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SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Candidature à la délégation pour l'Union européenne (p. 1).

3. Marchés énergétiques. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2).

Article 4 (p. 3)

Amendements n°s 183 de M. Yves Coquelle et 29 à 34 de la commission. - MM. Yves Coquelle, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ; M. Pierre-Yvon Trémel. - Retrait de l'amendement n° 32 ; rejet de l'amendement n° 183 ; adoption des amendements n°s 29 à 31, 33 et 34.
Amendement n° 35 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 184 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 37 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 185 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.
Amendement n° 40 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 4)

Amendement n° 216 de M. Daniel Raoul ; amendements identiques n°s 108 de M. Xavier Pintat, 159 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 217 de M. Jean Besson ; amendements n°s 186 à 191 de M. Yves Coquelle, 41, 42 rectifié, 43 rectifié à 45 de la commission ; amendements identiques n°s 109 de M. Xavier Pintat, 160 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 218 de M. Jean Besson ; amendement n° 192 rectifié de M. Yves Coquelle ; amendements identiques n°s 46 de la commission et 219 de M. Jean Besson ; amendements n°s 47 à 49 de la commission, 193 de M. Yves Coquelle et 153 de M. Henri Revol. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Xavier Pintat, Jean-Paul Amoudry, Jean Besson, Mme Marie-France Beaufils, MM. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques ; Henri Revol, Gérard Le Cam. - Rejet des amendements n°s 216, 186 à 190, 192 rectifié et, par scrutin public, de l'amendement n° 191 ; adoption des amendements n°s 108, 159 rectifié, 217, 41, 42 rectifié, 43 rectifié, 44, 45, 109, 160 rectifié, 218, 46, 219, 47 à 49 et 153, l'amendement n° 193 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 5)

Amendement n° 194 de M. Yves Coquelle. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Daniel Raoul, Pierre-Yvon Trémel. - Rejet.
Amendements n°s 50 à 54 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 6)

Amendements n°s 55 et 56 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 58 rectifié de la commission ; amendements identiques n°s 161 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 220 de M. Jean Besson. - MM. le rapporteur, Jean-Paul Amoudry, Daniel Raoul, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement n° 58 rectifié, les amendements n°s 161 rectifié et 220 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

4. Nomination d'un membre de la délégation pour l'Union européenne (p. 7).

Suspension et reprise de la séance (p. 8)

5. Marchés énergétiques. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 9).

Article 8 (p. 10)

Amendement n° 195 de M. Yves Coquelle. - Mme Odette Terrade, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. - Adoption.
Amendements n°s 59 à 62 rectifié et 63 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 9 (p. 11)

Amendement n° 149 de M. Gérard Larcher. - MM. Henri Revol, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Daniel Raoul, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 9 ou après l'article 20 (p. 12)

Amendements n°s 154 de M. Henri Revol et 97 de la commission. - MM. Henri Revol, le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Marie-France Beaufils, M. Daniel Raoul. - Retrait de l'amendement n° 97 ; adoption de l'amendement n° 154 insérant un article additionnel avant l'article 9.

Article 9 (p. 13)

Amendement n° 155 de M. Henri Revol. - Adoption.
Amendements n°s 156 de M. Henri Revol, 196 à 198 de M. Yves Coquelle et 221 rectifié de M. Daniel Raoul. - MM. Henri Revol, Yves Coquelle, Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Daniel Raoul. - Retrait de l'amendement n° 221 rectifié ; adoption de l'amendement n° 156, les amendements n°s 196 à 198 devenant sans objet.
Amendement n° 235 du Gouvernement. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 10 (p. 14)

Amendements n°s 110 de M. Xavier Pintat et 222 de M. Jean Besson. - MM. Xavier Pintat, Jean Besson, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 64 de la commission et 223 de M. Jean Besson. - MM. le rapporteur, Jean Besson, Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 64 ; rejet de l'amendement n° 223.
Amendement n° 236 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 115 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Louis Moinard, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 11 (p. 15)

Amendement n° 224 de M. Daniel Raoul ; amendements identiques n°s 65 de la commission, 166 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 225 de M. Jean Besson. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Marie-France Beaufils. - Rejet de l'amendement n° 224 ; adoption des amendements n°s 65, 166 rectifié et 225 insérant un article additionnel.

Article 11 (p. 16)

MM. Jean-Paul Emin, Aymeri de Montesquiou.
Amendements n°s 200 de M. Yves Coquelle, 66, 67 rectifié de la commission, 226 rectifié de M. Daniel Raoul, 227 de M. Jean Besson ; amendements identiques n°s 111 de M. Xavier Pintat et 163 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry ; amendements n°s 68 de la commission et 112 de M. Xavier Pintat ; amendements identiques n°s 113 de M. Xavier Pintat et 164 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry ; amendement n° 69 de la commission ; amendements identiques n°s 165 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 228 de M. Jean Besson ; amendements n°s 229 de M. Daniel Raoul, 70, 71 de la commission et 237 du Gouvernement. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, Daniel Raoul, Jean Besson, Xavier Pintat, Jean-Paul Amoudry, Louis Moinard, Mme la ministre déléguée, M. Pierre-Yvon Trémel. - Retrait des amendements n°s 227 et 68 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 200 ; rejet des amendements n°s 226 rectifié et 229 ; adoption des amendements n°s 66, 67 rectifié, 111, 163 rectifié, 112, 113, 164 rectifié, 69, 165 rectifié, 228, 70, 71 et 237.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11 (p. 17)

Amendements n°s 72 rectifié de la commission, 199 rectifié de M. Yves Coquelle et 230 rectifié de M. Daniel Raoul. - M. le rapporteur, Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre-Yvon Trémel, Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 199 rectifié ; adoption des amendements n°s 72 rectifié et 230 rectifié insérant deux articles additionnels.
Amendements n°s 73 de la commission et 238 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Marie-France Beaufils. - Retrait de l'amendement n° 73 ; adoption de l'amendement n° 238 insérant un article additionnel.

Article 12 (p. 18)

Amendement n° 201 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 13 (p. 19)

Amendements n°s 202 de M. Yves Coquelle 239 et 252 du Gouvernement. - Mmes Odette Terrade, la ministre déléguée, M. le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 202 ; adoption des amendements n°s 239 et 252.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 13 (p. 20)

Amendement n° 240 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le rapporteur, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 14 (p. 21)

Amendement n° 231 de M. Daniel Raoul. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Marie-France Beaufils, MM. Jean-Louis Masson, Pierre-Yvon Trémel. - Rejet par scrutin public.

Suspension et reprise de la séance (p. 22)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

Article 14 (p. 23)

Amendements n°s 203, 204 de M. Yves Coquelle, 232 de M. Jean Besson et 74 à 77 de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. Jean Besson, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 203 ; adoption de l'amendement n° 232 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 14 (p. 24)

Amendement n° 78 de la commission et sous-amendements n°s 253 du Gouvernement et 157 de M. Henri Revol. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Henri Revol, Yves Coquelle. - Retrait du sous-amendement n° 157 ; adoption du sous-amendement n° 253 et de l'amendement n° 78 modifié insérant un article additionnel.

Article 15 (p. 25)

Amendements n°s 241 à 243 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le rapporteur. - Adoption des trois amendements.
Amendements n°s 79 à 83 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des cinq amendements.
Amendement n° 244 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16. - Adoption (p. 26)

Article 17 (p. 27)

Amendement n° 205 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 17 (p. 28)

Amendement n° 206 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement n° 207 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet par scrutin public.
Amendement n° 208 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Article 18. - Adoption (p. 29)

Article 19 (p. 30)

Amendement n° 248 de M. Yves Coquelle. - Retrait.
Adoption de l'article.

Intitulé du titre VII (p. 31)

Amendement n° 84 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Marie-France Beaufils, M. Pierre-Yvon Trémel. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Articles additionnels avant l'article 20 (p. 32)

Amendements n°s 106 rectifié de M. Xavier Pintat et 116 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Xavier Pintat, Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Jean Besson, Mme Marie-France Beaufils, M. Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement n° 116 rectifié ; adoption de l'amendement n° 106 rectifié insérant un article additionnel.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 33)

Amendements n°s 249 de M. Yves Coquelle, 85 de la commission et sous-amendements n°s 254 et 255 du Gouvernement ; amendement n° 209 de M. Yves Coquelle. - Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet de l'amendement n° 249 ; adoption des sous-amendements n°s 254, 255 et de l'amendement n° 85 modifié, l'amendement n° 209 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 20 (p. 34)

Amendement n° 91 de la commission et sous-amendements n°s 251 de M. Jean-Louis Masson, 257 du Gouvernement, 123 de M. Xavier Pintat et 245 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry ; amendement n° 104 rectifié de M. Bernard Saugey et sous-amendement n° 258 de M. Jean-Paul Amoudry ; amendement n° 121 (identique à l'amendement n° 104 rectifié)de M. Jean-Louis Masson. - MM. le rapporteur, Jean-Louis Masson, Mme la ministre déléguée, MM. Xavier Pintat, Jean-Paul Amoudry, Alain Fouché, Daniel Raoul, Mme Marie-France Beaufils, M. Alain Vasselle. - Retrait des amendements n°s 104 rectifié, 121 et du sous-amendement n° 251, le sous-amendement n° 258 devenant sans objet ; adoption des sous-amendements n°s 257, 123, 245 rectifié et de l'amendement n° 91 modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 98 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 168 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 93 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 100 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 169 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur. - Retrait.
Amendements n°s 86 de la commission et 167 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. le rapporteur, Jean-Paul Amoudry, Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 167 rectifié ; adoption de l'amendement n° 86 insérant un article additionnel.
Amendement n° 92 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 99 de la commission et 234 de M. Henri Revol. - MM. le rapporteur, Henri Revol, Mme la ministre déléguée, M. Gérard Le Cam. - Retrait de l'amendement n° 99 ; adoption de l'amendement n° 234 insérant un article additionnel.
Amendement n° 90 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 119 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain et 122 de M. Jean-Louis Masson ; amendements n°s 170 rectifié de M. Pierre Hérisson et 94 de la commission. - MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Louis Masson, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait des amendements n°s 119 rectifié, 122 et 170 rectifié ; adoption de l'amendement n° 94 insérant un article additionnel.
Amendement n° 171 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 95 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 96 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 172 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement n° 88 de la commission et sous-amendement n° 256 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 89 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 87 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 117 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division additionnelle avant l'article 21 (p. 35)

Amendement n° 101 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 21 (p. 36)

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Guy Fischer.
Amendement n° 210 de M. Yves Coquelle. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet par scrutin public.
Amendement n° 211 de M. Yves Coquelle. - Mme Evelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble (p. 37)

MM. Jean-Paul Amoudry, Yves Coquelle, Henri Revol, Daniel Raoul, Alain Gérard, le rapporteur, Mme la ministre déléguée.
Adoption du projet de loi.

6. Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle (p. 38).

7. Dépôt d'un rapport (p. 39).

8. Ordre du jour (p. 40).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

présidence de M. bernard angels
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

candidature à la délégation
pour l'union européenne

M. le président. L'ordre du jour appelle la désignation d'un membre de la délégation pour l'Union européenne.
Le groupe socialiste m'a fait connaître qu'il proposait la candidature de M. Bernard Frimat, en remplacement de Mme Maryse Bergé-Lavigne, démissionnaire.
Cette candidature a été affichée. Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

3

MARCHÉS ÉNERGÉTIQUES

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 406, 2001-2002) relatif aux marchés énergétiques. [Rapport n° 16 (2002-2003).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - I. - Tout refus de conclure un contrat d'accès à un ouvrage de transport, de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz. Les critères de refus ne peuvent être fondés que sur :
« 1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
« 2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et installations prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 11 de la présente loi ;
« 3° Les critères fixés par une dérogation temporaire préalablement octroyée par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz dans les conditions définies au II du présent article.
« Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié en raison d'un manque de capacité ou en raison d'une difficulté liée au raccordement de l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires dans la mesure où elles se justifient économiquement ou lorsqu'un client potentiel indique qu'il est disposé à les prendre en charge.
« II. - Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture de gaz naturel au titre de l'article 3 de la présente loi, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels relatifs à l'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, peut demander à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz de lui octroyer une dérogation temporaire à l'application des dispositions de l'article 1er de la présente loi.
« La durée de la dérogation ne peut excéder un an. La décision d'octroi de dérogation est motivée. Elle est publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes. Elle définit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès au réseau qu'il exploite. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
« Les dérogations ne peuvent être fondées que sur :
« 1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article 11 ;
« 2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du gaz naturel ;
« 3° La gravité des difficultés économiques et financières dont est menacé le demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ;
« 4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés au premier alinéa du présent II et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des débouchés du demandeur ;
« 5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité des réseaux.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - Un opérateur exploitant un ouvrage de transport, de distribution de gaz naturel ou une installation de gaz naturel liquéfié, peut refuser de conclure un contrat d'accès à cet équipement en se fondant :
« - sur un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et la sécurité de l'équipement ou du fonctionnement du système dont il fait partie ou de leur environnement ;
« - ou sur l'incompatibilité de cet accès avec les obligations de service public qui lui sont imposées ;
« - ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre d'un contrat take or pay.
« Ce refus est notifié et motivé au demandeur et à la commission de régulation de l'électricité et du gaz et au ministère chargé de l'énergie.
« Si le refus est fondé sur un manque de capacités ou un manque de connexion, la commission de régulation de l'électricité et du gaz peut demander à l'opérateur de procéder aux améliorations nécessaires dans la mesure où elles se justifient économiquement ou lorsqu'un client potentiel indique qu'il est prêt à les prendre en charge. Le cas échéant, l'Etat peut prendre les mesures nécessaires à leurs réalisations. »
L'amendement n° 29, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : "gaz naturel liquéfié", insérer les mots : "y compris les installations fournissant des services auxiliaires". »
L'amendement n° 30, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa (I) de cet article, remplacer les mots : "Commission de régulation de l'électricité et du gaz" par les mots : "Commission de régulation de l'énergie".
« II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi, remplacer les mots : "Commission de régulation de l'électricité et du gaz" par les mots : "Commission de régulation de l'énergie". »
L'amendement n° 31, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : "gaz naturel liquéfié", ajouter les mots : "y compris à leurs installations fournissant des services auxiliaires". »
L'amendement n° 32, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure" par les mots : "lui demande et le met en demeure, le cas échéant,". »
L'amendement n° 33, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "dans la mesure où" par le mot : "si". »
L'amendement n° 34, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : "économiquement ou", remplacer les mots : "lorsqu'un" par les mots : "si un". »
La parole est à M. Yves Coquelle pour défendre l'amendement n° 183.
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à préciser les critères selon lesquels un opérateur peut refuser l'accès au réseau. Nous pensons que, parmi les motifs de refus d'accès, doivent impérativement figurer ceux qui tiennent à l'intégrité et à la sécurité des personnes, des équipements et de leur environnement, ceux qui témoignent d'une incompatibilité avec les obligations de service public et ceux qui menacent l'exploitant de graves difficultés économiques et financières en raison de contrats à long terme dits take or pay.
Nous demandons le strict respect de la directive, et non de privilégier les clients éligibles et leurs fournisseurs au détriment des opérateurs.
Par ailleurs, cet amendement tend à limiter les prérogatives de la CREG, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, lorsqu'un opérateur invoque un manque de capacité ou une difficulté de raccordement.
Par ce projet de loi, l'Etat se décharge de ses responsabilités sur la CREG, qui est peut-être indépendante mais qui n'est pas neutre. On peut en particulier considérer qu'en cas de propositions d'amélioration des installations l'Etat doit être seul habilité à prendre les mesures nécessaires à leur réalisation. En aucun cas, la directive ne prévoit qu'un organisme comme la CREG puisse imposer à l'opérateur de payer les équipements pour un client éligible.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter les amendements n°s 29, 30, 31, 32, 33 et 34 ainsi que pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 183.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. L'amendement n° 29 est un amendement rédactionnel de concordance. En effet, il s'agit d'une harmonisation avec l'amendement à l'article 1er qui fait référence aux installations auxiliaires, lesquelles figurent, en vertu du 12° de l'article 2 de la directive, dans la définition des réseaux auxquels un droit d'accès est reconnu, amendement que nous avons adopté hier, mes chers collègues.
L'amendement n° 30 a pour objet de désigner, par cohérence avec l'intitulé du projet de loi, l'autorité de régularisation de l'électricité et du gaz sous le nom de « Commission de régulation de l'énergie ».
La justification de cette modification se fonde sur plusieurs éléments.
D'abord, dans la majorité des pays européens, les régulateurs se réfèrent à l'énergie. Sur les treize régulateurs de l'Union, trois seulement ont recours aux termes « électricité » et « gaz », tous les autres se référant à celui d'« énergie » ou bien à celui de « régulation » en général, sans autre précision. Dans les pays candidats, une même majorité d'institutions est qualifiée de « régulateur de l'énergie » - sept sur douze très précisément. C'est le premier élément.
Deuxième élément, l'acronyme CREG existe déjà, notamment en Belgique, où il existe une commission de régulation de l'électricité et du gaz. Il peut donc y avoir une confusion entre les institutions. Cela risque même d'être assez fréquent, sauf à préciser, mais alors cela devient très lourd, « CREG française » et « CREG belge ».
Troisième élément, les régulateurs du gaz et de l'électricité de l'Union adhèrent tous à un conseil européen nommé Conseil européen des régulateurs de l'énergie.
Quatrième élément, le nom de la CRE est familier des consommateurs, du public et des acteurs du marché de l'énergie, qui est en voie de globalisation, et la notoriété de la commission souffrirait d'un changement qui aboutirait à la dénommer « commission de régulation de l'électricité et du gaz ».
Mon dernier argument est d'ordre pratique : le sigle CRE est en quelque sorte « déposé ». Il est utilisé à la fois sur des supports écrits et en informatique. Aussi, le simple fait de remplacer le terme « électricité » par le terme « énergie » a l'avantage de nous permettre de garder ce sigle déjà déposé et utilisé dans toutes nos instances nationales et européennes.
Voilà les raisons pour lesquelles je propose ce changement de dénomination. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, c'est un amendement important.
Les amendements n°s 31, 32, 33 et 34 sont rédactionnels.
Quant à l'amendement n° 183, la commission émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons. D'abord, il est contraire aux amendements n°s 29 et 34. Ensuite, il est en partie satisfait par l'un de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 183. En effet, la limitation proposée va à l'encontre de l'ouverture du marché.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 29. Il s'agit effectivement d'un amendement de concordance.
S'agissant de l'amendement n° 30, j'ai bien écouté les explications de M. le rapporteur. J'ai néanmoins le sentiment que le mot « énergie » est très large et qu'il pourrait comprendre le pétrole, par exemple. Or, en l'état actuel du droit, la commission de régulation n'a, bien entendu, pas vocation à intervenir dans d'autres domaines que ceux de l'électricité et du gaz. Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n°s 31, 33 et 34.
Quant à l'amendement n° 32, il pose problème, M. le rapporteur vient d'affirmer qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel. Selon nous, cet amendement va un peu plus loin et vise à introduire une obligation pour la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, alors que le texte actuel lui laisse une possibilité d'appréciation de la légitimité d'un refus d'accès. Il ne s'agit donc pas d'une simple modification rédactionnelle. Aussi, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame la ministre, j'avais été prudent en proposant que la Commission de régulation de l'énergie « lui demande et le met en demeure, le cas échéant, ». Ce n'était donc pas une formulation trop forte. Cependant, c'est avec grand plaisir que j'accède à votre demande : je retire l'amendement.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Merci !
M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle contre l'amendement n° 29.
M. Yves Coquelle. Nous voterons contre cet amendement car nous considérons qu'il va plus loin que les obligations prévues par la directive pour la libéralisation du marché du gaz.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle contre l'amendement n° 30.
M. Yves Coquelle. Nous voterons contre cet amendement. La CREG est en effet, à nos yeux, une institution prolibérale qui n'est guère encline à défendre le service public ; il n'est donc pas judicieux, à notre avis, d'étendre son champ d'action aux autres énergies.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel. Les arguments linguistiques et techniques qui ont pu être avancés ne nous ont pas convaincus et ne nous paraissent pas recevables.
Sur le fond, la commission de régulation ne doit traiter, à nos yeux, que de l'électricité et du gaz, et pas de l'énergie, sauf à prévoir dans l'avenir de la doter de compétences dans ce domaine. Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots : "autorisation de fourniture", supprimer les mots : "de gaz naturel". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 184, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz" par les mots : "au ministère chargé de l'énergie". »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Selon nous, on ne peut confier à la seule Commission de régulation de l'électricité et du gaz la compétence de délivrer une dérogation temporaire à l'obligation d'accès au réseau dans le cadre d'engagements contractuels de type take or pay.
La directive européenne ne précise en aucun cas que c'est obligatoirement à la CREG que revient l'exercice de telles prérogatives.
Nous pensons a contrario que c'est au ministère chargé de l'énergie qu'il revient d'assumer ce rôle, car les conséquences peuvent être très lourdes pour l'opérateur concerné, c'est-à-dire Gaz de France, et donc pour le service public.
Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons à votre vote, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis très défavorable sur cet amendement, dont l'esprit est totalement contraire à l'article 21-2 de la directive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Comme sur l'amendement n° 183, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 184.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : "octroyer" par le mot : "accorder". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel qui consiste à remplacer le mot « octroyer » par le mot « accorder », le terme « octroi » ayant une connotation un peu royaliste... (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 185, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Les contrats take or pay sont signés par GDF pour une durée dépassant régulièrement la dizaine d'années. Si une dérogation est nécessaire en raison de difficultés financières ou économiques liées à l'ouverture du marché après la signature du contrat, le risque est alors grand que ces difficultés durent plus d'un an. Aussi n'est-il pas souhaitable de limiter a priori les dérogations à une durée d'un an, même s'il est possible d'en demander le renouvellement. La directive n'impose pas cette durée limite. Mieux vaut donc ne pas l'inscrire dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, vous êtes conscients - nous nous en sommes d'ailleurs expliqués en commission, monsieur Coquelle - qu'il s'agit de la durée de la dérogation, c'est-à-dire de la période pendant laquelle on autorise le propriétaire des réseaux - par exemple Gaz de France -, à interdire à un fournisseur de gaz d'utiliser son réseau pour transporter des molécules de méthane. La durée de cette dérogation au principe de libre accès au réseau pourrait aller bien au-delà d'un an et, pourquoi pas, être éternelle ! C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, dans l'esprit même du projet de loi, les dérogations doivent être exceptionnelles. C'est pourquoi elles sont limitées dans le temps.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« La décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement rédactionnel important vise à prévoir que la décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. La clarification proposée par M. le rapporteur est tout à fait intéressante et améliorerait sensiblement le texte. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 39.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le II de cet article par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 6° L'incidence qu'aurait l'octroi d'une dérogation sur l'application correcte de la directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le projet de loi prévoit que les dérogations ne peuvent être fondées que sur des critères précis, tels, par exemple, la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement, la situation du demandeur, la gravité des difficultés économiques et financières, la date de conclusion des engagements contractuels ou les difficultés techniques liées à l'interconnexion.
La commission suggère, par l'amendement n° 40, d'ajouter à la liste un élément qui figure dans la directive : il s'agit de « l'incidence qu'aurait l'octroi d'une dérogation sur l'application correcte de la directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. La proposition de M. le rapporteur nous semble relever plus de l'objectif général que du critère de caractère technique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur le rapporteur, permettez-moi une petite remarque : vous vous êtes prononcé tout à l'heure - à juste titre, à mon avis -, contre l'utilisation du mot « octroi ».
S'agissant de l'amendement n° 40, ne serait-il pas judicieux de remplacer le terme « octroi » par le terme « délivrance » ?
Disant cela, je sors un peu, il est vrai, de mon rôle de président de séance ; mais c'est l'intérêt que je porte à ce débat qui m'incite à donner mon sentiment sur ce point.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, je vous remercie de votre vigilance ! Votre réflexion me paraît tout à fait judicieuse, et c'est avec plaisir que je rectifie l'amendement n° 40 en substituant le mot « délivrance » au mot « octroi ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Compléter in fine le II de cet article par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 6° L'incidence qu'aurait la délivrance d'une dérogation sur l'application correcte de la directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel. »
Je mets aux voix cet amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

TITRE II

LA TRANSPARENCE ET LA RÉGULATION
DU SECTEUR DU GAZ NATUREL

Article 5



M. le président.
« Art. 5. - I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'aux tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles.
« Dans le respect de la réglementation mentionnée au premier alinéa, les décisions sur les tarifs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, et sur son avis pour les autres tarifs visés au présent article. Les propositions et avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz sont motivés et publiés par les ministres au Journal officiel de la République française en même temps que les décisions ministérielles.
« II. - Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts, à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. Ces tarifs sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Les différences de tarifs ne peuvent excéder les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.
« III. - Les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux et installations sont établis en fonction de critères objectifs, rendus publics et non discriminatoires, en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.
« Les transporteurs et les distributeurs, ainsi que les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz les conditions commerciales générales d'utilisation des ouvrages et des installations de ces entreprises.
« IV. - Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées au III ci-dessus, lorsque ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures. Ces dérogations sont accordées par le ministre chargé de l'énergie après consultation de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz. »
Sur cet article, je suis saisi de vingt-neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune ; mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 216, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 précitée s'appliquent aux prix d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ainsi que des installations de gaz naturel liquéfié. Les prix et conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux et installations sont établis en fonction de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la qualité de l'approvisionnement en gaz naturel, ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs dans les conditions prévues par les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
« Les transporteurs et les distributeurs, ainsi que les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de déposer auprès de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, après chaque mise à jour, leurs barèmes de prix établis conformément aux règles fixées par la présente loi et par les règlements pris pour son application. Les barèmes sont accompagnés d'un état récapitulant les conditions commerciales générales d'utilisation des ouvrages et des installations de ces entreprises. Les conditions commerciales générales sont suffisamment détaillées pour faire apparaître les principaux éléments propres à répondre aux demandes des utilisateurs. Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz approuve ces barèmes et conditions commerciales générales et publie sa décision, après avoir, le cas échéant, mis en demeure les entreprises concernées de compléter ou de modifier leurs propositions dans les conditions prévues au 1 de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 précitée. Les opérateurs publient les barèmes et conditions commerciales générales ainsi approuvées et les tiennent à la disposition des utilisateurs.
« Des conditions contractuelles spécifiques peuvent être conclues lorsqu'elles sont justifiées par des modalités d'utilisation des ouvrages et installations notablement différentes de celles qui font l'objet des conditions commerciales générales. Elles sont communiquées à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz qui peut s'y opposer dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsqu'un opérateur ne se conforme pas dans les délais réglementaires aux dispositions du présent articles ou aux mises en demeure adressées en application du troisième alinéa, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues au 1° de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 précitée. » La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement, qui vise à une nouvelle rédaction de l'article 5, tend à faire figurer les règles tarifaires de vente de gaz naturel aux clients non éligibles dans le titre traitant du service public et à réserver cet article aux seules règles relatives aux conditions d'accès des tiers aux réseaux.
Il vise également à la mise en place d'un système d'accès des tiers aux réseaux qui, tout en étant réglementé, laisse aux opérateurs un pouvoir de proposition des tarifs - autrement dit, de négociation - sous le contrôle de l'autorité de régulation pour les opérations standard et maintient une liberté contractuelle pour les opérations non standard.
Cet amendement a aussi pour objet, bien sûr, de limiter le pouvoir de l'autorité de régulation - c'est un débat de fond que nous avons depuis le début -, de donner au ministre la possibilité pleine et entière de fixer les tarifs et de ne pas lui laisser seulement une compétence liée.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, vingt-neuf amendements ont été déposés sur l'article 5, et ces textes font l'objet d'une discussion commune, en vertu de l'article 49 de notre règlement. Mais, comme ce fut le cas hier, ces amendements portent sur des sujets qui sont parfois vraiment très éloignés les uns des autres.
Par conséquent, s'agissant d'amendements importants comme celui-ci, je souhaiterais, pour la clarté du débat, que vous me permettiez de donner l'avis de la commission au moment où ils sont présentés.
M. le président. Monsieur le rapporteur, s'il ne m'est pas possible de supprimer la discussion commune de ces vingt-neuf amendements, je peux néanmoins vous donner la parole quand vous l'estimez nécessaire.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 216 vise à une réécriture totale de l'article 5. J'ai d'ailleurs reconnu cette rédaction : c'est le texte « Pierret » mot pour mot.
M. Daniel Raoul. Vous avez de saines lectures ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est, à l'évidence - c'est le moins que l'on puisse dire -, contraire à la philosophie du projet de loi, notamment en ce qui concerne le mode de fixation des tarifs, puisqu'il prévoit que les exploitants de réseaux déposent des barèmes auprès de la commission de régulation qui, ensuite, les approuve.
Cet amendement important, qui « chapeaute » la totalité des amendements que nous allons examiner maintenant, va à l'encontre du texte gouvernemental. J'émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme Nicole Fontaine, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je partage tout à fait l'avis de M. le rapporteur : cet amendement aboutit effectivement à une transformation totale de l'article 5, tout à fait contraire à l'esprit du projet de loi, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 108 est présenté par MM. Pintat et Fournier.
L'amendement n° 128 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard.
L'amendement n° 217 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : "s'appliquent aux", insérer les mots : "évolution des".
« II. - En conséquence, dans le même alinéa, après les mots : "ainsi qu'aux", insérer les mots : "évolution des". »
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 108.
M. Xavier Pintat. Il s'agit d'un amendement de clarification.
En effet, en application de l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998, une commune non desservie en gaz peut aujourd'hui faire appel à un opérateur de son choix. Pour procéder à ce choix, le prix proposé par chaque candidat est bien sûr déterminant.
Ce critère de choix n'existerait plus si le tarif initial était fixé par l'Etat, comme pourrait le laisser entendre le projet de loi.
En outre, dans le cas où le tarif initial serait fixé par l'Etat, on se priverait de la baisse des prix généralement entraînée par la concurrence. Il convient donc d'avoir la certitude que l'intervention de l'Etat continuera à ne porter, comme aujourd'hui, que sur les variations des tarifs et non sur les tarifs initiaux.
M. le président. L'amendement n° 128 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Le décret et les arrêtés d'application de l'article L. 410-2 du code de commerce concernent, dans le domaine du gaz naturel, l'évolution des tarifs et non leur niveau en valeur absolue, qui, lui, varie d'une zone à une autre.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l'amendement n° 217.
M. Jean Besson. Le dépôt de cet amendement traduit la préoccupation des collectivités locales, qui en sont d'ailleurs à l'origine. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un amendement qui transgresse les clivages politiques.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans la mesure où les amendements suivants ont un objet différent, je tenais à préciser maintenant les raisons pour lesquelles la Commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n°s 108, 159 rectifié et 217.
Les arrêtés ministériels relatifs aux tarifs concernent bel et bien la variation de ceux-ci. L'ajout du mot « évolution » traduit bien la nature particulière de ce produit qu'est le gaz. Cette précision est tout à fait utile.
M. le président. L'amendement n° 186, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Au début du second alinéa du I de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. La commission de régulation a accès aux informations comptables, financières et économiques des opérateurs gaziers, mais cela ne lui permet pas nécessairement d'apprécier les préoccupations des consommateurs de toutes catégories sur le service rendu ni la qualité des prestations de ces opérateurs. Aussi est-il utile que les consommateurs et les salariés des opérateurs puissent attirer son attention sur divers aspects de la réalité gazière. Cette consultation des intéressés correspondrait à une véritable démarche démocratique.
Il serait également justifié que les droits et prérogatives de l'Observatoire national du service public de l'électricité soient étendus au gaz. Nous y reviendrons lors de la discussion de l'article 9.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du second alinéa du I de cet article :
« Les décisions sur... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement a essentiellement un caractère rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 188, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "sur proposition" par les mots : "après avis". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à limiter les prérogatives de la commission de régulation en matière de tarifs d'utilisation des réseaux.
La défense de cet amendement vaudra aussi pour l'amendement n° 189, ainsi que pour les amendements n°s 196 et 199 portant sur l'article 9 ; nous y reviendrons tous à l'heure.
En fait, c'est l'expérience de la loi de transposition de la directive Electricité qui guide notre intervention.
La commission de régulation ayant la prérogative de proposer les tarifs d'utilisation de réseaux, le Gouvernement n'a pas d'autre possibilité que d'accepter ou de rejeter la proposition formulée par ladite commission. En effet, si le Gouvernement refuse la proposition, la commission de régulation doit en formuler une autre, qui est, à son tour, soumise au Gouvernement. Celui-ci peut à nouveau accepter ou refuser.
Ce jeu pourrait durer longtemps si ce n'est que, pris par le calendrier, le Gouvernement est porté à accepter la proposition de la commission même s'il souhaite l'amender. De fait, la commission de régulation est en position de force dans cette procédure.
Nous souhaitons, pour notre part, que le pouvoir reste réellement à l'Etat ; aussi nous proposons de réduire l'intervention de la commission de régulation à l'émission d'un avis sur les tarifs d'utilisation des réseaux comme pour les tarifs de vente aux clients non éligibles.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du second alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
« La Commission de régulation de l'énergie émet ses propositions et formule ses avis après avoir procédé à toute consultation utile des acteurs du marché de l'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 5 concerne la fixation des prix et vise à préciser qui donne un avis, qui est consulté, comment et dans quelles conditions. Il a suscité un long débat en commission.
En fait, il semble logique que les différents acteurs concernés par les problèmes énergétiques soient consultés. Beaucoup craignent en effet d'être « oubliés » alors qu'ils aimeraient être consultés avant que la commission ne formule ses propositions.
Si cet amendement est rectifié, c'est parce que j'avais d'abord proposé une première rédaction. Je pense que, avec cette nouvelle rédaction, qui précise que « la Commission de régulation de l'énergie émet ses propositions et formule ses avis après avoir procédé à toute consultation utile des acteurs du marché de l'énergie », aucun acteur n'aura le sentiment d'être écarté ou de ne pas être consulté.
Quand je parle de « tous les acteurs » - je tiens à apporter cette précision pour répondre à une critique qui a été formulée en commission - j'inclus tous les syndicats représentant les salariés, ceux de l'entreprise Gaz de France notamment.
M. le président. L'amendement n° 189, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots : "propositions et". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L'amendement n° 189, comme l'amendement n° 188, vise à limiter les pouvoirs de la commission de régulation à l'expression d'avis en matière de tarifs.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« Les propositions et avis de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Ils sont publiés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit de demander au Gouvernement de prévoir explicitement la publication au Journal officiel des avis de la commission et que cette publication ait lieu dans des conditions convenables.
En effet, si je prends un exemplaire du Journal officiel du 5 mai 2002, j'y vois un avis émis par la commission sur un problème technique figurer entre le résultat du tirage du Keno du samedi 4 mai, un avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques, suivi par un avis relatif à une décision approuvant le dossier d'avant-projet sommaire du projet d'autoroute A 48.
Si l'on veut permettre aux différents acteurs du marché énergétique de connaître, dans la clarté et la transparence, les avis de la commission de régulation, il est important que ces derniers figurent en bonne place dans le Journal officiel.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Je souhaiterais abonder dans le sens de M. le rapporteur.
Il me paraît en effet essentiel, madame la ministre, que l'on réserve aux autorités de régulation leur place, pas plus que leur place, mais toute leur place. En l'occurrence - il s'agit de la place réservée aux avis de la CRE dans le Journal officiel. Et, pardonnez-moi de le dire, madame le ministre, mes chers collègues - M. le rapporteur a été plus pudique - à la date du 5 mai, l'un de ces avis figure entre les tarifs des suppositoires d'un grand laboratoire et une information sur une autoroute. Il n'est pas possible de traiter ainsi les avis d'une autorité de régulation. C'est la raison qui nous conduit à être exigeants.
M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 190 est ainsi libellé :
« Au début de la deuxième phrase du II de cet article, ajouter les mots : "Pour assurer l'équilibre des comptes, en glissement biannuel sans réaliser de profit, hors financement des investissements utiles au service public". »
L'amendement n° 187 est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots : "à l'exclusion de toute subvention", insérer les mots : "directe ou indirecte et de tout transfert". »
L'amendement n° 191 est ainsi libellé :
« Remplacer les deux dernières phrases du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« "Ces tarifs sont égaux sur l'ensemble du territoire national. La péréquation tarifaire nationale est réalisée entre les distributeurs par le Fonds de péréquation du gaz, institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. Les conditions d'application de la péréquation tarifaire nationale font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour présenter ces trois amendements.
Mme Marie-France Beaufils. Le service public national du gaz vise à servir au mieux les intérêts de la nation et de ses citoyens. Aussi considérons-nous qu'un tel service ne doit pas être synonyme d'enrichissement au détriment de ceux qu'il doit servir. Telle était, d'ailleurs, l'objectif de la nationalisation de l'électricité et du gaz. Il était alors demandé à EDF et à GDF, non pas de faire du profit, mais d'équilibrer leurs comptes et de participer aux investissements indispensables au maintien d'un bon niveau de service.
Selon nous, cette position de principe garde aujourd'hui toute sa valeur, et nous sommes convaincus que la majorité des Français l'approuveraient s'ils étaient consultés.
Bien évidemment, la proposition que nous faisons de fixer les tarifs afin d'équilibrer les comptes doit se comprendre au sens du « grand équilibre » incluant le financement des dépenses d'investissement.
Le glissement biannuel a pour objectif de ne pas avoir à modifier trop fréquemment les tarifs. Par exemple, chacun sait que les consommations de gaz varient considérablement selon que l'hiver est froid ou chaud. Il n'est pas question de suivre toutes les fluctuations ; il faut raisonner en moyenne.
Pour ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 190.
J'en viens à l'amendement n° 187.
Les subventions en faveur d'un groupe de consommateurs prennent rarement la forme claire et visible d'une subvention publique. Aussi est-il utile de préciser que l'article 5 de la loi vise toutes formes d'avantages indus et contraires à l'interdiction de transferts entre catégories d'usagers ou de clients ou entre clients d'une même catégorie.
Par l'amendement n° 191, nous proposons enfin d'instaurer la péréquation tarifaire nationale pour les clients domestiques du gaz. Celle-ci était difficilement réalisable au moment de la nationalisation du gaz en 1946. Les multiples usines à gaz avaient en effet des résultats très variables.
La France a mis des décennies à se doter d'un grand réseau de gaz maillé couvrant presque toutes les zones du pays, mais cela a permis à Gaz de France de réduire progressivement les écarts de tarifs entre les divers points du territoire.
Actuellement, les seules différences existant encore portent sur le coût des antennes de transport. L'heure est venue de franchir le pas et d'offrir aux Français ce qu'ils attendent et revendiquent, c'est-à-dire l'égalité de traitement.
Un instrument permet de surmonter les écarts économiques de coûts de revient dans les antennes de transport. Il s'agit du fonds de péréquation du gaz, créé par l'article 33 de la loi de nationalisation. Techniquement, il n'y a pas d'obstacles sérieux à la réalisation de cette égalité de traitement, il faut seulement en avoir la volonté politique.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du II de cet article :
« Ils sont harmonisés... »
L'amendement n° 45, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du II de cet article, remplacer les mots : "ne peuvent excéder" par les mots : "n'excèdent pas". »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ces deux amendements.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'un et l'autre sont purement rédactionnels.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par MM. Pintat et Fournier.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard.
L'amendement n° 218 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« Compléter in fine le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Les tarifs sont en tout état de cause uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public de l'électricité et du gaz visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 109.
M. Xavier Pintat. Cet amendement est destiné à unifier les tarifs de gaz sur un même syndicat.
Il convient de renforcer la péréquation locale en faisant en sorte que, dans une même agglomération, le prix du gaz ne varie pas d'une rue à l'autre au simple motif du changement de commune, comme c'est le cas actuellement pour des raisons historiques.
Dans certaines agglomérations, en effet, Gaz de France a procédé à la desserte successive de chaque commune en appliquant des tarifs différents. Il serait souhaitable, aujourd'hui, d'unifier ces tarifs, dont le caractère disparate n'est pas compris par les usagers du service public.
M. le président. L'amendement n° 129 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry pour défendre l'amendement n° 160 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Les clients non éligibles sont dans l'impossibilité de choisir entre différents opérateurs pour leur approvisionnement en gaz naturel. Cependant, le principe d'égalité de traitement s'oppose à ce que des conditions tarifaires différentes soient appliquées à ces clients lorsqu'ils relèvent d'une même autorité organisatrice du service public du gaz.
Tel et le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour défendre l'amendement n° 218.
M. Jean Besson. Comme précédemment, il s'agit d'un amendement transversal, que nous demandons évidemment au Sénat d'adopter.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je souhaite m'exprimer dès à présent sur ces amendements identiques.
Il me semble que la disposition proposée est satisfaite par la troisième phrase du II de l'article 5 : « Ces tarifs sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. » Cependant, il importe de s'assurer que cette interprétation du terme « harmonisés » est effectivement celle qui donne satisfaction aux auteurs de ces amendements.
C'est pourquoi, tout en émettant un avis favorable sur ces amendements, je souhaiterais demander à Mme la ministre si la référence à des tarifs uniformes ne recèle pas plus d'inconvénients que d'avantages. Dans une loi, il faut que les termes soient appropriés.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 109, 160 rectifié et 218 ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le projet de loi prévoit que, à consommation égale, les tarifs sont uniformes dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Ces tarifs sont donc a fortiori également uniformes sur le territoire des autorités organisatrices prévues au code général des collectivités territoriales.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements identiques.
M. le président. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article, après les mots : "les dépenses", insérer les mots : "d'investissements,". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Il doit être clair, selon nous, que les dépenses d'investissement font partie intégrante des coûts et donc qu'elles sont prises en compte dans l'évaluation des prix d'utilisation de réseaux et d'installations de GNL. Or la formulation retenue à cet égard dans l'article 5 nous paraît trop floue.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 219 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Compléter in fine la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article par les mots : "ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs dans les conditions prévues par les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 46.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies prévoyant la réalisation des extensions de réseaux satisfaisant à certains critères de rentabilité, il me semble nécessaire de tenir compte de ces engagements dans la détermination des tarifs d'utilisation des réseaux.
M. le président. L'amendement n° 130 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Besson pour défendre l'amendement n° 219.
M. Jean Besson. Cet amendement a évidemment le même objet que celui qui vient d'être présenté par M. le rapporteur.
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 47 est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer les mots : "et les distributeurs, ainsi que les exploitants" par les mots : ", les distributeurs, les exploitants". »
L'amendement n° 48 est ainsi libellé :
« Après les mots : "les conditions commerciales générales d'utilisation", rédiger comme suit la fin du second alinéa du III de cet article : "de leurs ouvrages et de leurs installations". »
L'amendement n° 49 est ainsi libellé :
« Remplacer la première phrase du IV de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées au III ci-dessus. Ils déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures. »
La parole est à M. le rapporteur pour défendre ces trois amendements.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 47 est un amendement de précision, de même que l'amendement n° 48.
Quant à l'amendement n° 49, il est strictement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 193, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du IV de cet article, supprimer le mot : "notamment". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Dans le projet de loi, il a clairement été fait le choix, pour les tarifs d'utilisation de réseaux de GNL, d'un système de tarification réglementé, alors que la directive laisse le choix entre un système réglementé et un système dit « négocié ».
Pour notre part, nous préférons la solution retenue par le Gouvernement, qui met en place un système plus transparent, non discriminatoire, alors qu'un système négocié aboutit très facilement à une tarification « à la tête du client ».
Cependant, il ne faut pas que ce choix heureux soit contredit par la possibilité mal délimitée de déroger à la règle. Or l'adverbe « notamment », dans la première phrase du IV de l'article 5, permet tout et n'importe quoi, nous semble-t-il, en matière de dérogation à la règle tarifaire. D'où notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 153, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du IV de cet article : "Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie." »
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. Il s'agit d'un amendement d'homogénéité.
Dans le I de l'article 5, il est prévu que « les décisions sur les tarifs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la commission de régulation ». Or, au paragraphe IV de ce même article, il est prévu que des « dérogations sont accordées par le ministre chargé de l'énergie, après consultation de la commission de régulation ». Je propose d'aligner la procédure s'appliquant aux dérogations sur celle qui est prévue pour les décisions.
Je fais remarquer, monsieur le président, que les dérogations sont non pas « octroyées » mais « accordées ». (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de ceux qu'elle a elle-même déposés ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a déjà exprimé un avis défavorable sur l'amendement n° 216 et un avis favorable sur les amendements identiques n°s 108, 159 rectifié et 217.
Sur l'amendement n° 186, la commission émet un avis défavorable. Cet amendement me semble partiellement satisfait par l'amendement n° 42 rectifié.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 188, qui est totalement contraire à l'esprit du projet de loi.
Sur l'amendement n° 189, la commission a émis un avis défavorable : le projet de loi prévoit que la commission de régulation formule des propositions sur les tarifs de transport et la distribution.
La commission est défavorable à l'amendement n° 190 pour les mêmes raisons.
Quant à l'amendement n° 187, la précision qu'il introduit ne nous paraît pas du tout inintéressante. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
La commission est défavorable à l'amendement n° 191.
Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen nous feront certes observer que, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de la directive, les Etats membres peuvent obliger les entreprises de distribution et les entreprises de fourniture à approvisionner les clients dans une zone donnée ou appartenant à une certaine catégorie, et aussi que « la tarification de ces approvisionnements peut être réglementée, par exemple pour assurer aux clients concernés l'égalité de traitement ».
Il n'en demeure pas moins qu'il serait totalement irréaliste d'interpréter ces dispositions de la directive comme autorisant n'importe quel client à prétendre à une alimentation en gaz dans les mêmes conditions tarifaires sur l'ensemble du territoire. La meilleure preuve en est que, d'ores et déjà, comme l'ont précisé plusieurs d'entre vous, mes chers collègues, lors de la discussion générale, les tarifs varient en fonction des zones et de la distance par rapport au réseau de transport.
Je crois sincèrement que cet amendement n'est pas techniquement réaliste.
La commission est favorable, je l'ai dit tout à l'heure, aux amendements identiques n°s 109, 160 rectifié et 218.
Elle est défavorable à l'amendement n° 192 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 193. Je ferai de nouveau observer que celui-ci aboutirait à un effet inverse de celui qui est recherché par ses auteurs dans la mesure où il revient à limiter au transit les cas dans lesquels les dérogations tarifaires sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et des installations.
Je fais d'ailleurs remarquer que, dans l'amendement n° 49 de la commission, le mot « notamment » est conservé.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 153. Je pense que M. Revol a tout à fait raison de proposer que les dérogations prévues au IV de l'article 5 soient accordées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la commission de régulation, établissant ainsi, en ce qui concerne la procédure, un parallélisme avec le I du même article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. J'ai déjà donné un avis défavorable sur l'amendement n° 216.
S'agissant des trois amendements identiques n°s 108, 159 rectifié et 217, je ne suis pas sûre qu'ils soient en conformité avec les dispositions du code de commerce qui prévoient que le ministre arrête les tarifs des activités en monopole. C'est pourquoi je m'en remets, sur ces trois amendements, à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 186 me semble introduire une disposition qui relève davantage du domaine réglementaire. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à la consultation de l'Observatoire national du service public de l'électricité. Je demande donc le rejet de cet amendement.
L'amendement n° 41 de M. Poniatowski introduit une simplification tout à fait opportune ; le Gouvernement y est favorable.
En revanche, nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 188. Nous avons souhaité que la commission de régulation dispose de pouvoirs forts pour la détermination des tarifs d'utilisation des réseaux. Or, cet amendement conduirait à les réduire fortement.
Nous sommes par ailleurs favorables à l'amendement n° 42 rectifié de M. Poniatowski précisant que les avis sont émis « après avoir procédé à toute consultation utile ».
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 189, qui est un amendement rédactionnel et qui est d'ailleurs lié à l'amendement n° 188.
S'agissant de l'amendement n° 43, le Gouvernement y est favorable. Il vise à simplifier la lecture du paragraphe concerné et nous sommes tout à fait d'accord pour veiller à ce que les avis de la CREG soient publiés au Journal officiel, de façon concomitante avec les décisions du ministère. Je serais même tentée de proposer à M. le rapporteur d'ajouter, à la fin de son amendement, « en même temps que leurs décisions », pour que la concomitance apparaisse clairement.
S'agissant de l'amendement n° 190, le Gouvernement n'y est pas favorable. La proposition de M. Coquelle relève en fait d'un décret en Conseil d'Etat prévu au I de cet article concernant les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles.
La proposition visant à rendre les profits nuls en tout état de cause n'est pas recevable. Elle remettrait en cause les extensions de réseau prévues par le plan de desserte et financées grâce aux marges ainsi que l'amélioration de la sécurité de ces réseaux du fait de la suppression des fontes grises. Elle mettrait également les distributeurs non nationalisés dans une situation financière délicate.
S'agissant de l'amendement n° 187, qui conduit à supprimer les subventions croisées entre clients éligibles et non éligibles, le Gouvernement y est défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 191, car il n'y a pas de péréquation nationale des tarifs du gaz.
Pour ce qui est de l'amendement n° 44 de M. Poniatowski, il est rédactionnel et nous l'approuvons.
L'amendement n° 45 est également un amendement rédactionnel, et nous y sommes favorables.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 192 rectifié de M. Coquelle, car il consiste en un ajout qui introduirait des imprécisions sur la nature des investissements concernés : les infrastructures visées au paragraphe IV ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des tarifs.
S'agissant de l'amendement n° 46 de M. Poniatowski, le Gouvernement n'y est pas favorable. Nous craignons en effet que cet amendement n'aboutisse à porter atteinte au principe de la péréquation régionale des tarifs de distribution à laquelle nous sommes fortement attachés.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 219 de MM. Sergent et Raoul.
L'amendement n° 47 de la commission améliore le style et apporte une précision tout à fait intéressante. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Il est également favorable à l'amendement n° 48, qui tend à introduire une modification rédactionnelle positive.
S'agissant de l'amendement n° 49, le Gouvernement considère qu'il améliore la lisibilité du texte. Par conséquent, il y est favorable.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 193. Le même alinéa prévoit en effet que les dérogations sont accordées par le ministre chargé de l'énergie après consultation de la commission de régulation. Nous pensons donc que la crainte d'une utilisation abusive des dérogations n'est pas fondée.
En ce qui concerne l'amendement n° 153, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 108, 159 rectifié et 217.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils contre l'amendement n° 42 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. La modification apportée par la commission avec l'ajout des mots « après avoir procédé à toute consultation utile » est certes intéressante, mais c'est la commission de régulation qui émet ses propositions.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien sûr !
Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons donc contre l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 43 dans le sens indiqué par Mme la ministre déléguée ?
M. Ladislas Poniatowski. J'accepte bien volontiers les modifications proposées par Mme la ministre et je propose d'ajouter in fine les mots : « en même temps que leurs décisions ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Remplacer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« Les propositions et avis de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Ils sont publiés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie en même temps que leurs décisions. »
Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam pour explication de vote sur l'amendement n° 191.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement porte sur une question essentielle, l'égalité de traitement, qui constitue l'un des principes fondamentaux du service public « à la française », et que vous avez d'ailleurs vous-même évoquée, madame la ministre, lors de l'élaboration de ce projet de loi. Mais le groupe communiste républicain et citoyen ne partage pas votre explication du texte.
L'article 9 de la directive dispose en effet que « les entreprises de distribution et/ou les entreprises de fournitures » - on peut donc considérer l'ensemble de ces entreprises - peuvent « approvisionner les clients situés dans une zone donnée » - pourquoi pas le pays ? - « ou appartenant à une certaine catégorie » - les clients non éligibles, bien sûr.
Il est donc bien précisé, dans cette directive que la tarification peut conduire à une inégalité de traitement. Mais je regrette que les orientations données dans le cadre de la transposition de cette directive aillent toujours dans un sens plus libéral.
Tout à l'heure, nous avons ôté un terme « royaliste », « l'octroi ». Mais, là, madame la ministre, vous êtes de plus en plus « européaniste », vous donnez de la directive une interprétation ultralibérale.
Rappelez-vous quand même que le traité de Maastricht a été adopté de justesse. Cela devrait vous conduire à un peu plus de modération dans votre interprétation de cette directive.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Si l'on peut comprendre les objectifs, certes généreux, visés par cet amendement, ceux-ci me semblent néanmoins utopiques, ne serait-ce que sur les plans technique et économique.
Nous avons actuellement six barèmes, je pense qu'il faut en rester là. Il n'est pas possible de réaliser ces objectifs.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter... ?
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 5:

