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SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002


M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 224, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le service public du gaz naturel a pour objet d'assurer l'approvisionnement national en gaz naturel, le développement rationnel de la desserte, ainsi que la fourniture de gaz naturel dans les zones desservies. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle des énergies et à la compétitivité de l'activité économique. Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, à l'amélioration de l'emploi, à la recherche et au progrès technologique. Il est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et d'efficacité économique. Il est organisé par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération. »
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 134 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard.
L'amendement n° 225 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le service public naturel du gaz est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour défendre l'amendement n° 224.
M. Pierre-Yvon Trémel. Nous en sommes parvenus au titre III, ce qui va nous permettre de traiter du service public et de ses missions.
L'ouverture à la concurrence du marché du gaz, qui se traduit, pour les consommateurs dits éligibles, par la possibilité d'avoir recours au fournisseur de gaz de leur choix, ainsi que par l'instauration d'un droit d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz moyennant une contrepartie financière, risque, si l'on n'y prend pas garde, d'empêcher le bon accomplissement des missions de service public imposées par le législateur et figurant dans le cahier des charges desdits opérateurs. Cela a été précisé lors de la discussion générale par plusieurs d'entre nous, principalement sur les travées situées à la gauche de cet hémicycle.
L'ouverture à la concurrence signifie aussi la course aux profits à court terme, ce qui ne fait pas bon ménage avec les impératifs de service public. La priorité doit donc être donnée au bon accomplissement des missions de service public. Tel est l'objet de l'amendement n° 224, qui reprend, tout en l'améliorant, une disposition qui figure dans une loi qui a souvent été citée au cours de nos débats.
Comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de mon intervention, la commission a bien perçu que le projet de loi, malgré vos affirmations, madame la ministre, était insuffisant sur ce volet, et c'est pourquoi elle propose de rectifier l'article 11. Pour autant, cela nous semble encore insuffisant, car les propositions de la commission ne remettent pas en cause la manière dont le Gouvernement a voulu traiter la question du service public.
Nous pensons que le service public doit être défini positivement et non pas réduit à un corpus de règles secondaires s'imposant aux opérateurs comme de simples obligations.
Je m'étonne du choix gouvernemental, car, je le répète, le combat pour la reconnaissance du service public au sein de l'Union n'est pas perdu ; encore faut-il le mener au niveau des instances européennes ; encore faut-il en saisir l'occasion quand nous légiférons !
A cet égard, je souhaiterais à nouveau vous interroger, madame la ministre, sur l'introduction de la définition du service public dans les traités de l'Union. La Commission a pour mandat de travailler à une directive-cadre sur les services publics. Nous connaissons ses réticences. Cette directive doit pourtant être l'occasion de définir des principes généraux valables pour tous les services publics.
L'amendement que nous vous présentons reprend certains de ces principes fondamentaux : ce sont les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité, de qualité, de moindre coût et d'efficacité économique. Il manque le principe d'universalité, mais, comme chacun le sait, le gaz n'a pas vocation à desservir toute la population, cette énergie étant substituable.
Nous avons défini les missions particulières du gaz, notamment en matière de fourniture. Il s'agit de la sécurité de nos approvisionnements, du développement rationnel de la desserte et de l'obligation de continuité du service à la population raccordée.
Nous avons ensuite précisé la contribution du gaz à la politique énergétique, à savoir la protection de l'environnement, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la compétitivité de l'activité économique. J'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre. Nous avons noté les engagements et le calendrier qui ont été annoncés.
Nous avons par ailleurs rappelé que le gaz devait contribuer aux grands objectifs d'intérêt général de la nation que sont la cohésion sociale, la lutte contre les exclusions, le développement équilibré du territoire, la lutte pour l'emploi de qualité, le développement de la recherche et du progrès technologique.
Enfin, nous avons voulu consacrer le rôle de l'Etat et des collectivités locales pour l'organisation du service public du gaz. Les amendements qui ont été déposés montrent que nous partageons tous, au sein de la Haute Assemblée, cette dernière préoccupation. J'espère qu'il en sera de même pour celles que j'ai énumérées auparavant.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 65.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tendant à insérer un article additionnel vise, par analogie avec la rédaction du dernier alinéa de l'article 1er de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à réaffirmer le rôle des communes et de leurs établissements publics de coopération aux côtés de l'Etat.
M. le président. L'amendement n° 134 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Louis Moinard pour défendre l'amendement n° 166 rectifié.
M. Louis Moinard. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 65.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour défendre l'amendement n° 225.
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est identique à celui de la commission et se fixe les mêmes objectifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 224 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je pensais que nos collègues Pierre-Yvon Trémel et Daniel Raoul déposeraient cet amendement au début du texte. Il s'agit en effet de la reprise de l'article 1er de la loi Pierret.
La rédaction de l'amendement me paraît cependant plus floue que celle de l'article 11 que nous allons examiner. Elle se rapproche davantage d'une déclaration d'intention, même si c'est une déclaration forte - et je vous ai bien entendu -, que d'un véritable dispositif normatif. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 224, ainsi que sur les amendements identiques n°s 65, 166 rectifié et 225 ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 224, je suis très heureuse de constater, une fois de plus, que nous sommes tous d'accord pour consolider le service public. Cependant, cet amendement nous paraît redondant par rapport à l'article 11 du projet de loi, sans pour autant apporter une réelle valeur ajoutée. La seule précision qu'il contient : « Il est organisé par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération. » est justement reprise dans les amendements identiques n°s 65, 166 rectifié et 225.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 224. En revanche, il est tout à fait favorable aux trois autres amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur l'amendment n° 224.
Mme Marie-France Beaufils. Si nous nous reconnaissons dans les grandes idées exposées par l'amendement n° 224, nous aurions souhaité les développer plus encore. C'est d'ailleurs le sens de l'amendement n° 200 que nous avons déposé, visant à réécrire l'article 11. (Sourires sur le banc de la commission.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Emmanuel Hamel. Dommage !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 65, 166 rectifié et 225.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11.

Article 11





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