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SEANCE DU 15 OCTOBRE 2002



M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:
La présente loi transpose en droit français la directive européenne 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Par son article 3 notamment et, de façon plus générale, par les traités européens, chaque Etat membre peut imposer aux entreprises de gaz naturel dans l'intérêt économique général, des obligations de service public.
« Le service public du gaz a pour objet de garantir l'alimentation en gaz du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit au gaz pour tous dans la zone desservie, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Le service public du gaz, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.
Le service du gaz est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
Gaz de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public. »
La parole est à M. Yves Coquelle. M. Yves Coquelle. Dans notre pays, l'alimentation en gaz combustible est assurée depuis plus de cinquante ans sur le fondement de la loi de nationalisation de 1946.
Celle-ci s'est révélée largement bénéfique, puisqu'elle a permis à notre pays, quasiment dépourvu de gisements gaziers, de développer une industrie gazière de réputation internationale et d'assurer l'alimentation en gaz naturel de plus de dix millions de familles.
Il faut donc tout faire pour préserver, moderniser et développer le service public du gaz. L'amendement n° 147 vise ainsi à définir, en préambule, les principes objectifs régissant le service public que nous voulons pour notre pays et qui est notamment tributaire des choix effectués en matière de politique énergétique nationale, d'où notre référence à celle-ci.
Il est également nécessaire de rappeler que Gaz de France est l'instrument essentiel du service public du gaz.
Tel est l'objet de l'amendement n° 147, que nous proposons au Sénat d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
2182iM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement de la commission que nous avons précédemment adopté visait à faire référence, dans l'intitulé même du projet de loi, au service public. Est-il nécessaire d'aller maintenant plus loin en insérant un article additionnel en préambule au texte ? La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 147.
Cela ne signifie pas que nous ne souscrivons pas à certaines des dispositions que comporte ce dernier, en particulier à celle qui vise à préciser que le service public du gaz est organisé par l'Etat et les collectivités locales, en fonction de leurs rôles respectifs. C'est une précision que nous proposerons d'ailleurs au Sénat d'apporter, par le biais d'un amendement n° 65 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11.
Certes, je ne prétends pas que celui-ci vous satisfera totalement...
Mme Hélène Luc. Non, mais vous, vous pouvez voter l'amendement n° 147 !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... mais il répondra à vos souhaits au moins sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je ne suis pas favorable à cet amendement.
Sur le fond, je le répète, nous sommes disposés à examiner sous un jour favorable toutes les propositions pouvant permettre de confirmer les missions de service public. C'est la raison pour laquelle l'article 11 du texte est spécifiquement consacré au service public. Lorsqu'il viendra en discussion, nous pourrons étudier quelles sont les dispositions les plus adéquates en vue du renforcement des missions de service public.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE Ier

L'ACCÈS AUX RÉSEAUX DE GAZ NATUREL

Article 1er





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