Nombre de votants 312
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 23
Contre 289

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 109, 160 rectifié et 218.
Mme Marie-France Beaufils. Je comprends le sens de la proposition formulée dans ces trois amendements identiques, mais elle ne correspond pas à la péréquation tarifaire que nous souhaitons. C'est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.
M. Danel Raoul. C'est logique !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 109, 160 rectifié et 218.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur sur les amendements identiques n°s 46 et 219.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame la ministre, j'ai bien compris vos arguments et donc les raisons de votre avis défavorable sur ces amendements identiques, mais je ne suis pas certain que vous ayez saisi les raisons pour lesquelles cette disposition a été formulée sur de nombreuses travées.
Notre souci est de protéger les collectivités territoriales. En l'occurrence, nous ne voulons pas que le coût des extensions de réseau reste à leur charge. C'est pourquoi nous ne changeons pas d'avis.
Peut-être demanderez-vous à l'Assemblée nationale de prendre une position différente ; nous en rediscuterons alors à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire. En attendant, je crois que nous avons raison de veiller à ce que ce coût ne soit pas à la charge des collectivités territoriales.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 46 et 219.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen votre contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 193 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur l'amendement n° 153.
Mme Marie-France Beaufils. Nous allons voter contre cet amendement, car la proposition qui est faite accroît le rôle de la commission de régulation. Or nous demandons, nous, que celle-ci ait au contraire moins de poids dans le choix et les décisions prises par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Nous avons la même position et, par conséquent, nous voterons contre l'amendement n° 153.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote sur l'article 5.
M. Daniel Raoul. Nous voterons contre cet article que nous avions l'intention de réécrire en nous inspirant d'un texte bien connu...
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6



M. le président.
« Art. 6. - I. - Les distributeurs assurant aussi des activités de transport et de stockage ou une autre activité en dehors du secteur du gaz naturel tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés au titre, respectivement, du transport, de la distribution et du stockage de gaz naturel ainsi que, le cas échéant, un compte séparé regroupant l'ensemble de leurs autres activités en dehors du secteur du gaz naturel.
« La Commission de régulation de l'électricité et du gaz approuve, après avis du Conseil de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes. La commission veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.
« Les comptes séparés sont transmis annuellement à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.
« Les opérateurs qui ne sont pas tenus légalement de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ceux-ci à la disposition du public à leur siège social.
« Sont également soumises aux obligations du présent article les entreprises autres que celles mentionnées au premier alinéa qui exercent au moins deux activités dans le secteur du gaz naturel ou qui exercent au moins une activité dans le secteur du gaz naturel et une autre activité en dehors de ce secteur.
« II. - Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de l'électricité et du gaz ont, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le droit d'accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leurs missions.
« III. - Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations du présent article établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé. »
L'amendement n° 194, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "approuve, après avis" par les mots : "donne son avis, après consultation". »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'amendement n° 194 s'inscrit dans la série d'amendements que nous avons déposés pour limiter le pouvoir exorbitant de la CREG.
Soumettre à l'approbation de la CREG les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités revient à donner à cette commission un pouvoir énorme.
En effet, dans la réalité de la vie des entreprises intégrées, de nombreuses charges sont générales et ne peuvent être imputées plus particulièrement à une activité. Le pouvoir sans contrepoids de la CREG de les répartir selon son point de vue - un point de vue qui n'est pas neutre, comme nous l'avons déjà dit, qui est prolibéral, compte tenu de sa composition et de son mode de nomination, qui est peu enclin à la préservation du service public - peut donc faire des ravages et nuire considérablement à l'intérêt général.
Aussi nous proposons de limiter le pouvoir de la CREG à la possibilité de donner publiquement son avis, voire d'exprimer un désaccord. Nous ne voulons pas, en effet, lui donner le pouvoir d'imposer les règles sans aucun contrepoids.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement et cet avis sera le même pour tous les amendements du groupe communiste républicain et citoyen visant à atténuer ou à diminer le pouvoir du régulateur.
Permettez-moi de vous rappeler l'article 12 de la directive du 22 juin 1998 :
« Les Etats membres ou toute autorité compétente qu'ils désignent, notamment les autorités de règlement des litiges (...), ont le droit d'accéder à la comptabilité des entreprises de gaz naturel visée à l'article 13, lorsque cette consultation leur est nécessaire pour exercer leurs fonctions. »
A l'évidence, la commission de régulation est donc toute désignée pour procéder à ces contrôles, notamment pour approuver les périmètres comptables qui font l'objet de l'article 6.
Nous nous imposons un frein à nous-mêmes. J'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises lors de la réunion de la commission des affaires économiques et, ici, en séance, le Gouvernement a mis un frein dans son projet de loi - et la majorité suit le Gouvernement. En effet, les problèmes qui ne seront plus d'ordre technique - ceux qui concerneraient, par exemple, la politique énergétique - ne relèveront plus - dans ce cas, je suis d'accord - de la compétence du régulateur.
Le régulateur a des pouvoirs de contrôle, notamment des abus, de surveillance, ainsi qu'un pouvoir consultatif. Telle est philosophie du projet de loi et, bien sûr, de la directive. C'est la raison pour laquelle je continuerai à être défavorable à tous les amendements que vous présenterez pour tenter de diminuer les pouvoirs de la commission de régulation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il a été contre tous les amendements qui visaient à réduire les pouvoirs de l'autorité de régulation.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je suis un peu étonné par la position de M. le rapporteur sur les pouvoirs donnés, d'une façon générale, aux autorités de régulation, en particulier à la commission de régulation. Nous avons évoqué l'ART et un certain nombre d'autres autorités de régulation à qui, à mon avis, on a effectivement donné plus de pouvoirs qu'il n'était nécessaire, ce qui nous pose des problèmes de fond.
Certes, la directive nous impose certaines missions, mais il me semble que nous les outrepassons. C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous avez déposé une trentaine d'amendements qui, tous, reprennent le texte de M. Christian Pierret. Il se trouve que, s'agissant du régulateur, le Gouvernement a repris quasiment - je ne vais pas vous le relire - le texte de M. Pierret, notamment l'article 28.
M. Daniel Raoul. Personne n'est parfait ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le gouvernement précédent, qui a, à la fois, inspiré la directive de Bruxelles et élaboré un projet de loi qui n'a jamais été soumis au Parlement, a proposé des missions et un rôle bien précis pour le régulateur.
En la matière, le Gouvernement n'a fait preuve d'aucune originalité puisqu'il a repris le même texte. Voilà pourquoi je voulais réagir à votre intervention, monsieur Raoul.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel. En fait, je prends la parole pour répondre à M. le rapporteur.
Nous avons, assez fréquemment, fait référence au texte Pierret, et pour cause ! Mais ce texte n'a jamais été examiné par notre assemblée, ce que nous regrettons nous aussi car, s'il l'avait été, nous aurions eu l'occasion de proposer des amendements !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cela m'étonnerait (Sourires.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Les cinq amendements suivants sont présentés par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 50 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article : "Elle veille..." »
L'amendement n° 51 est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : "permettent" par les mots : "donnent lieu à". »
L'amendement n° 52 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du I de cet article :
« Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier. »
L'amendement n° 53 est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les entreprises de gaz naturel intégrées font figurer dans leur comptabilité interne un bilan et un compte de résultat pour chaque activité. Elles indiquent, dans l'annexe de leurs comptes annuels, toute opération d'une certaine importance, effectuée avec des entreprises liées. »
L'amendement n° 54 est ainsi libellé :
« Dans le II de cet article, après les mots : "financières et sociales nécessaires à", insérer les mots : "l'exercice de". »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ces cinq amendements.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements n°s 50, 51, 52 et 54 sont purement rédactionnels.
L'amendement n° 53 a pour objet d'insérer explicitement deux dispositions qui figurent dans la directive Gaz : d'une part, l'obligation, pour les entreprises, de mentionner dans leur comptabilité interne un bilan et un compte de résultat pour chaque activité - c'est précisément l'article 25, alinéa 2, de la directive ; d'autre part, l'obligation d'indiquer, dans l'annexe de leurs comptes annuels, toute opération d'une certaine importance - il s'agit de l'article 25, alinéa 4, de la directive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. S'agissant des amendements rédactionnels n°s 50, 51 et 52, le Gouvernement émet un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 53, le Gouvernement n'y est pas défavorable, mais il s'interroge sur son utilité : les mesures proposées sont, en effet, déjà en vigueur. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 54, qui est rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - Chaque entreprise de transport, de distribution, de stockage de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié fournit aux autres entreprises de transport, de stockage et de distribution des informations suffisantes pour garantir que le transport et le stockage de gaz naturel peuvent se faire d'une manière compatible avec un fonctionnement sûr et efficace du réseau interconnecté.
« Tout transporteur, tout distributeur, tout exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié et tout titulaire d'une autorisation de stockage souterrain de gaz naturel identifie un service chargé des relations avec les tiers pour l'utilisation du réseau, de l'installation ou du stockage, en fixe la composition et porte ces informations à la connaissance de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz. Ce service préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret.
« Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère audit service d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa du présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application du I de l'article 18 de la présente loi, ainsi que des articles 33 et 36 ter de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Elles ne s'appliquent pas non plus à la communication à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz des documents mentionnés à l'article 5 de la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 55 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
« Elle désigne un service... »
L'amendement n° 56 est ainsi libellé :
« Compléter in fine la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots : "en Conseil d'Etat". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 55 est purement rédactionnel.
L'amendement n° 56 tend, je le rappelle, à compléter in fine la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 7 par les mots « en Conseil d'Etat ». En effet, à l'instar de ce que prévoit la loi « électrique » la commission propose que la liste des informations commercialement sensibles que détient le service gestionnaire du réseau de transport ou de distribution soit fixée par un décret en Conseil d'Etat et non pas par un décret simple. Cet amendement tend donc à renforcer votre texte, madame la ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Sur l'amendement n° 55, qui est d'ordre rédactionnel, le Gouvernement émet un avis favorable.
Sur l'amendement n° 56, qui prévoit, en effet, une mesure de cohérence avec la loi « électrique », le Gouvernement émet également un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux dernières phrases du troisième alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas à :
« - la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel ;
« - la communication des informations aux fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération conduisant une enquête ou procédant à un contrôle en application du I de l'article 18 de la présente loi, du deuxième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles 33 et 36 ter de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
« - la communication des documents destinés à la Commission de régulation de l'énergie, mentionnés à l'article 5 de la présente loi. »
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 131 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard.
L'amendement n° 220 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article :
« 1° Après les mots : "aux fonctionnaires et agents", insérer les mots : "de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération".
« 2° Après les mots : "conduisant une enquête", insérer les mots : "ou procédant à un contrôle".
« 3° Après les mots : "du 3 de l'article 18 de la présente loi", insérer les mots : ", du deuxième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 58 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Au dernier alinéa de l'article 7 sont prévues les dispositions suivantes : « Est punie de 15 000 EUR d'amende la révélation à toute personne étrangère audit service d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa du présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. »
Il ne faudrait pas que l'on punisse des personnes qui communiquent des informations parce que c'est leur mission et leur devoir.
L'amendement n° 58 rectifié est donc un amendement important en ce qu'il tend à rajouter une catégorie de personnel ; je fais abstraction de la clarification rédactionnelle qui fait l'objet de la première partie de l'amendement.
J'ai considéré qu'il était indispensable de permettre aux agents de contrôle des autorités organisatrices, c'est-à-dire à la fois les autorités concédantes et les DNN, qui sont mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, de disposer de toutes les informations utiles pour exercer pleinement leur mission de contrôle des réseaux publics de distribution de gaz.
Je sais bien que les mesures proposées alourdissent un peu le texte - elles répondent également au voeu des auteurs des amendements qui vont suivre - , mais nous avons voulu tenir compte d'une situation et protéger un peu les agents qu travaillent chez ces distributeurs et dans ces régies, de façon qu'ils ne puissent être punis sans motifs réels.
M. le président. L'amendement n° 131 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry pour défendre l'amendement n° 161 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement vise à permettre aux agents de contrôle des autorités organisatrices décentralisées que sont les communes et les établissements de coopération intercommunale de disposer de toutes les informations utiles au plein exercice de leur mission de contrôle des réseaux publics de distribution de gaz.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour défendre l'amendement n° 220.
M. Daniel Raoul. Nous avons effectivement le même objectif que M. le rapporteur, mais il me semble que les amendements identiques alourdissent moins le texte initial que celui de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 161 rectifié et 220 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout dépendra du sort qui sera réservé à l'amendement n° 58 rectifié de la commission. Si celui-ci est adopté, je serai défavorable aux autres. En revanche, s'il est rejeté, je donnerai un avis favorable aux amendements identiques qui proviennent de différentes travées de cette assemblée, car, s'ils me satisfont moins, ils vont dans le même sens que l'amendement n° 58 rectifié.
M. Daniel Raoul. La réciproque est vraie !
M. le président. C'est l'avantage du règlement du Sénat sur celui de l'Assemblée nationale ! Vous qui avez été député comme moi, monsieur le rapporteur, vous savez que ces amendements n'auraient pas pu être discutés.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est vrai !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Comme l'a dit très justement M. le rapporteur, ces amendements vont tous dans la même direction. Le fait qu'ils aient été déposés par des sénateurs de divers groupes montre qu'il y a une certaine unanimité sur cette idée.
Malheureusement, le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements.
En effet, il n'approuve pas la mention explicite des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération dans l'article 7, parce que les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération disposent déjà d'un pouvoir de contrôle, en vertu de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 et de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.
En outre, les informations nécessaires au contrôle des concessions de la distribution publique de gaz ne présentent pas de caractère de confidentialité marqué. Dès lors, les autorités concédantes ne pourront se voir opposer un refus de communication de ces informations, qui leur permettront d'effectuer pleinement leur mission de contrôle.
Enfin, les fonctionnaires et agents de l'Etat n'ont pas non plus accès aux informations commercialement sensibles, sauf s'ils sont habilités dans le cadre d'une enquête précise telle que celle qui est prévue par l'article 33 de la loi « électrique ».
Pour ces motifs, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques n°s 161 rectifié et 220 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

4

NOMINATION D'UN MEMBRE
DE LA DÉLÉGATION
POUR L'UNION EUROPÉENNE

M. le président. J'informe le Sénat que la candidature présentée par le groupe socialiste pour la délégation pour l'Union européenne a été affichée et n'a fait l'objet d'aucune opposition.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Bernard Frimat membre de la délégation pour l'Union européenne, en remplacement de Mme Maryse Bergé-Lavigne, démissionnaire.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

5

MARCHÉS ÉNERGÉTIQUES

Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux marchés énergétiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8.

Article 8



M. le président.
« Art. 8. - Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit du gaz est tenue d'adresser au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité et qui sont nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi, et notamment à l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique en matière de gaz et de communication à des organismes spécialisés dans le cadre des engagements internationaux de la France.
« La liste des données à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Le Gouvernement communique la synthèse de ces données au Parlement. Cette synthèse fait, le cas échéant, l'objet d'une publication.
« Les agents chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.
« Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses mesures d'ordre administratif, ne peuvent être divulguées. »
L'amendement n° 195, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "du gaz" par les mots : "du gaz naturel ou gaz naturel liquéfié". »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre amendement vise, tout simplement, à clarifier la rédaction du projet de loi pour éviter toute ambiguïté.
Nous voulons que l'obligation d'adresser au ministre toutes les données utiles concerne aussi bien le gaz que le gaz naturel liquéfié qui, lui aussi, fait l'objet d'importation, de stockage et de fourniture en réseau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Cette précision n'est pas du tout inutile, compte tenu de ce qu'est le marché du gaz.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement n'est pas défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les cinq amendements suivants sont présentés par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 59 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "est tenue d'adresser" par le mot : "adresse". »
L'amendement n° 60 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "à son activité et qui sont nécessaires" par les mots : "à son activité, nécessaires". »
L'amendement n° 61 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "à l'application", supprimer les mots : "des dispositions". »
L'amendement n° 62 est ainsi libellé :
« Après les mots : "de la politique énergétique", rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : "et l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France." »
L'amendement n° 63 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
« La synthèse de ces données est communiquée au Parlement par le Gouvernement. Elle fait, le cas échéant, l'objet d'une publication. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les cinq amendements sont de nature rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable aux cinq amendements présentés par M. le rapporteur avec toutefois une petite suggestion, qui n'est pas une réserve, sur l'amendement n° 62. Nous suggérons à la commission d'introduire la préposition « à » devant le mot « l'information ». C'est purement grammatical, mais, de cette façon, l'amendement pourrait être accepté par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'amendement n° 62, acceptez-vous la suggestion de Mme la ministre déléguée ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, je rectifie bien volontiers mon amendement dans le sens souhaité par Mme la ministre.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Après les mots : "de la politique énergétique", rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : "et à l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France". »
Je mets aux voix cet amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 9



M. le président.
L'amendement n° 149, présenté par MM. Larcher et Revol, est ainsi libellé :
« Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie comprend huit membres nommés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Les cinq autres sont nommés à raison de deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et un par le président du Conseil économique et social. »
« II. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 28 de la loi susmentionnée est ainsi rédigée :
« La durée du mandat des cinq membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil économique et social est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour l'un d'entre eux, quatre ans pour deux d'entre eux et six ans pour les deux autres. »
« III. - Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 28 de la loi susmentionnée, le chiffre : "quatre" est remplacé par le chiffre : "cinq". »
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. Le présent texte, en confiant à la commission de régulation de l'électricité, qui a été créée par la loi « électricité », la même mission concernant le gaz, ce qu'il convient, en l'occurrence, de saluer, accroît - c'est une lapalissade - le volume de travail de cette autorité.
Il apparaît donc souhaitable que la commission, qui compte actuellement six membres, puisse s'adjoindre deux membres supplémentaires, dont l'un serait désigné par le président de l'Assemblée nationale et l'autre, par le président du Sénat. Cela renforcerait le contrôle du Parlement sur cette commission, ce que, je crois, nous souhaitons tous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Non seulement, en effet, il n'est pas excessif de passer de six membres à huit membres, mais encore conférer la désignation de ces deux membres supplémentaires à chacun des deux présidents d'assemblée est tout à fait judicieux.
Vous en êtes conscients, mes chers collègues, madame la ministre, derrière cet amendement, c'est tout le problème des moyens dont dispose le régulateur qui se profile. Or ces moyens sont, disons, très « serrés », au point que le régulateur électrique, en place déjà depuis deux ans, doit régulièrement rappeler au Gouvernement qu'il n'a pas forcément les moyens nécessaires pour remplir sa mission.
Je le rappelle, la mission du régulateur va « doubler », si je puis dire, puisque, dorénavant, il s'agira pour lui de contrôler non plus seulement l'électricité, mais aussi le gaz. Je tenais à attirer votre attention sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement, sensible aux arguments qui viennent d'être développés, s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Nous prenons acte de l'adjonction de deux membres supplémentaires au sein de la commission de régulation, mais nous sommes toujours contre les pouvoirs exorbitants qui sont confiés à cette autorité. En conséquence, le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Dans le même esprit, nous saluons l'augmentation du nombre des personnes désignées par le Parlement pour siéger au sein de cette autorité de régulation, mais nous continuons à penser que les pouvoirs qui lui sont confiés sont trop importants. Ce n'est pas l'adjonction de deux membres qui peut changer fondamentalement le rôle de la CRE.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.

Article additionnel avant l'article 9
ou après l'article 20



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
« Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 36 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé. »
L'amendement n° 97, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 7° du IV de l'article 36 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimé. »
La parole est à M. Henri Revol pour présenter l'amendement n° 154.
M. Henri Revol. C'est en tant que rapporteur de la loi du 10 février 2000 que je propose un amendement de suppression de son article 36, suppression que le Sénat avait acceptée à l'époque, sur ma proposition, mais que l'Assemblée nationale avait alors refusée, d'autant plus qu'elle avait elle-même introduit, en première lecture, cet article dans le projet de loi, à la demande de son rapporteur, M. Christian Bataille.
En réalité, cet article n'ajoute rien en droit, puisqu'il ne fait qu'énumérer les diverses attributions dévolues à la CRE par les autres articles de la loi du 10 février 2000.
Comme l'avait alors relevé lui-même le rapporteur de l'Assemblée nationale, à la page 265 de son rapport de première lecture, cet article « n'a pas un caractère réellement normatif ». Il s'apparente, en effet, à un exercice de synthèse qui, en toute rigueur, ne trouve pas davantage sa place dans le corps même du texte de loi.
Juridiquement, la méthode employée, de « codification », par un article interne à un projet de loi, de plusieurs autres dispositions de ce texte est pour le moins surprenante. Elle pourrait, en outre, être à l'origine de contradictions, quand les formules employées dans l'article source et dans cet article de « codification » diffèrent.
Le présent projet de loi prévoit, à l'article 9, la même démarche s'agissant du gaz ; je proposerai également la suppression des dispositions afférentes.
En conséquence, la suppression pure et simple de cet article 36 apparaît préférable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 154 et pour présenter l'amendement n° 97.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 154, la commission a émis un avis favorable et même, serais-je tenté d'ajouter, tout à fait favorable ! Je ne suis pas du tout étonné que ce soit notre collègue M. Revol qui ait déposé cet amendement, lui qui a tant travaillé en tant que rapporteur, pour le Sénat, de la loi du 10 février 2000.
Le rapporteur à l'Assemblée nationale avait effectivement lui-même dit de cet article 36, qui était le sien, que, en quelque sorte, il n'avait pas un caractère réellement normatif. Je considère, pour ma part, que c'est un doublon inutile. A quoi sert-il, en effet, de préciser les diverses missions du régulateur au fil des articles et de répéter, dans une espèce d'article « pot commun », toutes ces missions ?
En espérant que l'amendement n° 154 sera adopté, je retire l'amendement n° 97.
M. le président. L'amendement n° 97 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 154 ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Nous ne partageons pas tout à fait l'avis de la commission.
Le Gouvernement reconnaît, certes, que ces dispositions n'ont pas de caractère normatif. Néanmoins, cet article lui paraît utile pour la lisibilité de la loi et, surtout, pour une bonne identification des compétences respectives de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, dans chacun des deux secteurs dont elle a la charge. Ce sont des activités qui ne sont pas complètement similaires, et nous pensons qu'il serait souhaitable que l'article 36 de la loi du 10 février 2000, complété par un article 36 bis ou un article 36 ter, soit maintenu.
Cela étant, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. J'ai relu les débats, puisque je ne siégeais pas encore au Sénat à cette époque-là, et j'ai pu constater que cet article précise bien le rôle de la commission. Cela étant, par cet amendement de suppression, vous ne proposez pas, pour la CRE, un autre rôle que celui qui lui est conféré. Donc cet amendement ne répond pas à nos interrogations.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Nous sommes opposés à cet amendement et, pour une fois, nous nous rendons aux arguments de Mme la ministre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.
M. Yves Coquelle. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.

