre l'ensemble des Etats membres de l'Union. Ce nouveau pas est bien indispensable à la création d'un véritable espace de justice et de sécurité en Europe.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste approuve la ratification de ces deux conventions d'extradition.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI N° 85 RECTIFIÉ

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 85 rectifié.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

3

TRAITÉ AVEC L'ESPAGNE,
L'ITALIE ET LE PORTUGAL
PORTANT STATUT DE L'EUROFOR

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 268, 2001-2002) autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor. [Rapport n° 3 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité portant statut de l'Eurofor - Euroforce opérationnelle rapide - signé par l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal le 5 juillet 2000 consacre une coopération militaire fructueuse et confirme l'engagement de ces pays au service de la politique européenne de sécurité et de défense, notamment dans son volet de gestion de crise.
Ce texte représente une affirmation tangible de la volonté des parties d'améliorer leurs capacités de réaction rapide dans le cadre de l'objectif global défini au Conseil européen d'Helsinki.
L'Eurofor est une contribution significative au renforcement des capacités européennes, une étape importante vers l'européanisation de notre outil de défense, une reconnaissance du travail accompli ensemble et une concrétisation de notre vision commune de l'Europe de la défense.
La décision d'engager les moyens nationaux dans une opération sera prise souverainement par les Etats participants. Toutefois, la mise en commun des capacités ne s'improvise pas et l'expérience partagée est indispensable pour un engagement opérationnel efficace. L'Europe est une référence obligée en matière de choix politico-militaires. Pour être crédible, ce choix implique des réalisations concrètes, des structures éprouvées, des engagements politiques durables.
Développer la capacité d'agir de l'Europe est une tâche de longue haleine. La création de cette force multinationale terrestre avait été décidée à l'occasion du Conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale du 15 mai 1995. L'état-major de l'Eurofor a été créé en 1996. L'Eurofor a été déclarée opérationnelle en juin 1998. La ratification du traité permettra à la force d'être employée en opération dans des conditions adéquates de protection juridique des personnels.
Avec les Euroforces et le Corps européen, l'action extérieure de l'Union pourra désormais s'appuyer sur un dispositif opérationnel multinational aux compétences complémentaires. Ces forces pourront agir conjointement et intégrer des contributions de la part de tous les Etats de l'UEO.
Les missions assignées à l'Eurofor correspondent à celles qui sont énoncées par la déclaration de Petersberg du 19 juin 1992, inscrites depuis dans le traité d'Amsterdam : missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants, missions de maintien de la paix et de forces de combat pour la gestion de crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
La force peut être appelée à accomplir des missions pour le compte des organisations internationales, en particulier les Nations unies et l'OTAN.
Les conditions d'emploi de la force, les questions relatives à la mise en oeuvre du traité et les directives adressées au général commandant la force sont fixées par les représentants des ministères de la défense et des affaires étrangères des Etats parties, réunis en comité interministériel de haut niveau, le CIMIN, qui approuve également le budget. L'Eurofor dispose de la capacité juridique.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie, la République portugaise portant statut de l'Eurofor, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'approbation du traité portant statut de l'Eurofor, un traité dont elle avait souligné la nécessité, voilà déjà cinq ans, dans un rapport d'information consacré aux deux « Euroforces ».
Ce rapport avait signalé certains obstacles juridiques et administratifs qui entravaient le bon fonctionnement de l'état-major multinational de Florence. Le traité, inspiré en grande partie des accords qui régissent le stationnement des troupes alliées dans les pays de l'OTAN, permettra de les surmonter. Il précisera le statut de la force à l'égard du pays d'accueil et réglera des questions aussi diverses que le statut des personnels expatriés ou le régime applicable en matière fiscale, douanière ou d'assurance.
Une autre amélioration, indépendante du traité, semble se profiler, avec l'acquisition par l'Eurofor d'un système d'information et de commandement dédié. Il y a cinq ans, notre commission signalait déjà la nécessité d'un tel équipement pour la crédibilité opérationnelle de la force. Espérons que ce projet ancien se concrétisera rapidement.
Ces progrès récents sont les bienvenus. Sont-ils pour autant de nature à atténuer le scepticisme qui entoure l'Eurofor depuis sa création ? C'est une question qui reste posée pour bien des membres de notre commission.
Déclarée opérationnelle en juin 1998, il y a plus de quatre ans, l'Eurofor n'a, en tant que telle, jamais été engagée en opérations. Quant à son état-major, il n'a participé qu'à une opération d'ampleur très limitée, en Albanie, au premier trimestre 2001, pour assurer le commandement d'une mission logistique liée à la présence de l'OTAN au Kosovo.
Il s'agit là d'un bilan plus que modeste, à l'heure où les unités nationales sont, quant à elles, régulièrement envoyées en opérations extérieures.
La commission reste convaincue de l'intérêt d'un état-major multinational préconstitué et permanent, tel que celui de l'Eurofor, à condition qu'il soit rodé par des entraînements réguliers et immédiatement opérationnel. Il s'agit d'un atout, alors que les opérations militaires actuelles sont essentiellement opérées en coalition internationale.
Pour que l'Eurofor s'affirme réellement comme un instrument au service des capacités européennes de gestion de crise, il reste à parfaire son entraînement, à travers un cycle adapté d'exercices multinationaux, et surtout à l'engager réellement en opération, selon un rythme voisin de celui qui est appliqué aux états-majors nationaux, faute de quoi elle perdrait toute justification.
Il est également indispensable de clarifier sa place dans l'architecture des différentes forces de réaction rapide ou de relève qui sont en cours d'identification au sein de l'OTAN et de l'Union européenne.
Malgré le scepticisme que peut légitimement inspirer l'Eurofor au vu du bilan de ses activités depuis sa création, il est encore permis de penser que cette initiative de la France, de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal pourra trouver, à l'avenir, une traduction utile et concrète. Dans cette perspective, la commission vous demande, mes chers collègues, d'approuver le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée la ratification du traité de siège entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor, signé à Rome le 5 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

4

AMENDEMENT À LA CONVENTION DE BÂLE
SUR LES DÉCHETS DANGEREUX

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 198, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination. [Rapport n° 343 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la production d'une quantité croissante de déchets de toutes natures est l'une des caractéristiques de nos sociétés et entraîne un certain nombre de problèmes pour la santé publique et l'environnement.
La mise en décharge, qui reste le mode d'élimination le plus répandu, pose des problèmes en matière de pollution des sols, des eaux superficielles et souterraines, d'émissions de gaz à effet de serre et, directement ou indirectement, en matière de santé humaine. La nature et l'importance de ces problèmes dépendent du type de déchets concernés et de la qualité des techniques de mise en oeuvre utilisées. L'incinération pose d'autres problèmes liés à la pollution atmosphérique - émission de produits toxiques et de métaux lourds - dont la solution est coûteuse.
Le renforcement des politiques de gestion des déchets dans les pays développés au début des années quatre-vingt a entraîné une augmentation significative des coûts d'élimination des déchets dangereux. Ce phénomène a conduit certains éliminateurs à se débarrasser de leurs déchets dangereux dans des pays de l'Est ou en développement, dans des conditions désastreuses pour la santé et l'environnement.
La mise au jour de ces pratiques a amené la communauté internationale à élaborer et à adopter, sous l'égide du programme des Nations unies pour l'environnement, le PNUE, en 1989, la convention de Bâle, afin de contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux. A ce jour, cent-cinquante deux Etats et la Communauté européenne sont parties à ce texte entré en vigueur en 1992.
La convention de Bâle s'est fixé trois objectifs principaux : la réduction de la production de déchets dangereux au minimum ; le traitement des déchets aussi près que possible de leur lieu de production ; la limitation des mouvements de déchets dangereux.
Afin de mettre clairement un terme à tout mouvement de déchets dangereux vers les pays en développement, la deuxième conférence des parties à la convention a adopté une décision qui vise l'interdiction d'exportation de déchets dangereux des pays membres de l'OCDE vers les pays non membres de l'OCDE.
Lors de sa troisième réunion, en 1995, elle a décidé de donner suite à la demande des pays en développement et d'adopter un amendement qui interdit les exportations de déchets dangereux des pays industrialisés vers les pays en développement. En conséquence, les déchets destinés à être éliminés étaient interdits d'exportation et ceux qui étaient destinés à la valorisation l'ont été à compter du 31 décembre 1997.
Ces interdictions d'exportations s'imposent aux Etats membres de l'OCDE, de la Communauté européenne et au Liechtenstein.
Pour la France, l'entrée en vigueur de cet amendement n'entraînera pas de conséquences juridique, économique, budgétaire ou administrative. La France exporte, en effet, peu de déchets dangereux, et les pays destinataires sont presque exclusivement des pays européens.
La France applique, en outre, les dispositions du règlement communautaire du 1er février 1993 en ce qui concerne la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur et à la sortie de la Communauté. Les articles 14 et 16 de ce règlement transposent en droit communautaire les dispositions de l'amendement du 22 septembre 1995.
Cet amendement a été ratifié, à ce jour, par vingt-neuf Etats, ainsi que par la Communauté européenne. Il n'entrera cependant en vigueur que lorsque soixante-deux parties l'auront ratifié.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'amendement à la convention de Bâle qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, quatre cents millions de tonnes de déchets dangereux sont produits chaque année dans le monde, principalement par les pays industrialisés ; 5 %, c'est-à-dire vingt millions de tonnes, franchissent les frontières. Deux cents millions de tonnes sont produites par les parties à la convention et cent soixante-treize millions de tonnes par les Etats-Unis, qui ont des accords en particulier avec le Mexique et avec le Canada, où ils exportent 95 % de leurs déchets.
Pour ne pas nuire à la santé humaine, ni à l'environnement, ces déchets doivent faire l'objet d'un traitement approprié et être soit éliminés, soit recyclés.
Entrée en vigueur voilà maintenant dix ans, la convention de Bâle a mis en place des procédures de contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux. Avec pour objectif final la réduction de la production, la convention privilégie le traitement des déchets dans le pays de production sur le critère de la « gestion écologiquement rationnelle » et soumet les mouvements à des procédures transparentes selon le principe du consentement préalable à l'importation donné en connaissance de cause.
Le texte qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat est un amendement à la convention de Bâle, adopté à Genève en septembre 1995, qui pose le principe d'une interdiction totale des flux de déchets dangereux produits dans les pays développés, définis comme les pays membres de l'OCDE, de la Communauté européenne et le Liechtenstein, et regroupés dans une annexe, vers les pays en développement, définis comme n'appartenant pas à cette annexe.
Cette interdiction totale des flux en direction des pays en développement avait été réclamée à Bâle, mais, à l'époque, elle n'avait pas obtenu le consensus nécessaire.
Avant d'aborder de façon plus détaillée les enjeux de ce texte, il convient de souligner que ces dispositions sont déjà applicables en France - M. le secrétaire d'Etat l'a rappelé - puisque mises en vigueur par le règlement communautaire du 1er février 1993. L'Union européenne applique donc totalement ces mesures.
L'approbation de la France est nécessaire à l'entrée en vigueur de l'amendement : à l'heure actuelle, seuls 29 pays sur 62 l'ont ratifié.
Après avoir dressé brièvement un bilan d'application de la convention de Bâle, j'aborderai les questions posées par cet amendement qui, s'il s'inscrit dans le droit-fil des principes définis à Bâle, n'en soulève pas moins certaines interrogations.
Le bilan juridique qu'il est aujourd'hui possible de dresser de la convention est largement satisfaisant : il s'agit d'un instrument dynamique, très largement ratifié - 149 Etats à ce jour - et qui a contribué de façon décisive à la mise en place des règles internationales, sous l'effet, notamment, des législations types et des directives techniques élaborées par le secrétariat de la convention.
La convention de Bâle a également été complétée par toute une série d'accords régionaux dont le champ d'application est parfois plus large. C'est le cas, notamment pour l'Afrique avec la convention de Bamako, entrée en vigueur en mars 1996, et qui interdit l'importation en Afrique de déchets dangereux et de déchets radioactifs en provenance de parties non contractantes. Je citerai aussi l'accord ACP - Afrique, Caraïbes, Pacifique - de Lomé, article 39, l'accord Centre américain, l'accord du Pacifique Sud, l'accord de Barcelone-Méditerranée et l'accord de Moscou pour les pays de la Communauté des Etats indépendants, la CEI.
Quant à l'impact sur l'environnement, il est difficile à évaluer en l'absence de données statistiques homogènes. Une tendance générale se dégage toutefois : sur les 5 % de la production mondiale de déchets qui franchissent les frontières, soit environ vingt millions de tonnes par an, la part destinée à l'élimination finale est en diminution, tandis que les flux de déchets destinés au recyclage connaissent une augmentation. Cette tendance est valable, quelle que soit la zone observée.
Enfin, la convention de Bâle a connu un développement très rapide de ses dispositions, qui ont été enrichies au fur et à mesure des réunions de la conférence des parties. Ainsi, outre le texte qui est aujourd'hui soumis à notre examen, les conférences des parties ont adopté des textes relatifs à la définition des déchets dangereux, ainsi qu'un protocole particulièrement attendu sur la responsabilité et l'indemnisation.
L'amendement d'interdiction des exportations en direction des pays en développement était en germe depuis l'entrée en vigueur de la convention. Il s'inscrit, en effet, dans le prolongement de deux principes fondateurs de la convention : le principe de proximité du traitement des déchets dangereux de leur lieu de production - on ne veut pas les transporter trop loin - et le principe de leur gestion écologiquement rationnelle.
Partant du constat qu'il est difficile pour le pays en développement d'assurer le traitement des déchets dangereux dans des conditions satisfaisantes pour la santé et l'environnement et que, faute de moyens techniques, réglementaires, financiers et humains, ils ne peuvent faire respecter une interdiction d'importation, il a très vite semblé nécessaire, comme mesure de précaution d'envisager une interdiction de ces exportations.
L'amendement procède, en conséquence, à une division du marché mondial des déchets selon un critère d'appartenance à des organisations économiques. C'est précisément ce critère de division qui soulève certaines interrogations et qui explique l'absence de consensus observé lors de l'adoption de cet amendement.
Deux points n'appellent pas d'objection particulière : l'interdiction est incontestablement positive pour les déchets destinés à être éliminés et pour les exportations de déchets en direction des pays les moins avancés.
Le premier type de questions soulevées est la valeur commerciale des déchets.
Les pays en direction desquels les exportations seront désormais interdites sont loin de constituer un groupe homogène.
Pour certains pays en transition, les déchets constituent des matières secondaires nécessaires au fonctionnement de leur industrie, notamment en Asie. On peut citer ici le cas de Taiwan, qui importe près des trois quarts des débris d'aluminium produits par l'Union européenne pour fabriquer son propre aluminium.
On peut citer encore deux chiffres, mes chers collègues : 38 % de la production mondiale de cuivre et 50 % de la production mondiale de plomb sont du recyclage.
Certains Etats, comme Israël, ont accès à des techniques avancées de recyclage, avec un risque de baisse de rentabilité d'installations particulièrement coûteuses si les importations sont interdites.
A l'inverse, les pays candidats à l'Union européenne se trouveront automatiquement, du fait de leur adhésion, importateurs potentiels de déchets dangereux.
La valeur commerciale des déchets pourrait être un obstacle à une ratification rapide de l'amendement d'interdiction des exportations.
Le second type de questions porte sur le caractère hétérogène du dispositif adopté, qui reste à éclaircir sur certains points.
Une possibilité de contournement de la règle posée persiste tant que les Etats-Unis, qui sont, par ailleurs, le premier producteur mondial de déchets - 200 millions de tonnes -, n'auront pas ratifié la convention de Bâle.
En outre, la convention non amendée s'applique aux relations entre deux Etats dans l'hypothèse où l'un d'entre eux n'a pas ratifié l'amendement.
Le texte de l'amendement n'apporte pas de précisions sur le statut des accords particuliers relatifs aux exportations de déchets, qui restaient autorisés par la convention. Si l'Union européenne a considéré qu'il fallait désormais les proscrire, certains pays, comme l'Australie, les ont considérés comme étant toujours valables.
Enfin, même si certains pays comme Monaco, Israël ou la Slovénie ont manifesté leur intention d'y entrer, les critères d'adhésion à l'annexe regroupant les pays importateurs de déchets ne sont pas encore définis et la définition de l'annexe est gelée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'amendement.
Pour conclure, l'amendement qui vous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans le prolongement des principes posés à Bâle. Il complète un dispositif dynamique aux effets incontestablement positifs. Pour autant, il devra être accompagné d'actions concrètes et de moyens pour lutter notamment contre le trafic illicite, qui va se trouver mécaniquement grossi, pour renforcer les moyens environnementaux des pays en développement, confrontés qu'ils sont à la croissance des flux sud-sud en provenance d'Asie, et pour définir de façon plus fine les destinataires des flux autorisés.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

5

CONVENTIONS RELATIVES À L'ENTRÉE,
À LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR
EN PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

Adoption de deux projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 280, 2001-2002) autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers. [Rapport n° 383 (2001-2002).]
- et du projet de loi (n° 281, 2001-2002) autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants. [Rapport n° 383 (2001-2002)] ;
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Principauté d'Andorre a accédé à la souveraineté internationale en 1993. Son enclavement géographique, les liens historiques rappelés dans le traité « de bon voisinage, d'amitié et de coopération » entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre du 1er juin 1993, et la suppression des contrôles aux frontières ont incité les trois Etats à tirer les conséquences de ce changement de statut international en définissant des règles en matière de circulation, de séjour et d'établissement de leurs ressortissants et des ressortissants d'Etats tiers.
Dans ce but, la France, l'Espagne et l'Andorre ont signé, le 4 décembre 2000, à Bruxelles, deux conventions, l'une relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, l'autre relative à la circulation et au séjour en principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, mettant un terme à cinq ans de négociations.
La convention relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement des nationaux des trois Etats vise à établir en la matière une plus grande sécurité juridique et à faciliter la circulation et l'installation des ressortissants français et espagnols en Andorre, et des ressortissants andorrans en France et en Espagne. Elle apporte des améliorations substantielles aux conditions d'exercice d'activités professionnelles salariées, non salariées et libérales.
Ainsi, les ressortissants français pourront désormais investir dans les entreprises andorranes s'ils peuvent justifier d'une résidence effective et ininterrompue en principauté d'une durée de dix ans, au lieu de vingt ans actuellement, ce qui constitue une nette amélioration. En outre, cette convention permet à nos compatriotes d'accéder aux emplois du secteur public andorran dans des conditions plus favorables que les autres étrangers.
La convention relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, quant à elle, établit une étroite coopération entre les trois Etats contractants en matière de délivrance de visas et de titres de séjour, prenant en considération leurs préoccupations mutuelles selon la nationalité des ressortissants des Etats tiers.
Ainsi, eu égard à la situation géographique de la Principauté, les demandes d'établissement en Andorre des ressortissants hors Union européenne font l'objet d'un échange d'informations des autorités espagnoles et françaises préalablement à la décision d'acceptation de la demande. Cette coopération permettra aux titulaires d'un titre de séjour andorran de circuler librement en France et en Espagne.
Même si ces conventions ne prévoient pas une stricte réciprocité, elles constituent néanmoins une avancée réelle par rapport à la situation antérieure. Elles marquent une étape dans les relations entre les trois Etats, de nouveaux pas devant être franchis dans le cadre des négociations à venir entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, et de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ces deux conventions trilatérales ont été signées entre la France, l'Espagne et Andorre le 4 décembre 2000, à Bruxelles. Elles portent respectivement sur les modalités de circulation et d'établissement entre ces trois pays, et sur la circulation et le séjour en Andorre des ressortissants des Etats tiers.
En préalable, je souhaite rappeler le contexte récent qui permet de comprendre pourquoi nos relations avec ce micro-Etat nécessitent autant des textes.
Andorre n'est devenu un Etat souverain que le 14 mars 1993, avec l'approbation d'une constitution qui mettait fin à la situation féodale prévalant depuis le xiiie siècle. Andorre était alors une principauté régie par des coprinces, le Président de la République française et l'évêque d'Urgel, ville de Catalogne située près de Lerida.
Cette accession à la souveraineté internationale, consacrée par un siège à l'ONU, a été suivie par la conclusion, le 1er juin 1993, d'un traité de « bon voisinage, d'amitié et de coopération » entre la France, l'Espagne et Andorre.
Des négociations trilatérales ont ensuite été engagées sur les modalités réciproques de circulation, de séjour et d'établissement, avec la prise en compte de deux contraintes : d'une part, la non-appartenance d'Andorre à l'Union européenne, alors que la France et l'Espagne en sont membres ; d'autre part, la spécificité d'Andorre au regard de ses deux grands partenaires. En effet, on recense quelques centaines d'Andorrans installés en France pour 4 000 Français installés en Andorre.
C'est pourquoi le ministère français des affaires étrangères indique avoir négocié suivant un objectif de « réciprocité pondérée ».
Ces négociations ont été longues et délicates, comme c'est souvent le cas des discussions entre pays membres et pays non membres de l'Union européenne.
S'agissant de la position respective des Français et des Espagnols sur le territoire d'Andorre, cette convention trilatérale leur accorde des droits identiques, notamment le libre accès aux activités non salariées pour ceux qui justifient d'une résidence ininterrompue de dix ans, contre vingt ans exigés aujourd'hui.
Par ailleurs, les nationaux français et espagnols exerçant une activité professionnelle, salariée ou non, en Andorre bénéficieront, aux termes de ces conventions, d'une garantie d'égalité de traitement en matière de conditions de travail, ce qui est une avancée au regard de la situation actuelle.
Il faut relever qu'un titre de séjour de longue durée sera attribué à nos compatriotes au terme de cinq ans de résidence effective et ininterrompue, alors que, actuellement, Andorre ne délivre plus que des permis provisoires de travail et de séjour d'une validité de six mois.
Permettez au sénateur représentant les Français établis hors de France que je suis de relever que ce sera une avancée pour les Français qui résident en Andorre.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Très bien !
M. Robert Del Picchia, rapporteur. Enfin, le titulaire français ou espagnol d'un droit de séjour en Andorre pourra faire venir auprès de lui les membres de sa famille, qui recevront un titre de séjour de même nature et de même durée.
Cette convention trilatérale contient donc un certain nombre d'avancées en faveur des citoyens français établis en Andorre.
Je vous précise que, depuis 1995, première année statistique significative après l'accession d'Andorre à la pleine souveraineté, le nombre de Français actifs séjournant dans la principauté est passé de 1 500 environ à 1 800 en 2001. On voit donc qu'une bonne partie des cadres travaillant dans la principauté sont français. Nos compatriotes se trouvant dans cette situation sont évidemment favorables à l'adoption de cette convention.
L'Espagne et Andorre ayant déjà ratifié cette convention en juin 2001, je vous recommande donc son adoption.
S'agissant maintenant du texte portant sur la circulation et le séjour en Andorre des ressortissants des Etats tiers, il vise à remédier à la disparité créée par la soumission de la France et de l'Espagne au dispositif instauré par l'accord de Schengen en matière de conditions d'entrée, de circulation et de séjour des étrangers, alors que la Principauté d'Andorre n'est pas liée par ce texte.
Désormais, les demandes d'établissement de ressortissants d'Etats tiers en Andorre feront l'objet d'un échange complet d'informations nominatives entre les trois Etats ; en contrepartie, les titulaires d'un titre de séjour andorran pourront circuler librement en France et en Espagne.
Cette fluidité nouvelle facilitera le recrutement de la main-d'oeuvre étrangère nécessaire à Andorre pour soutenir sa croissance économique, notamment auprès des Français qui seraient intéressés par cette perspective.
Il faut enfin souligner que la population étrangère résidant dans la principauté se compose aujourd'hui d'environ 40 % d'Espagnols, de 10 % de Portugais et de seulement 6 % de Français.
Cette convention contient donc des avancées réelles en matière d'accès du marché du travail andorran, ainsi qu'en matière de rapprochement d'Andorre avec le système établi par l'accord de Schengen. Ces deux éléments clés ont conduit la commission des affaires étrangères à vous recommander, mes chers collègues, d'adopter cette convention. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me réjouis, bien entendu, de ces dispositions nouvelles dont vont profiter notamment les ressortissants français en Andorre.
En effet, vous ne l'ignorez pas, le département des Pyrénées-Orientales est mitoyen de la principauté. Sachant que le tunnel d'Envalira est maintenant ouvert et que donc le passage des frontières est facilité, on peut s'attendre à ce que les échanges entre les deux pays s'accroissent encore.
Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que, dans le cadre de ces conventions, et peut-être plus encore dans le cadre de la convention suivante, qui concerne la coopération administrative, les problèmes frontaliers soient réglés d'une façon définitive. Je pense en particulier au tracé de la frontière. En effet, certaines communes limitrophes, notamment la commune de Porta, ont été un peu oubliées lors de la délimitation de la frontière et cela engendre un certain nombre de problèmes.
Je sais que je peux compter sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour veiller à ce que ces communes ne soient pas sacrifiées - et Porta, spoliée - au nom de certains traités ou conventions qui, par ailleurs, sont utiles et nécessaires.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. J'entends bien votre inquiétude, tout à fait légitime, monsieur le sénateur, mais tout le monde s'accorde aujourd'hui pour reconnaître que ces conventions constituent des évolutions considérables pour nos relations avec la Principauté d'Andorre.
Cependant, la territorialité est sacrée et les communes limitrophes méritent une attention toute particulière. Je prends donc acte de votre souci, monsieur le sénateur, et vous assure que nous allons examiner la manière de traiter ce problème.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ? ...
La discussion générale commune est close.

PROJET DE LOI N° 280

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 280.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

PROJET DE LOI N° 281

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 281.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

6

CONVENTION AVEC LA PRINCIPAUTÉ
D'ANDORRE RELATIVE
À LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 282, 2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative. [Rapport n° 384 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la Principauté d'Andorre ont signé le 14 février 2001 une convention relative à la coopération administrative entre les deux Etats, achevant ainsi les négociations entreprises depuis 1997.
Cette convention a pour principal objet de fournir aux magistrats et aux fonctionnaires français appelés à occuper un emploi en Andorre un cadre juridique stable et clair, alors que leurs dossiers étaient jusqu'à présent traités au cas par cas.
Dans ce but, la convention encourage le détachement de fonctionnaires français en Andorre, afin de répondre au souhait de la Principauté d'Andorre d'obtenir de la France les moyens humains nécessaires à la gestion de son administration, en particulier judiciaire. La convention permettra ainsi de renforcer la présence française dans ce pays où les fonctionnaires espagnols sont actuellement plus nombreux dans la magistrature que les fonctionnaires français.
L'accord de 2001 présente en outre l'avantage de régulariser la situation statutaire des fonctionnaires appartenant à la fonction publique française, de nationalité andorrane, appelés à exercer un mandat électif, une fonction de membre du gouvernement, ou encore une haute charge pour le compte de la Principauté d'Andorre.
Enfin, l'entrée en vigueur de la convention permettra de lever le risque suscité par les dérogations au droit de la fonction publique, lesquelles pourraient créer un précédent susceptible de mettre en cause le droit positif français.
Le texte qui est soumis aujourd'hui à votre approbation intéresse à l'heure actuelle uniquement deux catégories d'agents publics, à savoir des magistrats - six magistrats français - et des enseignants - cinq enseignants andorrans. Il va de soi que le faible nombre de personnes concernées ne doit pas occulter le fait que cette convention présente un réel intérêt dans le cadre des relations bilatérales.
En effet, l'Andorre, qui ne compte que 65 000 habitants, ne s'est ouverte à la vie internationale qu'en 1993 et ne dispose pas toujours des moyens humains nécessaires à une gestion efficace de son appareil administratif et judiciaire. La France, qui bénéficie d'un lien particulièrement fort avec ce pays du fait de l'institution du coprince, a un devoir de solidarité active envers le jeune Etat.
Grâce à la situation administrative précise et stable dont bénéficieront désormais les agents relevant de notre fonction publique, la convention est susceptible de renforcer la présence en Andorre de fonctionnaires et de magistrats français, tout en attirant les Andorrans vers la fonction publique française. Ces deux facteurs sont de nature à renforcer le rayonnement français dans la Principauté, sachant que l'influence française est actuellement fortement déséquilibrée au bénéfice de la présence hispano-catalane.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention relative à la coopération administrative qui fait l'objet du projet de loi qui est aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans la suite des deux conventions trilatérales que nous venons d'approuver, nous sommes amenés à examiner une convention, bilatérale cette fois, portant sur la coopération administrative entre la France et la Principauté d'Andorre, qui a été signée le 14 février 2001.
L'objet en est le suivant : à l'heure actuelle, les membres de la fonction publique française susceptibles d'occuper des fonctions en Andorre peuvent être de nationalité andorrane.
Cette possibilité découle de l'extension, en 1994, aux ressortissants andorrans, des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi qui a ouvert la fonction publique française aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
Jusqu'à présent, cette potentialité donnait lieu à une étude au cas par cas de l'adéquation des candidats aux postes vacants.
La présente convention vise donc à formaliser cette coopération administrative, afin de faciliter la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires français, appartenant à la fonction publique de l'Etat, et de magistrats de l'ordre judiciaire, pour occuper un emploi public en Principauté d'Andorre, et permettre à des ressortissants andorrans relevant de la fonction publique française d'exercer un mandat électif, une fonction de membre du gouvernement, ou une haute charge pour le compte de la Principauté.
Aujourd'hui six magistrats français exercent une charge juridictionnelle en Andorre et cinq ressortissants andorrans sont titulaires de la fonction publique française, après avoir passé des concours de niveaux divers du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, Mme l'ambas-sadeur d'Andorre en France, qui est aujourd'hui parmi nous et que je salue, est agrégée de l'université française. On le voit, le champ d'application de la convention apparaît restreint par le faible nombre de personnes impliquées.
Mais ce texte apporte une facilité nouvelle aux fonctionnaires de nationalité andorrane relevant de la fonction publique française puisqu'ils disposeront, grâce à elle, de la possibilité de prétendre à la position de détachement, alors qu'ils doivent aujourd'hui recourir à la position de mise en disponibilité pour convenances personnelles s'ils veulent exercer une fonction dans un Etat tiers, comme l'est la Principauté d'Andorre.
Par ailleurs, la convention présente l'avantage de conférer une base juridique claire et stable aux fonctionnaires français exerçant des missions, notamment de magistrats, en Andorre. La France pourra ainsi apporter son appui dans un cadre précis à ce petit pays qui manque de cadres administratifs compétents.
Par conséquent, même si elle ne s'applique qu'à un nombre limité de personnes, cette convention qui facilite l'échange et la coopération administrative entre la France et la Principauté d'Andorre, est utile et opportune.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous recommande son adoption. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

7

CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE
AVEC LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

