SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 72, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les compétences des observatoires régionaux du service public de
l'électricité créés par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au dévelopement du service public de
l'électricité sont étendues au secteur du gaz.
« II. - Dans le onzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public
de l'électricité, après les mots : "secteur de l'électricité", sont insérés les
mots : ", de Gaz de France, des autres opérateurs du secteur gazier". »
L'amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier
et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'Observatoire national du service public de l'électricité voit ses
compétences et droits étendus au service public du gaz.
« Les observatoires régionaux du service public de l'électricité voient leurs
compétences et droits étendus au service public du gaz.
« II. - En conséquence, dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à
la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dans
tous les textes pris pour son application :
« - la dénomination "Observatoire national du service public de l'électricité
et du gaz" se substitue à celle de : "Observatoire national du service public
de l'électricité" ;
« - la dénomination "observatoire régional du service public de l'électricité
et du gaz" se substitue à celle de : "observatoire régional du service public
de l'électricité". »
L'amendement n° 230, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public
de l'électricité, les mots : "Un observatoire national du service public de
l'électricité" sont remplacés par les mots : "Un observatoire national du
service public de l'électricité et du gaz".
« II. - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 février 2000 précitée
est complété
in fine
par une phrase ainsi rédigée : "Il remet chaque
année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de
vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client". »
« III. - Dans le dixième alinéa de l'article 3 précité, les mots : "un
observatoire régional du service public de l'électricité" sont remplacés par
les mots : "un observatoire régional du service public de l'électricité et du
gaz". »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 72.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Pour protéger et rassurer les clients non éligibles,
l'article 3 de la loi « électricité » a créé des observatoires régionaux du
service public de l'électricité, chargés d'émettre des avis et remarques qui
sont transmis au préfet de région, au président du conseil régional et au
Conseil supérieur de l'électricité.
Il vous est proposé d'étendre cette compétence au gaz.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour présenter l'amendement n° 199
rectifié.
Mme Marie-France Beaufils.
Le projet de loi accorde des pouvoirs très importants à la commission de
régulation afin de mettre en place une concurrence dite « loyale ». Mais rien
n'est proposé s'agissant de l'expression des usagers pour défendre, renforcer
et améliorer le service public.
Nous proposons que, outre l'extension au service public du gaz des droits et
prérogatives des observatoires régionaux du service public de l'électricité, la
même extension soit réalisée concernant l'Observatoire national du service
public de l'électricité. Il s'agit pour nous d'une question essentielle, car
elle touche à la démocratie, s'agissant du fonctionnement d'un service public
qui sera nécessairement malmené par la libéralisation.
M. le président.
La parole est à M. Trémel pour présenter l'amendement n° 230.
M. Pierre-Yvon Trémel.
L'Observatoire national du service public de l'électricité ainsi que les
observatoires régionaux, créés respectivement auprès du Conseil économique et
social et auprès des conseils économiques et sociaux régionaux par la loi «
électricité », ont été conçus en vue d'examiner les conditions de mise en
oeuvre du service public de l'électricité.
Par notre amendement, nous proposons de changer la dénomination de ces deux
observatoires, qui deviendraient respectivement l'Observatoire national du
service public de l'électricité et du gaz et les observatoires régionaux du
service public de l'électricité et du gaz. Ce faisant, nous étendons les
compétences de ces observatoires au domaine du gaz.
Par ailleurs, nous proposons de confier à l'Observatoire national une nouvelle
mission. Il devrait remettre un rapport au Parlement et au Gouvernement sur
l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de
clientèle : résidentielle, commerçante, petites entreprises industrielles.
Nous avons en effet remarqué que, bien souvent, s'agissant de l'ouverture à la
concurrence, les rapports ne manquent pas pour constater et mesurer
l'effectivité de ladite ouverture. Je pense par exemple au rapport annuel de la
Commission de régulation de l'électricité ou encore à des rapports de la
Commission européenne. En revanche, sur les prix, les études sont vraiment plus
maigres !
Or, comme chacun le sait, l'ouverture à la concurrence ne s'accompagne pas
forcément de baisses des prix, notamment pour les petits consommateurs, ni même
d'une grande clarté des offres en matière de tarifs. Ma remarque concerne tout
particulièrement le secteur des télécommunications.
L'Observatoire national qui, pour l'heure, n'a pas été mis en place, me semble
tout à fait désigné pour remplir une telle mission : il est composé de
représentants de chaque type de clients, des autorités concédantes, des
syndicats, des associations intervenant dans le domaine économique et social
et, enfin, des élus locaux et nationaux.
Pour l'heure, cet observatoire n'a pas été mis en place et nous demandons que
la volonté du législateur soit respectée.
Lorsque l'amendement n° 230 a été débattu en commission, M. le rapporteur nous
a conseillé de le rectifier afin qu'il puisse émettre un avis favorable. Je
suis volontiers son conseil avisé, en espérant bien entendu qu'il tiendra
parole !
Nous proposons donc de supprimer le paragraphe III de l'amendement n° 230
lequel serait repris dans l'amendement de M. le rapporteur. Toutes les demandes
seraient ainsi satisfaites : le changement de nom et l'extension des
compétences des observatoires régionaux, comme nous le souhaitons avec M. le
rapporteur ; l'élargissement des missions de l'Observatoire national à la
surveillance des prix.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Raoul,
Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ainsi
libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi
modifié :
« I. - Dans le sixième alinéa, les mots : "Un observatoire national du service
public de l'électricité" sont remplacés par les mots : "Un observatoire
national du service public de l'électricité et du gaz".