Article 9



M. le président.
« Art. 9. - I. - Dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dans tous les textes pris pour son application, la dénomination : "Commission de régulation de l'électricité et du gaz" est substituée à celle de : "Commission de régulation de l'électricité".
« II. - Le début de l'article 36 de la loi du 10 février 2000 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Commission de régulation de l'électricité et du gaz exerce les compétences suivantes dans le domaine de l'électricité :
« I. - Elle propose... (Le reste sans changement.) »
« III. - Il est ajouté à la loi du 10 février 2000 susmentionnée un article 36 bis et un article 36 ter ainsi rédigés :
« Art. 36 bis. - Dans le secteur du gaz naturel, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz exerce les compétences suivantes :
« 1° Elle propose les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié conformément à l'article 5 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;
« 2° Elle se prononce sur :
« - les litiges dont elle est saisie liés à l'accès aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié, ou à l'utilisation de ces ouvrages ou installations, dans les conditions prévues à l'article 38 de la présente loi ;
« - les demandes d'octroi de dérogation temporaire à l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° du relative aux marchés énergétiques, conformément au II de l'article 4 de ladite loi ;
« 3° Elle donne son avis sur :
« - les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles conformément à l'article 5 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;
« - les dérogations aux tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié ;
« 4° Elle reçoit communication :
« - des contrats et protocoles d'accès aux ouvrages de transport et de distribution et aux installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 1er de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;
« - des notifications de refus d'accès au réseau et aux installations de gaz naturel liquéfié, conformément à l'article 4 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;
« - des conditions commerciales générales d'utilisation des réseaux de transport ou de distribution ou des installations de gaz naturel liquéfié conformément à l'article 5 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;
« - des comptes séparés établis conformément à l'article 6 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;
« 5° Elle approuve les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, sur proposition des opérateurs visés à l'article 6 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques.
« Art. 36 ter. - Les compétences mentionnées aux articles 31, 32, 33, 34, 38, 39 et 40 de la présente loi, non énumérées à l'article 36 bis, sont étendues au secteur du gaz naturel et aux installations du gaz naturel liquéfié. Les compétences des fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et celles des agents de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz prévues à l'article 33 précité sont étendues à l'ensemble des entreprises relevant du secteur du gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié. »
« IV. - Les articles 28 et 29 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée sont modifiés ainsi qu'il suit :
« - au huitième alinéa de l'article 28, après les mots : "dans une entreprise éligible visée à l'article 22", sont ajoutés les mots : "de la présente loi ou à l'article 2 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques." ;
« - au premier alinéa de l'article 29, après les mots : "auprès d'Electricité de France", sont ajoutés les mots : "ou de Gaz de France" ;
« - au deuxième alinéa de l'article 29, après les mots : "réseaux publics de transport et de distribution d'électricité" sont insérés les mots : "ou des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié,". »
L'amendement n° 155, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 154 qui visait à supprimer l'article 36 de la loi du 10 février 2000 et que nous venons d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Favorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Favorable par coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 156, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le III de cet article :
« III. - Il est ajouté à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susmentionnée un article 36 ter ainsi rédigé :
« Art. 36 ter. - Les compétences mentionnées aux articles 31, 32, 33, 34, 38, 39 et 40 de la présente loi sont étendues au secteur du gaz naturel et aux installations du gaz naturel liquéfié. Les compétences des fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et celles des agents de la Commission de régulation de l'énergie prévues à l'article 33 précité sont étendues à l'ensemble des entreprises relevant du secteur du gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié. »
L'amendement n° 196, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé pour le III de cet article pour l'article 36 bis de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »
L'amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 bis de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, remplacer le mot : "propose" par le mot : "approuve". »
L'amendement n° 197, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le septième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 bis de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : "non éligibles", insérer les mots : "et les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquifié". »
L'amendement n° 198, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 ter de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : "au secteur du gaz naturel" par les mots : "aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel". »
La parole est à M. Henri Revol pour présenter l'amendement n° 156.
M. Henri Revol. A l'instar de ce qui est prévu dans le secteur de l'électricité - nous venons d'adopter l'amendement tendant à la suppression de l'article 36 de la loi du 10 février 2000 -, il s'agit de supprimer l'article 36 ter, qui ne ferait que lister les diverses attributions de la commission de régulation de l'électricité, la CRE, dans le domaine du gaz.
Une première contradiction dans la terminologie employée a d'ailleurs été relevée au cours de l'examen de l'article 5.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle pour présenter l'amendement n° 196.
M. Yves Coquelle. Permettez-moi, monsieur le président, de défendre simultanément les amendements n°s 196 et 197.
En effet, il s'agit dans les deux cas d'amendements de cohérence avec les amendements précédents. Ils visent à réduire le pouvoir de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, la CREG, à l'émission d'un avis au lieu d'une proposition sur les tarifs d'utilisation des réseaux.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.
M. Pierre-Yvon Trémel. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 216, par lequel nous proposions une réécriture de l'article 5.
La majorité sénatoriale n'a pas adopté l'amendement n° 216. Par conséquent, l'amendement n° 221 rectifié n'a plus de raison d'être, et nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 221 rectifié est retiré.
La parole est à M. Yves Coquelle pour présenter l'amendement n° 198.
M. Yves Coquelle. La formule : « au secteur du gaz ». utilisée dans le III de l'article 9 pour un article 36 ter à insérer dans la loi du 10 février 2000, n'est pas appropriée puisqu'elle couvre l'ensemble du système gazier, y compris les stockages souterrains. Or, ceux-ci n'étant pas soumis à l'obligation d'accès des tiers, il n'y a pas lieu de les placer sous le contrôle de la CREG.
Aussi proposons-nous de remplacer les mots : « au secteur du gaz naturel » par les mots : « aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ».
On pourrait aussi utiliser le terme : « réseaux » à la place d'« ouvrages ». Mais les stockages ne doivent pas relever du domaine de compétence de la CREG.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 156, 196, 197 et 198 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par coordination, la commission est favorable à l'amendement n° 156 et, en toute logique, défavorable aux autres amendements.
Je rappelle que, si l'amendement de M. Revol est adopté, les autres amendements n'auront plus d'objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 156.
Il est défavorable aux amendements n°s 196, 197 et 198, par cohérence avec la position qu'il a précédemment exprimée à propos des amendements présentés par le groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote sur l'amendement n° 156.
M. Daniel Raoul. La liste des missions n'a effectivement pas de valeur normative. Cependant, j'aurais souhaité que nous rendions les lois un peu plus lisibles pour le public, et la récapitulation d'un certain nombre de missions me paraissait être un élément positif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 196, 197 et 198 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le deuxième alinéa du IV de cet article.
« II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :
« L'article 29 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Compte tenu du vote précédemment émis, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 235 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10



M. le président.
« Art. 10. - I. - L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : "Distribution et production d'électricité et distribution de gaz" ;
« II. - L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, après les mots : "la distribution publique d'électricité", sont insérés les mots : "et de gaz" ;
« 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : "distribution d'électricité", sont ajoutés les mots : "et de gaz" ;
« 3° Au troisième alinéa du I, après les mots : "organisme de distribution", sont insérés les mots : "d'électricité et de gaz" et après les mots : "service public de l'électricité", sont ajoutés les mots : "et du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques." ;
« 4° A la première phrase et à la seconde phrase du quatrième alinéa du I, après les mots : "d'électricité", sont insérés les mots : "et de gaz". A la seconde phrase du même alinéa, après les mots : "article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 susmentionnée", sont ajoutés les mots : "et à l'article 50 de la loi n° 98-548 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier" ;
« 5° Au premier alinéa du II, après les mots : "à l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susmentionnée", sont insérés les mots : "et à l'article 11 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques." ;
« 6° Au troisième alinéa du II, les mots : "de l'électricité livrée" sont remplacés par les mots : "de l'électricité et du gaz livrés".
« III. - En tant que de besoin, les contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de service des régies en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions de ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa date de publication. »
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 110 est présenté par M. Pintat.
L'amendement n° 132 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 162 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard.
L'amendement n° 222 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« A la fin du I de cet article, remplacer les mots : "Distribution et production d'électricité et distribution de gaz" par les mots : "Electricité et gaz". »
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 110.
M. Xavier Pintat. Aujourd'hui, les communes ou leurs groupements sont compétents à la fois pour la distribution de l'électricité et du gaz, c'est-à-dire pour l'acheminement par les lignes électriques à moyenne ou à basse tension ou par des gazoducs à moyenne ou à basse pression, et pour leur fourniture, c'est-à-dire pour la vente de kilowattheures ou de mètres cubes de gaz. Aussi, en omettant de mentionner la fourniture, le titre proposé par le projet de loi est-il restrictif. Il convient donc de retenir, par exemple, « Electricité et gaz », ce qui est plus court et surtout plus exact, et couvre à la fois la distribution et la fourniture.
C'est donc un amendement de cohérence.
M. le président. Les amendements n°s 132 et 162 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean Besson pour présenter l'amendement n° 222.
M. Jean Besson. Nous partageons l'argumentation de M. Pintat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour rédiger l'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, nous avons le choix entre trois possibilités : soit nous conservons le titre actuel, c'est-à-dire : « Distribution et production d'électricité » ; soit nous retenons l'intitulé proposé par le projet de loi, à savoir : « Distribution et production d'électricité et distribution de gaz » ; soit, enfin, nous choisissons l'intitulé proposé par ces amendements, qui est : « Electricité et gaz ».
Cette section 6 est composée de deux articles, les articles L. 2224-31 et L. 2224-32, qui couvrent un champ très étendu puisqu'ils sont relatifs aux compétences des collectivités locales en matière, pour le premier, de concession de la distribution d'énergie et, pour le second, de production d'énergie, qu'il s'agisse d'énergies nouvelles ou renouvelables, les ENR, ou de valorisation énergétique des déchets.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est également favorable à ces amendements, qui présentent l'avantage de simplifier la rédaction de l'intitulé de cette section 6.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 110 et 222.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 133 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 223 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du II de cet article :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : "de la distribution publique d'électricité" sont remplacés par les mots : "du service public de l'électricité et du gaz". »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 64.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le premier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales vise les « missions de service public fixées [...] par les cahiers des charges » des concessions qui concernent non seulement la distribution, mais aussi la fourniture d'électricité et de gaz aux petits et moyens consommateurs.
Notre amendement est donc un amendement de précision.
M. le président. L'amendement n° 133 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Besson pour défendre l'amendement n° 223.
M. Jean Besson. Je reprends à mon compte l'argumentation de M. le rapporteur sur cet amendement qui, je le rappelle, est un amendement transversal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Monsieur le président, le Gouvernement comprend tout à fait l'esprit dans lequel ces amendements ont été déposés. Toutefois, il n'y est pas favorable, car leur adoption reviendrait à reconnaître dès aujourd'hui la compétence des collectivités territoriales pour l'ensemble du service public de l'électricité et du gaz, au-delà de la distribution, qui est le seul objet de l'alinéa du code des collectivités territoriales visé.
Cette question nous paraît tout à fait importante, mais elle est prématurée aujourd'hui. Elle méritera un examen très approfondi lors du débat parlementaire qui se déroulera à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la transposition des deux nouvelles directives de libéralisation, dans l'hypothèse, bien sûr, où celles-ci prévoiraient l'ouverture totale à la concurrence des marchés énergétiques.
Les missions de service public sont aujourd'hui remplies par des acteurs publics - l'Etat, les collectivités territoriales -, mais aussi privés, notamment pour le transport du gaz. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement est tout à fait disposé à soutenir l'amendement n° 65.
Dans l'immédiat, nous souhaiterions que les auteurs de ces amendements acceptent de les retirer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je vous ai bien entendue, madame la ministre, et je reconnais la pertinence de vos arguments.
Excusez-moi de le dire un peu cavalièrement, mais ne nous faites pas le « coup de Pierret » ! (Sourires sur plusieurs bancs.)
Quand je dis que c'est un peu cavalier, madame la ministre, il est évident que vous n'êtes absolument pas visée !
Quoi qu'il en soit, il faudra vraiment que le débat ait lieu et que nous puissions discuter cette question. Dans l'immédiat, fort de vos explications, j'accepte volontiers de retirer l'amendement n° 64.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Merci !
M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.
L'amendement n° 223 est-il maintenu, monsieur Besson ?
M. Jean Besson. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si M. Besson le maintient, j'émettrai - à titre personnel, puisque la commission ne s'est pas prononcée sur ce cas - un avis défavorable sur l'amendement n° 223, pour des raisons de logique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le 3° du II de cet article, remplacer les mots : "et du premier alinéa" par les mots : "et du deuxième alinéa". »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard, est ainsi libellé :
« Après le cinquième alinéa (4°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités concédantes précitées dont le territoire est contigu au territoire desservi par un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée peuvent confier à celui-ci, pour tout ou partie de leur territoire, la gestion du service public, selon le cas, de l'électricité ou du gaz, après autorisation délivrée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le cas échéant, cette autorisation précise les conditions, notamment financières, de la résiliation anticipée du contrat de concession en cours. »
La parole est à M. Louis Moinard.
M. Louis Moinard. Par analogie avec la rédaction adoptée au dernier alinéa de l'article 1er de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est souhaitable de réaffirmer le rôle des communes et de leurs établissements publics de coopération aux côtés de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je voudrais convaincre mon collègue M. Moinard de retirer son amendement.
Par rapport à la loi « électricité », le cinquième alinéa de l'article 2 du projet de loi que nous examinons donne une liberté nouvelle aux distributeurs non nationalisés. Nous avons été plusieurs à le dire, les DNN peuvent acheter du gaz, non seulement pour leurs clients éligibles, comme dans le domaine de l'électricité, mais aussi pour leurs clients non éligibles, ce qui constitue une amélioration de leur situation.
L'amendement n° 115 rectifié vise à étendre encore cette faculté en permettant aux DNN de vendre du gaz hors de leur zone de desserte exclusive.
La commission a été très réservée sur le fait qu'il déroge au principe de territorialité des DNN en permettant à un service public local, qu'il s'agisse d'une régie ou d'une société d'économie mixte, d'étendre son activité sur le territoire d'une autre commune ou d'un groupement de communes, sous réserve de leur accord et d'une autorisation du ministre chargé de l'énergie.
La commission s'inquiète en outre qu'il déroge au principe d'immutabilité des contrats en prévoyant une résiliation anticipée des contrats en cours.
Enfin, il peut faire craindre un écrémage des collectivités les plus intéressantes, les DNN tentant de démarcher les secteurs les plus rentables et se désintéressant des autres.
Autrement dit, la commission considère que ce dispositif va trop loin. Si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Moinard, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également quelques réserves sur cet amendement. Aux termes des directives, l'activité de réseau peut demeurer gérée dans le cadre des concessions et du monopole de distribution. Le dispositif proposé revient sur l'équilibre issu de la loi de 1946 et pourrait même conduire, notamment par une utilisation abusive de la notion de contiguïté, à sa complète remise en cause. Il pourrait dès lors ouvrir la voie à des évolutions plus profondes, comme la mise en concurrence des concessions, à laquelle pourraient participer d'autres acteurs que les distributeurs non nationalisés, EDF ou GDF.
Nous ne voyons pas l'opportunité de remettre en cause l'organisation qui est issue de la loi de 1946 et qui nous semble donner toute satisfaction. Aussi, le Gouvernement souhaiterait que M. le sénateur accepte de retirer cet amendement auquel il est défavorable.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié est-il maintenu, monsieur Moinard ?
M. Louis Moinard. Sensible à l'argumentation qui vient d'être développée à la fois par Mme la ministre et M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

TITRE III

LE SERVICE PUBLIC DU GAZ NATUREL

Articles additionnels avant l'article 11



M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 224, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le service public du gaz naturel a pour objet d'assurer l'approvisionnement national en gaz naturel, le développement rationnel de la desserte, ainsi que la fourniture de gaz naturel dans les zones desservies. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle des énergies et à la compétitivité de l'activité économique. Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, à l'amélioration de l'emploi, à la recherche et au progrès technologique. Il est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et d'efficacité économique. Il est organisé par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération. »
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 134 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard.
L'amendement n° 225 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le service public naturel du gaz est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour défendre l'amendement n° 224.
M. Pierre-Yvon Trémel. Nous en sommes parvenus au titre III, ce qui va nous permettre de traiter du service public et de ses missions.
L'ouverture à la concurrence du marché du gaz, qui se traduit, pour les consommateurs dits éligibles, par la possibilité d'avoir recours au fournisseur de gaz de leur choix, ainsi que par l'instauration d'un droit d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz moyennant une contrepartie financière, risque, si l'on n'y prend pas garde, d'empêcher le bon accomplissement des missions de service public imposées par le législateur et figurant dans le cahier des charges desdits opérateurs. Cela a été précisé lors de la discussion générale par plusieurs d'entre nous, principalement sur les travées situées à la gauche de cet hémicycle.
L'ouverture à la concurrence signifie aussi la course aux profits à court terme, ce qui ne fait pas bon ménage avec les impératifs de service public. La priorité doit donc être donnée au bon accomplissement des missions de service public. Tel est l'objet de l'amendement n° 224, qui reprend, tout en l'améliorant, une disposition qui figure dans une loi qui a souvent été citée au cours de nos débats.
Comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de mon intervention, la commission a bien perçu que le projet de loi, malgré vos affirmations, madame la ministre, était insuffisant sur ce volet, et c'est pourquoi elle propose de rectifier l'article 11. Pour autant, cela nous semble encore insuffisant, car les propositions de la commission ne remettent pas en cause la manière dont le Gouvernement a voulu traiter la question du service public.
Nous pensons que le service public doit être défini positivement et non pas réduit à un corpus de règles secondaires s'imposant aux opérateurs comme de simples obligations.
Je m'étonne du choix gouvernemental, car, je le répète, le combat pour la reconnaissance du service public au sein de l'Union n'est pas perdu ; encore faut-il le mener au niveau des instances européennes ; encore faut-il en saisir l'occasion quand nous légiférons !
A cet égard, je souhaiterais à nouveau vous interroger, madame la ministre, sur l'introduction de la définition du service public dans les traités de l'Union. La Commission a pour mandat de travailler à une directive-cadre sur les services publics. Nous connaissons ses réticences. Cette directive doit pourtant être l'occasion de définir des principes généraux valables pour tous les services publics.
L'amendement que nous vous présentons reprend certains de ces principes fondamentaux : ce sont les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité, de qualité, de moindre coût et d'efficacité économique. Il manque le principe d'universalité, mais, comme chacun le sait, le gaz n'a pas vocation à desservir toute la population, cette énergie étant substituable.
Nous avons défini les missions particulières du gaz, notamment en matière de fourniture. Il s'agit de la sécurité de nos approvisionnements, du développement rationnel de la desserte et de l'obligation de continuité du service à la population raccordée.
Nous avons ensuite précisé la contribution du gaz à la politique énergétique, à savoir la protection de l'environnement, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la compétitivité de l'activité économique. J'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre. Nous avons noté les engagements et le calendrier qui ont été annoncés.
Nous avons par ailleurs rappelé que le gaz devait contribuer aux grands objectifs d'intérêt général de la nation que sont la cohésion sociale, la lutte contre les exclusions, le développement équilibré du territoire, la lutte pour l'emploi de qualité, le développement de la recherche et du progrès technologique.
Enfin, nous avons voulu consacrer le rôle de l'Etat et des collectivités locales pour l'organisation du service public du gaz. Les amendements qui ont été déposés montrent que nous partageons tous, au sein de la Haute Assemblée, cette dernière préoccupation. J'espère qu'il en sera de même pour celles que j'ai énumérées auparavant.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 65.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tendant à insérer un article additionnel vise, par analogie avec la rédaction du dernier alinéa de l'article 1er de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à réaffirmer le rôle des communes et de leurs établissements publics de coopération aux côtés de l'Etat.
M. le président. L'amendement n° 134 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Louis Moinard pour défendre l'amendement n° 166 rectifié.
M. Louis Moinard. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 65.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour défendre l'amendement n° 225.
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est identique à celui de la commission et se fixe les mêmes objectifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 224 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je pensais que nos collègues Pierre-Yvon Trémel et Daniel Raoul déposeraient cet amendement au début du texte. Il s'agit en effet de la reprise de l'article 1er de la loi Pierret.
La rédaction de l'amendement me paraît cependant plus floue que celle de l'article 11 que nous allons examiner. Elle se rapproche davantage d'une déclaration d'intention, même si c'est une déclaration forte - et je vous ai bien entendu -, que d'un véritable dispositif normatif. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 224, ainsi que sur les amendements identiques n°s 65, 166 rectifié et 225 ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 224, je suis très heureuse de constater, une fois de plus, que nous sommes tous d'accord pour consolider le service public. Cependant, cet amendement nous paraît redondant par rapport à l'article 11 du projet de loi, sans pour autant apporter une réelle valeur ajoutée. La seule précision qu'il contient : « Il est organisé par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération. » est justement reprise dans les amendements identiques n°s 65, 166 rectifié et 225.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 224. En revanche, il est tout à fait favorable aux trois autres amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur l'amendment n° 224.
Mme Marie-France Beaufils. Si nous nous reconnaissons dans les grandes idées exposées par l'amendement n° 224, nous aurions souhaité les développer plus encore. C'est d'ailleurs le sens de l'amendement n° 200 que nous avons déposé, visant à réécrire l'article 11. (Sourires sur le banc de la commission.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Emmanuel Hamel. Dommage !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 65, 166 rectifié et 225.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11.

Article 11



M. le président.
« Art. 11. - I. - Des obligations de service public sont imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 1er, aux fournisseurs et aux distributeurs mentionnés aux articles 2 et 3, et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le titre V bis du livre Ier du code minier. Elles portent sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz, la qualité et le prix des produits fournis, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire et la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel aux personnes en situation de précarité.
« Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les obligations de service public sont prévues par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, ainsi que par les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
« II. - En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport, et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Les modalités d'application du présent II sont, en tant que de besoin, précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Jean-Paul Emin sur l'article.
M. Jean-Paul Emin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la transposition de la directive européenne sur le gaz était devenue un impératif : un plus grand retard aurait porté préjudice à nos entreprises et la France aurait risqué de se voir condamner par Bruxelles.
M. Emmanuel Hamel. Par Bruxelles !
M. Jean-Paul Emin. En effet, les entreprises françaises doivent pouvoir obtenir le meilleur prix possible afin de baisser leurs coûts d'approvisionnement, et GDF doit pouvoir affronter la concurrence à armes égales en offrant à ses clients une gamme de services complète et rester l'un des premiers gaziers au monde.
C'est pourquoi je ne peux que me féliciter de la détermination du Gouvernement à agir vite en présentant ce projet de loi dès la rentrée parlementaire.
Dans son ensemble, ce texte, enrichi par M. le rapporteur, notamment d'un « volet électricité », répond à nos attentes et permet d'ouvrir progressivement notre marché du gaz de manière équilibrée, tout en préservant le service public.
Ainsi, l'article 11 dispose que les pouvoirs publics peuvent imposer des obligations de service public aux opérateurs gaziers.
Ces obligations portent sur la sécurité, notamment d'approvisionnement, sur la continuité de fourniture, sur la qualité, sur les prix, sur la protection de l'environnement, sur l'aménagement du territoire et sur le service aux personnes en situation de précarité. Tout cela a déjà été dit, mais il me semble important de souligner que le service public est associé aux notions de territoire, de qualité et de prix.
L'article 11 précise aussi que ces obligations de service public varient selon les différentes catégories d'opérateurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Parallèlement, l'article 5 du texte prévoit l'encadrement des prix d'accès au réseau gazier.
Je m'interroge, madame la ministre, sur la manière dont ces deux dispositions vont s'articuler et sur l'égalité des entreprises devant la tarification.
Si le prix du gaz est le même, le prix du transport et de la distribution pourrait, bien sûr, varier d'un point à l'autre du territoire. Dans cette hypothèse, les modalités de la tarification du gaz se différencieraient de celles de la tarification de l'électricité, qui sont plus homogènes géographiquement. Cela est susceptible de porter atteinte à une politique cohérente d'aménagement du territoire.
Pourriez-vous me confirmer, madame la ministre, qu'il n'y aura pas de tarification différenciée pour ce qui concerne le transport et la distribution ? Par ailleurs, pourriez-vous nous apporter des précisions sur les mesures qu'il est envisagé de prendre par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 11 ? Bien entendu, je vous demande de nous indiquer non pas quelle sera la lettre de ce futur décret, mais quel sera l'esprit qui sous-tendra sa rédaction.
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais insister sur la notion de sécurité d'approvisionnement, inscrite dans la directive et réaffirmée par ce projet de loi.
La consommation gazière française a quintuplé en trente ans, ce qui a rendu nécessaire l'élaboration de projets d'extension du stockage souterrain de gaz. Je citerai, à titre d'exemple, celui de Lussagnet, à cheval sur les Landes et le Gers.
Mais, en amont, il est vital, pour Gaz de France, de garantir des sources d'approvisionnement sûres car régulières. Cela passe par la diversification des sources, qui est un point essentiel. Or, actuellement, la France dépend, à hauteur de 80 %, de la Norvège, de la Russie et de l'Algérie.
Aussi, en 2001, dans le dessein de multiplier les ressources, le président-directeur général de Gaz de France a-t-il contracté avec un premier nouveau fournisseur, à savoir l'Egypte.
Quelles pourraient être les perspectives en matière d'approvisionnement ?
Il serait utile que la France, dans ce domaine, se conforme aux options de sa politique étrangère, et utilise ses atouts. Nos positions sont fortes en Afrique, mais nous devons aussi prendre en compte la demande de pays particulièrement soucieux de développer leurs relations économiques avec le nôtre.
Il en est ainsi de l'Iran, huitième producteur mondial, dont le gisement de South Pars est déjà exploité par TotalFinaElf, sa production n'étant cependant pas exportée vers la France. Il en va de même avec l'Asie centrale, s'agissant notamment du Turkménistan, de l'Ouzbékistan et du Kazakhstan. Ce dernier pays possède un potentiel gazier exceptionnel, et la France pourrait, au vu de l'excellence des relations bilatérales, apporter utilement son savoir-faire dans l'exploitation des gisements et prendre des participations importantes dans ceux-ci. Sécurité de l'approvisionnement et intérêts économiques français seraient ainsi étroitement liés, afin d'offrir le meilleur service possible à nos concitoyens.
M. le président. Sur l'article 11, je suis saisi de vingt-trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 200, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Remplacer le I de cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Pour réaliser et développer le service public du gaz dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coût, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique, des obligations de service public sont imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs et aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Elles portent notamment sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, l'égalité de traitement, la continuité de fourniture de gaz, la qualité et les prix du gaz et services associés, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire, les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité. L'obligation de sécurité des installations gazières fait notamment l'objet de l'article 13 de la présente loi.
« ... - Pour renforcer la sécurité des installations intérieures, le contrat d'abonnement liant un usager domestique à son distributeur inclut obligatoirement une clause de contrôle de sécurité. Cette clause met à la charge du distributeur la réalisation de visites périodiques et systématiques de contrôle de la sécurité de l'installation de gaz au-delà du compteur de l'usager. Ces visites sont impérativement exécutées par du personnel qualifié des IEG.
« ... 1. Le principe d'égalité du traitement se réalise notamment par la péréquation tarifaire nationale pour les clients non éligibles telle qu'elle est mentionnée dans l'article 5 de la présente loi.
« 2. Dans les communes desservies, il se réalise également par l'obligation de desserte du gaz aux clients non éligibles qui le demandent. Le distributeur exploitant le réseau public de gaz naturel sur le territoire de la commune doit alors formuler une proposition de raccordement.
« 3. En vertu des principes d'égalité de traitement et d'alimentation aux meilleures conditions de prix, les fournisseurs qui ont des clients éligibles et des clients non éligibles apportent en début d'année n + 1 la preuve que, hors prix de transport, distribution, stockage, le prix moyen du gaz fourni à destination des clients non éligibles durant l'année n, ne diffère pas de plus de 10 % du prix moyen du gaz fourni à destination des clients éligibles pendant la même période.
« ... - La sécurité d'approvisionnement se réalise notamment par le respect de la programmation pluriannuelle d'approvisionnement, d'investissement en infrastructures de transport, de GNL et de stockages souterrains mentionnée à l'article 3 de la présente loi.
« ... - La continuité de fourniture qui est notamment conditionnée par la sécurité d'approvisionnement est une obligation de service public pour chaque fournisseur, opérateur et distributeur.
« La continuité de fourniture est notamment une obligation pour les exploitants de réseaux de transport et de distribution de stockages souterrains et d'installations GNL. Elle leur impose notamment de prendre toutes les dispositions utiles à l'entretien et au développement de ces installations en toute sécurité. Elle impose également, dans le respect de la législation sociale applicable aux IEG, qu'ils se dotent d'un personnel stable, qualifié dont ils assurent la formation. Elle impose également une organisation de leurs moyens matériels et humains aptes à assumer correctement l'exploitation des réseaux, stockages et installations GNL, tant en période normale qu'en période incidentelle ou accidentelle.
« ... - Le service public du gaz, produit de première nécessité, concourt à la cohésion sociale en matérialisant le droit des plus démunis au gaz et en instaurant une tarification spéciale "produit de première nécessité".
« 1. La garantie de maintien temporaire de la fourniture de gaz instituée par l'article 43-5 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et le dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité par l'article 43-6 de la même loi sont élargies pour permettre à ces personnes de bénéficier, en fonction de leur situation particulière et pour une durée adaptée, du maintien de leur alimentation en gaz naturel par leur distributeur.
« Un décret définit les modalités de cette aide, notamment les critères nationaux d'attribution à respecter par les conventions départementales en fonction des revenus et des besoins effectifs des familles et des personnes visées par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée.
« 2. Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère de produit de première nécessité du gaz en instaurant pour une tranche de leur consommation variable selon la composition familiale et le mode de chauffage une tarification spéciale "produit de première nécessité".
« Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa dans le cadre des dispositions de l'article 43-6 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Je ne reviendrai pas sur les questions de fond que mon ami Yves Coquelle et moi-même avons abordées lors de la discussion générale.
Cela étant, l'article 11 est au coeur des préoccupations relatives à la modernisation du service public du gaz et, par voie de conséquence, à la qualité de ce dernier, à laquelle nous sommes très attachés.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi tend à introduire un titre III et un article 11 relatifs au service public du gaz. Cela constitue un progrès par rapport aux versions antérieures, où l'on ne prenait même pas cette peine.
L'article 11 rappelle l'existence d'obligations de service public, mentionne celles de ces obligations qui sont citées dans la directive et indique qu'elles peuvent varier selon la nature des activités des opérateurs.
Nous nous gardons de contester ces points, mais nous observons que toutes prévisions relatives à ces obligations sont renvoyées à l'élaboration de décrets futurs, ce qui ne nous apporte aucune garantie quant à la qualité des propositions qui seront formulées.
Pour notre part, nous estimons que le contenu, et donc les obligations de service public, sont d'une importance suffisamment grande pour que le Parlement leur réserve une place importante dans la loi elle-même et ne laisse pas leur définition au bon plaisir du seul pouvoir exécutif. Cela vaut même si la loi est élaborée selon une procédure d'urgence que nous désapprouvons totalement.
Il importe que, au-delà des expressions « sécurité », « sécurité d'approvisionnement », « continuité de fourniture », etc., le législateur précise ce qu'il attend du service public du gaz dans notre pays.
Aussi proposons-nous une nouvelle rédaction pour le paragraphe I de l'article 11.
Cette rédaction, après un rappel des principes et des objectifs du service public que nous devrions tous approuver, réintroduit dans le projet de loi une série d'obligations concernant les acteurs à divers degrés du système gazier.
Nous proposons de renvoyer les dispositions relatives à l'obligation de sécurité des installations gazières et de leur environnement à un développement de l'article 13 et à des décrets d'application.
Nous proposons ensuite, en vue d'assurer la sécurité des installations intérieures pour les usagers domestiques, d'instaurer un système de contrôle systématique et périodique desdites installations. Ces contrôles seraient prévus dans une clause du contrat d'abonnement passé entre l'usager et son distributeur, et leur coût serait intégré forfaitairement au coût de l'abonnement. Ces contrôles devraient évidemment être réalisés par du personnel compétent et habilité, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement.
Ce système liant le contrôle systématique à l'abonnement domestique nous semble très supérieur à la proposition formulée par le biais de l'amendement n° 71 de la commission.
Nous proposons en outre de prévoir l'obligation de desserte en gaz des clients non éligibles des communes desservies qui la demandent.
Cette obligation concernerait évidemment le distributeur concessionnaire actuel. Trop de communes sont partiellement desservies et souhaitent que les rues non desservies puissent l'être. Le distributeur serait tenu de formuler une proposition de raccordement et d'abonnement au demandeur. Rappelons que la directive permet d'inscrire une telle obligation de service public.
Nous proposons par ailleurs de faire en sorte que la formule « fourniture aux meilleures conditions de prix et de coûts » ne soit pas une formule vide, d'où l'alinéa de notre amendement visant à instaurer un contrôle sur les prix moyens du gaz.
Cette proposition mérite quelques explications.
Tout d'abord, il faut avoir en tête une réalité fondamentale : le prix d'achat du gaz aux frontières varie énormément d'un contrat à l'autre, même entre contrats de long terme, selon le gisement d'origine, son emplacement, la liquéfaction ou la non-liquéfaction du gaz, la date de signature du contrat... Ainsi, entre les divers contrats de long terme, les prix peuvent varier selon un rapport de un à six.
Jusqu'à présent, le monopole d'importation de Gaz de France gommait cette question. Que se passera-t-il maintenant si rien n'est fait ?
Les fournisseurs, y compris Gaz de France, pour garder ou conquérir des clients éligibles, proposeront à ceux-ci des contrats fondés sur la fourniture de leurs gaz les moins chers. Quant aux clients non éligibles, ils se verront fournir les gaz les plus chers, et, pour la masse des citoyens, le prix du gaz augmentera considérablement. Une telle perspective est à nos yeux incompatible avec un véritable service public.
Aussi proposons-nous de mettre en place un système de contrôle visant à limiter la propension à vendre aux clients éligibles les gaz bon marché, au détriment des clients non éligibles.
En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, nous nous bornons à mentionner la nécessité impérative d'une planification des approvisionnements et des investissements en matière d'installations, de transport et de stockage de gaz naturel liquéfié, point que nous avons développé par le biais de nos amendements portant sur l'article 3.
Nous rappelons, par ailleurs, qu'il n'y a pas de continuité de fourniture sans un personnel qualifié, stable, bien organisé et correctement traité sur le plan social.
Enfin, nous proposons de prévoir un soutien aux familles modestes et aux personnes en situation de précarité. Ces mesures s'inspirent de la loi « pauvreté-précarité » et des dispositions de la loi « électricité » de février 2000.
Ne perdons pas de vue le fait que nombre d'usagers domestiques du gaz sont des clients captifs tant pour le gaz que pour l'électricité. Si de telles dispositions n'étaient pas adoptées, on risquerait de voir apparaître dans les secteurs desservis en gaz naturel, particulièrement dans certains quartiers en difficulté, des bouteilles de gaz, au mépris des règles de sécurité.
Nous souhaitons donc que nos diverses propositions fassent l'objet d'un vrai débat dans cette assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Ma chère collègue, je vous ai laissée parler sept minutes, mais je vous rappelle, pour l'avenir, que le temps de parole est normalement limité à cinq minutes pour la présentation des amendements.
Je ne vous ai pas interrompue cette fois-ci, car vous êtes nouvelle dans cette assemblée.
Mme Marie-France Beaufils. Je vous remercie, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du premier alinéa du I de cet article :
« Des obligations de service public sont imposées dans l'intérêt économique général aux opérateurs... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je souhaiterais d'abord indiquer à Mme Beaufils que le règlement du Sénat n'est pas si mauvais que cela...
Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il suffit de bien comprendre son mécanisme.
En effet, si nous sommes obligés de procéder à la discussion commune de vingt-trois amendements, alors que ceux-ci traitent pourtant de sujets différents, c'est parce qu'un amendement comme le vôtre, madame le sénateur, a pour objet de réécrire l'ensemble de l'article. Cela complique notre travail et ne contribue pas à clarifier le débat.
J'aurais préféré de beaucoup que vous choisissiez d'évoquer séparément les différents points soulevés dans votre amendement, qu'il s'agisse de la sécurité des installations, de la péréquation tarifaire, de l'obligation de desserte, etc., en déposant des amendements spécifiques portant sur les dispositions correspondantes de l'article 11.
Mme Marie-France Beaufils. Nous l'avons fait aussi !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il n'en a pas été ainsi, et nous sommes donc, hélas ! contraints de travailler dans des conditions quelque peu regrettables.
S'agissant du fond, vous proposez une modification, non pas importante ou substantielle, mais totale de la définition du service public. Votre définition pose un certain nombre de problèmes, qui sont tous d'importance.
Au deuxième alinéa, vous envisagez d'étendre les compétences des opérateurs gaziers au-delà du compteur de l'usager. Je comprends le principe, et la justification est bonne. Mais cela pose les problèmes, d'une part, de droit de la concurrence et, d'autre part, de mise en oeuvre pratique dès lors que les usagers refuseraient aux agents gaziers l'accès à leur domicile. C'est une vraie difficulté dont il faut être conscient.
Au troisième alinéa, vous évoquez une péréquation tarifaire nationale, qui, en réalité, est fortement modulée. Plusieurs collègues, notamment sur les travées du groupe socialiste, l'ont rappelé tout à l'heure. Vous savez en effet que, aujourd'hui, en fonction de la distance de distribution par rapport au réseau de transport, le prix n'est pas le même.
Enfin, au quatrième alinéa, vous évoquez une obligation de desserte aux clients non éligibles qui le demandent. Le coût qui en résulterait pourrait être colossal. Qui paierait ? Où va-t-on ? Vouloir que tous les foyers de France soient raccordés au gaz est une idée généreuse, mais elle n'est pas très réaliste.
Telles sont les précisions que je souhaitais dès à présent apporter sur cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 66. Il a pour objet, comme le prévoit l'article 3-2 de la directive que nous transposons en ce moment, de préciser que les obligations de service public sont imposées « dans l'intérêt économique général », qui est une des acceptions de l'intérêt général auquel la France est particulièrement attachée. J'ai copié le texte de la directive. La précision que nous proposons me semble importante.
M. le président. L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
« Elles portent sur la sécurité y compris la sécurité des personnes, la sûreté des installations et notamment des installations intérieures des particuliers, la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz, la fourniture de gaz de dernier recours, la qualité et le prix des produits et les services fournis, la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique, le développement équilibré du territoire, la transparence des conditions commerciales aux clients finals et la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel pour les personnes en situation de précarité. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Il convient de préciser et de compléter la rédaction de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 11 sur les missions qui sont imposées.
En particulier, nous souhaitons absolument mettre l'accent sur la sûreté des installations intérieures, qui peut d'ailleurs être déclinée à travers l'amendement suivant. Les autres précisions reprennent, en fait, les préoccupations des collectivités territoriales concédantes. Notre amendement reprend également certaines des intéressantes suggestions que M. le rapporteur nous a faites en commission.
Par ailleurs, il satisfait un certain nombre d'amendements que nous examinerons par la suite.
M. le président. L'amendement n° 227, présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul et Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
« Elles portent sur la sécurité y compris la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz, la fourniture de gaz de dernier recours, la qualité et le prix des produits et des services fournis, la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique, le développement équilibré du territoire, la transparence des conditions commerciales aux clients finals et la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel. »
La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson. Compte tenu des propos de mon collègue, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.
L'amendement n° 67, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article : Elles portent sur la sûreté des installations, la sécurité des personnes, la continuité de la fourniture de gaz, la sécurité d'approvisionnement, la qualité... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision, qui n'en est pas moins important.
Au cours de l'examen de la loi « électricité » - notre collègue Henri Revol s'en souvient - il avait été indiqué au Sénat que la notion de sûreté visait la sûreté des installations. Il vous est proposé d'adopter la même terminologie dans la loi gazière, étant entendu qu'il s'agit de la sûreté des installations de transport et de distribution, et non de la sûreté des installations intérieures.
Ce que j'ai dit tout à l'heure vaut également pour mon propre amendement : on ne peut pas aller au-delà du compteur. Il s'agit d'un autre problème que nous essayerons de traiter un peu plus loin.
Lors de la discussion de la loi « électricité », il avait également été indiqué au Sénat que le concept de sécurité visait la sécurité des personnes. La sûreté concerne les installations, la sécurité les personnes. Dans un souci d'homogénéité, il vous est proposé d'appliquer la même notion au secteur gazier qu'au secteur électrique.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par MM. Pintat et Fournier.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 163 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : "la continuité de fourniture de gaz", insérer les mots : ", la fourniture de gaz de dernier recours". »
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 111.
M. Xavier Pintat. L'amendement que mon collègue Fournier et moi-même proposons vise expressément la fourniture de gaz de dernier recours. Il s'agit d'un volet important des missions de service public assurées aujourd'hui au bénéfice des petits et moyens consommateurs. La fourniture de dernier recours, c'est en effet la garantie donnée à ces consommateurs qu'ils trouveront toujours auprès du service public un fournisseur de gaz ou d'électricité leur vendant de l'énergie à des conditions transparentes et contrôlées.
M. le président. L'amendement n° 135 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry pour présenter l'amendement n° 163 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Il s'agit de désigner l'ensemble des obligations qui peuvent incomber aux opérateurs en exécution de la mission de service public du gaz naturel qui leur est confiée.
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : "le prix des produits", insérer les mots : "et les services". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, je retire cet amendement au profit des amendements identiques n°s 112 et 136.
M. le président. L'amendement n° 68 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par MM. Pintat et Fournier.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Pépin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : "le prix des produits", insérer les mots : "et des services". »
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 112.
M. Xavier Pintat. La commission a fait un excellent travail et l'amendement qu'elle avait présenté recoupait le nôtre. Selon mon collègue Fournier et moi-même, il convient de viser, dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs. L'insertion des mots « et des services » répond à cette nécessité.
Je tiens de nouveau à souligner l'excellent travail de la commission. Nous étions d'ailleurs prêts à nous rallier à son amendement.
M. le président. L'amendement n° 136 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 113 est présenté par MM. Pintat et Fournier.
L'amendement n° 137 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : "la protection de l'environnement", insérer les mots : "et l'efficacité énergétique". »
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 113.
M. Xavier Pintat. Cet amendement vise à inscrire, dans la liste des obligations de service public, la référence à l'efficacité énergétique. En effet, l'efficacité énergétique est retenue dans le projet de deuxième directive en cours de négociation. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 137 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Louis Moinard pour présenter l'amendement n° 164 rectifié.
M. Louis Moinard. Cet amendement a le même volume et il doit donc passer dans le même tuyau, si je puis dire.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Pépin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : "le développement équilibré du territoire", insérer les mots : "la transparence des conditions commerciales aux clients finals". »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 69.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous souhaitons tous que les clients non éligibles ne voient pas leurs tarifs augmenter au bénéfice des clients éligibles. Cela a été dit au cours de la discussion générale par tous les orateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Il faut éviter que les clients domestiques ne paient pour les gros industriels. Il est donc utile de modifier la rédaction afin de préciser que les obligations de service public auxquelles sont soumis les transporteurs et les fournisseurs de gaz portent également sur la transparence des conditions commerciales aux clients finaux.
M. le président. L'amendement n° 138 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard.
L'amendement n° 228 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs, ainsi que, en tant que de besoin, celles dans lesquelles sont assurés le contrôle du respect de ces obligations, et le règlement simple et rapide des litiges survenant entre les opérateurs et les consommateurs. »
L'amendement n° 139 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Louis Moinard pour défendre l'amendement n° 165 rectifié.
M. Louis Moinard. Par cet amendement, nous souhaitons que la fixation d'obligations de service public soit assortie de mécanismes de contrôle du respect de ces obligations et de règlement des litiges relatifs à leur mise en oeuvre.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour défendre l'amendement n° 228.
M. Daniel Raoul. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 229, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les obligations de service public en faveur des clients non éligibles ont pour objet d'alimenter lesdits clients en assurant :
« - l'application de tarifs de vente conformes aux dispositions de l'article 5 de la présente loi ;
« - la mise en oeuvre de moyens appropriés en personnels et en matériel dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux, définies à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
« - la garantie du maintien temporaire de la fourniture d'énergie instituée par l'article 43-5 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion et le dispositif en faveur des personnes en situation de précarité institué par l'article 43-6 de cette même loi. Ce dispositif est complété afin que les personnes en situation de précarité bénéficient gratuitement d'actions de diagnostic permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de consommation de gaz naturel qui sont à leur charge et, le cas échéant, d'une aide pour la mise en conformité de ces installations. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à définir clairement les missions de service public et à prévoir des définitions pour les missions de service public applicables en particulier aux clients finals, ce que ne fait pas le projet de loi.
Par rapport au texte initial, cet amendement prévoit deux nouveaux services. Le premier répond à un souci d'aménagement du territoire et avait été adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi « électricité » pour le secteur de l'électricité : il s'agit, en fait, d'assurer la présence en personnels et en matériel dans les zones rurales sensibles et dans les quartiers sensibles.
Le second service vise à renforcer la sécurité des installations des particuliers, dont on connaît la dangerosité potentielle si elles sont en mauvais état. Il rend donc gratuit l'établissement d'un diagnostic - à l'heure actuelle, comme le précise une publicité que l'on entend, l'établissement d'un diagnostic est possible moyennant un certain montant - et propose, sous certaines conditions, une aide pour la mise aux normes. Cette dernière disposition reprend un article du contrat de groupe de Gaz de France et lui donne ainsi une base législative qui garantit sa pérennité et son extension aux autres distributeurs.
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : "ainsi que par". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Des conventions conclues entre les bailleurs publics et privés d'immeubles sociaux ou vétustes en difficulté et les opérateurs de distribution permettront d'améliorer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés et favoriseront les actions de maîtrise de la demande de gaz. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le débat peut, me semble-t-il, porter également sur l'amendement n° 237, puisqu'il a le même objet que l'amendement de la commission.
Le sujet qui est évoqué dans ces amendements a été longuement débattu en commission. En effet, il frappe l'opinion publique, marque les esprits. C'est un sujet sur lequel les élus se sentent particulièrement concernés.
Au cours des deux derniers mois, nous avons déploré trois accidents importants. Heureusement, ils n'ont pas fait de morts, mais des personnes ont tout de même été blessées gravement. Voilà un an et demi, un accident autrement plus grave s'était produit. Les explosions dans les logements sont en général dues à la vétusté des installations au-delà du compteur de l'usager. Il s'agit d'un problème grave.
Il n'est pas facile d'y apporter des réponses satisfaisantes. La proposition que je fais répond à une préoccupation ; celle du Gouvernement est différente. Ces deux propositions me paraissent complémentaires, mais elles ne permettent pas de résoudre l'ensemble du problème.
Ma proposition est une position de principe. Par cet amendement, je souhaite que des conventions puissent être conclues entre, d'une part, les bailleurs publics et privés d'immeubles sociaux ou vétustes en difficulté et, d'autre part, les opérateurs de distribution, afin d'améliorer la sécurité au-delà du compteur de l'usager. Cette proposition s'applique aux cas dans lesquels nous pouvons avoir un interlocuteur.
Ainsi, s'agissant des offices d'HLM, il y a un interlocuteur, qui, de surcroît, dispose de moyens financiers. Il n'est donc pas compliqué de passer des conventions avec un office d'HLM, qui permettraient de vérifier les installations, d'apporter des améliorations et de réaliser des travaux.
En revanche, il semble plus difficile d'envisager de telles conventions avec les bailleurs privés d'immeubles sociaux. Je ne reviendrai pas sur les longs débats que nous avons eus lors de l'examen du projet de loi SRU, mais nous avons bien vu, à cette occasion, que ces propriétaires et ces bailleurs privés sont parfois assez modestes. Ils n'ont pas toujours les moyens, compte tenu du faible montant des loyers qu'ils perçoivent, même si ceux-ci sont au nombre de dix, douze ou quinze, de réaliser des travaux importants. Je suis donc conscient d'une certaine faiblesse de ma proposition. Ces conventions constitueraient un début d'amélioration. Mais, dans la pratique, je me rends compte que ce ne sera pas si facile.
M. le président. L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie du maintien temporaire de la fourniture d'énergie instituée par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes en situation de précarité est complétée afin que ces personnes bénéficient gratuitement d'actions de diagnostic permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de consommation de gaz naturel qui sont à leur charge et, le cas échéant, d'une aide pour la mise en conformité de ces installations, dans le respect des conventions prévues par l'article L. 261-4 dudit code. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. L'amendement n° 237 répond exactement à la même idée que celle qui figure dans l'amendement n° 71 de M. le rapporteur, mais en allant plus loin : il compense ainsi, à mon avis, les faiblesses de ce dernier texte, faiblesses dont M. le rapporteur a d'ailleurs lui-même fait état.
Ces deux amendements ne sont pas, je crois, incompatibles. J'émets donc, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur l'amendement n° 71 du rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai déjà indiqué tout à l'heure l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 200.
La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 226. Je persiste à y être défavorable malgré la rectification que les auteurs ont apportée. Je crois sincèrement que les deux amendements n°s 67 et 69 que j'ai présentés, au nom de la commission, répondent aux trois quarts de votre objectif (M. Trémel s'exclame) même si, j'en suis conscient, ils n'y répondent pas en totalité.
En ce qui concerne l'amendement n° 111, qui vise un sujet difficile, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement avant de donner celui de la commission.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 112 puisqu'elle a retiré son amendement n° 68 à son profit.
Je comprends bien l'esprit qui inspire les amendements n°s 113 et 164 rectifié, à savoir le souci d'une optimisation du recours aux différentes formes d'énergie. Cependant, j'observe que l'article 3-2 de la directive ne permet aux Etats d'imposer aux entreprises de gaz naturel des obligations de service public que dans quatre cas limitativement énumérés, à savoir la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix des fournitures et, enfin, la protection de l'environnement.
Il me semble que ces amendements outrepassent quelque peu la directive. Je suis très curieux de connaître l'avis du Gouvernement à cet égard. Mais si Mme la ministre confirme mon sentiment, je demanderai alors aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.
La commission est tout à fait favorable aux amendements identiques n°s 165 rectifié et 228.
Elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 229 qui prévoit une rédaction moins concise que celle de l'article 11, pour arriver néanmoins exactement, à mon avis, aux mêmes fins : la protection des clients domestiques, la défense de l'aménagement du territoire et, enfin, la garantie du maintien temporaire aux personnes en situation de précarité, trois objectifs qui sont bien sûr excellents.
Quant à l'amendement n° 237, il est excellent. Je suis absolument de votre avis, madame la ministre : ce texte est tout à fait complémentaire de l'amendement n° 71 ; en effet, il va non pas plus loin, mais ailleurs,...
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Voilà !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... en abordant d'une autre manière le problème très complexe des accidents. De la sorte, le Gouvernement et la commission, avancent déjà d'un bon pas. Mais attention : nous n'avons en aucun cas résolu le problème de la dangerosité de certaines installations après compteurs dans les immeubles et les logements vétustes.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 200, je partage l'avis exprimé par M. le rapporteur. Les intentions sont généreuses, mais elles se heurtent à des objections de droit et de faisabilité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il est en revanche favorable à l'amendement n° 66, même si je puis dire à M. le rapporteur que la précision était sous-entendue. Mais, souvent, les choses vont encore mieux en les disant.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 226 rectifié, compte tenu d'ailleurs des réponses déjà apportées sur les amendements n°s 69 et 200.
Quant à l'amendement n° 67, le Gouvernement pourrait y être favorable dans la mesure où M. le rapporteur indiquerait - mais j'ai cru comprendre qu'il l'avait fait - que « la sécurité des personnes » est la sécurité des personnes dans les installations intérieures.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Avant compteur ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Par exemple. En tout cas, nous sommes d'accord sur l'idée puisque vous l'avez vous-même précisé, et je suis donc favorable à cet amendement.
Sur l'amendement n° 111, M. le rapporteur souhaitait connaître l'avis du Gouvernement avant d'émettre celui de la commission. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Nous considérons que la précision qu'il apporte est nécessaire. Par « continuité de fourniture », le Gouvernement entend en effet que, pour les ménages, il est indispensable que la fourniture ne puisse être interrompue. Telle est l'idée importante, laquelle nous semble renforcée par la précision proposée par MM. Pintat et Poniatowski.
Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques n°s 111 et 163 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 112, qui apportent des précisions nécessaires et enrichissent pertinemment le texte.
S'agissant de l'amendement n° 113, la précision proposée est assez utile,...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. On peut donc le garder...
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. ... et le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse favorable du Sénat.
L'amendement n° 69 relève, selon le Gouvernement, du droit commun des consommateurs plutôt que de celui du service public. S'il n'en allait pas ainsi, je m'en remettrais à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 165 rectifié et 228.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 229. Nous considérons en effet qu'il n'y a pas lieu de rappeler les dispositions relatives aux tarifs de vente aux clients non éligibles et les dispositions de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. S'agissant de la garantie du maintien temporaire de la fourniture d'énergie aux personnes en situation de précarité, le Gouvernement vous propose d'examiner cette question dans le cadre de l'amendement que nous avons déposé en ce sens.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 70, qui est rédactionnel et ne pose aucun problème, ainsi, je le répète, qu'à l'amendement n° 71.
Je vais maintenant répondre à M. Emin et lui apporter, ainsi qu'il l'a souhaité, des précisions concernant le décret prévu à l'article 3, décret dont le contenu fait d'ailleurs référence à l'article 11 et, par conséquent, au service public.
Ce décret prévoira donc que les opérateurs devront répondre aux critères suivants : capacités techniques et financières, plan prévisionnel d'approvisionnement, nature des contrats d'approvisionnement et leur souplesse d'enlèvement, diversification des sources d'approvisionnement, mesures prévues par le pétitionnaire en cas de disparition d'une ou de plusieurs sources d'approvisionnement, portefeuille de clients interruptibles capables de changer de combustible avec contrat d'effaçabilité de leur fourniture, disposition de capacité de stockage, qualité du gaz fourni.
Ces autorisations seront nominatives et préciseront les catégories de clients auxquels pourra s'adresser le titulaire. Elles seront délivrées par le ministre de l'industrie.
Elles prévoiront des obligations de service public prévues à l'article 11, notamment en ce qui concerne la sécurité des approvisionnements : faire face à l'aléa climatique ainsi qu'à une éventuelle défaillance des approvisionnements.
Ces obligations sont aujourd'hui assurées par Gaz de France et par les autres opérateurs de transport.
Je voudrais enfin rassurer M. Emin sur les discriminations que ces décrets pourraient introduire entre les entreprises. Tel n'est pas l'objectif du Gouvernement.
Il est bien évident que les obligations de service public, notamment en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, ne peuvent s'appliquer de la même manière aux petites entreprises ou à un petit fournisseur, et à GDF.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur l'amendement 200.
Mme Marie-France Beaufils. Madame le ministre, vous nous avez crédités d'intentions généreuses, mais nos intentions ne sont pas que généreuses ! En fait, nous aurions souhaité que, à l'occasion de la discussion de cet article, ait lieu un véritable débat sur ce que l'on estime être un service public dans ce domaine. C'est en ce sens que nous avons proposé une autre rédaction de l'article 11, celle qui nous est soumise nous semblant insuffisante.
Par ailleurs, s'agissant du renforcement de la sécurité des installations intérieures, vous avez, monsieur le rapporteur, tenu des propos qui ne sont pas très différents de ceux qui figurent dans cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je sais !
Mme Marie-France Beaufils. Vous avez fait remarquer que nous courons des risques en termes de sécurité, lesquels se traduisent d'ailleurs par des accidents réels. C'est pourquoi nous avons proposé que, dans le contrat d'abonnement, soient prévues des visites périodiques et systématiques de contrôle de la sécurité. A une époque, on avait, me semble-t-il, des exigences beaucoup plus grandes qu'aujourd'hui. Dans le domaine de l'électricité, on sait très bien que ces exigences de sécurité sont également nécessaires.
Par ailleurs, lorsque j'ai proposé, au nom de mon groupe, d'étendre la distribution de gaz aux clients qui ne sont pas raccordés, je ne pensais pas le demander pour la totalité du territoire national, monsieur le rapporteur.
Nous avons proposé cette extension dans les communes qui sont déjà desservies. Ce n'est donc pas la même chose. Construire en totalité un réseau entraînerait, nous le savons bien, des coûts très importants. Quoi qu'il en soit, nous reviendrons sur ces problèmes de sécurité lors de la discussion de l'article 13.
S'agissant de la péréquation, vous nous avez reproché, monsieur le rapporteur, d'avoir tout mis dans un même article. En fait, nous avons formulé des propositions dans un article précédent, mais, comme nous sommes des gens patients, tenaces, que nous avons la volonté de promouvoir ce qui nous semble juste pour le service public, nous savions qu'il faut revenir plusieurs fois sur le sujet si nous voulons faire entendre notre voix. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 6:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 224
Majorité absolue des suffrages 113
Pour l'adoption 24
Contre 200