Adoption d'un projet de loi


M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 363, 2001-2002) autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000. [Rapport n° 2 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en l'absence de convention de sécurité sociale, les relations entre les régimes français et andorrans étaient régies par l'accord administratif du 9 juin 1970 passé entre la caisse andorrane de sécurité sociale et les caisses nationales françaises.
Cependant, ce premier acte officiel de la coopération franco-andorrane dans le domaine de la sécurité sociale présentait des limites importantes en raison du caractère insuffisant de ses dispositions. Il était, en outre, devenu obsolète à la suite de l'accession à la souveraineté de la Principauté d'Andorre en 1993.
C'est la raison pour laquelle les autorités françaises et andorranes ont ouvert en 1997 des négociations qui ont abouti, le 12 décembre 2000, à la signature d'une convention de sécurité sociale.
Les dispositions de ce texte, qui se rapprochent fortement des règles européennes en la matière, tiennent compte de la situation géographique de la Principauté.
A l'instar de toutes les conventions internationales de sécurité sociale, celle-ci devrait faciliter les échanges de travailleurs entre les deux pays. Elle devrait améliorer la situation des assurés des régimes français et andorran, indépendamment de leur nationalité, en permettant l'accès au système de santé de l'autre Etat et en facilitant l'ouverture des droits et le services des prestations.
Pour ce faire, le texte reprend les grands principes de notre législation sociale et les dispositions qui figurent traditionnellement dans nos conventions.
Ainsi, le champ d'application personnel inclut les salariés et les non-salariés français et andorrans, en activité ou à la retraite, ainsi que les ressortissants d'Etats tiers affiliés aux régimes des deux Etats.
Tous les risques - maladie, invalidité, vieillesse et accidents du travail - sont inclus dans le champ matériel de la convention sans pouvoir être dissociés.
L'affiliation à la législation de l'Etat où est exercée l'activité professionnelle est de règle. Toutefois, pour éviter d'éventuelles pertes de droit, des dérogations sont prévues qui autorisent les travailleurs à rester soumis à la législation de sécurité sociale de leur Etat d'origine pour une mission ou une prestation de service d'une durée d'un an prorogeable.
L'égalité de traitement est garantie, permettant à toute personne entrant dans le champ d'application, ainsi qu'à ses ayants droit, de bénéficier d'un traitement égal à celui qui est accordé aux ressortissants de l'autre Etat contractant.
Il est également prévu de totaliser toutes périodes de cotisation dans chacun des deux Etats pour l'ouverture des droits et d'effectuer un double calcul afin de déterminer le pourcentage des prestations revenant à la charge des deux Etats, le calcul le plus favorable à l'assuré étant toujours privilégié.
Enfin, par la levée des clauses de résidence, les prestations ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction de droits, de modification, de suspension, d'annulation, au seul motif que les bénéficiaires ne résident pas sur le territoire de l'Etat contractant débiteur desdites prestations.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre qui fait l'objet du projet de loi qui est aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accession, en 1993, de la Principauté d'Andorre à la souveraineté internationale - que j'ai déjà évoquée lors de mes précédentes interventions - a rendu nécessaire l'évolution des rapports, de droit et de fait, que la France entretient avec ce pays.
La présente convention figure au nombre des instruments juridiques destinés à adapter ces rapports.
Ce texte se substitue à des arrangements parcellaires qui avaient été directement conclus en 1970 entre les caisses de sécurité sociale andorranes et françaises. La convention englobe désormais l'ensemble des risques couverts par les assurances sociales, à l'exception du risque chômage, qui n'est pas prévu par la législation de la Principauté d'Andorre.
Il faut souligner que les nouvelles dispositions contenues dans cette convention, qui a déjà été ratifiée par la partie andorrane, s'inspirent largement des mécanismes contenus dans le règlement élaboré en ce domaine par l'Union européenne.
Des adaptations de certains éléments de ce règlement communautaire ont cependant été effectuées pour tenir compte des spécificités de la Principauté, notamment son petit nombre d'habitants, qui se situe autour de 65 000.
Ce nouvel instrument juridique, beaucoup plus complet que les dispositions actuellement en vigueur en matière de sécurité sociale, est globalement équilibré au profit des deux pays, et est attendu par nos concitoyens résidant en Andorre.
Il faut rappeler que les accords de 1970, conclus lorsque Andorre n'était pas encore un Etat indépendant, ont perdu leur validité juridique lors de l'accession d'Andorre à la souveraineté.
De plus, nos concitoyens résidant dans la Principauté d'Andorre pâtissent de la précarité de ces arrangements, qui sont lacunaires et ne couvrent que certains risques sociaux.
Ces éléments constituent autant de restrictions aux activités économiques que souhaiteraient engager des Français sur le territoire andorran. Alors que l'on constate une forte expansion des entreprises espagnoles dans la Principauté, il convient de donner à nos compatriotes des garanties sociales stables et fondées en droit. Ce sera là l'un des apports bénéfiques de la présente convention.
Le texte établit un dispositif très complet d'assurances sociales, du point de vue tant de la définition des bénéficiaires que des risques couverts.
Ainsi, ce sont tous les risques sociaux, à l'exception du chômage - nous l'avons dit - qui sont évoqués et réglés par la convention. Cette dernière porte successivement sur l'assurance vieillesse, les assurances maladie et maternité, l'assurance invalidité, l'assurance décès, ainsi que l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Certains cas particuliers sont évoqués par la convention, car ils dérogent à sa portée générale. Ainsi, pour la France, il faut relever que les travailleurs salariés pourront bénéficier d'une possibilité dite de « détachement » d'un an, renouvelable une fois, ce qui leur permettra de rester affiliés au régime français. En outre, les personnels salariés des postes diplomatiques et consulaires resteront affiliés au régime de sécurité sociale applicable en France.
En conclusion, je vous rappelle que cette convention contient des dispositions classiques, largement analogues à celles qui sont entrées en vigueur grâce à des textes similaires conclus entre la France et des Etats extracommunautaires.
Ce texte constituera un élément positif pour les Français souhaitant établir leur activité professionnelle dans la Principauté d'Andorre, alors que la communauté de langue constitue un atout pour nos amis espagnols, très présents dans la Principauté.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées demande donc au Sénat, au vu de l'ensemble de ces éléments, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

8

CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENT DE LA SUISSE
AU RÉSEAU FERRÉ FRANÇAIS

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 322, 2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe). [Rapport n° 399 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la Suisse ont signé, le 5 novembre 1999, à Genève, un accord concrétisant leur volonté d'améliorer les conditions de circulation des personnes et des biens entre les deux pays, en réduisant sensiblement les temps de parcours par voie ferrée.
Les autorités et les citoyens de la Confédération helvétique ont, depuis longtemps, pris la mesure des enjeux du transport ferroviaire pour le franchissement des Alpes et du Jura, enjeux d'autant plus forts que la Suisse est, à l'image de la France, l'un des grands pays pour le transit européen des voyageurs et des marchandises. Ainsi, la mise en valeur des liaisons de Berne et Lausanne vers Dijon et Paris, l'amélioration de la liaison de Genève vers Paris par Bellegarde et Bourg-en-Bresse ainsi que celle de Bâle vers Paris font partie du projet global de raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire européen à grande vitesse.
L'accord du 5 novembre 1999 se place dans le cadre des décisions du Conseil fédéral suisse d'affecter une partie des investissements prévus par le programme suisse de construction de lignes ferroviaires à travers les Alpes à l'amélioration du raccordement de la Suisse au réseau européen à grande vitesse. Ce principe, approuvé par les chambres fédérales en avril 1998, a été adopté par référendum du peuple suisse en novembre 1998.
Il précise les conditions d'une amélioration à court et moyen terme du raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français dans le cadre des réflexions déjà conduites. Il s'agit de la recherche d'une meilleure performance des liaisons ferroviaires par des mesures d'exploitation et des investissements sur le réseau ferré national français. L'accord s'appuie sur une démarche de coopération fructueuse, engagée de longue date, entre les administrations compétentes en Suisse et en France. Il privilégie trois axes majeurs de transport : Paris-Genève, Paris-Neuchâtel-Berne et Paris-Bâle.
Il est prévu que les Etats français et suisse apportent les contributions financières nécessaires à la réalisation des travaux d'infrastructures. Une répartition de ces contributions a été recherchée en tenant compte des intérêts respectifs des deux Etats. Sur ce point, les autorités suisses ont donné leur accord sur un financement de 50 % du montant des projets de réouverture de la ligne entre Bourg-en-Bresse et Bellegarde, d'une part, et du projet de modernisation de la ligne entre Dijon et Neuchâtel-Berne sur le territoire français, d'autre part. Pour partie, ce projet figure également dans les contrats de plan Etat-région.
Il convient de souligner l'intérêt de cet accord puisque ce financement suisse porte sur des projets qui sont intégralement sur le territoire français, et que le Conseil fédéral suisse envisage également une participation financière au projet de ligne à grande vitesse Rhin-Rhône.
Tous ces éléments m'amènent à souligner l'importance de cet accord. En effet, le Conseil fédéral suisse apprécie la qualité de nos infrastructures ferroviaires et le maillage TGV de notre territoire national grâce à son insertion européenne. Soucieux du coût de réalisation important de ces infrastructures, il a souhaité s'associer au financement de ces améliorations afin de pouvoir assurer la desserte de grandes villes suisses par notre réseau national.
Afin de veiller à la concrétisation rapide des objectifs de cet accord, un comité de pilotage bilatéral se réunit à intervalles réguliers depuis la date de signature du protocole. Les entreprises gestionnaires des infrastructures et les exploitants ferroviaires des deux pays participent, en tant que de besoin, aux travaux de ce comité de pilotage.
En définitive, cet accord fournit un cadre adapté pour le financement des différents projets ferroviaires communs entre les deux pays. Parmi ces projets, les liaisons Paris-Genève et Paris-Lausanne, Neuchâtel et Berne pourront être améliorées à court terme par la moderni-sation des infrastructures existantes. A terme, le projet de ligne à grande vitesse Rhin-Rhône améliorera quant à lui la desserte de la Suisse par Bâle.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la convention du 5 novembre 1999 relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français constitue un exemple très positif de coopération transfrontalière dans le domaine des infrastructures de transport, en l'occurrence, en matière de liaisons ferroviaires.
Elle présente tout d'abord le mérite de formaliser les principales priorités retenues par la France et la Suisse pour leurs relations ferroviaires et met en place des mécanismes de concertation et de coordination.
L'objectif général recherché par les deux parties, à savoir le raccordement optimal du réseau ferroviaire suisse au réseau ferré français, est assorti d'une énumération précise de projets d'améliorations à court et à moyen terme.
Ainsi, la liaison Paris-Genève la plus rapide, qui prend actuellement trois heures trente-cinq, prendra deux heures trente après les travaux et la liaison Paris-Lausanne - trois heures quarante-cinq aujourd'hui - prendra trois heures cinq.
Parmi les projets, la réactivation de la ligne du Haut-Bugey, qui passe par Nantua, nous semble en mesure d'apporter, à une échéance raisonnable, des gains de temps très appréciables non seulement en direction de Genève, mais aussi entre Paris et la Haute-Savoie. De même, les aménagements prévus sur la ligne du Jura faciliteront les liaisons avec Lausanne et Berne. A plus long terme, d'autres progrès sont envisageables grâce à l'extension du réseau à grande vitesse, en particulier avec le TGV Rhin-Rhône. Bâle sera alors encore plus près de Paris : de quatre heures cinquante, la durée de la liaison passera à deux heures trente.
La convention laisse toutefois chaque pays maître de la conduite de ses projets, dans le cadre des procédures nationales. Elle n'assigne pas d'échéancier précis et ne mentionne aucun engagement financier de l'un ou l'autre Etat.
Elle comporte cependant une clause très importante permettant un certain partage des investissements nécessaires aux projets envisagés. Dans ce cadre, la Suisse a déjà annoncé une participation financière très significative - 135 millions d'euros - pour la réouverture de la ligne du Haut-Bugey et l'amélioration de la traversée du Jura. Cette contribution suisse représente 45 % du coût de ces travaux, qui sont, précisons-le, entièrement effectués sur le territoire français.
Dans la même logique, des négociations sont en cours pour une contribution helvétique au profit de la branche est du TGV Rhin-Rhône, qui coûtera environ 50 millions d'euros. Les Suisses seraient prêts à payer 25 millions d'euros.
Si certaines mesures prévues dans la convention peuvent se concrétiser à échéance des actuels contrats de plan Etat-régions, c'est-à-dire à l'horizon 2006, d'autres s'inscrivent dans une perspective à moyen terme. Nous savons qu'en ce qui concerne la France le calendrier de certains projets pourra être revu à la lumière de l'audit commandé par le Gouvernement sur l'ensemble des projets d'infrastructure.
Il n'en reste pas moins que cette convention constitue un cadre très utile de concertation et de planification. Sans doute serait-il souhaitable de disposer d'instruments analogues avec d'autres pays voisins, notamment ceux, comme l'Espagne, avec lesquels les flux de transport sont les plus intenses.
Compte tenu de l'intérêt que représente l'amélioration des liaisons ferroviaires franco-suisses, tant pour les liaisons voyageurs que pour le fret, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Avant de mettre aux voix l'article unique du projet de loi, je donne la parole à M. Paul Blanc pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Monsieur le secrétaire d'Etat, la signature de cette convention est, bien sûr, une excellente chose et si par ailleurs, comme M. le rapporteur y a fait allusion, un financement identique pouvait être trouvé dans les meilleurs délais pour la liaison Figueras-Perpignan, nous en serions très heureux !
Le projet est maintenant prêt, mais les financements sont difficiles à mettre en place. Je serais donc très favorable à ce que Mme la ministre déléguée aux affaires européennes engage une discussion avec l'Espagne afin que puisse être trouvé avec ce pays un accord de financement aussi avantageux que celui qui a été passé avec la Suisse. (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

9

PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD
AVEC LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
ET L'AGENCE INTERNATIONALE
DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 199, 2001-2002) autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France. [Rapport n° 398 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, ont signé à Vienne, le 22 septembre 1998, un protocole additionnel à l'accord entre ces mêmes parties, relatif à l'application de garanties en France, accord qui était entré en vigueur le 12 septembre 1981.
La découverte du programme nucléaire militaire clandestin de l'Iraq et les difficultés rencontrées par l'AIEA en Corée du Nord pour vérifier le stock de matières nucléaires déclarées par cet Etat, au début des années quatre-vingt-dix, ont mis en évidence l'insuffisance des mesures appliquées dans le cadre des accords de garanties généralisées.
Ces deux Etats sont en effet signataires du TNP, le traité de non-prolifération nucléaire, d'un accord de garanties généralisées avec l'AIEA. Cependant, dans le cadre des accords de garanties, qui portent sur la vérification des matières nucléaires détenues et déclarées par ces Etats, les prérogatives des fonctionnaires de l'Agence restent limitées, notamment en termes d'accès à l'information et d'accès physique aux matières nucléaires dans les installations inspectées.
Il a donc fallu pallier les insuffisances juridiques ou pratiques des accords de garanties et donner à l'AIEA la capacité de détecter des matières ou des activités nucléaires non déclarées dans les Etats non dotés d'armes nucléaires.
En conséquence, le programme de renforcement des garanties de l'AIEA, plus connu sous le nom de « programme 93 plus 2 », a répondu à cet objectif. Le modèle de protocole additionnel aux accords de garanties généralisées de 1997 prévoit que les Etats signataires communiquent à l'Agence des informations plus larges que les informations relatives aux matières nucléaires, par exemple les informations ayant trait à la recherche et au développement ou encore aux importations et exportations d'articles nucléaires. Le modèle de protocole autorise également l'Agence à accéder à des lieux où d'éventuelles activités nucléaires non déclarées pourraient être menées.
Il s'agit donc d'un progrès significatif en termes d'efficacité de la vérification internationale et d'une contribution importante au renforcement du régime international de non-prolifération des armes nucléaires dans ce qu'il a de plus essentiel.
Conçu à l'origine pour les Etats non dotés d'armes nucléaires ayant signé des accords de garanties généralisées, le modèle de protocole a servi également de base pour la négociation des protocoles additionnels aux accords de garanties des cinq Etats dotés d'armes nucléaires, dont la France.
La France a, en effet, estimé qu'elle devait jouer pleinement son rôle dans le processus de renforcement du régime de non-prolifération des armes nucléaires. Son offre de signer un protocole additionnel témoigne de sa volonté de contribuer activement à la paix et à la sécurité internationale.
Ainsi, ce protocole additionnel tient compte des objectifs qu'elle s'est fixés en matière de renforcement des garanties dans les Etats non dotés d'armes nucléaires d'amélioration du rapport coût/efficacité des garanties exercées par l'AIEA en France.
Avec la mise en oeuvre du protocole français, l'Agence pourra bénéficier d'informations sur des coopérations dans le domaine des applications pacifiques de l'énergie nucléaire, engagées par la France avec les Etats non dotés d'armes nucléaires.
La France octroiera également à l'Agence un accès à certaines de ses installations, lorsque cet accès sera de nature à éclairer l'Agence sur des activités menées en coopération avec ces mêmes Etats non dotés d'armes nucléaires.
Les informations communiquées par la France et, le cas échéant, par la Commission européenne au titre du traité d'EURATOM, de même que l'accès qui sera éventuellement octroyé à l'Agence seront bien entendu limités à l'objectif poursuivi et ne sauraient porter sur des domaines confidentiels, parce que relevant de la défense nationale.
Le protocole français contient donc des dispositions qui encadrent les nouvelles compétences de l'Agence et les modalités d'exercice par cette dernière de la vérification internationale en France.
Il entrera en vigueur lorsque l'Agence aura reçu à la fois de la France et de la Communauté notification écrite que leurs procédures internes respectives sont terminées. Cette entrée en vigueur devrait être simultanée avec celle des protocoles de nos partenaires de l'Union européenne.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Michel Pelchat, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen du protocole conclu en septembre 1998 entre la France, EURATOM et l'Agence internationale de l'énergie atomique a été l'occasion, au sein de la commission, d'un débat plus large sur la lutte contre la prolifération nucléaire et ses perspectives actuelles.
Suivant les conclusions de son rapporteur, M. Michel Pelchat, la commission a, bien entendu, approuvé le protocole additionnel ; et, en commençant ainsi par la conclusion, je suis certain, monsieur le secrétaire, que je vous soulage d'une inquiétude considérable ! (M. le secrétaire d'Etat sourit.)
Sur un plan pratique, la France étend la gamme des informations transmises à l'AIEA. Elle accepte le contrôle international d'activités nucléaires civiles menées en coopération avec d'autres pays afin d'établir que ces coopérations ne favorisent pas l'acquisition et la détention par des pays non dotés d'armes nucléaires de capacités nucléaires militaires.
La démarche française a surtout un objectif politique de soutien au régime international de non-prolifération.
A travers la généralisation de tels protocoles, il s'agit en effet de donner corps au programme de renforcement des garanties de l'AIEA défini en 1993, en réaction notamment aux lacunes criantes du régime de contrôle antérieur révélées lors de la découverte du programme nucléaire militaire iraquien. La question est donc d'actualité.
Ces protocoles additionnels doivent permettre à l'AIEA sinon de garantir la prévention absolue d'un programme nucléaire clandestin du moins de favoriser la collecte d'informations suffisantes pour établir de fortes présomptions en cas de telles activités clandestines. L'enjeu est donc très important, et la France ne peut qu'appuyer l'extension à un maximum de pays de ce régime renforcé d'inspections internationales.
Pour autant, lors du débat en commission, plusieurs de nos collègues ont exprimé un certain pessimisme - et pour cause ! - sur l'avenir de la politique de non-prolifération.
Tout d'abord, il faut constater que la mise en oeuvre de ce programme de renforcement des pouvoirs de l'AIEA reste lente et laborieuse. Une soixantaine d'Etats seulement ont souscrit à un protocole additionnel, et, parmi eux, on ne trouve pratiquement pas de pays des régions les plus sensibles, notamment du Proche-Orient et du Moyen-Orient. Une majorité d'Etats demeure sous le régime antérieur des accords de garanties dont nous venons de souligner l'insuffisance.
La politique de non-prolifération est également affaiblie par les difficultés persistantes rencontrées non seulement avec l'Iraq, mais également avec la Corée du Nord. Elle se trouve confrontée à l'immense défi du contrôle et de la sécurité de l'arsenal nucléaire russe et de son démantèlement, aux risques de vols de matières fissiles ou de détournement du potentiel scientifique, matériel et humain au profit d'Etats proliférants, voire d'organisations terroristes. Enfin, les nouvelles puissances nucléaires de fait, qui n'adhèrent pas au TNP, se situent toujours en dehors du régime international de non-prolifération.
Tous ces éléments, monsieur le secrétaire d'Etat, démontrent la fragilité du régime de lutte contre la prolifération nucléaire mis en place par la communauté internationale.
Il est plus que nécessaire de poursuivre tous les efforts destinés à consolider et à perfectionner les instruments internationaux existants.
La commission des affaires étrangères vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne (Autriche) le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

10

ACCORD AVEC LA RUSSIE RELATIF
À LA RESPONSABILITÉ CIVILE
AU TITRE DE DOMMAGES NUCLÉAIRES

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 323, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie. [Rapport n° 4 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la Russie ont toutes deux fait un choix énergétique en faveur de l'utilisation de l'énergie nucléaire pour satisfaire une partie importante de leurs besoins en électricité. La France dispose en la matière d'un pôle industriel d'excellence, et la Russie doit mettre son industrie aux normes de sûreté occidentales. C'est donc naturellement que la France et la Russie ont décidé de renforcer leur coopération dans ce domaine par le biais de l'accord du 20 juin 2000.
L'objectif principal de cet accord consiste à assurer la sûreté juridique des livraisons effectuées en Russie par la France et ses fournisseurs.
En effet, l'un des obstacles au développement des échanges entre la France et la Russie dans le domaine du nucléaire civil réside dans l'absence de règles permettant de dégager la responsabilité civile de la France et de ses fournisseurs en cas d'accident nucléaire survenant en Russie. A la suite des efforts consentis, à titre bilatéral et dans le cadre du G 8, pour inciter la Russie à adhérer à la convention de Vienne de 1963 sur la responsabilité civile nucléaire, ce pays a accepté de signer ce texte, mais ne l'a toujours pas ratifié.
Cette convention, ou celle de l'OCDE, à laquelle la France adhère, la convention de Paris de 1960, introduisent le principe, très protecteur pour les fournisseurs, de la canalisation de la responsabilité vers l'exploitant, et uniquement vers ce dernier. La signature d'un accord bilatéral était donc nécessaire pour combler ce vide juridique.
En outre, l'accord de Paris était indispensable pour mettre en place une coopération d'envergure entre les deux pays.
Les besoins de la Russie en matière de sûreté nucléaire sont grands, principalement en matière de modernisation des installations et de dépollution nucléaire. Dans ce domaine, la France possède un savoir-faire, et il est de notre responsabilité d'aider la Russie et de contribuer aux projets de la communauté internationale.
Notre action porte également sur l'aide au désarmement et à la non-prolifération nucléaires. En effet, dans le cadre du partenariat global contre la prolifération des armes de destruction massive, annoncé par le G 8 au sommet de Kananaskis, en juin dernier, la France est l'un des leaders de la transformation du plutonium des armes nucléaires russes démantelées en combustible destiné à être brûlé dans des réacteurs civils.
Enfin, il convenait que nos entreprises ne soient pas pénalisées par rapport à nos concurrents occidentaux.
Les Etats-Unis ont conclu un accord tout à fait similaire en 1993, l'Allemagne et la Norvège en 1998. Enfin, la Commission européenne, pour le programme Tacis, et la BERD, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ont également conclu des accords de même nature. La conclusion de cet accord était nécessaire à notre action en Russie et à la participation aux programmes internationaux.
Je vous présenterai maintenant les deux dispositions qui constituent le coeur de cet accord.
Tout d'abord, la Russie renonce au recours contre la France et les fournisseurs français. Cette disposition est importante, car toutes les centrales nucléaires russes, sauf une, sont gérées par l'Etat.
Ensuite, une protection juridique appropriée est garantie à la France ou aux fournisseurs français si ceux-ci sont attaqués en justice par des tiers. Ils sont, en outre, déchargés de leur responsabilité civile en cas de condamnation.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre la France et la Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le développement de la coopération dans le domaine nucléaire, engagée à partir des années quatre-vingt-dix entre la Russie et les pays occidentaux justifie que soit résolue la question sensible du régime de responsabilité civile applicable aux interventions des opérateurs étrangers.
On se souvient qu'après l'accident de Tchernobyl, en 1986, l'Union soviétique avait décliné toute responsabilité pour les dommages nucléaires provoqués par cette catastrophe. Depuis lors, plusieurs pays issus de l'ex-URSS et la plupart des pays d'Europe centrale ont adhéré à la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. On peut regretter que, bien qu'ayant signé cette convention en 1996, la Russie ne l'ait pas ratifiée et n'ait toujours pas adopté de législation interne conforme aux règles reconnues par la communauté nucléaire internationale.
L'accord signé le 20 juin 2000 entre la France et la Russie répond bien à ce souci de sécurité juridique pour les prestations fournies par des intervenants français et destinées à une installation nucléaire russe.
Comme les accords bilatéraux de même nature conclus par les Etats-Unis, la Commission européenne, l'Allemagne et la Norvège, il garantit l'application des principes fondamentaux du droit de la responsabilité nucléaire, en particulier la responsabilité objective et exclusive de l'exploitant de l'installation.
Si une part significative des interventions françaises transitent par le canal européen, dans le cadre des programmes communautaires d'amélioration de la sûreté des installations nucléaires russes, et sont donc déjà couvertes par l'accord conclu en 1995 entre les autorités européennes et la Russie, l'accord franco-russe de juin 2000, dont la ratification nous est proposée aujourd'hui, trouvera, quant à lui, à s'appliquer à d'autres projets où la France est, en tant que telle, engagée.
Nous pensons en particulier ici au domaine si important du recyclage du plutonium militaire excédentaire en vue de son utilisation à des fins civiles, ou encore des projets de dépollution nucléaire.
Par ailleurs, des coopérations pourraient être envisagées si les autorités russes concrétisaient leur ambition de développer leur secteur nucléaire civil.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donc pleinement approuvé cet accord et vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

11

ACCORD AVEC LE VENEZUELA
SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 286, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [Rapport n° 344 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements conclu entre la France et le Venezuela le 2 juillet 2001 à Caracas a pour objet d'établir un cadre juridique sûr et stable, susceptible de favoriser l'activité de nos entreprises dans ce pays.
La France est, à ce jour, liée avec quatre-vingt-six autres pays par des accords de ce type. Le texte aujourd'hui soumis à votre approbation contient les grands principes et les clauses habituelles, qui constituent la base du droit international de la protection des investissements à l'étranger, telle que la conçoivent les pays de l'OCDE.
Les dispositions les plus notables de l'accord de Caracas prévoient : l'octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, conforme au droit international et au moins égal au traitement accordé aux nationaux ou à celui qui est consenti aux investisseurs de la nation la plus favorisée ; la garantie de libre transfert des revenus et du produit de la liquidation des investissements ; le versement, en cas de dépossession, d'une indemnisation prompte et adéquate, dont les modalités de calcul sont précisées dans l'accord ; la faculté de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et le pays d'accueil.
Enfin, l'accord prévoit la possibilité, pour le Gouvernement français, d'accorder sa garantie aux investissements que réaliseront à l'avenir nos entreprises dans ce pays, conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1971, qui subordonne l'octroi de cette garantie à l'existence d'un tel accord.
Comme vous le voyez, les principes auxquels nous sommes attachés et qui fondent la protection des investissements sont clairement inscrits dans cet accord.
Je saisis l'occasion qui m'est ainsi donnée pour souligner l'intérêt présenté par cet accord pour nos relations avec le Venezuela. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'en entretenir avec le président Chávez lors de mon déplacement à La Paz et à Bogota.
Tout d'abord, on peut espérer qu'il permettra de favoriser les investissements français dans ce pays. A ce jour, les quatre-vingt-dix entreprises françaises présentes au Venezuela disposent d'un stock d'investissements d'environ un milliard d'euros, ce qui ne représente que 8 % du total des investissements directs étrangers. Les réussites françaises passées - TotalFinaElf demeure le premier investisseur étranger du pays -, nos atouts dans de nombreux domaines, tels que le pétrole et les transports, en particulier, ainsi que le potentiel de développement du sixième producteur mondial d'hydrocarbures devraient inciter davantage d'entreprises françaises à investir au Venezuela.
Par ailleurs, la signature de cet accord s'inscrit dans le cadre de relations bilatérales que nous entendons développer avec un Etat important d'Amérique latine. Comme vous le savez, le président Chávez sera à Paris le quinze de ce mois, et il aura à cette occasion un entretien avec le Président de la République.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre la France et le Venezuela qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre la France et le Venezuela, signé à Caracas le 2 juillet 2001.
La situation politique, économique et sociale du Venezuela incite aujourd'hui à l'expectative en matière d'investissements, tant la période apparaît troublée.
Les événements d'avril 2002, où la déposition du président Chávez et son retour se sont succédé en l'espace de quelques heures, ainsi que la suite donnée à ces événements, n'invitent pas non plus à l'optimisme.
Les besoins de ce pays sont cependant réels et son potentiel considérable.
L'économie du Venezuela est ce que l'on peut appeler une économie duale, dans laquelle un système économique globalement peu efficace coexiste avec des poches de grande richesse.
La part non pétrolière de l'économie vénézuélienne est résiduelle, et globalement peu efficace. Entre 1990 et 2000, la part de l'industrie manufacturière a reculé de 17 % à 14 % du produit intérieur brut.
Des sorties massives de capitaux et la baisse des prix du pétrole ont conduit à une crise sévère de la balance des paiements et ont amené à décider, le 12 février 2002, la libre flottaison du bolivar.
Le tissu productif du Venezuela est à reconstruire et les infrastructures nécessaires au développement des activités productives, notamment routières, ne sont pas satisfaisantes.
L'accord qui nous est soumis témoigne de la préoccupation des autorités vénézuéliennes de développer les investissements dans le pays. Les clauses sont celles qui sont habituelles dans ce genre de contrat : chacune des parties encourage et admet les investissements effectués par les nationaux et les sociétés de l'autre partie sur son territoire.
S'agissant du règlement des différends survenus entre un national ou une société d'une partie et l'autre partie, l'accord ouvre une option au national ou à la société en question pour soumettre le différend soit, de façon classique, au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, soit à la juridiction compétente de l'Etat dans lequel l'investissement a été réalisé.
La France entretient de bonnes relations politiques avec le Venezuela, mais les échanges commerciaux restent modestes. Ainsi, le Venezuela est notre soixante-sixième client et notre soixante-neuvième fournisseur, et la France a reculé, en termes de parts de marché, à la huitième place en 2001, avec 1,8 %.
En matière d'investissements, la France est particulièrement présente au Venezuela dans les domaines de l'énergie hydraulique, des matériels et de la construction électrique haute tension.
L'ouverture du secteur pétrolier, à compter du début des années quatre-vingt-dix, sous forme d'« associations stratégiques », a permis la réalisation d'investissements importants qui font de TotalFinaElf le premier investisseur étranger au Venezuela.
Dans ce contexte incertain, la tradition démocratique vénézuélienne et son insertion réelle dans le commerce mondial des hydrocarbures sont des atouts non négligeables. Les investisseurs français, très présents sur le marché des hydrocarbures, peuvent aussi jouer un rôle dans la reconstruction d'un marché intérieur et le développement d'infrastructures propices aux activités économiques.
En levant des incertitudes quant au cadre juridique régissant les investissements entre la France et le Venezuela, cet accord est donc de nature à permettre de développer les échanges économiques nécessaires entre les deux pays. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir l'adopter. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Caracas le 2 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