« II. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il remet
chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des
tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client." »
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 199 rectifié et 230
rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Monsieur le président, sur le principe, je suis favorable à
cet amendement n° 230 rectifié, associé à l'amendement de la commission.
Madame Beaufils, comme je l'ai expliqué à M. Coquelle en commission, je
préfère la rédaction des paragraphes I et II de l'amendement de MM. Raoul et
Trémel, qui portent sur l'Observatoire national de service public de
l'électricité et du gaz.
Par ailleurs, comme M. Trémel vient de le rappeler, j'ai proposé de reprendre
le paragraphe III de l'amendement n° 230 et de l'intégrer à l'amendement n° 72,
qui traite des observatoires régionaux.
Sur le fond, tout est conservé, si je puis dire, mais, sur la forme, rien
n'est conservé et l'amendement n° 199 rectifié n'aurait plus d'objet.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 72 rectifié, présenté par M.
Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les compétences des observatoires régionaux du service public de
l'électricité créés par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité sont étendues au secteur du gaz.
« II. - Dans le onzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public
de l'électricité, après les mots : "secteur de l'électricité" sont insérés les
mots : ", de Gaz de France, des autres opérateurs du secteur gazier".
« III. - Dans le dixième alinéa, les mots : "un observatoire régional du
service public de l'électricité", sont remplacés par les mots : "un
observatoire régional du service public de l'électricité et du gaz". »
Quel est est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Maintenez-vous l'amendement n° 199 rectifié, madame Beaufils ?
Mme Marie-France Beaufils.
Etant donné ce que vient de dire M. le rapporteur, il est bien évident que
nous retirons notre amendement. Mais, au départ, le seul amendement n° 72 était
insuffisant au regard de ce que nous aurions souhaité.
M. le président.
L'amendement n° 199 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 11.
Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 11.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 73, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public
de l'électricité est ainsi rédigé :
« Un observatoire des pratiques sur les marchés énergétiques se réunissant au
moins deux fois par an émet un avis motivé sur toute question relevant des
pratiques et de la concurrence sur ces marchés. »
L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les compétences de l'observatoire de la diversification des activités
d'Electricité de France, créé par l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 précitée, sont étendues à Gaz de France. Cet observatoire prend le
nom d'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France
et de Gaz de France.
« II. - Cet observatoire émet, pour ce qui concerne Gaz de France, un avis
motivé sur toute question relative aux offres connexes et complémentaires à la
fourniture de gaz proposées par Gaz de France aux clients éligibles et non
éligibles.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article. »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 73.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
A la fin des années quatre-vingt, l'un de vos prédécesseurs,
madame la ministre, M. Gérard Longuet, avait créé l'observatoire de la
diversification des activités d'électricité de France, et de Gaz de France qui
se réunit au ministère de l'industrie.
L'article 44 de la loi « électricité », rapportée par notre collègue Henri
Revol, avait donné un fondement législatif à cet organisme en précisant qu'il
émettait un avis motivé sur la diversification des activités d'Electricité de
France.
Le présent amendement a un double objet : étendre la compétence de
l'observatoire aux pratiques sur les marchés énergétiques, faire référence non
plus à Electricité de France et à Gaz de France explicitement, puisqu'ils ne
seront plus en position monopolistique dans l'avenir, mais à l'ensemble de
l'activité énergétique en France.
A l'évidence, rien n'interdit à l'observatoire de la diversification de
s'intéresser aux pratiques d'EDF et de GDF qui pourraient être non
concurrentielles.
La raison de cette modification qui, je le reconnais, va peut-être un peu
au-delà d'une simple extension de compétences au secteur du gaz, tient au fait
que nous ne voulons pas stgmatiser EDF et GDF. D'autres activités sont
également concernées. Je pense en particulier au fioul domestique, au gaz
naturel, au propane ou au butane.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée pour défendre l'amendement n° 238 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Cet amendement confirme l'idée que M. le rapporteur
vient d'exposer : nous proposons d'étendre les compétences de l'observatoire de
la diversification prévue pour l'électricité au secteur du gaz.
Le Gouvernement est très attaché au principe de l'observatoire de la
diversification. Son amendement lui semble plus clair que celui de la
commission. C'est la raison pour laquelle je demande à M. le rapporteur de
retirer son amendement n° 73 au bénéfice de l'amendement n° 238.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de Mme la ministre ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
J'accède bien volontiers à la demande du Gouvernement. Je
comprends tout à fait les explications que vient de donner Mme la ministre, et
je retire l'amendement n° 73.
M. le président.
L'amendement n° 73 est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils contre l'amendement n° 238.
Mme Marie-France Beaufils.
L'Observatoire de la diversification des activités d'EDF, qui est visé dans la
loi « électicité », est un organisme dont l'existence est liée à l'interdiction
faite à EDF de diversifier ses activités en raison de son monopole de transport
et de son quasi-monopole de distribution.
L'amendement n° 238, qui prévoit donc l'extension de cette situation à GDF,
aurait davantage pour effet de limiter les capacités de GDF à se développer
dans d'autres activités que celles qu'il exerce aujourd'hui. Cela va
complètement à l'encontre de notre conception du rôle de cette entreprise
nationale.
D'autre part, je constate qu'après avoir parlé de marchés énergétiques M. le
rapporteur en revient maintenant aux secteurs de l'électricité et du gaz.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Tout à fait !
Mme Marie-France Beaufils.
Cela n'enlève rien à mes remarques précédentes !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 11.
TITRE IV
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
DE GAZ NATUREL
Article 12