La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur l'amendement n° 66.
Mme Marie-France Beaufils. Ce texte fait référence à la notion d'intérêt économique, traduisant une vision très économiste des choses. S'il avait été mentionné : « dans l'intérêt socio-économique », la phrase proposée aurait pu nous agréer. Nous aurions été rassurés quant à notre crainte que seule la compétitivité économique soit prise en compte, comme cela semble être le cas aux termes de la directive européenne.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En fait, j'ai repris le texte rédigé par M. Pierret. Je pense que, dans l'esprit de celui-ci, comme dans le mien, l'expression « dans l'intérêt économique général » comportait une dimension sociale. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour explication de vote sur l'amendement n° 226 rectifié.
M. Pierre-Yvon Trémel. J'avoue avoir du mal à comprendre la position défavorable de la commission et du Gouvernement sur cet amendement. En fait, il ne doit présenter à leurs yeux qu'un seul inconvénient, celui d'avoir été présenté non pas par M. le rapporteur, mais par nous-mêmes.
En effet, cet amendement n° 226 rectifié me paraît constituer une très bonne synthèse puisqu'il permet d'intégrer dans une seule rédaction un grand nombre des amendements proposés. Selon M. le rapporteur, cet amendement serait aux trois quarts satisfait par l'adoption de ses amendements.
Pour notre part, nous préférerions de très loin obtenir satisfaction à 100 % en raison de la qualité de cet amendement, mais surtout pour le plus grand bien de tous les usagers du gaz.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, je voudrais vous rappeler la procédure suivie. C'est le rapporteur qui, en premier, dépose ses amendements en commission. Manifestement, les deux amendements, qui portent les numéros 67 et 69, étaient très bons puisque vous en avez ensuite fait la synthèse en y ajoutant un petit bout d'un troisième, pour, à votre tour, rédiger votre texte.
Vous avez donc déposé ce nouvel amendement la semaine qui a suivi le dépôt des miens.
Rien ne vous interdit, maintenant, d'adopter les amendements du rapporteur, qui sont devenus ceux de la commission.
Au demeurant, vous avez fait un très bon travail de synthèse, j'en suis d'accord. Mais, puisque je préfère que ce soient mes amendements qui soient adoptés plutôt que le vôtre, je suis techniquement obligé de me déclarer défavorable à ce dernier.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme la ministre déléguée ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai bien compris que le Gouvernement s'est dit prêt à donner un avis favorable sur l'amendement n° 67 sous réserve que l'on ajoute les termes « en amont du compteur ».
J'accepte cette suggestion et je rectifie donc l'amendement n° 67 en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
« Elles portent sur la sûreté des installations, la sécurité des personnes en amont du compteur, la continuité de la fourniture de gaz, la sécurité d'approvisionnement, la qualité... »
La parole est à M. Yves Coquelle pour explication de vote.
M. Yves Coquelle. J'ai du mal à comprendre. En effet, un certain nombre de nos collègues, dont M. le rapporteur lui-même, ont déclaré que les accidents se produisaient toujours après le compteur.
Le fait de préciser dans cet amendement que la sécurité est assurée « en amont du compteur » constitue donc pour moi une aberration.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Coquelle, il ne faut pas mélanger deux problèmes.
En l'espèce, nous ne traitons que de l'un de ces problèmes, à savoir la sécurité des personnes en amont du compteur.
Certes, l'autre problème, la sécurité des personnes après compteur, existe et vous avez raison de l'évoquer, mais ce n'est pas l'objet de cet amendement.
Or, si ce dernier ne mentionnait pas qu'il s'agissait de la sécurité des personnes « en amont du compteur », le Gouvernement ne pouvait pas y être favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 111 et 163 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'y suis favorable, mais il aurait été préférable qu'ils soient transformés en sous-amendements à l'amendement n° 67 rectifié, de manière que les mots : « , la fourniture de gaz de dernier recours » soient simplement introduits après les mots : « la continuité de la fourniture de gaz ». Mais peut-être est-il trop tard.
M. le président. Monsieur le rapporteur, chacun a compris votre souci, que vous avez très clairement exprimé. Je propose donc que nous procédions au vote sur ces amendements identiques, à charge pour la division des lois de procéder ensuite à la coordination nécessaire.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 111 et 163 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
M. Yves Coquelle. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 113 et 164 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. La notion d'efficacité énergétique ne me paraît pas avoir été suffisamment explicitée.
Dans l'objet, est évoquée la nécessité de viser « l'ensemble des obligations dévolues aux opérateurs ». Mais il n'est pas précisé en quoi consiste exactement l'« efficacité énergétique ».
S'agit-il d'utiliser différemment les cogénérations ?
En vérité, on voit mal, faute d'éclaircissements, l'intérêt d'introduire cette notion à cet endroit du texte.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 113 et 164 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 69 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le Gouvernement a certes demandé le retrait de cet amendement, mais il a eu la courtoisie d'ajouter que, au cas où il serait maintenu, il s'en remettrait à la sagesse du Sénat. Cet amendement a été adopté par la commission et je préfère donc le maintenir.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote sur l'amendement n° 69.
M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire remarquer que, à force d'adopter des amendements d'origines diverses, nous venons pratiquement d'adopter l'amendement n° 226 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous allez donc voter mon amendement, monsieur Raoul !
M. Daniel Raoul. Mais nous avons adopté tous vos amendements, monsieur le rapporteur ! Nous sommes élégants !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. M. le rapporteur souhaite introduire dans le projet de loi une référence à la transparence des conditions commerciales aux clients finals, mais il ne nous a pas précisé comment, selon lui, cette transparence pourrait être réalisée.
Il aurait fallu - nous avions abordé cet aspect dans notre amendement - préciser dans quelle mesure les conditions d'approvisionnement peuvent influer sur les tarifs et avoir des conséquences sur la desserte de la clientèle domestique.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En fait, madame Beaufils, c'est volontairement que je n'ai pas apporté de telles précisions, qui ne me paraissent pas relever du domaine de la loi. Il ne vous a pas échappé que, aux termes du deuxième alinéa, les différentes obligations de service public varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour le reste, la liste de ces obligations étant désormais plus complète, je pense que vous devriez être globalement rassurée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 165 rectifié et 228.
M. Jean-Paul Amoudry. Compte tenu des positions divergentes du Gouvernement et de la commission, je souhaiterais souligner que ces amendements ont le mérite de faire préciser par décret les conditions d'exercice du contrôle du respect des obligations de service public par l'opérateur.
Or le contrôle, dois-je le rappeler, est un objectif fondamental de la loi du 10 février 2000 relative à l'électricité parce qu'il correspond à une exigence démocratique.
Le contrôle est un exercice techniquement complexe et encore insuffisamment pratiqué. Cet amendement présente une grande utilité eu égard aux prescriptions qu'il prévoit en ce domaine.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je constate avec une certaine satisfaction que, petit à petit, tout le monde en vient à souligner la nécessité de veiller à ce que le service public soit bien assumé par les nouveaux opérateurs. Cela montre que tout le monde est dubitatif quant à leur capacité à l'assumer pleinement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 165 rectifié et 228.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité.
Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote sur l'amendement n° 71.
M. Daniel Raoul. L'objet de cet amendement est assez proche de nos préoccupations. Néanmoins, je remarque qu'il n'est pas « normatif » ; autrement dit, il encourt, lui aussi, le reproche qui a été adressé tout à l'heure à l'une de nos propositions. En effet, l'usage du futur ne vaut pas obligation.

Par ailleurs, les actions à mener ne sont pas suffisamment précisées. Il n'est pas fait référence à une aide directe aux personnes pour garantir la sécurité des installations. Se reposer sur des conventions peut aboutir à ce que des personnes ne soient pas traitées de la même manière selon qu'elles relèvent du parc HLM public ou du parc privé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 11



M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les compétences des observatoires régionaux du service public de l'électricité créés par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dévelopement du service public de l'électricité sont étendues au secteur du gaz.
« II. - Dans le onzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : "secteur de l'électricité", sont insérés les mots : ", de Gaz de France, des autres opérateurs du secteur gazier". »
L'amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'Observatoire national du service public de l'électricité voit ses compétences et droits étendus au service public du gaz.
« Les observatoires régionaux du service public de l'électricité voient leurs compétences et droits étendus au service public du gaz.
« II. - En conséquence, dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dans tous les textes pris pour son application :
« - la dénomination "Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz" se substitue à celle de : "Observatoire national du service public de l'électricité" ;
« - la dénomination "observatoire régional du service public de l'électricité et du gaz" se substitue à celle de : "observatoire régional du service public de l'électricité". »
L'amendement n° 230, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : "Un observatoire national du service public de l'électricité" sont remplacés par les mots : "Un observatoire national du service public de l'électricité et du gaz".
« II. - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 février 2000 précitée est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client". »
« III. - Dans le dixième alinéa de l'article 3 précité, les mots : "un observatoire régional du service public de l'électricité" sont remplacés par les mots : "un observatoire régional du service public de l'électricité et du gaz". »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 72.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour protéger et rassurer les clients non éligibles, l'article 3 de la loi « électricité » a créé des observatoires régionaux du service public de l'électricité, chargés d'émettre des avis et remarques qui sont transmis au préfet de région, au président du conseil régional et au Conseil supérieur de l'électricité.
Il vous est proposé d'étendre cette compétence au gaz.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour présenter l'amendement n° 199 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. Le projet de loi accorde des pouvoirs très importants à la commission de régulation afin de mettre en place une concurrence dite « loyale ». Mais rien n'est proposé s'agissant de l'expression des usagers pour défendre, renforcer et améliorer le service public.
Nous proposons que, outre l'extension au service public du gaz des droits et prérogatives des observatoires régionaux du service public de l'électricité, la même extension soit réalisée concernant l'Observatoire national du service public de l'électricité. Il s'agit pour nous d'une question essentielle, car elle touche à la démocratie, s'agissant du fonctionnement d'un service public qui sera nécessairement malmené par la libéralisation.
M. le président. La parole est à M. Trémel pour présenter l'amendement n° 230.
M. Pierre-Yvon Trémel. L'Observatoire national du service public de l'électricité ainsi que les observatoires régionaux, créés respectivement auprès du Conseil économique et social et auprès des conseils économiques et sociaux régionaux par la loi « électricité », ont été conçus en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public de l'électricité.
Par notre amendement, nous proposons de changer la dénomination de ces deux observatoires, qui deviendraient respectivement l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz et les observatoires régionaux du service public de l'électricité et du gaz. Ce faisant, nous étendons les compétences de ces observatoires au domaine du gaz.
Par ailleurs, nous proposons de confier à l'Observatoire national une nouvelle mission. Il devrait remettre un rapport au Parlement et au Gouvernement sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de clientèle : résidentielle, commerçante, petites entreprises industrielles.
Nous avons en effet remarqué que, bien souvent, s'agissant de l'ouverture à la concurrence, les rapports ne manquent pas pour constater et mesurer l'effectivité de ladite ouverture. Je pense par exemple au rapport annuel de la Commission de régulation de l'électricité ou encore à des rapports de la Commission européenne. En revanche, sur les prix, les études sont vraiment plus maigres !
Or, comme chacun le sait, l'ouverture à la concurrence ne s'accompagne pas forcément de baisses des prix, notamment pour les petits consommateurs, ni même d'une grande clarté des offres en matière de tarifs. Ma remarque concerne tout particulièrement le secteur des télécommunications.
L'Observatoire national qui, pour l'heure, n'a pas été mis en place, me semble tout à fait désigné pour remplir une telle mission : il est composé de représentants de chaque type de clients, des autorités concédantes, des syndicats, des associations intervenant dans le domaine économique et social et, enfin, des élus locaux et nationaux.
Pour l'heure, cet observatoire n'a pas été mis en place et nous demandons que la volonté du législateur soit respectée.
Lorsque l'amendement n° 230 a été débattu en commission, M. le rapporteur nous a conseillé de le rectifier afin qu'il puisse émettre un avis favorable. Je suis volontiers son conseil avisé, en espérant bien entendu qu'il tiendra parole !
Nous proposons donc de supprimer le paragraphe III de l'amendement n° 230 lequel serait repris dans l'amendement de M. le rapporteur. Toutes les demandes seraient ainsi satisfaites : le changement de nom et l'extension des compétences des observatoires régionaux, comme nous le souhaitons avec M. le rapporteur ; l'élargissement des missions de l'Observatoire national à la surveillance des prix.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
« I. - Dans le sixième alinéa, les mots : "Un observatoire national du service public de l'électricité" sont remplacés par les mots : "Un observatoire national du service public de l'électricité et du gaz".
« II. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client." »
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 199 rectifié et 230 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, sur le principe, je suis favorable à cet amendement n° 230 rectifié, associé à l'amendement de la commission.
Madame Beaufils, comme je l'ai expliqué à M. Coquelle en commission, je préfère la rédaction des paragraphes I et II de l'amendement de MM. Raoul et Trémel, qui portent sur l'Observatoire national de service public de l'électricité et du gaz.
Par ailleurs, comme M. Trémel vient de le rappeler, j'ai proposé de reprendre le paragraphe III de l'amendement n° 230 et de l'intégrer à l'amendement n° 72, qui traite des observatoires régionaux.
Sur le fond, tout est conservé, si je puis dire, mais, sur la forme, rien n'est conservé et l'amendement n° 199 rectifié n'aurait plus d'objet.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les compétences des observatoires régionaux du service public de l'électricité créés par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont étendues au secteur du gaz.
« II. - Dans le onzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : "secteur de l'électricité" sont insérés les mots : ", de Gaz de France, des autres opérateurs du secteur gazier".
« III. - Dans le dixième alinéa, les mots : "un observatoire régional du service public de l'électricité", sont remplacés par les mots : "un observatoire régional du service public de l'électricité et du gaz". »
Quel est est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Maintenez-vous l'amendement n° 199 rectifié, madame Beaufils ?
Mme Marie-France Beaufils. Etant donné ce que vient de dire M. le rapporteur, il est bien évident que nous retirons notre amendement. Mais, au départ, le seul amendement n° 72 était insuffisant au regard de ce que nous aurions souhaité.
M. le président. L'amendement n° 199 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« Un observatoire des pratiques sur les marchés énergétiques se réunissant au moins deux fois par an émet un avis motivé sur toute question relevant des pratiques et de la concurrence sur ces marchés. »
L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les compétences de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France, créé par l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont étendues à Gaz de France. Cet observatoire prend le nom d'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France.
« II. - Cet observatoire émet, pour ce qui concerne Gaz de France, un avis motivé sur toute question relative aux offres connexes et complémentaires à la fourniture de gaz proposées par Gaz de France aux clients éligibles et non éligibles.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 73.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. A la fin des années quatre-vingt, l'un de vos prédécesseurs, madame la ministre, M. Gérard Longuet, avait créé l'observatoire de la diversification des activités d'électricité de France, et de Gaz de France qui se réunit au ministère de l'industrie.
L'article 44 de la loi « électricité », rapportée par notre collègue Henri Revol, avait donné un fondement législatif à cet organisme en précisant qu'il émettait un avis motivé sur la diversification des activités d'Electricité de France.
Le présent amendement a un double objet : étendre la compétence de l'observatoire aux pratiques sur les marchés énergétiques, faire référence non plus à Electricité de France et à Gaz de France explicitement, puisqu'ils ne seront plus en position monopolistique dans l'avenir, mais à l'ensemble de l'activité énergétique en France.
A l'évidence, rien n'interdit à l'observatoire de la diversification de s'intéresser aux pratiques d'EDF et de GDF qui pourraient être non concurrentielles.
La raison de cette modification qui, je le reconnais, va peut-être un peu au-delà d'une simple extension de compétences au secteur du gaz, tient au fait que nous ne voulons pas stgmatiser EDF et GDF. D'autres activités sont également concernées. Je pense en particulier au fioul domestique, au gaz naturel, au propane ou au butane.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée pour défendre l'amendement n° 238 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Cet amendement confirme l'idée que M. le rapporteur vient d'exposer : nous proposons d'étendre les compétences de l'observatoire de la diversification prévue pour l'électricité au secteur du gaz.
Le Gouvernement est très attaché au principe de l'observatoire de la diversification. Son amendement lui semble plus clair que celui de la commission. C'est la raison pour laquelle je demande à M. le rapporteur de retirer son amendement n° 73 au bénéfice de l'amendement n° 238.
M. le président. Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de Mme la ministre ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'accède bien volontiers à la demande du Gouvernement. Je comprends tout à fait les explications que vient de donner Mme la ministre, et je retire l'amendement n° 73.
M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils contre l'amendement n° 238.
Mme Marie-France Beaufils. L'Observatoire de la diversification des activités d'EDF, qui est visé dans la loi « électicité », est un organisme dont l'existence est liée à l'interdiction faite à EDF de diversifier ses activités en raison de son monopole de transport et de son quasi-monopole de distribution.
L'amendement n° 238, qui prévoit donc l'extension de cette situation à GDF, aurait davantage pour effet de limiter les capacités de GDF à se développer dans d'autres activités que celles qu'il exerce aujourd'hui. Cela va complètement à l'encontre de notre conception du rôle de cette entreprise nationale.
D'autre part, je constate qu'après avoir parlé de marchés énergétiques M. le rapporteur en revient maintenant aux secteurs de l'électricité et du gaz.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout à fait !
Mme Marie-France Beaufils. Cela n'enlève rien à mes remarques précédentes !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

TITRE IV

LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
DE GAZ NATUREL

Article 12



M. le président.
« Art. 12. - Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport ou de distribution de gaz naturel, le transporteur ou le distributeur met en oeuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs autorisés au titre de la présente loi.
« L'opérateur assure à tout instant la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. »
L'amendement n° 201, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter, in fine, cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'incompatibilités entre la sécurité, l'efficacité de l'ensemble des réseaux et les flux de gaz naturel proposés par les divers opérateurs, le dispatching national de Gaz de France arbitre en temps réel les programmes de mouvements de gaz. Il rend compte a posteriori de la situation rencontrée et des solutions qu'il a retenues au ministère chargé de l'énergie. Celui-ci lui fait éventuellement part de ses observations.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de cet article. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. La CREG a pour rôle de gérer les conflits d'intérêts, notamment au stade des accès des tiers, mais elle ne peut intervenir dans l'exploitation en temps réel, domaine où elle n'a d'ailleurs aucune compétence.
L'existence de multiples fournisseurs et de multiples contrats éligibles complique énormément la fonction d'exploitation en temps réel pour chaque opérateur.
Chacun, selon l'article 12 tel qu'il est rédigé dans le projet de loi initial, doit s'efforcer de gérer au mieux les contradictions d'exploitation.
Cela ne suffira cependant pas à les résoudre toutes. Il faut un arbitre « temps réel » entre les opérateurs et leurs interlocuteurs. Il est donc proposé que, dans ce type de situation, ce soit le dispatching national de GDF qui arbitre, car il est le seul à avoir une vision d'ensemble.
Evidemment, nous proposons que celui-ci rende compte de ces actes a posteriori au ministre chargé de l'énergie.
Cette disposition nous paraît vitale pour le fonctionnement du système, afin d'éviter de graves problèmes tant en matière de sécurité que de continuité de fourniture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
D'abord, il n'est pas prévu dans la directive qu'un seul gestionnaire de réseau soit chargé de dispatcher. Ensuite, vous proposez que ce gestionnaire unique soit le service de Gaz de France, qui s'en occupe déjà aujourd'hui.
Dans la mesure où d'autres réseaux sont concernés, il n'y a aucune raison de confier cette tâche à cet organisme unique, à ce service de Gaz de France. C'est la raison pour laquelle, à mon avis, cette proposition ne figure pas dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je ne vais pas redire ce que M. le rapporteur vient de dire très pertinemment. Pour les mêmes raisons que lui, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 201.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13



M. le président.
« Art. 13. - Sans préjudice des dispositions de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz, un décret définit le cadre et les procédures selon lesquelles sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que les prescriptions relatives au raccordement des installations des consommateurs et celles relatives aux interconnexions avec d'autres canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes situées sur le territoire national ou à l'étranger et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 202, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« I. - Sans préjudice des dispositions de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation, la production du transport et de la distribution de gaz, un décret définit le cadre et les procédures selon lesquelles sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié et des stockages souterrains. Il précise les prescriptions relatives au raccordement des installations des consommateurs et des fournisseurs et celles relatives aux interconnexions avec d'autres canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes situées sur le territoire national ou à l'étranger et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution.
« Des cahiers des charges types développant ces prescriptions font l'objet d'arrêtés ministériels.
« II - Lorsqu'un agent habilité à cet effet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, constate que l'exploitation d'une installation gazière ou l'exécution de travaux ou d'activités sur cette installation ou dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application du présent article ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, il en informe le représentant de l'Etat dans le département.
« Celui-ci peut mettre l'exploitant de l'ouvrage ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé.
« Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant ou l'exécutant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut :
« 1° Décider de la mise hors service temporaire de ladite installation ou la suspension desdits travaux ou activités, jusqu'à l'exécution des mesures prises ;
« 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant de l'installation, à l'exécution des mesures prescrites ou obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
« En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut aussi décider la suspension immédiate des travaux ou activités entrepris par l'exploitant ou par des tiers sur l'installation gazière ou dans son voisinage.
« 3° Un décret indique les conditions à remplir par chaque opérateur pour chaque type d'infrastructure et ses fonctionnements en matière de qualification, de formation, d'habilitation des intervenants, d'organisation de ses moyens humains, d'organisation et des moyens de secours sur incident ou accident, de délais maximaux d'intervention.
« Un cahier des charges type à respecter par chacun fait l'objet d'un arrêté ministériel. »
L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires à l'application des dispositions de sécurité publique et de protection de l'environnement relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport ou de distribution de gaz peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par le ministre chargé de l'énergie. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant.
« Ces dispositions s'appliquent également aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue au V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).
« Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies par décret en Conseil d'Etat. Il précise notamment les modalités d'habilitation et les missions des organismes de contrôle. »
L'amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de transport ou de distribution de gaz, et leurs ayants droit, doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application des articles 12 et 18 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
« ... - Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application de la présente loi ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, il en informe le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci peut mettre l'exploitant, ou l'exécutant des travaux ou des activités, en demeure de satisfaire à ces conditions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé.
« Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut :
« - soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
« - soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
« - soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.
« En cas d'urgence, il peut aussi décider la suspension des travaux ou activités entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage. »
La parole est à Mme Terrade pour défendre l'amendement n° 202
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet, qui concerne le transport, la distribution et les prescriptions de raccordement au réseau, afin d'expliciter l'exigence de sécurité pour le système gazier et le service public.
Notre proposition vise notamment à appuyer cette exigence sur des décrets intégrant les réalités techniques actuelles et sur des cahiers des charges qui devront impérativement être respectés.
Elle vise également à prévoir des dispositions de contrôle, de mise en demeure, voire des sanctions dans le cas de non-respect des règles de sécurité.
Sur ce sujet, nous nous sommes inspirés des thèmes de revendication des salariés de GDF et du projet de loi de M. Christian Pierret, qui a déjà été largement cité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre pour présenter les amendements n°s 239 et 252.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le respect des prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de transport ou de distribution de gaz - qui comprennent, notamment, les exigences de sécurité - nécessite le recours à une expertise indépendante pour évaluer les mesures utiles à la sécurité et à la protection de l'environnement.
A l'instar du dispositif prévu par l'article L. 514-8 du code de l'environnement, nous proposons de prévoir que le financement de l'expertise est assuré par l'opérateur industriel qui bénéficie de l'usage de la canalisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 202, car, s'il était adopté - j'allais dire sous un bon prétexte, celui d'accroître la sécurité - on paralyserait tout en même temps !
La commission, en revanche, est favorable à l'amendement n° 239.
Enfin, à titre personnel, puisqu'il a été déposé en séance, je suis favorable à l'amendement n° 252, qui n'a donc pas été examiné par la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article additionnel après l'article 13



M. le président.
L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du septième alinéa du V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée que par décision du ministre chargé de l'énergie. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Comme pour les autorisations de fourniture, il convient de prévoir que le changement d'opérateur d'ouvrages de transport de gaz est soumis à l'autorisation du ministre chargé de l'énergie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est une excellente précaution juridique qui vise à préserver l'avenir, et la commission est tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je me réjouis d'entendre le Gouvernement dire qu'il est bon qu'un certain nombre de décisions soient du ressort non pas de la commission de régulation, mais du ministère de l'industrie ! (Très bien ! sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Article additionnel avant l'article 14



M. le président.
L'amendement n° 231, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le cinquième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 susmentionnée est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Un nouveau plan de desserte gazière sera arrêté dans le cadre du prochain contrat de groupe liant l'Etat à Gaz de France pour la période 2003-2006, notamment en vue de permettre, sous certaines conditions, l'éligibilité à ce plan des groupements de communes qui en feraient la demande. »
La parole et à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. L'amélioration de la desserte publique en gaz naturel est un réel enjeu de l'aménagement du territoire et du développement économique de nos communes.
Il a fallu de longues discussions, qui remontent maintenant au début des années quatre-vingt-dix, pour que les pouvoirs publics proposent, enfin, au Parlement un nouveau dispositif visant à étendre la desserte gazière de notre territoire. Ce fut l'objet de l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998, qui a permis l'établissement d'un plan de desserte gazière ayant comme objectif la desserte de 1 300 nouvelles communes par l'opérateur public Gaz de France à l'horizon 2003, objectif qui est en passe d'être atteint.
Ce plan, s'il a connu un grand succès, a aussi généré des déceptions. En effet, sur environ 5 000 communes qui ont postulé, seules 1 300 ont été retenues. Les pouvoirs publics doivent trouver une solution face à ces demandes non satisfaites, le gaz n'étant pas une énergie « universelle », c'est-à-dire qu'il n'est pas accessible à tous en tout point du territoire.
Seul l'opérateur public peut faire face à ces demandes. Il est à craindre que la nouvelle organisation gazière, telle qu'elle se profile - si j'en juge par ce projet de loi -, ne donne un coût d'arrêt à l'extension de la desserte de gaz à de nouvelles communes. En effet, pour rendre crédible l'ouverture à la concurrence, les tarifs d'utilisation des réseaux vont être revus à la baisse. Gaz de France et les autres distributeurs, devant réduire leurs dépenses, économiseront tout naturellement sur les investissements et, par conséquent, sur les extensions.
Les opérateurs privés, encore plus sensibles que Gaz de France aux questions de rentabilité, ne vont pas se précipiter pour améliorer la desserte du territoire, et ce n'est pas l'article 14 du projet de loi, qui tend à faire sauter le verrou sur la nature minoritairement publique du capital de l'opérateur autorisé à desservir en gaz les communes, qui va changer les choses, puisque toutes ces communes ne sont pas jugées assez rentables !
Nous devons, dès lors, donner à Gaz de France de nouvelles ambitions en ce domaine. Par cet amendement, nous demandons donc l'établissement d'un nouveau plan de desserte gazière dans le cadre du prochain contrat liant l'Etat à l'opérateur public et nous suggérons au Gouvernement de réexaminer le fameux critère B/I - bénéfices sur investissements -, comme l'avait fait le gouvernement précédent, cela pour éventuellement envisager l'éligibilité à ce plan, sous certaines conditions, des demandes émanant des groupements de communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est très réservée.
Elle est favorable au principe, car il est évident que tous les élus souhaitent qu'un maximum de maisons soient raccordées au réseau de gaz et que le plan de desserte s'étende à toute la France. Mais il faut tenir compte de la réalité !
Au cours de la discussion générale, Mme la ministre nous a rappelé que le plan de desserte gazière en cours comprenait le raccordement de 1 690 communes. Mais environ 600 ont été effectivement raccordées à ce jour. De plus, dans les dernières communes raccordées, nous sommes déjà à un taux de rentabilité zéro. Cela signifie que, pour celles qui ne le sont pas encore, mais dont le raccordement est prévu dans le plan actuel - soit environ 1000 -, le taux de rentabilité sera négatif !
Emettre le souhait qu'un nouveau plan de desserte gazière soit établi pour la période 2003-2006 est, dans ces conditions, un voeu pieu et cet amendement ne servira pas à grand-chose.
Plusieurs d'entre nous l'ont dit, près de 75 % des Français sont « raccordables », mais pas raccordés ! Je souhaite, bien sûr, que ce taux augmente le plus vite possible, mais je ne traduirai pas ce souhait dans une disposition de loi que je crois impossible à appliquer ! Voilà pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement partage tout à fait l'avis de la commission et est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. L'amendement qui nous est proposé va tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitions tout à l'heure dans notre amendement réécrivant l'article 11, à savoir une extension du raccordement aux habitants qui ne sont pas raccordés dans les communes desservies.
A la place du terme d'« éligibilité », souvent utilisé par les élus dans l'expression « communes éligibles », nous aurions peut-être pu parler d'accès possible des groupements de communes qui en feraient la demande à ce nouveau plan de desserte. Il est en effet souhaitable qu'un nouveau plan permette de répondre à la demande. Cela signifie qu'il faut non pas agir dans la précipitation, mais continuer à se fixer des objectifs allant dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson pour explication de vote.
M. Jean-Louis Masson. Je partage tout à fait l'analyse de M. le rapporteur sur la situation actuelle. Il faut reconnaître que, au cours des années passées - voilà cinq à dix ans - l'opérateur Gaz de France était beaucoup trop restrictif et bloquait la desserte des communes. Toutefois, un effort très important a été accompli. Cela me conduit à partager la position de M. le rapporteur, ce que je n'aurais pas fait il y a dix ans.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel. Il s'agit d'un point très important, car l'attente est grande en ce qui concerne la desserte en gaz. Lorsque Mme la ministre est venue s'exprimer devant la commission des affaires économiques, je l'avais interrogée sur ce point particulier et elle m'avait alors annoncé qu'il y aurait une suite au plan de desserte gazière. Aujourd'hui, elle prend une position différente devant notre assemblée.
Par conséquent, nous maintenons notre amendement et nous demandons, monsieur le président, que le Sénat se prononce par scrutin public.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Il n'y a pas du tout de contradiction entre ce que j'ai pu dire devant la commission et les propos que j'ai tenus aujourd'hui. Un bilan du présent plan de desserte gazière sera établi à la fin de l'année 2003 et, à l'évidence, il faudra tenir compte des conséquences de la seconde directive avant de prendre une décision.
Aujourd'hui, il est trop tôt pour inscrire ces dispositions dans le présent projet de loi. Mais c'est bien l'objectif que nous cherchons tous à atteindre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 7:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 113
Contre 199

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.