12

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS
À L'INSTITUT D'ÉTUDES DE SÉCURITÉ
ET AU CENTRE SATELLITAIRE
DE L'UNION EUROPÉENNE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 324, 2001-2002) autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel. [Rapport n° 385 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Europe de la défense est une construction graduelle. Sa première pierre a été posée le 17 mars 1948, avec la fondation de l'Union de l'Europe occidentale, et, surtout, les protocoles de Paris du 23 octobre 1954 créant la structure définitive de l'organisation. Depuis lors, la décision a été prise de ne pas fusionner l'Union européenne occidentale et l'Union européenne, mais de renforcer la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, en lui transférant deux agences opérationnelles de l'UEO : l'Institut d'études de sécurité et le Centre satellitaire.
L'Institut d'études de sécurité et le Centre satellitaire de l'Union européenne ont pour vocation de contribuer au développement de la politique européenne de sécurité et de défense. L'Institut d'études de sécurité a principalement pour mission d'établir des documents de recherche et d'analyse dans le domaine de la PESC et de la PESD et d'organiser des séminaires. Le Centre satellitaire doit soutenir le processus de prise de décision de l'Union en cas de crise, en fournissant du matériel résultant de l'analyse de l'imagerie satellitaire et de données collatérales, y compris, le cas échéant, de l'imagerie aérienne.
Conformément aux décisions prises par le dernier conseil ministériel de l'UEO à Marseille - très belle ville ! - le 13 novembre 2000 et par le Conseil européen de Nice en décembre 2000, ces deux nouvelles agences de l'Union européenne ont incorporé, au 1er janvier 2002, les structures correspondantes de l'UEO. Afin d'assurer une continuité juridique et de fonctionnement à ces deux organismes et à leurs personnels, il a été décidé de leur accorder les privilèges et immunités dont ils bénéficiaient au titre de l'UEO.
La présente décision, adoptée le 15 octobre 2001 à l'unanimité par les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne et soumise à approbation parlementaire, conférera aux organes et aux personnels de l'Institut d'études de sécurité, localisé à Paris, et du Centre satellitaire, situé à Torrejon, en Espagne, des privilèges et immunités identiques à ceux qu'ils détenaient au titre du statut du 11 mai 1955.
La décision du 20 juillet 2001 se présente sous la forme d'un accord de siège classique. Les principales dispositions sont les suivantes : les locaux et avoirs des agences bénéficieront de l'inviolabilité et de l'immunité de juridiction ; les agences bénéficieront de l'exonération des impôts directs et des taxes et droits indirects ; la liberté de communication est garantie ; l'entrée et le séjour du personnel seront facilités par le pays hôte ; les membres du personnel des agences qui sont soumis à un prélèvement interne sur les salaires seront exonérés d'impôt sur le revenu. Le montant des traitements et salaires sera toutefois pris en compte pour établir l'impôt dû sur les autres revenus.
L'entrée en vigueur de la décision confortera le statut des deux agences et de leur personnel : le Centre satellitaire emploie soixante-huit personnes, dont onze Français, et l'Institut, dirigé par une Française, vingt-six personnes, dont dix Français.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, adoptée à Bruxelles le 15 octobre 2001, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à notre examen a pour objet d'autoriser l'approbation d'une décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne en date du 15 octobre 2001, relative aux privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, deux agences spécialisées qui ont vu le jour le 1er janvier 2002.
Ce texte, qui s'apparente à un accord de siège relativement classique, constitue le point d'achèvement du processus entamé à Nice de reprise par l'Union européenne des activités « pertinentes » de l'Union de l'Europe occidentale. Cette reprise concerne deux structures permanentes : le Centre satellitaire de Torrejon et l'Institut d'études de sécurité.
Ces deux agences européennes ont pour trait commun de contribuer à l'émergence d'une réflexion véritablement européenne en matière de sécurité.
Le Centre satellitaire de l'UEO a été créé en 1991. Son siège est alors fixé à Torrejon de Ardoz, à proximité de Madrid.
L'intérêt de ce centre est qu'il représente un outil de coopération européenne à caractère véritablement opérationnel dans un domaine, le renseignement, où les cultures sont avant tout nationales.
Ses missions comprennent l'aide à la vérification de l'application des traités, l'aide à la maîtrise des armements et de la prolifération, ainsi que la surveillance maritime en matière d'environnement.
Depuis le 1er janvier 2002, le Centre satellitaire de l'Union européenne a été mis au service de la politique étrangère et de sécurité commune.
Il est placé sous le contrôle politique du comité politique et de sécurité, le COPS, et sous l'autorité du haut représentant qui lui donne des instructions opérationnelles et reçoit les demandes de la Commission et des Etats membres. Le texte prévoit que des organisations internationales, notamment l'OTAN, peuvent également adresser des demandes au haut représentant.
Le Centre satellitaire fonctionne avec un budget de 9,3 millions d'euros et une équipe de soixante-huit personnes.
Le Centre satellitaire travaille peu en temps réel, mais son temps de réaction, déjà rapide, devrait être amélioré par l'installation récente d'une antenne de réception. Ses capacités militaires demandent cependant à être renforcées afin que l'ensemble des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité puissent être correctement remplies. A cet égard, le développement de capacités de renseignement figure dans l'objectif global d'Helsinki et le Centre satellitaire pourrait servir de centre de traitement à un développement du projet GMES, Global monitoring for environment and security.
J'en viens aux moyens et missions de l'Institut d'études de sécurité.
L'Institut d'études de sécurité a le statut d'une agence autonome. Il est placé sous la double tutelle d'un conseil d'administration, présidé par le haut représentant, et du comité politique et de sécurité, le COPS, interlocuteur politique de l'Institut.
Le budget de fonctionnement de l'Institut, qui s'établit pour l'année 2002 à 3,2 millions d'euros, provient des contributions des Etats membres, déterminées selon la clé PNB.
L'Institut d'études de sécurité, dont le siège a été maintenu à Paris, à la demande de la France, emploie vingt-six personnes, dix étant de nationalité française dont le directeur, Mme Nicole Gnesotto.
Les nouvelles agences jouissent de la personnalité juridique nécessaire pour remplir leurs fonctions et atteindre leurs objectifs. Elles sont le nouvel employeur du personnel en service au 31 décembre 2001 et reprennent les obligations qui découlent des contrats d'engagement existants.
La décision du 15 octobre 2001 se substitue, pour ces personnels, à la convention du 11 mai 1955 sur le statut de l'UEO relatif aux représentants nationaux et au personnel international, et offre des garanties similaires. Ainsi retrouve-t-on, comme c'est l'usage en pareil cas, l'immunité de juridiction, à l'exception des cas d'accident de la circulation, l'inviolabilité des documents et des archives et la liberté des communications.
En matière fiscale, les agences sont exonérées de tout impôt direct ainsi que des droits indirects représentant des dépenses importantes. Les membres du personnel des agences bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu, mais leur traitement est soumis à un prélèvement au profit des agences et peut être pris en compte pour le calcul de l'impôt portant sur d'autres sources de revenus.
L'entrée en vigueur de la décision était fixée par son article 12 au 1er janvier 2002. A cette date, seuls trois pays avaient notifié au secrétariat général du Conseil leur procédure d'approbation. Concernées au premier chef, la France et l'Espagne ont mis en oeuvre par anticipation les dispositions fiscales définies par la décision du 15 octobre 2001. Comme cela était prévu par les deux décisions communes, les agences sont opérationnelles depuis le 1er janvier 2002 et ont repris à leur compte les contrats qui liaient jusqu'à présent les agents à l'Union de l'Europe occidentale, l'Organisation ayant procédé à un plan social en juillet 2001.
L'approbation de cette décision est donc nécessaire pour substituer au régime des privilèges et immunités accordés aux agents de l'Union de l'Europe occidentale le nouveau cadre juridique qui fait défaut depuis le 1er janvier 2002.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, signée à Bruxelles le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

13

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION
PARLEMENTAIRE CHINOISE

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois, conduite par son vice-président, M. Ye Xuanping. (Mme la ministre, Mmes, MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
Je suis convaincu que le séjour en France de la délégation, qui se rendra dans la Drôme, où elle sera accueillie par notre collègue Jean Besson, président du groupe interparlementaire, contribuera à fortifier les liens d'amitié entre nos deux peuples et les relations économiques entre nos deux pays.
Nous vous remercions, messieurs, de votre visite ; nous avons été heureux de vous recevoir. Nous espérons que vous emporterez de votre passage au Sénat, trop court, à mon grand regret, un excellent souvenir et, d'ores et déjà, nous vous invitons à y revenir. (Applaudissements.)

(M. Serge Vinçon remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président
14

SITUATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE

Discussion d'une question orale avec débat

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 2 de M. Christian Poncelet à Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation de l'industrie textile.
M. Christian Poncelet demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à la situation inquiétante de l'industrie textile en France.
Ce secteur, qui emploie de nombreux salariés dans plusieurs régions ou départements de France, traverse en effet de lourdes difficultés, qui se trouvent encore aggravées par la non-reconduction de l'accord multifibres. Celui-ci prenant fin en décembre 2004, la France restera sans aucune protection face aux importations massives de textile en provenance de pays à bas salaires.
La parole est à M. Christian Poncelet, auteur de la question.
M. Christian Poncelet. Madame le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, j'ai tenu à proposer au Sénat un débat sur l'industrie textile car ce secteur traverse, depuis plusieurs années, une crise profonde et durable, avec son cortège de licenciements, de fermetures d'entreprises et de restructurations d'usines.
La dégradation persistante que connaît cette branche d'activité a atteint, en 2001, un niveau que l'on peut qualifier d'inquiétant. Elle concerne de nombreuses régions ou départements puisque ce secteur compte 1 280 entreprises en France - 2 800 si l'on y ajoute l'industrie de l'habillement - et emploie directement ou indirectement près de 450 000 personnes.
Depuis un an, l'activité textile française est entrée en récession, avec des indices de production, dans pratiquement tous les segments de la filière, en baisse de 5 % à 15 %.
Cette situation entraîne, dans le domaine de l'emploi, une réduction d'effectifs qui atteindra au moins 10 % en 2002. La situation est donc exceptionnellement grave et tous les indicateurs en notre possession laissent présager le maintien de cette situation au moins jusqu'à l'automne 2003.
Vous me permettrez, madame le ministre, en vous remerciant très sincèrement, au nom de tous mes collègues, d'avoir bien voulu accepter la tenue de ce débat aujourd'hui au Sénat, de débuter mon propos en l'illustrant plus particulièrement de l'exemple vosgien.
En trente ans, les emplois dans le textile sont passés de 40 000 à 7 000 et, depuis dix ans, 1 000 emplois sont, en moyenne, perdus annuellement.
Or ce secteur emblématique de mon département a un impact économique et social très supérieur à celui que peuvent connaître d'autres départements ou que peuvent avoir d'autres secteurs économiques. Les Vosges ont déjà été durement sinistrées du fait de calamités naturelles : 12 % des dégâts forestiers subis sur le territoire à la suite des tempêtes de décembre 1999 ont concerné les Vosges.
Cette catastrophe naturelle a eu des conséquences non seulement sur la filière bois du département, mais également sur les finances communales ; si certaines de ces communes doivent en outre être affectées par les difficultés que pourraient connaître les entreprises textiles, la situation deviendra pour elles et pour leurs habitants très vite insurmontable, voire intolérable.
Et pourtant, il s'agit d'un département méritant, qui a assuré depuis le début des années quatre-vingt, en application du « plan Vosges », une reconversion continue, résolue et courageuse, menée conjointement par ses élus et sa population.
Aujourd'hui, les Vosges ne peuvent plus se battre seules, madame le ministre : un effort ciblé et urgent de l'Etat est donc nécessaire pour que soit sauvé ce qui peut encore l'être dans les vallées vosgiennes, où se concentrent, pour l'essentiel, les usines textiles.
Face à la perspective de nouveaux licenciements et à l'annonce toute fraîche de plusieurs dépôts de bilan d'entreprises textiles, vous comprendrez, je pense, l'importance que revêt ce douloureux sujet dans mon département.
Au demeurant, au-delà des Vosges, c'est l'ensemble de la filière qui souffre.
Le cas de notre pays est d'ailleurs inquiétant dans la mesure où l'industrie textile française se comporte visiblement moins bien que la plupart de celles de ses partenaires européens. Ainsi, en Allemagne et au Royaume-Uni s'amorce un léger redressement, pendant qu'en Italie la croissance se poursuit.
Les causes évoquées pour expliquer cette situation sont diverses. On peut, certes, citer la mondialisation accrue des échanges, qui soumet nos entreprises à une concurrence toujours plus forte de la part des pays à faibles coûts salariaux, mais il ne faut pas négliger les causes nationales que sont : l'évolution des stratégies d'approvisionnement des grandes chaînes de distribution, lesquelles sont passées d'une sous-traitance de la confection à l'achat de produits finis, le manque de souplesse de l'outil de production qui empêche ces entreprises de s'adapter et la mauvaise utilisation de ce que j'appellerai la « ressource humaine », élément essentiel.
Cependant, les atouts de l'industrie textile française sont réels et sont loin d'être négligeables : des marques mondialement connues, une réelle capacité d'innovation, des produits à très forte valeur ajoutée.
Il est donc possible de renforcer la compétitivité des sites textiles français afin que nos entreprises soient à armes égales avec leurs principaux concurrents. Pour ce faire, plusieurs pistes peuvent être explorées.
Conformément, bien sûr, à la méthode à laquelle le Sénat est attaché, nous établissons un diagnostic des maux dont nous souffrons, mais nous avons aussi l'intention, madame le ministre, de soumettre à votre appréciation des propositions que vous pourrez retenir, voire améliorer.
Il faut tout d'abord prévoir l'assouplissement des horaires de travail afin que soient mieux prises en compte, les contingences de la production, comme le prévoit le projet de loi présenté par François Fillon, qui va nous être soumis la semaine prochaine.
Il faudra ensuite veiller au renforcement du dialogue social en respectant l'autonomie des partenaires sociaux pour qu'ils définissent en commun leurs objectifs.
A cet égard, je voudrais vous féliciter d'avoir bien voulu recevoir, dans des délais extrêmement courts, des représentants des salariés venus exposer leurs préoccupations, voire leurs angoisses devant la situation à laquelle ils se trouvent confrontés.
Il faut, par ailleurs, promouvoir la valorisation des métiers du textile et de l'habillement auprès des jeunes et veiller à ce que soit dispensée une formation de meilleure qualité afin de tirer la profession vers l'excellence. Actuellement, on ne compte annuellement, que 1 200 jeunes en contrats d'alternance et 250 apprentis.
Enfin, nous devons assurer une meilleure anticipation de la demande du client en développant l'innovation, notamment en matière de multifibres et de textiles synthétiques.
D'une manière générale, la situation de l'Europe, comme celle de la France, est handicapée par une situation internationale préoccupante, marquée par le développement de la concurrence des pays à bas salaires et par une globalisation accrue.
En effet, une nouvelle donne du commerce international est apparue, caractérisée à la fois par la disparition des quotas fixés par l'Organisation mondiale du commerce, je veux parler de la fin de l'accord multifibres programmée pour décembre 2004, et par l'entrée dans ladite OMC de ce grand pays industriel qu'est la Chine.
Vous permettrez à votre serviteur de rappeler que, à l'époque rapporteur à l'Assemblée nationale du budget de l'industrie, il ne fut pas étranger à la mise en place de ces accords multifibres, avec le soutien - ô combien efficace - de notre regretté collègue Maurice Schumann, qui était alors ministre de l'industrie.
Pour pouvoir concurrencer les pays émergents, l'Europe doit, tout d'abord, développer un meilleur accès au marché international. Après le lancement à Doha, en 2001, des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, il faut, à l'échelon européen, promouvoir d'urgence nos industries textiles sur les marchés mondiaux, notamment en garantissant la protection du droit des marques, des dessins et des modèles, en obtenant une réduction de tous les tarifs douaniers à 15 % ou moins et en interdisant toute forme de barrière non tarifaire.
Dès lors que l'on adhère à une organisation mondiale, on s'impose d'en respecter les règles ! Cela signifie que quelques redressements méritent d'être opérés...
Il ne serait pas acceptable pour nos entreprises que l'Union européenne ait, en 2005, le tarif douanier le plus bas au monde alors que de nombreux pays conserveraient des droits de douane égaux ou supérieurs à 40 % ! Comment la concurrence pourrait-elle jouer dans de telles conditions ?
L'Union européenne doit également peser de tout son poids pour favoriser un commerce mondial plus équitable, notamment en réaffirmant l'objectif du développement durable et le respect des normes sociales fondamentales élaborées par l'Organisation internationale du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, l'égalité entre les hommes et les femmes, le maintien des droits syndicaux.
Bien entendu, lorsque j'évoque l'Union européenne, je n'oublie pas, madame le ministre, que vous avez été une remarquable présidente du Parlement européen et que vous avez, en cette qualité, pesé en faveur de décisions qui vont précisément dans le sens de ce que je souhaite aujourd'hui pour l'industrie textile.
L'Europe doit, en outre, imposer le respect de l'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle à tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce. En effet, la France et l'Italie, qui concentrent les trois quarts des grandes marques mondiales du luxe, se trouvent particulièrement vulnérables face à ce qu'il faut bien appeler le pillage et la contrefaçon.
Enfin, l'Union européenne doit accélérer la création d'une zone pan-euroméditerranéenne pour 2005, et non pas seulement pour 2012, comme cela semble prévu dans le cadre du processus de Barcelone lancé par la Commission. A cette date, si rien n'est fait, je crains qu'il n'y ait plus d'industrie textile en France et peut-être en Europe. Ainsi pourrait être maintenue une zone homogène dans les processus de filature, de tissage et de confection, et ce dans des conditions compétitives par rapport à la zone asiatique.
Vous le voyez, madame le ministre, l'urgence est réelle.
Les plans gouvernementaux précédents ont été la plupart du temps trop sectoriels, fondés simplement sur des mesures ponctuelles qui ont démontré dans les faits leur incapacité à résoudre des problèmes qui sont fondamentalement structurels.
Ces plans se sont aussi, hélas ! quelquefois heurtés à la Commission de Bruxelles, et je pense tout particulièrement à l'excellent plan Borotra de 1996 sur l'allégement des charges dans l'industrie textile.
MM. Alain Gournac et Gérard Braun. Très bien !
M. Christian Poncelet. Les pouvoirs publics français et européens doivent engager des études d'évaluation et d'impact sur l'activité et l'emploi dans le secteur textile d'ici à 2005 et, plus généralement, mettre en oeuvre cette véritable stratégie industrielle qui a, jusqu'à présent, fait cruellement défaut.
Le gouvernement auquel vous appartenez, madame le ministre, se doit d'apporter des réponses rapides et efficaces à cette lente mais indéniable dégradation de l'industrie textile.
Pour que d'authentiques solutions soient trouvées, j'appelle de mes voeux une mobilisation de l'Etat, afin qu'il devienne un Etat stratège, un Etat garant de la liberté et de la responsabilité des entrepreneurs, un Etat soucieux de la compétitivité de nos entreprises dans la concurrence européenne et mondiale, un Etat fier de ses industries textiles. La survie économique de nos régions dépend de ce sursaut !
Je sais, madame le ministre, que nous pouvons compter sur votre soutien, tant à Bruxelles qu'à Paris. Soyez sûre que, de notre côté, nous ferons tout pour vous aider dans votre démarche difficile, mais ô combien indispensable. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 30 minutes ;
Groupe socialiste, 27 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc amenés, à l'occasion d'une séance consacrée aux questions orales avec débat, à débattre de la situation de l'industrie du textile et de l'habillement. Nous le faisons depuis des années - c'est notre regretté collègue Maurice Schumann qui avait, le premier, pris cette initiative - mais le constat reste malheureusement le même : le textile-habillement va mal, les emplois et les entreprises disparaissent, l'avenir apparaît décidément bien sombre.
Ce constat négatif n'est-il pas aussi, par la force des choses, celui de l'inefficacité, en termes économiques et sociaux, tant de la gestion de cette filière industrielle par le patronat dans sa grande majorité que des mesures prises par les pouvoirs publics pour la soutenir ?
N'est-il pas temps, aujourd'hui, au regard de la situation, d'oser d'autres choix que ceux qui sont faits depuis des années ?
Ces questions méritent d'être posées. Il y a même urgence devant les menaces que fait peser la non-reconduction de l'accord multifibres. Les conséquences de la libéralisation totale des échanges pour la France et l'Union européenne, qui deviendra le marché le plus ouvert du monde en 2005, suscitent de nombreuses craintes.
Il nous faut peser de tout notre poids, au niveau international, pour imposer d'autres règles commerciales, sociales, voire éthiques et morales - je pense au travail des enfants -, afin de limiter les effets des conditions inégales de concurrence. Sans doute convient-il aussi que nous défendions mieux le textile et l'habillement, qui sont encore trop souvent réduits, sur notre planète, à des objets de troc.
Je serai attentif, madame la ministre, aux éléments de réponse que vous nous apporterez à ce sujet.
Mais tout cela restera insuffisant si nous n'examinons pas avec courage et lucidité, pour nous y attaquer, les causes profondes et structurelles des difficultés que connaît cette branche industrielle.
Alors qu'elle employait un million de salariés à la fin des années soixante, la filière textile-habillement-cuir connaît depuis les années soixante-dix un processus continu de régression, qui atrophie progressivement sa base de production. En trente ans, la filière a perdu les deux tiers de ses effectifs, soit environ 20 000 emplois par an. Et l'hémorragie continue aujourd'hui, au rythme de 2 000 suppressions d'emplois par mois !
Dans le même temps, le déficit commercial n'a cessé de se creuser, à l'exception de quelques segments de la filière.
Certes, la concurrence internationale est déloyale, je ne le nie pas. Mais comment ne pas voir dans ce déclin les résultats d'une stratégie de restauration des profits, dans un premier temps, puis de recherche du profit maximum, une recherche exacerbée jusqu'à une financiarisation de l'activité aux dépens de la production ?
Ce sont les délocalisations des productions à faible valeur ajoutée vers les pays à bas salaires qui causent une véritable hécatombe en termes d'emplois. Selon les chiffres de l'Union des industries textiles elle-même, en 1997, 20 % des marchandises de la filière textile-habillement-cuir importées en France provenaient d'entreprises françaises délocalisées. Or, en l'occurrence, 1 % d'importation équivaut à la suppression de 7 000 emplois.
M. Christian Poncelet. C'est exact !
M. Ivan Renar. La stratégie de baisse des coûts salariaux est également en cause. Les salaires dans la filière sont parmi les plus bas qui puissent exister. Cela fait d'ailleurs cinq années - on ne le sait pas assez - qu'il n'y a pas eu d'accords sur les salaires dans la filière.
La « smicardisation », pour reprendre l'expression d'un syndicaliste, gangrène les professions jusqu'aux postes hautement qualifiés. Sur le plan social et au regard des conditions de travail, le textile, c'est souvent le xixe siècle de l'industrie française !
Une stratégie de spécialisation sur des créneaux à forte valeur ajoutée ou dans la vente par correspondance entraîne également la disparition ou la délocalisation de pans entiers de la production ainsi qu'un recul sévère des investissements. Et quand ceux-ci existent, ils ne visent bien souvent qu'à rationaliser l'outil de production.
J'ai déjà fait mention de la financiarisation accrue des activités qu'on observe depuis quelques années. Le textile-habillement est devenu le cadre d'une véritable économie de casino, où se succèdent acquisitions et cessions, abandons de production dans le seul but de dégager des taux exorbitants de rentabilité - 15 % à 17 % -, qui sont exigés par les actionnaires, notamment les fonds de pensions, mais qui sont totalement incompatibles avec la production.
Ce capitalisme de rentier est inhumain !
De la filature Mossley, à Hellemmes, près de Lille, où les salariés et l'outil de travail sont proprement abandonnés sur place par la direction - pourtant condamnée par la justice -, à l'entreprise Lejaby, dont la direction a décidé la délocalisation de 70 % de la production en Tunisie et la suppression de 200 emplois, les exemples sont légion.
Notre collègue Josiane Mathon a tenu à me faire part de ce chiffre : à la fin août 2002, le tribunal de commerce de Roanne avait enregistré quatre-vingts dépôts de bilan, entraînant 765 licenciements, la plupart dans le textile, une des dernières industries encore présentes dans le Roannais.
Je pourrais aussi vous parler de la situation à Roubaix, à Tourcoing, dans la vallée de la Lys, dans l'Avesnois, où ne subsiste plus qu'une seule usine d'habillement, employant 400 salariés.
La question se pose donc, madame la ministre, mes chers collègues : faut-il continuer dans cette voie ? N'existe-t-il pas d'autres pistes à explorer pour revivifier et pour muscler ce secteur industriel, qui possède des atouts et peut donc avoir un avenir ?
La préservation de l'emploi et le développement du tissu industriel exigent, me semble-t-il, plus de volontarisme politique.
Il faut freiner la spéculation que couvrent les cessions et restructurations d'entreprises. Pouvons-nous continuer à tolérer sans réagir les « licenciements boursiers » ? Il est nécessaire de sanctionner financièrement et fiscalement les entreprises bénéficiaires qui licencient. Je rappelle qu'une telle disposition avait été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de modernisation sociale, avant d'être annulée par le Conseil d'Etat.
L'instauration de droits nouveaux pour les salariés est, à mon sens, une condition essentielle pour mettre en cause le pouvoir discrétionnaire des actionnaires et favoriser des choix de gestion et industriels plus favorables à l'emploi.
Je prendrai un exemple. Le conseil régional de Nord-Pas-de-Calais a élaboré un plan textile visant à favoriser des actions fortes de soutien et de développement - investissements, formation, recherche, etc. - des secteurs concernés. Ce plan a été approuvé et signé par tous les partenaires : patronat, syndicats de salariés. Mais force est de constater l'insuffisance de son bilan actuel, liée à un manque évident de bonne volonté et d'enthousiasme du patronat du textile.
Donner aux salariés la possibilité de donner leur avis, d'intervenir dans les choix, de faire des propositions, permettrait à coup sûr de surmonter bien des obstacles. Faut-il que la citoyenneté, dont on parle tant en cette époque, s'arrête aussitôt les portes de l'entreprise franchies ?
Des mesures législatives contre les délocalisations doivent également être prises. Les organisations représentatives des salariés ont avancé plusieurs propositions en ce sens, parmi lesquelles l'interdiction de tout plan social lié aux délocalisations et la création d'une taxe sur le coût différentiel de la main-d'oeuvre.
Monsieur le président Poncelet, vous avez été un éminent syndicaliste ; vous conviendrez avec moi qu'il faudrait discuter davantage avec les organisations syndicales et mieux les écouter. (M. Christian Poncelet marque son approbation.)
Ne convient-il pas également de faire preuve, enfin, d'innovation sociale ? Non seulement la politique de bas salaires, de flexibilité et de précarité est injuste humainement, mais elle est inefficace économiquement, car elle freine la demande intérieure.
La politique économique menée depuis des années a été fondée sur un parti pris, celui de limiter la part des salaires dans la valeur ajoutée : tout pour le profit ! On en voit les conséquences dans la débâcle financière actuelle, au point que de très nombreux économistes s'interrogent sur le bien-fondé de cette stratégie et se demandent si un pouvoir d'achat plus important des salariés n'aurait pas contribué à soutenir une autre croissance, non inflationniste.
Dans le même esprit, ne convient-il pas de rendre plus transparentes les relations de la sous-traitance, forme d'organisation de la production très développée dans le textile, composé de nombreuses petites et moyennes entreprises.
Le flou qui entoure aujourd'hui les contrats de sous-traitance ne permet pas d'identifier les donneurs d'ordre. Les salariés et les syndicats sont souvent démunis et soumis à une asymétrie dans l'information, s'agissant des contrats de travail - rémunération, durée, conditions de travail, etc. - et de leur application. Il est donc nécessaire que le code du travail soit modifié afin que soit assurée une meilleure transparence dans le domaine de la sous-traitance.
Les conditions d'affectation et d'utilisation des fonds publics devraient être plus strictement encadrées. Le textile vit depuis vingt ans sous perfusion permanente de fonds publics. Le résultat est là ! Est-il juste que des entreprises perçoivent des fonds publics pour délocaliser, pour transférer les productions ?
Les allégements massifs de charges sans objectifs précis en matière d'emplois mènent tout droit à l'inefficacité. Ils n'ont jamais créé d'emplois, au contraire : ils ont accéléré les délocalisations et les productions à l'étranger, plombé plus encore les comptes de la sécurité sociale, ont eu des conséquences sur les bas salaires, bloqué les grilles de salaires et les salaires effectifs.
Faut-il continuer cette marche, ou plutôt cette fuite en avant dans les exonérations et baisses de charges, coupables de régression salariale et de précarité ? Ne conviendrait-il pas mieux d'engager plutôt l'aide publique vers la création réelle d'emplois et les investissements productifs par l'intermédiaire de la banque de développement des petites et moyennes entreprises, sous la forme de conditions bonifiées de financement, par exemple ?
D'autres mesures devraient également être prises en matière de formation afin d'assurer, par exemple, le reclassement qualifiant du personnel licencié, notamment au sein des industries innovantes.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Ivan Renar. Une telle mesure pourrait prendre la forme d'un fonds de mutualisation financé par une taxe sur les licenciements.
Enfin, vous savez combien est attendu dans ces professions si difficiles un accord de branche qui permettrait la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés de plus de cinquante-cinq ans.
Madame la ministre, malgré ses difficultés, l'industrie textile reste un domaine très important : elle participe à la structuration et à l'intégration sociales dans d'importants secteurs géographiques, a fortiori dans les zones rurales, où sont présentes de nombreuses petites et moyennes entreprises. Elle est aussi particulièrement innovante du point de vue tant des procédés que des produits potentiellement créateurs d'emplois et de débouchés nouveaux.
Vous comprendrez donc l'importance de vos réponses et des mesures que compte prendre le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes. - M. Poncelet applaudit également.) M. le président. La parole est à M. Gérard Braun.
M. Gérard Braun. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais en premier lieu dire combien je partage, en tant qu'élu lorrain et vosgien, les propos pertinents de M. le président Poncelet et sa vive inquiétude pour un secteur vital de l'économie française.
Ne nous y trompons pas ! Si rien n'est fait dans les semaines et les mois à venir, le risque est grand de voir s'accélérer la disparition progressive de la filière textile en France et, en corollaire, s'accroître notre dépendance aux importations venues principalement d'Asie.
Pour ma part, je ne peux me résoudre à une telle perspective. Pour côtoyer chaque jour, dans les Vosges, les acteurs du secteur textile, il me semble essentiel de nous mobiliser à tous les niveaux pour préserver cette industrie car je suis persuadé qu'elle a toujours un avenir, à condition qu'on lui donne les moyens si ce n'est de se battre à armes égales - ne rêvons pas ! - au moins de se battre à armes un peu moins inégales dans un contexte de concurrence exacerbée.
J'ai la chance - oui, croyez-moi, c'est une chance ! - de vivre dans les Vosges, premier département français s'agissant de l'activité cotonnière, avec près de 60 % de la production nationale et 5 500 emplois.
Je suis chaque jour admiratif de la qualité et du dynamisme des chefs d'entreprise du secteur textile qui, ces dernières années, ont massivement investi pour moderniser leur outil de production, malgré des perspectives difficiles. Je suis tout aussi admiratif de la qualité des personnels qui se forment et donnent le meilleur d'eux-mêmes dans la course à la réduction des coûts de production qu'impose la concurrence internationale.
Personne, soyez-en sûrs, ne s'est endormi sur ses lauriers : les entreprises et les écoles d'ingénieurs, telle l'Ecole supérieure des industries textiles d'Epinal, ont toutes mis l'accent sur la recherche et le développement. De même, aucune niche d'activité n'est laissée de côté. Pourtant, les dirigeants et les employés du secteur textile ont l'impression de se dépenser en pure perte parce qu'ils n'ont pas été soutenus ces dernières années par une politique industrielle digne de ce nom.
Aujourd'hui, madame la ministre, vous le savez, la situation de l'industrie textile n'est pas bonne, et c'est un euphémisme. Cependant, pour dresser un état des lieux objectif de ce secteur, il est nécessaire de distinguer deux sortes d'entreprises.
Les premières, les plus exposées, sont celles dont la priorité est d'essayer de survivre à très court terme - six mois au maximum - compte tenu de l'état actuel du marché et des ressources dont elles disposent. Ainsi, pour le seul département des Vosges, on estime que 1 000 à 1 500 emplois sont menacés, principalement en zone rurale. Pour ces sociétés et leurs salariés, l'urgence est absolue. Il faut, sous peine de les voir disparaître, leur permettre de s'adapter rapidement, d'ajuster les effectifs, de gérer la pyramide des âges, d'engager des plans de formation, et ce grâce à des mesures ad hoc et à l'atténuation des effets de la loi relative à la modernisation sociale.
Il est également urgent, pour les salariés qui vont perdre leur emploi, que soient mises en oeuvre des mesures concrètes d'accompagnement et de formation et que la conversion de certains bassins soit favorisée par l'émergence d'activités nouvelles. Les collectivités locales s'y emploient, mais elles attendent un coup de pouce rapide de l'Etat - je l'appelle de mes voeux - via la création d'un fonds spécifique d'intervention et de conversion pour les bassins d'emploi très touchés par les problèmes du textile mais également pour le secteur, dont la situation est tout aussi préoccupante, du meuble.
Une telle procédure avait déjà été mise en oeuvre avec des résultats non négligeables à l'occasion des reconversions des bassins houillers et sidérurgiques en Lorraine du Nord, avec la création du FIBH, le Fonds d'industrialisation du bassin houiller, et du FIBM, le Fonds d'industrialisation du bassin minier. Il me semble que la reprise et la modernisation de cette formule serait une opportunité intéressante, avec la création d'un FIBT, un fonds d'industrialisation des bassins textiles.
A côté des entreprises que je viens d'évoquer et dont la situation est extrêmement critique, certaines sociétés, fort heureusement, résistent mieux mais pour combien de temps encore si rien n'est fait au niveau national et européen pour contrecarrer les importations massives de produits finis ?
Comme toutes les industries de main-d'oeuvre, le textile a besoin d'une baisse des charges, mais pas uniquement. Il faut également une vraie ambition industrielle pour la France, car ce qui arrive aujourd'hui au textile se produira demain pour d'autres secteurs si nous ne réagissons pas rapidement. Le meuble, j'en disais quelques mots, est menacé, mais demain la mécanique, l'équipement automobile ou d'autres secteurs le seront peut-être.
La Lorraine et les Lorrains, madame la ministre, croient encore à l'avenir du textile et des industries traditionnelles. J'en veux pour preuve, en ma qualité de vice-président du conseil régional en charge de l'économie, la mise en oeuvre prochaine par la région Lorraine, avec le président Gérard Longuet et le député Gérard Cherpion, d'un pôle lorrain textile identique au PLAB, le pôle lorrain de l'ameublement bois, que nous avions mis en place voilà quelques années et qui vient en aide aux industriels du bois.
La création d'un pôle textile permettrait de fédérer plus encore la filière en matière d'innovation, de recherche, de stratégie, d'exportation et de formation, tout en continuant, bien entendu, à soutenir les investissements d'équipement et d'immobilier.
Oui, la Lorraine est sûre de l'avenir de son textile ; mais encore faudra-t-il que la France s'emploie à lutter contre les importations asiatiques de produits finis ou encore contre le dumping de certains pays : je pense au Pakistan, notamment.
La profession textile propose, depuis de longs mois déjà, la création d'une zone paneuropéenne de libre-échange comprenant, outre l'Union européenne, les pays de l'Est - les pays d'Europe centrale et orientale, les PECO - et les pays du bassin méditerranéen - Maghreb, Egypte, Turquie, Chypre - qui connaissent, à une échelle moindre, les mêmes problèmes que nous face à l'Asie.
Le Gouvernement doit tout mettre en oeuvre pour voir ce projet aboutir. Après avoir perdu la majeure partie de la confection, en effet, il est grand temps d'agir pour conserver en France la fabrication du fil et du tissu. Le devenir de milliers d'emplois et de milliers de familles est en jeu.
Madame la ministre, je sais pouvoir compter sur vous et sur votre volonté de redonner à la France un élan industriel et, enfin, une politique ambitieuse en la matière. Je sais également que vous saurez prendre les mesures conjoncturelles qui s'imposent très rapidement pour la sauvegarde du textile français, et plus généralement pour préserver l'avenir de nos industries traditionnelles. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux que partager la volonté de M. le président Poncelet d'encourager une prise de conscience nationale de la situation très grave de l'industrie textile, et saluer la pertinence de la question orale avec débat qu'il pose aujourd'hui en ce moment crucial.
Je souhaiterais, pour ma part, appeler plus particulièrement votre attention sur le contexte difficile dans lequel évolue l'industrie du chaussant : bas, collants, chaussettes.
Vous savez que l'Aube est le département de la maille, puisque 40 % de la production y sont fabriqués. Or, depuis plus de dix ans, elle a perdu plusieurs centaines d'emplois dans ce secteur, même si elle a réussi à en préserver autant.
Qu'elles appartiennent à des groupes au nom prestigieux qui sont passés sous contrôle américain et qui ont disparu ou à des groupes qui existent encore, comme Doré-Doré dans le haut de gamme, toutes nos entreprises doivent plus ou moins recourir aux délocalisations. Pour certaines d'entres elles, cela n'empêchera d'ailleurs pas une éventuelle faillite.
La situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve notre industrie n'est que le reflet du malaise face à une concurrence sans cesse accrue des pays à faible coût de main-d'oeuvre.
Ainsi, ces dernières années ont été caractérisées, dans le secteur du chaussant, par une chute importante tant du volume achetés aux industriels français que du chiffre d'affaires réalisé sur le secteur en grandes et moyennes surfaces.
Dans les GMS, grands magasins et supermarchés de plus de 800 mètres carrés, l'évolution des quantités vendues par les distributeurs est telle que nous avons perdu 16 % de parts de marché. Et cela continue puisque le marché du chaussant a perdu 7,2 % en volume. Pour l'année 2002, l'estimation réalisée sur la base des chiffres du premier semestre montre encore une baisse du marché de 5,3 % en volume.
La volonté des grandes enseignes de distribution françaises d'améliorer leurs marges pour pallier le blocage des extensions des surfaces de vente a eu plusieurs effets : concentration des enseignes, développement des marques distributrices, pression sur les prix, inflation des concessions commerciales pour les marques nationales.
Ces effets conjugués ont eu pour conséquence un développement du négoce et de la sous-traitance internationale, d'où un recrutement important par les GMS d'équipes d'acheteurs.
La plupart des enseignes se sont structurées en recrutant des équipes d'acheteurs qui recherchent à l'étranger des produits au meilleur prix, et il n'est pas rare de rencontrer ces acheteurs chez les sous-traitants des fabricants français.
Par ailleurs, différents pays ont des équipements de plus en plus performants. Nombre d'entre eux tels que la Turquie, le Portugal, la Hongrie ou la Roumanie se sont équipés de matériel performant afin de répondre aux demandes de la distribution et leur parc de machines est maintenant comparable à celui des fabricants français.
Cela a créé un véritable marché de l'approvisionnement international.
Le récent développement de l'organisation de salons de sourcing a mis en évidence cette tendance. De plus, avec la disparition croissante des quotas d'importation, il est de plus en plus simple pour les distributeurs de s'approvisionner sur le marché mondial. On constate ainsi que les grandes centrales de distribution font appel directement à la sous-traitance de proximité - Europe ou Maghreb - pour leur approvisionnement en circuit court.
Il serait donc illusoire, aujourd'hui, de penser que l'on va réserver les productions de masse aux pays très lointains pour ne garder que le réassort ; tout cela, c'est du passé, tant il est évident que tous ces pays interviennent maintenant dans le circuit court.
Permettez-moi de citer quelques chiffres révélateurs qui porteront très précisément sur l'évolution des importations de chaussettes entre 1996 et 2001.
La Turquie exportait en France 16 millions de paires de chaussettes en 1996 ; elle en est maintenant à 70 millions.
La Roumanie est passée de 6 millions de paires en 1996 à 42 millions aujourd'hui.
Par ailleurs, alors qu'on ne cesse de dire que ce sont les pays asiatiques qui créent des problèmes dans ce domaine, la Chine, qui exportait vers la France 11 millions de paires de chausettes en 1996, en est à l'heure actuelle à 12 millions de paires.
Ces chiffres montrent bien que c'est de la proximité que provient l'effet de masse. Le problème, c'est donc la réactivité.
M. Christian Poncelet. Exact !
M. Philippe Adnot. Par ailleurs, a contrario, l'Italie, qui exportait 81 millions de paires en 1996, n'en est plus aujourd'hui qu'à 54 millions.
Les industriels sont donc obligés de délocaliser en partie leur production, et le rapport est à l'heure actuelle - il ne faut pas l'oublier - d'à peu près 80 pour la production de masse et de 20 pour la réactivité. Or, je l'ai déjà indiqué, cette réactivité n'est pas garantie à terme, il faut en être conscient.
Je n'ignore pas les efforts du Gouvernement pour que notre pays revienne à un niveau de compétitivité globale plus intéressant. Je n'ignore pas non plus l'intérêt de la diversification de l'activité économique. Il n'empêche que des entreprises en France, des entreprises de mon département risquent de procéder, dans les semaines qui viennent, à plusieurs centaines de licenciements. Cette question ne se traite pas avec des présupposés ou des idées générales et cela me conduit, madame la ministre, à vous poser quelques questions.
Concrètement, dans l'immédiat et dans l'urgence, quelles mesures comptez-vous prendre ? Comptez-vous, par exemple, introduire des contre-garanties du type SOFARIS ou des crédits à taux bas au bénéfice des entreprises concernées pour qu'elles puissent développer des politiques commerciales plus agressives ?
Quelles initiatives allez-vous prendre pour le reclassement des personnels, notamment pour la prise en charge et les cellules qui peuvent y procéder ? En effet, les entreprises n'arrivent même plus à financer les plans sociaux auxquels elles sont confrontées.
Quelles mesures allez-vous prendre aussi en ce qui concerne les formations longues qui peuvent concerner le personnel ? Plus généralement, comment allons-nous faire pour proposer des alternatives aux personnels qui sont obligés de trouver un autre travail ? Dans quelles industries ?
C'est donc bien un problème général que je soulève, madame la ministre. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Je voudrais en premier lieu remercier M. le président Poncelet d'avoir pris l'initiative de ce débat qui intervient à un moment particulièrement bienvenu.
Bien sûr, les conséquences de la non-reconduction de l'accord multifibres se feront sentir. Mais, dès à présent, avant même cette échéance, une question se pose, celle de la survie de notre industrie textile à moyen terme.
« Vous avez dit textile ? » s'étonnent certains ! Comme j'ai pu le vérifier mille fois depuis qu'il m'appartient de m'en préoccuper, défendre cette activité, parler de tout ce qu'elle recouvre, la préparation et la fabrication de fibres telles que la laine, le coton, la soie... parler de filature, de tissage, d'ennoblissement, de bonneterie, de confection même..., en un mot, parler du textile, pour certains beaux esprits obsédés par le paraître de la modernité, pour tous ceux qui s'apprêtent à liquider tranquillement un pan essentiel de notre patrimoine industriel, c'est presque ringard, incongru, en tout cas, ce n'est pas « économiquement correct ».
Oui, madame la ministre, ils sont toujours là, indéboulonnables malgré les changements ministériels, ces fonctionnaires influents de la haute administration française ou européenne, quelquefois infiltrés dans vos cabinets, ces économistes d'un nouvel âge pour lesquels la nouvelle économie, celle qui se nourrit exclusivement de spéculation financière, doit faire table rase d'une politique industrielle jugée d'une autre époque.
Eh bien ! ne leur en déplaise, le textile est une industrie moderne, capable de faire appel aux technologies les plus avancées, capable aussi d'assumer sa mutation en utilisant au maximum les procédés les plus récents liées à la recherche et à l'innovation !
Le textile-habillement en France, c'est aussi 450 000 emplois directs et indirects répartis dans près de 3 000 entreprises. Pour l'Union européenne, c'est plus de 3 millions de salariés et 114 000 entreprises. C'est tout cela qui est en grand danger de disparition si l'on ne prend pas la mesure du problème.
Où en sommes-nous en ce moment même ?
Nous avions placé beaucoup d'espoir dans les années 1999-2000 parce que le taux de croissance en France et en Europe semblait enrayer la spirale descendante de l'industrie textile. Nous avions beaucoup d'espoir parce que des changements de stratégie, des investissements importants, tant en matière grise qu'en matériel, des diversifications innovantes avaient permis de relancer les chiffres d'affaires, la valeur ajoutée et les exportations.
Le secteur textile montrait qu'il était capable de s'adapter par des réformes sérieuses face aux problèmes structurels. La plupart des entreprises se montraient offensives dans leur développement, tournant ainsi le dos à une attitude défensive courante dans le passé. Bref, nous avions l'impression de retrouver un peu d'oxygène.
Au début de l'année 2001, la machine a commencé à s'enrayer, sous l'influence d'une accumulation de facteurs.
Sur le plan international tout d'abord, nous avons assisté à une très faible croissance du marché américain, à un accroissement du report des productions asiatiques sur le marché européen, à la dévaluation compétitive de certains pays tels que la Turquie, l'Indonésie, le Brésil, à l'adhésion de la Chine à l'OMC, sans que la réciprocité douanière, certes programmée jusqu'en 2007, soit encore en place.
Nous avons aussi été confrontés à la disparité des droits de douane entre les pays développés, notamment entre les Etats-Unis et l'Europe, à l'accélération de la libéralisation des quotas douaniers prévus en 2005 afin de servir de monnaie d'échange à d'autres industries ou à d'autres secteurs, au subventionnement indirect de pays pourtant adhérents ou frappant aux portes de l'OMC, ce qui entraîne des effets de dumping, à l'accélération des délocalisations vers les pays à bas salaires.
Nous avons également constaté des facteurs aggravants pour l'Europe et pour la France : la faible protection de la propriété intellectuelle, l'absence de contraintes environnementales et sociales en même temps que de programmes précis pour permettre la progression des pays en voie de développement, la concentration de la grande distribution et la réorganisation du système d'approvisionnement où le responsable principal de cet approvisionnement devient le confectionneur, lequel se trouve de plus en plus déclocalisé dans les zones à bas coût de main-d'oeuvre. A cela s'ajoute l'impossibilité pour de nombreuses entreprises artisanales de sortir de la sous-traitance pour aller vers une véritable cotraitance, ce qui conduit ces petites entreprises à une situation redoutable faite de difficultés et d'endettement.
Après une telle énumération, on voit bien que l'industrie textile est plus largement influencée par le contexte européen et mondial que par son contexte national. Mais cela n'enlève rien, bien entendu, à l'utilité des actions concertées sur le plan national. Ces actions sont nécessaires, utiles parce qu'elles peuvent être déterminantes quant à la pérennisation et au développement du secteur et parce qu'elles permettent d'accompagner sa mutation.
Voici le constat : la baisse globale du volume d'activité varie de 5 % à 30 % suivant les secteurs, le textile-habillement traditionnel, qui représente 60 % de l'activité, étant le plus touché. Au contraire, le secteur textile-habillement nouvelles fonctionnalités et le textile technique se rapprochent de l'équilibre voire, à certains endroits, malgré la conjoncture, continuent leur progression.
On voit bien que nous nous heurtons à trois types de problèmes : conjoncturel, structurel et spécifique avec la notion de mode-produits.
En ce qui concerne ce dernier point, je dirai simplement que c'est une question de nature différente. Il s'agit d'un problème cyclique lié à la mode et à la consommation qui, lorsqu'il se conjugue au problème conjoncturel, renforce l'état dépressif du secteur, ce qui est le cas actuellement.
Le secteur textile est aujourd'hui confronté à un problème conjoncturel.
Comme cela a été dit, le ralentissement de l'activité a provoqué une absence d'investissement des entreprises : elles n'ont plus les moyens. Même si la consommation, en matière d'habillement en particulier, reste correcte, la production est en chute. L'écart entre les deux provient du flux des importations, qui s'accélère.
Il me faut donc parler maintenant de la situation dramatique des artisans. Après avoir fait des efforts d'investissement en machines pour répondre aux besoins des donneurs d'ordres, ils sont dans une situation quasiment analogue à celle des agriculteurs surendettés.
Lorsque des donneurs d'ordres décident d'internaliser leur production, ils diminuent fortement, voire arrêtent leurs commandes aux sous-traitants, leur ôtant ainsi toute possibilité d'activité et les laissant avec leurs dettes.
On doit donc se demander si l'on souhaite conserver l'intégralité de la filière textile qui, comme on le sait, constitue une chaîne autour de nombreuses activités : filature peignée, filature cardée, teinture, tissage, ennoblissement, tricotage, confection, broderie, dentelle, etc.
Perdre un élément de la filière, c'est mettre en péril la filière dans son ensemble. Pour l'éviter, il faut veiller à soutenir l'amont de la filière, qui se consacre principalement à la recherche, au transfert de technologie, à la conceptualisation, à la formation et, indirectement, à toutes les applications de la recherche.
Le textile est lié à ses territoires, nos territoires sont liés au textile.
Si on laisse se développer jusqu'à son terme ce processus lent et insidieux, quel avenir offrons-nous à des régions entières de notre pays, les Vosges bien sûr, la région Rhône-Alpes, le Pas-de-Calais, et à celles qui me sont chères, à Castres-Mazamet dans le Tarn et, surtout, au pays d'Olmes en Ariège ?
Quand l'activité textile représente jusqu'à 50 % du total, on voit bien que le problème industriel devient aussitôt un problème d'aménagement du territoire.
Cela n'est d'ailleurs pas sans lien avec d'autres secteurs, puisque, lorsque l'on visite les usines textiles du troisième millénaire - il en existe ! - elles rassemblent dans leurs différentes composantes la presque totalité des applications de la recherche, qu'elle soit chimique, physique ou électronique et, très souvent, la combinaison de l'ensemble d'entre elles.
Quelles sont les mesures d'accompagnement que nous vous demandons de soutenir fortement sur le court terme ? Pour les artisans, nous souhaitons des dispositions visant à passer des conventions pour le chômage partiel, le report des charges sociales et fiscales sans intérêt, notamment pour les artisans et les PME, l'affectation de fonds de garantie de l'Etat, et sans doute aussi des régions, de type SOFARIS, afin de pouvoir garantir des prêts à 100 % sur une période de deux à trois ans.
Entreprise par entreprise, au cas par cas, cette mesure est susceptible de dépasser l'accident conjoncturel.
Il faut également appliquer la règle du mieux-disant sur les marchés administratifs.
J'attire votre attention, madame la ministre, sur ces marchés administratifs qui, au plan européen, semblent de plus en plus fermés à nos productions nationales tant nous déployons un grand zèle pour observer les offres des autres entreprises.
Il faut ensuite mettre en place des lignes budgétaires pour réaliser des opérations financières par la FNE.
Toutefois, notre problème est aussi et surtout un problème structurel.
Vous ne trouverez aucun entrepreneur textile, aucun reponsable de ce secteur, qu'il soit patronal ou syndical, pour contester le développement des échanges au plan européen ou mondial, mais vous les trouverez tous extrêmement vigilants, notamment à l'occasion des négociations de l'OMC.
Il ne faut pas, en effet, faire preuve de précipitation : tant que la structuration des entreprises n'aura pas intégré parfaitement cette évolution par la mise en place de nouvelles stratégies et des investissements adaptés, les risques seront énormes.
Madame la ministre, nous comptons sur votre soutien : le territoire ne peut pas être une monnaie d'échange pour l'accélération de la politique induite par la mondialisation.
Nous comptons sur vous pour négocier les droits de douane des produits textiles ou d'habillement, que ce soit sur des marchés développés, aux Etats-Unis notamment, ou dans des pays en émergence adhérents à l'OMC. Nous comptons aussi sur vous pour sanctionner les pays qui maintiennent des obstacles administratifs à l'importation et mènent des politiques de dumping, pour lutter contre la contre-façon en favorisant la création et la propriété intellectuelle, pour gérer l'attribution des aides publiques à partir d'objectifs industriels et d'emplois offensifs et, enfin, pour favoriser l'émergence d'un véritable espace d'échanges euro-méditerranéen, même si celui-ci, dans un premier temps, a suscité des craintes.
En effet, seule la vitalité de ce nouveau champ de prospérité pourra rivaliser avec la zone américaine - qu'il s'agisse de l'accord de libre-échange nord-américain ALENA, ou du marché commun du Sud, le MERCOSUR - ou avec la zone asiatique.
Nous comptons également sur vous pour accompagner de nouveaux appels à projets européens concernant l'innovation technologique ou organisationnelle, qui permettraient aux PME d'avoir accès au financement de l'innovation.
Madame la ministre, c'est vital aujourd'hui : la réorientation de la politique des fonds structurels doit prendre en compte la réindustrialisation, l'innovation, la mutation des industries traditionnelles.
Il faut ouvrir les yeux ! Dans des régions comme la mienne, ni l'agriculture ni même le tourisme ne suffiront à alimenter les emplois du futur.
Nous pouvons aussi intervenir pour l'accompagnement des politiques locales et nationales.
Trop longtemps, les différents acteurs de ce secteur se sont ignorés, chacun travaillant dans son coin. Aujourd'hui, ils ont pris conscience de l'intérêt de l'action collective et de la construction d'un réseau allant du bas vers le haut - c'est le sens des systèmes productifs localisés, les SPL. Pour les aider, il convient de résoudre les problèmes suivants : le développement de la compétitivité, le développement de la valeur ajoutée et l'incitation à la demande par l'offre.
Si l'on sait que 40 % des produits et process que nous utiliserons dans trente ans ne sont pas inventés, on comprend alors le champ immense d'évolution de la consommation des produits textiles.
Le textile peut prendre différentes formes : textile technique, biotextile, agro-textile.