(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux marchés énergétiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 14.

Article 14



M. le président.
« Art. 14. - Le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 susmentionnée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les groupements de communes éventuellement compétents au titre de ces communes, peuvent concéder leur distribution de gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans des conditions définies par le décret prévu au III prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Ces communes ou ces groupements de communes peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
Sur cet article, je suis saisi de quinze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 203, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Figurent également dans ce plan, dans un troisième volet, les communes connexes au sens de l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui manifestent leur souhait d'être desservies par Gaz de France ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 permet à une commune non desservie en gaz et limitrophe d'une commune, elle, desservie en gaz par un distributeur non nationalisé d'obtenir son alimentation en gaz par ce distributeur.
Une telle disposition introduit une discrimination entre les communes, sauf si l'on permet aux communes non desservies et limitrophes d'une commune alimentée par Gaz de France de bénéficier des mêmes possibilités de raccordement et d'alimentation. Cette proposition ne nous fait pas mésestimer l'importance du plan de desserte. En revanche, nous sommes absolument opposés à ce que n'importe quelle entreprise puisse devenir distributrice de gaz, d'où notre opposition à l'article 14 dans sa rédaction actuelle.
M. le président. L'amendement n° 114, présenté par MM. Pintat et Fournier, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un III ainsi rédigé :
« III. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les établissements publics de coopération, peuvent concéder leur service public du gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans des conditions définies par le décret prévu au III de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Ces communes ou ces établissements publics de coopération peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 232, présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou dont les travaux de desserte n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les établissements publics de coopération éventuellement compétents au titre de ces communes, peuvent concéder leur service public du gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies par le décret prévu au III de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Ces communes ou ces établissements publics de coopération peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson. Les dispositions du sixième alinéa du paragraphe I de l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 concernent une modalité importante d'exercice, par les communes ou leurs établissements publics de coopération, de leurs compétences dans le domaine du gaz. Il semble nécessaire d'insérer ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, notre rédaction doit être en harmonie avec celle de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui vise les établissements publics de coopération.
Enfin, les concessions et les régies visées au sixième alinéa du paragraphe I de l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 concernant non seulement la distribution, mais aussi la fourniture de gaz, il est préférable de mentionner la distribution et la fourniture de gaz, plutôt que la seule distribution.
Cet amendement est très proche de celui qui a été déposé par MM. Pintat et Fournier, mais je détaille un peu plus.
M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Pépin, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa et le début du second alinéa de cet article :
« Il est inséré, à la fin de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un III ainsi rédigé :
« III. - Les communes... »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 74, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 :
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement, bien que de nature rédactionnelle, est important. En effet, depuis la loi Chevènement sur la coopération intercommunale, on vise non plus les « groupements de communes », mais les EPCI, c'est-à-dire les établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Pépin, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots : "dans le plan", insérer les mots : "prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 75, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, supprimer les mots : ", ou les groupements de communes éventuellement compétents au titre de ces communes,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les explications que j'ai développées à l'appui de l'amendement précédent valent pour celui-ci, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Pépin, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : "groupements de communes " par les mots : "établissements publics de coopération ". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 143, présenté par M. Pépin, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : " distribution de " par les mots : " service public du ". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 76, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, supprimer le mot : " régulièrement ". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 204, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine la première phrase du texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 par les mots : "ainsi que les exigences en matière de respect des obligations de service public et de respect de la législation sociale". »
La parole et à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Il s'agit d'un amendement de repli pour le cas où nos serions battus sur l'amendement n° 203. Donc, nous souhaitons, a minima, que la délivrance d'agrément par le ministre soit conditionnée au respect des obligations de service public et de la législation sociale.
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 :
« Ces communes et ces établissements publics de coopération intercommunale peuvent... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, très semblable aux deux précédents, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Saugey et Carle.
L'amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Lorrain, Amoudry, Bécot, Dulait, Faure, Grignon, Hérisson, Monory et Richert.
L'amendement n° 120 est présenté par MM. Masson et Cornu.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Compléter le texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 203, 232 et 204 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur l'amendement n° 203, la commission a émis un avis défavorable.
Bien sûr, j'ai bien compris, madame Beaufils, l'objet de votre amendement. Sur le fond, il s'agit de la même discussion que celle que nous avons pu avoir ce matin. Je ne suis pas hostile à votre proposition, qui pose cependant un problème de rentabilité économique. C'est la raison pour laquelle j'avais émis un avis défavorable en commission. Je n'ai pas changé d'avis.
Mme Odette Terrade. Nous non plus !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission comprend tout à fait l'intention des auteurs de l'amendement n° 232, soucieux de codifier, dans le code général des collectivités territoriales, des dispositions relatives à la possibilité, pour les communes qui ne figurent pas dans le plan national de desserte gazière, de créer une distribution de gaz.
Nous nous sommes interrogés sur trois points.
Premièrement, est-il réellement souhaitable de faire figurer ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales ? N'auraient-elles pas davantage leur place dans le code de l'énergie, que nous attendons, madame la ministre ?
Deuxièmement, ne conviendrait-il pas de codifier l'ensemble de l'article 50 de la loi dont le paragraphe I vise notamment les modalités de mise en oeuvre du plan de desserte ?
Troisièmement, sauf erreur de ma part, l'amendement n° 232 maintient, après les mots : « dans le délai de trois ans », les mots : « , ou les établissements publics de coopération éventuellement compétents au titre de ces communes ». Or, et je vous renvoie sur ce point à l'amendement n° 75 de la commission, l'expression ne nous paraît pas judicieuse. Si le Sénat choisissait d'insérer ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales, il faudrait absolument tenir compte de l'amendement n° 75.
Je souhaiterais, bien sûr, entendre le Gouvernement mais, d'ores et déjà, j'ai une petite réserve sur ce point, et la commission est plutôt défavorable à l'amendement n° 232.
S'agissant maintenant de l'amendement n° 204, nous en avons débattu à plusieurs reprises en commission et nous avons émis un avis défavorable. En effet, alors que le projet de loi prévoit de supprimer les limitations de la loi Armengaud, on propose ici une nouvelle sujétion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 203. Comme l'a dit très justement M. le rapporteur, se pose un problème de rentabilité. Le plan de desserte a pour objet de permettre à des communes qui ne sont pas desservies en gaz de l'être. On impose alors à Gaz de France une rentabilité très faible, voire nulle. Vous comprendrez qu'il ne soit pas possible d'aller au-delà en demandant à Gaz de France de desservir une commune à rentabilité négative sous prétexte qu'elle est contiguë à une commune à faible rentabilité.
L'amendement n° 232 reviendrait à reconnaître dès aujourd'hui la compétence des collectivités territoriales - j'ai bien dit « dès aujourd'hui », pour l'ensemble du service public du gaz au-delà de la distribution, qui est le seul objet de cet alinéa du code général des collectivités territoriales. C'est pour cette raison, et seulement pour cette raison - cela rejoint, d'ailleurs, les observations que j'ai eu l'occasion de faire à propos d'autres dispositions - que le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 74 de la commission, le Gouvernement souhaite s'en remettre à la sagesse de l'assemblée, ainsi que sur l'amendement n° 75, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 76 est un amendement rédactionnel qui recueille l'avis favorable du Gouvernement.
En revanche, en ce qui concerne l'amendement n° 204, présenté par M. Coquelle, le Gouvernement considère qu'il n'est pas nécessaire de rappeler dans cet article une législation qui s'impose à tous. Il émet donc un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 77, qui est en cohérence avec l'amendement n° 76, lui-même accepté par le Gouvernement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 8 :

:

Nombre de votants 244
Nombre de suffrages exprimés 155
Majorité absolue des suffrages 78
Pour l'adoption 23
Contre 132

Le Sénat n'a pas adopté.
Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 232 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne suis pas hostile à cet amendement. De plus, il ne fait pas référence aux groupements de communes, si bien que l'amendement n° 75 de la commission - qui ne sera pas soumis au vote du Sénat si l'amendement n° 232 est adopté - n'est plus nécessaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé et les amendement n°s 74, 75, 76, 204 et 77 n'ont plus d'objet.

Article additionnel après l'article 14



M. le président.
L'amendement n° 78, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 11 de la loi de finances pour l'année 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VIII. - Le changement d'affectation des ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés autorisés en application des dispositions du I du présent article vers le transport de gaz naturel est soumis à autorisation délivrée après enquête publique par l'autorité administrative compétente dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III.
« Pour les ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés déclarés d'utilité publique avant changement d'affectation, l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent vaut déclaration d'utilité publique au titre des dispositions applicables aux ouvrages de transport de gaz naturel. Elle confère au bénéficiaire de l'autorisation le droit d'user des servitudes prévues par l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. »
Le sous-amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 78 pour le VIII de l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958), insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est délivrée en fonction des critères définis au V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et vaut autorisation de transport de gaz naturel. »
Le sous-amendement n° 157, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 78 pour le VIII de l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) par un alinéa ainsi rédigé :
« Le transport de gaz effectué à partir des ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ci-dessus mentionnés, après changement d'affectation, sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001, n° 2001-1276 du 28 décembre 2001. »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 78.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement, qui traite d'un sujet un peu différent, est important. Il concerne notamment les canalisations d'hydrocarbures qui ne sont plus utilisées et que, techniquement, on pourrait sans difficulté transformer en canalisations de transport de gaz.
Comme je l'avais indiqué lors de la réunion de la commission, l'une d'elles est particulièrement importante : celle qui relie la frontière belge à Fos-sur-Mer, car c'est sur cet axe que circule la plus grande quantité de gaz en France et que le risque de saturation est le plus grand. Il y a donc une occasion à saisir. Mais la transformation d'une canalisation d'hydrocarbures en canalisation de gaz pose aujourd'hui un problème d'ordre administratif et juridique, car elle reviendrait, si nous n'apportons pas la modification que je vous propose, à lancer une procédure de construction neuve de canalisations, donc une nouvelle enquête d'utilité publique. Vous imaginez ce que représente une enquête publique sur 1 500 kilomètres ! Ces canalisations traversant en sous-sol des propriétés privées, elle concernerait des milliers de propriétaires, alors qu'ils ont déjà été interrogés lors de l'enquête publique précédente relative au projet de canalisations d'hydrocarbures !
Je souligne cependant que, si l'amendement n° 78 est adopté, ce que j'espère, un problème d'indemnisation se posera, car la zone de protection est plus large pour le gaz que pour les hydrocarbures. Il sera donc nécessaire de verser un complément d'indemnisation à tous les propriétaires - même si ce ne sont plus toujours les mêmes -, et je pense que les montants en jeu seront assez élevés, car il faudra adapter à une surface plus importante et aux prix actuels des indemnités calculées sur la base d'une autorisation accordée il y a vingt ans.
Tel est l'objet de l'amendement n° 78, madame la ministre. Une possibilité s'offre à nous qui n'est pas inintéressante, et c'est la raison pour laquelle j'ai formulé cette proposition, que la commission a accueillie favorablement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée pour présenter le sous-amendement n° 253.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Avant de présenter ce sous-amendement, je souhaiterais m'exprimer sur l'amendement n° 78 que vient de présenter M. le rapporteur.
Celui-ci a évoqué une possibilité « qui n'est pas inintéressante », et nous partageons tout à fait ce point de vue. Une telle mesure facilite la réutilisation pour le transport de gaz naturel d'une canalisation de transport de produits pétroliers aujourd'hui inutilisée, tout en permettant de conserver le bénéfice de la déclaration d'utilité publique. Les conventions de servitude devront cependant être révisées, compte tenu du changement de nature des produits transportés, afin de préserver le droit des tiers. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement.
En revanche, s'agissant du sous-amendement n° 157 de M. Revol, même si nous y sommes favorables, je proposerai à son auteur de le retirer au profit de notre sous-amendement n° 253. En effet, l'amendement n° 78 soumet à autorisation le changement d'affectation d'une canalisation de produits pétroliers en gazoduc, tandis que le sous-amendement de M. Revol tend à demander que cette autorisation soit conforme aux autorisations de transport : le sous-amendement n° 253 du Gouvernement vise à fusionner les deux autorisations. Je demande donc à M. Revol s'il peut accepter de retirer ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 157 est-il maintenu, monsieur Revol ?
M. Henri Revol. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 157 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 253 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'étais favorable au sous-amendement n° 157, mais celui du Gouvernement représente une amélioration, et je pense que M. Revol a eu raison de retirer le sien.
Je suis donc tout à fait favorable au sous-amendement n° 253.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 253.

(Le sous-amendement est adopté).
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle pour explication de vote sur l'amendement n° 78.
M. Yves Coquelle. L'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2001 instaure un régime d'autorisation pour la construction ou l'exploitation de canalisations de transport de gaz. L'amendement n° 78 semble tendre à créer une entorse à ce régime et aux conditions qu'il impose. Nous ne le voterons donc pas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78, modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

TITRE V

LE STOCKAGE SOUTERRAIN

Article 15



M. le président.
« Art. 15. - I. - Il est inséré un article 3-1 dans le code minier ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Sont soumis aux dispositions du titre V bis du présent code la recherche et l'utilisation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques à destination industrielle. »
« II. - L'article 4 du code minier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Sont considérés comme carrières les gîtes ou formations souterraines non mentionnés aux articles 2, 3 et 3-1. »
« III. - Il est ajouté au livre Ier du code minier un titre V bis intitulé : "Du stockage souterrain" comprenant les articles 104 à 104-8 ci-après :
« Art. 104. - Les cavités ou formations mentionnées à l'article 3-1 sont considérées, pour l'application du présent titre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines.
« Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent titre, les mots : "concession" ou "concession de mines", "périmètre d'une concession", "travaux de recherche de mines" et "travaux d'exploitation de mines" sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : "concession de stockage souterrain", "périmètre de stockage", "travaux de recherche de stockage souterrain" et "travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain". Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.
« Les mots : "mines" et : "gisements miniers" sont assimilés aux mots : "stockages souterrains".
« Art. 104-1. - Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 (premier alinéa). La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.
« Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines.
« Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.
« Art. 104-2. - Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, 26, 27, 29-I et II, 36, 37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.
« Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 ; si l'une des substances fait l'objet d'un titre minier préexistant, l'exploitant minier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de stockage souterrain.
« Art. 104-3. - I. - L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, peut être réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par le décret accordant la concession. Le décret fixe également, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet.
« II. - Par ailleurs, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II, et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Les servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
« III. - L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers doit, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du II du présent article.
« Art. 104-4. - Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance annuelle à l'Etat.
« Art. 104-5. - Les articles 69 à 76 sont applicables.
« Art. 104-6. - La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions mentionnées à l'article 77.
« Les titres VI bis, VI ter et VIII et le titre X du livre 1er, à l'exception des 8° , 9° et 10° de l'article 141 et des 10° et 11° de l'article 142, sont applicables aux stockages souterrains.
« Art. 104-7. - L'exécution des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain et la police de ces travaux sont assurées conformément aux dispositions :
« - des articles 78, 79 et 79-1 ;
« - des articles 80, 81 et 83 ;
« - de l'article 85, sous réserve des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail ;
« - de l'article 91.
« Pour la protection des intérêts visés à l'article 79, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours desdits travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.
« Art. 104-8. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre. »
Je suis saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 241 est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 3-1 du code minier, remplacer les mots : "et l'utilisation" par les mots : "la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation". »
L'amendement n° 242 est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 3-1 du code minier, remplacer les mots : "liquides ou liquéfiés" par les mots : "liquides, liquéfiés ou gazeux". »
L'amendement n° 243 est ainsi libellé :
« Dans le deuxième membre de phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104-2 du code minier, remplacer les mots : "si l'une des substances fait l'objet d'un titre minier préexistant, l'exploitant minier" par les mots : "si l'une des substances mentionnées à l'article 2 fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier". »
La parole est à Mme la ministre déléguée pour défendre ces trois amendements.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Ces trois amendements sont destinés à améliorer le projet de loi : l'amendement n° 241 précise la notion d'utilisation des stockages de gaz ; l'amendement n° 242 vise à permettre le stockage des hydrocarbures gazeux ; enfin, l'amendement n° 243 est purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à ces trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur l'amendement n° 242.
Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, mes connaissances en la matière sont certainement insuffisantes, mais je me suis laissé dire qu'il n'était pas souhaitable de stocker en souterrain l'éthane, produit précieux pour la chimie, car un tel stockage entraînerait une perte très importante de gaz injecté, dont une partie ne serait plus récupérable.
Des spécialistes m'ont donné cette information, qui m'amène à vous interroger aujourd'hui.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de cinq amendements présentés par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 79 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104-3 du code minier, remplacer les mots : "peut être" par le mot : "est". »
L'amendement n° 80 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104-3 du code minier : "Ce décret fixe pour chacun...". »
L'amendement n° 81 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104-3 du code minier : "Des servitudes d'utilité publique sont instituées...". »
L'amendement n° 82 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104-3 du code minier : "Ces servitudes...". »
L'amendement n° 83 est ainsi libellé :
« Dans le III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104-3 du code minier, remplacer les mots : "doit, le cas échéant, mentionner" par les mots : "mentionne, le cas échéant". »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ces cinq amendements.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme je l'ai annoncé, je suis globalement tout à fait favorable à l'article 15 ; il s'agit donc ici d'amendements purement rédactionnels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les cinq amendements ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 79, le Gouvernement est favorable à la substitution d'une obligation à une faculté.
Il est également favorable à l'amendement n° 80.
En ce qui concerne l'amendement n° 81, le Gouvernement est plus réservé et s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, il peut ne pas être nécessaire d'instituer des servitudes d'utilité publique autour des ouvrages d'un stockage, eu égard aux caractéristiques du stockage.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 82, qui est purement rédactionnel, ainsi qu'à l'amendement n° 83.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104-6 du code minier, supprimer les mots : "et des 10° et 11° de l'article 142". »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Cet amendement vise à réintroduire dans le code minier les sanctions applicables aux stockages souterrains, qui, me semble-t-il, avaient été malencontreusement oubliées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est d'autant plus favorable à cet amendement que je m'étais inquiété de cet oubli. J'avais interrogé vos services, madame la ministre, et je me réjouis que cette démarche ait abouti au dépôt d'un amendement du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16



M. le président.
« Art. 16. - I. - Le d et le e de l'article 119-1 du code minier sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;
« e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel.
« II. - L'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
« Dans le premier alinéa, les mots : "ou de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques de base à destination industrielle" sont remplacés par les mots : "ou d'un stockage souterrain mentionné au II de l'article 104-3 du code minier".
« Dans le deuxième alinéa, les mots : "de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'article 4 bis de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle" sont remplacés par les mots suivants : "du II de l'article 104-3 du code minier".
« Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le permis de construire mentionne explicitement le cas échéant les servitudes instituées en application du présent article et du II de l'article 104-3 du code minier. » - (Adopté.)

Article 17



M. le président.
« Art. 17. - Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés. Le recours aux stocks souterrains de gaz naturel satisfait en priorité, dans la limite des capacités disponibles et conformément aux dispositions des autorisations mentionnées à l'article 3 de la présente loi et à l'article 81 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 et, le cas échéant, à celles prévues par les concessions de stockage, aux usages destinés à assurer l'équilibre des réseaux de transport de gaz naturel raccordés auxdits stockages et l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 11 de la présente loi. »
L'amendement n° 205, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter, in fine, cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aussi, seuls les distributeurs d'envergure nationale qui alimentent les clients du service public peuvent être concessionnaires de stockage souterrain. Les objectifs ainsi conférés aux titulaires de concession de stockage souterrain de gaz naturel en font des instruments de l'intérêt général et du service public.
« Concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, il importe que les stockages souterrains de tout type soient soumis aux dispositions de la directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996, dite "Seveso II". Par ailleurs, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à la création et à l'exploitation d'un stockage souterrain pour préserver l'environnement. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Chacun s'accorde à reconnaître que les stockages souterrains de gaz sont des instruments vitaux du service public du gaz permettant de faire face aux fluctuations de la consommation des clients non éligibles.
Or les sites propices aux stockages souterrains sont rares. Il me semble donc nécessaire de mentionner dans le projet de loi que les concessions de nouveaux stockages doivent être réservées aux distributeurs qui ont la responsabilité d'alimenter les clients non éligibles.
Par ailleurs, les stockages souterrains et leurs installations de surface peuvent être dangereux et imposent que toutes les précautions soient prises, conformément aux dispositions du code minier. Mais, à la différence des mines, où le danger se situe dans la mine et dans ses installations de surface, les stockages souterrains de gaz présentent aussi des risques pour l'environnement, au-delà des installations de surface.
Aussi proposons-nous de préciser dans la loi que les stockages souterrains relèvent des dispositions de la directive européenne dite « Seveso II ». Nous attachons un très grand prix à ce que cet amendement soit adopté, et nous sommes évidemment disposés à prendre en considération d'éventuels sous-amendements de forme qui s'y rapporteraient.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Quand vous nous dites, monsieur Coquelle, que les stockages souterrains constituent un instrument vital pour le pays, je suis bien sûr tout à fait d'accord avec vous quand vous ajoutez que c'est un élément essentiel de la sécurité d'approvisionnement du réseau, je suis encore de votre avis, enfin, quand vous indiquez qu'il s'agit d'un outil indispensable à la continuité de fourniture pour les usagers non éligibles, je suis une nouvelle fois d'accord.
En revanche, je pense que c'est une erreur d'évoquer ce sujet à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Vous savez très bien, mon cher collègue, que les négociations en cours avec les pays voisins membres de l'Union européenne sont parvenues à un stade très difficile. N'affaiblissons donc pas aujourd'hui la position de notre gouvernement, d'autant que Mme la ministre s'est exprimée très clairement à propos du stockage, qui est un instrument très important, pour toutes les raisons que vous avez énumérées, monsieur Coquelle, et que j'ai rappelées.
D'ailleurs, le stockage ne sera évoqué que dans la seconde directive. En dehors de ce problème d'adaptation du code minier, il n'en est pas question dans la directive que nous transposons aujourd'hui. Par conséquent, je pense qu'il y convient de ne pas aborder cette question, car cela pourrait fragiliser la position du Gouvernement.
Madame la ministre, je vous précise que M. Gérard Larcher et moi-même allons rencontrer dans moins de quinze jours Mme Loyola de Palacio, afin de bien lui signifier que nous vous soutenons totalement.
En conclusion, la commission est défavorable à l'amendement n° 205.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 205 présenté par M. Coquelle. Je remercie M. le rapporteur du soutien qu'il vient d'apporter à la position du Gouvernement.
J'ajouterai que limiter l'attribution des concessions de stockages souterrains aux seuls distributeurs de gaz naturel d'envergure nationale, comme le prévoit cet amendement, créerait une discrimination contraire au principe général d'égalité de traitement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 17



M. le président.
L'amendement n° 206, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Une installation de gaz naturel liquéfié décharge le gaz naturel liquéfié, réalise le stockage et la regazification du gaz naturel liquéfié.
« La construction et l'exploitation de telles installations sont soumises à autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
« Cette autorisation est nominative et incessible.
« En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée que par décision du ministre chargé de l'énergie.
« Elle est délivrée ou refusée en fonction :
« - des capacités techniques et financières du demandeur ;
« - de la compatibilité du projet du demandeur avec les choix de la nation en matière de politique énergétique ;
« - de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public, notamment aux articles 3 et 11 de la présente loi ;
« - du respect de la législation sociale.
« Les installations de gaz naturel liquéfié existantes à la date de publication de la présente loi sont réputées autorisées au titre du présent article.
« Elles alimentent le réseau de gaz naturel avec en priorité les objectifs de contribuer à la continuité d'alimentation des distributeurs en charge des clients non éligibles.
« Elles veillent à la qualité du gaz naturel injecté sur le réseau.
« Elles prennent toutes dispositions pour garantir leur sécurité, celle du système gazier et celle de leur environnement.
« Elles sont considérées comme des installations à risques majeurs et doivent respecter et sont soumises à la réglementation "Seveso II".
« Un décret précise les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, notamment en matière d'organisation du travail, de qualification et de fonction du personnel et d'intervention (délais et moyens notamment) en cas d'incident. Un cahier des charges type est élaboré par arrêté. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Le projet de loi ne fait aucune mention particulière des installations de gaz naturel liquéfié, qui se trouvent associées au réseau de transport de gaz naturel.
Or ces installations jouent un rôle essentiel et spécifique dans l'alimentation de notre pays en gaz naturel. Elles constituent aussi des éléments du service public et de notre politique énergétique.
Enfin, elles présentent des risques d'accidents particulièrement graves, de par la concentration d'énergie et la température du gaz naturel liquéfié.
Aussi nous semble-t-il indispensable de consacrer à ces installations de gaz naturel liquéfié un article spécifique, visant notamment à indiquer clairement que la construction et l'exploitation d'une installation de GNL relèvent de la procédure d'autorisation avec des conditions à respecter, à mentionner les vocations prioritaires de ces installations et à souligner l'absolue nécessité de veiller à leur sécurité et à celle de leur environnement, en particulier en le soumettant à la directive « Seveso II » et à des prescriptions techniques générales établies par un décret à jour.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme je crois l'avoir déjà expliqué à M. Coquelle en commission, il est préférable de ne pas tout mélanger. En effet, les installations de GNL sont déjà soumises à une législation spécifique ; mieux vaut donc ne pas compliquer les choses.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement partage tout à fait l'avis de la commission. Les installations de GNL sont déjà soumises à autorisation, en vertu du livre V du code de l'environnement. Il n'est donc pas dans l'intention du Gouvernement de prévoir une nouvelle autorisation visant le même objet.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 207, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Chaque fournisseur, chaque opérateur, chaque distributeur participe au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles (production, transformation, transport, distribution, stockage, utilisation, technologies associées). Pour chacun, l'effort financier pour l'année n doit être a minima égal à 3 % de la valeur ajoutée de l'année n-1 réalisée dans leur activité gazière, dont 0,5 % est consacré à la recherche fondamentale.
« II. - Les fonds correspondants peuvent être utilisés à des activités de recherche sur les gaz combustibles au sein même de l'entreprise et/ou d'une de ses filiales et/ou dans un organisme de recherche créé ou géré en coopération avec d'autres entreprises gazières et/ou dans un organisme de recherche publique.
« III. - En cas de dépenses consacrées à la recherche inférieures aux 3 % ci-dessus mentionnés, le complément est versé à la recherche publique.
« IV. - La commission de régulation de l'électricité et du gaz veille au respect de ces dispositions. En cas de non-respect, elle en informe les ministres chargés de l'énergie et de la recherche qui prennent les mesures nécessaires.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. L'ouverture du marché du gaz à la concurrence entraîne une véritable bataille entre fournisseurs et opérateurs gaziers pour le maintien ou l'accroissement des parts de marché, s'agissant des clients éligibles.
Cela se traduit, notamment, par une course à la réduction des coûts, par le biais, en particulier, d'une diminution des dépenses qui peuvent être différées, telles que les dépenses d'investissement, lesquelles sont repoussées à l'échéance la plus lointaine possible, au détriment du service public.
Il suffit, pour s'en convaincre, d'observer la situation, à cet égard, chez nos voisins, où la libéralisation du secteur gazier a commencé.
On peut aussi constater que la libéralisation de la production d'électricité en Europe se traduit par une absence d'investissements, tant en France qu'à l'étranger, ce qui risque de provoquer une situation de crise d'ici à quelques années. Les seuls investissements nouveaux consentis sont ceux dont la rentabilité est garantie par une obligation d'achat.
Il est une autre sorte de dépenses qui se trouvent laminées en raison de la libéralisation d'un système : il s'agit des dépenses de recherche. Par exemple, en Grande-Bretagne, dans les secteurs tant de l'électricité que du gaz, le montant de ces dépenses a été divisé par deux.
Nous estimons qu'il serait catastrophique qu'une telle évolution se produise en France. Gaz de France possède l'un des seuls centres de recherche gazière au monde : il est très performant et a permis à notre pays, qui n'est pourtant pas doté de réserves de gaz, d'être à la pointe des technologies dans des domaines vitaux tels que ceux des stockages souterrains, du GNL, de la distribution par conduites en polyéthylène et des applications et utilisations du gaz naturel. Or Gaz de France, soumis à la pression de ses concurrents, sera amené à relâcher ses efforts de recherche, d'autant qu'il ne reçoit aucune aide publique.
Aussi proposons-nous un amendement visant à contraindre tous les acteurs gaziers sur le sol national à un effort de recherche représentant 3 % de la valeur ajoutée qui résulte de leurs activités gazières. D'ailleurs, sur ces 3 %, nous suggérons que, 0,5 % soit consacré à la recherche fondamentale.
Nous sommes bien sûr prêts à prendre en considération des sous-amendements qui enrichiraient notre proposition sans en dénaturer l'esprit. Cependant, il nous semble vital tant pour la politique énergétique et pour le service public que pour l'efficacité économique et sociale future, que notre amendement soit retenu, au moins dans son esprit.
Monsieur le président, nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, nous retenons l'esprit de votre proposition. En effet, nous le faisons non pas à cet endroit du texte, bien sûr, mais au III de l'article 5. Certes, nous n'entrons pas aussi précisément que vous le faites dans le détail en prévoyant d'affecter à la recherche, notamment à la recherche fondamentale, un pourcentage de dépenses. Cependant le III dispose : « Les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux et installations sont établis en fonction de critères objectifs, rendus publics et non discriminatoires, en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré. »
Je suis conscient que cela ne répond pas entièrement à votre souhait. Vous aimeriez que nous allions beaucoup plus loin. Mais que l'on ne dise pas à l'occasion de l'examen de cet amendement, que la préoccupation que vous exprimez en faveur de la recherche n'est pas prise en compte. Sur le fond, le III de l'article 5 répond à votre souci.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Nous attachons le plus grand intérêt à la politique de recherche gazière fondamentale ou appliquée aux différents acteurs. Nous observons d'ailleurs que ce sujet n'est pas limité au secteur gazier. Dans le contexte actuel, il ne nous semble pas nécessaire de légiférer. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 9:

Nombre de votants 311
Nombre de suffrages exprimés 222
Majorité absolue des suffrages 112
Pour l'adoption 23
Contre 199

L'amendement n° 208, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« En cas de refus d'accès au réseau fondé sur l'article 4 de la présente loi, une entreprise de gaz naturel établie sur le territoire national peut approvisionner son client éligible par une conduite directe. Cette disposition est étendue au cas d'ouverture d'une procédure de règlement de litige.
« Réciproquement, dans les mêmes cas, le client éligible peut être approvisionné par une conduite directe le reliant à l'entreprise de gaz naturel qui l'alimente.
« La construction et l'exploitation de ce type de conduite sont soumises à autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
« Outre le non-accès au réseau, la délivrance ou le refus d'autorisation sont fondées sur :
« - les capacités techniques et financières du demandeur ;
« - la compatibilité du projet avec la politique énergétique nationale ;
« - la compatibilité du projet avec les obligations de service public ;
« - le respect de la législation sociale.
« Cette autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel opérateur que par décision du ministre chargé de l'énergie. »
« En tant que de besoin, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Une disposition importante de la directive européenne relative au marché intérieur du gaz naturel est totalement ignorée par le projet de loi : celle qui est relative aux conduites directes. Or ces dernières sont prévues par la directive dans certains cas particuliers que nous résumerons en disant qu'il s'agit des cas dans lesquels l'accès au réseau présente des difficultés.
Il nous semble nécessaire que le projet de loi traite de ce sujet, sous peine de nous exposer à deux risques. Le premier serait l'absence de base légale, qui créerait un vide juridique pour ces conduites. Le second serait un développement anarchique des équipements de transport de gaz, contraire à l'intérêt général et à la sécurité du système gazier.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, un article additionnel qui précise les conditions dans lesquelles il pourrait être fait appel à des conduites directes et qui énonce les conditions à remplir pour bénéficier d'une autorisation de construction ou d'exploitation, en fait les conditions que nous avons énoncées pour les canalisations du réseau de transport.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cette proposition n'est pas très réaliste. En effet, elle revient à dire à un fournisseur et à son client inéligible que, s'ils ne peuvent pas utiliser les tuyaux de Gaz de France, ils doivent construire une canalisation. Chacun voit les conséquences d'un tel dispositif. Le coût d'une canalisation n'est pas négligeable. La durée de création d'un tel réseau peut s'étendre sur dix, quinze ou vingt ans. De plus, imaginez ce que représenteraient, sur le plan administratif, les milliers d'enquêtes publiques qui devraient être effectuées auprès des communes ou des propriétaires de terrain concernés par le passage de ces canalisations. Nous n'en sortirions pas.
Voilà pourquoi je me suis permis de dire - et je pense que vous n'y verrez pas trop de mal, monsieur le sénateur - que cette proposition n'était pas très réaliste.
En tout cas, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE VI

CONTRÔLE ET SANCTIONS

Article 18



M. le président.
« Art. 18. - I. - Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent d'un pouvoir d'enquête dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée.
« II. - Le ministre chargé de l'énergie peut, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée, infliger une sanction pécuniaire ou prononcer le retrait ou la suspension pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation de fourniture de gaz naturel mentionnée à l'article 3 ou de l'autorisation de transport prévue à l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 susmentionnée, à l'encontre des auteurs des manquements aux dispositions des articles 1 à 8, 11 et 12 de la présente loi, de l'article 81 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application et aux prescriptions particulières fixées par les autorisations.
« Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 119-1 du code minier, des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent en tant qu'elles leur sont applicables. » - (Adopté.)

Article 19



M. le président.
« Art. 19. - I. - Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 3 ou de construire ou de mettre en service un ouvrage de transport de gaz sans être titulaire de l'autorisation instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 susmentionnée, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 EUR.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires prévues au troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée.
« II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables de l'infraction visée au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, les peines encourues sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 2° , 3° , 4° , 5° , 9° de l'article 131-39 du code pénal, et les peines prévues par le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée.
« III. - Au premier et au troisième alinéas de l'article 43 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée, après les mots : "la présente loi", sont ajoutés les mots : "et la loi n° du relative aux marchés énergétiques". »
L'amendement n° 248, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le III de cet article, remplacer les mots : "et la loi n° du relative aux marchés énergétiques" par les mots : "et la loi n° du relative au service public du gaz et à la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel". »
La parole est M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Compte tenu du rejet de l'amendement que nous avons présenté sur l'intitulé du projet de loi, le présent amendement n'a plus d'objet.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Effectivement !
M. le président. L'amendement n° 248 n'a en effet plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : "Dispositions relatives au service public de l'électricité". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit de tenir compte du fait que le titre VII sera composé non seulement de l'article 20, mais également d'une série d'articles additionnels. Aussi, je propose que ce titre soit désormais intitulé : « Dispositions relatives au service public de l'électricité ».
A ce point du débat, je souhaiterais, si vous le permettez, monsieur le président, apporter quelques précisions car nous allons aborder une discussion beaucoup plus « électrique ».
S'agissant des amendements qui composent le volet électrique, je rappellerai que, au départ, je ne souhaitais pas que le problème de l'électricité et le problème du gaz soient mêlés. Par ailleurs, j'avais travaillé, avec quelques-uns de mes collègues, notamment MM. Gérard Larcher, Henri Revol et Jacques Valade, sur une proposition de loi qui traitait de ces sujets, pour bien séparer les deux problèmes. J'avais même trouvé une date pour que ce texte puisse être examiné dans le cadre de l'ordre du jour réservé au Sénat.
Quand nous nous sommes rapprochés du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, nous avons constaté que cette proposition de loi que nous nous apprêtions à déposer ne pourrait pas être examinée par les députés avant plusieurs mois. C'est la raison pour laquelle, j'ai changé non pas de philosophie, mais de point de vue : j'ai donc décidé de reprendre le travail que nous avions effectué pour l'intégrer dans le présent projet de loi.
Par ailleurs, je tiens à être clair dès le départ : les propositions que nous allons formuler sur le titre VII n'émanent pas du Gouvernement ; ce sont nos propositions.
Je tiens tout de même à préciser que le président du conseil d'administration de EDF, que j'ai longuement auditionné, est, comme vous pouvez le constater dans le compte rendu de cette audition, demandeur de la quasi-totalité des amendements que j'ai déposés sur le titre VII.
Voilà ce que je tenais à rappeler en l'instant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur.
S'agissant des dispositions du titre VII, je ferai simplement observer qu'elles ne concernent pas exclusivement le service public de l'électricité. Aussi, l'expression que vous proposez est sans doute un peu restrictive.
Cela étant dit, le Gouvernement s'en remet très volontiers à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Nous ne sommes pas d'accord avec la proposition de la commission, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le rapporteur. En effet, nous souhaitions que ce débat s'insère dans un débat portant sur l'ensemble de la politique énergétique de la France. Nous souhaitions également que l'on s'en tienne à la directive "gaz". Or, aujourd'hui, vous nous proposez d'élargir le dispositif à l'électricité. Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel. Le Gouvernement a déposé un projet de loi portant sur la transposition de la directive Gaz. M. le rapporteur, pour des raisons qu'il a exposées voilà un instant, a présenté plusieurs amendements visant à modifier la loi « électricité ».
Nous aurions pu être favorables à ces amendements s'il s'était agi d'un simple toilettage de la loi « électricité ». Mais, favorables, quand on examine ces amendements, on s'aperçoit qu'ils procèdent à un remaniement assez profond de cette loi, et ce, de surcroît, dans l'urgence.
Mon collègue Daniel Raoul aura l'occasion tout à l'heure de donner notre position de fond, à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 91 de la commission.
Pour l'heure, en cohérence avec cette position, nous voterons contre l'amendement n° 84.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre VII est ainsi rédigé.

Articles additionnels avant l'article 20



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Pintat et Pépin, est ainsi libellé :
« Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public. »
L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard, est ainsi libellé :
« Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du département, la répartition des dotations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification peut être réglée par un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité si celui-ci réunit tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations de ce fonds dans le département. »
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 106 rectifié.
M. Xavier Pintat. Cet amendement propose une simplification administrative qui peut être très importante pour nombre de syndicats départementaux d'énergie électrique.
Lors de la discussion des lois de décentralisation, avait été évoquée avec force l'illégalité de la tutelle d'une collectivité sur l'autre. Aujourd'hui, je voudrais rappeler tout simplement le cheminement des crédits du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
La notification de l'attribution du FACE est effectuée chaque année par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au préfet. Celui-ci informe ensuite le président du conseil général, qui a la charge de répartir les crédits entre les collectivités, établissements publics et régies éligibles. Cela est tout à fait logique quand plusieurs établissements s'avèrent éligibles.
En revanche, cela n'est pas logique lorsqu'un établissement public regroupe à lui tout seul toutes les collectivités éligibles. Dans ce cas, puisqu'il instruit lui-même techniquement tous les dossiers, il établit lui-même les priorités entre les adhérents. Il faut rappeler que les communes sont propriétaires des réseaux et que l'argent est mis non pas à disposition du conseil général, mais à disposition des préfets pour la réalisation de travaux d'électrification rurale dans les zones concernées.
Madame la ministre, si vous le permettez, je souhaiterais expliciter ce dossier délicat et compliqué à l'aide d'un cas concret. Prenons l'exemple des tickets jaunes. Il s'agit des raccordements basse tension de puissance supérieure à 36 kVA et au plus égale à 250 kVA. Ces renforcements facturés sur la base du ticket jaune pour les PME, artisans et commerçants sont imputés sur les crédits du programme principal du fonds d'amortissement des charges d'électrification, tranches A et B, ce qui est la vocation du FACE. Or un conseil général, pour procéder à la répartition, peut demander à un syndicat de son département de déposer un dossier individualisé auprès de ses services, dossier qui est ensuite présenté à l'approbation de la commission permanente.
Ce formalisme administratif qui contraint à consulter la commission permanente peut retarder de façon importante et parfois très préjudiciable la mise en oeuvre du raccordement, de telle sorte que le démarrage des travaux peut attendre quatre, cinq mois, voire plus.
Madame la ministre, dans les départements où il existe un territoire rural dépendant des crédits du FACE et un territoire urbain relevant de la gestion directe de EDF, c'est le cas de la Gironde, il y a inégalité de gestion des besoins à satisfaire puisque les services de EDF répondent en temps réel à la demande de l'abonné. Au moment où l'on entend impulser un nouvel élan à la décentralisation et donner, au travers de l'aménagement du territoire, une priorité à la création d'entreprise en zone rurale, il me paraît nécessaire - quand on le peut - de simplifier les circuits de décision.
C'est pourquoi cet amendement vise à accorder à l'établissement public regroupant, dans un département donné, toutes les collectivités locales et leurs syndicats maîtres d'ouvrage de travaux d'électrification le pouvoir de procéder directement à l'attribution des crédits du FACE. M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement va sensiblement dans le même sens que celui de M. Pintat, c'est-à-dire dans le sens des libertés locales et de la simplification administrative.
En effet, lorsque les collectivités maîtres d'ouvrage de travaux sur les réseaux de distribution d'électricité disposent d'un établissement public de coopération qui coordonne ces travaux, il peut être effectivement opportun et utile, pour le département, de s'appuyer sur l'expertise de cet établissement pour la répartition des crédit du FACE.
Je note toutefois que mon amendement diffère quelque peu de celui de M. Pintat, puisque y est mentionnée la faculté, pour le département, de faire appel à la répartition par le syndicat départemental, alors que celui de mon collègue renvoie à une règle d'automaticité la répartition par le syndicat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 106 rectifié et 116 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Certes, ces amendements vont dans le même sens, mais il y a une grosse différence entre l'un et l'autre. Je serais tenté de dire qu'ils concernent vraisemblablement la moitié d'entre nous, puisqu'ils visent des départements dans lesquels il y a un syndicat unique d'électricité et que, dans la moitié des départements français, il n'y a qu'un seul syndicat.
Je suis, bien sûr, tout à fait favorable au principe qui les anime puisqu'ils vont, tous deux, dans le sens d'une meilleure décentralisation.
Il faut savoir que le FACE représente assez systématiquement entre 20 % et 25 % des recettes du syndicat départemental.
M. Jean Besson. Plus !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Plus peut-être pour certains départements. En tout cas, il représente des fonds importants. La manière de le gérer est donc elle aussi importante. La suggestion que vous faites l'un et l'autre, c'est-à-dire que les crédits soient distribués plus directement, donc plus vite, est une très bonne proposition.
Pour ma part, j'ai une préférence pour l'amendement de M. Pintat et je vous demanderai, monsieur Amoudry, de bien vouloir retirer le vôtre.
Dans ce dernier, les crédits du FACE commencent par aller au département même si le président du conseil général peut décider qu'ils soient transmis au syndicat unique, tandis que, dans la proposition de M. Pintat, tout va directement au syndicat d'électricité.
Or, quand il y a un syndicat unique, cela signifie que la totalité des communes du département ont confié la gestion des travaux d'extension et de renforcement des réseaux électriques à ce syndicat. Je crois donc qu'il est du devoir de notre assemblée de respecter cette volonté des communes de renforcer l'aspect décentralisateur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement, quant à lui, a une préférence pour l'amendement n° 116 rectifié, tout en étant favorable aux principes énoncés dans l'un et l'autre de ces amendements.
Dans ces conditions, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Amoudry, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur ?
M. Jean-Paul Amoudry. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean Besson pour explication de vote sur l'amendement n° 106 rectifié.
M. Jean Besson. Nous sommes tout à fait favorables à l'amendement de M. Pintat, qui connaît bien les problèmes des collectivités locales.
C'est en effet complètement absurde que les crédits du FACE transitent par les conseils généraux. En effet, cela entraîne des retards significatifs non seulement pour les tickets jaunes mais aussi pour les tickets bleus, pour les particuliers. Par ailleurs, cette affectation peut être à l'origine de conflits entre les conseils généraux et les syndicats départementaux d'électricité.
En conséquence, mes amis, comme moi-même, voterons l'amendement n° 106 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. En fait, les deux amendements me posent un problème, je le dis très clairement.
J'ai été amené à constater que, depuis quelque temps, les syndicats d'électricité avaient tendance à ne plus se consacrer simplement à l'extension de l'électrification, qu'ils élargissaient petit à petit leurs compétences et que les fonds qui normalement auraient dû être destinés à ce seul objet ne l'étaient plus totalement.
Pour ma part, je suis donc assez réservée sur la proposition qui nous est faite.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. J'approuve, bien entendu, la proposition de notre collègue M. Pintat, qui s'inscrit tout à fait dans l'esprit des lois de décentralisation. Je ne suis donc pas étonné que nos collègues du groupe socialiste approuvent cet amendement, qui vient de ma gauche... mais de la droite pour eux, bien entendu ! (Sourires.)
Je crains seulement que cet amendement ne soit interprété en faveur des syndicats d'électricité départementaux du réseau EDF. Les SICAE, les syndicats d'intérêt collectif agricole pour l'électricité, seront-ils concernés ? Certaines communes dépendent du réseau EDF alors que d'autres sont regroupées en SICAE. Le régime juridique des deux est un peu différent. Aussi j'aimerais savoir comment tout cela va s'articuler.
Je comprends bien que vous ne puissiez pas me répondre ce soir, madame la ministre, mais j'aimerais qu'au cours de la navette on revienne sur ce point pour qu'il n'y ait pas de surprise au moment de la mise en application de la disposition.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un amendement ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20.

Article 20



M. le président.
« Art. 20. - Les deux premières phrases du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° Les installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement et bénéficiant de l'obligation d'achat, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par décret. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 249, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 85, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa (2°) de cet article :
« 2° Les installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergitique, telles que la cogénération lorsque ces installations ne peuvent trouver des clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables au regard du degré d'ouverture du marché national de l'électricité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, exploitées par une même personne physique ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par décret. »
Le sous-amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 85 pour le second alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots : "lorsque ces installations ne peuvent trouver des clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables au regard du degré d'ouverture du marché national de l'électricité". »
Le sous-amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 85 pour le second alinéa (2e) de cet article, supprimer le mot : "physique". »
L'amendement n° 209, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine la première phrase du second alinéa (2°) de cet article par les mots : ", si elles ont un caractère de prototype ou de tête de série industrielle". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour défendre l'amendement n° 249.
Mme Marie-France Beaufils. L'article 20 est irrecevable en ce sens qu'il ne vise qu'à introduire, de façon tout à fait artificielle, une modification de la loi « électricité » de février 2000 sans rapport réel avec l'objet du présent texte puisque celui-ci vise à la transformation de la directive « gaz ».
Cet article est d'autant plus un « cavalier » qu'il tend à fixer une distance minimale entre des installations électrogènes pour qu'elles ne soient pas considérées comme constituant un seul et même site de production. Or ce genre de disposition relève tout naturellement du décret d'application et non de la loi.
Même si nous approuvons cette disposition « anti-tricherie », nous ne cautionnerons pas la procédure « cavalière » et nous demandons la suppression de l'article 20.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 85.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement répond en fait à deux soucis.
Tout d'abord, la collectivité publique ne saurait accorder le bénéfice de l'obligation d'achat à un prix bonifié à un opérateur qui pourrait écouler sa production aux conditions du marché. D'où la première modification proposée au texte du 2° de l'article 20.
Ensuite, il s'agit de faire explicitement référence au code de commerce.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée pour défendre les sous-amendements n°s 254 et 255.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. En ce qui concerne, d'abord, l'amendement n° 249, je dirai que l'article 20 du projet de loi a en effet pour objet d'éviter les contournements du dispositif de l'obligation d'achat en prévoyant que l'appréciation du respect du seuil de puissance maximale sera faite pour un même site par filière et par groupe, et cela en tenant compte de la distance.
J'ai noté que Mme Beaufils approuvait l'idée contenue dans l'article 20, mais qu'elle le considérait comme une sorte de « cavalier ». Bien entendu, je ne partage pas ce dernier sentiment. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 249. S'agissant de l'amendement n° 85, le Gouvernement y est favorable, sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements.
Concernant le sous-amendement n° 254, je dirai que, pour le bénéfice de l'obligation d'achat, l'appréciation du fait que les installations de production ne peuvent trouver des clients sur le marché est déjà assurée à travers la fixation des limites de puissance pour chaque filière de production. Dès lors, il ne paraît pas utile d'imposer des formalités supplémentaires aux entreprises pour effectuer à nouveau cette appréciation, au cas par cas, pour chaque installation.
Quant au sous-amendement n° 255, il est purement rédactionnel.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour défendre l'amendement n° 209.
Mme Marie-France Beaufils. L'article 20 met, à juste titre, en évidence le fait que les dispositions d'obligation d'achat de l'électricité produite par des cogénérateurs ou par des énergies dites « renouvelables » peuvent susciter des tricheries et excès de nature diverse : la division artificielle des sites de production n'en est qu'un exemple.
Ainsi, sait-on que certaines entreprises démontent des éoliennes implantées dans d'autres pays de l'Union européenne pour les remonter en France, où les tarifs d'achat sont plus élevés ? Evidemment, cela ne fait pas, en Europe, un kilowattheure supplémentaire d'électricité produite à partie d'une énergie renouvelable ! Cela coûte seulement plus cher aux usagers français !
Le vrai problème vient d'abord de ce que le bénéfice de l'obligation d'achat est accordé par la loi sans discernement suffisant. Il vient également de ce que les tarifs d'achat fixés par voie réglementaire provoquent des effets d'aubaine tout à fait étrangers à l'intérêt général.
Nous proposons donc de corriger le premier des défauts constatés, celui qui découle de la loi.
Il est dans l'intérêt de notre pays que s'y développe une industrie de moyens de production d'électricité à partir des énergies renouvelables. Mais cela ne signifie pas qu'il faille engraisser des entreprises qui importent des équipements de ce type pour bénéficier de l'obligation d'achat. Cela ne signifie pas non plus qu'il faille encourager la reproduction en série de ces installations sans qu'en découle la moindre avancée technologique, ni qu'il en résulte une diminution des coûts de production.
L'aide apportée aux techniques de production d'électricité « renouvelable » doit inciter au progrès technique, à la réalisation d'investissements productifs par kilowatt, bref, à rendre concurrentiels sur le marché européen et mondial les équipements considérés, donc à développer notre industrie et l'emploi dans notre pays.
Pour cela, nous proposons de limiter l'obligation d'achat à celles des installations considérées qui ont un caractère de prototype ou de tête de série industrielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 249, sur les sous-amendements n°s 254 et 255, ainsi que sur l'amendement n° 209 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est, bien sûr, totalement défavorable à l'amendement n° 249 car, contrairement à ses auteurs, nous tenons à conserver dans ce texte les dispositions qui tendent à modifier la « loi électrique ».
Le sous-amendement n° 254 est tout de même, madame la ministre, d'une portée légèrement plus grande que vous ne l'avez laissé entendre : il revient en fait à supprimer les trois quarts de ce qui constitue la première de mes deux propositions.
Néanmoins, à titre personnel, puisque ce sous-amendement n'a pas été examiné en commission, j'émettrai un avis favorable.
Quant au sous-amendement n° 255, il est effectivement purement rédactionnel, et j'y suis également favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 209, je dirai, pour résumer, qu'il est très « anti-cogénération » et « anti-énergies renouvelables ».
Mme Marie-France Beaufils et M. Yves Coquelle. Pas du tout ! Il ne s'agit absolument pas de cela !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Enfin, cela revient au même parce que vous voulez aller très vite dans la réduction de l'obligation d'achat.
Mme Marie-France Beaufils. Nous voulons simplement qu'elle soit encadrée !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons été une bonne dizaine d'orateurs, lors de la discussion générale, à dire que, si nous étions, sur le plan du principe, favorables à la cogénération et au développement des énergies nouvelles, nous considérions qu'il ne fallait pas faire n'importe quoi à n'importe quel prix. Nous avons tendance à penser que, dans la porte qui a été largement ouverte, se sont engouffrés des petits malins qui, grâce à cette obligation d'achat, font de gros bénéfices.
Mme Marie-France Beaufils et M. Yves Coquelle. Voilà ! C'est cela l'esprit de notre amendement !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est vrai que cette disposition d'obligation d'achat était un des éléments importants de la politique du gouvernement précédent en faveur de la cogénération et des énergies renouvelables.
Pour ma part, je n'ai pas changé de position. Je pense qu'il faut être prudent et ne pas laisser faire n'importe quoi. Mais je ne vais pas jusqu'où vous voudriez nous entraîner, madame Beaufils. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 209. Cela étant, je ne trouve pas mauvais que l'on rappelle, de temps en temps, certaines choses !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 209 ?
Mme Nicole Fontaine ministre déléguée. J'approuve entièrement ce que vient de dire M. le rapporteur. Le Gouvernement est tout à fait favorable au développement des énergies renouvelables et il considère que le dispositif de l'obligation d'achat doit être maintenu. C'est la raison pour laquelle il ne peut accepter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 254.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 255.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85, modifié.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 209 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 20



M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« I. - Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. Ces charges comprennent :
« a) En matière de production d'électricité :
« 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts d'investissement et d'exploitation évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ; les mêmes valeurs de coûts évités servent de référence pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé ;
« 2° Les surcoûts de production, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4.
« b) En matière de fourniture d'électricité :
« 1° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en oeuvre de la tarification spéciale "produit de première nécessité" mentionnée au I de l'article 4 de la présente loi ;
« 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné au 1° du III de l'article 2 de la présente loi. Ces coûts sont pris en considération dans la limite d'un pourcentage du coût supporté par le fournisseur au titre de la tarification spéciale "produit de première nécessité" mentionnée à l'alinéa précédent. Ce pourcentage est fixé par le ministre chargé de l'énergie.
« Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée, tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité est contrôlée à leurs frais par un organisme indépendant agréé par la Commission de régulation de l'électricité. Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité, effectuée annuellement.
« La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national et par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage au-delà d'une quantité d'électricité produite annuellement par site de production et fixée par décret.
« Le montant des contributions mentionnées ci-dessus est calculé comme le produit d'une contribution unitaire par la somme :
« - des kWh consommés dans le cadre de la tarification spéciale "produit de première nécessité", pondérés d'un facteur 0 ;
« - des kWh consommés dans la limite de 20 GWh, pondérés d'un facteur 1 ;
« - des kWh consommés au-delà de 20 GWh et dans la limite de 100 GWh, pondérés d'un facteur 1/3 ;
« - des kWh consommés au-delà de 100 GWh, pondérés d'un facteur 1/5.
« Le montant de la contribution unitaire est calculé de façon à ce que les contributions permettent de couvrir l'ensemble des charges visées au a) et au b) ci-dessus, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés ci-dessous. Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité, effectuée annuellement.
« Pour les consommateurs finals éligibles qui sont alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution, les contributions sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux. Pour les consommateurs finals non éligibles, ainsi que pour les consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22, les contributions sont recouvrées par le service de distribution d'électricité qui alimente ces consommateurs, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Le montant de la contribution est liquidé par le gestionnaire ou le service précité au vu des kilowattheures livrés au contributeur. Les contributions sont acquittées par le contributeur en même temps que le règlement de la facture d'électricité pour les clients non éligibles et assimilés. Les contributions ainsi recouvrées sont reversées aux opérateurs qui supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
« Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les consommateurs finals, qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou de distribution, acquittent spontanément leur contribution avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent une déclaration indiquant le nombre de kilowattheures consommés au cours du semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'électricité et à la Caisse des dépôts et consignations. Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent les charges de service public. En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au présent alinéa, la Commission de régulation de l'électricité procède, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire.
« La Caisse des dépôts et consignations reverse deux fois par an aux opérateurs qui supportent les charges visées au 1° et 2° des a et b ci-dessus, les sommes collectées. Le montant des contributions que les opérateurs reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.
« La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la Caisse sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 41 de la présente loi, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'électricité adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
« Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné au 1° du III de l'article 2 de la présente loi.
« Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régulation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante.
« La Commission de régulation de l'électricité évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du dispositif relatif aux charges du service public de l'électricité.
« Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003. »
« Cet amendement est assorti de cinq sous-amendements.
Le sous-amendement n° 251, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
« Après le neuvième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux producteurs d'électricité pour leur propre compte s'appliquent également lorsque cette production est confiée sur son site et pour son propre usage par contrat à un tiers .»
Le sous-amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Remplacer les dixième à quatorzième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 91 pour le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des contributions mentionnées ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures consommés par les contributeurs mentionnés à l'alinéa précédent. »
« II. - Au début du quinzième alinéa du même texte, remplacer les mots : "Le montant de la contribution unitaire", par les mots : "Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure". »
Les trois sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 123 est présenté par MM. Pintat et Fournier.
Le sous-amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard.
Le sous-amendement n° 250 est présenté par M. Besson.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :
« La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du dispositif relatif aux charges de service public de l'électricité visées au présent paragraphe. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Saugey, Carle et Fouché.
L'amendement n° 121 est présenté par MM. Masson et Cornu.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2003, l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est modifiée ainsi qu'il suit :
« 1° Le septième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le fonds est alimenté par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national et par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage au-delà d'une quantité d'électricité produite annuellement par site de production et fixée par décret.
« 2° La dernière phrase du huitième alinéa du I est remplacée par les trois phrases suivantes : "Pour les consommateurs finals éligibles qui sont alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distributrion, les contributions sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux. Pour les consommateurs finals non éligibles, ainsi que pour les consommateurs finals éligibles n'ayant pas exercé les droits accordés au III de l'article 22, les contributions sont recouvrées par le fournisseur d'électricité qui alimente ces consommateurs, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Les contributions ainsi recouvrées sont reversées par les opérateurs concernés au fonds du service public de l'électricité.". »
Le sous-amendement n° 258, présenté par MM. Amoudry, Arnaud, C. Gaudin et Moinard, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 104 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... n° Au sixième alinéa du I, les mots : "Fonds du service public de la production d'électricité" sont remplacés par les mots : "Fonds du service public de l'électricité". »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 91.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le dispositif « Fonds du service public de la production d'électricité », ou FSPPE, créé par le I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, répartit entre tous les opérateurs du secteur électrique les charges qui résultent, pour les opérateurs historiques, des missions de service public qui leur incombent dans le seul domaine de la production : obligation d'achat de courant produit par les énergies renouvelables et la cogénération, appel d'offres, péréquation dans les DOM.
Ce dispositif institue un prélèvement sur les fournisseurs et sur les importateurs. Il repose sur un mécanisme complexe de déclarations des kilowattheures livrés et de contribution spontanée au FSPPE. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui reverse ensuite aux opérateurs supportant les charges le produit de cette contribution. Ce système est lourd à gérer et donne lieu à des fraudes. Il est, en effet, difficile de contrôler les déclarations des contributeurs et de connaître a priori tous les contributeurs. En outre, la répercussion du coût du FSPPE sur les consommateurs par leurs fournisseurs, que ce soit dans le cadre des tarifs ou dans celui de prix librement négociés, s'avère difficile.
Pour favoriser la compréhension et la lisibilité de ce dispositif, nous proposons, avec cet article additionnel, de modifier l'ensemble du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108, en y apportant trois types de modifications.
Dans un souci de simplification, tout d'abord, il est prévu : premièrement, d'asseoir les recettes sur les kilowattheures livrés par les réseaux électriques aux consommateurs finals et non plus via les fournisseurs et les importateurs ; deuxièmement, de donner aux gestionnaires de réseaux un rôle central dans ce mécanisme ; troisièmement, de supprimer les déclarations préalablement demandées aux assujettis, sauf pour les autoproducteurs ; quatrièmement, d'instituer un prélèvement additionnel respectivement aux tarifs d'accès aux réseaux pour les éligibles et aux tarifs de fourniture intégrés pour les non-éligibles, de façon à couvrir les charges.
Ce système, qui peut vous paraître quelque peu complexe, permet de calculer les contributions à partir des données tangibles et objectives détenues par les gestionnaires de réseaux et d'instituer l'automaticité des prélèvements. Il permet également de dissocier l'évolution des tarifs aux non-éligibles de celle des charges de service public.
Cet amendement vise également à intégrer dans le champ de la compensation les charges résultant des dispositifs sociaux. Actuellement, les dispositifs de prévention des situations de précarité et de maintien de la fourniture de courant ne font l'objet que d'une « mutualisation » entre les distributeurs, par l'intermédiaire du fonds de péréquation de l'électricité, cette mission s'ajoutant aux missions de ce fonds en matière de péréquation des charges d'extension des réseaux électriques dans un esprit d'aménagement du territoire. Cet amendement prévoit donc d'instituer une compensation au bénéfice des opérateurs qui en ont la charge.
Enfin, il est proposé de prendre en compte, dans un souci d'équité et de compétitivité économique, la nature ou le volume de l'électricité consommée pour le calcul des contributions au mécanisme de péréquation.
Ce dispositif consiste à instituer une exemption pour les kilowattheures livrés dans le cadre du tarif social, ainsi qu'un barème dégressif de contribution, notamment pour les industries électro-intensives.
Cet amendement précise également les dispositions en matière de recouvrement des charges et de pénalités au titre du mécanisme de compensation des charges de service public.
J'ai été un petit peu long, mais force est de reconnaître que les trois modifications apportées par cet amendement portent sur des thèmes importants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson pour présenter le sous-amendement n° 251.
M. Jean-Louis Masson. Ce sous-amendement a pour objet de bien préciser le champ d'application de l'amendement n° 91. En effet, il peut arriver que, sur un même site industriel, la production soit réalisée par une société juridiquement distincte de la société qui consomme, tout en constituant un même ensemble économique.
Il est donc proposé d'étendre le bénéfice de l'amendement n° 91 à toute entreprise ou tout sous-traitant physiquement implanté chez le consommateur final en prévoyant que la production correspondante soit considérée comme vendue et que le consommateur puisse être intégré dans le système de franchise.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée pour présenter le sous-amendement n° 257.
Mme Nicole Fontaine ministre déléguée. M. le rapporteur a présenté assez longuement l'amendement n° 91, mais l'importance du sujet le justifiait.
Comme il l'a dit lui-même, cet amendement important a trois objectifs, mais le Gouvernement ne peut souscrire qu'à deux d'entre eux.
Il porte tout d'abord sur la simplification du mécanisme, actuellement fort complexe, de répartition et de recouvrement des charges, en asseyant les contributions sur des données objectives et tangibles, l'électricité livrée par les réseaux.
Il porte ensuite sur la prise en compte des charges supportées par les services de distribution au titre des divers mécanismes sociaux - fonds de précarité, tarif social - qui ne font actuellement l'objet d'aucune compensation.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement approuve ces deux objectifs.
En revanche, nous ne sommes pas favorables à l'instauration d'un barème dégressif de contribution pour les industries électro-intensives. En effet, dans la mesure où le montant global des charges à répartir est constant, l'adoption de cette disposition aurait pour conséquence d'effectuer un transfert de charges sur les autres catégories de contributeurs, notamment sur les plus petits consommateurs.
MM. Daniel Raoul et Pierre-Yvon Trémel. Très bien !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Nous ne pouvons donc pas approuver ce dispositif. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un sous-amendement n° 257 qui vise à supprimer, dans l'amendement n° 91, les alinéas 10 à 14.
S'agissant du sous-amendement n° 251 proposé par M. Masson, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter le sous-amendement n° 123.
M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement vise à limiter le risque de tutelle excessive sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification.
Formellement, aux termes de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par la commission, l'évaluation à laquelle devrait procéder la commission de régulation de l'électricité concernerait toutes les charges du service public. Or, telle n'a pas été notre intention lors de l'élaboration de la loi du 10 février 2000.
L'intervention de la commission de régulation de l'électricité ne concerne en effet que les missions de service public définies au I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000. Elle ne porte donc pas sur les questions relevant du fonds de péréquation de l'électricité ou du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
Notre sous-amendement à l'amendement n° 91 confirme que les charges faisant l'objet, par exemple, du fonds de péréquation de l'électricité et du fonds d'amortissement des charges d'électrification, qui sont aussi à l'évidence des charges du service public, ne relèveront pas de la commission de régulation de l'électricité.
Si tel n'était pas le cas, cela reviendrait à instaurer une tutelle sur les activités des collectivités locales compétentes dans le domaine de l'électricité, ce qui n'irait pas dans le sens de la décentralisation que nous souhaitons.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry pour présenter le sous-amendement n° 245 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Ce sous-amendement, identique au sous-amendement n° 123, tend à préciser que l'évaluation à laquelle la commission de régulation de l'électricité est tenue de procéder ne concerne que les charges de service public de la production et de la fourniture d'électricité, à l'exclusion des charges liées au transport et à la distribution.
M. le président. Le sous-amendement n° 250 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Fouché pour présenter l'amendement n° 104 rectifié.
M. Alain Fouché. Cet amendement a pour objet de modifier le mode de prélèvement des contributions au fonds du service public de la production d'électricité, afin de faire explicitement peser la charge de ces contributions sur les clients finals, ce qui devrait permettre de remédier aux failles du dispositif actuel, difficile à administrer.
Le fonds du service public de la production d'électricité est alimenté pour l'essentiel par les contributions d'EDF et des entreprises locales de distribution. Ces dernières sont défavorisées par le dispositif actuel, car cette contribution, qui pèse sur la seule activité de fourniture et non pas sur l'ensemble de la chaîne production-distribution, représente 2 % à 5 % de leur chiffre d'affaires provenant de la vente aux clients non éligibles. Or ces contributions constituent un des éléments de coûts qui doivent être pris en compte dans les tarifs de vente aux clients non éligibles.
Compte tenu du fait que les décisions relatives aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles relèvent de l'Etat, les entreprises locales de distribution et EDF ne peuvent avoir la certitude que cette charge sera répercutée dans ces tarifs.
M. le président. La parole est à M. Amoudry pour défendre le sous-amendement n° 258.
M. Jean-Paul Amoudry. Ce sous-amendement, qui est de nature rédactionnelle, vise surtout à souligner la nécessité d'améliorer le mode de prélèvement des contributions au fonds du service public de la production d'électricité en faisant explicitement peser la charge de ces contributions sur les clients finals.
Grâce à ce nouveau dispositif, nous mettrions fin aux inconvénients du mécanisme actuel, particulièrement complexe et difficile à gérer, mais aussi à une pénalisation très forte des distributeurs non nationalisés.
Pour ces derniers, je le rappelle, la contribution au fonds représente de 2 % à 5 % du chiffre de leurs ventes aux clients non éligibles, ce qui fragilise grandement l'équilibre financier de ces entreprises.
Il en va de l'avenir de tout ce réseau d'opérateurs particulièrement enracinés au sein de nos collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson pour défendre l'amendement n° 121.
M. Jean-Louis Masson. Cet amendement a le même objet que ceux qui viennent d'être présentés : il prend en compte les préoccupations des entreprises locales de distribution d'électricité.
Il convient de faire peser réellement la charge des contributions dont nous parlons sur les clients finals. C'est une question de justice, notamment à l'égard des entreprises locales de distribution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements et de ces sous-amendements ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur le sous-amendement n° 251, qui n'a pas été examiné par la commission, je serais tenté de m'en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Bien sûr, la loi ne doit pas interdire le recours à la sous-traitance mais, en même temps, il ne saurait être question de contourner le statut des industries électriques et gazières. Il faut être prudent sur ce point.
Cela dit, j'attends les explications du Gouvernement car, pour le moment, je ne penche ni vers un avis favorable, ni vers un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 257 quant à lui est très important parce qu'il tend à supprimer l'un des trois volets de mon amendement n° 91, celui qui concerne la dégressivité.
Madame la ministre, je vous ai bien entendue, je vous ai bien écoutée, j'ai compris vos arguments et je vais émettre un avis favorable sur votre sous-amendement. Mais, pour avoir auditionné un grand nombre de personnes pendant la préparation de ce texte, je sais qu'un certain nombre d'activités industrielles françaises dépendent très fortement de l'électricité, la fabrication de l'aluminium et du sodium par exemple. Pour ces deux activités, l'électricité représente plus de 50 % de la matière première.
Or quels sont leurs concurrents ? Ce sont des entreprises européennes pour l'aluminium. Pour le sodium, ce sont les Chinois, qui sont de sacrés concurrents ! Ils fabriquent du sodium dans des conditions qui n'ont rien à voir avec celles de la France et ils ont les mêmes clients que les entreprises françaises !
Je le répète : à titre personnel, j'émets un avis favorable sur ce sous-amendement qui n'a pas été examiné en commission. Je vous demande cependant de ne pas « enterrer » la question de la dégressivité. Un jour ou l'autre, nous serons obligés de l'examiner à nouveau, car il s'agit d'un vrai problème pour certaines activités industrielles françaises.
Je suis par ailleurs tout à fait favorable aux sous-amendements identiques n°s 123 et 245 rectifié.
Je demande cependant à leurs auteurs une petite rectification, afin que l'on parle non « de service public », mais « du service public ».
Pour ce qui est de l'amendement n° 104 rectifié, du sous-amendement n° 258 et de l'amendement n° 121, j'y suis favorable, mais je considère qu'ils sont satisfaits par l'amendement n° 86 de la commission qui viendra ultérieurement en discussion. Ce dernier prévoit en effet que les contributions au FCPPE sont calculées non pas à la source mais au niveau des consommateurs.
Nos rédactions se ressemblent, c'est la raison pour laquelle je leur demande soit de les rectifier immédiatement, soit d'en réserver la discussion jusqu'à l'amendement n° 86, et de les retirer à cet instant du débat.
M. le président. Monsieur Fouché, l'amendement n° 104 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Fouché. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 104 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 258 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 121 est-il maintenu, monsieur Masson ?
M. Jean-Louis Masson. Je ne vais pas refuser d'accéder à la requête de notre rapporteur ! (Sourires.) Je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 121 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les divers amendements et sous-amendements restant en discussion ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur de la compréhension dont il a fait preuve et de l'avis favorable qu'il a donné sur le sous-amendement n° 257. J'ai bien entendu les messages qu'il m'a adressés en faisant part de ses états d'âme.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 251 présenté par M. Masson, mais une sagesse défavorable pour des raisons que M. le rapporteur a très bien exprimées. Si M. Masson acceptait de le retirer, j'en éprouverais un grand soulagement.
Le Gouvernement est tout à fait favorable au sous-amendement n° 123 de M. Pintat, qui est rédactionnel.
Il en est de même pour le sous-amendement n° 245 rectifié de MM. Amoudry et Moinard.
M. le président. Le sous-amendement n° 251 est-il maintenu, monsieur Masson ?
M. Jean-Louis Masson. Je ne vais pas refuser de répondre aux sollicitations de Mme la ministre ! Je retire donc ce sous-amendement.
Néanmoins, je ne suis pas du tout convaincu par l'argumentation développée par M. le rapporteur. Affirmer que cela porte atteinte au statut électrique et gazier revient finalement à conforter les corporatismes. Il faudra bien un jour poser le problème du statut électrique et gazier qui, à mon sens, est largement anachronique dans un système économique moderne.
Je retire donc ce sous-amendement - c'est le principal ! - pour faire plaisir à M. le rapporteur et à Mme le ministre ; je n'en reste pas moins sceptique sur le fond.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Merci !
M. le président. Le sous-amendement n° 251 est retiré.
La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote sur le sous-amendement n° 257.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, comme ont bien voulu le dire Mme la ministre et M. le rapporteur, ces amendements concernent des articles extrêmement importants de la loi « électricité ».
Mais il ne s'agit plus d'un simple toilettage du projet. Je l'ai dit et cela a été redit dès le début de la discussion par d'autres, nous n'acceptons pas la méthode, car nous ne pouvons pas modifier des dispositions aussi importantes que le financement du service public ou le degré d'ouverture du marché par voie d'amendements parlementaires, dans l'urgence, sans qu'aucune étude d'impact nous ait été présentée, sans même que les différents acteurs aient été consultés et, surtout, sans qu'aucune justification au regard de l'intérêt général ait été avancée. J'ajouterai que nous ne pouvons pas accepter de discuter de l'amendement n° 91 de notre rapporteur, qui permet d'ouvrir complètement le marché de l'électricité.
Comme nous l'avons fait pour le gaz, nous réaffirmons notre opposition à ces amendements qui sont présentés par nos collègues de la majorité et dont le seul objet est d'élargir la liste des clients éligibles !
Les rapports de la CRE montrent que le financement du service public de l'électricité n'est pas pleinement assuré. Nous reconnaissons qu'il y a un problème, mais la solution proposée par notre rapporteur ne nous paraît pas bonne. A cela, j'avancerai principalement une raison de fond.
Jusqu'à maintenant, quels que soient les secteurs, les missions de service public ne sont pas directement financées par les clients finals. Dans les télécoms, le service universel est financé par les opérateurs au prorata de leur trafic. Dans le domaine de l'électricité, le soutien à la production d'énergies renouvelables est supporté par les opérateurs électriques - producteurs, distributeurs, fournisseurs - et les surcoûts liés aux missions de solidarité envers les personnes en difficulté le sont par un prélèvement sur les recettes des distributeurs bénéficiaires.
L'amendement proposé - et je rejoins l'analyse de Mme la ministre sur cet aspect - bouleverse complètement ce système, puisqu'il fait reposer le financement du service public directement sur l'ensemble des consommateurs.
Qui plus est, le dispositif proposé n'est absolument pas progressif. En effet, plus on consomme, moins on paie. Le barème envisagé, qui est assez complexe d'ailleurs, comporte un système de pondération, mais celui-ci revient à faire payer plus les petites entreprises et les consommateurs domestiques - le coefficient est de 1 - que les entreprises fortement consommatrices d'électricité - le coefficient est de 1/5 ou de 1/3. Seules sont exemptées de toute contribution les personnes bénéficiant de la tarification de première nécessité.
Pour nous, c'est du libéralisme pur : on fait la charité aux plus démunis, certes ; on fait payer les citoyens mais on exempte quasiment les plus gros clients. C'est surtout une grave atteinte au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Je m'interroge d'ailleurs sur la constitutionnalité d'un tel dispositif.
Et que dire du dispositif proposé pour le financement de la tarification « précarité ». La solidarité jouera non plus entre les distributeurs, mais entre les consommateurs !
Enfin, je remarque qu'il n'y a plus de compensation pour les distributeurs dont le réseau est non pas homogène comme EDF, mais étendu, du fait d'un habitat dispersé, comme il était prévu dans la loi « électricité ».
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'amendement n° 91, même modifié par le sous-amendement n° 257 du Gouvernement. Nous voterons, par ailleurs, contre tous les autres amendements qui suivent et qui remettent en cause l'équilibre trouvé pour la loi « électricité » entre, d'une part, une ouverture maîtrisée à la concurrence et, d'autre part, une définition ambitieuse du service public.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. L'amendement proposé par M. le rapporteur est, pour nous, inacceptable, je serais presque tentée de dire scandaleux.
En effet, monsieur le rapporteur, votre amendement est contraire à l'article 25 de la loi du 10 février 2000, qui impose aux entreprises intégrées de séparer leurs comptes, selon qu'ils concernent la production, le transport ou la distribution d'électricité, ce qui devient impossible si vous groupez les charges liées aux kilowattheures d'énergies renouvelables et celles qui sont liées aux mesures sociales en faveur des plus pauvres.
Votre amendement est également contraire à la directive européenne, qui interdit les transferts entre les diverses catégories de consommateurs. Il est aussi contraire à la loi du 10 février 2000, qui prescrit clairement l'interdiction des transferts entre clients éligibles et clients non éligibles. En somme, vous êtes pour une concurrence loyale, à la condition qu'elle soit synonyme d'attribution de tous les avantages aux gros, et tant pis pour les petits ! Car c'est bien cela que vous proposez.
Voyons la réalité des faits. Nous sommes en présence de deux familles de charges.
La première est constituée des charges qui découlent des surcoûts engendrés par les obligations d'achat de la cogénération, des kilowattheures d'énergies renouvelables et des surcoûts de production des DOM ainsi que des surcoûts éventuels des appels d'offres. Il s'agit indéniablement de charges liées à la production qui doivent être réparties également sur tous les kilowattheures produits, qu'ils soient consommés par des gros clients ou des petits usagers.
La seconde est constituée des charges qui découlent des mesures sociales pour les familles modestes et les plus démunies. Ces charges concernent donc les clients non éligibles et n'ont pas à être transférées totalement ou partiellement sur les clients éligibles. A ce stade, on pourrait croire que vous offrez un cadeau aux usagers non éligibles en proposant que les éligibles supportent une part des charges sociales que nous baptisons « charges de solidarité ». Mais il faut regarder les choses de plus près.
Les charges liées à la production, si ça continue, ne vont pas tarder à dépasser le milliard d'euros. Les « charges de solidarité », quant à elles, sont nettement inférieures à un milliard de francs. L'échelle n'est donc pas du tout la même.
Vous proposez, selon une recette bien connue, de grouper les deux types de charges en un seul paquet. C'est un pâté d'alouette - un cheval, une alouette ! Et vous proposez que les clients non éligibles paient cette charge sur chaque kilowattheure au coefficient 1 pendant que les éligibles la paieraient sur chaque kilowattheure, selon le cas, au coefficient 1/3 ou au coefficient 1/5. Il n'est pas difficile de mesurer qui gagne et qui perd.
Selon les traditions bien établies sous votre majorité, plus on est riche, moins on paie. Voilà pourquoi nous qualifions d'inacceptable votre amendement.
Croyez-vous sérieusement que c'est en menant de telles attaques contre le pouvoir d'achat des familles que la croissance économique va redémarrer ? En fait, vous nous préparez un retour à la rigueur, avec la remontée du chômage et des profits spéculatifs pour les grands groupes qui suppriment les emplois.
M. Barre, de 1976 à 1980, puis M. Juppé, de 1995 à 1997, ont déjà montré ce chemin avec les succès que l'on sait.
Soyez assurés que nous combattrons votre choix qui, par ailleurs, est illégal et contraire à la directive. Et les Français sauront ce que vous leur réservez. Nous sommes convaincus qu'ils sauront défendre leurs services publics. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. M. le rapporteur et Mme la ministre nous ont dit que nous allions vers plus de simplification. Il y a des personnes initiées et particulièrement bien branchées, car les choses sont encore d'une telle complexité qu'il reste du chemin à faire !
Par ailleurs, je trouve que c'est travestir le sens du service public que de consacrer un important volet social à l'aide aux personnes en situation de précarité pour maintenir leur alimentation en électricité.
Disons plutôt que l'on fait du social, car la notion de service public, c'est bien autre chose !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 257.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n°s 123 et 245 rectifié.