Nous avons affaire aujourd'hui aux fibres antistress, antibactéries, anti-UV ou même bronzantes, hydratantes, lumineuses. Les tissus doivent devenir intelligents. Comme l'a dit Christian Larose, syndicaliste du secteur du textile et de l'habillement : « Ils se prêtent à tout. Ils régulent la chaleur du corps, distillent des parfums, mais, bien sûr, ces procédés d'avenir sont complexes à mettre en oeuvre. Une maille antistress utilise le carbone et protège le corps des ondes électromagnétiques. Certains traitements donnent une meilleure hygiène et éliminent les mauvaises odeurs. On peut tout imaginer : des vêtements qui changent de couleurs, qui réagissent à la lumière pour se transformer. »
Mais avant d'opter pour ces fabrications du futur, nous avons besoin d'une véritable révolution. Dans les SPL, on y réfléchit déjà et on avance des axes favorisant ces évolutions.
L'aide à la réflexion stratégique des entreprises, à la recherche de stratégies alternatives, en est un. Les programmes Stratex, dans ma région Midi-Pyrénées, ou Nortex, dans le Nord - Pas-de-Calais, en sont des exemples.
L'aide à l'innovation est un autre axe.
Celle-ci est actuellement articulée autour du réseau industriel d'innovation du textile et de l'habillement, mis en place par l'Etat dans dix pôles d'excellence hexagonaux. Cette action qui démarre doit être complétée par une action directe des entreprises, au travers de la mise à disposition d'animateurs-innovation.
L'Etat doit permettre un contact direct, en se dotant de moyens d'animation humains. Les objectifs visés sont de porter l'action innovation indirectement dans chaque entreprise. Ils doivent aussi être de favoriser l'émergence de nouveaux projets de création en utilisant l'essaimage ou les techniques d'incubation, de mise en pépinière et de création.
Une action pour le textile doit veiller à la préservation, la transmission et l'adaptation des métiers et savoir-faire. C'est un troisième axe. La matière première du futur est plus que jamais la matière grise alliée à la connaissance. Sa montée en puissance au sein des entreprises est le seul garant de la valeur ajoutée des entreprises.
Il faut donc oeuvrer pour le développement de la formation continue, du bac pro jusqu'à la mémorisation des savoir-faire, en passant par la validation des acquis et le développement des compétences.
Je l'ai dit en commençant, nous devons nous battre pour améliorer l'image du textile. C'est un quatrième axe. Il nous faut des opérations de communication offensive sur les plans à la fois régional, national et international. Pour ce faire, il convient de relancer l'intérêt, non seulement des étudiants, mais aussi de l'opinion publique aux potentialités du textile, véritable métier de passion.
Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que le secteur du textile, ce sont des femmes et des hommes qui ont consacré leur vie à leur métier et qu'il conviendrait par conséquent, comme cela a été fait pour la sidérurgie, d'aider à l'accompagnement des personnes âgées de plus de cinquante ans qui sont concernées par des plans sociaux.
Pour conclure, je dirai que l'accompagnement des pouvoirs publics dans les réformes structurelles est l'une des conditions de réussite de la mutation du secteur textile. Les entreprises, dont les finances sont bien souvent exsangues à l'heure actuelle, auront du mal à entreprendre seules, malgré leur volonté, ces mutations, notamment les TPE et les PME, même lorsque celles-ci se regroupent.
Il en va de même pour l'aménagement du territoire : en effet, on ne remplace pas du jour au lendemain un type d'activité par un autre, mais on peut commencer à entreprendre des diversifications préventives à partir d'un socle solide traditionnel.
En matière textile - je me permets d'insister sur cet aspect - on ne pourra se passer de la création d'une sorte de comité interministériel d'aménagement du territoire prenant en compte les territoires en mutation, la politique sectorielle ayant été condamnée.
Madame la ministre, si une telle volonté se fait jour, chacun sera gagnant. Tout ce que nous pouvons mettre en oeuvre aujourd'hui sera, de toute façon, moins coûteux, moins douloureux, que tous les problèmes sociaux engendrés par l'abandon d'espaces économiques industriels. Il n'y a pas de vie sociale, de vie économique durable dans un territoire sinistré.
Oui, l'heure est grave et cette occasion pourrait être la dernière. Le textile a tissé longtemps les fils de la vie. Ne les coupons pas ! Il nous appartient de ne pas tromper l'espérance de centaines de milliers de femmes et d'hommes pour qui le textile est à la fois une culture, un environnement et une raison de vivre.
Actuellement - mon ami Ivan Renar l'a dit -, nous perdons plus de 2 000 emplois pas mois ; c'est pourquoi l'heure n'est plus à la résignation, à l'interrogation ni à des déclarations d'intention. L'heure est à une vraie politique industrielle offensive. Madame la ministre, vous avez un rôle éminent à jouer pour aider le secteur textile à accomplir sa mutation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. Monsieur le président Poncelet, je vous remercie d'avoir, par votre question, ouvert le débat sur l'industrie textile.
L'industrie du textile-habillement et de la maille représente 240 000 emplois aujourd'hui en France. Malheureusement, cette activité est de plus en plus menacée par la perte de ses emplois à la production.
Deux chiffres illustrent la crise que connaît le seul secteur de l'habillement ; il comptait 250 000 emplois voilà quinze ans contre seulement 100 000 aujourd'hui !
C'est une industrie particulièrement fragilisée, largement ouverte à la concurrence internationale, en permanente restructuration depuis plusieurs années déjà.
La concurrence s'exerce à la fois à l'intérieur de l'Europe avec l'Italie, le Portugal et l'Espagne, et de plus en plus avec les pays en voie de développement à faible coût salarial.
Cette activité manufacturière s'amenuisant, ce sont des territoires entiers qui sont économiquement menacés. Par exemple, dans la région des Pays de la Loire, dont je suis l'élu, la filière habillement représente 12 000 emplois répartis sur 200 entreprises concentrées essentiellement dans le bassin choletais.
La fragilité de cette industrie repose en effet sur l'importance de la main-d'oeuvre, qui peut représenter 60 % du prix de revient. Nos entreprises ont modernisé leurs techniques, leur outillage, mais cette technicité est elle-même devenue très accessible pour les pays en voie de développement, et les faibles coûts salariaux de ces derniers ont entraîné la délocalisation du façonnage pour de nombreuses entreprises qui ne gardent dans l'Hexagone que les activités commerciales et créatives.
Vous n'ignorez pas, madame la ministre, combien la région des Pays de la Loire a été très affectée par le transfert d'une grande partie des activités de production dans les pays à faible coût de main-d'oeuvre. La consommation du marché intérieur, qui avait connu une légère reprise depuis 1997, a régressé pour devenir négative en 2002. Nous savons tous que, si la période de récession se confirmait, les résultats seraient encore plus désastreux.
Or c'est dans ce contexte déjà critique que doit intervenir le démantèlement de l'accord multifibres.
Dans le cadre de l'Uruguay Round et de la conférence de Marrakech en 1994, il avait été convenu que l'accord multifibres serait démantelé en quatre phases sur une période de dix ans, démantèlement consistant à supprimer progressivement les quotas d'importations. Nous entamons aujourd'hui la dernière phase de cet accord puisque, au 1er janvier 2005, c'est-à-dire dans un peu plus d'un an, tous les quotas d'importations applicables aux textiles et à l'habillement seront supprimés et le commerce des vêtements et des tissus totalement libéré.
Les engagements pris par les pays en voie de développement en contrepartie du démantèlement de l'accord multifibres consistait, d'une part, à ouvrir leurs marchés aux tissus et vêtements en provenance des pays plus industrialisés et, d'autre part, à mettre en oeuvre les moyens législatifs et réglementaires nécessaires pour faire respecter, sur leur marché, les accords ADPIC en matière de protection de la propriété industrielle et commerciale. Force est de constater que les engagements de ces pays n'ont pas été tenus, que ce soit en matière d'accès aux marchés ou en matière de respect des accords sur la protection de la propriété intellectuelle et commerciale.
Madame la ministre, est-il normal que l'Union européenne demeure l'une des zones les plus ouvertes aux importations ? Il convient de rappeler que le tarif extérieur commun - le TEC - de l'Union européenne est le plus bas du monde, puisque les droits de douane à l'importation sont de 12 % pour les vêtements et de 9 % pour les textiles. Les tarifs douaniers consolidés des pays en voie de développement sont compris dans une fourchette de 30 % à 50 %, avec un record pour l'Inde à 82 %.
Entre 1995 et 2000, les importations extra-Union européenne sont passées de 41 milliards d'euros à 67 milliards d'euros, soit une progression de 64 %, alors que, pendant la même période, les exportations extra-Union européenne sont passées de 27 milliards d'euros à 38 milliards d'euros, soit une progression de 40 %.
Entre les accords de Marrakech de 1994 et la fin de l'année 2001, les effectifs de l'industrie française de l'habillement ont diminué de 40 %.
L'entrée de la Chine dans l'OMC, en lui permettant de bénéficier des 51 % de quotas déjà libérés, va se traduire par une pression accrue de ce pays sur le commerce international du textile et de l'habillement. C'est ainsi que, pour le seul marché français, les importations de vêtements en provenance de Chine ont progressé de 8 % pendant le premier semestre. La Chine devient ainsi le deuxième fournisseur de vêtements en France après la Tunisie.
Dans ce contexte, que reste-t-il à l'industrie française ? Heureusement, notre industrie de l'habillement conserve ses atouts : le principal est d'avoir su conserver un capital d'image en matière de mode, grâce notamment à la haute couture.
Mon département est tout à fait représentatif. Le Maine-et-Loire occupe en effet une place de choix dans les activités de la mode au niveau national. Dans le Choletais, nos entreprises fabriquent 30 % du prêt-à-porter français et occupent la première place européenne dans la confection pour enfants.
Contrairement aux autres régions du textile, le bassin choletais est un pôle industriel qui s'est construit autour de petites communes. Cette spécificité de créer des usines à la campagne est unique en France, un exemple de décentralisation avant l'heure. En contrepartie, les possibilités de reconversion professionnelle dans des zones essentiellement rurales sont extrêmement faibles. C'est une réalité à prendre en compte dans le cadre de l'aménagement du territoire. Notons à ce sujet que les salaires sont souvent peu attractifs et n'incitent pas à la mobilité. Ne pourrait-il pas être envisagé une défiscalisation salariale ou une baisse des charges pour les emplois de production ?
Bien sûr, la sous-traitance est majoritaire au sein de la filière. Les donneurs d'ordres sont soit de grands distributeurs, soit les marques les plus prestigieuses de la haute couture, ce qui conforte l'excellente image dont bénéficie la profession dans ce bassin d'emplois.
La qualité est un atout majeur. Gardons à l'esprit que 100 % de la production très haut de gamme française est fabriquée en France. C'est pourquoi il est important d'accentuer nos efforts dans trois domaines qui sont la création, la qualité et le développement des exportations vers les pays à fort potentiel comme l'Asie du Sud-Est et l'Amérique latine.
En conséquence, face à la concurrence des pays à faible coût de main-d'oeuvre, la survie de cette industrie réside dans ses capacités à aider la création et l'émergence de jeunes créateurs, à développer la fabrication haut de gamme, à continuer de promouvoir la qualité, à développer les exportations en s'appuyant sur des marques à forte image et notoriété et, enfin, à mener une politique de formation.
Puisque 30 % de ce secteur lié à la création est destiné à être exporté, il est nécessaire de développer et de coordonner les aides dans ce secteur. Le maintien - et je l'espère, la croissance - de l'industrie du textile dépend de l'ouverture de nouveaux marchés. L'Europe, la France doivent être fermes sur l'accès aux marchés de certains pays. Nous ne devons pas oublier que si le pourcentage de la population susceptible d'acheter des produits haut de gamme français reste faible en Inde ou en Chine par exemple, ce pourcentage, au regard de la population de ces pays, représente néanmoins un marché énorme pour nos entreprises.
La défense de nos marques, des dessins et de la création de modèles, c'est-à-dire la protection intellectuelle de nos créateurs, doit constituer une autre priorité. L'attente est grande, mais les professionnels ne voient rien venir et retrouvent leurs modèles plagiés dans la grande distribution française ou internationale.
En corollaire, l'industrie française doit développer une politique de formation : d'une part, sauvegarder les métiers traditionnels, les savoir-faire à haute valeur ajoutée ; d'autre part, promouvoir les formations en matière de logistique et de commerce international.
Je souhaite à présent vous faire part, madame la ministre, d'une question importante pour la profession.
L'industrie française de l'habillement dispose d'une taxe parafiscale qui lui permet, par une mutualisation du produit de cette taxe, de mettre en oeuvre des programmes nationaux collectifs en matière de soutien à la création, d'accompagnement et de développement de la formation et de promotion des exportations. Or cette taxe parafiscale est appelée à disparaître à la fin de l'année 2003. Sa pérennisation sous la forme d'une imposition affectée est vitale pour l'avenir des industries françaises de l'habillement et de la mode. Les professionnels aimeraient connaître votre position sur cette question précise, madame la ministre.
Pour conclure, je souhaite que vous puissiez, dès à présent, nous annoncer les mesures nouvelles arrêtées par votre ministère ou par l'Union européenne pour répondre à l'attente des salariés, des chefs d'entreprises et des élus locaux. L'annonce d'un réel plan textile-habillement serait un signal très fort quant au soutien que le Gouvernement entend apporter à cette industrie primordiale pour l'emploi, qui contribue largement au rayonnement de l'image de la France. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Pierre André.
M. Pierre André. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois, le rythme des dépôts de bilans dans le secteur textile s'accélère de façon inquiétante, accompagnés de leur lot de drames en tout genre et particulièrement de drames humains.
Aussi, monsieur Poncelet, le débat sur l'industrie textile que vous avez souhaité arrive au bon moment. En effet, les Français sont nombreux à se poser la question de savoir si la France a encore la volonté de défendre et de soutenir son industrie et particulièrement son industrie textile. Au vu de la politique industrielle des vingt dernières années, nous sommes en droit d'en douter.
Elus du Nord de la France, bastion de l'industrie textile, qui a créé tant de richesses pour notre pays, nous vivons, impuissants, l'inexorable déclin de nos usines et l'augmentation continue du chômage, qui atteint 13, 14, 15, voire 20 % de la population active.
Dans le bassin d'emploi de Saint-Quentin, ville dont je suis maire, quatre mille emplois ont disparu, c'est-à-dire la moitié des emplois industriels existants et les plans de redressement en cours portent malheureusement sur plusieurs centaines de suppressions de postes.
De temps à autre, lorsque la colère monte, à l'approche d'une échéance électorale, les gouvernements successifs nous proposent des mesures locales du type « cabinet de reconversion », dont les résultats sont souvent comparables à l'effet d'un cataplasme sur une jambe de bois, alors que c'est d'une véritable politique « de rupture » dont nous avons besoin.
Tout à l'heure, le président Christian Poncelet a brillamment ouvert un certain nombre de voies sur lesquelles il nous faudra travailler dans les semaines et dans les mois à venir. Nos collègues qui sont intervenus voilà quelques instants ont également souligné l'aspect international et conjoncturel de l'industrie textile. Aussi limiterai-je mon intervention à quelques remarques relatives au contexte national.
Pour l'industrie textile, il faut aller plus loin. Comme Alain Juppé l'a fait avec succès avec les zones franches urbaines, c'est-à-dire avec nos quartiers les plus en difficulté, il faut mettre en place - peut-être à l'échelon européen, d'ailleurs - une politique de discrimination positive en faveur des entreprises textiles, afin de réduire les charges fiscales et sociales.
Il paraît également important de mieux réguler les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Je pense, par exemple, aux équipementiers automobiles du secteur textile, qui doivent souvent investir lourdement et ensuite passer sous les fourches caudines des fabricants, qui imposent leurs prix - en général, ils baissent de 3 % à 4 % par an - les délais, les stockages et aussi les aléas du marché. La distribution a également sa part à prendre.
La confection en France est sinistrée, nous dit-on. Or, curieusement, dans les grandes villes françaises et étrangères, voire sur notre prestigieuse avenue des Champs-Elysées, nous voyons les meilleurs emplacements commerciaux occupés par des marques de vêtements féminins ou masculins fabriqués en Europe - je pense aux grandes marques espagnoles, dont les produits sont fabriqués dans leur pays -, voire aux Etats-Unis.
Le secteur de l'habillement n'est donc pas une industrie réservée aux seuls pays à faibles niveaux de salaires.
Autre constatation : la grande distribution et la vente par correspondance, au nom des « sacro-saints prix bas », offrent aux consommateurs, dans leurs rayons ou dans leurs catalogues, des produits qui, dans 90 % des cas, sont fabriqués à l'étranger.
Le Gouvernement doit, madame le ministre, dans ce domaine du textile comme dans d'autres, insuffler un esprit nouveau et tonique dans les relations entre distributeurs et producteurs.
Mais l'avenir de l'industrie textile française passe par sa capacité à innover.
Les avancées technologiques sont importantes, les mutations grandes et rapides. Nos entreprises savent être réactives et tirer leur épingle du jeu pour peu qu'elles soient soutenues et encouragées. Nous devons les aider dans leurs efforts de recherche et dans la mise en oeuvre de leurs résultats, car plus de technicité, c'est moins de concurrence que sur les produits moins élaborés.
Notre collègue M. Bel le rappelait tout à l'heure, des fibres naturelles aux propriétés améliorées aux fibres synthétiques ayant des qualités médicales diverses - filtrant le soleil, permettant au corps de résister à des températures extrêmes... - les textiles de demain n'ont pas fini de nous étonner.
Or, aujourd'hui, déjà 25 % de l'industrie textile se consacrent aux tissus techniques, et c'est là une voie vers laquelle nous devons nous tourner, car c'est l'innovation qui peut surmonter le handicap des niveaux des salaires. C'est un devoir pour l'Etat d'accompagner, d'inciter, d'encourager les entreprises dans cette voie. C'est ainsi que nous créerons les emplois du futur.
Sauver l'industrie textile, madame le ministre, est un enjeu prioritaire, car il s'agit, bien sûr, d'emplois, mais aussi, et surtout, de la crédibilité industrielle de la France. (Très bien ! et applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nombre d'intervenants, je veux aujourd'hui remercier ceux qui nous donnent l'occasion de parler du textile au Parlement : le président Christian Poncelet, par la question dont il a eu l'initiative, et vous, madame la ministre, qui avez accepté ce débat. Que le Gouvernement ait accepté peu de temps après sa nomination d'aborder la question de l'industrie textile dans notre assemblée marque, me semble-t-il, l'importance qu'il attache à ce secteur.
M. Christian Poncelet. Très bien !
M. Michel Mercier. Qu'un tel débat n'ait pas eu lieu plus tôt, alors que les problèmes ne datent pas d'hier, accroît naturellement, madame la ministre, les espoirs que nous mettons en vous. L'attente est grande !
Mes collègues ont déjà très largement souligné quelle était la situation de l'industrie textile aujourd'hui : elle traverse une crise quasi structurelle, certes, mais elle n'est pas pour autant condamnée à disparaître, pour peu que l'on se rassemble tous autour d'elle et que l'on prenne, pour l'immédiat, les mesures de sauvegarde qui assureront son avenir.
Naturellement, comme celles et ceux qui se sont succédé à cette tribune, je vous parlerai, madame la ministre, des problèmes que rencontre cette industrie, mais je voudrais qu'après notre débat on ait une vision plus optimiste de son avenir dans notre pays.
L'industrie textile n'est ni une industrie du passé ni une industrie vieillotte, encore moins une industrie qui n'a d'avenir que dans des pays où les salaires sont dramatiquement bas : elle est porteuse d'avenir !
Il s'agit, nous le savons tous, d'une crise structurelle. Nous le vivons dans nos départements, dans nos régions, et nous avons tous conscience des conséquences de l'organisation du marché sur le plan mondial. L'industrie textile a toujours été aux avant-postes, en quelque sorte, pour prendre les premiers coups, que ce soit dans l'histoire industrielle de notre pays ou aujourd'hui. En accueillant, tout à l'heure, nos amis de Chine, nous savions qu'ils représentaient le principal pays concurrent de notre industrie textile.
A titre d'exemple, je citerai le cas de la couverture. Il se trouve que les deux derniers fabricants de couvertures en France - malheureusement ! - sont installés dans le canton dont je suis l'élu. Voilà quelques années, lorsque la couette est arrivée, ces fabricants se sont adaptés. Quelques années plus tard, la couverture polaire, produit de grand luxe, est apparue. Depuis deux ans, cette couverture est fabriquée en Chine. Elle est devenue un produit ne coûtant que quelques francs, ce qui ruine actuellement l'industrie textile.
Cette industrie est donc extrêmement vulnérable. Doit-on se contenter de le constater ? Doit-on se dire que, après tout, c'est ainsi que les choses se font, qu'il nous faut les subir et essayer de trouver des mesures sociales ? De telles mesures sont, certes, nécessaires - j'en parlerai dans quelques instants - mais l'industrie textile mérite plus que cela. C'est une véritable industrie !
L'industrie textile se bat ! Les présentations, voilà quelques semaines, au salon Première Vision, suffisent à rendre compte de la capacité de l'industrie française - et, plus largement, de l'industrie européenne - en matière de créativité, de recherche et de mode.
Cette industrie est le reflet, pour chacune et chacun d'entre nous, d'une forme d'épanouissement personnel. Elle est porteuse de valeurs importantes. N'oublions jamais que, outre sa forte valeur sociale, l'industrie du textile et de l'habillement est une partie de l'image de notre pays. Pour cette raison et parce qu'elle a un avenir, nous devons nous battre ! Cet avenir, il faut le préparer en prenant des mesures conjoncturelles ; nombre de nos collègues y ont fait allusion et, par conséquent, je n'y insisterai pas.
Il s'agit, par ces mesures conjoncturelles, tout à la fois de répondre aux problèmes sociaux qui sont posés par les dépôts de bilan, notamment, mais aussi d'anticiper.
Le textile perd des emplois. La situation est telle qu'il en perdra probablement encore au cours des mois, voire des années qui viennent. Sachons préserver cet outil humain, sans oublier que les emplois du textile sont pénibles, que ceux qui les occupent sont souvent assez âgés, qu'ils sont entrés très jeunes dans l'industrie et qu'ils y ont travaillé toute leur vie. A cet égard, madame la ministre, je crois qu'une mesure d'âge s'impose : afin de préserver l'outil de l'industrie textile, je demande au Gouvernement qu'il étudie le plus vite possible une mesure d'âge pour permettre aux salariés les plus âgés de prendre leur retraite et ainsi de laisser la place aux plus jeunes.
Mais il faut savoir aussi bien utiliser l'outil humain du textile. Car, en la matière, tout le monde ne peut pas faire n'importe quoi et n'importe comment. Les salariés du textile et de l'habillement ont un vrai savoir-faire industriel qui peut être utilisé dans d'autres secteurs. Il y a là une véritable filière professionnelle qui exige de vrais professionnels. Je pense donc que, outre une mesure sociale comme la mesure d'âge que je suggérais à l'instant, il est bon de prévoir des actions de formation lourdes, à long terme, qui mobiliseront tant l'Etat et les régions que, bien entendu, l'Europe. Ces deux séries de mesures nous permettront, je pense, de préserver l'outil textile.
Permettez-moi deux suggestions, madame la ministre. Il serait vain - et inexact, car cela ne correspond pas à la réalité de la situation - que nous nous battions sur le seul terrain national : c'est un problème européen qui est ici posé et, pour le régler, nous devons avoir une politique européenne du textile.
Mais je ne vous apprendrai rien sur le sujet, madame la ministre. Je souhaite simplement que, grâce à votre savoir-faire et à votre pratique de l'Europe, nous puissions obtenir de l'Union européenne une véritable stratégie industrielle dans ce domaine.
Certes, nous avons les fonds européens. Tout cela est très beau, même presque trop beau, parfois, tellement il y en a. Observons cependant que ces fonds ne jouent que pour des territoires qui ont déjà subi la crise. Or il est très difficile de recréer ce qui a disparu.
M. Christian Poncelet. C'est vrai !
M. Michel Mercier. Essayons d'agir en amont et mettons les fonds structurels européens au service des filières industrielles afin de développer une véritable stratégie industrielle qui réponde aux exigences d'une économie désormais ouverte sur le monde.
L'heure n'est plus à la fermeture sur soi, et, si vous devez vous battre, madame la ministre, c'est non pas pour que nos tarifs douaniers augmentent, mais bien pour que ceux des autres pays diminuent. Telle est l'action qu'il faut accompagner d'une stratégie industrielle.
Quant à la créativité de nos industries, je souhaite également qu'elle soit protégée sur les deux plans, national et européen.
Des efforts extrêmement importants sont faits en termes de recherche sur les textiles, mais toute cette créativité est parfois pillée en quelques semaines, voire en quelques jours, par des personnes qui se contentent d'acheter quelques mètres d'un tissu, pour le faire fabriquer au loin et nous revendre des cargaisons de copies. Il y a là un véritable pillage intellectuel contre lequel le Gouvernement doit agir.
Créativité, recherche et matière grise, tel est le textile d'aujourd'hui. C'est cette industrie véritablement moderne qu'il nous faut sauver, d'autant qu'elle est la manifestation du savoir-faire industriel de notre pays. Voilà pourquoi les mesures conjoncturelles qu'il nous faut prendre doivent être tout à la fois économiques - je m'associe aux propos qu'ont tenus mes collègues à cet égard - et sociales, pour préserver l'outil humain qui fait le textile. Il y là une voie, certes étroite, qui peut nous permettre de maintenir une industrie textile de qualité dans notre pays. Tel est le sens de l'action qui nous mobilise tous aujourd'hui. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Louis Moinard.
M. Louis Moinard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question du président Christian Poncelet est claire. L'évolution de l'industrie du textile-habillement en France, du moins ce qu'il en reste, est très préoccupante. Tout a été dit sur cette industrie de main-d'oeuvre, qu'il s'agisse de la mondialisation, des charges salariales, des 35 heures ou encore des délocalisations.
Permettez-moi de citer le cas de mon département. En Vendée, ce sont encore plus de 6 000 salariés qui sont concernés. En Vendée comme sur le reste du territoire français, il faut voir, derrière les chiffres, nos administrés, nos amis, nos voisins, nos enfants. Ne l'oublions pas !
Aujourd'hui, ce secteur de notre industrie est en perdition. En effet, de nombreux façonniers sont au bord du gouffre du dépôt de bilan. Certains n'attendront pas six mois.
Permettez-moi un exemple très concret. Un pantalon confectionné par notre main-d'oeuvre qualifiée pour un coût de 22 euros revient de 13 à 15 euros si l'entreprise française possède un atelier délocalisé dans un pays de l'Europe de l'Est, par exemple, et à 9 euros, si c'est un entrepreneur de ce même pays qui le produit. En un an, la diminution du nombre des commandes représente 50 % du chiffre d'affaires.
A ce jour, certaines entreprises n'ont plus de commandes pour la fin de l'année ; elles doivent rechercher d'improbables nouveaux clients, avec des prix qui ne couvriront pas les charges de production.
A l'heure où dix nouveaux pays doivent intégrer l'Union européenne, la question se pose : quelle Europe voulons-nous ? Pour moi, c'est très clair : s'il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de la construction européenne, il faut en revoir les modalités. En effet, l'on ne saurait construire cette Union, cette indispensable solidarité entre les peuples de notre continent européen par le sacrifice de pans entiers de notre industrie de main-d'oeuvre !
Cette main-d'oeuvre, ce sont des femmes et des hommes qui ont investi leur savoir-faire et leurs compétences ; ce sont des familles, des enfants qui en vivent, qui veulent construire leur avenir et attendent que nous, leurs élus, nous leurs donnions des réponses à dimension humaine. Sinon, à quoi servirait-il que nous nous engagions en politique ?
Il existe des réponses faciles : reconversion, formation, mobilité !
Chaque fois que nous votons des lois, que nous prenons des décisions, nous devons le faire en regardant droit dans les yeux les Françaises et les Français !
Madame la ministre, mes chers collègues, acceptons-nous le déclin inéluctable de l'industrie du textile et, par voie de conséquence, le sacrifice de celles et de ceux qui ont contribué au rayonnement de la France par leur créativité et la qualité de leurs productions ? Pour ma part, je réponds : non !
Nous n'avons pas été élus pour nous résigner. Nous devons, au contraire, faire preuve de courage, de volontarisme et d'imagination.
L'avenir de notre pays, et de nos enfants, mérite qu'ensemble nous trouvions des réponses.
Madame la ministre, quelles mesures, si sectorielles soient-elles, comptez-vous prendre, quelles sont les négociations que vous envisagez d'entreprendre avec nos partenaires européens auprès des pays émergents, et dans quels délais ? (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le président Poncelet, je suis particulièrement sensible au fait que vous interpelliez le Gouvernement sur l'un des défis les plus exemplaires posés aux industries traditionnelles de notre pays et, en particulier, aux industries du textile et de l'habillement, par les contradictions de la globalisation des échanges économiques, qui risque de laisser sur le bord du chemin les entreprises ou les travailleurs les plus vulnérables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais très sincèrement remercier tous ceux d'entre vous qui sont intervenus dans ce débat d'une très grande qualité : il honore, s'il en était besoin, la Haute Assemblée.
M. Christian Poncelet. Merci pour elle ! (Sourires.)
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Monsieur Poncelet, vous avez évoqué mon passé européen. C'est vrai que je suis avec beaucoup d'attention les évolutions de ce secteur, notamment depuis que, au sein du Parlement européen, nous avions constitué un intergroupe textile. Je puis vous dire que je demeure dans le même état d'esprit aux fonctions qui sont aujourd'hui les miennes.
Permettez-moi de répondre aux diverses questions qui m'ont été posées, à la vôtre, bien sûr, monsieur Poncelet, ainsi qu'à celles de MM. les sénateurs.
Le défi peut se résumer en une question claire, celle qu'a posée M. Renar.
M. Christian Poncelet. Puis-je vous interrompre, madame la ministre ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je vous en prie, monsieur Poncelet.
M. le président. La parole est à M. Christian Poncelet, avec l'autorisation de Mme la ministre déléguée.
M. Christian Poncelet. Madame la ministre, M. Renar vous prie de bien vouloir l'excuser. Notre collègue aurait voulu assister à la suite de ce débat, mais il en a été empêché par une obligation impérative.
M. le président. Veuillez poursuivre, madame la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine ministre déléguée. M. Renar a eu la délicatesse de m'adresser un petit mot pour m'expliquer, en effet, son absence, monsieur Poncelet.
La question de M. Renar est la suivante : existe-t-il un avenir crédible pour l'industrie textile française et pour les hommes et les femmes qui, souvent depuis des générations, travaillent dans ce secteur dont les branches traditionnelles n'ont cessé, depuis des décennies, de s'étioler, entretenant l'angoisse du lendemain dans des régions entières, dont la vôtre, monsieur Poncelet ?
De restructurations en plans sociaux palliatifs, peut-on offrir à ce secteur un autre avenir que celui qui prévaut souvent, malheureusement, de variable d'ajustement dans le cadre de négociations plus globales sur les échanges commerciaux à l'échelle du monde ?
Ce défi est économique dans ses données, social dans ses effets, mais il est aussi culturel, dans la mesure où il touche à la conscience identitaire de certaines de nos régions. Ce dernier aspect ne doit pas être sous-estimé ; il participe de la cohésion nationale. Face à des réalités internationales prégnantes, quel est l'état des lieux ? Il est contrasté, comme vous l'avez tous constaté, en fonction des métiers et des régions d'implantation des entreprises.
Si l'industrie traditionnelle du textile est partout inquiète et fragilisée, la consommation liée à l'habillement a, pour sa part, affiché en juillet dernier une hausse annuelle de 7 %. La fermeté relative des exportations françaises d'habillement témoigne d'un regain de compétitivité des marques françaises face à leurs concurrentes européennes. Cela est dû en large part à leur créativité et à leur capacité à capter « l'air du temps », sans oublier cependant qu'en vingt ans l'industrie française de l'habillement a perdu plus de 55 % de ses effectifs.
En revanche, le textile français ne bénéficie pas de ce relatif redressement de la consommation de l'habillement. En tonnage, la production globale a baissé, en un an, de 11 % sur le premier semestre 2002. Les industries les plus touchées sont celles qui sont le plus en amont de la filière : sur les quatre premiers mois de 2002, les fils cotonniers ont régressé de 15 % et les filatures de laine de 20 %.
Cette régression préoccupante, qui touche d'ailleurs dans des proportions comparables nos principaux voisins, tels que l'Italie avec une baisse de 8 %, est essentiellement due à l'affaiblissement structurel du commerce intra-européen. A hauteur de 60 %, il était naguère le principal débouché de nos industries textiles. Au cours des premiers mois de l'année, nos exportations se sont contractées de 23 % vers l'Allemagne, de 19 % vers l'Italie et, hors de l'Europe, de 26 % vers les Etats-Unis.
La raison principale, nous la connaissons tous : pour des raisons de coût de revient, les industries européennes de l'habillement orientent de plus en plus leurs approvisionnements, aussi bien en tissus qu'en produits finis - notamment ceux qui sont commercialisés par les chaînes spécialisées et la grande distribution - vers les pays en voie de développement, là où la main-d'oeuvre est à bon marché, tels que l'Inde, la Chine, le Pakistan. C'est devenu une réalité incontournable, sans espoir de retour, car le consommateur final va - et ira toujours - vers le produit le moins cher, à égalité de qualité ou perçue comme telle.
Cependant les conséquences sociales sont lourdes. Dans les Vosges - et vous le savez trop bien, monsieur le président -, où l'industrie textile compte encore 7 000 salariés, le symbole que constituait la société Boussac vacille. L'Ariège, le Tarn, la Drôme, l'Ardèche, la région Rhône-Alpes, pour ne citer que ces exemples, sont touchés de la même manière. En région Midi-Pyrénées, les seules activités de filatures et de tissage lainier représentent 22 % des emplois à Castres-Mazamet et 85 % à Lavelanet. Dans les régions traditionnellement industrielles du Nord-Pas-de-Calais et de Rhône-Alpes, qui continuent de représenter près de la moitié des emplois du secteur textile, la situation est partout cruciale, comme vous l'avez dit.
Monsieur Braun, vous avez évoqué l'hypothèse de faire appel à un abondement des fonds d'intervention pour les bassins textiles. Les difficultés de l'industrie textile dont nous parlons aujourd'hui sont présentes dans des bassins d'emplois très différents, à côté d'autres difficultés sectorielles ; les moyens qui vont être nécessaires pour accompagner ces mutations ne me paraissent pas relever d'un fonds d'intervention dédié ; je pense plutôt aux moyens communs de redéploiement industriel qui ont été prévus, comme vous le savez, dans le projet de loi de finances pour 2003. Ceux-ci ont d'ailleurs été quasiment doublés par rapport à l'année 2002 et ils seront, bien sûr, mis en oeuvre dans chacune des régions, en étroite concertation avec les élus locaux.
Mais avec le soutien de la Haute Assemblée, le Gouvernement n'entend pas baisser les bras. Notre volonté est de faire de ce secteur industriel un secteur non pas résigné, mais à nouveau confiant et conquérant - comme l'a si bien dit M. Mercier -, non pas en dissimulant les réalités et la vérité, mais en prenant résolument les choses à bras-le-corps, et en réunissant et soutenant les énergies de tous ceux - salariés, chefs d'entreprise, organismes de recherche et de soutien, élus - qui peuvent contribuer à relever ce défi.
Il faut d'abord parler en vérité. Dans l'industrie textile, la chance de la France, comme dans beaucoup d'autres domaines industriels, réside dans l'intelligence, c'est-à-dire dans la plus-value apportée aux produits de base. Sur la filature ou le tissage classique, nous ne pourrons pas entrer en compétition avec des pays tels que ceux que j'ai cités tout à l'heure. Ce serait un faux espoir offert aux travailleurs qui comptent sur nous. Nous ne devons pas les tromper.
Mais nos industries disposent d'équipements modernes de premier plan ; elles ont un savoir-faire exceptionnel. Le textile s'ouvre à des innovations tout à fait considérables et les hommes et les femmes qui travaillent dans ce secteur sont hautement motivés. L'un d'entre vous a parlé - j'ai noté l'expression - d'un « métier passion ».
M. Christian Poncelet. Oui ! Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Ce capital humain peut être plus fort que tout, et c'est notre premier atout. Oui, monsieur Moinard, vous avez su le dire avec passion. Et je dirai que, comme pour vous, il n'est nullement question pour moi d'accepter l'idée d'un déclin.
M. Louis Moinard. Très bien !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Mais il faut valoriser ce secteur, le promouvoir. Or, rivés à leurs métiers ou à ce qui les a remplacés, la plupart des salariés de nos entreprises textiles traditionnelles n'ont jamais eu, tout au long de leur carrière, l'opportunité de s'ouvrir, par le biais de la formation en cours d'emploi, à ces innovations qui les pressent de l'extérieur à leur insu.
Le moyen terme, celui de leur capacité d'adaptation, a été, souvent par nécessité - car je ne fais pas de polémique -, sacrifié au court terme, celui de la productivité au jour le jour. Une des priorités stratégiques du Gouvernement dans ce secteur sera de pallier cette carence, parce que c'est la condition d'une réactivité nécessaire à un monde extérieur qui assiège et fragilise.
M. Adnot a su très précisément souligner dans son intervention l'importance de la formation permanente. Dès maintenant, je vais proposer à mon collègue François Fillon de mener une action résolue en ce sens, laquelle devrait s'exprimer région par région en fonction des besoins précis.
Naturellement, tous les efforts, législatifs et budgétaires, qui sont actuellement consentis par le Gouvernement, avec le soutien du Parlement, pour réduire davantage les charges sociales sur les bas salaires, fréquents dans le secteur du textile, sont de nature à atténuer le handicap de compétitivité internationale, même si nous avons bien conscience que ce n'est pas suffisant pour le secteur de l'industrie textile et de l'habillement. Il en est de même de la réforme de la taxe professionnelle avec la suppression de la dernière part assise sur les salaires. A l'horizon 2007, ce sont 8 milliards et demi d'euros qui seront réinjectés dans l'économie.
Mais nous avons aussi d'autres atouts opérationnels qu'il nous faut valoriser. Le réseau industriel d'innovation textile-habillement, qui associe les entreprises, les instances professionnelles, les centres de formation, les laboratoires de recherche et de développement et les services de l'Etat, est un outil particulièrement bien approprié.
S'appuyant aujourd'hui sur huit pôles régionaux, cette structure légère a déjà permis de faire émerger des projets collectifs innovants et de soutenir le financement de plates-formes technologiques d'application industrielle. Le ministère de l'industrie y a consacré 5 millions d'euros en 2002. Je vous indique que cet effort sera maintenu en 2003, et que je veillerai à ce que la filière textile-habillement ne soit pas, comme trop souvent, ignorée ou sous-estimée.
Les trois organismes auxquels l'Etat apporte une aide globale de plus de 12 millions d'euros - l'Institut français de la mode, l'Institut français du textile et de l'habillement, le Centre technique de la teinture et du nettoyage - seront fortement mobilisés pour contribuer à redresser un secteur en difficulté structurelle.
Leur concours, ainsi que la mobilisation des laboratoires des universités, doit, notamment, contribuer à faire de la France un leader dans le domaine des textiles dits techniques ou industriels, utilisant des fibres généralement non naturelles ou mixtes pour la fabrication de produits tels que les nouveaux vêtements de sport de haut niveau, les textiles pour l'électronique, les bâches ou les géotextiles.
D'ores et déjà, avec 24 % de la production européenne, la France est aujourd'hui le deuxième producteur européen dans ce domaine après l'Allemagne, et le potentiel de croissance annuelle est estimé à 5 %. Il peut être amplifié. Oui, monsieur André, les textiles de demain n'ont pas fini de nous étonner ! Ils sont l'avenir de notre industrie textile.
Cet exemple, parmi d'autres, montre que le secteur du textile et de l'habillement, comme de nombreux autres secteurs manufacturiers, doit résolument développer une stratégie de différenciation, notamment en s'appuyant sur les points forts reconnus traditionnellement à la France, à savoir l'image de marque, la créativité, la qualité et, également, l'innovation.
Cet effort de différenciation doit, bien entendu, s'accompagner d'une intensification de la lutte contre la contrefaçon, comme l'a souligné fort opportunément M. Mercier. Ce point est essentiel sur le plan international, surtout européen. Je puis vous dire que notre gouvernement est particulièrement attentif aux projets de directives du commissaire Bolkestein.
M. Christian Gaudin m'a interrogée sur le remplacement des taxes parafiscales qui sont vouées effectivement à disparaître à la fin de 2003, notamment la taxe qui assure le financement du DEFI, c'est-à-dire le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. C'est un sujet tout à fait important. Notre préoccupation doit être de maintenir le financement de ces missions d'intérêt collectif qui ont démontré leur profonde utilité pour notre tissu industriel. Le choix devra donc être fait, sous le contrôle des assemblées, entre l'instauration d'une imposition affectée et le financement intégral sur dotations budgétaires. Le Gouvernement, qui souhaite poursuivre les consultations et recueillir l'avis des parlementaires, n'a pas encore arrêté sa position.
Sur le plan mondial, la fin programmée, d'ici au 1er janvier 2005, de l'accord textile et vêtements de 1994, l'accord multifibres, qui entraînera la suppression totale des quotas d'importation, conjuguée à la récente entrée de la Chine dans l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, va profondément modifier les conditions de la concurrence internationale dans le secteur du textile et de l'habillement.
Naturellement, le Gouvernement est attaché à l'application des accords de l'OMC. M. Christian Gaudin a souligné de manière particulièrement pertinente que les droits de douane de l'Union européenne sont aujourd'hui les plus bas du monde puisqu'ils s'élèvent à 9 %. A contrario, certains pays exportateurs conservent aujourd'hui des droits tarifaires très élevés, notamment l'Inde, où ils dépassent dans certains cas 80 %,...
M. Christian Gaudin. Oui !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. ... et surtout un arsenal de barrières non tarifaires, aboutissant à des impossibilités de facto d'exporter sur leur marché.
Notre intention n'est pas d'accepter de faire des concessions unilatérales au-delà de ce qui a déjà été fait. Sans minimiser le principe d'une certaines asymétrie des concessions au profit des pays en voie de developpement, entériné par la déclaration ministérielle de Doha, il est légitime de préserver une certaine réciprocité des concessions - j'ai retenu à cet égard les suggestions que vous avez formulées, monsieur le président Poncelet - et d'obtenir l'ouverture progressive des marchés des pays en développement exportateurs. Je me mobiliserai, aux côtés de mon collègue François Loos, pour que cet objectif soit pris en compte dans la négociation. C'est d'ailleurs bien en vue de cet objectif que l'Union européenne a conclu de récents accords bilatéraux permettant un meilleur accès aux marchés de l'Asie et de l'Amérique du Sud.
M. le sénateur Bel a évoqué l'espace euroméditerranéen. Je crois effectivement qu'une vaste zone regroupant les quinze pays de l'Union européenne, les pays d'Europe centrale et orientale, la Turquie et les pays du Maghreb offrirait à une large partie de notre industrie manufacturière de sérieux atouts en termes de compétitivité.
M. Christian Poncelet. Oui !
Mme Nicole Fontaine ministre déléguée. Au sein même de l'Union européenne, il devient urgent, et nos partenaires allemands l'ont particulièrement souligné, que s'ouvre un véritable débat de fond pour l'émergence sur le plan communautaire d'une stratégie de compétitivité pour l'industrie européenne.
J'ai noté que beaucoup d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, l'ont appelé de leurs voeux. Ces voeux rejoignent les miens et soyez assurés que j'ai bien entendu votre message.
M. Gérard Braun. Très bien !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. La récente fusion des conseils européens « marché intérieur », « industrie » et « énergie » au sein d'un unique « Conseil compétitivité » nous engage à une telle réflexion. Une société n'existe que pour autant qu'elle développe un tissu économique dynamique, créatif et vivant. Je n'attendrai pas longtemps pour faire passer très fortement ce message puisque j'en aurai l'occasion, dès demain, au Conseil de Nyborg.
Sans négliger l'ampleur des mutations industrielles en cours et les conséquences qu'elles portent sur le plan social, le Gouvernement est convaincu qu'un pays, qui a toujours marqué un attachement profond à la création du vêtement, peut conserver, à l'instar de l'Italie, une industrie du textile et de l'habillement forte et intégrant les différents métiers d'un secteur qui emploie, aujourd'hui encore, plus de 200 000 personnes et qui a enregistré, en 2001, un chiffre d'affaires de l'ordre de 28 milliards d'euros.
Il n'y a de vraie politique durable qu'à moyen et long terme. C'est la raison pour laquelle j'en ai évoqué les pistes principales. Mais il y a aussi les situations d'urgence, celles qui n'attendent pas, parce que les actes des restructurations plus ou moins définitives ont déjà été posés ou sont en perspective. Beaucoup d'entre vous les ont évoquées. Ces situations exigent qu'on privilégie l'attention à porter aux personnes et aux drames qu'elles peuvent vivre ou craindre et d'engager un dialogue social d'une particulière qualité.
Il faut des mesures immédiates, pour réactiver les dispositifs interentreprises permettant un véritable accompagnement, pour que chaque personne concernée bénéficie d'un reclassement convenable. Il faut également renforcer les missions de revitalisation économique dans les bassins textiles, pour favoriser la création et le développement d'activités et d'entreprises nouvelles.
J'ai d'ailleurs tenu, dès ma prise de fonctions, à ce qu'au sein de mon cabinet un conseiller spécial soit affecté à ces questions et suive très en amont la gestion des crises qui, hélas ! touchent ce secteur. C'est vous dire l'intérêt que personnellement j'y porte.
En conclusion, soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement, comme moi-même en son nom, sera très attentif aux propositions qui ont émergé aujourd'hui grâce à votre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Madame la ministre, je vous remercie.
Je remercie également M. Christian Poncelet d'avoir posé cette question essentielle pour l'avenir de l'industrie textile, car, nous venons de le voir, plusieurs de nos régions sont concernées.
En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

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RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2001


Adoption d'un projet de loi


M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 8, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2001. [Rapport n° 12 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un double et sincère plaisir pour moi d'être avec vous aujourd'hui : le plaisir de retrouver l'assemblée à laquelle je me sens si profondément attaché et celui aussi de vous présenter un texte dont l'examen reste rituel et rassemble encore assez peu de parlementaires mais qui demain, j'en suis sûr, sera le rendez-vous budgétaire important.
Examinons donc le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001, approuvé le 1er octobre dernier par l'Assemblée nationale.
Ce texte apure les comptes d'un exercice budgétaire conduit par le précédent gouvernement. D'emblée, je veux souligner à quel point toutes les difficultés budgétaires constatées par l'audit des finances publiques pour l'année 2002 étaient déjà en gestation en 2001, difficultés qui ont rendu... difficile la construction du budget pour 2003.
Cette observation l'illustre, le débat parlementaire sur le projet de loi de règlement n'est pas seulement un exercice formel de constatation. Ce doit être aussi un moment de vérité. C'est le moment approprié pour apprécier réellement la qualité d'une gestion et d'une politique des finances publiques. C'est, je le sais, la conception de la commission des finances du Sénat, c'est votre conception, monsieur le rapporteur général, et j'en ai trouvé la traduction dans votre rapport écrit, qui, comme toujours, est d'une très grande qualité.

L'examen du projet de loi de règlement est intéressant aussi à deux autres titres.
D'une part, c'est l'occasion de vérifier la sincérité des évaluations de la loi de finances initiale et des lois de finances rectificatives qui l'ont modifiée : c'est le passage de l'exercice de la prévision à celui de l'exécution, auquel j'attache, vous le savez, un prix tout particulier, comme on me l'a enseigné à la commission des finances du Sénat.