(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91, modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 98, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa (2°) du II de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tend, par coordination, à supprimer le quatrième alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, qui prévoit que la participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de pauvreté ou de précarité relève du fonds de péréquation de l'électricité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
M. Pierre-Yvon Trémel. Le groupe socialiste vote contre.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
M. le président. L'amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à 4,5 mégawatts et les installations visées au troisième alinéa (2°) de l'article 10 sont réputées autorisées sur simple déclaration préalable adressée au ministre chargé de l'énergie, qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente loi. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 impose la procédure d'autorisation aux petites unités de production qui utilisent des énergies renouvelables ou de cogénération dont la puissance installée par site de production est comprise entre 4,5 mégawatts et 12 mégawatts.
Cela va à l'encontre de la volonté publique de développer les petites unités de production utilisant des énergies renouvelables ou de cogénération.
Nous proposons d'alléger les procédures pour ces opérations et, par conséquent, d'étendre la procédure de déclaration du deuxième alinéa du II de l'article 6 aux petites unités de production qui bénéficient de l'obligation d'achat prévue au troisième alinéa de l'article 10.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission aimerait convaincre les auteurs de cet amendement de le retirer. Il a pour effet, vous en êtes concients, mes chers collègues, d'étendre de plein droit aux installations qui bénéficient de l'obligation d'achat l'autorisation d'être réalisées.
Nous sommes tous soucieux du développement de la cogénération, mais, comme je le disais tout à l'heure à propos d'un amendement, pas à n'importe quel prix. Or votre amendement, qui, certes, n'étend pas le champ de l'obligation d'achat, aboutit en pratique à faciliter la construction d'installations de cogénération.
Vous êtes conscient mes chers collègues, que pour l'étape que vous voulez franchir, la marche est grande. Passer d'un seuil de 4,5 mégawatts à 12 mégawatts pour ce type d'installation aurait des conséquences, notamment financières, importantes.
La commission souhaite donc, je le répète, le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Comme à M. le rapporteur, je demande à M. Amoudry de retirer cet amendement.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'extension de la procédure légère aux installations d'une puissance comprise entre 4,5 mégawatts et 12 mégawatts qui bénéficient de l'obligation d'achat. En effet, compte tenu de leur taille, ces installations peuvent avoir un effet non négligeable sur la politique énergétique.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 168 rectifié est retiré.
L'amendement n° 93, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont retenus, les surcoûts éventuels des installations qu'ils exploitent font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. EDF ou les distributeurs non nationalisés peuvent être retenus à la suite d'un appel d'offres prévu par l'article 8 de la loi du 10 février 2000 lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements électriques.
Dès lors, il apparaît légitime de prévoir expressément que les surcoûts éventuels liés à l'exploitation d'une installation par EDF ou par un DNN dans le cadre d'un appel d'offres feront l'objet d'une compensation.
Tel est l'objet du III de cet article, qui ajoute une phrase au 1er du a du I de l'article 5 pour préciser les références permettant de déterminer les surcoûts compensés dans ce cas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
M. Pierre-Yvon Trémel. Le groupe socialiste vote contre.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 100, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 8 de la loi du 10 février 2000 prévoit qu'EDF et les DNN préservent la confidentialité des informations dont ont connaissance leurs services lors de la conclusion des contrats d'achat d'électricité faisant suite à un appel d'offres et qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces informations.
En pratique, il apparaît que l'établissement a priori d'une liste exhaustive d'informations confidentielles est délicat, voir impossible, compte tenu de la diversité des situations et du faible nombre d'informations concernées.
C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à insérer un article additionnel pour supprimer cette liste, tout en maintenant le principe d'une préservation de la confidentialité des informations sous peine d'amende.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Il s'agit d'une mesure de simplification qui apparaît tout à fait opportune au Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam contre l'amendement.
M. Gérard Le Cam. Trop de confidentialité gêne la transparence. Par conséquent, nous ne pouvons pas voter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
M. Pierre-Yvon Trémel. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 169 rectifié, présenté parM. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux et dans la mesure où les producteurs sont connectés directement ou indirectement à un réseau public, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : ».
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Sauf dans le cas précis de l'obligation d'achat par les distributeurs non nationalisés, EDF est tenue de racheter l'électricité produite par un producteur rentrant dans les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000.
Cependant, il conviendrait de rendre le texte du premier alinéa de l'article 10 plus clair, afin de traduire, de manière explicite, l'esprit de la loi qui vise à soutenir de façon identique tous les producteurs qui contribuent à un meilleur environnement dans ce cadre, même lorsqu'ils sont raccordés indirectement au réseau EDF par l'intermédiaire d'un réseau d'intérêt public.
Cela ne crée aucun préjudice à l'acheteur, qui récupère ses coûts via le FSPPE.
Nous proposons donc de modifier le premier alinéa de l'article 10.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme tout à l'heure, la commission souhaite le retrait de cet amendement au profit de l'amendement n° 86 de la commission.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 169 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France ou par les distributeurs non nationalisés précités entrant dans le champ d'application du présent article font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5.
« Lorsque les quantités d'électricité produites par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat raccordées au réseau exploité par un distributeur non nationalisé excèdent les quantités d'électricité que ce distributeur peut écouler auprès des clients situés dans sa zone de desserte, Electricité de France est tenu de conclure avec ce distributeur un contrat pour l'achat de ce surplus d'électricité. Les conditions d'achat de ce surplus sont celles fixées pour la catégorie d'installations à laquelle appartiennent les installations de production ayant conduit à la mise en oeuvre de cette disposition. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour Electricité de France font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 144 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Electricité de France conclut un contrat d'achat avec tout producteur bénéficiant de l'obligation d'achat dont l'installation de production mise en service après la date de promulgation de la loi n° ... du ... relative aux marchés énergétiques est raccordée à un réseau public de distribution exploité par un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, dès lors que celui-ci en exprime la demande. »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 86.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En tant que producteurs, EDF et certains DNN exploitent des installations de production d'électricité qui entrent dans le champ de l'obligation d'achat. En l'absence de dispositions explicites dans la loi du 10 février 2000, une incertitude règne cependant quant à la compensation dont pourraient faire l'objet les surcoûts éventuels qui en résultent.
Deux précisions vous sont donc proposées par le présent article additionnel.
Tout d'abord, afin de lever toute ambiguïté, le premier alinéa prévoit expressément que les surcoûts des installations de production entrant dans le champ de l'obligation d'achat et exploitées par EDF ou par les DNN font l'objet d'une compensation.
Le second alinéa prévoit d'instaurer une obligation d'achat par EDF du surplus de production que les DNN ne peuvent écouler dans leur zone de desserte exclusive, au tarif de l'obligation d'achat. Dans ce cas, c'est EDF qui bénéficiera de la compensation des surplus éventuels. De la sorte, le maintien de l'obligation d'achat pour les DNN prévu par la loi du 10 février 2000 ne suscitera plus de difficultés lorsque l'installation reliée à leur réseau et bénéficiant de l'obligation d'achat aura des capacités de production supérieures aux besoins des clients des DNN.
M. le président. L'amendement n° 144 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry pour défendre l'amendement n° 167 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement est destiné à remédier à la situation des distributeurs non nationalisés qui verraient les quantités d'électricité produites par des bénéficiaires de l'obligation d'achat raccordés au réseau de distribution qu'ils exploitent dépasser les quantités d'électricté consommées par les clients non éligibles situés dans leur zone de desserte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est entièrement satisfait par l'amendement n° 86. Je demande donc à M. Amoudry de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 167 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86 ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
En effet, la première disposition précise de manière opportune la loi du 10 février 2000, en prévoyant explicitement que les surcoûts des installations d'EDF et des distributeurs non nationalisés doivent bénéficier, comme les surcoûts de tous les producteurs, du dispositif de compensation des charges de service public liées à la mise en oeuvre de la politique énergétique.
La seconde disposition offre une solution, qui paraît au Gouvernement simple et efficace, aux difficultés rencontrées par les distributeurs non nationalisés, lesquels doivent parfois acheter, dans le cadre de l'obligation d'achat, plus d'électricité qu'ils ne peuvent en écouler auprès de leurs clients. Parallèlement, il est tout à fait logique qu'EDF bénéficie d'une compensation pour l'achat de ces surplus.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 92, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée par le directeur du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité lorsqu'un agent de ce gestionnaire ayant eu à connaître dans l'exercice de ses fonctions des informations dont la divulgation est sanctionnée à l'article 16 de la présente loi souhaite exercer des activités dans le secteur de l'électricité, en dehors du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
« Cette commission rend un avis et fixe, le cas échéant, le délai entre la fin d'exercice des activités au sein du gestionnaire du réseau public de transport et les nouvelles activités de l'agent.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 13 de la loi du 10 février 2000 prévoit la fixation par décret d'une liste d'activités prohibées aux agents du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, le GRT, qui souhaitent exercer des fonctions en dehors du GRT.
Comme le Sénat l'avait annoncé lors de l'examen de la loi du 10 février 2000, cette disposition est difficile à mettre en oeuvre. Elle suppose que soient établies des listes d'activités « interdites » qui s'avèrent rapidement obsolètes, au fur et à mesure des évolutions de l'organisation des entreprises.
Il vous est suggéré d'instituer, comme Henri Revol l'avait proposé en 1999, une commission chargée d'apprécier la compatibilité des fonctions qu'envisagent d'exercer au sein du secteur de l'électricité les agents du GRT avec celles qui sont assurées au sein de cette entité.
Cette procédure, voisine des « commissions de déontologie » qui existent dans la fonction publique, est mieux à même de permettre la préservation de la confidentialité des informations et la bonne gestion de la carrière des agents du gestionnaire du réseau public de transport.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, qui a pour objet d'instaurer une procédure souple et bien adaptée à la vie des entreprises.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Nous ne pouvons pas voter cet amendement, qui revient à créer une sorte de commission de discipline spéciale pour les agents du GRT et de EDF, au mépris du statut du personnel, notamment ses droits à mutation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimée. »
L'amendement n° 234, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La deuxième phrase du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée :
« Ce seuil est défini de manière à permettre l'ouverture du marché national de l'électricité, à l'exclusion des clients domestiques. »
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 99.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le paragraphe I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 limite fortement les possibilités d'évolution de l'éligibilité des consommateurs finals en imposant au Gouvernement le strict respect tant du seuil minimal d'ouverture du marché, fixé annuellement par la Commission européenne, que du calendrier d'ouverture prévu par la directive de 1996.
En vertu de ces dispositions, la fixation du prochain seuil d'éligibilité devrait intervenir en février 2003, du fait de l'abaissement du seuil actuel de 16 gigawatts à 9 gigawatts.
Cette disposition interdit un abaissement plus rapide du seuil d'éligibilité. Sa suppression, qui vous est proposée, s'inspire de ce que prévoit le projet de loi pour le gaz. Elle donnerait plus de latitude au Gouvernement, soit pour anticiper la date du 19 février 2003 et faire coïncider l'exercice de l'éligibilité avec l'année civile, soit pour procéder à une ouverture plus en rapport avec celle qui est constatée chez nos principaux partenaires européens.
Cela aurait, en outre, pour effet d'apporter une réponse aux critiques émises sur la prétendue volonté de protection du marché national.
M. le président. La parole est à M. Henri Revol pour présenter l'amendement n° 234.
M. Henri Revol. Par cohérence avec d'autres dispositions adoptées pour le gaz à l'article 2, cet amendement exclut l'ouverture du marché aux clients domestiques par voie de décret, laissant à la loi le soin d'en décider.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 99 de la commission.
Nous pensons que la possibilité qui est ainsi offerte permettra de favoriser la compétitivité des entreprises et lèvera les critiques généralement émises contre la France, que l'on soupçonne de faciliter l'intervention des opérateurs électriques nationaux sur le marché européen. J'ajoute d'ailleurs que l'amendement ne fait que reprendre les dispositions qui ont été prévues pour le gaz.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 234 défendu par M. Revol.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 234 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis, pour les mêmes raisons que Mme la ministre, favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Le Cam pour explication de vote sur l'amendement n° 99.
M. Gérard Le Cam. Nous sommes particulièrement défavorables à cet amendement, dans la mesure où la disposition qu'il est proposé de supprimer était un acquis des parlementaires communistes imposant la limite de l'ouverture à la concurrence au minimum fixé par la directive « électricité ».
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, je m'interroge : les amendements n°s 99 et 234 ne sont-ils pas incompatibles ?
M. le président. Cela semble en effet être le cas.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 99 au profit de l'amendement n° 234.
M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.
La parole est à M. Le Cam pour explication de vote sur l'amendement n° 234.
M. Gérard Le Cam. Je serai bref, monsieur le président : même tarif, même sanction ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 90, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« - sous réserve des dispositions du IV du présent article, les fournisseurs qui exercent l'activité d'achat d'électricité pour revendre aux clients éligibles ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 22 de la loi du 10 février 2000 limite fortement la possibilité de négoce d'électricité sur le territoire national en réservant cette activité aux producteurs autorisés dans une limite de 20 % de la quantité d'électricité dont ils disposent.
Le résultat, c'est que seuls trois opérateurs sont aujourd'hui habilités à exercer l'activité de négoce : EDF, la Compagnie nationale du Rhône, la CNR et la Société nationale d'électricité et de thermique, la SNET.
Dans le même temps, les négociants étrangers peuvent, depuis un autre Etat membre, intervenir sans contrainte sur le marché national. En conséquence, pour contourner cette contrainte, comme le Sénat l'avait d'ailleurs annoncé lors de la discussion de la loi du 10 février 2000, des sociétés françaises, à commencer par EDF - il est normal qu'elle se défende - ont installé des filiales de négoce à l'étranger.
Aussi, par cet amendement n° 90, la commission vous propose de supprimer cette disposition contraignante et non conforme à la directive Electricité de 1996, pour faciliter l'activité de négoce qui, en tout état de cause, s'exerce déjà aujourd'hui depuis l'étranger.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination avec l'amendement n° 95 que nous verrons dans quelques instants et qui vise à rendre possible l'installation de négociants sur le territoire national.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. L'amendement n° 90 permettrait que tous les fournisseurs deviennent clients éligibles et donc puissent acheter des kilowattheures à qui ils veulent. C'est le négoce, le trading, la spéculation intégrale que les parlementaires communistes, soucieux de l'intérêt général et du service public, ont réussi à empêcher jusqu'à présent.
En quelque sorte, vous voulez donner une deuxième chance à Enron. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Saugey et Carle.
L'amendement n° 119 rectifié est présenté par MM. Lorrain, Amoudry, Bécot, Dulait, Faure, Grignon, Hérisson, Monory et Richert.
L'amendement n° 122 est présenté par MM. Masson et Cornu.
L'amendement n° 125 est présenté par M. Delfau.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« - les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, au titre de l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte, lorsque leur volume d'achat d'électricité est supérieur au seuil mentionné au I du présent article ; »
L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Amoudry, Belot, Dulait, Faure, Grignon, Lorrain, Monory et Richert, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : "des clients éligibles situés" sont supprimés. »
L'amendement n° 94, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété in fine par les mots : "ainsi que pour les pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent ;". »
L'amendement n° 105 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry pour défendre l'amendement n° 119 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement concerne les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946.
Le présent projet de loi prévoit, au 3° de l'article 2, l'éligibilité des distributeurs non nationalisés au titre de l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte, lorsque leur volume d'achat de gaz naturel est supérieur au seuil d'éligibilité.
Selon l'exposé des motifs « le Gouvernement a par ailleurs considéré comme opportun de reconnaître l'éligibilité de l'ensemble des distributeurs non nationalisés dès lors que leur volume d'achat de gaz naturel est supérieur au seuil précisé ci-dessus afin de leur permettre d'optimiser l'approvisionnement de l'ensemble de leurs clients ».
Le raisonnement tenu pour le gaz naturel paraît devoir être tenu également pour l'électricité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson pour défendre l'amendement n° 122.
M. Jean-Louis Masson. C'est un amendement de bon sens. Il faut permettre aux distributeurs indépendants de EDF de se battre à armes égales sur un marché concurrentiel. Je pense que nous devons faire pour l'électricité ce que nous avons fait pour la gaz. Il est très regrettable que, pour l'instant, la distribution d'électricité, et de gaz aussi, d'ailleurs, reste encore beaucoup trop empreinte d'une logique de monopole et de corporatisme.
M. le président. L'amendement n° 125 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry pour présenter l'amendement n° 170 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Nous proposons de supprimer, au troisième alinéa du II de l'article 22, les mots « des clients éligibles situés ». Les distributeurs non nationalisés seront donc reconnus éligibles pour l'ensemble de leur consommation ; leurs clients finals deviendront, en revanche, éligibles au fur et à mesure de l'ouverture du marché, fixée par décret. L'éligibilité des distributeurs non nationalisés permettra à leurs clients finals, non encore éligibles, de bénéficier dès à présent de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 94 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 119 rectifié, 122 et 170 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 22 de la loi du 10 février 2000 ne confère qu'une éligibilité partielle en vue de l'alimentation des clients éligibles au service de distribution géré par les distributeurs non nationalisés. Ceux-ci souhaiteraient se voir reconnaître, au même titre que le gestionnaire du réseau de transport, la qualité de clients éligibles, pour effectuer leurs achats d'électricité destinés à compenser les pertes liées à l'acheminement de l'électricité sur leur réseau.
Le présent article additionnel répond à cette préoccupation. Il ne concerne, en pratique, que les plus importants des distributeurs non nationalisés, c'est-à-dire ceux qui peuvent négocier sur un marché concurrentiel, je tenais à le préciser au passage. S'agissant maintenant des amendements n°s 119 rectifié, 122 et 170 rectifié, j'ai proposé à la commission un avis de sagesse, et la commission m'a suivi.
Il y a là un problème de rapidité : à quelle vitesse faut-il aller ? Est-ce le bon moment, ou pas ? Madame la ministre, j'attends votre sentiment et vos précisions sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Dans le même esprit que la commission, le Gouvernement n'est pas opposé au principe d'une évolution qui devra probablement intervenir en 2004, compte tenu du projet de directive actuellement en discusion.
Toutefois, nous pensons qu'il convient de tenir compte de la nécessité de préserver les petits distributeurs non nationalisés des risques du marché. Il serait judicieux, par exemple, de permettre aux distributeurs qui le désirent de continuer à s'approvisionner à un tarif réglementé auprès de EDF ou de revenir dans le système régulé après avoir bénéficié de l'éligibilité. Ces éléments doivent être définis. Il paraît donc prématuré d'adopter cet amendement seul dans le cadre de la présente discussion.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que les auteurs de ces amendements identiques acceptent de les retirer.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 94.
M. le président. L'amendement n° 119 rectifié est-il maintenu, monsieur Amoudry ?
M. Jean-Paul Amoudry. J'ai bien entendu les explications qui viennent d'être données. Si j'accède très volontiers à la demande de Mme la ministre, c'est en considération de la nécessité de préserver, pour le moment, les distributeurs non nationalisés, mais j'estime qu'il est indispensable que cette question soit tranchée dans les meilleurs délais.
M. le président. L'amendement n° 119 rectifié est retiré.
L'amendement n° 122 est-il maintenu, monsieur Masson ?
M. Jean-Louis Masson. Je ne suis pas tout à fait convaincu que l'amendement soit prématuré : c'est plutôt la législation qui est en retard. Dans ce domaine, il nous reste beaucoup à faire, et nous avons là un exemple supplémentaire de malthusianisme.
Cela étant, je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance à Mme le ministre quand elle nous indique que d'ici un an, un an et demi ou deux ans, nous pouvons espérer non pas une nuit du 4 août qui verrait l'abolition de certains privilèges et la disparition de certains corporatismes que j'ai déjà évoqués, mais tout au moins une petite évolution.
Je retire donc mon amendement, en souhaitant néanmoins très vivement que le délai annoncé par Mme le ministre soit tenu.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 122 est retiré.
L'amendement n° 170 rectifié est-il maintenu, monsieur Amoudry ?
M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 170 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)
M. Gérard Le Cam. Il n'y a pas de petit profit !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« - sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I, les propriétaires ou les gestionnaires de réseaux ferroviaires, de réseaux interconnectés déclarés d'utilité publique ou de réseaux de transports collectifs urbains électriquement interconnectés en aval des points de livraison par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement vise à étendre l'éligibilité prévue au dernier alinéa du II de l'article 22 de la loi du 10 février 2002 aux propriétaires ou gestionnaires de réseaux interconnectés déclarés d'utilité publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'avis de la commission est une sagesse plutôt défavorable.
M. Alain Gournac. C'est une sagesse négative !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En effet, si l'on commence à donner des autorisations en fonction du type d'activité, où s'arrêter ? Il faudrait aller beaucoup plus loin ! Nous mettrions alors le doigt dans un engrenage, et je crois préférable de ne pas le faire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement partage cet avis de « sagesse négative » sur l'amendement n° 171 rectifié.
M. Gérard Le Cam. C'est une façon polie de dire non !
M. le président. L'amendement n° 171 rectifié est-il maintenu, monsieur Amoudry ?
M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 171 rectifié est retiré.
L'amendement n° 95, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« IV. - Les fournisseurs souhaitant s'installer sur le territoire national pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles sont tenus d'adresser une déclaration au ministre chargé de l'énergie.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV et notamment le contenu et la forme de la déclaration. De manière à prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et à contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, ce même décret fixe les conditions d'exercice de cette activité, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut interdire à un opérateur d'exercer cette activité sur le territoire national. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tend à instaurer une procédure de simple déclaration pour la fourniture d'électricité pour les producteurs qui achètent afin de revendre, en lieu et place de l'autorisation, délivrée pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'énergie après avis de la commission de régulation, que prévoit le premier alinéa du IV de l'article 22 de la loi « électricité ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 10:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 200
Contre 113

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 96, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le V de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : "des clients éligibles et celle" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le V de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 prévoit que le ministre chargé de l'énergie établit et rend publiques la liste des clients éligibles et celle des opérateurs qui achètent du courant pour revente.
Or, avec l'abaissement du seuil d'éligibilité, il sera matériellement difficile de continuer à publier la liste des clients éligibles. En effet, vous avez rappelé lors de la discussion générale, madame la ministre, qu'environ 450 clients étaient aujourd'hui concernés. Avec, notamment, l'ouverture aux PME et aux PMI, qui est prévue en 2004, la liste comportera entre 3 000 et 5 000 noms et deviendra particulièrement difficile à dresser.
C'est pourquoi l'amendement de la commission vise à supprimer une formalité qui nous semble inutile. Il constitue ainsi une mesure de simplification, au moins pour les entreprises et... pour le ministre !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Il est évident que le nombre de clients éligibles est actuellement fort important, et il sera plus que doublé en 2003, lorsque s'appliquera le nouveau seuil d'ouverture du marché. La mesure de simplification administrative qui consiste à supprimer l'obligation de publier la liste des clients éligibles est donc la bienvenue, car elle dispensera les entreprises d'adresser à l'administration une déclaration annuelle d'éligibilité.
M. le président. La parole est M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Nous sommes opposés à cet amendement, car il nous paraît normal que le Gouvernement publie la liste des clients éligibles : de 3 000 à 5 000 noms, ce n'est tout de même pas le bout du monde, et ce n'est pas plus long que la liste des médaillés du travail qu'établit un département. Un gouvernement doit pouvoir le faire !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« - permettre l'approvisionnement par un producteur ou un fournisseur de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère, »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est similaire à celui que j'ai exprimé tout à l'heure : les auteurs de cet amendement veulent aller un peu trop loin, en tous les cas un peu trop vite dans l'éligibilité, et c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement, qui souscrit aux propos de M. le rapporteur, craint de surcroît que l'amendement n'introduise des possibilités de contournement de la loi et demande à M. le sénateur de le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Amoudry ?
M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d'accès aux réseaux mentionné au présent article s'exerce notamment à travers le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution. Ce droit au raccordement est garanti sous réserve d'une contribution aux coûts de réalisation et d'adaptation des ouvrages des réseaux publics qui ne sont pas couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 4. Les méthodes appliquées pour déterminer le montant et les modalités de versement de cette contribution sont objectives, non discriminatoires et publiées. Elles sont approuvées au préalable par la commission de régulation de l'électricité. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 88, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 27 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Pour l'application de la présente loi, et en particulier de ses articles 4, 5, 25, 26, 44, 46 et 48, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, la commission de régulation de l'énergie ainsi que les tiers qu'elle habilite à cette fin ont, dans des conditions définies aux articles 33 et 34, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle. »
Le sous-amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 88 pour l'article 27 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : ", la commission de régulation de l'énergie ainsi que les tiers qu'elle habilite à cette fin" par les mots : "ainsi que la commission de régulation de l'électricité".
« II. - Compléter le même texte par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans le cadre des enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la présente loi, ils peuvent se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ou par le président de la commission de régulation de l'électricité pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée. »
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 88.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission de régulation de l'énergie exerce des missions qui nécessitent des moyens humains importants. Je citerai la proposition des tarifs d'accès aux « réseaux » de transport, visée à l'article 4 de la loi « électricité », la proposition du montant des charges imputables aux missions de service public, instaurée par l'article 5, ou encore le contrôle de la séparation comptable, régi par les articles 25, 26, 44, 46 et 48 de cette même loi.
Comment la CRE remplit-elle, concrètement, ses mission ? Elle effectue deux types de contrôles : premièrement, en application des articles 27 et 33 de la loi du 10 février 2000, ses agents exercent une mission générale de surveillance sur simple habilitation du président de la commission de régulation, ce qui leur donne accès à des informations confidentielles ; deuxièmement, en application de l'article 34, ils peuvent procéder à des perquisitions, sous le contrôle du juge judiciaire.
Pour que ces investigations soient menées à bien, il est proposé que la CRE puisse habiliter des tiers, qui auraient accès aux informations confidentielles détenues par les opérateurs dans les mêmes conditions que ses agents.
Les tiers visés, en réalité, travaillent déjà avec la commission, qui, ne pouvant pas tout assumer seule, fait appel à des cabinets d'audit, à des cabinets de conseil. Il ne faudrait pas que, lorsqu'il s'agit d'assumer ses missions, elle se trouve placée en position d'« interdiction de travailler ».
M. le président. La parole est à Mme la ministre pour défendre le sous-amendement n° 256 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 88.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement comprend tout à fait l'objet de l'amendement n° 88. Comme M. le rapporteur vient de le souligner, il s'agit de permettre à la commission de régulation de se faire assister dans l'exercice de ses missions de contrôle par des organismes spécialisés qui disposeraient de compétences de haut niveau.
Toutefois, il apparaît nécessaire d'encadrer par la loi les conditions dans lesquelles ces organismes pourront intervenir, à savoir pour des missions ponctuelles et dans le cadre des enquêtes prévues par les articles 33 et 34 de la loi.
Tel est l'objet du sous-amendement n° 256.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 256 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je crois en effet très judicieux d'encadrer cette mission, et je suis donc tout à fait favorable à ce sous-amendement, qui n'a pas été examiné par la commission.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 256.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88, modifié.
M. Yves Coquelle. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 89, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fonction de membre de la Commission de régulation de l'énergie est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal et départemental, régional, national ou européen, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. Les membres de la Commission ne peuvent être membres du Conseil économique et social.
« Ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'actuel article 28 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les membres de la commission de régulation, dont les fonctions sont rétribuées - je tiens à le rappeler - ne peuvent cumuler celles-ci avec une activité professionnelle ou un mandat électif. Le maintien de cette disposition nous semble souhaitable.
En revanche, la rédaction actuelle interdit également aux membres de la commission de régulation de détenir des intérêts dans les sociétés éligibles, or l'abaissement du seuil d'éligibilité rend cette disposition inapplicable. C'est pourquoi il est proposé au Sénat de supprimer toute référence à la détention d'intérêts dans des sociétés éligibles.
En outre, il est souhaitable que les membres de la commission de régulation ne puissent prendre à titre personnel - à titre personnel, j'y insiste - des positions publiques sur des sujets qui intéressent l'activité de cette dernière.
Cet amendement permet cependant au président de la commission, par exemple, de prendre position en sa qualité de président. De la même manière, il peut arriver que le président délègue, pour le représenter, un des membres de la commission, qui pourra alors prendre position non pas en son nom personnel, mais au nom de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Nous sommes tout à fait défavorables à l'amendement n° 89.
Il me paraît en effet logique que l'on applique aux membres de la commission de régulation de l'énergie la règle que nous appliquons au sein de nos conseils municipaux. C'est une simple question de bon sens : on ne peut être à la fois juge et partie.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 87, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété, in fine, par une phrase ainsi rédigée : "Elle peut recueillir l'avis de toute personne intéressée". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 33 de la loi « électricité » donne compétence à la commission de régulation de l'électricité pour recueillir des informations auprès des ministres, des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des opérateurs.
Le présent amendement tend à lui permettre de recueillir, en outre, l'avis de toute personne intéressée. Il s'agit, en fait, de rendre légale une pratique qui est déjà en vigueur, me semble-t-il...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité. Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation. A partir du 1er janvier 2003, le concessionnaire de la chute d'eau verse directement à l'autorité organisatrice du service public de distribution d'énergie électrique les redevances relatives à l'énergie réservée telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 2002 dans les cahiers des charges des contrats de concession du service public de distribution d'énergie électrique. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement prévoit un dispositif de nécessaire adaptation des règles relatives à la valorisation de l'énergie réservée à l'éligibilité et à la séparation comptable instaurées par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
J'ajoute que cette évolution et cette adaptation s'inscrivent dans le contexte de réforme de la politique de la montagne actuellement entreprise et d'actualisation des règles de droit concernant cette dernière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. Hilaire Flandre. La persévérance paie ! Il l'a bien mérité ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Division additionnelle avant l'article 21



M. le président.
L'amendement n° 101, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre VIII
« Dispositions diverses. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination, à la suite de l'adoption de précédents amendements.
M. le président. Quel l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen votre contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 21.

Article 21



M. le président.
« Art. 21. - I. - La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 susmentionnée est ainsi modifiée :
« 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles sont exercés dans les conditions déterminées par la loi n° du aux marchés énergétiques. Les monopoles d'importation et d'exportation de gaz sont supprimés. » ;
« 2° Au quatrième alinéa (1° ) de l'article 8, les mots : "le transport de gaz naturel ne pouvant être assuré que par un établissement public ou une société dans laquelle 30 % au moins du capital serait détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou des établissements publics" sont supprimés.
« 3° Le dix-septième alinéa de l'article 8, commençant par les mots : "si une entreprise gazière qui n'est pas nationalisée...", est abrogé.
« II. - Sont abrogés :
« 1° L'article 4 du décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz ;
« 2° L'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz ;
« 3° L'ordonnance n° 58-1152 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ;
« 4° La loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques.
« Toutefois, les demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et les demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont instruites sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du dépôt de la demande.
« Les autorisations de recherche et d'exploitation de stockage souterrain en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les autorisations délivrées à l'issue des procédures mentionnées à l'alinéa précédent, valent respectivement permis exclusifs de recherche et concessions de stockage souterrain au titre des articles 104-1 et 104-2 du titre V bis du code minier. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l'article 21 traduit toute la gravité et toute la portée destructrice de ce projet de loi et de la directive européenne 98/30 qu'il a pour objet de transposer.
Il tend en effet à dénaturer la loi du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz dans notre pays : il vise à soustraire l'importation et l'exportation de gaz naturel du champ de la nationalisation et à abroger la disposition en vertu de laquelle le transport du gaz doit être assuré par un établissement public ou une société dont au moins 30 % du capital est public. Cette dernière disposition, qui ne figure pas expressément dans la directive, fait l'objet d'un amendement de suppression déposé par notre groupe.
L'article 21 met en évidence le fait que l'ouverture du marché à la concurrence contenue dans la directive européenne, la dénationalisation du secteur, la remise en cause des missions de service public de Gaz de France et sa privatisation, projetée par le Gouvernement, s'inscrivent dans un même processus, dans une même logique : celle de la « marchandisation », visant à livrer aux multinationales et aux marchés financiers le secteur à la fois stratégique et rentable du gaz.
La directive européenne est une première étape. Avec l'ouverture du marché à hauteur d'abord de 28 % puis de 33 %, elle fait entrer le loup, que ce soit TotalFinaElf, Exxon, tel ou tel courtier en gaz du type d'Enron ou même GDF muté en société capitaliste multinationale, dans la bergerie du service public nationalisé.
M. Alain Gournac. C'est affreux ! (Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'ouverture à la concurrence, même si elle ne concerne qu'une partie du marché, à savoir son segment le plus rentable, celui des gros clients dits « éligibles », établit une logique de profit pour l'ensemble de celui-ci.
Cette logique est incompatible, ainsi que l'ont montré d'autres orateurs de mon groupe, avec les objectifs du service public et l'intérêt national. Les principes d'égalité, de recherche du moindre coût pour tous les usagers, de péréquation tarifaire et de sécurité vont être remis en cause et le sont d'ailleurs déjà.
Concernant l'avenir de GDF, la directive servira de justification à l'ouverture du capital, sous prétexte que l'entreprise devra trouver des marchés à l'étranger pour compenser les parts de marché perdues sur le territoire national.
M. Alain Gournac. C'est un scandale ! (Nouveaux sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'ouverture du capital ne manquera pas non plus de remettre en cause le statut des personnels, pourtant gage de progrès social et de qualité du service public pour tout le pays.
Il ne peut y avoir de bonne transposition d'une mauvaise directive. La directive, on le sait bien, ne constitue pas une base réglementaire incontestable sur laquelle on pourrait maintenir une forme de service public. C'est la base de la « marchandisation » et de la privatisation de tout le secteur du gaz. L'adoption de garde-fous, nécessaires, par exemple, pour garantir la sécurité, ne suffira pas à préserver le service public.
De même, il est illusoire de penser maintenir ce dernier pour la catégorie des clients non éligibles. Je dirais même qu'il est hypocrite de travestir la notion de service public en une logique de cahier des charges, comme c'est le cas dans ce projet de loi.
Je considère que les dispositions contenues dans cette directive ne sont pas du tout irréversibles et que le scénario qu'elle annonce n'est pas une fatalité.
J'ai été frappé par le fait que, au cours du débat, les promoteurs de l'ouverture à la concurrence n'ont jamais fait référence à l'intérêt des usagers ou du pays, mais ont renvoyé aux contraintes de la mondialisation et de la législation européenne, ou même à l'amende que risquerait d'encourir notre pays s'il ne s'y pliait pas.
Ils veulent faire oublier que la directive résulte du choix politique fait par l'ensemble des gouvernements européens actuels ou par leurs prédécesseurs, choix orienté par la volonté des marchés financiers et des multinationales.
La France pourrait, comme un autre pays, s'y opposer, résister en s'appuyant sur les atouts que représentent EDF, GDF et leurs salariés, ainsi que l'opinion publique nationale. Ce serait l'occasion de provoquer un large débat dans les pays d'Europe, de commencer à engager la véritable construction de services publics européens, à l'opposé de l'esprit qui sous-tend les directives actuelles.
Je note, à propos des contraintes et des pressions qui seraient exercées par Bruxelles, que le Gouvernement, notamment M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est en train de nous montrer, bien que je ne partage pas ses orientations, que même les sacro-saints critères du pacte de stabilité ne sont pas intangibles ni impératifs.
Je pense que l'heure est à la résistance face au processus de « marchandisation » du gaz et à l'application de la directive qui va être transposée. Il faut demander la restauration totale de la nationalisation de 1946.
Les éléments objectifs permettant la nationalisation du gaz et la pérennité de celle-ci existent : les consommateurs, les réseaux de transport, les lieux de stockage se trouvent sur le territoire national et peuvent parfaitement être placés sous la responsabilité du seul opérateur public GDF.
A l'heure de la faillite de la privatisation partielle de France Télécom et des chemins de fer britanniques, ainsi que du scandale Enron, la nationalisation, les renationalisations reviennent à l'ordre du jour. La démonstration est en train d'être faite, aux yeux de l'opinion publique européenne, que la modernité est dans l'appropriation collective de ces secteurs fondamentaux.
M. Hilaire Flandre. On a déjà essayé !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cela ne marche pas si mal que ça, monsieur Flandre !
Vous semblez en avoir pris conscience, madame la ministre, chers collègues de la majorité, puisque vous avez déclaré l'urgence sur ce texte, lui faisant ainsi bien peu de publicité. Votre précipitation et votre discrétion répondent non pas, j'en ai l'intuition, à une impérieuse nécessité de se conformer à la législation européenne, mais plutôt, comme vos propos, qui se veulent rassurants, sur l'avenir du statut des salariés d'EDF-GDF, à la crainte que vous éprouvez devant la force de la mobilisation des gaziers et des électriciens, illustrée par le formidable succès de la manifestation du 3 octobre dernier et par les fortes possibilités de convergence qui existent, en matière de lutte pour le service public, avec les salariés des autres entreprises publiques et toute la population.
Considérant qu'il est inacceptable de revenir sur les principes de la loi de nationalisation de 1946, issue, faut-il le rappeler, du programme du Conseil national de la Résistance, nous voterons résolument, on l'aura compris, contre l'article 21.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de ce projet de loi. A maintes reprises, au travers de nos interventions, nous avons eu l'occasion de souligner tous les dangers que représente la libéralisation de notre secteur énergétique. En dépit de propos qui se veulent rassurants et selon lesquels ce texte ne constituerait pas une première étape dans la privatisation de nos grandes entreprises publiques EDF et GDF, nous continuons de penser que telle est bien l'intention du Gouvernement.
Nous nous sommes appuyés sur des exemples tangibles, anglais et californiens notamment ; nous avons fait référence à la période perturbée des années vingt et trente, où la défaillance du marché fut évidente : de tels exemples sont significatifs des lourdes menaces qui pèsent aujourd'hui sur nos services publics.
Dès lors, il nous semble indispensable que la puissance publique puisse exercer un contrôle, à travers la propriété du capital, sur les entreprises devant assumer des missions de service public.
Nous défendrons d'ailleurs un amendement allant dans ce sens. Mais permettez-moi, madame la ministre, de faire référence à ce qui se passe dans ma propre région, où une entreprise comme la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, qui a efficacement contribué à l'aménagement de notre territoire, est en train d'être livrée aux intérêts privés du groupe Suez. Sa privatisation vient d'être portée sur les fonts baptismaux par le conseil général du Rhône.
Ce vendredi 11 octobre, je suis d'ailleurs intervenu, devant le conseil général, lors d'un débat qui portait précisément sur la vente à la filiale belge du groupe Suez, Electrabel, des actions de la CNR que détenait le département du Rhône.
Nous sommes dans le même processus de privatisation, d'autant plus inadmissible que la vente des actions de la CNR à Electrabel procède d'un abandon, d'un lâche abandon des missions d'intérêt général de notre département, d'une véritable démission « politique » de la part du conseil général.
J'ai tenu, en effet, à rappeler que la CNR avait été créée non seulement pour produire l'énergie hydroélectrique, mais aussi pour améliorer la qualité de l'eau et des abords, pour mieux maîtriser les rejets polluants et pour contribuer à la protection contre les crues, bref, pour aménager le Rhône de façon durable et dans l'intérêt des habitants ainsi que des collectivités territoriales.
Il est clair que cette cession de titres, visant à donner à Electrabel le pouvoir de concurrencer EDF, fait peu de cas du service public et de ses exigences.
Il est probable que, à l'avenir, le moindre coût de la production de l'hydroélectricité accroisse uniquement la rentabilité du capital, au détriment du consommateur final. Nous avons tous à l'esprit le funeste exemple d'Enron et la situation catastrophique de la privatisation de l'énergie en Californie.
Par ailleurs, je me suis interrogé sur les conditions de vente des actions de la CNR, sur le montant de la transaction, sur les raisons qui ont conduit à retenir Electrabel, de préférence à d'autres acheteurs potentiels, à commencer par d'éventuelles collectivités territoriales. Et que l'on ne me parle pas de saine concurrence ! En effet, l'accord conclu entre Electrabel et la CNR prévoit qu'à partir du moment où Electrabel détiendra au moins 10 % des actions de la CNR, aucun autre électricien ne pourra entrer dans le capital.
Mes chers collègues, je me devais de porter à votre connaissance la réalité du bradage de la CNR. J'ajouterai que la maison mère d'Electrabel, le groupe Suez, connaît de graves difficultés. Un article paru le 10 octobre dernier dans La Tribune titrait « Suez n'en finit pas de chuter », notamment en raison de son intervention aux Etats-Unis. Avec la CNR, c'est bien notre patrimoine national qui irait compenser les déboires de Suez aux Etats-Unis !
C'est inadmissible ! L'ouverture du marché gazier, comme l'ouverture du marché de l'électricité, ne doit pas conduire à ce genre de manoeuvre.
Aussi, mes collègues et moi-même, voterons-nous résolument contre l'article 21.
M. le président. Monsieur Fischer, cinq minutes pile, vous êtes exemplaire !
L'amendement n° 210, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le quatrième alinéa (2°) du I de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Dans l'article 21, il est proposé de mettre fin au monopole d'importation et d'exportation de Gaz de France. Nous savons bien que la directive l'exige. Mais pourquoi l'Etat français a-t-il accepté une telle disposition, au lieu de la refuser catégoriquement ?
Permettez-nous de rappeler que, pendant des décennies et jusqu'à un passé récent, l'ensemble de la classe politique, toutes tendances confondues, et les dirigeants de GDF eux-mêmes considéraient que le monopole d'importation de GDF était une condition indispensable pour que la France puisse importer le gaz naturel au moindre coût.
Pour notre part, nous continuerons de le dire, et nous sommes sûrs, hélas ! que le futur ne tardera pas à nous donner raison.
Cela étant dit, cet abandon du monopole d'importation, que vous ne tentez guère de compenser par des dispositions légales de protection de la sécurité d'approvisionnement - vous avez brutalement rejeté nos propositions à l'article 3 - ne vous suffit pas.
Vous proposez, en outre, de priver notre pays d'une garantie en matière de service public de transport de gaz en supprimant l'exigence d'au moins 30 % de capital public dans les entreprises de transport de gaz.
Nous exprimons notre total désaccord en proposant de faire disparaître l'alinéa qui traduit l'abandon de cette exigence.
Nous rappelons que nous ne manquons pas d'arguments pour défendre auprès de l'Union européenne la position selon laquelle les obligations de service public en matière de transport justifient cette exigence d'un contrôle minimal de la puissance publique sur les entreprises concernées.
Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le projet de loi vise à libéraliser le marché. Cela passe notamment par la suppression de la loi Armengaud, qui est l'objet de l'article 21. Vous proposez de rétablir cette loi, vous comprendrez que je ne peux être que d'accord.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 11:

Nombre de votants 314
Nombre de suffrages exprimés 224
Majorité absolue des suffrages 113
Pour l'adoption 23
Contre 201

L'amendement n° 211, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa (3°) du I de cet article :
« 3° : Le dix-septième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Si une entreprise gazière qui n'est pas nationalisée se trouve sur le parcours d'une canalisation de transport de gaz naturel, l'Etat pourra lui imposer de se raccorder à cette source. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Le projet de loi prévoit d'abroger le dix-septième alinéa de l'article 8 de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz.
Sans doute justifiez-vous cette proposition par l'incompatibilité entre cet alinéa et l'exigence de la directive de mise en concurrence et d'interdiction des monopoles.
Cela étant, le sens de cet alinéa de la loi de 1946 garde toute sa valeur. Cet alinéa, en imposant le raccordement d'installations gazières non nationalisées au réseau de GDF, si celui-ci passe à proximité, vise à éviter un développement anarchique des réseaux et des installations gazières, anarchie absolument antiéconomique, et donc contraire à l'intérêt général.
Cette préoccupation d'éviter un développement anarchique garde toute sa valeur. Aussi proposons-nous une autre rédaction pour cet alinéa de l'article 8 de la loi de nationalisation, qui efface la référence à GDF et la remplace par celle d'une canalisation de transport, quel qu'en soit le propriétaire exploitant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par cet amendement, vous proposez en quelque sorte une petite renationalisation, que je ne peux accepter.
Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes cohérents !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Cet amendement est contraire au principe même de liberté d'accès au réseau prévu par la directive et, plus largement, aux règles communautaires. Le Gouvernement ne peut donc pas l'accepter.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Paul Amoudry pour explication de vote.
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat vient d'examiner un texte qu'il attendait depuis plusieurs années. Au terme de deux jours de débats très denses, le projet de loi a été utilement amendé. Le premier mérite en revient, bien sûr, à notre rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, et à la commission des affaires économiques. De son côté, le Gouvernement, par la voix de Mme Nicole Fontaine, a fait preuve d'un grand esprit d'ouverture, tout en amendant directement le texte de façon très judicieuse.
S'agissant du volet Gaz du projet de loi, nous avons ainsi adopté des amendements en faveur du renforcement des droits des clients domestiques et des clients éligibles ainsi que de la sécurité de la distribution ; nous avons comblé une lacune du texte en prévoyant la consultation des différents acteurs du marché de l'énergie sur les tarifs d'utilisation des réseaux gaziers.
Notre assemblée a également procédé à une adaptation indispensable de la loi « électricité » du 10 février 2000. Je pense en particulier à la suppression des entraves au développement du négoce d'électricité, une mesure que le groupe de l'Union centriste avait réclamée dès 1999.
S'agissant des distributeurs non nationalisés, les régies, je me félicite tout particulièrement des correctifs apportés, notamment la réforme du financement du service public de production d'électricité.
Dès la fin de l'année, il faut le souhaiter, avec le présent texte et la loi de février 2000 en faveur de l'ouverture du marché de l'électricité, nous disposerons d'un socle législatif nous mettant en conformité avec les deux directives de 1996 et 1998. Il nous restera à régler le problème du financement du régime spécial de retraite des personnels de EDF et de GDF. Nous devrons également adapter le statut des deux entreprises et transposer une nouvelle directive relative au gaz et à l'électricité, qui comme pour le présent texte, nous amènera à rechercher un juste équilibre entre la libéralisation et les garanties du service public.
En conclusion, je féliciterai très chaleureusement notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, pour son excellent travail ainsi, bien sûr, que notre ministre de l'industrie, Mme Nicole Fontaine.
Le groupe de l'Union centriste votera donc le projet de loi sur les marchés énergétiques, tel que le Sénat l'a amendé. (Applaudissements sur les travées de l'Union centrise, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat d'une grande importance, que le Gouvernement, et pour cause ! n'a pas placé sous les lumières médiatiques.
Ce projet est important car il constitue le premier axe de la remise en cause des services publics par M. Raffarin et son gouvernement.
Le titre du projet de loi, qui lie d'emblée l'idée de marché à celle de service public de l'énergie, est symbolique. Cet intitulé est marqué du sceau du libéralisme, qui est au coeur de la construction européenne actuelle et du traité de Maastricht.
Rappelez-vous les termes de l'article 4, l'ex-article 3 A, du traité instituant la Communauté européenne, l'un des premiers de ce traité : « L'action des Etats membres de la Communauté européenne comporte (...) l'instauration d'une politique économie (...) conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. »
Comment ne pas constater, madame la ministre, que ce projet relève d'une application zélée et dogmatique de principes qui ont pourtant été remis en cause à l'épreuve des faits ?
Les privatisations, l'action du privé dans des domaines où l'intérêt général est en jeu, ont prouvé depuis 1992 leur inefficacité.
Nombreux sont les orateurs - je pense à mes amis Marie-France Beaufils et Paul Loridant - qui, lors de ce débat, ont évoqué les catastrophes causées par la privatisation du rail en Angleterre. On peut également mentionner l'intérêt nouveau porté au rôle du public dans le domaine de l'énergie au sein même du temple du libéralisme, les Etats-Unis.
Comment ne pas noter les déroutes subies par les grands opérateurs de communication et les réflexions menées sur une assistance de l'Etat qui interviendrait par des biais divers, de la recapitalisation au recours à l'emprunt, pour sortir de l'eau les entreprises concernées ?
Cette volonté farouche de livrer aux appétits privés le secteur de l'énergie, c'est-à-dire le gaz, puis l'électricité, est à contre-courant du mouvement international qui se dessine.
Le dogmatisme du Gouvernement, madame la ministre, mais aussi celui des dirigeants de Bruxelles, que vous connaissez bien, les détourne de la réalité, celle d'une crise économique profonde et, en conséquence, boursière.
Notre inquiétude est confirmée par l'attitude que la majorité sénatoriale a adoptée à l'occasion de ce débat. Dogmatisme et précipitation sont, selon nous, les maîtres mots de ce projet de loi et de ceux qu'il annonce.
Comment ne pas s'interroger sur la priorité donnée à ce type de projet, alors qu'il prend à contre-pied l'opinion publique française, qui, à maintes reprises, n'en déplaise aux partisans de la privatisation, a manifesté son soutien aux grandes entreprises de service public ?
L'intervention des gaziers et électriciens, à l'occasion des grandes catastrophes naturelles, comme la tempête de 1999, les récentes inondations dans le Gard, a contribué à conforter le lien profond qui existe en France entre l'entreprise EDF-GDF et le peuple.
Madame la ministre, les Françaises et les Français n'ont pas voté le 5 mai pour la concurrence à tout-va, ni pour la privatisation.
Ils n'ont pas voté pour la remise en cause de notre indépendance énergétique et du principe de solidarité qui prévalent dans ce domaine depuis 1945.
Cette France que M. Raffarin appelle la « France d'en-bas », alors qu'il s'agit du peuple, celui qui fait vivre notre pays, est profondément attachée aux entreprises publiques comme EDF-GDF, qui ont leur spécificité et leur fierté.
Cette France rejette les négociations discrètes des conseils des ministres européens, au cours desquelles les ministres contredisent souvent leurs déclarations publiques. Comment ne pas être choqué de l'attitude hypocrite du Gouvernement, qui, lors de la grande manifestation des salariés de EDF-GDF du 3 octobre, a en apparence approuvé ce mouvement pour renier sa position quelques jours après à Bruxelles ?
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont tenu à être présents lors de ce débat pour prendre date et alerter l'opinion publique, notamment les salariés du secteur public.
Ils seront aux côtés de ces derniers, demain, pour résister aux tentatives de privatisations qui, aujourd'hui, se profilent. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. A l'issue de l'examen de ce projet de loi, permettez-moi d'exprimer mon sentiment à la fois au nom du groupe des Républicains et Indépendants et en tant que président du groupe d'étude de l'énergie du Sénat.
Tout d'abord, je souhaite vous rendre hommage, madame la ministre, pour avoir défendu l'idée de cette transposition, de l'avoir concrétisée devant le Parlement et en premier lieu devant le Sénat. Je voudrais vous dire combien nous avons été impressionnés - quoique nullement étonnés - de la maîtrise dont vous avez fait preuve dans la défense de ce dossier.
Je voudrais aussi bien sûr féliciter notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, qui a réalisé un travail considérable et remarquable dans un délai très bref, même s'il était dans les starting-blocks depuis bientôt deux ans. (Sourires.) En effet, votre prédécesseur, madame la ministre, n'avait pas eu le droit de donner le coup d'envoi de cette transposition.
Je voudrais aussi saluer tous ceux de nos collègues qui ont participé à ce débat avec intérêt et même passion ; je pense notamment aux membres du groupe d'étude de l'énergie.
A ce projet de loi très proche de celui qu'avait rédigé le précédent gouvernement, nous avons apporté des améliorations.
M. Gérard Le Cam. Des aggravations !
M. Henri Revol. Nous en avons profité pour proposer des perfectionnements à la « loi électrique ». Nous espérons qu'ils seront entérinés par l'Assemblée nationale.
Le Parlement aura ainsi réparé l'anomalie que représentait l'isolement de la France, et cela permettra peut-être d'éviter des procédures devant la Cour européenne.
Après l'électricité, nous aurons franchi une étape supplémentaire dans la libéralisation des marchés de l'énergie voulue par l'Union européenne - dans l'intérêt des usagers, je le précise - tout en respectant les exigences de service public auxquelles nous sommes tous attachés dans notre pays. Nous savons, madame la ministre, combien vous les avez vous-même défendues dans vos hautes fonctions à la tête du Parlement européen et combien vous continuez de les défendre dans vos fonctions ministérielles.
Bien entendu, mes collègues du groupe des Républicains et Indépendants et moi-même voterons ce texte tel que nous l'avons amendé. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Avant l'examen de ce projet de loi, nous avions tracé une feuille de route claire : transposer cette directive afin d'éviter toute sanction de la Cour de justice européenne ; la transposer en utilisant toutes les marges de manoeuvre qu'elle offre afin qu'une ouverture progressive et maîtrisée du secteur gazier à la concurrence soit possible et que le service public du gaz s'en trouve conforté ; enfin, en résumé, transposer cette directive, toute cette directive, mais rien que cette directive !
Nous avons voulu aborder le présent projet de loi dans un esprit constructif. C'est la raison pour laquelle nous n'avons présenté qu'une quinzaine d'amendements bien ciblés sur le service public, véritable point faible du texte, et sur le degré d'ouverture du marché. Or, seul l'amendement sur les observatoires du service public de l'électricité et du gaz a été adopté, tous les autres ont été rejetés, y compris l'amendement n° 226 rectifié, qui pourtant rassemblait des amendements venant d'horizons divers.
Il est vrai que les jeux étaient déjà faits. Ce débat n'a eu d'autre mérite que de mettre en lumière la position du Gouvernement, une position toute acquise aux dogmes libéraux et qui va au-delà de la directive.
Madame la ministre, vous avez affirmé au cours de la discussion générale vouloir opérer une transposition « progressive et maîtrisée ».
Vos actes contredisent vos propos. Votre majorité et vous avez refusé les bornes que nous proposions de fixer pour en rester au degré minimum d'ouverture du marché du gaz exigé par la directive de 1998.
Pis, vous avez accepté l'amendement de M. le rapporteur - je ne mets nullement en cause le travail remarquable de celui-ci - visant à faire « sauter » tous les verrous que la loi relative au marché de l'électricité avait instaurés pour éviter toute ouverture du marché électrique au-delà de ce qu'imposait la directive de 1996. Vous avez aussi accepté, qu'il s'agisse du gaz ou de l'électricité, d'élargir la liste des clients éligibles au-delà des obligations européennes.
Vous avez accepté, ainsi que l'ensemble de la majorité, les amendements de la commission ayant pour objet de remettre en cause les fondements de la loi «électricité ». Je pense, bien entendu, à l'amendement visant à ouvrir, par simple décret, l'ensemble du marché électrique, à l'exception du marché domestique.
Je pense également à celui qui tend à réformer le financement du service public de l'électricité. Cet amendement, tel que M. le rapporteur l'avait conçu, portait gravement atteinte au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques : les consommateurs domestiques et les petites entreprises auraient financé la compétitivité des grosses entreprises.
A la demande de Mme la ministre, - je dois le reconnaître -, la majorité a accepté de rectifier cet amendement pour en gommer les aspects les plus choquants.
Il n'en reste pas moins que, pour la première fois, les missions de service public seront financées non plus par les opérateurs, comme le prévoit traditionnellement notre droit, mais par l'ensemble des consommateurs. Il y a quelque temps, le Premier ministre a refusé d'augmenter les tarifs de l'électricité. Par le biais de cet amendement, il a trouvé un moyen de le faire.
S'agissant des services publics, là encore, vos actes ont contredit vos intentions. Nous avons proposé un amendement tendant à développer la desserte en gaz du territoire, qui est une vraie préoccupation d'aménagement du territoire pour les élus du monde rural. Le Sénat et le Gouvernement l'ont repoussé.
Nous avons voulu donner au ministre responsable de l'énergie les moyens de s'assurer de la diversité des sources d'approvisionnement en gaz des opérateurs afin d'éviter toute crise grave, et toute rupture d'approvisionnement. Là encore, l'amendement a été refusé.
Enfin, nous avons souhaité donner une définition positive des missions de service public, non pas simplement en termes d'obligations, comme le fait le projet de loi. Mais, là encore, l'amendement a été repoussé.
Par ailleurs, nous avons posé au Gouvernement des questions de fond : quel projet industriel avons-nous pour nos deux grandes entreprises publiques et pour quelle politique énergétique ? Quel devenir voyons-nous à nos services publiques de terrain, en particulier EDF, GDF, si chers aux élus locaux ? Quelle construction de l'Europe de l'énergie voulons-nous ? A toutes ces questions nous n'avons obtenu que peu ou pas de réponses. Seule nous est apparue la volonté du Gouvernement d'ouvrir le capital de GDF et de EDF et d'accélérer l'ouverture des marchés de l'énergie. Sur tous ces points, nous prenons rendez-vous. En attendant, le groupe socialiste, hormis notre collègue Jean Besson qui s'abstiendra, votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Alain Gérard.
M. Alain Gérard. Comme l'ont fort justement souligné au début de nos travaux M. le président de la commission des affaires économiques et M. le rapporteur - que je tiens à féliciter pour la qualité de son travail et la pertinence de ses propositions - après deux années d'attente, de tentatives avortées, de réticences, d'oppositions réitérées et de demandes pressantes du Sénat, la directive relative à la libéralisation du marché gazier a enfin été soumise à notre examen.
Ce projet de loi, qui met en place l'ouverture progressive du marché du gaz naturel à la concurrence, présente quatre axes majeurs.
Premier axe : garantir aux clients éligibles la possibilité de choisir librement leur fournisseur.
Deuxième axe : définir les obligations de service public qui s'imposent aux différents acteurs afin, notamment, de garantir la sécurité des approvisionnements, la protection de l'environnement et la solidarité qu'exigent l'aménagement du territoire et la prise en compte des citoyens les plus démunis.
Troisième axe : imposer aux opérateurs des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel le libre accès à leurs réseaux.
Quatrième axe, enfin : élargir les compétences de l'actuelle Commission de régulation de l'électricité, la CRE, au secteur du gaz afin de garantir le bon fonctionnement du marché et la coexistence harmonieuse du service public et de la concurrence.
Vous me permettrez de souligner que la transposition de cette directive s'inscrit dans un effort résolu de clarté, qui doit conduire à accroître la compétitivité des entreprises au sein du marché unique européen.
Ce texte montre la volonté du Gouvernement de participer activement à la construction européenne, tirant ainsi les bénéfices d'une libéralisation maîtrisée tout en restant fidèle aux principes d'égalité et de solidarité qui sont le fondement même du service public.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera le texte tel qu'il a été amendé par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où s'achèvent nos travaux, je veux simplement adresser un certain nombre de remerciements.
Les premiers d'entre eux seront pour vous, madame la ministre, qui vous êtes toujours montrée à l'écoute de nos préoccupations.
Nous connaissions votre grande expérience de parlementaire européenne. Nous admirions déjà le talent dont vous avez fait preuve à la tête du Parlement de Strasbourg. Aujourd'hui, notre estime vous est encore plus acquise après l'exercice très difficile auquel vous vous êtes prêtée au cours de ces deux jours de débat intense sur un sujet très technique et particulièrement sensible.
Et croyez bien, madame la ministre, que je suis loin d'être le seul dans cette assemblée à considérer que vous avez brillamment rempli votre rôle dans ces fonctions si différentes de celles que vous remplissiez il y a encore peu de temps.
Je veux aussi remercier mes collègues de la commission des affaires économiques ainsi que ceux du groupe « énergie ». Mais c'est en vérité toutes celles et tous ceux qui ont participé au travail sur ce texte que je tiens à remercier nominalement.
Ayant été cinq fois maire, cinq fois conseiller général, cinq fois parlementaire - quatre fois député, une fois sénateur - j'ai eu, comme vous tous, mes chers collègues, maintes fois l'occasion de présider des inaugurations ou diverses manifestations du même genre. Une malheureuse tradition veut que, lors de ces manifestations, l'élu qui accueille les participants commence par excuser, en citant leurs noms, ceux qui ne sont pas venus. Pour ma part, je préfère citer les présents !
C'est pourquoi, en cet instant, à l'issue de ce débat, je tiens à remercier chacun des sénateurs qui y ont apporté leur contribution, quelle que soit leur connaissance du dossier, qu'ils le suivent depuis plusieurs années ou seulement depuis quelques semaines.
Je commencerai par ceux qui ont manifesté une opposition que je qualifierai de « résolue », mais toujours courtoise, Mmes Beaufils, Beaudeau, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Fischer, Le Cam et Loridant.
Je remercierai ensuite ceux qui ont manifesté une opposition ferme, mais tout aussi courtoise, plus particulièrement ceux que j'appelle « les gaziers et les électriciens », les spécialistes du sujet : MM. Raoul, Besson, Trémel et Delfau.
Et comment pourrais-je ne pas citer aussi ceux qui m'ont manifesté leur soutien constant et amical, ainsi qu'à vous-même, madame la ministre, et qui ont, par leurs propositions, démontré leur souci d'améliorer le texte ? Il s'agit d'abord de M. Revol, qui connaît le sujet sur le bout du doigt, mais aussi de MM. Fournier, Hérisson, Joly, Pelletier, Larcher, Pintat, Amoudry, Vasselle, Moinard, de Montesquiou, Masson, Trucy, Fouché, Flandre, Gérard, Gournac, Adnot, Gaillard ...
Je pense n'avoir oublié personne !
Je voudrais remercier également les vice-présidents qui ont surveillé nos travaux avec bienveillance et vigilance. Avouerai-je que, à plusieurs reprises, cette vigilance m'aura été bien utile ...
Je n'aurai garde d'oublier les différents collaborateurs qui nous ont accompagnés au cours de ces travaux et sans lesquels nous n'aurions pas pu réaliser un travail aussi complet, de même que vos collaborateurs, madame la ministre, les membres de votre cabinet comme ceux de la direction générale de l'énergie, qui ont toujours, dans toutes les phases de nos travaux, répondu à mes demandes d'information.
Je voudrais enfin remercier tous ceux qui font en sorte que nous puissions travailler dans les meilleures conditions - le Sénat est, si jose dire, une maison « bien huilée » ! - et que la nature de nos travaux soit connue à l'extérieur.
En conclusion, vous me permettrez de reprendre à mon compte une réflexion de Portalis - sous l'oeil de qui nous siégeons - qui figure dans le discours préliminaire au code civil : « Il faut être sobre de nouveauté en matière de législation. Il faut laisser le bien si l'on est en doute du mieux. En corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même ; il serait absurde de se livrer à des idées absolues de perfection dans des choses qui ne sont susceptibles que d'une bonté relative. »
Je crois que, tout en défendant chacun nos positions, nous avons un peu suivi ces bons conseils de M. Portalis.
Je suis persuadé que l'Assemblée nationale saura reconnaître, pour l'essentiel, la qualité du travail que nous avons effectué et que la réunion de la commission mixte paritaire en apportera la démonstration. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire très simplement, mais très sincèrement, que j'ai été particulièrement heureuse d'avoir à défendre devant la Haute Assemblée le premier texte qu'il m'ait été donné de présenter au Parlement depuis que j'ai été nommée au Gouvernement.
En effet, certains d'entre vous s'en souviennent peut-être, le Sénat m'avait fait, en son temps, le très grand honneur de m'inviter à m'exprimer dans cet hémicycle en ma qualité de présidente du Parlement européen, témoignant ainsi de ses convictions résolument européennes.
Le travail que nous avons accompli ensemble au cours de ce débat a été, de mon point de vue, à la fois approfondi et fructueux.
Vous me permettrez de remercier principalement votre rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, qui a effectué, dans un temps record, un formidable travail d'audition - chacun sait combien, en ces matières, il est important d'écouter tous ceux qui ont des choses à dire - et d'enrichissement très substantiel du texte que je vous avais présenté.
Je remercie aussi, bien sûr, M. le président de la commission des affaires économiques, ainsi que tous ceux et toutes celles qui, par leurs propositions et leurs interventions, ont contribué à la réflexion commune.
J'ai entendu les messages que chacun et chacune d'entre vous m'ont adressés. Ceux-ci me seront extrêmenent précieux dans les négociations que, comme vous le savez, je vais mener dans quelques semaines à Bruxelles, où je défendrai la position de la France.
Vous avez, les uns et les autres, apporté à ce texte des enrichissements qui attestent, par là même, l'excellence de la coopération si nécessaire entre l'exécutif et le législatif.
Enfin, je voudrais vous remercier d'avoir contribué à mettre le droit en accord avec les faits, c'est-à-dire d'avoir contribué à l'établissement d'un marché ouvert pour le gaz naturel. Très prochainement, GDF va ainsi pouvoir conquérir des marchés chez certains de nos voisins.
D'une façon plus large, nous avons ensemble, à travers ce travail législatif, contribué à renforcer la compétitivité de l'industrie française et à améliorer la place de la France dans l'Union européenne. De tout cela, soyez vivement remerciés. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Jean Besson. Je m'abstiens.

(Le projet de loi est adopté.)

6

DÉPÔT D'UN PROJET
DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.
Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le n° 24, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par la règlement.

7

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Bruno Sido un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de MM. Bruno Sido, Gérard Larcher, Pierre Hérisson, François Trucy, Paul Girod et Aymeri de Montesquiou relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs (n° 409, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le n° 23 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voisi quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 17 octobre 2002, à quinze heures :
1. Questions d'actualité au Gouvernement.
2. Discussion du projet de loi (n° 10, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres).
Rapport (n° 14, 2002-2003) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion du projet de loi (n° 9, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail.
Rapport (n° 14, 2002-2003) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé que ces projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Délais limites pour des inscriptions de parole

et pour le dépôt d'amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (n° 21, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 octobre 2002, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 octobre 2002, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 1) de M. Josselin de Rohan à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la politique ferroviaire :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 23 octobre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 360, 2001-2002) sur la proposition de loi de M. Jean-François Le Grand relative à l'implantation des éoliennes et la protection de l'environnement (n° 287, 2000-2001) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 23 octobre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 23, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Bruno Sido et de plusieurs de ses collègues relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs (n° 409, 2001-2002) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 23 octobre 2002, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 17 octobre 2002, à une heure dix.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
Nomination
Délégation du Sénat pour l'Union européenne

(En application de l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Lors de sa séance du mercredi 16 octobre 2002, le Sénat a nommé M. Bernard Frimat membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, en remplacement de Mme Maryse Bergé-Lavigne, démissionnaire.

BUREAU D'UNE COMMISSION PERMANENTE
Election d'un vice-président

Dans sa séance du mercredi 16 octobre 2002, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'élection de M. Robert Del Picchia, en qualité de vice-président, en remplacement de M. Michel Caldaguès, démissionnaire de son mandat de sénateur.
Le bureau est ainsi constitué :
Président : André Dulait.
Vice-présidents : Robert Del Picchia, Guy Penne, Jean-Marie Poirier, Michel Pelchat, Danièle Bidard-Reydet, André Boyer.
Secrétaires : Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret.

NOMINATION DE RAPPORTEURS
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :

M. Michel Pelchat a été nommé rapporteur du projet de loi n° 395 (2001-2002) autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes).
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 9 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail.
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 10 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres).

Commission des affaires sociales :

M. Louis Souvet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 21 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
M. Philippe Marini a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 408 (2001-2002) de M. Philippe Marini tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général.
M. Claude Belot a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 405 (2001-2002) de M. Jack Ralite tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal et sur le devenir des entreprises dudit groupe exerçant des missions de services publics lui appartenant.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 16 octobre 2002


SCRUTIN (n° 5)



sur l'amendement n° 191 présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 5 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques (urgence déclarée péréquation tarifaire).



Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 23
Contre : 290

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :

Contre : 21.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Contre : 93.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Contre : 81.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Contre : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Contre : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour


François Autain
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Yves Coquelle
Annie David
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Paul Loridant
Hélène Luc
Josiane Mathon
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

Ont voté contre


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Michèle André
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Robert Badinter
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Maryse Bergé-Lavigne
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Marie-Christine Blandin
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Didier Boulaud
Joël Bourdin
Brigitte Bout
André Boyer
Jean Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Yvon Collin
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Yves Dauge
Marcel Debarge
Robert Del Picchia
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Rodolphe Désiré
Yves Detraigne
Eric Doligé
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
François Fortassin
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Jean-Claude Frécon
Yves Fréville
Bernard Frimat
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Charles Gautier
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Jean-Pierre Godefroy
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Jean-Noël Guérini
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Odette Herviaux
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Journet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
André Lejeune
Serge Lepeltier
Louis Le Pensec
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Claude Lise
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Michel Mercier
Louis Mermaz
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Jean-Marc Pastor
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Henri de Raincourt
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Gérard Roujas
André Rouvière
Janine Rozier
Michèle San Vicente
Bernard Saugey
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
Bruno Sido
René-Pierre Signé
Daniel Soulage
Louis Souvet
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Michel Teston
Michel Thiollière
Jean-Marc Todeschini
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
André Vantomme
Alain Vasselle
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
Henri Weber
François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Hubert Durand-Chastel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 312
Nombre des suffrages exprimés : 312
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 23
Contre : 289

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 6)



sur l'amendement n° 200 présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 11 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques (urgence déclarée contenu des obligations de service public).



Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 224
Pour : 24
Contre : 200

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :

Contre : 13.
Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour : 1. _ M. Emmanuel Hamel.
Contre : 92.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Abstentions : 81.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Contre : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Contre : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour


François Autain
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Yves Coquelle
Annie David
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Emmanuel Hamel
Gérard Le Cam
Paul Loridant
Hélène Luc
Josiane Mathon
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

Ont voté contre


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Abstentions


Nicolas Alfonsi
Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Marie-Christine Blandin
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Rodolphe Désiré
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Hubert Durand-Chastel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 7)



sur l'amendement n° 231 présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques (urgence déclarée nouveau plan de desserte gazière).



Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 312
Pour : 112
Contre : 200

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
Contre : 13.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Contre : 92.
Abstention : 1. _ M. Emmanuel Hamel.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Pour : 81.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Contre : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Contre : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour


Nicolas Alfonsi
Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Abstention


Emmanuel Hamel.

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Hubert Durand-Chastel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 313
Nombre des suffrages exprimés : 312
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 113
Contre : 199

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 8)



sur l'amendement n° 203 présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 14 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques (urgence déclarée desserte pour Gaz de France de communes voisines).



Nombre de votants : 245
Nombre de suffrages exprimés : 155
Pour : 23
Contre : 132

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :

Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
N'ont pas pris part au vote : 13.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre : 91.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Serge Vinçon, qui présidait la séance, et Alain Vasselle.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Abstentions : 82.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

N'ont pas pris part au vote : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Contre : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour


François Autain
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Yves Coquelle
Annie David
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam


Paul Loridant
Hélène Luc
Josiane Mathon

Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

Ont voté contre


Nicolas About
Pierre André
Gérard Bailly
José Balarello
Christian Bergelin
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles
Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Christian Demuynck
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Bernard Fournier
Philippe François
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Jean-François Humbert
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Gérard Longuet
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Louis Souvet
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Jean-Pierre Vial

Abstentions


Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Marie-Christine Blandin
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Rodolphe Désiré
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Claude Biwer
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Jean-Pierre Cantegrit
Philippe Darniche
Fernand Demilly
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
André Dulait
Hubert Durand-Chastel
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
Jean-Pierre Fourcade
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Christian Gaudin
Gisèle Gautier
Paul Girod
Jacqueline Gourault
Francis Grignon
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Joseph Kergueris
Pierre Laffitte
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Jean-Louis Lorrain
Brigitte Luypaert
Michel Mercier
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Philippe Nogrix
Georges Othily
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Jacques Pelletier
Jean-Marie Poirier
Philippe Richert
Bernard Seillier
Daniel Soulage
Michel Thiollière
Alex Türk
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 244
Nombre des suffrages exprimés : 155
Majorité absolue des suffrages exprimés : 78
Pour : 23
Contre : 132

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 9)



sur l'amendement n° 207 présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques (urgence déclarée financement de la recherche dans le secteur des gaz).



Nombre de votants : 311
Nombre de suffrages exprimés : 222
Pour : 23
Contre : 199

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :

Contre : 13.
Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Contre : 91.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Abstentions : 81.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Michel Sergent.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Contre : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Contre : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour


François Autain
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Yves Coquelle
Annie David
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Guy Fischer
Thierry Foucaud


Gérard Le Cam
Paul Loridant
Hélène Luc

Josiane Mathon
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

Ont voté contre


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Abstentions


Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Marie-Christine Blandin
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Rodolphe Désiré
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Hubert Durand-Chastel, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier, Michel Sergent et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 10)



sur l'amendement n° 95 présenté par M. Ladislas Poniatowski au nom de la commission des affaires économiques et du plan tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques (urgence déclarée réglementation de l'activité d'achat d'électricité pour revente).



Nombre de votants : 310
Nombre de suffrages exprimés : 310
Pour : 198
Contre : 112

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :
Pour : 13.
Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.


GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour : 91.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance et M. Emmanuel Hamel.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Contre : 81.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Besson.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Pour : 53.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Daniel Bernardet.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Pour : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Daniel Bernardet, Jean Besson, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Hubert Durand-Chastel, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 313
Nombre des suffrages exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 200
Contre : 113

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 11)



sur l'amendement n° 210 présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 21 du projet de loi relatif aux marchés énergétiques (urgence déclarée capital des sociétés de transport du gaz naturel).



Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 224
Pour : 23
Contre : 201

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :

Contre : 9.
Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
N'ont pas pris part au vote : 4. _ MM. Georges Othily, Jacques Pelletier, Daniel Soulage et André Vallet.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Contre : 91.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Abstentions : 82.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Contre : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Contre : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

Contre : 6.

Ont voté pour


François Autain
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Yves Coquelle
Annie David
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Paul Loridant
Hélène Luc
Josiane Mathon
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Abstentions


Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Marie-Christine Blandin
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Rodolphe Désiré
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Emmanuel Hamel, Georges Othily, Jacques Pelletier, Daniel Soulage et André Vallet.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.




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