D'autre part, lorsque les indicateurs de performance auront été généralisés, en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement sera le rendez-vous clé pour apprécier la gestion des ministères ; le Parlement pourra apprécier, ex post, si les indicateurs de résultat affichés dans la loi de finances initiale reflètent ou non une gestion performante.
Certes, la « LOLF », comme on l'appelle désormais, n'est pas encore intégralement applicable. Ses dispositions entrent progressivement en vigueur.
Deux d'entre elles sont cependant d'ores et déjà entrées en application : la première, c'est le dépôt du projet de loi avant le 30 juin de l'année suivante et, selon la seconde, chaque assemblée doit désormais examiner ce texte avant la loi de finances de l'année à venir.
Ces deux dispositions seront respectées : après l'Assemblée nationale, le Sénat débat aujourd'hui du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 avant d'avoir entamé l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Malgré un ordre du jour parlementaire très chargé pour votre Haute Assemblée, nous avons pu, ensemble, satisfaire aux délais prescrits. Je m'en réjouis.
Cela permettra aux deux chambres du Parlement de statuer de manière plus éclairée sur le budget pour 2003, en prenant en compte les enseignements de la gestion de l'exercice 2001, enseignements que l'on peut trouver, monsieur le rapporteur général, dans votre rapport et que je vais maintenant tenter de résumer.
Optiquement, l'exécution 2001 ne paraît pas exagérément défavorable. Le déficit budgétaire s'est élevé à 32 milliards d'euros et les déficits publics, au sens de Maastricht, ont été de 1,4 % du produit intérieur brut. Ces chiffres sont certes moins mauvais que les chiffres de la gestion 2002 révélés par l'audit : je rappelle que lorsque nous sommes arrivés aux affaires, il y a quelques mois, nous avons trouvé 44,6 milliards d'euros de déficit budgétaire prévisionnel et des déficits représentant 2,6 % du PIB pour l'ensemble de la sphère des administrations publiques.
Mais, déjà, l'exécution de 2001 marque une inflexion de tendance portant en germe les difficultés révélées par l'audit.
Tout d'abord, le déficit des administrations publiques, au sens de Maastricht, s'est dégradé, pour la première fois depuis 1993, en 2001. Certes, la dégradation a été modeste : 1,4 % du PIB en 2001 contre 1,3 % en 2000. Néanmoins, l'inflexion était déjà sensible et, pour la première fois depuis huit ans, le déficit public a cessé de s'améliorer.
Le déficit du budget de l'Etat ensuite s'est, pour sa part, dégradé de 10 % par rapport à celui qui avait été constaté en exécution 2000.
Plus grave encore, l'excédent primaire, c'est-à-dire le solde des dépenses et des recettes avant paiement des charges de la dette, a nettement reculé - la baisse est de 2 milliards d'euros - par rapport à la gestion 2000.
En clair, si le précédent gouvernement n'avait pas bénéficié en 2001, comme d'ailleurs les années précédentes, de l'impact de la baisse des taux d'intérêt, le déficit budgétaire se serait dégradé plus nettement encore en 2001. Cette remarque me permet de souligner que la diffusion de la baisse des taux sur l'ensemble de l'encours de la dette est maintenant derrière nous.
Permettez-moi d'insister un instant sur ce point. En cinq ans, de 1997 à 2001, la charge de la dette n'a augmenté que de 1,1 milliard d'euros. Autant dire qu'elle est restée presque stable chaque année. Dans le projet de loi de finances pour 2003, elle augmente de 1,4 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. En d'autres termes, le poids des déficits accumulés et la charge d'intérêts qui en résulte amputent davantage nos marges de manoeuvre en une seule année que lors des cinq gestions consécutives, de 1997 à 2001.
Nous trouvons donc bien en gestation dans l'exécution 2001 l'ensemble des facteurs qui pèseront lourdement sur les déficits publics en 2002, même s'ils n'apparaissent pas encore pleinement dans les comptes 2001, et cela pour deux motifs.
D'abord, le retournement conjoncturel du milieu de l'année, amplifié ensuite par les attentats du 11 septembre, n'a eu qu'un faible impact sur les recettes 2001 : elles ont été davantage influencées par la conjoncture de l'année 2000 que par celle de l'année 2001. J'ai souligné d'ailleurs ce phénomène de décalage devant votre commission des finances à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2003.
Ensuite, les dépenses 2001 n'ont pas été affectées par les engagements de la fin de la législature précédente. C'est sur la gestion 2002 que ces engagements vont massivement peser, comme l'a souligné l'audit des finances publiques.
La progression des crédits reportés sur la gestion suivante, c'est-à-dire sur la gestion 2002, en atteste. Ce phénomène des reports de crédits mérite d'ailleurs que l'on s'y arrête un instant. Sous la précédente législature, les crédits non dépensés en fin d'année et reportés sur l'exercice suivant n'ont cessé de s'accroître. A la fin de l'année 2001, ils ont atteint le montant impressionnant de 14,1 milliards d'euros pour le budget général. Les importantes ouvertures du collectif de fin d'année 2001 auront été un facteur important de dérive pour l'exécution 2002.
Nous devrons progressivement résorber cette masse de crédits, qui menace l'exécution des budgets tels que les vote le Parlement. La LOLF nous y invite d'ailleurs, puisqu'elle limite à 3 % des dotations initiales le montant des crédits reportables d'un exercice à l'autre.
Les dépenses ont, en apparence, été « tenues » en 2001. La norme en volume a été respectée. Remarquons toutefois que, en 2001, pour la première fois depuis trois ans, les dépenses ont progressé de plus de 2 %, de 2,8 % exactement ! Le respect de la norme en volume n'a été acquis que grâce à une hausse des prix supérieure aux prévisions initiales.
Les dépenses de l'Etat connaissent une très forte inertie : la commission des finances du Sénat a dénoncé ce fait à de multiples reprises. Le précédent gouvernement a progressivement mis en place les facteurs qui sont causes de ces dérives, encore embryonnaires en 2001 mais patentes en 2002. Ces facteurs sont bien connus : il s'agit, par exemple, de la vive progression de l'emploi public, de la mise en place des emplois-jeunes, de l'instauration de la couverture maladie universelle ou de la réforme de l'aide médicale d'Etat. Toutes ces dépenses sont graduellement montées en puissance, sans être correctement budgétisées dans la loi de finances pour 2002, et nous avons dû les intégrer dans le collectif de cet été.
A la vérité, les allégements fiscaux décidés par le précédent gouvernement ont été financés par des plus-values conjoncturelles et non par la maîtrise structurelle des dépenses. Entre 1997 et 2002, les baisses d'impôts et de charges ont représenté 2,5 points de PIB, alors que les efforts en matière d'économies ne portaient que sur 1,1 point. L'écart entre les deux engendre cette dégradation structurelle du déficit que nous avons à affronter aujourd'hui. Elle a été temporairement masquée par d'importantes rentrées fiscales spontanées et par des prélèvements croissants opérés au titre des recettes non fiscales. Mais, dès 2001, ces deux facteurs n'empêchent plus la dérive que nous avons aujourd'hui tant de difficulté à stopper.
Comment ne pas déplorer que ces baisses d'impôts et de charges n'aient pas été utiles à l'économie comme elles auraient pu l'être ? En effet, pour une part substantielle, elles ont servi à compenser le passage aux 35 heures, par exemple, qui a lui-même entraîné une amputation de la production nationale.
La gestion au titre de 2001 est donc loin d'être satisfaisante. La continuité de l'Etat requiert, toutefois, que nous apurions les comptes, et c'est ce que je vous proposerai de faire tout à l'heure, en adoptant ce projet de loi.
J'évoquerai rapidement la partie normative de ce texte. Il vous est demandé à la fois de constater des résultats et d'approuver des modifications de crédits. Ces modifications concernent des mesures traditionnelles de régularisation sur des chapitres assortis de crédits évaluatifs. Je vous les présenterai très brièvement, en convertissant systématiquement les montants en euros. Vous voterez en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, en fonction de montants exprimés en francs, puisque c'est dans notre ancienne monnaie qu'a été exécuté le budget pour 2001.
S'agissant du budget général, sont proposées des ouvertures de crédits de 1,1 milliard d'euros et des annulations de crédits devenus sans emploi de 1,6 milliard d'euros. En ce qui concerne les comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 5,9 milliards d'euros, dont 5,5 milliards d'euros relatifs aux avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires. En outre, une autorisation de découvert de 9,7 milliards d'euros est demandée pour le compte « Opérations avec le FMI », doté, pour mémoire, en loi de finances initiale.
Ces sommes sont importantes ; toutefois, les opérations ainsi financées sont classiques, et même totalement mécaniques. Pour ce qui concerne, par exemple, les avances aux organismes d'intervention agricole, il s'agit seulement d'une opération temporaire : les fonds en question ont fait l'objet d'un remboursement par l'Union européenne.
Par ailleurs, divers apurements vous sont proposés.
Il s'agit d'abord d'approuver les traditionnelles mesures de remises de dettes aux pays étrangers, pour 0,1 milliard d'euros, conformément aux résolutions de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, la CNUCED, et aux engagements pris par la France lors des sommets internationaux. J'indique, à ce propos, que ces remises de dettes n'ont aucune incidence budgétaire. En revanche, elles pèsent sur notre besoin de financement, au sens de Maastricht, puisqu'elles diminuent le montant de nos créances, et donc notre patrimoine financier.
Le second apurement proposé porte sur la constatation d'une perte en trésorerie sur devises, liée à des fonds que détenait l'ambassade de France sur un compte ouvert dans une banque à Sarajevo, laquelle a fait faillite.
Je conclurai mon propos par quelques mots sur la gestion de fait, qui est l'objet de l'article 13 du projet de loi. Il s'agit de reconnaître l'utilité publique de dépenses, d'un montant de 0,3 million d'euros, comprises dans la gestion de fait de l'Association pour la recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales. Les fonds attribués à cette association ont été utilisés pour financer des dépenses qui auraient dû incomber au ministère de l'éducation nationale lui-même. La Cour des comptes a donc constaté l'existence d'une gestion de fait. En reconnaissant son utilité publique, vous éviterez aux personnels concernés d'être personnellement redevables des fonds. Cette orientation me paraît tout à fait souhaitable, puisque ces personnels n'ont pas agi dans leur intérêt propre.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les grandes lignes de ce projet de loi de règlement. En vous demandant de les approuver, je ne vous propose naturellement pas d'approuver les objectifs politiques qu'elles sous-tendent, mais tout simplement de prendre acte de la situation comptable qui vous est présentée et de statuer définitivement sur des procédures arrivées maintenant à leur terme. Pour la bonne marche de l'Etat, je vous invite donc à adopter ce projet de loi de règlement, qui deviendrait ainsi définitif, puisqu'il a déjà été approuvé par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, j'espère ne pas lasser votre attention, car, en écoutant M. le ministre, je me suis aperçu que son propos recoupait, en de nombreux points, l'intervention que j'avais préparée. Cela représente un certain changement par rapport à la configuration qui prévalait antérieurement, quand je n'avais pas le sentiment de répéter les propos du ministre ! (Sourires.)
On ne m'en voudra cependant pas, je l'espère, de revenir sur un certain nombre d'aspects essentiels de la gestion de l'année 2001.
Nous sommes appelés à délivrer un quitus comptable ; certes, la commission invitera le Sénat à voter le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001, mais cela ne saurait, bien entendu, valoir approbation, même rétrospective, de la politique qui a été conduite et qui, sur le plan financier et budgétaire, nous apparaît tout à fait désastreuse et porteuse, en germe, des éléments les plus préoccupants de la situation actuelle.
Mes chers collègues, c'est la première fois que le Parlement est appelé à examiner le projet de loi de règlement de l'année n - 1 juste avant d'étudier le projet de loi de finances pour l'année n + 1. Nous nous inscrivons là dans le « chaînage vertueux » - c'est l'expression que nous avions retenue - défini par la loi organique du 1er août 2001 et permettant de replacer les données budgétaires et comptables de l'Etat dans une série logique.
Pour bien apprécier cette évolution, il convient de se féliciter de l'appui que nous a apporté la Cour des comptes dans ses appréciations. Celles-ci sont extrêmement précieuses, et M. le président de la commission des finances est particulièrement attentif à ce que nous puissions, dans l'avenir, poursuivre une collaboration fructueuse avec la Cour des comptes, chacun restant dans son rôle, conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.
Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler brièvement le contexte économique dans lequel a été exécuté le budget de 2001. Nous étions partis de prévisions de croissance très flatteuses, puisque l'on estimait que le taux de cette dernière atteindrait 3,3 % ! Il a été en réalité de 1,8 % et, ni en termes de dynamique de la consommation ni en termes de dynamique de l'investissement, l'exécution n'a été à la hauteur des espérances. Cette croissance est l'une des plus faibles de ces dernières années : rappelons, en effet, le bonheur de l'année 1998, où le taux de croissance fut de 3,4 % ; rappelons le bonheur de l'année 1999, où il fut de 3,2 % - c'était l'année de la « cagnotte », avec des recettes fiscales plus élevées que prévu, et comme nous voudrions retrouver cette « cagnotte » (Sourires), même si ce mot suggère une impression de facilité qui ne dépeint pas la réalité du phénomène ; enfin et surtout, rappelons le bonheur de l'année 2000, où le taux de croissance fut de 4,2 % !
Mes chers collègues, cette série d'années fastes aurait pu - aurait dû - permettre de traiter les problèmes fondamentaux qui se posent aux finances publiques, aurait pu - aurait dû - permettre d'opérer plus vite le rééquilibrage des comptes de l'Etat et la résorption de la dette.
Hélas ! c'est la facilité qui a prévalu, et je crois, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous n'insistons pas suffisamment sur cette réalité.
M. Robert Del Picchia. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La question que nous serions fondés à poser à vos prédécesseurs en fonction au cours de la législature 1997-2002, monsieur le ministre, est tout simplement la suivante : « Qu'avez-vous fait de cette croissance,...
MM. Lucien Lanier et Yves Fréville. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... puisque, au jour où la croissance fait défaut, nous retrouvons entiers la dette, les déficits, la lourdeur des dépenses et l'ensemble des problèmes de l'appareil d'Etat ? »
En 2001, l'environnement international, on le sait, s'est beaucoup dégradé : le prix du pétrole a atteint son maximum depuis 1991 ; l'économie américaine était en voie de ralentissement avant même le 11 septembre ; l'activité dans la zone euro a connu une déclaration et l'inflation y a été plus forte qu'attendu.
Eu égard à ce contexte, rappelons en quelques mots quelle fut la politique budgétaire du gouvernement alors en fonctions, s'agissant des recettes, des dépenses et du solde.
Pour ce qui est des recettes, nous avons vu s'opérer en 2001 un mouvement préoccupant de décélération des recettes fiscales, qui traduisait la conjoncture mais aussi les conséquences des mesures prises par le gouvernement d'alors au travers du « plan Fabius » de baisses d'impôts.
En contrepartie, les recettes non fiscales ont connu une progression exceptionnelle, sous l'effet conjugué, d'une part, de l'apport d'une quinzaine de milliards de francs qui auraient dû être comptabilisés dès 1999, mais qui ont été utilisés en 2001, et, d'autre part, de la mobilisation de ressources à caractère exceptionnel, de quasi-expédients budgétaires ayant permis de cacher une partie de la réalité.
L'évolution des recettes fiscales n'a été que de 2 % en 2001. Pour être tout à fait juste, il faut observer qu'elle eût été différente en l'absence de modifications importantes d'assiette fiscale entre l'Etat et la sécurité sociale. Ainsi, 45 milliards de francs de recettes fiscales ont été transférés à la sécurité sociale en 2000, et près de 15 milliards de francs en 2001, soit 60 milliards de francs en l'espace de deux exercices. Je souligne au passage, mes chers collègues, que ce fait renforce l'intérêt du débat consolidé sur les prélèvements obligatoires qui a lieu cet après-midi même, me semble-t-il, à l'Assemblée nationale et qui se tiendra le 7 novembre au Sénat, ce qui nous laisse un peu plus de temps pour le préparer : avoir une vision globale des prélèvements obligatoires est absolument indispensable.
En ce qui concerne les impôts directs, le produit de l'impôt sur le revenu a crû de 0,4 % en 2001, celui de l'impôt sur les sociétés connaissant, quant à lui, une hausse « dynamique » de près de 8 % - mais on sait que cet impôt mesure la réalité économique de l'année précédente. Par ailleurs, le produit de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, a progressé de 9,5 %, ce qui traduisait sans doute l'existence de plus-values ou d'une bonne valorisation sur les marchés, ainsi que les résultats du contrôle fiscal.
En ce qui concerne la TVA nette, son produit apparaît presque étale avec une augmentation limitée à 0,4 %, ce qui témoigne à la fois de la conjoncture et des effets de la baisse d'un point du taux normal de TVA au 1er avril 2000. Que l'on me permette d'ailleurs de souligner que l'impact économique de cette mesure est loin d'être certain, bien qu'elle ait coûté chaque année plus d'une vingtaine de milliards de francs au Trésor.
Enfin, les recettes au titre de la TIPP ont progressé de 3,6 % en 2001.
S'agissant maintenant des dépenses, M. le ministre l'a rappelé, la norme de progression de 0,3 %, soi-disant respectée, doit être considérée avec attention. En effet - et là je rappelle simplement les propos de la Cour des comptes - vos prédécesseurs, monsieur le ministre, ont pris quelques libertés avec le principe de la permanence des méthodes comptables. Ils ont exclu du total des dépenses nettes du budget général certaines dépenses qualifiées de « dépenses exceptionnelles à caractère ponctuel ». Or ces dépenses, qui s'élevaient à près de 7 milliards de francs en 2000, ont atteint presque 19 milliards de francs en 2001. Il s'agit peut-être de dépenses exceptionnelles à caractère ponctuel. Cela reste à démontrer pour une partie d'entre elles. En tout cas, le montant de ces dépenses a beaucoup augmenté en 2001, puisqu'il représente quasiment trois fois le montant retenu en 2000. Ce n'est pas négligeable ! A partir de ce constat, la Cour des comptes estime, selon les hypothèses et l'ampleur des correctifs à apporter, que la véritable augmentation de la dépense de l'Etat est comprise entre 0,4 % et 0,7 %. En tout cas, elle ne s'établit pas à 0,3 %.
Ce qui est peut-être encore plus important, c'est la rigidité toujours excessive de la dépense publique. Sur les 266 milliards d'euros de dépenses du budget général, près de 40 % sont consacrés aux personnels, 14 % aux charges de la dette et près de 8 % au fonctionnement courant. Les dépenses passives représentent donc plus de 60 % de l'ensemble des dépenses de l'Etat.
Si l'on examine de manière un peu plus détaillée les rubriques, on constate que, au sein des dépenses civiles ordinaires, les dépenses de pensions représentent le secteur le plus dynamique à l'intérieur des charges de personnels, rémunérations et pensions. En effet les rémunérations augmentent de 3,8 % et les pensions d'un taux sensiblement plus élevé.
Quant aux dépenses civiles en capital, elles semblent croître en 2001. Mais ce n'est qu'une apparence, qui s'explique par la rebudgétisation du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
S'agissant des dépenses militaires, l'évolution a été modeste et le décrochage a été net par rapport aux objectifs de la loi de programmation militaire en vigueur.
Au total et parmi les dépenses, M. le ministre l'a d'ailleurs rappelé, un phénomène important apparaît, si l'on considère l'ensemble de ces crédits : c'est le volume anormal des reports. Le total des crédits reportés sur 2002 représente près de 100 milliards de francs. C'est une véritable épée de Damoclès qui pèse sur le rythme futur de la dépense publique. Le Gouvernement est donc parfaitement fondé à mesurer, ministère par ministère, la réalité des besoins, à l'apprécier et à supprimer, autant qu'il le faut, les reports qui ne correspondent pas à un rythme de consommation plausible. C'est ce qui a été fait pour préparer le budget pour 2003. La commission des finances ne peut que s'associer à cet exercice de vérité, même s'il en coûte ou même si cela peut dissiper quelques illusions.
En ce qui concerne le solde, nous observons une donnée fondamentale, un point de retournement crucial : pour la première fois depuis 1997, le déficit budgétaire dérape. Il est à la fois plus important que le déficit de l'année précédente et plus important que celui qui était prévu dans la loi de finances initiale. Cela altère considérablement la capacité de l'Etat à gérer le retour à l'équilibre des finances publiques. Cela n'empêchait pas vos prédécesseurs, monsieur le ministre, voilà à peine un an, d'envoyer à l'Union européenne un programme triennal assurant que le rendez-vous de 2004 serait honoré, alors que la réalité des chiffres montrait le contraire. Manifestement, cela ne les gênait pas. Cela ne gêne pas non plus aujourd'hui l'ancien ministre des finances M. Laurent Fabius : il pousse des cris d'orfraie en observant que la réalité des chiffres conduit ses successeurs à envisager une série un peu plus longue d'années avant de parvenir à l'équilibre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce sont des cris de remords ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Peut-être. Faisons-lui ce crédit !
N'oublions pas que ces séries de déficits se traduisent par une augmentation constante de la dette. Et n'oublions pas non plus, mes chers collègues, que, au point où nous sommes arrivés, cela représente pour chaque Française ou chaque Français une dette de 14 000 euros. A sa naissance, chaque petit Français trouve dans son berceau un gros paquet qu'il lui faudra supporter une grande partie de sa vie, une dette de 14 000 euros, avec une charge annuelle de 760 euros.
Si cet endettement supplémentaire avait permis d'enrichir le patrimoine public, ce serait un moindre mal. Or, les données de la comptabilité patrimoniale qui nous sont fournies, et qui sont intéressantes malgré les conventions sur lesquelles elles reposent, montrent que, au contraire, le patrimoine des administrations publiques s'est considérablement appauvri, puisqu'il aurait connu, entre 1996 et 2000, une variation nette négative proche de 86 milliards d'euros. De plus en plus d'endettement donc, et, dans le même temps, un patrimoine public qui n'a cessé de diminuer en valeur de façon préoccupante.
Pour conclure, je terminerai par deux enseignements.
D'abord, en 2001, tous les ingrédients, tous les germes de déséquilibre sont présents pour nous conduire à une situation extrêmement préoccupante en phase de ralentissement de la croissance : des recettes incertaines, des expédients qui, pour avoir déjà été utilisés, vont, dès lors, diminuer les marges de manoeuvre de l'avenir, des dépenses qui dérapent, très peu de volontarisme dans la gestion des crédits publics, et en particulier du personnel, un déficit qui se creuse, une dette qui progresse et un patrimoine public qui ne cesse de se dévaloriser. Tout cela crée un ensemble de conditions qui ne rendent certainement pas facile la tâche aujourd'hui, et qui la rendront probablement encore moins facile demain.
Le second enseignement, c'est la nécessité, pour nous parlementaires, en particulier pour les membres de la commission des finances, d'attacher toute l'importance qui convient au contrôle de l'exécution des budgets. Nous nous sommes efforcés de pratiquer aussi souvent que possible le contrôle sur pièces et sur place. Je me souviens d'un jour de février 2002 où je m'étais rendu à Bercy pour examiner les conditions de clôture de l'exercice 2001 : on m'avait tenu des propos rassurants, qui, hélas ! ont été très vite démentis par la réalité.
Les contrôles sur pièces et sur place et le suivi précis de l'exécution du budget, qui repose à présent sur des prérogatives parlementaires clairement prévues par la loi organique, sont nécessaires et ils représentent une part très significative de nos responsabilités. Monsieur le ministre, vous ne serez donc pas surpris que nous poursuivions dans ce domaine les pratiques antérieures et que nous fassions du contrôle de l'exécution budgétaire une priorité de nos programmes de travail pour les mois à venir.
Au total, mes chers collègues, et au vu de tous ces éléments, même s'ils ne sont pas réjouissants quant au fond, il convient de prendre acte de la gestion passée et des chiffres qui nous ont été communiqués. Je le répète : cela ne saurait être interprété comme un accord donné à une politique dont nous ne partagions pas les principes. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de règlement, qui porte sur le dernier exercice budgétaire que l'on peut imputer en totalité au précédent gouvernement, ne semble pas devoir souffrir d'incertitude quant au vote qui interviendra au terme de notre débat. En effet, ce texte sera approuvé.
Au-delà de cette observation liminaire, il est évident que ce qui est le plus important dans ce débat, ce sont les perspectives qu'il trace quant aux années à venir et les analyses qu'il permet de dégager.
Dans les faits, les projets de loi de règlement continuent de souffrir d'un caractère formel assez profondément ancré, leurs articles consacrant bien souvent la simple réalité des mouvements financiers qui ont été observés au cours de l'exécution budgétaire.
S'agissant du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001, force est donc, une fois de plus, de se référer à la discussion du projet de loi de finances initiale.
A ce titre, je formulerai une première observation.
L'année 2001 marque, chacun le mesure désormais, la première année de retournement de la conjoncture économique, retournement qui, je le dis au passage, est encore plus patent dans le cadre de l'exécution budgétaire de 2002 et rend fort hypothétique l'équilibre des finances publiques tel qu'il ressort du projet de loi de finances initiale pour 2003, lequel sera bientôt examiné par les deux assemblées.
Le groupe communiste républicain et citoyen avait eu l'occasion, lors des débats menés dans notre assemblée, de pointer la nécessité d'une démarche plus audacieuse en matière de finances publiques, susceptible de soutenir effectivement la croissance, plus que ne le prévoyait le texte initial.
Monsieur le ministre, je suis persuadée que vous avez encore à l'esprit, puisque vous présidiez alors la commission des finances de notre assemblée, les mesures que nous préconisions, mesures que vous combattiez déjà, et que combattaient aussi - je l'ai beaucoup regretté - les ministres des finances du gouvernement précédent !
Nous disions notamment : « Comment inscrire dans le texte du projet de loi de finances pour 2001 nos choix de justice sociale, de soutien à la croissance solidaire ? »
Dans cette optique, nous avions défendu des propositions comme la baisse du taux normal de TVA, la réduction de l'avoir fiscal, l'amélioration de l'efficacité économique de l'impôt de solidarité sur la fortune ou la baisse de la TVA sur certains produits de consommation populaire et - pourquoi ne pas le dire ? - la baisse de la TVA pour la restauration traditionnelle, mais je pense que nous étions d'accord sur ce dernier point. Toutes ces propositions allaient dans le sens d'une plus grande justice fiscale et permettaient d'accroître l'efficacité de la dépense et des politiques publiques. Nous estimons que c'est toujours le cas.
Ces mesures n'ont pas trouvé place, et on peut le regretter, dans le projet de loi qui a été finalement adopté, ce qui n'enlève d'ailleurs rien à leur pertinence ni à leur actualité.
La seconde observation que je formulerai est liée à l'environnement économique.
Le projet de loi de règlement intègre une progression relative du déficit public, qui atteint, à la fin de l'exercice, 31 605 millions d'euros, soit une augmentation d'environ huit points par rapport à l'exercice précédent, mais cela ne représente pas un dérapage excessif au regard du produit intérieur brut.
La situation de l'exercice 2002 est, on le sait, assez différente, tandis que les prévisions pour 2003 semblent plutôt procéder de l'affichage et que nous risquons de nous voir entraîner, ainsi que l'a annoncé hier M. Francis Mer à l'Assemblée nationale, vers une rigueur budgétaire qui aurait pour conséquence moins de crédits, moins d'équipements pour répondre aux attentes de notre pays.
Nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire d'une progression des déficits quoique nous soyons fondés à poser une fois de plus cette question de fond : est-il véritablement dramatique que l'Etat soit en déficit, dès lors que ce déficit contribue au développement économique et à la satisfaction des besoins collectifs ?
Par ailleurs, on ne peut manquer d'observer que le déficit de l'année 2001 est inférieur, en fin de compte, au poids propre de la dette publique, ce qui n'est pas pas spécialement un signe de mauvaise gestion. Il s'en faut même, sur ce chapitre, d'environ 5 milliards d'euros.
Même si nous n'approuvons pas la politique qui a été menée, nous constatons que l'exécution du budget de 2001 a été conduite en application des règles comptables. Au moment où les choix politiques opérés par le gouvernement actuel conduisent dans le rouge les comptes publics - plus de 10 milliards d'euros de déficit supplémentaires en exécution à la fin du mois d'août 2002 au regard du mois d'août 2001 -, cela mérite d'être noté.
Au terme de ces observations, je ne peux, évidemment, manquer de souligner que nous ne pouvons partager les conclusions de M. le rapporteur général sur ce projet de loi. Notre vote sera une approbation comptable d'une loi de règlement et d'exécution d'un budget. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. « Moment de vérité », avez-vous dit, monsieur le ministre, pour qualifier le débat qui nous occupe aujourd'hui ; il s'agit plutôt, selon moi, d'une oraison funèbre pour les cinq années perdues dans le redressement des finances publiques. En tout cas, cette loi de règlement arrive en temps utile pour que soit éclairée la discussion de la prochaine loi de finances. C'est là la conclusion d'une décennie d'efforts.
Je me souviens avoir, voilà fort longtemps, demandé que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget soit disjoint de la déclaration de conformité pour être connu avant la discussion budgétaire. Depuis, l'administration des finances a fait d'énormes progrès. Je tiens à cet égard, monsieur le ministre, à souligner la qualité de son rapport de présentation du compte général. J'y ferai allusion ultérieurement, à propos de l'évaluation de la dette implicite des retraites notamment.
Quelles leçons pouvons-nous tirer de l'exécution du budget de 2001 ? Pour répondre à cette question, j'évoquerai tout d'abord l'exécution du pacte de croissance et de solidarité qui nous unit aux autres pays européens, pour ensuite m'attarder sur la persistance de rigidités à long terme, sources de contraintes et dont l'évolution est préoccupante.
En fait, nous devons nous habituer à vivre dans une économie cyclique, sensible à des fluctuations d'origine externe et largement imprévisibles : ce n'est que six mois, voire un an plus tard que l'on s'est rendu compte que le pic de croissance avait été atteint en décembre 2001 et que la croissance prévue à 3,3 % allait dégénérer à 1,8 %.
Nous observons le même phénomène aujourd'hui. Avons-nous atteint, monsieur le ministre, le creux de ce freinage de la croissance ? Vous ne pouvez le savoir. Nous ne le saurons que dans six mois, voire un an.
Mais cette imprévisibilité ne constitue pas, à mon sens, une excuse à l'imprévoyance, et ce qui est en cause, c'est l'imprévoyance du gouvernement de M. Jospin dans la gestion des finances publiques, malgré les conseils qu'avait donnés, en son temps, Joseph à Pharaon. (Sourires.)
Le fameux seuil de 3 points de PIB à ne pas dépasser pour le financement des administrations publiques, voulu par la France, n'avait pas été choisi tout à fait par hasard. J'ai relu à ce propos avec intérêt le rapport économique, social et financier accompagnant le projet de loi de finances de 1999. Qu'y était-il écrit ?
« Il faut conserver un solde structurel, c'est-à-dire corrigé des effets de la conjoncture, durablement proche de l'équilibre en période de conjoncture normale, de manière à pouvoir conduire avec souplesse la politique budgétaire en période de ralentissement. »
Hélas, le gouvernement Jospin n'a pas appliqué ces excellents principes.
Jugez-en à partir des chiffres énoncés par la commission !
Le déficit structurel n'a été réduit que de 0,6 % du PIB sur les cinq années envisagées et est même resté stable à un niveau de 1,6 % de 1999 à 2001.
En 2000, au pic de la croissance, notre marge de sécurité était donc inférieure de moitié à ce qu'elle aurait dû être.
Plus grave encore : si l'on ne tient pas compte des intérêts de la dette, c'est-à-dire de l'héritage des déficits passés, l'excédent primaire moyen, avant paiement des intérêts de la dette de l'ensemble des administrations, est resté inchangé à 1,5 % du PIB sur l'ensemble de la période 1997-2001.
Cela s'est traduit immédiatement dans le budget de l'Etat. En 2001, le déficit s'est élevé à 210 milliards de francs alors que la charge nette de la dette représentait 240 milliards de francs. Autrement dit, pour les quatre cinquièmes, les intérêts de la dette ont été financés par de nouveaux emprunts.
On peut en déduire que la politique affichée par le précédent gouvernement ne permettait pas de respecter les exigences européennes.
Monsieur le ministre, la mise en oeuvre progressive d'une réduction du déficit structurel reste une nécessité à moyen terme pour notre pays. (M. le ministre délégué acquiesce.) Ce n'est pas un diktat imposé par la Commission de Bruxelles, mais il n'est pas logique que, indépendamment des aléas conjoncturels, nous ne soyons pas capables de payer les intérêts de la dette !
Je me réjouis, par conséquent, qu'à partir de 2004 le Gouvernement suive cette politique. S'il est certes contraint de laisser s'aggraver le déficit en période de basse conjoncture, comme c'est le cas aujourd'hui, c'est évidemment parce qu'il utilise cette marge de 3 %, qui aurait dû être réduite à zéro en période favorable.
J'en viens aux facteurs de rigidité.
Vous ne vous étonnerez pas, mes chers collègues, que je prenne mes exemples dans le budget des charges communes et qu'ils portent sur la dette financière, la dette viagère et la dette liée à l'épargne logement.
En fait, on avait fini par oublier la charge de la dette de l'Etat ; elle avait cessé de s'accroître en 1999. Mais cette rémission, comme cela a été excellemment dit par M. le rapporteur général, ne pouvait à l'évidence être que temporaire, la baisse des taux d'intérêt s'atténuant progressivement.
En 2001, les emprunts phares se plaçaient à un taux proche de 5 %, bien loin des 9 % atteints en 1995. Mais cet effet taux s'affaiblit d'année en année. Au demeurant, cet effet a encore été important en 2001 : la dette aurait dû normalement, par l'accroissement de son volume, entraîner une charge d'intérêts supplémentaire de 10 milliards de francs. Or, l'effet taux a permis de la réduire de 5 milliards ; mais, progressivement, cet effet s'évanouira et, à déficit inchangé, la charge de la dette s'accroîtra mécaniquement d'environ 10 milliards de francs, soit 1,5 milliard d'euros, par an.
Le second point, tout aussi préoccupant, est l'augmentation des charges de retraites qui se trouvent pour exécution dans le budget des charges communes, où leur masse apparaît clairement.
Les dépenses nettes de pensions ont frôlé les 200 milliards de francs en 2001, en croissance de près de 4 % par rapport à l'année précédente. Entre 1990 et 2000, elles ont crû en moyenne de 4,5 %, et ce décalage par rapport à la croissance moyenne du budget est principalement dû à la forte augmentation du nombre de pensionnés, qui croît de 1,7 % par an.
Nous savons tous que c'est le contribuable qui supporte l'essentiel de cette charge puisque la contribution de l'Etat représente à elle seule, si l'on exclut les participations de France Télécom et de La Poste ainsi que les retenues sur agents, 70 % de ces pensions.
J'ai constaté avec satisfaction que le rapport annexé au compte général de l'administration des finances contenait une méthodologie permettant de calculer l'ensemble des engagements implicites que représentent ces retraites. Je regrette simplement que cette méthodologie ne soit pas accompagnée de chiffres propres à nourrir le débat qui est absolument nécessaire sur le devenir des pensions des fonctionnaires de l'Etat comme sur celui de l'ensemble des pensions de retraites.
Enfin, monsieur le ministre, j'évoquerai l'évolution des primes d'épargne logement.
Au cours des quatre dernières années, le montant des primes d'épargne logement versées s'est accru de 50 %. D'un certain point de vue, c'est réjouissant, puisque cela signifie que se forme une épargne importante, représentant en dépôts presque l'équivalent du budget de l'Etat et pouvant alimenter l'ensemble de notre construction immobilière. Mais, d'un autre côté, il faut bien constater que cela représente pour l'Etat une dette latente qui a été évaluée à environ 10 milliards d'euros. En contrepartie, le rapport entre les prêts financés et les dépôts a décru en quelques années de 30 % à 10 %.
J'ajouterai, pour atténuer mon propos, que les 90 % de dépôts restants ne seront pas retirés du cycle de la construction et qu'ils permettront d'accorder des taux avantageux aux accédants à la propriété.
Il n'empêche que ce problème mériterait d'être pris en considération.
Si j'ai fait appel à ces exemples, c'est pour montrer à quelles contraintes le Gouvernement allait être confronté. Face à de telles tendances, il serait en tout cas très important que, dans la prochaine procédure budgétaire, apparaissent clairement les objectifs que se fixe le Gouvernement, ainsi que les moyens qu'il entend prendre pour les atteindre.
Voilà quelques exemples des leçons que l'on peut tirer de ce projet de loi de règlement. Ils ne sont pas uniquement conjoncturels ni liés seulement à l'action du précédent gouvernement. Ils montrent que des tendances lourdes existent, tendances qui devront être corrigées. Cela exigera de votre part, monsieur le ministre, un grand courage, mais nous sommes là pour vous aider.
Enfin, mes chers collègues membres de l'ex-majorité plurielle, si le résultat des élections législatives avait été autre, je vous aurais bien entendu laissé le soin d'adopter seuls ce texte. Mais, dans la mesure où M. le ministre nous demande de respecter la continuité de l'Etat et que M. le rapporteur général donne à ce vote le sens d'un simple arrêté des comptes, sans grand enthousiasme, nous émettrons un vote positif sur le présent projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de 2001 est le dernier à avoir été élaboré et entièrement exécuté par le gouvernement de Lionel Jospin. Les socialistes en revendiquent la paternité et en assument complètement la responsabilité.
Notons aussi qu'il s'agit du dernier budget exécuté en francs.
Relevons surtout que, pour la seconde année consécutive, le Parlement a la possibilité d'examiner le projet de loi de règlement du budget de l'année n - 1 avant le projet la loi de finances de l'année n + 1. La mobilisation et l'efficacité des services de Bercy méritent d'être salués. Ainsi, les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances qui prévoient ce « chaînage vertueux », dispositions impératives cette année, sont respectées, comme elles l'avaient été par anticipation l'année dernière.
Nous connaissons bien, mes chers collègues, les limites inhérentes à l'exercice auquel nous allons nous prêter. Fort heureusement, la réforme résultant de la mise en oeuvre de la loi organique apportera une sensible amélioration à l'efficacité du contrôle du Parlement sur l'exécution budgétaire.
Pour autant, dans l'attente de cette « petite révolution », l'examen du présent projet de loi de règlement est l'occasion de porter une appréciation d'ensemble sur la politique budgétaire conduite par le Gouvernement en 2011 mais aussi sur l'orientation générale des finances publiques.
Force est de constater que les prévisions de croissance sur lesquelles était construit le budget de l'année 2001 ne se sont pas réalisées : le PIB a progressé de 1,8 % alors que la loi de finances initiale prévoyait une croissance de 3,3 %.
L'écart est important, mais il serait injuste de jeter la pierre au Gouvernement. Au moment de l'élaboration du budget, le taux de 3,3 % faisait largement consensus parmi les économistes. Par exemple, en juin 2000, l'OCDE prévoyait une croissance de 3 % au sein de sa zone. Pour sa part, l'INSEE n'avait pas anticipé le ralentissement économique et ce n'est que très progressivement, par petites touches, qu'il a revu ses prévisions à la baisse.
Avec le recul, on s'aperçoit que le changement de rythme de l'activité a été important et soudain ; dès lors, il était difficilement prévisible.
En outre, pour l'année 2000, le Gouvernement avait péché par excès de pessimisme. Voulant sans doute rectifier le tir en 2001 pour parer aux critiques, il aura versé dans l'excès inverse.
Les aléas de la conjoncture économique ont évidemment eu un impact sur l'équilibre du budget de l'Etat. Au lieu de diminuer, comme le prévoyait la loi de finances initiale, le déficit se creuse légèrement, s'établissant à 32 milliards d'euros. Toutefois, la dégradation est d'ampleur limitée : moins de 3 milliards d'euros. Surtout, le solde primaire, c'est-à-dire hors charge nette de la dette, reste largement positif, ce qui n'avait jamais été le cas de 1993 à 1996.
Certes, le gouvernement de Lionel Jospin avait obtenu en la matière de meilleurs résultats et même, pour tout dire, des résultats excellents de 1997 à 2000, chaque année voyant le déficit baisser. Il eût, bien sûr, été idéal que cette évolution se poursuivît en 2001.
Cependant, face au fort ralentissement de l'activité en 2001, le Gouvernement s'est montré responsable et réactif. Il a clairement fait le choix du soutien à la croissance et à l'emploi. Pour cela, il a laissé jouer les stabilisateurs automatiques, politique consistant à ne pas compenser les pertes de recettes et les hausses de dépenses résultant mécaniquement du ralentissement économique.
Ainsi, la Cour des comptes estime que 72 % des recettes fiscales liées à la progression du PIB ont été redistribués, politique volontariste s'il en est, mes chers collègues !
Force est de constater que la voie ainsi choisie, appuyée par un plan de consolidation de l'activité intégré à la loi de finances rectificative, a été particulièrement efficace. Une nouvelle fois en 2001, la croissance de la France, qui a atteint 1,8 %, a dépassé celle des pays de la zone euro, qui était de 1,5 %. Jamais, de 1993 à 1996, cela n'avait été le cas, mes chers collègues.
La Cour des comptes, et tous les économistes avec elle, souligne la qualité du pilotage économique du précédent gouvernement. La Cour indique notamment dans son rapport sur le budget de 2001 : « La consommation des ménages reste la principale composante de la croissance : elle est soutenue par les baisses d'impôts. »
Or je crains, mes chers collègues, que la baisse de 6 % de l'impôt sur le revenu ne permette pas de reconduire cette dynamique en 2002 et 2003. L'actuel gouvernement le reconnaît d'ailleurs en indiquant que l'effet positif serait, au mieux, de 0,1 point de PIB la première année et qu'il pourrait même être moindre : « La formule retenue devrait relativement plus bénéficier aux ménages les plus imposés. Or ce sont également ceux dont le taux d'épargne serait le plus élevé en moyenne. L'effet sur l'activité pourrait être surestimé. » Alors, cette baisse de l'impôt sur le revenu relève-t-elle du pragmatisme ou de l'idéologie ? Je vous laisse juges, mes chers collègues !
Quant au déficit public, il passe de 1,3 % du PIB en 2000 à 1,4 % en 2001. La tendance à la réduction du déficit, observée chaque année depuis 1997, prend fin en 2001. Cependant, l'amélioration du solde des administrations publiques depuis 1997, qui représente 1,6 % du PIB, demeure appréciable.
Par ailleurs, la France, au regard de la réalité des chiffres, est trop rapidement qualifiée de « mauvais élève de la classe européenne ». Ainsi, comme l'indique M. le rapporteur général, le déficit public de la France, hors incidence des licences UMTS, représente, en 2001, 1,5 % du PIB, soit exactement le même pourcentage que la moyenne des pays de la zone euro.
La France aurait donc été, sous Jospin, un mauvais élève... dans la moyenne ! La démonstration manque de cohérence pour convaincre !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il vaudrait mieux être un bon élève !
M. Gérard Miquel. Si, aujourd'hui, la France est dans la moyenne, mes chers collègues, il y a fort à craindre qu'elle ne soit, demain, en queue de peloton, compte tenu du refus irresponsable de l'actuel gouvernement de s'engager auprès de ses partenaires européens à réduire son déficit.
Si les recettes fiscales ont sensiblement diminué par rapport aux prévisions sous l'effet de la moins bonne conjoncture économique, la dépense a, quant à elle, été maîtrisée. La Cour des comptes valide en effet la progression de 0,3 % en volume de la dépense, progression conforme aux engagements du Gouvernement devant le Parlement et auprès des instances européennes. Certes, la progression a été plus vive que dans les années passées, mais on reste loin des records enregistrés de 1993 à 1996.
L'exécution du budget de 2001 est caractérisée par la faible ampleur des modifications réglementaires de crédits apportées à l'autorisation parlementaire. Le rapport entre la masse des crédits votés dans la loi de finances initiale et les modifications qui y ont été apportées ultérieurement est même le plus faible depuis 1983. Aussi peut-on conclure que le Gouvernement a été particulièrement respectueux de l'autorisation parlementaire.
Aucune charge n'a été reportée sur l'exercice suivant...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !
M. Gérard Miquel. ... et les crédits reportés sur l'exercice 2002, soit 92,7 milliards de francs, équivalent à peu près aux crédits reportés en 2000 sur l'exercice 2001, soit 86 milliards de francs. Ces reports résultent en outre, pour une bonne part, de l'extension des contrats de gestion, qui permettent une utilisation dynamique et intelligente des crédits.
La Cour note par ailleurs une sensible amélioration de la transparence à travers la poursuite de la rebudgétisation de nombreux crédits de fonds de concours comme à travers l'inscription au budget de chaque ministère de crédits auparavant regroupés au budget des charges communes.
Enfin la Cour des comptes indique que la « période complémentaire n'a pas été mise à profit pour procéder à des ajustements significatifs du solde d'exécution budgétaire ». Elle ajoute que, « pour l'essentiel, les arbitrages budgétaires ont été définis par le Parlement lors de l'adoption des lois de finances ». Dès lors, j'estime regrettable pour la crédibilité des travaux de la commission des finances la polémique orchestrée au mois de mars autour du déficit d'exécution de la loi de finances rectificative, qualifié ironiquement de « divine surprise » parce qu'il était inférieur au déficit voté.
Je souhaite, pour notre pays, monsieur le ministre, que vous réussissiez autant que vos prédécesseurs. Mais les premières mesures de votre gouvernement me donnent à penser que vous n'êtes pas sur le bon chemin.
Le groupe socialiste assume entièrement la responsabilité de l'exécution du budget de 2001 et de la politique économique et sociale dont il était un instrument essentiel. En conséquence, il votera évidemment le projet de loi de règlement du budget de 2001.
M. le président. La parole est à M. Lucien Lanier.
M. Lucien Lanier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion d'un projet de loi de règlement peut apparaître comme un exercice quelque peu conventionnel. Cet exercice présente cependant un mérite : celui de permettre de faire le point sur une politique encore toute récente, et cela est d'autant plus utile que, par application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, nous examinons ce texte avant de débattre du projet de loi pour 2003.
La parfaite analyse de notre excellent rapporteur général et le travail remarquable de la Cour des comptes rendent inutile, bien entendu, un examen d'ensemble du budget de 2001. J'insisterai seulement ici sur quelques aspects qui prêtent à réflexion. Sans doute serai-je quelque peu redondant avec tout ce qui a été remarquablement dit auparavant, mais il n'est peut-être pas vain de répéter certaines vérités.
Qu'il me soit d'abord permis de relever l'erreur importante d'appréciation qui a été commise quant aux perspectives de croissance de notre économie. En effet, pour l'année 2002, le précédent gouvernement avait prévu une croissance de 2,8 % ; or elle a atteint 3,4 %. L'euphorie suscitée par ce résultat a conduit, non sans imprudence, à tabler pour 2001, c'est-à-dire pour le budget qui nous occupe, sur une croissance de 3 % ; hélas ! elle n'a pas dépassé 1,8 %.
En 2002, nouvelle déconvenue : une croissance de 2,5 % était prévue et nous finirons sans doute, si rien ne vient plus à la traverse, à 1,2 %...
Reconnaissons que l'exercice est délicat. Certes, mais persévérer dans l'erreur est fâcheux, et ce d'autant plus que la conjoncture internationale, notamment le ralentissement de l'économie américaine, laissait prévoir que la croissance française allait à l'évidence marquer le pas.
Le budget de 2001 se caractérise aussi, force m'est de le dire, par un manque certain de transparence. Ainsi, la prime pour l'emploi n'est pas prise en compte comme une dépense publique au prétexte qu'il s'agit d'un dégrèvement. Mais qu'est-ce qu'un dégrèvement, sinon une « diminution de charges fiscales » C'est, en tout cas, la définition qu'en donne le dictionnaire Larousse.
Or une grande partie des bénéficiaires de la prime pour l'emploi ne sont pas, en réalité, assujettis à l'impôt sur le revenu. Je voudrais bien que l'on m'explique comment on peut accorder une diminution d'impôt à celui qui n'y est pas assujetti ! Si l'on estime ne pas pouvoir alléger la charge de ceux qui paient l'impôt sans faire un cadeau à ceux qui ne le paient pas, il faut bien avoir le courage de constater la réalité et d'appeler dépense ce qui, de fait, en est une !
Une autre acrobatie comptable permet d'escamoter les sommes affectées aux fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale : il va de soi que les dépenses du FOREC, qui correspondent à 1,1 % de la dérive des dépenses de l'Etat - ce qui n'est tout de même pas rien ! - auraient dû être budgétisées.
Plus généralement, nous pouvons regretter que les baisses d'impôts ne se soient pas accompagnées d'une diminution des dépenses de l'Etat. Or c'est à une augmentation de ces dépenses que nous avons assisté : elles ont augmenté, en effet, de 2,8 % en 2001, alors qu'elles avaient diminué de 0,8 % en 2000.
L'effet de relance de l'économie qui aurait dû résulter des baisses d'impôts décidées pour 2001 a donc, en fait, été annulé par le dérapage de la dépense publique qu'a entraîné, notamment, l'augmentation de 2,7 % des charges de personnels. Le nombre d'emplois nouveaux de fonctionnaires - 23 789 dans le projet de loi de finances initiale pour 2001 - s'élève à 31 871, je le rappelle, dans le rapport annuel sur la fonction publique de l'Etat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est bon, en effet, de le rappeler !
M. Lucien Lanier. Entre ce que révèle, comme malgré lui, le budget de 2001 et ce qu'il cache, nous cherchons en vain ce dont nous pourrions nous féliciter : absence de financement des 35 heures ou de l'allocation personnalisée d'autonomie, déficit de 2001 supérieur de 3 milliards d'euros à celui de 2000, alourdissement de la dette publique...
Nous ne pouvons, bien évidemment, que déplorer la politique dont le budget de 2001 est le reflet.
Ce projet de loi de règlement porte enfin en lui - et c'est peut-être le plus grave - de nombreux germes de dérapage pour 2002.
Néanmoins, parce que nous sommes conscients, et moi plus que personne, de la continuité de l'Etat - et de son impérieuse nécessité - le groupe du RPR votera ce projet de loi de règlement sans que ce vote constitue en quoi que ce soit une approbation. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'essaierai d'être bref : nous sommes jeudi soir et je sais que vous avez sûrement tous des obligations dans vos départements ; toutefois, je tiens à faire honneur au Sénat et à chacun des intervenants qui viennent de s'exprimer sur ce projet de loi de règlement.
Je vous ai retrouvé, monsieur le rapporteur général, tel qu'en vous-même (Sourires), c'est-à-dire plein de talent et de qualités pédagogiques. Comme vous l'avez souligné, nos analyses sont si proches qu'il m'est difficile d'intervenir après vous sur les sujets que vous avez évoqués. Je reviendrai cependant sur deux ou trois points.
Vous avez fort bien fait de rappeler les taux de croissance dont le précédent gouvernement a bénéficié. En effet, ils étaient tout à fait exceptionnels et la commission des finances avait, à l'époque, alerté le gouvernement sur le bon usage qu'il convenait de faire des fruits de cette croissance. Nous constatons aujourd'hui à quel point ces fruits nous seraient bien utiles pour faire face aux difficultés qui se présentent à nous !
Vous avez également eu raison de rappeler l'importance des transferts de recettes fiscales effectués au profit des comptes de la sécurité sociale. Là encore, c'est un élément que la commission des finances du Sénat se doit de rappeler en permanence lorsque sont évoqués - cela arrive très souvent - les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Ainsi, ceux qui considèrent que l'Etat n'est pas un bon partenaire de la sécurité sociale doivent se souvenir des nombreux transferts qui ont été effectués au cours des années qui viennent de s'écouler.
Je vous remercie également, monsieur le rapporteur général, d'avoir souligné le danger que représente le stock des reports existant, car, si ceux-ci venaient à être consommés ou exécutés au cours de l'exercice 2002 ou 2003, cela poserait des problèmes insurmontabes. Au demeurant, compte tenu de la qualité du travail effectué par la commission des finances, il ne serait pas inintéressant d'examiner ministère par ministère ce qu'il en est exactement desdits reports, et je suis sûr que les différents ministres se feront un plaisir de vous fournir toutes les explications utiles pour parvenir à ce que vous avez qualifié, dans une formulation délicieuse qui me paraît tout à fait appropriée, de « rythme de consommation plausible ».
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que vous attachiez toute l'importance nécessaire au suivi de l'exécution du budget et vous avez rappelé, à cet égard, les prérogatives du Parlement. Je ne les ai pas oubliées ! Ne les ai-je pas si souvent évoquées à vos côtés à l'endroit du gouvernement précédent ?
Je puis même vous dire - mais cela ne va-t-il pas de soi ? - que je ne serai nullement choqué si le Parlement, la commission des finances et son rapporteur général exercent toutes les prérogatives qui leur ont été confiées, notamment les contrôles sur pièces et sur place. C'est le rôle du Parlement, c'est ce qui lui donne son caractère irremplaçable, pour le bienfait de notre démocratie.
Le Gouvernement, de son côté, essaiera de répondre à vos préoccupations. C'est ainsi que j'ai souhaité que nous ayons un rendez-vous au milieu de l'année pour examiner l'exécution du budget de 2003.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce rendez-vous pourrait même devenir trimestriel si - ce que l'on ne peut pas souhaiter - la situation justifiait un suivi au plus près de l'évolution de l'exécution budgétaire.
C'est donc, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, à l'aune de notre pratique quotidienne que je vous demanderai d'apprécier le souci du Gouvernement de répondre à vos préoccupations d'information et de suivi commun de l'exécution des comptes de l'Etat.
Mme Marie-Claude Beaudeau nous a laissé entendre que le déficit pouvait contribuer au développement du pays. S'il en était ainsi, le pays connaîtrait beaucoup de prospérité ! Selon le Gouvernement, le déficit appauvrit le pays. Plus de déficit, c'est plus de dettes ; plus de dettes, c'est plus de charges d'intérêts ; et plus de charges d'intérêts, c'est moins de dépenses utiles, et plus d'impôts pour l'avenir.
Mme Beaudeau s'étonne du dérapage de l'exécution de 2002 par rapport au déficit de 2001. Ce dérapage est, hélas ! cohérent avec les constatations qui ont été faites par MM. Nasse et Bonnet à l'occasion de l'audit, qui a d'ailleurs déjà été traduit dans le collectif.
M. Yves Fréville a félicité le ministère des finances pour la qualité des améliorations qui ont été apportées au compte général de l'administration des finances. Le spécialiste qu'il est sait à quel point nous essayons de progresser en la matière et les félicitations qu'il a exprimées confortent, j'en suis sûr, les fonctionnaires qui ont la responsabilité de ce dossier dans l'objectif de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Vous avez aussi eu raison, cher Yves Fréville, d'opposer imprévisibilité et imprévoyance. C'est bien la raison pour laquelle nous proposerons des recettes fiscales pour 2003 calculées de manière extrêmement prudente - cela ne vous a pas échappé - avec une élasticité de 0,8, donc inférieure à 1. Nous avons voulu par là même marquer notre grande prudence.
S'agissant de la détermination du Gouvernement à réduire le déficit structurel, je vous confirme - je veux éviter toute ambiguïté à cet égard - que l'intérêt du pays passe bien par le retour à l'équilibre.
Ce retour à l'équilibre doit se faire à un rythme qui, bien entendu, ne porte pas atteinte à la croissance, elle-même déjà menacée. Mais n'ayez pas de doutes quant à la détermination du Gouvernement en la matière. Je puis d'ailleurs vous faire remarquer que, en 2003, nous réduisons le déficit structurel, même si cette réduction est masquée par la réduction des prélèvements non fiscaux de plus de 4 milliards d'euros.
S'agissant du débat sur les pensions des agents de l'Etat, il sera, là encore, éclairci dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, par le biais de l'examen du compte spécial des pensions de l'Etat.
En ce qui concerne l'épargne logement, j'ai en mémoire les travaux de la commission des finances du Sénat et je pense que, comme toujours, ils présentent beaucoup d'intérêt. Il pourrait en effet ne pas être inopportun de concentrer l'aide de l'Etat sur des opérations qui débouchent effectivement sur l'achat d'un logement. Ce sujet a souvent été évoqué au sein de la commission des finances, et le ministre du budget ne peut pas considérer cette recommandation du Parlement comme inintéressante, bien au contraire. J'ai en tout cas perçu à travers les propos d'Yves Fréville un encouragement dont je rendrai compte très fidèlement à Francis Mer.
Monsieur Miquel, je commencerai par un commentaire très positif, puisque vous avez souligné les mérites de la loi organique relative aux lois de finances et, sur ce point, nous pouvons nous rejoindre totalement.
Vous vous êtes ensuite félicité des résultats du précédent gouvernement de 1997 à 2000 ; permettez-moi de nuancer mon jugement sur ce point, car, étant donné les conditions exceptionnelles de croissance dont a bénéficié le précédent gouvernement, le déficit aurait dû être beaucoup plus réduit. Or il l'a été moins pendant la période de forte croissance de 1997 à 2000 qu'il ne l'avait été lors de la période de croissance faible de 1994 à 1996. C'est dire l'absence d'efforts pendant cette période !
En revanche, j'ai noté dans votre propos une certaine confiance dans l'avenir lorsque vous avez dit, à propos de l'écart entre la prévision de croissance et l'exécution, qu'il convenait de ne pas jeter la pierre au gouvernement en place. J'ose espérer que vous ferez preuve de la même bienveillance à l'endroit du gouvernement actuel s'il est constaté, au cours de l'exécution 2003, un petit écart entre la prévision et l'exécution. Enfin, vous avez formé des voeux de succès à l'égard du gouvernement actuel et j'espère qu'ils seront exaucés. Quant à la croissance, je vous promets que, s'agissant du déficit, nous essayerons de faire mieux.
J'en viens à M. Lanier, pour lui dire combien il a raison de relever le caractère difficile de la prévision de croissance. Il faut être humble en la matière ! J'ai publié récemment une série d'études sur les douze dernières années concernant la prévision et la réalisation, et cela nous amène tous à faire preuve de beaucoup de relativité. Ceux qui se sont trompés en 2001 et 2002 éviteront par humilité, j'en suis certain, de critiquer la prévision pour 2003... qui, pour l'instant n'est pas démentie ! Sachez en tout cas que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour qu'elle ne le soit pas.
En ce qui concerne le FOREC, sur lequel vous avez insisté, il faut effectivement clarifier la situation. Prendre un engagement paraît quelque peu prématuré au Gouvernement, mais si nous pouvons faire en sorte qu'il soit supprimé dans le projet de loi de finances pour 2004, nous le ferons.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce serait une bonne option !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce serait sûrement l'option la plus sage.
En prendre dès maintenant l'engagement et ne pas tenir cet engagement serait naturellement gênant ; cependant, nous allons travailler en ce sens, monsieur le rapporteur général.
Vous avez rappelé, monsieur Lanier, la liste des lourdes dépenses nouvelles qui ont été engagées par le précédent gouvernement. Il s'agit de dépenses récurrentes auxquelles il nous faut aujourd'hui faire face.
A cet égard - je terminerai par là, mesdames, messieurs les sénateurs - je dirai qu'il faut se méfier du mauvais usage des fruits de la croissance car, lorsque celle-ci n'est plus au rendez-vous, les dépenses pérennes, les dépenses récurrentes qui ont été engagées mettent, à terme, les finances publiques dans une situation intenable.
L'examen des lois de règlement, je le disais en introduction, me paraissent être des rendez-vous tout à fait nécessaires, des rendez-vous clés pour éclairer le débat budgétaire de l'année qui suit. Je souhaite donc que ce débat sur la loi de règlement du budget de 2001 soit une sorte de « tour de chauffe » pour le prochain débat sur la loi de règlement du budget de 2002, qui préfigurera ceux que nous aurons à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Je le répète, j'ai eu beaucoup de plaisir à retrouver le Sénat et je me réjouis par avance de venir défendre devant vous le projet de loi de finances pour 2003, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :



CHARGES

(en francs)

RESSOURCES

(en francs)

SOLDE

(en francs)

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Recettes brutes (a).1 953 251 870 770,52 .

A déduire :

Dégrèvements et remboursements d'impôts.398 211 304 458,24


.
Recettes nettes.1 555 040 566 312,28 .
Dépenses ordinaires civiles brutes1 870 949 063 110,53. .

A déduire :
Dégrèvements et remboursements d'impôts398 211 304 458,24.

.
Dépenses ordinaires civiles nettes1 472 737 758 652,29. .
Dépenses civiles en capital106 948 287 808,97. .
Dépenses militaires182 670 357 762,35.

.
Total pour le budget général(b) 1 762 356 404 223,611 555 040 566 312,28

- 207 315 837 911,33

Comptes d'affectation spéciale

Recettes.45 530 641 820,91 .
Dépenses ordinaires civiles23 325 644 132,68. .
Dépenses civiles en capital21 194 406 928,00.

.
Total pour les comptes d'affectation spéciale44 520 051 060,6845 530 641 820,91

1 010 590 760,23

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)1 806 876 455 284,291 600 571 208 133,19

- 206 305 247 151,10

Budgets annexes

Aviation civile9 519 808 769,009 519 808 769,00 .
Journaux officiels1 252 620 115,921 252 620 115,92 .
Légion d'honneur132 294 538,98132 294 538,98 .
Monnaies et médailles1 247 344 833,821 247 344 833,82 .
Ordre de la Libération7 100 854,427 100 854,42 .
Prestations sociales agricoles100 566 068 060,02100 566 068 060,02

.
Totaux pour les budgets annexes112 725 237 172,16112 725 237 172,16

»

Totaux des opérations à caractère définitif (A)1 919 601 692 456,451 713 296 445 305,35

- 206 305 247 151,10

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire15 513 575,786 403 974,08- 9 109 601,70
Comptes de prêts3 865 985 890,225 641 353 457,621 775 367 567,40
Comptes d'avances400 210 770 824,47401 077 468 937,38866 698 112,91
Comptes de commerce (résultat net)3 734 537 549,33 .- 3 734 537 549,33
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)- 22 291 236,91 .22 291 236,91
Comptes d'opérations monétaires hors FMI (résultat net)2 697 077 692,34 .
- 2 697 077 692,34

Totaux des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)410 501 594 295,23406 725 226 369,08

- 3 776 367 926,15

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B)» » - 210 081 615 077,25
Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC» » - 210 161 238 915,57


(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (303 051 898 120,54 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.
(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 160 567 708 681,85 F.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2 et tableau A annexé

M. le président. « Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2001 est arrêté à 1 953 251 870 770,52 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau AVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi. »
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2 et du tableau A annexé.

(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annexé

M. le président. « Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau BVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi.



AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes660 060 908 499,521 340 395 029,374 815 486 529,85
II. - Pouvoirs publics4 956 600 619,20» 2 248 880,80
III. - Moyens des services710 494 631 260,613 822 495 130,924 026 716 070,31
IV. - Interventions publiques495 436 922 731,201 860 875 691,96
1 100 932 791,76

Totaux1 870 949 063 110,537 023 765 852,259 945 384 272,72


Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et du tableau B annexé.

(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

M. le président. « Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau CVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi.



AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

V. - Investissements exécutés par l'Etat24 727 556 791,94» 24,06
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat82 220 177 548,17» 30,83
VII. - Réparations des dommages de guerre553 468,86»
0,14

Totaux106 948 287 808,97» 55,03


Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4 et du tableau C annexé.

(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

M. le président. « Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau DVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi.



AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

III. - Moyens des armes et services111 662 246 809,56192 989 853,26
722 556 538,70

Totaux111 662 246 809,56192 989 853,26722 556 538,70


Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5 et du tableau D annexé.

(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)

Article 6 et tableau E annexé

M. le président. « Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau EVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi.



AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

V. - Equipement69 298 456 353,93»44,07
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 1 709 654 598,860,11
2,25

Totaux71 008 110 952,790,1146,32


Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6 et du tableau E annexé.

(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)

Article 7 et tableau F annexé

M. le président. « Art. 7. - Le résultat du budget général de 2001 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes 1 953 251 870 770,52 F
« Dépenses 2 160 567 708 681,85 F


« Excédent des dépenses sur les recettes 207 315 837 911,33 F

« La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau FVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi. »

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7 et du tableau F annexé.

(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

M. le président. « Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau GVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi.



AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES BUDGETS

TOTAUX ÉGAUX
en recettes et en dépenses

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

Aviation civile9 519 808 769,00849 646 655,9687 219 446,96
Journaux officiels1 252 620 115,9244 615 717,9617 105 094,04
Légion d'honneur132 294 538,981 459 848,902 811 909,92
Monnaies et médailles1 247 344 833,82» 41 256 805,18
Ordre de la Libération7 100 854,421 314 590,2455 313,82
Prestations sociales agricoles100 566 068 060,023 862 832 964,05
807 764 904,03

Totaux112 725 237 172,164 759 869 777,11956 213 473,95


Je mets aux voix l'ensemble de l'article 8 et du tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

M. le président. « Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2001, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau IVoir ce tableau dans le projet n° 2 AN (annexes).
annexé à la présente loi.



OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 2001


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT




DÉSIGNATION

Dépenses

(en francs)

Recettes

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

Autorisations
de découverts
complémentaires

(en francs)


I. - Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale44 392 188 560,6845 466 490 527,99131 898 046,2914 940 445 452,61
»

Totaux44 392 188 560,6845 466 490 527,99131 898 046,2914 940 445 452,61

»

II. - Opérations à caractère temporaire

Comptes d'affectation spéciale15 513 575,786 403 974,08» 9,22»
Comptes de commerce25 780 756 525,6122 046 218 976,28» » »
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers» 22 291 236,91» » »
Comptes d'opérations monétaires15 778 639 301,6118 370 382 789,18» » 63 764 472 003,47
Comptes de prêts3 865 985 890,225 641 353 457,62» 1 000 007,78»
Comptes d'avances400 210 770 824,47401 077 468 937,3839 016 584 492,8074 813 668,33
»

Totaux445 651 666 117,69447 164 119 371,4539 016 584 492,8075 813 685,33

63 764 472 003,47

Totaux généraux490 043 854 678,37492 630 609 899,4439 148 482 539,0915 016 259 137,9463 764 472 003,47



« II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 2001 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :


SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2001



DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX

Débiteurs

(en francs)

Créditeurs

(en francs)

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire» 8 367 348 203,51
Comptes de commerce9 809 320,094 426 727 857,15
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers172 633 097,41»
Comptes d'opérations monétaires64 328 334 430,1512 307 719 095,06
Comptes de prêts114 102 950 201,05»
Comptes d'avances100 378 072 918,13
»

Totaux278 991 799 966,8325 101 795 155,72


« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2002, à l'exception d'un solde débiteur de 563 862 426,68 F concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de 559 071 704,56 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 1 104 013 273,97 F relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. »


Je mets aux voix l'ensemble de l'article 9 et du tableau I annexé.

(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Articles 10 à 14

M. le président. « Art. 10. - Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.



OPÉRATIONS DE L'ANNÉE


SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2001

AJUSTEMENTS DE LA LOI

de règlement







D É S I G N A T I ON

Dépenses

(en francs)

Recettes

(en francs)

Débit

(en francs)

Crédit

(en francs)

Ouvertures

(en francs)

Annulations

(en francs)


Comptes d'affectation spéciale
902-23 Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer127 862 500,0064 151 292,92» 49 934 843,09»
43 387 703

Total127 862 500,0064 151 292,92» 49 934 843,09» 43 387 703




- (Adopté.)

« Art. 11. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2001 à la somme de 10 710 850 636,21 F, conformément au tableau ci-après :


OPÉRATIONS

DÉPENSES

(en francs)

RECETTES

(en francs)

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor2 631 579 399,23»

Pertes et bénéfices de change : - pertes de change sur engagements

» »
- bénéfices de change sur emprunts à long terme» »
- bénéfices de change sur BTAN» »
- bénéfices de change sur opérations diverses» »

Dotations aux amortissements. - Charges financières :
- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations19 711 472,62»
- dotations aux amortissements des décotes6 503 099 398,64»
Quote-part des primes sur emprunt et BTAN» 6 415 390 744,68

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements : - pertes sur emprunts à long terme
9 557 866 520,28»
- profits divers sur emprunts à long terme» 1 644 213 916,72
- pertes sur BTAN59 426 089,62»
- profits divers sur BTAN» »
- pertes diverses» »
- profits divers»

1 227 582,78

Totaux18 771 682 880,39

8 060 832 244,18

Solde10 710 850 636,21»



« Art. 12. - Une perte de 661 783,67 F correspondant à la contre-valeur de l'avoir en deutsche marks, détenu par l'ambassade de France en Bosnie-Herzégovine, sur un compte ouvert dans une banque à Sarajevo, est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor. » - (Adopté.)
« Art. 13. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 026 142,18 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 15, 19 et 22 février 1996, 17 janvier 2000 et 26 février 2001 au titre du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. » - (Adopté.)
« Art. 14. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III), 11 et 12, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :


« Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2001207 315 837 911,33 F
« Résultat net du compte spécial du Trésor "Pertes et bénéfices de change" soldé chaque année563 862 426,68 F
« Remises de dettes aux pays les moins avancés559 071 704,56 F
« Perte sur le compte d'avances 903-52 "Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur"1 104 013 273,97 F
« Perte et profits sur emprunts et engagements10 710 850 636,21 F
« Pertes de trésorerie661 783,67 F
« Total I (augmentation des découverts du Trésor)220 254 297 736,42 F



« II. - La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :

« Résultat net du compte spécial clos au 31 décembre 200149 934 843 09 F
« Total II (atténuation des découverts du Trésor)49 934 843,09 F
« Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II)220 204 362 893,33 F »



- (Adopté.)

Article additionnel après l'article 14



M. le président.
L'amendement n° 1, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter de 2004, aucune contraction n'est effectuée dans le budget de l'Etat entre, d'une part, les dégrèvements, remboursements et admissions en non-valeur d'impôts locaux et, d'autre part, les recettes du budget général. »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. C'est le changement de présentation de l'article d'équilibre de la loi de finances de cette année qui m'a incité à déposer cet amendement, afin de poursuivre dans la voie des améliorations souhaitées par le Gouvernement.
Les dégrèvements d'impôts locaux représentent 10 milliards d'euros, soit 66 milliards de francs. Il s'agit de dépenses du titre Ier, et il n'y a aucune raison de modifier cette qualification de dépenses pour lesdits dégrèvements.
Je suis toujours étonné - je ne suis pas le seul, j'ai lu des propos du Premier président de la Cour des comptes, M. Logerot, allant un peu dans le même sens - que l'on déduise du produit d'impôts d'Etat les dégrèvements d'impôts locaux ! Cela a toujours été mystérieux pour moi.
Pendant très longtemps, on m'a donné une réponse qui était tout à fait valable et selon laquelle il n'était pas possible de séparer, dans les statistiques et dans les calculs de la direction de la comptabilité publique, ce qui était dégrèvements d'Etat et ce qui était dégrèvements d'impôts locaux. Très bien !
Mais j'ai évoqué tout à l'heure les progrès qui ont été faits en matière de comptabilité publique et, grâce aux modifications qui sont intervenues entre 1994 et 2000, ces deux notions sont parfaitement séparées. Nous connaissons, au franc près, le montant des dégrèvements d'impôts locaux.
Pourquoi, par conséquent, continuer à traiter les dégrèvements d'impôts locaux en déduction d'impôts d'Etat ? Je n'ai pas compris. Si l'on m'explique que cela doit être, j'accepterai de retirer mon amendement. Mais c'est une question de clarification des comptes. Il s'agit de dépenses de l'Etat qui doivent être traitées comme telles dans le budget de l'Etat.
Ma proposition, qui est très simple, consiste à modifier le prochain article d'équilibre. Je ne demande pas qu'on le fasse pour 2003, puisque les documents sont déjà publiés. Mais, pour 2004, il serait tout à fait opportun de respecter ce qui est un principe constitutionnel, monsieur le ministre, celui de la non-contraction des recettes et des dépenses, corollaire du principe d'universalité.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue M. Yves Fréville a déjà posé ce problème à plusieurs reprises. Il semble bien que l'objet de son propos, qui est de parvenir à une clarification des comptes de l'Etat, doive, d'une manière ou d'une autre, recevoir un jour ou l'autre une suite positive. Si ma mémoire est bonne, monsieur le ministre, à l'occasion d'un questionnement identique, votre prédécesseur avait laissé entendre qu'il engagerait des travaux débouchant sur une solution satisfaisante.
La commission a pris note de l'initiative de notre collègue. Elle souhaite que l'avis que vous allez rendre au nom du Gouvernement permette d'avancer vers une telle clarification pour 2004, ce qui laisse du temps pour y parvenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la question du traitement budgétaire des dégrèvements d'impôts locaux est complexe.
Si l'on s'en tient à la lettre de votre amendement, celui-ci est d'ores et déjà satisfait. En effet, aucune contraction, au sens strict, n'est actuellement opérée dans le budget de l'Etat entre les dégrèvements et les recettes.
Les dégrèvements d'impôts locaux font l'objet de dépenses au chapitre 15-01 du budget des charges communes. Les opérations rentabilisées sur ce chapitre, à des paragraphes particuliers selon le type d'impôt, sont clairement distinguées des opérations d'imputation de recettes du budget général. Sur ce plan, votre amendement n'aurait donc pas de portée pratique.
J'en viens à l'esprit que vous avez évoqué tout à l'heure et qui concerne en réalité non pas les opérations comptables, mais la présentation et l'analyse des résultats budgétaires.
L'analyse de l'évolution des recettes et des dépenses est effectuée en soustrayant du montant brut les remboursements et les dégrèvements. Ce choix de présentation, justifié pour des impôts d'Etat, comme l'impôt sur les sociétés ou la TVA, peut paraître moins évident lorsqu'il s'agit de dégrèvements d'impôts locaux.
Votre amendement interdit, au sein de l'article d'équilibre, de déduire à la fois les dégrèvements et les recettes brutes. Or, sauf à changer en subventions les dégrèvements au profit des collectivités, ces dégrèvements qui sont, par construction, des dépenses en atténuation de recettes, doivent, dans le cadre de l'ordonnance organique, être déduits à l'article d'équilibre. Mais la technique de la subvention serait moins favorable aux collectivités locales qui, actuellement, perçoivent le produit afférent aux dégrèvements en même temps que le reste de leurs produits votés.
En réalité, le vrai problème, c'est celui de l'autonomie fiscale des collectivités locales que les allègemens d'impôts locaux des dernières années ont entamée. Ce n'est pas ici le lieu, naturellement, d'engager ce débat - vous ne l'avez d'ailleurs pas souhaité - mais le Gouvernement est résolu, vous le savez, à le conduire avec vous.
En tout état de cause, cette question est complexe, je le disais tout à l'heure. L'application de la loi organique relative aux lois de finances va conduire à une refonte de la nomenclature et les travaux en cours incluront, bien entendu, une réflexion sur le traitement de l'ensemble des dégrèvements.
Aussi, en attendant, je vous propose, si vous le voulez bien, de retirer votre amendement. Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à participer à cette réflexion sur le traitement de l'ensemble des dégrèvements dans le cadre de l'application de la LOLF.
M. le président. Monsieur Fréville, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Yves Fréville. Monsieur le ministre, je ne souhaite pas, bien entendu, que les dégrèvements soient transformés en subventions ! Ce serait aller à l'encontre de toute la doctrine du Sénat en la matière. Je ne cherchais qu'à faire clarifier l'article d'équilibre, comme vous l'avez très bien compris.
Vous m'avez répondu que, à la lettre, l'ordonnance organique actuelle ne le permettait pas. Mais nous allons vivre sous l'empire d'une loi organique où, à ma connaissance, - et je ne crois pas me tromper - le problème n'est pas abordé. Dès qu'il le sera, on pourra faire la modification. Je souhaite que cette question continue à être étudiée, car il s'agit d'une anomalie peut-être pas juridique, mais en tout cas économique, et qu'une solution soit rapidement trouvée, si possible lors de la rédaction du prochain article d'équilibre.
En attendant, je retire l'amendement n° 1.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Marcel-Pierre Cléach pour explication de vote.
M. Marcel-Pierre Cléach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001, avant celui du projet de loi de finances pour 2003, constitue une des avancées de la loi organique du 1er août 2001.
Il nous permet de solder le passé avant de regarder vers l'avenir.
La nouvelle majorité parlementaire hérite d'une situation budgétaire difficile, mise en évidence par l'audit de MM. Bonnet et Nasse.
Le ralentissement de l'économie mondiale ne peut expliquer, à lui seul, la dégradation de nos comptes publics.
La France paye avant tout, et au prix fort, une politique budgétaire qui s'est caractérisée pendant cinq ans par un manque de réalisme des prévisions économiques, une réduction insuffisante de la dette, un dérapage des dépenses de fonctionnement et une absence de réformes structurelles de la fiscalité et de l'Etat en général.
Pourtant, l'importance des recettes nées de la croissance permettait à ce gouvernement, au moins sur trois budgets, d'emprunter le chemin de la vertu et du sérieux.
Nous savions - et le président de la commission des finances du Sénat multipliait les avertissements - oui, nous savions qu'il n'en était rien et qu'au contraire un gouvernement cigale dilapidait les quelques moyens supplémentaires qui lui étaient dévolus au lieu d'agir en bon père de famille, le bon père de famille du droit français, qui profite de rentrées exceptionnelles ou imprévues pour réduire - simple mesure de bon sens - l'endettement de sa famille.
Les effets néfastes de cette politique se sont fait sentir dès 2001. C'est ce qui ressort du texte que nous examinons aujourd'hui.
Déficit en hausse pour la première fois depuis 1997, moindre progression des recettes fiscales, dépenses non maîtrisées : le budget 2001 est un constat d'échec politique annonçant celui de 2002.
Pourtant, cela faisait longtemps que le FMI, la Banque centrale européenne et le Sénat multipliaient les mises en garde.
Le retournement de conjoncture aurait largement pu être anticipé et ses effets limités si le gouvernement de Lionel Jospin avait fait preuve de rigueur et de prudence.
Le recours à l'artifice comptable des recettes non fiscales n'a pas suffi à dissimuler la dégradation des comptes publics. La vérité des chiffres est vite apparue, implacable.
Quant aux dépenses, notre collègue Philippe Marini a très bien souligné leur rigidité croissante, qui a progressivement réduit les marges de manoeuvre de l'Etat.
Ce gouvernement a multiplié les engagements qui, s'ils n'ont pas beaucoup pesé sur les comptes 2001, se sont lourdement répercutés sur ceux de l'année suivante.
La maîtrise des dépenses affichée n'était qu'une illusion. Les bombes à retardement budgétaires sont, elles, bien réelles. Augmentation du nombre de fonctionnaires, emplois-jeunes, CMU, financement des 35 heures en sont des exemples significatifs.
Au total, le budget 2001 a cumulé des handicaps qui se révèlent désastreux en 2002 et qui pèseront sur les choix futurs.
C'est donc sans enthousiasme que le groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de loi. Il va de soi que ce quitus comptable ne vaut aucunement acceptation de la politique budgétaire conduite sous la précédente législature.
Nous devons maintenant regarder vers l'avenir, mais sans oublier que les difficultés d'aujourd'hui sont le résultat de la gestion du passé.
MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 3:

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 315

16

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de Mme Brigitte Luypaert une proposition de loi tendant à revaloriser la dotation particulière « élu local » versée aux petites communes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 18, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

17

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un chèque-emploi associatif.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 19, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

18

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2109 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Le marché intérieur de l'énergie. Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel. Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers. Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2110 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2111 et distribué.

19

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 15 octobre 2002.
A dix heures trente :
1. Discussion de la proposition de loi (n° 7, 2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux.
Rapport (n° 13, 2002-2003) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 14 octobre 2002, à dix-sept heures.
A seize heures et le soir :
2. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 406, 2001-2002) relatif aux marchés énergétiques.
Rapport (n° 16, 2002-2003) de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 octobre 2002, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 14 octobre 2002, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET
DE LA DÉFENSE NATIONALE

En application de l'article 1er de la loi n° 98-567 du 8 janvier 1998, M. le président du Sénat a désigné, le 7 octobre 2002, M. Roger Romani en qualité de membre de la commission consultative du secret de la défense nationale.

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE

En application du décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000, M. le président du Sénat a désigné, le 7 octobre 2002, M. Roger Romani en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la réserve militaire.

NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES FINANCES

M. Philippe Marini a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 162 (2001-2002) de M. Philippe Marini relative à certaines adaptations du droit boursier.

DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT D'AMENDEMENTS À DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNES

En application de l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, la commission des affaires économiques et du Plan examinera le jeudi 17 octobre 2002, à 9 h 30, le rapport sur la proposition de résolution n° 352 (2001-2002) présentée en application de l'article 73 bis par M. Jean-Paul Emin sur la communication de la commission et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux promotions des ventes dans le marché intérieur (n° E 1842).
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au mercredi 16 octobre 2002, à 12 heures. Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la commission.
Il est rappelé que, conformément à l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premier signataire. La présente publication vaut, à leur égard, convocation à la réunion de la commission.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Politique en matière de sécurité routière

60. - 10 octobre 2002. - M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes de la sécurité routière et notamment de l'adéquation entre les moyens et les actions. En effet, le budget de la sécurité routière n'enregistre qu'une augmentation de 10 millions d'euros. Il s'interroge pour savoir comment le Gouvernement peut espérer améliorer significativement la situation sur les routes avec aussi peu de moyens : équiper les forces de l'ordre avec des éthylotests et des éthylomètres ; vérifier les sorties des discothèques, notamment les week-ends ; réaliser l'aménagement des points noirs sur notre réseau routier ; assurer une meilleure formation des conducteurs ; mettre en oeuvre un plan d'aide du Gouvernement conséquent pour les communes, notamment pour celles qui voient des nationales ou des départementales traverser leurs territoires et qui font de ces axes des voies mortelles pour leurs habitants. Il rappelle qu'il est malheureusement bien placé pour évoquer ce sujet, avec le drame qui a frappé cet été la commune de Talange, en Moselle, dont il est l'un des élus. Il souhaiterait aussi que soient renforcés les dispositifs juridiques à l'égard des propriétaires qui prêtent des voitures mal entretenues et non assurées. Il souhaiterait que tout soit mis en oeuvre pour qu'enfin la vitesse dans notre pays ne soit plus considérée comme l'un des symboles de l'indépendance du conducteur. Pour conclure, il souhaiterait savoir si les actes suivront vraiment les paroles et si elles ne seront pas contredites. Il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le ministre sur ce dossier sur lequel le Gouvernement et les élus sont, tous ensemble, redevables de leur action devant les Français, devant chaque mère, chaque fille et fils, et chaque grand-mère et grand-père.



ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 10 octobre 2002


SCRUTIN (n° 3)



sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2001.



Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 313
Contre : 0

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :

Pour : 21.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 92.
N'ont pas pris part au vote : 2. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Pour : 82.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Pour : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Pour : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Michèle André
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Maryse Bergé-Lavigne
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Laurent Béteille
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Marie-Christine Blandin
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Nicole Borvo
Didier Boulaud
Joël Bourdin
Brigitte Bout
André Boyer
Jean Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Gérard Cornu
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Robert Del Picchia
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Rodolphe Désiré
Yves Detraigne
Evelyne Didier
Eric Doligé
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
François Fortassin
Thierry Foucaud
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Jean-Claude Frécon
Yves Fréville
Bernard Frimat
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Charles Gautier
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Jean-Pierre Godefroy
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Jean-Noël Guérini
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Odette Herviaux
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Journet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Gérard Le Cam
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
André Lejeune
Serge Lepeltier
Louis Le Pensec
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Claude Lise
Gérard Longuet
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Brigitte Luypaert
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Michel Mercier
Louis Mermaz
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Roland Muzeau
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Jean-Marc Pastor
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Gérard Roujas
André Rouvière
Janine Rozier
Michèle San Vicente
Bernard Saugey
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
Bruno Sido
René-Pierre Signé
Daniel Soulage
Louis Souvet
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Michel Thiollière
Jean-Marc Todeschini
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
André Vantomme

Alain Vasselle
Paul Vergès
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
Henri Weber
François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote


Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Hubert Durand-Chastel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants :
315
Nombre des suffrages exprimés :
315
Majorité absolue des suffrages exprimés :
158
Pour : 315
Contre : 0

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.




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